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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial délégations de signature SEPTEMBRE 2017
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial délégations de signature SEPTEMBRE 2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Industrie,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°82-2017-027
PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2017Sommaire
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
82-2017-09-04-001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Véronique
ORTET pour l'exercice des missions générales et techniques de la DDCSPP de
Tarn-et-Garonne (3 pages) Page 4
Direction Départementale des Finances Publiques
82-2017-09-01-005 - Décision de délégation de signature au directeur du pôle pilotage et
ressources, au directeur du pôle gestion fiscale et au responsable de la mission Risques et
Audit, mise à jour au 1er septembre 2017 (1 page) Page 8
82-2017-09-01-006 - Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle
gestion publique mise à jour au 1er septembre 2017. (1 page) Page 10
82-2017-09-04-005 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion
fiscale, mise à jour au 1er septembre 2017. (4 pages) Page 12
82-2017-09-01-008 - Délégation de signature à l'effet de prendre des décisions accordant la
dispense de versement mise à jour au 1er septembre 2017 (1 page) Page 17
82-2017-09-04-003 - Délégation de signature conciliateur fiscal et conciliateur fiscal
adjoint, mise à jour au 1er septembre 2017. (1 page) Page 19
82-2017-09-01-009 - Délégation de signature du responsable de la trésorerie de
Nègrepelisse mise à jour au 1er septembre 2017 (1 page) Page 21
82-2017-09-01-010 - Délégation de signature du responsable du Pôle de Contrôle des
Revenus Patrimoniaux (PCRP), mise à jour au 1er septembre 2017. (1 page) Page 23
82-2017-09-01-011 - Délégation de signature du responsable du Pôle de Recouvrement
Spécialisé (PRS), mise à jour au 1er septembre 2017. (1 page) Page 25
82-2017-09-01-012 - Délégation de signature du responsable du Service de la Publicité
Foncière et de l'Enregistrement (SPFE) de Montauban, mise à jour au 1er septembre 2017.
(1 page) Page 27
82-2017-09-01-013 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des
Entreprises (SIE) de MOISSAC, mise à jour au 1er septembre 2017 (2 pages) Page 29
82-2017-09-01-015 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des
Particuliers (SIP) de MOISSAC, mise à jour au 1er septembre 2017. (2 pages) Page 32
82-2017-09-01-007 - Délégation de signature en vue d'autoriser la vente des biens meubles
saisis mise à jour au 1er septembre 2017 (1 page) Page 35
82-2017-09-01-014 - Délégation signature du responsable du Service des Impôts des
Entreprises (SIE) de MONTAUBAN, mise à jour au 1er septembre 2017. (3 pages) Page 37
82-2017-09-04-004 - Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale en
matière d'admission en non valeur, mises à jour au 1er septembre 2017 (1 page) Page 41
82-2017-09-04-002 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts mise à jour au 1er septembre 2017. (1 page) Page 43
2Direction Départementale des Territoires
82-2017-09-05-001 - Arrêté donnant délégation de signature aux chefs de service et à
certains agents de leur service (7 pages) Page 45
Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-09-01-018 - DIRECCTE-décision de subdélégation à Mme Nathalie VITRAT (3
pages) Page 53
82-2017-09-01-019 - DIRECCTE-DelegTarn-et-Garonne-Pouvoirs Propres N (5 pages) Page 57
82-2017-09-04-006 - DREAL-arrêté de subdélégation de signature du 4-9-17 (4 pages) Page 63
3Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
82-2017-09-04-001
Arrêté portant subdélégation de signature de Mme
Véronique ORTET pour l'exercice des missions générales
et techniques de la DDCSPP de Tarn-et-Garonne Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Véronique ORTET pour l'exercice des missions générales et techniques de la DDCSPP de Tarn-et-Garonne
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-09-04-001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Véronique ORTET pour l'exercice des missions générales et techniques de la DDCSPP de Tarn-et-Garonne 4A.P. n°
»
| b Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Véronique ORTET
pour l’exercice des missions générales et techniques de la
direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
de Tarn-et-Garonne
La directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de Tarn-et-Garonne,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et dans les départements, notamment les articles 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 septembre 2014 nommant Mme Véronique ORTET directrice départementale de la
cohésion sociale et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juin 2011 nommant M. Louis ESPIAU directeur départemental adjoint de la
cohésion sociale et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-04-29-002 du 29 avril 2016 portant délégation de signature à Mme Véronique
ORTET directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté n° 82-2016-05-02-049 du 02 mai 2016 portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRETE:
Article 1° : En cas d’empêchement ou d’absence de Mme Véronique ORTET :
- M. Louis ESPIAU, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des
populations de Tarn-et-Garonne bénéficie de la totalité des délégations attribuées à Mme Véronique ORTET
pour l’ensemble de la direction départementale interministérielle.
Article 2 : Dans la limite de la délégation qu’elle a reçue de M. Pierre BESNARD), préfet de Tarn-et-Garonne,
Mme Véronique ORTET donne subdélégation de signature permanente aux agents ci-dessous désignés :
Chargées de missions
- Mme Brigitte LAMOURI, déléguée départementale aux droits des femmes et à l’égalité, pour signer les
documents et correspondances liées à l’activité de sa mission et notamment les avis sur les demandes
de subvention,
- Mme Céline PORIN, chargée de mission politique de prévention pour signer les documents et
correspondances liées à l’activité de sa mission et notamment les avis sur les demandes de subvention,
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-09-04-001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Véronique ORTET pour l'exercice des missions générales et techniques de la DDCSPP de Tarn-et-Garonne 5Secrétariat général
Mme Bénédicte FONS, secrétaire générale, pour signer l’ensemble des actes d'administration
relevant de ses compétences en matière d’administration générale, de personnel et de budget, y
compris dans l’utilisation de la carte BNP Paribas N° xxxx xxxx xxxx 1917 pour les achats de
fonctionnement courant et les marchés de fournitures tels que définis au programme 333 ;
" en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Bénédicte FONS, subdélégation de
signature est conférée à Mmes Claude CALMETTES et Christine MAIRE pour valider
les formulaires dans l’application CHORUS ;
- Mme Christine MAIRE dans l’utilisation de la carte BNP Paribas N° xxxx xxxx xxxx 1321 pour
les achats de fonctionnement courant et les marchés de fournitures tels que définis au programme
333 ;
Mme Florence BOYER dans l’utilisation de la carte BNP Paribas N° xxxx xxxx xxxx 2365 pour
les achats de fonctionnement courant et les marchés de fournitures tels que définis au programme
206 ;
Pôle cohésion sociale
- Mme Chantal POURADIER-DUTEIL, attachée principale d’administration, cheffe du service
politique de la ville, pour signer les actes et documents relevant des attributions et compétences de
son service, à l’exception des conventions passées avec des crédits du CGET ;
- M. David DUPUVY, inspecteur hors classe de l’action sanitaire et sociale, chef du service
intégration et solidarité, pour signer les actes et documents relevant des politiques publiques de
prévention des exclusions et d’insertion sociale,
- Mme Céline BENSID, inspecteur de l’action sanitaire et sociale, pour signer, en cas d’absence ou
d’empêchement de M. David DUPUVY, les actes et documents relevant des politiques publiques de
prévention des exclusions et d’insertion sociale,
M. Pierre FAUVEAU, inspecteur de la jeunesse et des sports, chef du service jeunesse, sport et vie
associative, pour signer les actes et documents relevant des politiques publiques concernant la
jeunesse, le sport et la vie associative,
Pôle protection des populations
M. Laurent MERY, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, chef du service
sécurité sanitaire des aliments, pour signer les actes et documents relatifs à la sécurité sanitaire des
aliments et, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Carole GAUTHIER et de M. Jean-Marc
COLLU, les actes et documents relatifs à la santé et la protection animales, la pharmacie
vétérinaire, l’alimentation animale, aux sous-produits animaux et au code de l’environnement,
- Mme Carole GAUTHIER, inspectrice de santé publique vétérinaire, cheffe du service santé et
protection animales et environnement, pour signer les actes et documents relatifs à la santé et la
protection animales, la pharmacie vétérinaire, l’alimentation animale, aux sous-produits animaux
et aux exportations d’animaux vivants et de denrées animales et, en cas d’absence ou
d’empêchement de M. Laurent MERY, les actes et documents concernant le service sécurité
sanitaire des aliments et, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Marc COLLU, les actes
et documents relatifs au code de l’environnement,
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-09-04-001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Véronique ORTET pour l'exercice des missions générales et techniques de la DDCSPP de Tarn-et-Garonne 6- M. Jean-Marc COLLU, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, adjoint à la cheffe du
service santé et protection animales et environnement, pour signer les actes et documents relatifs
au code de l’environnement et, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Carole GAUTHIER,
les actes et documents relatifs à la santé et la protection animales, la pharmacie vétérinaire,
l’alimentation animale et aux sous-produits animaux,
- M. Didier TOUSSAINT, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, chef du service protection des consommateurs, pour signer les actes et
documents relatifs à la protection des consommateurs,
- M. Grégory CUQ, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes, pour signer, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier TOUSSAINT, les actes et
documents relatifs à la protection des consommateurs,
Article 3 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n° 82-2016-05-02-049 du 02 mai 2016 portant
subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations de Tarn-et-Garonne.
Article 4 : Monsieur le directeur départemental adjoint, mesdames et messieurs les chefs de service, chargées
de missions et agents ci-dessus désignés de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le 04 septembre 2017 La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection|des populations,
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2017-09-04-001 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Véronique ORTET pour l'exercice des missions générales et techniques de la DDCSPP de Tarn-et-Garonne 7Direction Départementale des Finances Publiques
82-2017-09-01-005
Décision de délégation de signature au directeur du pôle
pilotage et ressources, au directeur du pôle gestion fiscale
et au responsable de la mission Risques et Audit, mise à
jour au 1er septembre 2017
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2017-09-01-005 - Décision de délégation de signature au directeur du pôle pilotage et ressources, au directeur du pôle gestion fiscale et au responsable de la mission Risques et Audit, mise à jour au 1er septembre 2017 8Liberté * Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
rarernt
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Montauban, le 1” septembre 2017
DE TARN ET GARONNE
5-7 Allées de Mortarieu, CS 70770
82037 MONTAUBAN CEDEX
Décision de délégation de signature au directeur du pôle pilotage et ressources, au directeur du pôle gestion
fiscale et au responsable de la mission Risques et Audit
L'administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques
de Tarn-et-Garonne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques :
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2008 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu larrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de Tarn-et-Garonne ;
Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de Monsieur Claude BRÉCHARD, administrateur général des
Finances publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 26 août 20145 fixant au 15 janvier 2016 la date
d'installation de Monsieur Claude BRÉCHARD dans les fonctions de directeur départemental des Finances publiques
de Tarn-et-Garonne ;
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Xavier DENY, AFP, directeur du pôle pilotage et ressources
- Madame Nathalie CAUMON, AFiPA, directrice du pôle gestion fiscale
- Madame Marie-Christine ARRIGHI, AFiPA, responsable de la mission Risques et Audit
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, où concurremment avec moi, sous
réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes
relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Elles sont autorisées à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.
