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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 2 novembre 20
Compte-Rendu - CR CM 02 03 2016
Document publié le Mercredi 2 mars 2016 par la commune de Bray-sur-Seine.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 02 03 2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Consommateurs,
1
COMPTE RENDU DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 2 MARS 2016
Date de convocation :
26 février 2016
Date d’affichage du
compte-rendu
25 mars 2016
Membre en exercice : 19
Présents : 15
Votants : 17
Nombre de
délibérations : 19
L’an deux mille seize, le 2 MARS, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, en Mairie, Salle du Conseil, sous la présidence de M. MARCADET Emmanuel, Maire de la Commune.
Étaient présents : E. MARCADET, P. FARSSAC, J. TRIVIER, D. FORTIN, J.C. PRUNEAU, M. COURTOIS, A. PASSERON, P. BISCHOFF, C. BEN MUSTAPHA, D. MENEGHINI, S. LAMBERT, E. SZKUDLAREK, J. LANDEREAU, E. MUGOT, G. JACSONT
Pouvoirs : S. LUBRANO à E. MARCADET ; A. CARRASCO à G. JACSONT Absents : R . POIREL ; L. SAUNIER
Secrétaire de séance : J. TRIVIER
Le vote du compte-rendu du conseil municipal du 20 janvier 2016 a été approuvé à l’unanimité des votants sous réserve d’une modification demandée par E. MUGOT.
Monsieur le maire évoque un mail de M. Mugot, conseiller municipal, sollicitant une modification dans le compte-rendu du conseil municipal en date du 20 janvier 2016.
D’un commun accord, la modification apportée page 10 est la suivante :
« E. MUGOT demande à M. le Maire la date de rénovation du collège et la démolition du bâtiment type Pailleron qui y était édifié.
M. le maire répond que cette rénovation a eu lieu il y a plus de 10 ans.
E. MUGOT précise alors que l’école Louis Pergaud aurait dû être démolie en même temps si le budget de la commune l’avait permis.
Monsieur le maire ajoute que durant ces 15 ans, la commune a fait d’autres choix ».
Le compte-rendu est adopté à l’unanimité des votants sous réserve de cette modification.
Un nouvel ordre du jour est mis sur table comportant deux nouvelles délibérations, l’ensemble des délibérations a été renuméroté.
L’ajout des délibérations est adopté à l’unanimité des votants.
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Délibération n° 2016/MARS/010
TRANSFERT A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA COMPETENCE « ELABORATION, APPROBATION ET SUIVI DU PLAN LOCAL D’URBANISME, DE DOCUMENT D’URBANISME EN TENANT LIEU » 2
Dans sa séance du 4 février 2016, le Conseil communautaire s’est prononcé en faveur d’une modification des statuts de la Communauté de Communes, pour étendre ses compétences à l’élaboration, l’approbation et le suivi du plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale, afin de mettre en place comme le conseil municipal de Bray-sur-Seine le souhaite depuis plus d’un an, un Plan Local Urbanisme Intercommunal. Ce vote fut largement majoritaire puisqu’il a rassemblé plus de 74% des suffrages (40 pour et 10 contre) A présent les conseils municipaux des 42 communes doivent s’exprimer pour valider ce transfert de la compétence. En aucun cas, par ce transfert, le maire ne perd son pouvoir pour signer les permis de construire.
Le projet de délibération rappelle le vœu que nous avions fait le 14 octobre afin que ce transfert s’opère au plus vite, et ce afin que les POS ne tombent pas.
Du fait de ce transfert tardif , Bray-sur Seine est depuis le 1er janvier en Règlement National d'Urbanisme, ce qui a comme principale conséquence de ne plus les surfaces des parcelles pour qu’elles soient ouvertes à la construction.
Conformément à l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes disposent d’un délai de trois mois (avant le 22 mai 2016) pour se prononcer sur la modification proposée.
Conformément à notre vœu formulé le 14 octobre 2015, le maire demande au conseil municipal de décider le transfert de la compétence « Plan Local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » à la Communauté de communes Bassée Montois.
Monsieur le maire demande au conseil municipal de voter favorablement cette délibération en rappelant que les élus communautaires se sont engagés à se respecter mutuellement lors de l’élaboration du PLUI.
Ce PLUI imposera une concertation intercommunale d’au moins trois ans avec l’objectif de transmettre aux équipes qui seront élues en 2020 un document d’urbanisme pertinent.
Le conseil municipal,
Vu la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) et notamment son
article 136,
Vu la Loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses
dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-5, L5211-17, L.5214-16,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Bassée Montois entérinés par arrêté préfectoral du 6 novembre 2014,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°1-03-02-16 du 4 février 2016 portant compétence de la communauté de Communes Bassée Montois en matière de « Plan Local d’Urbanisme», document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale,
Considérant que la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 prévoit qu’une communauté de communes existante à la date de
publication de la présente loi et qui n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme
en tenant lieu ou de carte communale, le devient le lendemain de l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la
publication de ladite loi (27 mars 2014). La compétence « PLU » devient donc obligatoire pour toutes les communautés de
communes ;
Considérant que la loi ALUR susvisée prévoit que dans les trois ans qui suivent sa publication, les communes membres d'une
communauté de communes peuvent transférer la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents
d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, selon les modalités prévues à l'article L. 5211-17 du Code général des
collectivités territoriales,
Considérant que sur les 42 communes composant la communauté de communes, 19 avaient au 31 décembre 2015 un POS,
13 une carte communale, 5 un PLU dont seulement 2 avaient procédé à la modification simplifiée portant «Grenellisation».
Compte tenu de cet état des documents d’urbanisme sur le territoire, le Conseil Communautaire a décidé par délibération
du 4 février 2016 d’étendre les compétences de la Communauté de Communes au plan local d’urbanisme, document
d’urbanisme en tenant lieu et carte communale, tel qu’indiqué à l’article L.5214-16 du CGCT et ce, afin d’engager rapidement
un PLU intercommunal,
Considérant l'intérêt pour les communes d’appréhender leur avenir en commun, d'exercer la compétence en matière
d'élaboration de documents d'urbanisme dans le cadre de la mise en œuvre des actions menées au niveau communautaire, 3
et notamment d'élaborer un plan local d'urbanisme intercommunal à l'échelle des 42 communes composant la communauté
de communes,
Considérant que le plan local d’urbanisme intercommunal est un document d’urbanisme réglementaire et de planification
qui définit et réglemente l’usage des sols, en tenant d’autant mieux compte, dans la mesure de la taille raisonnable de la
Communauté de communes Bassée Montois, des spécificités de chaque commune. Son élaboration se fait en concertation
avec la population et en association avec les partenaires institutionnels. Il permet de définir la stratégie d’aménagement et
de développement du territoire pour les 10 à 15 prochaines années ;
Il s’agit également, avec l’élaboration d’un document de planification intercommunal, de se donner les moyens d’actions
pour :
- permettre au territoire de prendre en main son développement
- mettre en œuvre un urbanisme durable et respectueux des caractéristiques des communes qui composent le territoire
Bassée Montois
- renforcer la dynamique collective du territoire dans un principe de solidarité territoriale
- enrichir le projet de territoire en rendant cohérent les choix de développement avec les compétences communautaires
- œuvrer à la mise en œuvre du SCOT et gérer la compatibilité du SCOT du Grand Provinois pour l'ensemble des communes
- faciliter l'instruction des actes ADS à l'appui d'un document unique et permettant une vue générale de l’ensemble du
territoire
- mutualiser les coûts induits par la production d'un document unique au profit des Communes membres,
Considérant que la question de l’opportunité de ce transfert de compétence a fait l’objet de cinq réunions d’échange et
d’information, respectivement le 9 septembre 2014 avec les conseillers communautaires et des responsables de la DDT, le
12 mai 2015 en amicale des Maires avec l’intervention d’un urbaniste et d’un géomètre expert, le 2 novembre 2015 avec les
Maires des Communes membres, le 17 novembre 2015 avec les conseillers communautaires et le 14 janvier 2016 avec les
conseillers municipaux des communes membres et la participation de la DDT,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des votants,
ARTICLE UN :
Décide de transférer la compétence « Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale »
à la Communauté de Communes Bassée Montois.
ARTICLE DEUX :
Décide d’acter que les statuts de la Communauté de Communes Bassée Montois seront modifiés en conséquence.
ARTICLE TROIS :
Autorise le maire à prendre toute disposition nécessaire à l’exécution de la présente.
ARTICLE QUATRE :
Dit que le plan local d’urbanisme intercommunal sera un document issu d’une construction conjointe entre l’ensemble des
Communes, pour permettre une réponse aux préoccupations de chacun, s’adapter à la diversité de notre territoire en
regroupant les Communes par secteurs et associer chaque Maire ;
ARTICLE CINQ :
Dit qu’une fois la modification statutaire actée par arrêté préfectoral, le Président de la Communauté de Communes réunira
une conférence intercommunale des Maires de la Communauté de Communes Bassée Montois pour définir les objectifs de
l’élaboration du PLUI, les modalités de la collaboration avec les communes et élaborer une charte de gouvernance;
ARTICLE SIX :
Dit qu’une délibération viendra alors prescrire l’élaboration du PLUI, approuver ses objectifs, les modalités de la concertation
et la charte de gouvernance.
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Délibération n° 2016/MARS/011
VŒU DEMANDANT A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES BASSEE MONTOIS DE RECONNAITRE L’INTERET COMMUNAUTAIRE DU GYMNASE, DES DEUX TERRAINS DE TENNIS COUVERTS ET DU TERRAIN DE FOOTBALL DE BRAY SUR SEINE
La volonté municipale est de transférer la gestion et l’entretien des sites sportifs à la communauté de communes, puisque seulement 20% des utilisateurs habitent la commune. Nous avions un accord de principe du président et de bon nombre d’élus communautaires. Pour mémoire les gymnases et équipements sportifs de Donnemarie-Dontilly et de Gouaix sont gérés par l’intercommunalité.
