Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2018 009 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2018 009 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2018 009 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Collectivités territoriales, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2018-009

PUBLIÉ LE 10 JANVIER 2018Sommaire

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier

03-2017-12-22-007 - Avenant n° 24 à la convention de délégation de compétence de six

ans en application de l'article L. 301-5-2 du Code de la construction et de l'habitation -

Avenant modificatif (3 pages) Page 3

03_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2017-12-28-010 - Arrêté du 28-12-2017 mettant fin à l'exercice de ses compétences par

le Syndicat d'Aménagement Touristique de la Montagne Bourbonnaise. (4 pages) Page 7

03-2017-12-28-009 - arrêté n°3146 2017 du 28 décembre 2017 portant autorisation

d'exploiter le taxi n°20 et à stationner dans la cour de la gare de Vichy (1 page) Page 12

203_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l’Allier

03-2017-12-22-007

Avenant n° 24 à la convention de délégation de

compétence de six ans en application de l'article L. 301-5-2

du Code de la construction et de l'habitation - Avenant

modificatif

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2017-12-22-007 - Avenant n° 24 à la convention de délégation de compétence de six ans en application de l'article L. 301-5-2 du Code de la construction et de l'habitation - Avenant modificatif 3x = =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Allier le Département

7

Avenant n°24

à la convention de délégation de compétence de six ans en application de l’article L. 301- 5-2 du code de la construction et de l’habitation

Avenant modificatif

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2017-12-22-007 - Avenant n° 24 à la convention de délégation de compétence de six ans en application de l'article L. 301-5-2 du Code de la construction et de l'habitation - Avenant modificatif 4Le présent avenant est établi entre :

Le Département de l’Allier, représenté par Monsieur Claude RIBOULET, Président du Conseil départemental,

et

l’État, représenté par Monsieur Pascal SANJUAN, Préfet de l’Allier,

Vu le code de la construction et de l’habitation (CCH), notamment l’article L. 301-5-2 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la convention de délégation de compétence de six ans en application de l’article L. 301-5-2 du code de la construction et de l’habitation en date du 22 mars 2012 et ses avenants successifs ;

Vu la délibération de la commission permanente du Conseil Départemental du 27 février 2017 autorisant la signature du présent avenant ;

Vu l’avis du Comité Régional de l’Habitat et de l'Hébergement du 17 février 2017 sur la répartition des crédits et les orientations de la politique de l’habitat.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet de l’avenant

L’article III-4 de la convention de délégation de compétence de six ans en application de l’article L. 301-5-2 du code de la construction et de l’habitation en date du 22 mars 2012 prévoit la signature d’un « avenant modificatif » sur l’initiative du délégataire ou de l’État pour toute modification d’une disposition de la convention.

Le présent avenant constitue ainsi un « avenant modificatif » apportant les modifications décrites à l’article 2 à la convention de délégation de compétence.

Article 2 - Modifications apportées en 2017 à la convention de délégation de compétence

1 Les moyens mis à la disposition du délégataire pour le parc locatif social en 2017 prévus dans l’avenant n°23 à la convention de délégation de compétence sont modifiés ainsi qu’il suit : * au vu de la baisse de dotation 2017 l’enveloppe des droits à engagement, pour le parc public, allouée au délégataire est fixée à 560 049 €

* à cette enveloppe vient s’ajouter un reliquat disponible auprès du délégataire au titre des droits à engagements 2012 à 2015 d’un montant de 89 305 €, mobilisable suite aux retraits d’engagements d’opérations de la convention 2012-2017

2 – Le calcul de cette enveloppe pour les dossiers déposés à compter du 01/10/2017, est ramené pour les PLAI par logement à 2428 € en zone C, et à 3291 € en zone B2.