Article 2— Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions
exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 — La présente décision prend effet le 4° septembre 2017.
Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département.
L'administrateur général des Finances publiques,
sir ür départem Î des Finances publiques, _{ Pan.
Claude BRÉCHARD.
PP inst Rp, et —n.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2017-09-01-005 - Décision de délégation de signature au directeur du pôle pilotage et ressources, au directeur du pôle gestion fiscale et au responsable de la mission Risques et Audit, mise à jour au 1er septembre 2017 9Direction Départementale des Finances Publiques
82-2017-09-01-006
Décision de délégation générale de signature au
responsable du pôle gestion publique mise à jour au 1er
septembre 2017.
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2017-09-01-006 - Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique mise à jour au 1er septembre 2017. 10Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERAËLE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Montauban, le 1% septembre 2017
DE TARN ET GARONNE
5-7 Allées de Mortarieu, CS 70770
82037 MONTAUBAN CEDEX
Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique
L'administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques
de Tarn-et-Garonne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2008 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu larrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances publiques de Tarn-et-
Garonne ;
Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de Monsieur Claude BRÉCHARD, administrateur général des
Finances publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne ;
Vu le décision du directeur général des Finances publiques en date du 26 août 2015 fixant au 15 janvier 2016 la
date d'installation de Monsieur Claude BRECHARD dans les fonctions de directeur départemental des Finances
publiques de Tarn-et-Garonne ;
Décide :
Article 1° : Délégation générale de signature est donnée à :
Madame Sylvie PAYSAN-LAFOSSE, AFiPA, directrice du pôle gestion publique.
Celle-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seule où concurremment
avec moi, les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve des restrictions
expressément prévues par la réglementation.
Elle est autorisée à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 : La présente décision prend effet le 1% septembre 2017
Article 3 : La présente décision abroge celle du 12 avril 2017, et sera publiée au recueil des actes
administratifs du département.
L'administrateur général des Finances publiques,
directeur départ al des Finances publiques,
VAE be.
Claude BRÉCHAR
D eu Fr,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2017-09-01-006 - Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique mise à jour au 1er septembre 2017. 11Direction Départementale des Finances Publiques
82-2017-09-04-005
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
gestion fiscale, mise à jour au 1er septembre 2017.
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2017-09-04-005 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale, mise à jour au 1er septembre 2017. 12EUX Liberté + Épalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Montauban, le 1” septembre 2017
DE TARN ET GARONNE
5-7 Aliées de Mortarieu, CS 70770
82037 MONTAUBAN CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
L'administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques
de Tarn-et-Garonne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques :
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 20089 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de Tarn-et-Garonne :
Vu le décret n° 2013-443 du 30 mai 2013 et notamment les articles 1 et 12 :
Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de Monsieur Claude BRÉCHARD, administrateur général des
Finances publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 26 août 2015 fixant au 15 janvier 2016 la
date d'installation de Monsieur Claude BRÉCHARD dans les fonctions de directeur départemental des Finances
publiques de Tarn-et-Garonne ;
Décide :
Article 1°
1. Délégation de signature est donnée à Madame CAUMON Nathalie, AFiPA, directrice du pôle fiscal, à
l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 € :
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation
de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du [1 de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant :
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées
Sur les dispositions de Farticle L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 €
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales ;
AS nl ne D
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2017-09-04-005 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale, mise à jour au 1er septembre 2017. 137° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général
des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires ;
10° les certificats de dégrèvements, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution relatifs aux
décisions contentieuses et gracieuses.
11° les décisions sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration du recouvrement de
10% prévue par l'article 1730 du CGl, les frais de poursuites ou les intérêts moratoires dans la limite de 200
000 €.
Délégation de signature est donnée à M. THIRARD Karel, inspecteur divisionnaire, chef de division
pilotage de la fiscalité des professionnels et des particuliers et du contrôle fiscal et à Monsieur GOIZIN
François, inspecteur principal, chef de division des affaires juridiques et contentieux et du
recouvrement, à Peffet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du 1! de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 100 000 €;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 100 000 € ;
5° les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000€ par demande ;
6° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 100 000 € ;
7° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
8° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général
des impôts ;
9° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans la limite de 100 000 € :
10° les requêtes, mémoires, conclusions où observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires ;
11° les décisions sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration du recouvrement de 10% prévue par l'article 1730 du CGI, les frais de poursuites où les intérêts moratoires dans la limite de 100000€.
Délégation de signature est donnée à Madame Françoise DUROU-SEGUY, inspectrice au service du contrôle fiscal, Madame MARAZANOF Carine, inspectrice à la fiscalité des particuliers, Madame BERGÉ Elsa et Madame MAURIE Nathalie, inspectrices au service contentieux, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 30 000 €;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, 30 000 € ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 30 000 €;
4° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2017-09-04-005 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale, mise à jour au 1er septembre 2017. 145° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans la limite
de 30 000 € ;
6° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires ;
7° tous les courriers ou pièces afférents aux missions de contrôle de la redevance audiovisuelle concernant les
particuliers et les professionnels.
4. Délégation de signature est donnée à Monsieur BASCOUL Charles, inspecteur, chef de service de
recouvrement des particuliers et à Madame DIDELIN Anne, inspectrice, chef de service recouvrement
des professionnels, à l'effet de signer :
1° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées
sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 15 000 € :
2° les décisions sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration du recouvrement de
10% prévue par l'article 1730 du CG, les frais de poursuites ou les intérêts moratoires dans la limite de
15000€.
5. Délégation de signature est donnée à Madame MANGERET Véronique et à Madame GRISERI Chrystelle,
contrôleuses principales, Monsieur DUCOS Vincent, contrôleur, à l'effet de signer :
les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur
les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 10 000 €.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
L'administrateur général des Finances publiques,
directeur départemental des Finances publiques,
A — Claude BRÉCHARD.
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2017-09-04-005 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale, mise à jour au 1er septembre 2017. 15Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2017-09-04-005 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale, mise à jour au 1er septembre 2017. 16Direction Départementale des Finances Publiques
82-2017-09-01-008
Délégation de signature à l'effet de prendre des décisions
accordant la dispense de versement mise à jour au 1er
septembre 2017
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2017-09-01-008 - Délégation de signature à l'effet de prendre des décisions accordant la dispense de versement mise à jour au 1er septembre 2017 17Le Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Montauban, le 1° septembre 2017
DE TARN ET GARONNE
5-7 Alées de Mortarieu, CS 70770
82037 MONTAUBAN CEDEX
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et
notamment l'article 15 ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 434 de son annexe lil.
Arrête :
Article 1°: délégation de signature est donnée, à l'effet de prendre des décisions accordant la dispense de
versement, la refusant, ou constatant la force majeure au nom du directeur départemental des Finances
publiques, à l'agent dont le nom suit :
- Madame Nathalie CAUMON, AFiPA, directrice du pôle gestion fiscale.
Article 2. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
L'administrateur général des Finances publiques,
directeur départemental des Finances publiques,
Claude BRÉCHARD.
si
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2017-09-01-008 - Délégation de signature à l'effet de prendre des décisions accordant la dispense de versement mise à jour au 1er septembre 2017 18Direction Départementale des Finances Publiques
82-2017-09-04-003
Délégation de signature conciliateur fiscal et conciliateur
fiscal adjoint, mise à jour au 1er septembre 2017.
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2017-09-04-003 - Délégation de signature conciliateur fiscal et conciliateur fiscal adjoint, mise à jour au 1er septembre 2017. 19Les RÉPUHILIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Montauban, le 1er septembre 2017
DE TARN ET GARONNE
6-7 Allées de Mortarieu, CS 70770
82037 MONTAUBAN CEDEX
L'administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques
de Tarn-et-Garonne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à Monsieur François GOIZIN, inspecteur principal, conciliateur fiscal
départemental et à Monsieur Karel THIRARD, inspecteur divisionnaire, conciliateur fiscal départemental
adjoint, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise
par un service du département dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
4° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
5° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales :
7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
L'administrateur général des Finances publiques,
directeur départemental des Finances publiques,
EL ———ç Claude BRÉCHARD.
Ds ae,au.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2017-09-04-003 - Délégation de signature conciliateur fiscal et conciliateur fiscal adjoint, mise à jour au 1er septembre 2017. 20Direction Départementale des Finances Publiques
82-2017-09-01-009
Délégation de signature du responsable de la trésorerie de
Nègrepelisse mise à jour au 1er septembre 2017
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2017-09-01-009 - Délégation de signature du responsable de la trésorerie de Nègrepelisse mise à jour au 1er septembre 2017 21DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE NEGREPELISSE
Le comptable, responsable de la Trésorerie de NEGREPELISSE
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avrii 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article E* Adjoint,
Délégation de signature est donnée à Martine BOIT, contrôleur, adjoint au comptable chargé de la trésorerie, Ë Ê À Î 5
à l'effet de signer :
[°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 10.000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 10.000 € :
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d} tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 Autres agents.
