Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - Annexes CC 150224
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - Annexes CC 150224)
Thèmes du document : Budget, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
Rapports du Conseil Communautaire du jeudi 15 février 2024 50
3. LISTE DES ANNEXES
Annexe au Rapport 2 : Assemblées : Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 7 décembre 2023
Annexe au Rapport 4 : SIG : Adhésion de la commune de Vergisson au service « SIG commun »
Annexe au Rapport 5 : Habitat : Approbation du règlement d’intervention modifié des aides aux copropriétés
Annexe au Rapport 6 : Habitat : Programme Local de l’Habitat : Approbation du bilan à mi- parcours
Annexe au Rapport 7 : Politique de la ville : Approbation du contrat de ville « Engagements Quartiers 2030 »
Annexe au Rapport 8 : Transition écologique : Communication du Rapport Développement Durable 2023
Annexe au Rapport 9 : Cycle de l’eau : Présentation du rapport d’activités 2022 de l’EPTB Saône et Doubs
Annexe au Rapport 12 : Ressources humaines : Présentation du rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes
Annexe au Rapport 13 : Finances : Notification des montants prévisionnels des attributions de compensation 2024
Annexe au Rapport 14 : Finances : Rapport d'Orientations Budgétaires 2024
Annexe au Rapport 15 : Finances : Approbation du Règlement Budgétaire et Financier
Annexe au Rapport 17 : Ressources humaines : Présentation du Rapport Social Unique 2022 Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 1
CONSEIL COMMUNAUTAIRE de MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION
PROCES-VERBAL de la SÉANCE DU 7 DECEMBRE 2023
L’an deux mille vingt-trois,
Le sept décembre, à dix-huit heures trente,
A la salle Le Pavillon à Mâcon,
S’est réuni le Conseil Communautaire de Mâconnais Beaujolais Agglomération, En séance publique, sous la présidence de Jean-Patrick COURTOIS.
Convocation du 30/11/2023
Secrétaire de séance : Alexandre VUILLOT
Etaient présents :
Jean-Patrick COURTOIS PRESIDENT
Michelle JUGNET 1ère Vice-présidente
Gérard COLON 2ème Vice-président
Christine ROBIN 3ème Vice-présidente
Dominique DEYNOUX 4ème Vice-président
Florence BATTARD 5ème Vice-présidente
Jean-François COGNARD 6ème Vice-président
Hervé CARREAU 8ème Vice-président
Véronique-Laure VERRAEST 9ème Vice-présidente
Gilles JONDET 10ème Vice-président
Jérôme CHEVALIER 12ème Vice-président
Patrick BUHOT 13ème Vice-président
Jacques DOUSSOT (jusqu’au R23) 15ème Vice-président
Catherine AMARO CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE Yves ANDREUX CONSEILLER COMMUNAUTAIRE Daniel AUPOIL CONSEILLER COMMUNAUTAIRE Jean-Paul BASSET CONSEILLER COMMUNAUTAIRE Michel BERTHET CONSEILLER COMMUNAUTAIRE Anne BROCHETTE CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE Catherine CARLE-VIGUIER (à c. du R5) CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE Robert CASENOVE CONSEILLER COMMUNAUTAIRE Katia CASTEIL CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE Virginie CHEVALIER CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE Marie-Claude CHEZEAU CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE Emilie CLERC CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE Philippe COMMERÇON CONSEILLER COMMUNAUTAIRE Eve COMTET-SORABELLA (à c. du R3) CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE Laurent CONDEMINE CONSEILLER COMMUNAUTAIRE Brigitte DARMEDRU CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE Daniel DELUME CONSEILLER COMMUNAUTAIRE Rémy DESPLANCHES CONSEILLER COMMUNAUTAIRE Bernard DESPLAT CONSEILLER COMMUNAUTAIRE André DEWERDT CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
Benjamin DIRX (jusqu’au R25) CONSEILLER COMMUNAUTAIRE Michel DU ROURE CONSEILLER COMMUNAUTAIRE Yves DUPUIS CONSEILLER COMMUNAUTAIRE Aurélien DUTREMBLE CONSEILLER COMMUNAUTAIRE Vincent FAGUET CONSEILLER COMMUNAUTAIRE Eric FAURE CONSEILLER COMMUNAUTAIRE Jean-Claude FOURNET CONSEILLER COMMUNAUTAIRE Nathalie GONCALVES CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE Brigitte GUILLAUME CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE Dominique JOBARD CONSEILLER COMMUNAUTAIRE Eric LAGRANGE CONSEILLER COMMUNAUTAIRE Françoise LARGE CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE Véronique LEFEUVE CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE Guy MANTOUX CONSEILLER COMMUNAUTAIRE Bernard MARTIN CONSEILLER COMMUNAUTAIRE Jean-Pierre MATHIEU CONSEILLER COMMUNAUTAIRE Sylvie OUTURQUIN CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE Jean-Pierre PACAUD CONSEILLER COMMUNAUTAIRE Jean PAYEBIEN CONSEILLER COMMUNAUTAIRE Claire PELLETIER (à c. du R3) CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE Marylin PETERLIN-MALHERBE CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE Bernard PILARSKI CONSEILLER COMMUNAUTAIRE Yves PIPONNIER CONSEILLER COMMUNAUTAIRE Maxim PLAT CONSEILLER COMMUNAUTAIRE Eric PONCHAUX CONSEILLER COMMUNAUTAIRE Hervé REYNAUD CONSEILLER COMMUNAUTAIRE Valentine RIGAUD CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE Gabriel SIMEON CONSEILLER COMMUNAUTAIRE Jacques TOURNY CONSEILLER COMMUNAUTAIRE Yannick VACHER CONSEILLER COMMUNAUTAIRE Alban VOSSION CONSEILLER COMMUNAUTAIRE Alexandre VUILLOT CONSEILLER COMMUNAUTAIRE Aurore DUTARTRE CONSEILLERE SUPPLEANTE
Etaient excusés, ayant remis pouvoir :
Claude CANNET à Valentine RIGAUD
Josiane CASBOLT à Florence BATTARD
Catherine CARLE-VIGUIER à Maxim PLAT (jusqu’au R4)
Sandrine JAILLOUX à Hervé CARREAU
Frédéric LASSALAS à Eric LAGRANGE
Eric MARECHAL à Nathalie GONCALVES
Patricia RAVINET à Jean PAYEBIEN
Sandra ROBIN à Marylin PETERLIN-MALHERBE
Caroline THEVENIAUD à Marie-Claude CHEZEAU
Etaient excusés, représentés :
Patrick MONIN représenté par Aurore DUTARTRE
Etaient excusés :
Jacques DOUSSOT (à c. du R24)
Jean-Philippe BELVILLE
Valérie BOUILLOUX
Eve COMTET-SORABELLA (jusqu’au R2)
Benjamin DIRX (à c. du R26)
Claire PELLETIER (jusqu’au R2)
Laurent VOISIN Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 2
Après avoir procédé à l’appel des conseillers et constatant que le quorum est atteint, le Président ouvre la séance du Conseil de la Communauté d’Agglomération.
Il est rappelé que la séance du Conseil Communautaire fait l’objet d’un enregistrement sonore complet qui peut être consulté sur le site Internet de MBA et auditionné au siège de MBA. Le présent procès-verbal écrit vient en appui de cet enregistrement sonore des débats.
Il est procédé à l’examen des points de l’ordre du jour.
Le Président rappelle que pour éviter tout conflit d’intérêt, les conseillers communautaires sont invités à quitter la salle et à ne pas prendre part au débat et au vote dès lors qu’ils ont un intérêt au dossier présenté.
1. EXAMEN DE L’ORDRE DU JOUR
Rapport 1 : Assemblées : Désignation d’un secrétaire de séance
RAPPORTEUR : PRESIDENT
Conformément à l’article L2121-15 du CGCT, il convient lors de la tenue du Conseil Communautaire de désigner un secrétaire de séance.
Il est proposé aux conseillers communautaires, en application de l’article L2121-21 du CGCT, de ne pas avoir recours au vote à bulletin secret pour désigner le secrétaire de séance.
Cette décision de ne pas recourir au vote à bulletin secret doit être prise à l’unanimité.
DELIBERATION
Vu les articles L2121-15, L2121-21 et L5211-1 du Code général des collectivités territoriales, Vu la désignation faite en séance,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE de ne pas avoir recours au vote à bulletin secret,
DESIGNE Monsieur Alexandre VUILLOT comme secrétaire de séance.
Rapport 2 : Assemblées : Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 19 octobre 2023
RAPPORTEUR : PRESIDENT
Le Conseil Communautaire est invité à émettre, au besoin, des remarques sur l’approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 19 octobre 2023, joint en annexe.
DELIBERATION
Vu les articles L2121-15 et L2121-26 du Code général des collectivités territoriales,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 3
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 19 octobre 2023, joint en annexe.
Rapport 3 : Assemblées : Election du 14ème Vice-président de MBA
RAPPORTEUR : PRESIDENT
Suite à la démission du 14ème Vice-président de MBA en charge du Tourisme et des relations avec l’Office du Tourisme et les sites classés, Monsieur Jean-Claude LAPIERRE, il doit être procédé à l’élection d’un nouveau Vice-président :
- Par référence à la délibération n°2020-003 qui en a fixé la composition à 15 Vice-présidents, lors de la séance du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020, - Dans les conditions prévues aux articles L2122-4 et L2122-7 du CGCT par renvoi de l’article L5211-2, c’est-à-dire au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Le Vice-président doit être élu au scrutin uninominal, les dispositions relatives à la parité ne s’appliquant pas aux bureaux communautaires.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2122-4, L2122-7 et L5211-2,
Vu la délibération n°2020-003 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020, portant détermination du nombre de Vice-présidents au Bureau communautaire de MBA, Considérant qu’il convient de remplacer Monsieur Jean-Claude LAPIERRE démissionnaire de sa qualité de 14ème Vice-président,
Considérant que l’élection du Vice-président doit se dérouler au scrutin secret,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après appel à candidature pour le remplacement de Monsieur Jean-Claude LAPIERRE, s’est portée candidate, Madame Anne BROCHETTE,
PROCEDE à l’élection pour le remplacement de Monsieur Jean-Claude LAPIERRE, démissionnaire de sa qualité de 14ème Vice-président :
Au 1er tour de scrutin :
Nombre de personnes qui n’ont pas pris part au vote : 0
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 74
Nombre de suffrages exprimés : 62
Nombre de bulletins blancs ou nuls : 12
Majorité absolue : 32
A obtenu :
Madame Anne BROCHETTE : 62 voix
PROCLAME à l’issue des opérations de vote, Madame Anne BROCHETTE, conseillère communautaire, élue 14ème Vice-présidente et la déclare installée. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 4
Rapport 4 : Assemblées : Désignation de représentants de MBA au sein d’organismes extérieurs
RAPPORTEUR : PRESIDENT
Il revient au Conseil Communautaire de procéder à la désignation ou au remplacement des représentants au sein des organismes extérieurs pour quelque cause que ce soit.
Il convient de procéder au remplacement de Monsieur Jean-Claude LAPIERRE, démissionnaire de son poste de conseiller communautaire, représentant de MBA au sein des organismes extérieurs suivants :
- GIP Pôle Bourgogne Vigne et Vin (représentant suppléant) ; - Commission départementale de la nature, des paysages et des sites ; - Office de Tourisme Communautaire.
Dans un souci de cohérence, il est proposé de le remplacer par le/la Vice-président(e) en charge du Tourisme et des relations avec l’Office du Tourisme et les sites classés.
Afin de faciliter le déroulement de cette désignation, si une seule candidature est déposée pour le poste à pourvoir au sein de l’organisme extérieur, après appel de candidatures, la nomination prend effet immédiatement, comme le prévoit l’article L2121-21 du CGCT.
Le Conseil Communautaire est invité à procéder au remplacement de Monsieur Jean-Claude LAPIERRE par Madame Anne BROCHETTE, Vice-présidente en charge du Tourisme et des relations avec l’Office du Tourisme et les sites classés au sein des organismes cités ci- dessus.
DELIBERATION N°1 : Désignation de représentant de MBA au sein du GIP Pôle Bourgogne Vigne et Vin
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2121-21 et L2121-33,
Vu les statuts de MBA,
Vu les statuts du « GIP Pôle Bourgogne Vigne et Vin »,
Vu la délibération n°2020-025 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 portant désignation des représentants de MBA au sein du GIP Pôle Bourgogne Vigne et Vin, Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 23 novembre 2023, Considérant qu’il convient de remplacer Monsieur Jean-Claude LAPIERRE démissionnaire de sa qualité de représentant de MBA au sein du GIP Pôle Bourgogne Vigne et Vin, Considérant qu’une seule candidature a été déposée pour le remplacement de Monsieur Jean-Claude LAPIERRE démissionnaire, au sein GIP Pôle Bourgogne Vigne et Vin, la nomination de Madame Anne BROCHETTE prend effet immédiatement,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
DESIGNE Madame Anne BROCHETTE, en remplacement de Monsieur Jean-Claude LAPIERRE, démissionnaire, au sein du GIP Pôle Bourgogne Vigne et Vin.
DELIBERATION N°2 : Désignation de représentant de MBA au sein de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2121-21 et L2121-33,
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L341-16 et R341-16 à R341-25, Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8 et 9, Vu les statuts de MBA, Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 5
Vu la délibération n°2020-025 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 portant désignation des représentants de MBA au sein de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 23 novembre 2023, Considérant qu’il convient de remplacer Monsieur Jean-Claude LAPIERRE démissionnaire de sa qualité de représentant de MBA à la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites,
Considérant qu’une seule candidature a été déposée pour le remplacement de Monsieur Jean-Claude LAPIERRE démissionnaire, au sein de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites, la nomination de Madame Anne BROCHETTE prend effet immédiatement,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
DESIGNE Madame Anne BROCHETTE, en remplacement de Monsieur Jean-Claude LAPIERRE, démissionnaire, au sein de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
DELIBERATION N°3 : Désignation de représentant de MBA au sein de l’Office de Tourisme Communautaire
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2121-21 et L2121-33,
Vu le Code du tourisme, et notamment les articles L133-1 et suivants, Vu les statuts de MBA,
Vu les statuts de l’Office de Tourisme Communautaire,
Vu la délibération n°2017-166 du Conseil Communautaire du 28 septembre 2017 fixant le mode de gestion associatif de l’OTC sur le territoire de MBA et précisant sa composition, Vu la délibération n°2020-025 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 portant désignation des représentants de MBA au sein de l’Office de Tourisme Communautaire, Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 23 novembre 2023, Considérant qu’il convient de remplacer Monsieur Jean-Claude LAPIERRE démissionnaire de sa qualité de représentant de MBA au sein de l’Office de Tourisme Communautaire, Considérant qu’une seule candidature a été déposée pour le remplacement de Monsieur Jean-Claude LAPIERRE démissionnaire, au sein de l’Office de Tourisme Communautaire, la nomination de Madame Anne BROCHETTE prend effet immédiatement,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
DESIGNE Madame Anne BROCHETTE, en remplacement de Monsieur Jean-Claude LAPIERRE, démissionnaire, au sein de l’Office de Tourisme Communautaire.
Rapport 5 : Commande publique : Approbation de l’avenant n°3 de la DSP « traitement des eaux usées de l’ex-SITEAM » avec le délégataire SUEZ portant sur l’ajout d’un prix nouveau
RAPPORTEUR : : DOMINIQUE DEYNOUX
La filière actuelle d’évacuation des boues de la station d’épuration de Mâcon est actuellement l’épandage agricole. Cette filière nécessite de pouvoir stocker les boues Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 6
pendant les périodes de l’année où l’épandage n’est pas possible à savoir généralement de novembre à juin.
Le stockage se fait actuellement au travers de plateformes sur site de production et de plateformes externalisées mais pose souci du fait des nuisances observées.
Afin de pouvoir faire face à ces difficultés de stockage lors des périodes sans épandage, il est proposé de pouvoir envoyer en compostage les boues excédentaires.
Ainsi un prix nouveau correspondant au surcoût de ce traitement alternatif sera intégré au bordereau des prix (17,30 € H.T./T de boues compostées (valeur 2023) soit 14,30 € H.T./T en valeur de base du contrat) et pourra ainsi être activé en cas de difficultés.
L’incidence financière de cet ajout est évaluée à moins de 2% sur le montant annuel du marché. Ainsi, il n’est pas nécessaire de soumettre l’avenant n°3 à la CDSP (incidence financière supérieure à 5%).
Le Conseil Communautaire est invité à :
- Approuver l’avenant n°3 au contrat de délégation de service public « traitement des eaux usées de l’ex-SITEAM » avec le délégataire « Suez Eau France », joint en annexe, - Autoriser le Président ou son représentant à le signer.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de MBA, et notamment la compétence obligatoire « assainissement des eaux usées »,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 21 novembre 2023,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 23 novembre 2023, Vu l’information de la commission n°6 « Cycle de l’eau » du 29 novembre 2023, Considérant qu’il est nécessaire d’intégrer un prix nouveau dans le contrat de délégation du service public de traitement des eaux usées de l’ex-SITEAM permettant le compostage des boues en remplacement de l’actuel épandage,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de MM. JOBARD et DEYNOUX,
Monsieur JOBARD se demande si MBA ne pouvait pas transporter ses boues sur un site plus proche ?
Par ailleurs, ce dernier souhaite savoir si un point sur la réglementation peut être fait ?
Monsieur DEYNOUX explique que le site choisi n’a pas vocation à être pérenne pour l’évacuation des boues, mais répond à une situation d’urgence, dans l’attente de solutions de gestion à venir pour ces résidus (plan d’expansion d’épandage, méthanisation ou encore étude des plateformes de stockage).
A l’unanimité,
APPROUVE l’avenant n°3 au contrat de délégation de service public « traitement des eaux usées de l’ex-SITEAM » avec le délégataire « Suez Eau France », joint en annexe,
AUTORISE le Président ou son représentant à le signer. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 7
Rapport 6 : Développement économique : Attribution d’une aide à l’immobilier d’entreprise complémentaire à la société EDMOND pour son installation à la Cité de l’Entreprise
RAPPORTEUR : CHRISTINE ROBIN
La société EDMOND est spécialisée dans la fabrication d’emballages de luxe pour les chocolatiers, marques de champagnes ou encore le groupe LVMH. Cette société fait partie d’un groupe « BJ PACK » historiquement réparti sur deux sites; un à Paris pour la conception et un en Chine pour la fabrication. Sur demande des clients de l’industrie du luxe, le groupe a créé une nouvelle unité de fabrication à Mâcon pour répondre au cahier des charges du 100% made in France.
Face à une croissance exponentielle depuis un an, la société EDMOND a fait le choix de construire une nouvelle usine sur EUROPARC à Charnay-lès-Mâcon. Son atelier à Mâcon étant trop petit pour absorber son développement, la société a fait une demande pour intégrer les anciens locaux de la Maroquinerie THOMAS à la Cité de l’Entreprise à partir du 1er janvier 2024 sur une surface de 2 087 m².
La grille tarifaire en vigueur à la Cité de l’Entreprise prévoit une tarification comme suit :
Pour financer son développement, la société demande l’ajout d’une période intermédiaire de 12 mois du 13ème au 24ème mois avant d’atteindre le prix maximum :
Taux de facturation du loyer 0% 50% 75% 100%
Durée de location 0 à 6 mois 6 à 12 mois 13 à 24 mois 24 mois et +
Loyer pour 2 087 m² gratuité 31 305 € 93 915 € 123 133 €
Cette période complémentaire représenterait une aide supplémentaire à l’entreprise de 29 218 €, portant ainsi l’aide totale à 121 046 €.
Ce projet représente un exemple concret de relocalisation industrielle dans notre pays avec un investissement productif et immobilier important dans les prochaines années. Ce projet sera pourvoyeur d’emplois avec une création nette de 60 emplois dans les prochains mois. Il correspond en outre aux cibles stratégiques du territoire avec un profil de startup industrielle qu’il convient d’accompagner au plus près pour maximiser ses chances de réussites.
Le Conseil Communautaire est invité à attribuer une aide à l’immobilier d’entreprise complémentaire à la société EDMOND prenant la forme d’une période complémentaire de 12 mois avec un loyer équivalent à 75% du loyer standard soit 45€/m²/an, conformément au tableau ci-dessous :
Taux de facturation du loyer 0% 50% 75% 100%
Durée de location 0 à 6 mois 6 à 12 mois 13 à 24 mois 24 mois et +
Loyer pour 2 087 m² gratuité 31 305 € 93 915 € 123 133 €
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5216-5, L1511-3, R1511-4 et suivants,
Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire en matière de développement économique,
Taux de facturation du loyer 0% 50% 100%
Durée de location 0 à 6 mois 6 à 12 mois 12 mois et +
Loyer pour 2 087 m² gratuité 31 305 € 123 133 € Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 8
Vu la délibération n°2020-202 du Conseil Communautaire du 10 décembre 2020 adoptant le procès-verbal de mise à disposition de la Cité de l’entreprise au profit de MBA, Vu la délibération n°2022-198 du 15 décembre 2022 approuvant les nouveaux tarifs de location de la Cité de l’Entreprise,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’information du Conseil des Maires du 23 novembre 2023,
Vu l’avis favorable de la commission n°3 « Attractivité du territoire, développement économique, innovation et aménagement numérique » du 30 novembre 2023, Considérant que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2024, Considérant que cette aide est nécessaire au développement économique du territoire de MBA,
Le rapporteur entendu,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ATTRIBUE une aide à l’immobilier d’entreprise complémentaire à la société Edmond prenant la forme d’une période complémentaire de 12 mois avec un loyer équivalent à 75% du loyer standard soit 45€/m²/an, conformément au tableau ci-dessous :
Taux de facturation du loyer 0% 50% 75% 100%
Durée de location 0 à 6 mois 6 à 12 mois 13 à 24 mois 24 mois et +
Loyer pour 2 087 m² gratuité 31 305 € 93 915 € 123 133 €
PRECISE que le régime de cette aide (récupération en cas d’implantation hors du territoire lors du départ de la Cité et déclaration réglementaire des seuils d’aide) sera détaillé dans la convention d’occupation à signer avec la société par le Président ou son représentant dans le cadre des délégations d’attributions et conformément à la délibération tarifaire en vigueur.
Pour les trois prochains rapports, Mmes BATTARD, JUGNET et ROBIN, ainsi que MM. COGNARD, COLON, DEYNOUX, JONDET, REYNAUD et COURTOIS, siégeant au Conseil d’administration de la SEMA Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud quittent la salle et ne prennent pas part au débat et au vote.
M. CARREAU, conformément à l’ordre du tableau, en tant que 8ème Vice-président, prend la présidence de séance.
Rapport 7 : Développement économique : Acquisition de parcelles en vue de l’aménagement d’un accès routier au sein de la ZAE de Sennecé-lès-Mâcon
RAPPORTEUR : HERVE CARREAU EN L’ABSENCE DE CLAUDE CANNET
Le groupe STEF (société spécialisée dans le transport et la logistique en température dirigée) souhaite implanter sur le territoire de MBA une nouvelle plateforme dite en froid positif (+3°). Ce projet ambitieux s’inscrit dans une démarche nationale accélérée après le COVID pour mailler le pays avec des entrepôts assurant la distribution alimentaire du pays tout en réduisant les distances parcourues par les transporteurs.
Cette plateforme se situera sur la commune de Saint-Martin-Belle-Roche qui a révisé son PLU en conséquence afin de permettre son installation. Elle sera dédiée à la distribution de produits laitiers pour toute la moitié Est de la France. Produits qui aujourd’hui sont livrés depuis la Normandie. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 9
Une première tranche de 30 000 m² avec la création de plus de 200 nouveaux emplois doit être livrée d’ici à 2026.
Afin de préserver la commune de Saint-Martin-Belle-Roche des nuisances liées à la circulation des poids lourds, il a été décidé de créer un accès à cette parcelle exclusivement depuis le rondpoint existant dit « de Pori ». Cet aménagement nécessite l’acquisition par MBA, auprès du logisticien « Logicor » déjà installé, de parcelles d’environ 1 750 m², une parcelle d’environ 210 m² auprès de la société « BOURGOGNE LOGISTIQUE FRAIS » (groupe STEFIMMO) ainsi que d’une parcelle d’environ 1 229 m² auprès de la SEMA 71. Ces acquisitions serviront à créer un accès sécurisé et garanti aux deux exploitants depuis le carrefour giratoire.
Le prix de ces acquisitions est fixé à 20 € H.T./m² (prix du marché pour des terrains nus à aménager) pour les parcelles ZD 493, 119, 120 et 267.
Pour la parcelle ZD 494, propriété de la SEMA 71, s’agissant d’un chemin d’accès sous l’autoroute A6, utilisé par la société APRR et par les randonneurs, la cession est fixée à l’euro symbolique. Ce chemin sera recréé au nord par la société STEF dans le cadre de l’aménagement de son site et procédera ensuite à un échange de parcelles avec MBA une fois le nouvel accès aménagé.
Ainsi le Conseil Communautaire est invité à :
- Reprendre, pour les besoins de la présente délibération, la compétence déléguée au Bureau Permanent en matière réalisation des actes d’acquisition ; - Approuver l’acquisition auprès de la société « Arrow Mâcon » (groupe LOGICOR) les parcelles suivantes au prix de 20 € H.T./m² :
o Sur la commune de Saint-Martin-Belle-Roche (71448) : parcelle ZD 493, un tènement à détacher d’une surface d’environ 1 184 m²
o Sur la commune de Mâcon (71270) : Parcelle ZD 119, un tènement à détacher d’une surface d’environ 205 m²;
- Approuver l’acquisition auprès de la société « Arrow Mâcon Land SNC » (groupe LOGICOR) au prix de 20 € H.T./m² sur la parcelle ZD 120 (commune de Mâcon - 71270), un tènement
à détacher d’une surface d’environ 21 m² ; (Délibération n°1)
- Approuver l’acquisition auprès de la société « BOURGOGNE LOGISTIQUE FRAIS » (groupe STEFIMMO) au prix de 20 € H.T./m² sur la parcelle ZD 267 (commune de
Saint-Martin-Belle-Roche - 71448), un tènement à détacher d’une surface d’environ 210 m² ; (Délibération n°2)
- Approuver l’acquisition à l’euro symbolique auprès de la SEMA 71 sur la parcelle ZD 494 (commune de Saint-Martin-Belle-Roche - 71448) d’une contenance de 1 229 m² ; (Délibération n°3)
- Autoriser le Président ou son représentant à signer l’ensemble des actes afférents à ces acquisitions.
DELIBERATION N°1 : Acquisition des parcelles ZD 493, ZD 119 et
ZD 120 situées à Saint-Martin-Belle-Roche et Mâcon en vue de l’aménagement d’un accès routier au sein de la ZAE de Sennecé-lès-Mâcon Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L5216-5, Vu les statuts de MBA, et notamment l’Item « Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » au sein de la compétence obligatoire « développement économique », Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’information du Conseil des Maires du 23 novembre 2023,
Vu l’avis favorable de la commission n°3 « Attractivité du territoire, développement économique, innovation et aménagement numérique » du 30 novembre 2023, Considérant que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2024, Considérant que les aménagements projetés contribuent au développement économique du territoire de MBA,
Considérant que Mmes Florence BATTARD, Michelle JUGNET, Christine ROBIN, MM. Jean-François COGNARD, Gérard COLON, Dominique DEYNOUX, Gilles JONDET, Hervé REYNAUD et Jean-Patrick COURTOIS, siégeant au Conseil d’administration de la SEMA Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 10
Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud, quittent la salle et ne prennent pas part au débat et au vote pour le présent rapport,
Considérant que, le Président ayant quitté la séance et dans l’ordre du tableau, M. Hervé CARREAU, en tant que 8ème Vice-président, préside la séance pour ce rapport, Considérant que le pouvoir de Mme Josiane CASBOLT n’est pas pris en compte pour ce rapport en raison de la sortie de son détenteur, Mme Florence BATTARD,
Le rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de Mme COMTET-SORABELLA et M. CARREAU,
Madame COMTET-SORABELLA demande si c’est MBA qui va créer l’accès sécurisé aux deux exploitants.
Elle souhaite également savoir quand le chemin sera recréé par la société STEF, et quelles sont les modalités financières suite à l’échange de parcelles avec MBA ?
Madame COMTET-SORABELLA s’interroge enfin sur l’imperméabilisation de 3 hectares supplémentaire. A-t-il été envisagé de rendre à la nature ces espaces artificialisés ?
Monsieur CARREAU explique que le projet d’aménagement est en cours de finalisation. Néanmoins, il précise que le chemin est prévu pendant la phase de travaux et échanger à la réalisation du projet.
Enfin pour ce qui est de l’imperméabilisation des terrains, il rappelle que l’impact écologique est prévu en amont dans les études et qu’il n’y pas de risque à ce sujet. D’autre part, le bilan carbone sera moindre car l’implantation sur ce site par la société à une finalité de distribution locale.
2 conseillers s’abstenant,
A l’unanimité,
REPREND, pour les besoins de la présente délibération, la compétence déléguée au Bureau Permanent en matière de réalisation des actes d’acquisition ;
APPROUVE l’acquisition auprès de la société « Arrow Mâcon » (groupe LOGICOR) les parcelles suivantes au prix de 20 € H.T./m² :
- Sur la commune de Saint-Martin-Belle-Roche (71448) : parcelle ZD 493 un tènement à détacher d’une surface d’environ 1 184 m²,
- Sur la commune de Mâcon (71270) : Parcelle ZD 119, un tènement à détacher d’une surface d’environ 205 m²;
APPROUVE l’acquisition auprès de la société « Arrow Mâcon Land SNC » (groupe LOGICOR) au prix de 20 € H.T./m² sur la parcelle ZD 120 (commune de Mâcon - 71270), un tènement à
détacher d’une surface d’environ 21 m² ;
AUTORISE le Président ou son représentant à signer l’ensemble des actes afférents à ces acquisitions.
DELIBERATION N°2 : Acquisition de la parcelle ZD 267 située à
Saint-Martin-Belle-Roche en vue de l’aménagement d’un accès routier au sein de la ZAE de Sennecé-lès-Mâcon
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L5216-5, Vu les statuts de MBA, et notamment l’Item « Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » au sein de la compétence obligatoire « développement économique », Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’information du Conseil des Maires du 23 novembre 2023,
Vu l’avis favorable de la commission n°3 « Attractivité du territoire, développement économique, innovation et aménagement numérique » du 30 novembre 2023, Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 11
Considérant que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2024, Considérant que les aménagements projetés participent au développement économique du territoire de MBA,
Considérant que Mmes Florence BATTARD, Michelle JUGNET, Christine ROBIN, MM. Jean-François COGNARD, Gérard COLON, Dominique DEYNOUX, Gilles JONDET, Hervé REYNAUD et Jean-Patrick COURTOIS, siégeant au Conseil d’administration de la SEMA Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud, quittent la salle et ne prennent pas part au débat et au vote pour le présent rapport,
Considérant que, le Président ayant quitté la séance et dans l’ordre du tableau, M. Hervé CARREAU, en tant que 8ème Vice-président, préside la séance pour ce rapport, Considérant que le pouvoir de Mme Josiane CASBOLT n’est pas pris en compte pour ce rapport en raison de la sortie de son détenteur, Mme Florence BATTARD,
Le rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de Mme COMTET-SORABELLA et M. CARREAU, 2 conseillers s’abstenant,
A l’unanimité,
REPREND, pour les besoins de la présente délibération, la compétence déléguée au Bureau Permanent en matière de réalisation des actes d’acquisition ;
APPROUVE l’acquisition auprès de la société « BOURGOGNE LOGISTIQUE FRAIS » (groupe STEFIMMO) au prix de 20 € H.T./m² sur la parcelle ZD 267 (commune de Saint-Martin-Belle-Roche - 71448), un tènement à détacher d’une surface d’environ 210 m² ;
D’autoriser le Président ou son représentant à signer l’ensemble des actes afférents à cette acquisition.
DELIBERATION N°3 : Acquisition de la parcelle ZD 494 située à
Saint-Martin-Belle-Roche en vue de l’aménagement d’un accès routier au sein de la ZAE de Sennecé-lès-Mâcon
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de MBA, et notamment l’Item « Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » au sein de la compétence obligatoire « développement économique », Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’information du Conseil des Maires du 23 novembre 2023,
Vu l’avis favorable de la commission n°3 « Attractivité du territoire, développement économique, innovation et aménagement numérique » du 30 novembre 2023, Considérant que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2024, Considérant que les aménagements projetés contribuent au développement économique du territoire de MBA,
Considérant que Mmes Florence BATTARD, Michelle JUGNET, Christine ROBIN, MM. Jean-François COGNARD, Gérard COLON, Dominique DEYNOUX, Gilles JONDET, Hervé REYNAUD et Jean-Patrick COURTOIS, siégeant au Conseil d’administration de la SEMA Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud, quittent la salle et ne prennent pas part au débat et au vote pour le présent rapport,
Considérant que, le Président ayant quitté la séance et dans l’ordre du tableau, M. Hervé CARREAU, en tant que 8ème Vice-président, préside la séance pour ce rapport, Considérant que le pouvoir de Mme Josiane CASBOLT n’est pas pris en compte pour ce rapport en raison de la sortie de son détenteur, Mme Florence BATTARD,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de Mme COMTET-SORABELLA et M. CARREAU, Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 12
2 conseillers s’abstenant,
A l’unanimité,
REPREND, pour les besoins de la présente délibération, la compétence déléguée au Bureau Permanent en matière de réalisation des actes d’acquisition ;
APPROUVE l’acquisition à l’euro symbolique auprès de la SEMA 71 sur la parcelle ZD 494 (commune de Saint-Martin-Belle-Roche – 71448), d’une contenance de 1 229 m² ;
AUTORISE le Président ou son représentant à signer l’ensemble des actes afférents à cette acquisition.
Rapport 8 : Aménagement : Approbation de l’avenant n°1 à la convention d’avance remboursable avec la SEMA 71 pour la ZAC Europarc Sud Bourgogne
RAPPORTEUR : HERVE CARREAU EN L’ABSENCE DE CLAUDE CANNET
La ZAC Europarc Sud Bourgogne est aménagée dans le cadre d’une concession d’aménagement entre MBA et la SEMA Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud signée en 2011 et pour une durée de 15 ans.
Une avance remboursable a été demandée par la SEMA en 2022 afin de réaliser en avance de la deuxième phase une voie pour desservir la Maroquinerie THOMAS. Cet aménagement anticipé induit une mobilisation financière plus importante que prévue sans pour autant accélérer le rythme des recettes.
L’attribution de l’avance d’un montant de 800 000 € et la convention afférente ont été approuvées par MBA lors du Conseil Communautaire du 30 juin 2022.
La convention prévoit un remboursement de cette somme à raison de 400 000 € avant le 31 décembre 2023 et 400 000 € avant le 31 décembre 2024. La SEMA sollicite MBA pour décaler les deux remboursements. Le montant de 800 000 € avancé serait donc remboursé avant le 31 décembre 2025.
Le Conseil Communautaire est invité à :
- Approuver l’avenant n°1 à la convention d’avance remboursable avec la SEMA Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud pour la ZAC Europarc Sud Bourgogne, joint en annexe ;
- Autoriser le Président ou son représentant à le signer.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L1523-2 4°, Vu les statuts de MBA, et notamment l’item « Définition, création et réalisation d’opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L300-1 du code de l'urbanisme » au sein de la compétence obligatoire « Aménagement de l’espace communautaire » ainsi que la compétence obligatoire « Développement économique », Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 modifiée portant définition de l’intérêt communautaire et notamment « Les Zones d’Aménagement Concerté visant à l’aménagement et l’équipement des terrains nécessaires à la création et/ou la modification des Zones d’Activités Economiques »,
Vu le contrat de concession d’aménagement pour l’aménagement de la ZAC Europarc Sud Bourgogne,
Vu la délibération n°2022-113 du Conseil Communautaire du 30 juin 2022, approuvant la convention d’avance de 800 000 € entre MBA et la SEMA 71 dans le cadre de l’opération d’aménagement de la ZAC « Europarc Sud Bourgogne »,
Vu le courrier de demande d’avenant à cette convention de la SEMA 71 du 28 septembre 2023, Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 13
Vu l’avis favorable de la commission n°2 « Urbanisme et Aménagement » du 16 novembre 2023,
Vu l’information de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 21 novembre 2023,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 23 novembre 2023, Considérant qu’en application de la concession d’aménagement et suite au constat d’un besoin de trésorerie en rapport avec les besoins réels de l’opération, MBA peut consentir une avance au concessionnaire sous réserve de la conclusion d’une convention, Considérant les dépenses restant à réaliser dans le cadre de l’aménagement de cette ZAC, notamment concernant les différentes tranches d’aménagement de la rue Ampère, Considérant que Mmes Florence BATTARD, Michelle JUGNET, Christine ROBIN, MM. Jean-François COGNARD, Gérard COLON, Dominique DEYNOUX, Gilles JONDET, Hervé REYNAUD et Jean-Patrick COURTOIS, siégeant au Conseil d’administration de la SEMA Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud, quittent la salle et ne prennent pas part au débat et au vote pour le présent rapport,
Considérant que, le Président ayant quitté la séance et dans l’ordre du tableau, M. Hervé CARREAU, en tant que 8ème Vice-président, préside la séance pour ce rapport, Considérant que le pouvoir de Mme Josiane CASBOLT n’est pas pris en compte pour ce rapport en raison de la sortie de son détenteur, Mme Florence BATTARD,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de Mme COMTET-SORABELLA et M. CARREAU,
Madame COMTET-SORABELLA questionne l’exécutif sur le montant de cette mobilisation financière plus importante et la raison du ralentissement de ce remboursement ?
Monsieur CARREAU explique qu’il s’agit d’une avance en raison de terrains pas encore vendus actuellement et des aménagements anticipés nécessaires mais qui le seront comme évoqué lors de la présentation du CRAC au dernier Conseil Communautaire.
5 conseillers s’abstenant,
A l’unanimité,
APPROUVE l’avenant n°1 à la convention d’avance remboursable entre MBA et la SEMA 71 pour la ZAC Europarc Sud Bourgogne, joint en annexe ;
AUTORISE le Président ou son représentant à la signer.
Rapport 9 : Aménagement : ZAC En Darèze – Approbation du bilan de clôture de la concession d’aménagement de la SEMA Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud
RAPPORTEUR : HERVE CARREAU EN L’ABSENCE DE CLAUDE CANNET
L'aménagement de la ZAC « En Darèze » a été confié par la commune de La Roche-Vineuse à la SEMA Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud par convention de concession d’aménagement le 7 août 2015.
Par avenant à cette convention, MBA s’est substituée à la commune en 2017, en lien avec la compétence obligatoire « Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ».
Le dernier compte rendu annuel à la collectivité (CRAC) a été présenté au Conseil Communautaire en séance du 19 octobre 2023. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 14
Conformément au contrat, le traité de concession étant arrivé à échéance et l’opération étant achevée, la SEMA demande à MBA de constater l’expiration de la concession et de lui donner quitus de sa mission sur la base d’un bilan de clôture arrêté par l’aménageur qu’il revient au Conseil Communautaire d’approuver.
Ce bilan de clôture détermine la situation financière et comptable définitive de l'opération d'aménagement, dont il ressort que :
- Le résultat prévisionnel de clôture est équilibré en dépenses et recettes à 710 144.09 € ; - Le solde d’exploitation fait apparaître un boni d’opération de 42 279,04 €, dont 21 139.52 € sont à reverser à MBA (50% du boni obtenu) ;
- La participation financière d’équilibre de MBA de 300 000 € est identique à celle prévue au bilan financier prévisionnel et aux prévisions contractuelles ; Ainsi la participation réelle de MBA dans le cadre de cette ZAC s’élève à 278 860.48 €, déduction faite du boni reversé.
- La comptabilisation des rémunérations est conforme au contrat de concession ; - Il n’y a pas de dépenses restant à faire sur l’opération, hors frais de liquidation de clôture de 3 000 € ;
- Aucun contrat n’est repris par MBA à la clôture de la concession.
Le Conseil Communautaire est invité à :
- Approuver le bilan de clôture de la concession d’aménagement attribuée à la SEMA 71 pour la réalisation de la ZAC « En Darèze » à La Roche-Vineuse, joint en annexe, - Donner quitus de sa mission à la SEMA Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud pour cette opération,
- Autoriser le Président ou son représentant à signer tous documents afférents.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L1523-2, Vu le Code de l’urbanisme, et notamment les articles L300-4 à L300-5-1, L311-1, R300-4 et suivants et R311-1 à R311-5,
Vu les statuts de MBA, et notamment l’item « Définition, création et réalisation d’opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L300-1 du code de l'urbanisme » au sein de la compétence obligatoire « Aménagement de l’espace communautaire » ainsi que la compétence obligatoire « Développement économique », Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 modifiée portant définition de l’intérêt communautaire et notamment « Les Zones d’Aménagement Concerté visant à l’aménagement et l’équipement des terrains nécessaires à la création et/ou la modification des Zones d’Activités Economiques »,
Vu le contrat de concession d’aménagement pour l’aménagement de la ZAC En Darèze et notamment l’article 20 traitant de l’expiration de la concession, Vu le bilan de clôture de la concession d’aménagement présenté par la SEMA Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud, aménageur de la ZAC,
Vu l’avis favorable de la commission n°2 « Urbanisme et Aménagement » du 16 novembre 2023,
Vu l’information de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 21 novembre 2023,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 23 novembre 2023, Considérant que Mmes Florence BATTARD, Michelle JUGNET, Christine ROBIN, MM. Jean-François COGNARD, Gérard COLON, Dominique DEYNOUX, Gilles JONDET, Hervé REYNAUD et Jean-Patrick COURTOIS, siégeant au Conseil d’administration de la SEMA Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud, quittent la salle et ne prennent pas part au débat et au vote pour le présent rapport,
Considérant que, le Président ayant quitté la séance et dans l’ordre du tableau, M. Hervé CARREAU, en tant que 8ème Vice-président, préside la séance pour ce rapport, Considérant que le pouvoir de Mme Josiane CASBOLT n’est pas pris en compte pour ce rapport en raison de la sortie de son détenteur, Mme Florence BATTARD, Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 15
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après intervention de M. JOBARD,
Monsieur JOBARD constate avec plaisir que les 42 000 € (participation syndicat Mâcon nord) évoqué lors de la présentation des CRAC au dernier Conseil Communautaire ne sont plus présents dans le bilan de clôture qui lui reste équilibré.
A l’unanimité,
APPROUVE le bilan de clôture de la concession d’aménagement attribuée à la SEMA Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud pour la réalisation de la ZAC « En Darèze » à La Roche-Vineuse, joint en annexe,
DONNE quitus de sa mission à la SEMA Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud pour cette opération,
AUTORISE le Président ou son représentant à signer tous documents afférents.
Mme JUGNET, ainsi que MM. COGNARD ET JONDET reprennent leur place en séance et Mme JUGNET, conformément à l’ordre du tableau, en tant que 1ère Vice-présidente, prend la présidence de séance.
Pour le rapport suivant, Mmes BATTARD et ROBIN, ainsi que MM. COLON, DEYNOUX, REYNAUD FOURNET, PILARSKI et COURTOIS ont quitté la salle et n’ont pas pris part au débat et au vote en leur qualité de membre du Conseil d’Administration de la SPL Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud.
Rapport 10 : Aménagement : Attribution à la SPL Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud d’une avance remboursable pour la ZAC La Grisière à Hurigny
RAPPORTEUR : MICHELLE JUGNET EN L’ABSENCE DE CLAUDE CANNET
La ZAC « La Grisière » à Hurigny est aménagée dans le cadre d’une concession d’aménagement entre MBA et la SPL 71 signée en 2022 et pour une durée de 7 ans.
Une avance remboursable de 200 000 € est sollicitée par la SPL 71 dans l’attente de la commercialisation des premiers terrains sur la ZAC. Le remboursement de cette avance est prévu avant le 31 décembre 2026.
Le Conseil Communautaire est invité à :
- Consentir une avance remboursable de 200 000 € à la SPL 71 dans le cadre de l’opération d’aménagement de la ZAC dite La Grisière à Hurigny ;
- Approuver la convention d’avance entre MBA et la SPL 71, jointe en annexe ; - Autoriser le Président ou son représentant à la signer ;
- Préciser que le bilan de la mise en œuvre de la convention d’avance sera présenté au Conseil Communautaire en annexe du CRAC.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L1523-2 4, Vu les statuts de MBA, et notamment l’item « Définition, création et réalisation d’opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L300-1 du code de l'urbanisme » au sein de la compétence obligatoire « Aménagement de l’espace communautaire » ainsi que la compétence obligatoire « Développement économique », Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 16
Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire en date du 13 décembre 2018 modifiée portant définition de l’intérêt communautaire et notamment « Les Zones d’Aménagement Concerté visant à l’aménagement et l’équipement des terrains nécessaires à la création et/ou la modification des Zones d’Activités Economiques », Vu le contrat de concession d’aménagement pour l’aménagement de la ZAC La Grisière, Vu le courrier de demande d’avance transmis par la SPL Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud le 22 septembre 2023,
Vu l’avis favorable de la commission n°2 « Urbanisme et Aménagement » du 16 novembre 2023,
Vu l’information de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 21 novembre 2023,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 23 novembre 2023, Considérant qu’en application de la concession d’aménagement et suite au constat d’un besoin de trésorerie en rapport avec les besoins réels de l’opération, MBA peut consentir une avance au concessionnaire sous réserve de la conclusion d’une convention, Considérant que, Mmes Florence BATTARD, Christine ROBIN, MM. Gérard COLON, Dominique DEYNOUX, Jean-Claude FOURNET, Bernard PILARSKI, Hervé REYNAUD et Jean-Patrick COURTOIS, siégeant au Conseil d’administration de la SPL Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud quittent la salle et ne prennent pas part au débat et au vote pour le présent rapport, Considérant que, le Président ayant quitté la séance et dans l’ordre du tableau, Mme Michelle JUGNET, en tant que 1ère Vice-présidente, préside la séance pour ce rapport, Considérant que M. Eric LAGRANGE quitte la salle et ne prend pas part au débat et au vote pour ce rapport,
Considérant que les pouvoirs de Mme Josiane CASBOLT et M. Frédéric LASSALAS ne sont pas pris en compte pour ce rapport en raison de la sortie de leur détenteur, Mme Florence BATTARD et M. Eric LAGRANGE,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
4 voix CONTRE,
A la majorité,
CONSENT une avance remboursable de 200 000 € à la SPL Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud dans le cadre de l’opération d’aménagement de la ZAC dite La Grisière à Hurigny ;
APPROUVE la convention afférente jointe en annexe ;
AUTORISE le Président ou son représentant à la signer ;
PRECISE que le bilan de la mise en œuvre de la convention d’avance sera présenté au Conseil Communautaire en annexe du CRAC.
Mmes BATTARD et ROBIN, ainsi que MM. COLON, DEYNOUX, REYNAUD, FOURNET et PILARSKI reprennent leur place en séance et M. COURTOIS reprend sa place et préside à nouveau la séance.
Rapport 11 : Aménagement : Renouvellement de la convention de mise à disposition des services entre MBA et Mâcon pour la période 2024/2026
RAPPORTEUR : JEAN-FRANÇOIS COGNARD
MBA a conclu une convention avec la ville de Mâcon prévoyant la mise à disposition de ses services au bénéfice de MBA pour assurer, notamment, la maintenance et l’entretien des bâtiments ainsi que les espaces publics transférés dans le cadre des nouvelles compétences de l’Agglomération. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 17
Cette mise à disposition, sans exonérer MBA de ses responsabilités et de son autonomie de gestion, est justifiée par une logique de proximité, et des impératifs de rapidité d’intervention et de meilleur coût.
Après avoir été régulièrement actualisée afin de tenir compte des évolutions des compétences ou de l’intérêt communautaire de MBA, cette convention arrive à son terme le 31 décembre 2023. Elle peut être renouvelée pour une durée de trois ans par accord exprès des parties.
Ainsi, il est proposé, dans la continuité des modalités d’intervention qui y sont fixées, de procéder au renouvellement de la convention pour une durée supplémentaire de trois années et d’en approuver la nouvelle rédaction actualisant la liste des domaines pour lesquels certains services de la ville sont mis à disposition de MBA.
Compte tenu de la nécessité de procéder à l’actualisation de la convention en lien avec les services de la ville et afin de sécuriser les interventions projetées à brève échéance, le Conseil Communautaire est invité à :
- Reprendre, pour les besoins de la présente délibération, la compétence déléguée au Bureau Permanent en matière d’approbation des conventions de mise à disposition de services ;
- Approuver le renouvellement pour une durée de trois années de la convention de mise à disposition de services entre Mâcon et MBA ;
- Approuver la convention de mise à disposition, jointe en annexe. - Autoriser le Président ou son représentant à la signer.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5211-4-1 II et L5216-5,
Vu les statuts de MBA,
Vu la délibération n°2020-211 du Conseil Communautaire du 10 décembre 2020 approuvant le renouvellement de la convention de mise à disposition des services techniques de la ville de Mâcon à MBA pour la période 2021/2023,
Vu l’information de la commission n°2 « Urbanisme et Aménagement » du 16 novembre 2023, Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 21 novembre 2023,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 23 novembre 2023, Vu l’avis du Comité social territorial de MBA du 23 novembre 2023, Vu l’avis du Comité social territorial de Mâcon du 29 novembre 2023, Considérant que la convention en cours arrive à expiration le 31 décembre 2023 et qu’il convient de la renouveler,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
REPREND, pour les besoins de la présente délibération, la compétence déléguée au Bureau Permanent en matière d’approbation des conventions de mise à disposition de services ;
APPROUVE le renouvellement pour une durée de trois années de la mise à disposition de services entre Mâcon et MBA ;
APPROUVE la convention de mise à disposition dans sa rédaction actualisée, jointe en annexe ;
AUTORISE le Président ou son représentant à la signer.
Rapport 12 : Accessibilité : Présentation du rapport annuel 2023 de la commission intercommunale d’accessibilité Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 18
RAPPORTEUR : JEAN-PIERRE MATHIEU
La commission intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées s’est réunie le 7 novembre 2023 pour préparer le rapport annuel 2023 de l’accessibilité du territoire de MBA.
Cette commission a pour mission de :
Dresser le constat d’accessibilité du territoire et établir un rapport annuel, présenté en Conseil Communautaire ;
Organiser le recensement de l’offre de logements adaptés ; Tenir à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public, situés sur le territoire intercommunal qui ont élaboré un agenda d'accessibilité programmée et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées.
Ce rapport est ensuite transmis au représentant de l’Etat dans le Département, au Président du Conseil départemental, au Conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport et publié sur le site Internet de MBA.
Le Conseil Communautaire est invité à prendre acte de la présentation du rapport annuel 2023 d’accessibilité, joint en annexe.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2143-3, Vu les statuts de MBA,
Vu la délibération n°2020-30 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020, portant création de la Commission intercommunale d’accessibilité,
Vu l’avis favorable de la Commission d’accessibilité réunie le 7 novembre 2023, Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 23 novembre 2023, Considérant que le rapport de la Commission intercommunale d’accessibilité doit faire l’objet d’une présentation au Conseil Communautaire,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE de la présentation du rapport 2023 de la Commission intercommunale d’accessibilité, joint en annexe,
PRECISE que le rapport est transmis au représentant de l’Etat dans le Département, au Président du Conseil Départemental, au Conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport et publié sur le site Internet de MBA.
Rapport 13 : Habitat : Approbation des conventions 2024-2026 de gestion en flux de réservation de logements sociaux à l’échelle intercommunale entre les bailleurs et leurs réservataires
RAPPORTEUR : PATRICK BUHOT
Généralisée par la loi ELAN de 2018, la gestion en flux des contingents de réservation de logements sociaux est un des moyens de mise en œuvre de la politique locale d’attribution, définie dans le cadre de la conférence intercommunale du logement (CIL) et contractualisée dans la convention intercommunale d’attribution (CIA).
Cette gestion vise une plus grande souplesse et fluidité dans l’orientation des logements vers les différents publics ou réservataires. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 19
Ce nouveau système est une opportunité pour les communes et MBA d’assurer leur stratégie de priorisation d’attributions des logements au sein des CALEOL des bailleurs locaux. Ainsi, cette gestion offrira un plus grand équilibre territorial de l’occupation du parc social.
En lien avec l’Union Sociale pour l’Habitat de Bourgogne-Franche-Comté et en accord avec les communes et les bailleurs concernés, MBA a souhaité mettre en place un modèle tripartite unique de convention de gestion en flux de réservation de logements sociaux à l’échelle intercommunale pour la période 2024-2026.
Ces conventions, qui doivent être finalisée avant la fin 2023, définissent les modalités de calcul du droit de réservation ainsi que les modalités pratiques de mise en œuvre de ces droits. Elles prendront effet au 1er janvier 2024 pour une durée de trois ans.
Chaque année un bilan sera réalisé afin de prendre en compte les attributions réalisées ou restant à réaliser pour chaque réservataire.
Le Conseil Communautaire est invité à :
- Approuver les conventions de gestion en flux de réservation de logements sociaux jointes en annexe avec :
o l’OPAC de Saône-et-Loire, Charnay-lès-Mâcon, La Roche-Vineuse, Chevagny-les-Chevrières et MBA,
o la Semcoda, Charnay-lès-Mâcon, La Chapelle-de-Guinchay, Sancé, Hurigny, Mâcon et MBA,
o Alliade Habitat, Mâcon, Charnay-lès-Mâcon, Crêches-sur-Saône et MBA, - Autoriser le Président ou son représentant à les signer.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L300-1, L441-1-1, L441-1-2, L441-2-3, L441-1-5, L441-2-8 et R441-1 et suivants, Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale et la cohésion urbaine, et notamment son article 8,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique,
Vu les statuts de MBA, et notamment les items « Programme Local de l’Habitat » et « Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire » au sein de la compétence obligatoire « équilibre social de l’habitat »,
Vu la délibération n°2015-078 du Conseil Communautaire du 2 juillet 2015 créant la Conférence Intercommunale du Logement et définissant sa composition, désignée ci-après « CIL », Vu la délibération n°2019-202 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2019 approuvant le Programme Local de l’Habitat 2019-2025 de MBA,
Vu la délibération n°2023-130 du Conseil Communautaire du 29 juin 2023 approuvant la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA),
Vu l’avis favorable de la commission n°4 « Habitat, Politique de la ville et Démocratie participative » du 21 novembre 2023,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 23 novembre 2023,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE les conventions de gestion en flux de réservation de logements sociaux jointes en annexe avec :
- l’OPAC de Saône-et-Loire, Charnay-lès-Mâcon, La Roche-Vineuse, Chevagny-les-Chevrières et MBA, Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 20
- la Semcoda, Charnay-lès-Mâcon, La Chapelle-de-Guinchay, Sancé, Hurigny, Mâcon et MBA,
- Alliade Habitat, Mâcon, Charnay-lès-Mâcon, Crêches-sur-Saône et MBA,
AUTORISE le Président ou son représentant à les signer.
Rapport 14 : Gens du voyage : Approbation de la tarification 2024 de l’aire de grand passage
RAPPORTEUR : PATRICK BUHOT
Pour permettre aux gens du voyage de stationner sur l’aire de grand passage de MBA située à Sennecé-lès-Mâcon, il convient d’approuver chaque année les tarifs d’occupation.
Pour rappel, le droit d’usage est établi pour le stationnement de l’aire. Il comprend le droit d’emplacement et la consommation des fluides (eau – électricité) ainsi que le coût se rapportant à la collecte des déchets ménagers. Sont également précisés les tarifs liés à la dégradation ou à la détérioration des équipements collectifs.
Afin de garantir des conditions tarifaires en cohérence avec les aires avoisinantes, il est proposé de reconduire les tarifs 2023 dans les mêmes montants, pour l’accueil temporaire ou de longue durée de groupes évangéliques ou familiaux (nouvelle terminologie), ainsi que pour les dégradations et détériorations des équipements collectifs (hors modulaire et portail d’accès).
Le vote des indemnités d’occupation sans droit ni titre doit faire l’objet d’un projet de convention encadrant la gestion des stationnements illicites. Dans l’attente de cette convention, l’application de l’indemnité d‘occupation sans droit ni titre est du ressort d’une décision de justice.
En cas d’accueil temporaire (groupe de passage jusqu’à 40 caravanes – jusqu’à 15 jours d’occupation)
TARIFS VOTÉS EN 2023 TARIFS PROPOSÉS POUR 2024
Dépôt de garantie* 600 € / groupe / séjour 600 € / groupe / séjour
Droit d’usage
3 € / jour / caravane double
essieu ou du chef de famille
comprenant :
- Droit d’emplacement
forfaitaire journalier (y
compris enlèvement des
ordures ménagères) : 1 € /
jour
- Forfait fluides (eau +
électricité) : 2 €/jour
3 € / jour / caravane double essieu
comprenant :
- Redevance de stationnement/occupation :
0,75 € / jour / caravane ;
- Participation au coût du service de gestion
et de collecte des ordures ménagères :
0,25 € / jour / caravane ;
- Participation aux fluides (eau + électricité) :
2 € / jour / caravane
*Restitué au départ, après constatation du bon état des équipements techniques et du site
En cas d’accueil de longue durée (stationnement supérieur à 15 jours)
TARIFS VOTÉS EN 2023 TARIFS PROPOSÉS POUR 2024
Dépôt de garantie*
90 € / famille (caravane
double essieu ou du chef de
famille) / séjour
90 € / famille (caravane double essieu ou du
chef de famille) / séjour Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 21
Droit d’usage
8 € / jour / caravane double
essieu ou du chef de famille
(56 € / semaine) comprenant :
- Droit d’emplacement
forfaitaire journalier (y
compris enlèvement des
ordures ménagères) : 3 € /
jour
- Fluides (eau + électricité) :
5 € / jour
8 € / jour / caravane double essieu ou du chef
de famille (56 € / semaine) comprenant :
- Redevance de stationnement/occupation :
2 € / jour / caravane ;
- Participation au coût du service de gestion
et de collecte des ordures ménagères :
1 € / jour / caravane ;
- Participation aux fluides (eau + électricité) :
5 € / jour / caravane
*Restitué au départ, après constatation du bon état des équipements techniques et du site
En cas de dégradations ou détériorations des équipements collectifs, l’auteur de la dégradation, ou à défaut le responsable du groupe ou le chef de famille, sera tenu à la réparation intégrale des préjudices correspondants, conformément à la grille tarifaire ci-dessous
TARIFS VOTÉS EN 2023 TARIFS PROPOSÉS POUR 2024
Borne d’eau 300 € 300 € Tuyauterie, plomberie (robinet
d’alimentation, nourrice) 90 € 90 €
Compteur eau/U 35 € 35 €
Borne électrique 400 € 400 €
Prise électrique 50 € 50 €
Disjoncteur 100 € 100 €
Câbles électriques/mètre linéaire 15 € 15 €
Compteur électrique /U 90 € 90 €
Clôture grillagée (cassée, coupée,
démontée)/mètre linéaire 150 € 150 € Arbre et/ou arbuste /U 90 € 90 €
Modulaire (algeco) dégradations facturées au réel 1 500 €
Portail d’accès dégradations facturées au réel 1 500 € Panneau signalétique à l’entrée 300 € 300 €
Mât d’éclairage 200 € 200 €
Perte ou détérioration de conteneur
à ordures ménagères 670 L 720 € 720 €
Encombrant laissé sur l’aire/U
(électroménager, pneus, mobilier,
…)
150 € par encombrant 150 € (par encombrant)
Non ramassage des déjections
canines 90 € 90 €
Non-respect des règles
d’hygiène (dépôt d’ordures à même
le sol ou hors des sacs poubelles
prévus à cet effet)
180 € 180 €
Déplacement astreinte non justifiée
(autre que panne technique) 50 € 50 €
Si un autre élément non listé était détérioré, MBA se réserve la possibilité d’en estimer le coût ou de facturer la réparation au réel.
La grille tarifaire sera annexée au règlement intérieur de l’aire de grand passage.
Le Conseil Communautaire est invité à approuver les tarifs 2024 renseignés ci-dessus.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage, Vu les statuts de MBA, et notamment l’item « création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil » de la compétence obligatoire « accueil des gens du voyage », Vu l’avis favorable de la commission n°4 « Habitat, Politique de la Ville et Démocratie participative » du 21 novembre 2023,
Vu l’information de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 21 novembre 2023, Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 22
Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 23 novembre 2023, Considérant la nécessité pour MBA de garantir une offre harmonisée avec les aires de passages avoisinantes,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ADOPTE les tarifs 2024 de l’aire de grand passage, conformément aux tableaux ci-dessous :
En cas d’accueil temporaire (groupe de passage jusqu’à 40 caravanes – jusqu’à 15 jours d’occupation)
TARIFS 2024 VOTÉS
Dépôt de garantie* 600 € / groupe / séjour
Droit d’usage
3 € / jour / caravane double essieu comprenant :
- Redevance de stationnement/occupation :
0,75 € / jour / caravane ;
- Participation au coût du service de gestion et de
collecte des ordures ménagères :
0,25 € / jour / caravane ;
- Participation aux fluides (eau + électricité) :
2 € / jour / caravane
*Restitué au départ, après constatation du bon état des équipements techniques et du site
En cas d’accueil de longue durée (stationnement supérieur à 15 jours)
TARIFS 2024 VOTÉS
Dépôt de garantie* 90 € / famille (caravane double essieu ou du chef de famille) / séjour
Droit d’usage
8 € / jour / caravane double essieu ou du chef de
famille (56 € / semaine) comprenant :
- Redevance de stationnement/occupation :
2 € / jour / caravane ;
- Participation au coût du service de gestion et de
collecte des ordures ménagères :
1 € / jour / caravane ;
- Participation aux fluides (eau + électricité) :
5 € / jour / caravane
*Restitué au départ, après constatation du bon état des équipements techniques et du site
En cas de dégradations ou détériorations des équipements collectifs, l’auteur de la dégradation, ou à défaut le responsable du groupe ou le chef de famille, sera tenu à la réparation intégrale des préjudices correspondants, conformément à la grille tarifaire ci-dessous
TARIFS 2024 VOTÉS
Borne d’eau 300 €
Tuyauterie, plomberie (robinet d’alimentation, nourrice) 90 €
Compteur eau/U 35 € Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 23
Borne électrique 400 €
Prise électrique 50 €
Disjoncteur 100 €
Câbles électriques/mètre linéaire 15 €
Compteur électrique /U 90 €
Clôture grillagée (cassée, coupée, démontée)/mètre linéaire 150 €
Arbre et/ou arbuste /U 90 €
Modulaire (algeco) 1 500 €
Portail d’accès 1 500 €
Panneau signalétique à l’entrée 300 €
Mât d’éclairage 200 €
Perte ou détérioration de conteneur à ordures ménagères 670 L 720 €
Encombrant laissé sur l’aire/U (électroménager, pneus, mobilier, …) 150 € (par encombrant)
Non ramassage des déjections canines 90 €
Non-respect des règles d’hygiène (dépôt d’ordures à même le sol ou hors des sacs poubelles prévus à cet effet) 180 €
Déplacement astreinte non justifiée (autre que panne technique) 50 €
Si un autre élément non listé était détérioré, MBA se réserve la possibilité d’en estimer le coût
ou de facturer la réparation au réel.
Pour le rapport suivant, Mmes CASTEIL et ROBIN, ainsi que M. REYNAUD ont quitté la salle et n’ont pas pris part au débat et au vote en leur qualité de membre du Conseil d’Administration de Mâcon Habitat.
Rapport 15 : Politique de la Ville : Approbation de l’avenant n°4 à la convention d’utilisation de l’abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville
RAPPORTEUR : VERONIQUE-LAURE VERRAEST
Une convention d’utilisation de l’abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties 2016-2020 dans les quartiers politique de la ville (QPV) de Mâcon a été signée le 8 mars 2017 par l’Etat, la ville de Mâcon, Mâcon Habitat et MBA. Elle a déjà été prorogée par avenant 3 fois.
En attendant la signature du prochain contrat de ville, à la fin du 1er trimestre 2024, les services de l’Etat ont confirmé la reconduction du dispositif d’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en 2024 sur les mêmes dispositions que celle de 2023. La réalisation d’un quatrième avenant de prolongation est donc nécessaire.
Les bailleurs sociaux bénéficient d’un abattement de TFPB en contrepartie de l’instauration d’actions complémentaires d’amélioration de la qualité des services dans leurs immeubles situés en QPV pour un montant à minima équivalent au montant de l’abattement.
Les actions inscrites dans l’avenant proposé au Conseil Communautaire se basent sur le montant d’abattement 2023 accordé à Mâcon Habitat soit 570 000 €.
Les actions porteront sur les thématiques suivantes : Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 24
- Renforcement des personnels de proximité : 165 000 € ;
- Formation des personnels de proximité : 6 500 € ;
- Financement du sur-entretien du patrimoine : 16 000 € ;
- Financement de la gestion des déchets et des encombrants : 65 000 € ; - Amélioration de la tranquillité résidentielle : 130 000 € ;
- Animation du lien social et du vivre ensemble : 80 000 € ;
- Réalisation de petits travaux d’amélioration de la qualité de service : 400 000 € ; - Favoriser les pratiques culturelles et sportives dans les quartiers : 20 000 €.
L’ensemble de ces actions représente un montant total prévisionnel de 882 500 € pour 2024.
Chaque année, Mâcon Habitat transmet à MBA et présente devant le comité de pilotage du contrat de ville, un bilan annuel complet de l’utilisation de l’abattement de TFPB.
Le Conseil Communautaire est invité à :
- Reprendre, pour les besoins de la présente délibération, la compétence déléguée au Bureau Permanent en raison du calendrier de Mâcon Habitat, - Prendre acte de la prorogation du contrat de ville en raison de la signature du prochain contrat à la fin du 1er trimestre 2024,
- Approuver l’avenant n°4 à la convention d’utilisation de l’abattement de TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville joint en annexe,
- Autoriser le Président ou son représentant à le signer.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L5216-5, Vu le Code général des impôts et notamment son article 1388 bis, Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, Vu le décret n°2015-1118 du 3 septembre 2015 relatif au rapport sur la mise en œuvre de la politique de la ville prévu aux articles L1111-2 et L1811-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de MBA, et notamment l’item « élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville » de la compétence obligatoire en matière de « Politique de la ville »,
Vu la délibération n°2015-075 du Conseil Communautaire de la CAMVAL du 2 juillet 2015 portant approbation du contrat de ville de Mâcon 2015-2020,
Vu la délibération n°2016-068 du Conseil Communautaire de la CAMVAL du 30 juin 2016 approuvant la convention d’utilisation d’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville,
Vu la délibération n°2019-197 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2019, validant le protocole d’engagements renforcés et réciproques et prorogeant le contrat de ville jusqu’en 2022,
Vu les délibérations n°2020-206 et n°2021-227 du Conseil Communautaire du 10 décembre 2020 et du 9 décembre 2021 et la délibération n°2022-066 du Bureau Permanent du 9 novembre 2022 approuvant respectivement les avenants n°1, n°2 et n°3 à la convention d’utilisation d’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville,
Vu l’avis favorable de la commission n°4 « Habitat, Politique de la Ville et Démocratie participative » du 21 novembre 2023,
Vu l’information de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 21 novembre 2023,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 23 novembre 2023, Considérant que Mmes Katia CASTEIL, Christine ROBIN et M. Hervé REYNAUD, siégeant au Conseil d’Administration de Mâcon Habitat, quittent la salle et ne prennent pas part au débat et au vote pour le présent rapport,
Considérant que les pouvoirs de Mmes Claude CANNET, Caroline THEVENIAUD et M. Eric MARECHAL, siégeant au Conseil d’Administration de Mâcon Habitat, ne sont pas pris en compte pour ce rapport,
Le rapporteur entendu, Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 25
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de Mme COMTET-SORABELLA et du Président,
Madame COMTET-SORABELLA s’interroge sur l’effort moindre de Mâcon Habitat entre 2022 et 2023 alors que le montant d’abattement reste inchangé.
Monsieur le Président explique simplement que Mâcon Habitat a moins de fonds propre et qu’ils sont utilisés à d’autres fins.
A l’unanimité,
REPREND, pour les besoins de la présente délibération, la compétence déléguée au Bureau Permanent en raison du calendrier de Mâcon Habitat,
PREND ACTE de la prorogation du contrat de ville en raison de la signature du prochain contrat à la fin du 1er trimestre 2024,
APPROUVE l’avenant n°4 à la convention d’utilisation d’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, joint en annexe,
AUTORISE le Président ou son représentant à signer l’avenant et tout document afférent.
Mmes CASTEIL et ROBIN, ainsi que M. REYNAUD reprennent leur place en séance.
Pour le rapport suivant, Mmes AMARO, BATTARD, BROCHETTE et OUTURQUIN, ainsi que MM. BERTHET et FAURE ont quitté la salle et n’ont pas pris part au débat et au vote en leur qualité de membre du Conseil d’Administration de l’association « Aile Sud Bourgogne ».
Rapport 16 : Mobilités : Attribution d’une subvention en nature au profit de l’Aile Sud Bourgogne
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX EN L’ABSENCE DE CLAUDE CANNET
L’association « Aile Sud Bourgogne » dans le cadre de son projet « L’écomobilité pour tous » souhaite :
- Développer des actions d'information, de sensibilisation et d’accompagnement dans le domaine de la mobilité auprès des publics précaires et en insertion ; - Renforcer son offre de solutions proposées par sa plateforme mobilité au profit des demandeurs d’emploi ayant repris une formation ou une activité professionnelle avec la location de vélo à assistance électrique.
Dans le cadre du schéma des mobilités durables, voté en septembre 2021, MBA s’est fixée les objectifs suivants :
- Proposer une alternative crédible et performante à l’usage de la voiture individuelle sur les espaces à fort potentiel,
- Faciliter I’accès à I'offre de mobilité pour tous les publics,
- Proposer une solution de mobilité à I’ensemble des habitants de MBA.
MBA entend donc soutenir l’association « Aile Sud Bourgogne » à travers la mise à disposition d’une flotte de 4 vélos à assistance électrique commandée auprès de l’UGAP, cette flotte de vélos et les équipements afférents représentent un coût total de 6 320.79 € H.T.
Le Conseil Communautaire est invité à :
- Approuver la mise à disposition à l’association Aile Sud Bourgogne à titre gratuit d’une flotte de 4 vélos à assistance électrique et des équipements afférents d’une valeur totale de Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 26
6 320.79 € amortis sur 5 ans correspondant à une subvention en nature valorisée à hauteur de 1 264.16 € annuellement ;
- Inscrire les crédits nécessaires au budget annexe 2023 « Mobilités » ; - Dire que le Président ou son représentant signera la convention afférente à cette subvention en nature, jointe en annexe.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5216-5, Vu les statuts de MBA, et notamment l’item « organisation de la mobilité » de la compétence obligatoire « aménagement de l’espace communautaire »,
Vu la délibération n°2021-076 du Conseil Communautaire du 30 septembre 2021 approuvant le schéma des mobilités de MBA,
Vu l’information de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 21 novembre 2023,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 23 novembre 2023, Vu l’avis favorable de la commission n°7 « Mobilités durables et Enjeux climatiques » du 29 novembre 2023,
Considérant que Mmes Catherine AMARO, Florence BATTARD, Anne BROCHETTE, Sylvie OUTURQUIN, ainsi que MM. Michel BERTHET et Eric FAURE, siégeant au Conseil d’administration de l’association « Aile Sud Bourgogne », quittent la salle et ne prennent pas part au débat et au vote pour le présent rapport,
Considérant que le pouvoir de Mme Josiane CASBOLT n’est pas pris en compte pour ce rapport en raison de la sortie de son détenteur, Mme Florence BATTARD,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE la mise à disposition à l’association Aile Sud Bourgogne à titre gratuit d’une flotte de 4 vélos à assistance électrique et des équipements afférents d’une valeur totale de 6 320.79 € amortis sur 5 ans correspondant à une subvention en nature valorisée à hauteur de 1 264.16 € annuellement ;
INSCRIT les crédits nécessaires au budget annexe « Mobilités » 2023 ;
DIT que le Président ou son représentant signera la convention afférente à cette subvention en nature, jointe en annexe.
Mmes AMARO, BATTARD, BROCHETTE et OUTURQUIN, ainsi que MM. BERTHET et FAURE reprennent leur place en séance.
Rapport 17 : Déchets ménagers et assimilés : Présentation des rapports d’activités 2022 du SMET 71 et du SYTRAIVAL
RAPPORTEUR : GILLES JONDET
MBA est membre de deux syndicats mixtes pour le traitement d’une partie de ses déchets ménagers :
- Le syndicat mixte d’études et de traitement des déchets ménagers et assimilés (SMET 71) pour la valorisation et le traitement des ordures ménagères résiduelles du nord du territoire et des encombrants (ou déchets non recyclables) des 4 déchèteries (les 2 déchèteries du sud étant pris en charge par la société EGT, titulaire du lot n°1 du marché d’exploitation des déchèteries), Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 27
- Le syndicat mixte d’élimination, de traitement et de valorisation des déchets Beaujolais-Dombes (SYTRAIVAL) pour la valorisation et le traitement des ordures ménagères résiduelles du sud du territoire.
SMET 71
Le SMET 71 traite les Ordures Ménagères Résiduelles (OMR) par tri-méthanisation-compostage au sein de l'unité ECOCEA. En 2022, MBA a représenté 22 % des apports d’OMR sur ce site, avec 15 382 tonnes. Après captation des métaux ferreux et non ferreux, les OMR sont transformées en biogaz et en compost ; la part résiduelle non valorisable, 57% du gisement en 2022, est enfouie.
Les déchets non recyclables sont, quant à eux, enfouis au sein de l’installation de stockage des déchets non dangereux de Chagny. En 2022, MBA a représenté 14% des apports pour ce flux, avec 1 927 tonnes.
Le rapport d’activités, joint en annexe, présente les bilans techniques et environnementaux des deux installations de valorisation/traitement des déchets du syndicat, ainsi que le bilan financier du SMET 71 et les principales actions menées auprès des adhérents en 2022 (poursuite du projet de centre de tri territorial, étude biodéchets, aide au déploiement des filières REP (Responsabilité Elargie des Producteurs) dans les déchèteries).
SYTRAIVAL
Le SYTRAIVAL pratique la valorisation énergétique sur les tonnages d’ordures ménagères résiduelles collectées sur le secteur de l’ex-CCMB. En 2022, MBA a représenté 4% des apports d’OMR sur le site, avec 3 079 tonnes.
L’énergie issue de la combustion permet de produire de l’électricité et de la chaleur qui alimente le réseau de chaleur. Les métaux ferreux et non ferreux, sont, comme sur ECOCEA, valorisés. Les mâchefers sont, quant à eux, après maturation, valorisés en sous-couche routière.
Le rapport d’activités, joint en annexe, présente l’ensemble des activités du SYTRAIVAL (collecte, transfert, valorisation/traitement), les bilans des différentes installations de valorisation/traitement des déchets du syndicat, ainsi que le bilan financier du SYTRAIVAL et les principales actions de communication menées en 2022.
Synthèse des coûts de traitement des OMR en 2022 pour MBA
SMET 71 SYTRAIVAL
Tonnages MBA traités 15 382 tonnes 3 079 tonnes Prix de
traitement
(€ T.T.C.)
Part fixe 857 941 € -
Part variable (/tonne) 111,99 € sur 50% des tonnages 105,60 €
TGAP € T.T.C./ tonne 49,50 € sur 53% des tonnages 12,10 €
Coût total € T.T.C. 2 122 810 € 362 398 €
Coût total / tonne en € T.T.C. 138,01 € 117,70 €
Rappel coût total / tonne en 2021 € T.T.C. 120,72 € 113,30 €
À noter pour 2023 :
- Une augmentation de la TGAP (Taxe Générale sur les Activités Polluantes) de : o 45 à 52 € H.T./tonne pour les déchets enfouis,
o 11 à 12 € H.T./tonne pour les déchets incinérés ;
- Une augmentation du prix de traitement (hors TGAP) des OMR de : o 3 % pour le SYTRAIVAL,
o 20 % pour le SMET 71.
Soit sur la base des tonnages estimés pour 2023, une augmentation de : - 28,32 € T.T.C./tonne, + 20,5% pour le traitement des OMR au SMET, - 4,40 € T.T.C./tonne, +3,7% pour le traitement des OMR au SYTRAIVAL. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 28
Le Conseil Communautaire est invité à prendre acte de la présentation des rapports annuels d’activités 2022 du SMET 71 (Délibération n°1) et du SYTRAIVAL (Délibération n°2), joints en annexe.
DELIBERATION N°1 : Présentation du rapport d’activité 2022 du SMET 71 Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L5211-39, Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « Collecte et valorisation des déchets des ménages et assimilés »,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 23 novembre 2023, Vu l’avis favorable de la commission n°5 « Collecte et valorisation des déchets » du 27 novembre 2023,
Vu le rapport annuel 2022 du SMET71 communiqué par son Président à MBA, Considérant que le Président doit communiquer au Conseil Communautaire le rapport annuel d’activité transmis par les syndicats auxquels MBA adhère,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de Mme COMTET-SORABELLA et de MM. JOBARD et JONDET,
Monsieur JOBARD introduit son intervention par son étonnement sur l’absence d’éléments sur l’incendie du site de méthanisation même si nous parlons du rapport d’activité pour 2022. Au-delà de cet incident il se questionne sur deux points :
- L’augmentation du coût de traitement notamment lié à la TGAP et la différence de coût entre les deux syndicats répercutés sur les administrés ;
- La forte réduction des volumes que nous sommes autoriser à enfouir, et demande comment MBA va procéder par la suite ?
Monsieur JONDET revient sur l’activité du SMET, depuis l’incendie, et précise que le traitement se fera sans conséquence pour l’administré (50% traité par ECOCEA et 50% transféré sur d’autres exutoires). Par ailleurs, la société ECOCEA prendra à sa charge les surcoûts liés à l’activité dégradée (assurance), mais sans que nous puissions vous informer à ce jour sur les montants.
A savoir que cette augmentation n’est pas liée qu’à un seul facteur mais une multitude de facteurs (énergie, taxes, prestations…).
Enfin concernant l’inquiétude liée à l’enfouissement, il est difficile de se prononcer sur la quantité future de déchets, notamment avec la nouvelle campagne de tri. Toutefois, nous pouvons annoncer que des mesures seront prises pour être en conformité avec la législation.
Madame COMTET-SORABELLA, en complément de l’intervention de Monsieur JOBARD, souhaite que soit abordée la question de l’accompagnement des administrés pour réduire les déchets notamment au travers de la communication et la sensibilisation des producteurs d’emballage.
PREND ACTE de la communication du rapport annuel d’activité 2022 du SMET 71 (Unité de Tri-Méthanisation-Compostage et Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux), joint en annexe.
DELIBERATION N°2 : Présentation du rapport d’activité 2022 du SYTRAIVAL Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L5211-39, Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « Collecte et valorisation des déchets des ménages et assimilés »,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 23 novembre 2023, Vu l’avis favorable de la commission n°5 « Collecte et valorisation des déchets » du 27 novembre 2023,
Vu les rapports annuels 2022 du SYTRAIVAL communiqué par son Président à MBA, Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 29
Considérant que le Président doit communiquer au Conseil Communautaire le rapport annuel d’activité transmis par les syndicats auxquels MBA adhère,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de Mme COMTET-SORABELLA et de MM. JOBARD et JONDET,
PREND ACTE de la communication du rapport d’activité 2022 du SYTRAIVAL, joint en annexe.
Rapport 18 : Déchets ménagers et assimilés : Approbation des tarifs 2024 pour les prestations de prévention et de gestion des déchets
RAPPORTEUR : GILLES JONDET
En lien avec sa compétence de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés, MBA propose, sur demande et sous réserve de compatibilité des activités, des prestations spécifiques aux usagers du territoire, aux professionnels, et aux associations.
Après 3 ans de maintien des tarifs, certaines prestations avaient été légèrement augmentées en 2022 et en 2023, pour initier une 1ère étape acceptable, permettant de se rapprocher du coût du service en quelques années.
Pour 2024, il est proposé de poursuivre cet effort avec des hausses de tarif contenues, pour continuer à se rapprocher de la réalité des coûts du service, sur la base des résultats de la matrice des coûts (outil de comptabilité analytique national dédié à la compétence déchets ménagers et assimilés).
1. La collecte des déchets verts en porte à porte
La collecte en porte à porte des déchets verts est réalisée uniquement sur Mâcon. Elle concerne environ 270 abonnés qui, pour en bénéficier, ont signé une convention avec MBA.
Dans l’idée de rationaliser les services pour optimiser les coûts et les collectes, il est proposé de poursuivre l’augmentation des tarifs initiée en 2023.
CONTENANT TARIFS 2022 TARIFS 2023 TARIFS 2024 PROPOSÉS
Abonnement annuel Bac roulant de 140 litres 80 € 84 € 88 € Abonnement annuel Bac roulant de 240 litres 91 € 96 € 100 € Abonnement annuel Bac roulant de 660 litres 137 € 144 € 150 € Abonnement annuel Bac 140l. supplémentaire 22 € 23 € 25 €
Abonnement annuel Bac 240l. supplémentaire 29 € 31 € 35 €
Abonnement annuel Bac 660l. supplémentaire 75 € 79 € 90 €
2. Vente de composteurs
En 2023, dans l’idée de soutenir le déploiement du compostage de proximité (individuel et partagé), des tarifs plus incitatifs ont été votés.
Pour 2024, en lien avec l’obligation généralisée de tri à la source des biodéchets, il est proposé de conserver les tarifs incitatifs appliqués en 2023.
COMPOSTEURS TARIFS 2022 TARIFS 2023 TARIFS 2024 PROPOSÉS*
Composteur bois 400 L 36 € 15 € 15 €
Composteur bois 800 L 51 € 40 € 40 €
Composteur bois 1,5 m³ / 300 € 300 € Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 30
Bio-seau supplémentaire** 1 € 1€ 1 €
* : Convention de mise à disposition gratuite pour les communes désireuses d’implanter des sites de compostage de quartier ou centre-bourg
** : 1 bio-seau gratuit par composteur individuel – 5 bio-seaux gratuits par composteur collectif.
3. Prestations de service
MBA est sollicitée pour des services ponctuels en accompagnement d’évènements particuliers organisés sur le territoire, qui sont facturés aux organisateurs de festivals, d’animations, de courses sportives…
En 2022 et 2023, des coûts ont été ajoutés, permettant aux organisateurs de faire le tri (incitation au tri). La structuration des tarifs a également été revue afin de rendre plus claire la grille des prestations.
Un travail est en cours afin de permettre aux organisateurs vertueux en matière de tri et de réduction des déchets de bénéficier de prestations gratuites. Ce dispositif, qui va prendre la forme d’une charte à signer, va être testé cette fin d'année pour une adoption au printemps. En cas de non-respect de la charte, il est proposé d’appliquer les tarifs suivants :
PRESTATIONS DE SERVICES TARIFS 2022 TARIFS 2023 TARIFS 2024 PROPOSÉS
Mise à disposition de matériel - Forfait week end par contenant livré et repris
Bac à déchets 340 litres 33 € 33 € 33 €
Bac à déchets 660 litres 36 € 36 € 36 €
Colonne aérienne (verre ou multimatériaux)
800 litres / 50 € 50 € Colonne aérienne (verre ou multimatériaux)
3,5 m³ / 100 € 100 €
Prestations horaires (y compris personnel) - Prix / heure
Intervention d'un agent 31 € 31 € 31 €
Enlèvement avec fourgon < ou = 3,5 T /h 35 € 35 € 35 €
Collecte en camion grue 75 € 75 € 75 €
Collecte en Benne à Ordures ménagères 130 € 130 € 130 €
Valorisation et traitement des déchets - Prix / tonne
Verre / 0 € 0 €
Collecte sélective 117 € 147 € 150 €
Ordures résiduelles 137 € 182 € 203 €
Déchets non recyclables 155 € 204 € 221€
4. Redevance spéciale :
La redevance spéciale s’applique aux différents établissements des communes, administrations ou assimilées (mairie, écoles, salles des fêtes, bibliothèques, collèges, lycées, bureaux administratifs, gendarmeries, établissements de soins…). Elle a très peu évolué depuis sa mise en place en 2005 (0.025 €/l OMR et 0.018 €/l pour la collecte sélective) et est largement sous-estimée par rapport à son coût de revient effectif calculé via la matrice des coûts ComptaCout®.
Elle avait été augmentée de 5% en 2022. Il est proposé de poursuivre cette trajectoire en appliquant une augmentation de 5,4% pour les déchets non recyclables et 4,5% pour les déchets recyclables. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 31
REDEVANCE SPECIALE
Seuil d’assujettissement à la redevance spéciale
A partir de 1 320 litres hebdomadaires de
déchets assimilés pour les usagers
s’acquittant de la TEOM
A partir du 1er litre de déchets collecté pour
les établissements non assujettis à la TEOM
Coût estimé via la
matrice des coûts TARIFS 2021 TARIFS 2022 TARIFS 2023
TARIFS
PROPOSÉS
2024
Déchets non
recyclables 0.063 €/L 0,028 € 0,0294 €/L 0,0294 €/L 0,031 €/L
Déchets
recyclables 0.035 €/L 0,021 € 0,0220 €/L 0,0220 €/L 0,023 €/L
5. Vente de bacs roulants
Au regard des tarifs actuels de l’UGAP pour la fourniture de bacs roulants alloués aux particuliers du territoire, il est proposé une régularisation du tarif des bacs de 360 litres.
6. Professionnels dans les déchèteries
Il est proposé une augmentation de tarif pour les professionnels qui déposent leurs déchets aux déchèteries de Vinzelles et de la Grisière après pesée sur le pont bascule, en cohérence avec l’augmentation du coût du service.
Professionnels dans les
déchèteries
TARIF
2021
TARIF
2022
TARIF
2023 TARIF PROPOSÉ 2024
130 € 136 € 136 € 150 €
7. Accès à la déchèterie de La Roche Vineuse pour Pierreclos et Serrières
Il est proposé de conserver le même tarif appliqué au SIRTOM de la Vallée de la Grosne pour l’accès des habitants de Pierreclos et de Serrières qui ont accès à la déchèterie de La Roche-Vineuse, en cohérence avec le coût du service.
Accès à la déchèterie
de La Roche-Vineuse
pour les habitants de
Pierreclos et Serrières
TARIF
2021
TARIF
2022
TARIF
2023 TARIF PROPOSÉ 2024
26,59 € 28,15 € 28,15 € 28,15 €
Le Conseil Communautaire est invité à adopter la grille tarifaire 2024 pour les opérations relatives à la compétence « Collecte et traitement des déchets ménagers et déchets assimilés » facturées aux usagers, conformément aux propositions ci-dessus.
BACS ROULANTS TARIFS 2022 TARIFS 2023 TARIFS PROPOSÉS 2024
Bac à ordures ménagères de 140 litres 35 € 35 € 35 €
Bac à ordures ménagères de 180 litres 41 € 41 € 41 €
Bac à ordures ménagères de 240 litres 46 € 46 € 46 €
Bac à ordures ménagères de 360 litres 58 € 67 € 70 €
Bac à ordures ménagères de 660 litres 140 € 166 € 166 €
Verrou avec clé triangle 38 € 38 € 38 € Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 32
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés »,
Vu l’information de la commission n°1 « Finances et Ressources Humaines » du 21 novembre 2023,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 23 novembre 2023, Vu l’avis favorable de la commission n°5 « Collecte et valorisation des déchets » du 27 novembre 2023,
Considérant la nécessité pour MBA de fixer les tarifs des prestations de prévention et de gestion des déchets pour 2024,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de Mme DUTARTRE et de M. JONDET,
Madame DUTARTRE demande si les manifestations ponctuelles sur les communes bénéficieront toujours de la gratuité des bacs et containers.
Monsieur JONDET précise que nous suivrons notre ligne de conduite en favorisant l’organisateur vertueux par la mise en place de charte (piste de réflexion).
A l’unanimité,
ADOPTE la grille tarifaire 2024 suivante pour les opérations relatives à la compétence collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés facturées aux usagers, comme suit :
Prestation Tarifs 2024
Abonnement annuel
pour la collecte des
déchets verts - Prix par
bac
Bac roulant de 140 litres 88 €
Bac roulant de 240 litres 100 €
Bac roulant de 660 litres 150 €
Bac de 140 litres supplémentaire 25 €
Bac de 240 litres supplémentaire 35 €
Bac de 660 litres supplémentaire 90 €
Prestation Tarifs 2024
Vente de composteurs
Composteur bois 400 litres 15 €
Composteur bois 800 litres* 40 €
Composteur bois 1,5 m3* 300 €
Bio-seau supplémentaire** 1 €
*: Convention de mise à disposition gratuite pour les communes désireuses d'implanter un site de compostage de quartier ou centre-bourg **: 1 bio-seau gratuit par composteur individuel - 5 bio-seaux gratuits par composteur collectif
Prestations de services
Mise à disposition de matériel - Forfait weekend par contenant
livré et repris
Bac à déchets 340 litres 33 € Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 33
Bac à déchets 660 litres 36 €
Colonne de tri aérienne 800 litres 50 €
Colonne de tri aérienne 3,5 m3 100 €
Prestations horaires (y compris personnel) - Prix / heure
Intervention d'un agent 31 €
Enlèvement avec fourgon < ou = 3,5 T 35 €
Collecte en camion grue 75 €
Collecte en benne à ordures ménagères 130 €
Valorisation et traitement des déchets - Prix / tonne
Verre - €
Collecte sélective 150 €
Ordures ménagères résiduelles 203 €
Déchets non recyclables 221 €
Redevance spéciale
Prix par litre de déchets recyclables 0,031 €
Prix par litre de déchets non recyclables 0,023 €
Assujettissement à partir:
- de 1 320 litres hebdomadaires pour les usagers s'acquittant de la TEOM - du 1er litre pour les établissements non assujettis à la TEOM
Vente de bacs roulants -
Prix par bac
Bac à ordures ménagères de 140 litres 35 €
Bac à ordures ménagères de 180 litres 41 €
Bac à ordures ménagères de 240 litres 46 €
Bac à ordures ménagères de 360 litres 70 €
Bac à ordures ménagères de 660 litres 166 €
Verrou avec clef triangle 38 €
Dépôt des déchets des professionnels en déchèterie (€ / tonne) 150 €
Accès à la déchèterie de la Roche-Vineuse pour les habitants de Pierreclos et Serrières (SIRTOM de la Vallée de la Grosne) (€ / habitant) 28,15 €
DELIBERATION : ANNULE ET REMPLACE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés »,
Vu l’information de la commission n°1 « Finances et Ressources Humaines » du 21 novembre 2023,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 23 novembre 2023, Vu l’avis favorable de la commission n°5 « Collecte et valorisation des déchets » du 27 novembre 2023,
Considérant la nécessité pour MBA de fixer les tarifs des prestations de prévention et de gestion des déchets pour 2024,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de Mme DUTARTRE et de M. JONDET,
A l’unanimité,
ADOPTE la grille tarifaire 2024 suivante pour les opérations relatives à la compétence collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés facturées aux usagers, comme suit : Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 34
Prestation Tarifs 2024
Abonnement annuel
pour la collecte des
déchets verts - Prix par
bac
Bac roulant de 140 litres 88 €
Bac roulant de 240 litres 100 €
Bac roulant de 660 litres 150 €
Bac de 140 litres supplémentaire 25 €
Bac de 240 litres supplémentaire 35 €
Bac de 660 litres supplémentaire 90 €
Vente de composteurs
Composteur bois 400 litres 15 €
Composteur bois 800 litres* 40 €
Composteur bois 1,5 m3* 300 €
Bio-seau supplémentaire** 1 €
*: Convention de mise à disposition gratuite pour les communes désireuses d'implanter un site de compostage de quartier ou centre-bourg **: 1 bio-seau gratuit par composteur individuel - 5 bioseaux gratuits par composteur collectif
Prestations de services
Mise à disposition de matériel - Forfait weekend par contenant
livré et repris
Bac à déchets 340 litres 33 €
Bac à déchets 660 litres 36 €
Colonne de tri aérienne 800 litres 50 €
Colonne de tri aérienne 3,5 m3 100 €
Prestations horaires (y compris personnel) - Prix / heure
Intervention d'un agent 31 €
Enlèvement avec fourgon < ou = 3,5 T 35 €
Collecte en camion grue 75 €
Collecte en benne à ordures ménagères 130 €
Valorisation et traitement des déchets - Prix / tonne
Verre - €
Collecte sélective 150 €
Ordures ménagères résiduelles 203 €
Déchets non recyclables 221 €
Redevance spéciale
Prix par litre de déchets recyclables 0,023 €
Prix par litre de déchets non recyclables 0,031 €
Assujettissement à partir:
- de 1 320 litres hebdomadaires pour les usagers s'acquittant de la TEOM - du 1er litre pour les établissements non assujettis à la TEOM
Vente de bacs roulants -
Prix par bac
Bac à ordures ménagères de 140 litres 35 €
Bac à ordures ménagères de 180 litres 41 €
Bac à ordures ménagères de 240 litres 46 €
Bac à ordures ménagères de 360 litres 70 €
Bac à ordures ménagères de 660 litres 166 €
Verrou avec clef triangle 38 €
Dépôt des déchets des professionnels en déchèterie (€ / tonne) 150 €
Accès à la déchèterie de la Roche Vineuse pour les habitants de Pierreclos et Serrières (SIRTOM de la Vallée de la Grosne) (€ / habitant) 28,15 € Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 35
Rapport 19 : Déchets ménagers et assimilés : Approbation de la convention- type pour la collecte des déchets ménagers et assimilés sur voies privées
RAPPORTEUR : GILLES JONDET
Dans le cadre du Service Public de Gestion des Déchets (SPGD), la collecte est assurée uniquement sur les voies publiques ou en bordure de celles-ci.
Sur le territoire de MBA, il peut s’avérer nécessaire, de circuler et de manœuvrer sur une voie privée non ouverte à la circulation publique pour la collecte en « porte à porte ».
Ces interventions dérogatoires doivent être encadrées par des conventions à signer avec les propriétaires ou organismes gestionnaires concernés, permettant d’autoriser l’accès à MBA ou à son délégataire, d’en fixer les modalités techniques et de déterminer les engagements et les responsabilités des parties.
Le Conseil Communautaire est invité à :
- Approuver la convention-type pour la collecte des déchets ménagers et assimilés sur voies privées, jointe en annexe,
- Autoriser le Président ou son représentant, à signer ladite convention et tous documents afférents à ce dossier avec les propriétaires ou organismes gestionnaires concernés.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés »,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 23 novembre 2023, Vu l’avis favorable de la commission n°5 « Collecte et Valorisation des déchets » du 27 novembre 2023,
Considérant que le passage des véhicules de collecte sur voies privées est de nature à fluidifier la collecte des déchets ménagers et assimilés,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE la convention-type pour la collecte des déchets ménagers et assimilés sur voies privées, jointe en annexe,
AUTORISE le Président ou son représentant, à signer ladite convention et tous documents afférents à ce dossier avec les propriétaires ou organismes gestionnaires concernés.
Rapport 20 : Déchets ménagers et assimilés : Approbation du contrat-type relatif à la gestion des déchets d’ameublement entre MBA et l’éco-organisme agréé
RAPPORTEUR : GILLES JONDET
En application de l’article L541-10-6 du Code de l’environnement mettant en œuvre le principe de la responsabilité élargie des producteurs pour les éléments d’ameublement, la prévention et la gestion des déchets d’éléments d’ameublement (DEA) doivent être assurées par les metteurs sur le marché. Ces derniers doivent s’organiser soit par la mise en place d’un système individuel, soit collectivement au sein d’un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics, sur la base d’un cahier des charges venant définir réglementairement les objectifs et modalités de la filière. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 36
Le nouveau cahier des charges de la filière à responsabilité élargie des producteurs d’éléments d’ameublement adopté par l’arrêté interministériel du 12 octobre 2023, publié le 18 octobre 2023 fixe de nouveaux objectifs de taux de collecte séparée, de taux de valorisation des DEA collectés séparément et de taux de recyclage pour la nouvelle période (2024-2029).
Il fixe également les barèmes de soutien pour la collecte séparée et non séparée.
Les éco-organismes « Ecomaison », « Valdelia » et « Valobat » ont fait acte de candidature à l’agrément.
Afin d’éviter une rupture de service, assortie d’impacts opérationnels et financiers, MBA doit signer un nouveau contrat relatif à la prise en charge des déchets d’éléments d’ameublement collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets pour la période 2024-2029 avec les éco-organismes lorsqu’ils seront agréés, avant le 1er janvier 2024.
Ce contrat a pour objet de définir les modalités opérationnelles et financières de la prise en charge par les éco-organismes précités, de la gestion des DEA collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets, ainsi que des soutiens relatifs aux actions en faveur du réemploi des éléments d’ameublement et de la communication.
En 2022, cette filière a permis de collecter près de 1 600 tonnes de DEA au sein des déchèteries de MBA et a généré une recette de 47 770 €.
Le Conseil Communautaire est invité à :
- Reprendre, pour les besoins de la présente délibération, la compétence déléguée au Bureau Permanent en raison du calendrier de l’attribution des agréments, - Approuver le prochain contrat relatif à la prise en charge des déchets d’éléments d’ameublement collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets pour la période 2024-2029, avec le/les éco-organisme(s) agréé(s), joint en annexe, - Autoriser le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette contractualisation.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’environnement, et notamment les articles L541-10 à L541-10-17 et R543-240 et suivants,
Vu l’arrêté du 12 octobre 2023 portant cahier des charges d'agrément des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des éléments d'ameublement désignés à l'article R543-240 du Code de l'environnement,
Vu les statuts de MBA, et notamment la compétence obligatoire « collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés »,
Vu la délibération n°2020-006 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation d’attributions du Conseil au Bureau Permanent, et notamment l’approbation des conventions techniques, financières et administratives avec les organismes publics ou privés, utilisateurs des équipements ou partenaires des actions communautaires, lorsque les crédits correspondants sont inscrits au budget,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 23 novembre 2023, Vu l’avis favorable de la commission n°5 « Collecte et valorisation des déchets » du 27 novembre 2023,
Considérant la nécessité organisationnelle et financière de contractualiser avec les éco- organismes agréés sur la filière à responsabilité élargie des producteurs pour les éléments d’ameublement avant le 1er janvier 2024,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité, Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 37
REPREND pour les besoins de la présente délibération, la compétence déléguée au Bureau Permanent en matière d’approbation des conventions techniques, financières et administratives avec les organismes publics ou privés, utilisateurs des équipements ou partenaires des actions communautaires, lorsque les crédits correspondants sont inscrits au budget,
APPROUVE le prochain contrat relatif à la prise en charge des déchets d’éléments d’ameublement collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets pour la période 2024-2029, avec le/les éco-organisme(s) agrée(s), joint en annexe,
AUTORISE le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à la contractualisation avec le(s) éco-organisme(s) agrée(s)pour la nouvelle période 2024-2029 pour la filière à responsabilité élargie des producteurs d’éléments d’ameublement.
Rapport 21 : Cycle de l’eau : Approbation des tarifs de l’eau et de l’assainissement pour l’année 2024
RAPPORTEUR : HERVE CARREAU
MBA exerce les compétences « Eau » et « Assainissement » sur le territoire de ses 39 communes depuis le 1er janvier 2020. Les tarifs appliqués (montants et structuration) pour ces services sont ceux issus des collectivités compétentes auparavant, modulo l’application des indices de révision ces trois dernières années et les augmentations consenties sur les communes de Mâcon, Saint-Martin-Belle-Roche, Senozan, et Varennes-lès-Mâcon.
Or l’application de l’article 2 de l'arrêté du 6 août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé, impose à MBA que le montant maximal de l’abonnement ne puisse dépasser, par logement desservi et pour une durée de douze mois, tant pour l'eau que pour l'assainissement, 30 % du coût du service pour une consommation d'eau de 120 m3.
En assainissement et pour certaines communes, cette règle n’est plus respectée du fait de la modification de la structure compétente et des augmentations des parts fixes des délégataires. C’est pourquoi il est nécessaire de revoir la répartition entre la part fixe et la part variable. La structuration des tarifs a donc été modifiée de façon à ne pas augmenter la facture 120 m3 et à rééquilibrer la part fixe globale (MBA et délégataire) à hauteur de 25%, en vue de maîtriser l’impact des augmentations des parts fixes des délégataires dans le cadre des révisions annuelles.
De plus, pour faire face à l’augmentation des coûts de chantier et des travaux à réaliser, il est également prévu d’augmenter les parts communautaires des tarifs eau et assainissement.
Concernant l’eau potable, il est proposé une augmentation de 5% de la part communautaire. (Délibération n°1)
Communes
Charnay-lès-Mâcon,
Hurigny, Chevagny-les-
Chevrières, Sancé, Saint-
Laurent-sur-Saône,
Sennecé-lès-Mâcon
Sologny
Mâcon
(hors communes
associées)
2023 - Part fixe communautaire par an 11,44 € 68,00 € - €
2023 - Part variable communautaire
par m3 0,6800 € 1,2900 € 0,4529 €
2023 - Part variable production
communautaire par m3 0,1040 € - € 0,1040 €
2023 - part variable SYDRO - € 0,4100 € - €
2023 - Part fixe délégataire par an 48,26 € - € 47,12 €
2023 - Part variable délégataire par m3 0,9160 € - € 1,0551 € Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 38
2023 - Facture HT 120m3 263,70 € 272,00 € 240,56 €
Communes
Charnay-lès-Mâcon,
Hurigny, Chevagny-
les-Chevrières, Sancé,
Saint-Laurent-sur-
Saône,
Sennecé-lès-Mâcon
Sologny
Mâcon
(hors communes
associées)
2024 - Part fixe communautaire par an 12,00 € 68,00 € - € 2024 - Part variable communautaire
par m3 0,7140 € 1,3545 € 0,4755 €
2024 - Part variable production
communautaire par m3 0,1092 € - € 0,1092 €
2024 - part variable SYDRO - € 0,4100 € - €
2024 - Part fixe délégataire par an 49,90 € - € 47,83 €
2024 - Part variable délégataire par m3 0,9470 € - € 1,1079 €
2024 - Facture 120m3 274,32 € 279,74 € 250,95 €
Evolution 4% 3% 4%
Concernant l’assainissement, il est proposé d’appliquer un gradient qui permette d’amortir les indexations des tarifs délégataire. Les augmentations ont été calculées de façon à optimiser les recettes et à rendre acceptable l’impact sur la facture 120 m3 en 2024, étant entendu qu’il
Communes
2023 - Part fixe
communautaire
par an
2023 - Part
variable
communautaire
par m3
2023 - Part
épuratoire
communautaire
par m3
2023 - Facture 120 m3
HT Totale ycompris
part délégataire
2024 - Part fixe
communautaire
par an
2024 - Part variable
communautaire
par m3
2024 - Part
épuratoire
communautaire par
m3
2024 - Facture 120 m3
HT Totale y compris
estimation part
délégataire
% PF/Part totale
Evolution 2023/2024 y
compris estimation
augmentation
délégataire
Varennes-lès-Mâcon 20,00 € 1,1400 € 156,80 € 24,00 € 1,4000 € 192,00 € 13% 22%
Berzé la Ville 66,00 € 0,8500 € 168,00 € 36,00 € 1,3100 € 193,20 € 19% 15%
La Roche Vineuse 66,00 € 0,8500 € 168,00 € 36,00 € 1,3100 € 193,20 € 19% 15%
Milly Lamartine 66,00 € 0,8500 € 168,00 € 36,00 € 1,3100 € 193,20 € 19% 15%
Sologny 66,00 € 0,8500 € 168,00 € 36,00 € 1,3100 € 193,20 € 19% 15%
Verzé 66,00 € 0,8500 € 168,00 € 36,00 € 1,3100 € 193,20 € 19% 15%
Azé 22,00 € 1,2300 € 169,60 € 36,00 € 1,3250 € 195,00 € 18% 15%
Saint-Laurent-sur-Saône - € 0,5000 € 0,1500 € 173,59 € 12,00 € 0,5130 € 0,1500 € 196,41 € 16% 13%
Saint-Martin-Belle-Roche 34,50 € 0,7141 € 171,89 € 34,50 € 0,9211 € 198,75 € 24% 16%
Leynes - € 1,5400 € 184,80 € 36,00 € 1,4710 € 212,52 € 17% 15%
Sancé 16,00 € 0,2000 € 0,1500 € 202,69 € 16,00 € 0,2570 € 0,1500 € 220,14 € 23% 9%
Chânes 22,00 € 0,5500 € 199,19 € 6,00 € 0,7570 € 220,68 € 28% 11%
Péronne 50,00 € 1,2600 € 201,20 € 36,00 € 1,5440 € 221,28 € 16% 10%
Hurigny - € 0,4600 € 0,1500 € 204,27 € 12,00 € 0,4300 € 0,1500 € 223,17 € 14% 9%
Igé 30,00 € 1,0000 € 216,02 € 24,00 € 1,1380 € 229,56 € 23% 6%
Saint-Maurice-de-Satonnay - € 1,7500 € 210,00 € 36,00 € 1,6250 € 231,00 € 16% 10%
Charnay-lès-Mâcon - € 0,8100 € 0,1500 € 210,79 € 12,00 € 0,8150 € 0,1500 € 232,65 € 13% 10%
Mâcon (et communes associées) - € 0,4557 € 0,1500 € 217,11 € 12,00 € 0,4030 € 0,1500 € 233,66 € 20% 8%
Fuissé - € 1,8200 € 218,40 € 36,00 € 1,6500 € 234,00 € 15% 7%
Bussières 67,66 € 1,2100 € 212,86 € 36,00 € 1,6510 € 234,12 € 15% 10%
Chevagny-les-Chevrières 35,00 € 1,6000 € 227,00 € 35,00 € 1,7400 € 243,80 € 14% 7%
Chasselas - € 2,0000 € 240,00 € 36,00 € 1,8400 € 256,80 € 14% 7%
Senozan 34,50 € 1,1600 € 247,10 € 34,50 € 1,2180 € 257,09 € 22% 4%
Charbonnières 54,00 € 1,7200 € 260,40 € 36,00 € 1,9570 € 270,84 € 13% 4%
Crêches-sur-Saône 40,43 € 0,8600 € 254,82 € 12,00 € 1,1450 € 273,24 € 25% 7%
Laizé 38,00 € 1,1500 € 265,72 € 38,00 € 1,2090 € 277,87 € 22% 5%
Chaintré 23,00 € 0,9000 € 272,07 € 12,00 € 1,0350 € 286,72 € 27% 5%
Vinzelles 23,00 € 0,9000 € 272,07 € 12,00 € 1,0350 € 286,72 € 27% 5%
La Salle 61,00 € 0,9400 € 277,00 € 44,00 € 1,1400 € 290,18 € 23% 5%
La Chapelle de Guinchay 24,00 € 1,1500 € 276,26 € 24,00 € 1,2040 € 297,48 € 14% 8%
Romanèche Thorins 24,00 € 1,1500 € 276,26 € 24,00 € 1,2040 € 297,48 € 14% 8%
Saint Symphorien d'Ancelles 24,00 € 1,1500 € 276,26 € 24,00 € 1,2040 € 297,48 € 14% 8%
Prissé 39,00 € 0,7900 € 302,20 € 24,00 € 0,9600 € 322,76 € 25% 7%
Saint-Amour-Bellevue 77,82 € 1,3793 € 326,25 € 44,00 € 1,7420 € 345,38 € 25% 6%
Davayé 80,30 € 0,9300 € 0,1500 € 421,37 € 44,00 € 1,2270 € 0,1500 € 430,01 € 23% 2%
Solutré 80,30 € 0,9300 € 0,1500 € 421,37 € 44,00 € 1,2270 € 0,1500 € 430,01 € 23% 2%
Vergisson 80,30 € 0,9300 € 0,1500 € 421,37 € 44,00 € 1,2270 € 0,1500 € 430,01 € 23% 2% Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 39
n’est pas prévu d’autre hausse de tarifs en 2025 ni en 2026, à l’exception de la commune de Saint-Martin-Belle-Roche qui avait déjà pris des engagements en 2023, 2024 et 2025. (Délibérations n°2 et n°3)
Concernant les autres tarifs (PFAC, branchements, contrôles), les montants sont maintenus à l’identique. Un prix est ajouté pour le contrôle des parties communes des collectifs. (Délibérations n°4 et n°5)
Le Conseil Communautaire est invité à approuver la tarification 2024 pour l’eau, ainsi que pour l’assainissement des eaux usées collectif et non collectif.
DELIBERATION N°1 : Approbation des tarifs « Eau » 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2224-12-2 et R2224-19 et suivants,
Vu le Code de la santé publique,
Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « eau », Vu la délibération n°2022-217 du Conseil Communautaire du 15 décembre 2022 fixant les tarifs de l’eau pour 2023,
Vu l’information de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 21 novembre 2023,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 23 novembre 2023, Vu l’avis favorable de la commission n°6 « Cycle de l’eau » du 29 novembre 2023, Considérant la nécessité pour MBA de fixer les tarifs de l’eau pour 2024,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ADOPTE la grille tarifaire de l’eau 2024 conformément au tableau ci-dessous :
Part fixe
communautaire/an
2024
Part variable
communautaire
par m3 (2024)
Charnay-lès-Mâcon, Hurigny, Chevagny-les-
Chevrières, Sancé, Saint-Laurent-sur-Saône,
Sennecé-lès-Mâcon
12,00 € 0,7140 €
Sologny 68,00 € 1,3545 €
Mâcon (hors communes associées Loché,
Saint-Jean-le-Priche et Sennecé-lès-Mâcon) - € 0,4755 €
DELIBERATION N°1 : Approbation des tarifs « Eau » 2024 ANNULE ET REMPLACE Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2224-12-2 et R2224-19 et suivants,
Vu le Code de la santé publique,
Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « eau », Vu la délibération n°2022-217 du Conseil Communautaire du 15 décembre 2022 fixant les tarifs de l’eau pour 2023,
Vu l’information de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 21 novembre 2023,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 23 novembre 2023, Vu l’avis favorable de la commission n°6 « Cycle de l’eau » du 29 novembre 2023, Considérant la nécessité pour MBA de fixer les tarifs de l’eau pour 2024,
Le rapporteur entendu, Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 40
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ADOPTE la grille tarifaire de l’eau 2024 conformément au tableau ci-dessous :
Part fixe
communautaire/an
2024
Part variable
communautaire
par m3 (2024)
Part variable
production
communautaire/m3
Charnay-lès-Mâcon, Hurigny,
Chevagny-les-Chevrières,
Sancé, Saint-Laurent-sur-Saône,
Sennecé-lès-Mâcon
12,00 € 0,7140 € 0,1092 €
Sologny 68,00 € 1,3545 € - €
Mâcon (hors communes
associées Loché,
Saint-Jean-le-Priche et
Sennecé-lès-Mâcon)
- € 0,4755 € 0,1092 €
DELIBERATION N°2 : Approbation des tarifs « Assainissement collectif » 2024 Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2224-12-2 et R2224-19 et suivants,
Vu le Code de la santé publique,
Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « assainissement des eaux usées »,
Vu la délibération n°2022-218 du Conseil Communautaire du 15 décembre 2022 fixant les tarifs de l’assainissement collectif pour 2023,
Vu l’information de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 21 novembre 2023,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 23 novembre 2023, Vu l’avis favorable de la commission n°6 « Cycle de l’eau » du 29 novembre 2023, Considérant la nécessité pour MBA de fixer les tarifs de l’assainissement pour 2024,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ADOPTE la grille tarifaire de l’assainissement collectif 2024, conformément au tableau ci-dessous :
Communes 2024 - Part fixe communautaire/an 2024 - Part variable
communautaire
par m3
2024 - Part épuratoire
communautaire par m3
Varennes-lès-Mâcon 24,00 € 1,4000 €
Berzé-la-Ville 36,00 € 1,3100 €
La Roche-Vineuse 36,00 € 1,3100 €
Milly-Lamartine 36,00 € 1,3100 €
Sologny 36,00 € 1,3100 €
Verzé 36,00 € 1,3100 €
Azé 36,00 € 1,3250 €
Saint-Laurent-sur-Saône 12,00 € 0,5130 € 0,1500 €
Saint-Martin-Belle-Roche 34,50 € 0,9211 €
Leynes 36,00 € 1,4710 €
Sancé 16,00 € 0,2570 € 0,1500 €
Chânes 6,00 € 0,7570 € Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 41
Péronne 36,00 € 1,5440 €
Communes 2024 - Part fixe communautaire/an 2024 - Part variable
communautaire
par m3
2024 - Part épuratoire
communautaire par m3
Hurigny 12,00 € 0,4300 € 0,1500 €
Igé 24,00 € 1,1380 €
Saint-Maurice-de-Satonnay 36,00 € 1,6250 €
Charnay-lès-Mâcon 12,00 € 0,8150 € 0,1500 €
Mâcon y compris communes
associées 12,00 € 0,4030 € 0,1500 €
Fuissé 36,00 € 1,6500 €
Bussières 36,00 € 1,6510 €
Chevagny-les-Chevrières 35,00 € 1,7400 €
Chasselas 36,00 € 1,8400 €
Senozan 34,50 € 1,2180 €
Charbonnières 36,00 € 1,9570 €
Crêches-sur-Saône 12,00 € 1,1450 €
Laizé 38,00 € 1,2090 €
Chaintré 12,00 € 1,0350 €
Vinzelles 12,00 € 1,0350 €
La Salle 44,00 € 1,1400 €
La Chapelle-de-Guinchay 24,00 € 1,2040 €
Romanèche-Thorins 24,00 € 1,2040 €
Saint-Symphorien-d'Ancelles 24,00 € 1,2040 €
Prissé 24,00 € 0,9600 €
Saint-Amour-Bellevue 44,00 € 1,7420 €
Davayé 44,00 € 1,2270 € 0,1500 €
Solutré 44,00 € 1,2270 € 0,1500 €
Vergisson 44,00 € 1,2270 € 0,1500 €
DELIBERATION N°3 : Approbation des tarifs « Assainissement non collectif » 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2224-12-2 et R2224-19 et suivants,
Vu le Code de la santé publique,
Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « assainissement des eaux usées »,
Vu la délibération n°2022-219 du Conseil Communautaire du 15 décembre 2022 fixant les tarifs de l’assainissement non collectif pour 2023,
Vu l’information de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 21 novembre 2023,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 23 novembre 2023, Vu l’avis favorable de la commission n°6 « Cycle de l’eau » du 29 novembre 2023, Considérant la nécessité pour MBA de fixer les tarifs de l’assainissement non collectif pour 2024,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
MAINTIENT la grille tarifaire de l’assainissement non collectif 2023 pour 2024 conformément au tableau ci-dessous : Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 42
Contrôle neuf
Contrôle
périodique
Diagnostic en cas
de vente
immobilière
Installation de plus de 20 EH
Contrôle
de
conception
Contrôle
de bonne
exécution
Forfait
en cas
de
rendez-
vous
non
honoré
Contrôle
Forfait
en cas
de
rendez-
vous
non
honoré
Contrôle
périodique
Contrôle
de
conception
Contrôle
de bonne
exécution
Contrôle
administratif
30,00 € 150,00 € 45,00 € 100,00 € 150,00 € 45,00 € 150,00 € 100,00 € 200,00 € 30,00 €
DELIBERATION N°4 : : Approbation des tarifs de la participation pour le financement de l'assainissement collectif « PFAC » 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L1331-7 et L1331-7, Vu l’arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte, notamment son annexe 1, Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « assainissement des eaux usées »,
Vu l’information de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 21 novembre 2023,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 23 novembre 2023, Vu l’avis favorable de la commission n°6 « Cycle de l’eau » du 29 novembre 2023, Considérant que la participation pour le financement de l’assainissement collectif (dite PFAC « domestique ») est une participation facultative qui s’applique aux immeubles d’habitation dont les propriétaires sont soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées,
Considérant que la participation pour rejet d'eaux usées provenant d'usages assimilables à un usage domestique dite (PFAC « assimilée domestique ») est une participation facultative qui s’applique aux immeubles à usage professionnels dont les eaux usées résultent d’utilisations de l’eau assimilables à un usage domestique et raccordés au réseau public de collecte, Considérant que ces deux participations tiennent compte de l’économie réalisée par les propriétaires en évitant une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle réglementaire, voire la mise en en œuvre d’une telle installation, Considérant qu’elles sont exigibles à la date du raccordement de l’immeuble, de l’extension de l’immeuble ou de la partie réaménagée de l'immeuble, dès lors que ces travaux d’extension ou d’aménagement génèrent des eaux usées supplémentaires, Considérant la nécessité pour MBA d’uniformiser les modes de calculs des PFAC « domestique » et « assimilée domestique » sur le territoire et d’établir un tarif adossé à la surface de plancher créée ainsi qu’à la destination de la construction concernée,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
MAINTIENT le tarif 2023 pour 2024 de la participation pour le financement de l'assainissement collectif « domestique » à 12 €/m²,
MAINTIENT le tarif 2023 pour 2024 de la participation pour le financement de l'assainissement collectif « assimilée domestique » à :
o 12 €/m² pour la catégorie consommation forte,
o 9 €/m² pour la catégorie consommation moyenne,
o 6 €/m² pour la catégorie consommation faible, conformément au tableau fixant les catégories d’activités ci-dessous : Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 43
Classe de consommation forte Classe de consommation moyenne Classe de consommation faible
Hôtel Bureau Commerce de gros
Hébergement touristique Artisanat Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle
Restauration Commerce de détail Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale
Café Centre de soins médicaux ou sociaux Equipements sportifs Activités de service contribuant aux
soins d'hygiène des personnes Cinéma
Salles d'art et de spectacles
Centre de congrès et d'exposition
PRECISE :
- Que la PFAC est appliquée pour toute construction et extension de plus de 20 m2, - Que la PFAC est appliquée y compris pour des extensions ne comportant pas de pièces d’eau,
- Que la PFAC ne s’applique pas dans le cadre des branchements consécutifs à une extension de réseau,
- Que la PFAC ne comprend pas le coût du branchement.
DELIBERATION N°5 : Approbation des tarifs des prestations annexes à l’assainissement 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L1331-7 et L1331-7, Vu l’arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte, notamment son annexe 1, Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « assainissement des eaux usées »,
Vu la délibération n°2023-037 du Conseil Communautaire du 6 avril 2023 portant approbation du règlement du service public d’assainissement collectif et des eaux pluviales urbaines, Vu l’information de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 21 novembre 2023,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 23 novembre 2023, Vu l’avis favorable de la commission n°6 « Cycle de l’eau » du 29 novembre 2023,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
INTEGRE un nouveau tarif pour le contrôle de conformité des parties communes d’un collectif,
MAINTIENT les tarifs 2023 pour 2024 des différentes prestations offertes par MBA, conformément au tableau ci-dessous :
Coût d'un contrôle de conformité réalisé à la demande de l'usager
Par logement 100 €
Pour la partie commune d'un collectif 100 €
Coût d'un branchement « classique »
Moins de 4 m de long et moins d'1m50 de profondeur 1 500 €
Entre 4 m et 8 m de long et moins d'1m50 de profondeur 2 500 €
Coût d'un branchement « non classique » Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 44
Sur devis
Redevance viticole
Pour les exploitations connectées au réseau d'assainissement (par hl produit) 0,91 €
Apports à la station d'épuration de Mâcon
Sables et produits de curage en €/m3 65,00 €
Matières de vidanges en €/m3 4,00 €
Graisses en €/m3 10,00 €
Lixiviat en €/m3 3,00 €
Apports à la station d'épuration de Crêches-sur-Saône
Sables et produits de curage (moins de 500 m3/an) en €/m3 2,00 €
Matières de vidanges en €/m3 2,00 €
PRECISE que :
- Le tarif des contrôles de conformité concerne exclusivement les secteurs en régie pour lesquels la prestation est réalisée par les agents de MBA,
- Les tarifs de branchement concernent la totalité du territoire de MBA y compris les secteurs couverts par une délégation de service public,
- Les apports aux stations d’épuration de Mâcon et de Crêches-sur-Saône sont encadrés par des conventions types figurant aux contrats de DSP.
Rapport 22 : Fonds de concours : Modification des règlements d’intervention et des conventions-types de versement pour les fonds de concours et attributions au titre de l’année 2023
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
I. Au titre du fonds de concours « Aide au développement local » (5ème attribution)
Engagée dans une démarche volontaire de développement équilibré de son territoire, MBA avait décidé, par délibération du Conseil Communautaire du 15 octobre 2020, de reconduire le fonds de concours « Aide au développement local » pour le mandat 2020-2026. Afin de renforcer le soutien à l’investissement des communes membres pour la seconde partie du mandat (exercices 2023 à 2026), le Conseil Communautaire du 19 octobre 2023 a attribué des crédits supplémentaires d’un montant global de 2 300 000 €, et ajusté en conséquence l’autorisation de programme n°2020-04 « Fonds de concours 2020 développement local des communes ».
Dans le cadre de l’autorisation de programme n°2020-04 « Fonds de concours 2020 développement local des communes », celui-ci est doté d’une enveloppe de 8 300 000 € dont 1 860 000 € de crédits de paiement 2023.
Par délibération 2023-200, le Conseil Communautaire du 19 octobre 2023 a inscrit les modifications des crédits de paiement 2023 et entériné la ventilation des crédits de paiement de la manière suivante :
CC du 19/10/2023 Réalisé jusqu'en 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 TOTAL
FDC 2020
Développement local 846 884 € 1 860 000 € 2 681 558 € 2 911 558 € 8 300 000 €
Ainsi, 13 demandes de fonds de concours ont été déposées à MBA, pour un montant global de 145 852,50 €, selon les détails du tableau ci-dessous.
Commune / Projet Montant du FDC sollicité Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 45
Berzé-la-Ville
Renouvellement de l'équipement de l'éclairage public 8 647,50 €
Remplacement du tracteur communal 27 500,00 €
Chânes
Rénovation hall-escalier de la mairie 1 166,00 €
Rénovation de l’éclairage du terrain de football 22 078,00 €
Chasselas
Achat de 2 ordinateurs pour l'école 415,00 €
Laizé
Achat d'un véhicule pour le CPI (Centre de Première Intervention) 10 250,00 €
Milly-Lamartine
Installation de panneaux photovoltaïques sur toiture de l'atelier
communal 8 000,00 €
Réfection du mode de chauffage de la salle polyvalente 4 600,00 €
Pruzilly
Aménagement intérieur de l'école 5 892,00 €
Aménagement de l'appartement communal (cuisine et bureau) 4 292,00 €
Senozan
Construction d'un bâtiment communal regroupant 4 logements -
FDC complémentaire 25 467,00 €
Renouvellement de l'équipement de l'éclairage public 17 492,00 €
Sologny
Remplacement de la chaudière du bâtiment Mairie-Ecole 10 053,00 €
Total général 145 852,50 €
Tableau de synthèse :
Développement local Année 2023 Mandat 2020-2026
Enveloppe disponible 1 860 000 € 8 300 000 €
Fonds de concours déjà attribués 1 225 228,77 € 3 697 241,77 € *
Demandes de fonds de concours déposées 145 852,50 € 145 852,50 €
Solde disponible à l’issue 488 918,73 € 4 456 905,73 € * 2020 : 76 450 € - 2021 : 882 657 € - 2022 : 1 512 906 € - 2023 : 1 225 228,77 €
Pour l’année 2023, à l’issue du vote il restera 488 918,73 € à attribuer.
II. Au titre du fonds de concours « Voirie » 2020-2026 (5ème attribution)
Engagée dans une démarche volontaire de développement équilibré de son territoire, MBA a décidé, par délibération du Conseil Communautaire du 15 octobre 2020, de mettre en place un fonds de concours « Voirie » pour le mandat 2020-2026.
Dans le cadre de l’autorisation de programme n°2020-01 « fonds de concours Voirie 2020 des communes », celui-ci est doté d’une enveloppe de 3 000 000 € dont 650 000 € de crédits de paiement 2023 inscrits par délibération n°2023-076 du 6 avril 2023.
3 demandes de fonds de concours ont été déposées à MBA, pour un montant global de 278 316,83 €, selon les détails du tableau ci-dessous.
Commune / Projet Montant du FDC sollicité
Mâcon Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 46
Aménagement de la rue Mermoz 265 006,03 €
Milly-Lamartine
Réfection routes de Cluny, Grand Cèdre, parking de la Mairie et
consolidation du mur de soutènement route de Pierreclos 7 000,00 €
Saint-Symphorien d'Ancelles
Aménagement du parking VL, rue des Morels 6 310,80 €
Total général 278 316,83 €
Tableau de synthèse :
Voirie Année 2023 Mandat 2020-2026
Enveloppe disponible 650 000 € 3 000 000 €
Fonds de concours déjà attribués 241 875,64 € 1 960 935,83 €*
Demandes de fonds de concours déposées 278 316,83 € 278 316,83 €
Solde disponible à l’issue 129 807,53 € 760 747,34 € * 2020 : 64 967 € - 2021 : 846 154,01 € - 2022 : 807 939,18 € - 2023 : 241 875,64 €
Pour l’année 2023, à l’issue du vote il restera 129 807,53 € à attribuer.
III. Au titre du fonds de concours « aménagements d’itinéraires cyclables » 2020 – 2026 (2ème attribution)
Engagée dans une démarche volontaire de développement équilibré de son territoire, et animée par la volonté de déployer des itinéraires cyclables, MBA a décidé, par délibération du Conseil Communautaire du 15 octobre 2020, de créer un fonds de concours « aménagements d’itinéraires cyclables » pour le mandat 2020-2026.
Celui-ci est doté, dans le cadre d’une autorisation de programme, d’une enveloppe de 1 500 000 € dont 500 000 € de fonds de concours sont inscrits au budget primitif 2023 du budget annexe « Mobilités ».
1 demande de fonds de concours a été déposée à MBA, pour un montant global de 36 744.90 €, selon les détails du tableau ci-dessous.
Projet Couts de l'opération HT Part communale Montant FDC sollicité
Montant
FDC
proposé
2023
Reste à attribuer
Mandat 2020-
2026
MACON
aménagement de la piste
cyclable de la rue Jean Mermoz
à Mâcon
131 231,80 € 36 744,90 € 36 744,90 € 36 744,90 € 1 208 629,16 €
Total Mâcon 36 744,90 €
Tableau de synthèse :
IV. Modalités de mise en œuvre des fonds de concours d’ici la fin de mandature Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 47
Suite à la Conférence des maires spécifique qui s’est tenue le 26 octobre durant laquelle ont été rappelés les principes relatifs aux fonds de concours et leurs modalités de mise en œuvre jusqu’à la fin de la mandature, il est proposé d’acter que :
o La date limite de dépôt des demandes de l’ensemble des fonds de concours sur la mandature est fixée au 30 septembre 2025 pour une dernière attribution sur le dernier Conseil Communautaire de l’année 2025 ;
o Pour les fonds de concours « voirie », « aide au développement local » et « revitalisation des centres villes et centres bourgs et maintien du commerce de proximité », les travaux doivent en principe être engagés dans les deux ans suivants la signature de la convention de versement. Par exception, la demande de prorogation d’une année supplémentaire peut être sollicité avant l’expiration du délai de 2 ans. Ainsi pour une demande faite le 30 septembre 2025, la demande de prorogation doit être déposée avant le 30 septembre 2027 ;
Les règlements d’intervention et conventions de versement doivent être mis en cohérence avec ces principes et toilettés notamment pour tenir compte des diverses prorogations déjà votées et des évolutions déjà mises en œuvre dans les procédures d’instruction et de versement.
Le Conseil Communautaire est invité, conformément aux règlements d’interventions, à : - Attribuer les fonds de concours « Aide au développement local » aux communes membres au titre de l’année 2023, pour un montant global de 145 852,50 € (Délibération n°1), - Attribuer le fonds de concours « Voirie » aux communes membres au titre de l’année 2023, pour un montant de 278 316,83 € (Délibération n°2),
- Attribuer le fonds de concours « Aménagements d’Itinéraires Cyclables » aux communes membres au titre de l’année 2023, pour un montant de 36 744,90 € (Délibération n°3), - Approuver que :
o Pour l’ensemble des fonds de concours, la date limite de dépôt des demandes de fonds de concours sur la mandature est fixée au 30 septembre 2025 ; o Pour les fonds de concours « aide au développement local », « voirie », « revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, et maintien du commerce de proximité », et « aménagements d’itinéraires cyclables », les travaux doivent en principe être engagés dans les deux ans suivant la date de la délibération d’attribution du fonds de concours par MBA. Par exception, la demande de prorogation d’une année supplémentaire peut être sollicité avant l’expiration du délai de 2 ans ;
- Approuver les règlements d’intervention et conventions de versement actualisés, joints en annexe ; (Délibération n° 4)
- Autoriser le Président ou son représentant à signer les conventions de versement afférentes, conformément au modèle de convention en vigueur et à effectuer toutes les formalités afférentes.
DELIBERATION N°1 : Fonds de concours : « Aide au développement local » - 5ème attribution au titre de l’année 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5216-5 VI, Vu les statuts de MBA,
Vu les délibérations n°2020-41 et n°2020-107 du Conseil Communautaire du 23 juillet et 10 décembre 2020, portant création et ajustement de l’autorisation de programme n°2020-04 « fonds de concours 2020 développement local des communes », et ajustée par les délibérations n°2022-172, n°2023-077 et n°2023-200 du Conseil Communautaire du 13 octobre 2022, du 6 avril et du 19 octobre 2023,
Vu la délibération n°2023-200 du Conseil Communautaire du 19 octobre 2023, portant attribution de crédits supplémentaires,
Vu les délibérations n°2020-179 et n°2021-148 du Conseil Communautaire du 15 octobre 2020 et du 30 juin 2021, portant adoption et modification de son règlement d’intervention et adoption de sa convention-type de versement,
Vu la délibération n°2023-153 du Conseil Communautaire du 29 juin 2023, portant approbation du troisième volet du pacte financier et fiscal,
Vu l’information de la commission n°2 « Urbanisme et Aménagement » du 16 novembre 2023, Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 48
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 21 novembre 2023,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 23 novembre 2023, Vu les demandes de fonds de concours déposées par les communes de Berzé-la-Ville, Chânes, Chasselas, Laizé, Milly-Lamartine, Pruzilly, Senozan et Sologny,
Considérant qu’il convient de clarifier l’éligibilité et la durée de validité du fonds de concours, de ce fait de modifier le règlement d’intervention et sa convention-type de versement, Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de Mme COMTET-SORABELLA, de MM. FAURE et DEYNOUX,
Madame COMTET-SORABELLA propose qu’une réflexion soit menée sur l’utilisation des fonds de concours et notamment pour les itinéraires cyclables ? A ce titre, un débat pourrait-il être mené sur ce sujet ainsi que sur les projets à mener ?
Monsieur FAURE souhaite que l’on réaffecte un montant d’un million d’euros du fonds de concours « aménagements d’itinéraires cyclables » au sein du fonds de concours « aide au développement local » avec pour proposition une redistribution solidaire.
Monsieur DEYNOUX précise que l’on ne peut pas faire ce que l’on veut avec les enveloppes de fonds de concours.
A ce sujet, il ne faut pas préjuger de l’utilisation d’une enveloppe car des projets importants des communes pourrait arriver. Ainsi il est urgent d’attendre 2024 ou 2025 avant de faire quoique ce soit.
A l’unanimité,
ATTRIBUE les fonds de concours aux communes membres au titre de l’année 2023, pour un montant global de 145 852,50 €, conformément au tableau ci-dessous :
Commune / Projet Part de la commune Montant du FDC attribué
Berzé-la-Ville
Renouvellement de l'équipement de l'éclairage public 11 530,00 € 8 647,50 €
Remplacement du tracteur communal 27 500,00 € 27 500,00 €
Chânes
Rénovation hall-escalier de la mairie 1 167,98 € 1 166,00 €
Rénovation de l’éclairage du terrain de football 22 079,10 € 22 078,00 €
Chasselas
Achat de 2 ordinateurs pour l'école 416,59 € 415,00 €
Laizé
Achat d'un véhicule pour le CPI (Centre de Première
Intervention) 10 250,00 € 10 250,00 €
Commune / Projet Part de la commune Montant du FDC attribué
Milly-Lamartine
Installation de panneaux photovoltaïques sur toiture de
l'atelier communal 8 000,00 € 8 000,00 €
Réfection du mode de chauffage de la salle polyvalente 4 714,68 € 4 600,00 € Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 49
Pruzilly
Aménagement intérieur de l'école 5 892,71 € 5 892,00 €
Aménagement de l'appartement communal (cuisine et
bureau) 4 293,00 € 4 292,00 € Senozan
Construction d'un bâtiment communal regroupant 4
logements - FDC complémentaire 506 869,53 € 25 467,00 €
Renouvellement de l'équipement de l'éclairage public 23 323,68 € 17 492,00 €
Sologny
Remplacement de la chaudière du bâtiment Mairie-Ecole 10 054,00 € 10 053,00 €
Total général 145 852,50 €
AUTORISE le Président ou son représentant à signer les conventions de versement afférentes au modèle de convention en vigueur.
DELIBERATION N°2 : Fonds de concours : « Voirie » 2020-2026 - 5ème attribution au titre de l’année 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5216-5 VI, Vu les statuts de MBA,
Vu les délibérations n°2020-104 et n°2020-238 du Conseil Communautaire du 23 juillet et du 10 décembre 2020, portant création et ajustement de l’autorisation de programme n°2020-01 « Fonds de concours 2020 voirie des communes », et ajustée par les délibérations n°2022-171 et n°2023-076 du Conseil Communautaire du 13 octobre 2022 et du 6 avril 2023, Vu la délibération n°2020-180 du Conseil Communautaire du 15 octobre 2020, portant adoption du règlement d’intervention et de sa convention-type de versement, Vu l’information de la commission n°2 « Urbanisme et Aménagement » du 16 novembre 2023, Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 21 novembre 2023,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 23 novembre 2023, Vu les demandes de fonds de concours déposées par les communes de Mâcon, Milly-Lamartine et Saint-Symphorien-d’Ancelles,
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de Mme COMTET-SORABELLA, de MM. FAURE et DEYNOUX, A l’unanimité,
ATTRIBUE les fonds de concours aux communes membres au titre de l’année 2023, pour un montant global de 278 316,83 €, conformément au tableau ci-dessous :
Commune / Projet Part de la commune Montant du FDC attribué
Mâcon
Aménagement de la rue Mermoz 265 006,03 € 265 006,03 €
Milly-Lamartine Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 50
Réfection routes de Cluny, Grand Cèdre, parking de la Mairie
et consolidation du mur de soutènement route de Pierreclos 7 007,68 € 7 000,00 €
Saint-Symphorien-d'Ancelles
Aménagement du parking VL, rue des Morels 6 310,80 € 6 310,80 €
Total général 278 316,83 €
AUTORISE le Président ou son représentant à signer les conventions de versement afférentes, conformément au modèle de convention en vigueur.
DELIBERATION N°3 : Fonds de concours : « Aménagement d'itinéraires cyclables » 2020-2026 – 2ème attribution au titre de l’année 2023 Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L5216-5 VI, Vu les statuts de MBA, et notamment l’item « organisation de la mobilité » de la compétence obligatoire « aménagement de l’espace communautaire »,
Vu les délibérations n°2020-161 du Conseil Communautaire du 15 octobre 2020 portant création d’un fonds de concours pour l’aménagement d’itinéraires cyclables et approbation de son règlement d’intervention et n°2021-025 du Conseil Communautaire du 18 février 2021 modifiant le règlement d’intervention,
Vu les délibérations n°2020-231, n°2022-074 et n°2023-080 du Conseil Communautaire du 10 décembre 2020, 7 avril 2022 et 6 avril 2023 portant création et ajustement de l’Autorisation de Programme et Crédits de Paiement n°2020-05 « Aménagements d’itinéraires cyclables », Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 21 novembre 2023,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 23 novembre 2023, Vu l’information de la commission n°7 « Mobilités durables et Enjeux climatiques » du 29 novembre 2023,
Vu la demande de fonds de concours déposée par la commune de Mâcon, Considérant que les crédits de paiement 2023 sont inscrits au budget annexe « Mobilités »,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de Mme COMTET-SORABELLA, de MM. FAURE et DEYNOUX, A l’unanimité,
ATTRIBUE le fonds de concours « Aménagement d’itinéraires cyclables » au titre de l’année 2023, pour un montant global de 36 744.90 €, à la commune de Mâcon, conformément au tableau ci-dessous :
Commune / Projet Part de la commune Montant du FDC attribué
Mâcon
Aménagement de la piste cyclable de la rue Jean Mermoz 36 744,90 € 36 744,90 €
AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention de versement afférente, conformément au modèle de convention en vigueur.
DELIBERATION N° 4 : Modalités de mise en œuvre des fonds de concours jusqu’à la fin de mandature et mise à jour des règlements d’intervention et conventions-types
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L5216-5 VI, Vu les statuts de MBA, Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 51
Vu la délibération n°2020-039 du Conseil Communautaire du 23 juillet 2020 portant reconduction du fonds de concours aux communes au titre du fonctionnement des équipements communaux destinés à l’enseignement musical et approuvant son règlement d’intervention,
Vu les délibérations n°2020-179 et n°2021-148 du Conseil Communautaire du 15 octobre 2020 et du 30 juin 2021, portant adoption et modification du règlement d’intervention du fonds de concours « Aide au développement local » et adoption de sa convention-type de versement, Vu la délibération n°2020-180 du Conseil Communautaire du 15 octobre 2020, portant adoption du règlement d’intervention du fonds de concours « Voirie » et de sa convention-type de versement,
Vu la délibération n°2020-040 du Conseil Communautaire du 23 juillet 2020, portant reconduction d’un fonds de concours « Vidéosurveillance des points d’apport volontaire », approbation du règlement intérieur et du modèle de convention de versement, Vu la délibération n°2023-042 du Conseil Communautaire du 6 avril 2023 prorogeant le fonds de concours « Revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, et maintien du commerce de proximité », son règlement d’intervention et sa convention-type de versement pour la période 2023 à 2026,
Vu les délibérations n°2020-227 et n°2020-228 du Conseil Communautaire du 10 décembre 2020 portant création du fonds de concours « Aménagements des itinéraires cyclables » et approuvant le modèle type de convention afférent, Vu l’information de la Conférence des Maires spécifique du 26 octobre 2023,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de Mme COMTET-SORABELLA, de MM. FAURE et DEYNOUX, A l’unanimité,
DECIDE, pour l’ensemble des fonds de concours, que :
o La date limite de dépôt des demandes de fonds de concours sur la mandature est fixée au 30 septembre 2025 ;
o Les travaux doivent en principe être engagés dans les deux ans suivants la signature de la convention de versement. Par exception, la demande de prorogation d’une année supplémentaire peut être sollicité avant l’expiration du délai de 2 ans ;
APPROUVE les règlements d’intervention et conventions-types de versement actualisées, joints en annexe.
Rapport 23 : Finances : Fixation des attributions de compensation définitives 2023
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
Il appartient au Conseil Communautaire de fixer le montant des Attributions de Compensation (AC) pour l’exercice 2023.
Ce montant est fixé sur la base des AC issue notamment de la révision libre pour la petite enfance, à la suite des délibérations de toutes les communes.
Le montant des AC proposé pour l’année 2023 est de 19 409 959 €.
Le Conseil Communautaire est invité à fixer le montant des Attributions de Compensation au titre de l’exercice 2023 telles que jointes en annexe pour un montant de 19 409 959 €.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des impôts, et notamment l’article 1609 nonies C, Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 52
Vu les statuts de MBA,
Vu la délibération n°2023-015 du Conseil Communautaire du 23 février 2023 relative à la notification des montants prévisionnels des attributions de compensation 2023, Vu la délibération n°2023-091 du Conseil Communautaire du 6 avril 2023 relative à la fixation du montant des attributions de compensation pour 2023 de la compétence Petite Enfance à partir de l’évaluation et de la répartition dite « dérogatoire » votée en 2017, Vu les délibérations favorables de toutes les communes de MBA approuvant leur montant d’attributions de compensation pour la compétence « Petite Enfance » au titre de l’année 2023,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 21 novembre 2023,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 23 novembre 2023, Considérant que les attributions de compensation constituent une dépense obligatoire pour MBA,
Considérant que le Conseil Communautaire doit délibérer à la majorité des deux tiers en cas de révision libre des attributions de compensation,
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité (74 voix POUR),
FIXE le montant des attributions de compensation au titre de l’exercice 2023 telles que définies dans l’annexe jointe pour un montant total de 19 409 959 €.
Rapport 24 : Finances : Décisions modificatives pour le budget principal et les budgets annexes
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
La Commission des Finances et des Ressources humaines s’est réunie le 21 novembre 2023 et a été saisie sur ce point.
Le Conseil Communautaire est invité à délibérer sur les propositions de décisions modificatives dans le budget principal et dans les budgets annexes.
Il s’agit principalement d’ajuster les dernières écritures de fin d’année.
I. Budget Principal
Dans le cadre du projet MAM à Sennecé-les-Mâcon, une opération est créée avec des études et maitrise d’œuvre évaluées à 100 000 € T.T.C. Des travaux en régie notamment dans les équipements tels que l’office de tourisme communautaire, les crèches, le centre aquatique sont estimées à 68 668,63 € dont un besoin de nouveaux crédits de paiement de 40 000 € financé par une réduction des dépenses imprévues votés lors du budget. (Délibération n°1) Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 53
II. Budget annexe « Cité de l’entreprise » :
MBA doit rembourser un dépôt de garantie à l’entreprise « Synapse » pour un montant de 3 762,37 €. Le compte 165 est créditeur de1 090.43 €, d’où la nécessité d’ouvrir des crédits de 2 700 €. (Délibération n°2)
III. Budget annexe « Déchets ménagers »
Des travaux en régie (aménagement bureau, câblage et dallage pour stockage) réalisés par le service maintenance au sein de la Direction des déchets ménagers sont évalués à 8 683,80 € arrondi à 8 700 €. (Délibération n°3)
IV. Budget annexe « Eau » :
Des écritures d’amortissement supplémentaires nécessitent un ajustement de crédits. (Délibération n°4)
V. Budget annexe « Assainissement » :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 40 000,00 RECETTE DE FONCTIONNEMENT 40 000,00
605 - Travaux en régie 40 000,00 Chap. 042 - 722 - Immobilisations corporelles 40 000,00
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 0,00 RECETTE D'INVESTISSEMENT 0,00
2313- Constructions (MAM) 100 000,00
020 - Dépenses imprévues -140 000,00
Chap 040 - 21735 - Installations Générales 40 000,00
Budget principal - Présentation simplifiée de la DM3-2023
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 0,00 RECETTE D'INVESTISSEMENT 0,00
2184 - Mobilier -2 700,00 165 - Cautions 2 700,00
CITE DE L'ENTREPRISE - Présentation simplifiée de la DM1-2023
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 8 700,00 RECETTE DE FONCTIONNEMENT 8 700,00
605 - Achat de matériel équipements et travaux 8 700,00 Chap. 042 - 722 - Production immobilisée 8 700,00
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 0,00 RECETTE D'INVESTISSEMENT 0,00
2051 - Etudes -8 700,00
Chap. 040 - 21735 - Installations Générales 8 700,00
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 7 200,00 RECETTE DE FONCTIONNEMENT 7 200,00
6811 - Amortissements 7 200,00 777 - Quote-part des subventions d'investissement 7 200,00
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 7 200,00 RECETTE D'INVESTISSEMENT 7 200,00
Chap. 040 - 13913 - Subv invt Département 7 200,00 Chap. 040 - 28156 - Amort. Matériel spécifique d'exploitation 7 200,00
Eau - Présentation simplifiée de la DM2-2023 Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 54
Le nombre de dossiers de demande de subventions dans le cadre de la mise en conformité avait été évalué à 20 et finalement cette fin d’année 33 dossiers seront traités. Aussi, il convient d’ouvrir des crédits supplémentaires compensés par des recettes de l’agence de l’eau. Une écriture d’amortissement suite à régularisation nécessite des crédits complémentaires. (Délibération n°5)
DELIBERATION N°1 : Décision modificative n°3 du budget principal 2023 Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L1612-11, Vu les statuts de MBA,
Vu la délibération n°2023-092 du Conseil Communautaire du 6 avril 2023 adoptant le budget primitif 2023 du budget principal,
Vu la délibération n°2023-149 du Conseil Communautaire du 29 juin 2023 portant décision modificative n°1 au budget principal,
Vu la délibération n°2023-203 du Conseil Communautaire du 19 octobre 2023 portant décision modificative n°2 au budget principal,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 21 novembre 2023,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 23 novembre 2023, Considérant qu’il convient d’adapter la ventilation des crédits budgétaires à la réalité d’exécution,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de Mme COMTET-SORABELLA, M. DEYNOUX et du Président,
Madame COMTET-SORABELLA souhaite avoir des précisions sur les montants d’étude pour l’appel à projet de la MAM car le montant lui parait excessif.