Pour les PLAI en acquisition-amélioration en zone B2 et C le montant bonus est de 915 € par logement

Moulins, le 22 décembre 2017

Le Préfet de l’Allier

signé

Pascal SANJUAN

Président du Conseil départemental de l’Allier

Signé

Claude RIBOULET

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2017-12-22-007 - Avenant n° 24 à la convention de délégation de compétence de six ans en application de l'article L. 301-5-2 du Code de la construction et de l'habitation - Avenant modificatif 503_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2017-12-22-007 - Avenant n° 24 à la convention de délégation de compétence de six ans en application de l'article L. 301-5-2 du Code de la construction et de l'habitation - Avenant modificatif 603_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2017-12-28-010

Arrêté du 28-12-2017 mettant fin à l'exercice de ses

compétences par le Syndicat d'Aménagement Touristique

de la Montagne Bourbonnaise.

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-12-28-010 - Arrêté du 28-12-2017 mettant fin à l'exercice de ses compétences par le Syndicat d'Aménagement Touristique de la Montagne Bourbonnaise. 7DE

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'ALLIER

SOUS-PRÉFECTURE

DE L’ARRONDISSEMENT DE VICHY

N° 668/2017

ARRETE

mettant fin à l’exercice de ses compétences

par le Syndicat Mixte d’ Aménagement Touristique

de la Montagne Bourbonnaise

XX

Le Sous-Préfet de VICHY

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE) ;

VU les articles L. 5211-25-1 et L 5211-26 du Code Général des Collectivités

Territoriales ;

VU le Code du Tourisme ;

VU l'arrêté ministériel du 17 juin 1971 autorisant, entre le Département de PAllier, le SIVOM du Mayet-de-Montagne, le Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement Touristique et Economique de la région de Vichy, la Chambre de Commerce et d’Industrie de Moulins-Vichy et la Chambre d’Agriculture de l’Allier, la création du Syndicat Mixte d’Aménagement Touristique de la Montagne Bourbonnaise (S.M.A.T)ayant pour objet l’étude, la réalisation et la gestion de tous aménagements et équipements à caractère touristique, sportif ou socio- éducatif dans la Montagne Bourbonnaise ;

VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 1987 autorisant la représentation «es qualité » avec voix délibérative du maire du Mayet-de-Montagne et du président du SIVOM du Mayet-de-Montagne ;

VU l’arrêté préfectoral du 12 février 1993 autorisant l’adhésion de la ville de Vichy ;

VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 1994 prononçant la dissolution du syndicat intercommunal pour l’aménagement touristique et économique de la région de Vichy ;

VU les arrêtés du 28 février 1997 autorisant respectivement le retrait du SIVOM du Mayet-de-Montagne du SMAT et sa dissolution ;

Adresse :17, rue Alquié — BP 2916 — 03209 VICHY Cedex

téléphone 04 70 30 13 50 — télécopie 04 70 59 16 23

Courriel : sous-prefecture-de-vichy@allier.gouv.fr

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-12-28-010 - Arrêté du 28-12-2017 mettant fin à l'exercice de ses compétences par le Syndicat d'Aménagement Touristique de la Montagne Bourbonnaise. 8VU mon arrêté du 24 octobre 1996, modifié, portant création de la communauté de communes de la Montagne Bourbonnaise ;

VU mon arrêté du 6 mai 1997 autorisant l’adhésion de la communauté de communes de la Montagne Bourbonnaise celle de la commune de Lavoine au SMAT de la Montagne Bourbonnaise ;

VU mon arrêté du 13 novembre 1997 autorisant l’adhésion de la commune de Lavoine à la communauté de communes de la Montagne Bourbonnaise, adhésion ayant pour conséquence le retrait de cette commune du SMAT de la Montagne Bourbonnaise ;

VU mon arrêté du 25 mars 1998 autorisant la refonte totale des statuts du

SMAT de la Montagne Bourbonnaise ;

VU mon arrêté du 9 avril 2002 autorisant la modification de l’article 4 des statuts du SMAT de la Montagne Bourbonnaise ;

VU mon arrêté du 25 mai 2005 autorisant la modification de l’article 6 des statuts du SMAT de la Montagne Bourbonnaise ;

VU l'arrêté préfectoral n° 3188/2016 du 5 décembre 2016 portant fusion de la communauté d’agglomération de Vichy Val d’Allier et de la communauté de communes de la Montagne Bourbonnaise et création de la communauté d’agglomération Vichy Communauté ;