Après analyse de cet objectif, il paraît difficile que la commune se dessaisisse sur le plan purement comptable de ces biens.
Il paraît plus opérant que la communauté de communes reconnaisse l’intérêt communautaire des installations, et de ce fait elle en deviendrait gestionnaire, et nous établirions une convention.
Par la suite la commune de Bray-sur-Seine restera propriétaire, et l’intercommunalité en assurera la gestion en « bon père de famille » et assumera les investissements et le fonctionnement tant qu’elle aura la compétence.
Pour mémoire les charges du gymnase représentent un coût de 90 000 € par an, jusqu’à présent l’intercommunalité versait une subvention de 45 000 € par an à la commune, le reste à charge pour Bray était de 45 000 € par an.
A ce jour 156 000 € d’investissements réalisés par la commune n’ont pas été amortis, (sol et vestiaires), il est convenu avec l’intercommunalité de reconnaître l’intérêt communautaire, puis de signer une convention. Cette convention assurera un remboursement des investissements non amortis sur 10 ans, soit une recette de 15 600 € par an pour la commune, ce qui correspond au remboursement des emprunts contractés pour faire les travaux et que la commune rembourse encore.
Pour cela il faut changer les statuts de l’intercommunalité, cela va prendre de fait plus de trois mois, il est donc convenu que l’intercommunalité maintienne sa subvention pour 2016, le temps que le transfert soit opérant.
Monsieur le maire apporte quelques précisions supplémentaires en visionnant le plan parcellaire, et précise que la commune a fait appel au cabinet Delassus qui a fait un très beau travail afin de refaire l’intégralité du cadastre dans le secteur gymnase, camping.
En effet ce dossier aurait pu être simple si le cadastre avait été à jour, ce qui était loin d’être le cas, une route à la place du mille club et sur une parcelle du camping, les routes sont sur les parcelles …
L’intégralité des parcelles a été redéfinie, en prenant en compte les projets futurs et les capacités de chacun à entretenir les espaces.
Pour mesurer la lourdeur de ce dossier, il est apparu qu’un ancien bail emphytéotique avec le CSB, bail qui aurait dû être annulé par le notaire il y a plus de 6 ans, nous empêche à ce jour de terminer le travail du cabinet Delassus.
Le conseil municipal,
Vu l’article L. 2121-29 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Commune Bassée-Montois approuvés par l’arrêté préfectoral 2014/DRCL/BCCCL/106,
Considérant le fait que la Communauté de Communes Bassée-Montois possède la compétence optionnelle de construction, d’entretien et de gestion d’équipements sportifs et culturels d’intérêt communautaire, 5
Considérant l’intérêt communautaire reconnu au gymnase de Gouaix ainsi qu’au gymnase et annexes sportives de Donnemarie-Dontilly,
Considérant que la notion d’intérêt communautaire s’analyse comme la ligne de partage au sein d’une compétence entre les domaines d’action transférés à la communauté et ceux qui demeurent au niveau communal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des votants,
ARTICLE UN :
Emet le vœu demandant à ce que le conseil communautaire se prononce sur la reconnaissance de l’intérêt communautaire du gymnase, des deux terrains de tennis couverts et du terrain de football de Bray-sur-Seine.
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Délibération n° 2016/MARS/012
DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT D’UN ESPACE VERT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL - annule et remplace la délibération 2015/DECEMBRE/154
M. le Maire expose le fait que la commune est propriétaire d’une parcelle située Quai Saint Nicolas entre les parcelles AM 144 et AM 145.
Cette parcelle a fait l’objet d’un déclassement lors du conseil municipal du 11 décembre 2015. Or, ce déclassement n’a pas été précédé d’une procédure de désaffectation. Cette procédure consiste à rendre la parcelle concernée inaccessible au public. Pour ce faire des barrières ont été installées, un arrêté interdisant l’accès au public posé et un huissier a constaté la désaffectation.
Il peut donc être acté le déclassement du domaine public du bien non affecté pour un reclassement dans le domaine privé de la commune.
Le conseil municipal,
Vu les articles L.2121-29 du Code General des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.2241-1 du Code General des Collectivité Territoriales,
Vu l’article L.2141-1 du Code General de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu la délibération 2015/DECEMBRE/154 en date du 11 décembre 2015,
Vu l’arrêté n°020/2016 en date du 2 mars 2016,
Considérant que la parcelle non cadastrée située Quai St Nicolas entre les parcelles cadastrées AM 144 et AM 145 a fait l’objet d’une délibération prévoyant son déclassement du domaine public communal,
Considérant que pour sortir du domaine public un bien doit, préalablement à son déclassement, faire l’objet d’une désaffectation,
Considérant le PV dressé par huissier de justice constatant la désaffectation matérielle de la parcelle
non cadastrée située entre les parcelles AM 144 et AM 145 identifiée en vert sur le plan annexé,
Après en avoir délibéré, 6
A l’unanimité des votants,
ARTICLE UN :
Constate préalablement la désaffectation du domaine public de la parcelle non cadastrée située Quai
St Nicolas entre les parcelles AM 144 et AM 145.
ARTICLE DEUX :
Approuve son déclassement du domaine public communal pour le faire entrer dans le domaine privé
communal.
ARTICLE TROIS :
Approuve leur intégration dans le domaine privé communal.
ARTICLE QUATRE :
Autorise le Maire ou son adjoint à signer tout acte afférent.
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Délibération n° 2016/MARS/013
DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT D’UNE PARCELLE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
M. le Maire expose le fait que la Ville est propriétaire de l’ensemble dit Berges de Seine situé entre la Mairie et le Quai Saint Nicolas, cadastrée AM 145.
Dans le cadre du Contrat Départemental de Développement Durable (C3D) signé avec le département, la communauté de communes a prévu la mise en œuvre d’un projet « Berges de Seine » regroupant la maison de santé pluridisciplinaire, des locaux de la Communauté et du Syndicat d’Initiative.
L’un des bâtiments situé sur la parcelle AM 145 était traditionnellement occupé par des associations l’intégrant de fait dans le domaine public de la commune.
Informée de ce projet intercommunal depuis plusieurs mois, ces dernières ont libéré les lieux.
Il s'avère donc nécessaire, selon les dispositions de l'article L. 2141-1 du Code General de la Propriété́ des Personnes Publiques, de constater, dans un premier temps, sa désaffectation matérielle conditionnant sa sortie du domaine public, liée à la cessation de toute activité́ de service public, et dans un second temps, de prononcer son déclassement du domaine public pour permettre son classement dans le domaine privé communal.
La désaffectation matérielle du bien immobilier a donné lieu dans un premier temps à la pose de barrières et la prise d’un arrêté interdisant l’accès de cette parcelle au public, puis a été constatée dans un second temps par un PV d’huissier en date du 2 mars 2016.
Il peut donc être acté le déclassement du domaine public du bien non affecté pour un reclassement dans le domaine privé de la commune en vue de sa cession à l’intercommunalité.
Mme Passeron demande où se trouvent les instruments de l’harmonie ?
Monsieur le maire répond que tout est à l’école Pergaud. Il a fallu aller vite. Les deux associations qui occupaient les lieux soit les Variétés Braytoises et l’Harmonie ont été prévenues la veille. Les Variétés Braytoises ont choisi de libérer les lieux dans la nuit. Les services techniques avaient pourtant été mis à disposition pour aider. Les instruments de l’Harmonie ont été 7
déménagés à Pergaud avec l’aide des services techniques, de quelques élus et de quelques bénévoles de l’association. Les lieux devaient être libérés dans la journée afin que soit rédigé l’arrêté de désaffectation et procéder à la constatation par un huissier afin d’acter la sortie de cette parcelle du domaine public en vue de sa cession à l’intercommunalité. Le prochain conseil communautaire ne pourra acter notre transaction seulement si est votée ce soir la délibération n°14 et donc également la 12 et la 13.
Le conseil municipal,
Vu l’article L.2121-29 du Code General des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.2241-1 du Code General des Collectivité Territoriales,
Vu l’article L.2141-1 du Code General de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu l’arrêté n°021/2016,
Considérant que le bien immobilier située sur la parcelle cadastrée AM145 est propriété de la commune de Bray-sur-Seine,
Considérant le PV dressé par huissier constatant la désaffectation matérielle de la parcelle cadastrée
AM 145 identifiée en violet sur le plan annexé,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des votants,
ARTICLE UN :
Constate préalablement la désaffectation du domaine public de la partie de l'ensemble immobilier non
affectée au fonctionnement, justifiée par l'interruption de toute mission de service public après le
départ des associations.
ARTICLE DEUX :
Approuve son déclassement du domaine public communal pour le faire entrer dans le domaine privé
communal.
ARTICLE TROIS :
Approuve leur intégration dans le domaine privé communal.
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Délibération n° 2016/MARS/014
VENTE POUR L’EURO SYMBOLIQUE DES PARCELLES DITES « BERGES DE SEINE » A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES BASSEE-MONTOIS DANS LE CADRE DE LA CREATION DE LA MAISON DE SANTE, DES LOCAUX DE LA COMMUNAUTE ET DU SYNDICAT D’INITIATIVE
Monsieur le Maire expose le constat du manque de professionnels de santé, d’une manière générale, en France
et particulièrement sur le territoire de la Communauté de Communes et les débats tenus depuis plusieurs mois
en Conseil Communautaire. Mais aussi la nécessité de loger les services administratifs dans des bureaux
fonctionnels et adaptés.
Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de céder à la Communauté de communes une propriété lui appartenant sur laquelle pourra être édifié un bâtiment, dédié à la réalisation de la maison de santé 8
pluridisciplinaire, à des locaux destinés aux services administratifs de la Communauté de Communes, après démolition du bâti existant.