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites ct
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
29) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la Fimite précisée dans le
tableau ci-dessous :
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) lés avis de mise en recouvrement ;
5°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
Créances ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Limite Durée Somme maximale
Prénom et Nom Grade des décisions | maximale des | pour laquelle un " 1 défais de délai de paicinent
gracieuses | paiement peut être accordé
Inspecteur | 15000€ | Ô mois 15.000 €
Delphine BERNADOU Contrôleur 10 000€ | 6 mais 10.000 € Christine DEVILLARD L |
Sébastien CABALLERO Agent administratif 20006 | 3 mois 3.000 € Monique ESCABASSE
Renaud FATOUX
Article 3 Publication.
Le présent arrêté sera pubtié au recueil des actes administratifs du département de Tarn et Garonne.
À NEGREPELISSE, le 01/09/2017
Le comptable, responsable de la Trésorerie,
Marie-France MEYER Le COMPTAB IC. Ne
æ |
Marie-France MEYER
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2017-09-01-009 - Délégation de signature du responsable de la trésorerie de Nègrepelisse mise à jour au 1er septembre 2017 22Direction Départementale des Finances Publiques
82-2017-09-01-010
Délégation de signature du responsable du Pôle de
Contrôle des Revenus Patrimoniaux (PCRP), mise à jour
au 1er septembre 2017.
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2017-09-01-010 - Délégation de signature du responsable du Pôle de Contrôle des Revenus Patrimoniaux (PCRP), mise à jour au 1er septembre 2017. 23DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU POLE DE CONTRÔLE DES REVENUS ET DU PATRIMOINE
DE MONTAUBAN
La responsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine de MONTAUBAN
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L, 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, Les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
Prénom et Nom Grade Limite des | Limite des des agents | décisions décisions : contenlicuses | pracisuses
| CLAUDE Josiane Inspectrice | 15000€ | 15000 € MORALES Nathalie Inspectrice | 15 000 € 15 000 € RAYSSAC Christel Inspectrice | 15 000 € 15 000 € STAROPOLA Eric Inspecteur | 15 000 € 15 000 € : TRUILHE Myriam , Inspectrice | 15 000 € I5000€
: FAVAREL GAUDAS Marie-Thérèse Contrôleur ; IQOO0E : I0000 €
RONGERE Michèle Contrôleur : 10 000€ : 10000 €
LAURIER Gilles Contrôleur ; 10 000 € 10 000 €
SAUVEUR Annie Contrôleur ! 10 000 € 10 000 € j
Article 2 Publication.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Tarn-et-Garonne.
À Montauban, le 1° septembre 2017
La responsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine,
Corinne HABONNEL
Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques
sr
Corine HABONNEL
inspectrice divisionnaire
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2017-09-01-010 - Délégation de signature du responsable du Pôle de Contrôle des Revenus Patrimoniaux (PCRP), mise à jour au 1er septembre 2017. 24Direction Départementale des Finances Publiques
82-2017-09-01-011
Délégation de signature du responsable du Pôle de
Recouvrement Spécialisé (PRS), mise à jour au 1er
septembre 2017.
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2017-09-01-011 - Délégation de signature du responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS), mise à jour au 1er septembre 2017. 25DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DE POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE
DE TARN ET GARONNE
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de TARN ET GARONNE
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
49) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
Prénom et Nom Grade Limite des | Limite des Durée Somme maximale
des agents décisions décisions [maximale des pour laquelle un contentieuses | gracieuses délais de | délai de paiement
paiement | peut être accordé
Couturier Béatrice Contrôleur 10.000 € 8.000 € 6 mois 10.000 €
FaroniSgai Contrôleur Principal | 10.000€ | 8.000€ Gätiéis 10.000 €
| Lédin Sédé À Contrôleur | 10000€ | 8000€ | 6 mois 10.000 €
| Martÿ Nüdine h | GContrôleurPrincipal | 10000€ | 8000€ | 6mois 10.000 €
Moncany-Hivernat Isabelle Contrôleur Principal 10.000 € 8.000 € 6 mois 10.000 €
Article 2 : Publication.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Tarn et Garonne.
A Montauban, le 01 Septembre 2017
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé,
Didier Palazy
Inspecteur Divisionnai
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2017-09-01-011 - Délégation de signature du responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS), mise à jour au 1er septembre 2017. 26Direction Départementale des Finances Publiques
82-2017-09-01-012
Délégation de signature du responsable du Service de la
Publicité Foncière et de l'Enregistrement (SPFE) de
Montauban, mise à jour au 1er septembre 2017.
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2017-09-01-012 - Délégation de signature du responsable du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement (SPFE) de Montauban, mise à jour au 1er septembre 2017. 27DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement de MONTAUBAN.
Va le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 :
Arrêté :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux
agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BERGAGNINI Marianne
CONSTANS Eric
FABRE Gilles
FOLETTO Stella
FRAUX Rose Marie
GROS Evelyne
MARTINS Pascale
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 2 000 €, aux
agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
CAMBE Nathalie
DEECOL Marie Paule
LAUDE François
MOLINIE Danielle
VILLETTE Liane
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du TARN ET GARONNE
À Montauban, le 1% septembre 2017
Le comptable, responsable du Service de Publicité
foncière et de l'Enregistrement
THIRION Alain
Responsable
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2017-09-01-012 - Délégation de signature du responsable du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement (SPFE) de Montauban, mise à jour au 1er septembre 2017. 28Direction Départementale des Finances Publiques
82-2017-09-01-013
Délégation de signature du responsable du Service des
Impôts des Entreprises (SIE) de MOISSAC, mise à jour au
1er septembre 2017
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2017-09-01-013 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de MOISSAC, mise à jour au 1er septembre 2017 29DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
DE MOISSAC
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de MOISSAC
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les
articles 212 à 217 de son annexe {V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A ei R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1° Adjoint.
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 15.0DRE 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 10.000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de Ia valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 15.000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
b) l'ensemble des actes; relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2 Autres agents.
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d’admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2017-09-01-013 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de MOISSAC, mise à jour au 1er septembre 2017 30aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
Limite des Somme maximale Prénom et Nom Grade Limite des Durée
des agents décisions décisions maximale | pour laquelle un contentieuses | gracieuses | des délais | délai de paiement de paiement | peut être accordé
contrôleur 10.000 € 8.000 € 8 mois 5.000 €
administratif
Article 3 Publication.
Le présent arrêté sera publié au recueïl des actes administratifs du département de Tarn et Garonne.
A MOISSAC, le 1* SEPI
| no DETRRAIS Inspécteur divisionnaire
des Finances publiques
Comptabie du Service
des Impôts des Entreprises
onsable de service des impôts des entreprises,
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2017-09-01-013 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de MOISSAC, mise à jour au 1er septembre 2017 31Direction Départementale des Finances Publiques
82-2017-09-01-015
Délégation de signature du responsable du Service des
Impôts des Particuliers (SIP) de MOISSAC, mise à jour au
1er septembre 2017.
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2017-09-01-015 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de MOISSAC, mise à jour au 1er septembre 2017. 32DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS (SIP)
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de MOISSAC Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe IT et les articies 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1* Adjoint.
Délégation de signature est donnée
à Thierry GERBEAUD, Inspecteur, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 15.000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans fimitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 15.000 € ;
3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2 Agents exerçant des missions d’assiette.
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer,
_ en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
— et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Limite Limite
Prénom et Nom Grade des décisions | des décisions
contentieuses gracieuses
Contrôleur 10.000 € 10.006 €
Agent administratif 2.000 € 2.000 €
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2017-09-01-015 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de MOISSAC, mise à jour au 1er septembre 2017. 33Article 3 Agents exerçant des missions exerçant des missions de recouvrement.
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet ;
2°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après : —
Limite Durée Somme maximale
Prénom et Nom Grade des décisions des délaae. Léa de vatornent
gracieuses paiement peut être accordé
Nicole BRUNIQUEL Contrôleur 10.000€
William VERDIER Agent administratif| 2.000 €
Article 4 Agents exerçant des missions d’assiette et de recouvrement (dont chargés de Paccueil).
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet ;
3°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet ;
4°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, ;
6°) les avis de mise en recouvrement ;
7°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Somme
Limite Limite matnale our laquelle Prénom et Nom Grade des décisions | des décisions P q des délais un délai de
&c païiement| paiement peut
être accordé
contentieuses | gracieuses
Inspecteur 15.000 € 15.000 €
Contrôleur 10.000 € 10.000 €
Agent 2.000 € 2.000 €
administratif
A MOISSAC, le 1erSeptembre 2017
Le comptable, responsable du Service des ImpÔtsARS ATUEMNErS (SIP), # a ENVà
rs savon# divisionnairG
näances publiques
table du Service
des Particuliers
CE ÉEES ta
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Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2017-09-01-015 - Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de MOISSAC, mise à jour au 1er septembre 2017. 34Direction Départementale des Finances Publiques
82-2017-09-01-007
Délégation de signature en vue d'autoriser la vente des
biens meubles saisis mise à jour au 1er septembre 2017
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2017-09-01-007 - Délégation de signature en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis mise à jour au 1er septembre 2017 35Liberté »* Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Montauban, le 1* septembre 2017
DE TARN ET GARONNE
5-7 Allées de Mortarieu, CS 70770
82037 MONTAUBAN CEDEX
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 :
Vu la décision du directeur général des Finances publiques du 7 novembre 2011;
Arrête :
Article 1% : délégation de signature est accordée à :
- Madame Nathalie CAUMON, AFiPA, directrice du pôle gestion fiscale
en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-
Garonne.
L'administrateur général des Finances publiques,
directeur départemental des Finances publiques,
ee nn. 4 ' Z
Ji
Claude BRÉCHARD.
recRP st NS
a
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2017-09-01-007 - Délégation de signature en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis mise à jour au 1er septembre 2017 36Direction Départementale des Finances Publiques
82-2017-09-01-014
Délégation signature du responsable du Service des Impôts
des Entreprises (SIE) de MONTAUBAN, mise à jour au
1er septembre 2017.
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2017-09-01-014 - Délégation signature du responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de MONTAUBAN, mise à jour au 1er septembre 2017. 37DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE
MONTAUBAN
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de MONTAUBAN
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe |V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 À et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avrit 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame GREGE-POLATO Brigitte, inspectrice des finances publiques
et à Monsieur ZAMUNER Jacques, inspecteur des finances publiques, adjoints au responsable du service
des impôts des entreprises de MONTAUBAN, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, jes décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15.000 € ; :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction où rejet, dans la
. Himite de 15.000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°} les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 15.000 € par
demande ; .