Messieurs le Président et DEYNOUX précisent que les chiffres ont été « surévaluer » pour ne pas être pris de court par la suite car nous sommes au début du projet.
3 conseillers ne prenant pas part au vote,
A l’unanimité,
ADOPTE les modifications budgétaires du budget principal 2023 telles que décrites dans le document budgétaire (DM3) joint en annexe.
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 0,00 RECETTE DE FONCTIONNEMENT 0,00
022 - Dépenses imprévues -4 095,00 6811 - Amortissements 4 095,00
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 42 900,00 RECETTE D'INVESTISSEMENT 42 900,00
458123 - Mise en conformité ANC 2023 42 900,00 458123 - Mise en conformité ANC 2023 42 900,00
Chap. 040 - 28087 - Amort. Immo incorp. reçue au
titre d'une mise à disposition 4 095,00
1311 - Subventions transférables Etat -4 095,00
ASSAINISSEMENT - Présentation simplifiée de la DM3-2023 Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 55
DELIBERATION N°2 : Décision modificative n°1 du budget annexe « Cité de l’entreprise » 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L1612-11, Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « Développement économique »,
Vu la délibération n°2023-094 du Conseil Communautaire du 6 avril 2023 adoptant le budget primitif 2023 du budget annexe « Cité de l’entreprise »,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 21 novembre 2023,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 23 novembre 2023, Considérant qu’il convient d’adapter la ventilation des crédits budgétaires à la réalité d’exécution,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de Mme COMTET-SORABELLA, M. DEYNOUX et du Président, 3 conseillers ne prenant pas part au vote,
A l’unanimité,
ADOPTE les modifications budgétaires du budget annexe « Cité de l’entreprise » 2023 telles que décrites dans le document budgétaire (DM1) joint en annexe.
DELIBERATION N°3 : Décision modificative n°3 du budget annexe « Déchets ménagers » 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L1612-11, Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés »,
Vu la délibération n°2023-096 du Conseil Communautaire du 6 avril 2023 adoptant le budget primitif 2023 du budget annexe « Déchets ménagers »,
Vu la délibération n°2023-151 du Conseil Communautaire du 29 juin 2023 portant décision modificative n°1 au budget annexe « Déchets ménagers »,
Vu la délibération n°2023-204 du Conseil Communautaire du 19 octobre 2023 portant décision modificative n°2 au budget annexe « Déchets ménagers »,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 21 novembre 2023,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 40 000,00 RECETTE DE FONCTIONNEMENT 40 000,00
605 - Travaux en régie 40 000,00 Chap. 042 - 722 - Immobilisations corporelles 40 000,00
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 0,00 RECETTE D'INVESTISSEMENT 0,00
2313- Constructions (MAM) 100 000,00
020 - Dépenses imprévues -140 000,00
Chap 040 - 21735 - Installations Générales 40 000,00
Budget principal - Présentation simplifiée de la DM3-2023
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 0,00 RECETTE D'INVESTISSEMENT 0,00
2184 - Mobilier -2 700,00 165 - Cautions 2 700,00
CITE DE L'ENTREPRISE - Présentation simplifiée de la DM1-2023 Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 56
Vu l’information de la Conférence des Maires du 23 novembre 2023, Considérant qu’il convient d’adapter la ventilation des crédits budgétaires à la réalité d’exécution,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de Mme COMTET-SORABELLA, M. DEYNOUX et du Président, 3 conseillers ne prenant pas part au vote,
A l’unanimité,
ADOPTE les modifications budgétaires du budget annexe « Déchets ménagers » 2023 telles que décrites dans le document budgétaire (DM3) joint en annexe.
DECHETS MENAGERS – Présentation simplifiée de la DM3-2023
DELIBERATION N°4 : Décision modificative n°2 du budget annexe « Eau » 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L1612-11, Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « Eau », Vu la délibération n°2023-098 du Conseil Communautaire du 6 avril 2023 adoptant le budget primitif 2023 du budget annexe « Eau »,
Vu la délibération n°2023-206 du Conseil Communautaire du 19 octobre 2023 portant décision modificative n°1 au budget annexe « Eau »
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 21 novembre 2023,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 23 novembre 2023, Considérant qu’il convient d’adapter la ventilation des crédits budgétaires à la réalité d’exécution,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de Mme COMTET-SORABELLA, M. DEYNOUX et du Président, 3 conseillers ne prenant pas part au vote,
A l’unanimité,
ADOPTE les modifications budgétaires du budget annexe « Eau » 2023 telles que décrites dans le document budgétaire (DM2) joint en annexe.
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 8 700,00 RECETTE DE FONCTIONNEMENT 8 700,00
605 - Achat de matériel équipements et travaux 8 700,00 Chap. 042 - 722 - Production immobilisée 8 700,00
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 0,00 RECETTE D'INVESTISSEMENT 0,00
2051 - Etudes -8 700,00
Chap. 040 - 21735 - Installations Générales 8 700,00 Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 57
DELIBERATION N°5 : Décision modificative n°3 du budget annexe « Assainissement » 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L1612-11, Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « assainissement des eaux usées »,
Vu la délibération n°2023-099 du Conseil Communautaire du 6 avril 2023 adoptant le budget primitif 2023 du budget annexe « Assainissement »,
Vu la délibération n°2023-152 du Conseil Communautaire du 29 juin 2023 portant décision modificative n°1 au budget annexe « Assainissement »,
Vu la délibération n°2023-207 du Conseil Communautaire du 19 octobre 2023 portant décision modificative n°2 au budget annexe « Assainissement »
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 21 novembre 2023,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 23 novembre 2023, Considérant qu’il convient d’adapter la ventilation des crédits budgétaires à la réalité d’exécution,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après interventions de Mme COMTET-SORABELLA et MM. DEYNOUX et Président Après en avoir délibéré,
3 conseillers ne prenant pas part au vote
A l’unanimité
ADOPTE les modifications budgétaires du budget annexe « Assainissement » 2023 telles que décrites dans le document budgétaire (DM3) joint en annexe
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 7 200,00 RECETTE DE FONCTIONNEMENT 7 200,00
6811 - Amortissements 7 200,00 777 - Quote-part des subventions d'investissement 7 200,00
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 7 200,00 RECETTE D'INVESTISSEMENT 7 200,00
Chap. 040 - 13913 - Subv invt Département 7 200,00 Chap. 040 - 28156 - Amort. Matériel spécifique d'exploitation 7 200,00
Eau - Présentation simplifiée de la DM2-2023
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 0,00 RECETTE DE FONCTIONNEMENT 0,00
022 - Dépenses imprévues -4 095,00 6811 - Amortissements 4 095,00
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 42 900,00 RECETTE D'INVESTISSEMENT 42 900,00
458123 - Mise en conformité ANC 2023 42 900,00 458123 - Mise en conformité ANC 2023 42 900,00
Chap. 040 - 28087 - Amort. Immo incorp. reçue au
titre d'une mise à disposition 4 095,00
1311 - Subventions transférables Etat -4 095,00
ASSAINISSEMENT - Présentation simplifiée de la DM3-2023 Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 58
Rapport 25 : Finances : Autorisation de dépenses avant le vote des budgets primitifs 2024
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
Afin d’assurer la continuité du fonctionnement de MBA, et en l’absence d’adoption du budget avant la fin de l’année, il est nécessaire que le Conseil Communautaire autorise le Président à exécuter le budget, dans le respect des règles prévues par les textes.
Ainsi, l’article L1612-1 du CGCT prévoit que :
- Pour la section de fonctionnement, l’exécutif est en droit, jusqu’à l’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes, d’engager, de liquider et de mandater les dépenses dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente (soit 100 % des crédits de N-1).
- Pour la section d’investissement, l’exécutif est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget, ou jusqu’au 30 avril, l’exécutif peut, sur autorisation du Conseil Communautaire, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (soit 25 % des crédits de N-1), non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Cette autorisation doit préciser le montant et l’affectation des crédits et concerne le budget principal et ses budgets annexes
Le montant des dépenses d’investissement pouvant être engagé en 2024, avant le vote des budgets de MBA, est pour le :
Budget principal :
1 083 660,58 € pour les dépenses financières et d’équipement ; 6 936 747,65 € pour les dépenses d’équipement dans la cadre des APCP.
Budget annexe « Site d’Azé » :
215 147, 56 € pour les dépenses d’équipement.
Budget annexe « Cité de l’entreprise » :
145 522,50 € pour les dépenses d’équipement.
Budget annexe « Mobilités » :
1 436 625,25 € pour les dépenses d’équipement ;
1 000 000,00 € pour les dépenses d’équipement dans la cadre des APCP.
Budget annexe « Déchets ménagers » :
171 463,52 € pour les dépenses financières et d’équipement ; 552 393,00 € pour les dépenses d’équipement dans la cadre des APCP.
Budget annexe « GEMAPI » :
248 484,36 € pour les dépenses d’équipement ;
700 170,00 € pour les dépenses d’équipement dans la cadre des APCP.
Budget annexe « Eau » :
424 176,75 € pour les dépenses d’équipement ;
110 000,00 € pour les dépenses d’équipement dans la cadre des APCP.
Budget annexe « Assainissement » :
457 430,50 € pour les dépenses d’équipement ;
3 102 835,00 € pour les dépenses d’équipement dans la cadre des APCP. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 59
Le Conseil Communautaire est invité à autoriser le Président à exécuter le budget principal et ses budgets annexes.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment l’article L1612-1, Vu les statuts de MBA,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources Humaines » du 21 novembre 2023,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 23 novembre 2023, Considérant que le budget de MBA ne sera pas adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
AUTORISE le Président, jusqu’au vote du budget primitif 2024 de MBA, à :
- Mettre en recouvrement les recettes, engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites aux budgets de l’année précédente,
- Mandater les dépenses afférentes au remboursement de la dette avant le vote des budgets 2024,
- Engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, dans les proportions et pour les opérations détaillées dans les tableaux ci-dessous :
BUDGET PRINCIPAL
Compte budgétaire - Nature des dépenses
Montant inscrit au
Budget 2023
(+DM) hors report
Autorisation
du Conseil
communautaire
25 %
165 - Dépôts et cautionnements reçus 2 100,00 € 525,00 €
2031 - Frais d'études 378 440,00 € 94 610,00 €
2033 - Frais d'insertion 7 600,00 € 1 900,00 €
2051 - Concessions et droits similaires 275 200,00 € 68 800,00 €
2041412 - Bâtiments et installations 315 622,33 € 78 905,58 €
204171/2041581 – Autres établissements publics locaux 10 000,00 € 2 500,00 €
20422 - Subventions d'équipement versées à des personnes de droit privé 125 000,00 € 31 250,00 €
2111 - Terrains nus 9 350,00 € 2 337,50 €
21318 – Constructions autres bâtiments publics 800 000,00 € 200 000,00 €
2135/21351 - Installations générales, agencements, aménagements des constructions
45 500,00 € 11 375,00 €
2151 - réseaux de voirie 83 000,00 € 20 750,00 €
21532 - Réseaux d'assainissement 187 500,00 € 46 875,00 €
21533 - Réseaux câblés 15 000,00 € 3 750,00 €
21538 - Autres réseaux 20 000,00 € 5 000,00 €
2158 – Autres installations, matériel et outillage techniques 6 100,00 € 1 525,00 €
21735 - MAD - Installations générales, agencements, aménagements des constructions
455 500,00 € 113 875,00 €
21752 – installations de voirie 5 000,00 € 1 250,00 €
2182/8- Autre Matériel de transport 115 000,00 € 28 750,00 €
2183/8 - Autre matériel informatique 111 000,00 € 27 750,00 €
2184/8 – Autre matériels de bureau et Mobiliers 89 800,00 € 22 450,00 €
2188 - Autres immobilisations corporelles 197 930,00 € 49 482,50 €
2315 - Installations, matériel et outillage techniques 500 000,00 € 125 000,00 €
2317 - Immobilisations corporelles reçues au titre d'une mise à disposition 330 000,00 € 82 500,00 €
238 – Avances versées sur commande 150 000,00 € 37 500,00 €
261 - Titres de participation 100 000,00 € 25 000,00 €
TOTAL DES DEPENSES 4 334 642,33 € 1 083 660,58 € Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 60
BUDGET PRINCIPAL
DEPENSES D'EQUIPEMENTS
Autorisations de programme et Crédits de
paiement
Compte
Budgétaire CP 2023
Montants présentés
en CP 2024
dans le PPI
20190101 - ETUDES 2031 330 000,00 € 152 425,00 €
20190102 - SUBVENTION PRIVEES 20422 860 000,00 € 618 193,00 €
20190103 - SUBVENTIONS BAILLEURS PUBLICS 204182 1 345 000,00 € 1 073 527,00 €
20190104 - ASSOCIATIONS 20422 20 000,00 € 20 000,00 €
20190105 - ACQUISITIONS FONCIERES - PLH 2019-
2025 2111 330 000,00 € 230 000,00 €
FDC 2020 VOIRIES DES COMMUNES
202001 - Subventions d'équipements 2041412 650 000,00 € 720 436,00 €
FDC 2020 DEVELOPPEMENT LOCAL DES COMMUNES
202004 - Subventions d'équipements 2041412 1 860 000,00 € 2 681 558,00 €
202006 - SAONE DIGITALE
415 495,00 € 375 495 €
202007 - VILLAGEART
800 000,00 € 1 065 113,65 €
Total général 6 610 495,00 € 6 936 747,65 €
BUDGET ANNEXE « SITE D’AZE »
Compte budgétaire - Nature des dépenses Montant inscrit au Budget 2023 hors report Autorisation
du Conseil communautaire
25 %
2031 - Frais d'études 35 000,00 € 8 750,00 €
2033 - Frais d'insertion 3 590,22 € 897,56 €
2313 - Constructions 792 000,00 € 198 000,00 €
238 – Avances versées sur commandes 30 000,00 € 7 500,00 €
TOTAL DES DEPENSES 860 590,22 € 215 147,56 €
BUDGET ANNEXE « CITE DE L’ENTREPRISE »
Compte budgétaire - Nature des dépenses
Montant inscrit au
Budget 2023 hors
report
Autorisation
du Conseil
communautaire
25 %
165 – Cautions 32 585,00 € 8 146,25 €
2033 - Frais d'insertion 1 350,00 € 337,50 € 21735 - Installations générales, agencements, aménagements des constructions 461 255,00 € 115 313,75 €
2183/8 - Autre matériel informatique 10 000,00 € 2 500,00 €
2184/8 – Autres matériels de bureau et Mobiliers 17 300,00 € 4 325,00 €
2188 - Autres immobilisations corporelles 9 600,00 € 2 400,00 €
238 – Avances versées sur commandes 50 000,00 € 12 500,00 €
TOTAL DES DEPENSES 582 090,00 € 145 522,50 €
BUDGET ANNEXE « MOBILITES » Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 61
Compte budgétaire - Nature des dépenses
Montant inscrit au
Budget 2023 hors
report
Autorisation
du Conseil
communautaire
25 %
2031 - Frais d'études 422 600,00 € 105 650,00 €
2033 - Frais d'insertion 2 700,00 € 675,00 €
2051 – Concessions et droits assimilés 20 000,00 € 5 000,00 €
2111 - Terrains nus 1 790 000,00 € 447 500,00 €
2115 – Terrains bâtis 130 000,00 € 32 500,00 €
2128 – Aménagement autres terrains 25 000,00 € 6 250,00 € 2135 – Installations générales - agencements - aménagements des constructions 68 000,00 € 17 000,00 €
2182 - Matériel de transport 3 010 000,00 € 752 500,00 €
2183 – Matériel de bureau et informatique 50 000,00 € 12 500,00 €
2184 – Mobilier 8 000,00 € 2 000,00 €
2188 – Autres 220 200,00 € 55 050,00 €
TOTAL DES DEPENSES 5 746 500,00 € 1 436 625,25 €
DEPENSES D'EQUIPEMENTS
Autorisations de programme et Crédits de
paiement
CP 2023
Montants présentés
en CP 2024
dans le PPI
202005 - AMENAGEMENT ITINERAIRES CYCLABLES 2031 50 000,00 € 50 000,00 €
202005 - AMENAGEMENT ITINERAIRES CYCLABLES 2313 1 150 000,00 € 950 000,00 €
Total général 1 200 000,00 € 1 000 000,00 €
BUDGET ANNEXE « DECHETS MENAGERS »
Compte budgétaire - Nature des dépenses
Montant inscrit
au Budget 2023
hors report
Autorisation
du Conseil
communautaire
25 %
165 - Dépôts et cautionnements reçus 2 000,00 € 500,00 €
2033 - Frais d'insertion 3 300,00 € 825,00 €
2051 – Concessions, droits similaires 15 300,00 € 3 825,00 €
2041412 - Bâtiments et installations 33 000,00 € 8 250,00 € 2135/1 - Installations générales, agencements, aménagements des constructions 288 150,00 € 72 037,50 €
2158 - Autres installations, matériel et outillage techniques 175 300,00 € 43 825,00 €
2182/8 – Matériel de transport 500,00 € 125,00 €
2183/8 - Matériel de bureau et matériel informatique 32 100,00 € 8 025,00 €
2188 - Autres immobilisations corporelles 63 850,00 € 15 962,50 €
2317 - Immobilisations corporelles reçues au titre d'une mise à disposition 37 154,07 € 9 288,52 €
261 – Titres de participation 35 200,00 € 8 800,00 €
TOTAL DES DEPENSES 685 854,07 € 171 463,52 €
DEPENSES D'EQUIPEMENTS
Autorisations de programme et Crédits de
paiement
CP 2023
Montants présentés
en CP 2024
dans le PPI
202002 - PARC POIDS LOURDS A L’HYDROGENE 2182 1 348 051,00 € 325 000,00 €
202003 - RENOUVELLEMENT DES COLONNES 2020-2026 2158 1 181 000,00 € 227 393,00 €
Total général 2 529 051,00 € 552 393,00 €
BUDGET ANNEXE « GEMAPI » Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 62
Compte budgétaire - Nature des dépenses
Montant inscrit au
Budget 2023 hors
report
Autorisation
du Conseil
communautaire
25 %
2031 - Frais d'études 394 637,45 € 98 659,36 €
2033 - Frais d'insertion 13 300,00 € 3 325,00 €
2111 - Terrains nus 10 000,00 € 2 500,00 €
2121 - Plantations d'arbres et d'arbustes 2 000,00 € 500,00 €
2128 – Autres agencements et aménagements 274 000,00 € 68 500,00 €
2158 - Autres installations, matériel et outillage techniques 3 000,00 € 750,00 €
21838 – Matériel informatique 50 000,00 € 12 500,00 €
21848 – Autres Matériels de bureau et mobiliers 14 000,00 € 3 500,00 €
2188 – Autres immobilisations corporelles 13 000,00 € 3 250,00 €
2315 - Immobilisations en cours 220 000,00 € 55 000,00 €
TOTAL DES DEPENSES 993 937,45 € 248 484,36 €
DEPENSES D'EQUIPEMENTS
Autorisations de programme et
Crédits de paiement
CP 2023
Montants présentés
en CP 2024
dans le PPI
2022-01 - Aménagement du ruisseau de
l'Abîme 2031 100 000,00 € 700 170,00 €
Total général 100 000,00 € 700 170,00 €
BUDGET ANNEXE « EAU »
Compte budgétaire - Nature des dépenses Montant inscrit au Budget 2023 hors report Autorisation
du Conseil communautaire
25 %
2031 - Frais d'études 250 000,00 € 62 500,00 €
2033 - Frais d'insertion 1 350,00 € 337,50 €
217531 – Installation / réseaux d’adduction d’eau 601 013,60 € 150 253,40 €
2188 – Autres immobilisations corporelles 5 757,00 € 1 439,25 €
2315 - Plan d'équipements hors AP/CP 838 986,40 € 209 746,60 €
TOTAL DES DEPENSES 1 697 107,00 € 424 176,75 €
DEPENSES D'EQUIPEMENTS
Autorisations de programme et Crédits de paiement CP 2023
Montants
présentés
en CP 2024
dans le PPI
2021-01 - REHABILITATION DES PUITS DE CAPTAGE 2315 135 000,00 € 110 000,00 €
Total général 135 000,00 € 110 000,00 €
BUDGET ANNEXE « ASSAINISSEMENT » Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 63
Compte budgétaire - Nature des dépenses - Dépenses d'équipement hors AP/CP
Montant inscrit au
Budget 2023 hors
report
Autorisation
du Conseil
communautaire
25 %
2031 - Frais d'études 10 000,00 € 2 500,00 €
2033 - Frais d'insertion 2 700,00 € 675,00 €
2111 – Terrains 4 000,00 € 1 000,00 €
21532 - Réseaux d'assainissement 497 000,00 € 124 250,00€
2182 – Matériel de transport 80 000,00 € 20 000,00 €
2183 - Matériel de bureau et matériel informatique 4 500,00 € 1 125,00 €
2188 - Autres immobilisations corporelles 11 300,00 € 2 825,00 €
2315 - Autres immobilisations corporelles - Plan d'équipement hors AP/CP
1 220 222,00 € 305 055,50 €
TOTAL DES DEPENSES 1 829 722,00 € 457 430,50 €
DEPENSES D'EQUIPEMENTS
Autorisations de programme et Crédits de
paiement
CP 2023
Montants présentés
en CP 2024
dans le PPI
2021-03 - BUSSIERES MISE EN SEPARATIF RESEAUX 2315 690 000,00 € 5 735,00 €
2022 - 01 - SCHEMA DIRECTEUR D'ASSAINISSEMENT 2031 540 000,00 € 500 000,00 €
2022 -02 - CONSTRUCTION NOUVELLE STATION
EPURATION CHARBONNIERES 2315 49 000,00 € 651 000,00 €
2022 - 03 - MISE EN CONFORMITE SYSTÈME COLLECTE
MACON ET ALENTOURS 2315 2 144 200,00 € 1 946 100,00 €
Total général 3 423 200,00 € 3 102 835,00 €
Pour le rapport suivant, Mmes BROCHETTE, CASTEIL, JAILLOUX, PETERLIN-MALHERBE et VERRAEST, ainsi que M. DESPLANCHES ont quitté la salle et n’ont pas pris part au débat et au vote en leur qualité de représentants de MBA au sein du « Théâtre-Scène Nationale » et de l’Office de Tourisme Communautaire.
Rapport 26 : Finances : Approbation de l’avenant n°11 prorogeant la convention pluriannuelle d’objectifs 2018-2023 avec l’Office de Tourisme Communautaire et attribution de subventions avant le vote du budget primitif 2024
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
Il est proposé au Conseil Communautaire, d’attribuer par anticipation au vote du budget primitif 2024, dans la limite du montant versé au titre de l’année 2023 et avant l’attribution définitive de la subvention 2024, tout ou partie des subventions aux organismes avec lesquels MBA a conclu une convention pluriannuelle, soit la Scène Nationale et l’Office de Tourisme Communautaire (OTC).
Au-delà des missions généralistes et obligatoires de l’OTC, cette convention précise l’ensemble des actions opérationnelles conduites par l’OTC et financées par MBA s’inscrivant dans le Schéma Directeur de développement touristique 2018/2023.
MBA projette de réviser ce Schéma Directeur de développement touristique en 2024 en cohérence avec le schéma départemental de développement et de promotion touristique (2023-2028) voté en Assemblée Départementale le 30 mars 2023, ainsi qu’avec le Schéma Régional de Développement du Tourisme et des Loisirs (SRDTL) en cours d’élaboration pour la période 2023-2028.
Aussi, et en accord avec l’OTC, il est proposé de prolonger la convention pluriannuelle d’objectifs jusqu’au 31 décembre 2024 aux fins d’appropriation des orientations qui sont ou Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 64
seront retenues dans les schémas touristiques départemental et régional et de révision du Schéma Directeur de développement touristique de MBA.
Le Conseil Communautaire est invité à :
- Approuver l’avenant n°11 prorogeant la convention pluriannuelle d’objectifs 2018-2023 jusqu’au 31 décembre 2024 signée entre l’Office de Tourisme Communautaire et MBA, joint en annexe ; (Délibération n°1)
- Préciser que ledit avenant entraîne la prolongation de la convention de mise à disposition à l’OTC d’une partie des locaux de l’ancienne gare de Charnay-Condemine dont la durée est liée à celle de la convention pluriannuelle d’objectifs ;
- Attribuer à la Scène Nationale et à l’Office de Tourisme Communautaire, par anticipation au vote du budget 2024, les subventions suivantes pour 2024 :
Organismes 2023 Montant versé 2024 Montant proposé***
CULTURE
Scène Nationale 624 600 € 624 600 €*
TOURISME
Office de Tourisme Communautaire 640 000 € 320 000 €**
* montant total défini par la convention pluriannuelle d’objectifs 2023-2026.
** montant de l’acompte sur la subvention prévisionnelle qui sera déterminée lors du vote du budget primitif 2024. *** Paiement mensualisé de la subvention à la scène nationale et paiement en 3 fois à l’OTC (Janvier / Mai / Décembre)
- Inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2024 ; (Délibération n°2) - Autoriser le Président ou son représentant à signer tous les documents afférents.
DELIBERATION N°1 : Approbation de l’avenant n°11 prorogeant la convention pluriannuelle d’objectifs 2018-2023 entre l’Office de Tourisme Communautaire et MBA
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de MBA, et notamment l’item « Promotion du tourisme » de la compétence obligatoire « développement économique »,
Vu la délibération n°2018-012 du Conseil Communautaire du 1er mars 2018 approuvant la convention d’objectifs 2018-2023 avec l’Office de Tourisme Communautaire et MBA, Vu la délibération n°2018-076 du Conseil Communautaire du 28 juin 2018 approuvant le schéma de développement touristique 2018-2023 de MBA,
Vu la délibération n°2022-199 du Conseil Communautaire du 15 décembre 2022 approuvant l’avenant n°9 prolongeant la convention pluriannuelle d’objectifs entre MBA et l’Office de Tourisme Communautaire jusqu’au 31 décembre 2023,
Vu l’avis favorable de la commission n°9 « Viticulture et tourisme » du 14 novembre 2023, Vu l’information de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 21 novembre 2023,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 23 novembre 2023, Considérant que Mmes Véronique-Laure VERRAEST, Katia CASTEIL, Marylin PETERLIN-MALHERBE, Anne BROCHETTE et M. Rémy DESPLANCHES, siégeant dans les instances du « Théâtre-Scène Nationale » et de l’Office de Tourisme Communautaire quittent la salle et ne prennent pas part au débat et au vote pour le présent rapport,
Considérant que le pouvoir de Mme Sandra ROBIN n’est pas pris en compte pour ce rapport en raison de la sortie de son détenteur, Mme Marylin PETERLIN-MALHERBE, Considérant que le pouvoir de Mme Sandrine JAILLOUX, représentante de MBA au sein de l’Office de Tourisme Communautaire, n’est pas pris en compte pour ce rapport,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité, Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 65
APPROUVE l’avenant n°11 à la convention pluriannuelle d’objectifs entre MBA et l’Office de Tourisme Communautaire prolongeant la durée de ladite convention jusqu’au 31 décembre 2024, joint en annexe,
AUTORISE le Président ou son représentant à le signer,
PRECISE que ledit avenant entraîne la prolongation de la convention de mise à disposition à l’OTC d’une partie des locaux de l’ancienne gare de Charnay-Condemine dont la durée est liée à celle de la convention pluriannuelle d’objectifs.
DELIBERATION N°2 : Attribution de subventions avant le vote du budget primitif 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment l’article L612-1, Vu les statuts de MBA, et notamment l’item « Promotion du tourisme » de la compétence obligatoire « développement économique », ainsi que l’item « participation au financement de la « Scène Nationale » du centre culturel de Mâcon » de la compétence supplémentaire « culture »,
Vu la délibération n°2018-012 du Conseil Communautaire du 1er mars 2018 approuvant la convention d’objectifs 2018-2023 entre l’OTC et MBA,
Vu la délibération n°2022-193 du Conseil Communautaire du 15 décembre 2022 approuvant la
convention pluriannuelle d’objectifs 2023-2026 entre la Scène nationale et MBA, Vu la délibération n°2023-257 du Conseil Communautaire du 7 décembre 2023 approuvant l’avenant n°11 prolongeant la convention pluriannuelle d’objectifs entre MBA et l’Office de Tourisme Communautaire jusqu’au 31 décembre 2024,
Vu l’avis favorable de la commission n°9 « Viticulture et tourisme » du 14 novembre 2023, Vu l’information de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 21 novembre 2023,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 23 novembre 2023, Considérant que le budget de MBA ne sera pas adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique,
Considérant que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal primitif 2024, Considérant que Mmes Véronique-Laure VERRAEST, Katia CASTEIL, Marylin PETERLIN-MALHERBE, Anne BROCHETTE et M. Rémy DESPLANCHES, siégeant dans les instances du « Théâtre-Scène Nationale » et de l’Office de Tourisme Communautaire quittent la salle et ne prennent pas part au débat et au vote pour le présent rapport,
Considérant que le pouvoir de Mme Sandra ROBIN n’est pas pris en compte pour ce rapport en raison de la sortie de son détenteur, Mme Marylin PETERLIN-MALHERBE, Considérant que le pouvoir de Mme Sandrine JAILLOUX, représentante de MBA au sein de l’Office de Tourisme Communautaire, n’est pas pris en compte pour ce rapport,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ATTRIBUE à la Scène Nationale et à l’Office de Tourisme Communautaire, par anticipation au vote du budget 2024, les subventions suivantes pour 2024 :
Organismes 2024 Montant attribué
CULTURE
Scène Nationale 624 600 €*
TOURISME
Office de Tourisme Communautaire 320 000 €** * montant total défini par la convention pluriannuelle d’objectifs 2023-2026.
** montant de l’acompte sur la subvention prévisionnelle qui sera déterminée lors du vote du budget primitif 2023.
INSCRIT les crédits nécessaires au budget primitif 2024 ;
AUTORISE le Président ou son représentant à signer tous les documents afférents. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 66
Mmes BROCHETTE, CASTEIL, JAILLOUX, PETERLIN-MALHERBE et VERRAEST, ainsi que M. DESPLANCHES reprennent leur place en séance.
Rapport 27 : Finances : Fixation du mode de gestion des amortissements et immobilisations – Nomenclature M57
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. En effet, conformément aux dispositions de l'article L2321-2-27 du Code général des collectivités territoriales, l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité. Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine. Les immobilisations sont imputées en section d'investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2 selon les règles suivantes :
- Les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20 ; - Les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22 (hors 229), 23 et 24 ; - Les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27.
L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.
Par ailleurs, les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l'article R2321-1 du CGCT.
Dans le cadre de la mise en place de la M57, il est proposé d’abroger la délibération n° 2021-101 portant sur la fixation des durées d’amortissement votée lors du Conseil Communautaire du 6 avril 2021 et de fixer les durées applicables aux articles issus de cette nomenclature à compter du 1er janvier 2024, conformément au document annexé.
Enfin, la nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable. En M14, le calcul des dotations aux amortissements se faisait en année pleine, avec un début des amortissements au 1er janvier N + 1. L'amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. L'amortissement commence ainsi à la date d’acquisition du bien ou de sa mise en service. La pièce justifiant de la mise en service peut-être la date de réception des travaux, la date d’ouverture au public ou encore la date de début d’utilisation effective.
Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.
En outre, dans la logique d'une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d'un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d'immobilisations faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur...). Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 67
Dans ce cadre, il est proposé d'appliquer par principe la règle du prorata temporis et dans la logique d'une approche par enjeux, d'aménager cette règle pour : - Les subventions d'équipement versées ;
- Les biens faisant l'objet d'un suivi globalisé (un numéro d'inventaire annuel par catégorie) ;
- Les biens de faible valeur c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur ou égal au seuil de 1 000 €.
Il est proposé que ces biens de faibles valeurs soient amortis en une annuité au cours de l'exercice suivant leur acquisition et qu’ils soient sortis de l’inventaire comptable de la collectivité et de l’état de l’actif du comptable public une fois amortis.
Ainsi, le Conseil Communautaire est invité à :
- Reprendre, pour permettre un acte unique cohérent, l’attribution déléguée au Président pour définir les durées d’amortissement des biens renouvelables et approuver les nouvelles durées d’amortissement ;
- Abroger la délibération n°2021-101 du Conseil Communautaire du 8 avril 2021, portant sur la fixation des durées d’amortissement à compter du 1er janvier 2024 ; - Fixer les durées d’amortissements selon le mode linéaire à compter du 1er janvier 2024, telles que définies dans l’annexe jointe ;
- Calculer l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata temporis ; - Aménager la règle du prorata temporis comme évoqué ci-dessus ; - Autoriser le Président ou son représentant à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2321-2-27 et R2321-1,
Vu l’instruction comptable et budgétaire M57 applicable au 1er janvier 2024, Vu la délibération n°2021-101 du Conseil Communautaire du 8 avril 2021, portant sur la fixation des durées d’amortissement,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 21 novembre 2023,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 23 novembre 2023, Considérant la nécessité pour MBA d’adapter le mode de gestion des amortissements et immobilisations en tenant compte des exigences de l’instruction comptable et budgétaire M57,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
REPREND, pour permettre un acte unique cohérent, l’attribution déléguée au Président pour définir les durées d’amortissement des biens renouvelables et approuver les nouvelles durées d’amortissement ;
ABROGE la délibération n°2021-101 du Conseil Communautaire du 8 avril 2021, portant sur la fixation des durées d’amortissement à compter du 1er janvier 2024 ;
FIXE les durées d’amortissements selon le mode linéaire à compter du 1er janvier 2024, telles que définies dans l’annexe jointe ;
CALCULE l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata temporis ;
AMENAGE la règle du prorata temporis dans la logique d'une approche par enjeux, pour les subventions d'équipement versées, les biens faisant l'objet d'un suivi globalisé (un numéro d'inventaire annuel par catégorie), et les biens de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont le coût Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 68
unitaire est inférieur au seuil de 1 000 €, ces biens de faible valeur étant amortis en une annuité unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition, puis sortis de l’inventaire comptable de la collectivité et de l’état de l’actif du comptable public une fois amortis ;
AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.
Rapport 28 : Finances : Opérations de régularisation avec la commune de Mâcon- Surtaxes 2ème semestre 2019 Eau et Assainissement perçues par MBA
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
Suite au transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement des eaux usées » au 1er janvier 2020, les Budgets Annexes (BA) de la ville de Mâcon ont été dissous au 31/12/2019.
Concernant les budgets de la Ville de Mâcon, les éléments de bilan ont été initialement transférés au budget principal de la ville de Mâcon, puis au cours de l’année 2021, les immobilisations figurant au bilan de ces budgets ont été transférées du budget principal de la ville aux nouveaux budgets annexes eau et assainissement de MBA.
Le transfert des soldes d’exécution des budgets transférés devait être défini par des actes conventionnels et justifiés par des délibérations concordantes. Au cas d’espèce, la ville a transféré à MBA le seul solde d’exécution de la section d’investissement de ses BA eau et assainissement, et a conservé les soldes des sections de fonctionnement.
Le versement effectif des surtaxes est intervenu en 2020, et a été proposé, au vu des documents reçus à l’appui des virements, à l’imputation définitive par la trésorerie sur les budgets rattachés « eau » et « assainissement » de MBA. La communauté d’agglomération a émis des titres de recettes budgétaires sur lesdits budgets.
Les versements de Véolia dont il s’agit sont les suivants :
- 389 076,90 € T.T.C. au titre de 80 % de la surtaxe eau 2ème semestre 2019 ; - 419167,85 € T.T.C. au titre de 80 % de la surtaxe assainissement 2ème semestre 2019 ; - 213 499,27 € T.T.C. au titre de 20 % de la surtaxe eau 2ème semestre 2019 ; - 242 297,39€ T.T.C. au titre de 20% de la surtaxe assainissement 2ème semestre 2019.
Ces sommes, compte tenu de la date du transfert de compétence et de l’exercice de rattachement, sont à reverser à la ville de Mâcon par MBA.
Par ailleurs, il est établi que les redevances pour frais de contrôle eau et assainissement de l’année 2019 dues par le délégataire « Société Mâconnaise des Eaux » ont été proposées, à l’imputation définitive par la trésorerie sur les budgets rattachés « eau » et « assainissement » de MBA.
La somme de 39 980 € a été perçue par MBA sans TVA sur les titres de recettes suivants : - Bordereau 12 Titre n°55 du 31/12/2020 : 20 012 € ;
- Bordereau 62 Titre n°211 du 31/12/2020 : 19 968 €.
Au vu des reversements opérés, il y a lieu de comptabiliser les opérations citées.
Cette décision doit être prise par MBA et la ville de Mâcon de manière concordante, conformément à la volonté du trésorier.
Ainsi le Conseil Communautaire est invité à :
- Autoriser les opérations comptables de régularisation comme suit : o Budget Eau :
Compte 6718 : 502 146,81€ H.T. au titre de la surtaxe ;
Compte 6718 : 20 012,00 € H.T. au titre des redevances pour frais de contrôle ; Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 69
o Budget Assainissement :
Compte 6718 : 551 221,03 € H.T. au titre de la surtaxe pour l’assainissement ; Compte 6718 : 19 968,00 € H.T. au titre des redevances pour frais de contrôle ;
- Prendre acte du versement de ses montants à la commune de Mâcon ;
- Autoriser le Président, ou son représentant, à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution du présent rapport.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les délibérations n°2019-118 et 2019-119 du Conseil Communautaire du 27 juin 2019 créant les budgets annexes « Eau » et « Assainissement »,
Vu la délibération n°2020-089 portant transfert des résultats des budgets annexes « Eau » et « Assainissement » des communes membres,
Vu les écritures de régularisation validées par le comptable public, Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 21 novembre 2023,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 23 novembre 2023, Vu l’information de la commission n°6 « Cycle de l’eau » du 29 novembre 2023,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de MM. JOBARD et DEYNOUX,
Monsieur JOBARD s’interroge sur le reversement de la TVA concernant les sommes dues et notamment sur le taux appliqué.
Monsieur DEYNOUX répond que comptablement il n’y a pas de problème de taux de TVA qui est bien à 20% et non 5,5%, avant de préciser que les montants ont été certifiés par le Trésorier.
A l’unanimité,
AUTORISE les opérations comptables de régularisation :
Budget Eau
•Compte 6718 : 502 146,81€ H.T. au titre de la surtaxe ;
•Compte 6718 : 20 012,00 € H.T. au titre des redevances pour frais de contrôle ; Budget Assainissement
•Compte 6718 : 551 221,03 € H.T. au titre de la surtaxe pour l’assainissement ; •Compte 6718 : 19 968,00 € H.T. au titre des redevances pour frais de contrôle ;
PREND ACTE du versement de ses montants à la commune de Mâcon ;
AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution du présent rapport.
Rapport 29 : Ressources humaines : Actualisation du tableau des effectifs RAPPORTEUR : JEAN-FRANÇOIS COGNARD
Afin de permettre à MBA de disposer des emplois nécessaires à son fonctionnement, le Conseil Communautaire est invité à faire évoluer le tableau des effectifs, sans nouvelle création d’emploi permanent supplémentaire, par la suppression (Délibération n°1) et la création de Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 70
postes (Délibération n°2) et modifier en conséquence l’annexe à la délibération du 2 février 2017 portant création des emplois budgétaires jointe au rapport.
La réforme des modes d’accueil du jeune enfant opérée depuis 2021, a instauré une nouvelle fonction, en lieu et place du médecin de crèche : celle de Référent Santé et Accueil Inclusif (RSAI) dans les établissements d’accueil du jeune enfant. Une évolution notable, dans le sens de la qualité d’accueil, dont l’objectif est une meilleure prise en compte de la santé des enfants accueillis et en particulier de faciliter l’inclusion des enfants en situation de handicap ou atteints d’une maladie chronique. Depuis le 1er janvier 2016, MBA bénéficie du concours régulier de deux pédiatres dont les missions sont actuellement partagées avec un médecin généraliste auprès des établissements d’accueil du jeune enfant. Cependant, un pédiatre a informé la Direction petite enfance qu’il mettait fin à toute mission auprès de MBA à compter du 31 décembre 2023. Compte tenu de l’importance des thématiques de santé et d’inclusion pour les agents et les familles, des obligations imposées par le décret n°2021-1131 du 30 août 2021 en la matière, et de la difficulté de recruter des pédiatres, il est proposé de créer un emploi permanent de Référent Santé et Accueil Inclusif à temps non complet (7/35ème), ouvert sur les cadres d’emplois des médecins territoriaux, infirmiers en soins généraux et puéricultrices territoriales et modifier en conséquence l’annexe à la délibération du 2 février 2017 portant création des emplois budgétaires (Délibération n°3).
Il est également proposé d’approuver que, conformément à l’article L332-8 du Code général de la fonction publique, les emplois figurant dans l’annexe à la délibération du 11 octobre 2018 portant recours à des agents contractuels sur emploi permanent, sont susceptibles d’être occupés par des agents contractuels sous réserve qu’aucun agent titulaire n’ait pu être recruté (Délibération n°4). Les agents contractuels seront rémunérés par référence à la grille indiciaire afférente au grade sur lequel ils sont recrutés. Les agents devront justifier d’une formation correspondante au poste occupé et avoir une expérience professionnelle avérée. Les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Ce contrat est renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. Si, à l’issue de cette durée, ce contrat est reconduit, il ne peut l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
DELIBERATION N°1 : Actualisation du tableau des effectifs : Suppression de postes
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu les statuts de MBA,
Vu la délibération n°2017-030 du Conseil Communautaire du 2 février 2017 modifiée portant création des emplois budgétaires,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 21 novembre 2023,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’avis du Comité Social territorial du 23 novembre 2023,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 23 novembre 2023, Considérant la nécessité pour MBA d’actualiser son tableau des effectifs, Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
SUPPRIME pour tenir compte des mobilités et besoins en matière de recrutement : - 1 adjoint technique principal de 2e classe et auxiliaire de puériculture principal de 2e classe à temps complet ;
- 1 auxiliaire de puériculture de classe supérieure à temps complet ; - 1 agent de maîtrise principal à temps complet. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 71
DELIBERATION N°2 : Actualisation du tableau des effectifs : Création de postes Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu les statuts de MBA,
Vu la délibération n°2017-030 du Conseil Communautaire du 2 février 2017 modifiée portant création des emplois budgétaires,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 21 novembre 2023,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’avis du Comité Social territorial du 23 novembre 2023,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 23 novembre 2023, Considérant la nécessité pour MBA d’actualiser son tableau des effectifs, Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
CREE pour tenir compte des mobilités et besoins en matière de recrutement : - 1 auxiliaire de puériculture de classe normale et auxiliaire de puériculture de classe supérieure et adjoint technique et adjoint technique principal de 2e classe et adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet ;
- 1 auxiliaire de puériculture de classe normale et auxiliaire de puériculture de classe supérieure à temps complet ;
- 1 agent de maîtrise et agent de maîtrise principal et adjoint technique et adjoint technique principal de 2e classe et adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet ;
MODIFIE en conséquence l’annexe à la délibération n°2017-030 Conseil Communautaire du 2 février 2017 jointe en annexe.
DELIBERATION N°3 : Actualisation du tableau des effectifs : Création d’un emploi permanent à temps non complet
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu les statuts de MBA,
Vu la délibération n°2017-030 du Conseil Communautaire du 2 février 2017 modifiée portant création des emplois budgétaires,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 21 novembre 2023,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’avis du Comité Social territorial du 23 novembre 2023,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 23 novembre 2023, Considérant la nécessité pour MBA d’actualiser son tableau des effectifs, Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
CRÉE un emploi permanent de « Référent Santé et Accueil Inclusif » (RSAI) à temps non complet, ouvert aux cadres d’emplois des médecins territoriaux, des infirmiers territoriaux en soins généraux et des puéricultrices territoriales. A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire titulaire, ou, conformément à l’article L332-14 du Code général de la fonction publique, par un contractuel. La rémunération et le déroulement de la carrière correspondra aux cadres d’emplois concernés ; Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 72
MODIFIE en conséquence l’annexe à la délibération n°2017-030 du Conseil Communautaire du 2 février 2017 jointe en annexe ;
AUTORISE le Président à signer les documents afférents à la présente délibération et à effectuer toutes les formalités correspondantes.
DELIBERATION N°4 : Actualisation du tableau des effectifs : Recours à des agents contractuels sur emploi permanent
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu les statuts de MBA,
Vu la délibération n°2017-030 du Conseil Communautaire du 2 février 2017 modifiée portant création des emplois budgétaires,
Vu la délibération n°2018-149 du Conseil Communautaire du 11 octobre 2018 modifiée portant recours à des agents contractuels sur emploi permanent,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 21 novembre 2023,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’avis du Comité Social territorial du 23 novembre 2023,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 23 novembre 2023, Considérant la nécessité pour MBA d’actualiser son tableau des effectifs, Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE, conformément aux articles L332-8 et L332-9 du Code général de la fonction publique, que l’emploi permanent figurant en annexe, est susceptible d’être occupé de manière permanente par un agent contractuel sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté. L’agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade sur lequel il est recruté. L’agent devra justifier d’une formation correspondante au poste occupé et avoir une expérience professionnelle avérée. L’agent ainsi recruté est engagé par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Ce contrat est renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans ;
MODIFIE en conséquence l’annexe à la délibération n°2018-149 du Conseil Communautaire du 11 octobre 2018 jointe en annexe.
AUTORISE le Président à signer les contrats afférents et à effectuer toutes les formalités correspondantes.
Rapport 30 : Ressources humaines : Création d’emplois non permanents pour accroissement temporaire et saisonnier d’activité pour l’année 2024
RAPPORTEUR : JEAN-FRANÇOIS COGNARD
Conformément aux dispositions de l’article L332-23 du Code général de la fonction publique et pour permettre à MBA de faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire ou à un accroissement saisonnier d’activité, le Conseil Communautaire est invité à approuver la création d’emplois non permanents dont la liste est fixée en annexe des rapports.
Ces emplois seront répartis selon les besoins des directions et services de la collectivité afin de répondre à l’obligation de continuité du service public. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 73
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L313-1 et L332-23, Vu les statuts de MBA,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 21 novembre 2023,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’avis du Comité Social territorial du 23 novembre 2023,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 23 novembre 2023, Considérant la nécessité pour MBA de procéder à la création d’emplois non permanents pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité, Considérant que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2024,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE la création d’emplois non permanents pour accroissement temporaire et saisonnier
d’activité pour l’année 2024, dont la liste est fixée en annexe.
Rapport 31 : Ressources humaines : Recrutement de vacataires pour l’année 2024
RAPPORTEUR : JEAN-FRANÇOIS COGNARD
Afin de mettre en œuvre ses compétences et répondre à des besoins ponctuels, MBA devra faire appel à des vacataires rémunérés à l’heure.
Le Conseil Communautaire est invité à créer les emplois de vacataires nécessaires aux besoins de la collectivité pour l’année 2024, dont la liste est fixée en annexe des rapports.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu les statuts de MBA,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 21 novembre 2023,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 23 novembre 2023,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 23 novembre 2023, Considérant la nécessité pour MBA de recruter des vacataires, Considérant que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2024,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
CRÉE les emplois de vacataires nécessaires aux besoins de la collectivité pour l’année 2024,
dont la liste est fixée en annexe. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 74
Rapport 32 : Ressources humaines : Actualisation du règlement des frais de déplacement des agents
RAPPORTEUR : JEAN-FRANÇOIS COGNARD
MBA est engagée dans une démarche d’élaboration de règles internes régissant le quotidien des agents, notamment en matière de frais de déplacement. Afin de prendre en compte la revalorisation règlementaire des taux de prise en charge des frais de mission des agents (frais de repas et d’hébergement), le Conseil Communautaire est invité à approuver l’actualisation du règlement des frais de déplacement des agents joint en annexe.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par des déplacements des personnels des collectivités locales, Vu le décret modifié n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat,
Vu l’arrêté modifié du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de missions prévues à l’article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006,
Vu l’arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant le taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006, Vu la délibération n°2019-129 du Conseil Communautaire du 27 juin 2019 portant remboursement des frais de déplacement des agents,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 21 novembre 2023,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’avis du Comité Social territorial du 23 novembre 2023,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 23 novembre 2023, Considérant la nécessité de revaloriser les taux de prise en charge des frais de déplacement des agents,
Considérant que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2024,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE l’actualisation des taux de prise en charge des frais de mission des agents de MBA, jointe en annexe.
Rapport 33 : Ressources humaines : Actualisation du protocole relatif à l’organisation du temps de travail
RAPPORTEUR : JEAN-FRANÇOIS COGNARD
Il est proposé la modification du protocole relatif à l’organisation du temps de travail des agents communautaires concernant :
- Le cycle de travail de l’équipe administrative et technique du Conservatoire Edgar VARESE
Le temps de travail des agents est actuellement organisé sur un cycle de travail de 37 heures (25 jours CA + 12 RTT) qui ouvre droit à l’attribution de jours de réduction du temps de travail (RTT). Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 75
L’ensemble des activités du Conservatoire est concentré sur les périodes de présence des élèves, et moins en période de vacances scolaires. De plus, durant cette période de forte activité, l’amplitude horaire quotidienne est particulièrement importante pour les agents administratifs et techniques : de 8h00 à 19h00, du lundi au vendredi. Par conséquent, le cycle hebdomadaire de 39 heures (25 jours CA + 23 RTT) serait plus adapté au fonctionnement du Conservatoire, permettant d’assurer une plus grande présence des équipes durant les périodes de forte activité, les jours de congés et de RTT seront pris exclusivement pendant les périodes scolaires. La direction de l’établissement et les équipes sont favorables à la mise en place de nouveau cycle de travail à compter du 1er janvier 2024, dans le respect de l’application des 1 607 heures.
- L’incidence des congés maternité/paternité/d’adoption et d’accueil de l’enfant sur les jours de réduction du temps de travail
Conformément à la jurisprudence du juge administratif et à la circulaire NOR : RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la Fonction Publique, les jours de réduction du temps de travail (RTT) ne sont accordés qu’en contrepartie d’une durée de travail supérieure à 35 heures hebdomadaires. Quel qu’en soit le motif, les jours non travaillés – sous réserve de certaines autorisations d’absence – n’ont pas vocation à être considérés comme du temps de travail effectif et par voie de conséquence, n’ouvrent pas droit à des jours de RTT. Ainsi, les agents en congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ne peuvent être regardés comme exerçant effectivement leurs fonctions, ni comme répondant à la définition réglementaire de la durée du travail effectif. Ces différents congés, ne peuvent donc pas générer de jours de RTT.
Le Conseil Communautaire est invité à :
- Approuver le cycle de travail de 39 heures hebdomadaires des agents des équipes administratives et techniques du Conservatoire ;
- Approuver que les congés maternité/paternité/d’adoption et d’accueil de l’enfant ne peuvent générer de jours de réduction du temps de travail (RTT) pour les agents communautaires ;
- Modifier en conséquence l’annexe à la délibération du 2 février 2017 portant organisation du temps de travail des agents communautaires jointe annexe.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu la circulaire NOR : RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique, Vu les statuts de MBA,
Vu la délibération n°2021-210 du Conseil Communautaire du 21 octobre 2021 approuvant le protocole relatif à l’organisation du temps de travail des agents communautaire, modifiée par délibération n°2022-130 du Conseil Communautaire du 30 juin 2022, Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 21 novembre 2023,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’avis du Comité Social territorial du 23 novembre 2023,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 23 novembre 2023, Considérant la nécessité d’actualiser le protocole relatif à l’organisation du temps de travail des agents communautaires,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité, Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 76
APPROUVE la mise en place à compter du 1er janvier 2024 du cycle de travail de 39 heures hebdomadaires pour les agents des équipes administratives et techniques du Conservatoire ;
APPROUVE que les congés maternité/paternité/d’adoption et d’accueil de l’enfant ne peuvent générer de jours de réduction du temps de travail (RTT) pour les agents communautaires ;
MODIFIE en conséquence l’annexe à la délibération n°2021-210 du Conseil Communautaire du 21 octobre 2021 portant organisation du temps de travail des agents communautaires, jointe en annexe.
Rapport 34 : Ressources humaines : Mise en œuvre du RIFSEEP pour le cadre d’emplois des médecins territoriaux
RAPPORTEUR : JEAN-FRANÇOIS COGNARD
Par délibération du 2 février 2017, le Conseil Communautaire a mis en place le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) pour les cadres d’emploi éligibles.
Un arrêté du 13 juillet 2018, prévoit l’adhésion au RIFSEEP du corps des médecins inspecteurs de santé publique. La publication de cet arrêté permet l’application du RIFSEEP dans la fonction publique territoriale pour le cadre d’emplois des médecins territoriaux.
Afin de faciliter le recrutement d’un Référent Santé et Accueil Inclusif au sein de la Direction petite enfance, il est proposé au Conseil Communautaire d’appliquer le RIFSEEP, à compter du 1er janvier 2024, pour les médecins territoriaux et de modifier les annexes à la délibération du Conseil Communautaire du 2 février 2017 relative au régime indemnitaire jointes en annexe.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l’arrêté du 13 juillet 2018 portant application au corps des médecins inspecteurs de santé publique des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précité, Vu les statuts de MBA,
Vu la délibération n°2017-036 du Conseil Communautaire du 2 février 2017 portant régime indemnitaire des agents communautaires, modifiée par délibérations n°2018-108, n°2018-206, n°2019-128, n°2020-140, n°2021-035 et n°2022-130 du Conseil Communautaire du 28 juin 2018, du 13 décembre 2018, du 27 juin 2019, du 23 juillet 2020, du 18 février 2021 et du 30 juin 2022, Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 21 novembre 2023,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’avis du Comité Social territorial du 23 novembre 2023,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 23 novembre 2023, Considérant qu’il y a lieu de déployer le RIFSEEP pour le cadre d’emplois des médecins territoriaux,
Considérant que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2024,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité, Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 77
APPLIQUE le RIFSEEP, à compter du 1er janvier 2024, pour le cadres d’emplois des médecins territoriaux,
ATTRIBUE le RIFSEEP en fonction de la législation en vigueur avec un ajustement automatique lorsque les montants annuels ou les taux de référence seront revalorisés ou modifiés par tous textes réglementaires,
MODIFIE l’annexe « RIFSEEP » à la délibération portant régime indemnitaire des agents, adoptée par le Conseil Communautaire lors de la séance du 2 février 2017, jointe en annexe,
CHARGE l’autorité territoriale à procéder, par voie d’arrêté, aux attributions individuelles.
Rapport 35 : Ressources humaines : Attribution d’avantages en nature liés à l’occupation d’un emploi fonctionnel
RAPPORTEUR : JEAN-FRANÇOIS COGNARD
Les agents occupants des emplois fonctionnels peuvent bénéficier d’avantages en nature dans les conditions prévues par la loi (article 21 de la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990, circulaire du 20 décembre 1999 relative aux avantages en nature attribués aux titulaires de certains emplois fonctionnels des collectivités locales et article L5211-13-1 du CGCT). Un véhicule de fonction peut être attribué, annuellement, à l’emploi fonctionnel de Directeur Général des Services et aux emplois fonctionnels de Directeurs Généraux Adjoints pour leur permettre de remplir leurs missions au quotidien.
Dans la continuité des délibérations en vigueur, le Conseil Communautaire est invité à : - Attribuer un véhicule de fonction au titulaire de l’emploi fonctionnel de Directeur Général des Services et aux titulaires des emplois fonctionnels de Directeurs Généraux Adjoints, pour l’année 2024,
- Autoriser le Président ou son représentant à prendre toutes les mesures individuelles correspondantes.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5211-13-1,
Vu la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale, et
notamment son article 21,
Vu la délibération n°2017-030 du Conseil Communautaire du 2 février 2017 portant création de l’emploi fonctionnel de Directeur général des services,
Vu les délibérations n°2017-113 et n°2020-135 du Conseil Communautaire du 27 avril 2017 et du 23 juillet 2020 portant création des emplois fonctionnels de Directeur général adjoint des services,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 21 novembre 2023,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 23 novembre 2023, Considérant que l’attribution d’un véhicule de fonction est subordonnée à une délibération du Conseil Communautaire et qu’elle constitue un avantage en nature faisant l’objet d’une fiscalisation,
Considérant que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2024,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ATTRIBUE un véhicule de fonction au titulaire de l’emploi fonctionnel de Directeur Général des Services et aux titulaires des emplois fonctionnels de Directeurs Généraux Adjoints, pour l’année 2024, Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 78
AUTORISE le Président ou son représentant à prendre toutes les mesures individuelles
correspondantes.
Rapport 36 : Ressources humaines : Instauration de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle
RAPPORTEUR : JEAN-FRANÇOIS COGNARD
Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire pour amortir le choc de l’inflation.
Pour être éligibles à la prime, les agents doivent :
- Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;
- Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ; - Avoir perçu une rémunération brute ne dépassant pas 39 000 euros sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 (soit 3 250 euros en moyenne par mois), sachant que la garantie individuelle de pouvoir d'achat (Gipa) et la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées ne sont pas à prendre en compte.
La prime prévue est versée par :
- L’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, - Chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.
L'organe délibérant de la collectivité détermine le montant de la prime, sans toutefois pouvoir dépasser des plafonds, fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l'État et aux employeurs hospitaliers.
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. A savoir que pour notre collectivité de cette prime a été estimé à 350 000 €.
Compte tenu du contexte actuel, et pour soutenir le pouvoir d’achat des agents de MBA, il est proposé d’instaurer cette prime exceptionnelle à leur profit avant la fin de cette année. Il faut souligner que cette contribution financière pour la majorité des agents (hors cas particulier) est rendue possible par la mobilisation et la grande implication du service des Ressources humaines de l’Agglomération.
Le Conseil Communautaire est invité à :
- Verser la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle aux agents qui remplissent les conditions réglementaires selon le barème suivant :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant
du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
Montant de la prime de
pouvoir d'achat
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 € Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 € Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
- Procéder à un versement unique de cette prime au plus tard le 30 juin 2024. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 79
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale, Vu les statuts de MBA,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 21 novembre 2023,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’avis du Comité Social territorial du 23 novembre 2023,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 23 novembre 2023, Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
VERSE la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle aux agents qui remplissent les conditions réglementaires selon le barème suivant :
Rémunération brute perçue au titre de la période
courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
Montant de la prime de
pouvoir d'achat
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 € Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 € Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
PROCEDE à un versement unique de cette prime au plus tard le 30 juin 2024.
2. INFORMATION
Fonds de concours 2020-2026 : Variation et régularisation annuelles des montants de fonds de concours attribués
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
Il a été transmis à l’ensemble des conseillers communautaires un document récapitulant les diverses variations et régularisations des fonds de concours attribués.
3. DECISIONS DU BUREAU PERMANENT ET DU PRESIDENT PRISES SUR DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE EN VERTU DE L’ARTICLE L5211-10 DU CGCT.
RAPPORTEUR : PRESIDENT
Le Conseil prend acte des décisions du Bureau et du Président, prises sur délégation du Conseil pour la période du 6 octobre au 24 novembre 2023. 1
CONVENTION DE CREATION D’UN SERVICE SIG MUTUALISE
Entre
Mâconnais Beaujolais Agglomération, située 67 Esplanade du Breuil, 71000 Mâcon,
représentée par son Président, Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, autorisé par délibération du
Conseil Communautaire du 15 février 2024,
Ci-après nommée « MBA »,
D’une part
Et
La commune de Vergisson, située 2 place de la Mairie 71960 Vergisson, représentée par
Madame Anne BROCHETTE, autorisé par délibération du Conseil municipal du …………………..
Ci-après nommée « la commune »,
D’autre part
Préambule
Un Système d’Information Géographique (SIG) est un ensemble de moyens (humains et
matériels) permettant de collecter, d’organiser, de croiser et de présenter des données
géolocalisées, sous forme de plans, de cartes ou d’analyses.
Le Système d’Information Géographique (SIG) de Mâconnais Beaujolais Agglomération (MBA)
a été initié en 2020.
Son déploiement à l’échelle intercommunale doit permettre aux communes le souhaitant de
disposer d’un accès partagé à des données géographiques fiables, comparables et
cohérentes sur l’ensemble du territoire.
En facilitant la représentation de l’espace intercommunal et la transversalité des informations,
le SIG intercommunal est un outil pertinent pour l’aide à la décision et la conduite
opérationnelle de projets et travaux. Il amène également un gain de temps pour les agents
communaux dans leur recherche de données. 2
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de créer et définir les modalités de fonctionnement du
service SIG commun dont se dotent les signataires et qui est géré par MBA.
Article 2 – Missions du service commun
Le service commun, géré par MBA, mis à disposition de la commune, est le service dénommé
« Service SIG mutualisé » (ci-après dénommé Le service).
Les missions du service sont les suivantes :
Mise à disposition d’une interface cartographique de visualisation de données,
accessible par Internet. Cette interface inclura des outils de base (recherche
d’adresses et de parcelles, dessins, mesures de distances et de surfaces…), et la
possibilité d’impression de cartes (création de mises en page prédéfinies),
Création d’un accès sécurisé et personnalisé pour chaque utilisateur (avec possibilités
de sauvegarder son emprise de travail, ses annotations…),
Formation et assistance des utilisateurs (à distance ou en présentiel).
Article 3 – Gestion et fonctionnement du service commun
Le service SIG commun est placé sous l’autorité du Président de MBA. Les agents du service
commun mis à disposition demeurent statutairement employés par MBA dans les conditions
de statut et d’emploi qui sont les leurs. MBA gère la situation administrative des agents du
service commun : position statutaire et déroulement de carrière, congés, temps de travail,
etc…
Les agents du service commun sont placés sous l’autorité fonctionnelle (instruction, contrôle
de l’exécution des tâches) du maire de la commune lorsqu’ils interviennent pour leur compte.
La commune n’ayant pas d’agents titulaires ou non titulaires remplissant en totalité leurs
fonctions, il ne sera pas procédé à des transferts d’un ou de plusieurs agents de la commune
à la communauté d’agglomération.
La gouvernance du service sera assurée par un groupe de travail, composé d’un représentant
de chaque collectivité membre. Ce groupe de travail se réunira au minimum une fois par an
afin de proposer des évolutions du service commun (évolution de l’application, intégration de
nouvelles données), de présenter ses activités et d’évaluer la qualité des prestations rendues.
Les agents du Service seront amenés à intervenir à distance ou sur place selon les besoins.
Article 4 – Moyens à disposition
Les agents du service SIG commun occuperont des bureaux au sein de MBA.
Les agents disposent des moyens suivants :
Un ordinateur (fixe ou portable),
Un smartphone,
Un accès au parc automobile MBA.
Article 5 – Modalités de financement du service
Compte-tenu des missions du service SIG commun, il est proposé de refacturer aux communes
adhérentes 1 € par habitant de la commune (base : population DGF 2023). 3
La facturation du service sera retenue sur les attributions de compensation de la commune de
l’année en cours.
Article 6 – Rôle de la commune
La commune s’engage à :
Désigner les agents ayant accès au service SIG,
Disposer pour ces agents d’un poste informatique connecté à Internet,
Communiquer au service SIG toute information utile pour l’exercice de ses missions.
Article 7 – Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée initiale d’un an à compter du
1 er mars 2024. Elle sera renouvelée tacitement entre les parties pour une durée d’un an. Au-
delà, elle pourra être renouvelée par accord exprès des parties.
Article 8 – Modification de la convention
Toute modification de la convention devra faire l’objet d’un avenant écrit, conclu entre les
parties à la convention qui devra faire l’objet d’une délibération aux conseils municipal et
communautaire.
Article 9 - Résiliation
La présente convention pourra être dénoncée à tout moment par l’une ou l’autre des parties,
par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’issue d’un préavis de 2 mois.
Article 10 - Litiges
En cas de litiges intervenant dans le cadre de l’exécution de la présente convention les parties
conviennent que préalablement à la saisine du tribunal administratif de Dijon compétent pour
en connaître, elles se rencontreront pour trouver une solution amiable au différend qui les
oppose.
Liste des annexes :
- Annexe n°1 : Fiche d’impact
Fait à Mâcon, en deux exemplaires, le
Pour MBA
Le Président
Jean-Patrick COURTOIS
Pour la commune
Le Maire
Anne BROCHETTE 4
Annexe1 : FICHE D’IMPACT
SERVICE SIG COMMUN
Personnel concerné par la création du service commun :
Qualité
Statut Catégorie Cadre d’emplois Grade
Titulaire A Ingénieur territorial Ingénieur 5
Domaine d'impact Nature de l'impact Degré de l’impact* Description de l’impact Mesures à mettre en place
Organisation
Service d’affectation 1 Agents restant affectés dans leur service (Service SIG).
Liens hiérarchiques 1
Aucune modification de
l’organigramme du service ;
Le service commun est placé sous
l’autorité du Président de MBA ;
Les agents sont placés sous l’autorité
fonctionnelle du maire de la commune
lorsqu’ils interviennent pour leur
compte.
Lieu de travail 2
Agents restant sur leur lieu de travail
initial (Siège de MBA) mais pouvant
désormais exercer leurs fonctions sur
d’autres lieux (communes membres du
service commun).
Informer les agents
Conditions de travail
Durée de travail
hebdomadaire 1
Le cycle de travail (39h00) reste
inchangé
Aménagement du temps de
travail/temps partiel 1 Aucun impact
Congés et jours de
fractionnement 1
Les agents bénéficient de 25 jours de
CA + jours de fractionnement
conformément à la réglementation
Jours ARTT 1 Les agents bénéficient de 22 jours d’ARTT 6
Métier
Intitulé du poste - Fiche de
poste 2
Aucune modification concernant
l’intitulé du poste ;
Fiche de poste prenant en compte la
mutualisation du service.
Actualiser la fiche de poste
Moyens/outils de travail 1
Ordinateur ;
Smartphone ;
Accès au parc automobile MBA.
Domaine d'impact Nature de l'impact Degré de l’impact* Description de l’impact Mesures à mettre en place
Rémunération et droits
acquis
Régime indemnitaire 1 Aucun impact
SFT 1 Aucun impact
NBI 1 Aucun impact
Action et prestations sociales
(CNAS, tickets restaurant, etc.) 1 Aucun impact
Participation à la protection
sociale complémentaire
(santé, prévoyance)
1 Aucun impact
*Echelle : 1 = aucun impact / 2 = faible impact / 3 = fort impact / 4 = très fort impact REGLEMENT D’INTERVENTION DES AIDES
DE
MACONNAIS-BEAUJOLAIS AGGLOMERATION
DANS LE CADRE DU VOLET COPROPRIETE
AIDE A LA RENOVATION ENERGETIQUE DES COPROPRIETES
RECENTES
Approuvé par délibération n° 2019-093 du Conseil Communautaire du 22 mai 2019 Modifié par délibération n°2020-125 du Conseil Communautaire du 23 juillet 2020 Modifié par délibération n°2024-009 du Conseil Communautaire du 15 février 2024 2
CADRE GENERAL DU REGLEMENT D’INTERVENTION DU VOLET COPROPRIETE
1- Préambule
Mâconnais-Beaujolais Agglomération (MBA) porte sur son territoire une opération relative à l’amélioration énergétique des copropriétés destinée à inciter les copropriétaires à s’engager dans un projet travaux d’amélioration des performances énergétiques de leur immeuble. Cette action s’inscrit au rang des objectifs du Programme Local de l’Habitat 2019-2025.
2- Objet
L’objet du règlement est de préciser les conditions d’octroi de l’aide financière à l’ingénierie versée par MBA, ainsi que les documents à produire pour le montage des dossiers de demandes de subvention.
3- Périmètre éligible
Les copropriétés situées sur le périmètre de la Ville de Mâcon (hors communes associées : Loché, Saint-Jean-Le-Priche, Sennecé-les-Mâcon) sont éligibles à cette aide.
4- Attribution des aides
L’octroi des aides est conditionné au respect des conditions suivantes : • Respect de la qualité du demandeur : syndic de copropriété (professionnel ou non professionnel), syndicat de copropriétaires,
• Non achèvement de la prestation d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage et des travaux, avant le dépôt de la demande d’aide auprès de MBA, • Accompagnement des porteurs de projet par l’opérateur en charge du suivi animation de l’OPAH-RU,
• Respect des critères d’éligibilité des aides MBA précisés dans le règlement d’intervention spécifique,
• Validité des aides (sur production des justificatifs) : 5 ans, décomposée comme suit : - Phase 1 (programmation et conception du projet) - à l’engagement de l’AMO : 2 ans à compter de la date d’octroi de la subvention précisée par la décision du Président concernant la phase 1,
- Phase 2 (réalisation des travaux) - au vote des travaux : 3 ans à compter de la date d’octroi de la subvention précisée par la décision du
Président concernant la phase 2.
• Non cumul de subventions entre les aides MBA à l’amélioration du parc privé et les aides à la création de logements sociaux en acquisition-amélioration. Liberté laissée au porteur de projet d’opter pour le RI qui lui est le plus favorable. • Décision d’attribution et de notification des aides, par Monsieur le Président de MBA ou son représentant.
La subvention n’est pas de droit. MBA reste souveraine dans sa décision d’attribution.
5- Modalités de demande des aides
• Accompagnement administratif du demandeur : montage des dossiers par l’opérateur du dispositif,
• Dépôt des dossiers de demande d’aide complets auprès de MBA, par l’opérateur chargé du suivi-animation de l’OPAH-RU,
• Examen et avis de la Direction de l’Aménagement et de l’Attractivité du Territoire de MBA, concernant la recevabilité de la demande (contrôle des pièces justificatives).
MBA se réserve le droit de demander des pièces complémentaires préalablement à l’accord ou au versement des subventions. 3
6- Paiement
• Versement de la subvention après examen des pièces justificatives produites par l’opérateur et avis de la Direction de l’Aménagement et de l’Attractivité du Territoire, • Décision de versement soumise à l’accord de Monsieur le Président de MBA ou de son représentant,
• Versement en deux fois, en amont et en aval du vote des travaux, dûment justifiés, • Paiement effectué par virement bancaire,
• Pas de versement d’acompte de la subvention.
Evolution du montant des factures – 2 cas de figure :
1 er cas – Si le montant de la facture acquittée est inférieur au devis, la subvention est recalculée pour être conforme à la facture présentée,
2 ème cas – Si le montant de la facture acquittée est supérieur au devis, le montant de la subvention reste inchangé (ne peut être supérieur au montant réservé). A titre exceptionnel, le montant de la subvention pourra être recalculée s’il apparait que des désordres techniques, non constatés et non prévisibles à l’issue du 1er chiffrage, nécessitent des travaux plus importants. Cette modification du montant de subvention fera l’objet d’une nouvelle décision.
7- Remboursement de l’aide en cas de non-respect des engagements
L’attribution de la subvention s’accompagne du respect, par son bénéficiaire, des engagements précités et de ceux détaillés dans le règlement d’intervention spécifique.
En cas de non-respect de l’une des conditions énoncées, le bénéficiaire de la subvention sera tenu au remboursement de l’aide qui lui aura été attribuée, selon les conditions précisées dans le règlement d’intervention et hors cas dérogatoires visés dans ces derniers.
8- Fongibilité des lignes de crédits au sein du dispositif OPAH
L’attribution des aides par MBA est réalisée dans la limite des crédits annuels inscrits au budget de la Collectivité.
Ces crédits pourront être modulés en fonction des paramètres suivants : • Ventilation entre les lignes d’intervention,
• Modulation d’année en année, suivant le niveau de consommation des crédits d’intervention constatés en fin d’exercice (sur ou sous-consommation).
9- Durée du dispositif et révision du règlement
Le présent règlement est valable pendant toute la durée du PLH. MBA se réserve le droit de le modifier à tout moment par délibération du Conseil Communautaire afin de l’adapter aux évolutions des dispositifs.
10- Entrée en vigueur
Ce règlement modifié entre en vigueur à compter de la date d’exécution de la délibération prise en Conseil Communautaire le 15 février 2024.
11- Fin d’application
Le présent règlement prend fin le 18 février 2026, date de la fin du Programme Local de
l’Habitat de MBA. 4
Cadre spécifique d’intervention - Rénovation énergétique des copropriétés récentes
A/ Habiter Mieux copropriété de l’ANAH ..........................................................................5
B/ Aide à l’émergence de projet de rénovation énergétique.......................................8 5
A/ « Habiter Mieux copropriété » de l’ANAH
Objectif :
MBA apporte un soutien financier à l’ingénierie des copropriétés dites fragiles, éligibles au programme « Habiter Mieux copropriété » de l’ANAH, afin de faire émerger un projet de rénovation énergétique.
L’objectif est le soutien de 5 copropriétés fragiles sur la durée de l’opération dont 1 copropriété dans l’OPAH, avec un montant d’enveloppe globale de 55 104 €.
Critères de recevabilité :
• Eligibilité au programme « Habiter Mieux copropriété » de l’ANAH, • Réalisation d’un entretien entre l’opérateur et les représentants de la copropriété, préalable à la demande de subvention pour la mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage,
• Engagement d’une Assistance à Maîtrise d’Ouvrage dont le champ d’intervention devra répondre aux prestations suivantes (définition du contenu de l’AMO) : o Accompagnement technique : aide à l’élaboration du projet et suivi des travaux, informations apportées aux copropriétaires sur la règlementation applicable en matière énergétique en copropriété, etc.,
o Accompagnement social : analyse socio-économique de la copropriété (statut PO/PB, revenus, activités : retraités, salariés du public/privé), recensement des copropriétaires éligibles aux aides, évaluation de la santé financière de la copropriété (taux d’endettement), analyse de la gouvernance du syndic (respect des obligations règlementaires dans la gestion comptable et financière),
o Accompagnement financier : aide à la recherche et à la mobilisation des aides et prêts, aide au montage des dossiers de demande de subventions et dossiers de paiement,
• Projet de travaux de rénovation énergétique global permettant l’atteinte d’un gain de 35% d’économies d’énergie (avis technique fourni par Urbanis) : o Phase 1 : subvention conditionnée à l’étude de faisabilité d’un projet permettant l’atteinte (a minima) de ce seuil,
o Phase 2 : subvention conditionnée à la réalisation de travaux permettant l’atteinte (a minima) de ce seuil,
• L’évaluation du gain énergétique devra être réalisée selon une méthode de calcul réglementaire : 3CL ou ThC-E Ex,
• Transmission par le Conseil syndical des comptes rendus de réunions tout au long du projet et des études portant sur la nature des travaux étudiés/réalisés, les montants de travaux étudiés/réalisés, les subventions mobilisées, les études thermiques, les rapports d’enquête sociale, etc.,
• Recours obligatoire à un Maître d’œuvre en phase de conception et de réalisation du projet.
N.B. : un même prestataire ne pourra assurer à la fois les missions d’AMO et de Maîtrise d’œuvre du projet.
Modalités de demande de subvention :
L’examen des demandes par la Direction de l’Attractivité et de l’Aménagement du Territoire et le versement de l’aide, s’effectuera après transmission par le syndic à MBA, des documents suivants :
• Formulaire de demande d’aide dûment complété,
• Attestation d’éligibilité au programme « HM copropriété »,
• Copie du contrat d’AMO signé par le syndic avec un bureau d’étude spécialisé et Procès-verbal d’Assemblée Générale,
• RIB. 6
Pièces demandées pour la demande de subvention – Phase 2 (réalisation des travaux) : • Copie de l’étude thermique et études projet (PRO) réalisés par le maître d’œuvre pour justifier de l’atteinte des objectifs de performance énergétique des travaux visés, • Devis des entreprises pour les travaux visés,
• Copie du contrat de Maîtrise d’œuvre,
• Copie du Procès-verbal d’Assemblée Générale relatif au vote des travaux, • Copie du contrat d’AMO.
Modalités d’engagement et de versement de l’aide
1- Engagement de la subvention (écriture comptable) :
1 er engagement financier de 60% du montant H.T. du devis d’AMO (dans la limite d’un plafond de dépenses de 10 000 €) correspondant à la phase 1 du projet (programmation et conception). Cet engagement est réalisé au dépôt du dossier de demande d’aide AMO.
2 nd engagement financier de 40% du montant H.T. du devis d’AMO correspondant à la phase 2 du projet (réalisation des travaux). Cet engagement est réalisé après le vote des travaux en assemblée générale.
2- Paiement :
Le versement de l’aide s’effectuera après production par le syndic à MBA, des pièces suivantes et après examen du dossier par la Direction de l’Aménagement et de l’Attractivité du Territoire de MBA :
1ère phase : programmation et conception du projet
Aide MBA versée à la fin de la phase de conception du projet :
• Copie de l’étude thermique et études projet réalisées par le maître d’œuvre pour justifier de l’atteinte des objectifs de performance énergétique des travaux visés (dont un projet permettant d’atteindre un gain énergétique de 35%) • Copie des études techniques, socio-économiques et financières pour justifier de la qualité de la mission accomplie,
• Copie du contrat de Maîtrise d’œuvre,
• Copie du contrat de l’AMO,
• Factures relatives à la prestation d’AMO.
2nde phase : réalisation des travaux
Aide MBA versée après réception des travaux :
• Copie des Procès-verbaux de réception des travaux,
• Copie du contrat d’AMO,
• Factures relatives à la prestation d’AMO. 7
Niveaux de subvention MBA :
Objectifs de 4 copropriétés fragiles dont 1 copropriété située dans l’OPAH
Taux de financement
AMO
par la Collectivité
(dans la limite d’un plafond
de dépenses de 10 000 €)
60% du montant HT de la prestation
d’AMO pour la phase 1
(programmation et conception du
projet)
Plafond de subvention de
6 000 €
40% du montant HT de la prestation
d’AMO pour la phase 2 (réalisation des
travaux)
Plafond de subvention de
4 000 € 8
B/ Aide à l’émergence de projet de rénovation énergétique
Objectif :
MBA apporte un soutien financier à l’ingénierie des copropriétés en bonne santé financière et volontaires pour engager un projet de rénovation énergétique. L’objectif est le soutien de 15 copropriétés sur la durée de l’opération, avec une enveloppe globale de 150 000 €.
Critères de recevabilité :
• Destination de l’immeuble : à usage principal d’habitation (logements représentant plus de 50% des surfaces de plancher de l’immeuble),
• Ancienneté de plus de 15 ans,
• Réalisation d’un entretien entre l’opérateur et les représentants de la copropriété, préalable à la demande de subvention pour la mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage,
• Engagement d’une Assistance à Maîtrise d’Ouvrage dont le champ d’intervention devra répondre aux prestations suivantes (définition du contenu de l’AMO) : o Accompagnement technique : aide à l’élaboration du projet et suivi des travaux, informations apportées aux copropriétaires sur la règlementation applicable en matière énergétique en copropriété, etc.,
o Accompagnement social : analyse socio-économique de la copropriété (statut PO/PB, revenus, activités : retraités, salariés du public/privé), recensement des copropriétaires éligibles aux aides, évaluation de la santé financière de la copropriété (taux d’endettement), analyse de la gouvernance du syndic (respect des obligations règlementaires dans la gestion comptable et financière),
o Accompagnement financier : aide à la recherche et à la mobilisation des aides et prêts, aide au montage des dossiers de demande de subventions et dossiers de paiement,
• Projet de travaux de rénovation énergétique global permettant l’atteinte d’un gain de 35% d’économies d’énergie (avis technique fourni par Urbanis) : o Phase 1 : subvention conditionnée à l’étude de faisabilité d’un projet permettant l’atteinte (a minima) de ce seuil,
o Phase 2 : subvention conditionnée à la réalisation de travaux permettant l’atteinte (a minima) de ce seuil,
• L’évaluation du gain énergétique devra être réalisée selon une méthode de calcul réglementaire : 3CL ou ThC-E Ex,
• Transmission par le Conseil syndical des comptes rendus de réunions tout au long du projet et des études portant sur la nature des travaux étudiés/réalisés, les montants de travaux étudiés/réalisés, les subventions mobilisées, les études thermiques, les rapports d’enquête sociale, etc.,
• Recours obligatoire à un Maître d’œuvre en phase de conception et de réalisation du projet.
N.B. : un même prestataire ne pourra assurer à la fois les missions d’AMO et de Maîtrise d’œuvre du projet.
Modalités de demande de subvention :
L’examen des demandes par la Direction de l’Attractivité et de l’Aménagement du Territoire et le versement de l’aide, s’effectuera après transmission par le syndic à MBA, des documents suivants :
• Formulaire de demande d’aide dûment complété,
• Copie du contrat d’AMO signé par le syndic avec un bureau d’étude spécialisé, • Copie du procès-verbal d’Assemblée Générale faisant mention du vote d’une AMO, • RIB. 9
Pièces demandées pour la demande de subvention – Phase 2 (réalisation des travaux) :
• Copie de l’étude thermique et études projet réalisé par le maître d’œuvre pour justifier de l’atteinte des objectifs de performance énergétique des travaux visés, • Devis des entreprises pour les travaux visés,
• Copie du contrat de Maîtrise d’œuvre,
• Copie du Procès-verbal d’Assemblée Générale relatif au vote des travaux, • Copie du contrat d’AMO.
Modalités d’engagement et de versement de l’aide :
3- Engagement de la subvention (écriture comptable)
1 er engagement financier de 60% du montant H.T. du devis d’AMO (dans la limite d’un plafond de dépenses de 10 000 €) correspondant à la phase 1 du projet (programmation et conception). Cet engagement est réalisé au dépôt du dossier de demande d’aide AMO.
2 nd engagement financier de 40% du montant H.T. du devis d’AMO correspondant à la phase 2 du projet (réalisation des travaux). Cet engagement est réalisé après le vote des travaux en assemblée générale.
4- Paiement
Le versement de l’aide s’effectuera après production par le syndic à MBA, des pièces suivantes et après examen du dossier par la Direction de l’Aménagement et de l’Attractivité du Territoire de MBA :
1ère phase : programmation et conception du projet
Aide MBA versée à la fin de la phase de conception du projet :
• Copie de l’étude thermique et études projet réalisées par le maître d’œuvre pour justifier de l’atteinte des objectifs de performance énergétique des travaux visés (dont un projet permettant d’atteindre un gain énergétique de 35%), • Copie des études techniques, socio-économiques et financières pour justifier de la qualité de la mission accomplie,
• Copie du contrat de Maîtrise d’œuvre,
• Factures relatives à la prestation d’AMO.
2nde phase : réalisation des travaux
Aide MBA versée après la réception des travaux :
• Copie des Procès-verbaux de réception des travaux,
• Factures relatives à la prestation d’AMO. 10
Niveaux de subvention MBA :
Objectifs de 15 copropriétés non fragiles dont 4 copropriétés dans l’OPAH :
Taux de financement
AMO
par la Collectivité
(dans la limite d’un plafond
de dépenses de 10 000 €)
60% du montant HT de la prestation
d’AMO pour la phase 1 (programmation
et conception du projet)
Plafond de subvention de
6 000 €
40% du montant HT de la prestation
d’AMO pour la phase 2 (réalisation des
travaux)
Plafond de subvention de
4 000 €
Le
Pour MBA,
Pour le Président, et par délégation,
Le Vice-Président en charge de l’habitat,
Patrick BUHOT 2020-2022
Bilan à mi-parcours Préambule ........................................................................................................................... 4
1. Actualisation du diagnostic ........................................................................................... 5
1.1 Une démographie dynamique due à l’attractivité du territoire .......................................... 5
1.2 Une évolution du parc de logements répondant à l’attractivité résidentielle.................. 6
1.3 Un marché de l’immobilier qui tend à ralentir ......................................................................... 7
1.3.1 Des transactions en net recul en 2022 ............................................................................7
1.3.2 Un marché locatif relativement stable ...........................................................................8
1.4 La consommation d’espaces Naturels Agricoles et Forestiers.............................................. 9
2. Mise en œuvre du programme de l’habitat entre 2020 et 2022 ............................... 11
2.1 Equilibrer le développement de l’habitat et préserver l’attractivité (Orientation 1) ..... 11
2.1.1 Apporter une assistance à maitrise d’ouvrage pour la mise en compatibilité
réglementaire des documents d’urbanisme (action 11) ...........................................16
2.1.2 Finaliser le référentiel foncier à l’échelle de MBA à travers un Plan d’Actions
Foncières Intercommunal (action 12) ...........................................................................17
2.1.3 Accompagner les acquisitions en se dotant de réserves foncières (action13) ......17
2.1.4 Expérimenter la démarche BIMBY « Build In My Back Yard » (action 14) .................17
2.2 Proposer une offre de logements diversifiée (Orientation 2) .............................................. 17
2.2.1 Développer l’offre en logements locatifs sociaux (actions 15, 16 et 17)..................18
2.2.2 Mettre en place une prime au logement, versée à l’opérateur, pour favoriser
l’accession maîtrisée dans du logement neuf sur Mâcon (action 18) .....................19
2.2.3 Coordonner les politiques d'attribution du logement social et conforter l'accueil et
l'information des demandeurs (actions 19 et 20) ........................................................19
2.2.4 Appliquer l’exonération au supplément de loyer de solidarité dans une partie du
parc HLM de MBA (action 21) .......................................................................................20
2.2.5 Répondre aux besoins des publics spécifiques (actions 31, 32, 33, 34, 35, 36 et
37) ......................................................................................................................................20
2.3 Mobiliser et améliorer les logements existants (Orientation 3) ............................................ 21
2.3.1 Accompagner l’OPAH-RU de Mâcon sur la période 2019-2024 (action 22) ...........21
2.3.2 Conseiller et aider à la réhabilitation des copropriétés (action 23) .........................24
2.3.3 Abonder financièrement le programme « Habiter Mieux Sérénité » (action 24) ....24
2.3.4 Mener une expérimentation sur le dispositif « DEPAR », en partenariat avec La
Poste et SOLIHA (action 25)............................................................................................25
2.3.5 Mener une réflexion sur le « permis de louer » (action 26)..........................................25
2.3.6 Aider à la rénovation du parc locatif public (actions 27, 28, 29 et 30) ....................25 2.4 Porter la politique de l’habitat (Orientation 4) ....................................................................... 26
2.4.1 Animer la politique de l’habitat (actions 1, 2 et 3) ......................................................27
2.4.2 Renforcer l'Observatoire de l'Habitat et du Foncier (actions 4, 5, 6 et 7) ................27
2.4.3 Utiliser l’observatoire afin de réaliser des études thématiques en fonction des
besoins et réflexions (action 8) .......................................................................................28
2.4.4 Participer à l’information des particuliers et à l’animation du territoire en lien avec
la Maison Départementale de l’Habitat et le Service Public de l’Efficacité
Énergétique (action 9) ....................................................................................................28
2.4.5 Développer des outils d’information, d’accueil et d’orientation des demandes de
logement social (action 10) ...........................................................................................28
3. Enjeux et perspectives 2023 -2025 .............................................................................. 29
3.1 Bilan financier à mi-parcours ..................................................................................................... 29
3.2 Evolution du programme d’action et priorisation des actions restant à mener ............. 31
Annexes ............................................................................................................................. 37
Annexe 1 - Mise à jour du périmètre d’exonération du SLS .......................................................... 38
Annexe 2 – Fiche PLH de MBA............................................................................................................. 41
Annexe 3 – Fiche PLH du Pôle Urbain ................................................................................................ 44
Annexe 4 – Fiche PLH du Pôle Périurbain Nord ................................................................................ 47
Annexe 5 – Fiche PLH du Pôle Périurbain Ouest .............................................................................. 50
Annexe 6 – Fiche PLH du Pôle Périurbain Sud .................................................................................. 53
Annexe 7 – Fiche PLH du Pôle Rural ................................................................................................... 56
Annexe 8 – Fiche PLH du Pôle Viticole............................................................................................... 59 PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 4/62
P réambule
Adopté le 12 décembre 2019, le Programme Local de l’Habitat (PLH) définit la politique locale en matière d’habitat pour 6 ans et s’attache à ce que chacun ait un logement adapté à ses besoins et modes de vie en se fondant sur quatre grandes orientations :
– équilibrer le développement de l’habitat et préserver l’attractivité du territoire,
– proposer une offre de logement diversifiée,
– mobiliser et améliorer les logements existants,
– porter la politique de l’habitat.
Après trois années de mise en œuvre opérationnelle, et conformément au code de la Construction et de l’Habitation, un bilan à mi-parcours doit être dressé. Celui-ci doit permettre d’établir le niveau d’avancement des actions engagées sur la période 2020-2022 et de tirer des enseignements pour la période à venir (2023-2025).
L’entrée en application du PLH en février 2020, quelques semaines après son approbation, a été bousculée par la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19. Les périodes de confinement, démarrées en mars 2020, ont engendré un ralentissement global de l’activité sur l’ensemble du territoire et ont eu un impact significatif dans le domaine de l’habitat et du logement. Les demandes et les attributions de logement locatif social, la production de logement et l’amélioration du parc de logements existants ont notamment étés touchées.
Par ailleurs, le renouvellement des Maires et du Conseil Communautaire à l’été 2020, a demandé une nouvelle sensibilisation et formation des élus ainsi qu’une réappropriation de la politique de l’habitat élaborée par leurs prédécesseurs, qui n’ont pu être entreprises qu’en sortie de crise.
Aussi certaines actions du PLH ont pu être directement impactées.
Précision méthodologique
Le bilan triennal porte sur la période du 1 er janvier 2020 au 31 décembre 2022 et a été établi avec les dernières données disponibles en 2023 dont :
– INSEE : données issues des dossiers complets de MBA et de ses communes parus le 14/11/2023 (Recensement de la Population 2009, 2014 et 2020) ;
– SITADEL : autorisations d’urbanisme créant du logement délivré entre le 01/01/2020 et le 21/12/2022 ;
– le Répertoire des Logements publics Sociaux (RPLS) au 31/12/2022
– CEREMA : données sur l’artificialisation des Sols entre le 01/01/2009 et le 01/01/2022, et données Demande de Valeur Foncière (DVF) des mutations entre le 01/01/2020 et le 31/12/2022 ;
– Observatoire Local des Loyers produit par ADIL 71 : loyers du parc privé entre le 01/01/2019 et 01/01/2022. PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 5/62
1. Actualisation du diagnostic
1.1 Une démographie dynamique due à l’attractivité du territoire
Au 1 er janvier 2020 l’Agglomération recense 78 970 habitants et enregistre une croissance annuelle moyenne de +0,6 % entre 2014 et 2020 contre +0,3 % entre 2009 et 2014.
Alors que la baisse de population du département de Saône-et-Loire et de la région Bourgogne-Franche-Comté ne cesse de s’amplifier, MBA bénéficie du dynamisme de la région Auvergne-Rhône-Alpes. Ainsi le solde migratoire est légèrement supérieur au solde naturel.
Evolution de la population de MBA entre 2009 et 2020 – INSEE
De plus, la dynamique démographique restreint la tendance générale de vieillissement.
Ainsi la population de plus de 75 ans croit moins vite entre 2014 et 2020 (+7 %) qu’entre 2009 et 2014 (+12 %), même si son poids démographique continue d’augmenter. Inversement la croissance de la population de moins de 15 ans s’accélère de +2 % entre 2014 et 2020 contre +1 % entre 2009 et 2014.
Pyramides des âges de la population de MBA en 2009, 2014 et 2020 – INSEE PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 6/62
36 379 ménages sont recensés en 2020. Leur taille continue de diminuer progressivement par un phénomène de desserrement.
Ainsi, la part des ménages d’une personne (37 % en 2014 contre près de 40 % en 2020) progresse tout comme celle des familles monoparentales (8 % en 2014 contre 8,7 % en 2020). Ce phénomène a un impact sur la production de logements qui doit alors répondre à un besoin croissant lié à la décohabitation.
1.2 Une évolution du parc de logements répondant à l’attractivité
résidentielle
41 258 logements sont recensés au 1 er janvier 2020 et l’évolution du parc de logements témoigne de l’attractivité résidentielle du territoire.
L’augmentation du parc de
résidences principales
s’accélère, +6 % entre 2014
et 2020 contre +2 % entre
2009 et 2014, pour
accompagner la croissance
démographique.
En parallèle, le taux de
vacance continue
cependant de progresser et
atteint près de 9 % en 2020.
La construction neuve reste
ainsi largement
prépondérante.
Evolution du nombre et des catégories de logements
entre 2009 et 2020 – INSEE
Les 2 733 résidences principales créées entre 2014 et 2020 ont apporté un gain de seulement 2 645 habitants, ce qui confirme l’impact que peut avoir la décohabitation sur la production de logement.
Depuis 2009, le nombre et le
poids des propriétaires
augmente progressivement.
La taille des résidences
principales tend à
augmenter ; en 2020 elles
comptent en moyenne 4,1
pièces, soit près de 2 pièces
par occupants. Le nombre de
T1 ne cesse de diminuer
depuis 2009 enregistrant une
perte de -30 %.
Statut des occupants et taille des logements en 2020 – INSEE PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 7/62
La part des maisons parmi les résidences principales se stabilise autour de 53 %.
1.3 Un marché de l’immobilier qui tend à ralentir
1.3.1 Des transactions en net recul en 2022
Entre 2020 et 2022 il s’est conclu 2 842 transactions. 51 % des transactions sont des maisons contre 49 % d’appartements.
Une chute significative du nombre de vente est enregistrée en 2022 sous l’effet combiné d’une remontée des taux de crédits et d’une forte inflation.
Volume de mutations par année entre 2010 et 2022 – DVF
De plus, les prix moyens ont poursuivi leur augmentation sur ces 3 dernières années.
En 2022, celui des maisons atteint 2 387 €/m² (+24 %) et celui des appartements s’établi à 1 609 €/m² (+14 %).
Prix moyen au m² des transactions entre 2010 et 2022 – DVF PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 8/62
Entre 2020 et 2022, un tiers
des transactions s’est porté
sur du bâti construit avant
1949.
Le parc datant d’entre 1975
et 2012 offrant un volume de
logement conséquent
concerne un autre tiers
(35 %) des ventes.
Mutations entre 2020 et 2022 en fonction de l’âge du bâti – DVF
Les transactions portent
majoritairement sur des
logements de taille
moyenne, répondant aux
besoins des familles.
Les maisons sont
généralement plus grandes.
Le marché du logement
collectif porte sur un tiers de
petits logements. Il répond
au besoin des plus jeunes et
des seniors.
Mutations entre 2020 et 2022 en fonction de la surface – DVF
Il convient de souligner que ces données ne prennent pas en compte les ventes de terrains à bâtir dont le poids est conséquent sur le marché de l’habitat individuel.
1.3.2 Un marché locatif relativement stable
Au 1er janvier 2022, à l’échelle territoriale de l’agglomération et dans le parc privé, le loyer médian est de 7,7 €/m² ; il était 7,5 €/m² en 2019.
En 2022, le loyer mensuel médian (hors charges) est de 524 € pour une surface moyenne de 74 m² contre 468 € pour une surface moyenne de 72 m² en 2019, soit une augmentation de 12 %. PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 9/62
Le loyer médian au m² décroît nettement selon le
nombre de pièces dans le logement.
Ainsi, celui des appartements de 4 pièces et plus
est inférieur d’environ 30 % à celui des studios.
En 2009, le loyer médian/m² des plus grands
logements était inférieur d’un tiers de celui des
studios.
Le loyer mensuel médian atteint 760 € pour les
maisons (100 m²) et est stable depuis 2019 (758 €).
Il varie entre 310 € pour les studios (32 m² en
moyenne) et 610 € pour les appartements de 4
pièces et plus (93 m² en moyenne). Il a ainsi
augmenté de 6,2 % pour les studio et 12,5 % pour
les grands logements.
Dispersion des loyers au m² dans le parc privé au 01/01/2022
en fonction de la taille des logements – ADIL 71
La période de construction a une influence plus
modeste sur le niveau du loyer.
Le parc d’avant-guerre affiche une
hétérogénéité importante et la dispersion des
loyers y varie fortement.
Le loyer mensuel médian est de 485 € pour un
logement construit avant 1946 (72 m² en
moyenne). Il a augmenté de 12% depuis 2019
mais a gagné 3 m² de surface moyenne.
Pour un bien construit après 2005 (84 m² de
surface en moyenne) le loyer mensuel médian
atteint 789 €. Depuis 2019, son montant a
augmenté de 21 % et la surface moyenne des
biens construits après 2005 a diminuée de10 m².
Dispersion des loyers au m² dans le parc privé au 01/01/2022 en fonction de la période de construction des logements – ADIL 71
Au 31 décembre 2021, la CAF compte 6 116 allocataires percevant une aide au logement dont 39 % vit dans le parc locatif privé. Leur nombre est en baisse de 9 % depuis 2020 en raison de la réforme de l’aide au logement.
1.4 La consommation d’espaces Naturels Agricoles et Forestiers
La loi « Climat et Résilience », adoptée le 22 août 2021, fixe un objectif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN) en 2050. Pour y parvenir, la loi établit un premier objectif intermédiaire correspondant à une réduction par deux de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers d’ici 2030 par rapport à la consommation mesurée sur le territoire entre 2011 et 2020. PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 10/62
La loi du 20 juillet 2023 vise à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux. Elle offre notamment un délai supplémentaire pour intégrer les objectifs de réduction aux documents d’urbanisme locaux.
Depuis 2009, 325 ha d’espaces Naturels Agricoles et Forestiers (NAF) ont été consommés de manière fluctuante sur l’Agglomération. Les deux tiers de cette artificialisation est destinée à l’habitat.
Entre 2009 et 2014, l’artificialisation
des sols demeure conséquente
avec une moyenne de 35 ha
consommés par an et atteint son
plus gros pic en 2014 avec près de
42 ha artificialisés.
Depuis 2015, elle enregistre une
moyenne de 19 ha/an avec
toutefois un pic de consommation
(plus de 30 ha/an) en 2017 et 2018.
La référence de consommation
pour la loi « Climat et Résilience »
est de 253 ha consommés à
l’échelle de MBA entre le 1er janvier
2011 et le 1er janvier 2021. Ainsi le
premier palier de l’objectif ZAN fixe
une consommation maximale de
126,5 ha entre 2022 et 2030.
Consommation d’espaces NAF – CEREMA
Sur la dernière période intercensitaire (du 01/01/2014 au 01/01/2020) chaque habitant supplémentaire a consommé environ 686 m² d’espaces NAF. C’est plus de deux fois moins qu’entre le 1er janvier 2009 et le 1er janvier 2014 où chaque habitant supplémentaire correspond à une artificialisation d’environ 1 474 m² d’espaces NAF.
Ainsi, l’efficacité de la consommation d’espace progresse nettement sur le territoire de l’Agglomération mais demeure variable d’une commune à une autre. PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 11/62
2. Mise en œuvre du programme de l’habitat entre
2020 et 2022
2.1 Equilibrer le développement de l’habitat et préserver l’attractivité (Orientation 1)
Pour préserver le dynamisme et le cadre de vie de toute l’Agglomération une répartition mesurée de l’offre de nouveaux logements a dû être pensée. Au regard de l’enjeu qu’elle représente, cette recherche d’équilibre et d’attractivité constitue la première grande orientation du PLH.
L’objectif est de redonner un rôle moteur au cœur d’Agglomération et de renforcer les centres bourgs en privilégiant le renouvellement urbain et la mobilisation des dents creuses. Il s’agit ainsi de promouvoir des formes urbaines économes en foncier, la valorisation d’éventuelles friches et la remise sur le marché de logements vacants.
Répartition des objectifs quantitatifs du PLH par pôles – MBA PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 12/62
2 050 logements sont à produire entre 2020 et 2025 pour répondre aux besoins, dont 225 logements (soit environ 10%) en sortie de vacance. Cet objectif quantitatif est réparti entre les communes au travers d’une sectorisation en 6 pôles respectant les spécificités territoriales.
Répartition des objectifs quantitatifs du PLH par communes – MBA PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 13/62
Durant les trois premières années de mise en
œuvre du PLH, 1 516 logements ont été autorisés
soit 74 % de l’objectif dont 949 mis en chantier.
Parmi ces derniers, 320 étaient déjà livrés fin
2022.
L’objectif de production de logements est ainsi
réalisé à 63 % au regard des mises en chantier
et conforme au rythme souhaité.
Cependant les autorisations délivrées
représentent à mi-parcours 74 % des objectifs
quantitatifs du PLH et laissent craindre un fort
dépassement si la grande majorité est suivie
d’une mise en chantier.
Atteinte des objectifs quantitatifs du PLH au 31/12/2022
SITADEL
De fortes variations sont observées d’un pôle et d’une commune à l’autre ; le nord et le sud du territoire enregistrent des dynamiques particulièrement fortes.
Atteinte des objectifs quantitatifs du PLH par pôles au 31/12/2022 – SITADEL
Ainsi, le pôle Périurbain Sud dépasse en nombre de logements autorisés l’objectifs fixé sur la durée du PLH. Il enregistre cependant le plus faible taux de mise en œuvre, seuls 53 % des logements autorisés ayant été mis en chantier ce qui lui permet de moins s’écarter du rythme de construction souhaité. Les logements mis en chantiers représentent 60 % de l’objectif.
À mi-parcours, l’objectif fixé sur la durée du PLH pour le pôle Périurbain Nord est atteint en nombre de logements autorisés et rempli au trois quart au regard des mises en chantier. Il est ainsi le pôle qui enregistre la plus forte production effective de logements.
L’attractivité du nord du territoire s’étend au Pôle Rural qui atteint 74 % de son objectif au regard du nombre de logement autorisés mais reste dans le rythme programmé au regard des mises en chantier.
Le pôle Périurbain Ouest enregistre le plus fort taux de mise en chantier (77 %), et la production de logements y est conforme au rythme programmé. PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 14/62
La production effective de logements sur les pôles Viticole et Urbain atteint 40 % de leurs objectifs respectifs et le nombre de logements autorisés sur chacun d’entre eux démontre qu’ils demeurent attractifs.
La création de logement dans le bâti
existant ne compte que pour un quart
(26 %) de la production totale à l’échelle
de l’Agglomération.
De par sa densité offrant moins de
potentiel foncier, le pôle Urbain produit
un peu plus du tiers de ses logements en
réhabilitation de l’existant.
Sur le pôle Viticole, au potentiel foncier
contraint par les vignes, près de 30 % des
logements sont créés dans l’existant.
A contrario, dans les pôles Périurbains la
construction neuve est largement
prédominante et les réhabilitations de
bâti demeurent inférieures à 15 %.
Poids de la construction neuve dans la production de logements 2020-2022 SITADEL
La périurbanisation et le modèle
pavillonnaire continuent à se développer.
Entre 2020 et 2022, à l’échelle de
l’Agglomération 57 % des logements
autorisés sont en individuels purs. Ce poids
ne faiblit pas ; en effet 56% des logements
produits entre 2010 et 2015 étaient déjà
sous forme individuelle.
Le pôle Urbain est naturellement le seul où
la construction est d’avantage tournée
vers le logement collectif.
Les logements individuels groupés se sont
cependant développés sur le pôle
Périurbain Sud qui se densifie de par sa
forte attractivité. 29 % des logements
individuels autorisés y sont groupés.
Formes urbaines produites entre 2020-2022
SITADEL
Précisons enfin qu’au minimum 82 % des logements autorisés sont à destination de résidences principales. 17 % des données quant à l’utilisation du logement sont manquantes (les formulaires CERFA de demande d’autorisation d’urbanisme pouvant être mal renseignés), il est donc supposé que les résidences principales concernent en réalité près de 99% des autorisations d’urbanisme. PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 15/62
Niveau d’atteinte des objectifs du PLH par commune au regard des logements autorisés et mis
en chantier entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022
Niveau d’atteinte des objectifs du PLH par commune au regard des logements autorisés entre
le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022.
Cartographie MBA PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 16/62
Parmi les données récoltées (sur 1 284 logements autorisés), le tiers est destiné à une
occupation personnelle. Les logements voués à la vente sont majoritaires (42 %) et les
logements mis en location comptent pour 22 %.
Le PLH fixe pour objectif la production de 363 logements locatifs sociaux (LLS) : 109 PLAI et 254 PLUS.
A mi-parcours, 105 logements PLAI et PLUS ont été programmés soit 29 % de l’objectif. Parmi ceux-ci, 21 sont d’ores et déjà mis en location, soit 20 %.
En parallèle, 110 PLS ont été programmés et, bien que hors du champ d’intervention du PLH, ils contribuent à répondre à la demande de logement social.
Programmation de LLS 2020-2022
DDT 71
Outre ces objectifs quantitatifs, le programme d’actions du PLH comporte plusieurs dispositions répondant à ce premier axe majeur.
2.1.1 Apporter une assistance à maitrise d’ouvrage pour la mise en compatibilité réglementaire des documents d’urbanisme (action 11)
La planification urbaine demeure, par dérogation, une compétence communale.
Le territoire de MBA est couvert à 87 % par des documents d’urbanisme (Plan Local d’Urbanisme ou Carte Communale), 5 communes en sont dépourvues et dépendent du régime du Règlement National d’Urbanisme (RNU). Les Plan Locaux d’Urbanisme (PLU) couvrent à eux seuls 77 % du territoire de l’Agglomération.
Plus de la moitié des documents d’urbanisme a été approuvée il y a plus de 10 ans. Cependant 48% des PLU ont fait l’objet d’une modification ou révision partielle il y a moins de 5 ans.
Entre 2020 et 2022, 7 procédures d’urbanisme ont été approuvées dont deux révisions générales de PLU. Huit procédures de planification sont en cours en 2022 dont 2 élaborations de PLU par les communes actuellement sous régime RNU : Solutré-Pouilly et Vergisson.
Le service Habitat et Cohésion Urbaine de l’Agglomération participe activement aux procédures de planification urbaine dès lors qu’il y est associé. En outre, les projets de documents d’urbanisme sont systématiquement étudiés au regard des enjeux et objectifs du PLH lors de la consultation de l’Agglomération pour avis.
Il est à préciser que, sans critère spécifiquement défini, tout document d’urbanisme ne compromettant pas la mise en œuvre du PLH est a priori considéré comme compatible avec ce dernier. De ce fait, aucun des documents d’urbanisme en vigueur n’a été déclaré incompatible avec le PLH.
Près d’une quinzaine d’avis ont été émis depuis l’arrêt du projet du PLH le 27 juin 2019. Tous sont favorables mais ils peuvent parfois être assortis de préconisations afin de favoriser un meilleur cadrage et accompagnement des objectifs de la politique locale de l’habitat. PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 17/62
2.1.2 Finaliser le référentiel foncier à l’échelle de MBA à travers un Plan d’Actions Foncières Intercommunal (action 12)
Le référentiel foncier identifie les biens, bâtis et non bâtis, qui peuvent évoluer (bâtiment vacant pouvant être réhabilité, friche pouvant être urbanisée…). Il porte à la fois sur la localisation de ces biens, leur qualification et la définition des outils permettant leur évolution.
Le référentiel foncier et immobilier doit aussi garantir la réactivité de la collectivité face aux opportunités (Déclaration d’Intention d’Aliéner) et permettre ensuite d’alimenter une stratégie foncière valorisant les centralités, favorisant la diversification du parc de logements, participant à la poursuite de l’objectif Zéro Artificialisation Nette (ZAN) en 2050 et réduisant les coûts globaux à plus ou moins long terme.
Le potentiel foncier de chacune des communes a été pré-étudié sur l’année 2022 et est mis à jour en continu, au travers de l’Observatoire de l’Habitat et du Foncier, répondant à l’enjeu de connaissance des tissus urbains et marchés immobiliers de l’Agglomération.
Les réflexions quant à la définition d’un Plan d’Action Foncière Intercommunal demeurent à engager.
2.1.3 Accompagner les acquisitions en se dotant de réserves foncières (action13)
Dans l’objectif de déployer progressivement une stratégie foncière, le PLH prévoit un soutien aux acquisitions foncières des communes réalisées pour répondre aux objectifs du PLH.
La mise en place d’un Plan d’Action Foncière Intercommunal (PAFI) et la définition de terrains stratégiques pour le développement de l’habitat constituent un préalable à cette action qui de ce fait n’a pas encore été mise en œuvre à mi-parcours.
2.1.4 Expérimenter la démarche BIMBY « Build In My Back Yard » (action 14)
Un phénomène de division parcellaire, notamment dans les lotissements des années 1960 à 1980, progresse sur plusieurs communes de l’Agglomération. Si cela apporte le bénéfice d’une limitation de la consommation foncière, un encadrement et accompagnement s’avèreraient opportuns pour prévenir de conflits d’usage (réseaux, multiplications des accès, relations de voisinage …).
Un premier recensement des potentialités foncières de chaque commune leur a été présenté lors des entretiens tenus en 2022 (cf. action 3 et 5), et l’opportunité d’expérimenter la démarche BIMBY a été abordée avec celles pour lesquelles les divisions foncières en milieux urbanisés se multiplient et celles dont les potentialités foncières sont limitées.
La mise en œuvre de cette action demeure suspendue à une volonté communale qui nécessite une réflexion approfondie.
2.2 Proposer une offre de logements diversifiée (Orientation 2)
Afin de fluidifier les parcours résidentiels, favoriser la mixité sociale et répondre aux besoins spécifiques de certains publics, l’offre de logements se doit d’être diversifiée tant dans les formes que dans les gammes d’habitat proposées. PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 18/62
L’enjeu est d’encourager les familles à se loger en zone urbanisée, d’accompagner les plus fragiles, de permettre aux plus jeunes et plus âgés de trouver des logements adaptés à leurs besoins, d’organiser et d’ajuster l’attribution des logements sociaux, de répondre au schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage et enfin de proposer de nouvelles formes d’habitat, notamment inclusif.
De cette deuxième orientation découle le plus grand nombre d’actions (38% du programme.)
2.2.1 Développer l’offre en logements locatifs sociaux (actions 15, 16 et 17)
Afin de renforcer l’offre, le PLH s’est fixé pour objectif de soutenir la mise sur le marché d’environ 364 logements locatifs sociaux et vise à subventionner :
• la construction neuve de 225 logements locatifs sociaux (157 PLUS et 68 PLAI)1 sur les communes déficitaires au titre de la loi SRU et sur le périmètre de l’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) Cœur de Ville de Mâcon ;
• l’acquisition-amélioration de 78 logements donnant lieu à un conventionnement (54 PLUS et 24 PLAI) principalement sur le centre-ville de Mâcon mais également en centre-bourg des communes de MBA et plus particulièrement sur celles accusant un déficit au titre de la loi SRU ;
• les travaux de 61 logements privés en vue de leur conventionnement social dont 19 logements conventionnés très social.
Le premier règlement d’intervention permettant l’octroi de ces subventions a été adopté par le Conseil Communautaire le 12 décembre 2019 avec l’approbation du PLH.
Actions 15 et 16 – Niveau d’atteinte des objectifs à mi-parcours – MBA
L’ensemble des subventions accordée en 2020, concerne la construction de logements neufs tous programmés sur la commune de Charnay-lès-Mâcon qui accuse un déficit de logements locatifs sociaux au regard des dispositions de la loi SRU. Ces aides représentent un montant total de 184 000 €, 20 % des crédits disponibles pour l’action 15.
1 PLUS : logements locatifs sociaux financés par le Prêt Locatif à Usage Social.
PLAI : logements locatifs sociaux financés par le Prêt Locatif Aidé d’Intégration et attribués aux locataires en situation de grande précarité.
PLUS PLAI Ensemble PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 19/62
À mi-parcours une enveloppe de crédit de 739 000 € est ainsi disponible pour soutenir la construction de 133 PLUS et 45 PLAI (soit 178 logements). Plusieurs projets sont par ailleurs en cours, sur Mâcon, depuis 2023.
Les premières subventions en acquisition-amélioration ont été octroyées à partir de 2021 pour un montant global de 123 000 €, 17 % des crédits disponibles pour l’action 16, et concernent des logements exclusivement situés en centre-ville de Mâcon.
À mi-parcours, une enveloppe de 609 000 € pour soutenir l’acquisition-amélioration de 41 PLUS et 19 PLAI (soit 60 logements) demeure disponible.
Si le PLH ne prévoit pas de soutenir la production de Prêts Locatifs Social (PLS), celle-ci se développe sur le territoire et concoure à diversifier l’offre de logement.
Enfin, la mise en place d’une aide au conventionnement privé demeure à mettre en œuvre à mi-parcours.
2.2.2 Mettre en place une prime au logement, versée à l’opérateur, pour favoriser l’accession maîtrisée dans du logement neuf sur Mâcon (action 18)
Le PLH s’est fixé pour objectif de verser à partir de 2021, 60 primes pour favoriser l’accession à la propriété dans le parc neuf.
Un règlement d’intervention a été défini et des premiers projets portés par un même opérateur ont été étudiés sans qu’ils n’aient encore pu aboutir. Cette action demeure ainsi à concrétiser.
2.2.3 Coordonner les politiques d'attribution du logement social et conforter l'accueil et l'information des demandeurs (actions 19 et 20)
MBA a relancé les travaux pour la définition d’une politique communautaire d’attribution des logements locatifs sociaux en septembre 2021.
Suite au partage et à la validation du diagnostic, des ateliers réunissant l’ensemble des acteurs prenant part à cette politique ont permis de fixer à l’automne 2022 les grandes orientations en matière d’attribution devant être retranscrites dans la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) et dans un Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs (PPGDID). Ces documents assurant à la fois le cadrage politique et opérationnel de l’attribution des logements locatifs sociaux présents sur le territoire.
Le PPGDID vise à satisfaire le droit à l’information et à assurer une meilleure efficacité et une plus grande transparence dans la procédure d’attribution des logements locatifs sociaux.
Au-delà des aspects réglementaires, les réflexions engagées en septembre 2021 offrent l’opportunité de renforcer le niveau de service proposé aux demandeurs de logements sociaux et de développer une communication positive valorisant l’image du parc social. Pour se faire, l’Agglomération travaille sur une uniformisation des documents de communication à proposer aux communes et aux bailleurs et compte s’appuyer sur le réseau de guichets d’accueil ou d’enregistrement existant.
À mi-parcours l’Agglomération disposait ainsi des projets de documents qui, rédigés de façon concertée, allaient être soumis au processus d’approbation au cours du premier semestre 2023. C’est ainsi que la CIA et le PPGDID ont été approuvés le 29 juin 2023 pour une mise en application dès le 1 er janvier 2024. PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 20/62
2.2.4 Appliquer l’exonération au supplément de loyer de solidarité dans une partie du parc HLM de MBA (action 21)
L’application d’un supplément de loyer de solidarité (SLS), qui vise à acquitter un loyer majoré aux personnes occupant un logement locatif social dès lors que leurs ressources dépassent d’au moins 20 % les plafonds, a été réglementairement durcie pour répondre aux situations de tension de l’offre locative sociale.
Sa stricte application sur un territoire détendu tel que celui de MBA, peut remettre en cause la mixité au sein des quartiers ou résidences présentant une fragilité sociale.
Ainsi, MBA a souhaité, en accord avec les bailleurs sociaux, mettre en place une exonération du SLS afin de préserver la mixité sociale. Celle-ci s’applique depuis l’approbation du PLH sur :
• le périmètre élargi d’une zone tampon de 300 m de l’ensemble des Quartiers Prioritaires de la Ville,
• le périmètre des anciennes Zones Urbaines Sensibles et des anciens Contrats Urbains de Cohésion Sociale,
• les 11 résidences sociales à l’indice de fragilité social le plus important (dont la liste est annexée au PLH),
• la commune de Saint-Laurent-sur-Saône.
Le périmètre d’exonération du SLS sera amené à évoluer au cours du PLH. Ainsi il se conformera en 2024 aux nouveaux contours de la géographie prioritaire de la politique de la ville.
2.2.5 Répondre aux besoins des publics spécifiques (actions 31, 32, 33, 34, 35, 36 et 37)
Si le PLH vise à répondre à l’ensemble des besoins en logement tout au long du parcours résidentiel de la population, il se doit d’accompagner les publics les plus spécifiques et décline ainsi plusieurs actions ciblées pour répondre :
• aux enjeux du vieillissement,
• aux besoins en logements des plus jeunes et des personnes en situation de handicap,
• aux situations complexes (mal-logement, précarité, hébergement d’urgence),
• aux besoins spécifiques d’accueil des gens du voyage.
Aussi, une aide aux travaux d’adaptation du logement visant à soutenir les ménages situés juste au-dessus des plafonds de ressources de l’ANAH et permettre leur maintien à domicile est prévue au PLH (action 31). Celle-ci n’a pas encore été mise en œuvre à mi-parcours.
Par ailleurs, le PLH envisage de mettre en place un soutien financier aux projets innovants proposant une solution alternative à l’admission en structures médicalisées quand le maintien seul à domicile n’est plus possible (action 32). Cette action n’est programmée que sur la deuxième période triennale du PLH et n’a ainsi pas encore été mise en œuvre. Toutefois, l’Agglomération a intégré dès 2021 la Conférence des financeurs de l’Habitat Inclusif lui permettant de soutenir auprès du Département l’éligibilité de projets locaux.
Afin de sécuriser les parcours résidentiels des jeunes adultes (action 33), le PLH réserve une ligne budgétaire pour couvrir les risques d’impayés dans les logements gérés par l’Aile Sud Bourgogne, et a créé un fond pour la réalisation de travaux ou l’aménagement de ces logements. Le règlement d’intervention encadrant ces aides a été adopté par le Conseil Communautaire le 23 juillet 2020. À mi-parcours, l’Aile Sud Bourgogne n’a sollicité aucune de ces subventions, l’enveloppe de crédits de 60 000 € reste disponible. PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 21/62
Les réflexions pour le soutien aux dispositifs d’intermédiation locative pour les ménages les plus
précaires (action 34), en complément des « Primes d’Intermédiation Locative » accordées
localement par l’ANAH, n’ont pas encore été engagées.
Il en est de même pour le travail de réflexion sur le développement d'une offre en PLAI adaptés
(action 36).
L’Agglomération a soutenu la création de 16 nouvelles places en maison relais (action 35) et a engagé pour cela l’ensemble des crédits programmés soit 130 000 €. La maison relais « Marie- Roberte Chatelet » située dans le quartier Les Saugeraies a été inaugurées en novembre 2021.
En parallèle, et en dehors du programme d’action du PLH, MBA poursuit son soutien à l’accueil de nuit des Charmilles.
Une participation est également apportée au Fonds de Solidarité Logement en soutien de la politique sociale du logement des Départements de Saône-et-Loire et de l’Ain, qui œuvrent à l’accompagnement des ménages pour l’accès et le maintien à un logement décent.
Enfin, les réflexions sur la mise en place de solutions pour répondre aux situations de sédentarisation des gens du voyage (action 37) n’ont pas encore été pleinement engagées. Cependant le service Habitat et Cohésion Urbaine est vigilant à ce que les Plan Locaux d’Urbanisme soient ou demeurent compatibles avec la création de terrains familiaux.
De plus, le réaménagement de l’aire de grand passage de Sennecé-lès-Mâcon a été réalisé en 2022, et une première phase de prospective foncière a été engagée pour répondre à l’obligation d’accueillir 200 caravanes de grand passage.
En août 2021, l’aire d’accueil des Belouses de 18 places a été incendiée, ainsi MBA a lancé en 2022 une étude pour le réaménagement et l’agrandissement de l’aire afin de disposer de 30 places d’accueil de semi-sédentaire et d’être ainsi conforme au décret et au Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Saône-et-Loire. Les travaux débuteront au printemps 2024.
2.3 Mobiliser et améliorer les logements existants (Orientation 3)
Dans un contexte de marché du logement détendu, le parc le plus ancien peut sur certains segments se retrouver déprécié par rapport à la production neuve.
Les priorités sont ainsi d’accélérer les rénovations énergétiques, l’adaptabilité des logements et la lutte contre l’habitat indigne, d’agir globalement contre la vacance et de soutenir les opérations de renouvellement urbain.
2.3.1 Accompagner l’OPAH-RU de Mâcon sur la période 2019-2024 (action 22)
Le PLH accompagne la mise en œuvre de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain « Cœur de Ville » qui incite la rénovation du parc privé de l’hyper centre mâconnais tant dans l’objectif d’une amélioration de l’habitat existant que du développement d’une offre nouvelle. Ce dispositif s’adresse à un large public.
Ainsi, les aides mises en place pour les rénovations énergétiques ainsi que pour l’amélioration
de la qualité du bâti et du cadre de vie (espaces extérieurs, communs, …) sont destinées à PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 22/62
l’ensemble des propriétaires (occupants et bailleurs). Il en est de même pour celles luttant
contre l’indignité et l’insalubrité.
En parallèle, des lignes de crédit spécifiques s’adressent au public non éligible au dispositif de
l’ANAH, afin d’accompagner les ménages aux ressources intermédiaires, ainsi qu’aux
primo-accédants afin de faciliter l’accession à la propriété et le retour des propriétaires
occupants en cœur de ville.
Action 22 – Aides accordées annuellement entre 2020 et 2022 – MBA
Action 22 – Niveau d’atteinte des objectifs quantitatifs à mi-parcours – MBA PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 23/62
À mi-parcours, les actions liées à l’OPAH sont toutes engagées. Leur progression est fluctuante
d’une année sur l’autre et plus ou moins effectives selon les cibles.
Ainsi, la quasi-totalité des aides aux primo-accédants a été sollicitée sur les 3 premières années d’exercices du PLH. Un ralentissement est cependant enregistré depuis 2023 dans un contexte de forte inflation et de difficultés d’accès aux crédits immobiliers. Aussi un dépassement de l’objectif ciblé d’ici 2024 n’est plus envisagé contrairement à celui enregistré pour le dispositif « actions renforcées ».
Les aides aux propriétaires occupants (PO) affichent des résultats conformes au programme défini. Cependant, la majorité des dossiers subventionnés concernent le volet « autonomie », mobilisé pour adapter le logement au handicap ou au vieillissement. Le soutien à la rénovation énergétique des logements est plus timide, en raison des exigences réglementaires portant sur les critères techniques et les plafonds de ressources ANAH, ainsi qu’à la complexité du montage de ces dossiers. Ainsi, bon nombre de propriétaires occupants ont renoncé à solliciter les aides ANAH de l’OPAH, préférant souvent porter seuls des rénovations de moins grande ampleur et lui préférant des dispositifs plus facile d’accès, tel que « Ma Prime Renov’ ».
Les aides à la rénovation des logements locatifs en direction des propriétaires bailleurs (PB), affichent des résultats encourageant, avec près des 2/3 des objectifs atteints à mi-parcours du PLH. L’année 2021 a été particulièrement propice, avec la rénovation d’ensemble de plusieurs immeubles, dont une composée de 15 logements. Le potentiel de réalisation sur Mâcon est important. Il présente néanmoins des probabilités de concrétisation variables selon les projets, en raison notamment des contraintes liées à l’objectif du conventionnement ANAH et au plafonnement des loyers qui en découle.
MBA et la Ville de Mâcon ont permis une hausse des subventions grâce à une redirection des
crédits en loyer intermédiaire et en loyer libre. Cela permet de compenser, pour partie, la perte
de loyer et l’équilibre économique parfois fragile des opérations, et ainsi de restaurer
l’attractivité de ce volet.
La sortie des situations d’indignité peine à se concrétiser. La multiplicité des interventions à différentes étapes (repérage, action incitative, accompagnement, action coercitive, suivi, …), la complexité des procédures, le morcellement des compétences entre les collectivités et la diversité des intervenants expliquent, pour partie, ces difficultés.
En outre, les leviers coercitifs, pourtant décisifs à la résorption de certaines situations, ne sont
pas toujours mobilisés. Il faut aussi souligner l’inadéquation des procédures de lutte contre
l’indignité, qui s’adressent majoritairement aux logements fortement dégradés. Le cadre
normatif actuel manque d’outils pour traiter de façon efficiente les situations intermédiaires,
notamment les infractions au Règlement Sanitaire Départemental (RSD).
Ainsi, certaines situations d’indignité perdurent plusieurs années. Lors du départ des locataires
elles se transforment généralement en situation de vacance structurelle pour lesquelles
d’autres actions de lutte sont à mobiliser.
Pour accompagner financièrement la réalisation des objectifs de l’OPAH, une ventilation des lignes de crédits par interventions (PO, PB, actions renforcées, volet copropriétés, ...) et une modulation d’année en année ont été définies dans le règlement d’intervention des aides.
À mi-parcours une enveloppe d’environ 942 350 € reste disponible pour financer les différentes
actions, si besoin en ajustant les ventilations. PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 24/62
2.3.2 Conseiller et aider à la réhabilitation des copropriétés (action 23)
Le PLH souhaite soutenir la rénovation énergétique de 15
copropriétés dites « récentes » (construites après 1948) situées sur de Mâcon, ainsi que de 4 copropriétés « en difficultés » éligibles au programme de l’ANAH « Habiter Mieux Copropriété ».
À mi-parcours la rénovation énergétique de 4 copropriétés
« récentes » a été subventionnée pour un montant total de 21 415 € soit 14 % de l’enveloppe globale prévue.
Aucune copropriété n’entre dans les critères « Habiter Mieux Copropriété » de l’ANAH. Aussi, cette aide n’a pu être et ne sera pas sollicitée. Les crédits pourront être affectés à 4 copropriétés « récentes » supplémentaires.
Action 23 Niveau d’atteinte des objectifs à mi-parcours – MBA
2.3.3 Abonder financièrement le programme « Habiter Mieux Sérénité » (action 24)
Le PLH s’est fixé pour objectif de financer 50 primes « Habiter Mieux Sérénité » par an (soit 300 dossiers sur la durée du PLH) d’un montant de 400 € par logement. Cette subvention est octroyée en complément des aides de l’ANAH pour la rénovation énergétique.
Action 24 – Subventions accordées annuellement – MBA Action 24 – Niveau d’atteinte des objectifs à mi-parcours – MBA
À mi-parcours, seules 50 primes ont été versées sur les 150 estimées et leur nombre n’a cessé de diminuer chaque année. Plusieurs facteurs expliquent cela.
En premier lieu la crise sanitaire a cassé la dynamique de rénovation enclenchée les années précédentes. Elle s’est conjuguée à un contexte inflationniste et se heurte à une politique publique de rénovation énergétique en manque de constance engendrant une mauvaise lisibilité des dispositifs.
Enfin, les difficultés d’accès au dispositif ANAH (sous conditions de ressources, de gain énergétique et de financement du reste à charge) et la complexité du système de demande, parachèvent ce constat.
Une enveloppe de 105 600 € reste disponible à mi-parcours. Pour une meilleure mise en œuvre de cette action sur la 2 ème partie du PLH, un nouveau règlement d’intervention a été voté le 15 décembre 2022, portant le montant de l’aide à 500 € et réduisant l’objectif à 120 primes dans le cadre d’un nouveau protocole territorial triennal 2023-2025. PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 25/62
2.3.4 Mener une expérimentation sur le dispositif « DEPAR », en partenariat avec La Poste et SOLIHA (action 25)
Le Programme « Diagnostics Energétiques Pour Accompagner la Rénovation » dit DEPAR, porté par la Poste et SOLIHA, vise à repérer les propriétaires occupants en situation de précarité énergétique. Le PLH vise la réalisation de 150 diagnostics par an.
Lancé le 22 janvier 2020 pour une durée d’un an prolongée de 6 mois, le programme DEPAR a pris fin le 30 juin 2021. Après avoir informé par courrier 10 155 ménages du déploiement du dispositif, près de 6 700 foyers auront été rencontrés parmi lesquels 449 ont accepté de donner suite à la démarche. Au total 116 diagnostics énergétiques ont été réalisés par SOLIHA sur les 150 visés.
Si les diagnostics réalisés ont peu été suivis de travaux, l’ensemble de la démarche a permis d’informer et de sensibiliser très largement les propriétaires occupants aux enjeux de la transition énergétique. Il apparait ainsi que les différents acteurs locaux et les différents dispositifs d’aide à la rénovation énergétique ont réellement gagné en visibilité.
Ainsi, quand bien même l’exploitation des données récoltées par La Poste à l’issue des enquêtes n’a pu être envisagée au regard de l’ampleur des moyens techniques et humains nécessaires, le bilan de cette action demeure très positif.
2.3.5 Mener une réflexion sur le « permis de louer » (action 26)
Les premières réflexions sur l’opportunité d’instaurer un permis de louer sur certaines communes du territoire de l’Agglomération ont été lancées dès 2021.
Cet outil de lutte contre l’habitat indigne a été présenté en février 2023 à l’ensemble des Maires afin de permettre aux communes de se positionner pour une expérimentation sur tout ou partie de leur territoire. Les réflexions doivent se poursuivre sur le sujet notamment dans le cadre d’un nouveau dispositif sur le cœur de ville de Mâcon.
2.3.6 Aider à la rénovation du parc locatif public (actions 27, 28, 29 et 30)
Le PLH souhaite subventionner l’amélioration énergétique de
300 logements locatifs sociaux du parc public à partir de 2020
(action 27).
À mi-parcours, le tiers de l’objectif est atteint et 23 % de
l’enveloppe financière ont été consommés. Une enveloppe
de 770 500 € demeure ainsi disponible.
Action 27 –Niveau d’atteinte des objectifs à mi-parcours – MBA
En ce qui concerne l’adaptation au handicap ou au vieillissement (action 28), le PLH s’est fixé pour objectif de subventionner les travaux de 125 logements locatifs du parc public. Initialement destiné aux adaptations au coup par coup, le règlement d’intervention a évolué pour permettre également des travaux en bloc, à l’échelle d’un programme.
À mi-parcours l’adaptation de 57 logements a été rendue possible par l’octroi de subvention pour un montant total d’environ 105 950 € (42 % de l’enveloppe globale). La progression de cette action est ainsi conforme aux objectifs et budgets prévisionnels définis. PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 26/62
Action 28 – Subventions accordées annuellement – MBA Action 28 – Niveau d’atteinte des objectifs à mi-parcours – MBA
En parallèle, et conformément à ses objectifs, le PLH a soutenu la création de 10 ascenseurs dans le parc social en 2021 (action 29) pour un montant de 250 000 €.
Enfin, la démolition d’une partie du parc public s’avère parfois nécessaire à l’amélioration de l’offre en logements locatifs sociaux. Aussi le PLH vient soutenir la démolition de 50 logements locatifs sociaux qui s’avérerait essentielle, et ce plus particulièrement au sein des Quartier Prioritaires de la Ville.
Dans ce cadre, une aide de 80 000 € a été octroyée en 2020 pour la démolition de 16 logements locatifs sociaux du quartier des Saugeraies. Ainsi, à mi-parcours l’objectif cible est atteint à 32 % et une enveloppe de 170 000 € demeure disponible.
Action 30 – Subventions accordées annuellement – MBA Action 30 – Niveau d’atteinte des objectifs à mi-parcours – MBA
2.4 Porter la politique de l’habitat (Orientation 4)
La politique de l’habitat croise des compétences variées (urbanisme, construction, réhabilitation, accompagnement social, financement des politiques publiques…) et de nombreux acteurs. Mâconnais Beaujolais Agglomération joue ainsi un rôle central dans l’accompagnement des communes, la coordination des partenariats et l’information du public.
De cette dernière orientation découle l’ensemble des 10 actions support du PLH qui permettent une mise en œuvre effective du PLH, dont celles liées au renforcement de l’Observatoire de l’Habitat et désormais également du Foncier, et consolident les liens de partenariat entre acteurs. PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 27/62
2.4.1 Animer la politique de l’habitat (actions 1, 2 et 3)
MBA consolide la gouvernance de la politique de l’habitat en mobilisant régulièrement l’ensemble des acteurs locaux.
La Conférence de l’Habitat constitue l’instance privilégiée d’échanges, de coordination et d’évaluation des actions et politiques menées en faveur du logement. Installée depuis 2013 elle s’est régulièrement réunie jusqu’en 2019 et il était programmé de la rassembler a minima une fois par an pour une restitution des résultats de l’Observatoire de l’Habitat et du Foncier (OHF). Cependant aucune Conférence de l’Habitat n’a pu être organisée entre 2020 et 2022. La crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 en est la première raison, suivie de la restructuration du service Habitat et Cohésion Urbaine avec la reprise en gestion directe de l’OHF.
Néanmoins de nombreux temps d’échanges avec les maires et élus communautaires ainsi qu’avec les différents partenaires du politique de l’habitat ont eu lieu.
Ainsi, la définition d’une nouvelle politique d’attribution des logements locatifs sociaux fut l’occasion de partager un diagnostic actualisé du parc social ainsi que de mettre en place des ateliers de travail avec les élus, les bailleurs et les représentants de l’État.
En outre, des rencontres individuelles avec chaque commune de l’Agglomération ont été organisées en 2022. Elles furent l’occasion de présenter plus en détail le PLH aux maires nouvellement élus en 2020 et n’ayant pas suivi son élaboration et de faire un point d’avancement des objectifs. À la suite de ces rencontres, une refonte des fiches communales a été entreprise. Outre leur mise à jour à partir des résultats de l’OHF, elles permettent désormais un suivi continu des objectifs du PLH.
2.4.2 Renforcer l'Observatoire de l'Habitat et du Foncier (actions 4, 5, 6 et 7)
Au-delà de la mobilisation des acteurs, l’observation du territoire, afin d’en percevoir l’évolution, est nécessaire. Pour cela l’Agglomération disposait d’un Observatoire de l’Habitat mis en place dès 2013 et confié à un prestataire extérieur.
Les enjeux actuels demandent une observation plus fine et une meilleure anticipation des besoins en matière d’habitat mais également de foncier. Aussi le PLH accompagne la transformation de son outil de suivi des dynamiques territoriales pour en faire un Observatoire de l’Habitat et du Foncier. Cette évolution implique pour le volet habitat un renforcement du suivi du parc locatif social et des copropriétés ainsi que la création d’un volet foncier conforme aux dernières évolutions réglementaires.
Pour cela, les moyens humains et techniques du service Habitat et Cohésion Urbaine ont été progressivement renforcés à partir de fin 2021. Cette consolidation a été accompagnée par le prestataire qui animait jusqu’alors l’Observatoire de l’Habitat avec pour objectif une reprise effective et totale par MBA courant 2023 au plus tard.
À mi-parcours du PLH, le service s’était approprié les outils de suivi des dynamiques socio-démographiques ainsi que la plupart des outils du volet habitat, et un suivi des potentiels fonciers se mettait en place. Fin 2022, l’observation foncière, nouvelle sur le territoire et nécessitant une formations plus technique, demande encore à être conforter avec l’objectif d’une entière prise en main d’ici fin 20232.
2 La prise en main de l’OHF et la formation des agents à l’utilisation des données foncières est effective depuis
novembre 2023. PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 28/62
2.4.3 Utiliser l’observatoire afin de réaliser des études thématiques en fonction des besoins et réflexions (action 8)
Le renforcement de l’observatoire vise également à permettre la conduite d’études spécifiques et plusieurs sujets avaient été pré identifiés au cours de l’élaboration du PLH.
Le travail d’appropriation des outils de l’observatoire engagé en 2021 n’a pas laissé de place à la conduite de plusieurs études thématiques poussées. Cependant, les réflexions menées dès 2022 sur le permis de louer ou le logement locatif social ont bénéficié de l’actualisation et la consolidation des socles de connaissances.
L’intégration de l’OFH ainsi que la mise à disposition progressive de nouveaux outils de suivi par les pouvoirs publics (sur la vacance et le foncier notamment) permettront de servir les pistes de réflexion jusqu’à échéance du PLH.
2.4.4 Participer à l’information des particuliers et à l’animation du territoire en lien avec la Maison Départementale de l’Habitat et le Service Public de l’Efficacité Énergétique (action 9)
Le réseau d’acteur intervenant dans le champ de l’habitat et participant à l’information et/ou à l’accompagnement des ménages est vaste et parfois complexe à appréhender pour le particulier. Il intègre notamment : la Maison Départementale de l’Habitat, le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR), l’Agence Départementale d’Information sur le Logement de Saône- et-Loire (ADIL 71) et le Conseil en Architecture Urbanisme et Environnement (CAUE).
L’Agglomération relaie et développe différents supports d’information à destination du public. La refonte de son site Internet, constamment actualisé, permet un meilleur accès à l’information. Différentes plaquettes, disponibles sous format papier et numérique, sont régulièrement produites par MBA et/ou ses partenaires et diffusées le plus largement possible.
MBA tient également des permanences dans le cadre de l’OPAH-RU et organise des rencontres spécifiques (notamment dans le cadre de ses actions d’accompagnement des copropriétés) pour lesquelles elle associe les différents partenaires concernés tel le CAUE.
L’expérimentation du dispositif DEPAR a par ailleurs offert une meilleure connaissance des différents acteurs de la rénovation énergétique mobilisables localement et des aides proposées.
Il demeure toutefois un certain cloisonnement des acteurs encore difficile à dépasser en raison des compétences propres à chacune des structures et de leurs clés d’entrée respectives.
2.4.5 Développer des outils d’information, d’accueil et d’orientation des demandes de logement social (action 10)
La mise en place d’un Plan Partenarial de Gestion de la Demande (de logements sociaux) et d’Information du Demandeur en 2023, permettra une plus grande lisibilité des démarches et attributions.
De nouveaux supports de communication seront diffusés et des sessions de formation des guichets d’accueil seront programmées dans la deuxième période d’exercice du PLH. PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 29/62
3. Enjeux et perspectives 2023 -2025
3.1 Bilan financier à mi-parcours
Un budget de 8 853 088 € est dédié à la mise en œuvre du Programme Local de l’Habitat.
Toutes les actions ne disposent pas
de crédits spécifiques ; c’est
notamment le cas de celles
découlant du fonctionnement du
service Habitat et Cohésion
Urbaine.
La mobilisation et l’amélioration du
parc existant (orientation 3)
compte pour près de la moitié des
crédits (47 %).
Les actions visant à diversifier l’offre
de logements (orientation 2)
mobilisent le tiers des crédits (34 %).
Répartition du coût prévisionnel du PLH (montants arrondis) -MBA
Sur les 3 premières années d’exercice du PLH environ 2 566 000 € ont été engagés pour mettre en œuvre le plan d’action. Cela représente 29 % des crédits programmés sur la durée du PLH.
Près des deux tiers (65 %) des crédits
engagés depuis 2020 relèvent de
l’amélioration du parc existant. À
mi-parcours cette orientation a
mobilisé 41 % de l’enveloppe qui lui
a été allouée.
Les crédits dédiés à l’orientation 1
(actions 13 et 14) sont tous
disponibles à mi-parcours.
Répartition des coûts engagés au 31/12/2022 (montants arrondis)-MBA PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 30/62
Bilan financier par action
ACTIONS Coûts estimés pour 6 ans Coûts réels au 31/12/2022 Consommation des crédits
1, 2 et 3 - Animer la politique de l’habitat - - -
4, 5, 6, et 7 - Renforcer l'Observatoire de l'Habitat et du Foncier 240 000,00 € 55 308,00 € 23%
8 - Utiliser l'OHF afin de réaliser des études thématiques 120 000,00 € 0,00 € 0%
9 et 10 - Développer des partenariats et outils et améliorer
l'accueil et l'information des particuliers - - -
11 - Apporter une assistance à maitrise d’ouvrage pour la mise en compatibilité des documents d’urbanisme - - -
12 - Définir un Plan d’Action Foncière Intercommunal - - -
13 - Accompagner les acquisitions pour réserves foncières 700 000,00 € 0,00 € 0%
14 - Expérimenter la démarche Bimby 40 000,00 € 0,00 € 0%
15 - Subventionner la construction neuve de LLS (communes
SRU et périmètre ORT Cœur de Ville) 922 540,00 € 184 000,00 € 20%
16 - Subventionner le développement de LLS en acquisition-
amélioration (centre-ville et centre-bourgs) 732 000,00 € 123 000,00 € 17%
17 - Aider aux travaux conventionnement privé ANAH 238 000,00 € 0,00 € 0%
18 - Favoriser l’accession maîtrisée de logements neufs sur
Mâcon 240 000,00 € 0,00 € 0%
19 - Coordonner les politiques d'attribution des LLS (CIA) - - -
20 - Assurer l'accueil et l'information des demandeurs de LLS
(PPGDID) - - -
21 - Appliquer une exonération au SLS - - -
22 - Accompagner l’OPAH-RU sur la période 2019-2024 1 852 444,00 € 910 096,39 € 49%
23 - Conseiller et aider à la réhabilitation des copropriétés 205 104,00 € 21 414,59 € 10%
24 - Abonder le programme « Habiter Mieux Sérénité » 120 000,00 € 14 400,00 € 12%
25 - Expérimenter le dispositif DEPAR 50 000,00 € 10 333,00 € 21%
26 - Mener une réflexion sur le « permis de louer » - - -
27 - Aider à l'amélioration énergétique du parc locatif public 1 000 000,00 € 229 500,00 € 23%
28 - Aider à l’adaptation au vieillissement/handicap du parc
locatif public 250 000,00 € 107 946,94 € 43%
29 - Aider à l'installation d'ascenseurs dans le parc locatif
public 250 000,00 € 250 000,00 € 100%
30 - Soutenir les opérations de démolition dans le parc locatif
public 250 000,00 € 80 000,00 € 32%
31 - Soutenir le maintien à domicile dans le parc privé 400 000,00 € 0,00 € 0%
32 - Développer une offre intermédiaire pour les seniors et
personnes en situation de handicap autonomes 90 000,00 € 0,00 € 0%
33 - Sécuriser les parcours résidentiels des jeunes du territoire 60 000,00 € 0,00 € 0%
34 - Réfléchir à une aide à la captation de logement en
intermédiation locative - - -
35 - Aider à la mise en œuvre de la maison relais 130 000,00 € 130 000,00 € 100%
36 - Réfléchir au développement d'une offre en PLAI adaptés 63 000,00 € 0,00 € 0%
37 - Réfléchir à la mise en place de solutions pour répondre
aux situations de sédentarisation - - -
Hors plan d'action - Subvention d'équilibre LLS 900 000,00 € 450 000,00 € 50%
TOTAL PLH 8 853 088,00 € 2 565 998,92 € 29% PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 31/62
L’expérimentation du dispositif DEPAR (action 25) étant close, les 39 667 € restant ne seront pas consommés sur cette ligne.
De même, la mission d’accompagnement de l’OHF par un prestataire extérieur (actions 4 à 7) est arrivée à terme en 2023 et aucune des données actuellement mobilisées dans l’observatoire n’est payante. Aussi, les crédits restant sur cette ligne ne devraient plus être mobilisés.
Bilan financier de l’accompagnement de l’OPAH-RU (action 22)
ACTIONS Coûts estimés pour 6 ans Coûts réels au 31/12/2022 Consommation des crédits
22 - Accompagner l’OPAH-RU de Mâcon sur la période 2019-
2024 1 852 444,00 € 910 096,39 € 49%
Intervention Propriétaires bailleurs 458 100,00 € 177 669,33 € 39%
Intervention Propriétaires occupants 85 300,00 € 20 049,00 € 24%
Aide accession des primo-accédants 125 000,00 € 85 000,00 € 68%
Aide aux travaux NRJ - Public hors ANAH 42 500,00 € 7 451,00 € 18%
Dispositif actions renforcées 312 500,00 € 103 782,61 € 33%
Ingénierie OPAH 829 044,00 € 516 144,45 € 62%
Au 31 décembre 2022, l’accompagnement de l’OPAH-RU a mobilisé la moitié (49%) des crédits alloués, conformément au prévisionnel établi.