Monsieur le maire rappelle que l’intercommunalité avait en projet plusieurs maisons de santé, finalement seule la maison de santé Braytoise va être réalisée. Elle devait à l’origine des débats se situer à Mousseaux près d’Atac. Pour assurer le développement de notre centre-bourg, de nos commerces et de nos pharmaciens. Il a été proposé à l’intercommunalité de créer cette maison de santé dans l’espace situé entre la mairie et la Seine, qui se nomme à présent « berge de Seine ». A ce jour l’ensemble des élus est d’accord, les médecins restent indécis, l’Agence Régionale de la Santé a l’air de nous suivre sur cette démarche, l’ensemble des professionnels de l’Etat reconnaît l’urgence de construire une maison de santé sur notre territoire. Donnemarie a fait le choix de ne pas en construire. Au final, l’intercommunalité propose un projet de plus de 2 millions d’euro, avec une maison de santé de 500 m2 en rez-de-chaussée, le siège de l’intercommunalité à l’étage et un espace pour le syndicat d’initiative. Il s’agit d’un beau et gros projet.
L’avis des domaines a été reçu ce jour : le site est évalué à 155 000 euros. Nous savons que le bâtiment est amianté, et que les coûts de démolition vont avoisiner 70 000 euros.
Nous pensons que la présence d’une maison de santé à Bray-sur-Seine renforce la fonction de « centre bourg » de notre commune, en plus de 65 commerces, de la présence de plus du tiers des emplois de l’intercommunalité sur la commune et l’apport des services à la population comme c’est le cas à la Maison des Associations (CAF, pôle emploi …). Nous faisons en sorte que les habitants du territoire viennent à Bray, nous considérons que cette maison de santé est cruciale pour le développement de Bray, pour créer le réflexe de la ville centre, c’est au final de l’emploi, des taxes et des recettes. C’est ce qui nous semble important, et c’est pour cette raison que lors de la négociation avec l’intercommunalité nous n’avons pas cherché à vendre le site mais à le donner.
Car si certains disent « avec l’euro symbolique, c’est Bray qui donne », au niveau de l’intercommunalité, certains disent qu’avec un tel projet, c’est encore Bray qui reçoit, que Marcadet ramène tout à Bray…
Madame JACSONT déplore le fait de « déshabiller » Bray ; «on est en train de tout brader, il est dommage de donner nos terrains et nos bâtiments, car ce n’est pas fini, on en retrouvera d’autres, il y a une base 155 000 euros, ils prennent le bâtiment, ils assument, il ne faut pas dire on va récupérer, car ça on verra, mais Bray aura un terrain et un bâtiment en moins ». Monsieur le maire rappelle qu’à ce jour et depuis très longtemps Bray paye 90 000 euros par an pour le fonctionnement d’un gymnase qui n’est quasiment pas utilisé par les braytois, et que par ses actions la nouvelle équipe retrouve et va retrouver des marges de manœuvres financières. Madame JACSONT valide le fait pour les équipements sportifs, mais trouve dommage de donner des terrains.
Monsieur le maire rappelle qu’il faut savoir donner pour recevoir.
Le conseil municipal,
Vu l’arrêté préfectoral 2014/DRCL/BCCCCL/ portant modification des statuts de la Communauté de Communes Bassée-Montois,
Vu la délibération du Conseil Communautaire N° 1-03-12-15 en date du 01/12/2015 modifiant les actions actées au « C3D » particulièrement, la fiche FA 14 : Plateforme multiservices transformée en projet « Berges de Seine » regroupant la maison de santé pluridisciplinaire et les locaux de l’administration de la Communauté.
Le coût de l’opération est estimé à 2 000 000€.
Vu l’avis du service FRANCE DOMAINE en date du 1er mars 2016 estimant la valeur vénale de la parcelle à 155 000 €,
Vu la délibération 2015/DECEMBRE/154 modifiée par la délibération 2016/MARS/012 portant déclassements, 9
Vu la délibération 2016/MARS/013 actant la désaffectation, portant déclassement et intégration de la parcelle cadastrée AM 145,
Vu le plan de division établi par le Cabinet DELASSUS-SEGOND SELARL Géomètres-Experts,
Vu l’avis favorable de la commission finances du 2 mars 2016,
Considérant que la vente réalisée à l'euro symbolique n'est valable que lorsqu'elle est accompagnée
d'une contrepartie en nature qu'il est possible d'évaluer afin de déterminer si celle-ci est sérieuse et
suffisante,
Considérant que la construction d’un bâtiment, suffisamment vaste, permettrait d’accueillir, d’une part, une maison de santé pluridisciplinaire et de proposer aux professionnels de santé des locaux pour favoriser leur installation sur le territoire, et d’autre part, des locaux destinés au siège administratif de la Communauté de Communes, pour assurer une meilleure visibilité des actions qu’elle mène et créer des bureaux adaptés techniquement et qualitativement pour le personnel,
Considérant la nécessité de structurer l’offre touristique par la création d’un lieu d’accueil dédié et accessible aux personnes à mobilité réduite,
Considérant que la contrepartie et l’intérêt général attaché à la vente pour l’euro symbolique des parcelles dites Berges de Seine dans le cadre de la création de maison de santé, des locaux de la communauté de communes et du syndicat d’initiative est suffisant,
Après en avoir délibéré,
Avec 13 voix pour, 2 voix contre (G. JACSONT et A. CARRASCO) et 2 abstentions (S. LAMBERT ET E. MUGOT),
ARTICLE UN :
Le Conseil Municipal de la ville de Bray sur Seine décide de céder au prix de l’euro symbolique une partie de sa propriété située à l’angle de la rue de la Fontaine et du quai Saint Nicolas, définie comme suit (voir plan annexé) :
• Parcelles cadastrées AM 144 et AM 145 définies en violet sur le plan annexé pour une superficie totale de 1071 m2
• Parcelle non cadastrée située Quai St Nicolas entre les parcelles AM 144 et AM 145 pour une superficie totale de 375 m2
ARTICLE DEUX :
La communauté de communes s’acquittera du paiement du prix d’achat et de tous les frais liés à cette vente
ARTICLE TROIS :
La communauté de communes prendra à sa charge les frais de démolition du bâtiment existant, de la réalisation des séparations à créer entre la partie restant propriété de la ville et celle dont elle devient propriétaire.
ARTICLE QUATRE :
La communauté de communes prendra acte des servitudes de passage des installations souterraines telles que définies par le plan de division établi par le Cabinet Delassus-Segond Géomètres-Experts. 10
ARTICLE CINQ :
Désigne l’étude notariale Bellot-PUJO de Bray sur Seine pour cette affaire.
ARTICLE SIX :
Autorise le Maire à signer tous documents visant à réaliser l’opération avec la Communauté de Communes.
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Délibération n° 2016/MARS/015
DOMAINE COMMUNAL – DECLASSEMENT D’UNE PARCELLE DANS LE DOMAINE PRIVE
L’article L 2241-1 du Code Général des collectivités territoriales indique que « le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune (…) toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal »…
L’article L 2122-21 du Code Général des collectivités territoriales précise que le maire est chargé d’exécuter les décisions du conseil municipal, notamment en matière de vente et d’échange.
Le Maire explique que la commune est actuellement propriétaire d’une parcelle cadastrée AO 111 située Allée des Coquelicots. Cette parcelle dispose d’un parking et est donc de fait affectée au public et constitue donc une parcelle appartenant au domaine public communal.
L’article 1311-1 du Code Général des collectivités territoriales indique que les biens du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles.
Afin de pouvoir vendre ce terrain il est nécessaire de procéder à sa désaffectation ainsi qu’au déclassement de ladite parcelle afin de pouvoir l’incorporer au domaine privé. La désaffectation a été constatée par constat d’huissier établi le 2 mars 2016.
Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir constater la désaffectation du terrain ainsi que son déclassement et d’approuver son intégration dans le domaine privé communal.
Monsieur Marcadet précise qu’il s’agit d’une « pelouse » d’environ 450 m² qui, depuis deux ans contient deux arbres, il s’y trouve un banc abandonné et en mauvais état, des voisins qui habitent le quartier depuis 1981 n’ont jamais vu personne dessus. Cet espace vert demande de l’entretien alors qu’il ne représente pas d’utilité pour les riverains si ce n’est les 6 places de parking. Le maire propose au conseil municipal d’en laisser 4 et d’en déclasser 2 afin de permettre l’accès à la parcelle. Il rappelle qu’il n’y a pas assez de terrains constructibles à Bray- sur-Seine, et que dans ce contexte la demande est très forte et des familles souhaitent s’installer sur Bray. Le RNU permet de construire sur cette parcelle. Enfin la possibilité de vendre cette parcelle représente une recette et des coûts de fonctionnement (ndlr. d’entretien) en moins, alors même que nous avons besoin de marges financières pour gérer les investissements de la commune.
Parmi les investissements nous avons la balayeuse, qui sera utile dans ce quartier, en effet tous les trottoirs sont couverts de mousse. Elle était au préalable enlevée avec des produits phyto.
Le voisinage se plaint de la perte des deux places de parking, mais reconnaît que certains d’entre eux ont plus de trois véhicules sur la voie publique, sans utiliser leur garage.
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L.2241-1 et L.3111-1,
Vu l’article L. 2141-1 du Code General de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le Code de la voirie routière notamment l’article L 141-3,
Vu le code de l’urbanisme, 11
Vu la loi n° 2004-1343 en date du 9 décembre 2004 art. 62 II,
Vu l’arrêté n°022-2016,
Considérant que les emprises faisant l’objet des déclassements ont fait l’objet d’un constat par huissier constatant la désaffectation du terrain,
Considérant que les déclassements concernés peuvent se dispenser d’une enquête publique,
Considérant la volonté municipale de libérer des terrains à bâtir,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des votants,
ARTICLE UN :
Constate préalablement la désaffectation du domaine public de la parcelle cadastrée AO 111.
ARTICLE DEUX :
Approuve le déclassement de la parcelle AO 111 matérialisée sur le plan ci-annexé.