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous [a responsabilité du comptable soussighé,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
18 mois et porter sur une somme supérieure à 48 OO €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2017-09-01-014 - Délégation signature du responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de MONTAUBAN, mise à jour au 1er septembre 2017. 38Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement où restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°} les décisions relatives aux dernandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer :
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
administratif
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme maximale
agents des décisions } des décisions | maximale des | pour laquelle un
contentieuses gracieuses délais de délai de paiement
paiement | peut être accordé
AUBERT Jean- Contrôleur 40 000 € 10 000 €
Christophe
BARON Josiane Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
COUPELLIER Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Dominique
DELAGNES Jean- Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Luc
DELORD Michèle Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
HUGUET Elisabeth Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 6 000 €
LEZIN Christelle Contrôleur 10 000 € 10 000 €
MARCHAND André Contrôleur 10 000 € 10 000 €
MIRRE Marie-Annick| Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
OURMIERES Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Maurice
SCHALCK Karine Contrôleuse 10 000 € 40 000 €
ZEGGWAGH Yassine Contrôleur 10 000 € 19 000 € 6 mois 6 000 €
RAVION Sylvette Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
FRUCHOU Agente 2 000 € 2 000 €
Jacqueline administrative
GANDON Sylvie Agente 2 000 € 2 000 €
administrative
OURMIERES Annie Agente 2000 € 2 000 €
administrative |
ANDRE Marie Agente 2 000 € 2 000 €
administrative
RAMBEAUD Agent 2 000 € 2 000 €
Stéphane administratif
FLORENS Jérôme Agent 2 000 € 2 000 €
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2017-09-01-014 - Délégation signature du responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de MONTAUBAN, mise à jour au 1er septembre 2017. 39Articie 3
En cas d'absence ou d’empêchement du responsable soussigné, les agents des finances
publiques désignés ci-après peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites
de la propre délégation de signature du responsable :
Nom et prénom des agents grade
GREGE-POLATO Brigitte Inspectrice des finances
publiques
ZAMUNER Jacques Inspecteur des finances publiques
Articie 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du départernent du Tarn et Garonne
À Montauban, le 04 septembre 2017
Le comptable, responsable de service des impôts
des entreprises,
Yves co AuEz
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2017-09-01-014 - Délégation signature du responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de MONTAUBAN, mise à jour au 1er septembre 2017. 40Direction Départementale des Finances Publiques
82-2017-09-04-004
Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion
fiscale en matière d'admission en non valeur, mises à jour
au 1er septembre 2017
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2017-09-04-004 - Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale en matière d'admission en non valeur, mises à jour au 1er septembre 2017 41Es Liberté * Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Montauban, le 1° septembre 2017 DE TARN ET GARONNE
5-7 Aliées de Mortarieu, CS 70770
82037 MONTAUBAN CEDEX
Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
en matière d’admission en non-valeur
L'administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques
de Tarn-et-Garonne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et
notamment son article 16 ;
Vu Farrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de Tarn-et-Garonne ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe ÎV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de Monsieur Claude BRÉCHARD, administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques de Tarn-et-Garonne ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 26 août 2015 fixant au 15 janvier 2016
la date d'installation de Monsieur Claude BRECHARD dans les fonctions de directeur départemental des
Finances publiques de Tarn-et-Garonne ;
Arrête :
Article 1 : Délégation spéciale de signature est donnée à :
1. Madame CAUMON Nathalie, AFiPA, responsable du pôle fiscal, à l'effet de statuer sur les demandes de
décharge de responsabilité et d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les
comptables sans limitation de montant ;
2. Monsieur François GOIZIN, inspecteur principal, chef de la division des affaires juridiques/contentieux et
du recouvrement et Monsieur Karel THIRARD, inspecteur divisionnaire, chef de la division fiscalité des
professionnels et particuliers et du contrôle fiscal de statuer sur les demandes de décharge de
responsabilité et d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables
dans la limite de 30 000 €;
3. Monsieur Charles BASCOUL, inspecteur, chef de service recouvrement des particuliers et Madame
Anne DIDELIN, inspectrice, chef de service recouvrement des professionnels de statuer sur les
demandes de décharge de responsabilité et d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables
présentées par les comptables dans la limite de 1 500 € ;
4. Madame Véronique MANGERET et Madame Chrystelle GRISERI, contrôleuses principates, Monsieur
Vincent DUCOS, contrôleur, de statuer sur les demandes de décharge de responsabilité et d'admission
en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables dans la limite de 750 €.
L'administrateur général des Finances publiques,
directeur départemental des Finances publiques,
Claude BRÉCHARD.
ur
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2017-09-04-004 - Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale en matière d'admission en non valeur, mises à jour au 1er septembre 2017 42Direction Départementale des Finances Publiques
82-2017-09-04-002
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe
II au code général des impôts mise à jour au 1er septembre
2017.
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2017-09-04-002 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts mise à jour au 1er septembre 2017. 43Direction départementale des Finances publiques
de Tarn et Garonne
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le IH de l'article 408 de l'annexe II
au code général des impôts
Mise à jour au 1° septembre 2017
DUTAUT Françoise BRIGADE DÉPARTEMENTALE DE VÉRIFICATION
GOMEZ Manuel POLE CONTRÔLE EXPERTISE
HABONNEL Corinne POLE de CONTRÔLE REVENUS / PATRIMOINE
PALAZY Didier PRS de MONTAUBAN
GONZALEZ Yves SIiE de MONTAUBAN
GOUT Françoise SIP de MONTAUBAN
DEMARAIS Bruno SIP-SIE de MOISSAC
THIRION Alain SPFE de MONTAUBAN et SPF de MOISSAC
REY Karine TRÉSORERIE de BEAUMONT-DE-LOMAGNE
DEÉLAVAUD Marie-Christine TRÉSORERIE de CAUSSADE
LEZIN Marie-Josée TRÉSORERIE de GRISOLLES
GUÉRIN Christophe TRÉSORERIE de LAFRANCAISE
BELLOC Nadia TRÉSORERIES de LAUZERTE et de MONTAIGU DE QUERCY
JOLIBERT Corinne TRÉSORERIES de MONTECH et de LABASTIDE SAINT PIERRE
MEYER Marie-France TRÉSORERIES de NÉGREPELISSE et de MONCLAR-DE-QUERCY
BLONDEAU Cécile TRÉSORERIE de SAINT-ANTONIN-NOBLE-VAL
ABÉNIA Marie-Claude TRÉSORERIE de VALENCE D'AGEN
MARTINS Éric TRÉSORERIE de VERDUN-SUR-GARONNE
L'Administrateur Général des Finances Publiques,
Claude BRÉCHARD.
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2017-09-04-002 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts mise à jour au 1er septembre 2017. 44Direction Départementale des Territoires
82-2017-09-05-001
Arrêté donnant délégation de signature aux chefs de
service et à certains agents de leur service
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-09-05-001 - Arrêté donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service 45LE EL = À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction
départementale
des Territoires
N°
ARRETE DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX CHEFS DE SERVICE
ET A CERTAINS AGENTS DE LEUR SERVICE
Le directeur départemental des
Territoires de Tarn-et-Garonne,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 20 août 2014 nommant M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires
de Tarn-et-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° du 02 avril 2015 de Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne portant organisation de la
direction départementale des Territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2016-01-04-001 du 4 janvier 2016 de Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne donnant
délégation de signature à Monsieur Fabien MENU, directeur départemental des Territoires ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des Territoires de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
SECTION 1
COMPETENCE ADMINISTRATIVE GENERALE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabien MENU, directeur départemental des Territoires, la
délégation qui lui est conférée par l'article 1 de l'arrêté préfectoral sus-visé est subdéléguée à
Mme Yamina LAMRANI-CARPENTIER directrice adjointe, à l'effet de signer tous les arrêtés, décisions et
correspondances relatifs à la situation individuelle des agents de la DDT et aux activités de la DDT.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabien MENU, directeur départemental des Territoires et de
Mme Yamina LAMRANI-CARPENTIER directrice adjointe, la subdélégation de signature est donnée dans le cadre
de leurs attributions en ce qui concerne les domaines relevant de son service et les actes de gestion fonctionnelle
pour les agents de son service à :
1 - M. Stéphane PELAT, Secrétaire Général de la DDT de Tarn-et-Garonne.
2 - M. Philippe JOSSERAND, chef du service habitat (S.H).
3 — Mme Nolvenn DANIEL, chef du service connaissance et risques (SCR).
4 - Mme Sophie DENIS, chef du service économie agricole (SEA).
5 —- Mme Céline BONNEL chef du service eau et biodiversité (SEB).
6 - Mme Juliette DELCAMP, chef du Service d'aménagement territorial (SAT)
7 - M. Didier VIDEAU Chargé de Mission "Foncier et métropolisation".
V\2_sgisg-cs\secretariat_sg\delegation-signature\2017\septembre2017\ap_20170901_ddt82_delegation-signature-chefs-service2.odt
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-09-05-001 - Arrêté donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service 46Outre les exclusions prévues à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 82-2016-01-04-001 du 4 janvier 2016 sont exclus
des subdélégations prévues au présent article et les arrêtés à portée générale.
En cas d'absence ou d'empêchement des titulaires des présentes subdélégations, la délégation de signature est
exercée par l'adjoint ou l'intérimaire désigné par le DDT.
SECTION II
POUVOIR ADJUDICATEUR - MARCHES PUBLICS ET
ACCORDS-CADRE
(code des marchés publics abrogé par l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés
publics, et complétée par le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics).
Article 3 : La délégation qui est conférée à M. Fabien MENU, directeur départemental des Territoires, aux articles
8-1 à 8-4 de l'arrêté préfectoral sus-visé peut être exercée par Mme Yamina LAMRANI-CARPENTIER directrice
adjointe, et en cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabien MENU et de
Mme Yamina LAMRANI - CARPENTIER directrice adjointe, par M. Stéphane PELAT, Secrétaire Général de la
direction départementale des Territoires de Tarn-et-Garonne pour les délégations visées à l'article 8-2, précitées ci-
dessus.