Certains mouvements d’équilibre entre les différentes cibles de l’OPAH-RU pourront avoir lieu sur la deuxième moitié d’exercice via les règlements d’intervention.
En outre, si l’OPAH-RU qui doit arriver à terme en juin 2024 devait être prorogée de quelques mois jusqu’à la mise en place d’un nouveau dispositif, les crédits restant disponibles sur d’autres actions du PLH pourraient si nécessaire être mobilisés. Ce pourrait notamment être le cas de tout ou partie des sommes restantes sur les actions 22 (dispositif DEPAR) et 4 à 7 (renforcement de l’OHF).
Ainsi, l’Agglomération dispose à mi-parcours d’un budget d’environ 6,3 millions d’euros suffisant pour poursuivre la mise en œuvre du PLH.
3.2 Evolution du programme d’action et priorisation des actions restant à
mener
À mi-parcours, 73 % des actions du PLH sont d’ores et déjà mises en œuvre et certaines ont déjà fait l’objet d’ajustement. La deuxième période du PLH verra globalement une poursuite de la conduite des actions (cf. tableaux de synthèse ci-après). PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 32/62
Porter la politique de l’habitat (actions supports)
Etat d’avancement
des actions Objectif Perspectives 2023-2025
ACTIONS
1, 2 et 3 Animer la politique
de l'habitat
Les échanges avec les différents acteurs et
partenaires se poursuivront régulièrement.
Les rencontres annuelles avec les communes
seront systématisées.
Une première conférence de l’Habitat sera
organisée courant 2024 afin de présenter le
bilan 2020-2022 du PLH.
ACTIONS
4, 5, 6 et 7
Renforcer
l'Observatoire de
l'Habitat et du
Foncier (OHF)
Le renforcement de l’OHF se poursuit
progressivement : consolidation des bases de
données, formations techniques…
Les fiches PLH résultant de l’observation sont
notamment remises à jour annuellement et
transmises à chaque commune.
ACTION
8
Utiliser l'OHF afin de
réaliser des études
thématiques en
fonction des besoins
et réflexions
Depuis 2023, le renforcement de l’OHF
permet d’alimenter travaux et réflexions de
l’agglomération (prospective foncière,
diagnostic QPV, diagnostic OPAH …).
La conduite de plusieurs études spécifiques
est programmée entre 2024 et 2025. Elles
porteraient notamment sur : les copropriétés,
la vacance, le marché immobilier du quartier
« La Chanaye-Résidence » et de ses environs.
ACTION
9
Participer à
l'information des
particuliers sur les
questions d'habitat
en partenariat avec
la MDH et le PETR
Un certain cloisonnement des acteurs doit
être dépassé. MBA poursuivra ses échanges
avec les différents partenaires.
ACTION
10
Développer des
outils pour améliorer
l'accueil et
l'information des
particuliers sur les
questions d'habitat
Le site internet de l’agglomération (refondu
en 2022) est régulièrement mis à jour pour
permettre l’information du grand public.
De nouveaux supports de communication
seront notamment produits et diffusés en 2024
suite à l’approbation de la CIA et du PPGDID
(cf. actions 19 et 20).
Action réalisée Action à poursuivre Action à renforcer Action à lancer PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 33/62
Equilibrer le développement de l’habitat pour préserver l’attractivité
Etat d’avancement
des actions Objectif Perspectives 2023-2025
ACTION
11
Apporter une
assistance à maitrise
d’ouvrage pour la
mise en
compatibilité des
documents
d’urbanisme
MBA demeure vigilante au respect des
objectifs du PLH dans les documents
d’urbanisme communaux.
A partir de 2023 les fiches communes sont
transmises annuellement pour permettre un
suivi des objectifs et servir de conseil.
En outre l’agglomération participe aux
travaux d’élaboration du SCOT menés par le
PETR.
ACTION
12
Finaliser le référentiel
foncier à l’échelle
de MBA à travers un
Plan d’Action
Foncière
Intercommunal
Cette action est à mettre en œuvre.
Le potentiel foncier de chaque commune a
été pré-recensé pour l’actualisation des
fiches PLH en 2023. En parallèle, de premières
prospectives foncières ont été menées à
partir de l’été 2022 mais demeurent ciblées et
spécifiques.
Aussi il manque encore à l’agglomération
une vision stratégique globale.
Le renforcement des outils d’observation
foncière (action 5) permettra de mieux
appréhender les enjeux fonciers. C’est dans
cette optique que plusieurs agents ont été
formés à l’utilisation des données foncières fin
2023. De premières applications pourraient
être étudiées en 2024.
ACTION
13
Accompagner les
acquisitions en se
dotant de réserves
foncières
En 2023, lors de la rédaction des Contrat de
Mixité Sociale des communes en déficit SRU, il
est apparu que ce soutien pourrait, entre
autre, aider au rattrapage des objectifs (20 %
de logements locatifs sociaux).
Aussi, il est programmé de définir un
règlement d’intervention courant 2024.
ACTION
14
Expérimenter la
démarche Bimby
(Build In My Back
Yard)
Lors des entretiens 2022, le dispositif a été
évoqué avec les communes pré-identifiées
comme susceptibles de mener une
expérimentation BIMBY, sans qu’il ne soit
donné suite pour le moment (cette action
dépendant de la volonté des communes).
Une présentation plus en détail est envisagée
après étude prospective visant à identifier les
territoires à enjeux.
Action réalisée Action à poursuivre Action à renforcer Action à lancer PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 34/62
Proposer une offre de logements diversifiée
Etat d’avancement
des actions Objectif Perspectives 2023-2025
ACTION
15
Subventionner la construction
neuve de logements locatifs
sociaux sur les communes SRU
et le périmètre ORT Cœur de
Ville de Mâcon
Poursuite de l’action
ACTION
16
Subventionner le
développement de l’offre
locative sociale en
acquisition-amélioration sur le
centre-ville et centre-bourgs
Poursuite de l’action
ACTION
17 Aider aux travaux pour le conventionnement privé
ANAH
Cette action demeure à mettre en
œuvre sur la deuxième période du
PLH.
ACTION
18
Mettre en place une prime
(versée à l’opérateur) pour
favoriser l’accession maîtrisée
de logements neufs sur
Mâcon
Cette action demeure à mettre en
œuvre sur la deuxième période du
PLH.
ACTION
19 Coordonner les politiques d'attribution du logement
social en formalisant une CIA
La CIA a été adoptée en juin 2023
pour 6 ans.
Elle fera l’objet de suivi et
d’évaluation.
ACTION
20 Assurer l'accueil et l'information des demandeurs
en logement social (PPGDID)
La mise en œuvre du PPGDID
adopté en juin 2023 commence dès
le 1 er janvier 2024 et se poursuivra sur
6 ans.
De nouveaux support de
communication à destination du
public seront développés, et des
sessions de formation des agents
d’accueil seront à programmer
également à partir de 2024.
ACTION
21
Appliquer l’exonération au
supplément de loyer de
solidarité dans une partie du
parc HLM de MBA
L’exonération du SLS s’applique
depuis l’adoption du PLH.
Une nouvelle géographie prioritaire
de la politique de la ville a été
actualisée par décret le 28
décembre 2023. Elle entrainera en
2024 une extension du périmètre
d’exonération du SLS sur les secteurs
« Les Gautriats » et « La Chanaye-
Résidence ».
Action réalisée Action à poursuivre Action à renforcer Action à lancer PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 35/62
Mobiliser et améliorer l’offre de logement existant
Etat d’avancement
des actions Objectif Perspectives 2023-2025
ACTION
22 Mettre en œuvre l’OPAH-RU de Mâcon
sur la période 2019-2024
Les actions seront poursuivies jusqu’au terme
de l’OPAH-RU en 2024.
La mise en place d’un nouveau dispositif est
étudiée depuis l’automne 2023 et devrait
aboutir à l’adoption d’une 3ème OPAH (2025-
2031) qui sera prise en compte dans le PLH
suivant.
ACTION
23
Conseiller et aider à la
réhabilitation des
copropriétés
Cette action est à mettre en œuvre.
En décembre 2023 ont eu lieu des réunions
d’information aux copropriétaires, organisées
en partenariat avec le CAUE.
Une étude spécifique menée grâce à l’OHF
pourrait permettre de mieux cibler cette
action.
ACTION
24
Abonder
financièrement le
programme « Habiter
Mieux Sérénité »
Un nouveau règlement d’intervention, relevant
l’aide octroyée et diminuant l’objectif ciblé,
adopté en décembre 2022, devrait permettre
un meilleur déploiement de cette action.
ACTION
25 Expérimenter le
dispositif DEPAR
L’expérimentation du dispositif DEPAR a rempli
son objectif avec la réalisation d’environ 120
diagnostics (sur les 150 prévus) et une large
information des propriétaires occupants sur les
dispositifs d’aides à la rénovation.
L’action, qui ne peut être pérennisée au
regard des moyens que cela nécessiterait, se
termine sur ce bilan positif.
ACTION
26 Mener une réflexion sur
le « permis de louer »
Le dispositif « permis de louer » a été présenté
en Conférence des Maires en février 2023.
Les études et investigations se poursuivent
depuis, et il pourrait être envisagé de mettre
en œuvre le permis de louer sur le centre-ville
de Mâcon dans le cadre d’une 3 ème OPAH.
ACTION
27 Aider à l'amélioration énergétique du parc
locatif public
Poursuite de l’action
ACTION
28 Aider à l’adaptation au vieillissement/handicap
du parc locatif public
Poursuite de l’action
ACTION
29 Aider à l'installation d'ascenseurs dans le
parc locatif public
Les objectifs de cette action ont été atteints,
aussi elle est considérée comme terminée à
mi-parcours.
ACTION
30 Soutenir les opérations de démolition dans le
parc locatif public
Poursuite de l’action
Action réalisée Action à poursuivre Action à renforcer Action à lancer PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 36/62
Répondre aux besoins des publics spécifiques
Etat d’avancement
des actions Objectif Perspectives 2023-2025
ACTION
31 Favoriser et accompagner le maintien à domicile dans le
parc privé
Cette action demeure à mettre en
œuvre sur la deuxième période du
PLH.
ACTION
32
Développer une offre
intermédiaire pour les seniors
et personnes en situation de
handicap autonomes
MBA participe depuis novembre
2021 aux Conférences des
Financeurs de l’Habitat Inclusifs.
Deux projets ont été soutenus en
2023 : une structure pour répondre
aux besoins de personnes en
situation de handicap et un
béguinage.
ACTION
33
Sécuriser les parcours
résidentiels des jeunes du
territoire en partenariat avec
AILE Sud Bourgogne CLLAJ)
Cette action reste à mettre en
œuvre sur la deuxième période du
PLH.
ACTION
34
Mener une réflexion sur une
aide à la captation de
logement en intermédiation
locative
Cette action reste à mettre en
œuvre sur la deuxième période du
PLH.
ACTION
35 Aider à la mise en œuvre de
la maison relais Cette action a été réalisée.
ACTION
36 Mener une réflexion sur le développement d'une offre
en PLAi adaptés
Cette action demeure à mettre en
œuvre sur la deuxième période du
PLH.
ACTION
37
Mener une réflexion, en
partenariat avec l'Etat et le
Département, sur la mise en
place de solutions pour
répondre aux situations de
sédentarisation
Cette action reste à mettre en
œuvre sur la deuxième période du
PLH.
MBA n’en demeurera pas moins
active pour répondre aux besoins
des gens du voyage :
Un réaménagement de l’aire
d’accueil des Belouses sera opéré
en 2024 et portera la capacité
d’accueil à 30 emplacements
(conformément au Schéma
Départemental d’Accueil et
d’Habitat des Gens du Voyage).
En outre, MBA poursuit en 2023 et
2024 sa prospective foncière en vue
de la création d’une aire d’accueil
de grand passage de 200 places.
Action réalisée Action à poursuivre Action à renforcer Action à lancer PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 37/62
Annexes
1. Mise à jour du périmètre d’exonération du SLS
2. Fiche PLH MBA mise à jour en 2022
3. Fiche PLH Pôle Urbain mise à jour en 2022
4. Fiche PLH Pôle Périurbain Nord mise à jour en 2022
5. Fiche PLH Pôle Périurbain Ouest mise à jour en 2022
6. Fiche PLH Pôle Périurbain Sud mise à jour en 2022
7. Fiche PLH Pôle Rural mise à jour en 2022
8. Fiche PLH Pôle Viticole mise à jour en 2022 PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 38/62
Annexe 1 - Mise à jour du périmètre d’exonération du SLS
En accord avec les bailleurs sociaux , MBA a souhaité mettre en place une exonération du SLS afin de préserver la mixité sociale3. Celle-ci s’applique depuis l’approbation du PLH sur :
• le périmètre élargi d’une zone tampon de 300 m de l’ensemble des Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV),
• le périmètre des anciennes Zones Urbaines Sensibles (ZUS) et des anciens Contrats Urbains de Cohésion Sociale (CUCS),
• les 11 résidences sociales à l’indice de fragilité social le plus important (dont la liste est annexée au PLH),
• la commune de Saint-Laurent-sur-Saône.
Une nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville a été établie par décret du 28 décembre 2023. Elle entraine en 2024 une extension du périmètre d’exonération du SLS sur le secteur « Les Gautriats » nouvellement en QPV et la zone tampon de 300 m qui lui est liée, ainsi que sur la zone tampon de 300 m du quartier « La Chanaye-Résidence ».
Les autres périmètres et la liste des 11 résidences exonérées demeurent inchangées.
Mise à jour de l’exonération du SLS sur la commune de Mâcon : carte générale – MBA
3 La méthodologie alors employée est détaillée en annexe 3 du PLH 2019-2025. PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 39/62
Périmètre d’exonération du SLS mis à jour
Cartographie MBA PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 40/62
Périmètre d’exonération du SLS mis à jour
Cartographie MBA PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 41/62
Annexe 2 – Fiche PLH de MBA PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 42/62 PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 43/62 PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 44/62
Annexe 3 – Fiche PLH du Pôle Urbain PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 45/62 PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 46/62 PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 47/62
Annexe 4 – Fiche PLH du Pôle Périurbain Nord PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 48/62 PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 49/62 PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 50/62
Annexe 5 – Fiche PLH du Pôle Périurbain Ouest PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 51/62 PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 52/62 PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 53/62
Annexe 6 – Fiche PLH du Pôle Périurbain Sud PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 54/62 PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 55/62 PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 56/62
Annexe 7 – Fiche PLH du Pôle Rural PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 57/62 PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 58/62 PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 59/62
Annexe 8 – Fiche PLH du Pôle Viticole PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 60/62 PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 61/62 www.mb-agglo.com Contrat de ville de Mâconnais Beaujolais
Agglomération
Engagements Quartiers 2030 Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
2
Table des matières
1 QUATRE QUARTIERS PRIORITAIRES A MACON .................................................................................................... 5
1.1 LE QUARTIER DE LA CHANAYE-RESIDENCE.................................................................................................................. 10 1.1.1 Une population stable qui a tendance à s’appauvrir................................................................................... 10 1.1.2 Un quartier enclavé, mais apprécié par ses habitants ................................................................................ 12 1.1.3 Un Programme de Rénovation Urbaine en cours pour redessiner le secteur .............................................. 12 1.2 LE QUARTIER DES BLANCHETTES............................................................................................................................... 14 1.2.1 Une prédominance de personnes seules, fragilisées économiquement ...................................................... 14 1.2.2 Un quartier doté d’atouts, avec des interventions urbaines attendues ...................................................... 15 1.3 LE QUARTIER DES SAUGERAIES-GAUTRIATS ................................................................................................................ 16 1.3.1 Les Saugeraies, le plus faible taux chômage de la géographie prioritaire .................................................. 17 1.3.2 Un cadre de vie mis à mal par l’insécurité croissante et la gestion des déchets ......................................... 18 1.4 LE QUARTIER DE MARBE ........................................................................................................................................ 19 1.4.1 Un quartier composé de nombreuses familles monoparentales ................................................................. 20 1.4.2 Une dynamique citoyenne positive, à confirmer avec les structures et acteurs locaux .............................. 20 1.5 DES AXES D’AMELIORATION POUR LES QUARTIERS ....................................................................................................... 21
2 L’ELABORATION DU CONTRAT DE VILLE : DEMARCHE ET METHODOLOGIE ....................................................... 23
3 LES ENJEUX LOCAUX DU CONTRAT DE VILLE « ENGAGEMENTS QUARTIERS » 2030........................................... 24
3.1 EMPLOIS, FORMATION ET INSERTION PROFESSIONNELLE ............................................................................................... 25 3.2 CADRE DE VIE, HABITAT, MOBILITES ET TRANSITION ECOLOGIQUE ................................................................................... 27 3.3 INCLUSION SOCIALE ET LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ......................................................................................... 32 3.4 SECURITE ET PREVENTION DE LA DELINQUANCE ........................................................................................................... 34 3.5 REUSSITE EDUCATIVE ET PARENTALITE ....................................................................................................................... 36 3.6 SANTE ET L’ACCES AUX SOINS .................................................................................................................................. 39 3.7 PRATIQUES CULTURELLES ET SPORTIVES ..................................................................................................................... 41
4 ENGAGEMENTS DES SIGNATAIRES .................................................................................................................... 44
5 GOUVERNANCE ET MODALITES DE MISE EN ŒUVRE......................................................................................... 47
5.1 MODALITE DE PILOTAGE ET INGENIERIE ..................................................................................................................... 47 5.1.1 Les instances du contrat de ville .................................................................................................................. 47 5.1.2 Les outils opérationnels ............................................................................................................................... 49 5.1.3 Les outils financiers ..................................................................................................................................... 51 5.2 LA PARTICIPATION DES HABITANTS............................................................................................................................ 52 5.3 LE DISPOSITIF D’EVALUATION DU CONTRAT DE VILLE ..................................................................................................... 53 5.3.1 L’évaluation du contrat de ville ................................................................................................................... 54 5.3.2 L’évaluation des actions mises en œuvre .................................................................................................... 54
6 SIGNATURES ..................................................................................................................................................... 55
7 ANNEXES : ......................................................................................................................................................... 56 Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
3
Préambule
La politique de la ville regroupe l’ensemble des politiques visant à restaurer l’égalité républicaine dans les quartiers les plus pauvres et à améliorer les conditions de vie de leurs habitants ; ces derniers subissant un chômage et un décrochage scolaire plus élevés qu’ailleurs, ainsi que des difficultés d’accès aux services.
Elle intervient à ce titre dans tous les domaines (éducation, emploi, sécurité, logement, cadre de vie, …) et mobilise l’ensemble des politiques de droit commun et des services publics. Elle est également dotée de moyens d’intervention et de crédits spécifiques pour répondre aux cumuls de difficultés des habitants des quartiers les plus défavorisés.
Sa déclinaison locale se fait au moyen d’un contrat de ville, établi pour une durée de 6 ans. Il fixe les priorités locales et les objectifs opérationnels appelés à être mis en œuvre sur le territoire ainsi que les engagements de chaque signataire.
La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (dite loi Lamy) du 21 février 2014, a marqué un profond tournant pour la politique de la ville et en constitue toujours les fondements actuels.
Visant à simplifier les interventions publiques et à resserrer les périmètres d’actions pour concentrer les moyens vers les territoires les plus en difficulté, elle a ainsi introduit :
une géographie prioritaire établie sur la base du critère unique de la pauvreté, c’estàdire la concentration de population ayant des ressources inférieures à 60% du revenu médian ;
un contrat de ville nouvelle génération, conclu pour une durée de 6 ans entre l’Etat et l’échelon intercommunal et coconstruit avec les villes et les habitants, qui cadre l’ensemble des actions de la politique de la ville.
Le dispositif « Engagements Quartiers 2030 » a été lancé par le Président de la République en juin 2023. Il fixe les priorités nationales pour les six prochaines années, propose de nouvelles perspectives et opportunités à l’ensemble des acteurs locaux, et réactualise le zonage de la géographie prioritaire.
La circulaire du 31 août 2023 vient préciser les modalités méthodologiques et calendaires à mettre en œuvre avec en préalable la mise en place d’une concertation citoyenne jusqu’à fin octobre 2023. La définition des grandes priorités à l’échelle intercommunale et la finalisation du contenu du contrat de ville en réponse aux projets de quartiers et enjeux locaux les plus prégnants doivent être finalisés pour le 31 mars 2024 au plus tard. Une révision à miparcours en 2027 est également prévue. L’articulation renforcée des contrats de ville avec les autres stratégies nationales et locales est attendue (schémas régionaux et locaux, Contrat de Relance et de Transition Ecologique, pacte des solidarités…).
Enfin, la programmation 2024 pourra être initiée sans attendre la signature effective des futurs contrats de ville, elle devra se traduire par une utilisation renforcée des conventions pluriannuelles d’objectifs, en particulier pour le soutien de fonctionnement des petites associations et les projets de réussite éducative.
Le Comité Interministériel des Villes (CIV) du 27 octobre 2023 a fixé les nouveaux axes prioritaires :
1. La transition écologique :
L’Etat souhaite accompagner les quartiers prioritaires dans leur transition écologique par l’inscription de la rénovation urbaine dans la durée, la poursuite du plan national de réhabilitation des copropriétés dégradées ou encore le renforcement de l’accessibilité et des mobilités douces sur les QPV. Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
4
2. Le plein emploi :
L’Etat souhaite offrir plus d’opportunités aux habitants des quartiers en sécurisant les parcours d’insertion professionnelle et de formation ainsi qu’en encourageant au maximum les initiatives entrepreneuriales. La mobilisation des entreprises est indispensable, tout comme la lutte contre les discriminations pour laquelle le Gouvernement porte des objectifs ambitieux.
3. Jeunesse et réussite éducative :
L’Etat entend généraliser progressivement les Cités Educatives et propose de nombreuses évolutions concernant les établissements scolaires des quartiers (redéfinition de la carte scolaire), l’accueil des enfants (extension des plages horaires ou ouverture des établissements la dernière quinzaine d’août) ou encore les accès facilités aux bibliothèques et aux centres de loisirs.
4. Santé et accès aux soins :
L’Etat a pour ambition de faciliter l’accès aux soins des habitants des QPV en investissant notamment les champs de la médiation et de la prévention, y compris à l’école. Une mobilisation large des acteurs locaux de la santé est essentielle.
5. Culture et sport :
L’Etat souhaite poursuivre sa politique d’accès facilité à la culture et au sport par la mise en place d’une série de dispositifs incitatifs ou de nouveaux partenariats.
6. Sécurité et tranquillité publique :
L’Etat souhaite développer des forces d’action républicaine, intensifier la lutte contre le trafic de stupéfiants, augmenter la présence policière sur la voie publique, favoriser le rapprochement policepopulation.
7. Grand âge, proximité, lieux de vie et de services :
L’Etat souhaite développer de nouvelles modalités d’accompagnement des personnes âgées, poursuivre le déploiement des espaces France Services, renforcer la présence humaine dans les quartiers.
8. Mixité sociale dans le logement :
L’Etat souhaite renforcer le rôle du maire dans les attributions en QPV pour favoriser la mixité sociale et limiter les attributions aux ménages DALO dans les quartiers.
L’effort de simplification des dispositifs, engagé dès 2014, se poursuit avec la réduction des procédures administratives. Le financement des actions sur plusieurs années pourra ainsi se développer par le biais de conventions pluriannuelles d’objectifs. Enfin, l’intégration des quartiers prioritaires dans les politiques de droit commun demeure une priorité. Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
5
1 Quatre quartiers prioritaires à Mâcon
Compétente en matière de politique de la ville depuis 2015, Mâconnais Beaujolais Agglomération (MBA) a identifié dans son projet de territoire des enjeux spécifiques à cette thématique :
renforcer la cohésion sociale sur le territoire et notamment dans les quartiers urbains prioritaires à Mâcon ;
maintenir et développer les services et activités de proximité : emploi, formation, éducation, loisirs, santé, sécurité, … ;
favoriser la création d’équipements et d’aménagements urbains afin d’ouvrir les quartiers sur le reste de Mâcon et de l’Agglomération ;
faciliter la création d’activités économiques dans les quartiers.
MBA est en charge de l’élaboration du diagnostic de territoire et doit définir les différentes orientations du contrat de ville. Elle assure également la coordination et l’animation du dispositif.
La Ville de Mâcon, par le biais notamment de ses centres sociaux, œuvre en proximité sur cette thématique depuis la signature de son premier contrat de ville en 1994. Lors de la refonte de la politique de la ville en 2015, sur le territoire de MBA, seule la Ville de Mâcon a vu une partie de ses quartiers rentrer dans cette géographie prioritaire avec la « labélisation » de quatre quartiers.
Les périmètres des quartiers des Blanchettes et de
Marbé demeurent inchangés. La géographie
prioritaire évolue de la façon suivante :
Le quartier des Saugeraies est élargi aux
Gautriats et intègre le complexe sportif des
Saugeraies et l’école Jean Zay. Le quartier
des Saugeraies gagnent environ
1000 habitants avec l’intégration de la partie
Gautriats.
Le quartier de La ChanayeRésidence est
élargi au centre social et à l’école
Paul Eluard.
8 600 habitants de Mâconnais Beaujolais
Agglomération sont désormais concernés par la
politique de la ville.
Les Quartiers Prioritaires de la Ville de Mâcon 2024-2030
Cartographie MBA, décembre 2023 Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
6
Entre 2013 et 2019, la population des quartiers prioritaires a augmenté de 1,7%. Cette croissance est plus importante que celle constatée à l’échelle de Mâcon (+1,4%) mais demeure moindre que celle de l’Agglomération (+2,7%).
La part des 2559 ans augmente significativement entre 2015 et 2019. Cependant la population des QPV demeure nettement plus jeune avec un indice de jeunesse de 2 que celle de la Ville de Mâcon et de l’Agglomération (indice de jeunesse 0,9). Ainsi, plus d’un quart des habitants des QPV sont âgés de moins de 15 ans, contre 16,3% des mâconnais et 18,6% des habitants de l’Agglomération.
Les étrangers représentent près du tiers de la population des quartiers et seulement 14,3% de la population communale et 7,8% de celle de l’Agglomération.
Entre 2016 et 2019, la part des
ménages composés d’une seule
personne progresse de 7% pour
atteindre 38,5% en 2019. Cette part
reste inférieure à celle de la Ville de
Mâcon (49,2%), et se rapproche de
celle de l’Agglomération (39,6%).
Ce sont les grands ménages
(6 personnes et plus) qui enregistrent
la plus forte progression (+18%) pour
atteindre 5,3% en 2019. Ils sont pour
chaque QPV, 2 à 3 fois plus
représentés qu’aux échelles
communale et intercommunale. En
parallèle, les couples avec au moins
3 enfants et les parents isolés
enregistrent également des
croissances continues depuis 2015
(respectivement +29% et +22%). Source : INSEE – RP 2019
La scolarisation dans le secondaire progresse.
Le nombre d’élèves inscrits au collège est en augmentation de 35% depuis la rentrée 2017 (+16% pour Mâcon et +9% pour MBA). Parmi eux 15% sont en classes UPE2A, ULIS, SEGPA ou 3e prépa pro. Seulement 11% des collégiens Mâconnais et 7% des collégiens de MBA suivent ces mêmes cursus. Cet effectif, en hausse constante, progresse de 28% entre 2017 et 2021.
A la rentrée 2020, le taux de retard en 3ème est de 28,5% pour les élèves habitant un QPV contre 18, 8% à l’échelle de Mâcon et 13% à celle de MBA. Il connaît cependant un net recul par rapport à 2019 (16%).
Le nombre d’élèves scolarisés au lycée (177 pour l’année scolaire 2020/2021) progresse de 72% entre 2017 et 2021, parmi eux 59% sont des lycéennes. Si la prépondérance féminine se retrouve à l’échelle de la Ville de Mâcon et de l’Agglomération, elle est encore plus marquée parmi les élèves issus des QPV.
En parallèle, la part des 1625 ans non scolarisés et sans emploi est de 40,4% en moyenne sur les QPV pour l’année scolaire 2020/2021, cette part connait une diminution depuis la rentrée 2018 de 4,5 points. Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
7
Une meilleure situation de l’emploi mais un niveau de vie qui tend à baisser
En 2019, l’INSEE met en avant un taux de chômage de 33,9% et un taux d’emploi des 1564 ans de 44% à l’échelle de l’ensemble des QPV. Ce dernier taux est nettement inférieur à celui de la Ville de Mâcon (60,6%) et de MBA (67,4%), il est de plus en augmentation de 7% depuis 2016. Entre 2016 et 2022, le nombre de demandeurs d’emploi a diminué de 6% au sein des quartiers prioritaires.
Les revenus médians annuels
déclarés sur les QPV sont
nettement inférieurs à ceux
calculés à l’échelle de Mâcon
et de l’Agglomération. Ils
connaissent entre 2013 et
2019 une diminution comprise
entre 2% sur le quartier de
La ChanayeRésidence et
16% sur celui des Blanchettes.
La structure du revenu
disponible est relativement
stable entre 2015 et 2019. La
part des revenus d’activité
demeure majoritaire.
Cependant, les prestations
sociales progressent et pèsent
entre 25% et 30% dans le
revenu disponible.
Source : FiLoSoFi
La part des impôts prélevés représente environ 7,5% du revenu disponible. Seuls 18 à 24% des ménages sont imposés sur les QPV tandis que 48,5% des ménages mâconnais et 57,9% des ménages de l’Agglomération le sont.
Le taux de pauvreté oscille
entre 47% à Marbé et 58% à
La ChanayeRésidence ; il
est seulement de 24,3%
pour Mâcon et 14,1% pour
MBA. Ce taux est
globalement en
progression sur chacun des
QPV depuis 2013.
Source : FiLoSoFi Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
8
Données clés (géographie prioritaire 2015-2023)
Chiffres clefs
La
Chanaye
Résidence
Les
Blanchettes
Les
Saugeraies* Marbé
Ville de
Mâcon
Population
INSEE – 2019 1 894 2 217 1 986 1 756 33 810
Indice de jeunesse
INSEE – 2019 2,1 1,8 2,0 2,1 0,9
Revenu médian
annuel déclaré
FiLoSoFi – 2019
7 970 € 9 100 € 8 680 € 9 280 € 17 220 €
Taux de pauvreté
FiLoSoFi – 2019 58% 50% 48% 47% 24,3%
Taux d’emplois des
femmes
INSEE – 2019
30,3% 32,0% 45,2% 39% 57,1%
Taux d’emplois des
hommes
INSEE – 2019
48,8% 53,7% 54,8% 47,3% 64,4%
Taux de chômage
INSEE – 2019 35,0% 36,8% 28,0% 36,3% 18,2%
Part des 16-25 ans
non scolarisés et sans
emploi
Ministère. de l’Education
Nationale – année
scolaire 2020/2021
42,2% 38,8% 40,1% NC pour l'année 2020/2021
40%
*Ces données concernent le quartier Les Saugeraies et non le nouveau périmètre 2024-2030 Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
9
Diagnostic des quartiers : précisions méthodologiques
Les éléments chiffrés mis en avant ci-après sont issus de l’analyse des données statistiques nationales mises à disposition par le SIG Ville du ministère. Elles ont pour sources : l’INSEE, FiLoSoFi, France Travail, le Ministère de l’éducation nationale - DDEP, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, la Caisse des Allocations Familiales, les répertoires SIRENE et RPLS.
Les travaux de concertation menés dès le second trimestre 2023 auprès des habitants et des partenaires locaux (porteurs de projet, signataires du contrat 2015-2023, financeurs et acteurs de proximité) apportent un éclairage sur leurs ressentis. Leur subjectivité induit l’utilisation de guillemets et/ou l’indication qu’il s’agit de dire d’habitants ou d’acteurs.
Les priorités propres à chaque quartier, présentées en conclusion de leur diagnostic, s’appuient sur les échanges réalisés avec les habitants, opérateurs et partenaires du contrat. Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
10
1.1 Le quartier de La Chanaye-Résidence
Le quartier de La ChanayeRésidence a
été construit dans les années 19601970
sans intégration au tissu urbain existant. Il
est situé au sud de Mâcon, éloigné du
centreville, des services administratifs et
des équipements majeurs. Son
développement est contraint à l’est par
une voie ferrée.
Le bâti se compose principalement de
grands ensembles caractéristiques de
son époque de construction. Le quartier
a par ailleurs pour spécificité de compter
une copropriété privée de 288 logements
soit 32% du parc de logements du
quartier.
Un nouveau quartier résidentiel se
développe à proximité, au sud, dans la
Zone d’Aménagement Concerté (ZAC)
« Grand Sud ».
Le Programme de Rénovation Urbaine
(PRU) dont fait l’objet La Chanaye
Résidence, en plus de la réhabilitation de
l’habitat et des espaces publics qu’il
porte, devrait assurer une liaison avec ce
développement sud.
Le quartier est entouré de nombreuses
zones d’activités économiques,
commerciales et industrielles qui offrent
des opportunités d’emploi non
négligeables pour les résidents du QPV.
Cartographie MBA décembre 2023
1.1.1 Une population stable qui a tendance à s’appauvrir
En 2019, le quartier compte 1 894 habitants.
Entre 2013 et 2019 la population de La Chanaye–Résidence est restée relativement stable alors qu’elle connait une croissance à l’échelle de Mâcon (+1,4%) et de l’Agglomération (+2,7%). Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
11
A l’échelle des quatre QPV
les étrangers représentent
un peu moins du tiers de la
population, et seulement
14,3% de la population
communale et 7,8% de
celle de l’Agglomération.
Sur le quartier de
La ChanayeRésidence
45,8% de la population
n’est pas de nationalité
française. Cette proportion
est en hausse de 8 points
sur la période 2015 2019.
Source : INSEE – estimations démographiques 2015-2019.
En 2019, 39,5% de la population du quartier de La ChanayeRésidence est âgée de moins de 25 ans, cette proportion est équivalente à celle de l’ensemble des QPV. L’indice de jeunesse du quartier est de 2,1. Il est près de 2,5 fois supérieur à celui de Mâcon et de l’Agglomération (0,9 chacune).
Pour l’année 2019, le revenu médian annuel déclaré est de 7 970 €, soit le plus faible du territoire comparé aux trois autres QPV. Ce revenu a baissé de 2%, depuis 2015. En 2019, le taux de pauvreté du quartier atteint 58% contre seulement 24% pour Mâcon et 14% pour MBA.
Le taux de chômage
atteint 35% en 2019. Il est
de 33,9% à l’échelle de
l’ensemble des QPV.
Toutefois, on note une
amélioration sur le volet de
l’accès à l’emploi, avec
une réduction du nombre
de demandeurs à
297 personnes en 2022,
après un pic à 355 en 2020
certainement lié à
l’épidémie de COVID19.
Source : France Travail 2016-2022
Les données de France Travail sur le taux de retour à l’emploi 6 mois après avoir effectué une formation atteint 63% sur le quartier en 2022, contre 50% à l’échelle du bassin et 47% à l’échelle de la Région ce qui est un indicateur positif en terme d’emploi. Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
12
1.1.2 Un quartier enclavé, mais apprécié par ses habitants
La Chanaye-Résidence – AL Drone - Mâcon Habitat mars 2023
Le quartier est apprécié de ses habitants, à la fois pour son cadre de vie agréable avec la présence d’espaces verts et de jardins partagés, et pour son offre en commerces de proximité et services publics jugés essentiels par la population (centre social, Point Enfant Loisir (PEL), multi accueil, établissements scolaires…). En effet, l’implantation de deux écoles maternelles, de l’école primaire et du collège au sein ou en immédiate proximité du quartier apporte aux familles une qualité de vie. L’offre de service pour les familles, centralisée au cœur du quartier, favorise les prises de contact, l’échange d’information et l’accompagnement des publics.
Une communauté turque est implantée depuis longtemps sur le quartier. De nombreux commerces cultuels rattachés aux métiers de bouche et salons de thés sont implantés. La gente féminine regrette que cette galette commerciale soit uniquement fréquentée par les hommes. L’occupation de l’espace public en est fortement impactée, les femmes et jeunes filles contournent la place Allende préférant fuir le regard pesant des clients présents sur les terrasses des cafés.
Ces dernières années, des vagues d’immigration sont venues déstabiliser les relations entre les populations du quartier. La copropriété La Résidence accueille régulièrement de nouveaux arrivants en provenance de l’Union Européenne. Ils poursuivent généralement leurs parcours résidentiels, au bout de quelques mois, vers d’autres quartiers à loyers modérés.
Les professionnels œuvrant sur le quartier constatent un certain repli communautaire qui se retrouve dans la fréquentation du centre social, nettement plus usité par les habitants de La Chanaye que par ceux de La Résidence.
Le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) de la Ville de Mâcon rapporte que les évènements d’insécurité et d’incivilité sont récurrents et en augmentation sur le quartier, avec notamment une accentuation de la délinquance chez les mineurs, dès l’entrée au collège. En parallèle, les forces de l’ordre intervenant sur le quartier mettent régulièrement en avant le problème de configuration urbaine du quartier qui rend difficile les interventions en son cœur.
1.1.3 Un Programme de Rénovation Urbaine en cours pour redessiner le secteur
Le quartier de La ChanayeRésidence fait partie des 250 quartiers d’intérêt régional choisis par l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine. Le PRU doit permettre de transformer en profondeur l’image du quartier et l’inscrire dans le développement du sud de l’Agglomération.
Dans un processus raisonné et phasé, le projet urbain proposé devra permettre de répondre à court terme aux problématiques du quotidien (réhabilitation, résidentialisation, démolition, organisation Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
13
des déplacements, développement des services) puis d’enclencher un processus de rénovation en lien avec le territoire (qualification de l’offre commerciale et résidentielle).
Les objectifs du projet de rénovation sont les suivants :
création d’une nouvelle centralité : place centrale avec un nouveau pôle commercial, de nouvelles activités et le réaménagement des espaces publics ;
diversification et densification résidentielle : logements sociaux/privés, collectifs, intermédiaires et individuels ;
rénovation du parc locatif existant ;
renforcement des mobilités douces internes au quartier et en lien avec le centreville et sécurisation des circulations : création d’une maille verte, requalification des voiries, requalification de l’ancienne voie ferrée en voie verte… ;
création d’aménagements sportifs: aires de jeux, terrain de football ;
implantation de nouvelles entreprises et création d’emplois de proximité.
Plan-projet de renouvellement urbain – Atelier du triangle 2021
A ce jour, différents travaux ont été enclenchés :
Mâcon Habitat, bailleur social du quartier, a démantelé trois des cinq tours de la rue du Beaujolais en 2023. Les deux dernières tours devraient être démolies avant fin 2024. Ce sont ainsi 179 logements sociaux qui laisseront place à un nouveau projet d’habitat. Dans un premier temps il est prévu de construire une quarantaine de logements sociaux en front de la rue Fréderic Mistral. Des échanges sont en cours avec la Foncière d’Action Logement pour diversifier l’offre en cœur d’îlot. Les travaux de rénovation des logements situés rue Frédéric Mistral et place Salvador Allende débuteront au 1er semestre 2024.
Rue Thimonnier le désamiantage et la démolition de l’ancienne friche sont en cours, un projet de village d’artisans verra le jour début 2025.
En parallèle, la Ville de Mâcon travaille à la requalification de ces espaces et équipements publics. Ainsi des études de maitrise d’œuvre ont été lancées pour le réaménagement de la rue Mermoz, du centre social de La ChanayeRésidence, et des espaces extérieurs de la copropriété « La Résidence ».
Diversification
résidentielle
Nouvelle
centralité
Aménagements
sportifs
Développement
économiques
Transports
Mobilités Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
14
1.2 Le quartier des Blanchettes
Le quartier des Blanchettes est situé au
sud de Mâcon, à proximité du centre
ville. Il est scindé en deux par l’avenue
Edouard Herriot (RD 906) qui traverse
Mâcon du nord au sud et créé une
discontinuité urbaine vectrice
d’insécurité et de nuisances sonores.
Sa localisation offre toutefois une bonne
accessibilité au centreville pour ses
habitants, couplée à une bonne desserte
par les transports en commun. Le quartier
est composé principalement de barres
de logement social construites dans les
années 1970. Il dispose d’une offre
importante de services et de commerces
de proximité (école élémentaire,
gymnase, MJC, centre social et un centre
commercial).
Cartographie MBA décembre 2023
1.2.1 Une prédominance de personnes seules, fragilisées économiquement
Le quartier compte 2 217
habitants en 2019, soit 6,6% de
la population mâconnaise.
Sa population a baissé de
6,7% depuis 2013, même si une
légère reprise de la croissance
démographique semble se
dessiner depuis 2015.
INSEE – estimations démographiques 2015-2019
Le quartier des Blanchettes concentre la plus forte part de ménages d’une seule personne (46,8%) parmi les QPV (entre 33,7% et 37% sur les autres quartiers), et leur proportion a progressé de 7% entre 2015 et 2019. Elle reste inférieure à celle enregistrée sur la Ville de Mâcon (49,2%) mais est supérieure à celle de l’Agglomération (39,6%).
Le revenu médian annuel déclaré a baissé depuis 2015, comme sur les autres quartiers. Il est de 9 100 € en 2019. Un ménage sur deux vit donc en dessous du seuil de pauvreté. Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
15
En 2019, le taux de
chômage est de 36,8%, il est
le plus élevé des 4 quartiers
prioritaires dont le taux
moyen est de 33,9%.
Pour autant, on peut
observer une amélioration
en 2022, avec un
décrochage à la baisse du
nombre de demandeurs
d’emplois, atteignant son
plus faible niveau sur les sept
dernières années (–6%).
Source : France Travail 2016-2022
1.2.2 Un quartier doté d’atouts, avec des interventions urbaines attendues
Les Blanchettes concentrent la plus forte part de logements locatifs sociaux de Mâcon. Ce parc social vieillissant (les locataires faisant notamment part de leur souhait d’amélioration du confort thermique et phonique) demande à bénéficier de programmes de rénovation tels qu’entrepris sur les autres QPV.
Sur le volet du cadre de vie et dans le cadre de la concertation, les habitants ont indiqué apprécier l’ambiance générale du quartier et la sécurité y régnant. Le parc des Allumettes offre un espace vert prisé surtout par les familles. Pour autant des efforts restent à faire sur la problématique des dépôts sauvages et de la gestion des déchets. Des projets ont été menés par la Direction des déchets de MBA avec les établissements scolaires mais ces derniers ne se déploient pas à plus grande échelle par manque d’adhésion des habitants.
Avenue Edouard Herriot (RD 906) – MBA Août 2022
Le quartier est doté de nombreux équipements et de services publics de proximité essentiels au quotidien des habitants. L’offre d’activité périscolaire, couplée à la mise en place d’une crèche à vocation d’insertion professionnelle (labélisation AVIP) et du recrutement par MBA d’assistantes maternelles sur des horaires atypiques, peut permettre un retour à l’emploi de certains ménages. Pour autant la crèche ne bénéficie pas uniquement à la population des Blanchettes mais à tout le territoire.
La récente implantation d’une Maison France Service au sein du centre social draine de plus en plus de bénéficiaires. La présence d’acteurs de proximité sur le quartier est bénéfique pour l’accompagnement aux démarches numériques, l’accès au droit, ou encore le retour à l’emploi. Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
16
Il a été constaté lors d du forum des acteurs du 31 octobre que la problématique liée à l’apprentissage de la langue française et à sa maitrise reste importante. Une mauvaise maîtrise compromettant l’accès à la citoyenneté et aux offres d’emploi ou de service du territoire.
Enfin, sur les thématiques liées à la santé et à l’égalité femmeshommes, il est de plus en plus difficile de toucher les femmes du quartier y compris au travers d’actions spécifiquement dédiées comme octobre rose. Les problèmes de santé mentale, d’isolement et de démotivation des jeunes sont récurrents.
Les partenaires souhaitent une implication plus forte des habitants dans la vie du quartier et une participation accrue à des actions collectives afin de favoriser l’ouverture culturelle et les rencontres entre habitants.
1.3 Le quartier des Saugeraies-Gautriats
En introduction il convient de préciser que le quartier des Saugeraies va s’étendre jusqu’aux Gautriats pour cette nouvelle contractualisation. Les éléments statistiques concernent uniquement l’ancien QPV des Saugeraies, les données géographiques et de concertation avec les opérateurs et habitants concernent les deux quartiers. Ces éléments seront mis à jours dès que les données statistiques seront fournies à cette nouvelle échelle.
La localisation des Saugeraies, à l’extrémité
nord de la ville, sur les hauteurs de Mâcon, lui
confère une position plutôt isolée du centreville
et des équipements. Le tissu urbain est
majoritairement composé de barres
d’immeubles et de quelques tours, certaines
ayant fait l’objet de rénovations leur conférant
une esthétique globale attrayante. Les espaces
verts sont nombreux et ainsi le cadre de vie est
apprécié par les habitants. Le quartier recense
la seule école REP (Réseau Education Prioritaire)
du territoire : l’école élémentaire Jules Ferry.
Le quartier des Gautriats s’inscrit dans la
continuité sud du quartier des Saugeraies, et est
situé à l’interface du quartier Marbé. Il se
caractérise par des tours et des grands
ensembles ceints d’un tissu pavillonnaire en
périphérie. Le quartier est doté de commerces
de proximité (pharmacie, snack, boucherie) et
d’un espace France Services implanté depuis
fin 2022. Un marché hebdomadaire y a lieu
chaque mardi matin.
Cartographie MBA, décembre 2023 Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
17
1.3.1 Les Saugeraies, le plus faible taux chômage de la géographie prioritaire
La population du nouveau quartier des SaugeraiesGautriats est estimée à environ 2 900 habitants et le revenu médian à 8 671 €. A ce jour, il n’existe pas d’autres données sur ce périmètre.
Le quartier des Saugeraies compte 1 986 habitants en 20191.
L’évolution de la population est
stable entre 2015 et 2019. A peine
40% de la population est âgée de
moins de 24 ans ce qui correspond
à une proportion équivalente à
celle des autres quartiers prioritaires.
INSEE – estimations démographiques 2015-2019
La part des ménages d’une personne a augmenté de 3 points pour atteindre 34% en 2019. Les familles nombreuses (6 personnes et plus) ont reculé de 2 points pour atteindre 4% en 2019.
En 2019, le revenu annuel médian déclaré s’établit à 8 680 € et près d’une personne sur deux vit sous le seuil de pauvreté.
En comparaison des trois autres QPV, le quartier des Saugeraies présente à la rentrée 2020 le plus important taux de retard en 3ème (34,6%).
Les Saugeraies présentent le plus
faible taux de chômage des
quatre QPV (28%). Ce taux est en
recul de 8 points depuis 2015.
Cette baisse est corrélée à une
augmentation du taux d’emploi
de 7 points sur cette même
période.
INSEE – RP2019
1 Pour rappel, les données sociodémographiques ci-après ne concernent ainsi que le périmètre des Saugeraies (géographie
prioritaire 2015-2023). Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
18
1.3.2 Un cadre de vie mis à mal par l’insécurité croissante et la gestion des déchets
Le quartier bénéficie d’un cadre de vie agréable avec des bâtiments relativement espacés, des espaces verts et des terrains de jeux. Ces éléments sont appréciés par les habitants, tout comme la présence de gardiens, les équipements publics dont l’espace France Services, et les commerces de proximité ou le centre commercial Leclerc. Les professionnels œuvrant sur le quartier mettent en avant une entraide et une cohésion entre les habitants qui s’organisent de façon autonome au quotidien.
Pour autant les habitants des Saugeraies et les forces de l’ordre rapportent des faits de violences, de dégradations, d’attroupements nocturnes et de trafics de stupéfiants de plus en plus nombreux, qui rendent difficile le quotidien des habitants. Cette tendance se généralise également sur le quartier des Gautriats.
En parallèle, malgré des moyens conséquents déployés par les collectivités et Mâcon Habitat sur les thématiques de la propreté urbaine et de la gestion des déchets (interventions 6 jours sur 7, actions de sensibilisation, installation de colonnes enterrées, ramassage programmé des encombrants…), la gestion des déchets et la propreté urbaine sont toujours considérées comme une problématique importante du quartier.
Enfin, en lien avec le taux de retard en 3ème qui est le plus élevé de tous les QPV, il a été relevé dans les ateliers thématiques un problème d’apprentissage du français pour les élèves.
Les Saugeraies Les Gautriats
Photos Ville de Mâcon Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
19
1.4 Le quartier de Marbé
Localisé au nord de Mâcon, entre deux
axes majeurs de communication nord
sud (ligne ferroviaire et RD906), le
quartier bénéficie d’une bonne desserte
facilitant l’accès aux services et
commerces de proximité. Il se trouve en
proximité du nord du centreville et
bénéficie d’une navette gratuite lui
permettant de s’y rendre facilement.
Le quartier est principalement composé
de barres et de tours. Il a déjà bénéficié
d’un Programme de Rénovation Urbaine
entre 2006 et 2015 qui l’a
considérablement transformé et
dynamisé. Une grande partie des
logements a été démolie puis
reconstruite, les autres ont pu bénéficier
d’une rénovation. Son cadre de vie a
évolué avec la création d’une coulée
verte, animée par des jardins partagés
et une voie douce.
Cartographie MBA, décembre 2023
Marbé – Ville de Mâcon – 2019 Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
20
1.4.1 Un quartier composé de nombreuses familles monoparentales
Le quartier compte 1 756 habitants en 2019, avec une croissance démographique positive de 27% sur la période 2013 à 2019. Cette forte évolution est consécutive à l’achèvement du programme de rénovation urbaine et au retour des habitants suite aux reconstructions.
Les étrangers représentent près d’un tiers de la population du quartier (27,1%). Cette part est en hausse de 4 points sur cette même période.
Marbé, comme les autres QPV, a une population jeune avec 41,2% de ses habitants âgés de moins de 24 ans. La part de la population de plus de 75 ans a quant à elle diminué de 3 points, alors que celle des 014 ans a augmenté de 3,5 points.
L’une des spécificités du quartier repose sur une forte concentration de familles monoparentales (30,3%), bien plus représentées qu’à l’échelle de Mâcon (19.5%) ou de MBA (15,1%). A l’échelle des quatre QPV, cette proportion s’élève à 21,5%.
Le revenu médian annuel déclaré du quartier a baissé depuis 2015, il est de 9 280 € en 2019. C’est le revenu médian le plus élevé des 4 QPV. Le taux de pauvreté s’élève à 46,7%.
Le taux de chômage du
quartier atteint 36,3% en
2019. Il est de 33,9% à
l’échelle de l’ensemble des
QPV.
En 2022, le quartier compte
300 demandeurs d’emploi,
ce qui représente une
baisse de demandeur de
l’ordre de 10% depuis 2016.
Source : France Travail 2016-2022
1.4.2 Une dynamique citoyenne positive, à confirmer avec les structures et acteurs locaux
Les professionnels intervenant sur le quartier ont une connaissance fine des enjeux du territoire et de ses habitants. Ils mettent en avant un fort investissement de ces derniers dans la vie du quartier. Le centre social est fréquenté et apprécié, tout comme le PEL et les activités qu’il propose. Néanmoins les liens pourraient encore être élargis car les acteurs ont du mal à mobiliser les personnes ne fréquentant pas les équipements publics.
La carte scolaire découpe le quartier, la conservation du lien avec les jeunes notamment lors de leur passage au collège est difficile et les contacts se perdent avec les acteurs de terrain.
La problématique de l’accès aux soins des enfants après 6 ans est importante, surtout pour l’obtention de rendezvous chez des spécialistes. Les délais d’attente sont trop longs et les coûts de prise en charge trop élevés, entrainant souvent un abandon du parcours de soin. Les questions de santé mentale et de problèmes d’addiction sont en augmentation sur le quartier.
Enfin, il est constaté, comme sur les autres QPV, des incivilités dans l’espace public en particulier sur la thématique de la propreté urbaine et de la gestion des déchets. Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
21
1.5 Des axes d’amélioration pour les quartiers
Suite aux différents échanges avec les habitants et aux conclusions du forum des acteurs de la politique de la ville du 31 octobre 2023, des défis ont été identifiés pour les 6 prochaines années sur les différents territoires. Ils ont été complétés par les directeurs des centres sociaux de la Ville de Mâcon afin de coller aux réalités de terrains.
Il s’agira de proposer pour l’ensemble des quartiers de :
1. soutenir l’accompagnement à la parentalité en renforçant les actions mises en place par les services de la Ville de Mâcon et ses partenaires (Département de SaôneetLoire, Réseau d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents (REAAP), associations…), et en développant davantage d’actions de sensibilisation et de soutien à destination des familles (échec scolaire, délinquance, orientation professionnelle…). Il convient de conforter le rôle de la référente familles sur le quartier de La ChanayeRésidence et de développer ce dispositif dans les trois autres centres sociaux en coordonnant l’ensemble des actions familiales des quartiers (atelier parents enfants, sorties familiales, apprentissage langue française…). Un axe sur la limitation de la place des écrans pour les enfants est à travailler. L’utilisation tend à se généraliser et de manière de plus en plus précoce.
2. faciliter les interventions des forces de l’ordre et des pompiers sur les quartiers. Il convient aussi de recréer du lien avec les acteurs de la justice et ceux des forces de l’ordre au travers d’approches ludiques et en proposant des actions de citoyenneté, de prévention et de lien social. Les interventions sur le quartier ne doivent pas être uniquement sur le champ de la répression. La présence des référents et médiateurs jeunes doit faciliter les relations de confiance entre les jeunes et les forces de l’ordre.
3. améliorer la propreté urbaine du quartier et de lutter contre les incivilités. Les coopérations entre les acteurs de cette thématique doivent être renforcées. Une communication accrue des actions mises en œuvre par les partenaires doit être faite, des actions de responsabilisation et de citoyenneté doivent être entreprises auprès des habitants. La mise en place de postes de médiateurs « Adultes Relais » sont et vont être développés dans les centres sociaux afin d’être au plus près de la population sur les territoires. Ils développeront des actions de prévention, de médiation en matière de gestion des déchets, d’incivilités. En tant que relais des institutions et des habitants ils auront un rôle important dans la gestion urbaine de proximité.
4. améliorer l’accès aux soins. Il convient de renforcer les mesures de prévention pour repérer le plus en amont possible les problématiques liées à la santé notamment mentale. Le renforcement du partenariat avec les professionnels de santé apparait essentiel pour faciliter l’accès aux soins de la population des quartiers.
5. renforcer des actions autour de l’enfance et de la jeunesse, en particulier sur les thématiques de la scolarité, de la formation professionnelle, de l’emploi et de l’émancipation. Le Programme de Réussite Educative (PRE) ainsi que les travaux entrepris par le référent et le médiateur jeunes sont des ressources essentielles et à valoriser davantage pour faciliter les liens avec ce public et les acteurs de proximité. Les « Cellules Jeunes », pilotées par les centres sociaux, pourraient se généraliser et se transformer en cellules de coordination des actions jeunesse sur chaque territoire. Cellesci assureraient une mission de veille sociale car elles regroupent tous les partenaires socioéducatifs dont les préoccupations sont la délinquance, les incivilités, le décrochage scolaire, la réussite éducative, l’insertion et l’emploi. Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
22
Des axes spécifiques sont aussi identifiés par territoire :
Sur le quartier de La ChanayeRésidence il s’agira de :
1. désenclaver le quartier, offrir un meilleur cadre de vie et faciliter l’accès aux services publics ainsi qu’aux équipements de proximité aux habitants, grâce notamment aux perspectives proposées par le Programme de Rénovation Urbaine ;
2. accompagner les habitants et améliorer le vivre ensemble afin de renforcer la cohésion sociale, l’identification des ressources (institutions, associations,…) et des actions menées par les acteurs de proximité. En effet, en prévision des transformations à venir dans le cadre du PRU, l’accompagnement des habitants est essentiel. La création d’une maison du projet et le recrutement d’un adulte relais chargé de l’animation et du lien avec les habitants devront permettre une bonne acceptation des différents changements.
Sur le quartier des Blanchettes il s’agira de :
1. intervenir sur la compréhension et l’expression de la langue française écrite et orale (y compris illettrisme et illectronisme). Les apprentissages liés à la langue française sont un obstacle pour certains habitants au quotidien que ce soit dans leur recherche d’emploi, l’accès à la formation, ou encore dans leurs démarches administratives. Il convient de soutenir et développer des actions sur ces thématiques (Français Langue d’Intégration FLI, Facile à Lire et Comprendre FALC …) ;
2. améliorer le vivre ensemble des habitants en développant des actions collectives facilitant l’apprentissage à la citoyenneté, au travers de projets permettant aux femmes et aux jeunes de trouver leur place dans l’espace public et dans les activités du quartier.
Sur le quartier des SaugeraiesGautriats il s’agira de :
1. mettre en place des réflexions et des actions spécifiques sur le quartier des Gautriats qui intègre la géographie nouvelle prioritaire ;
2. coordonner les actions des différents partenaires et améliorer leur lisibilité auprès des habitants ;
3. imaginer une politique d’hospitalité et de centralité afin d’accueillir les nouveaux habitants du quartier et de favoriser le vivre ensemble. Il pourrait aussi être créé de nouveaux lieux d’échange qui permettraient notamment d’aller à la rencontre des habitants et des jeunes du quartier ;
4. renforcer l’apprentissage de la langue française pour les demandeurs d’emplois, les personnes en parcours de formations et les salariés, en imaginant des partenariats et des actions de proximité. Il convient également de faire vivre les dispositifs d’apprentissage de la langue existants et de les présenter aux habitants.
Sur le quartier de Marbé il s’agira de :
1. renforcer les pratiques sportives et culturelles de la jeunesse. Malgré l’implantation d’équipements de proximité, les pratiques sportives et culturelles des jeunes sont insuffisantes. Il faut imaginer de nouvelles formes d’action permettant de renforcer les différents usages.
2. lutter contre l’isolement des seniors et des familles monoparentales par un renforcement des mesures d’orientation et d’accompagnement dans leurs démarches (exemple : faciliter les inscriptions aux programmes proposés par le centre social). Pour le public senior il s’agira aussi de renforcer les liens avec le CCAS.
3. renforcer le développement d’actions s’adressant au public féminin et en particulier aux mères. Il apparait nécessaire de construire des moments privilégiés, cellesci ont besoin de temps d’échanges, hors sphère familiale, pour partager leurs expériences. Il s’agira aussi de construire des ateliers favorisant le bienêtre (relaxation, yoga…). Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
23
2 L’élaboration du contrat de ville : démarche et méthodologie
Mâconnais Beaujolais Agglomération a lancé, dès le second trimestre 2023, la démarche d’élaboration de son prochain contrat de ville et ce en étroite collaboration avec la Ville de Mâcon et l’Etat (Déléguée du Préfet et Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités). Le contrat « Engagements Quartiers 2030 » doit répondre à un triple objectif :
1. simplifier et accélérer l’action publique, pour produire des résultats tangibles et mesurables par les habitants ;
2. assurer des réponses de qualité aux attentes des habitants ;
3. maximiser la mobilisation des acteurs publics et privés.
Conformément à la circulaire du 31 août 2023, la méthodologie de travail proposée est fondée sur une mobilisation large et renforcée des acteurs de la politique de la ville du territoire afin d’identifier les enjeux locaux les plus prégnants, de définir les grandes priorités du nouveau contrat de ville et de décliner ensuite des orientations opérationnelles.
La démarche s’est appuyée sur :
l’évaluation finale du précédent contrat de ville (2015-2023), qui a fait ressortir des recommandations et des évolutions attendues de la part des acteurs de la politique de la ville et des habitants ;
la concertation citoyenne menée à l’été 2023 au sein des 4 quartiers avec la présentation du cadre d’intervention et le recueil des attentes et des priorités des habitants (325 personnes interrogées) ;
un diagnostic territorial des quatre quartiers prioritaires s’appuyant sur les données statistiques nationales disponibles ;
des réunions de coordination départementale et régionale, impulsées par l’Etat et animées par Trajectoire ressources, avec des échanges et la transmission de ressources pour faciliter la définition des orientations et la rédaction du contrat ;
des échanges avec les élus communautaires et municipaux validant les enjeux stratégiques ;
des échanges avec les directions de la Ville de Mâcon et de MBA afin d’inscrire pleinement la politique de la ville dans les actions « courantes » des deux collectivités ;
des séances de travail avec les signataires pour définir les engagements respectifs, les moyens dédiés et leurs implications pour les six prochaines années ;
une journée d’échanges avec les acteurs politique de la ville en lien avec les travaux sur les prochains axes stratégiques et la définition des projets de quartier. Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
24
Forum des acteurs politiques de la ville – 31/10/2023 – source MBA
L’ensemble de la démarche s’inscrit donc dans une logique collective, coopérative, et inclusive en associant l’ensemble des acteurs de la politique de la ville ainsi que de nouveaux professionnels en lien avec des thématiques émergentes sur le territoire. Cette volonté d’associer l’ensemble des acteurs à la réflexion autour de la vie des quartiers se poursuivra tout au long du contrat de ville.
3 Les enjeux locaux du contrat de ville « Engagements Quartiers » 2030
Sur la base des éléments clés du diagnostic, des retours de la concertation avec les habitants, des échanges du forum du 31 octobre 2023 et d’échanges politiques, il est validé d’articuler le contrat de ville autour de sept enjeux locaux qui sont une déclinaison des objectifs nationaux présentés lors du Comité Interministériel de la Ville d’octobre 2023 :
emploi, formation et insertion professionnelle,
cadre de vie, habitat et transitions écologiques,
inclusion sociale et lutte contre les discriminations,
sécurité et prévention de la délinquance,
réussite éducative et parentalité,
santé et accès aux soins,
pratique culturelle et sportive.
Des travaux ont été menés avec les différents services et direction de la Ville de Mâcon, de MBA et de partenaires afin de décliner ces enjeux en orientations stratégiques puis en objectifs opérationnels.
Des premières Propositions d’actions sont proposées à titre indicatif tout comme des indicateurs de suivi de ces dernières. Ce sont les programmations financières dans le cadre de l’appel à projet annuel du contrat de ville qui valideront les actions à mettre en œuvre et leurs modalités. 3.1 Emplois, formation et insertion professionnelle
Orientation stratégique
Accompagner les habitants dans l’accès à l’emploi et à la formation Objectif opérationnel : Améliorer la visibilité des offres d’emploi et des offres de formation pour les habitants
Propositions d’action Propositions d’indicateurs de suivi
Poursuivre les rencontres habitants/entreprises
(job dating)
Relayer davantage les dispositifs existants, les
offres d’emplois et de stages au sein des
quartiers
Renforcer les actions vers les métiers en
tension identifiés par le Service Publique de
l’Emploi Public (SPEP)
Evolution du taux de chômage
Nombre de visites apprenantes
Nombre de job dating réalisés et
analyse des retours à l’emploi
Analyse des temps d’échanges et des
expertises partagées entre l’Aile Sud
Bourgogne, les médiateurs et les
référents jeunesse
Objectif opérationnel : Améliorer l’accès aux formations et à l’emploi des jeunes notamment aux jeunes ni en études, ni en formation, ni en emploi (NEET)
Propositions d’action Propositions d’indicateurs de suivi
Proposer des stages de découverte
d’entreprises ou d’institutions
Développer l’offre de services civiques
Développer les visites apprenantes (stages,
lycées, BTS...)
Evolution de la part des 1625 ans non
scolarisés et sans emploi
Nombre de services civiques effectués
et analyse des retours à l’emploi à
l’issue des services civiques
Objectif opérationnel : Lever les freins à l’accès à l’emploi et renforcer les mesures d’accompagnement des demandeurs d’emplois
Propositions d’action Propositions d’indicateurs de suivi
Faciliter l’apprentissage de la langue
française (FLE) pour les salariés, les
demandeurs d’emplois et les bénéficiaires de
formations professionnelles
Inciter les entreprises à s’inscrire dans la
démarche « Facile A Lire et à Comprendre
« (FALC) »
Renforcer le développement des modes de
garde sur les quartiers et des crèches à
vocation d’insertion professionnelle (AVIP)
Proposer des solutions favorisant l’aide à la
mobilité (covoiturage, navette, service de
location de véhicules…)
Nombre d’entreprises adhérant à la
démarche « FALC »
Evolution du nombre de places AVIP et
du nombre d’assistantes maternelles
dans les QPV
Evolution du nombre d’apprenants FLE
Analyse des solutions de mobilités
proposées
Acteurs opérationnels pressentis
Mâconnais Beaujolais Agglomération (mission développement économique) Centres sociaux
Département de SaôneetLoire
France Travail
Aile Sud Bourgogne
BGE
Entreprises du bassin d’emploi
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités Uniscité
Etablissements scolaires
Caisse d’Allocations Familiales
Association pour l’Enseignement et la Formation des Travailleurs Immigrés et leurs Familles Régie Inter quartier de Mâcon
Centre Interinstitutionnel de Bilan de Compétences de Bourgogne Sud Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
26
Orientation stratégique
Mobiliser le tissu économique local aux bénéfices des habitants des QPV
Objectif opérationnel : Développer l’entrepreneuriat
Propositions d’action Propositions d’indicateurs de suivi
Proposer un accompagnement
personnalisé et un suivi renforcé des
autoentrepreneurs et entrepreneurs des
QPV
Evaluation des prises de contact des
habitants des QPV dans le cadre des
permanences développées par BGE
Nombre de microentreprises ou
entreprises créées, en s’appuyant sur
les données INSEE et l’observatoire
BPI France
Acteurs opérationnels pressentis
BGE
Orientation stratégique
Renforcer les aptitudes et les compétences des habitants
Objectif opérationnel : Valoriser des parcours de professionnels issus des quartiers
Propositions d’action Propositions d’indicateurs de suivi
Présenter des témoignages d’expériences
positives lors de formations ou d’actions,
permettant la découverte de nouveaux
domaines d’activités à des demandeurs
d’emplois
Proposer des actions sur le « savoir être »
Nombre d’actions menées et analyse
de leurs effets
Objectif opérationnel : Développer les coopérations et le partage d’informations entre professionnels pour gagner en efficacité
Propositions d’action Propositions d’indicateurs de suivi
Pérenniser le réseau de professionnels de
l’emploi crée dans le cadre de la Cité de
l’emploi
Analyse de la participation des
acteurs aux revues de projets
Acteurs opérationnels pressentis
BGE
Prévention spécialisée
France Travail
Aile Sud Bourgogne
Régie Inter quartiers de Mâcon
Centres sociaux
Centre Interinstitutionnel de Bilans de Compétences Bourgogne Sud Département de SaôneetLoire
Entreprises du bassin
Autres professionnels du secteur Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
27
3.2 Cadre de vie, habitat, mobilités et transition écologique
Orientation stratégique
Améliorer la propreté urbaine, le tri des déchets et renforcer la lutte contre les dépôts sauvages
Objectif opérationnel : Rétablir les fondements du vivre ensemble, le respect et l’appropriation des espaces communs et lutter contre les incivilités, les dépôts sauvages et déchets abandonnés
Propositions d’action Propositions d’indicateurs de suivi
Développer des actions de sensibilisation
au respect de l'environnement, au cadre
de vie, à l'appropriation des espaces
communs et des logements
Développer des actions collectives sur les
incivilités et le respect des consignes de tri,
avec les acteurs de proximité afin de mieux
mobiliser les habitants
Nombre d’actions de sensibilisation
menées et analyse des fréquentations
Objectif opérationnel : Investir davantage le champ de la prévention et du tri des déchets et accompagner les habitants dans l’évolution de leurs comportements au quotidien
Propositions d’action Propositions d’indicateurs de suivi
Renforcer le programme d’animations
scolaires pour sensibiliser les élèves
Créer des ateliers parents/enfants, ainsi
que des actions intergénérationnelles
Favoriser la réparation et le réemploi pour
valoriser une partie des déchets
Renforcer le compostage collectif sur les
quartiers en s’appuyant sur des habitants
volontaires, bénévoles indispensables à la
démarche
Mettre en place des actions de proximité
de sensibilisation à la réduction et au tri des
déchets
Promouvoir des manifestations
écoresponsables
Nombre de sites de compostage
collectif en service
Nombre d’usagers sensibilisés
Nombre d’animations scolaires
(nombre de classes et d’élèves
sensibilisés)
Analyse des dépôts sauvages
recensés dans le cadre du dispositif
« Allô Mairie »
Acteurs opérationnels pressentis
Mâconnais Beaujolais Agglomération
Ville de Mâcon
Centres sociaux
Bailleurs sociaux
Régie Inter quartiers de Mâcon
Etablissements scolaires
Centre Communal d’Action Sociale
Ressourcerie Eco’sol
Repair Café Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
28
Orientation stratégique
Améliorer le cadre de vie et renforcer la proximité avec les habitants
Objectif opérationnel : Offrir un cadre de vie agréable, sécurisé et adapté à tous, en associant les habitants à la vie et au fonctionnement du quartier
Propositions d’action Propositions d’indicateurs de suivi
Inviter les habitants à participer aux
diagnostics et au recensement des besoins
Développer des outils (enquêtes, cellules
d’écoute…) pour identifier les difficultés et
les besoins des habitants et ainsi faire le lien
avec les actions à proposer dans le cadre
de l’abattement de la Taxe Foncière sur les
Propriétés Bâties (TFPB) et de la Dotation
Politique de la Ville (DPV)
Constituer un réseau « d’habitants relais »,
de « correspondants cages d'escalier » ou
de « portes paroles ».
Impliquer les habitants dans la conception
d’actions innovantes valorisant le quartier
Evaluation de la participation des
habitants aux actions
Suivi des demandes et des
réalisations formulées par les
habitants dans le cadre de la GUSP
Nombre de projets portés par les
habitants
Objectif opérationnel : Conforter l’attractivité des quartiers, assurer leur ouverture, donner l’envie d’y vivre et de s’y installer
Propositions d’action Propositions d’indicateurs de suivi
Proposer des mesures incitatives (baux
commerciaux avantageux…) pour lutter
contre la dévitalisation du tissu économique
et commercial et améliorer l’attractivité
résidentielle des quartiers
Renforcer les moyens de communication
pour dynamiser l’image des quartiers et
attirer de nouveaux ménages socialement
moins défavorisés dans les quartiers
Analyse des activités sur les quartiers
(maintien et développement des
commerces sur les quartiers)
Acteurs opérationnels pressentis
Centres sociaux
Mâcon Habitat/SEMCODA
Mâconnais Beaujolais Agglomération
Caisse d’Allocations Familiales
Ville de Mâcon
Bailleurs sociaux
Régie inter quartiers de Mâcon
Commerces
Professions libérales (secteur médical) Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
29
Orientation stratégique
Améliorer les conditions d’habitat et les relations bailleurs - population
Objectif opérationnel : Mettre en œuvre le programme de rénovation urbaine du quartier de La Chanaye-Résidence
Propositions d’action Propositions d’indicateurs de suivi
Mettre en place une maison du projet
Renforcer les liens avec les habitants
Développer l’accession sociale à la
propriété pour attirer de nouveaux
ménages
Mettre en place une démarche
participative d’accompagnement
culturelle et artistique du projet de
rénovation
Travailler sur la mémoire du quartier
Fréquentation de la maison du projet
Nombre de logements créés en
accession sociale
Objectif opérationnel : Adapter les logements à la perte d’autonomie
Propositions d’action Propositions d’indicateurs de suivi
Soutenir la mise en accessibilité du parc
social existant Nombre de logements adaptés
Objectif opérationnel : Poursuivre la rénovation énergétique du patrimoine locatif social
Propositions d’action Propositions d’indicateurs de suivi
Poursuivre les réhabilitations thermiques sur
les quartiers et plus particulièrement sur les
Blanchettes
Nombre de logements réhabilités
Objectif opérationnel : Renforcer les liens bailleurs/locataires
Propositions d’action Propositions d’indicateurs de suivi
Fluidifier les échanges, le partage
d’informations et l’accompagnement des
locataires
Communiquer sur les dispositifs et les aides
financières existants
Sensibiliser et accompagner les locataires
sur leurs droits à un logement décent
Analyse des relations (enquête de
satisfaction)
Nombre d’actions de sensibilisation
menées
Nombre de personnes rencontrées
Nombre de saisine sur histologe
Acteurs opérationnels pressentis
Mâconnais Beaujolais Agglomération
Centre social de La ChanayeRésidence
Promoteurs privés
Mâcon Habitat/SEMCODA
Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail
Centres sociaux
Association Départemental d’information sur le Logement
Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
30
Orientation stratégique
Améliorer la mixité sociale dans les quartiers
Objectif opérationnel : Mettre en œuvre la politique d’attribution des logements sociaux de MBA
Propositions d’action Propositions d’indicateurs de suivi
Développer un parc social à bas loyer en
dehors des QPV
Renforcer l’accompagnement des
demandeurs de logements par une
présence accrue des services publics de
proximité
Bilan des attributions hors et en QPV
Acteurs opérationnels pressentis
Mâconnais Beaujolais Agglomération
Bailleurs sociaux
Centres sociaux Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
31
Orientation stratégique
Faciliter les déplacements et le recours aux modes de transport doux
Objectif opérationnel : Offrir des équipements adaptés aux pratiques et aux usages
Propositions d’action Propositions d’indicateurs de suivi
Renforcer et sécuriser les réseaux de
transport en commun pour faciliter leur
utilisation
Proposer des aménagements de voirie
favorable au déploiement du vélo
Mettre en œuvre des actions pour faciliter
l’utilisation du vélo
Nombre de nouveaux
aménagements proposés (mètres
linéaires)
Nombre d’arrêts de bus sécurisé et
mis en accessibilité
Nombre d’actions pour faciliter
l’usage du vélo
Objectif opérationnel : Proposer des accompagnements pour apprendre les fondamentaux du vélo
Propositions d’action Propositions d’indicateurs de suivi
Développer le programme « Bouger sans
permis pour un job, c’est possible »
Développer le programme « Ca roule pour
moi » : rendre accessible la pratique du
vélo à des jeunes en insertion
professionnelle
Mettre en place le cycle sportif « Savoir
rouler à vélo » dans les écoles (CM1CM2),
les Points Enfants loisirs, les Temps Après
l’Ecole et l’Ecole municipale des Sports.
Organiser des manifestations sur les
bienfaits de la pratique du vélo (jeux de
réinvestissement des apprentissages,
concours…)
Nombre de classes et de groupes de
jeunes bénéficiant du cycle « Savoir
rouler à vélo »
Nombre de manifestations organisées
autour du vélo.
Nombre de jeunes ayant fait appel
au service d’utilisation d’un vélo.
Objectif opérationnel : Améliorer la desserte des quartiers, renforcer le covoiturage et les démarches innovantes
Propositions d’action Propositions d’indicateurs de suivi
Faciliter le recours au Transport à la
Demande et au Transport des Personnes à
Mobilité Réduite,
Communiquer de façon efficiente sur les
différentes offres existantes sur le territoire
Améliorer le cadencement des lignes
Faciliter la mise en œuvre de dispositifs
expérimentaux (covoiturage, location
véhicule…)
Analyse de l’offre de transport et de
la fréquentation
Enquête de satisfaction
Nombre de solutions innovantes
déployées
Acteurs opérationnels pressentis
Mâconnais Beaujolais Agglomérations
Ville de Mâcon
Ressourcerie Eco’sol
Mâcon Vélo en Ville
Centres sociaux
Aile Sud Bourgogne
Maison Sport Santé
Education Nationale
Entreprises Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
32
3.3 Inclusion sociale et lutte contre les discriminations
Orientation stratégique
Développer la solidarité et créer du lien social
Objectif opérationnel : Développer des actions collectives afin de développer le lien social
Propositions d’action Propositions d’indicateurs de suivi
Maintenir et renforcer les actions de vivre
ensemble (fête des voisins, évènements
autour de la mémoire des quartiers, festival
musique, spectacles ...)
Créer des évènements inter quartiers ou
par quartier autour d’une thématique
partagée
Soutenir le développement de structures
associatives dans les quartiers
Nombre d’évènements et d’actions
menés
Nombre de participants
Nombre de structures associatives
référencées au sein des quartiers
Objectif opérationnel : Lutter contre l’isolement
Propositions d’action Propositions d’indicateurs de suivi
Repérer les personnes vulnérables et les
orienter vers les acteurs compétents
Développer des actions s’adressant au
public sénior et isolé (intergénérationnelles,
service civique, activités sportives,
culturelles…)
Nombre d’actions dédiées au public
senior
Nombre d’actions dédiées au public
isolé
Objectif opérationnel : Développer des actions pour les jeunes et les personnes en difficulté
Propositions d’action Propositions d’indicateurs de suivi
Coconstruire avec les jeunes de 12 à 18
ans des actions, évènements ou sorties
Coconstruire des actions pour les
personnes en difficulté
Nombre d’actions et sorties co
construites avec les jeunes
Nombre d’actions pour les personnes
isolées
Objectif opérationnel : Développer le rôle des animateurs, éducateurs, médiateurs
Propositions d’action Propositions d’indicateurs de suivi
Développer les liens entre les acteurs de
proximité par des formations, des
échanges transversaux et la mise en place
de ressources partagées
Nombre de réunions, de partenaires
et d’actions liés aux cellules jeunes
Nombre de formations dispensées
Acteurs opérationnels pressentis
Associations de quartier
Département de SaôneetLoire
Caisse d’Allocations Familiales
Sauvegarde 71
Centre Communal d’Action Sociale
Maison Sport Santé
Uniscité
Centres sociaux
Mutualité française
Prévention spécialisée
Action Educative en Milieu Ouvert
Protection Judicaire de la Jeunesse
Education Nationale
Services ville Mâcon
Direction départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Maison des ados Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
33
Orientation stratégique
Garantir les principes d’égalité femmes/hommes, de laïcité et de non-discrimination
Objectif opérationnel : Renforcer la politique de lutte contre les discriminations
Propositions d’action Propositions d’indicateurs de suivi
Former et sensibiliser les acteurs de l’emploi,
du logement, de l’éducation et des
services publics, à la lutte contre les
discriminations
Créer des cellules d’écoute et de prise en
charge des victimes de discriminations
Nombre de formations proposées
Nombre de cellules d’écoute ou de
lieux de parole créés
Nombre d’actions menées
Objectif opérationnel : Accompagner les initiatives et les projets promouvant les valeurs de la République
Propositions d’action Propositions d’indicateurs de suivi
Organiser des temps d’échange pour
expliquer le fonctionnement des instances
de la République, les droits et les devoirs
des citoyens
Mettre en place des actions valorisant les
métiers des acteurs publics
Nombre d’actions menées
Suivi des fréquentations
Objectif opérationnel : Développer les mesures favorisant l’égalité « femmes/hommes »
Propositions d’action Propositions d’indicateurs de suivi
Proposer des actions permettant de lutter
contre le phénomène d’invisibilité des
femmes et des jeunes filles dans l’espace
public et dans la vie du quartier
Diversifier et adapter les actions au public
féminin
Travailler sur les représentations des femmes
dans les parcours professionnels et d’accès
à l’emploi
Nombre d’actions impliquant et
valorisant les femmes dans les
quartiers
Suivi des fréquentations
Acteurs opérationnels pressentis
Aile Sud Bourgogne
France Travail
Bailleurs sociaux
Entreprises
Centres sociaux
Etablissements scolaires
Services Préfectoraux
Uniscité
Caisse d’Allocations Familiales Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
34
3.4 Sécurité et prévention de la délinquance
Orientation stratégique
Garantir la tranquillité et la sécurité pour tous
Objectif opérationnel : Développer un travail collaboratif sur les quartiers entre tous les partenaires de la sécurité
Propositions d’action Propositions d’indicateurs de suivi
Croiser les informations et les diagnostics
dont disposent les acteurs de la sécurité
pour une connaissance partagée de tous
les partenaires
Travailler davantage avec le CLSPD,
instance de référence pour la construction
d’actions communes sur les quartiers
Renforcer les collaborations avec le
Tribunal Judiciaire, par des actions de
terrain
Former les agents de proximité aux
différentes pratiques et postures en cas de
violences
Nombre d’actions mises en œuvre sur
le quartier dans le cadre des groupes
de travail du CLSPD
Nombre de formations dispensées
Objectif opérationnel : Proposer des actions et interventions adaptées aux problématiques d’insécurité et d’incivilité
Propositions d’action Propositions d’indicateurs de suivi
Mobiliser les Forces d’Action Républicaines
(FAR) pour aider à la restauration de l’ordre
républicain (Groupe Locaux de Traitement
de la Délinquance (GLTD))
Augmenter la présence policière sur les
quartiers (GLTD)
Identifier et recueillir la parole des victimes
dites invisibles, par peur de représailles
Poursuivre les actions partenariales
développées sur le champ de la
prévention et des conduites à risque
Nombre de rencontres
police/justice/populations organisées
Nombre d’actions partenariales
proposées
Acteurs opérationnels pressentis
Ville de Mâcon
Département de SaôneetLoire
Centres sociaux
Prévention spécialisée
Forces de l’ordre
Etat
Tribunal judiciaire
Education Nationale
Protection Judicaire de la Jeunesse Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
35
Orientation stratégique
Renforcer les mesures de prévention situationnelle
Objectif opérationnel : Sensibiliser l’ensemble des acteurs aux problématiques liées à la délinquance afin de mieux coordonner les actions
Propositions d’action Propositions d’indicateurs de suivi
Développer des formations s’adressant aux
acteurs de proximité, pour sensibiliser et
adopter les bons reflexes
Renforcer les actions de soutien à la
parentalité, en lien avec la délinquance,
dans le cadre du Réseau d’Ecoute,
d’Appui et d’Accompagnement des
Parents (REAAP) mais aussi des cellules
jeunes
Nombre d’actions menées
Nombre de personnes formées
Analyse des bilans des cellules jeunes
et du dispositif REAAP
Objectif opérationnel : Proposer des actions pour endiguer la reproduction des situations de délinquance
Propositions d’action Propositions d’indicateurs de suivi
Identifier et prévenir le plus en amont
possible les situations ou les phénomènes
d’insécurité
Coordonner les actions sur les QPV avec le
délégué à la cohésion police population
(DCSP)
Multiplier les actions de proximité (Raid
aventure, actions police population)
Coconstruire des actions avec la
population
Nombre d’actions police/population
Nombre d’actions coconstruites
avec la population
Objectif opérationnel : Renforcer les interventions sur des thématiques spécifiques
Propositions d’action Propositions d’indicateurs de suivi
Développer le programme « pHARe » de
l’Education Nationale pour lutter contre
toutes les formes de harcèlement
Renforcer les moyens de lutte contre les
incivilités routières
Identifier et orienter les situations de
violences intrafamiliales vers le réseau de
lutte contre les violences intrafamiliales
(VIF)
Nombre de signalements de
harcèlement scolaires déclarés
Nombre d’actions en lien avec la
sécurité routière mises en place
Nombre de victimes de violences
intrafamiliales issues des QPV
orientées vers le réseau VIF
Acteurs opérationnels pressentis
Education Nationale
Département de SaôneetLoire
Bailleurs sociaux
Centres sociaux
Forces de l’ordre
Prévention spécialisée
Etat
Mâconnais Beaujolais Agglomération (VIF)
Mission santé Ville
ASAEL (Affaire scolaire, action éducative et loisir)
Infos jeunes de Mâcon
Police municipale Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
36
3.5 Réussite éducative et parentalité
Orientation stratégique
Favoriser la réussite scolaire
Objectif opérationnel : Favoriser la réussite scolaire de l’enfant et de l’adolescent
Propositions d’action Propositions d’indicateurs de suivi
Repérer et traiter les difficultés d’ordre
scolaires avec une approche globale
(difficultés socioéducatives, précarité,
problèmes de santé…) pour construire des
parcours individualisés
Développer les actions en direction des
enfants scolarisés en primaire, présentant
des fragilités dans l’apprentissage
Concevoir des temps de détente
éducative et de nouvelles formes
d’accompagnement des jeunes sur
Internet (Programme Promeneur du Net)
Nombre de jeunes bénéficiant du
Programme de Réussite Educative
(PRE)
Objectif opérationnel : Prévenir le décrochage et l’échec scolaire et consolider les savoirs fondamentaux
Propositions d’action Propositions d’indicateurs de suivi
Développer l’offre d’aides aux devoirs
Mettre en place le « Pacte Enseignant »
afin de coordonner les actions de
prévention du décrochage scolaire menée
par les équipes éducatives et
pédagogiques des établissements scolaires
Poursuivre les actions du Contrat Local
d’Accompagnement à la Scolarité (CLAS)
en dehors des temps d’enseignement :
dispositif d’accompagnement à la
scolarité des collégiens
Nombre de jeunes bénéficiant de
l’aide aux devoirs et du Contrat Local
à l’Accompagnement à la Scolarité
(CLAS)
Evolution des taux de retard en 6ème,
3ème et 2nd
Acteurs opérationnels pressentis
Centre Communal d’Action Sociale
Education Nationale
Département de SaôneetLoire
Action Educative en Milieu Ouvert
Sauvegarde 71
Ville de Mâcon
Caisse d’Allocations Familiales
Maison des ados
La porte ouverte
Uniscité Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
37
Orientation stratégique
Renforcer le rôle éducatif des familles
Objectif opérationnel : Accompagner les parents dans leur rôle éducatif
Propositions d’action Propositions d’indicateurs de suivi
Poursuivre et renforcer les actions de
soutien aux parents avec une attention
particulière pour les familles les plus fragiles
Sensibiliser les parents aux enjeux de la
scolarité et à une meilleure compréhension
des problématiques éducatives
Créer des cafés parents
Nombre de familles sollicitant et
bénéficiant d’un accompagnement
Nombre d’actions menées autour de
la parentalité et analyse de la
fréquentation
Nombre de lieux spécifiques créés.
Objectif opérationnel : Renforcer les liens entre les parents et les établissements scolaires, de la petite enfance et l’enfance jeunesse
Propositions d’action Propositions d’indicateurs de suivi
Mettre en place des actions en lien avec
les écoles
Développer des outils pour reposer les
bases de la réussite éducative et ainsi
accompagner les parents dans le soutien à
la réussite scolaire de leurs enfants
Nombre de familles sollicitant et
bénéficiant d’un accompagnement
Nombre d’actions menées autour de
la parentalité et analyse de la
fréquentation
Acteurs opérationnels pressentis
Etablissements scolaires
Centre Communal d’Action Sociale
Département de SaôneetLoire
Caisse d’Allocations Familiales
Centres sociaux
Point Enfants loisirs
Mâconnais Beaujolais Agglomération (Petite enfance) Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
38
Orientation stratégique
Favoriser la transversalité et l’orientation vers les dispositifs spécialisés
Objectif opérationnel : Renforcer le travail partenarial entre l’Education Nationale, la Ville de Mâcon, les institutions, les associations et les familles
Propositions d’action Propositions d’indicateurs de suivi
Créer un réseau entre les structures
scolaires/périscolaires et les Institutions
(partage des projets d’écoles, de
diagnostics, études…)
Renforcer le lien avec l’atelier Canopé 71
Proposer des parcours individualisés pour
les jeunes en difficultés scolaires ou
familiales
Nombre de réunions organisées
Nombre de projets communs
développés
Objectif opérationnel : Favoriser l’accès des familles des QPV à l’offre municipale en direction des enfants et des jeunes et aux dispositifs permettant des parcours éducatifs sur les temps scolaires, périscolaires et extrascolaires
Propositions d’action Propositions d’indicateurs de suivi
Développer une communication adaptée
et mettre en place des tarifs spécifiques
permettant l’accès aux :
accueils des 8/14 ans au sein des points
enfants loisirs dans chacun des QPV
temps après l'école qui déploient une
offre socioéducative en temps
périscolaire
centres de loisirs municipaux en temps
extrascolaire
Aller à la rencontre des habitants pour
présenter l’offre existante
Développer des interventions d’ouverture
culturelle en temps scolaire,
Développer des animations sportives en
temps scolaire et extrascolaire (école
municipale des sports, Cap Sports, …)
Nombre de cartes J’M souscrites
Evolution du nombre de jeunes
bénéficiant de ces structures
Nombre de rencontres organisées
Acteurs opérationnels pressentis
Direction de la proximité Ville de Mâcon
Service des sports de la Ville de Mâcon
Médiathèque
EMAP
Archives Municipales
Centre communal d’Action Sociale
Département de SaôneetLoire
Centres sociaux
Caisse d’Allocations Familiales
Canopé 71
Etablissements scolaires
La porte ouverte Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
39
3.6 Santé et l’accès aux soins
Orientation stratégique
Favoriser l’accès à la prévention, aux soins et aux droits en matière de santé
Objectif opérationnel : Réaliser un diagnostic de l’état de santé des habitants des QPV
Propositions d’action Propositions d’indicateurs de suivi
Réaliser un diagnostic précis des besoins en
matière de santé et d’accès aux soins
Cibler les problématiques de santé qui
nécessitent de façon prioritaire la mise en
place d’actions de prévention territorialisées
Rencontrer régulièrement les habitants, afin
de mieux cibler leurs besoins en matière de
santé et s’inscrire dans une démarche de
coconstruction de la politique publique de
santé
Réalisation du diagnostic
Nombre de problèmes de santé
identifiés
Objectif opérationnel : Renforcer l’offre de soins dans les quartiers afin de répondre au besoin en praticiens
Propositions d’action Propositions d’indicateurs de suivi
Encourager les installations de professionnels
de santé au sein des QPV ou à proximité
Développer des consultations délocalisées
dans les QPV
Développer des actions pour les femmes sur
des sujets insuffisamment abordés au sein de
la sphère familiale (puberté, sexualité…)
Renforcer les dépistages (cancers, diabète…)
Accompagner les habitants dans l’utilisation
de l’outil numérique, pour faciliter les prises en
charge (prise de rendezvous en ligne, visio
consultation, télétransmission des actes
médicaux)
Former aux gestes qui sauvent des accidents
de la vie courante
Nombre d’installations et de
permanences de professionnels de
santé dans les QPV
Nombre d’actions de santé s’adressant
au public féminin
Objectif opérationnel : Contribuer à la prévention de la souffrance psycho-sociale et à l’accès aux soins en santé mentale
Propositions d’action Propositions d’indicateurs de suivi
Former les agents des centres sociaux à la
prévention des risques psychosociaux pour
permettre le repérage des situations de mal
être et d’isolement
Créer des permanences santé dans les
quartiers
Mettre en place des ateliers pédagogiques
de prévention et promotion de santé en
fonction des orientations prioritaires en
direction des publics les plus éloignés
Nombre de permanences santé créées
sur les quartiers
Nombre d’ateliers pédagogiques
menés
Suivi des fréquentations Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
40
Objectif opérationnel : Améliorer la prévention et l’accompagnement vers le soin des personnes ayant des conduites addictives
Propositions d’action Propositions d’indicateurs de suivi
Développer un annuaire des ressources et
des actions mises en place par les différents
partenaires et professionnels
Organiser des actions de prévention
collectives
Promouvoir le Programme d’Echanges de
Seringues (PES)
Nombre d’actions de prévention
menées
Suivi des fréquentations
Objectif opérationnel : Agir de manière précoce et préventive sur les risques de malnutrition, de surpoids et d’obésité
Propositions d’action Propositions d’indicateurs de suivi
Poursuivre les actions entreprises sur le sujet
de la malnutrition et du surpoids
Inciter les médecins nutritionnistes à venir faire
des permanences dans les quartiers
Développer des ateliers permettant
d’acquérir de bonnes habitudes alimentaires
Développer les pratiques sportives des jeunes
et des adultes (apprendre à pratiquer seul)
Orienter et accompagner les enfants en
surpoids/obésité vers les actions de
prévention existantes
Nombre d’actions et d’ateliers menés
Suivi des fréquentations
Analyse de la coordination et des liens
créés avec les professionnels de santé
Acteurs opérationnels pressentis
Services de la Ville de Mâcon : Mission Santé Ville et sport
Agence Régionale de la Santé
Instance Régionale d’Education et de Promotion de la Santé
France Services
Maison Sport Santé
Maison de santé départementale
Centres sociaux
Professionnels de la santé
Association A tout trèfle
Centre hospitalier (Centre d'Accueil Thérapeutique à Temps Partiel et Centre médico psychologique)
France Addictions
Centre de dépistage des cancers
Centres d’Accueil et d’Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de Drogues
Education Nationale
Association Française des Diabétiques de SaôneetLoire
Jardins de Cocagne Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
41
3.7 Pratiques culturelles et sportives
Orientation stratégique
Faciliter l’accès au sport et à la culture
Objectif opérationnel : Coordonner les actions des partenaires et travailler en transversalité
Propositions d’action Propositions d’indicateurs de suivi
Développer les collaborations entre les
structures sportives, culturelles et
éducatives
Nombre de réunions organisées
Nombre de projets communs mis en
place
Objectif opérationnel : Lutter contre l’illettrisme et l’illectronisme
Propositions d’action Propositions d’indicateurs de suivi
Proposer des ateliers de lectures
parents/enfants
Déployer les dispositifs « Des Livres à soi » et
des « Boites à livres »
Construire un programme pour se
familiariser avec la pratique des outils
numériques
Installer des partenariats lecture
publique/champs social/enseignement
Promouvoir le fonds « Facile à lire » de la
médiathèque, dans et hors les murs, en lien
et en complémentarité avec les ateliers
des centres sociaux et des associations
partenaires
Nombre d’actions menées
Fréquentation des actions mises en
place
Objectif opérationnel : Lever les freins liés aux financements et à la mobilité afin de développer les différentes pratiques culturelles et sportives
Propositions d’action Propositions d’indicateurs de suivi
Proposer une tarification sociale ou la
gratuité pour les habitants des QPV
Adapter les pratiques et la pédagogie en
fonction des publics ciblés
Adapter le cadencement des transports en
communs aux activités dispensées dans les
structures culturelles et sportives majeurs du
territoire
Créer des parkings à vélo sécurisés sur les
structures sportives et culturelles majeures
du territoire
Nombre de tarifs sociaux ou de
gratuités mis en place
Suivi des fréquentations suite à une
évolution tarifaire
Acteurs opérationnels pressentis
Service des Sports de Mâcon
Centres sociaux
Education Nationale
Scène Nationale
Cave à Musique
Musées des Ursulines
Médiathèque
Ecole Municipale d’Arts Plastiques
Association pour l’Enseignement et la Formation des Travailleurs Immigrés et leurs Familles Régie inter quartiers de Mâcon
Mâcon Habitat
Archives municipales
Mâconnais Beaujolais Agglomération (Conservatoire Edgar Varèse, Centre Aquatique) Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
42
Orientation stratégique
Renforcer la pratique culturelle
Objectif opérationnel : Favoriser les interactions sociales, artistiques, l’esprit de réflexion et d’ouverture
Propositions d’action Propositions d’indicateurs de suivi
Créer des ateliers de pratiques artistiques et
valoriser les créations lors d’évènements
(nuit des musées ou des journées du
Patrimoine)
Développer des actions avec les archives
municipales, pour la découverte d’œuvres
d’art et de l’histoire locale
Créer des cycles d’ateliers et des parcours
d’éducation artistique et culturelle
parents/enfants,
Créer des spectacles participatifs à
destination des familles
Proposer des projets culturels associant des
publics intergénérationnels autour
d'œuvres ou avec des rencontres d'artistes
professionnels"
Nombre d’actions menées,
Suivi des fréquentations des actions
et des équipements culturels du
territoire par les habitants des
quartiers
Acteurs opérationnels pressentis
Associations culturelles
Scène Nationale
Musée des Ursulines
Ecole Municipale d’Arts Plastiques
Archives municipales
Education Nationale
Mâconnais Beaujolais Agglomération (Conservatoire Edgar Varèse) Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
43
Orientation stratégique
Renforcer la pratique sportive
Objectif opérationnel : Développer toutes les pratiques sportives
Propositions d’action Propositions d’indicateurs de suivi
Inciter les clubs sportifs à donner des cours
et faire des initiations sur les équipements
publics installés au cœur des quartiers
Inciter les clubs à proposer des actions
spécifiques aux jeunes des QPV sur les
valeurs du sport
Mailler le territoire d’équipement sportif
Développer des actions spécifiques en
direction des 9/15 ans pour créer une
culture de la pratique d’activité physique
et sportive et apprendre aux jeunes à se
connaitre
Développer la pratique et l’apprentissage
du vélo
Nombre d’actions menées,
Suivi des fréquentations des actions
Objectif opérationnel : Développer la pratique d’activité physique et sportive pour les femmes des QPV
Propositions d’action Propositions d’indicateurs de suivi
Aménager les temps de pratique
spécifiques aux besoins des femmes à
différents moments de la journée, de la
semaine
Aller à la rencontre de la population
féminine mâconnaise et connaitre ses
besoins pour viser une « bonne santé
physique et mentale »
Nombre d’activités sportives dédiées
aux femmes et analyse des
fréquentations
Acteurs opérationnels pressentis
Associations sportives
Service des sports de Mâcon
Maison Sport Santé
Education Nationale
Centres sociaux
Mâconnais Beaujolais Agglomération (Pôle aquatique) 4 Engagements des signataires
Chacun des partenaires du contrat de ville s’engage en fonction de ses priorités politiques et de ses compétences, à mobiliser en priorité les crédits de ses politiques ordinaires. A défaut des financements spécifiques pourront être accordés dans le cadre des appels à projets.
Le Préfet de Saône-et-Loire s’engage sur :
l’accès au plein emploi et à l’insertion professionnelle ;
le développement de la transition écologique et de la mobilité douce ;
l’accès aux droits et aux services publics ;
la lutte contre les fractures sociales et territoriales ;
le droit à la sécurité ;
l’accès à l’éducation et à la réussite scolaire ;
le respect de l’égalité entre les femmes et les hommes ;
le soutien à la participation et à l’implication des habitants.
L’Etat participera financièrement par le biais de ses crédits de droit commun, de ses crédits spécifiques politique de la ville, de la Dotation Politique de la Ville, de la Dotation de Solidarité Urbaine, de l’exonération de TFPB et d’autres dispositifs présentés en annexe 3. La déléguée du Préfet et la chargée de mission politique de la ville de la DDETS sont mobilisées pour l’élaboration et le suivi du contrat de ville.
La Région Bourgogne-Franche-Comté s’engage sur:
La Région est cheffe de file en matière d’aménagement et de développement durable du territoire. Son action doit permettre à chaque territoire de se développer et de s’aménager durablement, afin que chaque habitant puisse vivre dignement.
Dans cet esprit, la Région accompagne les quartiers « politique de la ville », aussi bien sur le volet humain qu’urbain. C’est un axe essentiel de la politique de différenciation de la Région destinée à soutenir plus, ceux qui ont moins.
Les thématiques prioritaires d’intervention sont en cohérence avec les grands enjeux régionaux (compétences, priorités) :
favoriser l’accès à la formation, l’insertion professionnelle et l’entreprenariat ;
accroitre l’attractivité des quartiers par l’amélioration du cadre de vie et du parc de logements, par le soutien au développement économique et commercial et par l’accompagnement des actions favorisant la création de lien social ;
améliorer les conditions de vie des habitants du quartier en accélérant la transition écologique et énergétique par le soutien aux actions de sobriété et d’efficacité énergétique, de développement durable et de protection de l’environnement et en promouvant les actions de santé environnement.
La Région mobilisera prioritairement ses financements de droit commun (économie sociale et solidaire, culture, sport, transition énergétique) et spécifiques (en cohérence avec son plan de mandat) pour soutenir les actions proposées au contrat de ville au regard de ses orientations stratégiques. Elle pourra également mobiliser les fonds européens dans le cadre du PO FEDER – FSE+.
Les modalités d’engagement de la Région sont précisées et déclinées dans ses dispositifs d’intervention. Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
45
Le Département de Saône-et-Loire, en lien avec le schéma unique des solidarités de Saône-et-Loire s’engage sur :
la qualité du lien social, la lutte contre l’isolement, l’accès aux droits, à la citoyenneté, la cohérence du parcours d’accompagnement social ;
la prévention de la perte d’autonomie, la sécurisation du maintien à domicile des personnes dépendantes ;
la qualité de vie dans les établissements et services médicosociaux ;
l’insertion professionnelle et l’accès à l’emploi des publics les plus fragiles à travers les mesures d’accompagnement et le soutien aux différents dispositifs ;
la prévention des relations intra familiales et la protection de l’enfance ;
l’action sociale en faveur de l’accès et le maintien dans le logement et de la prévention des expulsions ;
la valorisation des métiers des solidarités pour préparer l’avenir ;
la participation aux instances de mises en œuvre pour l’éducation des jeunes (prévention du décrochage, programme de réussite éducative, prévention de la délinquance, prévention spécialisée).
Le Département ne dispose pas de crédits spécifiques « politique de la ville » et participe financièrement par le biais de ses crédits de droit commun, de ses crédits dédiés aux actions de développement social local, et de ses crédits dédiés aux actions en soutien à la parentalité. En matière d’ingénierie le Département dispose de travailleurs sociaux qui mettent en place des interventions individuelles et collectives en direction des différents publics soutenus.
Mâconnais Beaujolais Agglomération s’engage sur:
la coordination des acteurs ;
le renforcement des liens entre les professionnels du développement économique, de l’emploi et de l’insertion professionnelle ;
l’amélioration du tri des déchets et la lutte contre les dépôts sauvages ;
la sécurité et prévention de la délinquance ;
l’amélioration de la mobilité et de l’accessibilité des quartiers ;
le soutien aux pratiques culturelles et sportives ;
la gestion urbaine et sociale de proximité ;
le suivi du Programme de Rénovation Urbaine ;
la mise en œuvre de l’objectif d’équilibre des peuplements des logements sociaux.
Mâconnais Beaujolais Agglomération participera financièrement par le biais de crédits de droit commun dans le cadre des compétences qu’elle exerce mais aussi par le biais de crédits spécifiques politique de la ville pour le financement des actions proposées dans le cadre de l’appel à projet annuel.
En investissement, MBA interviendra en complément des crédits Dotation Politique de la Ville de l’Etat pour financer des actions sur les quartiers. Mâconnais Beaujolais Agglomération dispose d’un chargé de mission contrat de ville qui veille à la mise en œuvre des différents dispositifs.
La Ville de Mâcon s’engage sur :
la coordination des acteurs ;
le renforcement du lien et de l’implication des habitants ; Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
46
l’amélioration la propreté urbaine ;
à veiller à la tranquillité et au vivre ensemble ;
la gestion Urbaine et Sociale de Proximité (GUSP) ;
la mise en œuvre du Programme de Réussite Educative ;
le renforcement des politiques jeunesse, culturelles, santé et sportives ;
le relais des mesures emplois ;
la prévention de la sécurité et de la délinquance.
La Ville de Mâcon dans le cadre de ses politiques municipales susmentionnées prend en compte les enjeux des quartiers prioritaires et met également des actions spécifiques en place au moyen de la Dotation de Solidarité Urbaine et de la Dotation Politique de la Ville. Le responsable de la cohésion sociale ainsi que les directeurs des centres sociaux sont mobilisés pour l’élaboration et le suivi du contrat de ville.
La Caisse d’Allocations Familiales de Saône-et-Loire s’engage à :
favoriser la conciliation des vies familiale, professionnelle et sociale, avec une attention particulière aux personnes inscrites dans une démarche d'insertion professionnelle ;
accompagner des actions de soutien à la parentalité et renforcer la place des parents dans les actions socioéducatives ;
contribuer au développement d’activités en famille, et plus particulièrement les loisirs culturels, sportifs ou liés à la protection de l’environnement ;
développer des offres d’accueil, d’activités innovantes et des outils de prévention favorisant l’insertion et l'autonomie des adolescents ;
améliorer le cadre de vie en favorisant le pouvoir d'agir des habitants et le lien social dans les quartiers prioritaires.
La Caisse d’Allocations Familiales participera financièrement par le biais de ses crédits de droit commun, de crédits spécifiques et dans le cadre de ses appels à projets. Les conseillers techniques de la CAF participent activement auprès des publics et des partenaires à la mise en œuvre du contrat de ville.
Les bailleurs sociaux Mâcon Habitat et SEMCODA s’engagent sur :
le renforcement, la formation et le soutien du personnel de proximité ;
l’entretien, la rénovation et le développement de son patrimoine ;
la gestion des déchets et des encombrants ;
la poursuite du dispositif de tranquillité résidentielle ;
la concertation et la sensibilisation des locataires aux problématiques des déchets et du respect des bâtiments notamment ;
la création d’animation pour promouvoir le lien social et le vivre ensemble ;
la mise en œuvre de la stratégie d’attribution des logements sociaux au sein de son patrimoine.
Les bailleurs sociaux s’engagent sur leurs fonds propres et dans le cadre d’une prochaine exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties. En parallèle, les personnels de terrain en charge de la médiation, des logements,… sont des acteurs et des partenaires de premier plan auprès des habitants des quartiers. Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
47
5 Gouvernance et modalités de mise en œuvre
La mise en œuvre du contrat de ville, pour qu’elle soit un succès, doit reposer sur une mobilisation conjointe et coordonnée des acteurs publics, associatifs et des habitants, autour d’objectifs partagés.
Il a été convenu avec l’ensemble des partenaires, de construire, de suivre et d’animer collectivement le projet de cohésion urbaine et sociale au bénéfice des quartiers prioritaires comme décliné cidessous.
5.1 Modalité de pilotage et ingénierie
La gouvernance du contrat de ville doit être adaptée, lisible et efficace, et doit permettre de suivre les effets des actions engagées sur les quartiers. Elle est portée par une équipe projet qui regroupe la Déléguée du Préfet et de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) représentant l’Etat, MBA et la Ville de Mâcon.
Par son approche globale et stratégique MBA œuvre à la définition des objectifs, l’animation et à la coordination du contrat.
La Ville de Mâcon porte quant à elle une action opérationnelle et veille à la coordination des politiques de développement social des quartiers pour garantir la dynamique territoriale. Les centressociaux de la Ville de Mâcon ont par ailleurs un rôle central dans la mise en œuvre des projets : en assurant le lien entre la collectivité et les habitants ils permettent la mobilisation de ces derniers.
Une nouvelle dynamique est mise en œuvre afin de renforcer la collaboration avec l’ensemble des partenaires du dispositif. Leur participation se veut désormais active, de l’identification des besoins à la construction des programmes dédiés et chacun doit veiller à une association étroite des habitants.
5.1.1 Les instances du contrat de ville
5.1.1.1 Le comité de pilotage (COPIL)
Le comité de pilotage est un espace de débat et de mise en cohérence des actions qui concoure au développement des quartiers. Il assure le suivi global du contrat et intègre dans ses réflexions l’ensemble des préoccupations du projet de territoire. Il est ainsi chargé de :
déterminer les orientations générales de la politique de la ville en local ;
réorienter aux besoins les stratégies et priorités locales ;
suivre les engagements des partenaires ;
organiser la mise en œuvre des priorités ;
valider les programmations annuelles financières ;
suivre les actions proposées à la Dotation Politique de la Ville (DPV) et dans le cadre de l’abattement de Taxe Foncières sur les Propriétés Bâties (TFPB);
prendre appui sur les dispositifs de pilotage de l’action éducative (PRE) et de traitement de la délinquance (CLSPD).
Coprésidé par le Préfet et le Président de MBA, le comité de pilotage regroupe l’ensemble des représentants signataires du contrat de ville, ainsi que des habitants.
Il se réunit à minima une fois par an, après la tenue du comité technique. Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
48
5.1.1.2 Le comité technique (COTECH)
En assurant le suivi global du contrat de ville, le comité technique :
veille à la prise en compte des politiques transversales dans les actions du contrat de ville ;
prépare et assure le suivi des décisions du comité de pilotage ;
formalise des avis techniques et financiers sur la programmation issue de l’appel à projets ;
s’empare de tout sujet sur lequel il souhaiterait développer des actions.
Animé par MBA, il est composé des représentants techniques de l’Etat, de la Ville de Mâcon, du Département de SaôneetLoire, de la Région Bourgogne Franche Comté, de la Caisse d’Allocations Familiales et de l’Education Nationale ainsi que d’habitants.
Il se réunit à minima en amont de la programmation financière annuelle et autant de fois que nécessaire en fonction des sujets d’actualités. La composition du comité technique peut évoluer en fonction de son ordre du jour et des présences nécessaires à la validation financière des actions proposées à la programmation.
5.1.1.3 Les revues de projet
Pour la mise en œuvre du présent contrat, l’équipe projet préconise la mise en place de revues de projet. Cette nouvelle instance de travail doit permettre de renforcer le partenariat entre les différents acteurs et a pour objectifs :
d’échanger sur les pratiques, les difficultés rencontrées, les liens avec le public ;
de favoriser les coopérations et les partenariats entre acteurs ;
de présenter un bilan complet des actions financées par l’appel à projet ;
de présenter un plan d’actions prévisionnel des interventions à venir sur les quartiers.
Les revues de projet ont aussi vocation à ne pas multiplier les actions similaires sur une même thématique. Il est ainsi proposé une session annuelle de réunions autour des thématiques spécifiques suivantes :
jeunesse, éducation et parentalité ;
habitat, cadre de vie et transitions écologiques ;
pratiques sportives et culturelles ;
emploi et insertion professionnelle ;
accès aux soins et vieillissement.
En fonction des besoins et des actions menées sur les quartiers de nouvelles thématiques pourraient abonder cette liste.
Les revues de projet regroupent autour de l’équipe projet du contrat de ville les financeurs et les porteurs d’actions soutenues dans le cadre de l’appel à projet de l’année précédente.
En cas de besoin d’autres acteurs sont conviés à ces instances de travail.
Concernant la sécurité et la prévention de la délinquance, ce sujet est traité dans le cadre du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD). Le chef de projet contrat de ville est membre du CLSPD et participe aux différents groupes de travail en lien avec les QPV. Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
49
5.1.1.4 Le Contrat Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD)
Le CLSPD de la Ville de Mâcon sera l’instance en charge de l’enjeu sécurité et prévention de la délinquance et du traitement des orientations stratégiques : garantir la tranquillité et la sécurité pour tous et renforcer les mesures de prévention situationnelles.
Le CLSPD a pour mission d’aborder les sujets suivants :
la prévention primaire de la délinquance : agir sur les champs de l’éducation, du social, de la santé, du logement, des loisirs ;
la prévention secondaire de la délinquance : agir sur et dans des espacestemps fragilisés ;
la prévention tertiaire de la délinquance : agir au travers d’actions individualisées afin d’endiguer les facteurs de reproduction de situation de délinquance.
En outre, les luttes contre les discriminations, les stéréotypes sexistes ou encore les violences faites aux femmes, instituées comme des priorités, font partie du champ d’action du CLSPD.
Enfin, les éléments des habitants évoqués dans le cadre de la cellule de Gestion Urbaine et Sociale de Proximité (GUSP) pourront venir apporter des éclairages à la compréhension des différentes problématiques rencontrées dans le cadre de l’axe de travail relatif à la « tranquillité publique ». En effet, il est prévu dans cet axe de promouvoir les démarches participatives associant la population pour identifier les problématiques et y apporter des solutions idoines.
En parallèle, le CLSPD pourra mettre en place des Groupes Locaux de Traitement de la Délinquance (GLTD). Ces dispositifs ont pour objet de cibler, pour une durée limitée, un site d’action publique prioritaire en associant les différents acteurs concernés (forces de l’ordre, bailleurs sociaux, collectivités territoriales), leur but étant de renforcer la coordination de l’action des services. Les GLTD peuvent soit recouvrir un secteur géographique spécifique soit être thématiques. Les moyens mobilisés s’articulent autour du renforcement de la présence policière et des éventuelles suites judiciaires.
Ces instances se réunissent à une fréquence variable selon les nécessités des situations locales.
Les GLTD peuvent être maintenus, mis en sommeil ou clôturés en fonction de l’évolution de la situation. Cette liberté permet ainsi d’adapter les actions à l’évolution de la délinquance dans le domaine ou le secteur géographique visé.
5.1.2 Les outils opérationnels
Pour permettre le bon fonctionnement du contrat de ville, des outils opérationnels sont déployés vers les quartiers prioritaires, au bénéfice des habitants.
5.1.2.1 Appels à projet et développement des conventions pluriannuelles d’objectifs
Chaque année un appel à projets est lancé, s’adressant à tout porteur de projet qui souhaite mettre en place des actions au bénéfice des habitants d’un ou plusieurs quartiers prioritaires.
Ce dispositif constitue l’outil essentiel à la mise en œuvre du contrat de ville et vise à susciter l’intelligence collective et l’intérêt des opérateurs locaux à construire des actions en conformité avec les orientations stratégiques et les objectifs opérationnels du contrat de ville.
La procédure d’appel à projet se veut évolutive et plus collaborative, demeurant au plus près des besoins des quartiers et des priorités locales. Ainsi, ses modalités peuvent être appelées à évoluer afin d’en améliorer son fonctionnement. Une seconde session pourra être lancée dans Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
50
l’hypothèse où des reliquats de crédits seraient disponibles à l’issue de la programmation initiale.
De manière générale et dans le cadre de l’appel à projet, les financeurs du contrat de ville souhaitent :
rencontrer régulièrement les habitants de chaque quartier afin de recueillir leurs besoins, pour informer ensuite les porteurs de projet des préconisations citoyennes ;
prioriser les programmes conformes aux objectifs opérationnels déclinés dans ce document ;
communiquer en amont de la publication de l’appel à projet sur leurs priorités annuelles ;
instaurer une logique de dégressivité des crédits spécifiques « politique de la ville » pour les actions devant relever du droit commun ;
poursuivre les travaux de simplification de la procédure.
Le financement des actions mobilise prioritairement les crédits de droit commun. En absence de tels crédits, des crédits spécifiques des partenaires pourront être appelés.
Afin de sécuriser les porteurs de projet et de permettre aux actions de se développer sur des temps plus long, l’Etat souhaite renforcer l’usage des Conventions Pluriannuelles d’Objectifs (CPO) pour les projets structurants sur une durée de 3 ans maximum. La reconduction des engagements financiers se fait sur présentation de bilans.
L’objectif de l’Etat est un minimum de 50% de conventions conclues sous cette forme, en s’adressant prioritairement aux associations de proximité et aux Programmes de Réussite Educative (PRE). Les financeurs du contrat de ville sont incités à proposer eux aussi ce type de convention.
5.1.2.2 La Gestion Urbaine et Sociale de Proximité (GUSP)
La GUSP vise à renforcer les liens entre les habitants, les collectivités et les bailleurs sociaux par la création d’espace d’échanges sur des thématiques du quotidien. Il s’agit d’accompagner les habitants, au plus près de leurs besoins et de réfléchir collectivement aux sujets liés au cadre de vie. Cette gestion urbaine et sociale de proximité a vocation à mieux coordonner l’action des professionnels intervenant sur les quartiers (collectivités territoriales, bailleurs, services de l’Etat, associations de proximité…).
Les objectifs sont les suivants :
informer, impliquer et faire participer les habitants à la vie du quartier ;
adapter les interventions des professionnels quand cela est possible ;
proposer des solutions concrètes aux difficultés rencontrées par la définition de programmes d’actions pouvant être déployés à court, moyen ou long terme ;
garantir la pérennité des investissements engagés ;
associer et renforcer les liens avec les services de proximité ;
utiliser la cellule GUSP comme un baromètre pour mesurer le climat et l’ambiance du quartier.
La GUSP est un ensemble d’actions de terrain qu’il convient de coordonner pour répondre au mieux aux souhaits des habitants. Les bailleurs sociaux vont déjà à la rencontre de leurs locataires en pied d’immeuble ou par le biais de rencontres organisées (Mâcon Habitat). Ils échangent aussi avec les associations de locataires dans le cadre de la définition des actions Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
51
à inscrire dans le cadre de l’abattement de TFPB. Les services de la Ville de Mâcon ou de MBA organisent aussi parfois des rencontres de terrains avec les habitants sur des sujets spécifiques.
MBA est chargée de recenser et de coordonner l’ensemble des actions préexistantes sur le territoire, dans le cadre d’une cellule GUSP composée de l’équipe projet du contrat de ville et des bailleurs sociaux, afin de disposer d’un panorama complet de ce qu’il existe.
En complément, seront organisées deux fois par an et sur chaque quartier, des rencontres urbaines autour d’une équipe permanente :
Ville de Mâcon (élus référents, directeurs des centres sociaux, médiateurs, adultes relais, services techniques et pôle de la cohésion sociale, adjoint aux quartiers prioritaires) ;
Mâconnais Beaujolais Agglomération (élus référents, chargé de mission politique de la ville, direction des déchets et des mobilités) ;
Etat (Déléguée du Préfet et Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités) ;
bailleurs sociaux présents sur le quartier (référents de secteur, directeur de la relation client) ;
habitants.
Les thématiques abordées lors de ces rencontres urbaines se concentrent principalement sur le cadre de vie des quartiers. Toutefois cette démarche se veut englobante, en fonction des sujets d’actualité d’autres thématiques peuvent être traitées, comme par exemple la sécurité, la lutte contre les incivilités, les problématiques liées à l’habitat et au stationnement… Ainsi en fonction des thématiques abordées et des souhaits des habitants d’autres professionnels peuvent être associés aux travaux (forces de l’ordre, tribunal judicaire, coordonnateur du CLSPD…). Une articulation avec le dispositif municipal « Allo mairie » permettra également de faire remonter des sujets jugés comme prioritaires par les habitants.
Ces rencontres sont programmées 2 fois par an afin de permettre l’analyse des demandes et proposer, dans la mesure du possible, des réponses concrètes aux problématiques identifiées.
Les moyens financiers dédiés à cet outil proviennent en premier lieu des crédits de droit commun des organismes ou collectivités concernés.
5.1.3 Les outils financiers
5.1.3.1 Abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB)
Mâcon Habitat et la SEMCODA sont les deux bailleurs sociaux à posséder du patrimoine en quartier prioritaire. Au 21 décembre 2022, Mâcon Habitat dispose de 3 052 logements et la SEMCODA de 33 logements. A ce titre, ils peuvent bénéficier d'un abattement de 30% de taxe foncière sur les propriétés bâties en contrepartie d’actions mises en place sur ce patrimoine.
Les actions relevant de l’abattement de la TFPB doivent soutenir les objectifs de qualité de service, de développement et de cohésion sociale dans les champs suivants :
l’organisation d’une présence de proximité adaptée au fonctionnement social des quartiers (référent social, chargé de développement social urbain, gardiennage…) et le soutien aux personnels de proximité (gestion des spécificités du patrimoine et des besoins des locataires) ;
l’adaptation des modes et rythmes d’entretien et de maintenance aux usages et modes d’habiter (gestion des dégradations, enlèvement des épaves, surentretien, gestion des encombrants et des déchets…) ;
les dispositifs et actions contribuant à la tranquillité résidentielle (lutte contre l’occupation abusive des halls, vidéosurveillance, prévention situationnelle, médiation sociale…) ; Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
52
les actions visant à développer la participation et le vivreensemble (événements culturels ou sportifs, sensibilisation aux éco gestes, actions d’insertion, mise à disposition de locaux associatifs ou de service…) ;
les petits travaux d’amélioration du cadre de vie (sécurisation des caves, surcoûts de remise en état des logements…).
Grâce à l’abattement de la TFPB, c’est la capacité d’intervention des bailleurs sociaux en matière de cohésion sociale qui est renforcée. En effet, l’abattement de la TFPB rend possible, voire permet d’amplifier, le portage de projets qui améliorent le cadre de vie et les conditions de vie des habitants des QPV.
Une convention entre MBA, la Ville de Mâcon, l’Etat, les deux bailleurs et les représentants de leurs locataires sera élaborée en 2025 et établie pour 5 ans sur la base d’un diagnostic partagé des QPV. Elle fixe notamment les objectifs et le programme d’actions triennal. Les actions proposées dans le cadre de cet abattement s’inscrivent dans le cadre des orientations stratégiques du contrat de ville et notamment l’amélioration du cadre de vie, de la propreté des quartiers et du renforcement des liens avec les habitants.
Afin d’assurer le suivi de l’utilisation de cette exonération, des réunions de travail trimestrielles avec l’ensemble des signataires sont organisées. Elles permettent d’examiner les réalisations, de réfléchir aux orientations futures et faire remonter les recommandations émanant des locataires.
Tous les ans, le bilan de l’utilisation de l’abattement de TFPB est présenté en comité de pilotage du contrat de ville, aux habitants du quartier et aux locataires du parc concerné.
5.1.3.2 Dotation Politique de la Ville
La Dotation Politique de la Ville (DPV) vise à compléter la logique de péréquation prévalant dans le cadre de la DSU (Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale) par un soutien renforcé aux quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant des dysfonctionnements urbains.
La DPV permet de soutenir des projets d’investissement ou de fonctionnement. Elle a un réel effet levier pour accélérer les projets d’aménagement ou de requalification des espaces publics au sein des quartiers.
La DPV bénéficie à la Ville de Mâcon depuis 2017. Il revient au Préfet de sélectionner les projets proposés par la ville et de les soutenir en leur attribuant une subvention.
Les projets soutenus doivent répondre aux exigences suivantes :
être conformes aux orientations stratégiques identifiées par le contrat de ville ;
être situés en quartiers prioritaires, ou à proximité de ceuxci ;
concerner les domaines suivants : éducation, culture et nouvelles technologies, emploi et développement économique, santé, sécurité et social. La réhabilitation des bâtiments scolaires reste une priorité fixée par l’Etat.
5.2 La participation des habitants
La participation citoyenne est un enjeu important du contrat de ville. Dans le cadre de la mise en œuvre du présent document, les partenaires souhaitent raviver le lien avec les habitants des quartiers prioritaires. Ces derniers sont davantage associés aux instances techniques et politiques (rencontres urbaine, revue de projet, comité technique et comité de pilotage …), ceci afin de s’appuyer sur leur expertise d’usage. Le fait de les associer aux différentes actions et réunions leur permet de s’impliquer davantage dans la vie du quartier et de mobiliser de nouveaux publics, partenaires ou acteurs prêts à s’investir. Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
53
Les acteurs de proximité notent la faible présence des structures associatives implantées dans les QPV. Ainsi, il apparaît essentiel de renforcer et de soutenir les initiatives citoyennes émanant de collectifs d’habitants ou de structures existantes (amicales de locataires, associations de proximité…).
Afin de permettre aux habitants d’être force de proposition sur leur quartier, il est mis en place un dispositif d’accompagnement et un fonds dédié aux initiatives citoyennes. Un règlement d’intervention permet de cadrer les propositions et projets éligibles.
Tous les ans, avec le soutien et l’accompagnement des centres sociaux de Mâcon, les habitants peuvent proposer des projets pour leur quartier. Les projets doivent :
s’inscrire dans le cadre du contrat de ville en proposant des actions collectives en adéquation avec les enjeux et orientations stratégiques ;
renforcer le partenariat entre habitants et structures locales ;
favoriser les initiatives relevant du vivre ensemble ou de l’amélioration du cadre de vie (organisation d’évènements de quartier, embellissement …) ;
Mâconnais Beaujolais Agglomération et l’Etat réservent chaque année des crédits permettant de financer le fonds dédié aux initiatives citoyennes. Dans un premier temps, un projet par an et par quartier pourra être soutenu. Une commission composée à minima d’élus, de l’équipe projet du contrat de ville et d’habitants se réunira pour examiner les projets et accorder les financements. Ce dispositif se veut pragmatique et sera amené à évoluer dans le temps en fonction des résultats.
En parallèle, pour impulser une dynamique citoyenne et impliquer les habitants dans la durée, les partenaires sont également appelés à renforcer leurs actions collectives au sein des quartiers (fêtes de quartier, actions en pieds d’immeubles, manifestations festives…).
5.3 Le dispositif d’évaluation du contrat de ville
L’évaluation est essentielle à l’évolution de la politique de la ville. En s’appuyant tant sur le suivi des actions que sur une observation fine du terrain, elle permet d’apprécier la performance de l’action publique et de faire évoluer les dispositifs et actions en fonction des résultats produits.
L’évaluation du contrat nécessite de mobiliser l’ensemble des parties prenantes du contrat, des signataires aux porteurs de projet, mais également les habitants bénéficiaires des politiques.
Mâconnais Beaujolais Agglomération en assure la coordination.
Il convient de différencier l’évaluation du dispositif de l’évaluation des projets mis en œuvre.
L’évaluation du contrat de ville se fait donc en deux temps :
une évaluation à mi-parcours, en 2027, dont l’objet est de mesurer les premiers effets du contrat de ville sur les quartiers prioritaires et d’interroger une éventuelle évolution des orientations stratégiques en fonction du contexte et des besoins locaux ;
une évaluation finale, en 2030, dont l’objet est d’analyser finement et en toute transparence l’ensemble des effets du contrat de ville pour les quartiers et les habitants. Elle détermine notamment si les orientations stratégiques et les objectifs opérationnels ont été accomplis, et analyse le fonctionnement des dispositifs et la gouvernance du contrat de ville (liens entre acteurs, efficience, satisfaction des habitants, émergence de nouvelles forces vives sur le territoire…).
Outre ces deux temps forts, le comité de pilotage tire un bilan annuellement et oriente éventuellement l’évaluation sur certaines thématiques jugées plus pertinentes à l’instant t. Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
54
5.3.1 L’évaluation du contrat de ville
L’équipe projet souhaite évaluer deux enjeux qui concourent à l’amélioration de la vie des quartiers prioritaires :
Est-ce que les habitants des QPV accèdent plus facilement aux services publics ?
Il s’agit de percevoir si la politique de la ville a eu un effet levier dans la relation habitants et services publics de proximité. Une analyse fine des moyens, outils et démarches proposées par les opérateurs doit permettre d’évaluer la diminution des obstacles à l’accès aux services publics (politique tarifaire, aides à la mobilité, renforcement de la communication, diversification des publics…) ;
Est-ce que le cadre de vie et la sécurité ont été améliorés dans les quartiers ?
Le ressenti des habitants et des professionnels est analysé afin d’évaluer si l’attractivité des quartiers s’est améliorée (enquête/écoute habitants, analyse du numéro vert « Allo Mairie », analyse des demandes faites aux médiateurs de Mâcon Habitat, diagnostics sécurité en lien avec le CLSPD…) ;
et un enjeu sur la mise en œuvre du contrat :
Est-ce que les crédits de droit commun ont été mieux mobilisés dans les quartiers prioritaires ?
Les crédits spécifiques de la politique de la ville n’ont pas vocation à se pérenniser dans le temps, ils doivent à terme être remplacés par des crédits de droit commun existants. Une communication approfondie en direction des opérateurs est essentielle pour faciliter la compréhension et l’orientation vers les ces crédits.
5.3.2 L’évaluation des actions mises en œuvre
Une attention particulière est portée sur les actions déployées dans le cadre des appels à projet annuels. Le dispositif d’appui aux porteurs de projet nouvellement mis en place, et plus particulièrement les revues de projet, doivent faciliter l’analyse des actions menées et éclairer la suite à donner.
Des indicateurs communs à toutes les actions sont proposés et sont repris par chaque opérateur pour l’élaboration de leurs bilans :
lieux de domiciliation des bénéficiaires ;
âge et sexe des bénéficiaires ;
nombre de mesures mises en place favorisant l’égalité Femme/Homme dans les actions pour des publics mixtes ;
résultats d’enquête de satisfaction des bénéficiaires à l’issue de l’action.
En complément, des indicateurs spécifiques sont proposés pour évaluer l’atteinte des orientations stratégiques et des objectifs opérationnels dans le IV de ce document.
A partir de ces éléments, un bilan annuel des actions déployées et de leurs effets est présenté lors du comité de pilotage du contrat de ville. Ce bilan s’appuie sur des outils de suivi et d’évaluation des actions qu’ils convient dès à présent de créer. Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
55
6 SIGNATURES
Mâcon, le
MBA
La VicePrésidente en charge
de la Politique de la Ville à
Mâconnais Beaujolais
Agglomération
L’État
Le Préfet de SaôneetLoire
La commune de Mâcon
Le Maire
La Région
La Présidente du Conseil
Régional de Bourgogne
Franche Comté
Le Département
Le Président du Conseil
Départemental de Saôneet
Loire
La Caisse d’Allocations
Familiales
La Directrice
Le Tribunal Judiciaire
La Procureur
Le Bailleur social Mâcon
Habitat
La Directrice
Le Bailleur social SEMCODA
Le Directeur
Education Nationale
Recteur de l’Académie de
Dijon
France Travail
Directeur Territorial Saôneet
Loire Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
56
7 Annexes :
Annexe 1 : Tableau de synthèse enjeux/orientations stratégiques/objectifs opérationnels
Annexe 2 : Cartes des quartiers prioritaires
Annexe 3 : Engagements de l’Etat Annexe 1 : Tableau de synthèse
Enjeux Orientations stratégiques Objectifs opérationnels
Améliorer la visibilité des offres d’emplois et des offres de formation pour les habitants
Améliorer l’accès aux formations et à l’emploi des jeunes notamment aux jeunes ni en études, ni en
formation, ni en emploi (NEET)
Lever les freins à l’accès à l’emploi et renforcer les mesures d’accompagnement des demandeurs
d’emplois
Mobiliser le tissu économique local au bénéfices des
habitants des QPV Développer l’entrepreneuriat
Valoriser des parcours de professionnels issus des quartiers
Développer les coopérations et le partage d’informations entre professionnels, pour gagner en
efficacité
Rétablir les fondements du vivre ensemble, le respect et l’appropriation des espaces communs et lutter
contre les incivilités, les dépôts sauvages et déchets abandonnés
Investir davantage le champ de la prévention et du tri des déchets et accompagner les habitants dans
l’évolution de leurs comportements au quotidien
Offrir un cadre de vie agréable, sécurisé et adapté à tous, en associant les habitants à la vie et au
fonctionnement du quartier
Conforter l’attractivité des quartiers, assurer leur ouverture, donner l’envie d’y vivre et de s’y installer
Mettre en œuvre le programme de rénovation urbaine du quartier de La ChanayeRésidence
Adapter les logements à la perte d’autonomie
Poursuivre la rénovation énergétique du patrimoine locatif social
Renforcer les liens bailleurs /locataires
Améliorer la mixité sociale dans les quartiers Mettre en œuvre la politique d’attribution des logements sociaux de MBA
Offrir des équipements adaptés aux pratiques et aux usages
Proposer des accompagnements pour apprendre les fondamentaux du vélo
Améliorer la desserte des quartiers, renforcer le covoiturage et les démarches innovantes
Développer des actions collectives afin de développer le lien social
Lutter contre l’isolement
Développer des actions pour les jeunes et les personnes en difficulté
Développer le rôle des animateurs, éducateurs, médiateurs
Renforcer la politique de lutte contre les discriminations
Accompagner les initiatives et les projets promouvant les valeurs de la République
Développer les mesures favorisant l’égalité « femmes/hommes »
Accompagner les habitants dans l’accès à l’emploi et à la
formation
Renforcer les aptitudes et les compétences des habitants
Emploi, formation et insertion professionnelle
Améliorer la propreté urbaine, le tri des déchets et
renforcer la lutte contre les dépôts sauvages
Améliorer le cadre de vie et renforcer la proximité avec
les habitants
Faciliter les déplacements et le recours aux modes de
transport doux
Cadre de vie, habitat, mobilité et transition écologique
Développer la solidarité et créer du lien social
Inclusion sociale et lutte contre les discriminations
Garantir les principes d’égalité femmes/hommes, de
laïcité et de non-discrimination
Améliorer les conditions d’habitat et les relations bailleurs
population Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
58
Enjeux Orientations stratégiques Objectifs opérationnels
Développer un travail collaboratif sur les quartiers entre tous les partenaires de la sécurité
Proposer des actions et interventions adaptées aux problématiques d’insécurité et d’incivilité
Sensibiliser l’ensemble des acteurs de la politique de la ville aux problématiques liées à la délinquance,
afin de mieux coordonner les actions
Proposer des actions individualisées pour endiguer les facteurs de reproduction des situations de
délinquance
Renforcer les interventions sur des thématiques spécifiques
Favoriser la réussite scolaire de l’enfant et de l’adolescent
Prévenir le décrochage et l’échec scolaire et consolider les savoirs fondamentaux
Accompagner les parents dans leur rôle éducatif
Renforcer les liens entre les parents et les établissements scolaires, de la petite enfance et l’enfance
jeunesse
Renforcer le travail partenarial entre l’Education Nationale, la Ville de Mâcon, les institutions, les
associations et les familles
Favoriser l’accès des familles des QPV à l’offre municipale en direction des enfants et des jeunes et aux
dispositifs permettant des parcours éducatifs sur les temps scolaires, périscolaires et extrascolaires
Réaliser un diagnostic de l’état de santé des habitants des QPV
Renforcer l’offre de soins dans les quartiers afin de répondre au besoin en praticiens
Contribuer à la prévention de la souffrance psychosociale et à l’accès aux soins en santé mentale
Améliorer la prévention et l’accompagnement vers le soin des personnes ayant des conduites
addictives
Agir de manière précoce et préventive sur les risques de malnutrition, de surpoids et d’obésité
Coordonner les actions des partenaires et travailler en transversalité
Lutter contre l’illettrisme et l’illectronisme
Lever les freins liés aux financements et à la mobilité afin de développer les différentes pratiques
culturelles et sportives
Renforcer la pratique culturelle Favoriser les interactions sociales, artistiques, l’esprit de réflexion et d’ouverture
Développer toutes les pratiques sportives
Développer la pratique d’activité physique et sportive pour les femmes des QPV
Renforcer le rôle éducatif des familles
Favoriser la transversalité et l’orientation vers les dispositifs
spécialisés
Favoriser l’accès à la prévention, aux soins et aux droits en
matière de santé
Faciliter l’accès au sport et à la culture
Renforcer la pratique sportive
Pratiques culturelles et sportives
Santé et l’accès aux soins
Réussite Educative et parentalité
Sécurité et la prévention de la délinquance
Garantir la tranquillité et la sécurité pour tous
Renforcer les mesures de prévention situationnelle
Favoriser la réussite scolaire Annexe 2 : Cartes des quartiers prioritaires Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
60 Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
61 Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
62 Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
63
Annexe 3 : Engagements et orientations de l’Etat
Le Comité interministériel des villes (CIV) qui s’est tenu le 27 octobre 2023 a exposé les grandes priorités de l’Etat pour « Engagements Quartiers 2030 », à savoir :
Le plein emploi ;
La transition écologique ;
Un meilleur accès aux services publics.
Ces priorités seront soutenues dans le cadre d’une politique de la ville renouvelée et une géographie prioritaire actualisée.
Au regard des éléments mentionnés cidessus le Préfet a déterminé les orientations départementales suivantes :
Emploi et insertion professionnelle ;
Égalité des droits (droit à la sécurité, à l'accès aux services publics, lutte contre les discriminations, et lutte contre les fractures sociales et territoriales) ;
Éducation (accompagnement à la parentalité, à la réussite scolaire, éducation à la citoyenneté/laïcité).
Outre ces trois priorités, l’Etat porte une attention particulière à 2 autres axes transversaux :
Le respect de l'égalité entre les femmes et les hommes ;
La participation des habitants (en direct ou via un conseil citoyen).
L’Etat soutient des associations et les projets structurants de la politique de la ville tels que les programmes de réussite éducative (PRE) grâce à des financements pluriannuels (Conventions pluriannuelles d’objectifs ou CPO).
Enfin, les services de l’Etat sont particulièrement vigilants à ce que les projets répondent aux réalités et aux besoins de chaque territoire et de leurs quartiers prioritaires.
Soutien et accompagnement de l’Etat
Les services de l’Etat (DDETS et délégués du Préfet), aidés par le centre de ressources régional de la politique de la ville, coordonnent la politique de la ville à l’échelle départementale et accompagnent les territoires dans la mise en place des dispositifs, dans leur réflexion autour de l’évolution des contrats de ville ainsi que dans leurs démarches d’évaluation.
Mobilisation des politiques de droit commun
Parallèlement à la mobilisation de ses crédits spécifiques politique de la ville, l’Etat mobilise également ses politiques de droit commun sur les quartiers prioritaires. L’articulation des crédits spécifiques et de ce droit commun concourent à réduire les inégalités dans les quartiers prioritaires.
Ainsi, différents moyens humains et financiers de droit commun sont activés à travers divers dispositifs dans les domaines de la jeunesse, des sports, de la santé, de la culture, de l’emploi, de l’habitat/cadre de vie, de l’égalité femmeshommes, de la justice ou encore de la prévention de la délinquance.
Ces dispositifs et/ou financements doivent fonctionner de manière croisée pour embrasser l’ensemble des champs de la politique de la ville. Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
64
Jeunesse et engagement (Service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports - SDJES)
Objectifs Dispositifs et/ou financements mobilisables de droit commun
Territorialiser les politiques en faveur de
la jeunesse
Service civique
Le portail de la mobilité européenne et
internationale
Les colos apprenantes
Le fonds au développement de la vie
associative (FDVA)
L’affectation de postes FONJEP en
soutien au développement des
associations
Favoriser l’expression des jeunes et
développer des lieux d’expression
citoyenne
Renforcer l’engagement des jeunes
Sport (Service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports - SDJES)
Objectifs Dispositifs et/ou financements mobilisables de droit commun
Promouvoir l’activité physique et
sportive comme un élément
déterminant, à part entière, de santé et
de bien-être, pour toutes et tous, tout
au long de la vie.
L’investissement dans les équipements
sportifs
Le soutien financier aux associations
sportives
L’aide à l’emploi d’éducateurs sportifs
Le Pass’Sport (aide à la pratique sportive
de 50 € par enfant)
Veiller à la réduction des inégalités
sociales d’accès à la pratique
d’activité physique et sportive et au
développement de l’offre d’activité
physique adaptée.
Le label « Maison sport santé »
Le guide national des structures sportives
accueillant les personnes en situation de
handicap
Le dispositif Aisance aquatique, destiné
aux enfants de 4 à 6 ans ne sachant pas
nager
Culture (Direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté - DRAC)
Objectifs Dispositifs et/ou financements mobilisables de droit commun
Développer les pratiques culturelles et
artistiques des habitants
Le déploiement du Pass Culture pour les
1517 ans contribue à favoriser l’accès à
la découverte et à la pratique des
activités culturelles et/ou artistiques.
Développer la présence de la création
artistique dans les espaces publics Appel à projet « L’Eté culturel » Valoriser l’histoire et la mémoire des
quartiers Appel à projet « C’est mon patrimoine » Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
65
Education (Education nationale)
Objectifs
Dispositifs et/ou
financements spécifiques à
la politique de la ville
Dispositifs et/ou financements
mobilisables de droit commun
Compenser les
inégalités scolaires
visées par les
populations et les
territoires les plus
fragiles
OEPRE (ouvrir l'école aux
parents pour la réussite des
enfants)
UPE2A (unités
pédagogiques pour les
élèves allophones arrivants)
Grandes sections de
maternelle, CP/CE1 à
effectifs réduits
Scolarisation des moins de
3 ans
Promouvoir la réussite
scolaire et l’accès
aux études
supérieures
Cordées de la
réussite dans le
cadre de ce
dispositif, une
attention particulière
est portée aux
établissements
encordés situés en
QPV
Dispositifs « Devoirs faits »
pour tous les élèves
volontaires de la 6ème à la
3ème
Soutien scolaire proposé
aux élèves de 6ème (PACTE)
Mener des actions de
prévention et de lutte
contre le décrochage
scolaire
Plateforme de Suivi et
d’Accompagnement des
Décrocheurs (PSAD)
Développer un
accompagnement à
la scolarité
CLAS (Contrat local
d'Accompagnement à la
Scolarité) dans le cadre
de ce dispositif porté par la
CAF, une attention
particulière est portée au
public QPV
Soutenir la parentalité
Programme de
réussite éducative
(PRE)
Dispositif « Ecole ouverte »
Santé, prévention (Agence régionale de santé – ARS)
L'Agence régionale de santé (ARS) ne dispose pas d'enveloppes financières spécifiques pour la politique de la ville. Les volets "santé" des contrats de ville doivent se référer aux Contrats Locaux de Santé (CLS) englobant naturellement les quartiers prioritaires.
Les actions portées dans le cadre des contrats de villes doivent donc s'appuyer sur les CLS, seuls cadres contractuels permettant une éventuelle mise à disposition d'enveloppe financière ARS. Les animateurs santé, dont le poste est financé pour partie par l'ARS, sont garants de la bonne mise en place des actions définies dans les CLS. Aussi, il est indispensable de s'appuyer sur eux, en amont, dès lors qu'un besoin de déploiement d'actions sur le périmètre définis par le contrat de ville s'en fait sentir.
Le cadre de référence de l'ARS est le Projet Régional de Santé (PRS) 2018/2028 validé le 1er novembre 2023 pour 5 ans. Parmi les priorités, se situent : la promotion de l'activité physique et d'une bonne nutrition, les préoccupations autour de la santé mentale, le développement des Compétences PsychoSociales (CPS) pour les jeunes générations... Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
66
Objectifs Dispositifs et/ou financements mobilisables de droit commun
Améliorer l'accès aux
soins de premier
recours - Faciliter
l'installation des
jeunes médecins -
Favoriser l'exercice
coordonné des
professionnels de
santé…
L'amélioration d'accès aux soins de 1er recours passe par la
promotion de dispositifs d'exercice coordonné que soutient l'ARS (Incitations financières pour penser et mettre en œuvre des ESP (équipe de soins primaires), des MSP (maison de santé pluri
professionnelle), des CPTS (communauté professionnelle
territoriale de santé, des groupes d'entraide mutuelle…) et par la vigilance de l'ARS à des dispositifs telle que la Permanence Des Soins Ambulatoires (PDSA), au travail de zonage pour attirer et faciliter l'installation de jeunes médecins...
Les Contrats Locaux de Santé (CLS) représentent / portent aussi les actions à développer, les priorités d'un territoire.
Financement dans le cadre de l'élaboration du projet de santé, aide au démarrage (création de la SISA (société
interprofessionnelle des soins ambulatoires), temps de
coordination d'une durée de 3 mois, prises en charge de certains logiciels informatiques...)
Renforcer les
initiatives de
prévention : améliorer
le dépistage des
cancers et des
maladies chroniques,
développer la
promotion de la santé
mentale, poursuivre la
lutte contre les
conduites
addictives…
Financements alloués aux opérateurs de prévention (Association Addictions France 71, la Sauvegarde 71, la Mutualité Française Bourgogne). Actions de promotion et prévention financées par l'ARS via des CPOM (convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens) avec des opérateurs prévention
Outils de prévention :
1) Le Réseau régional d'appui à la prévention et à la
promotion de la santé (RRAPPS), est une instance pilotée
par l'ARS et animée par l'IREPS. Il émane d'une volonté au
sein de l'ARS, avec l'IREPS, de construire une offre de
meilleure qualité et efficiente qui s'appuie sur des
programmes probants. Il s'agit de s'assurer que les
financements ARS et l'énergie déployés pour porter les
politiques de prévention répondent aux besoins et
contribuent à améliorer significativement la santé de la
population. Le RRAPPS regroupe une communauté des
acteurs en PPS (prévention et promotion de la santé),
avec un champ large et des thématiques variées. Il
permet de partager des priorités et des outils.
2) L'Atelier Santé Ville (ASV), dispositif qui se situe à la croisée de la politique de la ville et des politiques de santé, pourra
apporter son expertise pour définir les problématiques de
santé du territoire et contribuer à la réalisation des
objectifs du volet santé de la politique de la ville.
3) Le « Pass Santé Jeunes », site web qui est destiné aux
jeunes (818 ans) et aux adultes qui les accompagnent
(enseignants, éducateurs, parents...) dans l'objectif de
rendre les jeunes acteurs de leur santé.