VU la délibération du comité syndical du SMAT de la Montagne Bourbonnaise du 6 avril 2017 donnant un accord de principe sur sa dissolution et sur l’intégration de ses compétences au sein de la communauté d’agglomération Vichy Communauté ;

VU Ja délibération du comité syndical du SMAT de la Montagne Bourbonnaise du 17 octobre 2017 approuvant la dissolution du SMAT au 31 décembre 2017, ainsi que la convention de liquidation annexée à cette délibération, laquelle détermine les modalités de dissolution du SMAT et la reprise par la Communauté d'Agglomération Vichy Communauté de l’ensemble des biens, droits et obligations et autorisant le président du SMAT à signer ladite convention ;

VU les délibérations des membres du Syndicat Mixte d'Aménagement Touristique de la Montagne Bourbonnaise, qui ont approuvé aux dates suivantes la dissolution du SMAT de la Montagne Bourbonnaise, ainsi que la convention de liquidation, telle qu’annexée à la délibération du SMAT :

Date

Instances membres du SMAT délibération

Conseil Départemental de l’Allier 12/12/17

Chambre de Commerce et d’Industrie de 27/11/17

l’Allier

Chambre d’Agriculture de l’Allier 17/11/17

Communauté d’agglomération Vichy 16/11/17

Communauté

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-12-28-010 - Arrêté du 28-12-2017 mettant fin à l'exercice de ses compétences par le Syndicat d'Aménagement Touristique de la Montagne Bourbonnaise. 9VU Pavis consultatif de l’Office National des Forêts en date du 27 octobre 2017 donnant un avis favorable à la dissolution du SMAT de la Montagne Bourbonnaise au 31 décembre 2017, et approuvant les termes de la convention de liquidation annexée ;

VU Pavis des services de la Direction Départementale des Finances Publiques ;

VU larrêté préfectoral n° 2085-2017 du 28 août 2017 donnant délégation à Madame Sylvaine ASTIC, Sous-préfet de Vichy, et en son absence à M. Sébastien DELAMARE, Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Vichy, pour signer les arrêtés portant création, dissolution, modification aux conditions initiales de composition et de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes ayant leur siège dans l’arrondissement de VICHY ;

CONSIDERANT que la procédure de dissolution du SMAT de la Montagne Bourbonnaise n’est pas achevée à ce jour dans la mesure où le compte de gestion n’a pas été approuvé, n1 le compte administratif adopté par le comité syndical ;

CONSIDERANT que les membres du SMAT précité sont d’accord pour mettre en œuvre la procédure de dissolution définie à l’article L. 5211-26 du code général des collectivités territoriales selon laquelle la cessation d’activité du syndicat peut être prononcée tout en permettant au comité syndical de se réunir, en début d’année suivante, uniquement aux fins d’approuver le compte de gestion et le compte administratif ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu de mettre fin à l’exercice des compétences du SMAT de la Montagne Bourbonnaise, dans les conditions définies à l’article L.5211-26 avant de prononcer sa dissolution dans un second temps lorsque l’ensemble des conditions indispensables à sa liquidation seront remplies ;

CONSIDERANT qu’un second arrêté sera nécessaire pour prononcer la dissolution définitive dudit SMAT après que le comité syndical ait approuvé, en 2018, son compte de gestion et voté son compte administratif ;

SUR proposition de Madame le Sous-Préfet de l’arrondissement de Vichy ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Le Syndicat Mixte d'Aménagement Touristique de la Montagne Bourbonnaise est dessaisi de l’exercice de ses compétences ainsi que de ses droits à percevoir les dotations de l’Etat à compter du 31 décembre 2017 à minuit.

ARTICLE 2: À cette date, 1l est procédé aux opérations de liquidation en application des dispositions de l’article L.5211-26 du code général des collectivités territoriales et dans les conditions fixées par la convention de liquidation approuvée par les membres du Syndicat Mixte d'Aménagement Touristique de la Montagne Bourbonnaise. Ce syndicat conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution et notamment pour l’approbation de son compte de gestion et l’adoption de son compte administratif dans les délais légaux.