SECTION III
AUTRES DISPOSITIONS
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabien MENU, la subdélégation de signature est donnée à
Mme Yamina LAMRANI-CARPENTIER directrice adjointe, et à Mme Juliette DELCAMP, chef du service
aménagement territorial, pour les titres de recette délivrés en application de l'article 9-III de la loi n° 2001-44 du
17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive, tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette,
à la liquidation et réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d'archéologie préventive dont les
autorisations et déclarations préalables du code de l'urbanisme constituent le fait générateur (visé à l'article 10 de
l'arrêté préfectoral).
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabien MENU, la subdélégation de signature est donnée à
Mme Yamina LAMRANI-CARPENTIER directrice adjointe, et Mme Nolvenn DANIEL, chef du service connaissance
et risques (SCR), pour les conventions entre l'État et les établissements d'enseignement relatives aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une formation à la conduite et à la sécurité routière en application du décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 (visé à l'article 11 de l'arrêté préfectoral).
Article 6 : Mmes Céline Bonnel, Isabelle Bottreau, Nolvenn Daniel, Juliette Delcamp, Sophie Denis, Valérie Gosset,
Séverine Wendel, et MM Philippe Josserand, Gabriel Latour, Stéphane Pelat, Didier Videau, Chargé de Mission,
Chefs de service ou adjoints, sont amenés à assurer à tour de rôle la mission de cadre de permanence. Celui-ci
reçoit la subdélégation de signature pour tous les actes (arrêtés, décisions, correspondances) nécessaires à la
gestion des crises, dans les domaines relevant de la DDT. Le cadre de permanence peut s'appuyer sur les agents
de permanence et leur subdéléguer certains actes.
V2 _sg\sg-cs\secretariat_sg\delegation-signature\2017\septembre2017\ap_20170901_ ddt82delegation-signature-chefs-service2.odt 2
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-09-05-001 - Arrêté donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service 47SECTION IV
DISPOSITIONS COMMUNES
Article 7 : La délégation conférée à l'article 2 de l'arrêté n° 82-2016-01-04-001 du 4 janvier 2016 à M. Fabien
MENU, directeur départemental des Territoires est subdéléguée à :
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
- Mme Valérie GOSSET, adjointe au Secrétaire Général, en cas d'absence ou d'empêchement de
M. Stéphane PELAT, Secrétaire Général,
- aux chefs de bureau pour les actes de gestion courante des agents placés sous leur responsabilité, tels que les
congés annuels,
- Valérie GOSSET, Marc ESPINOSA, Syivie ROUVE et Joël FLORIACH pour les documents courants de gestion
des dossiers :
- l'accusé de réception,
+ l'envoi de documents,
- la demande d'avis ou d'information,
+ les courriers d'ordre technique ou administratif,
Nom-Prénom | Domaine de délégation
Valérie GOSSET Tous les domaines relevant du service. :
| Marc ESPINOSA | Logistique — Immobilier — Gestion financière. | Sylvie ROUVE : Domaine ressources humaines Actes de gestion administrative et financière des agents de la DDT.
Joël FLORIACH Gestion de crise. L de
SERVICE DE L'ÉCONOMIE AGRICOLE
- Mme Marie-Paule LAGARDE, adjointe au chef du service économie agricole, en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Sophie DENIS, chef du SEA.
- aux chefs de bureau pour les actes de gestion courante des agents placés sous leur responsabilité, tels que les
congés annuels.
- Marie-Paule LAGARDE, Daniel GALTIE pour les documents courants de gestion des dossiers :
- l'accusé de réception,
- l'envoi de documents,
- la demande d'avis ou d'information,
* les courriers d'ordre technique ou administratif,
dans les domaines relevant de leurs attributions :
Nom-Prénom Domaine de délégation
Marie-Paule LAGARDE Aides surfaciques des 1° et 2°" piliers, coordination des contrôles, calamités
agricoles
Daniel GALTIE Dispositifs d'aides « hors surfaces », agrément des GAEC, contrôle des structures,
Par ailleurs, une note interne précise les attributions des agents au sein du SEA.
VA\2_sg\sg-cs\secretariat_sg\delegation-signature\2017\septembre2017\ap_20170901_ddt82_delegation-signature-chefs-service2.odt 3
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-09-05-001 - Arrêté donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service 48SERVICE EAU ET BIODIVERSITÉ
- Mme Séverine WENDEL, adjoint au chef du service eau et biodiversité, en cas d'absence ou d'empêchement de
Mme Céline BONNEL-chef du SEB.
- aux chefs de bureau pour les actes de gestion courante des agents placés sous leur responsabilité, tels que les
congés annuels.
- Séverine WENDEL, Lucie NAPOLITAN, Nelly PONS, pour les documents courants de gestion des dossiers :
- l'accusé de réception,
+ l'envoi de documents,
- la demande d'avis ou d'information,
- les courriers d'ordre technique ou administratif,
dans les domaines relevant de leurs attributions :
Nom-Prénom | Domaine de délégation
Séverine WENDEL Police et gestion de l'eau,domaine public fluvial, navigation et avis du service sur
les documents d'aménagement, d'urbanisme et d'installations 1s classées.
Nelly PONS Milieux naturels et biodiversité (chasse, pêche, forêt, milieux naturels, biodiversité)
et pollutions diffuses y compris les autorisations individuelles relatives à la
réglementation de la chasse.
Lucie NAPOLITAN Gouvernance, documents de planification et de gestion de l'eau à l'échelle des sous-bassins versants (GEMAPI, projets de territoire, SDAGE, SAGESs, PGE,
PAOT,...)
Gestion de l'eau par bassin versant, et avis sur documents de planification eau.
- Damien BORIE, Olivier BOYER, Béatrice CABOT, Kathy DABLANC, Corinne ESPAGNOLLE, Laurent HUMBERT,
Olivier IZARD, Radouan JALID, Annick QUALITÉ, Gilles LEBLANC, Vorlette NUTTINCK, Karine OUEDRAOGO,
Cathy POMAR, pour signer les documents ci-après dans leur domaine de compétences respectives :
* accusé de réception, accusé de réception dossier complet, certificat de contrôle, rapport de visite, compte-
rendu, validation informatique de l'instruction des demandes :
Nom- Prénom | Domaine de délégation
Damien BORIE | Gestion des étiages, iages, y compris la compensation Golfech, prélèvements d'eau. Olivier BOYER a Hydroélectricité et travaux en rivière.
Béatrice CABOT | Guichet unique de l'eau — suite contrôles. Co Ce
Kathy DABLANC Secrétariat MISEN, pêche, opposition de chasse. LL
Corinne ESPAGNOLLE Assainissement et navigation. Laurent HUMBERT L Digues, barrages, plans d'eau, zones humides et Domaine public fluvial (DPF). Olivier IZARD : | Eaux pluviales, |
RadouanJALID _|Assainissement et synthèse des des av avis ‘eau’ du SEB oo L
Annick QUALITE Gestion financière sous CHORUS y compris |’hydraulique agricole pour les concessions d'Etat
Accompagnement des collectivités dans les domaines de l'eau potable et de
l'assainissement.
Gilles LEBLANC Forêt privée et natura2000, : gestion financière sous OSIRIS, y compris
_ [lhydraulique agricole en dehors des concessions d'Etat.
Vorlette NUTTINCK | Gestion des étiages, y compris la compensation Golfech., prélèvements d'eau.
Karine OUEDRAOGO Accompagnement des collectivités dans les domaines de l'eau potable et de : l'assainissement : :
Cathy POMAR | | Chasse.
V\2_sg\sg-cs\secretariat_sg\delegation-signature\2017\septembre2017\ap_20170901_ddt82_delegation-signature-chefs-service2.odt 4
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-09-05-001 - Arrêté donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service 49SERVICE HABITAT
- Mme Isabelle BOTTREAU, adjointe au chef du service habitat, en cas d'absence ou d'empêchement de M.
Philippe JOSSERAND, chef du service habitat et pour les domaines relevant de ses attributions.
- aux chefs de bureau pour les actes de gestion courante des agents placés sous leur responsabilité, tels que les
congés annuels.
- Véronique DELPECH, Sophie DELBREIL, Patrick MARGOLLÉ, Magali GREGOIRE, Yann DREZEN, Michel TERRANCLE, pour les courriers et correspondances avec les autres services de la direction départementale des territoires, les services de l'Etat, les prestataires de services, les collectivités locales et les particuliers relevant de : - l'accusé de réception,
- l'envoi de documents,
+ la demande d'avis ou d'information,
- les courriers d'ordre technique ou administratif.
Nom-Prénom Domaine de délégation : : :
Isabelle BOTTREAU Tous les domaines relevant du service.
Véronique DELPECH - Mise en œuvre du droit au logement et de la politique en faveur du public
défavorisé.
- Animation de la mission interministérielle dans le domaine habitat, coordination, |
suivi etévaluation des stratégies et politiques interministérielles mises en œuvre.
Sophie DELBREIL Financement du parc public HLM (programmation, suivi et contrôle des | délégataires et des organismes HLM), conventionnement APL parc public et parc
A Privé, gestion comptable du SUHRU.
Patrick MARGOLLÉ |” Politiques de l'habitat, de la construction et de l'habitat durable, études, pilotage et animation de l'observatoire de l'habitat,
- Accessibilité : secrétariat (convocations, PV de visite) et rapports concernant les
commissions d'accessibilité et l'animation du réseau,
- Immobilier de l'État.
- Contrôle des règles de construction.
Yann DREZEN Projet de rénovation urbaine de Montauban, contrats de villes de Montauban et Moissac, opération de revitalisation du centre-bourg de Lauzerte et de développement territorial de fl EPCI| Pays de Serres en Quercy
Michel TERRANCLE | Contentieux administratif et judiciaire, responsabilité civile en tant qu'État assureur, contrôle légalité de la planification et de l'urbanisme opérationnel.
Magali GREGOIRE Référent de la DDT en matière d'accessibilité, de sécurité et de santé dans les | bâtiments au bureau des politiques de l'habitat.
SERVICE CONNAISSANCE ET RISQUES
M. Nicolas VIAUD, adjoint au chef de service Connaissance et Risques en cas d'absence ou d'empêchement de
Mme Nolvenn DANIEL chef du service Connaissance et Risques et pour les domaines relevant de ses attributions.