4) Le conseil local de santé mentale (CLSM), plateforme de
concertation et de coordination entre les élus locaux d'un
territoire, la psychiatrie publique, les usagers et les aidants
qui a pour objectif de définir des politiques locales et des
actions visant à l'amélioration de la santé mentale de la
population. Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
67
Emploi, insertion professionnelle (Direction départementale emploi, travail et solidarités - DDETS)
Objectifs
Dispositifs et/ou
financements mobilisables
spécifiques
Dispositifs et/ou financements
mobilisables de droit commun
Favoriser le retour à
l’emploi des
personnes éloignées
via un
accompagnement
renforcé et la levée
des freins à l’emploi
DTA QPV
Parrainage
Adultesrelais
Dispositifs mobilisables pour les
publics :
ACI (atelier chantier
d’insertion)
Entreprise d’insertion (EI)
Association intermédiaire
(AI)
Entreprise de travail
temporaire d’insertion (ETTI)
Chantiers éducatifs
Groupement d’employeurs
pour l’insertion et la
qualification (GEIQ)
Entreprises adaptées (EA)
Entreprise adaptée de
travail temporaire (EATT)
CEJ (contrat engagement
jeunes)
CEJR (contrat
engagement jeunes en
rupture)
Contrats aidés (PECCIE)
Ecole de production
Ecole de la 2ème chance
Sources de financement
mobilisables par les porteurs de
projet :
Appel à projet « FIE (Fonds
d'inclusion à l'emploi) »
Appel à projet « Clauses
sociales »
Appel à projet
« Parrainage »
Appel à projet « CEJJR » :
volet accompagnement,
mobilité et logement
Appel à projet « 100%
inclusion »
Contractualisation emploi
insertion (France travail)
Encourager
l’entreprenariat dans
les QPV et le travail
indépendant
Adultesrelais
Mobiliser les
entreprises
Club Les entreprises
s’engagent
Plateforme 1 territoire 1
solution Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
68
Droits des femmes – Délégué (e) départementale aux droits des femmes
Objectif : impulser une politique volontariste d’égalité entre les femmes et les hommes sur tous les territoires.
Objectifs
Dispositifs et/ou
financements
mobilisables spécifiques
Dispositifs et/ou financements mobilisables
de droit commun
Lutter contre les
violences faites
aux femmes et les
violences
intrafamiliales
Réseaux VIF
Formation des professionnels au
repérage et la prise en charge des
VIF (3 par an)
Accueil de Jour pour femmes
Victimes de Violences (Chalonsur
Saône PEP71)
Lieu d'Accueil d'Ecoute et
d'Orientation pour femmes
Victimes de Violences (Mâcon
PEP 71)
Accompagnement psychologique
des auteurs de VIF (Mâcon Le
Pont) dans le cadre du Centre de
prise en charge des Auteurs
(CPCA) de Bourgogne
Parcours d'Accompagnement
Sortie de la Prostitution (Le Pont)
Soutenir le
développement
de l’activité
économique et la
création
d’entreprise pour
et par les femmes
Action portée par
l'association FETE
(Femmes Egalité Emploi)
"Femmes des QPV et
discrimination vers et
dans l'emploi"
Dans les SIAE : promotion de
l'égalité et la mixité professionnelle
et lutte contre les violences sexistes
et sexuelles au travail
Accompagnement des entreprises
à la négociation des accords
relatif à l'égalité professionnelle
Actions auprès des scolaires en
faveur de l'orientation pour plus de
mixité professionnelle (Carrefour
des carrières au féminin, Plan
égalité lycées)
Favoriser l’accès
aux droits pour les
femmes dans les
quartiers
Centre d'Information sur les Droits
des Femmes et des Familles
(CIDFF) Permanences Chalonsur
Saône, Mâcon, Autun, Le Creusot,
MontceaulesMines
France Victimes 71
accompagnement juridique des
femmes victimes de violences
ChalonsurSaône et Mâcon
EVARS (établissement Vie Affective,
Relationnelle et Sexuelle) = Accès
aux droits sexuels et reproductifs,
éducation à la sexualité,
informations et soutien :
Planning Familial 71 à
ChalonsurSaône
Le Pas Sud Bourgogne / Vie
et Liberté à Mâcon Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
69
Sécurité, prévention de la délinquance (Direction départementale de la sécurité publique)
Objectifs Dispositifs et/ou financements mobilisables de droit commun
Prévenir la violence et encourager
les nouveaux modes de régulation
des conflits FIPD (Fonds interministériel de prévention de la délinquance)
MILDECA (Mission interministérielle de lutte
contre les drogues et les conduites
addictives)
Développer une prévention précoce
en lien avec les familles et les
acteurs de la prévention et de la
délinquance
Accompagner les victimes et
prévenir la récidive
Favoriser la proximité le
rapprochement police/justice et
populations
CLSPD ou CISPD (conseil local ou
intercommunal de prévention de la
délinquance)
Prévention spécialisée
Cadre de vie (Direction départementale des territoires - DDT)
Objectifs Dispositifs et/ou financements mobilisables de droit commun
Inscrire la rénovation urbaine dans la
durée
Plan de renouvellement urbainsuivi des
conventions NPNRU à La Chanaye
Résidence (Mâcon) et à Harfleur (Le
Creusot)
Accélérer la rénovation des
équipements dans les quartiers
Fonds vert : avis technique
Unité de logement social : attribution
d'agréments et de financements pour de
nouveaux logements et/ou réhabilitation
de logements
Inclusion sociale (Direction départementale emploi, travail et solidarités - DDETS)
Objectifs Dispositifs et/ou financements mobilisables de droit commun
Prévenir la production de la
pauvreté Pacte local des solidarités
Favoriser l’accès aux droits et l’aller-
vers
Pacte local des solidarités
Budget intégration des étrangers et des
primoarrivants (BOP 104)
Aide alimentaire (BOP 304 + AAP + AMI+
DREETS BFC)
Points Conseil Budget (BOP 304)
Construire le volet solidaire de la
transition écologique Pacte local des solidarités Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
70
Suivi et évaluation
La mobilisation du droit commun est une des finalités des contrats de ville afin de réduire les inégalités. Il s’agira donc d’évaluer le niveau de mobilisation de ce droit commun.
Ce suivi et cette évaluation passe par la mise en place d’une démarche de coordination des acteurs de l’Etat afin d’identifier les dispositifs ou financements de droit commun mobilisables et de favoriser leur utilisation au service des projets portés dans le cadre de la politique de la ville. Le niveau de progression de la mobilisation du droit commun sera évalué annuellement. DÉVELOPPEMENT
DURABLE
RAPPORT
2023
www.mb-agglo.com Photo de couverture : Adobe Stock P RÉAMBULE
Le Rapport sur la situation en matière de développement durable est une exigence posée par les articles L2311-1-1 et D2311-1 du Code Général des Collectivités qui fut initiée par la loi du 12 juillet 2010 dite « Grenelle II » portant engagement national pour l’environnement.
C’est l’occasion pour Mâconnais Beaujolais Agglomération (MBA) de présenter les différentes actions de dé- veloppement durable mises en œuvre tout au long de l’année 2023, leur état d’avancement ainsi que leur
contribution aux principaux enjeux nationaux identifiés via les 5 finalités déclinées en 17 objectifs.
LES 5 FINALITÉS DU CADRE DE RÉFÉRENCE SONT :
► La lutte contre le changement climatique et la protection de l’atmosphère,
► La préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources,
► L’épanouissement de tous les êtres humains,
► La cohésion sociale et la solidarité entre les territoires et entre les générations,
► La dynamique de développement suivant des modes de production et de consommation responsables.
LES 17 OBJECTIFS NATIONAUX DE DÉVELOPPEMENT DURABLE SONT : L’ensemble des services de MBA ont été sollicités pour recenser les actions à mettre en avant dans le présent document.
Si l’objectif premier de ce rapport est de mettre en exergue les actions portées par MBA, il traduit également la sensibilisation et la mobilisation progressive des agents et des élus à contribuer au développement durable territorial.
L’année 2023 a de nouveau été une année bouleversée par de nombreux évènements climatiques ins- tables, dont un été très chaud et sec qui a mis à mal les réserves d’eau du territoire. Dans ce contexte, les enjeux sociaux, économiques et environnementaux ont pris d’autant plus d’importance.
MBA continue de se tourner vers le développement durable de son territoire, notamment par le développe- ment d’énergies renouvelables, la préservation de la biodiversité, la protection de la ressource en eau, la valorisation de la matière organique issue de déchets, la lutte contre le mal logement…
Autant de thématiques diverses traitées dans cette édition, illustrant l’implication de MBA dans des domaines très variés, à l’image des compétences qu’elle exerce. En accentuant ses actions au profit du climat, de l’environnement et de l’énergie, MBA s’investit dans une véritable démarche de transition écologique. S OMMAIRE DÉTAILLÉ
1. La lutte contre le changement climatique et la protection de l’atmosphère 6 1. Décliner les politiques nationales de transition énergétique et climatique à l’échelle de MBA P.7
2. Réduire les émissions de CO2 émanant des transports P.8
3. Accompagner les habitants dans la réduction de leurs consommations énergétiques P.12 4. Engager la collectivité à être exemplaires sur les sujets de développement durable P.14 5. Poursuivre le développement soutenable du territoire P.20
2. La préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources 22 1. Préserver la biodiversité aquatique P.23
2. Protéger la ressource en eau P.25
3. Garantir un assainissement de l’eau optimal pour éviter les rejets polluants dans la nature P.27 4. Limiter les débordements des réseaux d’assainissement en cas d’intempéries P.29 5. Poursuivre les actions de prévention des déchets P.31
6. Simplifier le geste de tri pour les habitants P.33
3. L’épanouissement de tous les êtres humains 34 1. Rendre la culture accessible à tous P.35
2. Pérenniser les démarches éco-responsables de la Petite Enfance P.38 3. Assurer de bonnes conditions de vie à tous les administrés P.40 4. Pérenniser les actions du bien-vivre ensemble P.40
5. Améliorer la qualité de vie au travail P.41
4. La cohésion sociale et la solidarité entre les territoires et les générations 44
1. Définir un nouveau cadre pour la politique d’attribution des logements locatifs sociaux P.45 2. Lutter contre le mal-logement P.45
3. Mener des actions en faveur des quartiers « Politique de la Ville » P.48 4. Accompagner les personnes fragilisées dans leur parcours de vie P.48 5. Développer le dialogue et pérenniser les instances citoyennes P.50
5. Une dynamique de développement responsable 51 1. Donner une seconde vie aux friches industrielles du territoire P.52
2. Mobiliser le grand public aux enjeux du développement durable P.54 3. Engager la collectivité à être exemplaire dans son développement et dans le déploiement de ses com- pétences P.56 MBA - Rapport Développement Durable 2023
6 6
1. LA LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE ET LA PROTECTION DE L’ATMOSPHÈRE
1. DÉCLINER LES POLITIQUES NATIONALES DE TRANSITION ÉNERGÉTIQUE ET CLIMATIQUE À L’ÉCHELLE DE MBA
2. RÉDUIRE LES ÉMISSIONS DE CO2 ÉMANANT DES TRANSPORTS
7
8
3. ACCOMPAGNER LES HABITANTS DANS LA RÉDUCTION DE LEURS CONSOMMATIONS ÉNERGÉTIQUES
4. ENGAGER LA COLLECTIVITÉ À ÊTRE EXEMPLAIRE SUR LES SUJETS DE DÉVELOPPE- MENT DURABLE
5. POURSUIVRE LE DÉVELOPPEMENT SOUTENABLE DU TERRITOIRE
12
20
14 MBA - Rapport Développement Durable 2023
7 7
1. DÉCLINER LES POLITIQUES NATIONALES DE TRANSITION
ÉNERGÉTIQUE ET CLIMATIQUE À L’ÉCHELLE DE MBA
MBA a arrêté son projet de Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET) en décembre 2022. Courant 2023, la phase de consul- tation des autorités (Autorité environnementale, Préfecture de Région, Région Bourgogne-Franche-Comté) sur le document a pu être engagée et se poursuivra en 2024.
Ce document, obligatoire pour les collectivités territoriales de plus de 20 000 habitants, est un outil de planification à la fois stratégique et opérationnel visant à lutter contre le changement climatique et à adapter le territoire à ses effets.
Il doit définir des objectifs afin de :
• Réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES), améliorer l’efficacité énergétique du territoire et aug- menter la production d’énergie renouvelable,
• Atténuer le changement climatique et proposer des pistes pour s’y adapter.
La stratégie intitulée « MBA 2050 : pour une transition écologique et énergétique du territoire à l’horizon 2050 » est articulée autour de 10 axes :
• Axe 1 : Promouvoir une mobilité sobre et diversifiée,
• Axe 2 : Aménager durablement le territoire,
• Axe 3 : Améliorer la performance énergétique et réduire l’impact écologique du bâti résidentiel et tertiaire, • Axe 4 : Préserver nos ressources en eau,
• Axe 5 : Étudier le potentiel des énergies renouvelables,
• Axe 6 : Tendre vers une agriculture/viticulture/alimentation durable, • Axe 7 : Promouvoir la prévention et la valorisation des déchets, • Axe 8 : Protéger la biodiversité et lutter contre la pollution de l’air, • Axe 9 : Renforcer l’éco-exemplarité des collectivités territoriales, • Axe 10 : Sensibiliser, communiquer, mobiliser les acteurs du territoire et la population aux sujets de la transi- tion écologique.
Ces 10 axes se déclinent en « fiches Action » opérationnelles, décrivant les objectifs, le contexte, la mise en œuvre, les pilotes et partenaires, les indicateurs de suivi et les moyens dédiés.
Par ailleurs, le 10 mars 2023 a été promulguée la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renou- velables (APER). MBA est associée au comité départemental de développement des énergies renouvelables de Saône-et-Loire mis en place sous l’égide du Préfet, ainsi qu’au réseau technique « Transition énergétique ». Ces instances visent à définir une stratégie départementale en matière d’accélération du déploiement des énergies renouvelables en intégrant les enjeux du territoire et accompagnant les porteurs de projets de pro- duction d’énergies renouvelables et les collectivités dans leurs démarches dès la phase amont des projets. Dans le cadre de la loi, au 31 décembre 2023, chaque commune devait définir des zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAER) à son échelle, où pourraient s’implanter prioritairement des projets d’installations de production d’énergies renouvelables. Cet exercice peut toutefois se poursuivre sur l’année 2024 et, suite aux délibérations des communes, MBA devra organiser un débat lors d’un Conseil Communautaire afin de garantir la cohérence des propositions des communes.
En 2023, l’Etat a également engagé la territorialisation de la planification écologique. Une COP régionale a été lancée à Dijon le 13 décembre 2023, sous l’égide conjointe de la Préfecture de Région et de la Région Bourgogne-Franche-Comté, en présence du Ministre de la Transition Ecologique. Elle a pour but de décliner à l’échelle locale la politique de planification écologique de l’Etat, par la réalisation d’un diagnostic territorialisé et l’élaboration d’ici l’été 2024 d’une feuille de route régionale à 2030. MBA est associée à cette démarche de concertation mobilisant les services de l’Etat, les collectivités locales et les acteurs locaux.
Au même titre que chacune des communes, d’ici le 31 janvier 2024, en tant qu’EPCI, MBA doit renseigner un questionnaire sur ses politiques locales en matière de transition écologique, qui alimentera le diagnostic territorial piloté par l’Etat. Par ailleurs, la feuille de route régionale devra être déclinée localement au sein des Contrats pour la Réussite de la Transition Ecologique (CRTE) ce qui amènera MBA à redéfinir le contenu du CRTE actuellement en vigueur. MBA - Rapport Développement Durable 2023
8 8
2024 PERSPECTIVES ► Enrichir le projet de PCAET au regard des observations émises par les autorités
consultées,
► Organiser le débat prévu par la loi sur les ZAER lors d’un Conseil Communautaire, après délibération des 39 communes membres définissant leurs zonages, ► Adapter le contenu du Contrat pour la Réussite de la Transition Ecologique (CRTE) au regard des objectifs fixés dans la feuille de route régionale 2030, ► Collaborer avec les services de l’Etat, les communes et les partenaires locaux pour la mise en œuvre de la territorialisation de la planification écologique.
2024 PERSPECTIVES ► Poursuivre le projet au regard de la réponse de l’ADEME sur la candidature de MBA,
► Conserver et développer les liens entre MBA et les transporteurs/chargeurs intéressés par l’utilisation du dihydrogène comme carburant.
2. RÉDUIRE LES ÉMISSIONS DE CO2 ÉMANANT DES TRANSPORTS
LE PROJET MBA HORIZON HYDROGÈNE
MBA, pour amorcer la sortie des énergies fossiles comme
source première de carburant, souhaite orienter une partie
de sa flotte de bus vers le dihydrogène, qui n’émet ni parti-
cules, ni gaz à effet de serre.
Dans cette perspective, un appel à manifestation d’intérêt,
lancé par MBA en 2022, a donné lieu à un partenariat entre
MBA et Total Energies. Il définit les responsabilités de cha-
cune des parties dans la gestion d’un projet intitulé « MBA
Horizon Hydrogène », comprenant l’implantation d’un élec-
trolyseur et d’une station de distribution de dihydrogène.
En septembre 2023, MBA a remis un dossier de candidature
à l’Appel à Projets de l’ADEME, avec Total Energies mais aus-
si avec le concours d’entreprises de transports qui se sont engagées à venir s’approvisionner en dihydrogène dans le projet de station. Si le projet est retenu, cela permettra notamment le financement de 20% des coûts de construction des équipements prévus et la prise en charge de 50% du surcoût à l’achat de véhicules hydrogène, en contrepartie de l’engagement de consommer localement 50% de la production. Concer- nant l’aménagement des futurs équipements, le site d’implantation retenu est un foncier situé à proximité immédiate de l’échangeur autoroutier de Mâcon Nord, à Sennecé-lès-Mâcon, visant à capter aussi des flux externes en transit sur l’autoroute. MBA - Rapport Développement Durable 2023
9 9
UN RENFORCEMENT DE LA PROMOTION DU VÉLO AU QUOTIDIEN
Le Schéma des mobilités durables voté en septembre
2021 prévoit, entre autres, le déploiement d’une poli-
tique cyclable ambitieuse s’appuyant sur la réalisation
d’aménagements cyclables, le développement de
stationnements pour les vélos et des services vélos pour
faciliter l’adoption de la pratique du vélo.
Une étude de programmation, en partenariat avec le
bureau d’études SCE et les maires du territoire, a été
finalisée en 2023 et a défini un Schéma directeur cy-
clable de 160 nouveaux kilomètres d’itinéraires à amé-
nager. Leur typologie a également été définie : voie
cyclable et piétonne, piste cyclable, bande cyclable,
chaucidou (chaussée à voie centrale banalisée sans
marquage axial et entourée de deux couloirs), zone
apaisée et jalonnement cyclable. Les tronçons seront
priorisés en fonction des projets de voiries des com-
munes, des discontinuités cyclables à combler entre
tronçons existants, des usages attendus, de la facilité
d’aménagement et du budget à disposition.
Pour la mise en œuvre de cette politique cyclable, une
enveloppe de 5 millions d’euros a été votée pour la
durée du mandat (2020-2026), de façon à aménager
des itinéraires cyclables sur le territoire de MBA.
Ces nouveaux aménagements cyclables peuvent re-
lever :
• De la maîtrise d’ouvrage directe de MBA, lorsqu’ils
sont identifiés comme des itinéraires structurants d’intérêt communautaire, donc intégrés dans le Schéma directeur cyclable. Ainsi, en 2023, 2,2 kilomètres de voies cyclables ont été réalisés dans les communes de Saint-Martin-Belle-Roche, Senozan et La Salle.
• De la maîtrise d’ouvrage des communes traitées de deux manières : - Soit, sous forme de co-maîtrise d’ouvrage avec MBA, lorsque l’itinéraire est compris dans le Schéma direc- teur cyclable de l’Agglomération. MBA supporte dans ce cas l’entièreté du financement de l’aménagement cyclable. En 2023, MBA a financé la réalisation de 1 000 mètres linéaires sur les communes de Charnay-lès- Mâcon et Senozan.
- Soit, sous forme de fonds de concours dans le cas où les itinéraires cyclables ne relèvent pas du Schéma directeur cyclable de l’Agglomération. Ils peuvent alors être réalisés par les communes en propre, avec un co-financement de MBA. Ces aménagements permettent ainsi de compléter le maillage cyclable du terri- toire.
2024 PERSPECTIVES ► Réaliser les études pour un nouveau tronçon de voie verte sur l’ancienne voie ferrée
(entre la rue Saint-Exupéry et l’aérodrome de Mâcon-Charnay) d’environ 2 kilomètres linéaires pour 1,5 million d’euros,
► Finaliser les 1,5 km d’aménagements engagés sur la commune de Chaintré, ► Réaliser la nouvelle passerelle sur la Mouge à La Salle,
► Programmer et lancer la réalisation de nouveaux itinéraires,
► Fournir aux communes des arceaux pour les stationnements vélo qui seront installés dans des lieux stratégiques (environ 450 arceaux),
► Mettre à disposition de l’association Aile Sud Bourgogne quatre vélos électriques, à destination des personnes en réinsertion professionnelle. MBA - Rapport Développement Durable 2023
10 10
L’EXPÉRIMENTATION DE QUATRE LIGNES DE TRANSPORTS PÉRIURBAINES ET LA NÉGOCIATION DE LA NOUVELLE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LES TRANSPORTS URBAINS
Le Conseil Communautaire du 13 octobre 2022 a acté la
création de 4 lignes périurbaines :
• Azé – Mâcon ;
• Laizé – Mâcon ;
• La Salle – Mâcon ;
• Romanèche-Thorins – Mâcon.
Cette offre, mise en service le 19 décembre 2022, pour une
phase d’expérimentation de 18 mois, permet de proposer
des corridors d’accès à Mâcon depuis les communes éloi-
gnées du centre.
Ces lignes périurbaines offrent une alternative à la voiture
individuelle pour les habitants qui souhaitent se rendre à
Mâcon ce qui représente un potentiel de report important
vers ce nouveau transport en commun. Les véhicules sont
pourvus de 33 places assises, et effectuent 3 allers-retours
par jour en semaine (2 AR les samedis), pour toucher au
plus près la cible des personnes effectuant des trajets domi-
cile-travail. Au cours de l’année 2023, afin de s’adapter à la
demande, trois nouveaux arrêts ont été ajoutés à Hurigny,
Mâcon-Sud et à Sennecé-lès-Mâcon.
Désormais pleinement opérationnelles, ces nouvelles lignes
périurbaines affichent une belle fréquentation, avec en
moyenne 606 usagers par semaine en décembre 2023,
contre 265 usagers moyens par semaine en janvier 2023.
On compte pour les titres de transport un tiers de scolaires,
un tiers d’abonnements et un tiers de vente à bord.
Cela montre qu’une nouvelle offre peut générer de nouvelles habitudes de déplacement.
Par ailleurs, la délégation de service public pour la gestion du réseau de transports urbains Tréma arrive à son terme le 30 juin 2024. Un nouvel appel d’offre a été lancé à l’été 2023, afin de sélectionner le délégataire du réseau pour les 5 prochaines années.
2024 PERSPECTIVES ► Optimiser les quatre lignes périurbaines en phase d’expérimentation suite au bilan
de fin de période,
► Profiter de la nouvelle délégation de service public pour étoffer l’offre de services de transports urbains, à mettre en œuvre en septembre 2024,
► Acquérir quatre navettes électriques pour la création de la nouvelle ligne gratuite Est-Ouest reliant Saint-Laurent-sur-Saône à Charnay-lès-Mâcon, ► Œuvrer à la réalisation d’un parking-relais à Saint-Laurent-sur-Saône, desservi par la future navette Est-Ouest, et à l’installation de bornes de recharge de véhicules élec- triques, pour une mise en service prévue en septembre 2024. MBA - Rapport Développement Durable 2023
11 11
LA MISE EN ŒUVRE DU SCHÉMA DIRECTEUR DE LA RANDONNÉE DE MBA
Dans le but de promouvoir les modes actifs et en cohérence avec les enjeux du Plan Climat-Air-Energie Territorial et du Schéma des mo- bilités durables, MBA a souhaité élaborer un Schéma Directeur de la Randonnée.
En conséquence, en 2022, le Conseil Communautaire a délibéré en faveur d’une modification des statuts de MBA relative au transfert de la compétence optionnelle « Pose et entretien de la signalétique, du balisage et promotion des sentiers de randonnées identifiés dans le schéma directeur de la randonnée de MBA ». Les communes ont en- suite validé l’ensemble des plans de localisation de la signalétique supplémentaire à implanter. Une trentaine de réunions collectives ont été organisées dans le cadre de cette concertation avec les com- munes.
Pour bien matérialiser les 380 kms linéaires de sentiers de randonnées définis par le Schéma directeur, trois marchés ont été exécutés en 2023 :
• La fourniture et la pose de 34 panneaux de départ d’itinéraires et environ 280 poteaux directionnels, dont la majorité a été implantée en 2023,
• La réalisation du balisage nécessaire pour les nouveaux itinéraires, opérée entre fin 2023 et tout début 2024,
• La conception de supports d’informations et de cartes à destination des visiteurs, encore en cours de conception fin 2023.
LA RÉVISION DU SCHÉMA DE DÉVELOPPEMENT TOURISTIQUE
La révision du Schéma de développement touristique pour la période 2024-2026 est en projet, avec comme objectif l’approbation de ce document révisé au Conseil Communautaire de décembre 2024. Cette révision a été repoussée d’un an car les schémas régionaux et départementaux sur le développement touristique, devant être pris en compte par MBA, sont également en révision. Il est prévu un bilan sur les actions réalisées et sur les actions à réadapter.
Par exemple, un travail sera mené plus en détail sur les sujets de l’at- tractivité résidentielle du territoire et sur le tourisme de proximité (de- puis les bassins lyonnais ou dijonnais).
Le document prendra soin d’intégrer les grands principes du dévelop- pement durable lors de la refonte d’actions.
2024 PERSPECTIVES ► Finaliser le déploiement du schéma de randonnée avec notamment la pose des
panneaux R.I.R. (Réseau Information Randonnée) en mars 2024, ► Déployer des supports de communication ou évènementiels pour promouvoir les itinéraires.
2024 PERSPECTIVES ► Etoffer l’offre de circuits touristiques en mobilités alternatives, avec l’acquisition et
l’exploitation d’un petit train électrique sur le centre-ville de Mâcon et sur d’autres communes du territoire, sous réserve de la faisabilité technique et financière. MBA - Rapport Développement Durable 2023
12 12
3. ACCOMPAGNER LES HABITANTS DANS LA RÉDUCTION DE LEURS CONSOMMATIONS ÉNERGÉTIQUES
L’OPAH-RU (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain) « Cœur de ville », portée par MBA et les partenaires financiers, de juin 2019 à juin 2024, permet à la collectivité d’accompagner la rénovation et la réhabilitation du parc de logements privés des propriétaires, au sein d’un périmètre préa- lablement défini, dans le but d’améliorer la qualité résidentielle et le confort d’usage.
L’AIDE À LA RÉNOVATION DES PROPRIÉTÉS ET COPROPRIÉTÉS
Sont éligibles les logements du parc privé, maisons ou appartements, ayant plus de 15 ans et situés dans le périmètre d’intervention de l’OPAH-RU, ciblé sur l’hyper-centre de Mâcon.
Le périmètre se décline en trois zones distinctes : un périmètre général portant sur les aides individuelles des propriétaires occupants et bail- leurs, et deux périmètres restreints. Ces deux périmètres restreints ont été élargis à 3 nouvelles zones résidentielles en 2023 :
• Un périmètre « actions renforcées » portant sur la mise en valeur des parties communes d’immeubles,
• Et un périmètre « façade ».
Les aides sont attribuées aux propriétaires occupants, sous conditions de ressources, ainsi qu’aux propriétaires bailleurs et copropriétaires, pour des travaux relatifs à l’amélioration des performances énergétiques, à la mise en sécurité et à l’acces- sibilité (adaptation à la perte d’autonomie), à la rénovation complète d’un logement très dégradé ou à la résorption de l’habitat indigne.
Afin de renforcer les rénovations de logements locatifs, MBA et la Ville de Mâcon ont majoré les aides de l’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat) à destination des logements locatifs des propriétaires bailleurs. Cela permet de garantir l’équilibre économique des opérations et d’encourager l’amélioration de la qualité du bâti. Le soutien financier vise également l’amélioration du cadre de vie, avec le financement des travaux de mise en valeur des immeubles anciens du centre-ville : ravalement de façades sur rue et sur cour intérieure, toiture, ascenseur, terrasse, façade.
Les accédants à la propriété (qui acquièrent pour la 1ère fois et/ou qui viennent de s’installer à Mâcon) peuvent obtenir, sous certaines conditions, des primes supplémentaires de MBA et de la Ville de Mâcon pour l’acquisition de leur résidence principale sur le périmètre de l’OPAH-RU. Elles sont par ailleurs cumulables avec les aides aux travaux. Ce volet a pour objet de favoriser le retour des habitants en cœur de ville. En cela, il répond à un double objectif : restaurer l’attractivité du centre-ville, et limiter, de surcroît, l’étalement urbain dans une recherche de maîtrise du foncier.
Enfin, du fait d’un parc d’habitat vieillissant, construit avant ou peu après les 1ères règlementations thermiques, MBA soutient les copropriétés porteuses d’un projet global de rénovation énergétique. A cet effet, MBA propose une aide à l’ingénierie de 10 000 € pour les copropriétés faisant appel à une Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) en vue d’aider à la conception et à la réalisation du projet de rénovation thermique.
Le bureau d’études Urbanis, opérateur du dispositif OPAH-RU, missionné par MBA, conseille et accompagne les porteurs de projets, via la réalisation des visites et études techniques et financières, le montage des dos- siers de demandes de subventions, les visites et rapports de fin de travaux. Son intervention constitue une véritable aide à la décision pour le particulier.
Une permanence de l’OPAH est ouverte dans le centre-ville de Mâcon pour l’accueil de porteurs de projets. En raison d’une nouvelle modification des dispositifs d’aide de l’Etat et d’un contexte inflationniste, l’année 2023 a connu un ralentissement des projets de rénovation. Ainsi, l’OPAH-RU a permis la réalisation de : • 4 rénovations de logements locatifs relevant de l’intervention « Pro- priétaires bailleurs » (contre 15 rénovations en 2022),
• 1 rénovation de logement « Propriétaire occupant » (contre 8 pro- jets en 2022),
• 10 dossiers d’aides « cadre de vie » représentant 59 logements pro- fitant de parties communes rénovées (contre 16 dossiers en 2022), • 6 subventions accordées en AMO pour des projets de rénovation énergétique de copropriétés (contre 3 subventions en 2022). MBA - Rapport Développement Durable 2023
13 13
2024 PERSPECTIVES ► Poursuivre la mise en œuvre du protocole territorial d’aide à la rénovation ther-
mique des logements privés du territoire de MBA, relevant du programme « MaPrime- Renov’ Sérénité », sur la période 2023-2025.
LES ÉCONOMIES DE CHAUFFAGE ÉLECTRIQUE DANS L’HABITAT PRIVÉ
Sur le territoire de MBA, 6 200 foyers sont chauffés au tout-électrique. Afin d’accélérer la transition énergétique sur son territoire, MBA s’est engagée en 2022 dans un partenariat avec Voltalis déployer une solution gratuite dans des foyers chauffés au tout électrique pour consommer moins et mieux.
Cette solution consiste en l’installation d’un boîtier connecté sur les radiateurs, destiné à réguler la consommation électrique, via la sus- pension de la consommation des appareils de chauffage, sur un laps de temps très court. Sans impact sur le confort de l’occupant grâce à l’inertie thermique, cette technologie offre l’avantage de sécuriser le réseau électrique lorsqu’il est sous tension, en évitant de mobiliser des sources de production plus polluantes. Grâce à ce dispositif, le bénéficiaire peut générer jusqu’à 15% d’économies sur sa facture et profite du pilotage de ses consommations à distance, grâce à une application gratuite.
Depuis son déploiement, 440 sites ont été équipés au total, dont 3 installations communales et 16 installations professionnelles, représentant 193 tonnes de CO2 économisées à l’échelle de MBA (435 MWh). Invitée par Voltalis à témoigner sur le plan de sobriété de MBA au Salon des Maires le 22 novembre 2023, Josiane CAS- BOLT, Vice-présidente de MBA élue en charge des enjeux climatiques et environnementaux, a pu échanger, devant un public d’élus, sur le retour d’expérience du dispositif et apporter une visibilité sur cette action. Un article est également paru dans Le Moniteur.
LA POURSUITE DE LA LUTTE CONTRE LA PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUE
MBA poursuit son engagement de lutte contre la précarité énergé- tique sur son territoire, à travers le dispositif « Ma Prime Rénov’ Sérénité » qui permet, sous certaines conditions, aux propriétaires occupants des 39 communes de MBA, d’obtenir un accompagnement et des aides financières de l’ANAH pour la réalisation de travaux de perfor- mance énergétique. L’une des conditions d’éligibilité prévoit un gain énergétique de 35% minimum après travaux.
MBA offre une prime complémentaire à l’aide ANAH, portée à 500 € (contre 400 € précédemment) dans le cadre du protocole territorial « MaPrimeSérénité » reconduit en 2023, pour trois ans, actualisant les objectifs et le montant de l’aide.
2024 PERSPECTIVES ► Présenter le bilan définitif (quantitatif, qualitatif et financier) des cinq ans de l’OPAH-
RU,
► Elaborer et calibrer la nouvelle opération d’intervention publique sur l’habitat. MBA - Rapport Développement Durable 2023
14 14
2024 PERSPECTIVES ► Poursuivre la promotion du dispositif auprès des foyers et orienter la communication
en direction du parc tertiaire et des locaux professionnels afin d’élargir la cible des bénéficiaires et des sites à équiper. Cette solution a toute sa place au sein des locaux d’activités, au titre de la politique RSE (responsabilité sociétale des entreprises) des professionnels.
4. ENGAGER LA COLLECTIVITÉ À ÊTRE EXEMPLAIRE SUR LES SUJETS DE DÉVELOPPEMENT DURABLE
L’OPTIMISATION DES MOYENS DE DÉPLACEMENT DES AGENTS SUR LES SITES DE MBA
MBA met actuellement à disposition de ses agents pour leurs dépla- cements professionnels 9 voitures électriques et 3 vélos à assistance électrique (VAE).
En 2023, il a été effectué un bilan approfondi des déplacements en véhicules de service réalisés par les agents (type de véhicule attribué, kilométrage, usages professionnels, …). Cela permettra d’opérer une réaffectation des moyens de déplacement entre les différents sites de MBA. Par exemple, un vélo électrique très peu utilisé sur un site a été affecté sur un site exprimant un besoin.
De même, un système de priorisation de l’usage des véhicules élec- triques selon le type de déplacement des agents est mis en place. Ainsi, un véhicule à faibles émissions est préconisé lors de courtes ou moyennes distances, notamment pour les déplacements au sein du territoire communautaire, afin de limiter l’impact des gaz à effet de serre émis par la collectivité.
En parallèle, la sensibilisation des agents sur cette offre de mobilités alternatives se poursuit. Ainsi, un temps d’information et de formation sur l’utilisation des vélos électriques à disposition a été proposé aux agents en 2023.
2024 PERSPECTIVES ► Acquérir un vélo à assistance électrique supplémentaire, pour continuer d’équiper
les sites de MBA,
► Renouveler 11 véhicules de la flotte de véhicules thermiques, pour les usages où les véhicules électriques ne sont pas adaptés (déplacement perpétuel sans possibilité de recharge au cours de la journée ou déplacements longue distance). Ces nouveaux véhicules plus récents seront moins polluants. MBA - Rapport Développement Durable 2023
15 15
LE CHALLENGE DE LA MOBILITÉ 2023
La 3 ème édition du Challenge de la mobilité en Bourgogne-Franche-Comté s’est déroulée du 18 au 24 septembre 2023.
Organisée par l’ADEME en partenariat avec la Région Bourgogne-Franche-Comté, la Chambre Régionale de Commerce et d’Industrie de Bourgogne-Franche-Comté et la DREAL, cette semaine de mobilisation a permis d’inciter les usagers de la route à renoncer à des déplacements individuels en voiture pour les trajets do- micile-travail. D’autres modes de déplacements ont été utilisés sur le territoire, comme le covoiturage, les transports collectifs, le vélo ou la marche.
Par son inscription en tant que collectivité participante, MBA a ouvert la possibilité aux structures publiques, privées et aux associations du territoire de participer à ce Challenge de la mobilité.
C’est également, pour l’Agglomération, un bon moyen de sensibiliser les habi- tants à l’usage des mobilités décarbonées, pour contribuer à la réduction de la congestion du trafic, de l’accidentologie et pour améliorer la qualité de l’air. Ce Challenge s’inscrit, aussi et avant tout, dans le Schéma des mobilités durables de l’Agglomération, outil prospectiviste et opérationnel ambitieux, porté par MBA.
En 2023, la participation au Challenge a été plus importante qu’en 2022 : 21 établissements se sont engagés (contre 12 en 2022), représentant 388 personnes mobilisées, qui ont économisé 51 413,37 kms en déplace- ments individuels en voiture.
4 catégories de participants se sont vues remettre des prix,
lors d’une cérémonie, le 29 novembre 2023 :
• Catégorie « Plus de 250 salariés » : la Caisse d’Allocations
Familiales a gagné, avec 66 participants, qui ont parcouru
13 315,6 kms en modes de transport alternatif.
• Catégorie « entre 50 et 249 salariés » : Matawan (Ubitrans-
port) a remporté le prix, avec 45 participants, qui ont par-
couru 8 082,7 km économisés en déplacements individuels
en voiture.
• Catégorie « entre 10 et 49 salariés » : la Régie Interquartier
de Mâcon a emporté la mise, avec 20 participants, qui ont
fait 1 506,5 km en déplacements doux.
• Catégorie « entre 1 et 9 salariés » : l’entreprise Auddicé
Environnement a gagné, avec 7 participants qui ont écono-
misés 776,6 km en déplacements individuels en voiture.
Des récompenses ont été offertes aux lauréats et aux participants : bons cadeaux pour des randonnées guidées d’une heure en trottinette électrique, goodies et équipements de sécurité, tels que des bandes ré- fléchissantes et des lampes de signalisation pour vélo.
En parallèle de la participation des structures, MBA a propo-
sé, pour le lancement de cette 3 ème édition, un stand le 16
septembre sur le marché alimentaire de Mâcon. L’objectif
de cette présence a été d’inviter les habitants du territoire à
relever le défi d’une mobilité plus respectueuse de l’environ-
nement pour se rendre à son travail.
Accompagnée de la Ville de Mâcon, de Tréma et de l’in-
tervenant Two Roule, cette rencontre a également été l’oc-
casion d’échanger avec les habitants sur toutes les théma-
tiques liées à la mobilité. Cet évènement a permis de tester,
de façon ludique via un quizz mobilité, les connaissances de
la population sur la prévention routière et l’impact environ-
nemental des modes de transports actuels. Tréma a éga-
lement pu promouvoir son offre de transport en commun,
avec la vente à tarif réduit des tickets SMS.
A cette occasion, des goodies tels que gilets de sécurité, pochettes vélo et ponchos pour cycliste ont été distribués aux habitants.
DU 18 AU 24 SEPTEMBRE 2023, RELEVEZ LE DÉFI !
SAVE THE DATE !
Dès aujourd’hui, connectez-vous sur www.challengemobilite-bfc.fr
pour procéder à votre inscription !
Service communication Mâconnais-Beaujolais Agglomération • Visuel Région BFC - Ne pas jeter sur la voie publique - 2023
AU TRAVAIL, ON S’Y REND AUTREMENT ! MBA - Rapport Développement Durable 2023
16 16
2024 PERSPECTIVES ► Organiser la 4ème édition pour MBA du Challenge en 2024,
► Lancer la réflexion sur l’organisation visant la promotion du vélo.
2024 PERSPECTIVES ► Mettre en œuvre le marché de prestation, avec l’objectif de faire passer le bloc 3
du SRAV à l’ensemble des 1 271 élèves de CM2 recensés sur le territoire communau- taire,
► Faire un bilan de l’expérimentation du financement de Génération Vélo sur 2024, en vue de statuer sur son renouvellement.
DES ACTIONS DE SENSIBILISATION ET DE FORMATION AUX MOBILITÉS DURABLES POUR LES SCOLAIRES
A l’occasion de la semaine européenne de la mobilité, MBA a pro- posé un spectacle à tous les enfants des écoles du territoire sur la thématique de la mobilité durable.
A travers l’histoire d’un conte de fée humoristique, le spectacle « Le Mystère du Prince qui ne venait pas », joué par la compagnie Avant d’Ouvrir, a eu pour objectif de sensibiliser les enfants sur des thèmes comme la pollution atmosphérique liée aux moyens de transport, les énergies, la protection de l’environnement.
Ce spectacle a rencontré un vif succès en remplissant 80% des places de l’auditorium, soit 240 places. Dix écoles du territoire se sont inscrites pour pouvoir profiter de cette initiative. Parmi elles, 4 écoles de Mâcon (école Georges Brassens, Jeanne d’Arc, Notre-Dame, Montessori), 1 de Charnay-lès-Mâcon (école Simone Veil), l’école de Pruzilly, l’école de Saint-Vérand, l’école de Varennes- lès-Mâcon, l’école de La Salle et l’école de Varennes-lès-Mâcon.
Dans le volet « Politique cyclable » du Schéma des mobilités durables, une action porte sur le développement de l’usage du vélo par des actions de sensibilisation.
Ainsi, MBA propose un programme d’animations scolaires sur cette thématique et, suite à la passation d’un marché public, a retenu le Comité Régional de la Fédération Française de Cyclisme comme prestataire, pour intervenir dans les écoles du territoire pour sensibiliser et accompagner les élèves de CM2 dans le cadre du passage du bloc 3 du programme Savoir Rouler à Vélo (SRAV).
Ce bloc 3 consiste en des ateliers dispensés en milieu ouvert avec un taux d’encadrement renforcé. Le SRAV est un dispositif national d’apprentissage piloté par le Ministère de l’Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports en partenariat avec le Ministère de la Transition énergétique, pour que les enfants puissent être autonomes à vélo dans leurs déplacements quotidiens. L’objectif est d’acquérir avant l’entrée au collège, les bons réflexes pour circuler en autonomie et en sécurité sur la voie publique.
Pour cette opération, MBA bénéficie d’un financement Génération Vélo (programme éligible aux certificats d’économies d’énergie) à hauteur de 50%. MBA - Rapport Développement Durable 2023
17 17
2024 PERSPECTIVES ► Installer la capacité de recharge pour alimenter la flotte des bus électriques,
► S’orienter préférentiellement vers des véhicules électriques à chaque renouvelle- ment au sein de la flotte.
LA STRATÉGIE DE VERDISSEMENT DES POIDS LOURDS
La Direction des déchets, indépendamment du projet MBA Horizon Hydrogène, agit pour la transition énergétique en incitant ses pres- tataires pour la collecte et le traitement des déchets à l’usage de biocarburants pour les véhicules en service. Ainsi, les véhicules de col- lecte des prestataires intervenant sur les 13 communes du sud du terri- toire communautaire et le centre-ville de Mâcon roulent grâce, soit à un biocarburant non-fossile (l’OLEO 100 produit à partir de colza), soit à un biocarburant issu des huiles alimentaires usagées.
Sur la Direction des mobilités, le renouvellement de la flotte des bus, complémentaire à ceux identifiés en dihydrogène, a été acté en vé- hicules électriques. Ainsi, en mars 2023, une expérimentation de trois semaines d’un véhicule électrique a été conduite. Son évaluation po- sitive a permis de valider l’achat de deux bus électriques qui seront prochainement mis en service.
L’OPTIMISATION DES CONSOMMATIONS D’ÉNERGIE ET D’EAU PAR LE CENTRE AQUATIQUE COMMUNAUTAIRE
Le Centre Aquatique Communautaire situé à Mâcon a poursuivi ses actions en faveur d’importantes économies d’énergie et d’eau en 2023. En effet, un usage plus sobre des ressources en eau et en éner- gie, combiné à un suivi au quotidien plus précis des paramètres am- biants, ont permis une optimisation de la gestion du site et, par consé- quent, de moindres consommations.
En matière d’énergie, le chauffage central du Centre est intégrale- ment assuré par la chaufferie biomasse voisine, qui alimente le site par le biais du réseau de chaleur urbain, alternative viable face à l’électricité et ses coûts croissants.
De plus, le changement du système de motorisation a permis la remise en service des deux bâches isolantes couvrant le bassin d’initiation : cela a grandement limité les déperditions de chaleur de l’eau du bassin, contribuant ainsi à cette sobriété dans la consommation d’énergie. Ces économies d’énergie ont donc continué sur la lancée de 2022, permettant notamment de ne pas engager de budget supplémentaire pour les fluides, malgré le contexte d’inflation des prix unitaires.
Concernant l’eau, la maîtrise de sa consommation a principalement consisté en la réutilisation de l’eau du bassin olympique, lors de sa période de fermeture entre octobre et avril, vers les autres bassins, avec l’aval de l’Agence Régionale de Santé sur les normes sanitaires.
Cette opération a généré une économie de 4 000 mètres cubes d’eau sur l’année, complétée par d’autres actions supplémentaires, comme l’investissement dans deux essoreuses à maillots de bain, dont l’eau pour- rait être réutilisée.
Par ailleurs, des efforts ont été faits sur la gestion des déchets générés sur le site. En effet, le tri sélectif a été gé- néralisé avec le déploiement de 22 poubelles, la moitié pour le recyclage et l’autre moitié pour les déchets ménagers, et des affiches avec les consignes de tri à destination des usagers ont été multipliées. MBA - Rapport Développement Durable 2023
18 18
2024 PERSPECTIVES ► Poursuivre les efforts dans la réduction des consommations d’énergie et d’eau,
► Evaluer le respect de la pratique du tri des déchets dans l’enceinte du Centre Aqua- tique afin d’adapter la démarche existante,
► Changer le système de gestion technique centralisé, coordonnant notamment les centrales d’air et le chauffage de l’air et de l’eau, vers une version plus performante.
LA RÉNOVATION DU PATRIMOINE BÂTI DE MBA ET DES ÉQUIPEMENTS COMMUNAUTAIRES
MBA est une « jeune » collectivité, avec une prise de compétences multiples récentes. Forte de ce constat, l’Agglomération a décidé de réaliser un audit patrimonial début 2023, le but étant d’avoir un diagnostic ex- haustif du patrimoine bâti.
Ce sont donc 43 sites, représentant plus de 43 000 m² qui ont été audités, auxquels s’ajoutent les équipements spécifiques de la Direction du cycle de l’eau (stations d’épuration, bassins, réseaux), de la Direction des dé- chets et mobilités (points d’apport volontaire), etc.
Ce diagnostic est la 1ère étape d’un Schéma directeur immobilier, qui permettra de programmer des opéra- tions de maintenance patrimoniale préventives plutôt que curatives, ou encore de mettre en application le décret tertiaire, consistant en la réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire afin de lutter contre le changement climatique.
Identifiée dans ce rapport comme prioritaire, la rénovation du mul- ti-accueil des Tilleuls avait été programmée antérieurement, et a dé- buté en septembre. Ce projet permet la remise à neuf de l’intérieur du bâtiment et le réagencement des locaux.
De nouveaux bureaux dédiés à la Direction de la Petite Enfance, di- rectement adjacents au siège, sont en cours d’aménagement depuis septembre 2023. Cela permettra de disposer de plus de surfaces pour les services, d’y installer le Relais Petite Enfance et d’ouvrir un espace dédié à l’accueil du public.
Une partie du bâtiment occupé par l’Office de Tourisme Communau- taire sur la place Saint-Pierre à Mâcon, propriété de MBA, fait l’objet de travaux : une première phase a concerné la rénovation du 1er étage du bâtiment.
Propriété de MBA depuis 2017, la zone d’activités des Bouchardes à Crêches-sur-Saône fait l’objet d’une étude en cours pour la mise en accessibilité des espaces publics, des arrêts de bus et de leurs abords, dans un rayon de 200 mètres, pour se conformer aux nouvelles obligations réglementaires prévues par la loi LOM (Loi d’Orientation des Mobilités).
Par ailleurs, dans le cadre du Programme Pluriannuel d’Investissement, MBA poursuit ses interventions dans les différents sites de la collectivité pour le remplacement d’anciennes ampoules par de nouvelles lampes de type LED. Initié en 2022 avec la réfection intégrale de l’éclairage du garage de la Direction des Déchets et Mobilités, ce déploiement a continué en 2023 avec la modernisation de l’éclairage des bureaux de cette Direction, ainsi que par d’autres interventions ponctuelles sur divers sites. En outre, en 2023, des variateurs de lumière ont été installés dans les salles de vie et les dortoirs des crèches de Charnay-lès-Mâcon, Prissé, La Roche-Vineuse, Péronne et des Blanchettes à Mâcon.
2024 PERSPECTIVES ► Rénover le deuxième étage du bâtiment occupé par l’Office du Tourisme, en parti-
culier l’isolation thermique et le changement d’huisseries,
► Livrer les nouveaux bureaux de la Direction de la Petite Enfance, ► Procéder au remplacement de l’éclairage de plusieurs bâtiments de la Cité de l’Entreprise et d’une partie du bâtiment du Conservatoire,
► Mettre en œuvre les préconisations de l’audit patrimonial. MBA - Rapport Développement Durable 2023
19 19
2024 PERSPECTIVES ► Planifier la mise en œuvre des actions de la convention de partenariat avec ATMO
Bourgogne-Franche-Comté pour 2024,
► Mettre en œuvre un nouveau marché de contrôle de la qualité de l’air intérieur.
LES ACTIONS EN FAVEUR DE L’AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DE L’AIR
ATMO Bourgogne-Franche-Comté (ATMO BFC) est une association agréée par l’Etat qui a des missions de surveillance des niveaux de pollution atmosphérique mais aussi de communication et sensibilisation auprès de différents publics à l’échelle de la région Bourgogne-Franche-Comté.
En complément de la cotisation annuelle qu’elle verse à l’association, MBA a signé une convention de par- tenariat pluriannuelle pour la période 2023-2025.
Dans ce cadre, l’Agglomération verse une subvention annuelle de 17 000 € à ATMO BFC, pour financer di- verses actions qui contribueront à la mise en œuvre du Plan Climat-Air-Energie. Cela consiste en une surveillance réglementaire renforcée, notamment à travers un inventaire des émissions de polluants atmosphériques sur le territoire et deux modélisations de prévision et d’évaluation de la qualité de l’air. Par ailleurs, est prévu un ensemble d’informations et d’outils pour sensibiliser les citoyens, les agents et les élus et les rendre acteurs sur les enjeux liés à l’air. MBA - Rapport Développement Durable 2023
20 20
5. POURSUIVRE LE DÉVELOPPEMENT SOUTENABLE DU TERRITOIRE
Dans le devoir de respecter l’objectif « Zéro Artificialisation Nette » (ZAN), bientôt retranscrit dans le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET), MBA doit se confronter à de nouveaux défis en matière de développement territorial. Ainsi, l’Agglomération se dote progressivement des documents (schémas, plans et programmes) et outils lui permettant de s’adapter à la perspective de ZAN à l’horizon 2050.
UN OUTIL POUR ACCROITRE LA CONNAISSANCE DU TERRITOIRE ET PERMETTRE UN ACCOMPAGNEMENT DE SON DÉVELOPPEMENT : L’OBSERVATOIRE DE L’HABITAT ET DU FONCIER
Parmi ses outils, l’Agglomération s’appuie sur son Observatoire de l’Habitat et du Foncier (OHF) qui lui permet de mieux appréhender les dynamiques territoriales et d’évaluer la mise en œuvre de ses politiques et pro- grammes. Les premiers résultats de l’OHF ont été communiqués à chaque commune lors d’une Conférence des Maires en février 2023.
En 2023, les compétences et outils nécessaires aux stratégies foncières ont été renforcés dans une logique de transversalité. Ainsi, 7 agents issus des directions et services Habitat et Cohésion Urbaine, SIG, Aménagement et Urbanisme, Projets Transversaux et Mission économique ont été formés à l’utilisation des données foncières.
2024 PERSPECTIVES ► Poursuivre le déploiement des outils et approfondir l’observation sur certaines thé-
matiques (liées à l’habitat, au développement économique, …) à des fins d’étude diagnostique et prospective.
UN DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE MARQUÉ PAR LA
RECHERCHE DE SOBRIÉTÉ FONCIÈRE ET D’INCITATION À
L’EXEMPLARITÉ DU BÂTI
MBA, de par sa position géographique stratégique au
niveau national, accueille de nombreuses demandes
d’installations d’entreprises sur son territoire. Cepen-
dant, comme toute collectivité, l’Agglomération est
assujettie à une surveillance accrue dans la consom-
mation du foncier à vocation économique, pour ne
plus empiéter autant qu’auparavant sur les terres agri-
coles et naturelles.
Avec au total seulement environ quinze hectares de
foncier disponible pour de nouvelles implantations,
MBA veille à n’étudier que des projets avec une valeur
ajoutée certaine pour le territoire, prioritairement pour Avant / Après l’industrie ou l’artisanat. Les communes sont également interrogées sur leurs disponibilités foncières, pour ac- cueillir potentiellement des activités artisanales.
L’accueil des entreprises au point de vue foncier doit donc se réinventer : aujourd’hui, MBA priorise la re- construction sur des friches ou terrains auparavant exploités, mais incite également les entreprises à être exemplaire sur leur bâti. En effet, outre la ZAN s’agissant des sols, les normes nationales obligent également les entreprises à porter une attention à l’aspect bâtimentaire, autrement dit à assurer une isolation performante, une consommation d’énergie moindre, et à utiliser des matériaux recyclés.
Afin d’assurer une homogénéité de pratiques environnementales sur les Zones d’Activités Économiques (ZAC) dont elle dispose, MBA incite autant à privilégier une consommation foncière raisonnée qu’à être exemplaire du point de vue des bâtiments à vocation économique. Pour exemple, en 2023, le bâtiment D de la Cité de l’Entreprise, en friche depuis plusieurs années, a pu être livré, après la rénovation de 750 m² pour un coût de 1,1 million d’euros et permettant l’installation de deux entreprises. MBA - Rapport Développement Durable 2023
21 21
2024 PERSPECTIVES ► Lancer les études de maîtrise d’œuvre pour la rénovation du bâtiment E de la Cité
de l’Entreprise, dernier bâtiment n’ayant pas encore fait l’objet d’une remise en état, ► Suivre le projet de construction d’une usine agroalimentaire sur Europarc Sud Bour- gogne se voulant exemplaire d’un point de vue écologique.
2024 PERSPECTIVES ► Réaliser des études de faisabilité pour l’installation de panneaux photovoltaïques sur
les toitures et parkings de 4 sites : la Cité de l’Entreprise, le futur Pôle d’échange multi- modal en gare de Mâcon, le futur Village des artisans et le Conservatoire de musique et de danse.
UNE RÉFLEXION ENGAGÉE POUR PRODUIRE UNE ÉLECTRICITÉ RENOUVELABLE POUR LES ACTEURS ÉCONOMIQUES RÉSIDANT À LA CITÉ DE L’ENTREPRISE
MBA a engagé une réflexion concernant la production d’électricité renouvelable sur le territoire. Elle pourrait notamment se concrétiser par l’installation de panneaux photovoltaïques sur certains espaces et bâtiments publics ou dans des zones d’activités.
Cela s’inscrit également dans le contexte d’une nouvelle règlementation du Code de la Construction im- posant que, pour tout bâtiment de plus de 500 mètres carrés d’emprise au sol, 50% de sa toiture devra être équipée en panneaux photovoltaïques ou végétalisée. De plus, les nouveaux stationnements liés à ces bâ- timents doivent obligatoirement disposer de sols perméables ou d’ombrières photovoltaïques. A compter du 1er janvier 2024, les mêmes obligations concernent les nouveaux espaces de stationnement public et les stationnements déjà existants, avec des seuils moins exigeants. Par exemple, à la Cité de l’Entreprise, désormais entièrement gérée par MBA, il est envisagé un projet d’instal- lation de panneaux photovoltaïques sur les vastes surfaces de toitures et de parkings, pour de l’autoconsom- mation ou de la revente sur le site.
UN PRINCIPE DE RÉFLEXION ÉCOLOGIQUE SYSTÉMATIQUE DANS L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
MBA s’impose de toujours promouvoir une réflexion « écologique » dans l’aménagement qu’elle conduit du territoire. Que cela soit pour la création de bâtiments ou de pistes cyclables par exemple, MBA vise un aménagement durable et vertueux de son territoire. L’Agglo- mération tend en priorité à éviter et réduire les conséquences dom- mageables de son patrimoine sur l’environnement, plutôt que de se tourner vers la compensation systématique.
Parmi les actions qu’elle met en œuvre dans la conduite de ses dif- férents projets et compétences, l’usage de matériaux plus respec- tueux de l’environnement (comme des matériaux biosourcés ou des revêtements perméables) est plébiscité, mais aussi la réflexion sur l’usage plus important des panneaux solaires et leur intégration au
patrimoine. MBA se donne également des règles à respecter pour l’évolution du foncier sur le territoire, ap- puyé par les entreprises motrices sur ces sujets. Respecter l’environnement, c’est notamment respecter la faune présente sur le territoire. A cet effet, les entreprises chargées de rénovations à la Cité de l’Entreprise, et des démolitions sur le site du projet « Saône Digitale », ont par exemple reporté la date de travaux eu égard à la présence de chouettes et d’hirondelles en période de nidification. Par ailleurs, suite à la destruction de nids d’hirondelle, en 2023 MBA a installés 6 nichoirs pour compenser les 4 existants auparavant. Respecter la flore également, en privilégiant le maintien des plantations et essences en place lors d’aménagements programmés. En outre, certains projets, comme la réalisation d’aménagements cyclables à Chaintré, ont été adaptés pour préserver les zones humides à proximité. S’agissant des espaces publics dont elle a la gestion, MBA a finalisé une étude pour la mise en conformité de l’accessibilité de ces espaces à tous les publics. Les travaux à programmer comprendront des cheminements et arrêts de bus accessibles, continus et cohérents. MBA - Rapport Développement Durable 2023
22 22
2. LA PRÉSERVATION DE LA BIODIVERSITÉ, DES MILIEUX ET DES RESSOURCES
1. PRÉSERVER LA BIODIVERSITÉ AQUATIQUE
2. PROTÉGER LA RESSOURCE EN EAU
23
25
3. GARANTIR UN ASSAINISSEMENT DE L’EAU OPTIMAL POUR ÉVITER LES REJETS POLLUANTS DANS LA NATURE
4. LIMITER LES DÉBORDEMENTS DES RÉSEAUX D’ASSAINISSEMENT EN CAS D’INTEMPÉRIES
5. POURSUIVRE LES ACTIONS DE PRÉVENTION DES DÉCHETS
6. SIMPLIFIER LE GESTE DE TRI POUR LES HABITANTS
27
31
33
29 MBA - Rapport Développement Durable 2023
23 23
1. PRÉSERVER LA BIODIVERSITÉ AQUATIQUE
MBA doit respecter les objectifs du nouveau SDAGE (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux) 2022 – 2027, document-cadre à l’échelle de l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse. Il s’agit de déployer des actions afin d’obtenir le bon état écologique des masses d’eau superficielles. Les différentes pollutions, les altérations de la morphologie des cours d’eaux et les altérations de leur continuité écologique constituent en effet des pressions significatives sur les masses d’eau du territoire. L’exercice de la compétence GEMAPI permet d’aménager les bassins versants, d’entretenir et d’aménager les cours d’eau, canaux, lacs et plans d’eau, de préserver les milieux aquatiques, de protéger et restaurer les zones humides et d’assurer la prévention du risque inondation.
Cette compétence peut être déclinée, opérationnellement, de multiples façons, au travers de contrats tels que ceux présentés ci-dessous.
LA POURSUITE DE LA MISE EN ŒUVRE DU CONTRAT DE BASSIN DU BEAUJOLAIS 2022 – 2024
MBA s’est engagée aux côtés du Syndicat Mixte des Rivières du Beaujolais (SMRB) dans un programme d’ac- tions global sur la préservation de l’eau et des milieux aquatiques, à travers le Contrat de Bassin du Beaujolais 2022-2024.
Ce contrat, avec l’aide financière de l’Agence de l’eau Rhône-Médi- terranée-Corse pour son exécution, concerne deux cours d’eau sur le territoire de MBA : la Mauvaise et l’Arlois.
Ils traversent les communes suivantes : Chânes, Chasselas, Crêches-sur- Saône, La Chapelle-de-Guinchay, Leynes, Pruzilly, Romanèche-Thorins, Saint-Amour-Bellevue, Saint-Symphorien-d’Ancelles, Saint-Vérand.
Différentes actions, sur toute la période contractuelle, doivent per- mettre d’améliorer l’état écologique des cours d’eau situés sur ces communes et de préserver leur biodiversité.
En 2023, deux principales études ont notamment été menées. Une étude concerne la définition des travaux de restauration hydromor- phologique et du rétablissement de la continuité écologique sur l’Arlois au niveau du stade de Crêches-sur-Saône. L’objectif de cette étude est de définir précisément les aménagements à réaliser pour rétablir la continuité écologique (piscicole et sédimentaire) et la restauration hy- dromorphologique sur le tronçon entre le pont de la route de Dracé et la RD906 afin d’améliorer le fonctionnement global du cours d’eau. Le périmètre de l’étude a été étendu fin 2023 à l’aval de la RD906 afin d’étudier la modification de la prise d’eau d’un moulin et du château d’Estours.
Une autre étude traite de la définition de la restauration hydromorphologique de la Mauvaise dans le secteur de la rue du Lac à Saint-Symphorien-d’Ancelles. L’objectif de cette étude est de définir précisément les amé- nagements à réaliser pour restaurer la Mauvaise sur un secteur fortement érodé et dégradé du point de vue de sa morphologie.
2024 PERSPECTIVES ► Poursuivre la réalisation des travaux et finaliser la mise en œuvre du programme
contractuel,
► Lancer la procédure de renouvellement du contrat pour 2025. MBA - Rapport Développement Durable 2023
24 24
2024 PERSPECTIVES ► Poursuivre la réalisation des travaux,
► Lancer la procédure de renouvellement du contrat pour 2025.
L’ANIMATION DU CONTRAT TERRITORIAL DES BASSINS VERSANTS DE LA MOUGE ET DE LA PETITE GROSNE
L’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse, dans le cadre de son 11 ème programme d’interventions, MBA et les EPCI associés sur les bas- sins versants de la Mouge et de la Petite Grosne ont souhaité réaffir- mer leurs engagements partenariaux pour l’atteinte du bon état des eaux, par la signature en janvier 2023 d’un contrat pour la période 2022 – 2024 concernant ces deux bassins versants.
Une première action concerne la maîtrise d’œuvre pour la réalisation et le suivi des travaux sur le site du lagunage de Vergisson. Le Syndi- cat d’assainissement des Deux Roches a mis en œuvre des travaux de connexion de l’ensemble de son assainissement collectif vers le réseau de Mâcon. Dans ce cadre, les lagunages de Solutré-Pouilly et Vergisson ne sont plus en fonctionnement. Ces deux pièces d’eau se trouvent en fond de vallon à proximi- té de cours d’eau. Le secteur d’étude s’étend du passage de la Denante sous la rue du Moulin (amont du lagunage) jusqu’à la sortie du bassin de rétention. Le cours d’eau de la Denante est contraint contre la rive gauche entre le Coteau viticole et le lagunage. Trois ouvrages sont présents et pénalisent la continuité pis- cicole du secteur. L’objectif du projet est donc de redonner à la rivière un espace et une sinuosité en lieu et place des lagunes. En lien avec la commune, la valorisation paysagère et écologique du site sera également à déterminer. L’un des bassins semblent être connecté à des sources puisqu’il a toujours un fond d’eau. A l’été 2023, les 2 bassins encore en eau ont été vidangés et un panneau informatif a été installé pour informer les riverains et randonneurs du projet porté par MBA.
Par ailleurs, une étude a été menée sur la définition et la maîtrise d’œuvre pour la suppression du seuil DREAL sur la Denante à Davayé. L’objectif de cette étude est de définir précisément les aménagements à réaliser pour rétablir la continuité écologique (piscicole et sédimentaire) sur la Denante au droit de ce seuil situé au niveau d’une ancienne station Hydro de la DREAL, en amont de la RD89 et ainsi permettre l’amélioration du fonctionnement global du cours d’eau.
En outre, une autre opération était relative à la maîtrise d’œuvre pour la restauration des fonctionnalités hydromorphologiques de la Denante en aval du lavoir de Chaponière à Davayé. L’objectif de cette étude est de définir précisément les aménagements pour une restauration hydromorphologique sur la Denante au droit du site situé à l’aval du lavoir de la Chaponière, sur une zone humide et ainsi permettre l’amélioration du fonctionnement global du cours d’eau en le reconnectant à sa zone humide. Une partie du site est en cours d’acquisition par MBA.
L’INVENTAIRE DE LA PRÉSENCE DU CASTOR SUR LE TERRITOIRE
Le castor est une espèce ingénieure des rivières. Sa présence est un bon indicateur d’amélioration de la qualité des rivières et des habitats associés. Présent sur plusieurs affluents de la Saône sur le territoire de MBA, il remonte petit à petit les cours d’eau de la Mouge et de la Petite Grosne depuis deux ans.
Après un premier inventaire réalisé en 2022 sur la partie aval de la Mouge, un nouvel inventaire a été réalisé en 2023 sur la Mouge, de Azé à La Salle, par la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO), afin de rendre compte de l’évolution de la population de castors sur la Mouge et préconiser des actions à mettre en œuvre.
La LPO a également animé, en décembre 2023, une conférence sur le castor à La Salle, qui a réuni une trentaine de personnes, et a aussi assuré des animations scolaires à Senozan et à La Salle. MBA - Rapport Développement Durable 2023
25 25
2. PROTÉGER LA RESSOURCE EN EAU
LA RÉALISATION DU SCHÉMA DIRECTEUR D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE
Suite au transfert de la compétence eau potable en 2020, MBA a souhaité mieux connaître ses ressources en eau, dans une optique d’optimisation des prélèvements et de la distribution aux usagers pour préserver la res- source et améliorer le rendement des réseaux.
Pour cela, MBA s’est lancée dans l’élaboration d’un Schéma Directeur d’Alimentation en Eau Potable (SDAEP), qui doit permettre de cibler les actions pour parfaire les performances du réseau. Par la réduction des pertes en eau et par l’optimisation des systèmes hydrauliques et des équipements, les plans d’investissement qui en
2024 PERSPECTIVES ► Finaliser le projet de création d’une mare dans le refuge, pour le développement
notamment des amphibiens,
► Elaborer le Plan de gestion stratégique des zones humides (PGSZH) sur les bassins versants de la Mouge et la Petite Grosne.
2024 PERSPECTIVES ► Renouveler des animations scolaires et préparer l’organisation d’une sortie de ter-
rain ouverte au public pour l’observation des castors,
► Organiser de nouvelles animations scolaires et une conférence sur le castor sur le bassin versant de la Petite Grosne.
L’INVENTAIRE DE LA PRÉSENCE DES ÉCREVISSES SUR LE TERRITOIRE
Suite à une intervention de curage sur une source, un inventaire et un rapport ont été réalisés par MBA en 2023, en lien avec la fédération de pêche et les élus d’Azé, pour évaluer l’impact de cette opération sur la population d’écrevisse à pattes blanches, espèce protégée, dans le ruisseau de Joux, affluent de la Mouge. Six individus ont été inventoriés.
Par ailleurs, une réunion technique s’est tenue en présence de l’en- semble des acteurs et partenaires du territoire (CC en Clunisois, Fédé- ration de Pêche 71, DDT 71, OFB 71, MBA), concernant des mesures à mettre en œuvre pour préserver cette même espèce sur la source de la Mouge.
LA CRÉATION D’UN REFUGE SUR UNE ZONE HUMIDE
À LA ROCHE-VINEUSE
Un refuge LPO a été ouvert en 2023 sur une zone humide, en amont d’un bassin de retenue à La Roche-Vineuse, afin de préserver les fonc- tionnalités essentielles du site ainsi que deux espèces remarquables : l’Agrion de Mercure et la Couleuvre vipérine.
Le site est géré et entretenu par MBA et par la commune de La Roche-Vineuse. MBA - Rapport Développement Durable 2023
26 26
UNE ÉTUDE POUR LA PRÉSERVATION DE LA RESSOURCE EN EAU
En parallèle du SDAEP, une étude des ressources en eau stratégiques à l’échelle de MBA a débuté en sep- tembre 2023. La zone d’étude concerne le territoire de MBA et plus précisément les zones de sauvegarde des quatre champs captant situés au niveau de La Salle, de Mâcon-Sancé, de Crêches-sur-Saône et de La Cha- pelle-de-Guinchay, identifiés comme étant des ressources stratégiques pour l’alimentation en eau potable. Dans une optique de développement durable, le but est d’assurer la disponibilité sur le long terme de res- sources en eau en qualité et en quantité pour satisfaire les besoins actuels et futurs d’Approvisionnement en Eau Potable (AEP) des populations.
L’enjeu est de préserver de la manière la plus efficace possible, les ressources en eau souterraine les plus in- téressantes pour la satisfaction des besoins AEP, face aux profonds bouleversements constatés ou attendus en termes d’occupation des sols et de pressions et du fait du changement climatique. La désignation de ressources stratégiques pour l’AEP et la délimitation des zones de sauvegarde a pour ob- jectif sur ces secteurs, d’organiser la préservation des ressources en privilégiant leur usage pour l’eau potable. Il s’agit de réguler, réglementer, voire interdire certaines activités ou usages de la ressource ou des sols en sur- face pour maintenir une qualité de l’eau compatible avec la production d’eau potable, sans recourir à des traitements lourds et de garantir l’équilibre entre prélèvements et recharge naturelle ou volume disponible. En septembre 2023, un premier Comité de pilotage a lancé l’étude sur la préservation de la ressource en eau, avec la phase 1 de caractérisation des zones pré-identifiées, la hiérarchisation et la sélection définitive des ressources stratégiques avec la délimitation de leurs zones de sauvegarde à l’échelle locale, qui se poursui- vra en 2024. Il est à noter qu’une étude similaire est en cours parallèlement sur le site de Crêches-sur-Saône, sous l’égide du syndicat mixte d’adduction d’eau de Saône Grosne.
2024 PERSPECTIVES ► Finaliser les études du SDAEP,
► Mettre en œuvre les premières actions pouvant porter sur de la réhabilitation de réservoirs, de remplacement ou de renforcement de réseaux, d’ajout de points de mesures,
► Préparer la reprise de l’exercice de la compétence d’alimentation en eau potable par MBA, dans le cadre du processus de dissolution des syndicats de distribution d’eau, consécutif au transfert de compétence vers les intercommunalités.
2024 PERSPECTIVES ► Installer de nouveaux piézomètres, appareils de mesure et de surveillance des ni-
veaux d’eau, et poursuivre l’étude de préservation de la ressource en eau, ► Poursuivre la régularisation des puits privés.
ressortiront auront pour ambition de soulager la ressource tout en garan- tissant un niveau de service équivalent en tenant compte des pressions climatiques et socio-économiques.
Le but est de mener une réflexion cohérente et homogène à l’échelle du territoire sur la ressource eau, de renforcer la détection des réseaux fuyards pour garantir la pérennité de la ressource et de dresser le bilan du fonctionnement et de la performance des réseaux de distribution.
L’étude lancée en 2022 est en phase de finalisation, les modélisations des besoins futurs étant achevées et les scenarii de gestion de l’eau étant en passe d’être complétés. Par ailleurs, le programme d’actions du SDAEP est en cours de consolidation auprès des assistants à la maî- trise d’ouvrage.
Des actions sont déjà mises en œuvre. Ainsi, la régularisation progressive de tous les puits privés du territoire est en cours. Sur le site de production de Mâcon-Sancé, 2 puits de captage ont été réhabilités en 2023, dans le cadre d’un programme pluriannuel portant sur un ensemble de 11 puits présents. 2 puits seront ainsi réhabilités chaque année. MBA - Rapport Développement Durable 2023
27 27
3. GARANTIR UN ASSAINISSEMENT DE L’EAU OPTIMAL POUR ÉVITER LES REJETS POLLUANTS DANS LA NATURE
LA PREMIÈRE ANNÉE D’ACTIVITÉ DES NOUVELLES STATIONS D’ÉPURATION
La station d’épuration de La Roche-Vineuse et Berzé-la-Ville, mise en ser- vice en 1986 et d’une capacité de 1800 Equivalent-Habitants, n’était plus en mesure de faire face à l’évolution démographique et aux charges polluantes inhérentes.
Une nouvelle station, inaugurée en octobre 2022, a donc été dimen- sionnée pour traiter 210 m3/jour de débit hydraulique et être en capa- cité d’absorber 930 m3/ jour. Elle permet de traiter les effluents de 4700 Equivalent-Habitants. L’année 2023 est la première année de fonction- nement à plein régime de l’infrastructure, ce qui a permis de tester la bonne fiabilité du nouveau système. Cela a été l’occasion d’une prise en main progressive par la régie d’exploitation de MBA.
Une Zone de Rejet Végétalisée (ZRV) viendra finaliser en 2024 le traitement des eaux. Aménagée dans l’espace restant de la deuxième lagune, cette zone de milieux humides sera propice à l’accueil de la biodiversité.
A Péronne, les travaux d’agrandissement de la station d’épuration se sont terminés et la nouvelle infrastructure a pu être mise en service en 2023. Avec la filière brevetée RHIZOSPH’AIR de SYNTEA, l’azote et le phosphore sont traités en plus de la pollution organique, permettant de préserver la qualité des milieux aquatiques à partir de l’exutoire. Cette mise en service s’est accompagnée d’une prise en main de l’exploitation par la régie de MBA.
Pour être rejetées dans les milieux naturels sans provoquer de pollution, les eaux usées issues des zones d’ha- bitation, industrielles et commerciales doivent être traitées en stations d’épuration, pour les zones d’assainisse- ment collectif, grâce à des installations individuelles dans les secteurs non desservis par un système d’assai- nissement collectif. L’épuration des eaux usées permet d’abaisser la concentration en polluants à un niveau suffisamment bas pour permettre au milieu naturel de ne pas en subir les conséquences. Ainsi, les niveaux de rejet autorisés dépendent de la sensibilité et de la vulnérabilité des milieux récepteurs.
2024 PERSPECTIVES ► Finaliser les Zones de Rejet Végétalisées à La Roche-Vineuse et à Péronne après
avoir évacué les boues,
► Lancer les études de faisabilité pour l’agrandissement des stations d’épuration de Chasselas et de Charbonnières, avec une réflexion particulière sur le type d’aména- gement à réaliser du fait de fortes contraintes foncières.
LA MISE EN CONFORMITÉ DU SYSTÈME D’ASSAINISSEMENT ET D’ÉPURATION DE MÂCON
Le système de collecte des eaux usées et de traitement en station d’épuration pour Mâcon et les communes adjacentes fait l’objet d’un programme d’actions, validé par la DREAL Bourgogne-Franche-Comté, et pro- grammé sur 13 ans.
2024 PERSPECTIVES ► Poursuivre les actions du programme,
► Mettre en place des points de mesure additionnels sur les milieux récepteurs afin de mieux évaluer l’impact des travaux réalisés. MBA - Rapport Développement Durable 2023
28 28
LA RÉHABILITATION DES INSTALLATIONS D’ASSAINISSEMENT NON-COLLECTIF NON-CONFORMES
Afin de lutter contre les pollutions diffuses engendrées par les rejets d’eaux usées domestiques des habitations qui disposent d’un système d’assainissement non-collectif (ANC) qui n’est plus conforme aux normes actuelles, MBA aide les propriétaires à mettre en conformité leur installation, suite à un conventionnement avec l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse.
L’aide apportée est de 3 300 €, soumise aux conditions suivantes : • L’installation antérieure à 1996 ;
• Dernier diagnostic réalisé sur l’installation ayant révélé un dysfonc- tionnement avéré ;
• Ensemble des travaux de réhabilitation respectant la réglementation en vigueur et le règlement du SPANC.
Le SPANC est le Service Public d’Assainissement Non Collectif. Il contrôle et veille au bon fonctionnement de ces installations.
En 2023, dernière année permettant l’obtention d’une aide, 33 usagers ont bénéficié d’un financement pour la mise en conformité de leurs installations (contre 10 usagers en 2022), soit 24 installations réhabilitées et 9 installations créées.
2024 PERSPECTIVES ► Améliorer la connaissance du patrimoine actuellement basée sur les fichiers trans-
mis par les communes,
► Poursuivre la mise à jour du fichier des installations non-collectives, ► Identifier les installations qui seraient raccordables à des réseaux d’assainissement proches.
LA MISE EN ŒUVRE DE L’OPÉRATION « DETOX‘EAU »
L’opération DETOX’Eau, mise en œuvre depuis 2022 par la Direction du Cycle de l’Eau, en collaboration avec la CCI Bourgogne-Franche-Com- té et l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse, vise à réduire les rejets de pollutions toxiques dans les réseaux et les rivières par les en- treprises.
Des diagnostics dans les entreprises sur les thématiques de la gestion des eaux, des produits et déchets dangereux sont réalisés afin de re- pérer les actions de mise en conformité à conduire et de proposer les aides de l’Agence de l’eau.
Pour toute étude ou investissement lié à la réduction des pollutions toxiques, dont le montant est supérieur à 5 000 €, l’Agence de l’eau subventionne une partie du coût selon une grille de pourcentage, dépendant de la taille de l’entreprise et du type d’étude/d’investissement à mener. En 2023, 48 diagnostics ont été réalisés, soit 4 fois plus que l’année précédente.
2024 PERSPECTIVES ► Poursuivre la démarche de réalisation de diagnostics,
► Réaliser les diagnostics des sites de MBA le nécessitant,
► Poursuivre la régularisation administrative des arrêtés et des conventions de rejets. MBA - Rapport Développement Durable 2023
29 29
4. LIMITER LES DÉBORDEMENTS DES RÉSEAUX D’ASSAINISSEMENT EN CAS D’INTEMPÉRIES
LA MISE EN SÉPARATIF DES RÉSEAUX D’ASSAINISSEMENT
Lors de fortes pluies, le réseau de canalisations du territoire peut se trouver engorgé. Certains secteurs du territoire présentent encore des systèmes unitaires de collecte mélangeant des eaux usées et des eaux pluviales.
Dans ce cas, les réseaux en cas de fortes intempéries ne sont pas en capacité d’absorber la totalité des flux et des déversements dans le milieu naturel peuvent survenir, notamment au niveau des Déversoirs d’Orage (DO). Même si ce sont des eaux diluées par les pluies, ces déversements entraînent des polluants dans les milieux naturels. Il s’agit donc, pour MBA, de limiter le nombre de ces déversements dans le milieu naturel, en réalisant des campagnes de mise en sépa- ratif des réseaux d’eaux usées unitaires et pluviales.
En 2023, plusieurs mises en séparatif de réseaux d’assainissement ont été réalisées :
• Route du Port d’Arciat à Crêches-sur-Saône,
• Réseaux sur la commune de Bussières,
• Rue de la Liberté à Mâcon.
L’ADOPTION DU RÈGLEMENT D’ASSAINISSEMENT COMMUNAUTAIRE
Voté en avril et effectif au 1er mai 2023, le Règlement d’assainissement collectif et des eaux pluviales, s’appli- quant désormais à l’échelle communautaire, présente des évolutions relatives aux rejets d’eaux usées domes- tiques et non-domestiques et à la gestion des eaux pluviales.
En ce qui concerne les eaux usées domestiques, le règlement réaffirme l’obligation de raccordement dans un délai de 2 ans après la mise en service d’un réseau public et impose un contrôle de conformité des biens lors des ventes. Les contrôles font l’objet d’un rapport et un délai de mise en conformité est défini en fonction de la gravité de la non-conformité. Des pénalités financières ont été fixées par le règlement pour des délais non respectés. L’ensemble de ces mesures doit permettre d’améliorer la séparativité des habitations et participer ainsi à la mise en conformité des systèmes de collecte. Par ailleurs, pour les branchements en partie publique, l’exécution des travaux est dorénavant systématiquement opérée par MBA ou son délégataire, afin que ces travaux soient réalisés dans les règles de l’art.
S’agissant des eaux usées non-domestiques, il est à noter un accroissement de la régularisation administrative d’arrêtés et de conventions de rejets avec certaines entreprises du territoire. Il y a par ailleurs un processus d’uniformisation du mode de calcul de la redevance, avec une disparition progressive de la dégressivité de la redevance accordée jusqu’alors aux structures grandes consommatrices d’eau, afin de promouvoir la sobriété dans le domaine.
Concernant les eaux pluviales, le règlement impose que la gestion à la parcelle soit systématiquement étu- diée dans tout projet soumis à autorisation d’urbanisme. Cette démarche vertueuse permet de réalimenter les nappes tout en limitant les rejets au réseau et donc leur mise en charge. En réseau unitaire, cela permet d’avoir moins de rejets sur les déversoirs d’orage et donc de préserver le milieu naturel. Sur les réseaux séparatifs, l’augmentation de l’imperméabilisation des sols et les événements pluvieux de plus en plus intenses induisent des mises en charge de réseaux de plus en plus fréquentes, engendrant des inondations et des dommages aux biens. Ainsi, tout projet permettant que la quantité d’eau de ruissellement générée retourne directement au sol plutôt que de venir surcharger les collecteurs est une réussite. MBA - Rapport Développement Durable 2023
30 30
LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATÉGIE DE GESTION DES EAUX PLUVIALES
Le territoire de MBA rencontre des problématiques d’érosion des sols et de débordement des exutoires en zones urbaines, phénomène accentué par les pluies de plus en plus intenses de ces dernières années. Afin de limiter ces problématiques, la Direction du Cycle de l’Eau (DCE) de MBA met en place plusieurs actions. Selon le règlement d’assainissement communautaire adopté, la DCE émet des avis, dans le cadre de l’instruc- tion des autorisations d’urbanisme, concernant la gestion des eaux pluviales et l’imperméabilisation des sols. Elle peut dispenser en ce sens un accompagnement opérationnel auprès des aménageurs. Certains chantiers importants pour la gestion des eaux pluviales ont été achevés en 2023, dont, au premier chef, la réalisation d’une tranchée drainante rue de la Liberté à Mâcon.
2024 PERSPECTIVES ► Réaliser des travaux de mise en séparatif sur plusieurs sites à Charnay-lès-Mâcon,
Igé, Chevagny-les-Chevrières, Varennes-lès-Mâcon et Davayé, ► Créer un réseau de collecte des eaux pluviales spécifique dans le centre-ville de Mâcon.
2024 PERSPECTIVES ► Poursuivre la réalisation des ouvrages de gestion des eaux pluviales, dont :
- La création d’un bassin paysager à La Roche-Vineuse,
- L’étude de l’augmentation de la capacité du doublement du bassin paysager d’Hu- rigny.
DÉVELOPPER L’ADAPTATION AUX IMPACTS DU CHANGEMENT CLIMATIQUE
MBA met en place des plans d’actions pour préparer le territoire aux impacts du changement climatique, en particulier en ce qui concerne la raréfaction de la ressource en eau et les risques liés aux intempéries. D’une part, un plan de prévention du ruissellement sur le coteau, au sein des bassins de la Mouge et de la Petite Grosne, a été préparé en 2023, avec un marché pour des études de diagnostic qui sera attribué début 2024. Un groupement de commandes est constitué avec deux autres EPCI concernés par cet aléa ruissellement. D’autre part, un dispositif a été ouvert permettant le financement de diagnostics de vulnérabilité des bâtiments publics et privés face aux inondations et octroyant également des aides pour la réalisation de travaux potentiels.
2024 PERSPECTIVES ► Communiquer pour mieux faire connaitre les aides à disposition des habitants pour
prévenir les risques potentiels sur leurs habitations,
► Lancer une étude de faisabilité pour la création d’une unité de méthanisation à proximité de la station d’épuration de Mâcon, afin de réduire le volume de boues exis- tantes et de progresser vers l’autonomie énergétique de l’équipement, ► Engager une étude de faisabilité pour la réutilisation de certaines eaux de process de l’usine d’eau potable, notamment celles de nettoyage des filtres. MBA - Rapport Développement Durable 2023
31 31
5. POURSUIVRE LES ACTIONS DE PRÉVENTION DES DÉCHETS
MBA est dotée d’un service « Accompagnement au changement », au sein de la Direction des déchets et des mobilités (DDM), qui propose notamment des actions visant à la prévention des déchets via par exemple, la promotion du compostage de proximité. Par ailleurs, des actions de sensibilisation à la réutilisation, au réem- ploi des objets sont proposées à destination des habitants du territoire. Les actions de prévention des déchets contribuent à alimenter un cercle vertueux : elles permettent de pré- server les ressources, d’économiser les matières premières, de réduire le coût de collecte et de traitement des déchets pour la collectivité, et plus largement de participer à la lutte contre le changement climatique, l’amélioration de la qualité de l’air et la préservation de l’environnement. Dans ce cadre, le Programme National de Prévention des Déchets (PNPD 2021-2027) fixe des orientations stratégiques de prévention des déchets et décline les actions de prévention à mettre en œuvre. Certaines actions seront reprises dans le Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) en cours d’élaboration par MBA en 2023, prévu pour adoption et début de mise en œuvre courant 2024.
L’ÉVOLUTION DE LA PRATIQUE DU COMPOSTAGE SUR LE TERRITOIRE
La promotion du compostage de proximité est une politique menée tout au long de l’année par les équipes de la DDM, via le déploie- ment de sites de compostage partagés, la vente de composteurs individuels, les formations aux techniques de compostage et de jardi- nage au naturel ou encore les initiations en milieu scolaire.
La pratique du compostage, qu’il soit individuel ou partagé, a en- core augmenté sur le territoire en 2023. Un nouveau marché de four- nitures et d’équipements a permis de réaliser 12 sessions de ventes de composteurs individuels sur tout le territoire de MBA. Ce sont plus de 650 usagers du service public qui ont pu bénéficier d’un composteur au prix accessible de 15 € (pour un coût d’achat par MBA de 84 €) et repartir avec les connaissances nécessaires pour réaliser un bon compost et gérer ses déchets verts. De nouveaux composteurs gros volumes ont pu être installés sur des sites partagés du territoire, à Charnay-lès-Mâcon ou encore à Saint-Laurent-sur-Saône, rendant ainsi le compos- tage accessible à plus de foyers sur un même site et facilitant le travail de transfert des référents de site et des maitres-composteurs.
Du 25 mars au 9 avril 2023 a eu lieu la 10ème édition de l’événement national « Tous au compost ! », organisé par le Réseau Compost Citoyen. Pour cette occasion, MBA a proposé diverses actions de promotion du compostage sur le territoire :
• Les cafés compost : animation conviviale sur les sites de compostage partagés. Les référents des sites donnent des conseils sur la bonne utilisation de leurs composts ; • La bonne utilisation du compost pour les plantes en pots ;
• Un troc aux plantes ;
• La technique de plantation des patates cartons ;
• L’inauguration et la mise en place de 4 sites de compostage à La Chapelle-de-Guinchay, Mâcon, Roma- nèche-Thorins et Sancé, et la formation des habitants souhaitant composter collectivement ; • La formation au compostage de la classe de CM2 de Charbonnières et la réflexion autour du compostage des biodéchets de la cantine.
Ce sont au total 16 animations proposées qui ont touché plus de 200 personnes. La cellule « Accompagne- ment au changement » de MBA s’est réorganisée fin 2023, afin de pouvoir suivre efficacement le déploie- ment du compostage de proximité sur le territoire. Elle s’est dotée d’un 2ème maitre-composteur en interne et a recruté un agent en renfort pour 6 mois. Au 7 décembre 2023, l’équipe est ainsi passée de 1,5 ETP dédié au compostage à 3 ETP. MBA - Rapport Développement Durable 2023
32 32
2024 PERSPECTIVES ► Contribuer à la réduction des biodéchets et déchets verts avec la poursuite et le
développement d’actions : le déploiement des sites partagés de compostage sur le territoire, l’intensification des sessions de ventes de composteurs individuels, la relance des sites en restauration collective, la sensibilisation à la lutte contre le gaspillage ali- mentaire.
LA PROMOTION DE LA SECONDE VIE DES OBJETS
La 8ème édition de l’Opération Seconde Vie s’est déroulée du 27 au 30 septembre 2023. MBA, avec le soutien de ses différents partenaires, a voulu mettre l’accent sur la réduction des déchets au quotidien et la préservation des ressources naturelles. Le thème proposé était « zéro déchet naturellement ».
Le zéro déchet est un ensemble de pratiques que l’on peut adopter au quotidien, à son rythme, pour réduire les déchets (emballages, plastiques, produits à usage unique, …) et le gaspillage (des objets, des ressources, alimentaire, ...). C’est une contribution à la réduction des problèmes environnementaux et sanitaires que posent la gestion des déchets.
L Ea
s s o c i a
t i o n
P N T
Ressourcerie
Eco’Sol
RENSEIGNEMENTS
Mâconnais Beaujolais Agglomération - Direction des déchets et des mobilités Tél. : 03 85 38 44 39 - E-mail : preventiondechets@mb-agglo.com
27-30
SEPT 2023
EN ROUTE POUR L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE !
MAGASIN ÉPHÉMÈRE ET ATELIERS
REVENTE
RÉPARATION
ÉCHANGE
RÉEMPLOI
Création Service communication MBA - Crédits photo Adobestock - Ne pas jeter sur la voie publique
NA
TU
RELLEME
NT
zéro D É C H E T
ESPACE CARNOT
rue Carnot à Mâcon de 10 h à 18 h
2024 PERSPECTIVES ► Donner de l’ampleur aux solutions locales de réemploi, de réparation et de réutili-
sation des objets,
► Organiser la 9ème édition de l’Opération Seconde Vie pendant la Semaine Euro- péenne de Réduction des Déchets en novembre 2024.
Pendant ces 4 jours étaient présentés les trucs et astuces pour se lan- cer dans le zéro déchet au quotidien. Il était possible d’assister à des ateliers et démonstrations de fabrication de produits cosmétiques et ménagers, de détournement d’objets ou encore de tressage d’objets déco en osier. Un espace de vente éphémère pour les objets et mo- biliers de seconde main, à prix mini, était proposé par la Ressourcerie. Des artisans locaux présentaient des objets réutilisables et des vête- ments fabriqués, à partir de matériaux de récupération.
Au total, 1 200 visiteurs ont été comptabilisés, contre 1 000 l’année précédente. MBA - Rapport Développement Durable 2023
33 33
6. SIMPLIFIER LE GESTE DE TRI POUR LES HABITANTS
Depuis le 1 er janvier 2023, tous les emballages et les papiers sont à trier et à déposer dans la colonne de tri jaune. Le tri de tous les em- ballages (et pas seulement les bouteilles, flacons et cartons) a pour objectif de simplifier le geste de tri pour les usagers et d’augmenter ainsi la part de déchets recyclés.
MBA a fait le choix de simplifier au maximum le « geste de tri » des emballages et des papiers, en harmonisant les consignes sur le terri- toire communautaire et en organisant leur collecte dans un seul et unique contenant de couleur jaune. Un geste de tri plus simple pour les usagers, ce sont moins d’hésitations et plus de valorisation des déchets.
Début 2023, les équipes se sont mobilisées pour adapter tous les contenants à ces nouvelles consignes dans les meilleurs délais. Ces changements ont été accompagnés d’une campagne de commu- nication d’envergure impliquant de nombreux relais.
Tout au long de l’année, les tournées de collecte ont été adaptées aux augmentations des volumes de déchets triés déposés dans les colonnes. De nouveaux points d’apport volontaire ont été mis en service pour densifier le maillage existant et faciliter le geste de tri. Des tests sont également réalisés pour adapter au mieux les colonnes jaunes au flux trié.
2024 PERSPECTIVES ► Poursuivre la mobilisation des usagers sur le geste de tri,
► Continuer l’adaptation du parc de colonnes et de bacs disponibles, ► Limiter les kilomètres parcourus grâce à la mise en service du centre de tri des em- ballages et papiers en Saône-et-Loire à Torcy par le SMET 71. MBA - Rapport Développement Durable 2023
34 34
3. L’ÉPANOUISSEMENT DE TOUS LES ÊTRES HUMAINS
1. RENDRE LA CULTURE ACCESSIBLE À TOUS
2. PÉRENNISER LES DÉMARCHES ÉCORESPONSABLES DE LA PETITE ENFANCE
35
38
3. ASSURER DE BONNES CONDITIONS DE VIE À TOUS LES ADMINISTRÉS
4. PÉRENNISER LES ACTIONS DU BIEN-VIVRE ENSEMBLE
5. AMÉLIORER LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL
40
41
40 MBA - Rapport Développement Durable 2023
35 35
1. RENDRE LA CULTURE ACCESSIBLE À TOUS
LES CLASSES À HORAIRES AMÉNAGÉS AU CONSERVATOIRE EDGAR VARÈSE
Depuis quelques années, les Classes à Horaires Aménagés Mu- sique (CHAM) et les Classes à Horaires Aménagés Danse (CHAD), qui peuvent accueillir respectivement 25 et 15 élèves par niveau et par an, scolarisés au collège Pasteur de Mâcon, sont un plé- biscite sur le territoire. À cela s’est ajouté, en 2021, une Classe à Horaires Aménagés Musique à dominante Vocale (CHAMV), qui est ouverte aux élèves de CM1 et CM2 de l’école primaire Annexe de Mâcon.
Le cycle est désormais complet au collège, de la 6ème à la 3ème. Ces classes spécifiques permettent, sur le temps scolaire, de suivre une formation dans le domaine de la musique, de la tech- nique vocale ou de la danse grâce au professionnalisme des professeurs du Conservatoire. Cet enseignement est totalement gratuit pour les élèves.
En 2023, 145 élèves ont bénéficié de ces dispositifs CHA.
2024 PERSPECTIVES ► Permettre aux élèves issus de ces classes de poursuivre en lycée avec un aména-
gement d’horaires.
2024 PERSPECTIVES ► Etendre le partenariat à d’autres établissements médico-sociaux.
L’ACTION DE LA RÉFÉRENTE HANDICAP DU CONSERVATOIRE
La référente handicap recrutée au Conservatoire en septembre 2021 a pu déployer ses missions sur l’année 2023. Sa présence au sein du Conservatoire permet de développer un accueil personnalisé des personnes en difficulté ou en situation de handicap. Il est ainsi construit un parcours adapté et pertinent pour les personnes handicapées au sein des disciplines proposées. En fonction du projet de la personne ou du groupe, un vaste choix d’activités est proposé, en fonction des besoins de chacun : l’ensemble de l’équipe pédagogique est associé au projet et les demandes peuvent être étudiées au cas par cas. Des enfants en difficulté ou en situation de handicap peuvent être intégrés dans les cours de musique et de danse, depuis la rentrée de septembre 2022. Selon leur profil, ils peuvent suivre un cursus classique ou person- nalisé.
Par ailleurs, des interventions de la référente handicap ont également été ouvertes en 2023 aux personnes en situation de handicap de deux établissements médico-sociaux qui conventionnent à ce titre avec MBA. MBA - Rapport Développement Durable 2023
36 36
2024 PERSPECTIVES ► Poursuivre les aménagements du Conservatoire, comme l’accès à l’ascenseur
avec un badge ou l’assise du public à l’Auditorium, afin de favoriser l’accès au public en situation de handicap.
LES ACTIONS DE DIFFUSION DU CONSERVATOIRE
Les élèves du Conservatoire s’expriment par l’art chaque année, lors d’environ 150 évènements ouverts à tous les publics, soit environ 10 000 personnes au total à l’année.
DES INTERVENTIONS EN MILIEU SCOLAIRE
Les Interventions en Milieu Scolaire (IMS) réalisées par le Conservatoire sont un axe fort de la politique d’éduca- tion artistique et culturelle de MBA. Il y a 3 intervenants en milieu scolaire au Conservatoire, chargés de cette mission. En 2023, 4 heures hebdomadaires supplémentaires ont été allouées à ces interventions, passant de 27 heures à 31 heures hebdomadaires.
Ce dispositif contribue à faire découvrir chaque année à 1 960 jeunes élèves des écoles primaires la musique, la danse et le chant sur l’ensemble du territoire communautaire. En 2023-2024, les Interventions en Milieu Scolaire se déroulent dans 6 écoles de Mâcon, le RPI de Chânes, et les écoles communales d’Azé, Chevagny-les-Che- vrières, Crêches-sur-Saône, Hurigny, Igé, La Chapelle-de-Guinchay, Laizé, Péronne, Pruzilly, Romanèche-Thorins, Saint-Amour-Bellevue, Saint-Vérand et Vinzelles.
DES ACTIONS DE SENSIBILISATION EN MUSIQUE ET DANSE
Musique : chaque année, les professeurs du Conservatoire présentent leurs disciplines respectives à près de 400 élèves d’écoles primaires.
Danse : des actions de sensibilisation à la danse contemporaine sont menées chaque année en direction de trois écoles primaires du territoire et concernent 75 d’élèves.
DES INVITATIONS AUX CONCERTS ET SPECTACLES
Le Conservatoire s’associe au « Festival Barbacane Classics » qui propose une découverte de la musique clas- sique pour tous et permet de sensibiliser une centaine d’élèves. En partenariat avec l’Orchestre Symphonique de la Ville de Mâcon (OSM), le Conservatoire a accueilli, en oc- tobre 2023, environ 1 000 élèves pour des concerts pédagogiques organisés pour les écoles situées à proximité du Conservatoire et dans le secteur du Collège Pasteur.
LA PARTICIPATION AUX ASSISES DU RÉSEAU NATIONAL MUSIQUE ET HANDICAP
Après la signature en 2022 de la charte du Réseau National Musique et Handicap (RNMH), MBA a accueilli en 2023 les Assises nationales du RNMH au Conservatoire.
L’Agglomération est consciente que l’accessibilité de tous les publics à l’enseignement culturel ne se limite pas à la conformité des infrastruc- tures. Elle relève aussi de l’ouverture des cours de musique et de danse aux personnes dont l’accueil nécessite des aménagements spéci- fiques. En ce sens, MBA s’engage à favoriser les pratiques artistiques et culturelles de la musique pour les personnes handicapées, là où cette activité existe pour tout citoyen.
Cette mission revient principalement à la référente handicap du
Conservatoire. MBA - Rapport Développement Durable 2023
37 37
2024 PERSPECTIVES ► Participer à l’événement national « La Nuit des Conservatoires » le 26 janvier 2024,
qui permettra aux enfants de découvrir la musique au travers d’ateliers et de position- ner les élèves du Conservatoire comme de véritables ambassadeurs de leurs pratiques artistiques,
► Mettre en œuvre les actions du projet d’établissement du Conservatoire 2023-2026.
LES TOUT-PETITS SENSIBILISÉS À LA MUSIQUE DANS LES CRÈCHES ET À LA MÉDIATHÈQUE
Dans le cadre du projet « Musique en crèches », en partenariat avec le Conservatoire Edgar Varèse, la réfé- rente handicap de MBA intervient dans les établissements d’accueil du jeune enfant sur le territoire de MBA. Elle propose au sein des crèches des séquences de 3 séances d’éveil musical de 30 minutes à des groupes d’environ 12 enfants. Le projet s’étale sur deux années scolaires, 2022-2023 et 2023-2024, afin que chaque éta- blissement d’accueil du jeune enfant puisse bénéficier des interventions proposées.
Ces interventions sont très appréciées des enfants, des parents et du personnel encadrant : les animations musicales sont adaptées à l’âge des enfants, la répétition de l’atelier sur 3 séances donne des repères aux enfants, les instruments de musique en libre accès permettent aux enfants de participer pleinement à l’activité, l’installation sur un tapis au sol en rond facilite l’écoute, l’échange. Au total, ce sont 388 en- fants qui ont été concernés par ces actions.
Par ailleurs, le Conservatoire a ouvert, à la Médiathèque de Mâcon à la rentrée 2023, des ateliers musicaux parents-enfants, animés par la référente handicap du Conservatoire, à raison d’un atelier par mois pour les enfants de 0 à 3 ans et d’un atelier par mois pour les enfants de 3 à 6 ans.
UN PARTENARIAT ENTRE LA PETITE ENFANCE ET LE THÉÂTRE – SCÈNE NATIONALE DE MÂCON POUR LA CULTURE DES PETITS ET GRANDS
Initié en 2022, le partenariat pour la culture des petits comme des grands, entre la Direction de la Petite Enfance de MBA et le Théâtre – Scène Nationale de Mâcon, s’est poursuivi en 2023.
La principale action a concerné une quinzaine de professionnels de la Petite Enfance, qui ont pu bénéficier d’une formation dispensée par le Théâtre – Scène Nationale. Cela a abouti à la création d’un spectacle baptisé « Rêve d’Air » et spécifiquement adapté aux enfants de moins de 3 ans, en collaboration avec une metteuse en scène.
Ce spectacle a ainsi été présenté en octobre-novembre 2023 dans les crèches ou dans des salles communales, aux enfants mais également aux assistantes maternelles de la crèche familiale et aux assistantes maternelles indépendantes. Cela a ainsi permis une plus grande ouverture de ces publics au monde du spectacle et permis de créer plus de liens entre les professionnels de la Petite Enfance exerçant dans différents établissements, dans un cadre convivial de rencontres.
2024 PERSPECTIVES ► Ouvrir au Conservatoire un atelier de chœur pour les enfants de 3 à 6 ans en janvier
2024. MBA - Rapport Développement Durable 2023
38 38
2024 PERSPECTIVES ► Lancer les études pour la rénovation du bâtiment de la crèche située à La Chanaye
à Mâcon, avec une adaptation et un agrandissement des locaux et de la cour. Le projet est en lien avec la ville de Mâcon qui prévoit la rénovation de l’ensemble de ce bâtiment accueillant à la fois le centre social municipal et la crèche communautaire, ► Poursuivre le déploiement du Plan Ombrage.
2. PÉRENNISER LES DÉMARCHES ÉCO-RESPONSABLES DE LA PETITE ENFANCE
LE RÉAMÉNAGEMENT DES CRÈCHES
En 2023, MBA a concrétisé plusieurs opérations participant à la préser- vation de l’environnement, par la réduction des gaz à effet de serre et aux économies d’énergie, mais aussi à l’amélioration du confort d’utilisation au quotidien des locaux.
Le multi-accueil des Tilleuls situé à Mâcon, a ainsi bénéficié d’une ré- novation intérieure complète, réalisée entre septembre 2023 et jan- vier 2024 avec une réouverture prévue, en janvier 2024.
En composant avec les contraintes bâtimentaires et l’espace limité, un réagencement des pièces a été mis en œuvre, afin d’être plus adapté aux besoins des enfants et des professionnelles.
La cour sera terminée au printemps prochain, avec une plus grande végétalisation. Les travaux d’isolation du bâtiment et la réfection de la toiture avaient, quant à eux, été réalisés en 2022 par Mâcon Habi- tat, propriétaire du bâtiment.
En outre, le réaménagement des cours des crèches de Marbé et des Gautriats à Mâcon, est en cours et sera finalisé en 2024.
2024 PERSPECTIVES ► Poursuivre ce partenariat avec le Théâtre – Scène Nationale, à travers un nouveau
parcours de formation théâtrale à destination des professionnels de la petite enfance et des assistantes maternelles, ainsi qu’avec 3 spectacles et une exposition, ► Finaliser un partenariat avec la Médiathèque de Mâcon, permettant de bénéficier de l’intervention du personnel de la Médiathèque dans les établissements de la Petite Enfance et le prêt de livres. MBA - Rapport Développement Durable 2023
39 39
2024 PERSPECTIVES ► Poursuivre la démarche d’achat de matériels et de produits plus durables et plus
sains,
► Proposer des actions de sensibilisation au tri des déchets dans les crèches, à desti- nation des enfants et auprès des assistantes maternelles,
► Suivre la création par le Relais Petite Enfance d’un potager, dans la cour de la crèche de Charnay-lès-Mâcon.
LES ACTIONS DU RELAIS PETITE ENFANCE ET DES CRÈCHES POUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE
Les agents du Relais Petite Enfance ont mis en place différentes actions pour fonctionner de manière plus sobre et durable.
Ainsi, dans le cadre de leur mission itinérante dans plusieurs communes de l’Agglomération, les nombreux déplacements s’effectuent en ma- jorité avec un véhicule électrique à leur disposition. Les assistantes ma- ternelles adoptent, quant à elles, de plus en plus les transports en com- mun pour les trajets quotidiens.
Au Relais Petite Enfance et au sein des crèches, on note une généra- lisation des verres et contenants en verre en remplacement du plas- tique.
Plusieurs crèches proposent aux enfants des petits potagers (à Prissé, aux Gautriats et Tilleuls). Un potager a par exemple été créé en 2023 dans l’établissement de Crêches-sur-Saône.
De même, le Relais Petite Enfance et certaines crèches ont opté pour l’utilisation de surchaussures en tissu afin d’éviter les produits jetables et à usage unique.
Plus généralement, les commandes de matériel sont regroupées le plus possible, afin de limiter le nombre de trajets de livraison.
Par ailleurs, des agents ont participé en 2023 à une conférence sur les perturbateurs endocriniens organisée par le Département à destina- tion des professionnels de la Petite Enfance, amenant à réfléchir sur l’usage de certains matériels.
Sur le renouvellement en cours du marché des couches jetables, il y a une exigence sur des produits de meilleure qualité sur le sujet des per- turbateurs endocriniens notamment. De plus, il y a une généralisation du recours aux nettoyeurs vapeur, en lieu et place des produits ména- gers habituels.
Pour la restauration, deux établissements cuisinent les repas sur place, avec l’achat de produits biologiques et locaux au maximum. Dans les autres sites, le prestataire propose également un minimum de 50% de produits durables (bio, de proximité ou avec un écolabel) et a géné- ralisé l’usage de bacs en Inox pour livrer les repas, en lieu et place de l’usage du plastique. MBA - Rapport Développement Durable 2023
40 40
2024 PERSPECTIVES ► Réaliser les travaux et l’ouverture de l’aire de 30 places d’accueil semi-permanent,
► Lancer un nouveau marché de gestion administrative et technique des aires et or- ganiser l’ouverture de l’aire permanente d’accueil des Belouses, ► Identifier un nouveau terrain pour l’accueil des grands groupes de passage.
3. ASSURER DE BONNES CONDITIONS DE VIE À TOUS LES ADMINISTRÉS
L’AMÉLIORATION DES CONDITIONS D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE SUR LE TERRITOIRE
Suite à l’incendie du bâtiment d’accueil de l’aire des Belouses en juillet 2021, ayant conduit à la fermeture du site, MBA a initié un projet de réhabilitation du site, afin de se conformer aux normes d’aména- gement du décret du 26 décembre 2019.
Des opérations de dépollution des sols et l’installation de dispositifs avancés de recueil et traitement des eaux sont ainsi prévues en 2024. En parallèle, il a aussi été souhaité une mise en conformité avec les prescriptions du Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage (SDAHGV) 2021-2027, en portant la capacité d’ac- cueil de l’aire de 18 à 30 places caravanes.
Les études préalables nécessaires et la consultation des entreprises de travaux ont été réalisées en 2023. Le démarrage des travaux est programmé en avril 2024, pour une durée d’environ 8 mois. A l’issue, les usagers profiteront d’emplacements d’une surface de 150 m², de blocs sanitaires individualisés, de 2 places de sta- tionnement contiguës et d’un système de paiement des fluides en télégestion. Pour permettre aux familles de rester sur Mâcon durant les travaux, MBA a identifié un terrain privé, qui sera mis à disposition des usagers par voie de convention d’occupation.
En parallèle, MBA a poursuivi la prospective foncière et la concertation avec ses communes membres pour identifier les terrains susceptibles d’accueillir une aire de grand passage de 200 places caravanes, en com- plément de l’aire de Sennecé-lès-Mâcon rénovée l’année dernière, afin de répondre aux préconisations du SDAHGV 2021-2027.
4. PÉRENNISER LES ACTIONS DU BIEN-VIVRE ENSEMBLE
UN MÉDIATEUR POUR PRÉVENIR LES CONFLITS
MBA dispose d’un pôle médiation dont le rôle est de trouver
une solution amiable lorsque les agents sont pris à partie par le public. Les actions de médiation se concentrent ainsi principalement dans les déchèteries, au Centre Aquatique à Mâcon, dans les aires d’ac- cueil des gens du voyage et dans les transports urbains ou scolaires. Le médiateur procède à des dépôts de plaintes ou mains courantes quand cela s’avère nécessaire. En 2023, 51 plaintes ont été dépo- sées par MBA auprès des forces de l’ordre. Il y a eu cette année une mobilisation très importante du service : en moyenne, une intrusion par jour sur les sites de MBA, en particulier dans les déchèteries, a été constatée.
Le médiateur effectue également un accompagnement des agents au contact des usagers et les conseille sur des techniques de communication et de prévention des conflits. En 2023, de nombreuses interventions ont eu lieu dans les crèches pour former le personnel de la Petite En- fance, dans le cadre de leur relation avec les familles des enfants. MBA - Rapport Développement Durable 2023
41 41
2024 PERSPECTIVES ► Reconduire des sessions de formation à la médiation avec les publics, à destination
des personnels de la Petite Enfance et des déchèteries.
2024 PERSPECTIVES ► Préparer la mise en place au 1er janvier 2025 de la participation employeur pré-
voyance et mutuelle.
5. AMÉLIORER LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL
UNE MEILLEURE ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL POUR LES AGENTS
En 2023, plusieurs créations de postes ont été effectives dans les directions et services où cela était prioritaire. Ainsi, à la Direction de la Petite Enfance, des postes ont été créés en lieu et place de la vacation, pour ren- forcer les équipes ou pour déprécariser certaines situations. Par ailleurs, 4 nouveaux postes de gardiens de déchèterie ont été ouverts, pour soulager les agents face à la charge de travail et permettant d’améliorer les conditions d’accueil et des consignes de tri.
Concernant les directrices de multi accueil, elles bénéficient d’une décharge de direction à 100 % depuis le 1 er janvier 2024. Elles n’auront alors plus la nécessité, comme auparavant, de partager leur temps à moitié entre l’accompagnement des enfants et la gestion administrative de la crèche. Par ailleurs, un changement de cycle de travail a été établi au sein du Conservatoire : le passage aux 39 heures pour les agents administratifs et techniques va permettre un rythme plus en adéquation avec les pé- riodes scolaires, correspondant aux périodes de plus grandes activités.
UNE VOLONTÉ D’ACCOMPAGNER L’AMÉLIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL
MBA travaille tout au long de l’année en collaboration avec le médecin et le psychologue du service mé- decine de prévention, pour gérer du mieux possible certaines situations d’agents, telles que l’exposition aux risques psycho-sociaux, le maintien dans l’emploi, etc. Par ailleurs, suite au renouvellement de la convention conclue en 2022, MBA offre aux agents de la collectivité la possibilité de consulter un psychologue de ma- nière anonyme et gratuite.
D’autres actions sont également déployées par MBA. L’année 2023 a ainsi vu la mise en place de l’analyse de la pratique professionnelle pour toutes les structures d’accueil de la Petite Enfance. Des ateliers sur la communication seront, en outre, proposés à tous les agents en situation d’encadrement dès le premier qua- drimestre 2024.
LES ACTIONS DU SERVICE RESSOURCES HUMAINES CONTRIBUANT AU DÉVELOPPEMENT DURABLE
En 2024, la Direction des Ressources Humaines va porter une nouvelle action favorisant le développement durable au sein de la collectivité : le test sur plusieurs services de la pose de congés dématérialisée, afin de préparer l’arrêt de l’impression systématique des fiches de congés. Cela vient compléter d’autres actions déjà mises en place auparavant, telles que : • La transmission des dossiers de candidatures (spontanées, offres, demandes de stage) via un formulaire de contact sur le site de la collectivité, qui a permis de remplacer en très grande majorité les candidatures en version papier.
• La généralisation des entretiens d’embauche et des réunions en visio pour les premiers entretiens et pour les candidats dont le domicile est éloigné de Mâcon,
• La mise en place d’un accord sur le télétravail,
• La suppression des catalogues papier CNAS,
• La fin de la photocopie des dossiers des agents lors de leur mutation, désormais scannés. MBA - Rapport Développement Durable 2023
42 42
LA FORMATION DES AGENTS AUX CONSIGNES DE SÉCURITÉ
En application du Plan Particulier de Mise en Sécurité, des agents ont été formés aux consignes de sécurité, lors d’exercices sur les risques attentats, en lien avec le niveau maximal d’urgence attentat du plan Vigipi- rate, et sur les différents risques technologiques. Cela doit être déployé dans tous les établissements recevant du public de MBA, avec une priorité sur les crèches.
Par ailleurs, en accord avec le Code du Travail, tout nouvel arrivant à MBA suit une sensibilisation à la sécurité, avec les règles générales de sécurité du site et les règles spécifiques à son poste de travail.
LA PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
L’Agglomération œuvre à l’amélioration de l’ergonomie des postes de travail, en proposant des aménagements de postes à titre préventif, à la demande d’un agent ou du médecin du travail. Selon les nécessités, de nombreuses possibilités d’équipements existent grâce au marché de matériel ergonomique conclu par MBA.
Une démarche de diminution du bruit a été déployée cette année dans une crèche. Une expérimentation se déroule sur six mois dans un site pilote volontaire, où des agents ont été équipés de bouchons d’oreilles moulés, pour les créneaux quotidiens identifiés comme les plus bruyants. Une communication a été faite au- près des usagers de ce site pour les prévenir de cette expérimentation. Cela a vocation à compléter les plaques phoniques absorbant les bruits installés sur plu- sieurs sites.
En 2023, un outil numérique centralisant les informations pour la gestion des for- mations de sécurité règlementaires, des permis de travail et de l’évaluation des risques professionnels a été mis en service pour faciliter le pilotage des actions de prévention.
2024 PERSPECTIVES ► Poursuivre la réflexion sur la dématérialisation des fiches de paie via un coffre-fort
virtuel pleinement sécurisé.
2024 PERSPECTIVES ► Proposer en interne des formations de sauveteur secouriste au travail grâce à la
nouvelle équipe de formateurs. Cela permettra de maintenir environ la moitié des ef- fectifs formés, d’adapter les formations aux besoins des agents, tout en ayant plus de souplesse dans l’organisation des sessions.
PROTECTIONS AUDITIVES POUR LES PERSONNELS DES STRUCTURES D’ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE
UN DÉTAIL DE TAILLE POUR LA QUALITÉ D’ACCUEIL
Le bruit dans les structures d’accueil de la
petite enfance est un véritable facteur de
fatigue, de stress, d’irritabilité et peut deve-
nir source d’épuisement chez les salariés. Il
est donc essentiel de protéger le personnel
d’accueil du bruit excessif.
À titre expérimental, Mâconnais Beaujo-
lais Agglomération va doter toute l’équipe
du multi-accueil de Marbé de protections
auditives. Celles-ci servent de mesures pré-
ventives afin d’éviter les problèmes auditifs
des agents tout en participant à une bonne
qualité d’accueil.
PAS D’INQUIÉTUDE !
Le dispositif préventif
permettra aux agents
d’entendre tout ce qui se
passe dans la structure :
paroles, pleurs...
Une expérimentation au
multi-accueil de Marbé
INFO PARENTS MBA - Rapport Développement Durable 2023
43 43
LA POURSUITE DU DÉPLOIEMENT DU PLAN OMBRAGE DANS LES SITES DE MBA
Le Plan Ombrage, consistant en des aménagements visant à limiter les effets des fortes chaleurs estivales dans les locaux, continue d’être déployé en 2023. Plusieurs crèches ont ainsi bénéficié de l’installation de parasols à deux pans manuels. Deux parasols ont été posés dans la cour de la crèche des Gautriats, un à la crèche de La Chapelle-de-Guinchay et un autre à la crèche de Marbé. La crèche de Saint-Laurent-sur-Saône a, quant à elle, bénéficié de l’installation d’une grande toile abritant toute la cour.
D’autre part, des films occultants ont été posés sur les fenêtres des salles de classe du Conservatoire, de même que la moitié des baies vitrées du bâtiment hébergeant la Direction des Déchets et Mobilités. Ces vitres ont également été équipées de 17 brise-soleils, type de stores électriques intérieurs protégeant du soleil.
2024 PERSPECTIVES ► Programmer une intervention à la crèche de Senozan, ainsi qu’à la crèche de Saint-
Laurent-sur-Saône avec l’installation de parasols à deux pans,
► Installer des stores sur la verrière du Conservatoire, des films occultants et brise-soleils sur les fenêtres restant à équiper du Conservatoire et de la Direction des Déchets et Mobilités.
2024 PERSPECTIVES ► Lancer l’expérimentation d’un éveil musculaire, suivant un document expliquant les
exercices, sur un site pilote de la Petite Enfance, pour une généralisation à terme de ces propositions d’exercices à tous les services de MBA, en individuel ou en collectif, ► Poursuivre la pose des films occultants dans les différentes structures, ► Intégrer, dans le cadre du renouvellement du marché des équipements de pro- tection individuelle, les critères de sélection d’équipements plus adaptés aux fortes chaleurs,
► Poursuivre le travail de sécurisation des tournées de collecte des déchets.
FOCUS SUR LE PLAN CANICULE DE MBA
En 2023, le Plan Canicule, activé lors des périodes estivales, a permis la mise en place d’horaires décalés pour les agents de déchèteries et l’équipe maintenance déchets.
Les services de Travaux et Maintenance, du Conservatoire, de la Di- rection des Déchets et Mobilités et de la Direction du Cycle de l’Eau ont pu bénéficier d’équipements de travail plus légers et de gourdes. En parallèle, des fontaines à eau sont progressivement déployées sur différents sites.
FOCUS SUR LA SÉCURISATION DES TOURNÉES DE COLLECTE DES DÉCHETS
La Direction des Déchets et le service de Prévention des risques ont également poursuivi en 2023 les travaux de sécurisation de l’activité de collecte des déchets ménagers. La collecte présente en effet de multiples risques pour le personnel et les usagers, liés à l’exposition à l’environnement routier, l’utilisation de machines potentiel- lement dangereuses et la manutention manuelle. La sécurisation des tournées passe par exemple par la sup- pression des manœuvres en marche arrière, dangereuses pour les équipiers et les passants. La création d’aires de retournement, le point de regroupement en bacs collectifs ou encore le rassemblement des bacs individuels par les habitants peuvent constituer des solutions alternatives. La DDM conduit également une démarche visant à la conteneurisation des déchets collectés, par la présentation à la collecte des déchets en bacs normés et non en sacs au sol ou dans des poubelles devant être levées manuellement. En partenariat avec l’Orchestre Symphonique de la Ville de Mâcon (OSM), le Conservatoire a accueilli, en oc- tobre 2023, environ 1 000 élèves pour des concerts pédagogiques organisés pour les écoles situées à proximité du Conservatoire et dans le secteur du Collège Pasteur. MBA - Rapport Développement Durable 2023
44 44
4. LA COHÉSION SOCIALE ET LA SOLIDARITÉ ENTRE LES TERRITOIRES ET LES GÉNÉRATIONS
1. DÉFINIR UN NOUVEAU CADRE POUR LA POLITIQUE D’ATTRIBUTION DES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX
2. LUTTER CONTRE LE MAL-LOGEMENT
45
45
3. MENER DES ACTIONS EN FAVEUR DES QUARTIERS « POLITIQUE DE LA VILLE »
4.
5.
ACCOMPAGNER LES PERSONNES FRAGILISÉES DANS LEUR PARCOURS DE VIE
DÉVELOPPER LE DIALOGUE ET PÉRENNISER LES INSTANCES CITOYENNES
48
48
50 MBA - Rapport Développement Durable 2023
45 45
1. DÉFINIR UN NOUVEAU CADRE POUR LA POLITIQUE D’ATTRIBUTION DES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX
En 2023, MBA a adopté une Convention Intercommunale d’Attribution des logements locatifs sociaux (CIA) et un Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs (PPGDID). Leur élaboration, portée par MBA, a mobilisé l’ensemble des acteurs, dont : les services de l’Etat, les bailleurs sociaux présents sur le territoire et les communes recensant des logements locatifs sociaux. Ces deux documents fixent les grandes orientations en matière d’attribution des logements locatifs sociaux et encadrent de nouvelles dispositions pour permettre une gestion partagée plus fluide. Ils visent également à une meilleure information des demandeurs tout au long de leur parcours.
Au-delà des aspects réglementaires, la CIA et le PPDGID offrent l’opportunité de renforcer le niveau de ser- vice proposé aux demandeurs de logements sociaux et de développer une communication positive valori- sant l’image du parc social. Pour ce faire, l’Agglomération travaille sur une uniformisation des documents de communication à proposer aux communes et aux bailleurs et compte s’appuyer sur le réseau des guichets d’accueil (l’ensemble des mairies) et d’enregistrement (bailleurs et communes enregistreuses) existant.
Aussi, les acteurs associés demeureront tous mobilisés pour mettre en œuvre cette nouvelle politique d’attri- bution dès le 1er janvier 2024.
2024 PERSPECTIVES ► Produire et diffuser de nouveaux supports de communication à destination du
grand public suivie de leur diffusion,
► Organiser des sessions d’information et de formation des agents d’accueil des com- munes.
2024 PERSPECTIVES ► Relancer une nouvelle intervention publique sur l’habitat, avec la fin de l’OPAH-RU
et de l’action du Comité Logement Indigne en juin 2024, afin de poursuivre et renfor- cer la lutte contre l’habitat indigne grâce à l’exploration de nouveaux outils.
2. LUTTER CONTRE LE MAL-LOGEMENT
Compétence partagée de l’Etat et des communes, la lutte contre l’habitat indigne vise avant tout à garantir un accès au logement abordable, durable et décent pour tous, conformément au décret du 30 janvier 2002.
Depuis plusieurs années, MBA accompagne la Ville de Mâcon dans la résorption de l’habitat indigne, no- tamment dans le cadre de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain (OPAH-RU). Le Comité Logement Indigne, qui en constitue l’outil technique opérationnel, associe une plura- lité d’acteurs : les services de la CAF, le service d’hygiène et de santé de la Ville de Mâcon, l’Agence Régio- nale de Santé, l’Agence Départementale pour l’Information sur le Logement, les services de l’Etat et ceux du Département de Saône-et-Loire. A cet effet, il a pour objet de repérer, signaler, évaluer, accompagner et traiter collectivement les situations, afin d’améliorer l’état des logements, par voie incitative ou coercitive, et d’apporter un appui au relogement lorsque la situation l’exige.
En 2023, 21 situations ont été examinées au sein du périmètre d’OPAH. 11 d’entre elles sont en cours de trai- tement, du fait des médiations engagées auprès des propriétaires en vue d’obtenir la réalisation des travaux et de permettre le maintien du locataire dans les lieux. MBA - Rapport Développement Durable 2023
46 46
3. MENER DES ACTIONS EN FAVEUR DES QUARTIERS « POLITIQUE DE LA VILLE »
LE CONTRAT DE VILLE DE MÂCON
Dans le cadre de sa compétence « Politique de la Ville », MBA définit la stratégie et anime le « contrat de ville de Mâcon » (2015-2023).
La politique de la Ville vise à réduire les inégalités entre les territoires, par la mise en place d’actions permettant de redynamiser les quar- tiers en difficulté. MBA porte cette politique et affiche ainsi sa solidari- té avec la Ville de Mâcon qui dispose de 4 quartiers définis par l’État comme prioritaires au titre de la Politique de la Ville :
• La Chanaye-Résidence,
• Les Blanchettes,
• Marbé,
• Les Saugeraies.
Le contrat de ville de Mâcon a été signé en 2015, par 16 partenaires. Il repose sur 4 piliers : cadre de vie et renouvellement urbain ; développement de l’activité économique, de l’emploi et de l’accès à la formation, cohésion sociale ; égalité et citoyenneté.
Il a été prorogé d’une année supplémentaire, soit jusqu’au 31 décembre 2023, afin de permettre l’élabo- ration d’un nouveau contrat sur la base des nouvelles directives nationales. Dans ce contexte, l’évaluation finale du contrat de ville a été effectuée en 2022.
L’année 2023 a vu l’élaboration du futur contrat de ville dénommé « Engagements Quartiers 2030 », en 3 temps :
• Une concertation menée durant l’été auprès des habitants des 4 quartiers prioritaires, ayant permis le re- cueil de plus de 250 avis (préconisations, priorités et attentes), pris en compte dans l’élaboration du prochain contrat.
• La tenue d’un forum des acteurs de la politique de la Ville (une cinquantaine de participants : porteurs de projets, financeurs, signataires), qui a permis la définition des grandes priorités du prochain contrat. • La rédaction du document en fin d’année, en étroite collaboration avec l’ensemble des partenaires, dé- finissant les orientations stratégiques, les objectifs, les outils opérationnels et la gouvernance du prochain contrat.
Depuis 2015, MBA publie annuellement un appel à projet permettant de soutenir des actions destinées aux habitants des quartiers sur l’un des 4 piliers sus-cités. Chaque année, MBA consacre un budget de fonction- nement de 50 000 € afin de soutenir les actions jugées conformes aux orientations du contrat de ville. En 2023, 35 projets ont été déposés dont 17 portés par des associations, 12 par la Ville de Mâcon, 4 par le Centre communal d’action sociale (CCAS) de Mâcon et 2 par d’autres structures (théâtre, collège…). MBA a soutenu financièrement 15 de ces actions.
Une des actions « Booster & Intergénéreux », portée par l’association Unis-cité, propose des services civiques à des jeunes de 16 à 25 ans, en situation de décrochage scolaire, nécessitant un soutien et un accompagne- ment dans leurs démarches d’orientation. Cette action présente de nombreux avantages : • Développer l’engagement citoyen des jeunes,
• Mobiliser les jeunes vers des secteurs d’emploi en difficulté (gériatrie et animation notamment), • Lutter contre l’isolement social, en proposant des temps intergénérationnels entre les jeunes et des per- sonnes âgées isolées.
En complément de la dotation « Politique de la ville » de l’Etat, MBA verse tous les ans 250 000 € de crédits en investissement à la ville de Mâcon, permettant le financement de projets d’aménagement et d’améliora- tion du cadre de vie ou d’équipements publics situés au sein des quartiers prioritaires (écoles, équipements sportifs, …).
En 2023, la Dotation Politique de la Ville a permis de poursuivre la rénovation de l’annexe de la maison de quartier des Gautriats, par la deuxième phase de travaux, ainsi que sa labellisation « France Services » et la construction d’un Point Enfants Loisirs (PEL) aux Blanchettes. MBA - Rapport Développement Durable 2023
47 47
LE PROJET DE RENOUVELLEMENT URBAIN DU QUARTIER LA CHANAYE-RÉSIDENCE
En 2015, le quartier de La Chanaye-Résidence, à Mâcon, a été reconnu par l’Etat et l’ANRU (Agence Natio- nale de la Rénovation Urbaine) « quartier d’intérêt régional » au titre du Nouveau Programme de Rénovation. Cette labellisation a permis à MBA, à la Ville de Mâcon, à Mâcon Habitat et à tous les autres partenaires d’élaborer un programme d’aménagement pour ce quartier couvrant la période 2022-2030.
Les objectifs du programme d’actions sont :
• La création d’une nouvelle centralité, d’un centre commercial et de nouveaux espaces publics ; • La diversification et la densification résidentielle ;
• La rénovation du parc locatif social existant ;
• Le renforcement des mobilités douces, en lien avec le centre-ville ; • La création d’aménagements sportifs ;
• Le développement de services attractifs et d’entreprises porteuses d’emplois.
Le budget consacré au projet s’élève à 89 millions d’euros.
En 2023, les premiers travaux ont été engagés avec notamment la démolition par Mâcon Habitat de 3 tours représentant une centaine de logements. Cette démolition doit permettre de proposer une offre de loge- ment plus diversifiée au niveau de la forme architecturale, de la typologie et du mode d’accession.
2022 a été l’année de la signature de la convention « Programme de Rénovation Urbaine » (PRU), actant ainsi l’entrée dans sa phase active du projet d’aménagement.
2024 PERSPECTIVES ► Finaliser et mettre en œuvre le nouveau contrat de ville « Engagements quartiers
2030 », intégrant le quartier des Gautriats à celui des Saugeraies, ► Poursuivre le soutien de MBA aux actions proposées dans les quartiers Politique de la Ville, dans le cadre de l’appel à projet annuel et de la Dotation Politique de la Ville.
Périmètre du quartier
prioritaire des Sauge-
raies du contrat de ville
(2015 -2023)
Périmètre du quartier
prioritaire des Sau-
geraies Gautriats du
contrat de ville
(2024 -2030) MBA - Rapport Développement Durable 2023
48 48
2024 PERSPECTIVES ► Démolir 75 logements sociaux (Maîtrise d’ouvrage Mâcon Habitat),
► Réhabiliter 110 logements sociaux (Maîtrise d’ouvrage Mâcon Habitat), ► Requalifier la rue Mermoz (Maîtrise d’ouvrage Ville de Mâcon), ► Réaménager et réhabiliter le centre social (Ville de Mâcon), ► Créer un nouveau stade de foot (Ville de Mâcon),
► Construire un village d’artisans (Maîtrise d’ouvrage MBA),
► Aménager une voie verte sur l’ancienne voie ferrée qui permettra de relier le quar- tier de La Chanaye-Résidence au centre-ville de Mâcon (Maîtrise d’ouvrage MBA).
4. ACCOMPAGNER LES PERSONNES FRAGILISÉES DANS LEUR PARCOURS DE VIE
LE SOUTIEN FINANCIER AU FOYER DES CHARMILLES À MÂCON
Chaque année, MBA soutient financièrement le foyer des Charmilles, à Mâcon. Cet établissement réalise de l’accueil de nuit d’urgence pour les personnes en difficulté, sans résidence fixe. Un accueil « long séjour » est également proposé pour favoriser l’accès du public à un logement autonome. Cet accueil s’accompagne d’un suivi social individualisé.
En 2022, 111 personnes ont été accueillies par la structure, représentant 6 331 nuitées pour une durée moyenne de 36 jours, soit un taux d’occupation de 97,18 %.
En 2023, une subvention de 35 715 € a été accordée à l’association en soutien de ses actions. Le bilan de l’activité 2023 sera présenté au printemps 2024.
2024 PERSPECTIVES ► Augmenter la subvention accordée à l’association, à hauteur de 37 000 €.
Projet de renouvellement urbain La Chanaye-Résidence MBA - Rapport Développement Durable 2023
49 49
LE SOUTIEN FINANCIER AU FONDS DE SOLIDARITÉ LOGEMENT
En soutien de la politique sociale du logement du Département de Saône-et-Loire, MBA a défini d’intérêt communautaire la participation annuelle au Fonds de solidarité logement, lequel œuvre à l’accompagne- ment des ménages pour l’accès et le maintien à un logement décent. L’aide apportée doit notamment servir à payer les dépenses liées :
• À l’entrée dans le logement : dépôt de garantie, 1er loyer, frais d’agence, frais de déménagement, assu- rance du logement, achat du mobilier de première nécessité, etc. • Au maintien dans le logement : dettes de loyers et charges, factures d’électricité, de gaz, d’eau et de téléphone, etc.
Le montant de la participation de MBA pour 2023 s’est établi à 26 381 €.
LE RÉSEAU VIOLENCES INTRA FAMILIALES (VIF)
Le réseau de lutte contre les Violences Intra Familiales est piloté par MBAdepuis le 1er janvier 2019, dans le cadre de son Conseil Intercom- munal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD). Il est le plus important dispositif du département, au regard notamment du nombre de signalements VIF recensés.
Ce dispositif fédère près d’une centaine d’acteurs (services de l’État, collectivités territoriales, forces de l’ordre, associations, bailleurs, …), qui par leurs interventions à des niveaux divers, viennent en aide aux personnes victimes de violences intrafamiliales. Tous ces partenariats sont d’ailleurs recensés dans le contrat de mobilisation et de coordi- nation sur les violences intrafamiliales, sexistes et sexuelles.
Le réseau VIF intervient sur différents champs :
• Repérer des situations préoccupantes ;
• Orienter les victimes en fonction de leurs besoins ;
• Veiller au bon déroulé du suivi des victimes ;
• Mettre à l’abri les victimes en cas de danger immédiat ;
• Fédérer un réseau constitué de nombreux acteurs.
MBA dispose d’ailleurs de quatre logements d’urgence, répartis sur le territoire, permettant aux victimes d’être mises à l’abri rapidement. La mise à l’abri est une solution provisoire, dans l’attente de trouver une solution adaptée et pérenne en fonction du profil de chaque victime. En juillet 2023, MBA a pris en location un quatrième logement à l’ini- tiative d’une des communes de son territoire, afin de disposer d’une offre plus complète d’hébergements répartis sur l’Agglomération.
Le réseau VIF peut également avoir recours à des nuitées hôtelières lorsqu’au- cune autre solution ne peut être proposée aux victimes.
En parallèle, afin de coordonner les acteurs et la prise en charge des victimes, un poste de coordinatrice du réseau a été créé à temps plein au sein de MBA en juillet 2023.
Par ailleurs, le 15 mars 2023, le réseau VIF a organisé la présentation d’une pièce de théâtre au Conservatoire de Mâcon. Cet événement était ouvert à tous et avait pour objectif de sensibiliser au quotidien d’une femme victime de violences et au mécanisme d’emprise des auteurs de violences sur leurs victimes. Un temps d’échange a également eu lieu à la fin de la représentation sur la thématique VIF.
L’ACTIVITÉ DU RÉSEAU VIF EN 2023
• 1 078 nuitées effectuées, soit une augmentation de 23,5% par rapport à 2022, • 19 mises à l’abri effectuées, soit 2 de moins qu’en 2022 (dû à l’augmentation de la durée des séjours dans les logements).
• Durée moyenne d’une mise à l’abri : 56 jours, en hausse depuis ces dernières années, soit une augmentation de 40% depuis 2022. MBA - Rapport Développement Durable 2023
50 50
5. DÉVELOPPER LE DIALOGUE ET PÉRENNISER LES INSTANCES CITOYENNES
LE CONSEIL DE DÉVELOPPEMENT
Pour l’exercice de la démocratie participative, MBA dispose d’un Conseil de Développement. Il est composé de 21 membres, respectant la parité femme/homme, issus de divers milieux (économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques, environnementaux, associatifs, …).
En 2023, le Conseil de Développement a été associé aux travaux du Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA). 5 membres ont intégré la Commission Consultative d’Elaboration et de Suivi (CCES) et plus précisément le collège « Association des citoyens ». Deux autres sujets ont été présentés pour information : le rapport développement durable 2022 et le Schéma directeur de la randonnée de MBA.
LE COMITÉ DES PARTENAIRES
Le Comité des partenaires a été créé dans le cadre de la Loi d’Orientation des Mobilités afin de développer le dialogue entre MBA en tant qu’AOM (Autorité Organisatrice de la Mobilité), les usagers et les employeurs pour la définition de la politique de la mobilité. Il vise à développer la coopération entre les différents acteurs. Le Comité se réunira début 2024 pour présenter le Schéma directeur cyclable et évoquer la nouvelle déléga- tion de service public des transports urbains.
2024 PERSPECTIVES ► Réactualiser le contrat de mobilisation et de coordination, afin de clarifier et préci-
ser le rôle et les missions de chaque partenaire,
► Développer des actions collectives à destination des victimes mais aussi du public, ► Mettre en place des formations gratuites pour les membres du réseau et le sou- tien d’un psychologue auprès des victimes, sous réserve de l’obtention d’une aide du Fonds Social Européen.
2024 PERSPECTIVES ► Solliciter l’avis du Conseil sur différents sujets: le Schéma de développement touris-
tique ; le Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPD- MA),
► Présenter pour information au Conseil des documents relatifs aux thématiques des déchets (gestion du tri, compostage…) et de l’habitat et de la cohésion urbaine (ré- seau de lutte contre les violences intrafamiliales, bilan du PLH). MBA - Rapport Développement Durable 2023
51 51
5. UNE DYNAMIQUE DE DÉVELOPPEMENT RESPONSABLE
1. DONNER UNE SECONDE VIE AUX FRICHES INDUSTRIELLES DU TERRITOIRE
2. MOBILISER LE GRAND PUBLIC AUX ENJEUX DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
52
54
3. ENGAGER LA COLLECTIVITÉ À ÊTRE EXEMPLAIRE DANS SON DÉVELOPPEMENT ET DANS LE DÉPLOIEMENT DE SES COMPÉTENCES 56 MBA - Rapport Développement Durable 2023
52 52
1. DONNER UNE SECONDE VIE AUX FRICHES INDUSTRIELLES DU TERRITOIRE
MBA, dans le cadre de sa politique d’aménagement foncier et de développement économique, doit s’astreindre à respecter la loi sur la « Zéro Artificialisation Nette » (ZAN) à partir de 2030.
Pour ce faire, MBA réfléchit à la réduction de la consommation de foncier sur son territoire, et peut pour cela s’appuyer sur des terrains qui sont déjà artificialisés, à savoir les friches industrielles à l’abandon. Ainsi, MBA s’engage dans une stratégie foncière sobre, de recyclage des friches, de renouvellement urbain et de limitation de l’artificiali- sation des sols.
Sur le territoire, MBA porte actuellement deux projets emblématiques de renouvellement du foncier pour la maîtrise de l’étalement urbain : • La requalification de la Darse Nord de Mâcon en un projet d’envergure intitulé « Saône Digitale », • La requalification des friches situées dans la ZI des Bruyères du quartier La Chanaye-Résidence, pour créer un « Village d’artisans ».
MBA souhaite raisonner de manière transversale afin que les projets englobent différentes problématiques et thématiques (gestion des sols, mixité fonctionnelle, mobilité, liaisons inter-secteurs, production d’énergies renouvelables), bien au-delà du simple aspect « bâtiment » ou « parcelles en friches », en partenariat avec tous les acteurs concernés.
LE PROJET « SAÔNE DIGITALE »
Le site de la Darse Nord de Mâcon, où le projet « Saône Digitale » est en cours de déploiement, présente un fort enjeu de requalification urbaine et de reconquête de friches. Cet enjeu se double d’un enjeu écono- mique, par le départ de grandes entreprises il y a quelques années (Essex, Bourgogne Alcool) ayant eu un impact sur l’emploi mâconnais. Par ailleurs, la réduction des activités de l’entreprise Stogaz a libéré le site des contraintes Seveso, seuil haut en passant en seuil bas, facilitant ainsi l’installation de nouvelles activités. Enfin, cet enjeu économique a été renforcé en 2019 par la création d’un arrêt à Mâcon de l’autoroute ferroviaire Calais-Le Boulou.
Cité fluvestre d’activités numériques tertiaires, « Saône Digitale » sera un parc économique dernière géné- ration agrémenté de parcours sportifs, espaces de loisirs, lieux de détente et espaces de restauration pour accueillir les emplois de demain. Ce projet a fait l’objet d’une étude préalable qui permet d’engager une stratégie globale de développement multi sectorielle dans ce secteur.
La réalisation de « Saône Digitale » sur 17,6 hectares représente une opération de renouvellement urbain qui a vocation à :
• Requalifier la plus grande friche industrielle du territoire en favorisant la biodiversité et en réduisant l’artifi- cialisation des sols ;
• Maîtriser l’étalement urbain par le recyclage d’espaces délaissés et leur désimperméabilisation, à proximité du centre-ville de Mâcon ;
• Permettre aux entreprises de la Cité de l’Entreprise de se développer sur le site de Saône Digitale et attirer des entreprises à forte valeur ajoutée ;
• Aménager une ZAC avec une vision d’ensemble englobant les différentes problématiques ; MBA - Rapport Développement Durable 2023
53 53
• Donner une place centrale aux espaces verts, supports d’usages et de qualité environnementale ; • Apaiser les espaces publics en diminuant l’emprise réservée aux voitures et accentuer la place des modes doux.
En 2022, une Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) a été créée sur le site du projet « Saône Digitale », pour programmer l’aménagement du secteur.
La phase 1 du projet est déjà bien avancée, car MBA est propriétaire de la quasi-intégralité du foncier. En 2023, une concession d’aménagement a été signée entre MBA et la SPL 71, pour une durée de 10 ans, avec une contribution annuelle de MBA de 375 000 € au titre de la participation d’équilibre. Ce projet se veut exemplaire dans la réutilisation des terrains en friche et dans la dépollution des sols.
En outre, en tant que projet soumis à autorisation environnementale, la préservation de la biodiversité est bien prise en compte à travers diverses actions inscrites dans la démarche Eviter-Réduire-Compenser, avec notamment l’installation prévue de nouveaux nichoirs pour les chouettes effraies.
LE PROJET DE « VILLAGE D’ARTISANS »
Une étude économique a été réalisée dans le cadre du programme de rénovation urbaine du quartier de La Chanaye-Résidence à Mâcon, pour évaluer les potentialités économiques de la Zone Indus- trielle (ZI) des Bruyères et mettre en place un « Village d’artisans ». La création de ce « Village d’artisans » répond à plusieurs objectifs : • Opérer la reconversion des friches industrielles en favorisant la pro- tection de l’environnement et la santé environnementale ;
• Dynamiser l’économie locale par la revalorisation foncière d’un ter- ritoire ;
• Au travers des documents d’urbanisme : favoriser le renouvellement urbain et la reconversion des friches urbaines, promouvoir des amé- nagements optimisant le foncier et garantissant la qualité du cadre de vie et de l’environnement, promouvoir de nouvelles formes urbaines. En 2023, les dernières procédures d’acquisition du foncier ont abouti. Les travaux de désamiantage et de démolition des bâtiments en friche ont ensuite débuté et se termineront en 2024.
En parallèle, la phase de maîtrise d’œuvre est lancée, pour la conception architecturale des futurs bâti- ments, dont le début de construction est prévu pour 2025. En ce qui concerne le bâti, les futurs marchés de travaux intègreront des clauses et critères environnementaux renforcés pour favoriser l’usage de matériaux plus durables ou encore d’isolants biosourcés et des clauses sociales concourant à l’insertion de nouveaux travailleurs.
FOCUS : DES PISTES DE DÉPOLLUTION INNOVANTES
Une étude est en cours sur une action spécifique de dépollution par phytoremédiation, avec une solution proposée par une start-up thononaise se basant sur une culture de champignons : la mycoremédiation, science biomimétique qui utilise le potentiel des organismes fongiques par- mi les seuls capables de dégrader les matières les plus complexes pour la remédiation des sols.
2024 PERSPECTIVES ► Démolir le dernier bâtiment en friche sur le périmètre de la phase 1,
► Achever la dépollution des sols,
► Préparer les dossiers de consultation travaux pour une réalisation des travaux d’amé- nagement à partir de 2025,
► Porter la procédure de déclaration d’utilité publique jusqu’à son terme pour l’acqui- sition de foncier nécessaire à la mise en œuvre de la phase 2 du projet. MBA - Rapport Développement Durable 2023
54 54
2024 PERSPECTIVES ► Achever la démolition des bâtiments courant janvier 2024,
► Procéder au tri des déchets de démolition d’ici fin février,
► Suivre l’avancée de la maîtrise d’œuvre pour la phase de construction.
2024 PERSPECTIVES ► Contribuer à la sensibilisation et à la formation du public sur les bons comportements
à adopter,
► Déployer le nouveau programme d’animations scolaires 2024-2025.
2. MOBILISER LE GRAND PUBLIC AUX ENJEUX DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Chaque année, MBA réalise des animations auprès des scolaires, habitants et élus du territoire, pour les for- mer, entre autres, à la prévention des déchets.
