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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP82 DDFiP 2015 09 011 Délégation générale de signature pour le pôle gestion fiscale
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP82 DDFiP 2015 09 011 Délégation générale de signature pour le pôle gestion fiscale)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Industrie,
Liberté « Liber » Égalté + Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
TARN
ET GARONNE
5-7 Allée de Mortarieu,
82000
Montauban
Délégations de signature
pour le
pôle
gestion
fiscale
L'Administratrice
générale
des
Finances
publiques,
Directrice
départementale
des
Finances
publiques
de
Tarn
et
Garonne
;
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247,
L. 257 et R* 247-4 et suivants ;
Vu
le
décret
n° 2008-309
du
3
avril
2008
portant diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
Finances publiques ; Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
Finances publiques ; Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment son article
16 ;
Arrête : Article 1°" 1.
Délégation
de signature est donnée à
Madame
PAYSAN-LAFOSSE
Sylvie, AFiPA,
responsable
du
pôle fiscal, à l'effet de signer :
1° en
matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale,
d'admission
partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 €
:
2°
les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
des
cotisations
de
taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ; 3°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
contentieuses
de
décharge
de
responsabilité
solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article
1691
bis du code général des impôts, sans limitation de
montant
;
4° en matière de gracieux fiscal,
les décisions portant remise,
modération, transaction ou rejet,
dans
la limite de 200 000 €; 5°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
gracieuses
de
décharge
de
l'obligation
de
paiement
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
de
l'article
L.
247
du
livre
des
procédures
fiscales,
dans
la
limite de 305 000 €; 6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et
L. 283 du livre des procédures fiscales ; 7°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
prorogation
de
délai
prévues
à
l'article
1594-0G
du
code général des impôts ; 8°
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable des décisions
contentieuses
et gracieuses,
sans limitation de montant ; 9° les requêtes,
mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires
;10°
les
certificats
de
dégrèvements,
les
décisions
de
décharge de
droits
et
les
ordres
de
restitution
relatifs
aux
décisions
contentieuses
et
gracieuses.
11°
les
décisions
sur
les
demandes
de
remise
ou
de
modération
portant
sur
la
majoration
du
recouvrement
de
10%
prévue
par
l'article
1730 du
CGI,
les
frais
de
poursuites
ou
les
intérêts
moratoires
dans
la
limite
de
200
000
€.
2.
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
DUTAUT
Françoise,
Inspectrice
divisionnaire,
chef
de
division
contrôle
fiscal
et
redevance
et
à
Madame
GASC
Françoise,
Inspectrice
divisionnaire,
chef
de
division
fiscalité
des
professionnels/particuliers
et
du
recouvrement,
à
l'effet
de
signer
:
4°
en
matière
de
contentieux
fiscai
d’assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou de
rejet,
de dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
de
100
000
€
;
2°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de dégrèvement de
taxe
foncière
pour
pertes
de
récoltes,
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
des
cotisations
de
taxe
professionnelle
et
de
contribution
économique
territoriale
et
de
remboursement
de
crédit
de
taxe
sur
la
valeur
ajoutée,
sans
limitation
de
montant
;
3°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
contentieuses
de
décharge
de
responsabilité
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
du
Il
de
l'article
1691
bis
du
code
général
des
impôts,
dans
la
limite
de
100
000
€;
4°
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la imite de 100 000€; 5°
les
décisions
sur
les
demandes
de
remboursement
de
crédit
de
TVA,
dans
la
limite
de
100
000€
par
demande
;
6°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
gracieuses
de
décharge
de
l'obligation
de
paiement
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
de
l’article
L.
247
du
livre
des
procédures
fiscales,
dans
la
limite de 100 000 €
;
7°
les
décisions
prises
sur
les
contestations
relatives
au
recouvrement
prévues
aux
articles
L.
281
et
L.
283
du
livre
des
procédures
fiscales
:
8°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de
prorogation
de
délai
prévues
à
l'article
1594-0G
du
code
général
des
impôts
;
9°
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
dans
la
limite
de
400
000
€
;
10°
les
requêtes,
mémoires,
conclusions
ou
observations
adressés
aux
juridictions
administratives
ou
judiciaires
;
11°
les
décisions
sur
les
demandes
de
remise
ou
de
modération
portant
sur
la
majoration
du
recouvrement
de
10%
prévue
par
l'article
1730
du
CGI,
les
frais
de
poursuites
ou
les
intérêts
moratoires
dans
la
limite
de
100
000
€.
3.
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
MARAZANOF
Carine, Inspectrice
à
la
fiscalité
des
particuliers,
Madame
BORDERE
Martine
et
Madame
MAURIE
Nathalie,
Inspectrices
au
service
contentieux,
Monsieur
GERBEAUD
Thierry,
inspecteur
au
service contentieux,
à
l'effet
de
signer
:
1°
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
de 30 000
€;
2°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
de dégrèvement de
taxe
foncière
pour
pertes
de
récoltes,
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
des
cotisations
de
taxe
professionnelle
et
de
contribution
économique
territoriale
et
de remboursement de
crédit
de
taxe sur
la
valeur
ajoutée,
30 000
€
;
3°
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
où
rejet,
dans
la
limite
de 30
000
€;
4°
les
décisions
prises
sur
les
contestations
relatives
au recouvrement prévues
aux
articles
L.
281
et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;5°
les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
dans la limite de 30 000 €
;
6° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires ; 7° tous
les
courriers
ou
pièces afférents
aux missions
de
contrôle de
la
redevance
audiovisuelle
concernant les particuliers et les professionnels.
4.
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
MAURIE
Nathalie,
Inspectrice
stagiaire,
et
à
Madame GINESTET Cécile, Contrôleur principal, au service contrôle fiscal, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 €; 2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
des
cotisations
de
taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée,
15 000 € ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 15 000 € ; 4° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articies L. 281
et
L. 283 du livre des procédures fiscales ; 5°
les documents
nécessaires à l'exécution
comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
dans la limite de 10 000 €; 6° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives où judiciaires.
5.
Délégation de signature est donnée à Monsieur BASCOUL Charles,
inspecteur, chef de service de
recouvrement
des
particuliers
et
à
Monsieur
GHEZZAR
Mokhtar,
Inspecteur,
chef
de
service
recouvrement des professionnels, à l'effet de signer :
1°
les
décisions
prises
sur
les
demandes
gracieuses
de
décharge
de
l'obligation
de
paiement
solidaire
fondées
sur
les
dispositions
de
l'article
L.
247
du
livre
des
procédures
fiscales,
dans
la
limite de 15 000€; 2°
les
décisions
sur
les
demandes
de
remise
ou
de
modération
portant
sur
la
majoration
du
recouvrement
de
10%
prévue
par
l'article
1730
du
CGI,
les
frais
de
poursuites
ou
les
intérêts
moratoires dans la limite de 15 000 €.
6.
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
MANGERET
Véronique
et
à
Madame
GRISERI
Christelle, Contrôleurs principaux, à l'effet de signer :
les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 10 000 €.
Article 2 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture.
À Montauban, le 1° septembre 2015
L'Administratrice générale des Fiffänces publiques Directrice départementale d
inances publiques
LA