ARTICLE TROIS :
Autorise l’intervention d’un géomètre-expert pour confirmer le bornage de ces parcelles.
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Délibération n° 2016/MARS/016
DEMANDE D’AIDE FINANCIERE DANS LE CADRE DU FONDS DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT PUBLIC LOCAL DE L’ARTICLE 159 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2016 PRESENTEE PAR CIRCULAIRE DU PREMIER MINISTRE EN DATE DU 15 JANVIER 2016 POUR L’AGRANDISSEMENT ET LA MISE AUX NORMES D’ACCESSIBILITE DE LA MAISON DES ASSOCIATIONS DANS LE CADRE DU PROJET MAISON DES SERVICES AU PUBLIC
Le Premier Ministre a fait paraître, le 15 janvier 2016, une circulaire contenant les instructions aux préfets concernant les modalités de répartition et d’attribution du fonds de soutien à l’investissement local inscrit dans la loi de finances pour 2016. D’un montant d’un milliard d’euros, ce fonds finance à hauteur de 800 millions d’euros la dotation de soutien à l’investissement des communes et de leurs groupements à fiscalité propre et abonde pour 200 millions d’euros la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).
La première enveloppe de 500 millions d’euros, composant la dotation de soutien, devra être consacrée aux grandes priorités d’investissement. Sept types d’opérations y seront éligibles : la réalisation de projets de rénovation thermique, de transition énergétique, de développement des énergies renouvelables, de mise aux normes des équipements publics, de développement d’infrastructures en faveur de la mobilité et de la construction de logements ainsi que la réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants.
La seconde enveloppe, de 300 millions d’euros, sera dédiée aux projets soutenant la revitalisation ou le développement des bourgs-centres. Elle est destinée à accompagner les projets d’investissement des communes de moins de 50 000 habitants ou l’EPCI dont elles sont membres lorsque l’opération concerne une compétence qui lui a été transférée. Les projets doivent être « en lien avec les enjeux locaux » et avoir « un effet structurant sur la qualité de vie locale et l’attractivité du territoire ». Plusieurs exemples de projets susceptibles d’être déclarés éligibles sont donnés par la circulaire : la création, l’aménagement ou la rénovation de bâtiments et d’équipements municipaux ou communautaires liés aux services publics (dont les équipements culturels, de santé, sportifs…), les projets en lien avec le développement économique, la redynamisation du commerce indépendant en centre-ville, la construction ou la rénovation de logements, les projets en lien avec la mobilité au quotidien et la mise en place des pylônes permettant la réception de la téléphonie mobile dans les communes qui ne sont couvertes par aucun opérateur…
Les préfets de région seront chargés d’attribuer les subventions au titre de ces deux enveloppes. Les préfets de départements devront toutefois être associés à l’instruction et à la sélection des projets. 12
L’ensemble des autorisations d’engagement devra être engagées avant le 31 décembre 2016.
Par ailleurs, et sauf dérogation, la décision d’attribuer la subvention deviendra caduque si l’opération d’investissement n’est pas commencée dans un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention. L’opération devra également être achevée dans un délai de quatre ans à compter du début de l’exécution.
Le maire demande au conseil municipal de bien vouloir l’autoriser à solliciter cette aide financière pour l’agrandissement et la mise aux normes d’accessibilité de la Maison des Associations dans le cadre du projet Maison des Services au Public.
Les Maisons de services au public représentent un dispositif pour réduire les inégalités, sociales et territoriales, d’accès aux services pour la population des territoires ruraux et périurbains, en mettant en place un maillage pertinent.
Les Maisons de services au public permettront également d’organiser la mutualisation des services pour faciliter les démarches des usagers, particuliers comme entreprises.
Au 31 décembre 2014, 363 Maisons de services au public fonctionnent et sont réparties dans 67 départements métropolitains.
L’objectif fixé par le Premier Ministre est d’atteindre 1000 maisons d’ici 2017, afin de répondre aux besoins des habitants et de compléter le maillage.
Monsieur le maire précise qu’une rencontre avec la Direction Départementale du Territoire (D.D.T.) a eu lieu en janvier au sujet du projet de rénovation du centre-bourg. Ce projet permettait un accompagnement financier sur des coûts de fonctionnement pour le réaménagement du vieux Bray avec la problématique d’expropriations possibles, et l’accompagnement d’opérateurs pour ré-aménager les sites. Au final, le 15 janvier paraît la circulaire de M. VALLS indiquant une enveloppe de 300 millions d’euros dédiée aux projets soutenant la revitalisation mais uniquement sur de l’investissement engagé dans l’année, et une autre enveloppe de 500 millions d’euros consacrée aux grandes priorités d’investissement. Au total une aide financière nationale de 800 millions d’euros. L’ensemble des communes a été prévenu par un mail le 19 février précisant sur l’opportunité de déposer un dossier avant le 5 mars. Les cinq dossiers que nous présentons sont les 5 projets sur lesquels le Préfet souhaite que nous lui présentions. Le taux de subvention demandé est de 80 %. Il est atteignable mais pas garanti. En fonction des réponses que nous aurons, nous ferons ou non les projets, si nous bénéficions des 80%, nous sommes en mesure de les suivre tous, quitte à emprunter un peu avec les taux très bas qu’offre la caisse des dépôts. Enfin je vous demande d’être vigilant sur le fait que quelques projets vont générer des recettes : soit des loyers, soit des remboursements en fonctionnement, également des économies d’énergie. Les deux enveloppes avaient des items ; nos projets leur correspondent, et correspondent donc à des volontés gouvernementales.
Il faut comprendre que nos projets répondent à des besoins identifiés par le gouvernement, que le gouvernement veut accompagner financièrement pour leurs mises en place.
Pour commencer nous vous proposons de transformer la maison des associations et d’obtenir le label « maisons des services au public ».
Comme vous le savez, depuis plusieurs mois nous oeuvrons pour rapprocher les services de l’Etat des Braytois, nous avons en effet à ce jour plus de 2 partenaires qui apportent du service à la population dans la Maison des associations, ce sont la CAF, la MDS ….
Or l’Etat a le même objectif, en participant à la création de 1000 MSAP en France avant fin 2016.
Les maisons des services au public peuvent bénéficier d’un accompagnement financier en fonctionnement de 34 000 euros par an, pouvant par exemple financer les coûts de fonctionnement du personnel qui est en charge du CCAS, de la même manière le trait d’union.
Jean-Claude PRUNEAU dit qu’il faut signer les conventions avec les organismes pour obtenir le label. MSAP c’est un label national déposé. Actuellement c’est 72 heures d’actions par semaine qui sont menées dans la MDA, alors que le critère pour être MSAP c’est 30 heures par semaine, nous sommes au-delà de la base du cahier des charges.
M. le maire ajoute que nous étions contraints par le manque de bureau puisque le premier étage n’était pas accessible aux PMR et que nous n’en avions pas les moyens d’implanter un ascenseur. De plus lorsque la CAF nous avait proposé la création d’une MSAP à la commune, nous avions refusé car nous voulions un centre social intercommunal, mais devant le temps 13
qu’il va falloir pour créer un centre social intercommunal, et devant l’urgence de continuer à répondre à la demande des habitants, nous nous inscrivons dans la démarche MSAP.
Nous vous proposons donc de solliciter un financement de 408 000 euros pour procéder à l’adaptation de la MDA dans le cadre du plan d’investissement local pour les MSAP. Monsieur le maire présente des plans de l’actuelle maison des associations ainsi que des plans futurs, avec une proposition d’agrandissement, d’ascenseur, de toilettes handicapés …
Si la maison de santé est un élément fonctionnel du centre-bourg, la maison des services au public l’est également tant du point de vue social que culturel.
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi de finances pour 2016 notamment son article 159,
Vu la circulaire ministérielle n° 5835/SG en date du 15 janvier 2016,
Vu l’avis favorable de la commission finances en date du 2 mars 2016,
Considérant l’état et l’utilisation de la Maison des Associations,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des votants,
ARTICLE UN :
Approuve le plan prévisionnel de financement des travaux pour l’agrandissement et la mise aux normes d’accessibilité de la Maison des Associations comme suit :
Travaux à réaliser Total dépenses Taux de prise en
charge
Reste à charge Subvention
408 000 € HT 408 000 € HT 80 % 81 600 € HT 326 400 € HT
ARTICLE DEUX :
Autorise le maire à solliciter l’aide financière de l’Etat dans le cadre de la dotation spéciale de soutien à l’investissement public local.
ARTICLE TROIS :
Autorise le maire ou son adjoint à signer tout document afférent.
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Délibération n° 2016/MARS/017
DEMANDE D’AIDE FINANCIERE DANS LE CADRE DU FONDS DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT PUBLIC LOCAL DE L’ARTICLE 159 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2016 PRESENTEE PAR CIRCULAIRE DU PREMIER MINISTRE EN DATE DU 15 JANVIER 2016 POUR L’ACHAT DE PARCELLES ET CREATION DE VOIRIE POUR L’EXTENSION DE L’ECOLE JEHAN DE BRIE
Le Premier Ministre a fait paraître, le 15 janvier 2016, une circulaire contenant les instructions aux préfets concernant les modalités de répartition et d’attribution du fonds de soutien à l’investissement local inscrit dans la loi de finances pour 2016. D’un montant d’un milliard d’euros, ce fonds finance à hauteur de 800 millions d’euros la dotation de soutien à l’investissement des communes et de leurs groupements à fiscalité propre et abonde pour 200 millions d’euros la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).
La première enveloppe de 500 millions d’euros, composant la dotation de soutien, devra être consacrée aux grandes priorités d’investissement. Sept types d’opérations y seront éligibles : la réalisation de 14
projets de rénovation thermique, de transition énergétique, de développement des énergies renouvelables, de mise aux normes des équipements publics, de développement d’infrastructures en faveur de la mobilité et de la construction de logements ainsi que la réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants.