UN PROGRAMME D’INTERVENTIONS PROPOSÉ AUX ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES DU TERRITOIRE
MBA, avec l’appui de ses agents de sensibilisation, propose à tous les établissements scolaires de son territoire des animations gratuites sur le thème de la réduction et du tri des déchets.
Les élèves de primaire peuvent bénéficier d’animations alternant pé- dagogie et pratique. Les collégiens et lycéens, quant à eux, peuvent bénéficier d’un accompagnement de projet sur les différents enjeux du développement durable, d’ateliers pratiques ou de visites de sites.
Ainsi, en 2023, 3 interventions par des agents de sensibilisation ont eu lieu auprès des éco-délégués du lycée Lamartine de Mâcon. Ces éco-délégués, élèves volontaires encadrés par un professeur référent Développement Durable pour travailler sur des projets au cours de l’an- née, ont pu être formés sur des thématiques telles que le compostage ou les cosmétiques faits-maison.
En outre, MBA propose en 2023-2024 diverses animations, dont des ate- liers de sensibilisation des élèves aux mobilités durables. MBA - Rapport Développement Durable 2023
55 55
DES ANIMATIONS À DESTINATION DU GRAND PUBLIC
MBA organise, outre les animations à destination des scolaires, des interventions à destination des entreprises, associations, centres so- ciaux et habitants du territoire. On peut ainsi noter comme exemples : • « Nettoyons la Nature ! », intervention à Saint-Martin-Belle-Roche, • Sensibilisation au tri des déchets des employés de l’entreprise IDLo- gistics à Sennecé-lès-Mâcon et des sapeurs-pompiers du CIS de San- cé.
Une équipe d’agents de la DDM a été mobilisée sur 5 marchés alimen- taires en extérieur au sein du territoire (Mâcon, La Chapelle-de-Guin- chay, Chevagny-les-Chevrières, Leynes, Charnay-lès-Mâcon), afin de sensibiliser les passants à la gestion des déchets sur leurs communes.
Fin mars, des agents de la Direction des Déchets et des Mobilités ont participé à l’évènement « Faîtes de la Soupe » de la Ville de Mâcon et ont remporté le prix du Jury pour leur soupe. Ce fut également l’oc- casion pour les agents de collecter les biodéchets issus de la confec- tion des soupes afin de les composter sur le jardin partagé du secteur.
2024 PERSPECTIVES ► Poursuivre les actions de sensibilisation du grand public à la réduction et au tri des
déchets afin de mobiliser les citoyens sur ces thématiques,
► Participer à l’événement « Faîtes de la Soupe » 2024 du quartier de La Chanaye à Mâcon.
2024 PERSPECTIVES ► Proposer des actions de sensibilisation à la réduction des déchets.
SENSIBILISATION DES ÉLUS AU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Les élus du territoire communautaire ont été sensibilisés à la préven- tion, gestion et valorisation des déchets par diverses actions menées au cours de l’année 2023 :
• Inaugurations de sites de compostage partagé,
• Inauguration de l’Opération Seconde Vie,
• Collecte et broyage des sapins de Noël. MBA - Rapport Développement Durable 2023
56 56
3. ENGAGER LA COLLECTIVITÉ À ÊTRE EXEMPLAIRE DANS SON DÉVELOPPEMENT ET DANS LE DÉPLOIEMENT
DE SES COMPÉTENCES
RENDRE EXEMPLAIRE LA COMMANDE PUBLIQUE DE L’AGGLOMÉRATION
MBA dispose d’une direction de la Commande Publique dont le rôle est notamment d’harmoniser la gestion des marchés, eu égard à la diversité des services et des missions de l’Agglomération. Cette direction est déjà assujettie aux lois et règlements imposant d’être exemplaire sur la partie « environne- mentale » des marchés. C’est le cas de la loi « Anti Gaspillage Economie Circulaire » de février 2020 disposant que les acheteurs des collectivités territoriales doivent désormais acquérir des biens issus du réemploi ou de la réutilisation, ou comportant des matières recyclées, dans des proportions fixées entre 20 et 100% selon le type de produit (fournitures de bureau, articles textiles, appareils électroniques, etc.).
La loi « Climat et Résilience » d’août 2021, impose, quant à elle, la présence de clauses de développement durable, à compter de 2026, à la fois à travers les spécifications techniques définissant le besoin, les critères de jugement des offres et les conditions d’exécution. La direction de la Commande Publique accompagne alors les services de MBA pour les orienter vers des achats plus responsables. Ainsi, en 2023, un prestataire a été sélectionné pour recycler le stock de masques en tissus de MBA, devenus inutilisables, acquis au moment de la crise sanitaire de la COVID-19.
En ce qui concerne les marchés dits réservés, ciblant comme candidats des structures d’insertion pour l’ac- tivité économique, deux marchés ont été conclus en 2023 avec la Régie Inter Quartiers de Mâcon, pour l’installation de salles lors de la tenue d’instances communautaires et pour la collecte des dépôts sauvages sur les points d’apport volontaire de déchets (en cotraitance avec Centrale 71).
Des clauses d’insertion ont également été mises en place, par exemple pour le marché de fourniture et de pose des clôtures et portails piloté par la Direction du Cycle de l’Eau, où un critère favorisait les offres présen- tant le nombre d’heures pour l’insertion professionnelle le plus élevé.
Par ailleurs, le service des Moyens Généraux de MBA gère de son côté un certain nombre d’achats publics, se voulant les plus responsables possibles au regard des besoins des services.
En 2023, le marché de fournitures administratives et papier a été renouvelé, avec 5% de la note axée sur la performance en matière de protection de l’environnement. Ce seuil de 5% pour les critères environnemen- taux s’applique également à d’autres marchés supports, comme celui des prestations de nettoyage des locaux. En parallèle, la politique de réduction des achats de fournitures se poursuit auprès des agents, pour cibler uniquement des dépenses indispensables au bon fonctionnement des services.
Au renouvellement du marché de location des copieurs, MBA a fait le choix de pouvoir équiper ses locaux de copieurs neufs ou de copieurs d’occasion. Sur les 16 copieurs qui équipent la collectivité, 9 sont issus de l’occasion.
2024 PERSPECTIVES ► Renforcer la veille sur les clauses et critères environnementaux et également so-
ciaux, et être force de proposition auprès des services de MBA, en enrichissant les fiches de création de marchés avec de nouveaux critères et clauses relatifs à l’envi- ronnement et à la RSE (Responsabilité sociétale des entreprises), ► Développer la dématérialisation de rapports et documents relatifs aux procédures de marchés et de validation des élus. MBA - Rapport Développement Durable 2023
57 57
2024 PERSPECTIVES ► Installer une fontaine à eau branchée au réseau d’eau dans les nouveaux locaux
de la Direction de la Petite Enfance.
2024 PERSPECTIVES ► Installer un site de compostage partagé au centre aquatique communautaire,
► Être exemplaire en matière de prévention des déchets,
► Inciter les organisateurs d’évènements à développer des pratiques écoresponsables à travers la création d’une charte écoresponsable des manifestations
COMPOSTER SES BIODÉCHETS SUR SON LIEU DE TRAVAIL
Tout comme les agents basés au siège de MBA, à la Direction du Cycle de l’Eau et à la Direction des Déchets et Mobilités, les agents du Conservatoire peuvent désormais eux aussi composter leurs bio- déchets issus de la pause méridienne.
Le site a été installé en février 2023.
LA RÉDUCTION DES BOUTEILLES EN PLASTIQUE ET L’UTILISATION DE GOBELETS RÉUTILISABLES POUR DES ÉVÈNE- MENTS ÉCO-RESPONSABLES
Afin de réduire la consommation de bouteilles en plastique mais également de mettre à disposition de l’eau en période de Plan canicule, de nouvelles fontaines à eau branchées directement sur le réseau d’eau ont été installées pour les agents et les usagers des sites : deux sur le site du Conservatoire, trois au Centre aqua- tique, ainsi qu’une à la Direction du Cycle de l’Eau. Des gourdes sont fournies aux agents itinérants et des go- belets éco-cups sont utilisés. Lors des réunions au siège de MBA, des carafes en verre sont mises à disposition en remplacement des bouteilles d’eau de source.
MBA met à disposition de ses agents des gobelets réutilisables pour l’organisation de réunions ou divers évè- nements. L’Agglomération propose également aux associations du territoire un prêt gratuit de gobelets réu- tilisables.
En 2023, 10 200 gobelets ont été prêtés pour 22 manifestations, soit une augmentation de 24% par rapport à 2022.
LE JARDIN PÉDAGOGIQUE DE LA DIRECTION DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS
Depuis 6 ans, la DDM s’est dotée d’un jardin pédagogique entretenu par les agents volontaires. Il sert de support de formation au compostage et au jardinage au naturel lors des sessions de vente de composteurs individuels. Fin 2023, une haie variée composée de végétaux à croissance lentes et d’espèces mellifères a été implantée. Elle permettra ainsi de montrer aux usagers une autre façon de gérer ses déchets de taille au jardin : ne pas en produire ! MBA - Rapport Développement Durable 2023
58 58
2024 PERSPECTIVES ► Réfléchir à l’affectation d’un fourgon électrique à la place du fourgon diesel sur le
site des Bouchardes à Crêches-sur-Saône, plus adapté aux petits déplacements qui y sont effectués.
2024 PERSPECTIVES ► Poursuivre les actions autour de l’achat d’une part plus grande de matériel informa-
tique reconditionné dans les achats informatiques globaux,
► Signer une nouvelle convention avec une structure partenaire pour la reprise du matériel informatique de MBA à reconditionner ou à recycler,
► Procéder à la mise en conformité, en tant que collectivité de plus de 50 000 habi- tants, vis-à-vis de la stratégie numérique responsable (loi de Réduction de l’Empreinte Environnementale du Numérique de novembre 2021), avec l’appui d’un prestataire pour réaliser un diagnostic interne sur les usages numériques et la durée de vie du matériel.
LES PRATIQUES DURABLES DÉPLOYÉES PAR LE SERVICE TRAVAUX ET MAINTENANCE DE MBA DANS LE CADRE DE SES INTERVENTIONS ET AMÉNAGEMENTS
Au cours des travaux effectués en régie, MBA utilise le maximum de matériaux naturels et durables (tels iso- lants, peintures, cloisons, systèmes de chauffage…), tout en composant avec les normes réglementaires à respecter pour les établissements recevant du public (ERP). Par ailleurs, les cours de crèches, comme celle des Tilleuls à Mâcon notamment, disposent dans la mesure du possible, de gazon naturel ou de sol en sable et dallage, plutôt que d’un revêtement ou d’un gazon synthétique, afin de limiter l’imperméabilisation, la chaleur et la dégradation rapide des matériaux.
Dans la gestion des espaces verts, des actions sont menées pour réduire l’utilisation des systèmes d’arrosage et faire des économies d’eau. Les nouveaux végétaux plantés sont ainsi moins consommateurs d’eau, tandis que les sols des massifs sont mieux protégés par l’ajout de paillage et de broyat issu de l’élagage des arbres. Par ailleurs, une rationalisation des déplacements professionnels est recherchée systématiquement, par un regroupement des interventions planifiées selon leur proximité géographique. Enfin, de manière plus géné- rale, le service met en place un tri sélectif des déchets, des chutes de matériaux à emmener à la déchèterie et des objets non-utilisés par les services de MBA, alors déposés à la ressourcerie. Les impressions papier sont également limitées et une démarche de dématérialisation des documents est en cours.
DÉVELOPPER UN USAGE DURABLE DU MATÉRIEL INFORMATIQUE
En 2023, le service Informatique de MBA, a poursuivi diverses actions favorisant un usage du matériel et des services informatiques respec- tueux de l’environnement. Ainsi, des quotas de stockage par boîte mail ont été instaurés pour les nouveaux arrivants, à raison de 5 giga octets par personne. La réduction du stockage des mails sera donc progressive avec la rotation des agents arrivant et partant de la col- lectivité.
Un nettoyage du dossier de partage inter-services a été opéré à l’été 2023. En parallèle, des suppressions de fichiers ont été réalisées sur le serveur, en lien avec les services concernés. A la demande de cer- taines directions, un accompagnement a été assuré par le service Informatique pour réorganiser l’arborescence de leurs dossiers sur le serveur.
Par ailleurs, une réflexion a été lancée pour avoir à moyen terme un logiciel métier pour gérer une photo- thèque, à la fois afin d’économiser de l’espace de stockage et de se mettre en conformité avec la régle- mentation sur les droits d’image. MBA - Rapport Développement Durable 2023
59 59
2024 PERSPECTIVES ► Renforcer l’acquisition de goodies de fabrication française,
► Envisager une dématérialisation du journal interne MB’Actu, via une lettre d’infor- mation diffusée aux agents, afin de limiter les impressions et de réduire les délais de conception.
LES PRATIQUES DE DÉVELOPPEMENT DURABLE MISES EN PLACE PAR LE SERVICE COMMUNICATION
En 2023, le service Communication de MBA a mis en place ou pour- suivi diverses actions pour rendre son fonctionnement plus sobre et durable.
Ainsi, il a élaboré un marché d’impression dont un lot (impression pa- pier classique) avait des caractéristiques d’éco-exemplarité. Pour l’impression, le prestataire doit utiliser, sous peine de rejet de la pres- tation :
• Du papier blanc 100% recyclé ou labellisé PEFC (pour préserver la ressource forestière et limiter la consommation énergétique),
• Un type de papier spécifiquement précisé dans le cahier des charges,
• Des encres et colles végétales,
• Des méthodes d’impression respectant les règles du référentiel Imprim’Vert. MBA a fait mention de sa vigilance sur les engagements sociaux et environnementaux des titulaires du mar- ché.
Pour la promotion et l’évènementiel, lors de la commande de goodies, tels que des accessoires de vélo ou des sacs en toile estampillés avec le logo de MBA, le service Communication privilégie une fabrication locale ou nationale, dans la limite des budgets disponibles.
Le service Communication a acté en 2023 plusieurs changements de pratiques pour limiter l’empreinte nu- mérique de son activité. Concernant la photothèque, un important travail de tri des photos a été entrepris afin de réduire la place qu’elle occupe dans l’espace de stockage du serveur.
En communication interne, la revue de presse quotidienne n’est plus envoyée par mail avec pièce-jointe à tous les chefs de service mais est désormais enregistrée sur le serveur partagé pour une libre consultation. En outre, la dématérialisation des documents se poursuit, avec de nombreux supports de communication qui sont désormais imprimés en plus faible quantité avec parallèlement une communication plus importante via le site internet de MBA ou les réseaux sociaux. De même, les mentions datant les documents sont retirées, le cas échéant, afin d’optimiser leurs usages (prix, planning des activités...) pour le Conservatoire et le Centre aquatique.
Enfin, dans les déplacements liés à leurs missions, les agents s’efforcent d’adopter des comportements plus durables et économes. Le service Communication effectue ainsi ses déplacements professionnels sur le terri- toire exclusivement en voiture électrique ou à pied, en parallèle de la réduction du nombre de ces déplace- ments, par un plus grand recours aux réunions en visio par exemple. MBA - Rapport Développement Durable 2023
60 60
www.mb-agglo.com
Création : Service communication Mâconnais-Beaujolais Agglomération - Janvier 2024 - Crédits photos : MBA et Adobe Stock 1
Il y a trente ans, le sommet de Rio - Conférence des Nations
Unies sur l'environnement et le développement - permettait
une grande avancée en matière écologique. Cette conférence,
qui demeure aujourd’hui le plus grand rassemblement de
dirigeants mondiaux, a engagé une nouvelle prise en compte
des enjeux environnementaux dans les politiques publiques
internationales. La même année, la loi sur l’eau venait renforcer une nouvelle approche globale des politiques de
l’eau en France.
Trente ans plus tard, suite aux lois MAPTAM de 2014 et
acteurs concernant la gestion de l’eau, des milieux aquatiques
et la protection contre les inondations, l’EPTB a conforté son
rôle de coordonnateur sur l’ensemble du bassin versant et
d’aménageur sur les axes Saône et Doubs à travers la refonte
de ses statuts.
tangibles et récurrents sur notre bassin de vie : sécheresses
hivernales, débits d’étiage très faibles, écarts des températures
moyennes et extrêmes aux moyennes saisonnières. Par voie
de conséquence, les incidences sur nos hydrosystèmes sont
nettes : ressources en eau sous tension en milieu karstique et
alluvial, incidences sur les écosystèmes.
Ces prémices du changement climatique sur le bassin de la
Saône et du Doubs exigent une forte mobilisation des acteurs
publics et privés pour travailler ensemble à une vision territoriale
partagée par les responsables politiques. Plus que jamais se
fait sentir l’importance de concilier les enjeux et reconnaître la
place à part entière des acteurs concernés venus d’horizons
divers autant que complémentaires : mondes ruraux et urbains, secteurs agricoles, industriels et touristiques, enjeux
économiques et nécessités environnementales...
Pour ce faire, l’EPTB a lancé une campagne intitulée « Ça
Saône ». Portée par un collectif d’élus soucieux de travailler
sur l’avenir de notre territoire face au changement climatique,
« Ça Saône » a permis d’initier un échange entre les élus et
l’ensemble des acteurs du territoire, pour leur permettre de
découvrir, s’approprier et enrichir les ambitions pensées pour
la vallée. Cet engagement, l’EPTB le gardera les années
futures, pour notre grand bassin versant.
Toujours pour échanger sur les grands sujets ou thématiques
nécessaires, une instance de concertation a été mise en place
sur le bassin de la Saône, au sein même de l’établissement.
Cette instance permettra de réunir chaque année les
adhérentes, chambres consulaires, fédérations, associations
de défense de l’environnement ou des consommateurs, mais
aussi la vingtaine de syndicats de rivière et EPAGE de notre
bassin.
Evidemment toutes les activités que vous allez découvrir
n’auraient pu voir le jour sans la mobilisation des élus locaux
qui siègent à mes côtés, de tous nos partenaires ainsi que des
agents de l’EPTB toujours aussi dynamiques et compétents.
Un grand merci à tous.
Je vous souhaite une bonne lecture !
Landry LEONARD
Président de l’EPTB Saône et Doubs 2 3
Du fait de son rôle de « coordination » à l’échelle du Bassin,
l’EPTB a souhaité mettre en place une instance de concertation
régulière (1 fois par an minimum) avec ses partenaires
adhérentes, chambres consulaires, fédérations, associations
de défense de l’environnement ou des consommateurs, mais
aussi la vingtaine de syndicats de rivière et EPAGE du bassin
de la Saône.
Cette instance permet un échange avec ces partenaires sur les
grands sujets d’actualité et les orientations prises par l’EPTB.
Son organisation est désormais inscrite à l’article 20 des statuts
de l’Etablissement.
L’année 2022 a permis la réélection du Président Landry LEONARD, et le renouvellement du bureau.
Quatre Vice-Président(e)s ont été (ré)élu(e)s :
- Pascal DAVID, Vice-Président en charge des Finances et Ressources Humaines ;
- Marie-Claire BONNET-VALLET, Vice-Présidente en charge de la Saône ;
- Michel DUVERNOIS, Vice-Président en charge des missions de bassin et du Changement climatique ;
- Claire MALLARD, Vice-Présidente en charge de la Biodiversité, des Observatoires et des Réseaux.
Entre 2020 et 2021, l’EPTB a travaillé sur la révision de ses
statuts pour les mettre en adéquation avec les besoins et compétences des adhérents de l’Établissement. Ces statuts
l’ensemble du bassin (article 7.1), et d’autre part les missions
transférées (article 7.2) ou déléguées (articles 7.3 et 7.4) par
les intercommunalités adhérentes sur les axes Saône et Doubs.
Ces statuts précisent également la composition du Comité
l’établissement par les adhérents (article 33).
Ces nouveaux statuts ont été entérinés par un Arrêté Préfectoral
en date du 1er avril 2022.
En 2022, neuf nouvelles communautés de communes sont venues rejoindre le rang des adhérents de l’Établissement :
- Communauté de communes Terres de Bresse (71) ; - Communauté de communes Bresse et Saône (01) ; - Communauté de communes des Combes 70) ; - Communauté de communes Hauts du Val de Saône (70) ; Communauté de communes Terres de Saône (70) ;
- Communauté de communes Vosges Côté Sud-Ouest (88) ; - Communauté de communes Saône-Beaujolais (69) ; - Communauté de communes Val de Gray (70) ; - Communauté de communes de la Veyle (01).
Fin 2022, l'EPTB Saône et Doubs comptait ainsi trente-deux
adhérents :
- 2 régions (Bourgogne-Franche-Comté et Grand Est) ; - 3 départements, - 7 agglomérations et métropoles, - 20 communautés de communes.
La_Saône à Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin (70)
Nouveaux adhérents en 2022
Adhérents en 2021
Syndicats GEMAPI sur les axes
Etat des lieux des adhérents en décembre 2022 4
Les missions de l’EPTB Saône et Doubs sont nombreuses, particulières, parfois complexes et souvent méconnues, notamment par les nouveaux élus du territoire.
Pour pallier cela, l’Etablissement a travaillé en 2022 à la réalisation de deux vidéos dessinées. Ces courtes animations permettent de présenter de manière simple l’EPTB et ses missions.
Ouvert pour la période 2022-2024, cet outil de pilotage opérationnel et budgétaire permet de programmer les opérations
d’aménagement de l’établissement, dans le cadre des responsabilités qui lui sont transférées par les EPCI adhérents
(article 7.2 des statuts).
bassin, cette Programmation Pluriannuelle d’Investissement (PPI) est conçue dans le cadre d’un projet de territoire et permet
projets programmés sur la Saône et le Doubs.
La première vidéo explique ce qu’est l’EPTB,
sa gouvernance, son fonctionnement... sur le grand bassin de la Saône.
Frayère du Petit Gravier sur le Doubs 5
des Eaux) et les contrats de rivière.
L'EPTB anime sur son territoire les contrats de rivière de la Saône et du Doubs, ainsi que le SAGE Allan. Désigné porteur de projets pour ces initiatives territoriales, l’Établissement s’est engagé pour une gestion globale de l’eau. Il veille ainsi à coordonner sur son territoire la
réglementations en vigueur. Ces démarches collaboratives et participatives visent à mieux préserver, restaurer, partager et valoriser la ressource en eau, les milieux aquatiques et la biodiversité.
Suite à l’avenant 2020/2021, un nouveau contrat de rivière
l’axe Saône au premier semestre 2022. Ce nouveau Contrat
de rivière « Saône, corridor alluvial et territoire associé »
a été signé le 30 novembre 2022 à replonges (01), entre
l’EPTB, l’agence de l’eau, les régions, les départements,
les collectivités locales de la vallée et les acteurs de l’agriculture, de l’eau, de la biodiversité et de la recherche.
Ce contrat, élaboré pour la période 2022-2024, assure la
poursuite de l’engagement collectif pour la mise en œuvre
d’un ensemble de mesures opérationnelles en faveur de la
restauration des rivières et milieux aquatiques du Val de
Saône. Il prévoit une programmation conciliant 5 objectifs
qui ont été élaborés et qui seront conduits dans une approche transversale des thématiques entre elles et des
acteurs qui les font vivre.
- Mettre en œuvre les mesures opérationnelles du SDAGE 2022-2027 pour le grand cycle de l’eau. Compte tenu de
l’engagement d’autres politiques contractuelles sur l’axe,
le petit cycle de l’eau ainsi que les opérations collectives
industrielles ne sont pas couverts par ce contrat.
- Acquérir des éléments de connaissances permettant l’élaboration de stratégies d’actions territoriales et la préparation d’une future programmation pluriannuelle de
travaux à compter de 2025. Objectif court terme multi-
scalaire (axe, département, thématique, …)
- Développer la connaissance générale appliquée à l’axe. Objectif moyen et long terme permettant d’alimenter la
prospective à 20 ans.
- Préserver/restaurer des ressources stratégiques du Val de Saône.
- Co-construire un projet territorial pour la Val de Saône pour les 20 prochaines années croisant les approches sociales,
économiques et environnementales dans un contexte de
nécessaire adaptation au changement climatique. Le valider politiquement.
Il comporte 112 opérations prises en charge par une vingtaine
de maîtres d’ouvrage, pour un montant prévisionnel de plus
de 11,5 millions d’euros.
La prégnance des enjeux sur le Val de Saône dans le contexte
actuel de changement climatique incite à informer les décideurs
politiques des problématiques futures si rien n’est fait, telles que
la ressource en eau, la gestion du risque inondation, le volet
économique et touristique.
Pour informer, sensibiliser, interpeller et mobiliser l’ensemble des
acteurs du territoire sur les enjeux du Val de Saône, en particulier
les « grands » élu, il fallait penser un projet innovant, ambitieux,
fédérateur et intégrant pleinement le monde dit de « demain ».
projet politique, qui a pris la dénomination de « Ça Saône », pour
« saôner l’alerte » et initier une grande mobilisation.
L'année 2021 avait été consacrée à la conception d'une stratégie
et à l'organisation d'un événement, avec des actions fédératrices
et mobilisatrices.
Le début d'année a ainsi vu la concrétisation de l'événement en
mises en place en amont. Celui-ci s’est tenu le 3 février 2022.
Les intervenants sont intervenus sur un plateau télé et les
participants inscrits à la journée ont pû suivre l’événement en
direct, avec la possibilité de réagir sur un forum et de poser des
questions aux intervenants en plateau.
- 35 intervenants en plateau ; - 534 inscrits à l’événement ; - 387 participants à l’événement du 3 février 2022 ; - 746 messages dans la discussion en ligne le jour de l’événement. 6
La construction du Programme d’Etudes Préalables (PEP)
au PAPI a continué d’occuper l’année 2022, avec une série de rencontres avec les communes du périmètre, des
comités thématiques et d’autres rencontres bilatérales avec
programme d’action a été validé en Comité de Pilotage en
être lancées dès la validation de son instruction début 2023.
Le PEP déposé fait ainsi état de 43 actions pour 1,1 millions
d’euros, sur la période 2023-2024. Parmi les 18 maîtres
d’ouvrage qui assureront la réalisation des actions, l’EPTB
en porte 22, seul ou en co-maîtrise d’ouvrage. Les actions
les plus emblématiques portées par l’EPTB sont notamment
l’étude d’impact du changement climatique, la campagne de
diagnostics de vulnérabilité de bâtiments aux inondations
de la Saône ou la gestion des casiers agricoles.
Il devrait par la suite être suivi par le Programme d’Action
de Prévention des Inondations (PAPI) complet, qui sera
élaboré en parallèle de l’exécution de ce Programme d’Etudes Préalables, pour commencer début 2025.
de rendre le programme d’action le plus opérationnel possible. Lors du premier Comité de Pilotage en mai, Mme
Catherine DEBEAUNE, Maire de Bey et Vice-Présidente de
la Communauté de communes Saône Doubs Bresse, a été
désignée élue référente du PAPI.
Après 8 années de mise en œuvre, le contrat de rivière
« Vallée du Doubs et territoires associés » est arrivé à son
d’animation locale, l’amélioration de la connaissance de
nombreux cours d’eau, et de voir se concrétiser de multiples
actions de restauration de cours d’eau et milieux aquatiques
ou humides.
méthode et le calendrier du bilan du contrat qui sera réalisé
d’établir l’état d’avancement des opérations, de synthétiser
les montants engagés pour les opérations du Contrat, et
les motifs de blocages des actions.
L’état des lieux du territoire du Contrat sera actualisé en interne, avec pour objectif de mettre en lumière les
évolutions de la situation sur les thématiques phares du
Contrat et les problématiques émergentes et potentiels nouveaux enjeux.
La dernière phase du bilan, consistant à évaluer la démarche et proposer des pistes stratégiques pour la suite,
l’avis des acteurs sur les moyens techniques, humains et
attentes pour une future démarche.
Après 18 mois de travail collectif et d’échanges avec les
Locale de l’Eau a validé le 13 septembre 2022 le projet de
contrat de bassin Allan pour la période 2022-2024.
Articulé autour des grands enjeux du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) - à l’exception des inondations qui feront l’objet d’un prochain
PAPI - le contrat prévoit la réalisation de 45 actions (dont 10
actions « phares ») portées par 12 maîtres d’ouvrage, pour
un montant total d’environ 31 millions d’euros.
L'Allan
Le Réseau des Gestionnaires des Milieux Aquatiques (RGMA), animé par EPTB, réunit les acteurs de la Gemapi
sur la région Bourgogne-Franche-Comté.
Ce réseau a pour vocation de faciliter les échanges de
compétences entre les agents agissant dans la gestion des
milieux aquatiques. Il constitue une structure d’échanges
de savoirs et savoir-faire techniques par l’enrichissement
mutuel des pratiques, notamment par retours d’expérience.
Depuis 2009, à l’échelle du territoire régional, les professionnels de la gestion de l’eau (agents de collectivités
territoriales, d’EPCI ou leurs groupements, de services déconcentrés de l’état en charge de la gestion des milieux
aquatiques...) partagent leurs connaissances et leurs expériences de terrain.
En 2022, le RGMA a poursuivi ses activités auprès de
plus de 500 collaborateurs, notamment au travers de l’organisation et l’animation :
- d’une journée d’échanges techniques sur la fonctionnalité des plans d’eau et cours d’eau en tête de bassin ;
- de deux webinaires portant sur l’accueil d’un agent en service civique et la gestion des données hydrologiques ;
- du groupe de travail sur « L’évaluation des travaux de restauration : quels suivis pour quels projets ? » ;
- de 5 rencontres autour de réalisations, format consacré aux retours d’expériences sur des opérations de restauration. 7
La basse vallée du Doubs à Champdivers (39)
A travers Natura, l'EPTB peut également sensibiliser le grand
public et les scolaires à la nécessité de sauvegarder les richesses écologiques des territoires via de nombreuses sorties
nature sur terre, comme sur l’eau...
la Démarche Conservatoire, qui, après acquisition, permet de
L'EPTB s’implique dans la mise en place du réseau Natura
depuis le début des années 2000. L’EPTB a élaboré, à la
demande de l’État, plusieurs Documents d’Objectifs (DOCOB)
Aujourd’hui, l’EPTB pérennise son action en qualité de structure animatrice de 10 sites, qui couvrent près de 84 000 ha
et concernent 320 communes sur le bassin.
Natura 2000 permet à l'EPTB de répondre à plusieurs objectifs :
- Mettre en œuvre des contrats de gestion environnementale, puisque l'Établissement assure la contractualisation agricole
(MAEC) sur la très grande majorité des sites Natura 2000 de
la Saône et du Doubs ;
- Faire émerger de nombreux contrats Natura 2000 de restauration de zones humides ou de forêts alluviales… ;
- Participer à l’amélioration des connaissances sur les habitats naturels et les espèces (études cartographiques, suivis et
patrimoniales…) ;
- Réaliser une veille environnementale garante du respect et de la prise en compte des enjeux écologiques dans les
projets et politiques d’aménagement.
A partir du 1er janvier 2023, la gestion des sites Natura 2000
de l’autorité de gestion du FEADER sur la prochaine période de
programmation 2023-2027.
Cette nouvelle mesure décentralise la gestion des sites de l'État
administrative en lieu et place du Préfet de département ; c'est-
à-dire qu'elles auront désormais la charge de constituer le
Comité de pilotage (COPIL) du site Natura 2000 et d’assurer sa
présidence en l’absence de collectivité volontaire.
L’EPTB et ses 7 agents en charge de l’animation de sites
Natura 2000 sur le bassin de la Saône et du Doubs ont suivis
de près ces changements annoncés.
besoins budgétaires pour les Mesures Agro Environnementales
et Climatiques (MAEC) 2023. Mais à l’échelle des 10 sites
Natura 2000 animés par l’EPTB, le budget annoncé par l’Etat
ne représentait alors que 38% de l’enveloppe nécessaire à la
reconduction des mesures agricoles engagées, soit un manque
de plus de 10 millions d’euros.
Cette situation préoccupante a été exposée lors du Comité
Syndical de décembre 2022, élargi pour l’occasion en instance
de concertation, avec les partenaires associés. Les élus ont fait part de leur étonnement et leur profond attachement à
une reconduction des MAEC permettant le maintien d’activités
agricoles associées à la biodiversité prairiale. Prairie à Simandre (71)
Prairie de Cendredcourt (70) 8
En 2022, le Pôle Karst a consolidé la mise en œuvre d’actions
opérationnelles visant l’amélioration de la connaissance et la meilleure préservation des hydrosystèmes karstiques,
Notre établissement a poursuivi un travail d’animation
particulièrement sur trois missions :
- La structuration, la valorisation et la mise à disposition de données (bibliographie, bulletins, livrets, cartographies thématiques…) notamment grâce à la plateforme numérique
ORISK (onglet Karst) ;
- Le suivi et la coordination d’études techniques et
-
publics.
Face au dérèglement climatique et à la perte de la biodiversité,la préservation des zones humides revêt un
enjeu majeur pour les générations futures. C’est pourquoi
l’EPTB, à travers sa Démarche Conservatoire, œuvre pour
restaurer et préserver les milieux humides des plaines alluviales de la Saône et du Doubs, notamment par le
biais d’une politique de maîtrise foncière qui garantit une
occupation des sols compatible avec les grands enjeux :
préservation des nappes d’alimentation en eau potable,
de la biodiversité et maintien des champs d’expansion des
crues.
Cette démarche porte sur les communes riveraines de la Saône, et se prolonge le long du Doubs en aval de
Villers-le-Lac. La Démarche Conservatoire de l’EPTB a ainsi compétence sur l’ensemble du lit majeur, les îles du
lit mineur et les délaissés de navigation de la Saône. Elle
vient en complément des politiques publiques animées par
l’Établissement.
Source de Malbuisson (25)
Le programme d’action 2022 de l’Observatoire du Risque Inondation, de la Sécheresse et du Karst (ORISK) a vu plusieurs
réalisations. Parmi elles, on peut noter :
- Le recensement des travaux double-gains (hydraulique et écologique) sur le bassin de la Saône.
- Une compilation cartographique des niveaux de sécheresse depuis 2011.
- La publication de données, comme l’étude historique des ruissellements sur la côte viticole de 2013 ou les synthèses
des crues historiques de l’Ouche, la Vouge et la Tille.
- L’amélioration du site via la création de cartes thématiques en illustration des articles.
- La mise à jour du recensement des Plans Communaux de Sauvegarde et des arrêtés de catastrophes naturelles
(CATNAT) inondation.
- La continuation de la communication autour du site : actualités, newsletter et twitter.
La convention pour la co-animation de l’ORISK avec la DREAL
Bourgogne-Franche Comté a été prolongée pour 2023.
Prairie de Cendredcourt (70)
la Démarche Conservatoire de l’année 2022.
Suite à la décision du Comité syndical de l’EPTB, et en accord
avec l’avis favorable du Comité de rivière Saône d’octobre
attentes et objectifs de l’étude. Cette dernière aura pour but
des zones humides en vallée de Saône, mais également de
co-construire et de partager avec les acteurs du territoire, les
actions nécessaires pour préserver ces milieux d’exceptions et
poursuivra jusqu’à l’été 2023.
L’année 2022 a été également marquée par l’entrée en vigueur
d’un partenariat entre la SAFER Auvergne-Rhône-Alpes et l’EPTB, dans le cadre de la politique de maîtrise foncière
engagée dans le cadre de sa Démarche Conservatoire.
L'objectif est de favoriser la mise en œuvre de politiques publiques destinées à préserver les milieux humides à enjeux
du Val de Saône, en adéquation avec les usages agricoles.
> Aller sur le site de l'Observatoire 9
VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE
BELLEVILLE-EN-BEAUJOLAIS
Légende
Contrat de rivière de la Saône
Contrat de rivière du Doubs
Zones d'Intérêt Prioritaires*
Sites Natura 2000
*ZIP : secteurs d’intervention prioritaires sur la Saône
(zones humides, aires d’alimentation en eau potable,
biodiversité, champs d’expansion des crues),
pour la Démarche Conservatoire de l'EPTB.
page
10
• Plus de actions mises en œuvre sur la Saône
• Plus de actions mises en œuvre sur le Doubs
• Plus de événements organisés sur le bassin
page
11
page
12
page
20
page
13
page
14
page
15
page
16
pages
17-18 page 19
page
21
page
24
page
22 page 23
page
25
page
29
pages
26-28 10
CONFLANDEY
BRIAUCOURT
Ce site de 5 ha, propriété de l'EPTB, a fait l'objet à
l'automne 2022 de travaux de débroussaillage et de
des fonctionnalités de ce milieu prairial humide, situé
Lanterne.
Montant du projet : 21 390 €
(dépense 2022) et 34 386 € (2019
à 2022)
Financement : Natura 2000
(FEADER et DREAL)
RESTAURATION D'UNE ZONE HUMIDE
CONFLANDEY (70) Observations à la jumelle et longue-vue des oiseaux des milieux prairiaux. Écoute des chants, gestion
des milieux agricole (exemple avec un contrat Natura 2000), enjeux agro-environnementaux, outils Natura 2000.
SORTIE NATURE
DAMPIERRE-LÈS-CONFLANS (70)
07 MAI
Cette action vise à favoriser la diversité des écoulements,
de la nature des fonds et des hauteurs d’eau, tout en
privilégiant la conservation d’un lit dynamique et varié
plutôt qu’un cours d’eau homogène et lent.
Site Natura "Vallée de la Lanterne"
Partenaires : Syndicat Mixte d'Aménagement de la Lanterne,
Ingénierie 70, Commune de Briaucourt
Montant du projet : 13 315,73 €
Financement : Etat et Europe (FEADER)
CONTRAT NATURA 2000
BRIAUCOURT (70)
Une étude a été lancée en 2021 pour analyser les
populations de courlis cendrés sur la Vallée de la Lanterne, le Val de Saône et la Basse vallée de la
Seille, avec suivi de la reproduction et évaluation du
dérangement et de la prédation.
Programme de 3 ans d'étude.
Multi-sites Natura Saône-Lanterne-Seille
Partenaires : OFB
Montant du projet : 124 460 € sur 2
ans (2021-2022)
Financement : OFB, DREAL BFC,
Etat et Europe (FEADER)
ÉTUDE COURLIS CENDRÉ
VALLÉES DE LA SAÔNE ET DE LA LANTERNE (70)
Sortie sur le thème des pics et oiseaux de la forêt.
Observation et écoute des chants, balade forestière,
recherche des indices de présence.
SORTIE NATURE
FOUGEROLLES-ST-VALBERT (70)
18 JUIN
FOUGEROLLES-ST-VALBERT
DAMPIERRE-LÈS-CONFLANS
MONTHUREUX-SUR-SAÔNE
GODONCOURT
Une étude du fonctionnement hydraulique et morphologique de la Saône et de ses annexes entre
Godoncourt et le Moulin de la Perche à Monthureux-
sur-Saône, a été engagée en début d’année dans le
cadre du Contrat de rivière Saône. L’étude porte sur
un total de 18 km de Saône vosgienne, et concerne 4
ouvrages.
L'EPTB a assisté la Communauté de communes des
Vosges Côté Sud Ouest par un accompagnement technique et administratif : élaboration du CCTP, dossiers de demande d’aide, relecture rapport, organisation des copils…
Partenaires : ensemble des acteurs constituant le comité de
pilotage
Montant du projet : 90 162 €
Financement : Agence de l’Eau, Région Grand Est
ÉTUDE HYDROMORPHOLOGIQUE
DE MONTHUREUX-SUR-SAÔNE À GODONCOURT (70) 11 11
SAINT-JEAN-DE-LOSNE
Dans le cadre de la 26ème Nuit Internationale de la chauve-souris, animations autour de ces mammifères : fabrication de nichoirs, observation
crépusculaire et écoute à l'aide d'une batbox.
Sorties inscrites au Programme départemental des
sorties Nature des Espaces Naturels Sensibles de
Côte-d'Or
SORTIES NATURE
ST-JEAN-DE-LOSNE ET LAMARCHE-SUR-SAÔNE (21)
21 JUILLET
LAMARCHE-SUR-SAÔNE
26 AOÛT
PONCEY-LÈS ATHÉE
La seconde phase des travaux de restauration de l'Espace Naturel Sensible (ENS) a été réalisée à l'automne 2022. Le site à fait l’objet de travaux d'abattage de peupliers et de débroussaillage destinés
à restaurer les prairies humides et mégaphorbiaies. Ces
travaux seront poursuivis jusqu'en 2025 pour restaurer
la totalité des milieux naturels du site.
Partenaires : Conseil Départemental de
Côte d'Or, communes de Poncey-lès-
Athée et de Lamarche-sur-Saône,
Agence de l'eau, CC CAP Val de
Saône
Montant du projet : 21 000 €
Financement : Département,
Agence de l'eau et EPTB
TRAVAUX POUR LA RESTAURATION DE L'ENS
PONCEY-LÈS-ATHÉE ET LAMARCHE-SUR-SAÔNE (21)
L'EPTB est propriétaire d'un site de 17 ha au niveau de
la Noue Doloré. Ce site a fait l'objet en 2022 d'inventaires
plan de gestion du site. Ce dernier aura pour objectif, en
de restauration du site.
Partenaires : SNCF Réseau
Montant du projet : 8 430 €
Financement : SNCF Réseau
(dans le cadre de mesures
compensatoires), Agence
de l'eau
LANCEMENT D'UN PLAN DE GESTION
AUXONNE (21)
DIJON
Le Réseau des Gestionnaires des Milieux Aquatiques (RGMA) de Bourgogne-Franche- Comté a organisé un séminaire "Le RGMA de
demain...?". Organisé sous forme d’ateliers participatifs, ce séminaire a été l’occasion de
évolutions possibles du RGMA.
SÉMINAIRE
DIJON (21)
05 AVRIL
WEBINAIRE 06 OCT.
Le RGMA a organisé un webinaire "Hydroportail : mais où est passée la banque hydro ?". Celui-
ci a permis de présenter l’espace numérique Hydroportail et ses principales fonctionnalités, puis
d'approfondir certaines fonctionnalités (recherche
de données, traitements statistiques, visualisation,
exportation de données...).
AUXONNE
La frayère de l'écluse est une des plus importante
frayère à brochet de l'axe Saône de Côte-d'Or. Malheureusement un défaut de crue à la période printanière empêche les brochetons de pouvoir regagner la Saône, et des pêches de sauvetage sont
alors nécessaires. Une étude a donc été lancée par
l'EPTB pour dimensionner une arrivée d'eau depuis
le canal de dérivation annexe, et ainsi permettre cette arrivée d'eau à la période propice pour le cycle
de reproduction du brochet. Le bilan de cette étude,
réalisée par ARTELIA, a été présentée aux membres
du COPIL en septembre 2022.
Partenaires : CC Cap Val de Saône, Fédération de pêche
21, Région, VNF
Montant : 35 822 €
Financement : Agence de l'eau, EPTB, CD21
ÉTUDE POUR ALIMENTER UNE FRAYÈRE
AUXONNE (21)
11
VERDUN 12
SEURRE
AUVILLARS-SUR-SAÔNE
Les cours d'eau de la Raie du Lac et du Gravier sont des
cours d'eau de plaine qui ont été fortement retravaillés
par l'Homme ; leurs fonctionnalités écologiques et morphologiques se sont ainsi vu réduites. L'EPTB a
pour mieux les connaître, appréhender les secteurs à
plus forts enjeux et préconiser des aménagements et
de la gestion au vu d'améliorer la qualité écologique et
morphologique de ces rivières. Les résultats
ont été présentés aux membres du
COPIL en juin 2022.
Partenaires : Fédération de
pêche 21, CC Rives de Saône,
Département, Région, OFB,
DDT, commune, Chambre
d'agriculture 21, SIAEP de
Seurre
Montant : 9 681 €
Financement : Agence de
l'eau, EPTB
ÉTUDE POUR RESTAURER DEUX AFFLUENTS
AUVILLARS-SUR-SAÔNE (21)
de suivre la refonctionnalisation du milieu humide suite aux travaux de
restauration engagés en 2020 et
régulièrement pendant une durée de 5 ans.
Partenaire nancement : SNCF Réseau
SUIVI DE TRAVAUX SUR L'ÎLE BOILEAU
SEURRE (21)
MERCUEIL
Balade au bord de la Dheune à la recherche de
traces et indices laissés par le Castor d'Europe.
Sorties organisées dans le cadre du Programme
départemental des sorties nature des Espaces Naturels Sensibles de Côte-d'Or. Avec le partenariat
de la LPO de Saône-et-Loire.
26 OCT. SORTIES NATURE
MERCEUIL (21)
19 NOV.
ECUELLES
Suite à l'étude réalisé en 2020-2021 par l'EPTB, les
travaux du Bief du Triot ont été réalisé en septembre
2022.
L’ancien lit original du bief a été dégagé et remis en
eau, permettant au cours d’eau de retrouver sa fonction
première de frayère, alimentée en direct par la Saône ;
la connectivité entre la Saône et ses milieux annexes
est optimale. De plus, le lit mineur de la Saône a été
aménagé, et les habitats et les écoulements ont été
et en les lestant au fond de la rivière.
Partenaires : VNF, Fédération de pêche 71, CC Saône
Doubs Bresse
Montant : 99 852 € TTC
Financement : Agence de l'eau,
Région, Fédération Nationale pour
la pêche en France, Fédération
de pêche 71, Association
départementale des pêcheurs
de Saône-et-Loire, EPTB
PROJET DE RESTAURATION
ECUELLES (71) 13
Une marche climatique est organisée chaque année
par l'association "Hé ! Changeons pour la planète"
sur le Territoire de Belfort. Tout au long du parcours,
de Chaux à Frais, des stands et des animations
présentent les enjeux du climat et les solutions
possibles pour que chacun puisse être un acteur
de la défense du climat. En 2022, les membres
de la CLE du SAGE Allan ont souhaité participer à
partager informations, bonnes pratiques et petites
astuces pour préserver notre précieuse ressource
en eau. Un événement convivial qui sera reconduit
en 2023.
26 JUIN SORTIE NATURE
CHAUX - FRAIS (90)
FRAIS
CHAUX
POMPIERRE-SUR-DOUBS
Après les travaux de reméandrage réalisés à Soye en
2021, une étude a été lancée en 2022 pour la restauration
d'un second tronçon du ruisseau, cette fois-ci près de la
est portée par l'EPTB, dans le cadre de la convention de
délégation signée avec la Communauté de communes
des 2 Vallées Vertes.
Partenaires : CC 2 Vallées Vertes, Commune, Agence de
l’eau
Montant du projet : 32 400 €
Financement : Agence de l’eau, Département
PROJET DE RESTAURATION
POMPIERRE-SUR-DOUBS (25)
SOYE Inauguration des travaux de reméandrage du
ruisseau à Soye réalisés en 2021 par l'EPTB par
délégation de la Communauté de communes des 2
Vallées Vertes. Inauguration conjointe avec celle du
système d'assainissement du village, en présence
des élus locaux et du Comité de rivière Vallée du
Doubs.
08 JUIL. INAUGURATION DE TRAVAUX
SOYE (25)
Animation d'une visite à l'attention du grand public sur le ruisseau reméandré, à l'occasion du
festival "Patrimoines communs" organisé par le Département du Doubs.
22 JUIL. VISITE DE TRAVAUX
SOYE (25)
SAINT-HIPPOLYTE
Le Réseau des Gestionnaires des Milieux Aquatiques (RGMA) de Bourgogne-Franche-Comté
a organisé une Rencontre Autour de Réalisations
sur le Dessoubre. L'occasion de présenter le projet
de restauration de la continuité écologique sur le
Dessoubre, qui a consisté à supprimer le seuil de
la Voyèze. L'opération, réalisé par
l'EPAGE Doubs Dessoubre comprenait aussi quelques mesures compensatoires (remodelage du cours d’eau, prolongement de
la passe à poissons...).
03 OCT. RENCONTRE TECHNIQUE
SAINT-HIPPOLYTE (25)
Rencontre Autour de Réalisation organisée par le
Réseau des gestionnaires des milieux aquatiques
(RGMA) de Bourgogne-Franche-Comté sur le ruisseau reméandré.
03 OCT. RENCONTRE TECHNIQUE
SOYE (25)
BRANNE
Les études se poursuivent sur le site de Branne,
de l'espace de bon fonctionnement (EBF) sur ce
de récupérer des matériaux historiquement extraits du cours d'eau et stockés dans le lit majeur pour réaménager des banquettes et favoriser les milieux rivulaires et semi-aquatiques au droit de parcelles acquises via la démarche conservatoire. En 2022, un
maîtrise d’œuvre lancée.
Partenaires : CC 2 Vallées Vertes, commune, VNF,
Fédération de pêche 25
Montant du projet : 30 000 € (MOE)
Financement : Agence de l’eau
RESTAURATION DE L'EBF DU DOUBS
BRANNE (25)
Suppression du seuil de la Voyèze
© EPAGE Doubs Dessoubre 14
CUSANCE
BAUME-LES-DAMES
Balade le long du Cusancin pour observer les oiseaux de la moyenne vallée du Doubs.
Sortie organisée dans le cadre de Natura 2000, en
partenariat avec la LPO BFC.
07 MAI SORTIE NATURE
PONT-LES-MOULINS (25)
Découverte des chauves-souris (biologie, écologie,
déconstruction des clichés et mythes autour des
chauves-souris), puis comptage des chauves- souris à l'envol au niveau de l'église.
Sortie organisée dans le cadre de Natura 2000, en
partenariat avec la Commission de Protection des
Eaux, du Patrimoine, de l'Environnement, du Sous-
sol et des Chiroptères (CPEPESC) de Franche-
Comté.
21 JUIL. SORTIE NATURE
CUSANCE (25)
Organisation d'une journée de sensibilisation proposée aux élus du territoire du Contrat de rivière
du Doubs sur la thématique des Espèces Exotiques
Envahissantes :
- Présentation de la problématique, la gestion et
la réglementation des espèces, la gestion des déchets, ainsi que présentation du jeu d'acteurs
mobilisés sur la thématique ;
- Visite de sites pour aider à la reconnaissance des
espèces et présenter des retours d'expériences en
matière de gestion et de lutte.
16 SEPT. JOURNÉE DE SENSIBILISATION
BAUME-LES-DAMES (25)
Ce contrat vise à améliorer l'isolation dans les combles
de l'hôpital de Baume-les-Dames où se trouve une
importante colonie de grands murins. La présence de
cette colonie occasionne des désagréments pour le
personnel et les patients de l'hôpital (odeur, intrusion
dans les couloirs). Le but du contrat est donc d'isoler
correctement les combles du service de médecine, et d'aménager une trappe d'accès pour faciliter le nettoyage du guano (excréments). Les travaux seront
réalisés à l'automne 2023, en l'absence des chauves-
souris. Un panneau d'information sera installé au niveau
du jardin thérapeutique de l'hôpital où le guano est
utilisé comme engrais.
Site Natura "Moyenne Vallée du Doubs"
Partenaires : Hôpital de Baume-
les-Dames
Montant du projet : 56 588,66 €
Financement : Etat et Europe
(FEADER)
CONTRAT NATURA
BAUME-LES-DAMES (25)
Une étude des routes de vol de la colonie de Grands
Murins gîtant de mai à septembre au sein du grenier
de l’hôpital de Baume-les-Dames a été engagée. Cette
colonie lors de leur envol. L’objectif derrière le repérage
de ces routes de vol est de déterminer les corridors
écologiques urbains nécessaires à la dispersion de la
colonie en début de nuit dans le but de les préserver
dispersion sont mis en évidence, l'étude proposera des
solutions à mettre en œuvre pour assurer la conservation
de cette colonie.
Site Natura "Moyenne Vallée du Doubs"
Partenaires : Commune, Hôpital, CPEPESC FC
Montant du projet : 4 907 €
Financement : Etat et Europe (FEADER)
ÉTUDE D'UNE COLONIE DE CHAUVES-SOURIS
BAUME-LES-DAMES (25)
OUGNEY-DOUVOT
Un pré-diagnostic a été élaboré sur un site pressenti
pour la restauration d'une annexe hydraulique. Ce site
présente de grandes potentialités avec des milieux variés, et héberge notamment le Castor d'Europe. Ce
diagnostic préalable a été réalisé un stagiaire de 2ème
année de Licence Gestion des milieux naturels. Les
études de faisabilité et de conception se poursuivront
en régie à l'EPTB, en partenariat avec la Fédération
Nationale de la Pêche et de la Protection du Milieu
Aquatique du Doubs.
Partenaires : CC 2 Doubs Baumois, Fédération de pêche 25,
Commune
Montant du projet : réalisé en régie
DIAGNOSTIC PRÉALABLE
OUGNEY-DOUVOT (25)
Chantier nature pour réouvrir un milieu embuissonné
favorables pour les espèces de reptiles locales dont
la couleuvre vipérine.
Sortie organisée dans le cadre de Natura 2000, en
partenariat avec la LPO BFC.
05 NOV. CHANTIER NATURE
DELUZ (25)
DELUZ
Grand Murin
© L. JOUVE 15
BESANÇON
Intervention dans le cadre du séminaire régional
milieux humides de Bourgogne-Franche-Comté, organisé par le Pôle Milieux Humides du CEN.
Présentation du retour d'expérience des travaux de
reméandrage du ruisseau à Soye lors d'un atelier du séminaire : facteurs et leviers qui permettent à
un projet de restauration hydromorphologique de se
concrétiser.
05 NOV. SÉMINAIRE
BESANÇON (25)
Journée avec les Licence 3 pro "Métiers du diagnostic, de la gestion et de la protection des
milieux naturels" (MINA) : présentation de l'EPTB et
du réseau Natura 2000, puis visite l'après-midi sur
le terrain à Ougney-Douvot.
23 SEPT. ANIMATION SCOLAIRE
BESANÇON (25)
Dans la continuité de l'étude menée en 2021, le suivi de
la population nicheuse de Milan royal sur
le site Natura 2000 s'est poursuivi
en 2022, avec notamment la recherche des nids (de début
Site Natura "Moyenne Vallée
du Doubs"
Partenaires : Commune,
Hôpital, CPEPESC FC
Montant du projet : Réalisé
en interne
Financement : Etat et Europe
(FEADER)
ÉTUDE DU MILAN ROYAL
MOYENNE VALLÉE DU DOUBS (25)
DANNEMARIE-SUR-CRÊTE
L'EPTB est intervenu auprès des élèves de Seconde du Lycée de Dannemarie-sur-Crête (25).
Au programme, une visite de la source de la Loue.
Animation proposée par le Pôle Karst.
05 NOV. CHANTIER NATURE
DANNEMARIE-SUR-CRÊTE (25)
SAINT VIT
FERRIÈRES-LES-BOIS
ROSEY-FLUANS
CHEMAUDIN
Pour chaque classe était proposé quatre demi- journées d'intervention, dont au moins une sur le
terrain.
Ces animations constituent des projets de classe
co-construit avec l'enseignant sur des thématiques
de travail liées à la biodiversité, au cycle de l'eau,
au fonctionnement d'un cours d'eau, à la qualité
de l'eau et à la préservation de la ressource. Des
sites ayant fait l'objet de travaux de restauration
dans le cadre du Contrat de rivière du Doubs ont
été privilégiés comme support des travaux/activités
pédagogiques conduites.
Financement : Agence de l'eau, EPTB et classes
participantes
FÉV.
À JUIN
ANIMATIONS SCOLAIRES
SAINT-VIT / CHEMAUDIN / FERRIÈRES-
LES-BOIS / ROSEY-FLUANS (25)
Le site de la morte des Ilottes, propriété de l'EPTB,
a fait l'objet de travaux de restauration en 2020
réalisés par le Syndicat Mixte Doubs Loue. L'EPTB
suit désormais l'évolution des milieux naturels.
Le Conseil Département du Jura a validé la
labellisation du site en Espace Naturel
Sensible (ENS) en février 2022.
Partenaires : Département,
Syndicat Mixte Doubs Loue,
Commune, CC Jura Nord
Montant du projet : réalisé en
régie
SUIVI D'UN SITE RESTAURÉ
DAMPIERRE (39)
Intervention dans le cadre du séminaire régional
milieux humides de Bourgogne-Franche-Comté, avec l'organisation de visites de terrain et retour
d'expérience sur les site restaurés de la morte des
Ilottes et du ruisseau de la Source. Visites animées
en partenariat avec le Syndicat Mixte Doubs Loue.
Partenaires : Pôle milieux humides BFC (CEN BFC),
Syndicat mixte Doubs Loue
Financement : Agence de l'eau
22 MARS ÉVÉNEMENT
DAMPIERRE (39)
DAMPIERRE
L'EPTB est intervenu à l'atelier "Prévenir et gérer
les milieux aquatiques", dans le cadre des 12èmes
Assises Nationales de la Biodiversité organisées à
Besançon.
07 SEPT. ÉVÉNEMENT
BESANÇON (25)
Milan royal © Pixabay
© Atelier Nature 16
MONTBARREY
EVANS
FRAISANS
GENDREY
Réalisation de diagnostics de vulnérabilité au ruissellement et de sensibilité à l'érosion de la
commune suite aux inondations
de mai et juin 2018.
Financement : CC Jura Nord,
Département du Jura
DIAGNOSTIC DE VULNÉRABILITÉ
BRANS / OUR / MONTMIREY-LA-VILLE (39)
MONTMIREY-LE-CHÂTEAU
MONTMIREY-LA-VILLE
BRANS
OUR
Pour chaque classe était proposé quatre demi- journées d'intervention, dont au moins une sur le
terrain. Ces animations constituent des projets de classe co-construit avec l'enseignant sur des
thématiques de travail liées à la biodiversité, au
cycle de l'eau, au fonctionnement d'un cours d'eau, à la qualité de l'eau et à la préservation de
la ressource. Des sites ayant fait l'objet de travaux
de restauration dans le cadre du Contrat de rivière
du Doubs ont été privilégiés comme support des
travaux/activités pédagogiques conduites.
Financement : Agence de l'eau, EPTB et classes
participantes
FÉV.
À JUIN
ANIMATIONS SCOLAIRES
FRAISANS / ÉVANS / MONTBARREY / GENDREY (39)
SEPT.
À DÉC.
Organisation d'une journée de sensibilisation proposée aux élus du territoire du Contrat de rivière
du Doubs sur la thématique des Espèces Exotiques
Envahissantes :
- Présentation de la problématique, la gestion et la réglementation des espèces, la gestion des
déchets, ainsi que présentation du jeu d'acteurs
mobilisés sur la thématique ;
- Visite de sites pour aider à la reconnaissance des espèces et présenter des retours d'expériences
en matière de gestion et de lutte.
Partenaires : Conservatoire botanique
national de Franche-Comté /
Observatoire régional des
Invertébrés (CBNFC-ORI) ,
DREAL BFC
Financement : Agence
de l'eau
23 SEPT. JOURNÉE DE SENSIBILISATION
DOLE (39)
DOLE
CHOISEY
Modélisation de la Brizotte pour mieux comprendre la
vulnérabilité de la commune aux inondations, suite aux
intempéries de mai et juin 2018.
Financement : CC Jura Nord, Département du Jura
DIAGNOSTIC DE VULNÉRABILITÉ
MONTMIREY-LE-CHÂTEAU (39)
Animation entre prairie et rivière pour découvrir les
Natura 2000. Sortie organisée avec la LPO BFC.
13 MAI SORTIE NATURE
BREVANS (39)
Ramassage des déchets présents sur les berges
du Doubs en canoës. Animation organisée dans le cadre de Natura 2000 avec Jura nature
Environnement.
18 JUIN CHANTIER NATURE
DOLE (39)
Sortie nature pour découvrir les indices laissés par le
Castor d’Europe. Animation proposée dans le cadre
de Natura 2000, avec Jura Nature Environnement.
14 JUIN ANIMATION NATURE
DOLE (39)
Descente commentée du Doubs, pour découvrir
le fonctionnement de la rivière, la biodiversité et le
patrimoine historique. Animation organisée dans le
cadre de Natura 2000, en partenariat avec le Club
de Kayak de Dole et Dole tourisme.
05 AOÛT SORTIE NATURE
BREVANS - DOLE (39)
BREVANS
VERDUN 17
POLIGNY
TOURMONT
Organisation du Comité de rivière "Vallée du Doubs
et territoires associés", suivi l'après-midi d'une visite
de terrain des travaux de renaturation, réalisés sur
l'Orain en 2021 par le Syndicat mixte Doubs Loue.
08 DÉC. ÉVÉNEMENT
POLIGNY / TOURMONT (39)
PARCEY
RAHON
Sortie gand public proposant une animation en bord
de rivière pour découvrir les traces et indices laissés
par le Castor d'Europe. Sortie organisée dans le
cadre de Natura 2000, en partenariat avec Jura
nature Environnement.
16 AVRIL SORTIE NATURE
GEVRY (39)
Intervention auprès des élèves du BTS GPN de
Montmorot. Au rogramme, lecture de paysage, et
compréhension des mécaniqmes de la dynamique
Animation proposée dans le cadre de Natura 2000.
MAI INTERVENTION SCOLAIRE
PARCEY (39)
Chantier grand public organisé pour lutter contre l'Érable négundo, une espèce exotique envahissante dans un secteur d'alimentation du Castor. Utilisation de la technique par écorçage.
Sortie organisée dans le cadre de Natura 2000, en
partenariat avec Jura Nature Environnement.
10 DÉC. CHANTIER NATURE
RAHON (39)
Actualisation des connaissances des espèces d'oiseaux
fréquentant les site Natura 2000 entre Rochefort-sur-
Nenon et Pontoux (oiseaux liés au Doubs, espaces
agricoles, passeraux prairiaux, pics, rapaces diurnes et
Site Natura "Basse Vallée du Doubs"
Partenaire : LPO BFC
Montant du projet : 46 250 €
Financement : Etat et Europe
(FEADER)
ETUDE ORNITHOLOGIQUE
BASSE VALLÉE DU DOUBS ENTRE ROCHEFORT-
SUR-NENON (39) ET PONTOUX (71)
LAVANCIA-EPERCY
Une vingtaine de personnes ont participé à la Rencontre Autour de Réalisations sur la Bienne,
organisée par le RGMA. Le PNR du Haut-Jura a
partagé son expérience sur les deux chantiers de
restauration de l'espace de bon fonctionnement de
la Bienne à Lavancia-Epercy et Jeurre.
22 SEPT. RENCONTRE TECHNIQUE
JEURRE ET LAVANCIA-EPERCY (39)
JEURRE
(hors bassin de la Saône)
PONTOUX
ROCHEFORT-SUR-NENON
Guêpiers d'Europe
© H. BARRE CHAUBET
Animation auprès des exploitants agricoles pour une
prolongation annuelle des contrats MAEC de retard de
fauche en cours, visant à protéger les oiseaux prairiaux
2000 de la Basse vallée du Doubs.
Sites Natura "Basse Vallée du Doubs 39 et 71"
Partenaire : Agriculteurs
Financement : Etat et Europe (FEADER)
ANIMATION AGRICOLE
BASSE VALLÉE DU DOUBS (39 - 71)
GEVRY
BREVANS
DOLE
CHOISEY
Ramassage des déchets accumulés le long du Doubs au pied de l'A39 (3,18 tonnes ramassées).
Sortie organisée par la commune dans le cadre de
Natura 2000, en partenariat avec le Syndicat mixte
Doubs Loue.
24 SEPT. CHANTIER NATURE
CHOISEY (39)
Atelier de fabrication de nichoirs pour rapaces et autres oiseaux (huppes, chevêches...). Six nichoirs ont esuite pû être installés sur la commune.
Animation proposée dans le cadre de Natura 2000,
et animée par Dole Environnement.
24 SEPT. ATELIER NATURE
CHOISEY (39) 18
ANNOIRE
Découverte des oiseaux liés à la dynamique alluviale et lecture des paysages de la Basse vallée
du Doubs. Animation proposée aux bénévoles de la
LPO France.
Sortie organisée dans le cadre de Natura 2000, en
partenariat avec la LPO BFC.
19 JUIN ANIMATION NATURE
ANNOIRE (39)
Sensibilisation du grand public à la présence de l'Ambroisie, avec présentation des enjeux biodiversité liés à la dynamique naturelle du Doubs,
et du risque allérgique dans un contexte semi- naturel avec des enjeux environnementaux.
Présentation de la plante, des actions déployées, et
de la coordination de la lutte.
Sortie organisée dans le cadre de Natura 2000, en
partenariat avec la CC Plaine Jurassienne et Dole
Environnement.
05 AOÛT ANIMATION NATURE
ANNOIRE (39)
PETIT NOIR
Installation d'une clôture pour protéger un habitat d'espèces sensibles au sein de l'ENS du Mératon, à
savoir la ceinture de roselière poussant entre la zone
pâturée et le vieux bras du Doubs. Ce projet a été
possible par la mise en place d'un Contrat Natura 2000,
en relation avec l'exploitant.
L'objectif est d'éviter que les vaches n'accèdent aux
en veillant à leur assurer un accès à l'eau.
Site Natura "Basse Vallée du Doubs (39)"
Montant du projet : 4 800 €
nancement :
Dole Environnement,
Départemental
MISE EN DÉFENS D'UNE ROSELIÈRE
PETIT-NOIR (39)
29 JANV. CHANTIER NATURE
FRETTERANS (71)
Chantier grand public destiné à découvrir la technique de taille des arbres têtards, et réhabiliter
un patrimoine en déclin. 2022 est la 3ème année
d'intervention.
Chantier proposé dans le cadre de Natura 2000, et
co-animé avec la LPO BFC.
Sortie nature à la découverte des oiseaux hivernants
sur les étangs du site Natura 2000. Sortie animée
par la LPO BFC.
12 DÉC. SORTIE NATURE
PIERRE-DE-BRESSE (71)
Chantier grand public pour la restauration de mares,
qui a consisté à la réouverture de deux anciennes
mares en milieu prairial.
Sortie organisée dans le cadre de Natura 2000, et
animée par Dole Environnement.
26 OCT. CHANTIER NATURE
PETIT-NOIR (39)
FRETTERANS
PIERRE-DE-BRESSE
MOUTHIER-EN-BRESSE
Poursuite de l'opération de lutte contre la Jussie, une
espève exotique envahissante. Cette opération menée
depuis 2021 sur l'étang du Meix donnent des premiers
résultats probants de régression de la plante. Elle se
polongera jusqu'en 2025.
Site Natura "Basse Vallée du Doubs"
Partenaire : CC Bresse Haute Seille
Montant du projet : 30 000 €/an
Financement : Etat et Europe
(FEADER)
LUTTE CONTRE LA JUSSIE
MOUTHIER-EN-BRESSE (71)
La Jussie, une espèce exotique
très envahissante
VERDUN 19
Intégration du site Natura 2000 au programme national
de suivi de la population d'Œdicnème criard, espèce
nicheuse des bords du Doubs. Opération de baguage
des oiseaux présents et pose de balises sur certains
d'entre eux.
Site Natura "Basse Vallée du Doubs"
Partenaires : LPO BFC, Muséum
National d'Histoire Naturelle
Montant du projet : 36 612,72 €
Financement : Etat et Europe
(FEADER)
ETUDE DE L'ŒDICNÈME CRIARD
BASSE VALLÉE DU DOUBS (71)
Participation au Festival des solutions écologiques,
avec exposition de photos autour du Castor, et
organisation d'une sortie nature pour découvrir de
la biodiversité des bords du Doubs.
Animation proposée dans le cadre de Natura 2000.
CHARETTE-VARENNES
02 OCT. ÉVÉNEMENT
CHARETTE-VARENNES (71)
LAYS-SUR-LE-DOUBS
Intervention auprès de la classe de CP de l'école
de Pierre-de-Bresse pour présenter le Castor (en
salle) et sortie sur le terrain à la recherche des
traces et indices. Animation proposée dans le cadre
de Natura 2000.
JANV.
& AVRIL
ANIMATION SCOLAIRE
PIERRE-DE-BRESSE / LAYS-SUR-LE-
DOUBS (71)
Suite au diagnostic et à l'avant-projet réalisés en 2021,
les travaux de restauration de la morte du Petit Gravier
quatre mares et la zone de frayère à l’aval du bras mort
ont été restaurées. Les matériaux ont été réutilisés
d’eau des Vergettes. L’objectif de ces travaux est de
restaurer les habitats pour favoriser l’accueil de la faune
(poissons, amphibiens et odonates).
Partenaires : CC Bresse Nord
Intercom, Commune, Fédération de
pêche 71
Montant du projet : 97 000 €
Financement : Agence
de l’eau, Département,
Fédération de pêche 71
RESTAURATION D'UNE MORTE
LAYS-SUR-LE-DOUBS (71)
Le site des Vergettes a fait l'objet de travaux entre 2019
et 2020, qui ont permis de rouvrir un bras secondaire
Pour valoriser le projet, une vidéo a été réalisée pour
expliquer l’histoire du site ainsi que sa restauration
récente.
Partenaire : Fédération de pêche 71
Montant du projet : 6 790 €
Financement : Agence de l’eau
VALORISATION DE TRAVAUX
LAYS-SUR-LE-DOUBS (71)
VISIONNER LA VIDÉO
PIERRE-DE-BRESSE
Engagée en 2021, l'étude de restauration de l’espace
de bon fonctionnement (EBF) du Doubs se poursuit.
Elle vise à élaborer un programme d’actions conciliant
restauration des milieux et préservation des enjeux,
au sein de cet espace de bon fonctionnement. Au vu
des impacts pouvant être engendrés par le projet, le
COPIL a décidé d'engager une phase de concertation
à destination des agriculteurs et des
usagers du territoire étudié.
Partenaires : Collectivités
associations environnementales
Montant du projet : 78 887 €
Financement : Agence de
l’eau, EPTB
RESTAURATION DE L'EBF DU DOUBS
CHARETTE-VARENNES / LAYS-SUR-LE-DOUBS /
LONGEPIERRE (71)
La Paule à Longepierre
© Atelier Nature
Opération de baguage
© LPO BFC
LONGEPIERRE
Mares amont sur le Petit Gravier
© Film Evasion
VERDUN 20 20 20
Sortie grand public permettant la découverte
inondables de la basse vallée du Doubs, notamment
les passereaux prairiaux.
Sortie proposée dans le cadre de Natura 2000, en
partenariat avec la LPO BFC.
07 MAI SORTIE NATURE
VERDUN-SUR-LE-DOUBS / CIEL (71)
CIEL
VERDUN-SUR-LE-DOUBS
Sortie grand public sur le thème "Ambiance crépusculaire dans les prairies inondables du Val de
Saône". Sortie proposée dans le cadre de Natura
2000, en partenariat avec la LPO BFC.
10 JUIN SORTIE NATURE
SAINT-MAURICE-EN-RIVIÈRE (71)
La zone humide du Paquier des Bordes est un ancien
bras de la Saône qui a été réaménagé par l'Homme
lors de la création du chemin de halage. Cependant,
et la Saône se sont obstruées, et la zone humide s'est
végétalisée. Le site s'assèche donc rapidement au
printemps, ce qui n'est pas favorable à la faune locale.
C'est dans ce contexte, et suite a un diagnostic réalisé
par la Féddération de pêche de Saône-et-Loire, que
l'EPTB a lancé une étude projet pour restaurer cette
zone humide. Le premier COPIL a eu lieu en octobre
Partenaires : VNF, Fédération de pêche 71,
AAPPMA Saône et Doubs, Commune
Les bordes, CC Saône Doubs
Bresse, Département, Région,
OFB
Montant : 10 176 € TTC
Financement : Agence de l'eau,
EPTB
PROJET DE RESTAURATION
LES BORDES (71)
LES BORDES
GERGY
les inondations, ainsi que les richesses de la Saône
et du Doubs. Un parcours d'orientation a été créé
pour l'occasion sur l'île du Château.
25 JUIN ÉVÉNEMENT
VERDUN-SUR-LE-DOUBS (71)
Suite aux travaux réalisés en 2021 sur le franc-bord
de Bougerot, une phase de plantations a eu lieu en
2022. Des essences locales d'arbres et arbustes ont été plantés sur le franc bord et la prairie, et des
plants de peupliers noirs ont aussi été
réimplantés sur le site.
Partenaires : Fédération de pêche
71 et associations de pêche,
VNF, Mairie de Gergy, Grand
Chalon, Département, Région
Montant du projet : environ
310 000 € (acquisition,
travaux et communication)
Financement : Agence de
l'eau, FEDER, EPTB
PROJET DE RESTAURATION
GERGY (71)
L'inauguration du projet de restauration
du franc bord de Bougerot, réalisés entre 2021 et 2022,
a permis de présenter les
étapes du projet et le site
restauré aux partenaires
et élus du secteur.
10 MAI INAUGURATION
GERGY (71)
SAINT-MAURICE-EN-RIVIÈRE
Sortie grand public pour observer les courlis cendrés
de retour de migration dans les prairies inondables
du Val de Saône. Sortie proposée dans le cadre de
Natura 2000, en partenariat avec la LPO BFC.
12 MARS SORTIE NATURE
SAINT-MAURICE-EN-RIVIÈRE (71)
20
Les Bordes avant travaux
Animation auprès des exploitants agricoles pour une
prolongation annuelle des contrats en cours "MAEC de
retard de fauche", visant à protéger les oiseaux prairiaux
2000 Chalon nord.
Site Natura "Prairie alluviales - Entité Chalon nord (71)"
Financement : Etat et Europe (FEADER)
ANIMATION AGRICOLE
CHALON NORD (71) 21 21 BELLEVILLE-EN-BEAUJOLAIS
CHALON-SUR-SAÔNE
Intervention de l'EPTB au Rotary Club Chalon Bourgogne Niépce, pour parler de la faune et de la
Doubs. Un vaste territoire de 80 000 ha couvrant
300 communes et appartenant au réseau européen
Natura 2000.
21 MARS ÉVÉNEMENT
CHALON-SUR-SAÔNE (71)
soit trop tard, un contrat Natura 2000 a été mis en œuvre
sur la Grosne. Ce contrat permettra une démarche de
prospection et d'éradication des foyers contaminants de
les plus dangereuses pour la biodiversité. Pour les foyers trop nombreux ou importants, des entreprises
spécialisées interviendront.
Site Natura "Prairies alluviales - Entité Saône-Grosne (71)"
Partenaire : EPAGE de la Grosne
Montant du projet : 108 000 €
Financement : Etat et Europe (FEADER)
LUTTE CONTRE LA JUSSIE
SUR LA GROSNE (71)
MARNAY
Balade en canoës à la découverte des richesses
écologiques (hérons, milans noirs, cigognes, Castor, plantes invasives ou comestibles...) des méandres et des prairies de la Grosne.
Sortie organisée dans le cadre de Natura, en partenariat avec la Maison de la Nature et de l'Eau
de Pont-de-Vaux et l'Association Cardamine.
28 AOÛT SORTIE NATURE
MARNAY (71)
Sortie pédestre à travers les prairies de la Tenarre et
de la Saône à Baudrières. Découverte des prairies
et du bocage (arbres « têtards »), avec observation
de nids de cigognes, peupliers noir, frayères à brochet...
Sortie organisée dans le cadre de Natura, en partenariat avec la Maison de la Nature et de l'Eau
de Pont-de-Vaux et l'Association Cardamine.
11 AVRIL SORTIE NATURE
BAUDRIERES (71)
GIGNY-SUR-SAÔNE
L'EPTB est intervenu auprès de l'école de Gigny-
sur-Saône. Une première session organisée en
(rivière, biodiversité, milieux...). Une deuxième session a permis aux élèves d'aller sur le terrain,
pour observer les cigognes, rechercher des traces
de Castors, découvrir l'importance des haies et des
arbres têtards...
Animations proposées dans le cadre de Natura, en
partenariat avec la Maison de la Nature et de l'Eau
de Pont-de-Vaux et l'Association Cardamine.
15 AVRIL ANIMATION SCOLAIRE
GIGNY-SUR-SAÔNE (71)
BAUDRIÈRES
09 MAI
BOYER
LOUHANS
Un contrat Natura été mis en oeuvre sur la forêt communale de Boyer. Ce contrat va permettre de garder sur pieds plus d'une cinquantaine de gros arbres (chênes et frênes essentiellement) en voix de
cavités à pics, chauves-souris et insectes. Ce contrat
permettra d’améliorer l’état écologique de la forêt et lui
redonnera un capital d’avenir.
Site Natura "Basse Vallée du Doubs"
Partenaire : Commune, ONF, DDT
Montant du projet : 8 285 € TTC
Financement : Etat et Europe (FEADER)
CONTRAT FORESTIER
BOYER (71)
Dans le cadre de sa Démarche Conservatoire, l'EPTB a constaté l’intérêt environnemental de ses
parcelles situées dans l’emprise de la zone inondable
ressource en l’eau et de la biodiversité).
Le site fera ainsi l'objet d'un plan
de gestion, qui sera élaboré en
2023.
Montant du projet : 14 700 €
(dont 2 700 € de frais notarié)
Financement : Agence de l'eau
ACQUISITION D'UNE ANCIENNE PEUPLERAIE
BOYER (71)
21
Des comptages nocturnes ont été organisés sur le site Natura 2000 pour repérer d'éventuels râles ; des
Contrats Flash ont ensuite été mis en place sur les
parcelles accueillant des râles. Ces contrats sont des
mesures d’urgence pour les Râles, et sont mis en œuvre
via des contrats signés avec les exploitants des parcelles
concernées. Moyennant indemnisation, les agriculteurs
s’engagent alors à ne pas faucher leur parcelle avant le
1er septembre.
Site Natura "Prairies alluviales - Entité Saône-Grosne (71)"
Partenaire : DREAL
Montant du projet : 15 806€ (pour 4 contrats et une surface
de fauche tardive de 23 ha)
Financement : Etat et Europe (FEADER)
PROTECTION DU RÂLE DES GENÊTS
SUR LA GROSNE (71) 22 22
BELLEVILLE-EN-BEAUJOLAIS
ETUDE DES POPULATIONS DU COURLIS
SUR LA SAÔNE, LA GROSNE ET LA SEILLE (71)
Depuis 2021, des programmes de suivi et de recherche
ont été lancés sur les populations nicheuses françaises
du Courlis cendré, en particulier dans son principal
bastion situé dans les vallées de Saône et Seille. L'objectif est de comprendre les déterminismes de reproduction de l’espèce, visant notamment à
reproduction (prédation, agriculture à travers les fauches précoces, conditions météorologiques…), de
les hiérarchiser et de voir comment les gestionnaires
peuvent les atténuer.
Multi-sites Natura Saône-Grosne-Seille
Partenaire : OFB, Université de La
Rochelle
Montant du projet : 124 460 €
(pour 2021-2023)
Financement : OFB, DREAL
BFC, EPTB
ÉTUDE DE L'AVIFAUNE PRAIRIALE
SUR LA SAÔNE, LA GROSNE ET LA SEILLE (71)
Comme chaque année, cette étude permet de suivre les populations d'oiseaux nicheurs et mesurer
l'attractivité des prairies alluviales pour les oiseaux en
retour de migration. Elle consiste donc à étudier les
populations et la reproduction d'oiseaux emblématiques
de nos grandes prairies inondables au cours du temps,
de fauche (notamment dans le cadre des Mesures
Agroenvironnementales et climatiques).
Multi-sites Natura Saône-Grosne-Seille
Prestataire : LPO BFC
Montant du projet : 11 300 €
(pour les 6 territoires étudiés)
Financement : Etat et Europe
(FEADER)
Bergeronette printanière
© Pixabay
Animation auprès des exploitants agricoles pour une
prolongation annuelle des contrats MAEC de retard de
fauche en cours visant à protéger les oiseaux prairiaux
Préparation du dossier pour ouvrir les contrats de 5 ans
MAEC retard de fauche sur le territoire dès 2023.
Multi-sites Natura Saône et Seille
Financement : Etat et Europe (FEADER)
ANIMATION AGRICOLE
SUR LA SAÔNE ET LA SEILLE (71)
TOURNUS
Découverte des bords de Saône en canoës (ripisylves, peupliers noirs, lit mineur) et des prairies inondables (enjeux agricoles et écologique,
reproduction des oiseaux au sol...). Sortie organisée
dans le cadre de Natura, en partenariat avec la
Maison de la Nature et de l'Eau de Pont-de-Vaux et
l'Association Cardamine.
18 OCT. SORTIE NATURE
TOURNUS (71)
L'EPTB est intervenu deux fois auprès de l'école
classe : rivière, biodiversité de la Saône, usages
(agricole, eau potable, loisirs)...
Animations proposées dans le cadre de Natura, en
partenariat avec la Maison de la Nature et de l'Eau
de Pont-de-Vaux et l'Association Cardamine.
23 MAI ANIMATION SCOLAIRE
TOURNUS (71)
18 OCT.
LOUHANS
PRETY
CONTRAT NATURA
PRETY (71)
Mise en place d'un Contrat Natura 2000 "Arbres sénescents" dans la forêt communal de Préty. Cette
démarche vise à préserver les arbres de forts diamètres
et/ou sénescents favorables à la biodiversité forestière
(chauves-souris, chouettes, insectes, hérons, milans
noirs...) pendant 30 ans.
Site Natura Basse vallée de la Seille
Partenaire : ONF
Montant du projet : 22 712 €
Financement : Etat et Europe (FEADER)
22 23
JOUVENCON
RANCY
BANTANGES
SORNAY
HUILLY-SUR-SEILLE
ÉTUDE DES RESSOURCES TROPHIQUES
JOUVENÇON / RANCY / BANTANGES /
SORNAY - HUILLY-SUR-SEILLE (71)
Cette étude, engagée en 2021, a vocation à évaluer les
ressources trophiques disponibles pour l'avifaune sur
les prairies humides de la basse vallée de la Seille, en
fonction des mesures de gestion (fauche
tardive) et du gradient d'humidité des parcelles.
Site Natura "Basse vallée de la
Seille"
Prestataire : Université de La-
Rochelle UMR CNRS LIENSs
Montant du projet : 70 035 €
(pour les 3 années d'études)
Financement : Etat et Europe
(FEADER)
Pour lutter contre la Jussie, une espèce exotique envahissante, l'EPTB réalise la prospection des berges
de la Seille navigable et procède à l'arrachage en cas
de présence. Les résultats sont encourageants avec la
disparition de l'espèce sur des stations historiques et
une présence relativement faible sur les autres stations.
prestation d'arrachage et d'évacuation à une entreprise
spécialisée dans ce domaine (entreprise Fougère). Ce
fut le cas en 2022 pour le secteur de Sornay-Branges.
Site Natura "Basse vallée de la Seille (71)"
Partenaire : VNF
Montant du projet : 11 040€ (pour Sornay-Branges)
Financement : Etat et Europe (FEADER)
LUTTE CONTRE LA JUSSIE
SUR LA SEILLE (71)
BRANGES
Descente de la Seille en kayak (jusqu'à sa
de la basse vallée de la Seille, et sensibiliser les
participants aux enjeux de la rivière. Animation grand public organisée dans le cadre de Natura,
en partenariat avec les associations Cardamine et
Canoë Seille.
22 MAI SORTIE NATURE
LA TRUCHÈRE (71)
LA TRUCHÈRE
Animation en prairie de Seille pour présenter les enjeux et plus particulièrements les oiseaux
prairiaux, ainsi que la gestion du site Natura 2000.
Sortie organisée dans le cadre de Natura, en partenariat avec la LPO BFC.
04 JUIN SORTIE NATURE
BRANGES (71)
RATENELLE
Animation en prairie de Seille pour présenter les enjeux et plus particulièrements les oiseaux
prairiaux, ainsi que la gestion du site Natura 2000.
Sortie organisée dans le cadre de Natura, en partenariat avec la LPO BFC.
11 JUIN SORTIE NATURE
SENS-SUR-SEILLE (71)
Découverte de la Seille en kayak, du Pont de
sensibilisation aux enjeux de la rivière. Sortie organisée dans le cadre de Natura, en partenariat
avec les associations Cardamine et les Pagaies de
la Bresse.
08 JUIL. SORTIE NATURE
RATENELLE (71)
LOUHANS
L'ABERGEMENT-DE-CUISERY
Dans le cadre de sa Démarche Conservatoire, l'EPTB a participé à la démarche de reprise de
la société AGRIVAL, en lien avec les enjeux écologiques des sites Natura 2000 Saône-Grosne
et Seille.
Partenaires : Elus, SAFER, CEN Bourgogne
ACQUISITION FONCIÈRE
L'ABERGEMENT-DE-CUISERY (71)
concertation autour du projet de Parc Naturel Régional
sur le territoire de la Bresse.
PROJET DE PNR DE LA BRESSE
BRESSE LOUHANNAISE (71) 24
VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE
BELLEVILLE-EN-BEAUJOLAIS
AZÉ
LA SALLE
avec le CEREMA Eau, Mer et Fleuves dans l'objectif
de caractériser le batillage suivant le type de navire,
de modélisation l'onde de batillage et d'appuyer techniquement l'EPTB sur le dimensionnement de protection anti-batillage. Pour cela l'étude s'est focalisée
sur deux platis de la Saône : La Salle et Villefranche-sur-
Saône (69). Les résultats de cette étude permettent de
batillage.
Partenaires
de pêche de l'axe Saône, VNF,
OFB
Montant du projet : 50 000 €
(pour les 2 platis)
Financement : Agence eau,
EPTB
ETUDE DE CARACTÉRISATION DU BATILLAGE
LA SALLE (71) Un platis est présent en rive droite de la Saône, au
clayonnage immergé existant. Les vagues engendrées
sur la végétation aquatique en arrachant les plantes,
ou en empêchant leur développement. L'EPTB a donc
lancé une étude pour pouvoir protéger ce platis mais
de la Saône. Des travaux devraient avoir lieu par la
suite.
Partenaires : Fédérations de pêche 71 et
01, VNF, OFB, Département, Région,
Mâcon Beaujolais Agglomération,
ARS
Montant du projet : 11 700 €
(étude réalisée en régie)
Financement : Agence eau,
EPTB
ETUDE D'AVANT-PROJET
LA SALLE (71)
Présentation de la maquette de la maison inondable
aux lycéens du Lycée Lamartine, dans le cadre de
la Journée résilience face aux risques.
18 OCT. ÉVÉNEMENT
MÂCON (71)
MÂCON
Le Réseau des Gestionnaires des Milieux Aquatiques (RGMA) de Bourgogne-Franche- Comté a organisé une Rencontre Autour de Réalisations sur la Mouge. L'occasion de présenter
le projet qui a consisté à déplacer cette rivière, qui
s’écoulait jusqu'alors dans le fossé de la Route
Départementale 15, pour la remettre dans son thalweg d’origine.
15 NOV. RENCONTRE TECHNIQUE
AZÉ (71)
VARENNES-LÈS-MÂCON
CRÊCHES-SUR-SAÔNE
Animation scolaire avec sortie nature en prairie
inondable du bord de Saône et jeu de rôle autour
des enjeux Natura 2000. Organisée en partenariat
avec la Maison de l'eau et de la Nature de Pont-
de-Vaux.
06 MAI ANIMATION SCOLAIRE
CRÊCHES-SUR-SAÔNE (71)
Animation en prairie de Saône pour faire découvrir
les oiseaux des prairies inondables, et présenter la
gestion du site Natura 2000 pour préserver cette
biodiversité. Sortie organisée en partenariat avec
la LPO BFC.
21 MAI SORTIE NATURE
VARENNES-LÈS-MÂCON (71)
17 MAI
ÉTUDE DE L'AVIFAUNE PRAIRIALE
SUR LA SAÔNE - SUD DE MÂCON (71)
Comme chaque année, cette étude permet de suivre les populations d'oiseaux nicheurs et mesurer
l'attractivité des prairies alluviales pour les oiseaux en
retour de migration. Elle consiste donc à étudier les
populations et la reproduction d'oiseaux emblématiques
de nos grandes prairies inondables au cours du temps,
de fauche (notamment dans le cadre des Mesures
Agroenvironnementales et climatiques).
Multi-sites Natura Saône-Grosne-Seille
Prestataire : LPO BFC
Montant du projet : 11 300 €
(pour les 6 territoires étudiés)
Financement : Etat et Europe
(FEADER)
Tarier des prés
© P . SOUFFLOT 25
VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE
BELLEVILLE-EN-BEAUJOLAIS
Chaque année, la Chambre d'agriculture de l'Ain organise le concours des plus belles parcelles de prairies inondables (5 agriculteurs candidats/an). Ce
concours a pour but de valoriser la richesse de la faune
des agriculteurs. L'EPTB est alors sollicité pour être
membre du jury.
CONCOURS PRAIRIES FLEURIES
VAL DE SAÔNE (01)
Animation auprès des exploitants agricoles pour une
prolongation annuelle des contrats MAEC de retard de
fauche en cours visant à protéger les oiseaux prairiaux
Préparation du dossier pour ouvrir les contrats de 5 ans
MAEC retard de fauche sur le territoire dès 2023.
Site Natura "Val de Saône (01)"
Financement : Etat et Europe (FEADER)
ANIMATION AGRICOLE
VAL DE SAÔNE (01)
SUIVI DU COURLIS CENDRÉ
VAL DE SAÔNE (71 ET 01)
Programmes de suivi et de recherche sur les populations
nicheuses françaises, en particulier dans son principal
bastion situé dans les vallées de Saône et Seille pour
comprendre les déterminismes de reproduction de l’espèce visant notamment à comprendre les facteurs
agriculture à travers les fauches précoces, conditions
météorologiques…), de les hiérarchiser et de voir comment les gestionnaires peuvent les atténuer.
Multi-sites Natura Saône-Grosne-Seille
Partenaire : OFB, Université de La Rochelle
Montant global du projet : 124 460 €
Financement : OFB, DREAL BFC, EPTB
VILLIÉ-MORGON
Intervention de l'EPTB auprès des terminales du
Bac Pro Technicien Conseil Vente en Animalerie
(TCVA) de la MFR de Villié-Morgon pour parler des
richesses et enjeux du Val de Saône.
Cette animation a été organisée dans le cadre de
l'association de la MFR au projet de l'explorateur
Rémi Camus, qui s'est entraîné dans la Saône pour
son projet de parcourir à la nage et en autonomie
Calvi-Monaco, avec pour objectif de sensibiliser le
public aux questions environnementales.
23 MARS INTERVENTION SCOLAIRE
VILLIÉ-MORGON (69)
BEAUREGARD
Dans le cadre du projet de reconquête foncière sur
le périmètre de protection rapprochée des puits
de captages de 46.002244, 4.754123, l’EPTB a
proposé une visite à une vingtaine d’apprentis du Centre de Formation d’Ecully, en formation professionnelle maraîchage biologique.
L’objectif de cette visite était d’avoir une analyse
critique du projet porté par la Communauté d’Agglomération de Villefranche Beaujolais Saône,
qui vise à installer des maraîchers respectant un cahier des charges strict, allant au-delà de l’agriculture biologique.
10 JANV. INTERVENTION SCOLAIRE
BEAUREGARD (01)
REPLONGES
Signature du Contrat de rivière « Saône, corridor
alluvial et territoire associé » entre l’EPTB et 28
signataires, prévoyant 112 actions ur 2022-2024,
pour un montant de 11,5 millions d’euros.
l’engagement collectif pour mettre en oeuvre un
ensemble de mesures opérationnelles en faveur de
la restauration des rivières et milieux aquatiques du
Val de Saône.
30 NOV. SIGNATURE OFFICIELLE
REPLONGES (01) 26
VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE
BELLEVILLE-EN-BEAUJOLAIS
LES CHÈRES
Une journée de rencontre était organisée dans le cadre de l'animation des captages prioritaires.
La matinée était consacrée à une formation d’autodiagnostic par rapport au label Haute Valeur
Environnementale (HVE) en grandes cultures.
Dans la continuité des actions précédemment engagées sur les aspects sol et couverts végétaux,
essais sur les thématiques telles que la lutte contre
les taupins, les corbeaux et les lapins.
10 FÉV. JOURNÉE DE RENCONTRES
ANSE (69)
Une seconde journée de formation a été organisée
dans la continuité de celle du 10 février, pour savoir comment chaque exploitation s’inscrit
Environnementale.
Ces deux journées ont été orgainsées avec le partenariat de la Chambre d'Agriculture du Rhône,
17 FÉV. JOURNÉE DE RENCONTRES
ANSE (69)
Dans le cadre des actions agricoles menées sur
l’aire d’alimentation des captages (AAC) de la Plaine des Chères, le Syndicat Mixte d’Eau Potable
(SMEP) Saône Turdine et l’EPTB se sont associé
à la Médiathèque d’Anse pour organiser une soirée
ciné-débat en ligne,
Le documentaire « Femmes de la Terre » a été
projeté, puis les participants ont été invités à poser
leurs questions via un système de tchat.
29 MARS SOIRÉE CINÉ DÉBATS
ANSE (69)
ANSE
VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE
Une animation grand public était organisée dans
un verger, autour de la biodiversité. Réunis autour
d’arboriculteurs de la commune et d’experts en biodiversité, la trentaine de participants a pu en
apprendre davantage sur toutes ces petites bêtes
qui se cachent sur nos fruitiers, mais également
dans le sol.
fauchoir, test bêche, planches d’insectes...
25 JUIN ANIMATION GRAND PUBLIC
LES CHÈRES (69)
avec le CEREMA Eau, Mer et Fleuves dans l'objectif
de caractériser le batillage suivant le type de navire,
de modélisation l'onde de batillage et d'appuyer techniquement l'EPTB sur le dimensionnement de protection anti-batillage. Pour cela l'étude s'est focalisée
sur deux platis de la Saône : Villefranche-sur-Saône et
La Salle (71). Les résultats de cette étude permettent de
batillage.
Partenaires
de pêche de l'axe Saône, VNF,
OFB
Montant du projet : 50 000 €
(pour les 2 platis)
Financement : Agence eau,
EPTB
ETUDE DU BATILLAGE
VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE (69)
ARNAS
ANIMATION AGRICOLE
VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE / ARNAS (69)
La Communauté d’Agglomération de Villefranche Beaujolais Saône (CAVBS) continue son projet de reconquête du périmètre de protection rapprochée (PPR)
des puits de captages, pour les puits de Beauregard,
situés en bords de Saône. Elle a ainsi acquis l’ensemble
du PPR, en vue d’installer des agriculteurs respectant
un cahier des charges allant au-delà de l’agriculture
biologique.
Sur l’année 2022, plusieurs centaines de mètres
futures parcelles qui seront exploitées. Des ruches ont
également été installées au printemps 2022.
L’intégralité des parcelles agricoles du PPR (environ 30
ha) a été converti en agriculture biologique. Un important
travail a également été mené en 2022
chacune des futures parcelles exploitées soit desservies ; l’eau étant une ressource nécessaire aux productions
maraîchères.
Partenaires : CAVBS
Financement : CAVBS,
Agence de l’eau 27
VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE
BELLEVILLE-EN-BEAUJOLAIS
Dans le cadre de l'animation des aires de captages
prioritaires, et pour constater la vie du sol, un tour
de plaine a été organisé sur la plateforme d'essais
de couverts semée en 2021. L'objectif était de faire
la vie du sol. Une attention particulière a également
été portée sur les méthodes de destruction (cover
crop, déchaumeur, rolo faca, etc.).
Cette formation s'est faite en partenariat avec le
Centre de Développement de l’Agroécologie (CDA)
et le SMEP Saône Turdine.
10 FÉV. FORMATION
QUNICIEUX (69)
Cette journée de formation était consacrée à la
réduction et la valorisation des déchets en espaces
la réduction des déchets verts et s'approprier les
solutions techniques pouvant y contribuer.
Formation proposée avec le partenariat du Centre
de Formation et de Promotion Horticole d'Ecully, et
le SMEP Saône Turdine.
09 JUIN FORMATION
QUNICIEUX (69)
Autodiagnostic pour le label Haute Valeur Environnementale (HVE) : une dizaine d'exploitants
de la Plaine des Chères ont participé à cette formation en vue de partir sur une démarche collective de labellisation HVE, animée par l'EPTB.
étaient conformes aux attentes du label, et y remédier si nécessaire.
Cette formation s'est faite vec le soutien de la Chambre d'Agriculture du Rhône et le SMEP Saône
Turdine.
10 FÉV. FORMATION
ANSE (69)
17 FÉV.
mécanique de couverts, le groupe d'agriculteurs
d'intercultures adapté aux attentes de chacun et
aux conditions pédoclimatiques de la Plaine des
Chères. L'objectif étant de proposer un mélange qui
pourrait être, en partie ou en totalité, produit par les
agriculteurs du groupe.
Cette formation s'est faite en partenariat avec le
Centre de Développement de l’Agroécologie (CDA)
et le SMEP Saône Turdine.
07 MARS FORMATION
ANSE (69)
Un tour de plaine a été organisé suite aux semis de
mélanges d’intercultures courtes et d’intercultures
longues réalisés en commun en juin 2022, créées
de toute pièce par le groupe d’agriculteurs de la
une éventuelle amélioration pour la campagne culturale 2023. Des tests bêche ont aussi été faits
(vers de terre et champignons).
groupe, ainsi que les mesures correctives (matériels,
conditions de semis) pour que les semis 2023 n’en
soient que meilleurs.
Cette formation s'est faite en partenariat avec le
Centre de Développement de l’Agroécologie (CDA)
et le SMEP Saône Turdine.
28 SEPT. FORMATION
QUNICIEUX (69)
A la demande du groupe d'agriculteurs, une formation "bilan humique" a été organisée sur trois thématiques : La fertilité des sols et l’impact des
pratiques agricoles ; Les outils de diagnostics (bilan
sur le terrain et la co-construction d’itinéraires
Formation proposée avec le partenariat de Biosphère et du SMEP Saône Turdine.
09 NOV. FORMATION
ANSE (69)
ANSE
QUINCIEUX
Cette formation était consacrée à l'’autodiagnostic
au label Haute Valeur Environnementale en grandes
cultures. Il a ensuite été question pour le groupe
d’agriculteurs de la Plaine des Chères (désormais
nommé le groupe « Agriculteurs Responsables &
l’année 2022 à travers un tour de plaine.
la plateforme de couverts, pour voir quel matériel
de destruction a été le plus adapté aux objectifs
du groupe, qui sont de produire de la biomasse et
ramener de la vie dans le sol.
Cette formation s'est faite en partenariat avec la
Chambre d’Agriculture du Rhône et le Centre de
Développement de l’Agroécologie.
10 FÉV. FORMATION
ANSE (69)
Un deuxième tour de plaine s'est déroulé en mai,
cette fois-ci pour faire le point sur les alternatives
utiliser pour lutter contre les taupins. L'occasion
de découvrir les résultats de l'essai mené chez un
modalités pour lutter contre les taupins, avec des
produits utilisables en agriculture biologique.
19 MAI FORMATION
QUNICIEUX (69)
Cette journée de formation était consacrée à la
taille raisonnée des arbres et arbustes. Les objectifs
étaient d'acquérir les connaissances physiologiques
pratiques, indispensables à la taille raisonnée des
arbres et arbustes, pour pouvoir ensuite adapter sa
pratique aux enjeux écologiques et économiques.
Journée proposée avec le partenariat du Centre de
Formation et de Promotion Horticole d'Ecully, et le
SMEP Saône Turdine.
15 NOV. FORMATION
QUNICIEUX (69) 28
VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE
BELLEVILLE-EN-BEAUJOLAIS
MONTMERLE-SUR-SAÔNE
L'EPTB est propriétaire d'une grande partie de l'île de
Montmerle, acquise dans le cadre de sa Démarche
Conservatoire. En 2020 et 2021, des travaux de restauration ont été réalisés, et pendant 5 ans, le projet fera l’objet d’un plan de suivi, pour maintenir
à terme l’état de zone humide du site. En 2022, au
printemps et à l'été, un suivi faunistique et
la refonctionnalisation du milieu humide.
Montant du projet : réalisé en
régie
Financement : SNCF Réseau
SUIVI DE TRAVAUX
MONTMERLE-SUR-SAÔNE (01)
BELLEVILLE-EN-BEAUJOLAIS
DRACÉ
TAPONAS
ST GEORGES-DE-RENEINS
LIMAS
ANSE
AMBÉRIEUX D'AZERGUES
JASSANS-RIOTTIER
Dans le cadre du PAPI d'intention du Beaujolais,
rapport de phase 1, la rédaction du rapport de phase 2, l'élaboration des préconisations d'actions,
la production de cartes thématiques et de synthèse
communales.
Cette action se fait sous co-maîtrise d'ouvrage du
Syndicat Mixte des Rivières du Beaujolais (SMRB) qui
Financement : FEDER, Fonds de prévention des risques
naturels majeurs (FPRNM), SMRB, EPTB
DIAGNOSTIC TERRITORIAL
DRACÉ / TAPONAS / BELLEVILLE-EN-BEAUJOLAIS /
ST GEORGES-DE-RENEINS / ARNAS /
VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE / JASSANS-RIOTTIER /
LIMAS / ANSE / AMBÉRIEUX D'AZERGUES (69)
VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE
QUINCIEUX ANIMATION AGRICOLE PLAINE DES CHÈRES : ANSE /
AMBÉRIEUX D'AZERGUES / QUINCIEUX (69)
L’aire d’alimentation de captages de la Plaine des Chères, classée prioritaire au titre du Grenelle et du
réduire l’utilisation de produits phytosanitaires. Cette
animation agricole se traduit par l’accompagnement
individuel et collectif des exploitants du territoire. Au
cours de l’année 2022, de nombreuses actions de formation ont été organisées : lutte alternative contre les
ravageurs des cultures, mélanges agronomiques pour
piéger les nitrates, tours de plaine, formation sur le bilan
humique, labellisation Haute Valeur Environnementale
en collectif, semis de chanvre (8,5 ha), etc.
le cadre national EcoPhyto, le groupe a été reconnu
Groupe 30 000 émergent. Il s’agit donc désormais
de consolider les actions mises en œuvre et
pérenniser les pratiques agronomiques
économes en intrants, et ainsi devenir Groupe 30 000 reconnu.
Partenaire : SMEP Saône
Turdine
Financement : Agence de
l’eau, SMEP Saône Turdine
ESSAIS DE CULTUREE
AMBÉRIEUX D'AZERGUES / QUINCIEUX (69)
Dans le cadre d'un essai conduit par la Maison François Cholat, 8,5 ha de chanvre ont été semés sur
la plaine des Chères. Il s'agit d'une culture à bas niveau
d'impact, qui ne nécessite aucun produit
phytosanitaire et deux fois moins d'engrais qu'un maïs.
Partenaires : Maison François
Cholat, agriculteurs, SMEP Saône
Turdine
Financement : Maison François
Cholat, Agence de l’eau
a été programmée pendant la Semaine Pour les
s'est suivie d'un débat avec une agricultrice sur la
place des femmes dans l'agriculture. Cette soirée
s'est déroulée en ligne (contraintes sanitaires), mais
a permis de réunir près de 70 participants. Elle a
été organisée avec le partenariat du SMEP Saône
Turdine.
29 MARS SOIRÉE CINÉ DÉBATS
PLAINE DES CHÈRES (69)
ARNAS 29
VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE
BELLEVILLE-EN-BEAUJOLAIS
QUINCIEUX
TRÉVOUX
ST-GERMAIN-AUX-MONTS-D'OR
L'EPTB a participé à l'événement "L'eau en fête"
organisé par la commune de Saint-Germain-au-
une balade en bord de Saône, pour aborder diverses thématiques : rivière, biodiversité, crues,
inondations...
L'après-midi était dédié à des ateliers thématiques
participatifs. Ce fut l'occasion pour l'EPTB de parler
risque inondation autour de la maquette de maison
de réduction de la vulnérabilité de l’habitat face aux
inondations.
13 NOV. ÉVÉNEMENT
ST-GERMAIN-AUX-MONTS-D'OR (69)
CIVRIEUX-MASSIEUX
SAINT-ANDRÉ-DE-CORCY
ANIMATION AGRICOLE
CIVRIEUX / MASSIEUX (01)
Sur ce territoire, l’EPTB est pilote du programme d’actions. Les actions agricoles sont assurées par la
Chambre d’agriculture, et ont consisté, pour l’année
2022, à la rencontre d’exploitants en individuel et
S-métolachlore, un herbicide utilisé sur cultures de printemps et dont les métabolites sont retrouvés fréquemment dans les analyses d’eau potable.
Divers tours de plaine ont été organisés au cours de
l’année, dont le temps fort dédié à la lutte
contre les adventices dans les cultures
d'hiver.
Partenaires : Chambre
d’agriculture de l’Ain, SEP
Bresse Dombes Saône
Financement : Agence de
l’eau, SEP Bresse Dombes
Saône
Soirée intitulée « Agriculture et eau du robinet ».
Cette action a permis de réunir une centaine de
citoyens, élus, agriculteurs, et de débattre avec bienveillance de comment concilier production agricole et santé publique. Organisée dans le cadre
de l'animation des actions de protection de captages,
en partenariat avec la Chambre d’agriculture de
l’Ain, le SEP Bresse Dombes Saône, ADAbio, les
associations locales et la commune.
08 NOV. CINÉ DÉBAT
SAINT-ANDRÉ-DE-CORCY (01)
LYON
L'EPTB est intervenu au Comité des gestionnaires
présenter ses principales actions menées sur les
zones humides du Val de Saône.
23 MAI ÉVÉNEMENT
LYON (69)
MARCY
ANIMATION EN ZONES NON AGRICOLES
MARCY (69)
L’animation captages, c’est aussi l’animation et la sensibilisation des élus et agents techniques. Pour l’année 2022, l’EPTB a eu en charge la réalisation
accompagner la commune en question
à entretenir de manière plus durable cet espace.
Partenaire : SMEP Saône
Turdine
Financement : SMEP Saône
Turdine
GENAY
Démonstration de destruction mécanique des couverts végétaux : organisée chez un agriculteur
du groupe, un essai de destruction mécanique des
(rolo faca, déchaumeur à disques, mixte).
Cette formation s'est faite en partenariat avec le
Centre de Développement de l’Agroécologie (CDA)
et le SMEP Saône Turdine.
01 MARS FORMATION
GENAY (69)
A l'occasion de la conférence internationale I.S.Rivers, qui porte sur les recherches et actions
participé à la journée dédiée aux visites techniques,
en proposant aux participants de découvrir les richesses et enjeux du Val de Saône (inondation,
ressource en eau, biodiversité...) et les actions menées.
08 JUIL. ÉVENEMENT
QUINCIEUX / TRÉVOUX (69) 30
• Fonctionnement
Recettes
Dépenses
2 806 433,04 €
2 512 155,38 €
Recettes
• Investissement
Dépenses
1 552 845,18 €
1 675 536,74 €
• Fonctionnement
Recettes
Dépenses
80 841,27 €
29 559,08 €
Budget principal
Investissement
> Répartition des recettes
63,2%
Budget principal
Fonctionnement
Budget
Prestations de service
35,0%
> Répartition des dépenses
59,6%
Budget principal
Investissement
Budget principal
Fonctionnement
Budget
Prestations de service
39,7% 31
Rédaction et mise en page : EPTB SD
Crédits photos © EPTB SD, sauf mention contraire 2 RAPPORT SUR LA SITUATION
EN MATIÈRE D’ÉGALITÉ
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
AU 31 DÉCEMBRE 2023 1
SOMMAIRE
PREMIERE PARTIE BILAN DES ACTIONS CONDUITES AU TITRE DES RESSOURCES HUMAINES DE LA
COLLECTIVITE TERRITORIALE ............................................................................................................................ 2
I. REPARTITION DES FEMMES ET DES HOMMES PAR FILIERES ........................................................................................ 3
a) Titulaires ................................................................................................................................................ 3
b) Contractuels emplois permanents ......................................................................................................... 3
c) Titulaires et contractuels emplois permanents ...................................................................................... 4
d) Part des titulaires et contractuels selon le genre ................................................................................... 5
e) Part des hommes et femmes selon le statut .......................................................................................... 5
II. REPARTITION PAR FILIERES POUR LES EMPLOIS PERMANENTS .................................................................................... 6
III. REPARTITION PAR CATEGORIE HIERARCHIQUE........................................................................................................ 8
IV. TEMPS COMPLETS / NON COMPLETS (NC)............................................................................................................ 9
V. PYRAMIDE DES AGES ...................................................................................................................................... 10
a) Femmes :.............................................................................................................................................. 10
b) Hommes : ............................................................................................................................................. 10
VI. REPARTITION DES FEMMES ET DES HOMMES SUR LES EMPLOIS RESPONSABLES - CADRES .............................................. 11
VII. REPARTITION DES FEMMES ET DES HOMMES DE CATEGORIE A ............................................................................ 12
VIII. REPARTITION FEMMES-HOMMES SUR LE TEMPS PARTIEL ................................................................................... 13
IX. SALAIRES NETS MENSUELS MOYENS................................................................................................................... 14
DEUXIEME PARTIE BILAN DES POLITIQUES PUBLIQUES MISES EN ŒUVRE SUR LE TERRITOIRE POUR
FAVORISER L’EGALITE FEMMES-HOMMES...................................................................................................... 15
I. LES ACTIONS DE PREVENTION ET DE PROTECTION PERMETTANT DE LUTTER CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES ET LES
ATTEINTES A LEUR DIGNITE ....................................................................................................................................... 16
II. LES SUBVENTIONS ACCORDEES AUX ORGANISMES ................................................................................................ 16 2
Première partie
Bilan des actions conduites au titre des ressources humaines de la
collectivité territoriale 3
I. Répartition des femmes et des hommes par filières
a) Titulaires
Femmes Hommes Total
Filière administrative 63 9 72
Filière technique 51 72 123
Filière animation 2 0 2
Filière culturelle 18 19 37
Filière médico-sociale 73 1 74
Filière sportive 2 8 10
TOTAL 209 109 318
En comparaison avec le rapport établi l’année dernière, est constatée une augmentation de 4,5% du nombre de titulaires femmes, une augmentation de 5,2% du nombre de titulaires hommes. Le nombre total de fonctionnaires titulaires a augmenté de 5% par rapport à l’année précédente.
b) Contractuels emplois permanents
Femmes Hommes Total
Filière administrative 5 3 8
Filière technique 15 14 29
Filière animation 0 0 0
Filière culturelle 4 4 8
Filière médico-sociale 15 0 15
Filière sportive 0 3 3
TOTAL 39 24 63
Femmes
66%
Hommes
34%
Répartition femmes-hommes des
effectifs (titulaires) 4
Femmes
65%
Hommes
35%
Répartition femmes-hommes des
effectifs (titulaires et contractuels)
c) Titulaires et contractuels emplois permanents
Filières Femmes Hommes Total % Femmes % Hommes
Administrative 68 12 80 85% 15%
Technique 66 86 152 43% 57%
Animation 2 0 2 100% 0%
Culturelle 22 23 45 49% 51%
Médico-
sociale 88 1 89 99% 1%
Sportive 2 11 13 15% 85%
Total 248 133 381 65% 35%
Femmes
62%
Hommes
38%
Répartition femmes-hommes des
effectifs (contractuels)
Pour l’année 2023, 50 agents contractuels,
dont presque 2/3 sont des femmes, sont
positionnés sur des emplois permanents.
Est constatée une augmentation de 22% du
nombre de femmes contractuelles sur emploi
permanent.
Est constatée une augmentation de 33% du
nombre d’hommes contractuels sur emploi
permanent.
L’effectif de Mâconnais Beaujolais
Agglomération comprend 381 agents
fonctionnaires et contractuels dont 65% de
femmes et 35% d’hommes. Les données sont
stables en comparaison avec le rapport de
l’année précédente.
La répartition femmes-hommes dans les
filières administrative et médico-sociale
traduit un contexte à dominante féminine
également vérifiable au sein d’autres
collectivités locales. 5
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
Femmes Hommes
84,27% 82%
15,73% 18%
Répartition titulaires -
contractuels
Titulaires Non-titulaires
d) Part des titulaires et contractuels selon le genre
Femmes Hommes
Titulaires 84,27% 82%
Contractuels 15,73% 18%
Total 100% 100%
e) Part des hommes et femmes selon le statut
% Femmes % Hommes Total
Titulaires 66% 34% 100%
Contractuels 62% 38% 100% 6
Femmes
99%
Hommes
1%
Filière médico-sociale
Femmes
15%
Hommes
85%
Filière sportive
Femmes
49% Hommes
51%
Filière culturelle
II. Répartition par filières pour les emplois permanents
85%
43%
100%
49%
99%
15%
15%
57%
0%
51%
1%
85%
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
Administrative Technique Animation Culturelle Médico-sociale Sportive
Femmes Hommes
Femmes
100%
Filière animation 7
Femmes
43%
Hommes
57%
Filière technique
La répartition femmes-hommes au sein des filières culturelle et technique tend à l’équilibre.
Les filières animation, administrative, médico-sociale présentent une répartition à dominante féminine.
La filière sportive traduit quant à elle une répartition femmes-hommes à dominante masculine.
Femmes
85%
Hommes
15%
Filière administrative 8
Femmes
58%
Hommes
42%
Catégorie C
III. Répartition par catégorie hiérarchique
Femmes Hommes
Catégorie A 55 28
Catégorie B 88 29
Catégorie C 105 76
La répartition femmes-hommes pour la catégorie A présente une dominante féminine qui reste stable par rapport à l’année précédente.
La répartition femmes-hommes pour la catégorie B présente un déséquilibre qui s’explique par le passage, en 2022, des auxiliaires de puériculture de la catégorie C à la catégorie B. En effet, les emplois d’auxiliaires de puériculture sont occupés majoritairement par des femmes.
La répartition femmes-hommes pour catégorie C reste stable par rapport à l’année précédente.
Femmes
66%
Hommes
34%
Catégorie A
Femmes
75%
Hommes
25%
Catégorie B 9
93%
92%
7%
8%
86%
88%
90%
92%
94%
96%
98%
100%
Femmes Hommes
Temps
complets
Temps NC
Femmes
64%
Hommes
36%
Temps non complets
IV. Temps complets / non complets (NC)
Femmes Hommes % Femmes % Hommes
Temps complets 230 123 93% 92%
Temps NC 18 10 7% 8%
Total 248 133 100% 100% 10
V. Pyramide des âges
Femmes % Hommes %
+ 50 ans 102 41% 56 42%
40 à 50 ans 69 28% 38 29%
30 à 39 ans 60 24% 32 24%
- 30 ans 17 7% 7 5%
Total 248 100% 121 100%
a) Femmes :
b) Hommes :
7%
24%
28%
41%
0% 5% 10% 15% 20% 25% 30% 35% 40% 45%
+ 50 ans 40 à 50 ans 30 à 39 ans - 30 ans
5%
24%
29%
42%
0% 5% 10% 15% 20% 25% 30% 35% 40% 45% 50%
+ 50 ans 40 à 50 ans 30 à 39 ans - 30 ans 11
Femmes
84%
Hommes
16%
Répartition des postes de direction
VI. Répartition des femmes et des hommes sur les emplois responsables - cadres
Femmes Hommes Total
Emplois d'encadrement sup et de direction
(ESD)* dt 3 emplois fonctionnels 1 1 2
Postes de direction (dont crèches) 21 4 25
Postes de chef-fe de service 4 5 9
Total 26 10 36
*DGS + DGA
La répartition femmes-hommes sur les emplois de direction est à prédominante féminine et s’explique par la part importante de femmes occupant un poste de direction au sein des multi-accueils et crèches de la Direction petite enfance.
Femmes
50%
Hommes
50%
Répartition des emplois
d'encadrement supérieur et de
direction
Femmes
44% Hommes
56%
Répartition des postes de chef-fe de
services 12
Femmes
55% Hommes 45%
Répartition femmes-hommes cadres
A - filière technique
Femmes
33%
Hommes
67%
Répartition femmes-hommes
cadres A - filière culturelle
Femmes
66%
Hommes
34%
Répartition femmes-hommes
cadres A - toutes filières
Femmes
63%
Hommes
37%
Répartition femmes-hommes
cadres A - filière administrative
Femmes
100%
Hommes
0%
Répartition femmes-hommes cadres
A - filière médico-sociale
VII. Répartition des femmes et des hommes de catégorie A
Femmes Hommes Total
cadres A filière administrative 12 8 20
cadres A filière technique 9 5 14
cadres A filière culturelle 8 14 22
cadres A filière médico-sociale 26 0 26
cadres A filière sportive 0 1 1
Total 55 28 83 13
2%
Part des hommes tavaillant
à temps partiel
VIII. Répartition femmes-hommes sur le temps partiel
Catégorie Femmes Hommes
Catégorie A
Temps partiel 7 1
Temps complet 45 22
Total 52 23
Catégorie B
Temps partiel 14 0
Temps complet 65 24
Total 79 24
Catégorie C
Temps partiel 13 1
Temps complet 86 75
Total 99 76
Total toutes
catégories
Temps partiel 34 2
Temps complet 196 121
Total 230 123
15%
Part des femmes tavaillant
à temps partiel
Femmes
94%
Hommes
6%
Répartition femmes-hommes dans
les temps partiels 14
1 948
2 748
3 559
1 895
3 058
3 462
0
500
1 000
1 500
2 000
2 500
3 000
3 500
4 000
catégorie A
Femmes Hommes
1 574
1 909
2 276
1 596
2 257
3 076
0
500
1 000
1 500
2 000
2 500
3 000
3 500
catégorie B
Femmes Hommes
1 470
1 873
2 326
1 564
1 893
2 176
0
500
1 000
1 500
2 000
2 500
3 000
3 500
catégorie C
Femmes Hommes
IX. Salaires nets mensuels moyens
Cat. A Cat. B Cat. C
Femmes
1er décile 1 948 € 1 574 € 1 470 €
Moyenne MBA 2 748 € 1 909 € 1 873 €
9ème décile 3 559 € 2 276 € 2 326 €
Hommes
1er décile 1 895 € 1 596 € 1 554 €
Moyenne MBA 3 058 € 2 257 € 1 893 €
9ème décile 3 462 € 3 076 € 2 176 €
1er décile : un 10ème des rémunérations sont inférieures au 1er décile
9ème décile : un 10ème des rémunérations sont supérieures au 9ème décile 15
Deuxième partie
Bilan des politiques publiques mises en œuvre sur le territoire pour
favoriser l’égalité femmes-hommes 16
I. Les actions de prévention et de protection permettant de lutter contre les violences faites aux femmes et les atteintes à leur dignité
Le réseau de lutte contre les Violences Intra Familiales (VIF) est piloté par MBA depuis le 1er janvier 2019, dans le cadre de son Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD). Son objectif est d’accompagner les victimes de violences intrafamiliales et d’améliorer leur prise en charge.
Le dispositif fédère près d’une centaine d’acteurs (services de l’Etat, collectivités territoriales, forces de l’ordre, associations, bailleurs, etc.), intervenant auprès des victimes.
Dans certains cas, en fonction du danger, des relogements d’urgence sont effectués au sein des quatre appartements mis à disposition du réseau VIF. Dans d’autres cas, des actions de prévention/sensibilisation sont mises en place.
L’activité du réseau VIF en 2023 :
- 492 signalements, soit une hausse de plus de 12% par rapport à l’année 2022, - 19 mises à l’abri effectuées, soit une diminution de 13% depuis 2022 (dû à l’augmentation de la durée des séjours dans les logements),
- 1078 nuitées effectuées dans un logement d’urgence ou à l’hôtel, soit une augmentation de 23,5% depuis 2022,
- Durée moyenne d’une mise à l’abri : 56 jours, soit une augmentation de 40% depuis 2022.
En parallèle MBA développe des partenariats avec des associations et partenaires locaux pour accompagner les victimes accueillies dans les locaux : aides alimentaires avec la Croix Rouge et l’Epicerie Sociale Oasis d’amour, aides aux transports avec Transdev, etc.
Une coordinatrice du réseau à temps plein a été recrutée en juillet 2023 afin d’accompagner au mieux les victimes hébergées dans les logements mais aussi pour animer le réseau VIF.
II. Les subventions accordées aux organismes
En 2021, des postes (1.5 ETP) d’Intervenant Social en Commissariat et Gendarmerie (ISCG) ont
été créés sur le territoire de MBA, dans le cadre d’un appel à projet national. Compte-tenu
des besoins et de l’intérêt de ces postes pour le réseau VIF, MBA a soutenu ces postes, à
hauteur de 28 875 €. Le reste du financement est apporté par l’Etat et le Département de
Saône-et-Loire.
MBA soutient également la Croix Rouge, à hauteur de 2 500 €, pour le soutien technique et
logistique apporté au réseau VIF. Elle assure, en cas de besoin du réseau VIF, le déplacement
des victimes non véhiculées vers ou depuis les logements d’urgence, mais aussi dans le cadre
de déplacements administratifs ou médicaux. L’association apporte également son aide dans
l’approvisionnement en denrées alimentaires et en produits d’hygiène, au sein des logements
d’urgence. Dans le cadre de son partenariat avec l’Epicerie Sociale Oasis d’Amour, MBA a
financé la cotisation de 6 victimes pour un montant de 72 €.
Présents dans tout le département, les PEP 71 accompagnent la scolarité et proposent des
réponses aux enfants, aux jeunes, aux adultes et aux familles frappées par la maladie, le
handicap, les difficultés sociales ainsi que des activités éducatives et de loisirs. MBA accorde
à l’association une subvention à hauteur de 5 000 € afin de financer le poste au Lieu d’Ecoute 17
d’Accueil et d’Orientation, espace d’écoute et de soutien, proposant un accueil
inconditionnel, anonyme et gratuit aux victimes de violences conjugales et/ou intrafamiliales.
MBA accorde une subvention d’un montant de 10 000 € à France Victimes 71 (anciennement
AMAVIP). Les missions de l’association sont l’accueil, l’écoute, l’information des citoyens quant
à leurs droits, l’accompagnement juridique et psychologique lors des demandes en justice,
l’orientation par une équipe de juristes et une psychologue pour toute personne victime de
violences ou d’agressions sexuelles.
Est accordée également une subvention à hauteur de 8 321 € au Conseil Départemental
d’Accès au Droit (CDAD) qui permet à tout administré de bénéficier d’un lieu d’accueil gratuit,
permanent ou non, afin d’obtenir des informations quant à ses droits.
Enfin, l’Agglomération apporte également une aide à l’Association Enquête et Médiation
(AEM) de 10 000 €. Ce partenaire favorise, dans le respect des intérêts des auteurs d’infraction,
de la société et des droits des victimes, l’insertion ou la réinsertion des justiciables. Elle vise à
offrir aux multirécidivistes, sous supervision judiciaire, un accompagnement individuel et social
renforcé, qui identifiera puis agira sur les facteurs désocialisant et criminogènes à la racine de
l’acte délinquant. ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION PREVISIONNELLES 2024
COMMUNES AC 2024
AZE -9 671 €
BERZE LA VILLE -11 160 €
BUSSIERES 9 098 €
CHAINTRE 216 297 €
CHANES 147 835 €
LA CHAPELLE DE GUINCHAY 622 671 €
CHARBONNIERES -2 112 €
CHARNAY LES MACON 131 182 €
CHASSELAS 16 079 €
CHEVAGNY LES CHEVRIERES 60 907 €
CRECHES SUR SAONE 1 082 286 €
DAVAYE -21 413 €
FUISSE -3 109 €
HURIGNY -29 550 €
IGE 117 124 €
LA ROCHE VINEUSE 202 870 €
LA SALLE 55 025 €
LAIZE 5 570 €
LEYNES 35 593 €
MACON 13 703 209 €
MILLY LAMARTINE -7 995 €
PERONNE -18 299 €
PRISSE 78 906 €
PRUZILLY 20 423 €
ROMANECHE THORINS 630 187 €
SAINT AMOUR BELLEVUE 57 746 €
SAINT LAURENT SUR SAONE 105 764 €
SAINT MARTIN BELLE ROCHE 895 097 €
SAINT MAURICE DE SATONNAY -32 881 €
SAINT SYMPHORIEN D ANCELL 135 498 €
SAINT VERAND 39 697 €
SANCE 565 338 €
SENOZAN 65 627 €
SOLOGNY 20 759 €
SOLUTRE POUILLY -19 269 €
VARENNES LES MACON 326 634 €
VERGISSON -13 114 €
VERZE -36 145 €
VINZELLES 210 621 €
19 353 327 €
Conseil Communautaire du jeudi 15 février 2024 - Annexes RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES
2024 SOMMAIRE
I. Contexte ............................................................................................................................................ 1
1.1 Le contexte international et européen ........................................................................................... 1
1.1.1 Tour d’horizon des marchés internationaux ................................................................................... 1
1.2 Le contexte national ........................................................................................................................ 5
1.2.1 Une augmentation continue de la dette publique ............................................................................ 5
1.2.2 La France se singularise toujours par un haut niveau de dépenses publiques dans la zone euro .... 6
1.2.3 Les chiffres de l’inflation en France ............................................................................................... 7
1.2.4 Un soutien de l’Etat à l’investissement pour 2024 ......................................................................... 8
II. Contexte intercommunal ................................................................................................................. 9
2.1 La dotation globale de fonctionnement ......................................................................................... 9
2.2 Coefficient de revalorisation forfaitaire des bases pour 2024 ................................................... 11
2.3 Fraction de TVA ........................................................................................................................... 12
2.4 Retour sur la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ..... 12
2.5 Les mesures relatives au FPIC .................................................................................................... 13
III. Les orientations générales ............................................................................................................. 14
3.1 Le budget principal ....................................................................................................................... 15
3.1.1 Les dépenses de fonctionnement .................................................................................................. 15
3.1.2 Les recettes de fonctionnement .................................................................................................... 18
3.1.3 Les dépenses d’investissement ..................................................................................................... 21
3.1.4 Les recettes d’investissement ....................................................................................................... 22
3.2 Le budget annexe « mobilités » .................................................................................................... 22
3.2.1 La section d’exploitation .............................................................................................................. 23
3.2.2 La section d’investissement .......................................................................................................... 24
3.3 Le budget annexe « déchets ménagers » ..................................................................................... 25
3.3.1 La section de fonctionnement ...................................................................................................... 26
3.3.2 La section d’investissement ......................................................................................................... 28
3.4 Le budget annexe « GEMAPI » ................................................................................................... 29
3.4.1 La section de fonctionnement ...................................................................................................... 30
3.4.2 La section d’investissement .......................................................................................................... 31
3.5 Le budget annexe « Eau » ............................................................................................................ 32
3.5.1 La section d’exploitation .............................................................................................................. 33
3.5.2 La section d’investissement ......................................................................................................... 34
3.6 Le budget annexe « assainissement » .......................................................................................... 36
3.6.1 La section d’exploitation .............................................................................................................. 36
3.6.2 La section d’investissement ......................................................................................................... 38
3.7 Le budget annexe « Site d’Azé » .................................................................................................. 39
3.8 Le budget annexe « La cité de l’entreprise » .............................................................................. 40
IV. Les engagements pluriannuels et les investissements ............................................................... 41 4.1 Le budget principal ....................................................................................................................... 41
4.1.1 Les autorisations de programmes et les crédits de paiement (AP/CP) ......................................... 41
4.1.2 Le PPI hors AP/CP du budget principal ....................................................................................... 42
4.2 Les budgets annexes...................................................................................................................... 44
V. La structure et la gestion de la dette ............................................................................................ 45
VI. La gestion des ressources humaines ............................................................................................ 46
6.1 Les conditions générales d’emploi ............................................................................................... 46
6.2 Les conditions de travail............................................................................................................... 48
6.3 L’organisation des services .......................................................................................................... 51
6.4 Les incidences budgétaires en 2024 ............................................................................................. 52 1
I. Contexte
1.1 Le contexte international et européen
2023 a donné lieu à une croissance très peu élevée dans la zone euro et une récession
dans plusieurs pays dont l’Allemagne (entre -0,2 et – 0,4 % du PIB).
La situation géopolitique en Ukraine, les élections américaines, la crise immobilière et
un endettement des collectivités de la Chine, la hausse des taux de crédits et la
contraction des demandes de prêts sont des facteurs expliquant le non
rebondissement de la croissance de l’économie mondiale.
1.1.1 Tour d’horizon des marchés internationaux
a) Les valeurs refuges montent en puissance.
L’or est considéré comme une couverture contre les risques géopolitiques.
L’augmentation de son prix s’explique donc en partie par la déclaration du conflit entre
Israël et Gaza. Dans la semaine qui a immédiatement suivi les attaques du Hamas du 7
octobre 2023, le prix de l'or a bondi de 6 %. Mais cela n’explique pas entièrement la
hausse continue du métal jaune. L’autre explication est un changement structurel dans
la demande d’or des banques centrales. Les sanctions liées à l’Ukraine ont encouragé
les gestionnaires de réserves des pays émergents à abandonner leurs portefeuilles
d’actifs en dollars américains (essentiellement des bons du Trésor) au profit de l’or.
Source : World Goal Council 2
Le Bitcoin est à nouveau en plein essor, malgré la chute de deux des plus grands noms
du secteur.
Source : Boursorama
b) La crise économique chinoise s’aggrave
Les défauts de paiement des emprunteurs chinois ont atteint un niveau record depuis
le début de la pandémie du coronavirus, soulignant l’ampleur du ralentissement
économique du pays et les obstacles à une reprise complète.
Le nombre croissant de défaillants rendra encore plus difficile le rétablissement de la
confiance des consommateurs en Chine, la deuxième économie mondiale et une
source cruciale de la demande mondiale.
c) Les chiffes d’inflation sont en baisse à travers le monde.
Selon les derniers chiffres du département américain du Travail, l'inflation a encore
ralenti au mois de novembre 2023 pour s'établir à 3,1% sur un an. D'après plusieurs
experts, cette nouvelle baisse valide de facto la stratégie de la banque centrale
américaine (Fed) de hausse des taux, entamée en mars 2022.
Après avoir atteint plus de 10% en octobre 2022, l'inflation poursuit son ralentissement
dans la zone euro et atteignait 2,4% sur un an en novembre. Un chiffre moins élevé que
celui attendu par les analystes qui tablaient sur 2,7%, le chiffre atteint ainsi son plus bas
niveau depuis juillet 2021. Cette valeur pourrait influer sur les décisions de la Banque
Centrale Européenne (BCE) quant à une possible baisse de ses taux. En effet le niveau
d'inflation se rapproche de plus en plus de l'objectif fixé par la BCE. Pour rappel,
l'institution monétaire a pour principale mission d'assurer la stabilité des prix pour
permettre l'équilibre de l'économie au sein de la zone euro (les vingt pays à avoir
adopté la monnaie unique). Or, pour cela, elle doit maintenir l'inflation proche de 2% à
moyen terme. 3
L'inflation se situe désormais bien loin du record atteint en octobre 2022 à 10,6%,
plusieurs mois après le déclenchement du conflit en Ukraine qui a provoqué une
flambée des prix de l'énergie. Elle a d'ailleurs particulièrement diminué depuis l'été
dernier puisque la hausse des prix atteignait encore 5,2 % en août 2023.
Sans compter que le reflux enregistré en novembre 2023 touche toutes les composantes
de l'indicateur, hors énergie. Ainsi, la flambée des prix de l'alimentation (y compris
alcool et tabac) a ralenti à 6,9%, après 7,4% en octobre. La hausse des tarifs des services
a faibli, à 4% (-0,6 point), comme celle des biens industriels, à 2,9 % (-0,6 point). Quant
à la chute des tarifs de l'énergie, constatée ces derniers mois, elle s'est même
accentuée : ces derniers ont baissé de 11,5% en novembre sur un an, après 11,2 % en
octobre.
Source: Eurostat
d) Décisions politiques monétaires de la Fed et de la BCE
La Fed a, le 13 décembre 2023, maintenu ses taux d'intérêt à leur plus haut niveau
depuis 22 ans, mais cette décision s'est accompagnée de nouvelles prévisions des
responsables de la banque centrale faisant état d'une réduction de 75 points de base
l'année prochaine – une perspective plus conciliante pour les emprunteurs que dans
les projections précédentes.
Les commentaires de Powell après la décision de la Fed ont également souligné un
changement de ton de la part de la banque. Le taux de référence était désormais
« probablement à son sommet », a-t-il déclaré.
Pour envisager des réductions de taux, la Fed doit être sûre que l’inflation revienne à
2% de manière durable. Si une croissance plus lente des prix à la consommation 4
s’accompagne d’une forte hausse du chômage, la justification d’une réduction serait
d’autant plus évidente.
La BCE a laissé ses taux d’intérêt inchangés le 14 décembre 2023, même si elle a réduit
ses prévisions d’inflation pour 2023 et l’année suivante.
Après que la BCE ait maintenu son taux de dépôt à son niveau le plus élevé jamais
enregistré, à 4 %, les décideurs politiques ont réitéré leur détermination à maintenir les
coûts d'emprunt à « des niveaux suffisamment restrictifs aussi longtemps que
nécessaire».
Les responsables de la fixation des taux de la zone euro ont reconnu que l'inflation s'était
« encore atténuée » ces derniers mois, mais ils ont déclaré qu'elle était susceptible de
s'accélérer à court terme. Ils prévoient que la croissance des prix à la consommation
ralentira pour atteindre leur objectif de 2 % au cours des deux prochaines années,
éliminant ainsi un obstacle majeur qui les empêcherait d’envisager une réduction des
taux.
Source : FED et BCE 5
1.2 Le contexte national
En France, la prévision de croissance se situe entre 0,9 % (Banque de France) et 1,4 %
(Gouvernement).
La réalité dépendra de l’impact des tensions géopolitiques (approvisionnement,
consommation, prix du pétrole…), de la décélération de l’inflation, des taux d’intérêt
court et long terme et de l’évolution des marges de manœuvres budgétaires des Etats.
Les marges de manœuvres de la France seront réduites en raison du déficit persistant
des administrations publiques et de la croissance de la dette. Cependant le
gouvernement table sur une évolution positive du pouvoir d’achat en lien avec la
décélération de l’inflation.
D’ailleurs, la loi de finances pour 2024 a mis l’accent sur la lutte contre l’inflation, la
baisse du déficit public et fait également de la transition écologique « une priorité
absolue ».
1.2.1 Une augmentation continue de la dette publique
À la fin du premier trimestre 2023, la dette publique au sens de Maastricht augmente
de 63,4 Md€ et s’élève à 3 013,4 Md€. Exprimée en pourcentage du produit intérieur
brut (PIB), elle augmente de 0,7 point par rapport au quatrième trimestre 2022 et
s’établit à 112,5 %. 6
Evolution de la dette publique française (en milliards d’€)
L’augmentation de la dette brute des administrations publiques résulte principalement
de celles de l’État et des administrations de sécurité sociale tandis que celle des
administrations publiques locales (collectivités territoriales) reste stable à 245,1 Mds€.
Le Haut Conseil des Finances Publiques indique que le gouvernement prévoit que le
ratio de dette publique, après avoir baissé en 2023 grâce à une croissance
inhabituellement forte du PIB en valeur, ne se réduirait pas en 2024. Ainsi, la France
conserverait en 2024 un niveau d’endettement élevé. La soutenabilité à moyen terme
des finances publiques continue à appeler la plus grande vigilance. Les collectivités
territoriales sont appelées à contribuer à la réduction du déficit public par une maîtrise
de l’évolution de leurs dépenses.
1.2.2 La France se singularise toujours par un haut niveau
de dépenses publiques dans la zone euro
Le dynamisme de la dépense publique en 2020 et 2021 a illustré l’ampleur inédite du
soutien pour faire face à la crise sanitaire.
En 2022, la dépense publique s’est contractée de -1,1 % en volume, en lien
principalement avec le contrecoup des mesures d’urgence dont les principaux
dispositifs (Fonds de solidarité, activité partielle, exonérations de cotisations sociales) ont
pris fin au cours de 2022 hors dépenses exceptionnelles de santé et d’une légère baisse
des dépenses de France relance.
En 2023, la dépense publique continuerait de reculer, de -1,3 % en volume, du fait de
la baisse des dépenses d’urgence et de France relance. Hors ces 2 postes, la dépense
publique serait globalement stable en volume.
Les prévisions pour 2024 sont une augmentation de + 0,5 % en volume.
2021 T1 2022 T2 2022 T3 2022 T4 2023 T1
Ensemble des adms. Publiques 2 913 2 919 2 959 2 950 3 013 (+63)
Dont :
- Etat 2 292 2 309 2 345 2 360 2 408 (+48)
- Organismes divers d'adm
centrales 75 71 72 75 72 (-3)
- Administration publiques locales 245 248 242 245 245
- Administration sécurité sociale 300 291 300 271 288 (+17) 7
1.2.3 Les chiffres de l’inflation en France
La hausse des prix a fortement ralenti en France en novembre, à +3,4% sur un an après
+4,0% en octobre, selon les données provisoires de l'INSEE. "Nous sommes en bonne voie
dans la lutte contre l’inflation même si nous ne sommes pas encore au terme", se félicite
François Villeroy de Galhau directeur de la Banque de France.
"Nos décisions de hausse des taux d’intérêt au niveau européen jouent pleinement leur
rôle de remède contre la maladie qu’est l’inflation. C'est pourquoi, sauf choc, il n’y aura
pas de nouvelle hausse de nos taux". Le gouverneur va jusqu'à envisager la question
d'une baisse des taux d'intérêt, qui "pourra se poser courant 2024, mais pas maintenant.
Quand un remède est efficace, il faut savoir être un peu patient sur sa durée".
Surtout, François Villeroy de Galhau estime que le ralentissement de l'inflation aura un
impact positif sur le portefeuille des Français. "Les prix vont désormais augmenter moins
que les salaires. C’est une bonne nouvelle pour le pouvoir d’achat et cela soutiendra
la consommation : celle-ci sera le principal moteur de la croissance l’an prochain",
estime le gouverneur.
IPC : Indice des prix à la consommation 8
1.2.4 Un soutien de l’Etat à l’investissement pour 2024
L’État renforce son soutien aux collectivités territoriales pour les accompagner et
orienter leurs investissements en faveur de la transition écologique.
Le projet de loi de finances pour 2024 confirme la mobilisation de l’État en faveur de la
transition écologique avec une hausse inédite de 7 Md€.
Evolution des dépenses de planification écologique entre 2023 et 2024
(PLF 2024, hors relance et hors dépenses fiscales)
Cette hausse de +7 Md€ des crédits de paiement et de +10 Md€ des engagements en
2024 couvre tous les secteurs d’activité et acteurs afin de soutenir les principaux leviers
de planification écologique :
- +0,8 Md€ de crédits de paiements et +2,1 Md€ d’engagements supplémentaires pour
le soutien à la rénovation des bâtiments et logements. Au total, 5 Md€ d’engagements
sont prévus en 2024 pour accompagner les Français dans la rénovation de leurs
logements, soit une hausse de 1,6 Md€ des engagements par rapport à 2024. S’agissant
de la rénovation énergétique des bâtiments de l’Etat, les moyens supplémentaires
attribués augmentent de +0,6 Md€ d’autorisations d’engagement ;
- +1,4 Md€ de crédits de paiements et +1,6 Md€ d’engagements supplémentaires pour
permettre la décarbonation des mobilités. Ces moyens permettent de financer le plan
d’avenir des transports présenté par la Première ministre le 24 février 2023, donnant la
priorité aux investissements dans le réseau ferroviaire, et de renforcer l’ambition de
verdissement des flottes de véhicules (voitures, poids-lourds, vélos, bornes de recharge) 9
- +1,2 Md€ de crédits de paiements et +2,1 Md€ d’engagements supplémentaires en
faveur de la préservation des ressources. Cette hausse des moyens concerne la
préservation de la biodiversité et de la forêt, l’accompagnement des transitions de
l’agriculture et l’amélioration de la gestion quantitative et qualitative de l’eau ;
- +1,1 Md€ de crédits de paiements et +1,8 Md€ d’engagements supplémentaires
dédiés à la transition énergétique, notamment pour le soutien à l’injection du
biométhane et la transition énergétique dans les territoires ultra-marins ;
- +1,7 Md€ de crédits de paiements supplémentaires et +1,8 Md€ d’engagements pour
encourager la compétitivité verte, dont + 1,5 Md€ d’investissements verts dans le cadre
de France 2030 et +0,3 Md€ de hausse des engagements du fonds chaleur de l’agence
de la transition écologique (ADEME), qui atteint un niveau total de 0,8 Md€ ;
- +0,8 Md€ de crédits supplémentaires en faveur des collectivités correspondant à
l’augmentation du fonds verts à 2,5 Md€ d’engagement en 2024, ainsi qu’au
verdissement des dotations de soutien à l’investissement local pour inciter les
collectivités locales à orienter leurs investissements en faveur de la planification
écologique.
L’article 191 de la loi de Finances pour 2024 intègre une disposition relative aux impacts
du budget pour la transition écologique.
Un nouvel état sera annexé aux comptes administratifs des collectivités de plus de
3 500 habitants à compter de l’exercice 2024. Plusieurs éléments seront intégrés dans
l’état annexé obligatoire, notamment les dépenses d’investissement qui, au sein des
budgets, contribuent négativement ou positivement à tout ou partie des objectifs de
transition écologique de la France.
Un autre état facultatif relatif aux engagements financiers concourant à la transition
écologique a également été introduit.
II. Contexte intercommunal
2.1 La dotation globale de fonctionnement
La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) des EPCI est composée de deux parts :
la Dotation d’intercommunalité (DI) et la dotation de compensation.
La LFi pour 2019 a réformé en profondeur la dotation globale de fonctionnement des
EPCI. 10
Elle a en effet fait l’objet de quatre mesures :
- La suppression des enveloppes par catégories d’EPCI,
- Une globalisation de la contribution au redressement des finances publiques
(CRFP),
- L’instauration d’un mécanisme de complément pour les EPCI dont la DI est
inférieure à 5€/hab,
- L’introduction du revenu par habitant dans le calcul de la part péréquation.
Evolution DGF -
MBA 2019 2020 2021 2022 2023 Evolution
2019-2023
74124 (DI) 912 384 € 927 730 € 1 026 066 € 1 134 294 € 1 220 319 € 33,75 %
74126 (dotation
compensation) 7 011 673 € 6 883 478 € 6 747 912 € 6 599 893 € 6 561 576 € - 6,42 %
Total DGF 7 924 057 € 7 811 208 € 7 773 978 € 7 734 187 € 7 781 895 € -2 %
Source comptes de résultats
2.1.1 La dotation d’intercommunalité (DI) des EPCI
La Loi de Finances pour 2024 s’inscrit dans la continuité de la réforme de 2019.
L’enveloppe est abondée à hauteur de 30 M€ en 2024 financée par l’Etat.
Exceptionnellement en 2024, la Dotation d’Intercommunalité (DI) est alimentée par un
abondement complémentaire de 60M€ du fait de l’écrêtement de la dotation de
compensation. Cet abondement de 90 M€ devrait désormais s’appliquer tous les ans
et sera financé à 100% par l’écrêtement de la Compensation Part salaires (CPS), sauf si
le gouvernement décide de nouveau de changer les règles.
Il est prévu de rester prudent en projetant de rester constant sur le niveau de DI attendu
en 2024.
2.1.2 L’écrêtement de la dotation de compensation
L’abondement de la Dotation d’Intercommunalité reste financé par un prélèvement
sur la seconde part de la DGF des EPCI, la dotation de compensation (CPS). Depuis
2012, cette dernière est uniformément écrêtée chaque année sur la base d’un taux
décidé par le comité des finances locales (CFL). Cet écrêtement a pour objectif de
financer notamment la hausse de population sur le territoire national et la hausse des
coûts liés à l’intercommunalité.
Un écrêtement de la dotation de compensation de la DGF des EPCI à hauteur de
60 millions d’euros est prévu dans la LF 2024 pour abonder de manière complémentaire
la DI. Soit une évolution de -1,5% sur la part CPS des EPCI en 2024. 11
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 LF 2024
103M€ 146M€ 107M€ 115M€ 89M€ 93M€ 103M€ 27M€ 60M€
-1,9% -2,8% -2,1% -2,3% -1,8% -1,9% -2,19% -0,58% -1,5%
Si on tient compte d’un écrêtement de -1,5 % par rapport au montant perçu en 2023
la dotation de compensation devrait diminuer de 98 423,64 €.
