Compte-Rendu - 20181017 Compte rendu

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Déliberation - 1. Arret PLUIH

Compte-Rendu - 20181017 Compte rendu Document publié le Mercredi 17 octobre 2018 par la commune de Bray-sur-Seine. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20181017 Compte rendu)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

COMPTE-RENDU --- CONSEIL MUNICIPAL --- 17 OCTOBRE 2018 ---

Séance n°8

Date de

convocation :

12 octobre 2018

Date d’affichage :

24 octobre 2018

Membre en

exercice : 19

Présents : 11

Votants : 15

Nombre de

délibérations :

9

L’an deux mille dix-huit, le 17 octobre, à vingt-heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, en Mairie, Salle du Conseil sous la présidence de M. MARCADET Emmanuel, Maire de la Commune. Étaient présents : M. MARCADET Emmanuel, M. FARSSAC Pascal, Mme LUBRANO Stéphanie, M. FORTIN Dominique, M. PRUNEAU Jean-Claude, Mme PASSERON Agnès, Mme COURTOIS Martine, Mme BEN MUSTAPHA Christelle, M. SZKUDLAREK Edouard, Mme JACSONT Geneviève, M. CARRASCO Alain.

Pouvoirs : M. BISCHOFF Philippe à M. PRUNEAU Jean-Claude, M. MENEGHINI David à Mme LUBRANO Stéphanie, Mme THERIAL Christine pour Mme BEN MUSTAPHA Christelle, M. MUGOT Éric à Mme JACSONT Geneviève.

Absents : M. LANDEREAU Jérôme, M. POIREL Romain, Mme LAMBERT Sandrine, M. SAUNIER Louis.

Secrétaire de séance : Mme PASSERON Agnès

ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE :

2018OCTOBRE104 - Débat et avis sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal 2018OCTOBRE105 - Demande d’aide financière dans le cadre de la DETR 2019 pour la réalisation de la voirie des cars scolaires du collège

2018OCTOBRE106 - Approbation du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service 2017 du SPANC

2018OCTOBRE107 - Approbation de la convention constitutive du groupement de commandes de diagnostics amiante et HAP dans les enrobés de voirie 2018OCTOBRE108 - Budget communal - Décision modificative n°2

2018OCTOBRE109 - Budget camping - Décision modificative n°1

2018OCTOBRE110 - Contrat avec Berger Levrault - Echanges sécurisés2

2018OCTOBRE111 - Subvention exceptionnelle à une association

2018OCTOBRE112 - Don de meubles divers à l’Association Pas si Bêtes

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Délibération n° 2018OCTOBRE104 - Débat et avis sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durable du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

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Considérant qu’aux termes de l’article L. 151-5 du code de l’urbanisme, « Le projet d'aménagement et de développement durables définit :

1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ; 2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.

Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.

Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles. »

Considérant que le PADD du PLUi constitue le projet de la Communauté de Communes dans les domaines de l’Aménagement du territoire, à partir des objectifs inscrits dans la délibération du conseil communautaire prescrivant l’élaboration du PLUi, des enseignements du diagnostic et des échanges issus des réunions et ateliers de travail et de concertation ;

Considérant que le PADD définit les grands choix stratégiques pour l’aménagement du territoire à l’horizon 2030 autour des quatre axes suivants :

- AXE 1 : Conserver la dynamique démographique du territoire en réorientant son armature urbaine

- AXE 2 : Engager la diversification de l’économie locale en lien avec les atouts et les ressources du territoire

- AXE 3 : Maintenir la qualité du cadre de vie, développer les services et préserver le patrimoine bâti du territoire

- AXE 4 : Préserver les paysages, l’environnement et aménager un territoire résilient et durable face aux effets du réchauffement climatique

Considérant que le PADD fixe également des objectifs chiffrés de modération de la consommation foncière et de lutte contre l’étalement urbain ;

Après avoir débattu des orientations du futur projet d'aménagement et de développement durables ;3

Considérant les remarques exprimées au cours du débat qui a été organisé lors de la séance de conseil municipal en date du 17 octobre 2018 ci-après exposées : - Absence de positionnement face à l’éolien

- Réserves manifestées sur la création d’un échangeur A5/D976 avec une sortie à Serbonne. Le risque exposé étant celui de se retrouver avec une route entre Bray et Mousseaux qui ne serai qu’une traversée de camion

- Réserves émises par une minorité sur la construction des petits espaces verts qui se situent au sein des lotissements, les dents creuses, afin d’éviter l’étalement urbain et la consommation des terres agricoles

ARTICLE UN :

Prend acte que le débat organisé en son sein sur le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme intercommunal a eu lieu conformément aux dispositions du code de l’urbanisme.

