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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA special n°1 septembre 2026 DDFIP82 Annexe D Décision délégations spéciales signature pôle gestion fiscale au 0109202
Document publié le Mardi 1 septembre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA special n°1 septembre 2026 DDFIP82 Annexe D Décision délégations spéciales signature pôle gestion fiscale au 0109202)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Jeunesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°82-2026-219
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2026Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques /
82-2026-09-01-00006 - DDFIP82 - Annexe D- Décision de délégations
spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale au 01/09/26 (3 pages) Page 3
2Direction Départementale des Finances
Publiques
82-2026-09-01-00006
DDFIP82 - Annexe D- Décision de délégations
spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
au 01/09/26
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2026-09-01-00006 - DDFIP82 - Annexe D- Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale au 01/09/26 3RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
Annexe D
Direction départementale
des Finances publiques de Tarn-et-Garonne Montauban, le 1er septembre 2026 5/7 allées de Mortarieu – CS 70770
82037 MONTAUBAN CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
Le Directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 4 février 2026 portant nomination de Monsieur Roland CABANEL, administrateur de l’État, en qualité de directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne à compter du 1er mars 2026 ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances publiques de Tarn-et- Garonne ;
Décide :
Article 1er
1. Délégation de signature est donnée à Madame Célia DUWELZ, AFiPA, directrice du pôle fiscal, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires ;
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2026-09-01-00006 - DDFIP82 - Annexe D- Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale au 01/09/26 410° les certificats de dégrèvements, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses.
11° les décisions sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration du recouvrement de 10% prévue par l’article 1730 du CGI, les frais de poursuites ou les intérêts moratoires dans la limite de 200 000 €.
2. Délégation de signature est donnée à Madame Charline LECERF, inspectrice principale , cheffe de division pilotage de la fiscalité des professionnels et des particuliers, missions foncières et recouvrement forcé et à Madame Catherine BONNET, inspectrice divisionnaire, cheffe de division des affaires juridiques et contentieux et du contrôle fiscal, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 100 000 € ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 100 000 € ;
5° les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
6° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 100 000 € ;
7° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
8° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
9° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans la limite de 100 000 € ;
10° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires ;
11° les décisions sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration du recouvrement de 10% prévue par l’article 1730 du CGI, les frais de poursuites ou les intérêts moratoires dans la limite de 100 000€.
3. Délégation de signature est donnée à Madame Clarisse DESENCLOS inspectrice au service du contrôle fiscal, Madame Muriel BAUX-NOAILLES, inspectrice à la fiscalité des particuliers, Madame Isabelle BOBITSCH et Madame Nathalie MAURIE, inspectrices au service contentieux, à Monsieur Julien MIRC, Inspecteur au service contentieux, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 30 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, 30 000 € ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 30 000 € ;
4° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
5° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans la limite de 30 000 € ;
6° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires ;
7° tous les courriers ou pièces afférents aux missions de contrôle de la redevance audiovisuelle concernant les particuliers et les professionnels.
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2026-09-01-00006 - DDFIP82 - Annexe D- Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale au 01/09/26 54. Délégation de signature est donnée à Madame Anne DIDELIN, inspectrice, en charge du recouvrement des professionnels et des particuliers, à l’effet de signer :
1° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 15 000 € ;
2° les décisions sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration du recouvrement de 10% prévue par l’article 1730 du CGI, les frais de poursuites ou les intérêts moratoires dans la limite de 15 000 €.
5. Délégation de signature est donnée à Madame Patricia Litha, à Madame Karine SCHALCK et à Mme Marie- Charlotte WEIGL-DRYEPONDT, contrôleuses, à l’effet de signer :
les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 10 000 €.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Tarn-et-Garonne.
L’administrateur de l’État,
Directeur départemental des Finances publiques
de Tarn-et-Garonne,
« signé »
Roland CABANEL
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2026-09-01-00006 - DDFIP82 - Annexe D- Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale au 01/09/26 6