- Mmes Elodie NERIN, Sophie DUMARTIN, Claire PORTET, M. Marc FERRIERES, pour les courriers et
correspondances avec les autres services de la direction départementale des territoires, les services de l'État, les
prestataires de services, les collectivités locales et les particuliers relevant de :
- l'accusé de réception,
- l'envoi de documents,
* [a demande d'avis ou d'information,
- les courriers d'ordre technique ou administratif.
Nom-Prénom | Domaine de délégation
Elodie NERIN | Éducation et Sécurité routières. Sophie DUMARTIN Études locales, exploitations et valorisation de données, systèmes d'information | géographique. : de Claire PORTET Études générales, grands projets, énergies renouvelables, aménagement commercial, déplacements, paysages.
| Marc FERRIERES | Prévention des risques naturels et technologiques.
VA\2_sg\sg-cs\secretariat_sg\delegation-signature\2017\septembre2017\ap_20170901_ddt82_delegation-signature-chefs-service2.odt 5
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-09-05-001 - Arrêté donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service 50SERVICE D’AMENAGEMENT TERRITORIAL
- M. Gabriel LATOUR adjoint au chef du service d'aménagement territorial en cas d'absence ou d'empêchement de
Mme Juliette DELCAMP chef du service d'aménagement territorial ;
- Aux chefs de bureau pour les actes de gestion courante des agents placés sous leur autorité :
- Gabriel LATOUR, Christian BOUSQUET, Véronique REY, Didier FABRE, Jean-Marc LANFRANCA, Marie-Claude
DERRUA, Magali JOUSSERAND, Alain ROUJEAN pour les courriers et correspondances avec les autres services
de la direction départementale des territoires, les services de l'État, les prestataires de services, les collectivités
locales et les particuliers relevant de :
- l'accusé de réception,
- l'envoi de documents,
- la demande d'avis ou d'information,
- les courriers d'ordre technique ou administratif.
Nom-Prénom Domaine de délégation
Gabriel LATOUR Tous les domaines relevant du service.
Christian BOUSQUET Documents de planification : schéma de cohérence territoriale, plan local
Alain ROUJEAN Documents de planification : schéma de cohérence territoriale, plan local
d'urbanisme, carte communale. Conseil au territoire, urbanisme opérationnel
Véronique REY Documents de planification : schéma de cohérence territoriale, plan local
d'urbanisme, carte communale. Conseil au territoire, urbanisme opérationnel
Didier FABRE Tout le domaine de la filière ADS, de la réglementation en matière d'urbanisme
opérationnel, et de fiscalité de l'urbanisme.
Jean-Marc LANFRANCA Tous les courriers relatifs aux actes d'application du droit des sois du BADS tels que définis dans le tableau joint en annexe 1.
Marie-Claude DERRUA Tous les courriers relatifs aux actes d'application du droit des sols du BADS tels | que définis dans le tableau joint en annexe 1.
Magali JOUSSERAND LL Tous les courriers relatifs aux actes d'application de la fiscalité de l'urbanisme.
MISSION FONCIER ET METROPOLISATION
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabien MENU, directeur départemental des Territoires et de Mme
Yamina LAMRANI-CARPENTIER directrice adjointe, la subdélégation de signature est donnée à M. Didier VIDEAU
chargé de mission « Foncier et Métropolisation » pour les courriers ou décisions liés à la Commission
départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).
Article 8 : Chaque chef de service pourra encadrer les subdélégations prévues à l'article 8 par note de service.
Article 9 : L'arrêté n° 82-2017-03-30-002 du 30 mars 2017 du directeur départemental des Territoires de
Tarn-et-Garonne donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents est abrogé et remplacé
par le présent arrêté.
Article 10 : Le présent arrêté est notifié aux agents concernés et transmis à chacun des responsables de BOP par
M. le directeur départemental des Territoires.
Article 11 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État en Tarn-et-Garonne.
S- SEP. 2017 Fait à Montauban, le
Le drecigur,
Fabien MENU
V\2_sg\sg-cs\secretariat_sg\delegation-signature\2017\septembre2017\ap_201 70901_ddt82_delegation-signature-chefs-service2.odt 6
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-09-05-001 - Arrêté donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service 51Annexe 1
Tableau de délégation de signature en matière d'application du droit des sols
Courriers relatifs aux actes ADS :
Courriers relatifs aux actes ADS Signature :JM LANFRANCA —
MC DERRUA
CUb positif X
| Motif d'urbanisme L CUb
négatif réseaux
_ risques
DP travaux positifs X
DP travaux négatifs X
DP lotissement positif X
DP lotissement négatif X
PC maison individuelle positif X
Motif d'urbanisme
réseaux
risques
ABF...
PC maison individuelle négatif
PC positif X
Motif d'urbanisme :
réseaux
risques
PC négatif
Nombre de lots < ou égal à 2 sans PA
positif ‘impact sur la commune
Motif d'urbanisme
réseaux
risques
ABF...
PA négatif
VA\2_sg\sg-cs\secretariat_sg\delegation-signature\2017\septembre2017\ap_201 70901_ddt82_delegation-signature-chefs-service2.odt
- dossiers sensibles
Courriers relatifs aux actes ADS et
bordereaux de transmission à la
| Signature du préfet des actes ADS :
Signature chef SAT
dossiers sensibles
- pour un motif agricole
- dossiers sensibles
- Signature préfet
préfet
préfet
préfet
- préfet
- dossiers sensibles
- préfet
- pour un motif agricole
- dossiers sensibles
- préfet
- dossiers sensibles
- préfet
- pour un motif agricole
- dossiers sensibles
- préfet
Dossiers sensibles :
- nombre de lots > à 2 ou impact sur la
commune
- autres
- préfet
Dossiers sensibles :
- nombre de lots > à 2
- autres
- préfet
Direction Départementale des Territoires - 82-2017-09-05-001 - Arrêté donnant délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service 52Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-09-01-018
DIRECCTE-décision de subdélégation à Mme Nathalie
VITRAT
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-09-01-018 - DIRECCTE-décision de subdélégation à Mme Nathalie VITRAT 53DE = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
ARRETE
portant subdélégation de signature de Christophe Lerouge, directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie
(Compétences départementales)
Le directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Occitanie
VU la loi organique n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de
l’Etat ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives ;
VU l'arrêté du 4 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-
Pyrénées
VU l'arrêté du 25 août 2016 nommant Christophe Lerouge, directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon-Midi-
Pyrénées
VU l'arrêté du 1” août 2017 portant nomination de Nathalie VITRAT, en qualité de responsable de l’unité
départementale de Tarn-et-Garonne
VU l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2016 donnant délégation de signature à Christophe Lerouge,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la
région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
ARRETE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-09-01-018 - DIRECCTE-décision de subdélégation à Mme Nathalie VITRAT 54Article 1°:
Subdélégation permanente de signature est donnée, à effet de signer pour le directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Occitanie, les
décisions, actes administratifs et correspondances relevant des champs et domaines énumérés aux
articles 1 et 3 de l’arrêté préfectoral susvisé, à :
- Nathalie VITRAT, responsable de l’UD
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Nathalie VITRAT, subdélégation de signature est donnée, à
l'effet de signer pour le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi Occitanie, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant
des champs et domaines énumérés aux articles 1 et 3 de l’arrêté préfectoral susvisé, à :
- Frédéric LECLERC, adjoint chargé de l’emploi
- Emilie ITIE, responsable de l’Unité de contrôle, adjointe chargée de la politique du travail
Article 3 :
Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer au nom du directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Occitanie, les
décisions, actes administratifs et correspondances relevant des champs et domaines énumérés à
l’article 2 de l’arrêté préfectoral susvisé, à :
- Jean DÉLIMARD, chef du pôle Concurrence, Consommation, Métrologie et répression des
fraudes
- Jean-Pierre ROCHETTE, chef du service Métrologie
Et, pour l'attribution d’agrément, l’attribution, la suspension ou le retrait des marques
d'identification, et, dans la limite des décisions pour l’attribution d’agréments et de marques
d'identification, à :
- Thomas PELLERIN, service Métrologie
- Lauren CASAUBIEILH, service Métrologie
Article 4 :
Les décisions relatives à la présente subdélégation devront être signées :
Pour le Préfet de Tarn-et-Garonne,
Et, par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
Le aus
Pour le Préfet de Tarn-et-Garonne,
par subdélégation du DIRECCTE Occitanie,
et, pour ... empêché,
Le
Article 5 : L’arrêté de subdélégation pour les compétences préfectorales du 10 juillet 2017 est
abrogé.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-09-01-018 - DIRECCTE-décision de subdélégation à Mme Nathalie VITRAT 55Article 6 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et
de l’emploi et le responsable de l’unité départementale de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
A Toulouse, le 1” septembre 2017
Le directeur régional des entreprises, de la
condurrence, de la consommation, du travail et
de l'émploi de Fer Occitanie
CI gay
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-09-01-018 - DIRECCTE-décision de subdélégation à Mme Nathalie VITRAT 56Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-09-01-019
DIRECCTE-DelegTarn-et-Garonne-Pouvoirs Propres N
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-09-01-019 - DIRECCTE-DelegTarn-et-Garonne-Pouvoirs Propres N 57EX |. À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, Décision portant délégation de signature à DE LA CONCURRENCE, DE LA halie VIT Had PAfite
CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE Nathalie RAT, responsable de l'unité L'EMPLOI DE LA RÉGION OCCITANIE départementale de Tarn-et-Garonne de la
Direccte Occitanie
Le Directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de la région Occitanie ;
VU le code du travail et notamment son article R8122-2 ;
VU le code rural ;
VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration
territoriale de l’Etat ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi ;
VU l'arrêté du 1” août 2017 portant nomination de Mme Nathalie VITRAT, directrice du travail, en
qualité de responsable de l’unité départementale de Tarn-et-Garonne :
VU l'arrêté du 25 août 2016 nommant Christophe Lerouge en qualité de Directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-
Roussillon-Midi-Pyrénées ;
DÉCIDE
Article 1 : pour le département du Tarn-et-Garonne, Christophe Lerouge en qualité de Directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région
Occitanie donne délégation à Nathalie VITRAT, responsable de l’unité départementale de Tarn-et-
Garonne, pour signer en son nom les actes et les décisions mentionnés ci-dessous :
DÉCISIONS | DISPOSITIONS
1- Relations du travail
RUPTURE Décisions d'homologation ou de refus Articles L1237-14 et R1237-3
CONVENTIONNELLE d'homologation des conventions de rupture du du code du travail.
contrat de travail.