2.2 Coefficient de revalorisation forfaitaire des bases pour
2024
Comme le prévoit l’article 1518 bis du Code général des impôts (CGI), à compter de
2018, les valeurs locatives foncières sont revalorisées en fonction de l’inflation constatée
(et non plus en fonction de l’inflation prévisionnelle, comme c’était le cas jusqu’en
2017). Ce taux d’inflation est calculé en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la
consommation harmonisée (IPCH) entre le mois de novembre N-1 et le mois de
novembre N-2 (pour application en année N). A noter qu’en cas de déflation, aucune
dévalorisation des bases fiscales ne sera appliquée (coefficient maintenu à 1).
L’IPCH de novembre 2023 est ressorti sur un an à +3.9%, c’est ce coefficient de
revalorisation forfaitaire des bases fiscales qui s’appliquera pour l’année 2024. Sur le
reste de la période, selon les dernières prévisions de la Banque de France, l’IPCH
s’établiraient à +2.5% en 2025, +1.8% en 2026 et +1.7% en 2027. Toutefois, ces prévisions
s’appliquent uniquement sur les bases d’habitation et de locaux industriels (et non sur
les bases dites professionnelles et commerciales). 12
La loi de Finances pour 2023 avait reporté la mise en œuvre de l’actualisation des
valeurs locatives des locaux professionnels à 2025. L’article 152 de la loi de Finances
pour 2024 vient une nouvelle fois reporter d’un an l’actualisation, soit en 2026.
2.3 Fraction de TVA
Pour l’année 2023, la TVA aurait progressé moins vite que prévue. Ainsi la fraction de
TVA 2023 des EPCI progresserait de seulement +3,7% contre une prévision de +5,10%
dans l’état fiscal 1259.
La première estimation du gouvernement de l’évolution de la TVA 2024 serait de +4,5%.
Même si pour 2024 le gouvernement prévoit une progression de la TVA de 4,5% ; il est
recommandé de prévoir une hypothèse prudente de +3% en 2024.
2.4 Retour sur la suppression de la cotisation sur la valeur
ajoutée des entreprises (CVAE)
Contexte :
Les impôts de production demeurent plus élevés en France que chez la plupart de ses
voisins européens, ce qui limite la compétitivité des entreprises françaises, notamment
les entreprises industrielles, et l’attractivité du territoire.
En dépit de la réduction de moitié de son taux par la loi de finances pour 2021, la
cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui a représenté un montant
d’impôt de 7,61 Md€ en 2021, représente toujours une part importante des impôts de
production. La CVAE pénalise particulièrement les entreprises qui ont besoin de
procéder à un renouvellement régulier de leur outil de production et les secteurs les
plus intensifs en capital. Environ 24 % de la CVAE est acquittée par le secteur industriel. 13
Calendrier de la réforme :
La LF 2023 proposait de procéder à cette suppression en deux fois : en 2023, la cotisation
due par les entreprises redevables sera diminuée de moitié et, en 2024, ces entreprises
redevables ne paieront plus de CVAE.
La LF 2024 modifie le calendrier pour les entreprises. En effet, la suppression s’étalerait
de 2024 à 2027.
Le calendrier reste inchangé pour les collectivités.
Calcul de la compensation :
La LF de 2023 prévoit d’affecter aux collectivités bénéficiant en 2022 de recettes de
CVAE, une fraction de taxe sur la valeur ajoutée permettant une compensation à l’euro
près, pérenne et dynamique.
Pour 2024 : le décret du 27 novembre 2023 reconduit la clé de répartition applicable
en 2023.
Cette fraction de TVA sera divisée chaque année en deux parts :
- une part fixe correspondant à la moyenne de leurs recettes de CVAE des années 2020,
2021, 2022 et 2023. La CVAE étant variable d’une année sur l’autre, cela justifie de se
fonder sur une telle période de référence.
- une part correspondant à la dynamique, si elle est positive, de la fraction de TVA
calculée au niveau national. Cette fraction sera affectée à un fonds national
d’attractivité économique des territoires. Ce mécanisme doit permettre de maintenir
l’incitation pour ces collectivités et groupements de communes à attirer de nouvelles
activités économiques sur leur territoire (prise en compte de la valeur locative foncière
des établissements imposés à la cotisation foncière de l’entreprise, etc.).
La fraction de TVA CVAE attendue en 2024 suivra la même progression qu’en 2023.
2.5 Les mesures relatives au FPIC
L’enveloppe globale du Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et
Communales (FPIC) est maintenue à 1 milliard d’euros. Toutefois, malgré cette stabilité,
des variations sont toujours à prévoir sur les montants individuels calculés. 14
Voici pour rappel la liste des modifications qui pourraient occasionner une variation du
montant du FPIC prélevé ou reversé :
- Des transferts de compétences (impactant le CIF),
- L’évolution de la population DGF,
- L’évolution de la carte intercommunale au niveau national.
Les variations individuelles pourraient être amplifiées cette année par la réforme des
potentiels financiers, utilisés pour la répartition du FPIC.
En 2024, les prévisions tablent sur une stabilité du fonds.
III. Les orientations générales
MBA sur son périmètre consolidé (soit le budget principal et cinq budgets annexes jusqu’en 2019,
sept depuis 2020) présente une bonne situation financière.
Montant (K€)
2019 2020 2021 2022 2023 (provisoires)
Produits de fonctionnement courant 68 427 76 774 75 712 80 472 85 065
- Charges de fonctionnement courant 58 208 64 637 63 811 67 688 71 311
= EXCEDENT BRUT COURANT (EBC) 10 219 12 137 11 902 12 784 13 754
+ Solde exceptionnel large 607 -120 210 44 -564
= Produits exceptionnels 1 003 420 459 325 124
- Charges exceptionnelles 396 540 249 281 181
= EPARGNE DE GESTION (EG) 10 827 12 017 12 112 12 828 13 698
- Intérêts 198 423 307 307 329
= EPARGNE BRUTE (EB) 10 629 11 594 11 805 12 520 13 369
- Capital 684 4 020 5 493 4 273 4 178
= EPARGNE NETTE (EN) 9 945 7 575 6 311 8 247 9 191 15
Les ratios d’épargne demeurent satisfaisants (le seuil d’alerte étant atteint en dessous de 10 %).
Ratios d'épargne
2019 2020 2021 2022 2023 (provisoires)
EBC / Prod. fonct. courant 15 % 16 % 16 % 16 % 16 %
Epargne de gestion / Prod. fonct. 16 % 16 % 16 % 16 % 16 %
Epargne brute / Prod. fonct. 16 % 15 % 16 % 16 % 16 %
Le contexte économique et financier 2023 a été chargé d’incertitudes. La hausse des prix et les
difficultés d’approvisionnement ont contraint des collectivités à reporter voire annuler certains
de leur projet.
Le contexte économique invite MBA à être prudente dans ses prévisions budgétaires.
Il conviendra de prioriser les dépenses du fonctionnement quotidien, ainsi que les projets
d’investissement.
3.1 Le budget principal
L’objectif 2024 est d’offrir un service optimal aux usagers et visiteurs, tout en composant avec les enjeux de transition écologique et énergétique.
3.1.1 Les dépenses de fonctionnement
Le poids des attributions de compensation continue d’être prépondérant en 2023, suivi par les
dépenses de personnel. 16
Détail des dépenses de fonctionnement réelles 2023
Les dépenses de fonctionnement
Libellé 2019 2020 2021 2022 2023
Provisoires
(Hors RAR)
011 Charges à caractère général 3 789 681 € 4 353 717 € 4 290 928 € 3 890 323 € 5 196 680 €
012 Dépenses de personnel et frais assimilés 11 955 394 € 12 625 526 € 13 082 426 € 13 974 687 € 14 979 431 €
014 Atténuations de produits (dont AC + DSC + FPIC + FNGIR) 24 972 352 € 25 561 768 € 22 240 638 € 22 463 708 € 22 327 260 €
65 Autres charges de gestion courante 2 800 986 € 2 904 655 € 5 919 557 € 6 855 644 € 6 196 690 €
66 Charges financières 184 193 € 174 796 € 178 064 € 179 427 € 100 394 €
67 Charges exceptionnelles 337 585 € 437 062 € 256 789 € 197 691 € 176 046 €
68 Dotations aux provisions semi-budgétaires 50 000 € 50 000 € 0 € 123 456 € 0 €
022 Dépenses imprévues
Sous-total dépenses réelles 44 090 192 € 46 107 524 € 45 968 403 € 47 684 936 € 48 976 499 €
023 Virement à la section d'investissement
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 684 137 € 2 209 665 € 2 372 358 € 2 568 711 € 2 868 647 €
043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section
Sous-total dépenses d'ordre 1 684 137 € 2 209 665 € 2 372 358 € 2 568 711 € 2 868 647 €
Total dépenses de fonctionnement 45 774 328 € 48 317 189 € 48 340 760 € 50 253 647 € 51 845 146 €
Charges à caractère
général; 10,8%
Charges financières;
0,2%
Dépenses de personnel
; 31,1%
Charges
exceptionnelles; 0,4%
Attributions de
compensation; 40,7%
Dotation de solidarité
communautaire; 3,1%
Contribution FPIC; 1,8%
Autres charges de
gestion courante;
11,9% 17
L’activité de MBA est en constante évolution.
Malgré des efforts réalisés en gestion, les dépenses de fonctionnement augmentent
continuellement. En effet, l’inflation des prix de l’électricité (taux d’évolution de 67,3 % entre les
chiffres du CA 2023 et 2022), de l’alimentation (taux d’évolution de 21,82 %) expliquent, pour
partie, cette hausse au chapitre 011.
Les dépenses de personnel s’expliquent par des recrutements ainsi qu’avec :
- le GVT pour environ 190 k€ ;
- le dégel du point d’indice (120 k€ ).
- L’harmonisation des régimes indemnitaires (40 K€)
- La mise en place au mois de décembre de la prime de pouvoir d’achat pour un grand nombre d’agents (300 K€).
MBA reverse une partie de sa fiscalité perçue aux communes. Un montant de 19,6 M € est
attribué sous forme des attributions de compensation, et en plus 1,5 M€ en Dotation de Solidarité
Communautaire (DSC).
D’autre part MBA concoure au financement d’équipements des communes par le biais
notamment des fonds de concours (FDC) (si l’on prend simplement les FDC « Voirie » et
« Développement local », c’est une enveloppe supplémentaire de 1,2 M€ en 2023).
Le constat réalisé par le rapport de la Chambre régionale des comptes d’un montant important des impôts redistribués aux communes par le biais de l’attribution de compensation et de la dotation de solidarité communautaire demeure avec un taux provisoire de 62 % en 2023.
Part de la fiscalité
redistribuée en 2023
62%
Fiscalité affectée aux
compétences de MBA
38%
AC
€19 409 959
DSC
€1 510 749
Part communes FPIC prise en charge par MBA
816 628 €
Part de la fiscalité reversée aux communes en 2023 18
3.1.2 Les recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement sont en hausse due en partie par la perception de la fiscalité.
Toutefois il convient de relativiser ces chiffres car ils ne devraient pas se reproduire en 2024.
Concernant la variation des bases de taxe d'habitation (TH) constatée entre 2022 et 2023, la
campagne de TH 2023 a été réalisée pour la 1ère année à partir des données que les
propriétaires ont déclarées via le service "Gérer Mes Biens Immobiliers" (GMBI) déployé par la
DGFIP. Le recours à GMBI permet de fiabiliser les conditions d'occupation des locaux en
identifiant mieux les résidences secondaires et locaux vacants.
Les recettes fiscales de TH 2023 issues de ce nouveau processus d'imposition à la TH ont été
reversées à la collectivité. Ce produit de TH 2023 est par principe acquis à la collectivité au profit
de laquelle il est émis.
Toutefois, certaines déclarations des propriétaires n'ayant pas pu être fiabilisées, la taxe
d'habitation sur les résidences secondaires a pu être émise à tort, notamment en cas de
discordances entre l'adresse du logement connu dans GMBI et l'adresse du domicile principal
déclarée par l'occupant à l'impôt sur le revenu.
Au titre de la TH 2023, il a pu être constaté un montant non négligeable de dégrèvements, en
raison d'impositions à tort.
Dans le cadre de l'adoption de son budget, MBA est invitée à considérer avec prudence le
produit TH 2023 qui lui a été versé, car il pourrait provenir en partie d'imposition à tort qui aura
vocation à être dégrevée en 2023, et de ce fait ne pas faire l'objet d'imposition à compter de
2024.
Ainsi en 2023 pour MBA la TH a progressé de +40% en 2023 alors que les bases prévisionnelles de
l’état 1259 annonçaient une progression de + 7.1%, conforme au coefficient de revalorisation
des bases.
C’est pourquoi en appliquant le coefficient de revalorisation de +3.9% sur les bases
prévisionnelles 2023 et non sur les bases définitives (dont une partie sont liées à des erreurs
d’imposition), cela aboutit à un produit de TH à 752K€ en 2024. 19
Détail des recettes de fonctionnement réelles 2023
Les recettes de fonctionnement
Libellé 2019 2020 2021 2022 2023
Provisoires
(Hors RAR)
013 Atténuations de charges 301 299 € 422 877 € 242 452 € 182 403 € 220 822 €
70 Produits services, domaines et ventes 3 921 045 € 4 714 686 € 5 246 011 € 5 745 021 € 6 149 114 €
Dont
recettes
équipement
A caractère culturel
(Conservatoire) 208 626 € 174 018 € 139 095 € 149 919 € 134 821 €
A caractère sportif (Pôle aquatique) 867 403 € 401 584 € 403 424 € 735 282 € 733 112 €
A caractère social (petite enfance) 750 930 € 512 525 € 811 686 € 838 338 € 892 672 €
73 Impôts et taxes 32 635 413 € 32 891 381 € 31 602 145 € 33 875 067 € 36 148 417 €
74 Dotations et participations 11 823 820 € 12 418 670 € 13 546 658 € 14 036 096 € 14 462 467 €
75 Autres produits de gestion courante 151 865 € 197 733 € 179 574 € 182 034 € 198 467 €
76 Produits financiers 0 € 13 157 € 22 806 € 0 €
77 Produits exceptionnels 927 955 € 193 952 € 315 908 € 133 313 € 87 343 €
78 Reprises provisions semi- budgétaires 0 € 0 € 428 000 € 0 €
Sous-total recettes réelles 49 761 398 € 50 839 299 € 51 145 906 € 54 604 740 € 57 266 629 €
043 Opérations d'orde de transfert entre sections
042 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section 56 318 € 1 017 796 € 58 130 € 67 015 € 127 846 €
Sous-total recettes d'ordre 56 318 € 1 017 796 € 58 130 € 67 015 € 127 846 €
Total recettes de fonctionnement 49 817 716 € 51 857 095 € 51 204 036 € 54 671 755 € 57 394 475 €
Atténuations de
charges; 0,4%
Produits services (dont
recettes usagers); 10,7%
Fiscalité des
entreprises; 1,0%
Fiscalité des ménages;
21,0%
Taxe de séjour; 1,3%
Autres fiscalités;
39,8%
Dotations et
participations; 25,3%
Autres produits de gestion courante;
0,3%
Produits
exceptionnels; 0,2% 20
Les équipements de la petite enfance ont démontré une bonne tenue de l’activité et les actions
d’optimisation des recettes expliquent des recettes 2023 supérieures à celles de 2022. Ce travail
d’optimisation s’est également poursuivi avec la mise en place d’une convention territoriale
globale (CTG) avec la CAF1.
L’attractivité du territoire a généré plus de 708 000 nuitées. L’année 2023 constitue un record en
terme de perception des recettes de taxe de séjour avec près de 721 k€, soit un niveau jamais
atteint auparavant par MBA.
(en €) 2018 2019 2020 2021 2022 2023 (provisoires) Evolution 2022/2023
Montant
de la
taxe de
séjour
511 056 € 506 427 € 189 165 € 385 916 € 679 704 € 720 842,73 € 6,05%
1 Ce dispositif déterminant les modalités de financement par la CAF remplace les contrats enfance jeunesse (CEJ). 21
3.1.3 Les dépenses d’investissement
Les dépenses d’équipement de l’année 2023 représentent 5,3 M €.
Elles sont essentiellement liées aux subventions aux bailleurs publics, aux versements des fonds
de concours voiries et développement local, aux travaux sur Saône Digitale, à la rénovation des
locaux administratifs de la petite enfance.
Des travaux d’amélioration de qualité d’accueil (réhabilitation, structures jeux) dans les
différentes structures de la petite enfance, des travaux sur le bâti au Centre aquatique de
Mâcon, l’acquisition de matériel informatique et des achats dans le cadre de la sécurité
informatique impactent également les chiffres de la section d’investissement.
Ces dépenses d’investissement explosent si on tient compte des restes à réaliser d’un montant
de plus 4,2 M € dont des fonds de concours, les travaux du siège annexe, d’opérations non
finalisées (cœur de ville, MAM de Sennecé…), d’engagements d’équipements.
De nombreux projets en 2024 seront portés par MBA. L’aménagement du territoire sera l’un des
enjeux majeurs, notamment avec la transformation du site de la ZAC Saône digitale, le
démarrage de la construction du village des artisans, l’étude du projet d’extension du port
industriel de Mâcon, la dynamisation de l’économie locale avec la nouvelle ZAC d’Hurigny.
Les dépenses d'investissement
Libellé 2019 2020 2021 2022 2023
Provisoires
(Hors RAR)
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 212 535 € 516 407 € 383 357 € 367 096 € 180 655 €
204 Subventions d'équipement versées 3 669 612 € 1 655 055 € 2 460 013 € 2 643 417 € 266 510 €
21 Immobilisations corporelles 533 531 € 1 452 180 € 1 021 912 € 1 582 596 € 1 155 475 €
23 Immobilisations en cours 2 811 114 € 251 783 € 1 210 805 € 2 169 997 € 179 318 €
Opérations d'équipements 80 447 € 3 589 929 €
Sous-total dépenses d'équipement 7 226 792 € 3 875 425 € 5 076 087 € 6 843 554 € 5 371 887 €
10 Dotations, fonds divers, réserves
13 Subventions d'investissement 318 205 €
16 Emprunts et dettes assimilées 2 124 801 € 2 048 626 € 2 010 876 € 2 047 228 € 1 855 770 €
26 Participations et créances 56 200 €
27 Autres immobilisations financières 325 € 1 110 € 808 645 € 140 €
020 Dépenses imprévues 0 €
Sous-total dépenses financières 2 125 126 € 2 049 736 € 2 010 876 € 2 855 872 € 2 230 315 €
Sous-total dépenses réelles d'investissement 9 351 918 € 5 925 161 € 7 086 963 € 9 699 426 € 7 602 202 €
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 56 318 € 1 017 797 € 58 130 € 67 015 € 119 798 €
041 Opérations patrimoniales 133 305 € 8 047 €
Sous-total dépenses d'ordre 56 318 € 1 151 102 € 58 130 € 67 015 € 127 846 €
Total dépenses d'investissement 9 408 236 € 7 076 263 € 7 145 093 € 9 766 441 € 7 730 048 € 22
3.1.4 Les recettes d’investissement
Pour couvrir une partie des dépenses, MBA a eu recours à l’emprunt en 2023 pour un montant
de 1 069 200 € et a perçu des subventions dans le cadre de ses projets tels que Saône Digitale
3.2 Le budget annexe « mobilités »
L’année 2024 verra la mise en place d’une nouvelle offre de transports collectifs, en lien avec le
renouvellement de la DSP.
Un nouveau service de navettes gratuites reliant Saint-Laurent-sur-Saône au Pôle santé,
complété par l’aménagement d’un parking relais permettront l’optimisation du réseau urbain.
Le retour d’expérience des lignes périurbaines permet d’envisager une pérennisation.
Ces services supplémentaires combinés à un verdissement de la flotte, d’ores et déjà engagé
avec l’achat de 2 bus électriques fin 2023, permettront de réduire les impacts des déplacements
sur le territoire.
En cohérence avec son schéma directeur cyclable, MBA poursuit également le déploiement
des aménagements cyclables.
Afin de faciliter l’usage du vélo, MBA fournira en 2024 environ 450 arceaux aux communes du
territoire pour le stationnement et accompagnera les écoles pour le déploiement du « Savoir
rouler à vélo ».
Les recettes d'investissement
Libellé 2019 2020 2021 2022 2023
Provisoires
(Hors RAR)
13 Subventions d'investissements 299 711 € 623 801 € 965 896 € 1 143 724 € 1 965 006 €
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 1 555 200 € 1 365 000 € 5 458 000 € 1 263 600 € 1 069 200 €
20 Immobilisations incorporelles
204 Subventions d'équipement versées 750 000 € 212 136 € 0 € 84 640 € 14 049 €
21 Immobilisations corporelles 406 €
23 Immobilisations en cours 1 202 €
Sous-total recettes d'équipement 2 604 911 € 2 200 937 € 6 423 896 € 2 492 370 € 3 049 456 €
10 FCTVA 606 053 € 206 177 € 226 332 € 706 243 € 158 250 €
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 2 247 000 € 6 092 000 € 2 202 000 € 0 €
165 Dépôt, cautionnements reçus 6 035 € 600 € 5 663 €
27 Autres immobilisations financières 272 000 € 272 000 €
024 Produits des cessions immobilières
Sous-total des recettes financières 3 131 088 € 6 570 177 € 2 428 932 € 706 243 € 163 913 €
Sous-total des recettes réelles
d'investissement 5 735 999 € 8 771 114 € 8 852 828 € 3 198 613 € 3 213 369 €
021 Virement de la section de fonctionnement
040 Opération d'ordre transfert entre sections 1 684 137 € 2 209 665 € 2 372 358 € 2 568 711 € 2 868 647 €
041 Opérations patrimoniales 133 305 €
Sous-total recettes d'ordre 1 684 137 € 2 342 970 € 2 372 358 € 2 568 711 € 2 868 647 €
Total recettes d'investissement 7 420 136 € 11 114 084 € 11 225 186 € 5 767 324 € 6 082 016 € 23
3.2.1 La section d’exploitation
Les dépenses d’exploitation ont augmenté fortement de 18,78 % par rapport à l’exercice 2022
en lien avec la prise en charge des transports périurbain en année pleine et la revalorisation de
la contribution financière en 2023 de plus de 300 000 € (chapitre 65).
La principale recette de fonctionnement du budget annexe « mobilités » est le versement
mobilité. Celui-ci est en constante augmentation (exception faite de l’année 2020 – crise
sanitaire). Elle a généré 562 K€ de recettes supplémentaires en 2023 par rapport à 2022, soit
une augmentation d’environ 9%.
Les dépenses de fonctionnement
Libellé 2019 2020 2021 2022 2023
Provisoires
(Hors RAR)
011 Charges à caractère général 1 946 043 € 2 114 605 € 1 828 683 € 2 333 508 € 3 038 949 €
012 Dépenses de personnel et frais assimilés 230 808 € 270 000 € 600 000 € 600 848 € 926 863 €
014 Atténuations de produits 2 629 € 557 € 550 € 325 € 404 €
65 Autres charges de gestion courante 3 189 255 € 3 745 975 € 3 664 440 € 3 783 129 € 4 013 599 €
66 Charges financières
67 Charges exceptionnelles 0 € 52 866 €
68 Dotations aux provisions semi-budgétaires
022 Dépenses imprévues
Sous-total dépenses réelles 5 368 735 € 6 184 003 € 6 093 672 € 6 717 810 € 7 979 814 €
023 Virement à la section d'investissement
042 Opérations d'ordre de transfert entre
sections
370 320 € 154 379 € 168 098 € 190 798 € 358 240 €
043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section
Sous-total dépenses d'ordre 370 320 € 154 379 € 168 098 € 190 798 € 358 240 €
Total dépenses de fonctionnement 5 739 055 € 6 338 382 € 6 261 770 € 6 908 608 € 8 338 055 €
Les recettes de fonctionnement
Libellé 2019 2020 2021 2022 2023
Provisoires
(Hors RAR)
70 Produits services, domaines et ventes 0 € 570 €
73 Impôts et taxes 5 832 395 € 5 533 565 € 6 072 954 € 6 354 568 € 6 917 013 €
74 Dotations et participations 1 487 550 € 1 435 150 € 1 452 895 € 1 473 080 € 1 495 339 €
75 Autres produits de gestion courante 569 494 € 496 791 € 479 933 € 521 993 € 562 589 €
76 Produits financiers
77 Produits exceptionnels 18 700 € 90 392 € 288 827 € 29 186 €
78 Reprises provisions semi-budgétaires
Sous-total recettes réelles 7 908 139 € 7 556 468 € 8 294 609 € 8 378 828 € 8 974 940 €
043 Opérations d'ordre de transfert entre sections
042 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section
Sous-total recettes d'ordre 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Total recettes de fonctionnement 7 908 139 € 7 556 468 € 8 294 609 € 8 378 828 € 8 974 940 € 24
3.2.2 La section d’investissement
Le montant des dépenses d’investissement doit être corrélé avec le montant des RAR de 2,6 M€
correspondant entre autre à l’achat de bus et de navettes.
Les dépenses d'investissement
Libellé 2019 2020 2021 2022 2023
Provisoires
(Hors RAR)
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0 € 0 € 42 170 € 15 626 € 10 389 €
204 Subventions d'équipement versées
21 Immobilisations corporelles 829 209 € 80 879 € 162 461 € 1 242 205 € 162 623 €
23 Immobilisations en cours 0 € 0 € 123 075 € 173 818 €
Opérations d'équipement 425 621 €
Sous-total dépenses d'équipement 829 209 € 80 879 € 327 706 € 1 431 649 € 598 633 €
10 Dotations, fonds divers, réserves
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées
26 Participations et créances 10 000 € 0 €
27 Autres immobilisations financières
020 Dépenses imprévues
Sous-total dépenses financières 10 000 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Sous-total dépenses réelles d'investissement 839 209 € 80 879 € 327 706 € 1 431 649 € 598 633 €
040 Opérations d'ordre de transfert entre
sections 041 Opérations patrimoniales
Sous-total dépenses d'ordre 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Total dépenses d'investissement 839 209 € 80 879 € 327 706 € 1 431 649 € 598 633 €
Les recettes d’investissement sont constituées du financement du besoin d’investissement par la
section de fonctionnement.
Les recettes d'investissement
Libellé 2019 2020 2021 2022 2023
Provisoires
(Hors RAR)
13 Subventions d'investissements 50 631 €
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165)
20 Immobilisations incorporelles
204 Subventions d'équipement versées
Sous-total recettes d'équipement 0 € 0 € 0 € 50 631 € 0 €
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 458 000 € 0 € 0 € 852 709 € 854 124 €
165 Dépôt, cautionnements reçus
27 Autres immobilisations financières
024 Produits des cessions immobilières
Sous-total des recettes financières 458 000 € 0 € 0 € 852 709 € 854 124 €
Sous-total des recettes réelles
d'investissement
458 000 € 0 € 0 € 903 339 € 854 124 €
021 Virement de la section de fonctionnement
040 Opération d'ordre transfert entre sections 370 320 € 154 379 € 168 098 € 190 798 € 358 240 €
041 Opérations patrimoniales
Sous-total recettes d'ordre 370 320 € 154 379 € 168 098 € 190 798 € 358 240 €
Total recettes d'investissement 828 320 € 154 379 € 168 098 € 1 094 138 € 1 212 364 € 25
3.3 Le budget annexe « déchets ménagers »
La tendance observée depuis 2022 est une baisse des tonnages collectées et traités qui devrait
se poursuivre en 2024.
Cette baisse, associée à un travail d’optimisation des prestations, permet de contenir les hausses
de tarifs, notamment des différents contrats indexés pour partie sur les tonnages collectés et
traités, mais aussi appliquées par les deux syndicats de traitement.
A l’inverse, elle a également un impact sur les recettes issues de la vente des matériaux (moins
de tonnages vendus et des prix de rachat en baisse).
MBA poursuit, entre autres, la mise en œuvre de l’extension des consignes de tri. L’adhésion des
habitants du territoire à ces nouvelles consignes contribue à la baisse du gisement des ordures
ménagères résiduelles (- 5% en 2023 par rapport à 2022) et à l’augmentation de la valorisation
des déchets.
MBA avec les partenaires du territoire a lancé en 2023 un travail d’élaboration de son nouveau
programme de prévention des déchets. Cet outil permettra de définir pour les 5 ans à venir une
stratégie, un plan d’actions et les moyens associés pour réduire les déchets sur le territoire, et
donc les coûts associés à leur gestion.
Le tri à la source des biodéchets fait partie des principales actions de ce programme. Depuis
2023, la collectivité augmente significativement les moyens dédiés à cette activité qui permet
d’ores et déjà de détourner environ 850 tonnes par an des ordures ménagères résiduelles.
S’agissant des investissements, les principales dépenses prévisionnelles portent sur la poursuite
du déploiement et du renouvellement de colonnes aériennes et enterrées et le renouvellement
du parc de véhicules permettant d’assurer le service en régie. 26
3.3.1 La section de fonctionnement
Une forte inflation est constatée en 2023 sur l’ensemble des dépenses : elle se répercute sur les
dépenses d’exploitation et les dépenses courantes et indirectement sur la masse salariale
(révision du point d’indice de la fonction publique).
Les budgets des collectivités en charge de la gestion des déchets doivent faire face à de
multiples contraintes depuis plusieurs années. Comme les habitants ou les entreprises, les
collectivités subissent de plein fouet l'inflation, particulièrement la hausse des prix de l'énergie.
Cette augmentation a des répercussions à la fois sur le traitement des déchets avec la hausse
du prix du gaz et de l'électricité mais également sur la collecte avec la hausse des prix du
carburant.
Malgré les augmentations de tarifs issues des révisions de prix contractuelles et appliquées par
les 2 syndicats de traitement (SMET et SYTRAIVAL), la projection 2024 table sur une maitrise des
dépenses prévisionnelles de fonctionnement de BP à BP. Cette maitrise budgétaire est la
résultante des différentes optimisations de prestations, la baisse des tonnages collectés et traités,
le rajeunissement du parc PL et donc une diminution des frais de maintenance associés…
Le passage du Tour de France et le Congrès des Pompiers généreront des surcoûts pour la
gestion des déchets associés, qui seront valorisés au BP 2024.
Les dépenses de fonctionnement
Libellé 2019 2020 2021 2022 2023
Provisoires
(hors RAR)
011 Charges à caractère général 3 856 971 € 4 490 346 € 4 537 950 € 5 003 730 € 5 165 244 €
012 Dépenses de personnel et frais assimilés 2 896 081 € 2 920 127 € 3 173 000 € 3 454 799 € 3 896 169 €
014 Atténuations de produits
65 Autres charges de gestion courante 2 167 790 € 2 251 542 € 2 398 331 € 2 733 173 € 4 117 545 €
66 Charges financières 13 418 € 11 494 € 9 538 € 9 965 € 24 239 €
67 Charges exceptionnelles 8 164 € 3 € 5 236 € 14 522 € 364 €
68 Dotations aux provisions semi-budgétaires 12 360 €
022 Dépenses imprévues
Sous-total dépenses réelles 8 942 425 € 9 673 512 € 10 124 055 € 11 228 550 € 13 203 562 €
023 Virement à la section d'investissement
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 643 789 € 517 888 € 549 248 € 553 858 € 599 672 €
043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section
Sous-total dépenses d'ordre 643 789 € 517 888 € 549 248 € 553 858 € 599 672 €
Total dépenses de fonctionnement 9 586 214 € 10 191 400 € 10 673 303 € 11 782 407 € 13 803 234 € 27
Les recettes de fonctionnement
Libellé 2019 2020 2021 2022 2023
Provisoires
(hors RAR)
013 Atténuations de produits 78 349 € 23 221 € 68 220 € 39 491 € 95 098 €
70 Produits services, domaines et ventes 1 155 850 € 994 278 € 1 375 527 € 1 686 699 € 1 439 262 €
73 Impôts et taxes 8 677 340 € 8 811 893 € 8 940 536 € 9 272 742 € 9 829 217 €
74 Dotations et participations 998 693 € 942 383 € 1 221 724 € 1 029 846 € 1 092 264 €
75 Autres produits de gestion courante 65 629 € 46 254 € 66 352 € 69 926 € 81 706 €
76 Produits financiers
77 Produits exceptionnels 57 149 € 25 199 € 82 186 € 137 684 € 16 084 €
78 Reprises provisions semi-budgétaires
Sous-total recettes réelles 11 033 009 € 10 843 228 € 11 754 547 € 12 236 387 € 12 553 631 €
043 Opérations d'ordre de transfert entre sections
042 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section 37 864 € 39 765 € 36 698 € 34 243 € 36 202 €
Sous-total recettes d'ordre 37 864 € 39 765 € 36 698 € 34 243 € 36 202 €
Total recettes de fonctionnement 11 070 873 € 10 882 993 € 11 791 245 € 12 270 630 € 12 589 832 €
Les recettes de fonctionnement poursuivent leur progression en 2023 en raison surtout de la
revalorisation des bases fiscales
La TEOM représente environ 80% des recettes de fonctionnement du BA « Déchets ». L’impact,
à taux constant est donc déterminant pour mesurer le niveau de recettes attendu pour 2024.
Les recettes issues de la valorisation matière sont particulièrement volatiles. Elles restent difficiles
à estimer car adossées à des cours de matières premières. Pour 2024, une prudence s’impose
avec des recettes estimées plus faibles que celles prévues au BP 2023 (en lien avec le contexte
global de baisse des prix de rachat mais également d’une diminution du gisement de papier
mis sur le marché et donc valorisé). 28
3.3.2 La section d’investissement
Les dépenses d’investissement en 2023 ont augmenté fortement. Les dépenses d’équipement
ont atteint un montant de plus de 2,4 M€. Il s’agit principalement de la poursuite du
renouvellement du parc PL dédié à la collecte des déchets et de la fourniture de colonnes
aériennes et enterrées.
Les dépenses d'investissement
Libellé 2019 2020 2021 2022 2023
Provisoires
(hors RAR)
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 4 268 € 0 € 1 620 € 6 048 €
204 Subventions d'équipement versées 32 225 € 19 671 € 27 286 € 14 614 € 53 419 €
21 Immobilisations corporelles 377 285 € 204 421 € 759 331 € 578 099 € 2 421 708 €
23 Immobilisations en cours 96 797 € 565 269 € 235 844 € 105 035 € 600 €
Sous-total dépenses d'équipement 510 574 € 789 361 € 1 024 081 € 703 796 € 2 475 727 €
10 Dotations, fonds divers, réserves
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées 119 218 € 121 137 € 123 087 € 129 825 € 167 150 €
26 Participations et créances 35 200 €
27 Autres immobilisations financières
020 Dépenses imprévues
Sous-total dépenses financières 119 218 € 121 137 € 123 087 € 129 825 € 202 350 €
Sous-total dépenses réelles d'investissement 629 793 € 910 498 € 1 147 168 € 833 621 € 2 678 077 €
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 37 864 € 37 864 € 36 698 € 34 243 € 36 202 €
041 Opérations patrimoniales 0 € 14 333 € 6 438 €
Sous-total dépenses d'ordre 37 864 € 52 197 € 43 136 € 34 243 € 36 202 €
Total dépenses d'investissement 667 657 € 962 695 € 1 190 304 € 867 864 € 2 714 278 € 29
Afin de couvrir l’augmentation des dépenses 2023, un emprunt a été contracté d’un montant
de 1 250 000 €
Les RAR atteignent 191 466, 88 € en dépenses et 13 052,40 € en recettes.
3.4 Le budget annexe « GEMAPI »
La compétence vise à :
- Restaurer les caractéristiques hydrologiques et morphologiques des cours d’eau ;
- Rétablir les continuités écologiques (piscicole et sédimentaire) ;
- Accompagner les propriétaires riverains des cours d’eau dans leurs obligations
d’entretien régulier.
Ces actions concernent tous les cours d’eau qui traversent le territoire et pour lesquels MBA est
gestionnaire, à savoir :
- La Mouge,
- La Petite Grosne,
- L’Arlois,
- La Mauvaise,
- Les petits affluents de la Saône et biefs assimilables à des cours d’eau.
MBA intervient par ailleurs dans la création, la gestion et l’entretien des ouvrages permettant de
prévenir les inondations.
Les recettes d'investissement
Libellé 2019 2020 2021 2022 2023
Provisoires
(hors RAR)
13 Subventions d'investissements 0 € 0 € 0 € 8 702 €
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 454 000 € 1 250 000 €
20 Immobilisations incorporelles
204 Subventions d'équipement versées
Sous-total recettes d'équipement 0 € 0 € 0 € 462 702 € 1 250 000 €
10 FCTVA 177 192 € 64 439 € 203 390 € 129 459 € 260 037 €
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 568 000 € 795 000 € 427 000 € 124 542 €
27 Autres immobilisations financières
024 Produits des cessions immobilières
Sous-total des recettes financières 745 192 € 859 439 € 630 390 € 254 001 € 260 037 €
Sous-total des recettes réelles d'investissement 745 192 € 859 439 € 630 390 € 716 703 € 1 510 037 €
021 Virement de la section de fonctionnement
040 Opération d'ordre transfert entre sections 643 789 € 517 888 € 549 248 € 553 858 € 599 672 €
041 Opérations patrimoniales 0 € 14 333 € 6 438 €
Sous-total recettes d'ordre 643 789 € 532 222 € 555 685 € 553 858 € 599 672 €
Total recettes d'investissement 1 388 981 € 1 391 661 € 1 186 076 € 1 270 560 € 2 109 709 € 30
3.4.1 La section de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement sont en nette augmentation sur la période 2023 du fait de la
structuration du service GEMAPI à la direction du cycle de l’eau.
Les dépenses de fonctionnement
Libellé 2019 2020 2021 2022 2023
Provisoires
(hors RAR)
011 Charges à caractère général 154 469 127 880 153 575 92 748 156 061 €
012 Dépenses de personnel et frais assimilés 147 823 198 196 183 025 170 424 213 508 €
014 Atténuations de produits 15 800 114 €
65 Autres charges de gestion courante 54 510 12 212 12 724 23 941 24 538 €
66 Charges financières 0 3 482 1 157 1 273 1 145 €
67 Charges exceptionnelles
68 Dotations aux provisions semi-budgétaires
022 Dépenses imprévues
Sous-total dépenses réelles 356 802 341 770 350 481 304 186 395 366 €
023 Virement à la section d'investissement
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 6 702 8 031 8 031 14 298 14 541 €
043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section
Sous-total dépenses d'ordre 6 702 8 031 8 031 14 298 14 541 €
Total dépenses de fonctionnement 363 504 € 349 800 € 358 512 € 318 484 € 409 907 €
La reprise en régie de l’entretien de certains bassins GEMAPI et des interventions ponctuelles en
rivières (retrait d’embâcles, débroussaillage, …) permettront de réduire les coûts d’exploitation
en 2024.
La stabilité des recettes de fonctionnement s’explique par leur nature avec la taxe GEMAPI
(équivalent à 5 € par habitant pour MBA ; le plafond légal est de 40 € par habitant) d’une part
et du transfert de la retenue sur les attributions de compensation d’autre part.
Les recettes de fonctionnement
Libellé 2019 2020 2021 2022 2023
Provisoires
(hors RAR)
70 Produits services, domaines et ventes 246 280 € 246 280 € 246 280 € 246 280 € 246 280 €
73 Impôts et taxes 394 759 € 395 895 € 378 576 € 380 517 € 379 085 €
74 Dotations et participations 3 311 € 33 562 € 48 665 €
75 Autres produits de gestion courante
76 Produits financiers
77 Produits exceptionnels 0 € 39 200 € 8 220 € 460 € 469 €
78 Reprises provisions semi-budgétaires
Sous-total recettes réelles 641 039 € 681 375 € 636 387 € 660 819 € 674 499 €
043 Opérations d'ordre de transfert entre sections
042 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section
Sous-total recettes d'ordre 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Total recettes de fonctionnement 641 039 € 681 375 € 636 387 € 660 819 € 674 449 € 31
3.4.2 La section d’investissement
Les dépenses d’investissement étaient peu importantes jusqu’à 2022 ; elles montent toutefois en
puissance à compter de 2023 et sont le fruit de différentes études pour l’aménagement
hydrauliques et les systèmes d’endiguement sur le territoire.
Les dépenses d'investissement
Libellé 2019 2020 2021 2022 2023
Provisoires
(hors RAR)
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 16 299 € 39 253 € 48 021 € 73 914 € 293 740 €
204 Subventions d'équipement versées 21 406 € 0 € 0 € 0 € 0 €
21 Immobilisations corporelles 0 € 0 € 39 602 € 1 046 € 156 €
23 Immobilisations en cours 0 € 0 € 106 821 € 29 251 € 33 512 €
Opérations d'équipements 20 063 €
Sous-total dépenses d'équipement 37 705 € 39 253 € 194 444 € 104 211 € 347 471 €
10 Dotations, fonds divers, réserves 209 € 0 €
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées 0 € 20 393 € 10 383 € 10 509 € 10 637 €
26 Participations et créances
27 Autres immobilisations financières
020 Dépenses imprévues
Sous-total dépenses financières 209 € 20 393 € 10 383 € 10 509 € 10 637 €
Sous-total dépenses réelles d'investissement 37 913 € 59 646 € 204 827 € 114 720 € 358 108 €
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections
041 Opérations patrimoniales
Sous-total dépenses d'ordre 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Total dépenses d'investissement 37 913 € 59 646 € 204 827 € 114 720 € 358 108 €
Les études réalisées, 2024 sera l’année de travaux notamment l’enlèvement du seuil de la
station hydro de la DREAL sur la Denante à Davayé, la diversification des habitats le long de la
RD177 sur la Denante à Davayé, la restauration hydromorphologique de la Denante aux anciens
lagunages de Vergisson, dans la zone humide au bord du Fil à La Roche-Vineuse. 32
3.5 Le budget annexe « Eau »
Le mode de gestion de l’eau potable est différencié sur les communes du territoire, selon l’héritage de la situation précédant le transfert de compétence.
En effet, MBA exerce directement la compétence « eau potable » sur 7 communes : - La commune de Sologny ;
- La commune de Mâcon ;
- Les communes de Charnay-les-Mâcon, Chevagny-les-Chevrières, Hurigny, Saint-Laurent-sur- Saône, Sancé et Sennecé-lès-Mâcon, qui relevaient du Syndicat Mâcon Environs (SME), dissous au moment du transfert.
Sur les autres communes du territoire, MBA est devenue membre de 4 syndicats du territoire par représentation substitution :
- Syndicat Haut Mâconnais (à cheval sur 2 EPCI, 18 membres dont 4 communes de MBA) ; - Syndicat Nord Mâcon (à cheval sur 2 EPCI, 8 membres dont 7 communes de MBA) ; - Syndicat Petite Grosne (à cheval sur 3 EPCI, 18 membres dont 15 communes de MBA) ; - Syndicat Mâconnais Beaujolais (à cheval sur 2 EPCI, 10 membres dont 8 communes de MBA).
Une étude de schéma directeur d’eau potable a été attribuée fin 2021. Elle porte sur l’intégralité du territoire communautaire en gestion directe et sur les périmètres des Syndicats exerçant la compétence pour MBA. Cette étude, commandée en groupement de maîtrise d’ouvrage et portée par MBA, permettra, outre l’amélioration de la connaissance patrimoniale des réseaux, de planifier des travaux selon un programme pluriannuel d’investissement. Cette étude est aidée financièrement par l’agence de l’eau et le département. Le rendu final est attendu pour le début de l’année 2024.
En 2023, une étude portant sur la ressource en eau et qui a pour objectif d’approfondir la connaissance des différentes ressources du territoire a été lancée.
Les recettes d'investissement
Libellé 2019 2020 2021 2022 2023
Provisoires
(hors RAR)
13 Subventions d'investissements 30 034 € 54 604 € 39 587 €
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165)
20 Immobilisations incorporelles
204 Subventions d'équipement versées
Sous-total recettes d'équipement 0 € 30 034 € 0 € 54 604 € 39 587 €
10 FCTVA 2 711 € 26 253 € 5 497 €
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 22 000 € 65 000 € 230 037 € 197 416 €
27 Autres immobilisations financières
024 Produits des cessions immobilières
Sous-total des recettes financières 22 000 € 65 000 € 2 711 € 256 291 € 202 913 €
Sous-total des recettes réelles d'investissement 22 000 € 95 034 € 2 711 € 310 895 € 242 500 €
021 Virement de la section de fonctionnement
040 Opération d'ordre transfert entre sections 6 702 € 8 031 € 8 031 € 14 298 € 14 541 €
041 Opérations patrimoniales
Sous-total recettes d'ordre 6 702 € 8 031 € 8 031 € 14 298 € 14 541 €
Total recettes d'investissement 28 702 € 103 065 € 10 741 € 325 193€ 257 042€ 33
De plus, 2023 a vu la poursuite d’un programme pluriannuel de réhabilitation des puits de captage du site de production de Mâcon-Sancé avec la réhabilitation de 2 ouvrages sur 11 prévus en 2024.
2024 sera l’année de la poursuite des études globales, de la réflexion sur le mode de gestion (direct ou indirect via des syndicats) tout en assurant le suivi des contrats de Délégation de Service Public et en visant à tendre vers une uniformisation de la qualité du service, au travers des engagements des délégataires.
3.5.1 La section d’exploitation
Les dépenses de gestion restent stables sur la période. La hausse constatée au total est liée à
la prise en charge du remboursement de la surtaxe votée au BP 2023.
Les dépenses d'exploitation
Libellé 2020 2021 2022 2023
Provisoires
(hors RAR)
011 Charges à caractère général 379 929 € 346 575 € 320 470 € 387 099 €
012 Dépenses de personnel et frais assimilés 407 695 € 351 059 € 354 287 € 338 569 €
014 Atténuations de produits
65 Autres charges de gestion courante 1 €
66 Charges financières 92 259 € 66 767 € 74 118 € 87 359 €
67 Charges exceptionnelles 54 494 € 522 466 €
68 Dotations aux provisions semi-budgétaires 26 €
022 Dépenses imprévues
Sous-total dépenses réelles 879 883 € 764 401 € 803 395 € 1 335 494 €
023 Virement à la section d'investissement
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 875 980 € 870 787 € 865 419 € 870 846 €
043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section
Sous-total dépenses d'ordre 875 980 € 870 787 € 865 419 € 870 846 €
Total dépenses d'exploitation 1 755 863 € 1 635 187 € 1 668 814 € 2 206 340 € 34
Les produits sont stables et la hausse de perception des recettes d’exploitation correspond à
une amélioration continue du rattachement des produits à l’exercice.
Pour l’année 2024 et au vu de l’augmentation des coûts de chantier, il a été voté une augmentation de 5% des tarifs des parts communautaires.
3.5.2 La section d’investissement
Le besoin d’entretien et renouvellement du patrimoine et le rythme soutenu adopté depuis des
années font croitre le montant des dépenses d’équipement en 2023. Celui-ci atteint un montant
de 1 934 621 € auquel il convient d’ajouter les RAR de 651 715,42 €.
Les recettes d'exploitation
Libellé 2020 2021 2022 2023
Provisoires
(hors RAR)
013 Atténuations de charges 9 €
70 Produits services, domaines et ventes 1 973 525 € 1 896 661 € 1 866 410 € 1 996 238 €
73 Impôts et taxes
74 Dotations et participations
75 Autres produits de gestion courante 20 501 € 24 784 € 22 526 € 25 780 €
76 Produits financiers
77 Produits exceptionnels 100 € 1 522 € 1 150 €
78 Reprises provisions semi-budgétaires
Sous-total recettes réelles 1 994 026 € 1 921 554 € 1 890 458 € 2 023 167 €
043 Opérations d'ordre de transfert entre sections
042 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section 105 687 € 107 428 € 108 928 € 116 128 €
Sous-total recettes d'ordre 105 687 € 107 428 € 108 928 € 116 128 €
Total recettes d'exploitation 2 099 713 € 2 028 982 € 1 999 386 € 2 139 295 €
Les dépenses d'investissement
Libellé 2020 2021 2022 2023
Provisoires
(hors RAR)
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 84 155 € 71 582 €
204 Subventions d'équipement versées
21 Immobilisations corporelles 531 424 €
23 Immobilisations en cours 312 211 € 879 094 € 1 084 294 € 1 331 615 €
Sous-total dépenses d'équipement 312 211 € 879 094 € 1 168 448 € 1 934 621 €
10 Dotations, fonds divers, réserves
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées 692 046 € 688 774 € 808 716 € 822 716 €
26 Participations et créances
27 Autres immobilisations financières
020 Dépenses imprévues 35
Afin de financer les investissements, un emprunt a dû être contracté du montant prévu au
budget 2023.
Les recettes d'investissement
Libellé 2020 2021 2022 2023
Provisoires
(hors RAR)
13 Subventions d'investissements 104 471 € 15 000 € 7 200 € 93 948 €
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 1 283 143 € 419 000 € 1 503 907 €
20 Immobilisations incorporelles
204 Subventions d'équipement versées
Sous-total recettes d'équipement 104 471 € 1 298 143 € 426 200 € 1 597 855 €
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 454 342 € 265 000 € 703 192 €
165 Dépôt, cautionnements reçus
27 Autres immobilisations financières
024 Produits des cessions immobilières
Sous-total des recettes financières 454 342 € 265 000 € 0 € 703 192 €
Sous-total des recettes réelles
d'investissement 558 813 € 1 563 143 € 426 200 € 2 301 047 €
021 Virement de la section de fonctionnement
040 Opération d'ordre transfert entre sections 875 980 € 870 787 € 865 419 € 870 846 €
041 Opérations patrimoniales
Sous-total recettes d'ordre 875 980 € 870 787 € 865 419 € 870 846 €
Total recettes d'investissement 1 434 793 € 2 433 929 € 1 291 619 € 3 171 892 €
Sous-total dépenses financières 692 046 € 688 774 € 808 716 € 822 716 €
Sous-total dépenses réelles d'investissement 1 004 257 € 1 567 867 € 1 977 164 € 2 757 337 €
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 105 687 € 107 428 € 108 927 € 116 128 €
041 Opérations patrimoniales
Sous-total dépenses d'ordre 105 687 € 107 428 € 108 927 € 116 128 €
Total dépenses d'investissement 1 109 944 € 1 675 295 € 2 086 091 € 2 873 465 € 36
3.6 Le budget annexe « assainissement »
Les modes de gestion d’assainissement collectifs sont différenciés sur le territoire. 15 contrats de délégation de service public (DSP) permettent de gérer la compétence à l’échelle de 19 communes, dont 2 d’entre eux ont été reconduits en 2023 : Senozan et Saint-Martin-Belle-Roche.
Leur échéance commune est prévue au 30 juin 2027, point de convergence commun des fins de contrats de DSP du territoire, l’objectif étant d’avoir à cette date une vision consolidée des modes de gestion à mettre en place.
Sur 18 autres communes, l’assainissement est en gestion directe avec ou sans contrat de prestations de service. Des conventions de prestations, conclues entre MBA et les communes, ont permis d’assurer la continuité de service et la transmission des informations à MBA depuis 2020. Certaines seront de nouveau établies en 2024 sachant qu’elles ne comporteront plus que des missions d’entretien des espaces verts liés aux ouvrages, la partie relevant de l’assainissement étant effectuée par la cellule technique de la DCE.
Enfin 2 communes sont exclusivement en assainissement non collectif : Pruzilly et Saint-Vérand.
Les principaux enjeux 2024 porteront sur la poursuite du programme de travaux d’assainissement inscrits au contrat avec l’agence de l’eau pour lequel les opérations doivent obligatoirement être engagées avant juin 2024.
MBA répondra aux exigences réglementaires pour atteindre la conformité des systèmes d’assainissement, par des opérations d’investissements importantes en mobilisant plus de 6,8 M€.
Le nombre d’installations d’ANC sur le territoire est de l’ordre de 1 820 dont l’ensemble est contrôlé en régie par MBA avec la reprise en régie du SPANC sur la totalité du périmètre de MBA.
Fin 2023, l’opération d’aide financière à la réhabilitation se termine. Le nombre de dossiers aidés en 2023 a largement dépassé les prévisions.
3.6.1 La section d’exploitation
Les dépenses courantes restent stables. La hausse constatée sur le total des dépenses, cette
année 2023, est liée à la prise en charge du remboursement de la surtaxe votée au BP 2023.
Les dépenses d'exploitation
Libellé 2020 2021 2022 2023
Provisoires
(hors RAR)
011 Charges à caractère général 1 231 108 € 1 185 496 € 1 496 360 € 1 402 487 €
012 Dépenses de personnel et frais assimilés 780 027 € 812 000 € 1 103 319 € 1 201 268 €
014 Atténuations de produits 28 878 € 7 667 € 47 800 € 58 618 €
65 Autres charges de gestion courante 179 155 € 613 203 € 4 605 € 1 530 €
66 Charges financières 140 956 € 90 335 € 84 146 € 84 159 €
67 Charges exceptionnelles 500 € 172 806 € 13 920 € 572 863 € 37
68 Dotations aux provisions semi- budgétaires 35 464 €
022 Dépenses imprévues
Sous-total dépenses réelles 2 360 624 € 2 881 507 € 2 785 614 € 3 320 925 €
023 Virement à la section d'investissement
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 2 389 037 € 2 308 907 € 2 317 196 € 2 173 748 €
043
Opérations d'ordre à l'intérieur de la
section
Sous-total dépenses d'ordre 2 389 037 € 2 308 907 € 2 317 196 € 2 173 748 €
Total dépenses d'exploitation 4 749 661 € 5 190 414 € 5 102 811 € 5 494 673 €
La facturation et le recouvrement des parts assainissement sont majoritairement assurés par les délégataires en leur qualité de gestionnaires eau potable.
Toutefois, sur 9 communes (Varennes, Fuissé, Leynes, Chasselas, La Roche-Vineuse, Verzé, Milly- Lamartine, Sologny et Berzé-la-Ville) la facturation de l’assainissement est assurée par MBA.
Les produits de services sont en très nette augmentation cette année du fait d’un rattrapage de la facturation de la participation de l’assainissement collectif (PFAC). Ce travail doit être poursuivi en 2024.
Les recettes d'exploitation
Libellé 2020 2021 2022 2023
Provisoires
(hors RAR)
013 Atténuations de charges 2 031 € 36 € 2 778 € 6 021 €
70 Produits services, domaines et ventes 4 404 117 € 4 277 819 € 4 287 491 € 5 090 434 €
73 Impôts et taxes
74 Dotations et participations 651 402 € 292 861 € 282 983 € 270 975 €
75 Autres produits de gestion courante 75 234 € 46 920 € 28 034 € 30 730 €
76 Produits financiers
77 Produits exceptionnels 70 207 € 51 424 € 1 476 € 16 244 €
78 Reprises provisions semi-budgétaires
Sous-total recettes réelles 5 202 991 € 4 669 061 € 4 602 762 € 5 414 404 €
043 Opérations d'ordre de transfert entre sections
042 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section 495 144 € 280 066 € 582 250 € 592 851 €
Sous-total recettes d'ordre 495 144 € 280 066 € 582 250 € 592 851 €
Total recettes d'exploitation 5 698 135 € 4 949 126 € 5 185 012 € 6 007 255 €
Des ajustements tarifaires devront être réalisés en 2024, la part fixe dépassant pour un certain nombre de communes 30% du coût du service pour une consommation d’eau de 120 m3. 38
Une proposition d’augmentation des tarifs communautaires permettra de faire face à l’explosion des coûts de travaux indispensables pour respecter les mises en demeure de la DREAL et de la DDT. Les recettes supplémentaires sont estimées à 355 800 €.
3.6.2 La section d’investissement
Les dépenses d’équipement diminuent en 2023 mais elles ne comprennent pas les restes à
réaliser qui s’élèvent à 0,6 M€.
Pour les années à venir, une vigilance sera portée sur le coût des chantiers bien supérieurs aux
coûts estimatifs figurant dans les schémas directeurs.
Les dépenses d'investissement
Libellé 2020 2021 2022 2023
Provisoires
(hors RAR)
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 39 866 € 1 350 € 25 225 € 7 375 €
204 Subventions d'équipement versées
21 Immobilisations corporelles 215 334 € 2 874 823 € 1 331 376 € 311 812 €
23 Immobilisations en cours 3 522 094 € 761 816 € 1 947 941 € 2 204 463 €
45812 mise en conformité ANC 75 900 € 36 300 € 108 900 €
Sous-total dépenses d'équipement 3 777 295 € 3 713 889 € 3 340 841 € 2 632 551 €
10 Dotations, fonds divers, réserves 41 178 €
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées 1 137 576 € 1 036 839 € 639 879 € 631 996 €
26 Participations et créances
27 Autres immobilisations financières
020 Dépenses imprévues
Sous-total dépenses financières 1 137 576 € 1 036 839 € 639 879 € 673 174 €
Sous-total dépenses réelles
d'investissement 4 914 871 € 4 750 728 € 3 980 721 € 3 305 725 €
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 495 144 € 280 066 € 582 250 € 592 851 €
041 Opérations patrimoniales 16 480 € 98 255 €
Sous-total dépenses d'ordre 495 144 € 296 546 € 680 505 € 592 851 €
Total dépenses d'investissement 5 410 015 € 5 047 274 € 4 661 225 € 3 898 576 €
Un recours à l’emprunt en 2023 a été nécessaire pour couvrir les dépenses d’équipements.
Plus d’1,3 M€ d’engagement de recettes (RAR) sont attendus de l’agence de l’eau et du
Département de-Saône-et-Loire qui couvriront des dépenses sur des travaux en cours
d’exécution. 39
Les recettes d'investissement
Libellé 2020 2021 2022 2023
Provisoires
(hors RAR)
13 Subventions d'investissements 286 011 € 1 220 416 € 86 794 € 626 360 €
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 555 271 € 1 001 286 €
21 Immobilisations corporelles 2 581 €
204 Subventions d'équipement versées
23 Immobilisations en cours 2 465 € 15 214 €
45812 mise en conformité ANC 75 900 € 36 300 € 36 300 €
Sous-total recettes d'équipement 288 476 € 1 869 383 € 123 094 € 1 663 946 €
10 FCTVA 89 246 € 41 178 €
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 4 001 036 € 670 371 €
27 Autres immobilisations financières 59 448 €
024 Produits des cessions immobilières
Sous-total des recettes financières 4 149 730 € 711 549 € 0 € 0 €
Sous-total des recettes réelles
d'investissement 4 438 206 € 2 580 932 € 123 094 € 1 663 946 €
021 Virement de la section de fonctionnement
040 Opération d'ordre transfert entre sections 2 389 037 € 2 308 907 € 2 317 196 € 2 173 748 €
041 Opérations patrimoniales 16 480 € 98 255 €
Sous-total recettes d'ordre 2 389 037 € 2 325 387 € 2 415 451 € 2 173 748 €
Total recettes d'investissement 6 827 242 € 4 906 319 € 2 538 545 € 3 837 694 €
3.7 Le budget annexe « Site d’Azé »
La section de fonctionnement s’équilibre par une subvention d’équilibre (3 404,65 €) perçue du
budget principal.
En dépenses d’investissement, le montant plus élevé constaté correspond au lancement de la
maîtrise d’œuvre pour l’aménagement du camping.
BA Site d’Azé
2019 2020 2021 2022 2023
(provisoires) Total dépenses de fonctionnement 5 845 € 5 166 € 7 589 € 6 422 € 8 822 € Total recettes de fonctionnement 5 845 € 10 948 € 7 589 € 6 422 € 8 822 € Total dépenses d'investissement 0 € 26 804 € 0 € 32 728 € 24 045 € Total recettes d'investissement 2 124 € 3 242 € 7 213 € 590 € 589 € 40
3.8 Le budget annexe « La cité de l’entreprise »
Afin de conserver la vitalité économique du territoire, MBA s’engage à accompagner les
acteurs de l’économie.
La programmation de travaux a conduit à une hausse des dépenses aussi bien en
fonctionnement qu’en investissement. Un programme majeur de réhabilitation d’un bâtiment
(le bâtiment D) a été déployé en 2022 et s’est achevé en 2023.
L’année 2023 a vu le départ de la Maroquinerie Thomas pour s’installer dans son usine à
Charnay-lès-Mâcon.
2019 2020 2021 2022 2023 PROVISOIRES
Total dépenses de fonctionnement 40 392 € 55 285 € 348 363 € 1 466 783 € 1 026 998 €
Total recettes de fonctionnement 81 880 € 66 039 € 631 484 € 1 466 783 € 1 026 998 €
Total dépenses d'investissement 49 792 € 7 677 € 1 677 136 € 949 040 € 2 165 550 €
Total recettes d'investissement 8 304 € 45 961 € 23 621 € 2 048 277 € 1 041 480 €
Les perspectives de remplissage en 2024 sont favorables. Notamment, la Cité de l’entreprise va
prochainement accueillir la Société Edmond spécialisée dans l’emballage pour industrie de
luxe.
Après une vague de départ en 2022 et 2023, la pépinière va accueillir de nouvelles entreprises.
L’année 2024 marquera l’année des premières facturations pour ces nouveaux locataires qui
auront purger leur période de gratuité sur les 6 premiers mois.
Les restaurations engagées à la Cité de l’Enterprise se poursuivent, avec cette année 2024 la
réhabilitation complète du dernier bâtiment non rénové permettant d’offrir plus de 800 m2
d’espaces supplémentaires pour l’accueil d’entreprises 41
IV. Les engagements pluriannuels et les investissements
4.1 Le budget principal
4.1.1 Les autorisations de programmes et les crédits de
paiement (AP/CP)
Plusieurs AP/CP sont prévus pour le mandat. Le tableau ci-dessous intègre les AP/CP votés du
budget principal.
La durée, le lissage et les montants précis de ces AP/CP seront définis au moment de la
préparation du budget 2024.
Libellé de l'AP N° AP Réalisations jusqu'en 2023 (provisoires) 2024 2025 2026 TOTAL
3 000 000,00
6 000 000,00
Fonds de concours Voierie des communes AP/CP 2020-01 1 326 700,94 853 123,00 820 176,06
375 495,00 375 495,00
Fonds de concours développement local des
communes AP/CP 2020-04 1 609 258,95 2 742 640,00 1 648 101,05
828 622,33 828 622,33 1 693 244,19
SAONE DIGITALE AP/CP 2020-06 2 569 109,08 375 495,00
8 772 000,00
3 678 960,00
11 766 300,00
voté jusqu'à 2032
TOTAL PLH AP/CP 2019-01 3 137 000,00 2 973 361,62 2 661 638,38
VILLAGE DES ARTISANS AP/CP 2020-07 328 471,15
Ancienne AP/CP 42
4.1.2 Le PPI hors AP/CP du budget principal
Le recensement des différents projets d’investissement en lien avec les besoins de la collectivité
fait apparaitre des montants importants en 2024 obligeant la collectivité à réfléchir à leur
financement.
Service
gestionnaire Opérations 2024 2025 2026 TOTAL
Mise en accessibilité local en ss-sol pour la Batterie Fanfare - études 35 000 € 35 00 Mise en accessibilité local en ss-sol pour la Batterie Fanfare - travaux 0 € 350 000 € 350 00 Réfection toiture de l'auditorium - études 36 000 € 36 00 Réfection toiture de l'auditorium - travaux (réfection) 0 € 264 000 € 264 00 Réfection toiture de l'auditorium - travaux (photovoltaïque) 0 € 50 000 € 50 00 Rénovation complète du CA - Etudes 50 000 € 50 00 Bassin rétractable - caillebottis + travaux complémentaires 340 000 € 340 00 Renforcement de la structure bassin sportif - bassin intérieur (partie étanchéité terminée) - Etudes 15 000 € 15 00 Renforcement de la structure bassin sportif - bassin intérieur (partie étanchéité terminée) - Travaux 200 000 € 200 00 Rénovation crèche des Tilleuls - études 5 000 € 5 00 Rénovation crèche des Tilleuls - travaux 10 000 € 10 00 Opération création MAM à Sennecé les Mâcon - travaux 350 000 € 350 00 Réaméngt/agrandisst cour Crêche Prissé Peronne La Roche - Etudes 20 000 € 20 00 Charnay- Aménagt espaces fonctionnels - etudes 20 000 € 20 00 Charnay- Aménagt espaces fonctionnels - travaux 30 000 € 30 00 Autoroute ferroviaire - Réception sur Mâcon de trains longs : Délib 2019-017 60 000 € 60 00 ZAE : prévision acquisition de terrains (dont frais de notaire…) 40 000 € 40 00 Gens du voyage - Aire d'accueil des Belouses 2 450 000 € 2 450 00 SPL 40 000 € 10 000 € 10 000 € 60 00 ZAC 15 000 € 15 00 ZAC BOUCHARDES - Etude et travaux 147 000 € 370 000 € 517 00 Voirie - Desserte entreprise STEF 50 000 € 50 00 Viabilisation des ZAE - Etude et travaux 120 000 € 80 000 € 110 000 € 310 00 Siège 2 - Etudes 15 000 € 15 00 Siège 2 - Autres bâtiments publics - travaux 50 000 € 50 00 Siège 2 - Constructions - travaux 50 000 € 50 00 Bac de rétention pour les produits chimiques 5 000 € 5 00 Couverture bassin olympique 200 000 € 200 00 Renouvellement du matériel de videosurveillance 33 000 € 33 00 Remplacement serrure Salto 10 000 € 10 00 Remplacement des talkies-walkies 15 000 € 15 00 Changement GTC 12 000 € 12 00 Remplacement pompes 40 000 € 40 00 Remplacement de la vidéosurveillance 33 000 € 33 00 Toboggan Pentagliss 0 € 200 000 € 200 000 € 400 00 Machine à vague 0 € 182 500 € 182 500 € 365 00 Matériel sono 25 000 € 25 00 Structures gonflables 19 107 € 19 10 Achat d'un robot 25 776 € 25 77 Bain Nordique = Jacuzzi 14 places 34 943 € 34 94 Réfection filtre bassin initiation 47 988 € 47 98 Remplacement Aqua-bike + pièces détachées 7 362 € 7 36 Serrures casiers 19 099 € 19 09 Matériels Pédagogiques 16 566 € 16 56 Étagères de rangement : produits chimiques 3 920 € 3 92 Remplacement caillebotis 10 000 € 10 00 Aménagement locaux (fenêtre bassin initiation / local technique) 10 000 € 10 00 Cuve de stockage (Ph -) 4 000 € 4 00
CISPD Electroménager logements Vif 4 000 € 4 00
Conservatoire - Panneau extérieur programme 6 000 € 6 00 Panneaux 2 000 € 2 00 Panneau aire des gens du voyage 6 000 € 6 00 Petite enfance - Enseignes 10 000 € 10 00 GAMBETTA - vitrophanie de masquage des surfaces vitrées 4 000 € 4 00 Achat de photos sur Adobe stock 400 € 400 € 400 € 1 20 Modification site Internet 2 000 € 2 00 Accueil - 1 écran 4 000 € 4 00 Acquisition d'instruments 70 000 € 70 000 € 70 000 € 210 00 Equipements (video-projecteur, audio) 52 000 € 10 000 € 10 000 € 72 00
Restauration d'un piano STEINWAY 60 000 € 60 00
FDC Proro 2023-2026 (pas d'AP, enveloppe globale) 140 142 € 140 14
Etude réalisation aire de grand Passage 40 000 € 40 00
Dotation Politique de la ville (Destination Ville article 20414 12) 290 000 € 290 000 € 290 000 € 870 00
CENTRE AQUATIQUE
COMMUNICATION
CONSERVATOIRE
HABITAT
AMENAGEMENT 43
Aménagements de poste suite à préconisation de la médecine préventive (ex : souris ergonomique, sièges de bureau,…) 25 000 € 25 00 Remplacement de boitiers extérieur (défibrillateur) 1 000 € 1 000 € 1 000 € 3 00 Numérique au CRD (wifi, MAO…) 50 000 € 50 00 Installation billetterie piscine Azé suite projet 2023 32 000 € 32 00 Mise à niveau téléphonie piscine Mâcon 1 000 € 1 00 GAMBETTA - Câblage installation 2ème baie 5 000 € 5 00 Câblage bâtiment place Saint Pierre 10 000 € 10 00 Sécurité informatique (sauvegarde sur bande) 5 000 € 5 00 Acquisition logiciel gestion de patrimoine 40 000 € 40 00 Changement annuel de PC 60 000 € 60 000 € 60 000 € 180 00 Postes téléphoniques et licences IP 6 000 € 6 000 € 6 000 € 18 00 Sondes de température en réseau 1 800 € 1 80 Mise à niveau de PC portables avec SSD 2 000 € 2 00 Enveloppe d'acquisition de matériels divers 5 000 € 5 000 € 5 000 € 15 00 Climatisation, volets, stores, relamping 138 000 € 30 000 € 30 000 € 198 00 Mise en place résine intérieure bacs Tampos 30 000 € 30 00 Investissement stuctures enfance (aménagements divers) 203 500 € 9 000 € 212 50 Toutes destinations - Etude verre Sécurit fissures etc. imprévus cpte 2031 2 500 € 2 50 Opé 202207 - MARBE - GAUTRIATS - TILLEULS - jeux et tables pique nique 60 000 € 60 00 OTC aménagement 2ème étage 90 000 € 90 00 OTC changement chaudière cpte 21351 10 000 € 10 00 Services techniques - Groupe électrogène, projecteur chaniter, boulonneuse, tronçonneuse, coffret à cliquets, enroleur, caméra thermique 11 000 € 11 00 Siège - Reprise coursive cpte 21351 30 000 € 30 00 ECOCITYZ - Cloison bureaux 3ème étage 12 000 € 12 00 ZONE DES BOUCHARDES - Débroussailleuse 3 200 € 3 20 2 véhicules 83 000 € 83 00 Video 450 € 45 1 véhicule 28 000 € 28 00 Electroménager 2 050 € 2 05 Véhicules (2024 : 3 pour le siège) 88 000 € 80 000 € 50 000 € 218 00 Mobilier 30 000 € 20 000 € 20 000 € 70 00 Téléphonie mobile 6 580 € 4 000 € 4 000 € 14 58 Electroménager et vidéo 400 € 5 000 € 5 000 € 10 40 1 véhicules ZAC des Bouchardes 53 000 € 53 00 Service maintenance - Aménagement de véhicule 540 € 54 Dépenses d'équipement de matériels (2188) 32 000 € 30 000 € 30 000 € 92 00
Dépenses de mobilier PE (21848) 37 500 € 25 000 € 25 000 € 87 50
Totaux 6 605 823 € 2 151 900 € 1 108 900 € 9 866 62
HYGIENE
INFORMATIQUE
MAINTENANCE
MOYENS GENERAUX
PETITE ENFANCE 44
4.2 Les budgets annexes
S’agissant des budgets annexes, le travail nécessaire à l’identification et à la programmation
des investissements est en cours.
A ce jour, toutefois, des montants prévisionnels ont pu être identifiés par les services.
Au budget Mobilités des engagements sont pris sur plusieurs années, notamment
l’aménagement des pistes cyclables, les dépenses d’investissement dans le cadre des
transports urbains, l’aménagement du dépôt TREMA, l’acquisition et des travaux dans le cadre
du parking relais de Saint-Laurent-sur- Saône, la création d’une voie verte (ZI bruyère).
Sur l’exercice des compétences « Eau », « Assainissement », « GEMAPI » et « Gestion des eaux
pluviales urbaines » (budget principal), en 2024, MBA va poursuivre la mise en œuvre des
opérations du contrat signé avec l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse et qui
représente plus de 10 Millions d’euros sur 3 ans (depuis 2022).
Pour le budget « déchets ménagers », les principaux investissements restent la fourniture de
colonnes et le renouvellement du parc de véhicules.
En € 2024 2025 2026
Mobilités 5 570 000 € 2 800 000 € 3 000 000 €
Eau 2 071 390 € 2 093 030 € 2 076 415 €
Assainissement 7 500 000 € 5 371 500 € 5 353 600 €
GEMAPI 978 400 € 881 900 € 1 011 900 €
Déchets ménagers 1 910 585 € 1 459 400 € 333 900 €
Cité de l'entreprise 1 788 000 € 99 440 € 69 400 €
Site d'Azé 795 255 € 45
V. La structure et la gestion de la dette
En raison de 3 nouveaux prêts conclus en 2023 et de la fin de certains contrats, l’encours de la
dette a peu augmenté en 2023.
Au 31 décembre 2023, la durée résiduelle de la dette s’élève à onze ans et 5 mois.
Eléments de synthèse Au 31/12/2020 Au 31/12/2021 Au 31/12/2022 Au 31/12/2023
Dette globale 20 370 124 € 27 943 514 € 27 023 398 € 27 756 111 €
Taux moyen2 1,77 % 1,52 % 1,53 % 1.82 %
Durée résiduelle moyenne en
années3 12,80 12,09 11,67 11.42
Durée de vie moyenne en années 6,87 6,40 6,17 6
Nombre de contrats de prêts 75 72 77 76
Le taux moyen augmente légèrement suite à la contractualisation de trois contrats de prêt
conclus en 2023 avec des taux plus élevés que les années précédentes.
Budget (libellé) Montant initial (en €) Durée Périodicité Taux fixe Type d'amortissement
BA Eau 1 503 907 15 ans Trimestrielle 3.50 % Linéaire
BA Assainissement 1 001 286 15 ans Trimestrielle 3.50 % Linéaire
BA Déchets Ménagers 1 250 000 15 ans Trimestrielle 3.71 % Linéaire
Au 31 décembre 2023, MBA présente une dette peu risquée (avec 98,82 % de l’encours sur des
contrats à taux fixe) à un taux moyen annuel de 1,82 %.
Type Capital Restant Dû % d'exposition Taux moyen
Fixe 27 427 921.55 € 98,82 % 1,77 %
Variable 206 054.60 € 0,74 % 5,48 %
Ensemble des risques 27 756 111.19 € 100,00 % 1,82 %
2 Le taux moyen est égal à la moyenne des taux des différentes lignes de la dette pondérés par les encours.
3 La durée de vie résiduelle est la moyenne des durées restantes de chaque emprunt, pondérée par le capital restant. 46
VI. La gestion des ressources humaines
6.1 Les conditions générales d’emploi
Les effectifs
Titulaires et contractuels par filière au 31 décembre 2023
Femmes Hommes Total
Administrative 70 12 82
Technique 80 93 173
Animation 2 2
Culturelle 23 26 49
Médico-sociale 90 1 91
Sportive 3 12 15
Total 268 144 412
Répartition de l'effectif par statut au 31 décembre 2023
Femmes Hommes Total
Titulaire 195 97 292
Stagiaire 14 12 26
Contractuel permanent 33 24 57
Contractuel remplaçant 6 6
Contractuel temporaire 20 11 31
Total 268 144 412 47
La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences
Identification des métiers en tensions :
Afin de garantir la continuité du service public, la Direction des ressources humaines a :
- Adapté ses modalités de recherches des candidats en assurant une diffusion plus large des offres emplois,
- Utilisé le RIFSEEP comme outil d’attractivité pour certains emplois, - Recensé les agents souhaitant bénéficier d’une mobilité ainsi que leurs compétences acquises.
Projection des départs en retraite :
Dans le cadre de la mise en place d’une GPEC, une projection des futurs départs en retraite a
été faite et permet l’analyse suivante :
- 67 départs en retraite sont estimés d’ici 2029
- 1/6 des effectifs aura l’âge de prendre la retraite en 2030 (base de départ 64 ans)
0
20
40
60
80
100
120
140
160
180
Administrat
ive
Technique Animation Culturelle Médico-
sociale
Sportive
Hommes 12 93 0 26 1 12
Femmes 70 80 2 23 90 3
Répartition de l'effectif par filière au 31/12/2023
Titulaire
71%
Stagiaire
6%
Contractuel
permanent
14%
Contractuel
remplaçant
1% Contractuel
temporaire
8%
Répartition de l'effectif par statut au
31/12/2023 48
L’âge moyen des agents de MBA est de 45.16 ans (contre 46 ans au niveau national dans la
Fonction Publique Territoriale).
Projection en 2029 du nombre d'agents par tranche d'âge
Projection 2029 Femmes Hommes
Moins de 25 ans 0 0
25-29 7 2
30-34 14 8
35-39 35 18
40-44 30 16
45-49 39 17
50-54 35 24
55-59 46 27
60-63 38 16
64+ (potentiel retraite) 24 16
Total 268 144
6.2 Les conditions de travail
La rémunération des agents
Le tableau ci-dessous reprend l’évolution, sur les trois dernières années, de la majorité des
rubriques de paie.
Les dépenses de
personnel (tous
budgets)
2021 2022 2023
Traitement Titulaires 6 904 914 7 171 482 7 672 690 Traitements
contractuels
1 584 291 1 964 273 2 103 414
RI / RIFSEEP Titulaires 1 605 703 1 683 054 1 811 056 RI / RIFSEEP
Contractuels
489 272 608 278 803 348
NBI / SFT 150 988 155 381 154 290 Charges sociales 4 260 707 4 734 327 4 767 361 Avantage en nature 8 544 12 876 12 870 49
Heures complémentaires et supplémentaires
2019 2020 2021 2022 2023
Heures
complémentaires
1 760 1 748 1 896 3 653 5 794
Heures
supplémentaires
2 303 995 745 1 356 1 579
Astreintes
Des astreintes ont été instaurées en 2021 à la Direction du Cycle de l’eau.
Le déploiement des astreintes s’est poursuivi sur l’année 2023, plus particulièrement pour la
direction déchets et mobilités, ainsi que pour la direction de la Petite Enfance (pour le Service
d’Accueil Familial)
Le régime indemnitaire
En 2023 le régime indemnitaire représentait 20.38 % de la masse salariale brute, soit pour
l’ensemble des budgets 2 614 400 €.
A ce jour au sein de MBA, seuls les agents appartenant à la filière culturelle ne relèvent pas du
dispositif du RIFSEEP, conformément au statut.
Les avantages sociaux
- Reconduction de la participation de MBA (50 %) sur les tickets restaurant équivalant à 192 000 €. La valeur faciale de 6 € reste inchangée.
- Versement d’une cotisation au CNAS, Comité National d’Action Sociale (212 € en 2023 par agent) soit environ 90 000 €.
A noter que l’adhésion évolue à compter du 1er janvier 2024 et sera de 217 € par agent.
MBA avait mis en place en 2022, une participation employeur à la cotisation des contrats de
prévoyance labellisés de ses agents. Cette participation est à hauteur de 10 € brut mensuel.
En 2023, 71 agents ont bénéficié de cette participation.
Le Centre de Gestion a souhaité associer MBA à la mise en place du marché Participation
Sociale Complémentaire (PSC) sur la base d’une convention de participation santé et/ou
prévoyance qui sera effective dès 2025. 50
La formation du personnel
MBA prévoit un budget de 97 000 € pour l’année 2024 dont 50 000 € au budget principal et
10 000 € dédiés au dispositif du CPF (Compte personnel de formation).
Une action de formations dans le cadre du CPF a été prise en charge en 2023 par MBA à
hauteur de 1 500 € au total.
Le développement des formations en intra spécifiques à la Petite enfance via le CNFPT permet
de réduire les frais de déplacement et améliore le niveau d’accueil des enfants dans ces
structures grâce à une formation commune de l’ensemble de l’équipe.
MBA doit faire appel à des organismes privés pour certaines formations très techniques pour la
direction du grand cycle de l’eau, la direction mobilités par exemple ou relatives à l’hygiène
et la sécurité, qui ne sont pas assurées par le CNFPT.
Egalement MBA finance des formations permis poids lourds ou des habilitations CACES grue
aux agents de la direction des déchets permettant plus de souplesse et de polyvalence dans
la gestion du personnel mais aussi d’anticiper des situations de reclassement.
La poursuite de la mise en œuvre de la « qualité de vie au travail »
La Direction des Ressources Humaines travaille tout au long de l’année en collaboration avec
le médecin et le psychologue du service médecine de prévention, pour gérer du mieux
possible certaines situations d’agents, telles que l’exposition aux risques psycho-sociaux, le
maintien dans l’emploi, …
Par ailleurs, suite au renouvellement de la convention conclue en 2022, MBA offre aux agents
de la collectivité la possibilité de consulter un psychologue de manière anonyme et gratuite.
D’autres actions sont également déployées par MBA. L’année 2023 a vu la mise en place de
l’analyse de la pratique professionnelle pour toutes les structures d’accueil de la Petite
Enfance.
Pour les services accueillant du public, une campagne d’affichage insistant les usagers au
respect des agents a été mise en œuvre au Centre aquatique ou dans les déchèteries.
Des ateliers sur la communication seront, en outre, proposés à tous les agents en situation
d’encadrement dès ce premier quadrimestre.
Un groupe de travail « canicule » a été créé afin de prévenir et d’anticiper le travail en période
de forte chaleur : les agents travaillant en extérieur ont été équipés de gourdes isothermes, des
fontaines à eau ont été installées au Conservatoire ou au Centre aquatique pour un coût de
5 700 €. Les horaires des déchèteries ont été modifié en juillet et en août. 51
6.3 L’organisation des services
Mutualisation des services
Un service commun informatique, mis en place depuis le 1er janvier 2022 avec trois communes
pilotes : Hurigny, Senozan et Solutré-Pouilly, continue son déploiement avec l’intégration
de 2 communes supplémentaires en 2023 : Saint-Laurent-sur-Saône et Fuissé. La commune de
Prissé rejoindra ce dispositif en 2024.
Conservatoire
Pour garantir la mise en œuvre du projet d’établissement 2023-2026 du Conservatoire Edgar
VARESE adopté lors du Conseil Communautaire du 23 février 2023, des propositions ont été
faites afin d’augmenter la visibilité de l’établissement, sa proximité avec les communes du
territoire, et la variété de son offre (nouvelles activités), propices à attirer un nouveau public et
à fidéliser les usagers actuels.
A ce titre, il a été créé quatre emplois permanents à temps non complet : un emploi
d’enseignant dûmiste, un emploi de professeur pianiste accompagnateur, un emploi de
professeur de théâtre et un emploi de professeur de création.
Par ailleurs, un changement de cycle de travail a été établi au sein du Conservatoire : le
passage aux 39 heures pour les agents administratifs et techniques va permettre un rythme
plus en adéquation avec les périodes scolaires, correspondant aux périodes de plus grandes
activités.
Direction petite enfance
Au sein de MBA, les directrices de structures d’accueil du jeune enfant étaient, en fonction des
tailles des structures, soit 100 % en décharge de direction, soit partiellement en décharge, c’est
le cas des petites crèches de Bioux, Jeanton, les Gautriats, les Tilleuls, Crêches-sur-Saône,
Marbé et la Chanaye.
Afin de permettre aux directrices d’être 100 % en décharge de direction, 5 emplois
permanents ont été créés pour compenser le temps comptabilisé auprès des enfants. Ce
temps supplémentaire leur permettra de mieux appréhender leur métier de directrice, dont les
contraintes administratives se complexifient mais aussi d’être plus présentes auprès des équipes
et des familles.
Direction déchets et mobilités
La Direction des déchets et des mobilités exploite 6 déchèteries sur le territoire au sein
desquelles 9 gardiens sont employés. Ces dernières années, le métier de gardien s’est
professionnalisé et complexifié avec l’apparition de nouvelles filières de responsabilité élargie
des producteurs (REP). Afin d’assurer convenablement leurs missions, 4 emplois de gardiens de 52
déchèteries ont été créés pour renforcer l’effectif existant, permettant ainsi une meilleure
qualité d’accueil pour les quelques 200 000 visiteurs par an.
Centre aquatique
Une attention particulière sera encore portée cette année sur les médiateurs pendant la
période estivale, comme en 2023, MBA procédera au recrutement de 4 agents afin d’assurer
la sécurité des usagers et des agents.
6.4 Les incidences budgétaires en 2024
Les impacts réglementaires pour 2024
Outre la maitrise des effectifs, la contrainte budgétaire qui pèse sur la collectivité oblige
l’Agglomération à justifier d’une vigilance toute particulière sur l’ensemble des postes de
dépense du chapitre 012 dédié aux ressources humaines.
Cette vigilance est d’autant plus prégnante qu’un ensemble de mesures, principalement
réglementaires, impacte la masse salariale à la hausse.
Le Glissement Vieillesse et Technicité (GVT) issu du déroulement de carrière des agents représente 120 000 € en 2024 au le budget principal.
Pour l’ensemble des budgets annexes, le GVT est estimé à 28 000 €.
Le décret n° 2023-519 attribue au 1er janvier 2024, 5 points d’indice majoré à l’ensemble des
agents publics.
Cette mesure est estimée à 201 000 € pour l’année 2024.
Egalement, l’année 2023 a été marquée par un ensemble de mesures indiciaires et
catégorielles.
Le dégel du point d’indice du 1er juillet 2023, représente une incidence de 120 000 € sur l’année
2024.
Les charges de personnel supplémentaires liées aux augmentations successives de la valeur
du SMIC ainsi que les mesures catégorielles appliquées au cours de l’année 2023, représentent
un report de 52 000 € sur le budget 2024.
Il est ainsi proposé d’inscrire aux crédits 2024, un montant total de 550 000 € pour l’ensemble
des budgets.
Ces impacts réglementaires représentent 25.56 % de la hausse des charges de personnel pour
l’année 2024.
La participation au FIPHFP (Fonds d’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction
Publique) : 53
Les collectivités n’atteignant pas les 6 % de taux d’emploi de personne en situation de
handicap, sont redevables d’une contribution auprès du FIPHFP.
- En 2021, le taux d’emploi direct de MBA était de 4.38 % et a généré une pénalité de 23 876 €.
- En 2022, le taux d’emploi direct de MBA était de 4.01 % et a généré une pénalité de 33 865 €.
- Pour 2024, MBA prévoit d’inscrire 40 000 € de crédit en prévision de la contribution 2023 qui sera payée au cours du second trimestre 2024. Cette augmentation est due au non renouvellement du statut de personnel en situation de handicap ou aux départs en retraite de ces derniers.
MBA poursuit ses efforts en matière de recrutement et de valorisation des emplois répondant
à l’obligation d’emploi des personnes en situation de handicap : une mention spécifique dans
chacune des offres d’emplois est faite, des informations sont diffusées régulièrement par le
biais des MB Actu invitant les agents à se rapprocher de la Direction des Ressources Humaines
et un travail en relation avec la médecine de prévention et le service prévention des risques
professionnels est mené.
La Direction de Ressources Humaines travaille également avec CAP EMPLOI afin de maintenir
dans l’emploi des agents en situation de handicap ou de permettre le retour à l’emploi.
Un projet de partenariat avec l’organisme ATESIA est en cours et pourrait voir le jour en 2024.
ATESIA est un organisme spécialisé dans l’insertion professionnelle des travailleurs en situation
de handicap.
Les créations de postes et effets reports en 2024
En lien avec l’augmentation de ses compétences, les missions de MBA évoluent
continuellement. Particulièrement, leur exercice à l’échelle du territoire tout entier, génère un
surcroit d’activité qui nécessite des moyens supplémentaires.
Les difficultés de recrutement se sont encore poursuivies et amplifiées sur l’année 2023.
Les impacts de ces difficultés de recrutement ne sont pas neutres pour la collectivité et les
services. En effet, certains postes ont dû rester vacants pendant plusieurs mois, nécessitant une
organisation et un investissement particulier des services concernés pour compenser ses
absences.
Les rares candidats en liste ont négocié leurs salaires engendrant une hausse de la masse
salariale de la collectivité et annulant l’effet Noria.
Pour le budget principal 2024, il est proposé de prévoir 906 000 € de créations de postes et
remplacements (maladie, maternité, paternité, …) ainsi que des reports s’élevant à 391 000 €. 54
Principal
62%
Déchets ménagers
20%
Assainissement
6%
Dév Eco
1% Eau
2% GEMAPI
1%
Mobilités
4%
Contributions
organismes
4%
Autre
12%
2024 - Répartition des dépenses de personnel
Concernant les budgets annexes, il est prévu pour l’année 2024 :
- Déchets Ménagers : 340 000 € de créations et remplacements et 48 000 € de report - Assainissement : 27 000 € de report
- Eau : Néant
Durant l’année 2023, 4 postes ont été créés pour permettre le reclassement obligatoires
d’agents.
Les différentes charges sont en partie compensées par :
Dans le cadre des redéploiements de compétences, l’accent est en effet mis sur la mobilité
interne et le réexamen des missions au départ d’un agent ;
Ainsi en 2024, les charges de personnel s’élèveraient à environ 21 987 000 €.
Charge de personnel Proposition 2024 (€)
Petite enfance 8 000 000
Piscines communautaires 1 700 000
Conservatoire 3 000 000
Habitat et politique de la ville 455 000
Développement éco, tourisme 343 000
Aménagement et urbanisme 503 000
Mobilités 813 000
Direction des déchets 4 515 000
Assainissement 1 255 000
Eau 352 000
Gemapi 211 000
Contributions CNP, FIPHFP,
CNAS, Méd. de prévention
840 000
Total 21 987 000 2024 Réglement
Budgétaire et
Financier SOMMAIRE
PRÉAMBULE ......................................................................................... 1
I - LE CADRE BUDGETAIRE ................................................................. 2
SECTION 1 – LES GRANDS PRINCIPES BUDGETAIRES ................... 2
Article 1 : Le principe de l’annualité ................................................................................................... 2
Article 2 : Le principe de l’antériorité ................................................................................................. 3
Article 3 : Le principe d’universalité .................................................................................................... 3
Article 4 : Le principe de la spécialisation des dépenses .................................................................... 4
Article 5 : La règle d’équilibre du budget ............................................................................................ 4
Article 6 : Le principe de l’unité budgétaire ........................................................................................ 4
SECTION 2 – LE CADRE NORMATIF ET REGLEMENTAIRE ............... 5
Article 7 : Dispositions générales ........................................................................................................ 5 Article 7.1 : Vote du budget ........................................................................................................................... 5 Article 7.2 : Vote d’Autorisations de Programmes, Autorisations d’Engagement et Crédits de Paiement .... 5
Article 8 : Le cycle budgétaire ............................................................................................................. 6 Article 8.1 : La procédure budgétaire ............................................................................................................ 6 Article 8.2 : Le Débat d’Orientations Budgétaires ......................................................................................... 6 Article 8.3 : Le Budget Primitif ....................................................................................................................... 7 Article 8.3.1 : Les documents budgétaires et leur contenu ...................................................................... 7 Article 8.3.2 : Dispositions relatives aux budgets annexes ....................................................................... 8 Article 8.4 : Les Décisions Modificatives ........................................................................................................ 8 Article 8.5 : Les virements de crédit .............................................................................................................. 8 Article 8.5.1 : Mouvements de crédits à l’intérieur d’un même chapitre ................................................. 8 Article 8.5.2 : Mouvements de crédits de chapitre à chapitre .................................................................. 8 Article 8.6 : Le cas particulier des dépenses imprévues ................................................................................ 9 Article 8.7 : Les comptes administratifs et de Gestion .................................................................................. 9 Article 8.7.1 : Le compte administratif ...................................................................................................... 9 Article 8.7.2 : Le compte de gestion........................................................................................................ 10
Article 9 : Le caractère exécutoire et la publicité du budget............................................................. 10
II - LA GESTION DE LA PLURIANNUALITE........................................ 10
SECTION 1 – LE PLAN PLURIANNUEL DES INVESTISSEMENTS ... 10
SECTION 2 – DEFINITION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMMES (AP) ET DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENTS (AE) .................. 10
Article 10 : Autorisations de Programmes (section d’investissement) ............................................. 11
Article 11 : Autorisations d’Engagements (section de fonctionnement) .......................................... 11
Article 12 : Lien entre AP/AE et Crédits de Paiement........................................................................ 11
SECTION 3 – MODE DE GESTION DES AUTORISATIONS DE
PROGRAMMES ET DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENTS ........ 11
Article 13 : Création et vote des AP/AE ............................................................................................. 12
Article 14 : Affectation ...................................................................................................................... 12
Article 15 : Révision des AP ............................................................................................................... 12 Article 16 : Modification des CP ........................................................................................................ 13
Article 17 : L’engagement ................................................................................................................. 13
Article 18 : La caducité des AP/AE ..................................................................................................... 13
Article 19 : La clôture des AP/AE ....................................................................................................... 13
III - L’EXECUTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE ........................... 13
SECTION 1 – SEPARATION ORDONNATEUR / COMPTABLE ET
ROLES RESPECTIFS .......................................................................... 13
SECTION 2 – LES PHASES D’EXECUTION DES BUDGETS ............. 14
Article 20 : La comptabilité d’engagement ....................................................................................... 14 Article 20.1 : L’engagement juridique.......................................................................................................... 14 Article 20.2 : L’engagement comptable ....................................................................................................... 15
Article 21 : L’exécution du budget en dépenses et en recettes ........................................................ 15 Article 21.1 : La liquidation .......................................................................................................................... 15 Article 21.2 : L’ordonnancement ................................................................................................................. 16 Article 21.3 : Le paiement des dépenses et le recouvrement des recettes ................................................. 16
SECTION 3 - LES REGLES RELATIVES AUX CREDITS DE PAIEMENT .............................................................................................................. 16
Article 22 : Rappel du cadre légal...................................................................................................... 16
Article 23 : Mode de vote.................................................................................................................. 17
SECTION 4 – VIREMENTS DE CHAPITRE A CHAPITRE ................... 17
Article 24 : Virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre ............................................. 17
Article 25 : Virements de crédits de paiement infra-chapitre........................................................... 17
SECTION 5 – LES OPERATIONS DE FIN D’EXERCICE ..................... 17
Article 26 : Rattachements des dépenses et des recettes de fonctionnement ................................ 17
Article 27 : Les reports - restes à réaliser (RAR) ................................................................................ 18 Article 27.1 : Dispositions relatives aux crédits gérés hors AP/AE/CP ......................................................... 18 Article 27.2 : Dispositions relatives aux crédits gérés en AP/AE/CP ............................................................ 18
IV - LA GESTION PATRIMONIALE ...................................................... 19
SECTION 1 – L’IDENTIFICATION DES IMMOBILISATIONS ............... 19
Article 28 : L’inventaire ..................................................................................................................... 19
Article 29 : L’état de l’actif ................................................................................................................ 19
SECTION 2 - LE TRAITEMENT COMPTABLE DES FRAIS D’ETUDES ET DES TRAVAUX EN COURS ............................................................ 19
Article 30 : Frais d’études.................................................................................................................. 19
Article 31 : Avances versées pour des opérations de travaux en cours ............................................ 20
SECTION 3 – L’AMORTISSEMENT ..................................................... 20
Article 32 : Champ d’application ....................................................................................................... 20
Article 33 : Durées ............................................................................................................................. 21 Article 33.1 : Les biens de faible valeur ....................................................................................................... 21 Article 33.2 : Les durées d’amortissement .................................................................................................. 21 Article 33.3 : Modalités................................................................................................................................ 21
SECTION 4 – LES PROVISIONS ......................................................... 22
V - LA GESTION FINANCIERE DES DETTES PROPRES ET
GARANTIE ET DE LA TRESORERIE .................................................. 23
SECTION 1 – PRINCIPES REGISSANT LA GESTION DE LA DETTE PROPRE ............................................................................................... 23
Article 34 : Principes généraux .......................................................................................................... 23
Article 35 : Relations avec les établissements bancaires et financiers ............................................. 23
SECTION 2 – REGLES RELATIVES A LA GESTION DE LA
TRESORERIE ....................................................................................... 23
SECTION 3 – LE CADRE DE GESTION DES GARANTIES
D’EMPRUNT......................................................................................... 24
VI - LES REGIES .................................................................................. 25
Article 36 : Le régisseur ..................................................................................................................... 25
Article 37 : Le cadre juridique des régies .......................................................................................... 26
Article 38 : Le contrôle des régies ..................................................................................................... 26
VII - LE REGIME DES SUBVENTIONS VERSEES .............................. 27
SECTION 1 – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ATTRIBUTION DE
SUBVENTIONS .................................................................................... 27
Article 39 : Généralités ...................................................................................................................... 27
Article 40 : Les dépenses subventionnables : ................................................................................... 27
Article 41 : Informations ................................................................................................................... 28
SECTION 2 –CONDITIONS D’OCTROI DES SUBVENTIONS ............. 28
Article 42 : Les conditions d’attribution d’une subvention ............................................................... 28
Article 43 : Les délais et modalités de versement des subventions .................................................. 28
VIII - LES FONDS DE CONCOURS ALLOUES .................................... 29
Article 44 : Généralités ...................................................................................................................... 29
Article 45 : Les Règlements d’interventions...................................................................................... 29
IX - ANNEXES ...................................................................................... 30 1
PRÉAMBULE
La Communauté d’Agglomération Mâconnais Beaujolais Agglomération (MBA) est régie par le plan comptable M49 pour les budgets annexes « Eau » et « Assainissement », M43 pour le budget annexe « Mobilités », par la nomenclature M57 pour son budget principal et ses budgets annexes « Azé, Cité de l’entreprise, GEMAPI, Déchets Ménagers ».
Cette nomenclature M57 transpose à l’établissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) une large part des règles budgétaires et comptables applicables aux Régions et aux Départements. Parmi celles-ci figure l’obligation de se doter d’un règlement budgétaire et financier (RBF).
Le RBF est valable pour la durée de la mandature. Il fixe :
- Les modalités de gestion des Autorisations de Programmes (AP), des Autorisations d’Engagement (AE) et des Crédits de Paiement (CP) ;
- Les règles relatives à l’exécution budgétaire et comptable ;
- Les règles applicables en matière de gestion patrimoniale ;
- Les règles relatives à la gestion financière des dettes, propre et garantie, et de la trésorerie ;
- Le régime des subventions versées ;
- Les règles relatives aux fonds de concours alloués.
Le règlement budgétaire et financier présente l’avantage de :
- décrire les procédures de l’EPCI, les faire connaître avec exactitude et se donner pour objectif de les suivre le plus précisément possible ;
- créer un référentiel commun et une culture de gestion que les directions et les services de l’EPCI se sont appropriés.
Ce document fera naturellement l’objet de diverses actualisations en fonction de l’évolution des textes réglementaires et des procédures internes.
Il fait suite à la délibération du Conseil Communautaire en date du 29 juin 2023 concernant le passage à la M57. 2
I - LE CADRE BUDGETAIRE
Conformément aux dispositions de l’article 72-2 de la Constitution, les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi.
La comptabilité des communes et de leurs EPCI est régi par les règles suivantes : Le principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable : celui qui ordonne de payer (l’ordonnateur) n’est pas celui qui paye (le comptable public payeur), seul le comptable public étant autorisé à manipuler les fonds publics ;
Le budget est un acte de prévision et d’autorisation. Il est voté pour un exercice (une année civile). Il doit être présenté et voté en équilibre, par section, l’investissement et le fonctionnement étant clairement séparés ;
La comptabilité est tenue en partie double par le comptable du Trésor conformément au plan comptable général.
SECTION 1 – LES GRANDS PRINCIPES BUDGETAIRES
Les grands principes budgétaires ont été édictés d’une part, afin d’assurer la bonne utilisation des fonds publics et d’autre part, afin de faciliter le contrôle de cette utilisation.
Article 1 : Le principe de l’annualité
Le budget est prévu et voté chaque année pour la durée d’un exercice qui commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
En section de fonctionnement, les ouvertures de crédit ont une portée strictement annuelle : un crédit non engagé au cours de l’exercice considéré s’annule. En revanche, les dépenses engagées correspondant à des services faits avant le 31 décembre et les produits liquidés mais non titrés font l’objet d’un rattachement à l’exercice.
Ce principe d’annualité comprend certains aménagements justifiés par le principe de continuité budgétaire :
Les reports de crédits : En section de fonctionnement et d’investissement, pour les crédits annuels, les dépenses engagées et non mandatées ainsi que les recettes juridiquement certaines qui n’ont pas donné lieu à l’émission d’un titre font l’objet, de report, restes à réaliser.
Les reports en section de fonctionnement ne concernent que les opérations n’ayant pas donné lieu à rattachement. Ils correspondent :
- En dépenses : aux dépenses engagées et n’ayant pas donné lieu à rattachement en l’absence de service fait au 31 décembre de l’exercice ;
- Et en recettes : aux recettes certaines non mises en recouvrement à l’issue de la journée complémentaire. 3
La période dite de journée complémentaire :
Bien qu’il ne s’agisse que d’une simple faculté, il est possible de prolonger fictivement la journée comptable du 31 décembre N jusqu’au dernier jour du mois de janvier de l’année N+1. L’assemblée délibérante est alors autorisée à apporter des modifications au budget N par une décision modificative (DM) jusqu’au 21 janvier N+1 pour :
- Ajuster les crédits intéressant la section de fonctionnement, afin de permettre l’émission des mandats correspondant à des services faits intervenus avant le 31 décembre N, des titres de recettes correspondants à des droits acquis à l’entité au cours dudit exercice
- Inscrire les crédits nécessaires à la réalisation des opérations d’ordre de chacune des deux sections ou entre les deux sections.
La gestion des autorisations de programme et crédits de paiement : Gestion autorisée pour les opérations d’investissement permettant de programmer des engagements dont le financement et la réalisation sont exécutées sur plusieurs années.
Article 2 : Le principe de l’antériorité
Le budget de l’Agglomération est en principe voté début avril de l’exercice auquel il s’applique. Il peut être voté jusqu’au 15 avril, voire jusqu’au 30 avril l’année de renouvellement de l’assemblée délibérante.
Au-delà de ces dates, si le budget n’a pas été voté, le représentant de l’Etat peut saisir la Chambre Régionale des Comptes qui, dans un délai d’un mois et par avis public, formule des propositions pour le règlement du budget. A la vue de cet avis, le représentant de l’Etat règle le budget et le rend exécutoire.
À partir du 1er janvier et jusqu’au vote du budget, l’exécutif de l’Agglomération peut mettre en recouvrement les recettes de fonctionnement, engager, liquider, mandater les dépenses dans la limite de celles inscrites au budget global de l’année précédente. Sur délibération, il peut également engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget global de l’exercice précédent non compris le remboursement de la dette.
Article 3 : Le principe d’universalité
Le budget de l’Agglomération doit comprendre l’ensemble des recettes et des dépenses.
Cette règle suppose donc à la fois :
La non contraction entre les recettes et les dépenses : chacune d’entre elles doit donc figurer au budget pour son montant intégral.
La non affectation d’une recette à une dépense : les recettes doivent être rassemblées en une masse unique et indifférenciée couvrant indistinctement l’ensemble des dépenses.
Ce principe d’universalité connait de nombreuses exceptions :
Les taxes ou redevances affectées du fait des textes à des dépenses particulières ; Les subventions d’équipement reçues par l’Agglomération et affectées à un équipement ou à une catégorie d’équipements particuliers ;
Les recettes finançant une opération pour compte de tiers affectées à cette opération. 4
Article 4 : Le principe de la spécialisation des dépenses
Les dépenses sont classées par nature au sein d’un chapitre et leur montant est limitativement énoncé. La spécialisation des crédits exclut que des crédits ouverts au titre d’un chapitre déterminé puissent être utilisés pour une dépense prévue à un autre chapitre, à l’exception des crédits d’investissement lorsqu’ils sont votés par opération.
Toutefois, afin de permettre une certaine fongibilité des crédits, l’article L.5217-10-6 du CGCT prévoit une atténuation de ce principe de spécialisation comme suit :
En cas de vote par article, le Président, par décision expresse, des virements d’article à article, à l’intérieur du même chapitre à l’exclusion des chapitres dont les crédits sont spécialisés ;
Dans une limite fixée à l’occasion du vote du budget et ne pouvant pas dépasser 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, le Conseil Communautaire peut déléguer à son Président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, le Président informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Article 5 : La règle d’équilibre du budget
Cette règle, précisée par l’article L.1612-4 du CGCT, spécifique aux collectivités territoriales, s’apprécie par le respect des conditions suivantes :
Chacune des deux sections est elle-même votée en équilibre ;
La section d’investissement doit comprendre un autofinancement (prélèvement sur recettes de fonctionnement, recettes propres de la section d’investissement et recettes de dotations aux comptes d’amortissement et de provisions) couvrant au minimum le remboursement en capital des annuités de la dette de l’exercice.
Toutefois, pour l’application de cet article, n’est pas considéré comme étant en déséquilibre le budget dont la section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent et dont la section d’investissement est en équilibre réel, après reprise, pour chacune des sections des résultats apparaissant au compte administratif de l’exercice précédent.
L’évaluation des dépenses et des recettes doit être sincère, ces dernières ne doivent pas être volontairement sous-évaluées, ni surévaluées.
Article 6 : Le principe de l’unité budgétaire
L’ensemble des dépenses et des recettes de l’Agglomération doit figurer sur un document unique.
Néanmoins, cette règle comporte deux exceptions :
- Décisions modificatives (DM) : le Budget Primitif peut être modifié au cours de l’exercice par d’autres décisions budgétaires;
- Budgets Annexes : certaines activités et certains services publics peuvent faire l’objet d’un suivi dans des budgets distincts annexes du budget principal. Pour l’exercice 2024, MBA gère 7 budgets annexes : « Azé », « Cité de l’entreprise », « Mobilités », « Déchets Ménagers », « GEMAPI », « Eau », « Assainissement ». 5
Les activités ou services gérés en budgets annexes ont un budget et une comptabilité distincts du budget principal. L’exécution de ces budgets donne lieu à l’émission de titres et de mandats, dans des séries distinctes de celles du budget principal.
Les résultats du budget principal et des budgets annexes font l’objet d’une présentation agrégée en annexe du Compte Administratif.
Le budget principal et les budgets annexes sont votés lors d’une seule et même séance de l’assemblée délibérante.
SECTION 2 – LE CADRE NORMATIF ET REGLEMENTAIRE
Article 7 : Dispositions générales
Le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de l’Agglomération. Il comporte deux sections : la section de fonctionnement et la section d’investissement.
Dans chacune des sections, les dépenses et les recettes sont classées par chapitres et articles.
Article 7.1 : Vote du budget
La section de fonctionnement est votée par nature au niveau du chapitre comptable avec une présentation fonctionnelle, ventilée selon la classification la plus fine de l’Instruction Budgétaire et Comptable M57 pour les budgets concernés que les crédits soient gérés de manière annuelle ou pluriannuelle (gestion par Autorisations d’Engagement).
La section d’investissement est votée par ;
Segmentation opérationnelle pour les investissements pluriannuels qui font l’objet d’une gestion en Autorisations de Programme ;
En Crédits de Paiement ou par opération si l’investissement à une durée prévisionnelle de moins de 2 ans ;
Par chapitre budgétaire pour les crédits d’investissement annuels (dette, dépôts de garantie…).
La répartition par article donnée à titre indicatif et sa modification ne fait pas l’objet d’une notification spéciale au comptable au niveau du budget principal et des budgets annexes de l’Agglomération. Cette répartition est retracée dans le Compte Administratif.
Article 7.2 : Vote d’Autorisations de Programmes, Autorisations
d’Engagement et Crédits de Paiement
Les Autorisations de Programmes (AP) et les Autorisations d’Engagements (AE) constituent un instrument de gestion qui permet d’estimer globalement l’enveloppe financière d’une opération tout en répartissant cette dépense par exercice budgétaire sous forme de Crédits de Paiement (CP) votés annuellement.
Cette programmation permet de mieux gérer le décalage qui existe entre le principe d’annualité du budget et la réalisation pluriannuelle des opérations d’investissement. 6
L’engagement des dépenses effectué à hauteur du montant total voté est ainsi pluriannuel. La répartition de cette dépense par exercice correspond aux crédits de paiement repris dans le budget de chaque exercice concerné.
Une AP/AE peut financer une ou plusieurs segmentation(s) opérationnelle(s) et peut comporter une ou plusieurs nature(s) comptable(s).
Les inscriptions budgétaires correspondent aux crédits de paiement votés par le Conseil Communautaire
Le vote des AP permet ainsi de concilier deux logiques :
- Une logique politique qui exprime budgétairement les ambitions stratégiques de l’Agglomération ;
- Une logique financière qui traduit la volonté de limiter les inscriptions budgétaires de l’année à un niveau proche des consommations prévues.
Article 8 : Le cycle budgétaire
Article 8.1 : La procédure budgétaire
L’élaboration du budget de MBA comprend 2 phases et suit un calendrier bien défini, s’étalant de novembre à avril.
Chaque préparation budgétaire d’une durée de 6 mois suit néanmoins les mêmes étapes préparatoires.
Phase administrative :
- La première étape, la direction des Finances adresse début septembre, une note de « cadrage » à chaque service gestionnaire qui fixe les orientations générales. - La seconde étape du calendrier budgétaire mi-novembre à début décembre, consiste, à travers ce qui est appelé des « réunions techniques », à faire le point sur l’exécution de l’année en cours et, de façon plus prospective, d’échanger sur l’évolution tendancielle des dépenses pour l’année à venir et à fin mandat à travers les plans pluriannuels d’investissement (PPI). - La troisième étape du calendrier budgétaire est marquée par le travail d’arbitrage et d’équilibre des sections de fonctionnement et d’investissement de chaque budget et par le début de la finalisation des documents budgétaires.
Phase institutionnelle :
Cette phase de mars à avril voit l’examen du projet par la commission des finances, une présentation en conférence des maires et un vote des budgets par l’assemblée délibérante lors du Conseil Communautaire.
Article 8.2 : Le Débat d’Orientations Budgétaires
Conformément aux dispositions des articles L. 2312-1 du CGCT, le Conseil Communautaire doit débattre, dans les 10 semaines précédant l’examen du Budget Primitif, sur les orientations budgétaires de l’exercice, y compris sur les engagements pluriannuels envisagés.
Il vise à préfigurer les priorités qui seront affichées dans le Budget Primitif. 7
Le débat s’appuie sur un rapport d’orientations budgétaires (ROB) détaillant, outre les orientations budgétaires générales, conformément aux dispositions légales : Les engagements pluriannuels envisagés ;
La structure et la gestion de la dette ;
Une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses de personnel et des effectifs ;
Par ailleurs, le ROB apporte un éclairage spécifique concernant :
L’évolution du contexte socio-économique international, national et local ; Les tendances des finances locales ;
Les perspectives budgétaires ;
Il est pris acte du débat en Conseil Communautaire par une délibération spécifique.
Le ROB est transmis au représentant de l’Etat ainsi qu’aux communes membres de l’Agglomération. Puis il est mis à disposition du public.
Article 8.3 : Le Budget Primitif
Le Budget Primitif est l’acte par lequel l’assemblée délibérante prévoit et autorise les dépenses et les recettes d’un exercice. Il doit être voté avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte ou avant le 30 avril les années de renouvellement de l’assemblée délibérante.
Seul le Budget Primitif est obligatoire et peut se suffire à lui-même s’il reprend les résultats de l’exercice précédent, une fois le Compte Administratif adopté.
Le projet de budget est détaillé en commission des finances qui l’examine, l’amende le cas échéant, soumet un avis. Sur cette base, un rapport avec les documents budgétaires est présenté aux Conseillers Communautaire qui procèdent au vote des budgets.
Le budget doit être voté en équilibre des dépenses et des recettes dans chacune des sections selon les conditions présentées ci-avant.
Article 8.3.1 : Les documents budgétaires et leur contenu
Les documents budgétaires se présentent toujours selon une structure identique :
La première partie du budget comprend des informations générales (des informations statistiques et fiscales et des ratios relatifs à la situation financière de l’entité, et les modalités de vote).
La deuxième partie est une présentation générale destinée à l’information (équilibre financier, balance générale du budget et le récapitulatif des AP et des AE votées par l’assemblée délibérante pour l’exercice).
La troisième partie du budget comporte les éléments soumis au vote de l’assemblée.
La quatrième partie comprend diverses annexes destinées à l’information des élus et des tiers portant sur :
- la situation patrimoniale de l’entité ;
- les engagements hors bilan ;
- divers états d’information : état du personnel, présentation consolidée avec les budgets ;
- annexes, état relatif au produit fiscal voté et à la fixation des taux d’imposition ; 8
- la signature du budget et les conditions de sa transmission.
Lorsqu’une Décision Modificative a pour effet de modifier le contenu de l’une des annexes, celle-ci doit être à nouveau produite pour le vote de la Décision Modificative.
Les données synthétiques sur la situation financière de l’Agglomération doivent faire l'objet d'une insertion dans une ou plusieurs publications locales.
Article 8.3.2 : Dispositions relatives aux budgets annexes
Les budgets annexes sont élaborés et votés par le Conseil Communautaire
Les annexes aux budgets considérés sont conformes à celles définies par les instructions comptables dédiées.
Article 8.4 : Les Décisions Modificatives
Les Décisions Modificatives autorisent les dépenses non prévues ou insuffisamment évaluées lors des précédentes décisions budgétaires.
Ces dépenses doivent être équilibrées par des recettes ou diminution de crédits antérieurement votés. Elles peuvent être adoptées à tout moment après le vote du Budget Primitif. En application de l’article L.1612-11 du CGCT, elles peuvent être adoptées jusqu’au 21 janvier de l’exercice N+1 pour :
Ajuster des crédits de la section de fonctionnement pour régler les dépenses engagées avant le 31 décembre ;
Inscrire les crédits nécessaires à la réalisation des opérations d’ordre de chacune des deux sections du budget ou entre les deux sections.
Toute décision ayant pour conséquence de modifier un état réglementaire annexé au Budget Primitif doit être accompagnée d’une mise à jour de ladite annexe jointe à la délibération.
Article 8.5 : Les virements de crédit
Article 8.5.1 : Mouvements de crédits à l’intérieur d’un même chapitre
En cours d’exercice, hors les cas où l’assemblée délibérante a spécifié que les crédits sont spécialisés par article, l’exécutif peut effectuer des virements d’article à article à l’intérieur du même chapitre.
Lorsqu’une ligne de crédit n’a pas été prévue ou que les crédits sur cette ligne sont insuffisants, des crédits peuvent être transférés d’un compte à l’autre au sein d’un même chapitre.
Article 8.5.2 : Mouvements de crédits de chapitre à chapitre
Le référentiel budgétaire et comptable M57 permet en outre de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, au sein de la même section dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, le Président doit informer l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance. 9
Article 8.6 : Le cas particulier des dépenses imprévues
Le dispositif pour dépenses imprévues permet, à titre facultatif, à l’assemblée délibérante de voter des dotations d’AP ou d’AE sur des chapitres intitulés « dépenses imprévues » ne comportant pas d’articles, ni de crédits de paiement (art. L.5217-12-3 CGCT). Le montant des AP-AE est limité à 2 % des dépenses réelles de chacune des deux sections (les restes à réaliser sont exclus des modalités du calcul).
Si un événement imprévu intervient, l’exécutif procède au transfert du montant d’AP ou d’AE nécessaire depuis la dotation pour dépense imprévue inscrite sur le chapitre 021 « Dépenses imprévues (dans le cadre d’une AP) » ou le chapitre 022 « Dépenses imprévues (dans le cadre d’une AE) » pour abonder le chapitre qui sera utilisé pour enregistrer l’engagement de la dépense.
Le chapitre de destination peut être un chapitre comportant ou non déjà des dotations d’AP ou d’AE ou correspondre à un chapitre de dépense « opération » de la section d’investissement.
Cet abondement par décision de transfert de l’exécutif depuis la dotation d’AP ou d’AE pour dépenses imprévues, accroît à due concurrence le montant plafond de l’engagement pluriannuel qui pourra être enregistré sur le chapitre de destination.
Le plafond d’engagement comptable autorisé est ainsi relevé pour permettre l’engagement de la dépense imprévue.
Par ailleurs, lorsqu’une partie de la dépense imprévue doit être mandatée au titre de l’exercice en cours et que les crédits de paiement inscrits sur le chapitre sont insuffisants, l’exécutif peut procéder à des virements entre articles au sein du chapitre ou le cas échéant entre chapitres pour exécuter ces dépenses.
L’assemblée délibérante doit avoir délégué préalablement la faculté pour l’ordonnateur de réaliser des virements de crédits entre chapitres dans une limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.
Article 8.7 : Les comptes administratifs et de Gestion
L’obligation d’élaborer un compte administratif et un compte de gestion s’applique indifféremment au budget principal et aux budgets annexes. Ils fournissent des informations essentielles sur l’exécution budgétaire de la collectivité et sur sa situation financière et patrimoniale.
Le compte administratif est établi par l’ordonnateur, tandis que le compte de gestion est élaboré par le comptable de la collectivité.
Article 8.7.1 : Le compte administratif
La production du compte administratif du budget principal et des différents budgets annexes permet à l’exécutif de rendre compte annuellement des opérations budgétaires qu’il a exécutées. Il rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget des réalisations effectives en dépenses et en recettes et présente les résultats comptables de l’exercice.
L’arrêté des comptes consolidés ne doit pas retracer, dans l’exécution du budget, après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses, un déficit global (budget principal et budgets annexes – y compris les restes à réaliser) égal ou supérieur à 5% des recettes réelle de la section de fonctionnement. Dans ce cas, la Chambre Régionale des Comptes, saisie par le représentant de l’Etat, recommanderait à la collectivité les mesures nécessaires au rétablissement de l’équilibre budgétaire, dans le délai d’un mois à compter de cette saisine. 10
Le compte administratif est soumis pour approbation au Conseil Communautaire qui l’arrête définitivement par un vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice et qui peut constater ainsi la stricte concordance avec le compte de gestion du Comptable public. Le compte administratif est présenté annuellement par le Président au Conseil Communautaire ce qui implique que le Président, même s’il n’est plus en fonction, peut assister à la discussion mais doit se retenir au moment du vote et que la délibération doit être signée par le président de séance désigné préalablement.
Article 8.7.2 : Le compte de gestion
Le compte de gestion est tenu par le Comptable Public. Ce dernier doit le transmettre à l’Agglomération au plus tard le 1er juin de l’année N+1.
Par délibération, l’Ordonnateur constate l’adéquation entre le Compte de Gestion et le Compte Administratif.
Article 9 : Le caractère exécutoire et la publicité du budget
Après son vote, le budget est exécutoire une fois réalisé :
Sa transmission au représentant de l’Etat au plus tard dans les quinze jours qui suivent son adoption ;
Sa publication : le budget est mis à la disposition du public au plus tard dans les quinze jours suivant son adoption au siège de l’Agglomération.
II - LA GESTION DE LA PLURIANNUALITE
SECTION 1 – LE PLAN PLURIANNUEL DES INVESTISSEMENTS
Le plan pluriannuel des investissements (PPI) est, en premier lieu, l’outil de programmation des investissements qui seront réalisés sur le mandat. Il est élaboré en tenant compte du coût complet prévisionnel des projets, du rythme de réalisation de chacun des investissements ainsi que des capacités d’investissement de l’Agglomération tant sur le plan technique que financier.
Dans ce cadre, les crédits de paiement annuels nécessaires à la mise en œuvre du PPI sont inscrits chaque année au Budget Primitif et ajustés lors des Décisions Modificatives en prenant en compte les éventuels aléas de réalisation et les adaptations éventuelles rendues nécessaires par les évolutions législatives, réglementaires ou contractuelles.
SECTION 2 – DEFINITION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMMES (AP) ET DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENTS (AE)
Les autorisations de programme (section d’investissement) et d’engagements (section de fonctionnement) constituent une planification indicative d’une opération. Les crédits de paiements correspondant sont les crédits pouvant être mandatés annuellement. Il n'y a pas d'obligation de gérer toutes les opérations en AP/AE 11
Article 10 : Autorisations de Programmes (section
d’investissement)
Conformément aux dispositions de l’article L.5217-10-7 du CGCT, les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programmes (AP) et des crédits de paiement (CP). Cette procédure permet à l’Agglomération de ne pas faire supporter à son budget l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l’exercice.
Conformément à l’article D.5217-11 du CGCT, les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à :
- Une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par l’Agglomération ;
- Des subventions d’équipement versées à des tiers.
Article 11 : Autorisations d’Engagements (section de
fonctionnement)
Conformément aux dispositions de l’article L.5217-10-7 du CGCT, les dotations budgétaires affectées aux dépenses fonctionnement peuvent comprendre des autorisations d’engagements (AE) et des crédits de paiement (CP).
Cette faculté est réservée aux dépenses résultant de conventions, de délibérations ou de décisions au titre desquelles l’Agglomération s’engage au-delà d’un exercice budgétaire, dans le cadre de l’exercice de ses compétences, à verser une subvention, une participation ou une rémunération à un tiers.
Les frais de personnel ou de gestion de la dette ne peuvent pas faire l’objet d’une gestion en autorisations d’engagement.
Article 12 : Lien entre AP/AE et Crédits de Paiement
Les montants des AP et des AE constituent la limite supérieure des crédits qui peuvent être engagés pour le financement des dépenses afférentes.
Toute nouvelle AP ou AE ouverte par le Conseil Communautaire doit être couverte par des crédits de paiement de l’exercice en cours et/ou des exercices futurs.
L’égalité suivante est toujours vérifiée : le montant de l’AP ou de l’AE est égal à la somme de ses crédits de paiement (respectivement d’investissement ou de fonctionnement) lissé dans le temps.
SECTION 3 – MODE DE GESTION DES AUTORISATIONS DE
PROGRAMMES ET DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENTS
En application des dispositions de l’article D.5217-11 du CGCT, le Conseil Communautaire est compétent pour voter, réviser et annuler les autorisations de programme et les autorisations d’engagements. 12
Article 13 : Création et vote des AP/AE
Le Conseil Communautaire vote ces autorisations par délibération distincte lors de l’adoption du budget.
Les AP et les AE peuvent être révisées, c’est-à-dire augmentées ou diminuées, au cours de leur cycle de vie.
Une autorisation de programme, comme une autorisation d’engagement, peut couvrir une ou plusieurs imputations comptables. Celles-ci sont votées au chapitre.
Chaque AP/AE se caractérise par les éléments suivants :
- Sa typologie ;
- Un millésime correspondant à l’année de son vote ;
- Un objet ;
- Sa durée prévisionnelle ;
- Le ou les chapitre(s) budgétaire(s) au(x)quel(s) elle se rattache ;
- Son montant ;
- Un échéancier prévisionnel de consommation en crédits de paiement.
Une autorisation de programme/autorisation d’engagement peut couvrir plusieurs opérations/projets/actions.
Les annexes budgétaires comportent un échéancier prévisionnel indicatif en crédits de paiement afférent aux autorisations de programmes et aux autorisations d’engagements.
Article 14 : Affectation
Une fois votées, les autorisations de programme et autorisations d’engagements doivent faire l’objet d’une affectation.
L’affectation (acte comptable) consiste, conformément à la décision d’individualisation d’une action (acte politique), à réserver tout ou partie de l’autorisation de programme/autorisation d’engagement votée pour la réalisation d’une ou plusieurs opérations/projets/actions. Ainsi l’affectation matérialise comptablement la décision de l’ordonnateur de mettre en réserve un montant de crédits correspondant à une opération déterminée.
Elle doit être réalisée avant tout engagement comptable et juridique.
Le montant affecté ne peut pas être supérieur au montant de l’AP/AE votée.
Article 15 : Révision des AP
La révision d’une AP consiste en la modification du montant d’une AP déjà votée (à la baisse comme à la hausse). Elle entraine nécessairement une mise à jour des phasages par exercice de son échéancier de CP.
Elle est réalisée lors d’une étape budgétaire et fait obligatoirement l’objet d’une délibération spécifique lors de l’adoption du budget primitif ou à l’occasion d’une décision modificative. 13
Article 16 : Modification des CP
La modification de l’échéancier prévisionnel des CP de l’AP est réalisée lors d’une étape budgétaire et fait obligatoirement l’objet d’une délibération spécifique lors de l’adoption du budget primitif ou à l’occasion d’une décision modificative.
L’excédent de CP d’un exercice est lissé automatiquement, soit sur le dernier exercice, soit sur tout autre exercice en fonction des nécessités.
Article 17 : L’engagement
Les dépenses gérées en autorisations de programme/autorisations d’engagement font l’objet d’un engagement comptable pluriannuel tandis que les dépenses qui ne sont pas gérées en autorisations de programme/autorisations d’engagement font l’objet d’un engagement comptable annuel en crédits de paiement.
L’engagement comptable doit être préalable ou concomitant à l’engagement juridique qui se traduit par une délibération du Conseil Communautaire ou du Bureau Permanent et/ou un acte de l’ordonnateur (marché, convention, bon de commande, …), c’est-à-dire toute notification à un tiers d’un document duquel il résultera pour l’Agglomération une obligation de payer une somme à ce tiers.
Article 18 : La caducité des AP/AE
Afin de réguler le stock des AP/CP et AE/CP, il est nécessaire de déterminer des règles de caducité.
Ainsi, les AP et AE n’ayant donné lieu à aucun engagement ou mandatement sur une période de 3 exercices comptables consécutifs sont considérés comme caduques.
Article 19 : La clôture des AP/AE
Une autorisation de programme/autorisation d’engagement est clôturée lorsque toutes les opérations qui lui sont liées sont intégralement soldées.
Il est alors procédé à une sortie du stock d’AP/AE après avoir égalisé les montants affectés, engagés et mandatés sur l’AP/AE.
La clôture interdit toute nouvelle opération de gestion sur cette AP/AE.
Le Conseil Communautaire est seul compétent pour clôturer une AP/AE sauf dans le cas de caducité précédemment définie, pour lesquels l’annulation est automatique.
III - L’EXECUTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE
SECTION 1 – SEPARATION ORDONNATEUR / COMPTABLE ET
ROLES RESPECTIFS
Depuis le 1er janvier 2023, ordonnateurs et comptables sont soumis à un régime de responsabilité commun, afin de favoriser la responsabilisation des gestionnaires publics. 14
L’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, qui met fin à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables, vient créer un régime juridictionnel unifié de responsabilité des gestionnaires publics, comptables comme ordonnateurs. Depuis le 1er janvier 2023, seront poursuivies les infractions aux règles relatives à l’exécution des recettes et des dépenses ou à la gestion des biens publics, constitutives d’une faute grave ayant causé un préjudice financier significatif. Le nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics tend à « limiter la sanction des fautes purement formelles ou procédurales qui doivent désormais relever d’une logique de responsabilité managériale. »
Si la réforme met un terme au régime de responsabilité personnelle et pécuniaire auquel sont soumis les comptables publics, « elle ne modifie pas l’organisation comptable et ne signifie pas la disparition des missions des comptables qui conservent pleinement leur rôle en matière de contrôle des fonds publics ».
Les comptables publics seront toujours chargés de veiller à la régularité des opérations de dépenses et de recettes, conformément aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le principe fondamental de séparation des ordonnateurs et des comptables reste le principe cardinal de l’organisation de la chaîne financière.
Les opérations relatives à l’exécution du budget relèvent exclusivement des ordonnateurs et des comptables publics. Les fonctions d’ordonnateur et de comptable public sont incompatibles. La qualité d’ordonnateur est conférée par l’article L.5211-9 du CGCT au Président du Conseil Communautaire. Il peut déléguer sa signature et se faire suppléer en cas d’absence ou d’empêchement.
Le Comptable Public est agent de l’Etat.
L’Ordonnateur :
- Constate les droits et les obligations ;
- Liquide les recettes et émet les ordres de recouvrer ;
- Engage, liquide et mandate les dépenses ;
- Transmet au Comptable Public compétent les ordres de recouvrer et de payer assortis des pièces justificatives requises ainsi que les certifications qu’il délivre.
Le Comptable Public :
- Prend en charge les ordres de recouvrer et de payer qui lui sont remis par l’ordonnateur ;
- Assure le recouvrement et l’encaissement des recettes ;
- Assure le paiement des dépenses.
SECTION 2 – LES PHASES D’EXECUTION DES BUDGETS
Article 20 : La comptabilité d’engagement
Article 20.1 : L’engagement juridique
L’engagement juridique est l’acte par lequel l’Agglomération crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge financière. Cette obligation résulte notamment d’un contrat, d’un marché, d’une convention, d’une lettre de commande, d’un bon de commande, d’un acte de vente, d’une délibération… 15
Ces pièces signées doivent être conservés par chaque service gestionnaire sous format papier ou dématérialisé (PJ de l’engagement comptable).
La signature de l’engagement juridique est de la compétence exclusive de l’ordonnateur. Il existe des délégations du Conseil Communautaire au Bureau Permanent, au Président, ou aux élus dans le cadre de la signature des marchés et contrats.
Ces délégations font nécessairement l’objet d’une délibération de Conseil Communautaire. Un arrêté de délégation de signature du Président à certains agents de la collectivité fixe également pour les bons de commande le montant plafond.
Article 20.2 : L’engagement comptable
La tenue de la comptabilité d’engagement est obligatoire et relève de la responsabilité de l’ordonnateur de l’Agglomération.
Pour un engagement juridique déterminé, le montant de l’engagement comptable est le montant prévisionnel maximum des dépenses auquel conduira l’exécution de l’engagement juridique. Il consiste pour l’ordonnateur à réserver dans le budget une somme qui correspond au montant estimé de la dépense à venir.
Il est toujours préalable ou concomitant à l’engagement juridique.
L’engagement comptable a pour effet de garantir les disponibilités :
- Sur l’affectation d’autorisation de programme/autorisation d’engagement pour les dépenses gérées de manière pluriannuelle. L’engagement sur autorisation de programme/autorisation d’engagement se réfère à une affectation donnée, le cumul des engagements sur AP/AE pris au titre d’une affectation ne peut dépasser le montant de celle-ci ;
- Ou sur les crédits de paiement pour les dépenses qui ne sont pas gérées en AP/AE.
Article 21 : L’exécution du budget en dépenses et en recettes
Article 21.1 : La liquidation
La liquidation intervient postérieurement à l’engagement comptable et juridique. Elle suppose d’avoir vérifié au préalable la régularité de ce double engagement.
a) La liquidation de la dépense consiste à vérifier la réalité de la dette de l’Agglomération et à fixer le montant de la dépense. Elle comporte :
- la certification du service fait par laquelle l’ordonnateur atteste la conformité à l’engagement de la livraison ou de la prestation ; La validation du service fait permet d’attester de l’exécution de la prestation ou livraison de la marchandise ainsi que la conformité de l’engagement. En d’autres termes, il constate que la prestation réalisée est conforme à la demande. Le service fait est considéré comme attesté par le service gestionnaire lors de la validation informatique de la facture sur le logiciel comptable par le chef de service ou directeur. La responsabilité de l’utilisateur ayant indiqué la validation du service fait pourrait de ce fait être engagé ;
- la détermination du montant de la dépense.
b) La liquidation de la recette est précédée par la constatation des droits de l’Agglomération qui consiste à s’assurer à la fois : 16
- de la régularité de son fondement juridique ;
- et de sa réalité matérielle.
La créance est alors dite certaine et exigible et peut être liquidée.
La liquidation de la recette correspond au calcul du montant exact de la créance. Elle implique de faire apparaître et de vérifier tous ses éléments de calcul.
Article 21.2 : L’ordonnancement
Les dépenses régulièrement engagées et liquidées peuvent être ordonnancées. L’ordonnancement de la dépense est l’ordre donné au Comptable Public de payer la dette de l’Agglomération conformément aux résultats de la liquidation. Il donne généralement lieu à l’émission d’un mandat de paiement par l’Ordonnateur.
Les créances certaines, liquides et exigibles peuvent faire l’objet d’ordres de recouvrer. Il s’agit de l’ordre donné au Comptable Public de recouvrer la recette. Il donne généralement lieu à l’émission d’un titre de recettes.
Article 21.3 : Le paiement des dépenses et le recouvrement des
recettes
En matière de dépenses, le paiement est l’acte par lequel l’Agglomération se libère de sa dette. Il est réalisé par le Comptable Public au vu des éléments de l’ordonnancement de la dépense.
En matière de recettes, le recouvrement de la créance relève de la responsabilité du Comptable Public.
En l’absence de règlement spontané par le débiteur, le Comptable Public met en œuvre des procédures de recouvrement amiables, puis, le cas échéant, et sur autorisation de l’Ordonnateur, des mesures d’exécution forcée.
Lorsque le recouvrement des titres de recettes émis par l’Agglomération ne peut être mené à son terme par le Comptable Public, ce dernier propose à la collectivité de constater l’irrécouvrabilité de ces créances. Au vu de ces éléments fournis par le Comptable Public, le Conseil Communautaire détermine la liste des créances irrécouvrables en distinguant : - Les créances admises en non-valeur en cas d’échec du recouvrement malgré les diligences effectuées par le Comptable Public ;
- Les créances éteintes en cas de décision juridique extérieure définitive s’imposant à la collectivité et rendant impossible toute action de recouvrement.
SECTION 3 - LES REGLES RELATIVES AUX CREDITS DE PAIEMENT
Article 22 : Rappel du cadre légal
Concernant les dépenses gérées en autorisations de programme et en autorisations d’engagement, les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés. 17
Concernant les dépenses non gérées en autorisations de programme et en autorisations d’engagement, les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées et mandatées pendant l’exercice.
Les crédits de paiement sont ouverts au titre d’un exercice budgétaire.
Conformément au principe d’indépendance des exercices budgétaires, sont seules imputables au budget d’un exercice les dépenses correspondant à des biens livrés ou à des services effectivement réalisés au plus tard le 31 décembre de l’exercice considéré.
Article 23 : Mode de vote
Les crédits de paiement sont votés au niveau du chapitre budgétaire.
SECTION 4 – VIREMENTS DE CHAPITRE A CHAPITRE
Article 24 : Virements de crédits de paiement de chapitre à
chapitre
Conformément à l’Instruction Budgétaire et Comptable M57, si le Conseil Communautaire l’autorise à l’occasion du vote du budget dans les limites qu’il fixe, le Président peut procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section d’investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune de ces sections.
Ces mouvements de crédits ne doivent pas aboutir à ce que les crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoires soient insuffisants sur un chapitre.
Dans ce cas, le Président doit informer l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Article 25 : Virements de crédits de paiement infra-chapitre
Pour tous les budgets (M57 et hors M57), des virements d’article à article à l’intérieur du même chapitre sous réserve de la disponibilité des crédits de paiement et sans modification du montant pluriannuel sont possibles.
SECTION 5 – LES OPERATIONS DE FIN D’EXERCICE
Article 26 : Rattachements des dépenses et des recettes de
fonctionnement
Le rattachement des charges et des produits à l’exercice auquel ils se rattachent est effectué en application du principe d’indépendance des exercices. Il vise à faire apparaître dans le résultat d’un exercice donné les charges et produits qui s’y rapportent.
La procédure de rattachement consiste à intégrer dans le résultat annuel toutes les charges correspondant à un service fait et tous les produits correspondant à des droits acquis au cours de l’exercice considéré qui n’ont pu être comptabilisés en raison, notamment pour les dépenses, de la non réception par l’ordonnateur de la pièce justificative. 18
Le principe énoncé ci-dessus peut faire l’objet d’aménagements lorsque les charges et les produits à rattacher ne sont pas susceptibles d’avoir une incidence significative sur le résultat de l’exercice : toutefois, il importe de conserver chaque année une procédure identique pour ne pas nuire à la lisibilité des comptes.
Le rattachement ne vise que la section de fonctionnement.
Article 27 : Les reports - restes à réaliser (RAR)
Article 27.1 : Dispositions relatives aux crédits gérés hors
AP/AE/CP
Les résultats d’un exercice budgétaire sont constitués du déficit ou de l’excédent réalisé de chacune des deux sections, mais aussi des restes à réaliser en dépenses et en recettes en application de l’article R.2311-11 du CGCT.
- En section de fonctionnement, en raison de l’obligation de rattachement des charges et des produits, les restes à réaliser (report) correspondent aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées ainsi qu’aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées. Ils sont reportés au budget de l’exercice suivant.
- En section d’investissement, les restes à réaliser correspondent aux dépenses engagées non mandatées au 31 décembre de l’exercice et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre. Seuls les crédits annuels sont concernés. Ils sont pris en compte dans l’affectation des résultats.
L’état des restes à réaliser est établi au 31 décembre de l’exercice, puis arrêté en toutes lettres et visé par le Président de MBA. Cet état des restes à réaliser vaut ouverture provisoire des crédits jusqu’à la reprise de ces derniers au budget N+1.
Les restes à réaliser font l’objet d’une inscription systématique en report de crédits lors du vote du Budget de l’exercice N+1.
Après le dépôt du projet de budget N+1, les créances dépenses qui ne figuraient pas sur cet état ne peuvent être payées qu’au moyen de crédits nouveaux votés par l’assemblée délibérante.
Article 27.2 : Dispositions relatives aux crédits gérés en AP/AE/CP
Les crédits gérés en autorisations de programme/autorisations d’engagement non mandatés au terme d’un exercice ne font pas l’objet de reports de crédits.
Ils font, dans le cadre des opérations de clôture de l’exercice budgétaire, l’objet d’un lissage afin d’être positionnés sur un exercice budgétaire ultérieur de manière à pouvoir être de nouveau ouverts à la consommation.
Toutefois, et sous réserve que les reports demeurent une exception et soient limités à des retards de travaux ou concernent le solde d’opérations, les crédits de paiement pourront être reportés.
Un lissage des crédits de paiement non consommés est effectué chaque année de façon à actualiser l’échéancier des crédits de paiement au regard de la programmation physique des investissements. 19
IV - LA GESTION PATRIMONIALE
SECTION 1 – L’IDENTIFICATION DES IMMOBILISATIONS
Les immobilisations comprennent tous les biens et valeurs destinés à rester durablement sous la même forme dans le patrimoine de l’Agglomération.
Leur suivi est assuré conjointement par l’Ordonnateur et le Comptable Public. Ce suivi conjoint doit permettre d’obtenir un résultat identique, régulier et sincère.
Article 28 : L’inventaire
La gestion de l’inventaire, registre justifiant la réalité physique des biens, est de la responsabilité de l’Ordonnateur, chargé de recenser les biens et de les identifier.
Les immobilisations sont imputées en section d'investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2 selon les règles suivantes :
- Les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20 ;
- Les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22 (hors 229), 23 et 24 ; - Les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27.
Les informations concernant les entrées et les sorties des biens de l’inventaire figurent en annexe du Compte Administratif.
Article 29 : L’état de l’actif
Le Comptable Public est responsable de l’enregistrement des biens et de leur suivi à l’actif du bilan. À ce titre, il tient l’état de l’actif ainsi que le fichier des immobilisations, documents comptables justifiant les soldes des comptes apparaissant à la balance et au bilan.
L’inventaire et l’état de l’actif doivent correspondre.
SECTION 2 - LE TRAITEMENT COMPTABLE DES FRAIS D’ETUDES ET DES TRAVAUX EN COURS
Article 30 : Frais d’études
Lorsque les frais d’études contribuent effectivement à la réalisation d’un projet d’investissement futur, ils sont imputés directement au compte 2031 « Frais d’études » en section d’investissement.
Les dépenses relatives aux travaux sont imputées, lors du lancement des travaux, sur des comptes 23 « Immobilisations en cours » éligibles au FCTVA pour les budgets T.T.C (Budget Principal, Azé ; Cité des entreprises , Déchets Ménagers; GEMAPI );
Une fois l’opération de travaux achevée, toutes les dépenses effectuées sur l’opération doivent être transférées à la subdivision des comptes 20 ou 21 correspondant à celle du bien. Ce transfert s’opère par opérations d’ordre non budgétaires réalisées par le Comptable Public. 20
Les études non suivies de réalisation dans un délai maximum de trois ans à compter de leur achèvement (mandatée dans sa totalité) sont amortissables sur 5 ans.
Lorsque les études sont réalisées par les moyens propres de l’Agglomération pour son compte, les frais correspondants sont imputés aux comptes de charges par nature concernés puis portés, en fin d’exercice, au débit du compte 2031 par le crédit du compte 721 « Travaux en régie – immobilisations corporelles ».
Lorsqu’ils ne contribuent pas à la réalisation d’un projet d’investissement futur, ils sont imputés au compte 617 « Frais d’études et de recherche » de la section de fonctionnement.
Article 31 : Avances versées pour des opérations de travaux en
cours
Avant le début de l’exécution du marché, les avances dans le cadre d’opérations d’investissement sont enregistrées sur les comptes dédiés 237 pour les immobilisations incorporelles et 238 pour les immobilisations corporelles.
Au moment où l’avancement des travaux a atteint au moins 65 % de l’exécution du marché, des avances sont transférées vers des comptes 231 « Immobilisations corporelles en cours » et 232 « Immobilisations incorporelles en cours », éligibles au FCTVA, au vu des justificatifs transmis par les titulaires certifiant de l’emploi de l’avance pour l’exécution des travaux.
Une fois les travaux achevés, toutes les dépenses des comptes 231 et 232 sont intégrées à la subdivision des comptes 20 et 21 correspondant au bien sur lequel les travaux ont porté, par opération d’ordre non budgétaire réalisée par le Comptable Public.
SECTION 3 – L’AMORTISSEMENT
Les amortissements sont la constatation d’un amoindrissement de la valeur d’un élément d’actif résultant de l’usage, du temps ou de l’évolution des techniques.
L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.
L’obligation de sincérité des comptes exige que cette dépréciation soit constatée.
Article 32 : Champ d’application
En application des dispositions de l’article L.2321-2 du CGCT, les dotations aux amortissements des immobilisations constituent pour l’Agglomération une dépense obligatoire.
L’Agglomération a fixé les catégories de biens amortissables :
- par délibération 2023-259 du 7 décembre 2023 s’agissant du budget principal et des budgets annexe ;
- par décision du Président 2023-274 du 14 décembre 2023 s’agissant des budgets annexes « Mobilités », « Eau » et « Assainissement ». 21
Article 33 : Durées
Les durées d’amortissement des immobilisations sont fixées pour chaque bien ou catégorie de bien, conformément aux dispositions de l’article R.2321-1 du CGCT, par le Conseil Communautaire.
Article 33.1 : Les biens de faible valeur
S’agissant des budgets relevant de l’Instruction Budgétaire et Comptable M57 (Budget Principal, budgets annexes « GEMAPI », « Déchets Ménagers », « Azé », « Cité de l’entreprise », l’Agglomération a fixé à 1 000 € (HT pour les budgets assujettis à la TVA et TTC pour les autres) le seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations qui ont peu de valeur et/ou dont la consommation est très rapide s’amortissent en un an.
S’agissant des budgets relevant de l’Instruction Budgétaire et Comptable M49 (budgets annexes « Eau », « Assainissement ») et du budget relevant de l’Instruction Budgétaire et Comptable M43 (budget annexe « Mobilités »), les biens immobilisés dont la valeur unitaire est inférieure à 1 000 € HT sont considérés comme de faible valeur, amortis sur une année et sortis de l’actif la même année.
Il est proposé que ces biens de faibles valeurs soient amortis en une annuité au cours de l'exercice suivant leur acquisition et qu’ils soient sortis de l’inventaire comptable de la collectivité et de l’état de l’actif du comptable public une fois amortis.
Article 33.2 : Les durées d’amortissement
Les durées et modalités d’amortissement sont jointes en annexe au présent Règlement Budgétaire et Financier à titre d’information.
Article 33.3 : Modalités
Les dotations aux amortissements de ces biens sont calculées sur la base du coût historique par application de la méthode linéaire.
L'amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation.
L'amortissement commence ainsi à la date d’acquisition du bien ou de sa mise en service. La pièce justifiant de la mise en service peut-être la date de réception des travaux, la date d’ouverture au public ou encore la date de début d’utilisation effective.
Dans la logique d’une approche par les enjeux, l’Agglomération a choisi d’aménager la règle du prorata temporis selon laquelle l’amortissement est calculé pour chaque catégorie d’immobilisation au prorata du temps d’utilisation pour :
- les subventions d'équipement versées ;
- les biens faisant l'objet d'un suivi globalisé (un numéro d'inventaire annuel par catégorie) ;
- les biens de faible valeur c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur ou égal au seuil de 1 000 € selon l’article 33.1 pré-cité.