La seconde enveloppe, de 300 millions d’euros, sera dédiée aux projets soutenant la revitalisation ou le développement des bourgs-centres. Elle est destinée à accompagner les projets d’investissement des communes de moins de 50 000 habitants ou l’EPCI dont elles sont membres lorsque l’opération concerne une compétence qui lui a été transférée. Les projets doivent être « en lien avec les enjeux locaux » et avoir « un effet structurant sur la qualité de vie locale et l’attractivité du territoire ». Plusieurs exemples de projets susceptibles d’être déclarés éligibles sont donnés par la circulaire : la création, l’aménagement ou la rénovation de bâtiments et d’équipements municipaux ou communautaires liés aux services publics (dont les équipements culturels, de santé, sportifs…), les projets en lien avec le développement économique, la redynamisation du commerce indépendant en centre-ville, la construction ou la rénovation de logements, les projets en lien avec la mobilité au quotidien et la mise en place des pylônes permettant la réception de la téléphonie mobile dans les communes qui ne sont couvertes par aucun opérateur…
Les préfets de région seront chargés d’attribuer les subventions au titre de ces deux enveloppes. Les préfets de départements devront toutefois être associés à l’instruction et à la sélection des projets.
L’ensemble des autorisations d’engagement devra être engagées avant le 31 décembre 2016.
Par ailleurs, et sauf dérogation, la décision d’attribuer la subvention deviendra caduque si l’opération d’investissement n’est pas commencée dans un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention. L’opération devra également être achevée dans un délai de quatre ans à compter du début de l’exécution.
Le maire demande au conseil municipal de bien vouloir l’autoriser à solliciter cette aide financière pour l’extension de l’école Jehan de Brie.
Monsieur le maire présente le plan de situation du quartier des écoles. Il rappelle que deux écoles sur les trois que comportait la commune ont dues être fermées pour cause de vétusté. A partir de septembre les enfants seront donc accueillis dans le groupe scolaire « Jehan de Brie » dans des bâtiments modulaires en attendant la construction de nouveaux bâtiments. Pour ce projet il est nécessaire d’acquérir de nouvelles parcelles et de réfléchir à l’aménagement de nouvelles voiries afin de rendre viable ce quartier. En effet à ce jour la sortie de l’école « Jéhan de Brie » est distribuée par une ruelle, la présence de 250 enfants nous oblige à revoir les voiries.
Les évaluations des terrains ont été réalisées, les propriétaires ont été rencontrés et acceptent tous l’offre d’achat.
Le projet appelle l’intérêt du Préfet puisque nous sommes dans le cadre du regroupement des écoles et donc d’un organe éducatif structurant et également dans une démarche de valorisation du centre-bourg.
La première étape pour ce projet d’école est donc l’achat des parcelles. Après discussion il s’avère que l’estimation pour la création de voirie doit être revue à la hausse (300 000 au lieu de 200 000).
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi de finances pour 2016 notamment son article 159,
Vu la circulaire ministérielle n° 5835/SG en date du 15 janvier 2016,
Vu l’avis favorable de la commission finances en date du 2 mars 2016,
Considérant la nécessité d’agrandir l’école Jehan de Brie,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des votants, 15
ARTICLE UN :
Approuve le plan prévisionnel de financement des travaux pour l’achat de parcelles et création de voirie pour l’extension de l’école Jehan de Brie comme suit :
Achat Travaux à
réaliser
Total des
dépenses
Taux Reste à charge Subvention
400 000 € 300 000 € 700 000 € 80 % 140 000 € 560 000 €
ARTICLE DEUX :
Autorise le maire à solliciter l’aide financière de l’Etat dans le cadre de la dotation spéciale de soutien à l’investissement public local.
ARTICLE TROIS :
Autorise le maire ou son adjoint à signer tout document afférent.
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Délibération n° 2016/MARS/018
DEMANDE D’AIDE FINANCIERE DANS LE CADRE DU FONDS DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT PUBLIC LOCAL DE L’ARTICLE 159 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2016 PRESENTEE PAR CIRCULAIRE DU PREMIER MINISTRE EN DATE DU 15 JANVIER 2016 POUR LA RENOVATION DE L’ANCIENNE GARE
Le Premier Ministre a fait paraître, le 15 janvier 2016, une circulaire contenant les instructions aux préfets concernant les modalités de répartition et d’attribution du fonds de soutien à l’investissement local inscrit dans la loi de finances pour 2016. D’un montant d’un milliard d’euros, ce fonds finance à hauteur de 800 millions d’euros la dotation de soutien à l’investissement des communes et de leurs groupements à fiscalité propre et abonde pour 200 millions d’euros la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).
La première enveloppe de 500 millions d’euros, composant la dotation de soutien, devra être consacrée aux grandes priorités d’investissement. Sept types d’opérations y seront éligibles : la réalisation de projets de rénovation thermique, de transition énergétique, de développement des énergies renouvelables, de mise aux normes des équipements publics, de développement d’infrastructures en faveur de la mobilité et de la construction de logements ainsi que la réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants.
La seconde enveloppe, de 300 millions d’euros, sera dédiée aux projets soutenant la revitalisation ou le développement des bourgs-centres. Elle est destinée à accompagner les projets d’investissement des communes de moins de 50 000 habitants ou l’EPCI dont elles sont membres lorsque l’opération concerne une compétence qui lui a été transférée. Les projets doivent être « en lien avec les enjeux locaux » et avoir « un effet structurant sur la qualité de vie locale et l’attractivité du territoire ». Plusieurs exemples de projets susceptibles d’être déclarés éligibles sont donnés par la circulaire : la création, l’aménagement ou la rénovation de bâtiments et d’équipements municipaux ou communautaires liés aux services publics (dont les équipements culturels, de santé, sportifs…), les projets en lien avec le développement économique, la redynamisation du commerce indépendant en centre-ville, la construction ou la rénovation de logements, les projets en lien avec la mobilité au quotidien et la mise en place des pylônes permettant la réception de la téléphonie mobile dans les communes qui ne sont couvertes par aucun opérateur…
Les préfets de région seront chargés d’attribuer les subventions au titre de ces deux enveloppes. Les préfets de départements devront toutefois être associés à l’instruction et à la sélection des projets.
L’ensemble des autorisations d’engagement devront être engagées avant le 31 décembre 2016. 16
Par ailleurs, et sauf dérogation, la décision d’attribuer la subvention deviendra caduque si l’opération d’investissement n’est pas commencée dans un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention. L’opération devra également être achevée dans un délai de quatre ans à compter du début de l’exécution.
Le maire demande au conseil municipal de bien vouloir l’autoriser à solliciter cette aide financière pour la rénovation de l’ancienne gare.
Le maire procède au visionnement du plan existant et du projet de réaménagement. Ce projet avait déjà été présenté en conseil municipal. L’ancienne gare deviendra une résidence d’artistes et un lieu culturel où se dérouleront des expositions.
Une grande salle au rez-de-chaussée et plus de premier étage. L’objectif est de disposer d’un espace avec un grand volume pour organiser des expositions. Une scène extérieure de 3 mètres fera face à la Seine. Julie TRIVIER travaille sur le financement du fonctionnement.
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi de finances pour 2016 notamment son article 159,
Vu la circulaire ministérielle n° 5835/SG en date du 15 janvier 2016,
Vu la délibération n° 2015/AOUT/096 en date du 31 aout 2015,
Vu l’avis favorable de la commission finances en date du 2 mars 2016,
Considérant le projet de réhabilitation de l’ancienne gare,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des votants,
ARTICLE UN :
Approuve le plan prévisionnel de financement pour la rénovation de l’ancienne gare comme suit :
Travaux à réaliser Total depenses Taux de prise en
charge
Reste à charge Subvention
350 000 € HT 350 000 € HT 80 % 70 000 € HT 280 000 € HT
ARTICLE DEUX :
Autorise le maire à solliciter l’aide financière de l’Etat dans le cadre de la dotation spéciale de soutien à l’investissement public local.
ARTICLE TROIS :
Autorise le maire ou son adjoint à signer tout document afférent.
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Délibération n° 2016/MARS/019
DEMANDE D’AIDE FINANCIERE DANS LE CADRE DU FONDS DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT PUBLIC LOCAL DE L’ARTICLE 159 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2016 PRESENTEE PAR CIRCULAIRE DU PREMIER MINISTRE EN DATE DU 15 JANVIER 2016 POUR L’ACHAT ET LA REHABILITATION DE L’ANCIENNE GENDARMERIE 17
Le Premier Ministre a fait paraître, le 15 janvier 2016, une circulaire contenant les instructions aux préfets concernant les modalités de répartition et d’attribution du fonds de soutien à l’investissement local inscrit dans la loi de finances pour 2016. D’un montant d’un milliard d’euros, ce fonds finance à hauteur de 800 millions d’euros la dotation de soutien à l’investissement des communes et de leurs groupements à fiscalité propre et abonde pour 200 millions d’euros la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR).
La première enveloppe de 500 millions d’euros, composant la dotation de soutien, devra être consacrée aux grandes priorités d’investissement. Sept types d’opérations y seront éligibles : la réalisation de projets de rénovation thermique, de transition énergétique, de développement des énergies renouvelables, de mise aux normes des équipements publics, de développement d’infrastructures en faveur de la mobilité et de la construction de logements ainsi que la réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants.