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Délibération n° 2018OCTOBRE105 - Demande d’aide financière dans le cadre de la DETR 2019 pour la réalisation de la voirie des cars scolaires du collège ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Le Maire explique que le projet qui fera l’objet d’une demande de DETR pour l’année 2019 concerne l’aménagement de l’actuel arrêt des cars scolaires du collège. Le projet prévoit une réorganisation de la voirie actuelle et sa mise aux normes PMR. La nouvelle sortie se fera sur la rue Jules Ferry pour reprendre la rue de Hemsbach. La demande de financement s’élève à 80 % du projet soit 448 000 € HT, la part restant à charge de la commune sera financée par la vente de terrain.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des votants,

ARTICLE UN :

Approuve le plan prévisionnel de financement des travaux de la voirie des cars scolaires

PLAN DE FINANCEMENT

Nature des

dépenses

Montant HT TVA …% Montant TTC

Travaux de voirie 560 000 € 20 % 672 000 €

RECETTES

Moyens financiers Taux (% du HT) Montant

DETR 2019 (Etat) 80 % 448 000 €

Reste à charge de la

commune

20 % 112 000 €4

ARTICLE DEUX :

Autorise le maire à solliciter l’aide financière de l’Etat dans le cadre de la DETR à hauteur de 448 000 € soit 80 % du montant prévisionnel des travaux.

ARTICLE TROIS :

Autorise le maire à signer tout document afférent au présent dossier.

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Délibération n° 2018OCTOBRE106 - Approbation du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service 2017 du SPANC

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Le RPQS de l’année 2017 établit que sur 23527 HABITANTS présents sur le territoire communautaire, 7977 disposent d’une installation d’assainissement non collectif. Compte tenu de la non mise en œuvre de l’entretien, du traitement des matières de vidange et du contrôle de bon fonctionnement des systèmes, l’Indice de mise en œuvre de l’assainissement non collectif est de 1200/140.

Le nombre des installations diagnostiquées a atteint 3673 fin 2017 et le taux de conformité 38% (il était de 37.6% pour 2016, 36.7% pour 2015, 35.4% pour 2014 et 34.6 % pour 2013).

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des votants,

ARTICLE UN :

Approuve le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service 2017 du SPANC.

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Délibération n° 2018OCTOBRE107 - Approbation de la convention constitutive du groupement de commandes de diagnostics amiante et HAP dans les enrobés de voirie

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Les collectivités sont invitées à anticiper le risque lié à la présence d’amiante ou d’hydrocarbure aromatiques polycycliques (HAP) lorsqu’elles entreprennent des travaux de voirie. Elles doivent en effet produire au dossier de consultation des entreprises tout élément de nature à assurer le repérage des enrobés contenant de l’amiante. A défaut d’information disponible, il s’avère alors indispensable de procéder à des analyses de prélèvement par des laboratoires accrédités.

A cette fin le Sigeif, le SEY78 et le SDESM disposent d’un marché de diagnostic qu’ils utilisent pour leurs besoins propres en vue des travaux d’enfouissement des réseaux électriques qu’ils réalisent.

Ces marchés doivent être renouvelés au premier trimestre 2019, il est proposé d’en mutualiser les prestations afin de dispenser les communes de mise en concurrence. L’adhésion à ce groupement n’entraine aucune participation d’ordre financier pour les communes adhérentes au Sigeif, SEY78, SDESM.