L’amortissement se traduit par une dépense de fonctionnement imputée au compte 6811 « Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles » et une recette d’investissement imputée à une subdivision du compte 28 « Amortissement des immobilisations ». 22
SECTION 4 – LES PROVISIONS
Le provisionnement constitue l’une des applications du principe de prudence contenu dans le Plan Comptable Général. Il permet de constater une dépréciation ou un risque ou bien encore d’étaler une charge.
Ainsi, l’Agglomération se doit d’inscrire la dotation nécessaire au plus proche acte budgétaire suivant la connaissance ou l’évaluation du risque.
L’Agglomération applique le régime de droit commun des provisions semi-budgétaires. Les provisions constituent une dépense obligatoire. Conformément aux dispositions de l'article R.2321-2 du CGCT, une provision doit être constituée par le Conseil Communautaire dans les cas suivants :
- Dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la collectivité, à hauteur du montant estimé par l’Agglomération de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru ;
- Dès l’ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du Code de Commerce pour les garanties d’emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital accordées par l’Agglomération à l’organisme faisant l’objet de la procédure collective, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité ou de dépréciation de la créance ou de la participation estimé par l’Agglomération ;
- Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le Comptable Public à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par l’Agglomération.
En-dehors de ces cas, l’Agglomération peut décider de constituer des provisions dès l’apparition d’un risque avéré.
Le montant des provisions doit être apprécié de manière telle que le budget traduit le plus fidèlement possible la réalité de la situation financière de l’Agglomération à un moment donné. Le montant doit être réajusté au fur et à mesure de la variation des risques.
Les provisions ont un caractère provisoire et leur reprise doit être effectuée dans un délai raisonnable après la survenance du sinistre ou en cas de disparition du risque.
Elles sont retracées, en dépenses, au chapitre 68 « Dotations aux provisions » et, en recettes, au chapitre 78 "Reprises sur provision". Seule la prévision de dépense au compte 68 apparaît au budget dans les opérations réelles. La contrepartie en recette d’investissement n’apparaît pas dans les prévisions budgétaires mais elle est retracée par le Comptable Public.
L'Ordonnateur émet un mandat au compte 68 pour constituer la dotation. Le Comptable Public enregistre le mandat dans la comptabilité budgétaire et débite dans sa comptabilité générale le compte 68 par le crédit du compte de provision à terminaison 1 (15..1, 29..1, 39..1, 49..1 et 59..1.)
Il s'agit d'une opération d'ordre semi-budgétaire. La terminaison 1 s'applique aux comptes retraçant des provisions semi-budgétaires.
La non-budgétisation de la recette permet une mise en réserve de la dotation. Elle reste disponible pour financer la charge induite par le risque lors de la reprise. Lorsqu’arrive le moment où la provision doit être reprise, seule une prévision de recette budgétaire est à inscrire au compte 78, en opération réelle. Aucune dépense d’investissement n’apparaît au budget.
En conséquence, les comptes de provisions à terminaison 1 ne participent pas au calcul du besoin de financement de la section d'investissement. Ils sont uniquement mouvementés par le Comptable Public. 23
Une délibération du Conseil Communautaire est nécessaire pour la constitution, la modification ou la reprise d’une provision.
V - LA GESTION FINANCIERE DES DETTES PROPRES ET
GARANTIE ET DE LA TRESORERIE
SECTION 1 – PRINCIPES REGISSANT LA GESTION DE LA DETTE PROPRE
Article 34 : Principes généraux
L’article L.2331-8 du CGCT précise que les emprunts constituent des recettes non fiscales pour financer la section d’investissement.
Le Président peut, par délégation du Conseil Communautaire, être chargé de procéder, dans les limites fixées par celui-ci, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget ainsi qu’aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts.
L’assemblée délibérante est informée des caractéristiques des emprunts et des produits financiers souscrits par l’Agglomération lors de la présentation en Conseil du Budget Primitif, du Compte Administratif et des Décisions Modificatives, le cas échéant.
La gestion de la dette de l’Agglomération repose sur un recours à des établissements de crédit variés, une structuration diversifiée de la dette pour atténuer l’exposition au risque de taux et la mobilisation de produits simples et visibles à long terme.
L’Agglomération se fixe les principes de gestion suivants :
- La possibilité de recourir à des emprunts à taux variables en fonction des opportunités du marché et en respectant un équilibre non strict entre emprunts à taux fixes et emprunts à taux variables ;
- Se sécuriser en diversifiant ses sources de financement.
Article 35 : Relations avec les établissements bancaires et
financiers
Bien que les marchés de services financiers ne soient pas soumis aux règles de passation du Code de la commande publique, les consultations d’emprunt seront réalisées auprès d’au-moins trois établissements de crédit, afin de bénéficier de la meilleure offre possible, au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser.
SECTION 2 – REGLES RELATIVES A LA GESTION DE LA
TRESORERIE
L’objectif de la gestion active de la trésorerie est de garantir à tout moment la solvabilité de l’Agglomération pour un coût financier minimisé.
Pour faire face à des besoins ponctuels en disponibilités, l’Agglomération pourra avoir recours à deux produits financiers de court terme :
- L’avance de trésorerie, prêt à court terme destiné à faire face à un besoin ponctuel et certain de disponibilités. Elle est mobilisable et remboursable en une fois pour le montant et l’échéance déterminée par un contrat ; 24
- L’ouverture d’une ligne de crédit de trésorerie destinée à faire face à un besoin ponctuel et de disponibilités. Elle équivaut à un droit de tirage permanent auprès d’un établissement de crédit : dans la limite d’un plafond fixé par un contrat, l’Agglomération peut tirer des fonds lorsqu’elle le souhaite, en une ou plusieurs fois, pour la durée d’un an renouvelable ;
Le recours à ces produits sera autorisé dans le cadre des délégations en vigueur.
Ces opérations sont suivies dans les comptes financiers tenus par le Comptable Public.
Un tableau retraçant les opérations correspondantes intervenues au cours de l’exercice précédent est joint en annexe au Compte Administratif dans le document intitulé « Etat de la dette propre et garantie ».
SECTION 3 – LE CADRE DE GESTION DES GARANTIES
D’EMPRUNT
Dans le cadre de l’exercice de ses compétences (article L2252-1 à L2252-5 et D.1511-30 à 1511-35 du CGCT), l’Agglomération a la possibilité d’intervenir en garantissant les emprunts d’un tiers. L’Agglomération ne peut accorder sa garantie que pour des emprunts.
Aucune autre forme de dette ou de modalité de financement ne peut bénéficier de cette garantie.
La garantie d’emprunt est un engagement hors bilan par lequel l’Agglomération accorde sa caution à un organisme dont elle veut faciliter le recours à l’emprunt en garantissant aux prêteurs le remboursement en cas de défaillance du débiteur.
La décision d’octroyer une garantie d’emprunt est obligatoirement prise par l’Assemblée Délibérante.
Les garanties d’emprunt au bénéfice de personnes morales de droit public ne sont soumises à aucune disposition particulière.
Les garanties d’emprunt accordées à des personnes morales de droit privé sont soumises aux dispositions de la loi du 5 janvier 1988 modifiée dite « loi Galland ». Elle impose aux collectivités trois ratios prudentiels conditionnant l’octroi de garanties d’emprunt :
Plafonnement par rapport aux recettes réelles de fonctionnement Une collectivité ne peut garantir plus de 50% du montant total de ses recettes réelles de fonctionnement.
Le montant total des annuités d’emprunts garanties ou cautionnées à échoir au cours de l’exercice majoré du montant des annuités de la dette de la collectivité ou de l’établissement ne peut excéder 50% des recettes réelles de la section de fonctionnement. Le montant des provisions constituées pour couvrir les garanties vient en déduction.
Division des risques
Le montant des annuités garanties ou cautionnées au profit d’un même débiteur ne doit pas être supérieur à 10 % du montant total susceptible d’être garanti.
Partage des risques
La quotité maximale susceptible d’être garantie par une ou plusieurs collectivités sur un même emprunt est fixée à 50% ; un emprunt ne peut être totalement garanti par une ou plusieurs collectivités. 25
La quotité maximale peut être portée 80% pour les opérations d’aménagement conduites en application des articles L.300-1 à L.300-4 du Code de l’urbanisme.
Cette disposition limitant le montant maximum de la garantie accordée n’est pas applicable aux organismes d’intérêt général.
Ces ratios sont cumulatifs.
Les limitations introduites par les ratios Galland ne sont pas applicables pour les opérations de construction, acquisition ou amélioration de logements réalisées par les organismes d’habitation à loyer modéré ou les sociétés d’économie mixte ou subventionnées par l’Etat (article L.2252-2 du CGCT).
Deux types de garanties d’emprunt sont explicitement interdits :
- Les garanties en faveur d’associations, de groupements sportifs et de sociétés anonymes à objet sportif (code du sport – article L.113-1). Sont toutefois autorisées les garanties d’emprunt contractées en vue de l’acquisition de matériels ou de la réalisation d’équipements sportifs par des associations sportives dont le montant annuel des recettes n’excède pas 75 000 €.
- Les garanties aux entreprises en difficulté (loi du 5 janvier 1988).
L’ensemble des garanties d’emprunt fait obligatoirement l’objet d’une communication qui figure dans les annexes du Budget Primitif et du Compte Administratif au sein du document intitulé « Etat des emprunts garantis ».
Pour préserver sa solvabilité financière et sa capacité à emprunter aux meilleures conditions, l’Agglomération a mis en place un cadre rigoureux de gestion prudentielle des garanties octroyées au travers d’un règlement relatif aux conditions générales d’octroi des garanties d’emprunt concernant la réhabilitation d’opérations de logements locatifs sociaux :
- Règlement relatif à l’octroi de garanties d’emprunts pour la réhabilitation d’opérations de logements locatifs sociaux, approuvé par délibération n° 2021-010 du Conseil Communautaire du 18 février 2021.
Les autres garanties sont accordées au cas par cas.
L’Agglomération ne provisionne pas les garanties d’emprunts.
Cependant, une provision doit être constituée dès lors qu’une procédure collective à l’encontre d’une personne morale bénéficiaire de la garantie est ouverte.
En cas de défaillance de l’emprunteur, l’Agglomération qui a apporté sa garantie devra payer l’annuité d’emprunt à la place de l’emprunteur défaillant.
VI - LES REGIES
Article 36 : Le régisseur
Seul le comptable public est habilité à régler les dépenses et à recouvrer les recettes, en vertu du principe de séparation de l’Ordonnateur et du Comptable Public.
Il est toutefois admis que des personnes, sous l’autorité de l’ordonnateur, puissent payer des dépenses ou encaisser des recettes sous la responsabilité du Comptable Public.
Ce sont les régisseurs. Ceux-ci peuvent être assistés dans ces missions par des mandataires. 26
Les régisseurs et les mandataires sont nommés par arrêté de l’ordonnateur sur avis conforme du comptable public.
La création d’une régie est de la compétence du Conseil Communautaire. Celui-ci peut déléguer cette compétence au Président. Les régies sont alors créées par décision du Président. L’avis conforme du comptable public est une formalité substantielle préalable à la décision.
Le décret n°2022-1605 du 22 mars 2022 a supprimé l’obligation de cautionnement pour les régisseurs. Il a également abrogé l’ensemble des décrets relatifs à la mise en œuvre de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics, et donc y compris des régisseurs.
Si les régisseurs ne peuvent plus être mis en débet, un système d’amendes sera retenu par le juge en cas de faute grave.
Article 37 : Le cadre juridique des régies
Il existe 3 types de régies :
1. La régie d’avance
La régie d’avances permet au régisseur de payer certaines dépenses, énumérées dans l’acte de création de la régie.
Les moyens de paiement dont dispose le régisseur (espèces, chèques, carte bancaire …) sont mentionnés dans l’acte de création de la régie.
Le comptable public s’assurera de la régularité des dépenses présentées et reconstituera l’avance qui a été faite au régisseur à hauteur des dépenses validées.
2. La régie de recettes
La régie de recettes permet au régisseur d’encaisser des recettes réglées par les usagers des services de l'Agglomération et énumérées dans l’acte de création de la régie. L’acte de création de la régie mentionne les moyens de recouvrement autorisés pour le régisseur (espèces, chèques, virement, carte bancaire etc…).
3. La régie de recettes et d’avances
La régie de recettes et d’avances permet au régisseur de cumuler dans le cadre d’une même régie la possibilité d’encaisser et la possibilité de payer comme énuméré aux points ci-dessus.
Excepté dans le cas des régies, tout maniement de fonds (numéraire, chèques) est strictement interdit.
Article 38 : Le contrôle des régies
Le comptable public est chargé de contrôler le fonctionnement des régies, les régisseurs étant sous sa responsabilité.
Toutefois, l’ordonnateur doit également procéder à des contrôles, les régisseurs étant sous son autorité.
En plus des contrôles sur pièces exercés lors de la régularisation des écritures, le comptable public exerce ses vérifications sur place. Ses observations sont contenues dans un Procès- Verbal de vérification transmis à l’ordonnateur. Il peut y mentionner des irrégularités d’encaissement, des défauts de sécurité etc... 27
VII - LE REGIME DES SUBVENTIONS VERSEES
SECTION 1 – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ATTRIBUTION DE
SUBVENTIONS
Article 39 : Généralités
Une subvention est une aide en nature ou pécuniaire, qui peut être affectée à la réalisation d’un projet. Elle est accordée par l’Agglomération à une personne physique ou morale de droit privé ou public, pour une action rendue éligible et représentant un intérêt public pour l’Agglomération.
Il convient de distinguer les subventions :
- De fonctionnement :
« Non affectées » attribuées en vue du soutien de l’organisme bénéficiaire pour la réalisation de son objet social ;
« Affectées » attribuées pour la réalisation de projets de fonctionnement clairement identifiés.
- D’équipement « affectées » attribuées pour la réalisation de projets d’investissement.
Les subventions de fonctionnement sont dotées de crédits de paiement annuels alors que, pour la plupart, les subventions d’équipement sont gérées pluriannuellement en autorisations de programme et crédits de paiement.
Chaque subvention est imputable en section d’investissement (compte 204) ou de fonctionnement (compte 657).
Elle est attribuée soit forfaitairement, soit proportionnellement au montant de la dépense subventionnable.
Article 40 : Les dépenses subventionnables :
Les montants des dépenses subventionnables pris en compte sont les dépenses hors taxes, sauf pour les associations et certains particuliers ne récupérant pas la TVA dont les bases de calcul sont les dépenses toutes taxes comprises.
Le dossier de demande de subvention doit comporter à minima les éléments suivants, des pièces complémentaires pouvant être demandées :
- La lettre de demande de subvention,
- Le descriptif du projet précisant les objectifs, le calendrier de réalisation et les résultats attendus,
- Une domiciliation bancaire ou postale (RIB),
Et pour les :
- Collectivités :
La délibération exécutoire de la collectivité approuvant le projet et précisant le coût prévisionnel du projet, le plan de financement et autorisant l’exécutif à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la délibération. 28
- Associations :
Les statuts de l’association et de la copie de la publication au Journal Officiel et des éventuelles modifications,
Le plan de financement du projet et les devis descriptifs et estimatifs, Le budget prévisionnel de l’exercice à venir,
Le dernier bilan et compte de résultat, accompagnés pour les subventions supérieures à 23 000 € du rapport du commissaire aux comptes s’il y en a un.
Article 41 : Informations
Le bénéficiaire doit faire apparaître la participation financière de l’Agglomération dans toutes ses actions, produits et affichages induits par la subvention et apposer le logo de l’Agglomération conformément à la charte graphique.
Il doit également faire participer des représentants de l’Agglomération aux actions publiques concernées.
En cas de non-respect de ces obligations, l’Agglomération se réserve le droit de demander le reversement de la subvention concernée.
SECTION 2 –CONDITIONS D’OCTROI DES SUBVENTIONS
Article 42 : Les conditions d’attribution d’une subvention
Toute subvention doit être sollicitée préalablement au démarrage de la réalisation de l’objet pour laquelle elle est demandée.
Une convention est obligatoirement établie entre l’Agglomération et l’organisme de droit privé subventionné lorsque la subvention dépassera 23 000 € annuels, conformément au décret n° 2001-495 du 06/06/2001.
En pratique une convention est systématiquement conclue. Elle définit notamment : l’objet, le montant ainsi que l’échéancier de versement de l’aide, les conditions d’utilisation de la subvention, les engagements du bénéficiaire et le régime des sanctions
Article 43 : Les délais et modalités de versement des
subventions
- En numéraire :
L’Agglomération liquide puis mandate la subvention, sur production des justificatifs des dépenses, elle sera mise en paiement par le comptable public. Elle se réserve la possibilité d’organiser un contrôle de service fait, et la restitution des crédits payés sera demandée si l’objet de la subvention n’a pas été respecté.
Le remboursement intégral ou partiel d’une subvention pourra être exigé par l’Agglomération si son utilisation se révèle différente de celle ayant justifié l’inscription au budget communautaire, si l’opération subventionnée fait ensuite l’objet d’une cession à but lucratif ou onéreux dans les 5 années suivant sa clôture, ou si le bénéficiaire ne respecte pas les obligations qui lui incombent. Il sera réalisé par l’émission d’un titre de recettes émis par l’Agglomération à l’encontre du bénéficiaire. 29
- En nature :
Elles peuvent se matérialiser par la mise à disposition de matériel, de locaux ou par la prise en charge de dépenses par l’Agglomération et ce à titre gratuit ou dans des conditions préférentielles par rapport au marché. Une convention doit obligatoirement être signée avec le bénéficiaire au-delà d’une valorisation supérieure à 23 000 euros définissant notamment son objet, ses conditions d’utilisation, les obligations et responsabilités des parties et la durée de mise à disposition le cas échéant.
Afin de garantir la transparence de l’utilisation des fonds publics, toute contribution en nature doit faire l’objet d’une valorisation dans les comptes et budgets du bénéficiaire. L’Agglomération détermine la valorisation de la contribution et la mentionne dans l’acte d’attribution de la subvention. Cette valorisation est prise en compte dans l’appréciation des seuils de conventionnement prévus par la loi et le présent règlement.
VIII - LES FONDS DE CONCOURS ALLOUES
Article 44 : Généralités
La pratique des fonds de concours constitue une dérogation au principe de spécialité imposé aux EPCI. Elle permet aux EPCI à fiscalité propre d’aider l’une de leurs communes membres à assumer des charges, qui n’ont pas été mutualisées au niveau communautaire ou qui, sans être communautaire, intéresse plusieurs communes membres, justifiant une intervention de l’EPCI.
Concrètement, l’article L. 5216-5 VI du CGCT prévoit que :
« Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre MBA et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil Communautaire et des conseils municipaux concernés.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».
Article 45 : Les Règlements d’interventions
Les principes généraux afférents aux différents fonds de concours figurent dans les règlements d’intervention votés par le Conseil Communautaire.
Ces règlements, qui sont joints en annexe, rappellent le cadre juridique applicables et fixent les règles relatives à la nature des actions pouvant bénéficier d’une aide, les modalités d’instruction, les modalités financières et la durée de validité du fonds.
Ces éléments sont rappelés dans des conventions de versement particulières avec les communes. 30
IX - ANNEXES
Annexe 1 : Durée amortissement M57
Annexe 2 : Définition des durées d’amortissement des nomenclatures M43 et M49 Annexe 3 : Règlement Fonds de concours
Annexe 4 : Convention FDC voirie
Annexe 5 : Règlement FDC centres villes bourgs et commerce proximité Annexe 6 : Convention FDC centre villes bourgs et commerce proximité Annexe 7 : Règlement FDC itinéraires cyclables
Annexe 8 : Convention FDC itinéraires cyclables
Annexe 9 : Règlement FDC vidéoprotection
Annexe 10 : Convention FDC videoprotection
Annexe 11 : Règlement FDC enseignement musical
Annexe 12 : Convention FDC enseignement musical ANNEXE 1 :
D UREE AMORTISSEMENT M57 Mâconnais Beaujolais Agglomération – Annexe 1 – Mode de gestion des amortissements et immobilisations – Nomenclature M57
1
Article Catégorie de bien amorti Type de matériel ou autres précisions Durée amortissement
Biens de faible valeur Tout bien d’investissement d’un montant inférieur ou égal à 1 000€ (HT pour les budgets assujettis à la TVA et TTC pour
les autres)
1 an
SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT
131x Subvention d’investissement rattachées aux
actifs amortissables
Etat, Région, Département, Communes, Autres EPL, Fonds
européens
Selon la durée
d’amortissement
du bien
subventionné
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
2031 Frais d’étude Frais d’études non suivies de réalisation 5 ans 2033 Frais d’insertion Frais d’insertions non suivies de réalisation 5 ans 204xx1 Subventions d’équipement versées ou en
nature
Pour financer des biens mobiliers, du matériel ou des études
dont la durée d’utilisation attendue est connue
selon la durée
d’utilisation,
maximum 5 ans
204xx1 Subventions d’équipement versées ou en
nature
Pour financer des biens mobiliers, du matériel ou des études
non amortissable ou dont la durée d’utilisation est indéterminable
5 ans
204xx2 Subventions d’équipement versées ou en
nature
Pour financer des biens immobiliers ou des installations dont
la durée d’utilisation attendue est connue
selon la durée
d’utilisation,
maximum 30 ans
204xx2 Subventions d’équipement versées ou en
nature
Pour financer des biens immobiliers ou des installations non
amortissable ou dont la durée d’utilisation est indéterminable
30 ans
204xx3 Subventions d’équipement versées ou en
nature
Pour financer des projets d’infrastructures d’intérêt national
dont la durée d’utilisation attendue est connue
selon la durée
d’utilisation,
maximum 40 ans
204xx3 Subventions d’équipement versées ou en
nature
Pour financer des projets d’infrastructures d’intérêt national
non amortissable ou dont la durée d’utilisation est indéterminable
40 ans
2051 Concessions et droits similaires Logiciels de bureautique, applications informatiques 2 ans
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
2114
21714
Terrains de gisement Sur la durée du contrat
d’exploitation
2121
21721
Plantations d’arbres 20 ans Mâconnais Beaujolais Agglomération – Annexe 1 – Mode de gestion des amortissements et immobilisations – Nomenclature M57
2
Article Catégorie de bien amorti Type de matériel ou autres précisions Durée amortissement
2128
21728
Autres agencements et aménagements de
terrain
Clôture, panneaux, … 6 ans
2132x
21732x
Bâtiments privés Immeubles de rapport, autres bâtiments privés 25 ans
21352
21735
Installations générales, agencements,
aménagements des constructions – Bâtiments
privés
Remplacement chaudière, réfection locaux 10 ans
2142
21742
Immeubles de rapport Sur constructions sur sol d’autrui Sur la durée du bail à construction
2145
21745
Installations générales, agencements,
aménagements
Sur constructions sur sol d’autrui Sur la durée du bail à construction
2152
21752
Installations de voirie Panneaux de signalisation 10 ans
21532
217532
Réseaux d’assainissement GEPU 60 ans
215731
2175731
Matériel roulant de voirie Tracteurs, tracteur-tondeuses, etc. 10 ans
215738
2175738
Autre matériel et outillage de voirie Equipement d’entretien et nettoyage de la voirie (pince à déchets, tondeuse, balai avec grattoir, etc.)
7 ans
2158
21758
Autres installations, matériel et outillage
technique
Extincteurs, tronçonneuse, souffleur, … 7 ans
2181 Installations générales, agencements et
aménagements divers
Dans des bâtiments dont la collectivité n’est ni
propriétaire, ni affectataire, ou qu’elle n’a pas reçu au titre
de mise à disposition
10 ans
21828
217828
Autres matériels de transport Camions et véhicules industriels Bus
7 ans
21828
217828
Autres matériels de transport Véhicules légers (voitures, vélos électriques) 5 ans
21838
217838
Autre matériel informatique Ordinateurs, serveurs, photocopieurs, etc. 4 ans
21848
217848
Autres matériels de bureau et mobiliers Destructeurs de documents, massicots, matériels de classement, matériels à affranchir, etc.
4 ans
21848
217848
Autres matériels de bureau et mobiliers Meubles de rangement, mobilier de bureau, mobilier urbain
10 ans
2185
21785
Matériel de téléphonie Appareils téléphoniques filaires Appareils téléphoniques mobiles et radiotéléphones
4 ans Mâconnais Beaujolais Agglomération – Annexe 1 – Mode de gestion des amortissements et immobilisations – Nomenclature M57
3
Article Catégorie de bien amorti Type de matériel ou autres précisions Durée amortissement
2188
21788
Autres Pianos de concert 25 ans
2188
21788
Autres Instruments à vent, Instruments d’orchestre, autres 10 ans
2188
21788
Autres Audiovisuel (téléviseur, appareil photographique et accessoires, rétroprojecteur, etc.)
10 ans
2188
21788
Autres Electroménager 5 ans
2188
21788
Autres Matériels sportifs (centre aquatique et piscine) 10 ans
2188
21788
Autres Monétique (caisses enregistreuses, lecteurs de cartes bleues, etc.)
5 ans
2188
21788
Autres Autres matériels ne relevant pas d’une autre catégorie 10 ans
2188
21788
Autres Les primo-équipements Les fonds documentaires
Les dépenses futures relevant d’un renouvellement seront
imputées en fonctionnement.
Pas
d’amortissement ANNEXE 2 :
D EFINITION DES DUREES D ’ AMORTISSEMENT DES
NOMENCLATURES M43 ET M49 ANNEXE 3 :
R EGLEMENT FONDS DE CONCOURS RI Fonds de concours Voirie 2020-2026 – CC 151020 1
REGLEMENT D’INTERVENTION DU FONDS DE CONCOURS
« VOIRIE » 2020 - 2026
Adopté par délibération n° 2020-180 du Conseil Communautaire du 15 octobre 2020 et modifié par
délibération du Conseil Communautaire n° 2023-XXX du 7 décembre 2023
PREAMBULE
MBA, dans le cadre de ses compétences, met en œuvre les actions nécessaires à l’aménagement
et au développement de son territoire. Les communes membres, dans le cadre de leurs
compétences et de leurs actions, peuvent également participer à l’intérêt communautaire.
Afin de favoriser ces actions, MBA met en place un fonds de concours pour une durée de 6 ans
(2020-2026) permettant de mieux répondre au développement local de son territoire.
CADRE JURIDIQUE
Les fonds de concours permettent à MBA d’apporter directement à ses communes membres son
financement à la réalisation ou au fonctionnement d’un équipement ne relevant pas de ses
compétences.
L’article L5216-5 alinéa VI du CGCT précise que le fonds de concours est destiné à financer un
« équipement » considéré comme une immobilisation corporelle, notamment des équipements
d’infrastructure.
Le code précise que les bénéficiaires doivent être les « communes membres » de la Communauté,
lesquelles doivent donc être maîtres d’ouvrage de l’équipement financé. Les syndicats de
communes ne sont pas éligibles.
Les dispositions législatives précisent que « le montant total des fonds de concours ne peut excéder
la part de financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ». Cette
condition restrictive implique donc que le plafond des fonds de concours versés soit au plus égal à
la part autofinancée par la commune, sous réserve que le montant total des aides publiques directes
(Etat, Région, Département…) y compris le fonds de concours, ne dépasse pas 80% du montant
prévisionnel de la dépense H.T.
MODALITES ET CONDITIONS D’OCTROI DU FONDS DE CONCOURS « VOIRIE »
Le présent règlement d’intervention qui régit les modalités d’attribution du fonds de concours est mis
en place à compter de son adoption jusqu’au 31 décembre 2025.
Les dernières demandes de fonds de concours devront être déposées au plus tard au 30 septembre
2025 pour être instruites en vue du dernier Conseil Communautaire de l’année 2025.
1. ELIGIBILITE ET DOMAINE D ’INTERVENTION
Sont éligibles, les travaux de voirie sur le domaine public :
- Les créations, les aménagements et les réfections de chaussées de voirie communale, leurs
accessoires et leurs dépendances (aménagement des accotements, création de fossés,
talutage pour dégagement de visibilité, mise en place de signalisation verticale). RI Fonds de concours Voirie 2020-2026 – CC 071223 2
En somme, tout ce que la collectivité peut imputer en investissement.
Ne sont pas éligibles :
- Les équipements relevant de la compétence de la Communauté.
- Les travaux et les opérations d’entretien à caractère récurrent, imputés en fonctionnement :
balayage, élagage, fauchage, déneigement…
Les projets éligibles devront être approuvés au plus tard lors du dernier Conseil Communautaire de
l’année 2026 et engagés dans les 2 ans à compter de la date de la délibération portant attribution
du fonds de concours.
Le fonds de concours « Voirie » pourra s’additionner avec le fonds de concours « Aide au
développement local » pour certains projets spécifiques, notamment pour la réfection d’un ouvrage
supportant une voirie.
Seules les dépenses d’investissement seront éligibles.
2. INSTRUCTION DES DOSSIERS
Pour être éligible, la commune doit adresser un courrier de demande au Président de MBA, avant
tout commencement de travaux, accompagné de :
- une délibération du Conseil municipal portant demande d’un fonds de concours
- une présentation du projet et un descriptif des travaux,
- un avant-projet sommaire ou devis estimatif
- un plan de financement prévisionnel (avec l’ensemble des subventions des partenaires financiers
sollicités) dont le coût d’aménagement en hors taxes.
Seuls les dossiers complets feront l’objet d’une instruction par les services.
Pour être présenté en Conseil Communautaire, le dossier complet devra être déposé au moins 2
mois avant celui-ci.
Dès réception du dossier complet, un accusé de réception sera adressé à la commune afin de
l’autoriser à démarrer les travaux. L’accusé de réception ne préjuge pas de la décision d’attribution
des aides sollicitées qui relève uniquement du Conseil Communautaire.
Une convention d’attribution sera signée entre MBA et la commune bénéficiaire du fonds de
concours, qui définira les modalités de versement (acompte et solde) et les justificatifs à présenter
pour effectuer le versement.
3. OBLIGATIONS DE PUBLICITE
La commune s’engage à faire mention de la participation de Mâconnais-Beaujolais Agglomération
dans toutes ses actions et communications relatives à l’opération soutenue.
CADRE FINANCIER
1. ENVELOPPE DU FONDS DE CONCOURS
Le montant de l’enveloppe totale affectée à ce fonds de concours est de 3 000 000 € pour les
6 années.
L’autorisation de programme n° 2020-01 dénommée « Fonds de concours voirie 2020 des
communes » constituant la limite supérieure des dépenses afférentes à cette opération, pour un
montant prévisionnel de 3 000 000 € T.T.C. a été votée en Conseil Communautaire du 23 juillet 2020.
Cette autorisation de programme prévoit une répartition annuelle des crédits de paiement jusqu’en
2025. Cette répartition peut faire l’objet d’une révision lors des différents stades budgétaires. RI Fonds de concours Voirie 2020-2026 – CC 071223 3
CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 Total
Fonds de
concours 2020
Voirie
500 000 € 500 000 € 500 000 € 500 000 € 500 000 € 500 000 € 3 M €
2. MONTANT DE L ’ENVELOPPE PAR COMMUNE
Chaque commune bénéficiera d’une enveloppe calculée au prorata du nombre d’habitants et du
linéaire des voiries communales (tableau des enveloppes attribuées par commune annexé) :
• Linéaire de voirie : 2,02 € par mètre linéaire ;
• Population : 19,44 € par habitant.
3. VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS
Il interviendra en deux étapes programmées de la façon suivante et sur appel de fonds du
bénéficiaire :
- Un premier versement de 50% du montant du fonds de concours sera versé sur la base du plan de
financement prévisionnel validé et sur production par la commune de l’ordre de service de
démarrage des travaux ;
- Le versement du solde (soit les 50% restants) sera effectué sur présentation du Certificat
d’achèvement des travaux, du décompte général définitif des dépenses et recette visé du trésorier,
du plan de financement définitif, d’une photo du projet réalisé, ainsi que des factures attestant les
dépenses.
Dans l’hypothèse où le coût final du projet serait supérieur ou inférieur au coût prévisionnel, la
participation financière de Mâconnais-Beaujolais Agglomération pour ce même projet sera alors, le
cas échéant, revue à la hausse ou à la baisse, par la voie d’un certificat administratif en fonction du
coût réel des travaux éligibles HT. Le Conseil Communautaire sera informé annuellement de ces
variations et des régularisations afférentes.
Dans les deux cas :
- Le montant révisé du fonds de concours ne pourra excéder la part restant à la charge de la
commune ;
- Le montant global des subventions publiques octroyées à la commune ne pourra être supérieur à
80% du coût du projet H.T.
4. VALIDITE DU FONDS DE CONCOURS
A l’issue de la délibération du Conseil Communautaire attribuant le fonds de concours, le versement
fait l’objet d’une convention entre la Commune et MBA. Cette convention est conclue pour une
durée de 2 ans à compter de la date du Conseil Communautaire ayant attribué le fonds de concours,
délai imparti à la Commune pour commencer les travaux.
Ce délai peut être prorogé pour une durée d’un an. La demande de prorogation est adressée au
Président de MBA au plus tard deux mois avant l’expiration du délai ci-dessus, pour permettre au
Bureau Permanent de délibérer avant l’expiration du délai de validité de cette convention. RI Fonds de concours Voirie 2020-2026 – CC 071223 4
Enveloppe attribuée par commune pour 2020-2026
Communes Population Municipale
Linéaire voirie
en mètre
linéaire
Enveloppe
maximale
Azé 1 027 13 314 46 859,16 €
Berzé-la-Ville 666 19 300 51 933,04 €
Bussières 561 8 342 27 756,68 €
Chaintré 572 8 804 28 903,76 €
Chânes 546 6 123 22 982,70 €
Charbonnières 332 3 850 14 231,08 €
Charnay-Lès-Mâcon 7 303 54 688 252 440,08 €
Chasselas 175 17 340 38 428,80 €
Chevagny-Les-Chevrières 598 12 820 37 521,52 €
Crêches-sur-Saône 2 980 27 580 113 642,80 €
Davayé 682 11 149 35 779,06 €
Fuissé 381 4 885 17 274,34 €
Hurigny 1 999 24 870 89 097,96 €
Igé 867 24 888 67 128,24 €
La Chapelle-de-Guinchay 4 106 29 963 140 345,90 €
Laizé 1 090 20 371 62 339,02 €
La Roche-Vineuse 1 544 25 278 81 076,92 €
La Salle 548 7 789 26 386,90 €
Leynes 524 26 768 64 257,92 €
Mâcon 33 427 148 470 949 730,28 €
Milly-Lamartine 343 6 290 19 373,72 €
Péronne 653 12 552 38 049,36 €
Prissé 2 034 29 728 99 591,52 €
Pruzilly 326 11 434 29 434,12 €
Romanèche-Thorins 1 993 13 277 65 563,46 €
Saint-Amour-Bellevue 548 16 234 43 445,80 €
Saint-Laurent-sur-Saône 1 754 4 228 42 638,32 €
Saint-Martin-Belle-Roche 1 386 12 293 51 775,70 €
Saint-Maurice-de-Satonnay 495 9 051 27 905,82 €
Saint-Symphorien-d’Ancelles 1 176 11 550 46 192,44 €
Saint-Vérand 167 5 460 14 275,68 €
Sancé 1 982 26 814 92 694,36 €
Senozan 1 121 10 992 43996,08 €
Sologny 599 10 557 32 969,70 €
Solutré-Pouilly 357 14 458 36 145,24 €
Varennes-Lès-Mâcon 539 11 567 33 843,50 €
Vergisson 254 16 260 37 782,96 €
Verzé 780 8 493 32 319,06 €
Vinzelles 694 13 760 41 286,56 €
39 77 129 741 590 2 997 399,56 €
Population fournie selon arrêté préfectoral n°71-2019-10-24-002
Composition du Conseil Communautaire à l’issue du renouvellement des Conseils Municipaux de 2020.
Linéaire de voirie : référence fiches DGF 2019 ANNEXE 4 :
C ONVENTION FDC VOIRIE CONVENTION POUR LE VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS « VOIRIE »
2020-2026 AUX COMMUNES MEMBRES
Entre
Mâconnais Beaujolais Agglomération (MBA) représentée par représentée par sa 1ère vice-Présidente, Madame Michelle JUGNET, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire en date du XXXX-XXX
Ayant son siège, 67, Esplanade du Breuil CS 20 811, 71011 MACON cedex,
Ci-après dénommée « MBA »
Et
La commune de XXXXXX représentée par son Maire, Monsieur, Madame XXXXXXXX, dûment habilité(e) par délibération du Conseil Municipal en date du XXXXXXXXXX,
Ayant son siège, XXXXXX, 71XXX XXXXXXXX,
Ci-après dénommée « la commune »
ARTICLE 1ER : OBJET
Dans le cadre de l’article L5216-5 alinéa VI du CGCT et conformément au règlement d’intervention approuvé par le Conseil Communautaire du 15 octobre 2020, MBA soutient :
• Les créations, les aménagements et les réfections de chaussées de voirie communale,
leurs accessoires et leurs dépendances (aménagement des accotements, création de
fossés, talutage pour dégagement de visibilité, mise en place de signalisation verticale).
Le fonds de concours est versé dans les conditions définies dans la présente convention et le règlement d’intervention.
ARTICLE 2 : MONTANT ET MODALITES DE VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS
La commune ayant présenté une demande de fonds de concours en date du XX XX XXX, pour le projet XXXXXXXXXXXXX, dont le coût total H.T. de la dépense éligible s’élève à XX XXX €, MBA a décidé, par délibération en date du XX XX XXXX, de verser à la commune un fonds de concours de XXXX € et de signer la présente convention.
Le montant du fond de concours sera versé, selon les modalités suivantes, après décision du Conseil Communautaire, sur la base d’un dossier de demande complet :
– Un premier versement de 50 % du montant du fonds de concours sera versé sur la base du
plan de financement prévisionnel validé et sur production par la commune de l’Ordre de
Service de démarrage des travaux ;
- Le versement du solde (soit les 50% restants) sera effectué sur présentation du Certificat
d’achèvement des travaux, du décompte général définitif des dépenses et recette visé du
trésorier, du plan de financement définitif, d’une photo du projet réalisé, ainsi que des factures
attestant les dépenses.
Dans l’hypothèse où le coût final du projet serait supérieur ou inférieur au coût prévisionnel, la
participation financière de Mâconnais Beaujolais Agglomération pour ce même projet sera
alors, le cas échéant, revue à la hausse ou à la baisse, par la voie d’un certificat administratif
en fonction du coût réel des travaux éligibles H.T et du plan de financement définitif. Le Conseil
Communautaire sera informé annuellement de ces variations et des régularisations afférentes. Dans les deux cas :
- Le montant révisé du fonds de concours ne pourra excéder la part restant à la charge de
la commune ;
- Le montant global des subventions publiques octroyées à la commune ne pourra être
supérieur à 80% du coût du projet H.T.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS PARTICULIERS -CONTROLE
La commune s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires et notamment le fonds
de concours à la réalisation des actions prévues pour lesquelles elle sollicite un financement.
De plus, elle assurera la publicité de la participation de MBA au projet concerné (panneau de
chantier, document et support de communication…).
MBA se réserve le droit de contrôler à tout moment la réalisation de l’objectif et l’utilisation du fonds de concours dans le respect de la présente convention. La commune s’engage ainsi à fournir à MBA toute pièce justificative des dépenses effectuées et tous documents utiles à ce contrôle.
ARTICLE 4 : RESOLUTION DU CONTRAT ET EXIGIBILITE DES SOMMES VERSEES
En cas de non-respect par la commune des engagements inscrits dans la présente convention, MBA, à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure, pourra résilier de plein droit la convention.
Pour un motif autre que le non-respect des engagements par la commune, la présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure.
ARTICLE 5 : NON UTILISATION DES SOMMES VERSEES
La commune se voit dans l’obligation de reverser les sommes dont elle n’aurait pas fait l’emploi dans l’année qui suit celle pour laquelle elles ont été accordées, au vu des pièces justificatives de l’emploi du fonds de concours et à la demande expresse de MBA par l’émission d’un titre de recette.
ARTICLE 6 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de contestation ou de litiges liés à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher un règlement amiable.
En cas d’échec, le tribunal administratif de Dijon sera seul compétent pour trancher ces litiges.
ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de 2 ans, à compter de la date de la délibération du Conseil Communautaire attribuant le fonds de concours, soit jusqu’au XX/XX/20XX.
Ce délai peut être prorogé d’un an par voie d’avenant, sur demande expresse de la
commune au plus tard 2 mois avant l’expiration de ce délai.
Fait à Mâcon, le
En deux exemplaires.
Le Maire de XXXXXX, Pour le Président et par délégation,
La 1 ère Vice-Présidente de MBA,
XXXXX XXXXXXX Michelle JUGNET ANNEXE 5 :
R EGLEMENT FDC CENTRES VILLES BOURGS ET
COMMERCE PROXIMITE RI fonds de concours « revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs et maintien du commerce de proximité » 2018-2026 Page 1
REGLEMENT D’INTERVENTION FONDS DE CONCOURS
« revitalisation des centres villes et centres bourgs et maintien du commerce de proximité »
2018 – 2026
(Adopté par délibération n°2018-085 du Conseil Communautaire du 28 juin 2018, modifié par délibérations du Conseil Communautaire n° 2018-183 du 13 décembre 2018, n° 2020-226 du 10 décembre 2020, n° 2022-039 du 7 avril 2022, n° 2023-042 du 13 avril 2023 et n° 2023-XXX du 13 avril 2023)
Préambule :
L’appareil commercial du centre-ville de Mâcon comme ceux des centres bourgs se fragilisent. À cet effet, la ville de Mâcon s’est engagée dans une démarche de revitalisation de son centre-ville et s’est inscrite dans l’appel à projets FISAC et le programme « Action Cœur de ville » diligenté par le Ministre de la cohésion des territoires, Jacques MEZARD.
De la même façon les centres bourgs des communes de MBA peinent à préserver un commerce de proximité, essentiel à la vie de ces communes. Le maintien de ces commerces nécessite de plus en plus un portage des collectivités.
Afin d’accompagner ses communes membres dans cette redynamisation des centres villes et des centres bourgs, Mâconnais Beaujolais Agglomération met en place un fonds de concours spécifique lui permettant de les accompagner dans leurs projets d’investissement pour les années 2018 à 2026.
Objectifs de MBA :
• Soutenir la commercialité du centre-ville de Mâcon afin de préserver un équilibre commercial au sein de l’agglomération ;
• Préserver le commerce de proximité dans les centres bourgs des communes.
1- Cadre juridique :
Les fonds de concours permettent à MBA d’apporter directement à ses communes membres son financement à la réalisation d’un équipement ne relevant pas de ses compétences. Les communes membres doivent donc être maîtres d’ouvrage de l’équipement financé.
2- Plan de financement :
Les dispositions législatives précisent que « le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ». Cela signifie donc que la commune demandeuse du fonds de concours élabore un plan de financement, dans lequel la part du fonds de concours susceptible d’être apportée par MBA n’excède pas le montant H.T. du financement apporté par la commune (fonds propres, emprunts souscrits…). RI fonds de concours « revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs et maintien du commerce de proximité » 2018-2026 Page 2
3- Durée d’application du règlement d’intervention :
Le présent règlement d’intervention qui régit les modalités d’attribution des fonds de concours est mis en place à compter du 1 er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2025.
Les dernières demandes de fonds de concours devront être déposées au plus tard au 30 septembre 2025 pour être instruites en vue du dernier Conseil Communautaire de l’année 2025.
4- Nature des équipements ou des travaux pouvant bénéficier d’une aide :
Sont éligibles à ces fonds de concours les actions à maitrise d’ouvrage communale suivantes :
- les acquisitions de locaux ou de fonds de commerce,
- les constructions ou aménagements de locaux commerciaux, - les actions d’aménagements spécifiques « Cœur de ville ».
Seules les dépenses d’investissement sur une base H.T. seront éligibles.
5- Instruction :
Pour être éligible, la commune doit adresser un courrier de demande au Président de MBA, avant tout commencement de travaux, accompagné de :
- Une délibération du Conseil Municipal portant demande d’un fonds de concours, - Dossier de présentation de l’action sous la forme d’une note descriptive avec plans et photos ;
- Un plan de financement prévisionnel (avec l’ensemble des subventions des partenaires financiers sollicités) dont le coût d’aménagement en hors taxes.
Cette demande, et le dossier afférent, peuvent être transmis par courriel.
Seuls les dossiers complets feront l’objet d’une instruction par les services. Pour être présenté en Conseil Communautaire, le dossier devra être déposé complet au moins 2 mois avant celui-ci.
Dès réception du dossier complet, un accusé de réception sera adressé à la commune afin de l’autoriser à démarrer les travaux. L’accusé de réception ne préjuge pas de la décision d’attribution des aides sollicitées qui relève uniquement du Conseil Communautaire.
6- Obligations de publicité :
La commune s’engage à faire mention de la participation de MBA dans toutes les actions d’information et de communication qu’elle mène : par la mention explicite de la participation de MBA sur tous les supports papiers ou numériques que la commune met en œuvre, par l’apposition en bonne place du logo de MBA, par l’association de MBA lors de toute action de relations publiques visant à promouvoir l’opération subventionnée.
7- Cadre financier :
7.1. L’enveloppe :
Une autorisation de programme s’élevant à 1 500 000 € au global pour la durée 2018/2020 a été votée en Conseil Communautaire en date du 28 juin 2018.
Cette somme était répartie en trois enveloppes distinctes :
- 900 000 € pour l’opération « Cœur de ville » visant à soutenir les actions engagées dans l’opération « Cœur de ville », RI fonds de concours « revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs et maintien du commerce de proximité » 2018-2026 Page 3
- 300 000 € pour l’opération « FISAC » visant à soutenir les actions soutenues par le FISAC,
- 300 000 € pour l’opération « centre-bourg » visant à soutenir les actions engagées dans les centres-bourgs.
Cette autorisation de programme prévoyait une répartition annuelle des crédits de paiements jusqu’en 2020. Cette répartition peut faire l’objet d’une révision lors des différents stades budgétaires.
Suite aux diverses prorogations et à un ajustement par délibération du Conseil Communautaire du 21 octobre 2021, il a été acté lors du Conseil du 6 avril 2023 de la nécessité d’apporter un soutien aux projets d’investissement objet du présent fonds de concours jusqu’à épuisement de l’enveloppe financière révisée.
7.2. Les montants :
MBA participera, dans la limite des enveloppes disponibles, de la manière suivante : - à hauteur de 50% maximum de l’opération H.T. (hors subvention), - avec un plafond limité à 40 000 € maximum par projet pour les opérations « centre-bourg ».
7.3. Les financements :
Le versement du fonds de concours ne pourra intervenir qu'après délibération de MBA.
Il interviendra en deux étapes programmées de la façon suivante et sur appel de fonds du bénéficiaire :
– Un premier versement de 50 % du montant du fond de concours sera versé sur la base du budget prévisionnel validé et sur production par la commune de l'ordre de service du démarrage de l’action ;
– Le versement du solde du fond de concours (soit les 50 % restants) sera effectué sur présentation du justificatif d'achèvement de l’action, du décompte général définitif des dépenses et recettes, ainsi que des justificatifs et factures attestant des dépenses ;
Dans l'hypothèse où le coût final du projet serait supérieur ou inférieur au coût prévisionnel, la participation financière de MBA pour le même projet sera alors revue à la hausse ou à la baisse en fonction par voie d’un certificat administratif en fonction du coût réel des travaux éligibles HT et du plan de financement ainsi modifié. Le Conseil Communautaire sera informé annuellement de ces variations et des régularisations afférentes.
7.4. Validité du fonds de concours
A l’issue de la délibération du Conseil Communautaire attribuant le fonds de concours, le
versement fait l’objet d’une convention entre la Commune et MBA. Cette convention est
conclue pour une durée de 2 ans à compter de la date du Conseil Communautaire ayant
attribué le fonds de concours, délai imparti à la Commune pour commencer les travaux,
Ce délai peut être prorogé pour une durée d’un an. La demande de prorogation est
adressée au Président de MBA au plus tard deux mois avant l’expiration du délai ci-dessus,
pour permettre au Bureau Permanent de délibérer avant l’expiration du délai de validité de
cette convention. ANNEXE 6 :
C ONVENTION FDC CENTRE VILLES BOURGS ET
COMMERCE PROXIMITE Convention Type Fonds de Concours « revitalisation des centres-bourgs » 2018-2020 – BP 081118/CC 131218 1
CONVENTION POUR LE VERSEMENT DE FONDS DE CONCOURS
« REVITALISATION DES CENTRES-VILLES ET CENTRES-BOURGS »
2018-2026 AUX COMMUNES MEMBRES
Action « Centre-bourg »
Entre
Mâconnais-Beaujolais Agglomération (MBA) représentée par son Président, Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire en date du 13 décembre 2018,
Ayant son siège, 67, Esplanade du Breuil CS 20 811-71011 MACON cedex,
Ci-après dénommée « MBA »
Et
La commune de ……………… représentée par son Maire, Monsieur/Madame ……………….., dûment habilité(e) par délibération du Conseil Municipal en date du ………………,
Ayant son siège, ……………….., ……………………,
Ci-après dénommée « la commune »
ARTICLE 1ER : OBJET
Dans le cadre de l’article L 5216-5 VI du Code général des collectivités territoriales et conformément au règlement d’intervention approuvé par délibération du Conseil communautaire du 28 juin 2018 modifié, MBA soutient :
• Les acquisitions de locaux ou de fonds de commerce,
• Les constructions ou aménagements de locaux commerciaux, • Les actions d’aménagements spécifiques « Cœur de ville ».
Le fonds de concours est versé dans les conditions définies dans la présente convention et le règlement d’intervention.
ARTICLE 2 : MONTANT ET MODALITES DE VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS
La commune de ……………… ayant présenté une demande de fonds de concours en date du ………………….., pour le projet « …………………………………………………………………….. », dont le coût total H.T. de la dépense éligible s’élève à ………….. €, MBA a décidé, par délibération en date du ………………………, de verser à la commune de ………………. un fonds de concours d’un montant de ………………… maximum et de signer la présente convention.
MBA participe, dans la limite des enveloppes disponibles, de la manière suivante : - à hauteur de 50% maximum de l’opération H.T. (hors subvention), - avec un plafond limité à 40 000 € maximum par projet pour les opérations « centre- bourg »,
Le montant du fond de concours sera versé, selon les modalités suivantes, après décision du Conseil Communautaire, sur la base d’un dossier de demande complet :
– Un premier versement de 50 % du montant du fonds de concours sera versé sur la base du budget prévisionnel validé et sur production par la commune de l'ordre de service de démarrage de l’action ; Convention Type Fonds de Concours « revitalisation des centres-bourgs » 2018-2020 – BP 081118/CC 131218 2
– Le versement du solde du fonds de concours (soit les 50 % restants) sera effectué sur présentation du certificat d'achèvement de l’action, du décompte général définitif des dépenses et recettes, du plan de financement définitif ainsi que des justificatifs et factures attestant des dépenses.
Dans l’hypothèse où le coût définitif de l’investissement est inférieur au coût global prévisionnel retenu, la participation allouée par Mâconnais-Beaujolais Agglomération sera calculée au prorata des dépenses effectivement supportées par le bénéficiaire. Le Conseil Communautaire sera informé annuellement de ces variations et des régularisations afférentes.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS PARTICULIERS -CONTROLE
La commune s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires, et notamment la subvention, à la réalisation des actions prévues pour lesquelles elle sollicite un financement, ainsi qu'à la diffusion de l'information relative à l'aide de MBA.
MBA se réserve le droit de contrôler à tout moment la réalisation de l’objectif et l’utilisation du fonds de concours dans le respect de la présente convention. La commune s’engage ainsi à fournir à MBA toute pièce justificative des dépenses effectuées et tous documents utiles à ce contrôle.
ARTICLE 4 : RESOLUTION DU CONTRAT ET EXIGIBILITE DES SOMMES VERSEES
En cas de non-respect par la commune des engagements inscrits dans la présente convention, MBA, à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure, pourra résoudre de plein droit la convention.
Pour un motif autre que le non-respect des engagements par la commune, la présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure.
ARTICLE 5 : NON UTILISATION DES SOMMES VERSEES
La commune se voit dans l’obligation de reverser les sommes dont elle n’aurait pas fait l’emploi dans l’année qui suit celle pour laquelle elles ont été accordées, au vu des pièces justificatives de l’emploi du fonds de concours et à la demande expresse de MBA par l’émission d’un titre de recette.
ARTICLE 6 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de contestation ou de litiges liés à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher un règlement amiable.
En cas d’échec, le tribunal administratif de Dijon sera seul compétent pour trancher ces litiges.
ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de 2 ans, à compter de la date de la délibération du Conseil Communautaire attribuant le fonds de concours, soit jusqu’au XX/XX/20XX.
Ce délai peut être prorogé d’un an par voie d’avenant, sur demande expresse de la commune au plus tard 2 mois avant l’expiration de ce délai.
Fait à Mâcon, le
En deux exemplaires originaux,
Le Maire de …………, Le Président de MBA,
XXXXXXXXXXXX XXXXXXXX ANNEXE 7 :
R EGLEMENT FDC ITINERAIRES CYCLABLES MBA - RI DES FONDS DE CONCOURS « AIDE AUX ITINERAIRES CYCLABLES» 2020 - 2026 Page 1
REGLEMENT D’INTERVENTION DES FONDS DE CONCOURS
« AMENAGEMENTS D’ITINERAIRES CYCLABLES » 2020 – 2026
Approuvé par délibération n° 2020 – 161 du Conseil Communautaire du 15 octobre 2020 Modifié par délibérations du Conseil Communautaire n° 2021 – 025 du 18 février 2021 et n° 2023-XXX du 7 décembre 2023
Mâconnais Beaujolais Agglomération souhaite soutenir les projets d’équipement de ses
« communes membres ». Elle met ainsi en place un fonds de concours pour une durée de 6
ans, permettant de soutenir le développement des itinéraires cyclables sur son territoire.
1 CADRE JURIDIQUE
Les fonds de concours permettent à MBA d’apporter directement à ses communes membres
son financement à la réalisation ou au fonctionnement d’un équipement ne relevant pas de
ses compétences.
L’article L5216-5 alinéa VI du CGCT précise que le fonds de concours est destiné à financer
un « équipement » considéré comme une immobilisation corporelle.
Le code précise que les bénéficiaires doivent être les « communes membres » de la
Communauté, lesquelles doivent donc être maîtres d’ouvrage de l’équipement financé. Les
syndicats de communes ne sont pas éligibles.
Les dispositions législatives précisent que « le montant total des fonds de concours ne peut
excéder la part de financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de
concours ». Cette condition restrictive implique donc que le plafond des fonds de concours
versés soit au plus égal à la part autofinancée par la commune, sous réserve que le montant
total des aides publiques directes (Etat, Région, Département…) y compris le fonds de
concours, ne dépasse pas 80% du montant prévisionnel de la dépense HT. MBA - RI DES FONDS DE CONCOURS « AIDE AUX ITINERAIRES CYCLABLES» 2020 - 2026 Page 2
2 CADRE TECHNIQUE
2.1 Durée d’application du règlement d’intervention
Le présent règlement d’intervention, qui régit les modalités d’attribution du fonds de
concours, est mis en place à compter de son adoption par le conseil communautaire,
jusqu’au 31 décembre 2025.
Les dernières demandes de fonds de concours devront être déposées au plus tard au 30 septembre 2025 pour être instruites en vue du dernier Conseil Communautaire de l’année 2025.
2.2 Nature des équipements ou des travaux concernés
Le fonds de concours étant destiné à soutenir le développement des itinéraires cyclables sur
le territoire communautaire, les aides peuvent concerner :
• Soit des itinéraires de type urbain : pistes cyclables, bandes cyclables, …
• Soit des itinéraires de loisirs, touristiques, sportifs et cyclotouristiques
en prenant en compte les objectifs du schéma des mobilités de MBA et en respectant les
normes techniques en vigueur pour les aménagements de ce type.
Seules les dépenses d’investissement sont éligibles.
2.3 Critères d’examen et de sélection des dossiers
Les aides sont accordées dans la limite de l’enveloppe votée par le Conseil Communautaire.
Toute commune déposant plusieurs dossiers devra indiquer un ordre de priorité de ses projets.
Chaque demande est examinée au regard des critères suivants :
• Respect des exigences et normes règlementaires,
• Cohérence et compatibilité du projet par rapport aux orientations définies par le
schéma des mobilités,
• Pertinence du projet par rapport aux enjeux du territoire.
Seront considérés comme prioritaires les projets aboutis et présentant des garanties sur la
réalisation de l’opération (autorisations règlementaires demandées, demandes de co-
financement en cours…)
2.4 Instruction
Pour être éligible, la commune doit adresser un courrier de demande au Président de MBA,
avant tout commencement de travaux, accompagné de :
- Une délibération du Conseil municipal portant demande d’un fonds de concours,
- Une présentation du projet et un descriptif des travaux,
- Un avant-projet sommaire ou devis estimatif
- Un plan de financement prévisionnel (avec l’ensemble des subventions des
partenaires financiers sollicités) dont le coût d’aménagement en hors taxes.
Seuls les dossiers complets feront l’objet d’une instruction par les services.
Pour être présenté en Conseil Communautaire, le dossier complet devra être déposé au
moins 2 mois avant celui-ci.
Dès réception du dossier complet, un accusé de réception sera adressé à la commune afin
de l’autoriser à démarrer les travaux. L’accusé de réception ne préjuge pas de la décision
d’attribution des aides sollicitées, qui relève uniquement du Conseil Communautaire. MBA - RI DES FONDS DE CONCOURS « AIDE AUX ITINERAIRES CYCLABLES» 2020 - 2026 Page 3
Une convention d’attribution sera signée entre MBA et la Commune bénéficiaire du fonds de concours, qui définira les modalités de versement (acompte et solde) et les justificatifs à présenter pour effectuer le versement.
2.5 Obligations de publicité
La commune s’engage à faire mention de la participation de Mâconnais-Beaujolais
Agglomération dans toutes ses actions et communications relatives à cette opération.
3 CADRE FINANCIER
3.1 Enveloppe dédiée
Les crédits se rapportant au règlement d’intervention font partie de l’autorisation de
programme « aménagements d’itinéraires cyclables » dont les crédits ont été votés dans le
budget annexe « Mobilités » le 23 juillet 2020.
Cette autorisation de programme prévoit une répartition annuelle des crédits de paiements
jusqu’en 2025. Cette répartition peut faire l’objet d’une révision lors des différents stades
budgétaires. Elle a pour objet de couvrir les dépenses afférentes à la réalisation
d’aménagements cyclables, soit en maîtrise d’ouvrage MBA, soit en partenariat avec les
communes via le fonds de concours.
3.2 Dépenses éligibles
Ce fonds de concours a vocation à prendre en charge les dépenses des communes liées à
leurs aménagements cyclables en séparation d’usage.
Le montant de l’aide est calculé selon le tableau ci-dessous par type d’aménagement et ne
peut excéder la part autofinancée par la commune.
Montant
maximum pris
en charge par
MBA en € HT
Type d’aménagement correspondant
10€ /ml Bande cyclable sans aménagement de chaussée
20€ /ml Bande cyclable si élargissement et confortement de chaussée
40€ /ml Piste cyclable unidirectionnelle sur chaussée
50€ /ml Piste cyclable bi-directionnelle sur chaussée
80€ /ml Piste cyclable unidirectionnelle en site propre
130€ /ml Piste cyclable bi-directionnelle en site propre
400€ /ml Piste cyclable bidirectionnelle en site propre sur carrefour giratoire
20€ /ml Chaussée à Voie Centrale Banalisée
40€ /ml Chaussée à Voie Centrale Banalisée si élargissement de chaussée
2500 € Aménagements d’îlots, sécurisation de traversées MBA - RI DES FONDS DE CONCOURS « AIDE AUX ITINERAIRES CYCLABLES» 2020 - 2026 Page 4
3.3 Versement de l’aide
Il interviendra en deux étapes programmées de la façon suivante et sur appel de fonds du bénéficiaire :
- Un premier versement de 50% du montant du fonds de concours sera versé sur la base du plan de financement prévisionnel validé et sur production par la commune de l’ordre de service de démarrage des travaux ;
- Le versement du solde (soit les 50% restants) sera effectué sur présentation du Certificat d’achèvement des travaux, du décompte général définitif des dépenses et recette visé du trésorier, du plan de financement définitif, d’une photo du projet réalisé, ainsi que des factures attestant les dépenses.
Dans l’hypothèse où le coût final du projet serait supérieur ou inférieur au coût prévisionnel, la participation financière de Mâconnais-Beaujolais Agglomération, pour ce même projet sera alors, le cas échéant, revue à la hausse ou à la baisse, par voie d’un certificat administratif en fonction du coût réel des travaux éligibles HT et du plan de financement ainsi modifié. Le Conseil Communautaire sera informé annuellement de ces variations et des régularisations afférentes.
3.4 Annulation totale ou partielle d’une aide
Si le maître d’ouvrage décide de ne plus réaliser l’opération subventionnée, il devra en
informer dès que possible MBA. L’aide sera alors clôturée.
Un reversement total ou partiel de la subvention pourra être exigé dans les cas suivants :
• L’aide a été utilisée à des fins non conformes à l’objet présenté
• Le maître d’ouvrage n’a pas respecté les conditions fixées par l’agglomération lors de
l’attribution de l’aide
• Le montant total des aides publiques dépasse le plafond autorisé par la loi.
NB : Les subventions étant accordées pour une opération précise, il ne sera pas accepté de
transfert sur un autre projet.
3.5 Validité du fonds de concours
A l’issue de la délibération du Conseil Communautaire attribuant le fonds de concours, le versement fait l’objet d’une convention entre la Commune et MBA. Cette convention est conclue pour une durée de 2 ans à compter de la date du Conseil Communautaire ayant attribué le fonds de concours, délai imparti à la Commune pour commencer les travaux.
Ce délai peut être prorogé pour une durée d’un an. La demande de prorogation est adressée au Président de MBA au plus tard deux mois avant l’expiration du délai ci-dessus, pour permettre au Bureau Permanent de délibérer avant l’expiration du délai de validité de cette convention.
Contacts – renseignements
Instruction technique pour les dossiers aménagements cyclables :
Mâconnais Beaujolais Agglomération
Service Mobilités Durables et Transition Energétique
Tél : 03.85.21.00.59
Mail : mobilites@mb-agglo.com MBA - RI DES FONDS DE CONCOURS « AIDE AUX ITINERAIRES CYCLABLES» 2020 - 2026 Page 5
Illustrations des différents types d’aménagement cyclable
Bande cyclable
Piste cyclable unidirectionnelle sur
chaussée
Piste cyclable bidirectionnelle sur
chaussée
Piste cyclable unidirectionnelle en site
propre
Piste cyclable bidirectionnelle en site
propre MBA - RI DES FONDS DE CONCOURS « AIDE AUX ITINERAIRES CYCLABLES» 2020 - 2026 Page 6
Chaussée à Voie Centrale Banalisée
Piste cyclable bidirectionnelle en site propre sur carrefour giratoire
Aménagement d’îlots, sécurisation de traversées ANNEXE 8 :
C ONVENTION FDC ITINERAIRES CYCLABLES CONVENTION POUR LE VERSEMENT DE FONDS DE CONCOURS « AMENAGEMENTS D’ITINERAIRES CYCLABLES » 2020 – 2026 – CC 101220 1
CONVENTION POUR LE VERSEMENT DE FONDS DE CONCOURS
« AMENAGEMENTS D’ITINERAIRES CYCLABLES » 2020 – 2026
-
Commune de XXXX
Entre
Mâconnais-Beaujolais Agglomération (MBA) représentée par sa 1ère Vice-présidente, Michelle JUGNET, dûment habilitée par délibération du Conseil Communautaire du XXXXXXXXXXXXXXXX,
Ayant son siège, 67, Esplanade du Breuil CS 20 811-71011 MACON cedex,
Ci-après dénommée « MBA »
Et
La commune de XXXXXXX représentée par XXXXXXX, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du ………………………………..
Ayant son siège, XXXXXXXXXXXXXX,
Ci-après dénommée « la commune »
ARTICLE 1ER : OBJET
Dans le cadre de l’article L 5216-5 VI du Code général des collectivités territoriales et conformément au règlement d’intervention approuvé par le Conseil Communautaire du 15 octobre 2020, MBA soutient :
• Soit des itinéraires de type urbain : pistes cyclables, bandes cyclables, …
• Soit des itinéraires de loisirs, touristiques, sportifs et cyclotouristiques
Le fonds de concours est versé dans les conditions définies dans la présente convention et le règlement d’intervention.
ARTICLE 2 : MONTANT ET MODALITES DE VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS
La commune ayant présenté une demande de fonds de concours en date du XXXXXXX pour un projet de XXXXXXXXXX, dont le coût total H.T. de la dépense éligible s’élève à XXXXXX €, MBA a décidé, par délibération en date du XXXXXXXXXXXXX, de verser à la ville de Mâcon un fonds de concours d’un montant de XXXXXXXXXXX maximum et de signer la présente convention.
MBA participera à hauteur de 50% maximum de l’opération HT (hors subvention) dans la limite de l’enveloppe disponible et des conditions définies dans le règlement d’intervention.
Le montant du fond de concours sera versé, selon les modalités suivantes, après décision du Conseil Communautaire, sur la base d’un dossier de demande complet :
– Un premier versement de 50 % du montant du fonds de concours sera versé sur la base du budget prévisionnel validé et sur production par la commune de l'ordre de service de démarrage de l’action ;
– Le versement du solde du fonds de concours (soit les 50 % restants) sera effectué sur présentation du certificat d'achèvement de l’action, du décompte général définitif des dépenses et recettes, du plan de financement définitif ainsi que des justificatifs et factures attestant des dépenses. CONVENTION POUR LE VERSEMENT DE FONDS DE CONCOURS « AMENAGEMENTS D’ITINERAIRES CYCLABLES » 2020 – 2026 – CC 101220 2
Dans l’hypothèse où le coût définitif de l’investissement est inférieur au coût global prévisionnel retenu, la participation allouée par Mâconnais Beaujolais Agglomération sera calculée au prorata des dépenses effectivement supportées par le bénéficiaire.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS PARTICULIERS -CONTROLE
La commune s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires et notamment la subvention à la réalisation des actions prévues pour lesquelles elle sollicite un financement, ainsi qu'à la diffusion de l'information relative à l'aide de MBA.
MBA se réserve le droit de contrôler à tout moment la réalisation de l’objectif et l’utilisation du fonds de concours dans le respect de la présente convention. La commune s’engage ainsi à fournir à MBA toute pièce justificative des dépenses effectuées et tous documents utiles à ce contrôle.
ARTICLE 4 : RESOLUTION DU CONTRAT ET EXIGIBILITE DES SOMMES VERSEES
En cas de non-respect par la commune des engagements inscrits dans la présente convention, MBA, à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure, pourra résoudre de plein droit la convention.
Pour un motif autre que le non-respect des engagements par la commune, la présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure.
ARTICLE 5 : NON UTILISATION DES SOMMES VERSEES
La commune se voit dans l’obligation de reverser les sommes dont elle n’aurait pas fait l’emploi dans l’année qui suit celle pour laquelle elles ont été accordées, au vu des pièces justificatives de l’emploi du fonds de concours et à la demande expresse de MBA par l’émission d’un titre de recette.
ARTICLE 6 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de contestation ou de litiges liés à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher un règlement amiable.
En cas d’échec, le tribunal administratif de Dijon sera seul compétent pour trancher ces litiges.
ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour la durée de 2 ans à compter de la date de la délibération du Conseil Communautaire, soit jusqu’au XX/XX/20XX.
Ce délai peut être prorogé d’un an par voie d’avenant, sur demande expresse de la commune au plus tard 2 mois avant l’expiration de ce délai.
Fait à Mâcon, le
En deux exemplaires.
Le/la Maire de XXXXX, Pour le Président de MBA
et par délégation,
La 1ère Vice-présidente,
XXXXXXXXXXXXXX Michelle JUGNET ANNEXE 9 :
R EGLEMENT FDC VIDEOPROTECTION REGLEMENT :
FONDS DE CONCOURS – SOUTIEN À LA VIDÉOPROTECTION DES
PAV POUR LUTTER CONTRE LES DÉPÔTS SAUVAGES
adopté par délibération n° 2020-040 du Conseil Communautaire du 23 juillet 2020 et modifié par délibération n° 2023-XXX du 7 décembre 2023
Préambule :
Le développement de dépôts sauvages à proximité des points de collecte des déchets ménagers est de plus en plus préoccupant.
Ces actes d’incivilité génèrent une charge de travail croissante tant pour les personnels du service collecte et valorisation des déchets que pour les employés municipaux, et un coût associé important. (Marché des dépôts sauvages : 136 000 €/an + intervention en régie MBA et communes).
MBA et certaines communes membres souhaitent mettre œuvre des sanctions pénales ou administratives envers les auteurs de ces dépôts sauvages.
Pour rappel, MBA n’est pas compétente pour installer des caméras de vidéo protection sur les voies publiques communales ; seules les communes peuvent le faire. MBA ne peut filmer que les équipements (containers, points d’apport volontaire…) lui appartenant dans un champ visuel très restreint, ce qui ne permet pas d’identifier les auteurs de dépôts sauvages. De surcroit, MBA ne dispose pas des pouvoirs de police en matière de salubrité publique.
1 Cadre juridique
Les fonds de concours permettent à MBA d’apporter directement un financement à la réalisation ou au fonctionnement d’un équipement de ses communes membres lorsqu’elles sont maîtres d’ouvrage de l’équipement financé.
Le versement du fonds de concours intervient après accord concordant du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux concernés.
2 Objet du fonds de concours
MBA met en place jusqu’au 31 décembre 2025, un fonds de concours de soutien à la vidéo protection des points d’apport volontaire afin d’accompagner les communes, qui souhaitent implanter des caméras dans un objectif de résorption des dépôts sauvages.
Les dernières demandes de fonds de concours devront être déposées au plus tard au 30 septembre 2025 pour être instruites en vue du dernier Conseil Communautaire de l’année 2025.
3 Plan de financement
La maîtrise d’ouvrage du projet de vidéo protection des espaces publics communaux autour des points de collecte des déchets ménagers est assurée par la commune demandeuse du fonds de concours. La commune présente son plan de financement de l’opération, accompagné de l’ensemble des devis et descriptifs de travaux.
Ne sont prises en compte, au titre du fonds de concours que les dépenses relatives à la fourniture et pose des équipements de vidéo protection ainsi que les travaux de VRD ou câblages dans la limite de 10 mètres linéaires comptés à partir d’une caméra du point de collecte surveillé.
Pour être éligibles au fonds de concours, les équipements installés doivent permettre de visualiser l’intégralité d’un point de collecte et le proche espace public attenant, afin de pouvoir identifier et horodater les contrevenants et/ou leurs véhicules.
Le fond de concours apporté par MBA correspond à 50 % des charges de la commune, nettes de subventions perçues. Le fond de concours est limité à 5 000 € par point de surveillance.
4 Instruction et modalités de versement
Le versement d’un fonds de concours doit faire l’objet d’une demande expresse qui sera examinée par le Conseil Communautaire qui procèdera à l’attribution du fonds de concours au vu du présent règlement. Le versement du fonds de concours ne peut être effectif qu’après délibération du Conseil Communautaire. Le versement du fonds de concours fait l’objet d’une convention conclue entre MBA et la commune bénéficiaire.
Pièces constitutives du dossier de demande :
- Lieu d’installation : ………………. ;
- Définition du la problématique rencontrée : ……………………… ; - Caractéristiques du système: (nombre de caméras, fixes ou nomades…) ……………… ; - Alimentation électrique : …… ;
- Réseau de transmission de données disponible : (réseau téléphonique, fibre optique…) …… ; - Date prévisionnelle de mise en service : …………… ;
- Le site d’implantation est défini conformément à l’annexe 1 à la présente convention par un plan masse au format A3 ;
- Date de la demande d’autorisation d’un système de vidéo surveillance (CERFA n° 10426*01, fournir une copie du dossier adressé en préfecture) ;
- Le plan de financement accompagné de l’ensemble des devis et descriptif de travaux.
La demande doit être déposée auprès de MBA suffisamment en amont par rapport à la date de réalisation du projet, afin de permettre son instruction et en cas d’avis favorable, la signature d’une convention entre MBA et la commune.
L’attribution du fonds de concours fait l’objet d’un seul versement, conditionné à la mise en service et l’autorisation effective du point de vidéo protection et à la fourniture des justificatifs de dépenses.
Dans l’hypothèse où le coût final du projet serait supérieur ou inférieur au coût prévisionnel, la participation financière de Mâconnais-Beaujolais Agglomération, pour ce même projet sera alors, le cas échéant, revue à la hausse ou à la baisse, par voie d’un certificat administratif en fonction du coût réel des travaux éligibles HT et du plan de financement définitif. Le Conseil Communautaire sera informé annuellement de ces variations et des régularisations afférentes.
5 Obligations de la commune
La commune assure le dépôt de la demande d’utilisation d’un système de vidéo protection en Préfecture. Elle s’engage à respecter les termes de l’autorisation délivrée par le Préfet.
Dans le cadre de la vidéo protection, la commune s’engage à exercer son pourvoir de police afin de mettre en œuvre les sanctions pénales et administratives à l’endroit des contrevenants aux lois et règlements en vigueur.
La commune adresse à MBA un bilan par point de vidéoprotection des sanctions pénales ou administratives appliquées, chaque année avant le 1er mars. 6 Obligations de MBA
MBA fournit à la commune, dans le cadre des opérations de maintenance et de collecte des points d’apports surveillés, tous documents ou objets trouvés sur site permettant d’aider à l’identification des contrevenants, dès lors que l’heure approximative du dépôt sauvage est connue. ANNEXE 10 :
CONVENTION FDC VIDEOPROTECTION CONVENTION RELATIVE
AU SOUTIEN A LA VIDÉOSURVEILLANCE DES PAV POUR LUTTER CONTRE LES DEPOTS SAUVAGES
Entre les soussignés :
Mâconnais Beaujolais Agglomération, représentée par son vice-Président en charge de la collecte et valorisation des déchets, Monsieur Gilles JONDET, agissant en vertu d’une délibération du …………………………………………..………..,
Ayant son siège, 67, Esplanade du Breuil CS 20 811-71000 MACON, Ci-après dénommée « MBA »,
D’une part,
ET
La commune de …………………….., représentée par son Maire ……………..…, agissant en vertu d’une délibération du …………………………,
Ayant son siège,………………………………………………
Ci-après dénommée « la commune »,
D’autre part,
PREAMBULE :
Le développement des dépôts sauvages à proximité des points de collecte d’ordures ménagères ou de tri sélectif est de plus en plus préoccupant.
Ces actes d’incivilité génèrent une charge de travail croissante tant pour les personnels du service collecte et valorisation des déchets que pour les employés municipaux, et donc un coût important.
MBA et certaines communes membres souhaitent mettre œuvre des sanctions pénales ou administratives envers les contrevenants, auteurs de dépôts sauvages.
Vu la délibération n°2020-040 du Conseil Communautaire de MBA en date du 23 juillet 2020 portant approbation du règlement relatif à la création d’un fond de concours – Soutien à la vidéosurveillance de la propreté des espaces publics communaux autour des points de collecte des déchets ménagers et assimilés.
Vu la demande formulée le …………………..…. par la commune de …………..……, afin de disposer d’équipements de vidéo protection des points d’apport volontaires suivants : (lister les points) o …………………
o …………………..;
Considérant que le service en charge de la gestion des déchets ménagers et assimilés de MBA confirme l’existante de dépôts sauvages, effractions, ou incivilités en ces lieux. IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions d’attribution par MBA d’un soutien à la vidéosurveillance des PAV pour lutter contre les dépôts sauvages.
Elle s’applique au(x) site(s) défini(s) à l’article 2 de la présente convention.
ARTICLE 2 : NATURE DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
- Lieu d’installation : ………………. ;
- Définition du la problématique rencontrée : ……………………… ; - Caractéristiques du système: ………………(nombre de caméras, fixes ou nomades…) ; - Alimentation électrique : …… ;
- Réseau de transmission de données disponible : …… (réseau téléphonique, fibre optique…..) ; - Date prévisionnelle de mise en service : …………… ;
- Le site d’implantation est défini conformément à l’annexe 1 à la présente convention par un plan masse au format A3 ;
- Date de la demande d’autorisation d’un système de vidéo surveillance (CERFA n° 10426*01, fournir une copie du dossier adressé en préfecture).
Pour être éligibles au fonds de concours, les équipements installés doivent permettre de visualiser l’intégralité d’un point de collecte et le proche espace public attenant, afin de pouvoir identifier et horodater les contrevenants et/ou leurs véhicules.
ARTICLE 3 : PLAN DE FINANCEMENT
La maîtrise d’ouvrage du projet de vidéo protection des espaces publics communaux autour des points de collecte des déchets ménagers est assurée par la commune.
La commune présente le plan de financement de l’opération accompagné de l’ensemble des devis et descriptifs de travaux dont la synthèse s’établit comme suit : -
-
-
-
ARTICLE 4 : PRISE EN CHARGE FINANCIERE ASSUREE PAR MBA
Ne sont prises en compte, au titre du fonds de concours que les dépenses relatives à la fourniture et pose des équipements de vidéosurveillance ainsi que, les travaux de VRD ou câblages dans la limite de 10 mètres linéaires comptés à partir d’une caméra du point de collecte surveillé.
Le fonds de concours apporté par MBA correspond à 50 % des charges de la commune, nettes de subventions perçues. Le fond de concours est limité à 5 000 € par point de surveillance.
Il s’établit à : (détail du calcul)
L’attribution du fonds de concours fait l’objet d’un seul versement, conditionné à la mise en service et l’autorisation effective du point de vidéosurveillance et à la fourniture des justificatifs de dépenses.
ARTICLE 5 : ECHEANCIER DE REALISATION DES TRAVAUX
La commune s’engage à réaliser les travaux durant le ….. Trimestre 20… La mise en service effective des équipements de vidéo protection est donc fixée au ……. ARTICLE 6 : OBLIGATION DE LA COMMUNE
La commune assure le dépôt de la demande d’utilisation d’un système de vidéosurveillance en Préfecture. Elle s’engage à respecter les termes de l’autorisation délivrée par le Préfet. Dans le cadre de la vidéosurveillance, la commune s’engage à exercer son pourvoir de police afin de mettre en œuvre les sanctions pénales et administratives à l’endroit des contrevenants aux lois et règlements en vigueur.
La commune adresse à MBA un bilan par point de vidéosurveillance des sanctions pénales ou administratives appliquées, chaque année avant le premier mars.
ARTICLE 7 : OBLIGATION DE MBA
MBA fournit à la commune, dans le cadre des opérations de maintenance et de collecte des points d’apports surveillés, tous documents ou objets trouvés sur site permettant d’aider à l’identification des contrevenants, dès lors que l’heure approximative du dépôt sauvage sera connue.
ARTICLE 8 : ASSURANCES ET RESPONSABILITES
Chaque partie veille à contracter une assurance couvrant sa responsabilité dans le cadre de l’exécution de la présente convention.
ARTICLE 9 : DATE D’EFFET ET DUREE
La présente convention prend effet dès sa signature et est établie pour une durée initiale de 10 ans. Elle pourra être renouvelée expressément une fois pour une durée identique. Pendant la durée de la présente convention, les parties pourront convenir de modifications par voie d’avenant.
ARTICLE 10 : RESILIATION
La présente convention peut être résiliée d’un commun accord entre les parties au minimum 2 mois après réception d’une demande motivée.
Elle sera résiliée de plein droit en cas de suppression des installations constituant son objet. Dans le cas d’une modification de l’emplacement des équipements, la présente convention serra résiliée dans sa totalité. Une nouvelle convention sera établie.
ARTICLE 11 : ENGAGEMENTS RECIPROQUE DES PARTIES
Les parties s’engagent à se soumettre et à étudier rapidement toute difficulté qui pourrait naître de l’application de la présente convention dans les 48 heures.
ARTICLE 12 : DIFFERENDS ET LITIGES
Les contentieux issus de la présente convention sont du ressort du tribunal administratif de Dijon. Les parties s’engagent néanmoins à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Fait en deux exemplaires,
A Mâcon le ……….,
Pour le Président, et par délégation,
Le vice-Président de MBA, Le Maire de ………….,
Gilles JONDET ANNEXE 11 :
R EGLEMENT FDC ENSEIGNEMENT MUSICAL REGLEMENT D’INTERVENTION FONDS DE CONCOURS
« Fonctionnement des équipements communaux destinés
à l’enseignement musical »
Adopté par délibération n° 2020-039 du Conseil Communautaire du 23 juillet 2020, modifié par
délibération du Conseil Communautaire n° 2023-XXX
Préambule :
MBA soutient depuis de nombreuses années l’enseignement musical sur son territoire.
Afin de sécuriser juridiquement l’intervention de la collectivité, un fonds de concours
aux communes au titre du fonctionnement des équipements communaux destinés à
l’enseignement musical a été mis en place, permettant à MBA d’accompagner ses
communes membres dans cette démarche.
Objectifs de MBA :
- Accompagner les communes engagées dans le soutien à l’enseignement musical,
- Contribuer à l’animation du territoire.
1. Cadre juridique :
Les fonds de concours permettent à MBA d’apporter directement son soutien à ses
communes membres mettant à disposition un équipement municipal accueillant une
structure d’enseignement musical au titre du fonctionnement de ces équipements.
L’article L. 5216-5 VI du CGCT précise que « le montant total des fonds de concours
ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire
du fonds de concours ». Ainsi la part du fonds de concours susceptible d’être
apportée par MBA ne pourra excéder le montant du financement apporté par la
commune demandeuse.
2. Durée d’application du règlement d’intervention
Le présent règlement d’intervention qui régit les modalités d’attribution des fonds de
concours est mis en place jusqu’au 31 décembre 2025.
Les dernières demandes de fonds de concours devront être déposées au plus tard au
30 septembre 2025 pour être instruites en vue du dernier Conseil Communautaire de
l’année 2025.
3. Nature des actions pouvant bénéficier d’une aide :
Sont éligibles au fonds de concours les actions conduites par les communes membres
afin d’assurer le fonctionnement d‘un équipement communal destiné à
l’enseignement musical.
4. Instruction :
Le versement d’un fonds de concours devra faire l’objet d’une demande expresse qui
sera examinée par le Conseil Communautaire. Ce dernier procèdera à l’attribution
du fonds de concours au vu du présent règlement. Le versement du fonds de concours ne pourra être effectif qu’après délibération du
Conseil Communautaire.
Le versement du fonds de concours fera l’objet d’une convention conclue entre MBA
et la commune bénéficiaire.
Pièces constitutives du dossier de demande :
- Une lettre au Président de MBA sollicitant l’aide,
- La délibération du Conseil Municipal sollicitant l’aide de MBA au titre du fonds de
concours,
- Le plan de financement annuel de l’équipement, identifiant notamment le
montant de l’engagement financier de la commune, incluant la valorisation des
biens, fluides et personnels éventuellement mis à disposition de l’équipement,
- Le dossier GIMIC de l’année scolaire en cours, fourni par les écoles de musique au
Département de Saône-et-Loire.
Toute demande incomplète ne sera pas examinée.
5. Obligations de publicité :
La commune s’engage à faire mention de la participation de MBA auprès des
structures d’enseignement musical dont elles soutiennent le fonctionnement.
6. Cadre financier :
L’enveloppe globale du fonds de concours sera votée par le Conseil Communautaire
lors du vote du budget principal primitif de MBA.
Le versement du fonds de concours interviendra en une seule fois après l’attribution
par le Conseil Communautaire.
7. Modalités d’intervention :
7.1 Le fonds de concours sera constitué :
- D’une somme forfaitaire pour charges de 2 000 €,
- D’une dotation calculée sur la base du nombre d’élèves déclarés dans le dossier
GIMIC de l’année scolaire en cours, dans la limite de l’enveloppe globale votée.
7.2 La part du fonds de concours susceptible d’être apportée par MBA ne pourra
excéder le montant du financement apporté par la commune, valorisation comprise
des biens, fluides et personnels mis à disposition de l’équipement.
Dans l’hypothèse où le coût final du financement serait supérieur ou inférieur au coût
prévisionnel, la participation financière de Mâconnais-Beaujolais Agglomération sera
alors, le cas échéant, revue à la hausse ou à la baisse, par voie d’un certificat
administratif en fonction du coût réel supporté par la commune. Le Conseil
Communautaire sera informé annuellement de ces variations et des régularisations
afférentes ANNEXE 12 :
C ONVENTION FDC ENSEIGNEMENT MUSICAL CONVENTION POUR LE VERSEMENT AUX COMMUNES MEMBRES DE FONDS DE
CONCOURS AU TITRE DU FONCTIONNEMENT DES EQUIPEMENTS COMMUNAUX
DESTINES A L’ENSEIGNEMENT MUSICAL
Entre
Mâconnais Beaujolais Agglomération (MBA) représentée par sa
Vice-présidente en charge des relations avec les organismes culturels et équipements
culturels communautaires, Madame Véronique-Laure VERRAEST, dûment habilité par
délibération du Conseil Communautaire en date du XXXXXXXXX,
Ayant son siège, 67 Esplanade du Breuil CS20811-71 011 MACON cedex,
Ci-après dénommée « MBA »
Et
La commune de XXXXX représentée par son XXXXXXXX dûment habilité par
délibération du Conseil Municipal en date du …..
Ayant son siège, XXXXXXXXXXXXX
Ci-après dénommée « La commune »
ARTICLE 1 er : OBJET
Dans le cadre de l’article L 5216-5 VI du Code général des collectivités territoriales relatif aux fonds de concours et du règlement d’intervention approuvé par le Conseil Communautaire du 23 juillet 2020, MBA apporte son soutien aux communes qui conduisent des actions afin d’assurer le fonctionnement d’un équipement communal destiné à l’enseignement musical.
Le fonds de concours est versé dans les conditions définies dans le règlement d’intervention et dans la présente convention. ARTICLE 2 : MONTANT ET MODALITES DE VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS
La commune ayant présenté une demande de fonds de concours en date du XXXXXXXX au titre du fonctionnement d’un équipement communal destiné à l’enseignement musical, MBA a décidé, par délibération du Conseil Communautaire en date du XXXXXXX, de verser à la commune un fonds de concours de XXXXXXXXX et de signer la présente convention.
Le montant du fonds de concours sera versé en une seule fois après l’attribution par le Conseil Communautaire, l’approbation par le Conseil municipal et la signature de la présente convention par les deux parties.
La part du fonds de concours susceptible d’être apportée par MBA ne pourra excéder le montant du financement apporté par la commune, valorisation comprise des biens, fluides et personnels mis à disposition de l’équipement (pour les travaux, l’entretien et la maintenance). Dans l’hypothèse où le fonds de concours, calculé selon les modalités prévues au règlement d’intervention, excéderait la part du financement apporté par la commune, une réfaction serait appliquée pour réduire son montant à due concurrence de l’engagement de la commune.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE PUBLICITE – CONTROLE
La commune s’engage à faire mention de la participation de MBA auprès des structures d’enseignement musical dont elles soutiennent le fonctionnement.
MBA se réserve le droit de contrôler à tout moment la réalisation de l’objectif et l’utilisation du fonds de concours dans le respect de la présente convention. La commune s’engage ainsi à fournir à MBA toute pièce justificative des dépenses effectuées et tous documents utiles à ce contrôle.
ARTICLE 4 : RESOLUTION DU CONTRAT ET EXIGIBILITE DES SOMMES VERSEES
En cas de non-respect par la commune des engagements inscrits dans la présente convention, MBA, à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception valant mise en demeure, pourra résoudre de plein droit la convention.
Pour un motif autre que le non-respect des engagements par la commune, la présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure.
ARTICLE 5 : NON UTILISATION DES SOMMES VERSEES
La commune se voit dans l’obligation de reverser les sommes dont elle n’aurait pas fait l’emploi dans l’année qui suit celle pour laquelle elles ont été accordées, au vu des pièces justificatives de l’emploi du fonds de concours et à la demande expresse de MBA par l’émission d’un titre de recette. ARTICLE 6 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de contestation ou de litiges liés à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher un règlement amiable.
En cas d’échec, le tribunal administratif de Dijon est seul compétent pour trancher ces litiges.
ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour l’année 2023.
Fait à Mâcon, le
En deux exemplaires
Pour la Commune,
Le Maire,
XXXXXXXXXXXXX
Pour Mâconnais Beaujolais Agglomération,
Pour le Président et par délégation,
La Vice-présidente chargée des relations
avec les organismes culturels et
équipements culturels,
Véronique-Laure VERRAEST
fonctionnaires
contractuels permanents
contractuels non permanents
a
a
a
Titulaire Contractuel Tous
22% 19% 22%
38% 49% 39%
13% 8% 12%
4% 5% 4%
23% 19% 23%
1% 1%
100% 100% 100%
% d'agents
29%
16%
14%
6%
5%
Synthèse des principaux indicateurs du Rapport Social Unique 2022
Adjoints administratifs
Adjoints techniques
Professeurs d'enseignement artistique
Assistants d'enseignement artistique
Filière
Administrative
Répartition par filière et par statut Répartition des agents par catégorie
Technique
Total
Auxiliaires de puériculture
Répartition par genre et par statut Les principaux cadres d’emplois
Incendie
Cadres d'emplois
Animation
49 % des contractuels non permanents recrutés comme saisonniers ou occasionnels
Médico-sociale
Police
Culturelle
Sportive
Personnel temporaire intervenu en 2022 : aucun agent du Centre de Gestion et 11 intérimaires
> 72
Précisions emplois non permanents
1 contractuel non permanent recruté dans le cadre d’un emploi aidé
12 % des contractuels permanents en CDI 3 agents sur emploi fonctionnel dans la collectivité
432 agents employés par la collectivité
au 31 décembre 2022
> 59
> 301
Cette synthèse du Rapport sur l'État de la Collectivité reprend les principaux indicateurs du Rapport Social Unique
au 31 décembre 2022. Elle a été réalisée via l'application www.bs.donnees-sociales des Centres de Gestion par
extraction des données 2022 transmises en 2023 par la collectivité au Centre de Gestion de Saône-et-Loire.
SYNTHÈSE DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2022
CA MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION
70%
14%
17% fonctionnaires
contractuels permanents
contractuels non permanents
23%
29%
49%
Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C
33%
31%
34%
67%
69%
66%
Ensemble
Contractuels
Fonctionnaires
Hommes Femmes
Effectifs
Caractéristiques des agents permanents
RSU
1
2% des hommes à temps partiel
11% des femmes à temps partiel
fonctionnaires Répartition des ETPR permanents par catégorie contractuels permanents
contractuels non permanents
> 4 agents détachés dans la collectivité et originaires d'une
autre structure
> Un agent détaché au sein de la collectivité
> 4 agents détachés dans une autre structure
390,47 agents en Equivalent Temps Plein Rémunéré (ETPR) sur l'année 2022
> 47,59
> 54,58
Contractuels non
permanents 38,40
Ensemble des
permanents 45,15
* L'âge moyen est calculé sur la base des tranches d'âge
> Un agent mis à disposition dans une autre structure
> 2 agents en congés parental
> 13 agents en disponibilité
> 288,30
710 655 heures travaillées rémunérées en 2022
Âge moyen*
des agents non permanent
Contractuels
permanents 36,91
Fonctionnaires 46,77
Âge moyen*
des agents permanents
Pyramide des âges
des agents sur emploi permanent
En moyenne, les agents de la collectivité ont 45 ans
Filière Fonctionnaires
Culturelle 53% 80%
Technique 3% 28%
Contractuels
Les 2 filières les plus concernées par le
temps non complet
Part des agents permanents à temps
partiel selon le genre
Répartition des agents à temps complet
ou non complet
Répartition des agents à temps plein ou
à temps partiel
78%
92%
22%
8%
Contractuels
Fonctionnaires
Temps complet Temps non complet
96%
91%
4%
9%
Contractuels
Fonctionnaires
Temps plein Temps partiel
Pyramide des âges
Temps de travail des agents permanents
2%
17%
14%
6%
37%
24%
Positions particulières
160,43 ETPR
99,09 ETPR
76,37 ETPR
Catégorie C
Catégorie B
Catégorie A
Équivalent temps plein rémunéré
de 50 ans et +
de 30 à 49 ans
de - de 30 ans
2
1 € 33%
2 € 33%
3 € 27%
4 € 7%
5 €
1 € 47%
2 € 43%
3 € 7%
4 € 2%
5 € 2%
Hommes Femmes
0 0
Sanctions 2ème groupe 0 0
Sanctions 3ème groupe 0 1
Sanctions 4ème groupe 0 0
67%
33%
Qualité de service (manquement aux sujétions du service, négligence, désobéissance hiérarchique, absence irrégulière, abandon de poste)
Principaux motifs des sanctions prononcées (fonctionnaires et contractuels en 2022)
Incorrections, violences, insultes, harcèlement moral
Aucune sanction prononcée à l'encontre de
fonctionnaires stagiaires
Aucun agent n'a bénéficié d'un accompagnement
par un conseiller en évolution professionnelle
Nombre de sanctions prononcées concernant les
fonctionnaires en 2022
3 sanctions disciplinaires prononcées en 2022
2 sanctions prononcées à l'encontre d'agents
contractuels
223 avancements d'échelon et
25 avancements de grade
Aucun lauréat d'un concours d'agents déjà
fonctionnaires dans la collectivité
Aucun lauréat d'un examen professionnel
Sanctions 1er groupe
Ensemble
Aucun bénéficiaire d'une promotion interne sans examen professionnel
(Effectif physique théorique rémunéré au 31/12/2021)
entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022 Remplacements (contractuels)
Intégration directe
195,0% Voie de détachement Contractuels * Variation des effectifs :
Fonctionnaires 2,0% Voie de mutation
14,3% (effectif physique rémunéré au 31/12/2022 - effectif physique théorique rémunéré au 31/12/2021) /
Principaux modes d'arrivée d'agents
permanents
360 agents
Variation des effectifs* Arrivées de contractuels
315 agents
15 contractuels permanents nommés stagiaires Mutation
En 2022, 60 arrivées d'agents
permanents et 15 départs
Principales causes de départ d'agents
permanents
Départ à la retraite
Détachement Emplois permanents rémunérés Mise en disponibilité
Effectif physique théorique
au 31/12/2021 1
Effectif physique au
31/12/2022
1 cf. page 7
Mouvements
Évolution professionnelle
Sanctions disciplinaires
3 *s : secret statistique appliqué en dessous de 2 ETPR
a a
a a
a La collectivité a adhéré au régime général d'assurance
chômage pour l'assurance chômage de ses agents
contractuels
Le RIFSEEP a été mis en place pour les fonctionnaires et
pour les contractuels ainsi que le CIA
Les primes sont maintenues en cas de congé de maladie
ordinaire
2334 heures complémentaires réalisées et
rémunérées en 2022
Part du régime indemnitaire
sur les rémunérations :
Part du régime indemnitaire sur les rémunérations
par catégorie et par statut
La part du régime indemnitaire sur les rémunérations annuelles brutes pour l'ensemble des agents permanents est de 12,31 %
Toutes filières 38 185 € 37 764 € 28 239 €
Ensemble 12,31%
Fonctionnaires 11,39%
Contractuels sur emplois permanents 18,02%
1038 heures supplémentaires réalisées et
rémunérées en 2022
Animation
Incendie
Police
24 548 €
24 686 € 24 387 € 20 427 €
31 784 € 26 480 € 25 260 € 20 038 €
24 394 €
24 467 € 20 358 €
s 36 920 € s
Médico-sociale
22 533 € s
Technique
Contractuel Titulaire Contractuel
Culturelle 37 805 € s 34 159 € 21 609 € Sportive
46 063 € 42 766 € 33 497 € 44 443 €
27 576 € 20 451 €
Contractuel
Catégorie C
Rémunération moyenne par équivalent temps plein rémunéré des agents permanents
Catégorie B
Complément de traitement indiciaire (CTI) 0 €
Titulaire
Administrative 43 848 €
Catégorie A
Titulaire
39 682 €
Supplément familial de traitement : 60 417 €
Heures supplémentaires et/ou complémentaires : 29 981 €
Nouvelle Bonification Indiciaire : 20 010 €
Indemnité de résidence : 0 €
Rémunérations des agents sur
emploi non permanent :
Rémunérations annuelles brutes -
emploi permanent : 9 500 756 €
Primes et indemnités versées :
Budget de
fonctionnement* 69 938 379 €
Charges de
personnel* 19 708 745 €
Soit 28,18 % des dépenses de
fonctionnement
Les charges de personnel représentent 28,18 % des dépenses de fonctionnement
* Montant global
1 169 462 € 960 322 €
Budget et rémunérations
5% 7%
19%
31%
12%
2%
Catégorie A Catégorie B Catégorie C
Fonctionnaires Contractuels
4 >
>
1 conseiller de prévention
FORMATION
>
Coût total des formations :
Coût par jour de formation :
DÉPENSES
a
DOCUMENT DE PRÉVENTION
a
a
a Dernière mise à jour : 2022 4 880 € de dépenses réalisées couvrant partiellement l’obligation d’emploi
La collectivité dispose d'un document unique
d'évaluation des risques professionnels
Aucun travailleur handicapé recruté sur emploi
non permanent
100 % sont fonctionnaires
73 % sont en catégorie C
La collectivité a effectué des dépenses en
faveur de la prévention, de la sécurité et de
l’amélioration des conditions de travail
15 travailleurs handicapés employés sur
emploi permanent
Seules les collectivités de plus de 20 agents équivalent temps
plein sont soumises à l'obligation d'emploi de travailleurs
handicapés à hauteur de 6 % des effectifs.
Total des dépenses : 126 000 €
51 jours de formation liés à la prévention
(habilitations et formations obligatoires)
19 accidents du travail déclarés au total
en 2022 ASSISTANTS DE PRÉVENTION 15 assistants de prévention désignés dans la
collectivité
15 000 €
294 €
31,6 % des agents permanents ayant été absents ont eu au moins un jour de carence prélevé
2,56% 6,27% 2,22%
Aucune journée de congés supplémentaires accordée au-delà des congés légaux (exemple : journée du maire)
2,56% 6,27% 2,22%
Cf. p7 Précisions méthodologiques pour les groupes d'absences Taux d'absentéisme : nombre de jours d'absence / (nombre total d'agents x 365)
Taux d'absentéisme global
(toutes absences y compris maternité, paternité
et autre)
6,99%
1,78% 5,35% 1,66%
6,05% 1,78% 5,35% 1,66%
6,99%
6,05%
Taux d'absentéisme
« compressible » (maladies ordinaires et
accidents de travail) 4,42% 1,78% 3,99% 1,66%
4,42%
En moyenne, 22,1 jours d’absence pour
tout motif médical en 2022 par
fonctionnaire
En moyenne, 6,5 jours d’absence pour tout
motif médical en 2022 par agent contractuel
permanent
Fonctionnaires Contractuels permanents Ensemble agents permanents
4,4 accidents du travail pour 100 agents
En moyenne, 36 jours d'absence consécutifs par
accident du travail
1,78% 3,99% 1,66%
Contractuels
non permanents
Taux d'absentéisme médical
(toutes absences
pour motif médical)
Handicap
Absences
Accidents du travail Prévention et risques professionnels
5
> 2,8 jours par agent
65 %
77%
1 % 23%
34 %
5 réunions en 2022 dans la collectivité
4 réunions du CHSCT
Jours de grève
76 jours de grève recensés en 2022
Comité Technique Territorial
La collectivité participe aux contrats
de prévoyance
Montant global des
participations
Montant moyen par
bénéficiaire 89 €
5 350 €
Montants annuels Prévoyance
CNFPT
Autres organismes
141 248 € ont été consacrés à la formation en 2022
Répartition des dépenses de formation
Nombre moyen de jours de formation
par agent permanent :
Répartition des jours de formation
par organisme
Répartition des jours de formation
par catégorie hiérarchique
1 009 jours de formation suivis par les
agents sur emploi permanent en 2022
CNFPT
Frais de déplacement
Autres organismes
L’action sociale de la collectivité
- Prestations servies directement par la collectivité
- Prestations servies par l'intermédiaire d'une association
nationale
En 2022, 67,5% des agents permanents ont suivi une
formation d'au moins un jour
Pourcentage d'agents par catégorie et par statut ayant
bénéficié d'au moins un jour de formation en 2022
35%
36%
29%
Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C
Formation
Action sociale et protection sociale complémentaire
Relations sociales
92%
74%
56%
81%
53% 50%
Catégorie A Catégorie B Catégorie C
Fonctionnaires Contractuels
6 2. Formules de calcul - Taux d'absentéisme
En raison de certains arrondis, la somme des pourcentages peut ne pas être égale à 100 %
L'outil automatisé permettant la réalisation de cette synthèse a été
développé par le Comité Technique des Chargés d'études des
Observatoires Régionaux des Centres de Gestion.
Version 4 Date de publication : septembre 2023
1. Absences compressibles :
Maladie ordinaire et accidents du
travail
2. Absences médicales :
Absences compressibles + longue
maladie, maladie de longue durée,
grave maladie, maladie professionnelle
* Les absences pour "autres raisons" correspondent aux autorisations spéciales d'absences (motif familial, concours…)
Ne sont pas comptabilisés les jours de formation et les absences pour motif syndical ou de représentation.
Cette fiche synthétique reprend les principaux indicateurs sociaux issus du Rapport Social Unique 2022. Les
données utilisées sont extraites du Rapport sur l'État de la Collectivité 2022 transmis en 2022 par la
collectivité. Ces données ont pour objectif de bénéficier d'une vue d'ensemble sur les effectifs de la
collectivité.
Nombre d'agents au 31/12/2022 x 365
Les journées d’absence sont décomptées en jours calendaires pour respecter les saisies réalisées dans les logiciels de paie
Note de lecture :
Si le taux d’absentéisme est de 8 %, cela signifie
que pour 100 agents de la collectivité, un
équivalent de 8 agents a été absent toute l’année.
3 « groupes d’absences »
Nombre de jours calendaires d'absence x 100
3. Absences Globales :
Absences médicales + maternité,
paternité adoption, autres raisons*
Pour l'ensemble des agents permanents :
+ Effectif théorique des fonctionnaires au 31/12/2022
+ Effectif théorique des contractuels permanents au 31/12/2022
Pour les fonctionnaires :
Total de l'effectif physique rémunéré des fonctionnaires au
31/12/2022
+ Départs définitifs de titulaires ou de stagiaires
+ Départs temporaires non rémunérés
- Arrivées de titulaires ou de stagiaires
- Stagiairisation de contractuels de la collectivité
- Retours de titulaires stagiaires
Pour les contractuels permanents :
Total de l'effectif physique rémunéré des contractuels au
31/12/2022
+ Départs définitifs de contractuels
+ Départs temporaires non rémunérés
+ Stagiairisation de contractuels de la collectivité
- Arrivées de contractuels
- Retours de contractuels
Réalisation
Précisions méthodologiques
7
1. Formules de calcul - Effectif théorique au 31/12/2022 Sur convocations adressées le neuf novembre deux mille vingt-trois, les membres du Comité Social Territorial se sont réunis le jeudi vingt-trois novembre deux mille vingt-trois, à neuf heures, au Siège de Mâconnais Beaujolais Agglomération, sous la présidence de Monsieur Jean-François COGNARD.
Etaient présents :
En qualité de représentants de la Communauté d’Agglomération : Monsieur Jean-François COGNARD, Président suppléant du CST, représentant de Mâconnais Beaujolais Agglomération,
Madame Michelle JUGNET, représentante titulaire de Mâconnais Beaujolais Agglomération, Monsieur Patrick BUHOT, représentant titulaire de Mâconnais Beaujolais Agglomération.
En qualité de représentants du personnel :
Madame Anne DUCHET, représentante syndicat FO MB-agglo, représentante titulaire du personnel, Madame Sabine VOUILLON, représentante syndical FO MB-agglo, représentante titulaire du personnel,
Monsieur Morgan LAPLACE, représentant FO MB-agglo, représentant titulaire du personnel, Monsieur Sylvain MARTIN, représentant syndicat FO MB-agglo, représentant titulaire du personnel.
Etaient excusés :
Membres des représentants de la Communauté d’Agglomération : Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Président du Comité Social Territorial, représentant de Mâconnais Beaujolais Agglomération,
Monsieur Éric MARÉCHAL, représentant titulaire de Mâconnais Beaujolais Agglomération.
Autres participants :
Madame Annabelle DE JUVENEL, Directrice, Direction des Ressources Humaines, Madame Clara PIERRE, Adjointe à la Directrice des Ressources Humaines, Monsieur David HURPEAU, Directeur du Conservatoire Edgar VARESE, Monsieur Benjamin CESBRON, collaborateur, Direction des Ressources Humaines, secrétaire administratif du Comité Social Territorial.
Le Président fait circuler la liste d’émargement à l’attention des représentants du personnel et de la Communauté d’Agglomération.
Le Président déclare le quorum atteint et la séance ouverte.
Madame Michelle JUGNET est désignée secrétaire de séance et monsieur Sylvain MARTIN est désigné secrétaire adjoint de séance.
Comité Social Territorial
Procès-verbal de la séance du jeudi 23 novembre 2023 2
RAPPORT N°11
Présentation du Rapport Social Unique 2022
Le Président rappelle que l’article 5 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a instauré depuis 2021 un Rapport Social Unique annuel en remplacement du Rapport sur l’Etat de la Collectivité (REC) plus communément appelé Bilan Social. Le rapport social unique (RSU) est constitué à partir de la base de données sociales. Le recueil des données est effectué par le CDG 71 via un portail numérique mis à la disposition de MBA.
Madame DE JUVENEL évoque le caractère obligatoire de ce document. Il a nécessité la mobilisation d’un agent à temps complet. Le RSU est une photographie de la collectivité à un instant T (au 31 décembre 2022) ; un outil de gestion et de suivi RH ; un outil de dialogue social en interne.
Madame DE JUVENEL précise les principaux indicateurs utilisés pour l’élaboration du RSU : - Les effectifs
- Les caractéristiques des agents : statut, âges, répartitions sexe, filière, etc.
- Le temps de travail
- Les évolutions professionnelles
- Les sanctions disciplinaires
- Le budget et les rémunérations
- Les absences : ainsi que les arrêts de travail (AT) et maladies professionnelles (MP)
- La formation
- L’action sociale
Ce rapport comporte les élément et données à partir desquels sont établies les Lignes Directrices de Gestion qui permettent de formaliser la politique de gestion des ressources humaines.
La présentation du Rapport Social Unique 2022 est soumise au vote.
Collège Nombre de présents Favorable Défavorable Abstention
Elus 3 3
Représentants
du personnel FO 4 4
Avis du Comité Social Territorial :
Avis favorable à l’unanimité rendu par le collège des représentants de la collectivité pour la présentation du Rapport Social Unique 2022.
Avis favorable à l’unanimité rendu par le collège des représentants du personnel la présentation du Rapport Social Unique 2022. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 1
CONSEIL COMMUNAUTAIRE de MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION
PROCES-VERBAL de la SÉANCE DU 7 DECEMBRE 2023
L’an deux mille vingt-trois,
Le sept décembre, à dix-huit heures trente,
A la salle Le Pavillon à Mâcon,
S’est réuni le Conseil Communautaire de Mâconnais Beaujolais Agglomération, En séance publique, sous la présidence de Jean-Patrick COURTOIS.
Convocation du 30/11/2023
Secrétaire de séance : Alexandre VUILLOT
Etaient présents :
Jean-Patrick COURTOIS PRESIDENT
Michelle JUGNET 1ère Vice-présidente
Gérard COLON 2ème Vice-président
Christine ROBIN 3ème Vice-présidente
Dominique DEYNOUX 4ème Vice-président
Florence BATTARD 5ème Vice-présidente
Jean-François COGNARD 6ème Vice-président
Hervé CARREAU 8ème Vice-président
Véronique-Laure VERRAEST 9ème Vice-présidente
Gilles JONDET 10ème Vice-président
Jérôme CHEVALIER 12ème Vice-président
Patrick BUHOT 13ème Vice-président
Jacques DOUSSOT (jusqu’au R23) 15ème Vice-président
Catherine AMARO CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE Yves ANDREUX CONSEILLER COMMUNAUTAIRE Daniel AUPOIL CONSEILLER COMMUNAUTAIRE Jean-Paul BASSET CONSEILLER COMMUNAUTAIRE Michel BERTHET CONSEILLER COMMUNAUTAIRE Anne BROCHETTE CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE Catherine CARLE-VIGUIER (à c. du R5) CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE Robert CASENOVE CONSEILLER COMMUNAUTAIRE Katia CASTEIL CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE Virginie CHEVALIER CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE Marie-Claude CHEZEAU CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE Emilie CLERC CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE Philippe COMMERÇON CONSEILLER COMMUNAUTAIRE Eve COMTET-SORABELLA (à c. du R3) CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE Laurent CONDEMINE CONSEILLER COMMUNAUTAIRE Brigitte DARMEDRU CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE Daniel DELUME CONSEILLER COMMUNAUTAIRE Rémy DESPLANCHES CONSEILLER COMMUNAUTAIRE Bernard DESPLAT CONSEILLER COMMUNAUTAIRE André DEWERDT CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
Benjamin DIRX (jusqu’au R25) CONSEILLER COMMUNAUTAIRE Michel DU ROURE CONSEILLER COMMUNAUTAIRE Yves DUPUIS CONSEILLER COMMUNAUTAIRE Aurélien DUTREMBLE CONSEILLER COMMUNAUTAIRE Vincent FAGUET CONSEILLER COMMUNAUTAIRE Eric FAURE CONSEILLER COMMUNAUTAIRE Jean-Claude FOURNET CONSEILLER COMMUNAUTAIRE Nathalie GONCALVES CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE Brigitte GUILLAUME CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE Dominique JOBARD CONSEILLER COMMUNAUTAIRE Eric LAGRANGE CONSEILLER COMMUNAUTAIRE Françoise LARGE CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE Véronique LEFEUVE CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE Guy MANTOUX CONSEILLER COMMUNAUTAIRE Bernard MARTIN CONSEILLER COMMUNAUTAIRE Jean-Pierre MATHIEU CONSEILLER COMMUNAUTAIRE Sylvie OUTURQUIN CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE Jean-Pierre PACAUD CONSEILLER COMMUNAUTAIRE Jean PAYEBIEN CONSEILLER COMMUNAUTAIRE Claire PELLETIER (à c. du R3) CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE Marylin PETERLIN-MALHERBE CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE Bernard PILARSKI CONSEILLER COMMUNAUTAIRE Yves PIPONNIER CONSEILLER COMMUNAUTAIRE Maxim PLAT CONSEILLER COMMUNAUTAIRE Eric PONCHAUX CONSEILLER COMMUNAUTAIRE Hervé REYNAUD CONSEILLER COMMUNAUTAIRE Valentine RIGAUD CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE Gabriel SIMEON CONSEILLER COMMUNAUTAIRE Jacques TOURNY CONSEILLER COMMUNAUTAIRE Yannick VACHER CONSEILLER COMMUNAUTAIRE Alban VOSSION CONSEILLER COMMUNAUTAIRE Alexandre VUILLOT CONSEILLER COMMUNAUTAIRE Aurore DUTARTRE CONSEILLERE SUPPLEANTE
Etaient excusés, ayant remis pouvoir :
Claude CANNET à Valentine RIGAUD
Josiane CASBOLT à Florence BATTARD
Catherine CARLE-VIGUIER à Maxim PLAT (jusqu’au R4)
Sandrine JAILLOUX à Hervé CARREAU
Frédéric LASSALAS à Eric LAGRANGE
Eric MARECHAL à Nathalie GONCALVES
Patricia RAVINET à Jean PAYEBIEN
Sandra ROBIN à Marylin PETERLIN-MALHERBE
Caroline THEVENIAUD à Marie-Claude CHEZEAU
Etaient excusés, représentés :
Patrick MONIN représenté par Aurore DUTARTRE
Etaient excusés :
Jacques DOUSSOT (à c. du R24)
Jean-Philippe BELVILLE
Valérie BOUILLOUX
Eve COMTET-SORABELLA (jusqu’au R2)
Benjamin DIRX (à c. du R26)
Claire PELLETIER (jusqu’au R2)
Laurent VOISIN Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 2
Après avoir procédé à l’appel des conseillers et constatant que le quorum est atteint, le Président ouvre la séance du Conseil de la Communauté d’Agglomération.
Il est rappelé que la séance du Conseil Communautaire fait l’objet d’un enregistrement sonore complet qui peut être consulté sur le site Internet de MBA et auditionné au siège de MBA. Le présent procès-verbal écrit vient en appui de cet enregistrement sonore des débats.
Il est procédé à l’examen des points de l’ordre du jour.
Le Président rappelle que pour éviter tout conflit d’intérêt, les conseillers communautaires sont invités à quitter la salle et à ne pas prendre part au débat et au vote dès lors qu’ils ont un intérêt au dossier présenté.
1. EXAMEN DE L’ORDRE DU JOUR
Rapport 1 : Assemblées : Désignation d’un secrétaire de séance
RAPPORTEUR : PRESIDENT
Conformément à l’article L2121-15 du CGCT, il convient lors de la tenue du Conseil Communautaire de désigner un secrétaire de séance.
Il est proposé aux conseillers communautaires, en application de l’article L2121-21 du CGCT, de ne pas avoir recours au vote à bulletin secret pour désigner le secrétaire de séance.
Cette décision de ne pas recourir au vote à bulletin secret doit être prise à l’unanimité.
DELIBERATION
Vu les articles L2121-15, L2121-21 et L5211-1 du Code général des collectivités territoriales, Vu la désignation faite en séance,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE de ne pas avoir recours au vote à bulletin secret,
DESIGNE Monsieur Alexandre VUILLOT comme secrétaire de séance.
Rapport 2 : Assemblées : Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 19 octobre 2023
RAPPORTEUR : PRESIDENT
Le Conseil Communautaire est invité à émettre, au besoin, des remarques sur l’approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 19 octobre 2023, joint en annexe.
DELIBERATION
Vu les articles L2121-15 et L2121-26 du Code général des collectivités territoriales,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 3
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 19 octobre 2023, joint en annexe.
Rapport 3 : Assemblées : Election du 14ème Vice-président de MBA
RAPPORTEUR : PRESIDENT
Suite à la démission du 14ème Vice-président de MBA en charge du Tourisme et des relations avec l’Office du Tourisme et les sites classés, Monsieur Jean-Claude LAPIERRE, il doit être procédé à l’élection d’un nouveau Vice-président :
- Par référence à la délibération n°2020-003 qui en a fixé la composition à 15 Vice-présidents, lors de la séance du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020, - Dans les conditions prévues aux articles L2122-4 et L2122-7 du CGCT par renvoi de l’article L5211-2, c’est-à-dire au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Le Vice-président doit être élu au scrutin uninominal, les dispositions relatives à la parité ne s’appliquant pas aux bureaux communautaires.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2122-4, L2122-7 et L5211-2,
Vu la délibération n°2020-003 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020, portant détermination du nombre de Vice-présidents au Bureau communautaire de MBA, Considérant qu’il convient de remplacer Monsieur Jean-Claude LAPIERRE démissionnaire de sa qualité de 14ème Vice-président,
Considérant que l’élection du Vice-président doit se dérouler au scrutin secret,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après appel à candidature pour le remplacement de Monsieur Jean-Claude LAPIERRE, s’est portée candidate, Madame Anne BROCHETTE,
PROCEDE à l’élection pour le remplacement de Monsieur Jean-Claude LAPIERRE, démissionnaire de sa qualité de 14ème Vice-président :
Au 1er tour de scrutin :
Nombre de personnes qui n’ont pas pris part au vote : 0
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 74
Nombre de suffrages exprimés : 62
Nombre de bulletins blancs ou nuls : 12
Majorité absolue : 32
A obtenu :
Madame Anne BROCHETTE : 62 voix
PROCLAME à l’issue des opérations de vote, Madame Anne BROCHETTE, conseillère communautaire, élue 14ème Vice-présidente et la déclare installée. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 4
Rapport 4 : Assemblées : Désignation de représentants de MBA au sein d’organismes extérieurs
RAPPORTEUR : PRESIDENT
Il revient au Conseil Communautaire de procéder à la désignation ou au remplacement des représentants au sein des organismes extérieurs pour quelque cause que ce soit.
Il convient de procéder au remplacement de Monsieur Jean-Claude LAPIERRE, démissionnaire de son poste de conseiller communautaire, représentant de MBA au sein des organismes extérieurs suivants :
- GIP Pôle Bourgogne Vigne et Vin (représentant suppléant) ; - Commission départementale de la nature, des paysages et des sites ; - Office de Tourisme Communautaire.
Dans un souci de cohérence, il est proposé de le remplacer par le/la Vice-président(e) en charge du Tourisme et des relations avec l’Office du Tourisme et les sites classés.
Afin de faciliter le déroulement de cette désignation, si une seule candidature est déposée pour le poste à pourvoir au sein de l’organisme extérieur, après appel de candidatures, la nomination prend effet immédiatement, comme le prévoit l’article L2121-21 du CGCT.
Le Conseil Communautaire est invité à procéder au remplacement de Monsieur Jean-Claude LAPIERRE par Madame Anne BROCHETTE, Vice-présidente en charge du Tourisme et des relations avec l’Office du Tourisme et les sites classés au sein des organismes cités ci- dessus.
DELIBERATION N°1 : Désignation de représentant de MBA au sein du GIP Pôle Bourgogne Vigne et Vin
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2121-21 et L2121-33,
Vu les statuts de MBA,
Vu les statuts du « GIP Pôle Bourgogne Vigne et Vin »,
Vu la délibération n°2020-025 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 portant désignation des représentants de MBA au sein du GIP Pôle Bourgogne Vigne et Vin, Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 23 novembre 2023, Considérant qu’il convient de remplacer Monsieur Jean-Claude LAPIERRE démissionnaire de sa qualité de représentant de MBA au sein du GIP Pôle Bourgogne Vigne et Vin, Considérant qu’une seule candidature a été déposée pour le remplacement de Monsieur Jean-Claude LAPIERRE démissionnaire, au sein GIP Pôle Bourgogne Vigne et Vin, la nomination de Madame Anne BROCHETTE prend effet immédiatement,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
DESIGNE Madame Anne BROCHETTE, en remplacement de Monsieur Jean-Claude LAPIERRE, démissionnaire, au sein du GIP Pôle Bourgogne Vigne et Vin.
DELIBERATION N°2 : Désignation de représentant de MBA au sein de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2121-21 et L2121-33,
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L341-16 et R341-16 à R341-25, Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8 et 9, Vu les statuts de MBA, Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 5
Vu la délibération n°2020-025 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 portant désignation des représentants de MBA au sein de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 23 novembre 2023, Considérant qu’il convient de remplacer Monsieur Jean-Claude LAPIERRE démissionnaire de sa qualité de représentant de MBA à la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites,
Considérant qu’une seule candidature a été déposée pour le remplacement de Monsieur Jean-Claude LAPIERRE démissionnaire, au sein de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites, la nomination de Madame Anne BROCHETTE prend effet immédiatement,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
DESIGNE Madame Anne BROCHETTE, en remplacement de Monsieur Jean-Claude LAPIERRE, démissionnaire, au sein de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
DELIBERATION N°3 : Désignation de représentant de MBA au sein de l’Office de Tourisme Communautaire
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2121-21 et L2121-33,
Vu le Code du tourisme, et notamment les articles L133-1 et suivants, Vu les statuts de MBA,
Vu les statuts de l’Office de Tourisme Communautaire,
Vu la délibération n°2017-166 du Conseil Communautaire du 28 septembre 2017 fixant le mode de gestion associatif de l’OTC sur le territoire de MBA et précisant sa composition, Vu la délibération n°2020-025 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 portant désignation des représentants de MBA au sein de l’Office de Tourisme Communautaire, Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 23 novembre 2023, Considérant qu’il convient de remplacer Monsieur Jean-Claude LAPIERRE démissionnaire de sa qualité de représentant de MBA au sein de l’Office de Tourisme Communautaire, Considérant qu’une seule candidature a été déposée pour le remplacement de Monsieur Jean-Claude LAPIERRE démissionnaire, au sein de l’Office de Tourisme Communautaire, la nomination de Madame Anne BROCHETTE prend effet immédiatement,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
DESIGNE Madame Anne BROCHETTE, en remplacement de Monsieur Jean-Claude LAPIERRE, démissionnaire, au sein de l’Office de Tourisme Communautaire.
Rapport 5 : Commande publique : Approbation de l’avenant n°3 de la DSP « traitement des eaux usées de l’ex-SITEAM » avec le délégataire SUEZ portant sur l’ajout d’un prix nouveau
RAPPORTEUR : : DOMINIQUE DEYNOUX
La filière actuelle d’évacuation des boues de la station d’épuration de Mâcon est actuellement l’épandage agricole. Cette filière nécessite de pouvoir stocker les boues Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 6
pendant les périodes de l’année où l’épandage n’est pas possible à savoir généralement de novembre à juin.
Le stockage se fait actuellement au travers de plateformes sur site de production et de plateformes externalisées mais pose souci du fait des nuisances observées.
Afin de pouvoir faire face à ces difficultés de stockage lors des périodes sans épandage, il est proposé de pouvoir envoyer en compostage les boues excédentaires.
Ainsi un prix nouveau correspondant au surcoût de ce traitement alternatif sera intégré au bordereau des prix (17,30 € H.T./T de boues compostées (valeur 2023) soit 14,30 € H.T./T en valeur de base du contrat) et pourra ainsi être activé en cas de difficultés.
L’incidence financière de cet ajout est évaluée à moins de 2% sur le montant annuel du marché. Ainsi, il n’est pas nécessaire de soumettre l’avenant n°3 à la CDSP (incidence financière supérieure à 5%).
Le Conseil Communautaire est invité à :
- Approuver l’avenant n°3 au contrat de délégation de service public « traitement des eaux usées de l’ex-SITEAM » avec le délégataire « Suez Eau France », joint en annexe, - Autoriser le Président ou son représentant à le signer.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de MBA, et notamment la compétence obligatoire « assainissement des eaux usées »,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 21 novembre 2023,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 23 novembre 2023, Vu l’information de la commission n°6 « Cycle de l’eau » du 29 novembre 2023, Considérant qu’il est nécessaire d’intégrer un prix nouveau dans le contrat de délégation du service public de traitement des eaux usées de l’ex-SITEAM permettant le compostage des boues en remplacement de l’actuel épandage,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de MM. JOBARD et DEYNOUX,
Monsieur JOBARD se demande si MBA ne pouvait pas transporter ses boues sur un site plus proche ?
Par ailleurs, ce dernier souhaite savoir si un point sur la réglementation peut être fait ?
Monsieur DEYNOUX explique que le site choisi n’a pas vocation à être pérenne pour l’évacuation des boues, mais répond à une situation d’urgence, dans l’attente de solutions de gestion à venir pour ces résidus (plan d’expansion d’épandage, méthanisation ou encore étude des plateformes de stockage).
A l’unanimité,
APPROUVE l’avenant n°3 au contrat de délégation de service public « traitement des eaux usées de l’ex-SITEAM » avec le délégataire « Suez Eau France », joint en annexe,
AUTORISE le Président ou son représentant à le signer. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 7
Rapport 6 : Développement économique : Attribution d’une aide à l’immobilier d’entreprise complémentaire à la société EDMOND pour son installation à la Cité de l’Entreprise
RAPPORTEUR : CHRISTINE ROBIN
La société EDMOND est spécialisée dans la fabrication d’emballages de luxe pour les chocolatiers, marques de champagnes ou encore le groupe LVMH. Cette société fait partie d’un groupe « BJ PACK » historiquement réparti sur deux sites; un à Paris pour la conception et un en Chine pour la fabrication. Sur demande des clients de l’industrie du luxe, le groupe a créé une nouvelle unité de fabrication à Mâcon pour répondre au cahier des charges du 100% made in France.
Face à une croissance exponentielle depuis un an, la société EDMOND a fait le choix de construire une nouvelle usine sur EUROPARC à Charnay-lès-Mâcon. Son atelier à Mâcon étant trop petit pour absorber son développement, la société a fait une demande pour intégrer les anciens locaux de la Maroquinerie THOMAS à la Cité de l’Entreprise à partir du 1er janvier 2024 sur une surface de 2 087 m².
La grille tarifaire en vigueur à la Cité de l’Entreprise prévoit une tarification comme suit :
Pour financer son développement, la société demande l’ajout d’une période intermédiaire de 12 mois du 13ème au 24ème mois avant d’atteindre le prix maximum :
Taux de facturation du loyer 0% 50% 75% 100%
Durée de location 0 à 6 mois 6 à 12 mois 13 à 24 mois 24 mois et +
Loyer pour 2 087 m² gratuité 31 305 € 93 915 € 123 133 €
Cette période complémentaire représenterait une aide supplémentaire à l’entreprise de 29 218 €, portant ainsi l’aide totale à 121 046 €.
Ce projet représente un exemple concret de relocalisation industrielle dans notre pays avec un investissement productif et immobilier important dans les prochaines années. Ce projet sera pourvoyeur d’emplois avec une création nette de 60 emplois dans les prochains mois. Il correspond en outre aux cibles stratégiques du territoire avec un profil de startup industrielle qu’il convient d’accompagner au plus près pour maximiser ses chances de réussites.
Le Conseil Communautaire est invité à attribuer une aide à l’immobilier d’entreprise complémentaire à la société EDMOND prenant la forme d’une période complémentaire de 12 mois avec un loyer équivalent à 75% du loyer standard soit 45€/m²/an, conformément au tableau ci-dessous :
Taux de facturation du loyer 0% 50% 75% 100%
Durée de location 0 à 6 mois 6 à 12 mois 13 à 24 mois 24 mois et +
Loyer pour 2 087 m² gratuité 31 305 € 93 915 € 123 133 €
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5216-5, L1511-3, R1511-4 et suivants,
Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire en matière de développement économique,
Taux de facturation du loyer 0% 50% 100%
Durée de location 0 à 6 mois 6 à 12 mois 12 mois et +
Loyer pour 2 087 m² gratuité 31 305 € 123 133 € Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 8
Vu la délibération n°2020-202 du Conseil Communautaire du 10 décembre 2020 adoptant le procès-verbal de mise à disposition de la Cité de l’entreprise au profit de MBA, Vu la délibération n°2022-198 du 15 décembre 2022 approuvant les nouveaux tarifs de location de la Cité de l’Entreprise,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’information du Conseil des Maires du 23 novembre 2023,
Vu l’avis favorable de la commission n°3 « Attractivité du territoire, développement économique, innovation et aménagement numérique » du 30 novembre 2023, Considérant que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2024, Considérant que cette aide est nécessaire au développement économique du territoire de MBA,
Le rapporteur entendu,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ATTRIBUE une aide à l’immobilier d’entreprise complémentaire à la société Edmond prenant la forme d’une période complémentaire de 12 mois avec un loyer équivalent à 75% du loyer standard soit 45€/m²/an, conformément au tableau ci-dessous :
Taux de facturation du loyer 0% 50% 75% 100%
Durée de location 0 à 6 mois 6 à 12 mois 13 à 24 mois 24 mois et +
Loyer pour 2 087 m² gratuité 31 305 € 93 915 € 123 133 €
PRECISE que le régime de cette aide (récupération en cas d’implantation hors du territoire lors du départ de la Cité et déclaration réglementaire des seuils d’aide) sera détaillé dans la convention d’occupation à signer avec la société par le Président ou son représentant dans le cadre des délégations d’attributions et conformément à la délibération tarifaire en vigueur.
Pour les trois prochains rapports, Mmes BATTARD, JUGNET et ROBIN, ainsi que MM. COGNARD, COLON, DEYNOUX, JONDET, REYNAUD et COURTOIS, siégeant au Conseil d’administration de la SEMA Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud quittent la salle et ne prennent pas part au débat et au vote.
M. CARREAU, conformément à l’ordre du tableau, en tant que 8ème Vice-président, prend la présidence de séance.
Rapport 7 : Développement économique : Acquisition de parcelles en vue de l’aménagement d’un accès routier au sein de la ZAE de Sennecé-lès-Mâcon
RAPPORTEUR : HERVE CARREAU EN L’ABSENCE DE CLAUDE CANNET
Le groupe STEF (société spécialisée dans le transport et la logistique en température dirigée) souhaite implanter sur le territoire de MBA une nouvelle plateforme dite en froid positif (+3°). Ce projet ambitieux s’inscrit dans une démarche nationale accélérée après le COVID pour mailler le pays avec des entrepôts assurant la distribution alimentaire du pays tout en réduisant les distances parcourues par les transporteurs.
Cette plateforme se situera sur la commune de Saint-Martin-Belle-Roche qui a révisé son PLU en conséquence afin de permettre son installation. Elle sera dédiée à la distribution de produits laitiers pour toute la moitié Est de la France. Produits qui aujourd’hui sont livrés depuis la Normandie. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 9
Une première tranche de 30 000 m² avec la création de plus de 200 nouveaux emplois doit être livrée d’ici à 2026.
Afin de préserver la commune de Saint-Martin-Belle-Roche des nuisances liées à la circulation des poids lourds, il a été décidé de créer un accès à cette parcelle exclusivement depuis le rondpoint existant dit « de Pori ». Cet aménagement nécessite l’acquisition par MBA, auprès du logisticien « Logicor » déjà installé, de parcelles d’environ 1 750 m², une parcelle d’environ 210 m² auprès de la société « BOURGOGNE LOGISTIQUE FRAIS » (groupe STEFIMMO) ainsi que d’une parcelle d’environ 1 229 m² auprès de la SEMA 71. Ces acquisitions serviront à créer un accès sécurisé et garanti aux deux exploitants depuis le carrefour giratoire.
Le prix de ces acquisitions est fixé à 20 € H.T./m² (prix du marché pour des terrains nus à aménager) pour les parcelles ZD 493, 119, 120 et 267.
Pour la parcelle ZD 494, propriété de la SEMA 71, s’agissant d’un chemin d’accès sous l’autoroute A6, utilisé par la société APRR et par les randonneurs, la cession est fixée à l’euro symbolique. Ce chemin sera recréé au nord par la société STEF dans le cadre de l’aménagement de son site et procédera ensuite à un échange de parcelles avec MBA une fois le nouvel accès aménagé.
Ainsi le Conseil Communautaire est invité à :
- Reprendre, pour les besoins de la présente délibération, la compétence déléguée au Bureau Permanent en matière réalisation des actes d’acquisition ; - Approuver l’acquisition auprès de la société « Arrow Mâcon » (groupe LOGICOR) les parcelles suivantes au prix de 20 € H.T./m² :
o Sur la commune de Saint-Martin-Belle-Roche (71448) : parcelle ZD 493, un tènement à détacher d’une surface d’environ 1 184 m²
o Sur la commune de Mâcon (71270) : Parcelle ZD 119, un tènement à détacher d’une surface d’environ 205 m²;
- Approuver l’acquisition auprès de la société « Arrow Mâcon Land SNC » (groupe LOGICOR) au prix de 20 € H.T./m² sur la parcelle ZD 120 (commune de Mâcon - 71270), un tènement
à détacher d’une surface d’environ 21 m² ; (Délibération n°1)
- Approuver l’acquisition auprès de la société « BOURGOGNE LOGISTIQUE FRAIS » (groupe STEFIMMO) au prix de 20 € H.T./m² sur la parcelle ZD 267 (commune de
Saint-Martin-Belle-Roche - 71448), un tènement à détacher d’une surface d’environ 210 m² ; (Délibération n°2)
- Approuver l’acquisition à l’euro symbolique auprès de la SEMA 71 sur la parcelle ZD 494 (commune de Saint-Martin-Belle-Roche - 71448) d’une contenance de 1 229 m² ; (Délibération n°3)
- Autoriser le Président ou son représentant à signer l’ensemble des actes afférents à ces acquisitions.
DELIBERATION N°1 : Acquisition des parcelles ZD 493, ZD 119 et
ZD 120 situées à Saint-Martin-Belle-Roche et Mâcon en vue de l’aménagement d’un accès routier au sein de la ZAE de Sennecé-lès-Mâcon Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L5216-5, Vu les statuts de MBA, et notamment l’Item « Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » au sein de la compétence obligatoire « développement économique », Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’information du Conseil des Maires du 23 novembre 2023,
Vu l’avis favorable de la commission n°3 « Attractivité du territoire, développement économique, innovation et aménagement numérique » du 30 novembre 2023, Considérant que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2024, Considérant que les aménagements projetés contribuent au développement économique du territoire de MBA,
Considérant que Mmes Florence BATTARD, Michelle JUGNET, Christine ROBIN, MM. Jean-François COGNARD, Gérard COLON, Dominique DEYNOUX, Gilles JONDET, Hervé REYNAUD et Jean-Patrick COURTOIS, siégeant au Conseil d’administration de la SEMA Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 10
Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud, quittent la salle et ne prennent pas part au débat et au vote pour le présent rapport,
Considérant que, le Président ayant quitté la séance et dans l’ordre du tableau, M. Hervé CARREAU, en tant que 8ème Vice-président, préside la séance pour ce rapport, Considérant que le pouvoir de Mme Josiane CASBOLT n’est pas pris en compte pour ce rapport en raison de la sortie de son détenteur, Mme Florence BATTARD,
Le rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de Mme COMTET-SORABELLA et M. CARREAU,
Madame COMTET-SORABELLA demande si c’est MBA qui va créer l’accès sécurisé aux deux exploitants.
Elle souhaite également savoir quand le chemin sera recréé par la société STEF, et quelles sont les modalités financières suite à l’échange de parcelles avec MBA ?
Madame COMTET-SORABELLA s’interroge enfin sur l’imperméabilisation de 3 hectares supplémentaire. A-t-il été envisagé de rendre à la nature ces espaces artificialisés ?
Monsieur CARREAU explique que le projet d’aménagement est en cours de finalisation. Néanmoins, il précise que le chemin est prévu pendant la phase de travaux et échanger à la réalisation du projet.
Enfin pour ce qui est de l’imperméabilisation des terrains, il rappelle que l’impact écologique est prévu en amont dans les études et qu’il n’y pas de risque à ce sujet. D’autre part, le bilan carbone sera moindre car l’implantation sur ce site par la société à une finalité de distribution locale.
2 conseillers s’abstenant,
A l’unanimité,
REPREND, pour les besoins de la présente délibération, la compétence déléguée au Bureau Permanent en matière de réalisation des actes d’acquisition ;
APPROUVE l’acquisition auprès de la société « Arrow Mâcon » (groupe LOGICOR) les parcelles suivantes au prix de 20 € H.T./m² :
- Sur la commune de Saint-Martin-Belle-Roche (71448) : parcelle ZD 493 un tènement à détacher d’une surface d’environ 1 184 m²,
- Sur la commune de Mâcon (71270) : Parcelle ZD 119, un tènement à détacher d’une surface d’environ 205 m²;
APPROUVE l’acquisition auprès de la société « Arrow Mâcon Land SNC » (groupe LOGICOR) au prix de 20 € H.T./m² sur la parcelle ZD 120 (commune de Mâcon - 71270), un tènement à
détacher d’une surface d’environ 21 m² ;
AUTORISE le Président ou son représentant à signer l’ensemble des actes afférents à ces acquisitions.
DELIBERATION N°2 : Acquisition de la parcelle ZD 267 située à
Saint-Martin-Belle-Roche en vue de l’aménagement d’un accès routier au sein de la ZAE de Sennecé-lès-Mâcon
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L5216-5, Vu les statuts de MBA, et notamment l’Item « Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » au sein de la compétence obligatoire « développement économique », Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’information du Conseil des Maires du 23 novembre 2023,
Vu l’avis favorable de la commission n°3 « Attractivité du territoire, développement économique, innovation et aménagement numérique » du 30 novembre 2023, Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 11
Considérant que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2024, Considérant que les aménagements projetés participent au développement économique du territoire de MBA,
Considérant que Mmes Florence BATTARD, Michelle JUGNET, Christine ROBIN, MM. Jean-François COGNARD, Gérard COLON, Dominique DEYNOUX, Gilles JONDET, Hervé REYNAUD et Jean-Patrick COURTOIS, siégeant au Conseil d’administration de la SEMA Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud, quittent la salle et ne prennent pas part au débat et au vote pour le présent rapport,
Considérant que, le Président ayant quitté la séance et dans l’ordre du tableau, M. Hervé CARREAU, en tant que 8ème Vice-président, préside la séance pour ce rapport, Considérant que le pouvoir de Mme Josiane CASBOLT n’est pas pris en compte pour ce rapport en raison de la sortie de son détenteur, Mme Florence BATTARD,
Le rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de Mme COMTET-SORABELLA et M. CARREAU, 2 conseillers s’abstenant,
A l’unanimité,
REPREND, pour les besoins de la présente délibération, la compétence déléguée au Bureau Permanent en matière de réalisation des actes d’acquisition ;
APPROUVE l’acquisition auprès de la société « BOURGOGNE LOGISTIQUE FRAIS » (groupe STEFIMMO) au prix de 20 € H.T./m² sur la parcelle ZD 267 (commune de Saint-Martin-Belle-Roche - 71448), un tènement à détacher d’une surface d’environ 210 m² ;
D’autoriser le Président ou son représentant à signer l’ensemble des actes afférents à cette acquisition.
DELIBERATION N°3 : Acquisition de la parcelle ZD 494 située à
Saint-Martin-Belle-Roche en vue de l’aménagement d’un accès routier au sein de la ZAE de Sennecé-lès-Mâcon
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de MBA, et notamment l’Item « Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » au sein de la compétence obligatoire « développement économique », Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’information du Conseil des Maires du 23 novembre 2023,
Vu l’avis favorable de la commission n°3 « Attractivité du territoire, développement économique, innovation et aménagement numérique » du 30 novembre 2023, Considérant que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2024, Considérant que les aménagements projetés contribuent au développement économique du territoire de MBA,
Considérant que Mmes Florence BATTARD, Michelle JUGNET, Christine ROBIN, MM. Jean-François COGNARD, Gérard COLON, Dominique DEYNOUX, Gilles JONDET, Hervé REYNAUD et Jean-Patrick COURTOIS, siégeant au Conseil d’administration de la SEMA Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud, quittent la salle et ne prennent pas part au débat et au vote pour le présent rapport,
Considérant que, le Président ayant quitté la séance et dans l’ordre du tableau, M. Hervé CARREAU, en tant que 8ème Vice-président, préside la séance pour ce rapport, Considérant que le pouvoir de Mme Josiane CASBOLT n’est pas pris en compte pour ce rapport en raison de la sortie de son détenteur, Mme Florence BATTARD,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de Mme COMTET-SORABELLA et M. CARREAU, Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 12
2 conseillers s’abstenant,
A l’unanimité,
REPREND, pour les besoins de la présente délibération, la compétence déléguée au Bureau Permanent en matière de réalisation des actes d’acquisition ;
APPROUVE l’acquisition à l’euro symbolique auprès de la SEMA 71 sur la parcelle ZD 494 (commune de Saint-Martin-Belle-Roche – 71448), d’une contenance de 1 229 m² ;
AUTORISE le Président ou son représentant à signer l’ensemble des actes afférents à cette acquisition.
Rapport 8 : Aménagement : Approbation de l’avenant n°1 à la convention d’avance remboursable avec la SEMA 71 pour la ZAC Europarc Sud Bourgogne
RAPPORTEUR : HERVE CARREAU EN L’ABSENCE DE CLAUDE CANNET
La ZAC Europarc Sud Bourgogne est aménagée dans le cadre d’une concession d’aménagement entre MBA et la SEMA Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud signée en 2011 et pour une durée de 15 ans.
Une avance remboursable a été demandée par la SEMA en 2022 afin de réaliser en avance de la deuxième phase une voie pour desservir la Maroquinerie THOMAS. Cet aménagement anticipé induit une mobilisation financière plus importante que prévue sans pour autant accélérer le rythme des recettes.
L’attribution de l’avance d’un montant de 800 000 € et la convention afférente ont été approuvées par MBA lors du Conseil Communautaire du 30 juin 2022.
La convention prévoit un remboursement de cette somme à raison de 400 000 € avant le 31 décembre 2023 et 400 000 € avant le 31 décembre 2024. La SEMA sollicite MBA pour décaler les deux remboursements. Le montant de 800 000 € avancé serait donc remboursé avant le 31 décembre 2025.
Le Conseil Communautaire est invité à :
- Approuver l’avenant n°1 à la convention d’avance remboursable avec la SEMA Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud pour la ZAC Europarc Sud Bourgogne, joint en annexe ;
- Autoriser le Président ou son représentant à le signer.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L1523-2 4°, Vu les statuts de MBA, et notamment l’item « Définition, création et réalisation d’opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L300-1 du code de l'urbanisme » au sein de la compétence obligatoire « Aménagement de l’espace communautaire » ainsi que la compétence obligatoire « Développement économique », Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 modifiée portant définition de l’intérêt communautaire et notamment « Les Zones d’Aménagement Concerté visant à l’aménagement et l’équipement des terrains nécessaires à la création et/ou la modification des Zones d’Activités Economiques »,
Vu le contrat de concession d’aménagement pour l’aménagement de la ZAC Europarc Sud Bourgogne,
Vu la délibération n°2022-113 du Conseil Communautaire du 30 juin 2022, approuvant la convention d’avance de 800 000 € entre MBA et la SEMA 71 dans le cadre de l’opération d’aménagement de la ZAC « Europarc Sud Bourgogne »,
Vu le courrier de demande d’avenant à cette convention de la SEMA 71 du 28 septembre 2023, Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 13
Vu l’avis favorable de la commission n°2 « Urbanisme et Aménagement » du 16 novembre 2023,
Vu l’information de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 21 novembre 2023,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 23 novembre 2023, Considérant qu’en application de la concession d’aménagement et suite au constat d’un besoin de trésorerie en rapport avec les besoins réels de l’opération, MBA peut consentir une avance au concessionnaire sous réserve de la conclusion d’une convention, Considérant les dépenses restant à réaliser dans le cadre de l’aménagement de cette ZAC, notamment concernant les différentes tranches d’aménagement de la rue Ampère, Considérant que Mmes Florence BATTARD, Michelle JUGNET, Christine ROBIN, MM. Jean-François COGNARD, Gérard COLON, Dominique DEYNOUX, Gilles JONDET, Hervé REYNAUD et Jean-Patrick COURTOIS, siégeant au Conseil d’administration de la SEMA Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud, quittent la salle et ne prennent pas part au débat et au vote pour le présent rapport,
Considérant que, le Président ayant quitté la séance et dans l’ordre du tableau, M. Hervé CARREAU, en tant que 8ème Vice-président, préside la séance pour ce rapport, Considérant que le pouvoir de Mme Josiane CASBOLT n’est pas pris en compte pour ce rapport en raison de la sortie de son détenteur, Mme Florence BATTARD,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de Mme COMTET-SORABELLA et M. CARREAU,
Madame COMTET-SORABELLA questionne l’exécutif sur le montant de cette mobilisation financière plus importante et la raison du ralentissement de ce remboursement ?
Monsieur CARREAU explique qu’il s’agit d’une avance en raison de terrains pas encore vendus actuellement et des aménagements anticipés nécessaires mais qui le seront comme évoqué lors de la présentation du CRAC au dernier Conseil Communautaire.
5 conseillers s’abstenant,
A l’unanimité,
APPROUVE l’avenant n°1 à la convention d’avance remboursable entre MBA et la SEMA 71 pour la ZAC Europarc Sud Bourgogne, joint en annexe ;
AUTORISE le Président ou son représentant à la signer.