La seconde enveloppe, de 300 millions d’euros, sera dédiée aux projets soutenant la revitalisation ou le développement des bourgs-centres. Elle est destinée à accompagner les projets d’investissement des communes de moins de 50 000 habitants ou l’EPCI dont elles sont membres lorsque l’opération concerne une compétence qui lui a été transférée. Les projets doivent être « en lien avec les enjeux locaux » et avoir « un effet structurant sur la qualité de vie locale et l’attractivité du territoire ». Plusieurs exemples de projets susceptibles d’être déclarés éligibles sont donnés par la circulaire : la création, l’aménagement ou la rénovation de bâtiments et d’équipements municipaux ou communautaires liés aux services publics (dont les équipements culturels, de santé, sportifs…), les projets en lien avec le développement économique, la redynamisation du commerce indépendant en centre-ville, la construction ou la rénovation de logements, les projets en lien avec la mobilité au quotidien et la mise en place des pylônes permettant la réception de la téléphonie mobile dans les communes qui ne sont couvertes par aucun opérateur…
Les préfets de région seront chargés d’attribuer les subventions au titre de ces deux enveloppes. Les préfets de départements devront toutefois être associés à l’instruction et à la sélection des projets.
L’ensemble des autorisations d’engagement devront être engagées avant le 31 décembre 2016.
Par ailleurs, et sauf dérogation, la décision d’attribuer la subvention deviendra caduque si l’opération d’investissement n’est pas commencée dans un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention. L’opération devra également être achevée dans un délai de quatre ans à compter du début de l’exécution.
Le maire demande au conseil municipal de bien vouloir l’autoriser à solliciter cette aide financière pour l’achat et la réhabilitation de l’ancienne gendarmerie.
Le maire explique que l’Etat recherche, depuis plusieurs mois, des espaces d’accueil pour les réfugiés arrivés en France. « Une petite musique était arrivée à nos oreilles qui disait qu’il y avait de la place à Bray-sur-Seine comme à Champagne-sur-Seine» car, en effet, Briolle est vide et représente un potentiel d’accueil pour environ une centaine de personnes.
Nous nous sommes tout de suite interrogés sur la façon de réagir des habitants de la commune. Est-ce positif pour l’équilibre de notre commune d’accueillir ces personnes alors qu’on accumule déjà des difficultés sociales pour lesquelles nous n’avons pas fini de mettre en place des accompagnements ? C’est alors que nous avons discuté avec 3 Moulins Habitat qui est le gestionnaire de Briolle. Nous avons conclu ensemble au réaménagement de 4 logements type F5 transformés chacun en 1 type F3 et 1 type F2 afin de mieux répondre aux besoins de notre territoire. La première phase devrait se terminer en mars.
Nous avons clairement rappelé à l’Etat que si des logements sont vides à Bray cela ne voulait pas dire que la situation locative était détendue, au contraire, nous avons en effet en mairie des demandes de logements tous les jours, mais pas pour des F5 vétustes.
Nous avons également rappelé à l’Etat qu’il est propriétaire de l’ancienne gendarmerie qui pourrait contenir 5 logements pouvant accueillir de 4 à 5 personnes chacun, et que ce site est tout à fait approprié pour répondre à ce besoin. Les services de la Préfecture sont venus visiter le site. Une phase de pré-projet a débutée avec une association qui aurait pu accompagner ce projet mais le 13 novembre est arrivé et tout s’est arrêté.
Il va pourtant falloir faire quelque chose pour accueillir ces réfugiés. Car en tant qu’êtres humains nous devons au minimum être sensibles aux gens qui sont dans la détresse.
Dans le cadre des appels à projet, une ligne propose des solutions pour les réfugiés, et nous avons donc élaboré ce projet. L’architecte a évalué les travaux à 820 000 euros car il faut refaire 18
toute l’électricité pour la remettre aux normes, la plomberie, la peinture, l’isolation. On évalue l’achat à 450 000 euros. Avec une prise en charge à 80% par l’Etat, il reste à la charge de la commune 254 000 euros. Le projet est positif vis-à-vis des engagements de l’Etat et une solution serait ainsi apportée pour accueillir ces réfugiés en situation difficile. L’association souhaite faire un Centre d’Accueil des Demandeurs d’Asile (C.A.D.A.) en mettant à la disposition des personnes arrivant sur notre territoire des travailleurs sociaux pour les accompagner et les aider dans leurs démarches. Cela créerait des emplois. Ce serait également un revenu pour la commune puisqu’il y aurait une rentabilisation. Sur 15 ans par exemple cela donnerait 250 000 : 15 = 17 000 €/an soit 1500 €/mois c’est-à-dire moins de 300 euros par appartement. Nous devrions pouvoir louer cette infrastructure à un prix supérieur. Nous aurons donc des recettes supérieures au montant du reste à charge.
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi de finances pour 2016 notamment son article 159,
Vu la circulaire ministérielle n° 5835/SG en date du 15 janvier 2016,
Vu l’avis favorable de la commission finances en date du 2 mars 2016,
Considérant le projet de la municipalité,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des votants,
ARTICLE UN :
Approuve le plan prévisionnel de financement pour l’achat et la réhabilitation de l’ancienne gendarmerie comme suit :
Achat Travaux Total Taux Reste à charge Subvention
450 000 € 820 000 € 1 270 000 € 80 % 254 000 € 1 016 000 €
ARTICLE DEUX :
Autorise le maire à solliciter l’aide financière de l’Etat dans le cadre de la dotation spéciale de soutien à l’investissement public local.
ARTICLE TROIS :
Autorise le maire ou son adjoint à signer tout document afférent.
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Délibération n° 2016/MARS/020
DEMANDE D’AIDE FINANCIERE DANS LE CADRE DU FONDS DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT PUBLIC LOCAL DE L’ARTICLE 159 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2016 PRESENTEE PAR CIRCULAIRE DU PREMIER MINISTRE EN DATE DU 15 JANVIER 2016 POUR LA MISE EN ISOLATION DE LA SALLE DES FETES, DE LA MAIRIE ET DE L’ECOLE JEHAN DE BRIE
Le Premier Ministre a fait paraître, le 15 janvier 2016, une circulaire contenant les instructions aux préfets concernant les modalités de répartition et d’attribution du fonds de soutien à l’investissement local inscrit dans la loi de finances pour 2016. D’un montant d’un milliard d’euros, ce fonds finance à hauteur de 800 millions d’euros la dotation de soutien à l’investissement des communes et de leurs groupements à fiscalité propre et abonde pour 200 millions d’euros la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). 19
La première enveloppe de 500 millions d’euros, composant la dotation de soutien, devra être consacrée aux grandes priorités d’investissement. Sept types d’opérations y seront éligibles : la réalisation de projets de rénovation thermique, de transition énergétique, de développement des énergies renouvelables, de mise aux normes des équipements publics, de développement d’infrastructures en faveur de la mobilité et de la construction de logements ainsi que la réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants.
La seconde enveloppe, de 300 millions d’euros, sera dédiée aux projets soutenant la revitalisation ou le développement des bourgs-centres. Elle est destinée à accompagner les projets d’investissement des communes de moins de 50 000 habitants ou l’EPCI dont elles sont membres lorsque l’opération concerne une compétence qui lui a été transférée. Les projets doivent être « en lien avec les enjeux locaux » et avoir « un effet structurant sur la qualité de vie locale et l’attractivité du territoire ». Plusieurs exemples de projets susceptibles d’être déclarés éligibles sont donnés par la circulaire : la création, l’aménagement ou la rénovation de bâtiments et d’équipements municipaux ou communautaires liés aux services publics (dont les équipements culturels, de santé, sportifs…), les projets en lien avec le développement économique, la redynamisation du commerce indépendant en centre-ville, la construction ou la rénovation de logements, les projets en lien avec la mobilité au quotidien et la mise en place des pylônes permettant la réception de la téléphonie mobile dans les communes qui ne sont couvertes par aucun opérateur…
Les préfets de région seront chargés d’attribuer les subventions au titre de ces deux enveloppes. Les préfets de départements devront toutefois être associés à l’instruction et à la sélection des projets.
L’ensemble des autorisations d’engagement devront être engagées avant le 31 décembre 2016.
Par ailleurs, et sauf dérogation, la décision d’attribuer la subvention deviendra caduque si l’opération d’investissement n’est pas commencée dans un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention. L’opération devra également être achevée dans un délai de quatre ans à compter du début de l’exécution.
Le maire demande au conseil municipal de bien vouloir l’autoriser à solliciter cette aide financière pour la mise en isolation de la salle des fêtes, de la mairie et de l’école Jehan de Brie.
Monsieur le maire présente un projet dans le cadre de la ligne « isolation de bâtiments ». Nous avons donc choisi de regrouper l’isolation de l’école Jehan de Brie, la Salle des Fêtes, et la mairie.
ECOLE JEHAN DE BRIE :
Toutes les fenêtres se trouvant sur la face nord de l’école Jehan de Brie seront remplacées : 136 000 euros.
MAIRIE :
Il y a encore des fenêtres à changer en mairie et il faut isoler les combles perdus par le sol en y étalant du chanvre sur toute la surface. Les archives qui s’y trouvaient ont été rangées, classées et déménagées au sous-sol du bâtiment dans un espace sécurisé pour la conservation des documents : 41 000 euros
SALLE DES FETES :
Il faut procéder au remplacement des menuiseries de l’entrée, à l’ isolation et à l’ étanchéité de la toiture, poser des portes intérieures isolantes et poser des brise-soleil dans la salle de la tour : 188 000 euros.
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi de finances pour 2016 notamment son article 159,
Vu l’avis favorable de la commission finances en date du 2 mars 2016,
Considérant le projet de la municipalité,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des votants, 20
ARTICLE UN :
Approuve le plan prévisionnel de financement pour la mise en isolation de la salle des fêtes, de la mairie et de l’école Jehan de Brie comme suit :
Travaux Total des
dépenses
Taux Reste à charge Subvention
Ecole 136 000 136 000 80 % 27 200 108 800
Salle des fêtes 188 000 188 000 80 % 37 600 150 400
Mairie 41 000 41 000 80 % 8 200 32 800
TOTAUX 365 000 365 000 80 % 73 000 292 000
ARTICLE DEUX :
Autorise le maire à solliciter l’aide financière de l’Etat dans le cadre de la dotation spéciale de soutien à l’investissement public local.