CONTRAT À DUREE | Décision autorisant ou refusant l’emploi de Article L1242-6 du code du DETERMINÉE ET salariés titulaires d’un contrat à durée travail.
CONTRAT DE déterminée ou des salariés temporaires pour
TRAVAIL remplacer un salarié dont le contrat de travail est
TEMPORAIRE suspendu à la suite d’un conflit de travail.
Décision autorisant ou refusant l’emploi de Article L1242-6 et D. 1242-5
salariés titulaires d’un contrat à durée du code du travail.
déterminée ou des salariés temporaires pour
certains travaux dangereux.
salariés titulaires d’un contrat à durée code du travail.
déterminée ou des salariés temporaires pour
certains travaux dangereux.
Décision autorisant ou refusant l’emploi de Article L4154-I et D4154-3 du
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-09-01-019 - DIRECCTE-DelegTarn-et-Garonne-Pouvoirs Propres N 58Décision de retrait de la décision prise en
application de l’article D4154-3 du code du
travail.
Article D4154-6 du code du
travail.
GROUPEMENT
D’EMPLOYEURS
Décision d'opposition à l’exercice d’activité
d’un groupement d'employeurs.
Articles L1253-17 et D1253-7
à D1253-11 du code du travail.
Décisions accordant ou refusant l’agrément à un
groupement d'employeurs.
Articles R1253- 19 à R1253-
26 du code du travail.
Décision retirant l’agrément à un groupement
d'employeurs.
Article R1253-27 du code du
travail.
CONTRAT Décision de suspension du contrat Articles L6225-4 et R6225-9
D'APPRENTISSAGE d’apprentissage du code du travail.
Décision d'autorisation ou de refus de reprise de | Article L6225-5 du code du
l'exécution du contrat d’apprentissage travail.
Décision d’interdiction de recrutement de Article L6225-6 du code du
nouveaux apprentis travail
Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à | Article R6225-11 du code du
l'interdiction de recrutement des apprentis. travail
Décision d’enregistrement des contrats Loi N°92-675 du 17 juillet
d’apprentissage public 1992 modifiée par la loi
N°97-940 du16 octobre
1997 article 20
CONTRAT DE Retrait du bénéfice de l’exonération. Article R6325-20 du code du
PROFESSIONNALISATIO travail.
N
TITRES Habilitation des membres des jurys par | L6311-1, L6312-1 et L6313-1
PROFESSIONNELS spécialité du code du travail
Contrôle du respect du déroulement des sessions | L335-5 et 6 et R 338-1 et
de validations mises en œuvre par les centres | suivants du code de
organisateurs, l’éducation
Contrôle de la conformité des résultats portés | Arrêté du 22 décembre 2015
sur les procès-verbaux des jurys, relatif aux conditions de
Notification des résultats aux candidats et | délivrance du titre
délivrance des parchemins des titres | professionnel du ministère
professionnels, certificats de compétences | chargé de l’emploi
professionnelles, certificats complémentaires de
spécialisation et livrets de certification
Réception et instruction des recours gracieux et
contentieux formés par les candidats.
VALIDATION DES Instruction des demandes de candidats | L6311-1, L6312-1 et L6313-1
ACQUIS DE s’inscrivant dans un parcours de Validation des | du code du travail
L’EXPERIENCE Acquis de l’Expérience L335-5 et 6 et R 338-1 et
Habilitation des jurys suivants du code de
l'éducation
Arrêté du 22 décembre 2015
relatif aux conditions de
délivrance du titre
professionnel du ministère
chargé de l’emploi
EGALITE Rescrit sur la conformité d’un accord ou | articles L2242-9-1 et
PROFESSIONNELLE | d’un plan d’action en matière d’égalité | R2242-9 à 11 du CT
professionnelle à la demande d’un
employeur
CONTRAT DE Décision de mise en demeure de l’entreprise de | Articles R5121-33 et R5121-
GÉNÉRATION régulariser sa situation au regard des obligations | 38 du code du travail
mentionnées aux articles L 5121-10 à L5121-12
et LS121-15 du code du travail.
Décision fixant la pénalité prévue à l’article L
5121-9 du code du travail.
Article R5121-34 du code du
travail
Décision de contrôle de conformité prévue à Article R5121-32 du code du
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-09-01-019 - DIRECCTE-DelegTarn-et-Garonne-Pouvoirs Propres N 59l’article L5121-13 du code du travail. travail
INTERESSEMENT ET | Décision de retrait ou de modification des Article L3345-2 et D3345-I et
PLAN D'ÉPARGNE dispositions d’un accord d’intéressement, de suivants du code du travail. SALARIALE participation ou d’un règlement d’épargne
salariale.
RÉMUNÉRATION Détermination du salaire de référence des Article R5422-3 et R5422-4 du
travailleurs migrants. code du travail.
SUSPENSION décision de suspension temporaire PSI Article R1263-11-3 à R1263-
TEMPORAIRE DE LA 11-5 et R1263-11-7 du code du
REALISATION DE travail
PSI décision de fin de suspension temporaire Article R1263-11-6 à R1263-
11-7 du code du travail
TRAVAUX Dérogation autorisant le recours à des articles L.4154-1 et D.4154-
DANGEREUX salariés en CDD ou des salariés temporaires | 3 du code du travail:
pour accomplir des travaux particulièrement
dangereux qui leur sont interdits.
TRANSACTION Décision de proposer une transaction pénale | Article L 8114-4 du code du
PENALE à l’auteur d’une infraction relevée par travail
procès-verbal T
2- Durée du travail
DURÉES
MAXIMALES DU
TRAVAIL
Décision accordant ou refusant une dérogation à
la durée maximale hebdomadaire absolue du
travail.
Articles L3121-20 et L3121-21
du code du travail.
Décision accordant ou refusant une dérogation à
la durée maximale hebdomadaire moyenne de
travail pour un secteur d’activité sur le plan
local, départemental ou interdépartemental.
Article L3121-25 et R3121-26
du code du travail.
Décision accordant ou refusant une dérogation à
la durée maximale hebdomadaire absolue du
travail pour une entreprise ou plusieurs
entreprises ayant le même type d’activité.
Article R713-28 du code rural
Décision d’autorisation ou de refus d’une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
moyenne de travail pour un type d’activités
agricoles sur le plan local ou départemental.
Article R713-26 du code rural
Décision accordant ou refusant une dérogation à
la durée maximale hebdomadaire absolue du
travail pour une activité dans un département.
Article R713-32 du code rural
Décision accordant ou refusant une dérogation à
la durée maximale hebdomadaire moyenne du
travail pour les employeurs qui ne relèvent pas
des décisions prévues à l’article R 3121-26 du
code du travail.
Article R3121- 28 du code du
travail.
RÉCUPÉRATION DES
HEURES PERDUES
Décision relative à la récupération des heures
perdues.
Article R3122-7 du code du
travail
3- Relations collectives du travail
COMPTES DES Décision de communication des comptes des Article D2135-8 du code du
ORGANISATIONS organisations syndicales. travail.
SYNDICALES
DÉLÉGUÉ Décision autorisant ou refusant la suppression Articles L2143-11 et R2143-6
SYNDICAL du mandat de délégué syndical. du code du travail.
REPRÉSENTANT DE | Décision autorisant ou refusant la suppression Article L2142-1-2, L2143-11 LA SECTION du mandat de représentant de la section et R2143-6 du code du travail.
SYNDICALE syndicale.
ÉLECTIONS Décisions imposant l’élection de délégués du Articles L2312 -S et R2312-1
PROFESSIONNELLES | personnel de site, fixant le nombre et la et du code du travail.
composition des collèges électoraux, fixant le
nombre des sièges et leur répartition par collège.
Décisions fixant la répartition du personnel dans Articles L2314-11 et R2312-6
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-09-01-019 - DIRECCTE-DelegTarn-et-Garonne-Pouvoirs Propres N 60les collèges électoraux pour les élections des
délégués du personnel, fixant la répartition des
sièges entre les catégories de personnel pour les
élections des délégués du personnel.
du code du travail.
Décision de reconnaissance ou de perte de la
qualité d'établissement distinct (délégués du
ersonnel).
Articles L2314-31 et R 2312-2
du code du travail.
Décision de reconnaissance ou de perte de la
qualité d’établissement distinct (comité
d’entreprise).
Articles L2322-5 et R2322-]
du code du travail.
Décisions fixant la répartition des sièges des
catégories de personnel pour les élections du
comité d’entreprise, fixant la répartition des
sièges entre les collèges électoraux pour les
élections du comité d’entreprise.
Articles L2324-13 et R2324-3
du code du travail.
Décisions fixant le nombre d'établissements
distincts pour les élections au comité central
d’entreprise, fixant la répartition des sièges entre
les établissements distincts et les catégories
pour les élections au comité central
d’entreprise.
Articles L2327-7 et R2327-3
du code du travail.
Décision de répartition des sièges au comité de
groupe entre les élus des différents collèges
électoraux.
Articles L2333-4 et R2332-]
du code du travail.
Décision de désignation d’un remplaçant du
représentant du personnel au sein du comité de
groupe.
Articles L2333-6 et R2332-1
du code du travail.
Décision d’autorisation ou de refus de
suppression d’un comité d'entreprise européen.
Articles L2345-1 et R2345-I
du code du travail.
SCRUTIN TPE Recours concernant l'inscription d’un ou
plusieurs électeur(rice)s sur la liste électorale du
scrutin de mesure de la représentativité
syndicales dans les très petites entreprises
Articles R2122-21 à R2122-23
du code du travail
4- Santé et sécurité au travail
MISE EN DEMEURE Mise en demeure de prendre des mesures pour
remédier à une situation dangereuse résultant
d’une infraction à l’obligation générale de santé
et de sécurité.
Articles L4721-1 du code du
travail.
PLAN DE
RÉALISATION
Avis au Tribunal sur le plan de réalisation des
mesures de prévention adopté par l’entreprise
dans le cadre des articles L4741-11 et suivants
du code du travail.