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-12-28-010 - Arrêté du 28-12-2017 mettant fin à l'exercice de ses compétences par le Syndicat d'Aménagement Touristique de la Montagne Bourbonnaise. 10ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions définies à l’article L.5211-26 du code général des collectivités territoriales, un arrêté ultérieur constatera la dissolution définitive du Syndicat Mixte d’Aménagement Touristique de la Montagne Bourbonnaise dès que le comité syndical aura approuvé, par délibération, son compte de gestion ainsi que son compte administratif.

ARTICLE 4: Un exemplaire des délibérations du comité syndical du SMAT et des instances représentatives du SMAT ainsi que de la convention de liquidation restera annexé au présent arrêté.

ARTICLE 5: Le président du Syndicat Mixte d'Aménagement Touristique de la Montagne Bourbonnaise, les membres dudit syndicat, M. le Directeur Départemental des Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

VICHY, le 28 décembre 2017

P/Le Sous-Préfet de Vichy, absent

Par délégation, Le Secrétaire Général

Sébasti AMARE

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-12-28-010 - Arrêté du 28-12-2017 mettant fin à l'exercice de ses compétences par le Syndicat d'Aménagement Touristique de la Montagne Bourbonnaise. 1103_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2017-12-28-009

arrêté n°3146 2017 du 28 décembre 2017 portant

autorisation d'exploiter le taxi n°20 et à stationner dans la

cour de la gare de Vichy

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-12-28-009 - arrêté n°3146 2017 du 28 décembre 2017 portant autorisation d'exploiter le taxi n°20 et à stationner dans la cour de la gare de Vichy 12PREFET DE L’ALLIER

PRÉFECTURE DE L’ALLIER

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau des élections, de la réglementation générale

et de l’appui à la délivrance des titres

Arrêté n°3146/2017 en date du 28 décembre 2017 portant autorisation d'exploiter le taxi n°20 et à stationner dans la cour de la gare de Vichy

ARRETE

ARTICLE 1er : En vertu de l’acte de vente signé le 21 décembre 2017, Madame VANCLOOSTER Céline demeurant 13 chemin des Muletiers à Gannat, est autorisée à exploiter le taxi n° 20 et à stationner dans la cour de la gare de Vichy à compter du 1er janvier 2018.

ARTICLE 2 : Les tarifs pratiqués par Madame VANCLOOSTER Céline seront ceux fixés conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral pris à cet effet.

ARTICLE 3 : Le véhicule utilisé par Madame VANCLOOSTER Céline devra être équipé conformément à la réglementation en vigueur et subir les visites techniques réglementaires.

ARTICLE 4 : Madame VANCLOOSTER Céline et tout salarié de la société de Madame VANCLOOSTER Céline, devront obligatoirement être détenteurs de la carte professionnelle de conducteur de taxi délivrée par la Préfecture de l’Allier. Cette carte devra être retournée à la Préfecture dans les meilleurs délais dès l’arrêt de la profession de conducteur de taxi.

ARTICLE 5 : Toute infraction au présent arrêté pourra entraîner le retrait provisoire ou définitif de l’autorisation d’exploiter.

ARTICLE 6 : L’arrêté préfectoral n° 2661/2012 en date du 25 septembre 2012 est abrogé.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera notifié à Madame VANCLOOSTER Céline .

ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de l’arrondissement de Vichy, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Allier, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, et tout agent de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Moulins le 28 décembre 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Signé : Dominique SCHUFFENECKER

2, Rue Michel de l’Hospital – CS31649 - 03016 MOULINS Cedex

Téléphone 04 70 48 30 00 – Télécopie 04 70 20 57 72

Courriel : prefecture@allier.gouv.fr

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2017-12-28-009 - arrêté n°3146 2017 du 28 décembre 2017 portant autorisation d'exploiter le taxi n°20 et à stationner dans la cour de la gare de Vichy 13