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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2018 124 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2018 124 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Démocratie, Environnement, Guerre en Ukraine,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2018-124
PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2018 Sommaire
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2018-12-05-001 - AP 3438 2018 fixant les tarifs maxima d'impression des documents
de propagande pour les élections 2019 des membres de la Chambre d'agriculture (2 pages) Page 3
2 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2018-12-05-001
AP 3438 2018 fixant les tarifs maxima d'impression des
documents de propagande pour les élections 2019 des
membres de la Chambre d'agriculture
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-12-05-001 - AP 3438 2018 fixant les tarifs maxima d'impression des documents de propagande pour les élections 2019 des membres de la Chambre d'agriculture 3 PRÉFÈTE DE L’ALLIER
Extrait de l’arrêté n°3438/2018 fixant les tarifs maxima d’impression
des documents de propagande pour les élections 2019
des membres des chambres d’agriculture
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Article 1 : A l’occasion des élections des membres de la chambre d’agriculture du 31 janvier 2019, les tarifs maxima d’impression des documents de propagande admis à remboursement sont fixés pour le département de l’Allier, ainsi qu’il suit :
1) Profession de foi au format 210X297mm
Les tarifs de remboursement sont établis par référence à des documents imprimés sur papier blanc Le grammage du papier est compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré. Lorsque la profession de foi dispose de photographies ou d’images, un grammage de 80 grammes par mètre carré est préconisé.
a) impression recto seulement :
La première centaine : 106 € HT
La centaine suivante : 10 € HT
Le premier mille : 196 € HT
Le mille suivant : 19 € HT
b) impression recto-verso
La première centaine: 138 € HT
La centaine suivante : 13 € HT
Le premier mille : 255 € HT
Le mille suivant : 25 € HT
2°) Bulletins de vote format 148 X 210 mm
Afin d’assurer l’égalité entre toutes les listes de candidats, les bulletins de vote sont imprimés à l’encre noire (aucun aplat autorisé) sur papier blanc au format 148x210 mm (orientation portrait) et au grammage compris entre 60 grammes à 80 grammes par mètre carré.
La première centaine: 48 € HT
La centaine suivante : 8 € HT
Le premier mille : 120 € HT
Le mille suivant : 15 € HT
Chaque liste ne peut faire imprimer un nombre de bulletins de vote supérieur de plus de 20% au nombre des électeurs inscrits dans le collège dont la liste sollicite les suffrages.
Article 2 : Pour être remboursées, les professions de foi et les bulletins de vote doivent être produits à partir de papier de qualité écologique répondant au moins à l'un des critères suivants : papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées ou papier bénéficiant d'une certification internationale de gestion durable des forêts.
Article 3 : Les bulletins ne comporteront que les seules mentions suivantes : le département et la date de clôture du scrutin, le collège, le nom et le prénom de chaque candidat, le titre de la liste et éventuellement l’organisation syndicale ou professionnelle qui présente la liste.
Article 4 : Conformément à l’article R.39 du code électoral, les tarifs ne s’appliquent qu’à des documents excluant tous travaux de photogravure.
Le taux de T.V.A. qui devra être appliqué sur les factures correspond au taux réduit en vigueur. Le remboursement des frais d’impression des professions des fois et des bulletins de vote engagés par les listes de candidatures se font sur présentation des factures acquittées auprès de l’imprimeur.
2, rue Michel de l’Hospital – CS 31649 – 03016 MOULINS cedex
Tél : 04.70.48.30.00 Fax : 04.70.20.57.72
Site Internet : www.allier.gouv.fr / Courriel : prefecture@allier.gouv.fr
Accueil général de la préfecture ouvert du lundi au vendredi de 8h15 à 17h00
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-12-05-001 - AP 3438 2018 fixant les tarifs maxima d'impression des documents de propagande pour les élections 2019 des membres de la Chambre d'agriculture 4 Toutefois, pour les listes de candidature qui le souhaitent et qui répondent aux conditions nécessaires à ce remboursement, il pourra être fait usage d'un mandat de subrogation qui autorise la chambre à rembourser directement le prestataire de ces frais, à due concurrence du montant facturé pour cette prestation.
La somme remboursée ne pourra excéder celle résultant de l’application, au nombre des imprimés admis à remboursement, des tarifs d’impression fixés à l’article 1.
Article 5 : Seules pourront bénéficier du remboursement des frais d’impression de leurs documents électoraux, par la chambre d’agriculture de l’Allier, les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés.
Ce remboursement s’effectuera sur présentation d’un dossier comprenant :
- la facture originale de l’imprimeur, certifiée sincère en deux exemplaires ; - le certificat fourni par l’imprimeur, attestant de la norme écologique du papier ; - la subrogation éventuelle en faveur de l’imprimeur, qui devra comporter son identification (raison sociale, adresse, numéro SIRET) ;
- en cas de subrogation, le relevé d’identité bancaire de l’imprimeur ;
- en cas d’acquittement préalable de la facture et de remboursement direct aux candidats : le relevé d’identité bancaire de l’organisation ayant présenté la liste et supporté les frais.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Président de la commission d’organisation des opérations électorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Moulins, le 5 décembre 2018
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire Général
Signé :Dominique SCHUFFENECKER
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2018-12-05-001 - AP 3438 2018 fixant les tarifs maxima d'impression des documents de propagande pour les élections 2019 des membres de la Chambre d'agriculture 5