Article L4741-11 du code du
travail.
VRD Décisions accordant ou refusant des dérogations
exceptionnelles aux prescriptions techniques
applicables avant l’exécution des travaux : voies
et réseaux divers.
Articles R4533-6 et R4533-7
du code du travail.
DOUCHES ET
TRAVAUX
INSALUBRES OU
SALISSANTS
Décision accordant ou refusant une dispense à
l’obligation de mettre des douches à disposition
des travailleurs
Article 3 de l’arrêté du 23
juillet 1947
ALLAITEMENT Décision d’autorisation ou refus d’autorisation
de dépasser le nombre maximum de berceaux
dans un local d’allaitement.
Article R4152-17 du code du
travail
S- Dispositions diverses et particulières dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
Décision désignant les membres de la
commission instituée auprès des caisses de
congés du Bâtiment et des Travaux Publics
Article D3141-35 du code du
travail.
Décision déterminant les périodes d’arrêts
saisonniers de travail par suite d’intempéries
pour les entreprises de BTP.
Articles D5424-8 à D5424-10
du code du travail.
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-09-01-019 - DIRECCTE-DelegTarn-et-Garonne-Pouvoirs Propres N 61Article 2 :
Délégation est donnée à Nathalie VITRAT pour les recours gracieux formés à l’encontre des décisions
mentionnées à l’article 1.
Article 3 :
Nathalie VITRAT, responsable de l'unité départementale de Tarn-et-Garonne de la DIRECCTE
Occitanie, pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour signer les actes
relatifs aux décisions pour lesquelles il a lui-même reçu délégation, à l'exception :
- des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du DIRECCTE,
- des mises en demeure relatives au contrat de génération,
- des suspensions en matière de prestations de services internationales,
- des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse
résultant d’une infraction à l’obligation générale de santé et de sécurité.
Cette subdélégation de signature sera prise, au nom du DIRECCTE, par une décision de subdélégation
qui devra être transmis au préfet du département de Tarn-et-Garonne aux fins de publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 :
La décision du 10 juillet 2017 relative à la délégation de signature pour les pouvoirs propres
est abrogée à la date d’entrée en vigueur de la présente décision.
Article 5 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Tarn-et-
Garonne.
Toulouse, le 1” septembre 2017
Le Directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-09-01-019 - DIRECCTE-DelegTarn-et-Garonne-Pouvoirs Propres N 62Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2017-09-04-006
DREAL-arrêté de subdélégation de signature du 4-9-17
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-09-04-006 - DREAL-arrêté de subdélégation de signature du 4-9-17 63+ Va ee À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Secrétariat Général
Affaire suivie par : Véronique VIALA
Téléphone : 05 62 30 26 67
Télécopie : 05 62 30 27 49
Courriel : veronique.viala@ developpement-durable.gouv fr
Arrêté portant subdélégation de signature
du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
aux agents de la DREAL Occitanie
Département de Tarn-et-Garonne
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement Occitanie,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre BESNARD), préfet de
Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 1” janvier 2016 de la ministre de l’écologie, du développement durable et
de l’énergie et de la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité nommant
Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de la région Occitanie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixant
l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
Occitanie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 82-2017-07-19-002 du 19 juillet 2017 du préfet de Tarn-et-Garonne,
donnant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie ;
Arrête :
Article 1: — Subdélégation est donnée de façon permanente pour l’ensemble des actes mentionnés à
l'arrêté préfectoral susvisé, à :
Monsieur Philippe MONARD), directeur régional adjoint ;
Monsieur Cyril PORTALEZ, directeur régional adjoint ;
+ Madame Laurence PUJO), directrice régionale adjointe :
«+ Madame Annie VIU, directrice régionale adjointe.
l rue de la Cité administrative — CS 80002 - 31074 TOULOUSE CEDEX 9 - Tél. 05 61 58 50 00
http://www.occitanie.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-09-04-006 - DREAL-arrêté de subdélégation de signature du 4-9-17 64Article 2 — En application des dispositions de l’arrêté susvisé, et dans les limites de leurs
compétences définies par l’organisation de la DREAL Occitanie, délégation de signature est donnée
aux agents ci-après cités :
1. Pour la Direction Risques Industriels, pour tous les actes et documents cités à l’article 1“, parties
C, D,E, F et G, de l’arrêté préfectoral susvisé, à :
Pascal DAGRAS, directeur de la Direction Risques Industriels, et Philippe FRICOU, son
adjoint ;
Alain CHAMPEIMONT, chef de l'Unité inter-départementale du Tarn-et-Garonne et du
Lot ;
el,
pour tous les actes et documents relevant de l’article 1°, parties C et D, à :
Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;
pour tous les actes et documents relevant de l’article 1°, partie E, à :
Olivier MEVEL, chef du département véhicules, équipement sous-pression, canalisations ;
pour tous les actes et documents relevant de l’article !*, partie F, à:
Philippe CHARTIER, chef du département sol, sous-sol, éoliennes ;
Hervé CHERAMY, chef du département risques chroniques ;
Elsa VERGNES, cheffe du département risques accidentels.
pour tous les actes et documents relevant de l’article 1“, partie G, à :
Olivier MEVEL, chef du département véhicules, équipement sous-pression, canalisations ;
Jean LAVIELLE, chef de la subdivision véhicules de l'Unité Inter-départementale de la
Haute-Garonne et de l'Ariège, Éric CARRIERE et Adrien GABET, ses adjoints ; Jérôme DUFORT, chargé de mission sécurité et homologation des véhicules, et Christophe TESTANIÈRE, chargé de mission sécurité et homologation des véhicules.
2. Pour la Direction Risques Naturels, pour tous les actes et documents cités à l’article 1“, parties
H et I, de l’arrêté préfectoral susvisé, à :
Philippe CHAPELET, directeur de la Direction Risques Naturels, et Jean-Marie
COULOMB, son adjoint ;
et pour tous les actes et documents relevant de l’article 1‘, partie H, à :
Marie-Line POMMET, cheffe du département ouvrages hydrauliques et concessions, David
RANFAING, son adjoint, chef de la division Est, Francis AUGE (à compter du 15/09/2017)
chef de la Division Ouest, et Anne SABATIER, cheffe de la mission concessions ;
Clotilde BELOT, Caroline CESCON, Sylvie CHATAGNER, Germain COURALET,
Christelle DELMON, Julia FOURCADE, Michel FOURNIER, Marc GILLIER, Marianne
LAGANIER, Patrice LAPERGUE, Isabelle LEGROS, Laurent MARTIN, Marielle PEROT,
Philippe PLOTIN, Didier PUECH, Antoine RIGAUD (à compter du 08/09/2017),
Christophe RONDEAU, David SABATIER et Céline TONIOLO), inspecteurs (trices) de la
sécurité des ouvrages hydrauliques et/ou chargé(e)s de mission de tutelle des concessions
hydroélectriques.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-09-04-006 - DREAL-arrêté de subdélégation de signature du 4-9-17 653. Pour la Direction Transports, pour tous les actes et documents cités à l’article 1‘, partie B, de
l'arrêté préfectoral susvisé, à :
+ Christian GODILLON, directeur de la Direction Transports, et Patrick BURTÉ, son adjoint ;
et à :
Nicolas MERY, chef de la division maîtrise d'ouvrage à Toulouse ;
Alex URBINO, chef de la division maîtrise d'ouvrage à Montpellier ;
Hervé ODORICO, adjoint au chef de fa division maîtrise d’ouvrage à Montpellier ;
Isabelle SAINT PIERRE, adjointe au chef de la division maîtrise d'ouvrage à Montpellier.
4, Pour la Direction Énergie Connaissance, pour tous les actes et documents cités à l’article 1°,
partie À, de l’arrêté préfectoral susvisé, à :
Eric PELLOQUIN, directeur de la Direction Énergie et Connaissance, et Frédéric
DENTAND), son adjoint ;
et à :
Claire BASTY, cheffe de la division énergie Air Est ;
Sébastien GRENINGER, chef de la division énergie Air Ouest ;
Anne DUCRUEZET, cheffe de la division développement durable et partenariat.
5. Pour la Direction Écologie, pour tous les actes et documents cités à l’article 1‘, partie J, de l'arrêté préfectoral susvisé, à :
Zoé MAHÉ, directrice de la Direction Écologie, et Paula FERNANDES, son adjointe ; et à :
Michel BLANC, chef du Département eau et milieux aquatiques ;
Émilie PERRIER, cheffe du département biodiversité ;
Paul CHEMIN, chef de la division milieux marins et côtiers ;
Michaël DOUETTE, chef de la division biodiversité montagne et Atlantique ;
Fabienne ROUSSET, cheffe de la division biodiversité méditerranéenne et continentale ;
Vincent ARENALES-DEL-CAMPO, Laëtitia BABILLOTTE, Axandre CHERKAOUI, Luis
DE-SOUSA, Nathalie FROPIER, Mailys LAVAL, Pascale SEVEN et Laurence VERNISSE,
chargé de l'instruction de la procédure dérogation espèces protégées, pour les consultations
relatives à la dérogation la à destruction d’espèces protégées prévues dans la phase d'examen
des autorisations environnementales, en particulier celles visées au R181-28 du Code de
l'Environnement, réalisées de manière dématérialisée via l’outil ONAGRE ;
ainsi qu’à, en cas de besoin, notamment pour cause d'intérims :
David DANEÉDE, chargé de la coordination CITES, et Xavier NIVELEAU, instructeur
CITES, pour les actes intéressant CITES dont les dérogations prises en application de
l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
Axandre CHERKAOUI, chargé de mission « Réglementation espèces protégées (L411) »
pour les actes intéressant les dérogations scientifiques à la destruction d'espèces protégées.
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-09-04-006 - DREAL-arrêté de subdélégation de signature du 4-9-17 66Article 2 — Les dispositions de l’arrêté de subdélégation du 20 juillet 2017 sont abrogées.
Article 3 — Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie
est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Tarn-et-Garonne.
Fait à Toulouse, le - à SEP. 2017
Le direc£&ur régional,
Didier KRUGER
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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2017-09-04-006 - DREAL-arrêté de subdélégation de signature du 4-9-17 67