ARTICLE TROIS :
Autorise le maire ou son adjoint à signer tout document afférent.
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Délibération n° 2016/MARS/021
DEMANDE D’AIDE FINANCIERE AUPRES DU CONSEIL REGIONAL D’ILE DE FRANCE POUR L’ACQUISITION D’UNE BALAYEUSE-DESHERBEUSE DE VOIRIE
Depuis le mois d’avril 2014, la commune s’est engagée à ne plus utiliser de produits phytosanitaires sur son territoire. Elle s’est d’ailleurs engagée dans un Agenda 21 dans le cadre d’une démarche continue pour mieux intégrer le développement soutenable. Le conseil municipal a approuvé, à l’unanimité, le 4 mars 2015, une démarche « zéro phyto » consistant à stopper l’usage des produits phytosanitaires par les services municipaux.
Pour ce faire, l’achat de matériels alternatifs a été effectué comme un broyeur de végétaux et une désherbeuse mécanique.
Or, ces matériels très utiles ne sont pas adaptés au désherbage de nos 35 kilomètres de caniveaux, de trottoirs et ruelles qui sont bien souvent pavés. La douceur des températures actuelles favorise la croissance des adventices et les agents de nos services de voirie et d’espaces verts seront dans l’incapacité de faire face au défi de mettre la propreté de notre petite commune en adéquation avec notre décision de ne plus utiliser de produits phytosanitaires.
Le maire propose donc au conseil municipal l’achat d’une balayeuse-désherbeuse de voirie (77606.60 € ht) d’une dimension permettant d’accéder sur les trottoirs et dans les ruelles du centre-ville ancien de la commune. Il demande également à l’assemblée de l’autoriser à solliciter l’aide du Conseil Régional qui pourrait faire l’objet d’un financement à hauteur de 40 % plafonné à 70 000 ht soit une subvention de 28 000 €.
M. Dominique FORTIN explique que l’aide financière de l’Agence de l’Eau Seine Normandie est de 50 % plafonnée à 70 000 € soit 35 000 € mais financée de la moitié car il s’agit d’une balayeuse-désherbeuse. L’aide du Département s’élèverait à 2 400 €. Il propose de demander une aide financière supplémentaire auprès de la Région afin de favoriser l’acquisition de ce matériel.
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2015/03/023 en date du 4 mars 2015 approuvant une démarche zéro phyto sur la commune,
Considérant les besoins de la commune en matériels alternatifs,
Vu l’avis favorable de la commission finances en date du 2 mars 2016, 21
Vu le budget communal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des votants,
ARTICLE UN :
Autorise l’achat d’une balayeuse-désherbeuse de voirie.
ARTICLE DEUX :
S’engage à inscrire cette dépense au budget primitif 2016 section d’investissement.
ARTICLE TROIS :
Sollicite la subvention correspondante auprès du Conseil Régional d’Ile-de-France.
ARTICLE QUATRE :
S’engage à ce que ce matériel soit utilisé dans un objectif de réduction d’usage des produits phytosanitaires.
ARTICLE CINQ :
Autorise le maire à signer tout document relatif à cette demande d’aide financière et à cet achat.
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Délibération n° 2016/MARS/022
OUVERTURE D’UN ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT PENDANT LES VACANCES SCOLAIRES 2016
Geneviève JACSONT veut savoir s’il y a des demandes et si cela suppose des embauches.
Le maire répond qu’il y a effectivement des demandes pour l’ouverture d’un accueil de loisirs en juillet et qu’il n’y aura pas d’embauche supplémentaire ; le personnel existant suffira.
Il précise que les familles ont la possibilité maintenant de régler par CESU (Chèque Emploi Service Universel) ce qui répond à la demande de quelques parents.
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2015/MAI/060 en date du 20 mai 2015,
Vu la délibération n° 2015/MAI/061 en date du 20 mai 2015,
Vu l’avis favorable de la commission finances en date du 2 mars 2016,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des votants,
ARTICLE UN :
Décide l’ouverture d’un accueil de loisirs sans hébergement pendant les vacances scolaires 2016 comme suit :
- première semaine des vacances de printemps (du 18 au 22 avril)
- du 6 au 29 juillet (sauf le vendredi 15 juillet)
- semaine des vacances de Toussaint du 24 au 28 octobre
ARTICLE DEUX :
Les tarifs et les modalités d’ouverture restent inchangés.
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Délibération n° 2016/MARS/023
Recrutement d’un contrat aidé
Monsieur le Maire fait part à l’assemblée de son souhait de recruter un agent en contrat aidé CUI ou CAE afin de remplacer un agent dont le contrat arrive à échéance le 19 mai 2016 et qui ne souhaite pas le renouveler. Il s’agit d’un poste d’une durée hebdomadaire de 26 heures.
Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir autoriser le Maire à procéder à ce recrutement et à signer tout document afférent.
Mme Geneviève JACSONT demande si une personne est déjà pressentie pour occuper ce poste. Le maire répond par la négative.
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du Travail et notamment les articles L. 5134-24 et L. 5134-29,
Vu l’avis favorable de la commission finances en date du 2 mars 2016,
Considérant les besoins de la collectivité,
Vu le budget communal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des votants,
ARTICLE UN :
Décide du recrutement d’un agent en contrat aidé dans le cadre d’un poste d’une durée hebdomadaire de 26 heures.
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Délibération n° 2016/MARS/024
Convention entre la commune et la CRAMIF pour la mise à disposition d’une salle à la Maison des Associations
Le service social aide les populations fragilisées par la maladie, le handicap et/ou le vieillissement, en conjuguant ses compétences avec celles de ses partenaires.
Plus de 300 assistant(e)s de service social sont présent(e)s dans les CPAM des huit départements d'Ile-de- France, au service des assurés sociaux du régime général et de leur famille.
La CRAMIF propose de mettre à disposition des assistantes sociales afin d’y recevoir des assurés sociaux en difficultés et qui ont besoin d’être aidés.
Pour organiser ces permanences, un bureau au 1er étage de la Maison des Associations pourrait être mis à leur disposition tous les 1er et 3e mardis de chaque mois de 9h à 12h.
Il est à noter que ces permanences existaient déjà et qu’elles se tenaient auparavant en mairie.
Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition à titre gracieux.
Le maire précise qu’il s’agit d’accueillir un partenaire officiel supplémentaire pour répondre aux critères d’attribution du label « Maison des Services au Public ».
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la convention soumise à approbation, 23
Vu l’avis favorable de la commission finances en date du 2 mars 2016,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des votants,
ARTICLE UN :
Approuve les termes de la convention entre la commune et la CRAMIF pour la mise à disposition d’une salle de la Maison des Associations.
ARTICLE DEUX :
Autorise le Maire ou son adjoint à signer ladite convention et toute pièce s’y afférant.
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TITRE GRATUIT DE LOCAUX
Entre les soussignés
La commune de Bray-sur-Seine, représentée par son maire, Emmanuel MARCADET, dûment habilité à
cet effet par délibération du conseil municipal en date du 2 mars 2016
Et
La CAISSE REGIONALE D’ASSURANCE MALADIE D’ILE DE FRANCE représentée par son directeur général
Gérard ROPERT nommée ci-après la CRAMIF
Article 1er : LOCAUX A DISPOSITION
1- Désignation
La commune de Bray-sur-Seine met à disposition de la CRAMIF une salle située à la maison
des associations place de l’église 77480 Bray-sur-Seine. Cette salle sera utilisée chaque 1er et
3e mardi de chaque mois de 9h à 12h.
2- Destination
La salle sera mise à disposition pour permettre à la CRAMIF d’y assurer l’accueil sur rendez-
vous des assurés sociaux.
- Le mobilier nécessaire sera mis en place par l’utilisateur
- L’utilisation des locaux s’effectuera dans le respect de l’ordre public, de l’hygiène et des
bonnes mœurs.
Article 2 : ASSURANCE – RESPONSABILITES
Les locaux sont assurés par la mairie en qualité de propriétaire et par la CRAMIF en qualité de
locataire.
La CRAMIF reconnaît avoir souscrit une police d’assurance couvrant tous les dommages pouvant
résulter des activités exercées dans l’établissement au cours de l’utilisation des locaux mis à sa
disposition.
Les responsabilités respectives de la CRAMIF sont celles résultant des principes de droit commun
sans qu’il soit apporté de dérogation à ces principes, notamment en termes de renonciation à
recours.
En conséquence de quoi :
La CRAMIF devra souscrire les contrats d’assurance garantissant les dommages dont elle pourrait
être déclarée responsable ou affectant ses propres biens :
• Risques locatifs pour les bâtiments ou parties de bâtiments objets de la présente convention,
et le cas échéant, les risques locatifs supplémentaires. 24
• Les biens se trouvant à l’intérieur des bâtiments ou parties de bâtiments objet de la présente
convention lui appartenant ou dont elle a la garde ou l’usage à quelque titre que ce soit.
• Assurance responsabilité pour les dommages causés aux tiers ou usagers imputables à
l’occupation, par la CRAMIF, des bâtiments ou parties de bâtiments objet de la présente
convention ou du fait de ses activités.
Les contrats d’assurance de dommages souscrits par la CRAMIF devront obligatoirement
comporter les garanties ou clauses suivantes :
Evènements assurés :
- Incendie – explosion – foudre
- Dommages électriques
- Dégâts des eaux et fluides – fumées
- Attentat – vandalisme
- Tempête – grêle – neige (hors risques locatifs)
- Choc de véhicule – chute d’avion (hors risques locatifs)
- Valeur de reconstruction à neuf
- Garantie des honoraires d’expert
- Recours des voisins, tiers, locataires
Les montants des garanties devront être suffisants au regard des risques encourus ; tout découvert de
garantie du fait d’une insuffisance de garanties ou de franchises ne sera opposable qu’à la partie
concernée et en aucun cas transférable à l’autre partie au ou à ses assureur(s).