Il est donc proposé d’adhérer au groupement de commande de diagnostic amiante et HAP dans les enrobés de voirie5

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des votants,

ARTICLE UN :

Approuve la convention constitutive du groupement de commandes de diagnostics amiante et HAP dans les enrobés de voirie.

ARTICLE DEUX :

Autorise le Maire à signer cette convention et à prendre toutes les mesures d’exécution de la présente délibération.

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Délibération n° 2018OCTOBRE108 - Budget communal - Décision modificative n°2

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Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des votants,

ARTICLE UN :

Approuve la décision modificative n°2 suivante :

Fonctionnement

Dépenses Recettes

Chapitre

Baisse des

crédits

Hausse des

crédits

Baisse des

crédits

Hausse des

crédits

002 679,79 €

65 960,00 €

673 26 195,00 €

6711 5 000,00 €

61521 31 475,21 €

Investissement

Dépenses Recettes

Chapitre

Baisse des

crédits

Hausse des

crédits

Baisse des

crédits

Hausse des

crédits

1313 20 090,00 €

1318 66 559,00 €

1322 11 081,30 €

2041581 8 000,00 €6

458101 4 320,00 €

2121 2 000,00 €

2132 25 360,00 €

2183 13 006,90 €

2318 28 604,81 €

2313 414 438,59 €

1641 398 000,00 €

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Délibération n° 2018OCTOBRE109 - Budget camping - Décision modificative n°1

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Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Avec 12 voix POUR, deux voix contre (Mme JACSONT, M. MUGOT) et une abstention (M. CARRASCO),

ARTICLE UN :

Approuve la décision modificative n°1 suivante :

Fonctionnement

Dépenses Recettes

Chapitre

Baisse

des

crédits

Hausse

des

crédits

Baisse

des

crédits

Hausse

des crédits

6111 255,27 €

6061 255,27 €

Investissement

Dépenses Recettes

Chapitre

Baisse

des

crédits

Hausse

des

crédits

Baisse

des

crédits

Hausse

des crédits

1641

10 111,17

€

2051 1 200,00 €

2184 4 311,17 €

2125 4 000,00 €

2151 3 000,00 €7

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Délibération n° 2018OCTOBRE110 - Contrat avec Berger Levrault - Echanges sécurisés

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Ce contrat concerne la dématérialisation des échanges des données comptables, des actes soumis au contrôle de légalité, la signature électroniques.

Le contrat, d’une durée de trois ans comprend :

- un pack dématérialisation de 685 € / an HT

- deux certificats électroniques pour un montant de 900 € HT

- les frais de mise en place d’un montant de 1250 € HT.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des votants,

ARTICLE UN :

Approuve le contrat avec Berger Levrault annexé à la présente délibération.

ARTICLE DEUX :

Autorise le maire à signer tout document afférent au présent dossier

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Délibération n° 2018OCTOBRE111 - Subvention exceptionnelle à une association

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L’association des commerçants de Bray (« Bray commerces ») sollicite une subvention auprès de la commune pour l’achat de 60 sapins et 60 pieds. Cette possibilité avait en effet été proposé l’an dernier aux commerçants par la municipalité mais ceux-ci n’étaient pas encore constitués en association.

La subvention demandée s’élève à 960 €.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des votants,

Mme BEN MUSTAPHA ne participant pas au vote,

ARTICLE UN :

Accorde une subvention exceptionnelle d’un montant de 960 euros à l’association Bray commerces.

ARTICLE DEUX :

Dit que cette dépense estinscrite au budget de fonctionnement de l’exercice 2018.8

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Délibération n° 2018OCTOBRE112 - Don de meubles divers à l’Association Pas si Bêtes

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La commune dispose d’un nombre important de petits meubles, notamment scolaires qui sont stockés et non utilisés depuis de nombreuses années notamment dans le bâtiment qu’occupe l’accueil de loisirs.

Ces meubles n’étant plus dans l’inventaires comptable de la commune il est proposé, afin de leur donner une seconde vie et de libérer les espaces, d’en faire don à l’Association Pas si Bêtes.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des votants,

ARTICLE UN :

Décide de faire don à l’Association Pas Si Bêtes d’ameublement scolaire non utilisé par l’école de la commune.