Dans le cas où l’activité exercée par la CRAMIF dans le bâtiment objet de la présente convention
entraîne, pour la commune de Bray-sur-Seine et/ou les autres occupants du bâtiment concerné, des
surprimes au titre de leurs contrats de dommage aux biens, celles-ci seraient, après justification, à la
charge de la CRAMIF.
Chacune des parties devra pouvoir justifier de la souscription de contrats d’assurance répondant aux
obligations ci-avant à la première demande de l’autre partie.
Il est rappelé qu’au titre de la présente convention, aucune clause de renonciation à recours n’est
consentie par l’une ou l’autre des parties qui devront donc assurer respectivement les risques qu’elles
encourent.
Article 3 – CONSIGNES DE SECURITE
Préalablement à l’utilisation des locaux, la CRAMIF reconnaît :
- Avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes particulières et
s’engage à les appliquer, ainsi que les consignes spécifiques données par le représentant de la
commune, compte tenu de l’activité engagée ;
- Avoir reconnu avec le représentant de la commune l’emplacement des dispositifs d’alarme, des
moyens d’extinction (extincteurs, robinets d’incendie armés…) et avoir pris connaissance des
itinéraires d’évacuation et des issues de secours.
Au cours de l’utilisation des locaux mis à disposition, la CRAMIF s’engage :
- A en assurer le gardiennage ainsi que celui des voies d’accès,
- A contrôler les entrées et les sorties des participants aux activités considérées,
- A faire respecter les règles de sécurité par les participants,
- A refermer la porte d’entrée du bâtiment ainsi que la porte de la salle utilisée par les participants,
- A laisser les lieux en bon état de propreté,
- A bien remettre en place le mobilier utilisé. 25
Article 4 – CLAUSES FINANCIERES
La mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Les frais de fonctionnement (eau, électricité, chauffage..) sont pris en charge par la commune.
Article 5 – DUREE – RENOUVELLEMENT
La présente convention prend effet à compter de la date de mise à disposition de la salle. Celle-ci est
consentie pour une durée de 1 an renouvelable par reconduction tacite.
Chaque partie aura la faculté de dénoncer cette convention par lettre recommandée avec accusé de
réception en observant un préavis égal à 15 jours.
La présente convention peut être dénoncée :
- Par la CRAMIF à tout moment pour cas de force majeure ou pur des motifs sérieux tenant au bon
fonctionnement de sa mission ou à l’ordre public ;
- A tout moment par la commune si les locaux sont utilisés à des fins non conformes aux obligations
contractées par les parties ou dans des conditions contraires aux dispositions prévues par ladite
convention.
Article 6 – REGLEMENT DES LITIGES
Toutes difficultés, à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention qui
n’auraient pu faire l’objet d’un règlement amiable, seront soumises au Tribunal Administratif de
Melun.
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Délibération n° 2016/MARS/025
Autorisation d’engager, liquider et de mandater les dépenses d’investissement 2016 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent
Le Code Général des Collectivités Territoriales et l’instruction budgétaire et comptable M14 prévoient la possibilité dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, la possibilité pour l’exécutif de la collectivité territoriale de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente jusqu’à l’adoption de ce budget.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 82-213 de mars 1982 relative aux droits des communes, des départements et des régions,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Vu l’avis favorable de la commission finances en date du 2 mars 2016,
Vu le budget communal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des votants, 26
ARTICLE UN
:Autorise le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget afin de ne pas bloquer le fonctionnement des services jusqu’au vote du budget primitif et autorise l’engagement de dépenses d’investissement avant le vote du BP 2016 sur la base suivante :
• BUDGET VILLE
Montant budgétisé, dépenses d’investissement 2015 (hors chapitre 16) : 1 780 388.42 €
25% = 445 097.11 €
ARTICLE DEUX :
Autorise le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement suivantes :
CHAPITRE 20 12 991.60 €
2031 S.A.D.E.L INGENIERIE 900.00 € diagnostic amiante bien préfabriqué e Ecole J. de Brie
ZEPTO 6 048.00 € honoraire réhabilitation piscine
2041581 SDESM 1 000.00 € installation borne recharge véhicules électriques
2051 SEGILOG 5 043.60 € droits utilisation logiciel BL
CHAPITRE 21 28 442.11 €
21534 GHM 26 706.59 € éclairage parking bouliste (candélabre)
2152 SIGNATURE 1 735.52 € panneaux centre ville
TOTAL CHAPITRES 20 et 21 43 169.23 €
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Le projet relatif à une convention amiable d’occupation temporaire avec GEOTEC SAS pour la pose de piézomètres faisant partie de l’ordre du jour de la présente séance est retiré, à la demande unanime des élus, faute de précisions sur le choix des implantations et leurs durées.
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Délibération n° 2016/MARS/026
ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDE DE GAZ NATUREL - SDESM
Depuis le 1er juillet 2004, le marché du gaz naturel est ouvert à la concurrence.
Au 1er janvier 2015 et au 1er janvier 2016, les acheteurs soumis au code des marchés publics ou à une procédure obligatoire de mise en concurrence, notamment les collectivités territoriales et les établissements publics, devront avoir signé un nouveau contrat en offre de marché avec un fournisseur de leur choix. A défaut, ils s’exposent à subir une interruption de service puisque leur contrat au tarif réglementé aura disparu et qu’ils n’auront dès lors plus de contrat de fourniture de gaz.
Dans ce cadre, le regroupement de ces pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, acheteuses de gaz naturel, de fournitures et de services en matière d’efficacité énergétique, est un outil qui, non 27
seulement, leur permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence mais, également d’assurer une maitrise de leur consommation d’énergie et renforce la protection de l’environnement dans le respect du développement durable.
Dans ce contexte, le SDESM a constitué un groupement de commandes d’achat de gaz naturel et services associés afin de permettre aux acheteurs soumis aux dispositions précitées de se mettre en conformité avec la loi, tout en optimisant la procédure de mise en concurrence.
Le groupement a pour objet la passation des marchés de fourniture et d’acheminement de gaz et des services associés pour les besoins propres des membres.
Le premier marché relatif au groupement de commande de gaz coordonné par le SDESM arrivant à échéance fin 2016, il convient d’anticiper son renouvellement.
M. Dominique FORTIN, adjoint, précise que ce sont les mêmes termes que ceux de la convention précédente. Il y a eu, comme la loi l’exige, négociation avec plusieurs fournisseurs. En 2015, pour la Salle des Fêtes et l’Ecole Jehan de Brie, la consommation de gaz a augmenté de 1% mais une économie de 18% a été constatée sur facture. Il est difficile de savoir si cela tient du fait de la baisse du gaz ou de la commande groupée ou même des deux.
Le conseil municipal,
V Vu le code des marchés publics et son article 8 VII,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l’Energie) du 7 décembre 2010,
Vu la loi de consommation du 17 mars 2014,
Vu la délibération du conseil municipal n° 2014-06-01 en date du 15 juillet 2014,
Vu la délibération n° 2014-163 du 15 décembre 2014 du comité syndical du SDESM,
Vu l’avis favorable de la commission finances en date du 2 mars 2016,
Considérant l’acte constitutif du groupement de commande ci-joint en annexe,
Vu le budget communal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des votants,
ARTICLE UN :
Approuve le programme et les modalités financières.
ARTICLE DEUX :
Accepte les termes de l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel annexé à la présente délibération.
ARTICLE TROIS :
Autorise l’adhésion de la commune au groupement de gaz naturel.
ARTICLE QUATRE :
Autorise le maire à signer tout document afférent.
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Délibération n° 2016/MARS/027
RETROCESSION D’UNE CONCESSION n° A95
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le règlement intérieur du cimetière communal,
Vu l’arrêté municipal de concession de terrain dans le cimetière communal accordant une concession de 50 années à compter du 21 décembre 1993 (A95),
Vu la délibération n° 2012-2-08 en date du 29 mars 2012 fixant les tarifs des concessions de cimetière, 28
Vu l’avis favorable de la commission finances en date du 2 mars 2016,
Considérant la demande de Madame Dominique SATIAT en date du 15 février 2016,
Vu le budget communal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des votants,
ARTICLE UN :
Accepte la reprise de la concession n° A95 de Monsieur et Madame SATIAT Dominique.
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Délibération n° 2016/MARS/028
Célébrations des mariages sous la Halle pendant la durée des travaux de l’Hôtel de Ville
Monsieur le maire explique que deux couples se marient deux semaines avant la fin des travaux de l’Hôtel de Ville. Après maintes négociations, la première famille a choisi de célébrer le mariage dans le foyer des anciens, considéré comme une annexe de la mairie. L’autre famille préfère que la célébration ait lieu sous la Halle. Il est demandé au conseil municipal de décider de célébrer les mariages sous la Halle à compter du 1er mai et jusqu’à la fin des travaux de l’Hôtel de ville.
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Civil notamment l’article 75,
Vu l’instruction générale relative à l’état-civil notamment les articles n° 72-2, 94 et 393,
Vu le message adressé au Procureur de la République en date du 20 janvier 2016,
Considérant l’impossibilité de célébrer les mariages dans la salle des mariages de la mairie pour des raisons de sécurité et d’insalubrité pendant la durée des travaux de l’Hôtel de ville,
Considérant l’obligation légale de déterminer un lieu afin d’y accueillir les célébrations de mariages,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des votants,
ARTICLE UN :
Prend acte que les travaux engagés à l’Hôtel de ville empêchent incontestablement l’utilisation de la salle des mariages en tant que telle.
ARTICLE DEUX :
Dispose que la Halle est un lieu propre à suppléer l’habituelle salle des mariages rendue indisponible.
ARTICLE TROIS :
Décide que les célébrations des mariages pourront y être célébrées à compter du 1er mai jusqu’à la fin des travaux de l’Hôtel de Ville. Le déplacement des registres sera autorisé par le Procureur de la République après réception de la présente délibération.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.