Rapport 9 : Aménagement : ZAC En Darèze – Approbation du bilan de clôture de la concession d’aménagement de la SEMA Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud
RAPPORTEUR : HERVE CARREAU EN L’ABSENCE DE CLAUDE CANNET
L'aménagement de la ZAC « En Darèze » a été confié par la commune de La Roche-Vineuse à la SEMA Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud par convention de concession d’aménagement le 7 août 2015.
Par avenant à cette convention, MBA s’est substituée à la commune en 2017, en lien avec la compétence obligatoire « Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ».
Le dernier compte rendu annuel à la collectivité (CRAC) a été présenté au Conseil Communautaire en séance du 19 octobre 2023. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 14
Conformément au contrat, le traité de concession étant arrivé à échéance et l’opération étant achevée, la SEMA demande à MBA de constater l’expiration de la concession et de lui donner quitus de sa mission sur la base d’un bilan de clôture arrêté par l’aménageur qu’il revient au Conseil Communautaire d’approuver.
Ce bilan de clôture détermine la situation financière et comptable définitive de l'opération d'aménagement, dont il ressort que :
- Le résultat prévisionnel de clôture est équilibré en dépenses et recettes à 710 144.09 € ; - Le solde d’exploitation fait apparaître un boni d’opération de 42 279,04 €, dont 21 139.52 € sont à reverser à MBA (50% du boni obtenu) ;
- La participation financière d’équilibre de MBA de 300 000 € est identique à celle prévue au bilan financier prévisionnel et aux prévisions contractuelles ; Ainsi la participation réelle de MBA dans le cadre de cette ZAC s’élève à 278 860.48 €, déduction faite du boni reversé.
- La comptabilisation des rémunérations est conforme au contrat de concession ; - Il n’y a pas de dépenses restant à faire sur l’opération, hors frais de liquidation de clôture de 3 000 € ;
- Aucun contrat n’est repris par MBA à la clôture de la concession.
Le Conseil Communautaire est invité à :
- Approuver le bilan de clôture de la concession d’aménagement attribuée à la SEMA 71 pour la réalisation de la ZAC « En Darèze » à La Roche-Vineuse, joint en annexe, - Donner quitus de sa mission à la SEMA Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud pour cette opération,
- Autoriser le Président ou son représentant à signer tous documents afférents.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L1523-2, Vu le Code de l’urbanisme, et notamment les articles L300-4 à L300-5-1, L311-1, R300-4 et suivants et R311-1 à R311-5,
Vu les statuts de MBA, et notamment l’item « Définition, création et réalisation d’opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L300-1 du code de l'urbanisme » au sein de la compétence obligatoire « Aménagement de l’espace communautaire » ainsi que la compétence obligatoire « Développement économique », Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 modifiée portant définition de l’intérêt communautaire et notamment « Les Zones d’Aménagement Concerté visant à l’aménagement et l’équipement des terrains nécessaires à la création et/ou la modification des Zones d’Activités Economiques »,
Vu le contrat de concession d’aménagement pour l’aménagement de la ZAC En Darèze et notamment l’article 20 traitant de l’expiration de la concession, Vu le bilan de clôture de la concession d’aménagement présenté par la SEMA Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud, aménageur de la ZAC,
Vu l’avis favorable de la commission n°2 « Urbanisme et Aménagement » du 16 novembre 2023,
Vu l’information de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 21 novembre 2023,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 23 novembre 2023, Considérant que Mmes Florence BATTARD, Michelle JUGNET, Christine ROBIN, MM. Jean-François COGNARD, Gérard COLON, Dominique DEYNOUX, Gilles JONDET, Hervé REYNAUD et Jean-Patrick COURTOIS, siégeant au Conseil d’administration de la SEMA Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud, quittent la salle et ne prennent pas part au débat et au vote pour le présent rapport,
Considérant que, le Président ayant quitté la séance et dans l’ordre du tableau, M. Hervé CARREAU, en tant que 8ème Vice-président, préside la séance pour ce rapport, Considérant que le pouvoir de Mme Josiane CASBOLT n’est pas pris en compte pour ce rapport en raison de la sortie de son détenteur, Mme Florence BATTARD, Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 15
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après intervention de M. JOBARD,
Monsieur JOBARD constate avec plaisir que les 42 000 € (participation syndicat Mâcon nord) évoqué lors de la présentation des CRAC au dernier Conseil Communautaire ne sont plus présents dans le bilan de clôture qui lui reste équilibré.
A l’unanimité,
APPROUVE le bilan de clôture de la concession d’aménagement attribuée à la SEMA Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud pour la réalisation de la ZAC « En Darèze » à La Roche-Vineuse, joint en annexe,
DONNE quitus de sa mission à la SEMA Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud pour cette opération,
AUTORISE le Président ou son représentant à signer tous documents afférents.
Mme JUGNET, ainsi que MM. COGNARD ET JONDET reprennent leur place en séance et Mme JUGNET, conformément à l’ordre du tableau, en tant que 1ère Vice-présidente, prend la présidence de séance.
Pour le rapport suivant, Mmes BATTARD et ROBIN, ainsi que MM. COLON, DEYNOUX, REYNAUD FOURNET, PILARSKI et COURTOIS ont quitté la salle et n’ont pas pris part au débat et au vote en leur qualité de membre du Conseil d’Administration de la SPL Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud.
Rapport 10 : Aménagement : Attribution à la SPL Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud d’une avance remboursable pour la ZAC La Grisière à Hurigny
RAPPORTEUR : MICHELLE JUGNET EN L’ABSENCE DE CLAUDE CANNET
La ZAC « La Grisière » à Hurigny est aménagée dans le cadre d’une concession d’aménagement entre MBA et la SPL 71 signée en 2022 et pour une durée de 7 ans.
Une avance remboursable de 200 000 € est sollicitée par la SPL 71 dans l’attente de la commercialisation des premiers terrains sur la ZAC. Le remboursement de cette avance est prévu avant le 31 décembre 2026.
Le Conseil Communautaire est invité à :
- Consentir une avance remboursable de 200 000 € à la SPL 71 dans le cadre de l’opération d’aménagement de la ZAC dite La Grisière à Hurigny ;
- Approuver la convention d’avance entre MBA et la SPL 71, jointe en annexe ; - Autoriser le Président ou son représentant à la signer ;
- Préciser que le bilan de la mise en œuvre de la convention d’avance sera présenté au Conseil Communautaire en annexe du CRAC.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L1523-2 4, Vu les statuts de MBA, et notamment l’item « Définition, création et réalisation d’opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L300-1 du code de l'urbanisme » au sein de la compétence obligatoire « Aménagement de l’espace communautaire » ainsi que la compétence obligatoire « Développement économique », Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 16
Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire en date du 13 décembre 2018 modifiée portant définition de l’intérêt communautaire et notamment « Les Zones d’Aménagement Concerté visant à l’aménagement et l’équipement des terrains nécessaires à la création et/ou la modification des Zones d’Activités Economiques », Vu le contrat de concession d’aménagement pour l’aménagement de la ZAC La Grisière, Vu le courrier de demande d’avance transmis par la SPL Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud le 22 septembre 2023,
Vu l’avis favorable de la commission n°2 « Urbanisme et Aménagement » du 16 novembre 2023,
Vu l’information de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 21 novembre 2023,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 23 novembre 2023, Considérant qu’en application de la concession d’aménagement et suite au constat d’un besoin de trésorerie en rapport avec les besoins réels de l’opération, MBA peut consentir une avance au concessionnaire sous réserve de la conclusion d’une convention, Considérant que, Mmes Florence BATTARD, Christine ROBIN, MM. Gérard COLON, Dominique DEYNOUX, Jean-Claude FOURNET, Bernard PILARSKI, Hervé REYNAUD et Jean-Patrick COURTOIS, siégeant au Conseil d’administration de la SPL Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud quittent la salle et ne prennent pas part au débat et au vote pour le présent rapport, Considérant que, le Président ayant quitté la séance et dans l’ordre du tableau, Mme Michelle JUGNET, en tant que 1ère Vice-présidente, préside la séance pour ce rapport, Considérant que M. Eric LAGRANGE quitte la salle et ne prend pas part au débat et au vote pour ce rapport,
Considérant que les pouvoirs de Mme Josiane CASBOLT et M. Frédéric LASSALAS ne sont pas pris en compte pour ce rapport en raison de la sortie de leur détenteur, Mme Florence BATTARD et M. Eric LAGRANGE,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
4 voix CONTRE,
A la majorité,
CONSENT une avance remboursable de 200 000 € à la SPL Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud dans le cadre de l’opération d’aménagement de la ZAC dite La Grisière à Hurigny ;
APPROUVE la convention afférente jointe en annexe ;
AUTORISE le Président ou son représentant à la signer ;
PRECISE que le bilan de la mise en œuvre de la convention d’avance sera présenté au Conseil Communautaire en annexe du CRAC.
Mmes BATTARD et ROBIN, ainsi que MM. COLON, DEYNOUX, REYNAUD, FOURNET et PILARSKI reprennent leur place en séance et M. COURTOIS reprend sa place et préside à nouveau la séance.
Rapport 11 : Aménagement : Renouvellement de la convention de mise à disposition des services entre MBA et Mâcon pour la période 2024/2026
RAPPORTEUR : JEAN-FRANÇOIS COGNARD
MBA a conclu une convention avec la ville de Mâcon prévoyant la mise à disposition de ses services au bénéfice de MBA pour assurer, notamment, la maintenance et l’entretien des bâtiments ainsi que les espaces publics transférés dans le cadre des nouvelles compétences de l’Agglomération. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 17
Cette mise à disposition, sans exonérer MBA de ses responsabilités et de son autonomie de gestion, est justifiée par une logique de proximité, et des impératifs de rapidité d’intervention et de meilleur coût.
Après avoir été régulièrement actualisée afin de tenir compte des évolutions des compétences ou de l’intérêt communautaire de MBA, cette convention arrive à son terme le 31 décembre 2023. Elle peut être renouvelée pour une durée de trois ans par accord exprès des parties.
Ainsi, il est proposé, dans la continuité des modalités d’intervention qui y sont fixées, de procéder au renouvellement de la convention pour une durée supplémentaire de trois années et d’en approuver la nouvelle rédaction actualisant la liste des domaines pour lesquels certains services de la ville sont mis à disposition de MBA.
Compte tenu de la nécessité de procéder à l’actualisation de la convention en lien avec les services de la ville et afin de sécuriser les interventions projetées à brève échéance, le Conseil Communautaire est invité à :
- Reprendre, pour les besoins de la présente délibération, la compétence déléguée au Bureau Permanent en matière d’approbation des conventions de mise à disposition de services ;
- Approuver le renouvellement pour une durée de trois années de la convention de mise à disposition de services entre Mâcon et MBA ;
- Approuver la convention de mise à disposition, jointe en annexe. - Autoriser le Président ou son représentant à la signer.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5211-4-1 II et L5216-5,
Vu les statuts de MBA,
Vu la délibération n°2020-211 du Conseil Communautaire du 10 décembre 2020 approuvant le renouvellement de la convention de mise à disposition des services techniques de la ville de Mâcon à MBA pour la période 2021/2023,
Vu l’information de la commission n°2 « Urbanisme et Aménagement » du 16 novembre 2023, Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 21 novembre 2023,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 23 novembre 2023, Vu l’avis du Comité social territorial de MBA du 23 novembre 2023, Vu l’avis du Comité social territorial de Mâcon du 29 novembre 2023, Considérant que la convention en cours arrive à expiration le 31 décembre 2023 et qu’il convient de la renouveler,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
REPREND, pour les besoins de la présente délibération, la compétence déléguée au Bureau Permanent en matière d’approbation des conventions de mise à disposition de services ;
APPROUVE le renouvellement pour une durée de trois années de la mise à disposition de services entre Mâcon et MBA ;
APPROUVE la convention de mise à disposition dans sa rédaction actualisée, jointe en annexe ;
AUTORISE le Président ou son représentant à la signer.
Rapport 12 : Accessibilité : Présentation du rapport annuel 2023 de la commission intercommunale d’accessibilité Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 18
RAPPORTEUR : JEAN-PIERRE MATHIEU
La commission intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées s’est réunie le 7 novembre 2023 pour préparer le rapport annuel 2023 de l’accessibilité du territoire de MBA.
Cette commission a pour mission de :
Dresser le constat d’accessibilité du territoire et établir un rapport annuel, présenté en Conseil Communautaire ;
Organiser le recensement de l’offre de logements adaptés ; Tenir à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public, situés sur le territoire intercommunal qui ont élaboré un agenda d'accessibilité programmée et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées.
Ce rapport est ensuite transmis au représentant de l’Etat dans le Département, au Président du Conseil départemental, au Conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport et publié sur le site Internet de MBA.
Le Conseil Communautaire est invité à prendre acte de la présentation du rapport annuel 2023 d’accessibilité, joint en annexe.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2143-3, Vu les statuts de MBA,
Vu la délibération n°2020-30 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020, portant création de la Commission intercommunale d’accessibilité,
Vu l’avis favorable de la Commission d’accessibilité réunie le 7 novembre 2023, Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 23 novembre 2023, Considérant que le rapport de la Commission intercommunale d’accessibilité doit faire l’objet d’une présentation au Conseil Communautaire,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE de la présentation du rapport 2023 de la Commission intercommunale d’accessibilité, joint en annexe,
PRECISE que le rapport est transmis au représentant de l’Etat dans le Département, au Président du Conseil Départemental, au Conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport et publié sur le site Internet de MBA.
Rapport 13 : Habitat : Approbation des conventions 2024-2026 de gestion en flux de réservation de logements sociaux à l’échelle intercommunale entre les bailleurs et leurs réservataires
RAPPORTEUR : PATRICK BUHOT
Généralisée par la loi ELAN de 2018, la gestion en flux des contingents de réservation de logements sociaux est un des moyens de mise en œuvre de la politique locale d’attribution, définie dans le cadre de la conférence intercommunale du logement (CIL) et contractualisée dans la convention intercommunale d’attribution (CIA).
Cette gestion vise une plus grande souplesse et fluidité dans l’orientation des logements vers les différents publics ou réservataires. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 19
Ce nouveau système est une opportunité pour les communes et MBA d’assurer leur stratégie de priorisation d’attributions des logements au sein des CALEOL des bailleurs locaux. Ainsi, cette gestion offrira un plus grand équilibre territorial de l’occupation du parc social.
En lien avec l’Union Sociale pour l’Habitat de Bourgogne-Franche-Comté et en accord avec les communes et les bailleurs concernés, MBA a souhaité mettre en place un modèle tripartite unique de convention de gestion en flux de réservation de logements sociaux à l’échelle intercommunale pour la période 2024-2026.
Ces conventions, qui doivent être finalisée avant la fin 2023, définissent les modalités de calcul du droit de réservation ainsi que les modalités pratiques de mise en œuvre de ces droits. Elles prendront effet au 1er janvier 2024 pour une durée de trois ans.
Chaque année un bilan sera réalisé afin de prendre en compte les attributions réalisées ou restant à réaliser pour chaque réservataire.
Le Conseil Communautaire est invité à :
- Approuver les conventions de gestion en flux de réservation de logements sociaux jointes en annexe avec :
o l’OPAC de Saône-et-Loire, Charnay-lès-Mâcon, La Roche-Vineuse, Chevagny-les-Chevrières et MBA,
o la Semcoda, Charnay-lès-Mâcon, La Chapelle-de-Guinchay, Sancé, Hurigny, Mâcon et MBA,
o Alliade Habitat, Mâcon, Charnay-lès-Mâcon, Crêches-sur-Saône et MBA, - Autoriser le Président ou son représentant à les signer.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L300-1, L441-1-1, L441-1-2, L441-2-3, L441-1-5, L441-2-8 et R441-1 et suivants, Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale et la cohésion urbaine, et notamment son article 8,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique,
Vu les statuts de MBA, et notamment les items « Programme Local de l’Habitat » et « Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire » au sein de la compétence obligatoire « équilibre social de l’habitat »,
Vu la délibération n°2015-078 du Conseil Communautaire du 2 juillet 2015 créant la Conférence Intercommunale du Logement et définissant sa composition, désignée ci-après « CIL », Vu la délibération n°2019-202 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2019 approuvant le Programme Local de l’Habitat 2019-2025 de MBA,
Vu la délibération n°2023-130 du Conseil Communautaire du 29 juin 2023 approuvant la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA),
Vu l’avis favorable de la commission n°4 « Habitat, Politique de la ville et Démocratie participative » du 21 novembre 2023,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 23 novembre 2023,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE les conventions de gestion en flux de réservation de logements sociaux jointes en annexe avec :
- l’OPAC de Saône-et-Loire, Charnay-lès-Mâcon, La Roche-Vineuse, Chevagny-les-Chevrières et MBA, Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 20
- la Semcoda, Charnay-lès-Mâcon, La Chapelle-de-Guinchay, Sancé, Hurigny, Mâcon et MBA,
- Alliade Habitat, Mâcon, Charnay-lès-Mâcon, Crêches-sur-Saône et MBA,
AUTORISE le Président ou son représentant à les signer.
Rapport 14 : Gens du voyage : Approbation de la tarification 2024 de l’aire de grand passage
RAPPORTEUR : PATRICK BUHOT
Pour permettre aux gens du voyage de stationner sur l’aire de grand passage de MBA située à Sennecé-lès-Mâcon, il convient d’approuver chaque année les tarifs d’occupation.
Pour rappel, le droit d’usage est établi pour le stationnement de l’aire. Il comprend le droit d’emplacement et la consommation des fluides (eau – électricité) ainsi que le coût se rapportant à la collecte des déchets ménagers. Sont également précisés les tarifs liés à la dégradation ou à la détérioration des équipements collectifs.
Afin de garantir des conditions tarifaires en cohérence avec les aires avoisinantes, il est proposé de reconduire les tarifs 2023 dans les mêmes montants, pour l’accueil temporaire ou de longue durée de groupes évangéliques ou familiaux (nouvelle terminologie), ainsi que pour les dégradations et détériorations des équipements collectifs (hors modulaire et portail d’accès).
Le vote des indemnités d’occupation sans droit ni titre doit faire l’objet d’un projet de convention encadrant la gestion des stationnements illicites. Dans l’attente de cette convention, l’application de l’indemnité d‘occupation sans droit ni titre est du ressort d’une décision de justice.
En cas d’accueil temporaire (groupe de passage jusqu’à 40 caravanes – jusqu’à 15 jours d’occupation)
TARIFS VOTÉS EN 2023 TARIFS PROPOSÉS POUR 2024
Dépôt de garantie* 600 € / groupe / séjour 600 € / groupe / séjour
Droit d’usage
3 € / jour / caravane double
essieu ou du chef de famille
comprenant :
- Droit d’emplacement
forfaitaire journalier (y
compris enlèvement des
ordures ménagères) : 1 € /
jour
- Forfait fluides (eau +
électricité) : 2 €/jour
3 € / jour / caravane double essieu
comprenant :
- Redevance de stationnement/occupation :
0,75 € / jour / caravane ;
- Participation au coût du service de gestion
et de collecte des ordures ménagères :
0,25 € / jour / caravane ;
- Participation aux fluides (eau + électricité) :
2 € / jour / caravane
*Restitué au départ, après constatation du bon état des équipements techniques et du site
En cas d’accueil de longue durée (stationnement supérieur à 15 jours)
TARIFS VOTÉS EN 2023 TARIFS PROPOSÉS POUR 2024
Dépôt de garantie*
90 € / famille (caravane
double essieu ou du chef de
famille) / séjour
90 € / famille (caravane double essieu ou du
chef de famille) / séjour Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 21
Droit d’usage
8 € / jour / caravane double
essieu ou du chef de famille
(56 € / semaine) comprenant :
- Droit d’emplacement
forfaitaire journalier (y
compris enlèvement des
ordures ménagères) : 3 € /
jour
- Fluides (eau + électricité) :
5 € / jour
8 € / jour / caravane double essieu ou du chef
de famille (56 € / semaine) comprenant :
- Redevance de stationnement/occupation :
2 € / jour / caravane ;
- Participation au coût du service de gestion
et de collecte des ordures ménagères :
1 € / jour / caravane ;
- Participation aux fluides (eau + électricité) :
5 € / jour / caravane
*Restitué au départ, après constatation du bon état des équipements techniques et du site
En cas de dégradations ou détériorations des équipements collectifs, l’auteur de la dégradation, ou à défaut le responsable du groupe ou le chef de famille, sera tenu à la réparation intégrale des préjudices correspondants, conformément à la grille tarifaire ci-dessous
TARIFS VOTÉS EN 2023 TARIFS PROPOSÉS POUR 2024
Borne d’eau 300 € 300 € Tuyauterie, plomberie (robinet
d’alimentation, nourrice) 90 € 90 €
Compteur eau/U 35 € 35 €
Borne électrique 400 € 400 €
Prise électrique 50 € 50 €
Disjoncteur 100 € 100 €
Câbles électriques/mètre linéaire 15 € 15 €
Compteur électrique /U 90 € 90 €
Clôture grillagée (cassée, coupée,
démontée)/mètre linéaire 150 € 150 € Arbre et/ou arbuste /U 90 € 90 €
Modulaire (algeco) dégradations facturées au réel 1 500 €
Portail d’accès dégradations facturées au réel 1 500 € Panneau signalétique à l’entrée 300 € 300 €
Mât d’éclairage 200 € 200 €
Perte ou détérioration de conteneur
à ordures ménagères 670 L 720 € 720 €
Encombrant laissé sur l’aire/U
(électroménager, pneus, mobilier,
…)
150 € par encombrant 150 € (par encombrant)
Non ramassage des déjections
canines 90 € 90 €
Non-respect des règles
d’hygiène (dépôt d’ordures à même
le sol ou hors des sacs poubelles
prévus à cet effet)
180 € 180 €
Déplacement astreinte non justifiée
(autre que panne technique) 50 € 50 €
Si un autre élément non listé était détérioré, MBA se réserve la possibilité d’en estimer le coût ou de facturer la réparation au réel.
La grille tarifaire sera annexée au règlement intérieur de l’aire de grand passage.
Le Conseil Communautaire est invité à approuver les tarifs 2024 renseignés ci-dessus.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage, Vu les statuts de MBA, et notamment l’item « création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil » de la compétence obligatoire « accueil des gens du voyage », Vu l’avis favorable de la commission n°4 « Habitat, Politique de la Ville et Démocratie participative » du 21 novembre 2023,
Vu l’information de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 21 novembre 2023, Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 22
Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 23 novembre 2023, Considérant la nécessité pour MBA de garantir une offre harmonisée avec les aires de passages avoisinantes,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ADOPTE les tarifs 2024 de l’aire de grand passage, conformément aux tableaux ci-dessous :
En cas d’accueil temporaire (groupe de passage jusqu’à 40 caravanes – jusqu’à 15 jours d’occupation)
TARIFS 2024 VOTÉS
Dépôt de garantie* 600 € / groupe / séjour
Droit d’usage
3 € / jour / caravane double essieu comprenant :
- Redevance de stationnement/occupation :
0,75 € / jour / caravane ;
- Participation au coût du service de gestion et de
collecte des ordures ménagères :
0,25 € / jour / caravane ;
- Participation aux fluides (eau + électricité) :
2 € / jour / caravane
*Restitué au départ, après constatation du bon état des équipements techniques et du site
En cas d’accueil de longue durée (stationnement supérieur à 15 jours)
TARIFS 2024 VOTÉS
Dépôt de garantie* 90 € / famille (caravane double essieu ou du chef de famille) / séjour
Droit d’usage
8 € / jour / caravane double essieu ou du chef de
famille (56 € / semaine) comprenant :
- Redevance de stationnement/occupation :
2 € / jour / caravane ;
- Participation au coût du service de gestion et de
collecte des ordures ménagères :
1 € / jour / caravane ;
- Participation aux fluides (eau + électricité) :
5 € / jour / caravane
*Restitué au départ, après constatation du bon état des équipements techniques et du site
En cas de dégradations ou détériorations des équipements collectifs, l’auteur de la dégradation, ou à défaut le responsable du groupe ou le chef de famille, sera tenu à la réparation intégrale des préjudices correspondants, conformément à la grille tarifaire ci-dessous
TARIFS 2024 VOTÉS
Borne d’eau 300 €
Tuyauterie, plomberie (robinet d’alimentation, nourrice) 90 €
Compteur eau/U 35 € Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 23
Borne électrique 400 €
Prise électrique 50 €
Disjoncteur 100 €
Câbles électriques/mètre linéaire 15 €
Compteur électrique /U 90 €
Clôture grillagée (cassée, coupée, démontée)/mètre linéaire 150 €
Arbre et/ou arbuste /U 90 €
Modulaire (algeco) 1 500 €
Portail d’accès 1 500 €
Panneau signalétique à l’entrée 300 €
Mât d’éclairage 200 €
Perte ou détérioration de conteneur à ordures ménagères 670 L 720 €
Encombrant laissé sur l’aire/U (électroménager, pneus, mobilier, …) 150 € (par encombrant)
Non ramassage des déjections canines 90 €
Non-respect des règles d’hygiène (dépôt d’ordures à même le sol ou hors des sacs poubelles prévus à cet effet) 180 €
Déplacement astreinte non justifiée (autre que panne technique) 50 €
Si un autre élément non listé était détérioré, MBA se réserve la possibilité d’en estimer le coût
ou de facturer la réparation au réel.
Pour le rapport suivant, Mmes CASTEIL et ROBIN, ainsi que M. REYNAUD ont quitté la salle et n’ont pas pris part au débat et au vote en leur qualité de membre du Conseil d’Administration de Mâcon Habitat.
Rapport 15 : Politique de la Ville : Approbation de l’avenant n°4 à la convention d’utilisation de l’abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville
RAPPORTEUR : VERONIQUE-LAURE VERRAEST
Une convention d’utilisation de l’abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties 2016-2020 dans les quartiers politique de la ville (QPV) de Mâcon a été signée le 8 mars 2017 par l’Etat, la ville de Mâcon, Mâcon Habitat et MBA. Elle a déjà été prorogée par avenant 3 fois.
En attendant la signature du prochain contrat de ville, à la fin du 1er trimestre 2024, les services de l’Etat ont confirmé la reconduction du dispositif d’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en 2024 sur les mêmes dispositions que celle de 2023. La réalisation d’un quatrième avenant de prolongation est donc nécessaire.
Les bailleurs sociaux bénéficient d’un abattement de TFPB en contrepartie de l’instauration d’actions complémentaires d’amélioration de la qualité des services dans leurs immeubles situés en QPV pour un montant à minima équivalent au montant de l’abattement.
Les actions inscrites dans l’avenant proposé au Conseil Communautaire se basent sur le montant d’abattement 2023 accordé à Mâcon Habitat soit 570 000 €.
Les actions porteront sur les thématiques suivantes : Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 24
- Renforcement des personnels de proximité : 165 000 € ;
- Formation des personnels de proximité : 6 500 € ;
- Financement du sur-entretien du patrimoine : 16 000 € ;
- Financement de la gestion des déchets et des encombrants : 65 000 € ; - Amélioration de la tranquillité résidentielle : 130 000 € ;
- Animation du lien social et du vivre ensemble : 80 000 € ;
- Réalisation de petits travaux d’amélioration de la qualité de service : 400 000 € ; - Favoriser les pratiques culturelles et sportives dans les quartiers : 20 000 €.
L’ensemble de ces actions représente un montant total prévisionnel de 882 500 € pour 2024.
Chaque année, Mâcon Habitat transmet à MBA et présente devant le comité de pilotage du contrat de ville, un bilan annuel complet de l’utilisation de l’abattement de TFPB.
Le Conseil Communautaire est invité à :
- Reprendre, pour les besoins de la présente délibération, la compétence déléguée au Bureau Permanent en raison du calendrier de Mâcon Habitat, - Prendre acte de la prorogation du contrat de ville en raison de la signature du prochain contrat à la fin du 1er trimestre 2024,
- Approuver l’avenant n°4 à la convention d’utilisation de l’abattement de TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville joint en annexe,
- Autoriser le Président ou son représentant à le signer.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L5216-5, Vu le Code général des impôts et notamment son article 1388 bis, Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, Vu le décret n°2015-1118 du 3 septembre 2015 relatif au rapport sur la mise en œuvre de la politique de la ville prévu aux articles L1111-2 et L1811-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de MBA, et notamment l’item « élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville » de la compétence obligatoire en matière de « Politique de la ville »,
Vu la délibération n°2015-075 du Conseil Communautaire de la CAMVAL du 2 juillet 2015 portant approbation du contrat de ville de Mâcon 2015-2020,
Vu la délibération n°2016-068 du Conseil Communautaire de la CAMVAL du 30 juin 2016 approuvant la convention d’utilisation d’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville,
Vu la délibération n°2019-197 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2019, validant le protocole d’engagements renforcés et réciproques et prorogeant le contrat de ville jusqu’en 2022,
Vu les délibérations n°2020-206 et n°2021-227 du Conseil Communautaire du 10 décembre 2020 et du 9 décembre 2021 et la délibération n°2022-066 du Bureau Permanent du 9 novembre 2022 approuvant respectivement les avenants n°1, n°2 et n°3 à la convention d’utilisation d’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville,
Vu l’avis favorable de la commission n°4 « Habitat, Politique de la Ville et Démocratie participative » du 21 novembre 2023,
Vu l’information de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 21 novembre 2023,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 23 novembre 2023, Considérant que Mmes Katia CASTEIL, Christine ROBIN et M. Hervé REYNAUD, siégeant au Conseil d’Administration de Mâcon Habitat, quittent la salle et ne prennent pas part au débat et au vote pour le présent rapport,
Considérant que les pouvoirs de Mmes Claude CANNET, Caroline THEVENIAUD et M. Eric MARECHAL, siégeant au Conseil d’Administration de Mâcon Habitat, ne sont pas pris en compte pour ce rapport,
Le rapporteur entendu, Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 25
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de Mme COMTET-SORABELLA et du Président,
Madame COMTET-SORABELLA s’interroge sur l’effort moindre de Mâcon Habitat entre 2022 et 2023 alors que le montant d’abattement reste inchangé.
Monsieur le Président explique simplement que Mâcon Habitat a moins de fonds propre et qu’ils sont utilisés à d’autres fins.
A l’unanimité,
REPREND, pour les besoins de la présente délibération, la compétence déléguée au Bureau Permanent en raison du calendrier de Mâcon Habitat,
PREND ACTE de la prorogation du contrat de ville en raison de la signature du prochain contrat à la fin du 1er trimestre 2024,
APPROUVE l’avenant n°4 à la convention d’utilisation d’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, joint en annexe,
AUTORISE le Président ou son représentant à signer l’avenant et tout document afférent.
Mmes CASTEIL et ROBIN, ainsi que M. REYNAUD reprennent leur place en séance.
Pour le rapport suivant, Mmes AMARO, BATTARD, BROCHETTE et OUTURQUIN, ainsi que MM. BERTHET et FAURE ont quitté la salle et n’ont pas pris part au débat et au vote en leur qualité de membre du Conseil d’Administration de l’association « Aile Sud Bourgogne ».
Rapport 16 : Mobilités : Attribution d’une subvention en nature au profit de l’Aile Sud Bourgogne
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX EN L’ABSENCE DE CLAUDE CANNET
L’association « Aile Sud Bourgogne » dans le cadre de son projet « L’écomobilité pour tous » souhaite :
- Développer des actions d'information, de sensibilisation et d’accompagnement dans le domaine de la mobilité auprès des publics précaires et en insertion ; - Renforcer son offre de solutions proposées par sa plateforme mobilité au profit des demandeurs d’emploi ayant repris une formation ou une activité professionnelle avec la location de vélo à assistance électrique.
Dans le cadre du schéma des mobilités durables, voté en septembre 2021, MBA s’est fixée les objectifs suivants :
- Proposer une alternative crédible et performante à l’usage de la voiture individuelle sur les espaces à fort potentiel,
- Faciliter I’accès à I'offre de mobilité pour tous les publics,
- Proposer une solution de mobilité à I’ensemble des habitants de MBA.
MBA entend donc soutenir l’association « Aile Sud Bourgogne » à travers la mise à disposition d’une flotte de 4 vélos à assistance électrique commandée auprès de l’UGAP, cette flotte de vélos et les équipements afférents représentent un coût total de 6 320.79 € H.T.
Le Conseil Communautaire est invité à :
- Approuver la mise à disposition à l’association Aile Sud Bourgogne à titre gratuit d’une flotte de 4 vélos à assistance électrique et des équipements afférents d’une valeur totale de Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 26
6 320.79 € amortis sur 5 ans correspondant à une subvention en nature valorisée à hauteur de 1 264.16 € annuellement ;
- Inscrire les crédits nécessaires au budget annexe 2023 « Mobilités » ; - Dire que le Président ou son représentant signera la convention afférente à cette subvention en nature, jointe en annexe.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5216-5, Vu les statuts de MBA, et notamment l’item « organisation de la mobilité » de la compétence obligatoire « aménagement de l’espace communautaire »,
Vu la délibération n°2021-076 du Conseil Communautaire du 30 septembre 2021 approuvant le schéma des mobilités de MBA,
Vu l’information de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 21 novembre 2023,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 23 novembre 2023, Vu l’avis favorable de la commission n°7 « Mobilités durables et Enjeux climatiques » du 29 novembre 2023,
Considérant que Mmes Catherine AMARO, Florence BATTARD, Anne BROCHETTE, Sylvie OUTURQUIN, ainsi que MM. Michel BERTHET et Eric FAURE, siégeant au Conseil d’administration de l’association « Aile Sud Bourgogne », quittent la salle et ne prennent pas part au débat et au vote pour le présent rapport,
Considérant que le pouvoir de Mme Josiane CASBOLT n’est pas pris en compte pour ce rapport en raison de la sortie de son détenteur, Mme Florence BATTARD,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE la mise à disposition à l’association Aile Sud Bourgogne à titre gratuit d’une flotte de 4 vélos à assistance électrique et des équipements afférents d’une valeur totale de 6 320.79 € amortis sur 5 ans correspondant à une subvention en nature valorisée à hauteur de 1 264.16 € annuellement ;
INSCRIT les crédits nécessaires au budget annexe « Mobilités » 2023 ;
DIT que le Président ou son représentant signera la convention afférente à cette subvention en nature, jointe en annexe.
Mmes AMARO, BATTARD, BROCHETTE et OUTURQUIN, ainsi que MM. BERTHET et FAURE reprennent leur place en séance.
Rapport 17 : Déchets ménagers et assimilés : Présentation des rapports d’activités 2022 du SMET 71 et du SYTRAIVAL
RAPPORTEUR : GILLES JONDET
MBA est membre de deux syndicats mixtes pour le traitement d’une partie de ses déchets ménagers :
- Le syndicat mixte d’études et de traitement des déchets ménagers et assimilés (SMET 71) pour la valorisation et le traitement des ordures ménagères résiduelles du nord du territoire et des encombrants (ou déchets non recyclables) des 4 déchèteries (les 2 déchèteries du sud étant pris en charge par la société EGT, titulaire du lot n°1 du marché d’exploitation des déchèteries), Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 27
- Le syndicat mixte d’élimination, de traitement et de valorisation des déchets Beaujolais-Dombes (SYTRAIVAL) pour la valorisation et le traitement des ordures ménagères résiduelles du sud du territoire.
SMET 71
Le SMET 71 traite les Ordures Ménagères Résiduelles (OMR) par tri-méthanisation-compostage au sein de l'unité ECOCEA. En 2022, MBA a représenté 22 % des apports d’OMR sur ce site, avec 15 382 tonnes. Après captation des métaux ferreux et non ferreux, les OMR sont transformées en biogaz et en compost ; la part résiduelle non valorisable, 57% du gisement en 2022, est enfouie.
Les déchets non recyclables sont, quant à eux, enfouis au sein de l’installation de stockage des déchets non dangereux de Chagny. En 2022, MBA a représenté 14% des apports pour ce flux, avec 1 927 tonnes.
Le rapport d’activités, joint en annexe, présente les bilans techniques et environnementaux des deux installations de valorisation/traitement des déchets du syndicat, ainsi que le bilan financier du SMET 71 et les principales actions menées auprès des adhérents en 2022 (poursuite du projet de centre de tri territorial, étude biodéchets, aide au déploiement des filières REP (Responsabilité Elargie des Producteurs) dans les déchèteries).
SYTRAIVAL
Le SYTRAIVAL pratique la valorisation énergétique sur les tonnages d’ordures ménagères résiduelles collectées sur le secteur de l’ex-CCMB. En 2022, MBA a représenté 4% des apports d’OMR sur le site, avec 3 079 tonnes.
L’énergie issue de la combustion permet de produire de l’électricité et de la chaleur qui alimente le réseau de chaleur. Les métaux ferreux et non ferreux, sont, comme sur ECOCEA, valorisés. Les mâchefers sont, quant à eux, après maturation, valorisés en sous-couche routière.
Le rapport d’activités, joint en annexe, présente l’ensemble des activités du SYTRAIVAL (collecte, transfert, valorisation/traitement), les bilans des différentes installations de valorisation/traitement des déchets du syndicat, ainsi que le bilan financier du SYTRAIVAL et les principales actions de communication menées en 2022.
Synthèse des coûts de traitement des OMR en 2022 pour MBA
SMET 71 SYTRAIVAL
Tonnages MBA traités 15 382 tonnes 3 079 tonnes Prix de
traitement
(€ T.T.C.)
Part fixe 857 941 € -
Part variable (/tonne) 111,99 € sur 50% des tonnages 105,60 €
TGAP € T.T.C./ tonne 49,50 € sur 53% des tonnages 12,10 €
Coût total € T.T.C. 2 122 810 € 362 398 €
Coût total / tonne en € T.T.C. 138,01 € 117,70 €
Rappel coût total / tonne en 2021 € T.T.C. 120,72 € 113,30 €
À noter pour 2023 :
- Une augmentation de la TGAP (Taxe Générale sur les Activités Polluantes) de : o 45 à 52 € H.T./tonne pour les déchets enfouis,
o 11 à 12 € H.T./tonne pour les déchets incinérés ;
- Une augmentation du prix de traitement (hors TGAP) des OMR de : o 3 % pour le SYTRAIVAL,
o 20 % pour le SMET 71.
Soit sur la base des tonnages estimés pour 2023, une augmentation de : - 28,32 € T.T.C./tonne, + 20,5% pour le traitement des OMR au SMET, - 4,40 € T.T.C./tonne, +3,7% pour le traitement des OMR au SYTRAIVAL. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 28
Le Conseil Communautaire est invité à prendre acte de la présentation des rapports annuels d’activités 2022 du SMET 71 (Délibération n°1) et du SYTRAIVAL (Délibération n°2), joints en annexe.
DELIBERATION N°1 : Présentation du rapport d’activité 2022 du SMET 71 Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L5211-39, Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « Collecte et valorisation des déchets des ménages et assimilés »,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 23 novembre 2023, Vu l’avis favorable de la commission n°5 « Collecte et valorisation des déchets » du 27 novembre 2023,
Vu le rapport annuel 2022 du SMET71 communiqué par son Président à MBA, Considérant que le Président doit communiquer au Conseil Communautaire le rapport annuel d’activité transmis par les syndicats auxquels MBA adhère,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de Mme COMTET-SORABELLA et de MM. JOBARD et JONDET,
Monsieur JOBARD introduit son intervention par son étonnement sur l’absence d’éléments sur l’incendie du site de méthanisation même si nous parlons du rapport d’activité pour 2022. Au-delà de cet incident il se questionne sur deux points :
- L’augmentation du coût de traitement notamment lié à la TGAP et la différence de coût entre les deux syndicats répercutés sur les administrés ;
- La forte réduction des volumes que nous sommes autoriser à enfouir, et demande comment MBA va procéder par la suite ?
Monsieur JONDET revient sur l’activité du SMET, depuis l’incendie, et précise que le traitement se fera sans conséquence pour l’administré (50% traité par ECOCEA et 50% transféré sur d’autres exutoires). Par ailleurs, la société ECOCEA prendra à sa charge les surcoûts liés à l’activité dégradée (assurance), mais sans que nous puissions vous informer à ce jour sur les montants.
A savoir que cette augmentation n’est pas liée qu’à un seul facteur mais une multitude de facteurs (énergie, taxes, prestations…).
Enfin concernant l’inquiétude liée à l’enfouissement, il est difficile de se prononcer sur la quantité future de déchets, notamment avec la nouvelle campagne de tri. Toutefois, nous pouvons annoncer que des mesures seront prises pour être en conformité avec la législation.
Madame COMTET-SORABELLA, en complément de l’intervention de Monsieur JOBARD, souhaite que soit abordée la question de l’accompagnement des administrés pour réduire les déchets notamment au travers de la communication et la sensibilisation des producteurs d’emballage.
PREND ACTE de la communication du rapport annuel d’activité 2022 du SMET 71 (Unité de Tri-Méthanisation-Compostage et Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux), joint en annexe.
DELIBERATION N°2 : Présentation du rapport d’activité 2022 du SYTRAIVAL Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L5211-39, Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « Collecte et valorisation des déchets des ménages et assimilés »,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 23 novembre 2023, Vu l’avis favorable de la commission n°5 « Collecte et valorisation des déchets » du 27 novembre 2023,
Vu les rapports annuels 2022 du SYTRAIVAL communiqué par son Président à MBA, Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 29
Considérant que le Président doit communiquer au Conseil Communautaire le rapport annuel d’activité transmis par les syndicats auxquels MBA adhère,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de Mme COMTET-SORABELLA et de MM. JOBARD et JONDET,
PREND ACTE de la communication du rapport d’activité 2022 du SYTRAIVAL, joint en annexe.
Rapport 18 : Déchets ménagers et assimilés : Approbation des tarifs 2024 pour les prestations de prévention et de gestion des déchets
RAPPORTEUR : GILLES JONDET
En lien avec sa compétence de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés, MBA propose, sur demande et sous réserve de compatibilité des activités, des prestations spécifiques aux usagers du territoire, aux professionnels, et aux associations.
Après 3 ans de maintien des tarifs, certaines prestations avaient été légèrement augmentées en 2022 et en 2023, pour initier une 1ère étape acceptable, permettant de se rapprocher du coût du service en quelques années.
Pour 2024, il est proposé de poursuivre cet effort avec des hausses de tarif contenues, pour continuer à se rapprocher de la réalité des coûts du service, sur la base des résultats de la matrice des coûts (outil de comptabilité analytique national dédié à la compétence déchets ménagers et assimilés).
1. La collecte des déchets verts en porte à porte
La collecte en porte à porte des déchets verts est réalisée uniquement sur Mâcon. Elle concerne environ 270 abonnés qui, pour en bénéficier, ont signé une convention avec MBA.
Dans l’idée de rationaliser les services pour optimiser les coûts et les collectes, il est proposé de poursuivre l’augmentation des tarifs initiée en 2023.
CONTENANT TARIFS 2022 TARIFS 2023 TARIFS 2024 PROPOSÉS
Abonnement annuel Bac roulant de 140 litres 80 € 84 € 88 € Abonnement annuel Bac roulant de 240 litres 91 € 96 € 100 € Abonnement annuel Bac roulant de 660 litres 137 € 144 € 150 € Abonnement annuel Bac 140l. supplémentaire 22 € 23 € 25 €
Abonnement annuel Bac 240l. supplémentaire 29 € 31 € 35 €
Abonnement annuel Bac 660l. supplémentaire 75 € 79 € 90 €
2. Vente de composteurs
En 2023, dans l’idée de soutenir le déploiement du compostage de proximité (individuel et partagé), des tarifs plus incitatifs ont été votés.
Pour 2024, en lien avec l’obligation généralisée de tri à la source des biodéchets, il est proposé de conserver les tarifs incitatifs appliqués en 2023.
COMPOSTEURS TARIFS 2022 TARIFS 2023 TARIFS 2024 PROPOSÉS*
Composteur bois 400 L 36 € 15 € 15 €
Composteur bois 800 L 51 € 40 € 40 €
Composteur bois 1,5 m³ / 300 € 300 € Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 30
Bio-seau supplémentaire** 1 € 1€ 1 €
* : Convention de mise à disposition gratuite pour les communes désireuses d’implanter des sites de compostage de quartier ou centre-bourg
** : 1 bio-seau gratuit par composteur individuel – 5 bio-seaux gratuits par composteur collectif.
3. Prestations de service
MBA est sollicitée pour des services ponctuels en accompagnement d’évènements particuliers organisés sur le territoire, qui sont facturés aux organisateurs de festivals, d’animations, de courses sportives…
En 2022 et 2023, des coûts ont été ajoutés, permettant aux organisateurs de faire le tri (incitation au tri). La structuration des tarifs a également été revue afin de rendre plus claire la grille des prestations.
Un travail est en cours afin de permettre aux organisateurs vertueux en matière de tri et de réduction des déchets de bénéficier de prestations gratuites. Ce dispositif, qui va prendre la forme d’une charte à signer, va être testé cette fin d'année pour une adoption au printemps. En cas de non-respect de la charte, il est proposé d’appliquer les tarifs suivants :
PRESTATIONS DE SERVICES TARIFS 2022 TARIFS 2023 TARIFS 2024 PROPOSÉS
Mise à disposition de matériel - Forfait week end par contenant livré et repris
Bac à déchets 340 litres 33 € 33 € 33 €
Bac à déchets 660 litres 36 € 36 € 36 €
Colonne aérienne (verre ou multimatériaux)
800 litres / 50 € 50 € Colonne aérienne (verre ou multimatériaux)
3,5 m³ / 100 € 100 €
Prestations horaires (y compris personnel) - Prix / heure
Intervention d'un agent 31 € 31 € 31 €
Enlèvement avec fourgon < ou = 3,5 T /h 35 € 35 € 35 €
Collecte en camion grue 75 € 75 € 75 €
Collecte en Benne à Ordures ménagères 130 € 130 € 130 €
Valorisation et traitement des déchets - Prix / tonne
Verre / 0 € 0 €
Collecte sélective 117 € 147 € 150 €
Ordures résiduelles 137 € 182 € 203 €
Déchets non recyclables 155 € 204 € 221€
4. Redevance spéciale :
La redevance spéciale s’applique aux différents établissements des communes, administrations ou assimilées (mairie, écoles, salles des fêtes, bibliothèques, collèges, lycées, bureaux administratifs, gendarmeries, établissements de soins…). Elle a très peu évolué depuis sa mise en place en 2005 (0.025 €/l OMR et 0.018 €/l pour la collecte sélective) et est largement sous-estimée par rapport à son coût de revient effectif calculé via la matrice des coûts ComptaCout®.
Elle avait été augmentée de 5% en 2022. Il est proposé de poursuivre cette trajectoire en appliquant une augmentation de 5,4% pour les déchets non recyclables et 4,5% pour les déchets recyclables. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 31
REDEVANCE SPECIALE
Seuil d’assujettissement à la redevance spéciale
A partir de 1 320 litres hebdomadaires de
déchets assimilés pour les usagers
s’acquittant de la TEOM
A partir du 1er litre de déchets collecté pour
les établissements non assujettis à la TEOM
Coût estimé via la
matrice des coûts TARIFS 2021 TARIFS 2022 TARIFS 2023
TARIFS
PROPOSÉS
2024
Déchets non
recyclables 0.063 €/L 0,028 € 0,0294 €/L 0,0294 €/L 0,031 €/L
Déchets
recyclables 0.035 €/L 0,021 € 0,0220 €/L 0,0220 €/L 0,023 €/L
5. Vente de bacs roulants
Au regard des tarifs actuels de l’UGAP pour la fourniture de bacs roulants alloués aux particuliers du territoire, il est proposé une régularisation du tarif des bacs de 360 litres.
6. Professionnels dans les déchèteries
Il est proposé une augmentation de tarif pour les professionnels qui déposent leurs déchets aux déchèteries de Vinzelles et de la Grisière après pesée sur le pont bascule, en cohérence avec l’augmentation du coût du service.
Professionnels dans les
déchèteries
TARIF
2021
TARIF
2022
TARIF
2023 TARIF PROPOSÉ 2024
130 € 136 € 136 € 150 €
7. Accès à la déchèterie de La Roche Vineuse pour Pierreclos et Serrières
Il est proposé de conserver le même tarif appliqué au SIRTOM de la Vallée de la Grosne pour l’accès des habitants de Pierreclos et de Serrières qui ont accès à la déchèterie de La Roche-Vineuse, en cohérence avec le coût du service.
Accès à la déchèterie
de La Roche-Vineuse
pour les habitants de
Pierreclos et Serrières
TARIF
2021
TARIF
2022
TARIF
2023 TARIF PROPOSÉ 2024
26,59 € 28,15 € 28,15 € 28,15 €
Le Conseil Communautaire est invité à adopter la grille tarifaire 2024 pour les opérations relatives à la compétence « Collecte et traitement des déchets ménagers et déchets assimilés » facturées aux usagers, conformément aux propositions ci-dessus.
BACS ROULANTS TARIFS 2022 TARIFS 2023 TARIFS PROPOSÉS 2024
Bac à ordures ménagères de 140 litres 35 € 35 € 35 €
Bac à ordures ménagères de 180 litres 41 € 41 € 41 €
Bac à ordures ménagères de 240 litres 46 € 46 € 46 €
Bac à ordures ménagères de 360 litres 58 € 67 € 70 €
Bac à ordures ménagères de 660 litres 140 € 166 € 166 €
Verrou avec clé triangle 38 € 38 € 38 € Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 32
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés »,
Vu l’information de la commission n°1 « Finances et Ressources Humaines » du 21 novembre 2023,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 23 novembre 2023, Vu l’avis favorable de la commission n°5 « Collecte et valorisation des déchets » du 27 novembre 2023,
Considérant la nécessité pour MBA de fixer les tarifs des prestations de prévention et de gestion des déchets pour 2024,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de Mme DUTARTRE et de M. JONDET,
Madame DUTARTRE demande si les manifestations ponctuelles sur les communes bénéficieront toujours de la gratuité des bacs et containers.
Monsieur JONDET précise que nous suivrons notre ligne de conduite en favorisant l’organisateur vertueux par la mise en place de charte (piste de réflexion).
A l’unanimité,
ADOPTE la grille tarifaire 2024 suivante pour les opérations relatives à la compétence collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés facturées aux usagers, comme suit :
Prestation Tarifs 2024
Abonnement annuel
pour la collecte des
déchets verts - Prix par
bac
Bac roulant de 140 litres 88 €
Bac roulant de 240 litres 100 €
Bac roulant de 660 litres 150 €
Bac de 140 litres supplémentaire 25 €
Bac de 240 litres supplémentaire 35 €
Bac de 660 litres supplémentaire 90 €
Prestation Tarifs 2024
Vente de composteurs
Composteur bois 400 litres 15 €
Composteur bois 800 litres* 40 €
Composteur bois 1,5 m3* 300 €
Bio-seau supplémentaire** 1 €
*: Convention de mise à disposition gratuite pour les communes désireuses d'implanter un site de compostage de quartier ou centre-bourg **: 1 bio-seau gratuit par composteur individuel - 5 bio-seaux gratuits par composteur collectif
Prestations de services
Mise à disposition de matériel - Forfait weekend par contenant
livré et repris
Bac à déchets 340 litres 33 € Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 33
Bac à déchets 660 litres 36 €
Colonne de tri aérienne 800 litres 50 €
Colonne de tri aérienne 3,5 m3 100 €
Prestations horaires (y compris personnel) - Prix / heure
Intervention d'un agent 31 €
Enlèvement avec fourgon < ou = 3,5 T 35 €
Collecte en camion grue 75 €
Collecte en benne à ordures ménagères 130 €
Valorisation et traitement des déchets - Prix / tonne
Verre - €
Collecte sélective 150 €
Ordures ménagères résiduelles 203 €
Déchets non recyclables 221 €
Redevance spéciale
Prix par litre de déchets recyclables 0,031 €
Prix par litre de déchets non recyclables 0,023 €
Assujettissement à partir:
- de 1 320 litres hebdomadaires pour les usagers s'acquittant de la TEOM - du 1er litre pour les établissements non assujettis à la TEOM
Vente de bacs roulants -
Prix par bac
Bac à ordures ménagères de 140 litres 35 €
Bac à ordures ménagères de 180 litres 41 €
Bac à ordures ménagères de 240 litres 46 €
Bac à ordures ménagères de 360 litres 70 €
Bac à ordures ménagères de 660 litres 166 €
Verrou avec clef triangle 38 €
Dépôt des déchets des professionnels en déchèterie (€ / tonne) 150 €
Accès à la déchèterie de la Roche-Vineuse pour les habitants de Pierreclos et Serrières (SIRTOM de la Vallée de la Grosne) (€ / habitant) 28,15 €
DELIBERATION : ANNULE ET REMPLACE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés »,
Vu l’information de la commission n°1 « Finances et Ressources Humaines » du 21 novembre 2023,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 23 novembre 2023, Vu l’avis favorable de la commission n°5 « Collecte et valorisation des déchets » du 27 novembre 2023,
Considérant la nécessité pour MBA de fixer les tarifs des prestations de prévention et de gestion des déchets pour 2024,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de Mme DUTARTRE et de M. JONDET,
A l’unanimité,
ADOPTE la grille tarifaire 2024 suivante pour les opérations relatives à la compétence collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés facturées aux usagers, comme suit : Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 34
Prestation Tarifs 2024
Abonnement annuel
pour la collecte des
déchets verts - Prix par
bac
Bac roulant de 140 litres 88 €
Bac roulant de 240 litres 100 €
Bac roulant de 660 litres 150 €
Bac de 140 litres supplémentaire 25 €
Bac de 240 litres supplémentaire 35 €
Bac de 660 litres supplémentaire 90 €
Vente de composteurs
Composteur bois 400 litres 15 €
Composteur bois 800 litres* 40 €
Composteur bois 1,5 m3* 300 €
Bio-seau supplémentaire** 1 €
*: Convention de mise à disposition gratuite pour les communes désireuses d'implanter un site de compostage de quartier ou centre-bourg **: 1 bio-seau gratuit par composteur individuel - 5 bioseaux gratuits par composteur collectif
Prestations de services
Mise à disposition de matériel - Forfait weekend par contenant
livré et repris
Bac à déchets 340 litres 33 €
Bac à déchets 660 litres 36 €
Colonne de tri aérienne 800 litres 50 €
Colonne de tri aérienne 3,5 m3 100 €
Prestations horaires (y compris personnel) - Prix / heure
Intervention d'un agent 31 €
Enlèvement avec fourgon < ou = 3,5 T 35 €
Collecte en camion grue 75 €
Collecte en benne à ordures ménagères 130 €
Valorisation et traitement des déchets - Prix / tonne
Verre - €
Collecte sélective 150 €
Ordures ménagères résiduelles 203 €
Déchets non recyclables 221 €
Redevance spéciale
Prix par litre de déchets recyclables 0,023 €
Prix par litre de déchets non recyclables 0,031 €
Assujettissement à partir:
- de 1 320 litres hebdomadaires pour les usagers s'acquittant de la TEOM - du 1er litre pour les établissements non assujettis à la TEOM
Vente de bacs roulants -
Prix par bac
Bac à ordures ménagères de 140 litres 35 €
Bac à ordures ménagères de 180 litres 41 €
Bac à ordures ménagères de 240 litres 46 €
Bac à ordures ménagères de 360 litres 70 €
Bac à ordures ménagères de 660 litres 166 €
Verrou avec clef triangle 38 €
Dépôt des déchets des professionnels en déchèterie (€ / tonne) 150 €
Accès à la déchèterie de la Roche Vineuse pour les habitants de Pierreclos et Serrières (SIRTOM de la Vallée de la Grosne) (€ / habitant) 28,15 € Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 35
Rapport 19 : Déchets ménagers et assimilés : Approbation de la convention- type pour la collecte des déchets ménagers et assimilés sur voies privées
RAPPORTEUR : GILLES JONDET
Dans le cadre du Service Public de Gestion des Déchets (SPGD), la collecte est assurée uniquement sur les voies publiques ou en bordure de celles-ci.
Sur le territoire de MBA, il peut s’avérer nécessaire, de circuler et de manœuvrer sur une voie privée non ouverte à la circulation publique pour la collecte en « porte à porte ».
Ces interventions dérogatoires doivent être encadrées par des conventions à signer avec les propriétaires ou organismes gestionnaires concernés, permettant d’autoriser l’accès à MBA ou à son délégataire, d’en fixer les modalités techniques et de déterminer les engagements et les responsabilités des parties.
Le Conseil Communautaire est invité à :
- Approuver la convention-type pour la collecte des déchets ménagers et assimilés sur voies privées, jointe en annexe,
- Autoriser le Président ou son représentant, à signer ladite convention et tous documents afférents à ce dossier avec les propriétaires ou organismes gestionnaires concernés.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés »,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 23 novembre 2023, Vu l’avis favorable de la commission n°5 « Collecte et Valorisation des déchets » du 27 novembre 2023,
Considérant que le passage des véhicules de collecte sur voies privées est de nature à fluidifier la collecte des déchets ménagers et assimilés,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE la convention-type pour la collecte des déchets ménagers et assimilés sur voies privées, jointe en annexe,
AUTORISE le Président ou son représentant, à signer ladite convention et tous documents afférents à ce dossier avec les propriétaires ou organismes gestionnaires concernés.
Rapport 20 : Déchets ménagers et assimilés : Approbation du contrat-type relatif à la gestion des déchets d’ameublement entre MBA et l’éco-organisme agréé
RAPPORTEUR : GILLES JONDET
En application de l’article L541-10-6 du Code de l’environnement mettant en œuvre le principe de la responsabilité élargie des producteurs pour les éléments d’ameublement, la prévention et la gestion des déchets d’éléments d’ameublement (DEA) doivent être assurées par les metteurs sur le marché. Ces derniers doivent s’organiser soit par la mise en place d’un système individuel, soit collectivement au sein d’un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics, sur la base d’un cahier des charges venant définir réglementairement les objectifs et modalités de la filière. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 36
Le nouveau cahier des charges de la filière à responsabilité élargie des producteurs d’éléments d’ameublement adopté par l’arrêté interministériel du 12 octobre 2023, publié le 18 octobre 2023 fixe de nouveaux objectifs de taux de collecte séparée, de taux de valorisation des DEA collectés séparément et de taux de recyclage pour la nouvelle période (2024-2029).
Il fixe également les barèmes de soutien pour la collecte séparée et non séparée.
Les éco-organismes « Ecomaison », « Valdelia » et « Valobat » ont fait acte de candidature à l’agrément.
Afin d’éviter une rupture de service, assortie d’impacts opérationnels et financiers, MBA doit signer un nouveau contrat relatif à la prise en charge des déchets d’éléments d’ameublement collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets pour la période 2024-2029 avec les éco-organismes lorsqu’ils seront agréés, avant le 1er janvier 2024.
Ce contrat a pour objet de définir les modalités opérationnelles et financières de la prise en charge par les éco-organismes précités, de la gestion des DEA collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets, ainsi que des soutiens relatifs aux actions en faveur du réemploi des éléments d’ameublement et de la communication.
En 2022, cette filière a permis de collecter près de 1 600 tonnes de DEA au sein des déchèteries de MBA et a généré une recette de 47 770 €.
Le Conseil Communautaire est invité à :
- Reprendre, pour les besoins de la présente délibération, la compétence déléguée au Bureau Permanent en raison du calendrier de l’attribution des agréments, - Approuver le prochain contrat relatif à la prise en charge des déchets d’éléments d’ameublement collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets pour la période 2024-2029, avec le/les éco-organisme(s) agréé(s), joint en annexe, - Autoriser le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette contractualisation.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’environnement, et notamment les articles L541-10 à L541-10-17 et R543-240 et suivants,
Vu l’arrêté du 12 octobre 2023 portant cahier des charges d'agrément des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des éléments d'ameublement désignés à l'article R543-240 du Code de l'environnement,
Vu les statuts de MBA, et notamment la compétence obligatoire « collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés »,
Vu la délibération n°2020-006 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation d’attributions du Conseil au Bureau Permanent, et notamment l’approbation des conventions techniques, financières et administratives avec les organismes publics ou privés, utilisateurs des équipements ou partenaires des actions communautaires, lorsque les crédits correspondants sont inscrits au budget,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 23 novembre 2023, Vu l’avis favorable de la commission n°5 « Collecte et valorisation des déchets » du 27 novembre 2023,
Considérant la nécessité organisationnelle et financière de contractualiser avec les éco- organismes agréés sur la filière à responsabilité élargie des producteurs pour les éléments d’ameublement avant le 1er janvier 2024,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité, Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 37
REPREND pour les besoins de la présente délibération, la compétence déléguée au Bureau Permanent en matière d’approbation des conventions techniques, financières et administratives avec les organismes publics ou privés, utilisateurs des équipements ou partenaires des actions communautaires, lorsque les crédits correspondants sont inscrits au budget,
APPROUVE le prochain contrat relatif à la prise en charge des déchets d’éléments d’ameublement collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets pour la période 2024-2029, avec le/les éco-organisme(s) agrée(s), joint en annexe,
AUTORISE le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à la contractualisation avec le(s) éco-organisme(s) agrée(s)pour la nouvelle période 2024-2029 pour la filière à responsabilité élargie des producteurs d’éléments d’ameublement.
Rapport 21 : Cycle de l’eau : Approbation des tarifs de l’eau et de l’assainissement pour l’année 2024
RAPPORTEUR : HERVE CARREAU
MBA exerce les compétences « Eau » et « Assainissement » sur le territoire de ses 39 communes depuis le 1er janvier 2020. Les tarifs appliqués (montants et structuration) pour ces services sont ceux issus des collectivités compétentes auparavant, modulo l’application des indices de révision ces trois dernières années et les augmentations consenties sur les communes de Mâcon, Saint-Martin-Belle-Roche, Senozan, et Varennes-lès-Mâcon.
Or l’application de l’article 2 de l'arrêté du 6 août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé, impose à MBA que le montant maximal de l’abonnement ne puisse dépasser, par logement desservi et pour une durée de douze mois, tant pour l'eau que pour l'assainissement, 30 % du coût du service pour une consommation d'eau de 120 m3.
En assainissement et pour certaines communes, cette règle n’est plus respectée du fait de la modification de la structure compétente et des augmentations des parts fixes des délégataires. C’est pourquoi il est nécessaire de revoir la répartition entre la part fixe et la part variable. La structuration des tarifs a donc été modifiée de façon à ne pas augmenter la facture 120 m3 et à rééquilibrer la part fixe globale (MBA et délégataire) à hauteur de 25%, en vue de maîtriser l’impact des augmentations des parts fixes des délégataires dans le cadre des révisions annuelles.
De plus, pour faire face à l’augmentation des coûts de chantier et des travaux à réaliser, il est également prévu d’augmenter les parts communautaires des tarifs eau et assainissement.
Concernant l’eau potable, il est proposé une augmentation de 5% de la part communautaire. (Délibération n°1)
Communes
Charnay-lès-Mâcon,
Hurigny, Chevagny-les-
Chevrières, Sancé, Saint-
Laurent-sur-Saône,
Sennecé-lès-Mâcon
Sologny
Mâcon
(hors communes
associées)
2023 - Part fixe communautaire par an 11,44 € 68,00 € - €
2023 - Part variable communautaire
par m3 0,6800 € 1,2900 € 0,4529 €
2023 - Part variable production
communautaire par m3 0,1040 € - € 0,1040 €
2023 - part variable SYDRO - € 0,4100 € - €
2023 - Part fixe délégataire par an 48,26 € - € 47,12 €
2023 - Part variable délégataire par m3 0,9160 € - € 1,0551 € Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 38
2023 - Facture HT 120m3 263,70 € 272,00 € 240,56 €
Communes
Charnay-lès-Mâcon,
Hurigny, Chevagny-
les-Chevrières, Sancé,
Saint-Laurent-sur-
Saône,
Sennecé-lès-Mâcon
Sologny
Mâcon
(hors communes
associées)
2024 - Part fixe communautaire par an 12,00 € 68,00 € - € 2024 - Part variable communautaire
par m3 0,7140 € 1,3545 € 0,4755 €
2024 - Part variable production
communautaire par m3 0,1092 € - € 0,1092 €
2024 - part variable SYDRO - € 0,4100 € - €
2024 - Part fixe délégataire par an 49,90 € - € 47,83 €
2024 - Part variable délégataire par m3 0,9470 € - € 1,1079 €
2024 - Facture 120m3 274,32 € 279,74 € 250,95 €
Evolution 4% 3% 4%
Concernant l’assainissement, il est proposé d’appliquer un gradient qui permette d’amortir les indexations des tarifs délégataire. Les augmentations ont été calculées de façon à optimiser les recettes et à rendre acceptable l’impact sur la facture 120 m3 en 2024, étant entendu qu’il
Communes
2023 - Part fixe
communautaire
par an
2023 - Part
variable
communautaire
par m3
2023 - Part
épuratoire
communautaire
par m3
2023 - Facture 120 m3
HT Totale ycompris
part délégataire
2024 - Part fixe
communautaire
par an
2024 - Part variable
communautaire
par m3
2024 - Part
épuratoire
communautaire par
m3
2024 - Facture 120 m3
HT Totale y compris
estimation part
délégataire
% PF/Part totale
Evolution 2023/2024 y
compris estimation
augmentation
délégataire
Varennes-lès-Mâcon 20,00 € 1,1400 € 156,80 € 24,00 € 1,4000 € 192,00 € 13% 22%
Berzé la Ville 66,00 € 0,8500 € 168,00 € 36,00 € 1,3100 € 193,20 € 19% 15%
La Roche Vineuse 66,00 € 0,8500 € 168,00 € 36,00 € 1,3100 € 193,20 € 19% 15%
Milly Lamartine 66,00 € 0,8500 € 168,00 € 36,00 € 1,3100 € 193,20 € 19% 15%
Sologny 66,00 € 0,8500 € 168,00 € 36,00 € 1,3100 € 193,20 € 19% 15%
Verzé 66,00 € 0,8500 € 168,00 € 36,00 € 1,3100 € 193,20 € 19% 15%
Azé 22,00 € 1,2300 € 169,60 € 36,00 € 1,3250 € 195,00 € 18% 15%
Saint-Laurent-sur-Saône - € 0,5000 € 0,1500 € 173,59 € 12,00 € 0,5130 € 0,1500 € 196,41 € 16% 13%
Saint-Martin-Belle-Roche 34,50 € 0,7141 € 171,89 € 34,50 € 0,9211 € 198,75 € 24% 16%
Leynes - € 1,5400 € 184,80 € 36,00 € 1,4710 € 212,52 € 17% 15%
Sancé 16,00 € 0,2000 € 0,1500 € 202,69 € 16,00 € 0,2570 € 0,1500 € 220,14 € 23% 9%
Chânes 22,00 € 0,5500 € 199,19 € 6,00 € 0,7570 € 220,68 € 28% 11%
Péronne 50,00 € 1,2600 € 201,20 € 36,00 € 1,5440 € 221,28 € 16% 10%
Hurigny - € 0,4600 € 0,1500 € 204,27 € 12,00 € 0,4300 € 0,1500 € 223,17 € 14% 9%
Igé 30,00 € 1,0000 € 216,02 € 24,00 € 1,1380 € 229,56 € 23% 6%
Saint-Maurice-de-Satonnay - € 1,7500 € 210,00 € 36,00 € 1,6250 € 231,00 € 16% 10%
Charnay-lès-Mâcon - € 0,8100 € 0,1500 € 210,79 € 12,00 € 0,8150 € 0,1500 € 232,65 € 13% 10%
Mâcon (et communes associées) - € 0,4557 € 0,1500 € 217,11 € 12,00 € 0,4030 € 0,1500 € 233,66 € 20% 8%
Fuissé - € 1,8200 € 218,40 € 36,00 € 1,6500 € 234,00 € 15% 7%
Bussières 67,66 € 1,2100 € 212,86 € 36,00 € 1,6510 € 234,12 € 15% 10%
Chevagny-les-Chevrières 35,00 € 1,6000 € 227,00 € 35,00 € 1,7400 € 243,80 € 14% 7%
Chasselas - € 2,0000 € 240,00 € 36,00 € 1,8400 € 256,80 € 14% 7%
Senozan 34,50 € 1,1600 € 247,10 € 34,50 € 1,2180 € 257,09 € 22% 4%
Charbonnières 54,00 € 1,7200 € 260,40 € 36,00 € 1,9570 € 270,84 € 13% 4%
Crêches-sur-Saône 40,43 € 0,8600 € 254,82 € 12,00 € 1,1450 € 273,24 € 25% 7%
Laizé 38,00 € 1,1500 € 265,72 € 38,00 € 1,2090 € 277,87 € 22% 5%
Chaintré 23,00 € 0,9000 € 272,07 € 12,00 € 1,0350 € 286,72 € 27% 5%
Vinzelles 23,00 € 0,9000 € 272,07 € 12,00 € 1,0350 € 286,72 € 27% 5%
La Salle 61,00 € 0,9400 € 277,00 € 44,00 € 1,1400 € 290,18 € 23% 5%
La Chapelle de Guinchay 24,00 € 1,1500 € 276,26 € 24,00 € 1,2040 € 297,48 € 14% 8%
Romanèche Thorins 24,00 € 1,1500 € 276,26 € 24,00 € 1,2040 € 297,48 € 14% 8%
Saint Symphorien d'Ancelles 24,00 € 1,1500 € 276,26 € 24,00 € 1,2040 € 297,48 € 14% 8%
Prissé 39,00 € 0,7900 € 302,20 € 24,00 € 0,9600 € 322,76 € 25% 7%
Saint-Amour-Bellevue 77,82 € 1,3793 € 326,25 € 44,00 € 1,7420 € 345,38 € 25% 6%
Davayé 80,30 € 0,9300 € 0,1500 € 421,37 € 44,00 € 1,2270 € 0,1500 € 430,01 € 23% 2%
Solutré 80,30 € 0,9300 € 0,1500 € 421,37 € 44,00 € 1,2270 € 0,1500 € 430,01 € 23% 2%
Vergisson 80,30 € 0,9300 € 0,1500 € 421,37 € 44,00 € 1,2270 € 0,1500 € 430,01 € 23% 2% Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 39
n’est pas prévu d’autre hausse de tarifs en 2025 ni en 2026, à l’exception de la commune de Saint-Martin-Belle-Roche qui avait déjà pris des engagements en 2023, 2024 et 2025. (Délibérations n°2 et n°3)
Concernant les autres tarifs (PFAC, branchements, contrôles), les montants sont maintenus à l’identique. Un prix est ajouté pour le contrôle des parties communes des collectifs. (Délibérations n°4 et n°5)
Le Conseil Communautaire est invité à approuver la tarification 2024 pour l’eau, ainsi que pour l’assainissement des eaux usées collectif et non collectif.
DELIBERATION N°1 : Approbation des tarifs « Eau » 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2224-12-2 et R2224-19 et suivants,
Vu le Code de la santé publique,
Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « eau », Vu la délibération n°2022-217 du Conseil Communautaire du 15 décembre 2022 fixant les tarifs de l’eau pour 2023,
Vu l’information de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 21 novembre 2023,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 23 novembre 2023, Vu l’avis favorable de la commission n°6 « Cycle de l’eau » du 29 novembre 2023, Considérant la nécessité pour MBA de fixer les tarifs de l’eau pour 2024,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ADOPTE la grille tarifaire de l’eau 2024 conformément au tableau ci-dessous :
Part fixe
communautaire/an
2024
Part variable
communautaire
par m3 (2024)
Charnay-lès-Mâcon, Hurigny, Chevagny-les-
Chevrières, Sancé, Saint-Laurent-sur-Saône,
Sennecé-lès-Mâcon
12,00 € 0,7140 €
Sologny 68,00 € 1,3545 €
Mâcon (hors communes associées Loché,
Saint-Jean-le-Priche et Sennecé-lès-Mâcon) - € 0,4755 €
DELIBERATION N°1 : Approbation des tarifs « Eau » 2024 ANNULE ET REMPLACE Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2224-12-2 et R2224-19 et suivants,
Vu le Code de la santé publique,
Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « eau », Vu la délibération n°2022-217 du Conseil Communautaire du 15 décembre 2022 fixant les tarifs de l’eau pour 2023,
Vu l’information de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 21 novembre 2023,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 23 novembre 2023, Vu l’avis favorable de la commission n°6 « Cycle de l’eau » du 29 novembre 2023, Considérant la nécessité pour MBA de fixer les tarifs de l’eau pour 2024,
Le rapporteur entendu, Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 40
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ADOPTE la grille tarifaire de l’eau 2024 conformément au tableau ci-dessous :
Part fixe
communautaire/an
2024
Part variable
communautaire
par m3 (2024)
Part variable
production
communautaire/m3
Charnay-lès-Mâcon, Hurigny,
Chevagny-les-Chevrières,
Sancé, Saint-Laurent-sur-Saône,
Sennecé-lès-Mâcon
12,00 € 0,7140 € 0,1092 €
Sologny 68,00 € 1,3545 € - €
Mâcon (hors communes
associées Loché,
Saint-Jean-le-Priche et
Sennecé-lès-Mâcon)
- € 0,4755 € 0,1092 €
DELIBERATION N°2 : Approbation des tarifs « Assainissement collectif » 2024 Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2224-12-2 et R2224-19 et suivants,
Vu le Code de la santé publique,
Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « assainissement des eaux usées »,
Vu la délibération n°2022-218 du Conseil Communautaire du 15 décembre 2022 fixant les tarifs de l’assainissement collectif pour 2023,
Vu l’information de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 21 novembre 2023,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 23 novembre 2023, Vu l’avis favorable de la commission n°6 « Cycle de l’eau » du 29 novembre 2023, Considérant la nécessité pour MBA de fixer les tarifs de l’assainissement pour 2024,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ADOPTE la grille tarifaire de l’assainissement collectif 2024, conformément au tableau ci-dessous :
Communes 2024 - Part fixe communautaire/an 2024 - Part variable
communautaire
par m3
2024 - Part épuratoire
communautaire par m3
Varennes-lès-Mâcon 24,00 € 1,4000 €
Berzé-la-Ville 36,00 € 1,3100 €
La Roche-Vineuse 36,00 € 1,3100 €
Milly-Lamartine 36,00 € 1,3100 €
Sologny 36,00 € 1,3100 €
Verzé 36,00 € 1,3100 €
Azé 36,00 € 1,3250 €
Saint-Laurent-sur-Saône 12,00 € 0,5130 € 0,1500 €
Saint-Martin-Belle-Roche 34,50 € 0,9211 €
Leynes 36,00 € 1,4710 €
Sancé 16,00 € 0,2570 € 0,1500 €
Chânes 6,00 € 0,7570 € Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 41
Péronne 36,00 € 1,5440 €
Communes 2024 - Part fixe communautaire/an 2024 - Part variable
communautaire
par m3
2024 - Part épuratoire
communautaire par m3
Hurigny 12,00 € 0,4300 € 0,1500 €
Igé 24,00 € 1,1380 €
Saint-Maurice-de-Satonnay 36,00 € 1,6250 €
Charnay-lès-Mâcon 12,00 € 0,8150 € 0,1500 €
Mâcon y compris communes
associées 12,00 € 0,4030 € 0,1500 €
Fuissé 36,00 € 1,6500 €
Bussières 36,00 € 1,6510 €
Chevagny-les-Chevrières 35,00 € 1,7400 €
Chasselas 36,00 € 1,8400 €
Senozan 34,50 € 1,2180 €
Charbonnières 36,00 € 1,9570 €
Crêches-sur-Saône 12,00 € 1,1450 €
Laizé 38,00 € 1,2090 €
Chaintré 12,00 € 1,0350 €
Vinzelles 12,00 € 1,0350 €
La Salle 44,00 € 1,1400 €
La Chapelle-de-Guinchay 24,00 € 1,2040 €
Romanèche-Thorins 24,00 € 1,2040 €
Saint-Symphorien-d'Ancelles 24,00 € 1,2040 €
Prissé 24,00 € 0,9600 €
Saint-Amour-Bellevue 44,00 € 1,7420 €
Davayé 44,00 € 1,2270 € 0,1500 €
Solutré 44,00 € 1,2270 € 0,1500 €
Vergisson 44,00 € 1,2270 € 0,1500 €
DELIBERATION N°3 : Approbation des tarifs « Assainissement non collectif » 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2224-12-2 et R2224-19 et suivants,
Vu le Code de la santé publique,
Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « assainissement des eaux usées »,
Vu la délibération n°2022-219 du Conseil Communautaire du 15 décembre 2022 fixant les tarifs de l’assainissement non collectif pour 2023,
Vu l’information de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 21 novembre 2023,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 23 novembre 2023, Vu l’avis favorable de la commission n°6 « Cycle de l’eau » du 29 novembre 2023, Considérant la nécessité pour MBA de fixer les tarifs de l’assainissement non collectif pour 2024,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
MAINTIENT la grille tarifaire de l’assainissement non collectif 2023 pour 2024 conformément au tableau ci-dessous : Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 42
Contrôle neuf
Contrôle
périodique
Diagnostic en cas
de vente
immobilière
Installation de plus de 20 EH
Contrôle
de
conception
Contrôle
de bonne
exécution
Forfait
en cas
de
rendez-
vous
non
honoré
Contrôle
Forfait
en cas
de
rendez-
vous
non
honoré
Contrôle
périodique
Contrôle
de
conception
Contrôle
de bonne
exécution
Contrôle
administratif
30,00 € 150,00 € 45,00 € 100,00 € 150,00 € 45,00 € 150,00 € 100,00 € 200,00 € 30,00 €
DELIBERATION N°4 : : Approbation des tarifs de la participation pour le financement de l'assainissement collectif « PFAC » 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L1331-7 et L1331-7, Vu l’arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte, notamment son annexe 1, Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « assainissement des eaux usées »,
Vu l’information de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 21 novembre 2023,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 23 novembre 2023, Vu l’avis favorable de la commission n°6 « Cycle de l’eau » du 29 novembre 2023, Considérant que la participation pour le financement de l’assainissement collectif (dite PFAC « domestique ») est une participation facultative qui s’applique aux immeubles d’habitation dont les propriétaires sont soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées,
Considérant que la participation pour rejet d'eaux usées provenant d'usages assimilables à un usage domestique dite (PFAC « assimilée domestique ») est une participation facultative qui s’applique aux immeubles à usage professionnels dont les eaux usées résultent d’utilisations de l’eau assimilables à un usage domestique et raccordés au réseau public de collecte, Considérant que ces deux participations tiennent compte de l’économie réalisée par les propriétaires en évitant une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle réglementaire, voire la mise en en œuvre d’une telle installation, Considérant qu’elles sont exigibles à la date du raccordement de l’immeuble, de l’extension de l’immeuble ou de la partie réaménagée de l'immeuble, dès lors que ces travaux d’extension ou d’aménagement génèrent des eaux usées supplémentaires, Considérant la nécessité pour MBA d’uniformiser les modes de calculs des PFAC « domestique » et « assimilée domestique » sur le territoire et d’établir un tarif adossé à la surface de plancher créée ainsi qu’à la destination de la construction concernée,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
MAINTIENT le tarif 2023 pour 2024 de la participation pour le financement de l'assainissement collectif « domestique » à 12 €/m²,
MAINTIENT le tarif 2023 pour 2024 de la participation pour le financement de l'assainissement collectif « assimilée domestique » à :
o 12 €/m² pour la catégorie consommation forte,
o 9 €/m² pour la catégorie consommation moyenne,
o 6 €/m² pour la catégorie consommation faible, conformément au tableau fixant les catégories d’activités ci-dessous : Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 43
Classe de consommation forte Classe de consommation moyenne Classe de consommation faible
Hôtel Bureau Commerce de gros
Hébergement touristique Artisanat Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle
Restauration Commerce de détail Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale
Café Centre de soins médicaux ou sociaux Equipements sportifs Activités de service contribuant aux
soins d'hygiène des personnes Cinéma
Salles d'art et de spectacles
Centre de congrès et d'exposition
PRECISE :
- Que la PFAC est appliquée pour toute construction et extension de plus de 20 m2, - Que la PFAC est appliquée y compris pour des extensions ne comportant pas de pièces d’eau,
- Que la PFAC ne s’applique pas dans le cadre des branchements consécutifs à une extension de réseau,
- Que la PFAC ne comprend pas le coût du branchement.
DELIBERATION N°5 : Approbation des tarifs des prestations annexes à l’assainissement 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L1331-7 et L1331-7, Vu l’arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte, notamment son annexe 1, Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « assainissement des eaux usées »,
Vu la délibération n°2023-037 du Conseil Communautaire du 6 avril 2023 portant approbation du règlement du service public d’assainissement collectif et des eaux pluviales urbaines, Vu l’information de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 21 novembre 2023,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 23 novembre 2023, Vu l’avis favorable de la commission n°6 « Cycle de l’eau » du 29 novembre 2023,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
INTEGRE un nouveau tarif pour le contrôle de conformité des parties communes d’un collectif,
MAINTIENT les tarifs 2023 pour 2024 des différentes prestations offertes par MBA, conformément au tableau ci-dessous :
Coût d'un contrôle de conformité réalisé à la demande de l'usager
Par logement 100 €
Pour la partie commune d'un collectif 100 €
Coût d'un branchement « classique »
Moins de 4 m de long et moins d'1m50 de profondeur 1 500 €
Entre 4 m et 8 m de long et moins d'1m50 de profondeur 2 500 €
Coût d'un branchement « non classique » Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 44
Sur devis
Redevance viticole
Pour les exploitations connectées au réseau d'assainissement (par hl produit) 0,91 €
Apports à la station d'épuration de Mâcon
Sables et produits de curage en €/m3 65,00 €
Matières de vidanges en €/m3 4,00 €
Graisses en €/m3 10,00 €
Lixiviat en €/m3 3,00 €
Apports à la station d'épuration de Crêches-sur-Saône
Sables et produits de curage (moins de 500 m3/an) en €/m3 2,00 €
Matières de vidanges en €/m3 2,00 €
PRECISE que :
- Le tarif des contrôles de conformité concerne exclusivement les secteurs en régie pour lesquels la prestation est réalisée par les agents de MBA,
- Les tarifs de branchement concernent la totalité du territoire de MBA y compris les secteurs couverts par une délégation de service public,
- Les apports aux stations d’épuration de Mâcon et de Crêches-sur-Saône sont encadrés par des conventions types figurant aux contrats de DSP.
Rapport 22 : Fonds de concours : Modification des règlements d’intervention et des conventions-types de versement pour les fonds de concours et attributions au titre de l’année 2023
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
I. Au titre du fonds de concours « Aide au développement local » (5ème attribution)
Engagée dans une démarche volontaire de développement équilibré de son territoire, MBA avait décidé, par délibération du Conseil Communautaire du 15 octobre 2020, de reconduire le fonds de concours « Aide au développement local » pour le mandat 2020-2026. Afin de renforcer le soutien à l’investissement des communes membres pour la seconde partie du mandat (exercices 2023 à 2026), le Conseil Communautaire du 19 octobre 2023 a attribué des crédits supplémentaires d’un montant global de 2 300 000 €, et ajusté en conséquence l’autorisation de programme n°2020-04 « Fonds de concours 2020 développement local des communes ».
Dans le cadre de l’autorisation de programme n°2020-04 « Fonds de concours 2020 développement local des communes », celui-ci est doté d’une enveloppe de 8 300 000 € dont 1 860 000 € de crédits de paiement 2023.
Par délibération 2023-200, le Conseil Communautaire du 19 octobre 2023 a inscrit les modifications des crédits de paiement 2023 et entériné la ventilation des crédits de paiement de la manière suivante :
CC du 19/10/2023 Réalisé jusqu'en 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 TOTAL
FDC 2020
Développement local 846 884 € 1 860 000 € 2 681 558 € 2 911 558 € 8 300 000 €
Ainsi, 13 demandes de fonds de concours ont été déposées à MBA, pour un montant global de 145 852,50 €, selon les détails du tableau ci-dessous.
Commune / Projet Montant du FDC sollicité Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 45
Berzé-la-Ville
Renouvellement de l'équipement de l'éclairage public 8 647,50 €
Remplacement du tracteur communal 27 500,00 €
Chânes
Rénovation hall-escalier de la mairie 1 166,00 €
Rénovation de l’éclairage du terrain de football 22 078,00 €
Chasselas
Achat de 2 ordinateurs pour l'école 415,00 €
Laizé
Achat d'un véhicule pour le CPI (Centre de Première Intervention) 10 250,00 €
Milly-Lamartine
Installation de panneaux photovoltaïques sur toiture de l'atelier
communal 8 000,00 €
Réfection du mode de chauffage de la salle polyvalente 4 600,00 €
Pruzilly
Aménagement intérieur de l'école 5 892,00 €
Aménagement de l'appartement communal (cuisine et bureau) 4 292,00 €
Senozan
Construction d'un bâtiment communal regroupant 4 logements -
FDC complémentaire 25 467,00 €
Renouvellement de l'équipement de l'éclairage public 17 492,00 €
Sologny
Remplacement de la chaudière du bâtiment Mairie-Ecole 10 053,00 €
Total général 145 852,50 €
Tableau de synthèse :
Développement local Année 2023 Mandat 2020-2026
Enveloppe disponible 1 860 000 € 8 300 000 €
Fonds de concours déjà attribués 1 225 228,77 € 3 697 241,77 € *
Demandes de fonds de concours déposées 145 852,50 € 145 852,50 €
Solde disponible à l’issue 488 918,73 € 4 456 905,73 € * 2020 : 76 450 € - 2021 : 882 657 € - 2022 : 1 512 906 € - 2023 : 1 225 228,77 €
Pour l’année 2023, à l’issue du vote il restera 488 918,73 € à attribuer.
II. Au titre du fonds de concours « Voirie » 2020-2026 (5ème attribution)
Engagée dans une démarche volontaire de développement équilibré de son territoire, MBA a décidé, par délibération du Conseil Communautaire du 15 octobre 2020, de mettre en place un fonds de concours « Voirie » pour le mandat 2020-2026.
Dans le cadre de l’autorisation de programme n°2020-01 « fonds de concours Voirie 2020 des communes », celui-ci est doté d’une enveloppe de 3 000 000 € dont 650 000 € de crédits de paiement 2023 inscrits par délibération n°2023-076 du 6 avril 2023.
3 demandes de fonds de concours ont été déposées à MBA, pour un montant global de 278 316,83 €, selon les détails du tableau ci-dessous.
Commune / Projet Montant du FDC sollicité
Mâcon Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 46
Aménagement de la rue Mermoz 265 006,03 €
Milly-Lamartine
Réfection routes de Cluny, Grand Cèdre, parking de la Mairie et
consolidation du mur de soutènement route de Pierreclos 7 000,00 €
Saint-Symphorien d'Ancelles
Aménagement du parking VL, rue des Morels 6 310,80 €
Total général 278 316,83 €
Tableau de synthèse :
Voirie Année 2023 Mandat 2020-2026
Enveloppe disponible 650 000 € 3 000 000 €
Fonds de concours déjà attribués 241 875,64 € 1 960 935,83 €*
Demandes de fonds de concours déposées 278 316,83 € 278 316,83 €
Solde disponible à l’issue 129 807,53 € 760 747,34 € * 2020 : 64 967 € - 2021 : 846 154,01 € - 2022 : 807 939,18 € - 2023 : 241 875,64 €
Pour l’année 2023, à l’issue du vote il restera 129 807,53 € à attribuer.
III. Au titre du fonds de concours « aménagements d’itinéraires cyclables » 2020 – 2026 (2ème attribution)
Engagée dans une démarche volontaire de développement équilibré de son territoire, et animée par la volonté de déployer des itinéraires cyclables, MBA a décidé, par délibération du Conseil Communautaire du 15 octobre 2020, de créer un fonds de concours « aménagements d’itinéraires cyclables » pour le mandat 2020-2026.
Celui-ci est doté, dans le cadre d’une autorisation de programme, d’une enveloppe de 1 500 000 € dont 500 000 € de fonds de concours sont inscrits au budget primitif 2023 du budget annexe « Mobilités ».
1 demande de fonds de concours a été déposée à MBA, pour un montant global de 36 744.90 €, selon les détails du tableau ci-dessous.
Projet Couts de l'opération HT Part communale Montant FDC sollicité
Montant
FDC
proposé
2023
Reste à attribuer
Mandat 2020-
2026
MACON
aménagement de la piste
cyclable de la rue Jean Mermoz
à Mâcon
131 231,80 € 36 744,90 € 36 744,90 € 36 744,90 € 1 208 629,16 €
Total Mâcon 36 744,90 €
Tableau de synthèse :
IV. Modalités de mise en œuvre des fonds de concours d’ici la fin de mandature Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 47
Suite à la Conférence des maires spécifique qui s’est tenue le 26 octobre durant laquelle ont été rappelés les principes relatifs aux fonds de concours et leurs modalités de mise en œuvre jusqu’à la fin de la mandature, il est proposé d’acter que :
o La date limite de dépôt des demandes de l’ensemble des fonds de concours sur la mandature est fixée au 30 septembre 2025 pour une dernière attribution sur le dernier Conseil Communautaire de l’année 2025 ;
o Pour les fonds de concours « voirie », « aide au développement local » et « revitalisation des centres villes et centres bourgs et maintien du commerce de proximité », les travaux doivent en principe être engagés dans les deux ans suivants la signature de la convention de versement. Par exception, la demande de prorogation d’une année supplémentaire peut être sollicité avant l’expiration du délai de 2 ans. Ainsi pour une demande faite le 30 septembre 2025, la demande de prorogation doit être déposée avant le 30 septembre 2027 ;
Les règlements d’intervention et conventions de versement doivent être mis en cohérence avec ces principes et toilettés notamment pour tenir compte des diverses prorogations déjà votées et des évolutions déjà mises en œuvre dans les procédures d’instruction et de versement.
Le Conseil Communautaire est invité, conformément aux règlements d’interventions, à : - Attribuer les fonds de concours « Aide au développement local » aux communes membres au titre de l’année 2023, pour un montant global de 145 852,50 € (Délibération n°1), - Attribuer le fonds de concours « Voirie » aux communes membres au titre de l’année 2023, pour un montant de 278 316,83 € (Délibération n°2),
- Attribuer le fonds de concours « Aménagements d’Itinéraires Cyclables » aux communes membres au titre de l’année 2023, pour un montant de 36 744,90 € (Délibération n°3), - Approuver que :
o Pour l’ensemble des fonds de concours, la date limite de dépôt des demandes de fonds de concours sur la mandature est fixée au 30 septembre 2025 ; o Pour les fonds de concours « aide au développement local », « voirie », « revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, et maintien du commerce de proximité », et « aménagements d’itinéraires cyclables », les travaux doivent en principe être engagés dans les deux ans suivant la date de la délibération d’attribution du fonds de concours par MBA. Par exception, la demande de prorogation d’une année supplémentaire peut être sollicité avant l’expiration du délai de 2 ans ;
- Approuver les règlements d’intervention et conventions de versement actualisés, joints en annexe ; (Délibération n° 4)
- Autoriser le Président ou son représentant à signer les conventions de versement afférentes, conformément au modèle de convention en vigueur et à effectuer toutes les formalités afférentes.
DELIBERATION N°1 : Fonds de concours : « Aide au développement local » - 5ème attribution au titre de l’année 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5216-5 VI, Vu les statuts de MBA,
Vu les délibérations n°2020-41 et n°2020-107 du Conseil Communautaire du 23 juillet et 10 décembre 2020, portant création et ajustement de l’autorisation de programme n°2020-04 « fonds de concours 2020 développement local des communes », et ajustée par les délibérations n°2022-172, n°2023-077 et n°2023-200 du Conseil Communautaire du 13 octobre 2022, du 6 avril et du 19 octobre 2023,
Vu la délibération n°2023-200 du Conseil Communautaire du 19 octobre 2023, portant attribution de crédits supplémentaires,
Vu les délibérations n°2020-179 et n°2021-148 du Conseil Communautaire du 15 octobre 2020 et du 30 juin 2021, portant adoption et modification de son règlement d’intervention et adoption de sa convention-type de versement,
Vu la délibération n°2023-153 du Conseil Communautaire du 29 juin 2023, portant approbation du troisième volet du pacte financier et fiscal,
Vu l’information de la commission n°2 « Urbanisme et Aménagement » du 16 novembre 2023, Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 48
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 21 novembre 2023,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 23 novembre 2023, Vu les demandes de fonds de concours déposées par les communes de Berzé-la-Ville, Chânes, Chasselas, Laizé, Milly-Lamartine, Pruzilly, Senozan et Sologny,
Considérant qu’il convient de clarifier l’éligibilité et la durée de validité du fonds de concours, de ce fait de modifier le règlement d’intervention et sa convention-type de versement, Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de Mme COMTET-SORABELLA, de MM. FAURE et DEYNOUX,
Madame COMTET-SORABELLA propose qu’une réflexion soit menée sur l’utilisation des fonds de concours et notamment pour les itinéraires cyclables ? A ce titre, un débat pourrait-il être mené sur ce sujet ainsi que sur les projets à mener ?
Monsieur FAURE souhaite que l’on réaffecte un montant d’un million d’euros du fonds de concours « aménagements d’itinéraires cyclables » au sein du fonds de concours « aide au développement local » avec pour proposition une redistribution solidaire.
Monsieur DEYNOUX précise que l’on ne peut pas faire ce que l’on veut avec les enveloppes de fonds de concours.
A ce sujet, il ne faut pas préjuger de l’utilisation d’une enveloppe car des projets importants des communes pourrait arriver. Ainsi il est urgent d’attendre 2024 ou 2025 avant de faire quoique ce soit.
A l’unanimité,
ATTRIBUE les fonds de concours aux communes membres au titre de l’année 2023, pour un montant global de 145 852,50 €, conformément au tableau ci-dessous :
Commune / Projet Part de la commune Montant du FDC attribué
Berzé-la-Ville
Renouvellement de l'équipement de l'éclairage public 11 530,00 € 8 647,50 €
Remplacement du tracteur communal 27 500,00 € 27 500,00 €
Chânes
Rénovation hall-escalier de la mairie 1 167,98 € 1 166,00 €
Rénovation de l’éclairage du terrain de football 22 079,10 € 22 078,00 €
Chasselas
Achat de 2 ordinateurs pour l'école 416,59 € 415,00 €
Laizé
Achat d'un véhicule pour le CPI (Centre de Première
Intervention) 10 250,00 € 10 250,00 €
Commune / Projet Part de la commune Montant du FDC attribué
Milly-Lamartine
Installation de panneaux photovoltaïques sur toiture de
l'atelier communal 8 000,00 € 8 000,00 €
Réfection du mode de chauffage de la salle polyvalente 4 714,68 € 4 600,00 € Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 49
Pruzilly
Aménagement intérieur de l'école 5 892,71 € 5 892,00 €
Aménagement de l'appartement communal (cuisine et
bureau) 4 293,00 € 4 292,00 € Senozan
Construction d'un bâtiment communal regroupant 4
logements - FDC complémentaire 506 869,53 € 25 467,00 €
Renouvellement de l'équipement de l'éclairage public 23 323,68 € 17 492,00 €
Sologny
Remplacement de la chaudière du bâtiment Mairie-Ecole 10 054,00 € 10 053,00 €
Total général 145 852,50 €
AUTORISE le Président ou son représentant à signer les conventions de versement afférentes au modèle de convention en vigueur.
DELIBERATION N°2 : Fonds de concours : « Voirie » 2020-2026 - 5ème attribution au titre de l’année 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5216-5 VI, Vu les statuts de MBA,
Vu les délibérations n°2020-104 et n°2020-238 du Conseil Communautaire du 23 juillet et du 10 décembre 2020, portant création et ajustement de l’autorisation de programme n°2020-01 « Fonds de concours 2020 voirie des communes », et ajustée par les délibérations n°2022-171 et n°2023-076 du Conseil Communautaire du 13 octobre 2022 et du 6 avril 2023, Vu la délibération n°2020-180 du Conseil Communautaire du 15 octobre 2020, portant adoption du règlement d’intervention et de sa convention-type de versement, Vu l’information de la commission n°2 « Urbanisme et Aménagement » du 16 novembre 2023, Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 21 novembre 2023,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 23 novembre 2023, Vu les demandes de fonds de concours déposées par les communes de Mâcon, Milly-Lamartine et Saint-Symphorien-d’Ancelles,
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de Mme COMTET-SORABELLA, de MM. FAURE et DEYNOUX, A l’unanimité,
ATTRIBUE les fonds de concours aux communes membres au titre de l’année 2023, pour un montant global de 278 316,83 €, conformément au tableau ci-dessous :
Commune / Projet Part de la commune Montant du FDC attribué
Mâcon
Aménagement de la rue Mermoz 265 006,03 € 265 006,03 €
Milly-Lamartine Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 50
Réfection routes de Cluny, Grand Cèdre, parking de la Mairie
et consolidation du mur de soutènement route de Pierreclos 7 007,68 € 7 000,00 €
Saint-Symphorien-d'Ancelles
Aménagement du parking VL, rue des Morels 6 310,80 € 6 310,80 €
Total général 278 316,83 €
AUTORISE le Président ou son représentant à signer les conventions de versement afférentes, conformément au modèle de convention en vigueur.
DELIBERATION N°3 : Fonds de concours : « Aménagement d'itinéraires cyclables » 2020-2026 – 2ème attribution au titre de l’année 2023 Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L5216-5 VI, Vu les statuts de MBA, et notamment l’item « organisation de la mobilité » de la compétence obligatoire « aménagement de l’espace communautaire »,
Vu les délibérations n°2020-161 du Conseil Communautaire du 15 octobre 2020 portant création d’un fonds de concours pour l’aménagement d’itinéraires cyclables et approbation de son règlement d’intervention et n°2021-025 du Conseil Communautaire du 18 février 2021 modifiant le règlement d’intervention,
Vu les délibérations n°2020-231, n°2022-074 et n°2023-080 du Conseil Communautaire du 10 décembre 2020, 7 avril 2022 et 6 avril 2023 portant création et ajustement de l’Autorisation de Programme et Crédits de Paiement n°2020-05 « Aménagements d’itinéraires cyclables », Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 21 novembre 2023,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 23 novembre 2023, Vu l’information de la commission n°7 « Mobilités durables et Enjeux climatiques » du 29 novembre 2023,
Vu la demande de fonds de concours déposée par la commune de Mâcon, Considérant que les crédits de paiement 2023 sont inscrits au budget annexe « Mobilités »,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de Mme COMTET-SORABELLA, de MM. FAURE et DEYNOUX, A l’unanimité,
ATTRIBUE le fonds de concours « Aménagement d’itinéraires cyclables » au titre de l’année 2023, pour un montant global de 36 744.90 €, à la commune de Mâcon, conformément au tableau ci-dessous :
Commune / Projet Part de la commune Montant du FDC attribué
Mâcon
Aménagement de la piste cyclable de la rue Jean Mermoz 36 744,90 € 36 744,90 €
AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention de versement afférente, conformément au modèle de convention en vigueur.
DELIBERATION N° 4 : Modalités de mise en œuvre des fonds de concours jusqu’à la fin de mandature et mise à jour des règlements d’intervention et conventions-types
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L5216-5 VI, Vu les statuts de MBA, Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 51
Vu la délibération n°2020-039 du Conseil Communautaire du 23 juillet 2020 portant reconduction du fonds de concours aux communes au titre du fonctionnement des équipements communaux destinés à l’enseignement musical et approuvant son règlement d’intervention,
Vu les délibérations n°2020-179 et n°2021-148 du Conseil Communautaire du 15 octobre 2020 et du 30 juin 2021, portant adoption et modification du règlement d’intervention du fonds de concours « Aide au développement local » et adoption de sa convention-type de versement, Vu la délibération n°2020-180 du Conseil Communautaire du 15 octobre 2020, portant adoption du règlement d’intervention du fonds de concours « Voirie » et de sa convention-type de versement,
Vu la délibération n°2020-040 du Conseil Communautaire du 23 juillet 2020, portant reconduction d’un fonds de concours « Vidéosurveillance des points d’apport volontaire », approbation du règlement intérieur et du modèle de convention de versement, Vu la délibération n°2023-042 du Conseil Communautaire du 6 avril 2023 prorogeant le fonds de concours « Revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, et maintien du commerce de proximité », son règlement d’intervention et sa convention-type de versement pour la période 2023 à 2026,
Vu les délibérations n°2020-227 et n°2020-228 du Conseil Communautaire du 10 décembre 2020 portant création du fonds de concours « Aménagements des itinéraires cyclables » et approuvant le modèle type de convention afférent, Vu l’information de la Conférence des Maires spécifique du 26 octobre 2023,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de Mme COMTET-SORABELLA, de MM. FAURE et DEYNOUX, A l’unanimité,
DECIDE, pour l’ensemble des fonds de concours, que :
o La date limite de dépôt des demandes de fonds de concours sur la mandature est fixée au 30 septembre 2025 ;
o Les travaux doivent en principe être engagés dans les deux ans suivants la signature de la convention de versement. Par exception, la demande de prorogation d’une année supplémentaire peut être sollicité avant l’expiration du délai de 2 ans ;
APPROUVE les règlements d’intervention et conventions-types de versement actualisées, joints en annexe.
Rapport 23 : Finances : Fixation des attributions de compensation définitives 2023
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
Il appartient au Conseil Communautaire de fixer le montant des Attributions de Compensation (AC) pour l’exercice 2023.
Ce montant est fixé sur la base des AC issue notamment de la révision libre pour la petite enfance, à la suite des délibérations de toutes les communes.
Le montant des AC proposé pour l’année 2023 est de 19 409 959 €.
Le Conseil Communautaire est invité à fixer le montant des Attributions de Compensation au titre de l’exercice 2023 telles que jointes en annexe pour un montant de 19 409 959 €.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des impôts, et notamment l’article 1609 nonies C, Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 52
Vu les statuts de MBA,
Vu la délibération n°2023-015 du Conseil Communautaire du 23 février 2023 relative à la notification des montants prévisionnels des attributions de compensation 2023, Vu la délibération n°2023-091 du Conseil Communautaire du 6 avril 2023 relative à la fixation du montant des attributions de compensation pour 2023 de la compétence Petite Enfance à partir de l’évaluation et de la répartition dite « dérogatoire » votée en 2017, Vu les délibérations favorables de toutes les communes de MBA approuvant leur montant d’attributions de compensation pour la compétence « Petite Enfance » au titre de l’année 2023,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 21 novembre 2023,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 23 novembre 2023, Considérant que les attributions de compensation constituent une dépense obligatoire pour MBA,
Considérant que le Conseil Communautaire doit délibérer à la majorité des deux tiers en cas de révision libre des attributions de compensation,
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité (74 voix POUR),
FIXE le montant des attributions de compensation au titre de l’exercice 2023 telles que définies dans l’annexe jointe pour un montant total de 19 409 959 €.
Rapport 24 : Finances : Décisions modificatives pour le budget principal et les budgets annexes
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
La Commission des Finances et des Ressources humaines s’est réunie le 21 novembre 2023 et a été saisie sur ce point.
Le Conseil Communautaire est invité à délibérer sur les propositions de décisions modificatives dans le budget principal et dans les budgets annexes.
Il s’agit principalement d’ajuster les dernières écritures de fin d’année.
I. Budget Principal
Dans le cadre du projet MAM à Sennecé-les-Mâcon, une opération est créée avec des études et maitrise d’œuvre évaluées à 100 000 € T.T.C. Des travaux en régie notamment dans les équipements tels que l’office de tourisme communautaire, les crèches, le centre aquatique sont estimées à 68 668,63 € dont un besoin de nouveaux crédits de paiement de 40 000 € financé par une réduction des dépenses imprévues votés lors du budget. (Délibération n°1) Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 53
II. Budget annexe « Cité de l’entreprise » :
MBA doit rembourser un dépôt de garantie à l’entreprise « Synapse » pour un montant de 3 762,37 €. Le compte 165 est créditeur de1 090.43 €, d’où la nécessité d’ouvrir des crédits de 2 700 €. (Délibération n°2)
III. Budget annexe « Déchets ménagers »
Des travaux en régie (aménagement bureau, câblage et dallage pour stockage) réalisés par le service maintenance au sein de la Direction des déchets ménagers sont évalués à 8 683,80 € arrondi à 8 700 €. (Délibération n°3)
IV. Budget annexe « Eau » :
Des écritures d’amortissement supplémentaires nécessitent un ajustement de crédits. (Délibération n°4)
V. Budget annexe « Assainissement » :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 40 000,00 RECETTE DE FONCTIONNEMENT 40 000,00
605 - Travaux en régie 40 000,00 Chap. 042 - 722 - Immobilisations corporelles 40 000,00
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 0,00 RECETTE D'INVESTISSEMENT 0,00
2313- Constructions (MAM) 100 000,00
020 - Dépenses imprévues -140 000,00
Chap 040 - 21735 - Installations Générales 40 000,00
Budget principal - Présentation simplifiée de la DM3-2023
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 0,00 RECETTE D'INVESTISSEMENT 0,00
2184 - Mobilier -2 700,00 165 - Cautions 2 700,00
CITE DE L'ENTREPRISE - Présentation simplifiée de la DM1-2023
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 8 700,00 RECETTE DE FONCTIONNEMENT 8 700,00
605 - Achat de matériel équipements et travaux 8 700,00 Chap. 042 - 722 - Production immobilisée 8 700,00
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 0,00 RECETTE D'INVESTISSEMENT 0,00
2051 - Etudes -8 700,00
Chap. 040 - 21735 - Installations Générales 8 700,00
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 7 200,00 RECETTE DE FONCTIONNEMENT 7 200,00
6811 - Amortissements 7 200,00 777 - Quote-part des subventions d'investissement 7 200,00
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 7 200,00 RECETTE D'INVESTISSEMENT 7 200,00
Chap. 040 - 13913 - Subv invt Département 7 200,00 Chap. 040 - 28156 - Amort. Matériel spécifique d'exploitation 7 200,00
Eau - Présentation simplifiée de la DM2-2023 Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 54
Le nombre de dossiers de demande de subventions dans le cadre de la mise en conformité avait été évalué à 20 et finalement cette fin d’année 33 dossiers seront traités. Aussi, il convient d’ouvrir des crédits supplémentaires compensés par des recettes de l’agence de l’eau. Une écriture d’amortissement suite à régularisation nécessite des crédits complémentaires. (Délibération n°5)
DELIBERATION N°1 : Décision modificative n°3 du budget principal 2023 Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L1612-11, Vu les statuts de MBA,
Vu la délibération n°2023-092 du Conseil Communautaire du 6 avril 2023 adoptant le budget primitif 2023 du budget principal,
Vu la délibération n°2023-149 du Conseil Communautaire du 29 juin 2023 portant décision modificative n°1 au budget principal,
Vu la délibération n°2023-203 du Conseil Communautaire du 19 octobre 2023 portant décision modificative n°2 au budget principal,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 21 novembre 2023,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 23 novembre 2023, Considérant qu’il convient d’adapter la ventilation des crédits budgétaires à la réalité d’exécution,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de Mme COMTET-SORABELLA, M. DEYNOUX et du Président,
Madame COMTET-SORABELLA souhaite avoir des précisions sur les montants d’étude pour l’appel à projet de la MAM car le montant lui parait excessif.
Messieurs le Président et DEYNOUX précisent que les chiffres ont été « surévaluer » pour ne pas être pris de court par la suite car nous sommes au début du projet.
3 conseillers ne prenant pas part au vote,
A l’unanimité,
ADOPTE les modifications budgétaires du budget principal 2023 telles que décrites dans le document budgétaire (DM3) joint en annexe.
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 0,00 RECETTE DE FONCTIONNEMENT 0,00
022 - Dépenses imprévues -4 095,00 6811 - Amortissements 4 095,00
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 42 900,00 RECETTE D'INVESTISSEMENT 42 900,00
458123 - Mise en conformité ANC 2023 42 900,00 458123 - Mise en conformité ANC 2023 42 900,00
Chap. 040 - 28087 - Amort. Immo incorp. reçue au
titre d'une mise à disposition 4 095,00
1311 - Subventions transférables Etat -4 095,00
ASSAINISSEMENT - Présentation simplifiée de la DM3-2023 Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 55
DELIBERATION N°2 : Décision modificative n°1 du budget annexe « Cité de l’entreprise » 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L1612-11, Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « Développement économique »,
Vu la délibération n°2023-094 du Conseil Communautaire du 6 avril 2023 adoptant le budget primitif 2023 du budget annexe « Cité de l’entreprise »,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 21 novembre 2023,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 23 novembre 2023, Considérant qu’il convient d’adapter la ventilation des crédits budgétaires à la réalité d’exécution,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de Mme COMTET-SORABELLA, M. DEYNOUX et du Président, 3 conseillers ne prenant pas part au vote,
A l’unanimité,
ADOPTE les modifications budgétaires du budget annexe « Cité de l’entreprise » 2023 telles que décrites dans le document budgétaire (DM1) joint en annexe.
DELIBERATION N°3 : Décision modificative n°3 du budget annexe « Déchets ménagers » 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L1612-11, Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés »,
Vu la délibération n°2023-096 du Conseil Communautaire du 6 avril 2023 adoptant le budget primitif 2023 du budget annexe « Déchets ménagers »,
Vu la délibération n°2023-151 du Conseil Communautaire du 29 juin 2023 portant décision modificative n°1 au budget annexe « Déchets ménagers »,
Vu la délibération n°2023-204 du Conseil Communautaire du 19 octobre 2023 portant décision modificative n°2 au budget annexe « Déchets ménagers »,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 21 novembre 2023,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 40 000,00 RECETTE DE FONCTIONNEMENT 40 000,00
605 - Travaux en régie 40 000,00 Chap. 042 - 722 - Immobilisations corporelles 40 000,00
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 0,00 RECETTE D'INVESTISSEMENT 0,00
2313- Constructions (MAM) 100 000,00
020 - Dépenses imprévues -140 000,00
Chap 040 - 21735 - Installations Générales 40 000,00
Budget principal - Présentation simplifiée de la DM3-2023
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 0,00 RECETTE D'INVESTISSEMENT 0,00
2184 - Mobilier -2 700,00 165 - Cautions 2 700,00
CITE DE L'ENTREPRISE - Présentation simplifiée de la DM1-2023 Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 56
Vu l’information de la Conférence des Maires du 23 novembre 2023, Considérant qu’il convient d’adapter la ventilation des crédits budgétaires à la réalité d’exécution,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de Mme COMTET-SORABELLA, M. DEYNOUX et du Président, 3 conseillers ne prenant pas part au vote,
A l’unanimité,
ADOPTE les modifications budgétaires du budget annexe « Déchets ménagers » 2023 telles que décrites dans le document budgétaire (DM3) joint en annexe.
DECHETS MENAGERS – Présentation simplifiée de la DM3-2023
DELIBERATION N°4 : Décision modificative n°2 du budget annexe « Eau » 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L1612-11, Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « Eau », Vu la délibération n°2023-098 du Conseil Communautaire du 6 avril 2023 adoptant le budget primitif 2023 du budget annexe « Eau »,
Vu la délibération n°2023-206 du Conseil Communautaire du 19 octobre 2023 portant décision modificative n°1 au budget annexe « Eau »
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 21 novembre 2023,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 23 novembre 2023, Considérant qu’il convient d’adapter la ventilation des crédits budgétaires à la réalité d’exécution,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de Mme COMTET-SORABELLA, M. DEYNOUX et du Président, 3 conseillers ne prenant pas part au vote,
A l’unanimité,
ADOPTE les modifications budgétaires du budget annexe « Eau » 2023 telles que décrites dans le document budgétaire (DM2) joint en annexe.
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 8 700,00 RECETTE DE FONCTIONNEMENT 8 700,00
605 - Achat de matériel équipements et travaux 8 700,00 Chap. 042 - 722 - Production immobilisée 8 700,00
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 0,00 RECETTE D'INVESTISSEMENT 0,00
2051 - Etudes -8 700,00
Chap. 040 - 21735 - Installations Générales 8 700,00 Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 57
DELIBERATION N°5 : Décision modificative n°3 du budget annexe « Assainissement » 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L1612-11, Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « assainissement des eaux usées »,
Vu la délibération n°2023-099 du Conseil Communautaire du 6 avril 2023 adoptant le budget primitif 2023 du budget annexe « Assainissement »,
Vu la délibération n°2023-152 du Conseil Communautaire du 29 juin 2023 portant décision modificative n°1 au budget annexe « Assainissement »,
Vu la délibération n°2023-207 du Conseil Communautaire du 19 octobre 2023 portant décision modificative n°2 au budget annexe « Assainissement »
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 21 novembre 2023,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 23 novembre 2023, Considérant qu’il convient d’adapter la ventilation des crédits budgétaires à la réalité d’exécution,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après interventions de Mme COMTET-SORABELLA et MM. DEYNOUX et Président Après en avoir délibéré,
3 conseillers ne prenant pas part au vote
A l’unanimité
ADOPTE les modifications budgétaires du budget annexe « Assainissement » 2023 telles que décrites dans le document budgétaire (DM3) joint en annexe
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 7 200,00 RECETTE DE FONCTIONNEMENT 7 200,00
6811 - Amortissements 7 200,00 777 - Quote-part des subventions d'investissement 7 200,00
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 7 200,00 RECETTE D'INVESTISSEMENT 7 200,00
Chap. 040 - 13913 - Subv invt Département 7 200,00 Chap. 040 - 28156 - Amort. Matériel spécifique d'exploitation 7 200,00
Eau - Présentation simplifiée de la DM2-2023
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 0,00 RECETTE DE FONCTIONNEMENT 0,00
022 - Dépenses imprévues -4 095,00 6811 - Amortissements 4 095,00
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 42 900,00 RECETTE D'INVESTISSEMENT 42 900,00
458123 - Mise en conformité ANC 2023 42 900,00 458123 - Mise en conformité ANC 2023 42 900,00
Chap. 040 - 28087 - Amort. Immo incorp. reçue au
titre d'une mise à disposition 4 095,00
1311 - Subventions transférables Etat -4 095,00
ASSAINISSEMENT - Présentation simplifiée de la DM3-2023 Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 58
Rapport 25 : Finances : Autorisation de dépenses avant le vote des budgets primitifs 2024
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
Afin d’assurer la continuité du fonctionnement de MBA, et en l’absence d’adoption du budget avant la fin de l’année, il est nécessaire que le Conseil Communautaire autorise le Président à exécuter le budget, dans le respect des règles prévues par les textes.
Ainsi, l’article L1612-1 du CGCT prévoit que :
- Pour la section de fonctionnement, l’exécutif est en droit, jusqu’à l’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes, d’engager, de liquider et de mandater les dépenses dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente (soit 100 % des crédits de N-1).
- Pour la section d’investissement, l’exécutif est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget, ou jusqu’au 30 avril, l’exécutif peut, sur autorisation du Conseil Communautaire, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (soit 25 % des crédits de N-1), non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Cette autorisation doit préciser le montant et l’affectation des crédits et concerne le budget principal et ses budgets annexes
Le montant des dépenses d’investissement pouvant être engagé en 2024, avant le vote des budgets de MBA, est pour le :
Budget principal :
1 083 660,58 € pour les dépenses financières et d’équipement ; 6 936 747,65 € pour les dépenses d’équipement dans la cadre des APCP.
Budget annexe « Site d’Azé » :
215 147, 56 € pour les dépenses d’équipement.
Budget annexe « Cité de l’entreprise » :
145 522,50 € pour les dépenses d’équipement.
Budget annexe « Mobilités » :
1 436 625,25 € pour les dépenses d’équipement ;
1 000 000,00 € pour les dépenses d’équipement dans la cadre des APCP.
Budget annexe « Déchets ménagers » :
171 463,52 € pour les dépenses financières et d’équipement ; 552 393,00 € pour les dépenses d’équipement dans la cadre des APCP.
Budget annexe « GEMAPI » :
248 484,36 € pour les dépenses d’équipement ;
700 170,00 € pour les dépenses d’équipement dans la cadre des APCP.
Budget annexe « Eau » :
424 176,75 € pour les dépenses d’équipement ;
110 000,00 € pour les dépenses d’équipement dans la cadre des APCP.
Budget annexe « Assainissement » :
457 430,50 € pour les dépenses d’équipement ;
3 102 835,00 € pour les dépenses d’équipement dans la cadre des APCP. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 59
Le Conseil Communautaire est invité à autoriser le Président à exécuter le budget principal et ses budgets annexes.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment l’article L1612-1, Vu les statuts de MBA,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources Humaines » du 21 novembre 2023,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 23 novembre 2023, Considérant que le budget de MBA ne sera pas adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
AUTORISE le Président, jusqu’au vote du budget primitif 2024 de MBA, à :
- Mettre en recouvrement les recettes, engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites aux budgets de l’année précédente,
- Mandater les dépenses afférentes au remboursement de la dette avant le vote des budgets 2024,
- Engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, dans les proportions et pour les opérations détaillées dans les tableaux ci-dessous :
BUDGET PRINCIPAL
Compte budgétaire - Nature des dépenses
Montant inscrit au
Budget 2023
(+DM) hors report
Autorisation
du Conseil
communautaire
25 %
165 - Dépôts et cautionnements reçus 2 100,00 € 525,00 €
2031 - Frais d'études 378 440,00 € 94 610,00 €
2033 - Frais d'insertion 7 600,00 € 1 900,00 €
2051 - Concessions et droits similaires 275 200,00 € 68 800,00 €
2041412 - Bâtiments et installations 315 622,33 € 78 905,58 €
204171/2041581 – Autres établissements publics locaux 10 000,00 € 2 500,00 €
20422 - Subventions d'équipement versées à des personnes de droit privé 125 000,00 € 31 250,00 €
2111 - Terrains nus 9 350,00 € 2 337,50 €
21318 – Constructions autres bâtiments publics 800 000,00 € 200 000,00 €
2135/21351 - Installations générales, agencements, aménagements des constructions
45 500,00 € 11 375,00 €
2151 - réseaux de voirie 83 000,00 € 20 750,00 €
21532 - Réseaux d'assainissement 187 500,00 € 46 875,00 €
21533 - Réseaux câblés 15 000,00 € 3 750,00 €
21538 - Autres réseaux 20 000,00 € 5 000,00 €
2158 – Autres installations, matériel et outillage techniques 6 100,00 € 1 525,00 €
21735 - MAD - Installations générales, agencements, aménagements des constructions
455 500,00 € 113 875,00 €
21752 – installations de voirie 5 000,00 € 1 250,00 €
2182/8- Autre Matériel de transport 115 000,00 € 28 750,00 €
2183/8 - Autre matériel informatique 111 000,00 € 27 750,00 €
2184/8 – Autre matériels de bureau et Mobiliers 89 800,00 € 22 450,00 €
2188 - Autres immobilisations corporelles 197 930,00 € 49 482,50 €
2315 - Installations, matériel et outillage techniques 500 000,00 € 125 000,00 €
2317 - Immobilisations corporelles reçues au titre d'une mise à disposition 330 000,00 € 82 500,00 €
238 – Avances versées sur commande 150 000,00 € 37 500,00 €
261 - Titres de participation 100 000,00 € 25 000,00 €
TOTAL DES DEPENSES 4 334 642,33 € 1 083 660,58 € Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 60
BUDGET PRINCIPAL
DEPENSES D'EQUIPEMENTS
Autorisations de programme et Crédits de
paiement
Compte
Budgétaire CP 2023
Montants présentés
en CP 2024
dans le PPI
20190101 - ETUDES 2031 330 000,00 € 152 425,00 €
20190102 - SUBVENTION PRIVEES 20422 860 000,00 € 618 193,00 €
20190103 - SUBVENTIONS BAILLEURS PUBLICS 204182 1 345 000,00 € 1 073 527,00 €
20190104 - ASSOCIATIONS 20422 20 000,00 € 20 000,00 €
20190105 - ACQUISITIONS FONCIERES - PLH 2019-
2025 2111 330 000,00 € 230 000,00 €
FDC 2020 VOIRIES DES COMMUNES
202001 - Subventions d'équipements 2041412 650 000,00 € 720 436,00 €
FDC 2020 DEVELOPPEMENT LOCAL DES COMMUNES
202004 - Subventions d'équipements 2041412 1 860 000,00 € 2 681 558,00 €
202006 - SAONE DIGITALE
415 495,00 € 375 495 €
202007 - VILLAGEART
800 000,00 € 1 065 113,65 €
Total général 6 610 495,00 € 6 936 747,65 €
BUDGET ANNEXE « SITE D’AZE »
Compte budgétaire - Nature des dépenses Montant inscrit au Budget 2023 hors report Autorisation
du Conseil communautaire
25 %
2031 - Frais d'études 35 000,00 € 8 750,00 €
2033 - Frais d'insertion 3 590,22 € 897,56 €
2313 - Constructions 792 000,00 € 198 000,00 €
238 – Avances versées sur commandes 30 000,00 € 7 500,00 €
TOTAL DES DEPENSES 860 590,22 € 215 147,56 €
BUDGET ANNEXE « CITE DE L’ENTREPRISE »
Compte budgétaire - Nature des dépenses
Montant inscrit au
Budget 2023 hors
report
Autorisation
du Conseil
communautaire
25 %
165 – Cautions 32 585,00 € 8 146,25 €
2033 - Frais d'insertion 1 350,00 € 337,50 € 21735 - Installations générales, agencements, aménagements des constructions 461 255,00 € 115 313,75 €
2183/8 - Autre matériel informatique 10 000,00 € 2 500,00 €
2184/8 – Autres matériels de bureau et Mobiliers 17 300,00 € 4 325,00 €
2188 - Autres immobilisations corporelles 9 600,00 € 2 400,00 €
238 – Avances versées sur commandes 50 000,00 € 12 500,00 €
TOTAL DES DEPENSES 582 090,00 € 145 522,50 €
BUDGET ANNEXE « MOBILITES » Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 61
Compte budgétaire - Nature des dépenses
Montant inscrit au
Budget 2023 hors
report
Autorisation
du Conseil
communautaire
25 %
2031 - Frais d'études 422 600,00 € 105 650,00 €
2033 - Frais d'insertion 2 700,00 € 675,00 €
2051 – Concessions et droits assimilés 20 000,00 € 5 000,00 €
2111 - Terrains nus 1 790 000,00 € 447 500,00 €
2115 – Terrains bâtis 130 000,00 € 32 500,00 €
2128 – Aménagement autres terrains 25 000,00 € 6 250,00 € 2135 – Installations générales - agencements - aménagements des constructions 68 000,00 € 17 000,00 €
2182 - Matériel de transport 3 010 000,00 € 752 500,00 €
2183 – Matériel de bureau et informatique 50 000,00 € 12 500,00 €
2184 – Mobilier 8 000,00 € 2 000,00 €
2188 – Autres 220 200,00 € 55 050,00 €
TOTAL DES DEPENSES 5 746 500,00 € 1 436 625,25 €
DEPENSES D'EQUIPEMENTS
Autorisations de programme et Crédits de
paiement
CP 2023
Montants présentés
en CP 2024
dans le PPI
202005 - AMENAGEMENT ITINERAIRES CYCLABLES 2031 50 000,00 € 50 000,00 €
202005 - AMENAGEMENT ITINERAIRES CYCLABLES 2313 1 150 000,00 € 950 000,00 €
Total général 1 200 000,00 € 1 000 000,00 €
BUDGET ANNEXE « DECHETS MENAGERS »
Compte budgétaire - Nature des dépenses
Montant inscrit
au Budget 2023
hors report
Autorisation
du Conseil
communautaire
25 %
165 - Dépôts et cautionnements reçus 2 000,00 € 500,00 €
2033 - Frais d'insertion 3 300,00 € 825,00 €
2051 – Concessions, droits similaires 15 300,00 € 3 825,00 €
2041412 - Bâtiments et installations 33 000,00 € 8 250,00 € 2135/1 - Installations générales, agencements, aménagements des constructions 288 150,00 € 72 037,50 €
2158 - Autres installations, matériel et outillage techniques 175 300,00 € 43 825,00 €
2182/8 – Matériel de transport 500,00 € 125,00 €
2183/8 - Matériel de bureau et matériel informatique 32 100,00 € 8 025,00 €
2188 - Autres immobilisations corporelles 63 850,00 € 15 962,50 €
2317 - Immobilisations corporelles reçues au titre d'une mise à disposition 37 154,07 € 9 288,52 €
261 – Titres de participation 35 200,00 € 8 800,00 €
TOTAL DES DEPENSES 685 854,07 € 171 463,52 €
DEPENSES D'EQUIPEMENTS
Autorisations de programme et Crédits de
paiement
CP 2023
Montants présentés
en CP 2024
dans le PPI
202002 - PARC POIDS LOURDS A L’HYDROGENE 2182 1 348 051,00 € 325 000,00 €
202003 - RENOUVELLEMENT DES COLONNES 2020-2026 2158 1 181 000,00 € 227 393,00 €
Total général 2 529 051,00 € 552 393,00 €
BUDGET ANNEXE « GEMAPI » Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 62
Compte budgétaire - Nature des dépenses
Montant inscrit au
Budget 2023 hors
report
Autorisation
du Conseil
communautaire
25 %
2031 - Frais d'études 394 637,45 € 98 659,36 €
2033 - Frais d'insertion 13 300,00 € 3 325,00 €
2111 - Terrains nus 10 000,00 € 2 500,00 €
2121 - Plantations d'arbres et d'arbustes 2 000,00 € 500,00 €
2128 – Autres agencements et aménagements 274 000,00 € 68 500,00 €
2158 - Autres installations, matériel et outillage techniques 3 000,00 € 750,00 €
21838 – Matériel informatique 50 000,00 € 12 500,00 €
21848 – Autres Matériels de bureau et mobiliers 14 000,00 € 3 500,00 €
2188 – Autres immobilisations corporelles 13 000,00 € 3 250,00 €
2315 - Immobilisations en cours 220 000,00 € 55 000,00 €
TOTAL DES DEPENSES 993 937,45 € 248 484,36 €
DEPENSES D'EQUIPEMENTS
Autorisations de programme et
Crédits de paiement
CP 2023
Montants présentés
en CP 2024
dans le PPI
2022-01 - Aménagement du ruisseau de
l'Abîme 2031 100 000,00 € 700 170,00 €
Total général 100 000,00 € 700 170,00 €
BUDGET ANNEXE « EAU »
Compte budgétaire - Nature des dépenses Montant inscrit au Budget 2023 hors report Autorisation
du Conseil communautaire
25 %
2031 - Frais d'études 250 000,00 € 62 500,00 €
2033 - Frais d'insertion 1 350,00 € 337,50 €
217531 – Installation / réseaux d’adduction d’eau 601 013,60 € 150 253,40 €
2188 – Autres immobilisations corporelles 5 757,00 € 1 439,25 €
2315 - Plan d'équipements hors AP/CP 838 986,40 € 209 746,60 €
TOTAL DES DEPENSES 1 697 107,00 € 424 176,75 €
DEPENSES D'EQUIPEMENTS
Autorisations de programme et Crédits de paiement CP 2023
Montants
présentés
en CP 2024
dans le PPI
2021-01 - REHABILITATION DES PUITS DE CAPTAGE 2315 135 000,00 € 110 000,00 €
Total général 135 000,00 € 110 000,00 €
BUDGET ANNEXE « ASSAINISSEMENT » Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 63
Compte budgétaire - Nature des dépenses - Dépenses d'équipement hors AP/CP
Montant inscrit au
Budget 2023 hors
report
Autorisation
du Conseil
communautaire
25 %
2031 - Frais d'études 10 000,00 € 2 500,00 €
2033 - Frais d'insertion 2 700,00 € 675,00 €
2111 – Terrains 4 000,00 € 1 000,00 €
21532 - Réseaux d'assainissement 497 000,00 € 124 250,00€
2182 – Matériel de transport 80 000,00 € 20 000,00 €
2183 - Matériel de bureau et matériel informatique 4 500,00 € 1 125,00 €
2188 - Autres immobilisations corporelles 11 300,00 € 2 825,00 €
2315 - Autres immobilisations corporelles - Plan d'équipement hors AP/CP
1 220 222,00 € 305 055,50 €
TOTAL DES DEPENSES 1 829 722,00 € 457 430,50 €
DEPENSES D'EQUIPEMENTS
Autorisations de programme et Crédits de
paiement
CP 2023
Montants présentés
en CP 2024
dans le PPI
2021-03 - BUSSIERES MISE EN SEPARATIF RESEAUX 2315 690 000,00 € 5 735,00 €
2022 - 01 - SCHEMA DIRECTEUR D'ASSAINISSEMENT 2031 540 000,00 € 500 000,00 €
2022 -02 - CONSTRUCTION NOUVELLE STATION
EPURATION CHARBONNIERES 2315 49 000,00 € 651 000,00 €
2022 - 03 - MISE EN CONFORMITE SYSTÈME COLLECTE
MACON ET ALENTOURS 2315 2 144 200,00 € 1 946 100,00 €
Total général 3 423 200,00 € 3 102 835,00 €
Pour le rapport suivant, Mmes BROCHETTE, CASTEIL, JAILLOUX, PETERLIN-MALHERBE et VERRAEST, ainsi que M. DESPLANCHES ont quitté la salle et n’ont pas pris part au débat et au vote en leur qualité de représentants de MBA au sein du « Théâtre-Scène Nationale » et de l’Office de Tourisme Communautaire.
Rapport 26 : Finances : Approbation de l’avenant n°11 prorogeant la convention pluriannuelle d’objectifs 2018-2023 avec l’Office de Tourisme Communautaire et attribution de subventions avant le vote du budget primitif 2024
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
Il est proposé au Conseil Communautaire, d’attribuer par anticipation au vote du budget primitif 2024, dans la limite du montant versé au titre de l’année 2023 et avant l’attribution définitive de la subvention 2024, tout ou partie des subventions aux organismes avec lesquels MBA a conclu une convention pluriannuelle, soit la Scène Nationale et l’Office de Tourisme Communautaire (OTC).
Au-delà des missions généralistes et obligatoires de l’OTC, cette convention précise l’ensemble des actions opérationnelles conduites par l’OTC et financées par MBA s’inscrivant dans le Schéma Directeur de développement touristique 2018/2023.
MBA projette de réviser ce Schéma Directeur de développement touristique en 2024 en cohérence avec le schéma départemental de développement et de promotion touristique (2023-2028) voté en Assemblée Départementale le 30 mars 2023, ainsi qu’avec le Schéma Régional de Développement du Tourisme et des Loisirs (SRDTL) en cours d’élaboration pour la période 2023-2028.
Aussi, et en accord avec l’OTC, il est proposé de prolonger la convention pluriannuelle d’objectifs jusqu’au 31 décembre 2024 aux fins d’appropriation des orientations qui sont ou Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 64
seront retenues dans les schémas touristiques départemental et régional et de révision du Schéma Directeur de développement touristique de MBA.
Le Conseil Communautaire est invité à :
- Approuver l’avenant n°11 prorogeant la convention pluriannuelle d’objectifs 2018-2023 jusqu’au 31 décembre 2024 signée entre l’Office de Tourisme Communautaire et MBA, joint en annexe ; (Délibération n°1)
- Préciser que ledit avenant entraîne la prolongation de la convention de mise à disposition à l’OTC d’une partie des locaux de l’ancienne gare de Charnay-Condemine dont la durée est liée à celle de la convention pluriannuelle d’objectifs ;
- Attribuer à la Scène Nationale et à l’Office de Tourisme Communautaire, par anticipation au vote du budget 2024, les subventions suivantes pour 2024 :
Organismes 2023 Montant versé 2024 Montant proposé***
CULTURE
Scène Nationale 624 600 € 624 600 €*
TOURISME
Office de Tourisme Communautaire 640 000 € 320 000 €**
* montant total défini par la convention pluriannuelle d’objectifs 2023-2026.
** montant de l’acompte sur la subvention prévisionnelle qui sera déterminée lors du vote du budget primitif 2024. *** Paiement mensualisé de la subvention à la scène nationale et paiement en 3 fois à l’OTC (Janvier / Mai / Décembre)
- Inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2024 ; (Délibération n°2) - Autoriser le Président ou son représentant à signer tous les documents afférents.
DELIBERATION N°1 : Approbation de l’avenant n°11 prorogeant la convention pluriannuelle d’objectifs 2018-2023 entre l’Office de Tourisme Communautaire et MBA
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de MBA, et notamment l’item « Promotion du tourisme » de la compétence obligatoire « développement économique »,
Vu la délibération n°2018-012 du Conseil Communautaire du 1er mars 2018 approuvant la convention d’objectifs 2018-2023 avec l’Office de Tourisme Communautaire et MBA, Vu la délibération n°2018-076 du Conseil Communautaire du 28 juin 2018 approuvant le schéma de développement touristique 2018-2023 de MBA,
Vu la délibération n°2022-199 du Conseil Communautaire du 15 décembre 2022 approuvant l’avenant n°9 prolongeant la convention pluriannuelle d’objectifs entre MBA et l’Office de Tourisme Communautaire jusqu’au 31 décembre 2023,
Vu l’avis favorable de la commission n°9 « Viticulture et tourisme » du 14 novembre 2023, Vu l’information de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 21 novembre 2023,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 23 novembre 2023, Considérant que Mmes Véronique-Laure VERRAEST, Katia CASTEIL, Marylin PETERLIN-MALHERBE, Anne BROCHETTE et M. Rémy DESPLANCHES, siégeant dans les instances du « Théâtre-Scène Nationale » et de l’Office de Tourisme Communautaire quittent la salle et ne prennent pas part au débat et au vote pour le présent rapport,
Considérant que le pouvoir de Mme Sandra ROBIN n’est pas pris en compte pour ce rapport en raison de la sortie de son détenteur, Mme Marylin PETERLIN-MALHERBE, Considérant que le pouvoir de Mme Sandrine JAILLOUX, représentante de MBA au sein de l’Office de Tourisme Communautaire, n’est pas pris en compte pour ce rapport,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité, Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 65
APPROUVE l’avenant n°11 à la convention pluriannuelle d’objectifs entre MBA et l’Office de Tourisme Communautaire prolongeant la durée de ladite convention jusqu’au 31 décembre 2024, joint en annexe,
AUTORISE le Président ou son représentant à le signer,
PRECISE que ledit avenant entraîne la prolongation de la convention de mise à disposition à l’OTC d’une partie des locaux de l’ancienne gare de Charnay-Condemine dont la durée est liée à celle de la convention pluriannuelle d’objectifs.
DELIBERATION N°2 : Attribution de subventions avant le vote du budget primitif 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment l’article L612-1, Vu les statuts de MBA, et notamment l’item « Promotion du tourisme » de la compétence obligatoire « développement économique », ainsi que l’item « participation au financement de la « Scène Nationale » du centre culturel de Mâcon » de la compétence supplémentaire « culture »,
Vu la délibération n°2018-012 du Conseil Communautaire du 1er mars 2018 approuvant la convention d’objectifs 2018-2023 entre l’OTC et MBA,
Vu la délibération n°2022-193 du Conseil Communautaire du 15 décembre 2022 approuvant la
convention pluriannuelle d’objectifs 2023-2026 entre la Scène nationale et MBA, Vu la délibération n°2023-257 du Conseil Communautaire du 7 décembre 2023 approuvant l’avenant n°11 prolongeant la convention pluriannuelle d’objectifs entre MBA et l’Office de Tourisme Communautaire jusqu’au 31 décembre 2024,
Vu l’avis favorable de la commission n°9 « Viticulture et tourisme » du 14 novembre 2023, Vu l’information de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 21 novembre 2023,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 23 novembre 2023, Considérant que le budget de MBA ne sera pas adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique,
Considérant que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal primitif 2024, Considérant que Mmes Véronique-Laure VERRAEST, Katia CASTEIL, Marylin PETERLIN-MALHERBE, Anne BROCHETTE et M. Rémy DESPLANCHES, siégeant dans les instances du « Théâtre-Scène Nationale » et de l’Office de Tourisme Communautaire quittent la salle et ne prennent pas part au débat et au vote pour le présent rapport,
Considérant que le pouvoir de Mme Sandra ROBIN n’est pas pris en compte pour ce rapport en raison de la sortie de son détenteur, Mme Marylin PETERLIN-MALHERBE, Considérant que le pouvoir de Mme Sandrine JAILLOUX, représentante de MBA au sein de l’Office de Tourisme Communautaire, n’est pas pris en compte pour ce rapport,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ATTRIBUE à la Scène Nationale et à l’Office de Tourisme Communautaire, par anticipation au vote du budget 2024, les subventions suivantes pour 2024 :
Organismes 2024 Montant attribué
CULTURE
Scène Nationale 624 600 €*
TOURISME
Office de Tourisme Communautaire 320 000 €** * montant total défini par la convention pluriannuelle d’objectifs 2023-2026.
** montant de l’acompte sur la subvention prévisionnelle qui sera déterminée lors du vote du budget primitif 2023.
INSCRIT les crédits nécessaires au budget primitif 2024 ;
AUTORISE le Président ou son représentant à signer tous les documents afférents. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 66
Mmes BROCHETTE, CASTEIL, JAILLOUX, PETERLIN-MALHERBE et VERRAEST, ainsi que M. DESPLANCHES reprennent leur place en séance.
Rapport 27 : Finances : Fixation du mode de gestion des amortissements et immobilisations – Nomenclature M57
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. En effet, conformément aux dispositions de l'article L2321-2-27 du Code général des collectivités territoriales, l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité. Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine. Les immobilisations sont imputées en section d'investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2 selon les règles suivantes :
- Les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20 ; - Les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22 (hors 229), 23 et 24 ; - Les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27.
L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.
Par ailleurs, les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l'article R2321-1 du CGCT.
Dans le cadre de la mise en place de la M57, il est proposé d’abroger la délibération n° 2021-101 portant sur la fixation des durées d’amortissement votée lors du Conseil Communautaire du 6 avril 2021 et de fixer les durées applicables aux articles issus de cette nomenclature à compter du 1er janvier 2024, conformément au document annexé.
Enfin, la nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable. En M14, le calcul des dotations aux amortissements se faisait en année pleine, avec un début des amortissements au 1er janvier N + 1. L'amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. L'amortissement commence ainsi à la date d’acquisition du bien ou de sa mise en service. La pièce justifiant de la mise en service peut-être la date de réception des travaux, la date d’ouverture au public ou encore la date de début d’utilisation effective.
Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.
En outre, dans la logique d'une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d'un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d'immobilisations faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur...). Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 67
Dans ce cadre, il est proposé d'appliquer par principe la règle du prorata temporis et dans la logique d'une approche par enjeux, d'aménager cette règle pour : - Les subventions d'équipement versées ;
- Les biens faisant l'objet d'un suivi globalisé (un numéro d'inventaire annuel par catégorie) ;
- Les biens de faible valeur c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur ou égal au seuil de 1 000 €.
Il est proposé que ces biens de faibles valeurs soient amortis en une annuité au cours de l'exercice suivant leur acquisition et qu’ils soient sortis de l’inventaire comptable de la collectivité et de l’état de l’actif du comptable public une fois amortis.
Ainsi, le Conseil Communautaire est invité à :
- Reprendre, pour permettre un acte unique cohérent, l’attribution déléguée au Président pour définir les durées d’amortissement des biens renouvelables et approuver les nouvelles durées d’amortissement ;
- Abroger la délibération n°2021-101 du Conseil Communautaire du 8 avril 2021, portant sur la fixation des durées d’amortissement à compter du 1er janvier 2024 ; - Fixer les durées d’amortissements selon le mode linéaire à compter du 1er janvier 2024, telles que définies dans l’annexe jointe ;
- Calculer l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata temporis ; - Aménager la règle du prorata temporis comme évoqué ci-dessus ; - Autoriser le Président ou son représentant à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2321-2-27 et R2321-1,
Vu l’instruction comptable et budgétaire M57 applicable au 1er janvier 2024, Vu la délibération n°2021-101 du Conseil Communautaire du 8 avril 2021, portant sur la fixation des durées d’amortissement,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 21 novembre 2023,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 23 novembre 2023, Considérant la nécessité pour MBA d’adapter le mode de gestion des amortissements et immobilisations en tenant compte des exigences de l’instruction comptable et budgétaire M57,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
REPREND, pour permettre un acte unique cohérent, l’attribution déléguée au Président pour définir les durées d’amortissement des biens renouvelables et approuver les nouvelles durées d’amortissement ;
ABROGE la délibération n°2021-101 du Conseil Communautaire du 8 avril 2021, portant sur la fixation des durées d’amortissement à compter du 1er janvier 2024 ;
FIXE les durées d’amortissements selon le mode linéaire à compter du 1er janvier 2024, telles que définies dans l’annexe jointe ;
CALCULE l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata temporis ;
AMENAGE la règle du prorata temporis dans la logique d'une approche par enjeux, pour les subventions d'équipement versées, les biens faisant l'objet d'un suivi globalisé (un numéro d'inventaire annuel par catégorie), et les biens de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont le coût Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 68
unitaire est inférieur au seuil de 1 000 €, ces biens de faible valeur étant amortis en une annuité unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition, puis sortis de l’inventaire comptable de la collectivité et de l’état de l’actif du comptable public une fois amortis ;
AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.
Rapport 28 : Finances : Opérations de régularisation avec la commune de Mâcon- Surtaxes 2ème semestre 2019 Eau et Assainissement perçues par MBA
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
Suite au transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement des eaux usées » au 1er janvier 2020, les Budgets Annexes (BA) de la ville de Mâcon ont été dissous au 31/12/2019.
Concernant les budgets de la Ville de Mâcon, les éléments de bilan ont été initialement transférés au budget principal de la ville de Mâcon, puis au cours de l’année 2021, les immobilisations figurant au bilan de ces budgets ont été transférées du budget principal de la ville aux nouveaux budgets annexes eau et assainissement de MBA.
Le transfert des soldes d’exécution des budgets transférés devait être défini par des actes conventionnels et justifiés par des délibérations concordantes. Au cas d’espèce, la ville a transféré à MBA le seul solde d’exécution de la section d’investissement de ses BA eau et assainissement, et a conservé les soldes des sections de fonctionnement.
Le versement effectif des surtaxes est intervenu en 2020, et a été proposé, au vu des documents reçus à l’appui des virements, à l’imputation définitive par la trésorerie sur les budgets rattachés « eau » et « assainissement » de MBA. La communauté d’agglomération a émis des titres de recettes budgétaires sur lesdits budgets.
Les versements de Véolia dont il s’agit sont les suivants :
- 389 076,90 € T.T.C. au titre de 80 % de la surtaxe eau 2ème semestre 2019 ; - 419167,85 € T.T.C. au titre de 80 % de la surtaxe assainissement 2ème semestre 2019 ; - 213 499,27 € T.T.C. au titre de 20 % de la surtaxe eau 2ème semestre 2019 ; - 242 297,39€ T.T.C. au titre de 20% de la surtaxe assainissement 2ème semestre 2019.
Ces sommes, compte tenu de la date du transfert de compétence et de l’exercice de rattachement, sont à reverser à la ville de Mâcon par MBA.
Par ailleurs, il est établi que les redevances pour frais de contrôle eau et assainissement de l’année 2019 dues par le délégataire « Société Mâconnaise des Eaux » ont été proposées, à l’imputation définitive par la trésorerie sur les budgets rattachés « eau » et « assainissement » de MBA.
La somme de 39 980 € a été perçue par MBA sans TVA sur les titres de recettes suivants : - Bordereau 12 Titre n°55 du 31/12/2020 : 20 012 € ;
- Bordereau 62 Titre n°211 du 31/12/2020 : 19 968 €.
Au vu des reversements opérés, il y a lieu de comptabiliser les opérations citées.
Cette décision doit être prise par MBA et la ville de Mâcon de manière concordante, conformément à la volonté du trésorier.
Ainsi le Conseil Communautaire est invité à :
- Autoriser les opérations comptables de régularisation comme suit : o Budget Eau :
Compte 6718 : 502 146,81€ H.T. au titre de la surtaxe ;
Compte 6718 : 20 012,00 € H.T. au titre des redevances pour frais de contrôle ; Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 69
o Budget Assainissement :
Compte 6718 : 551 221,03 € H.T. au titre de la surtaxe pour l’assainissement ; Compte 6718 : 19 968,00 € H.T. au titre des redevances pour frais de contrôle ;
- Prendre acte du versement de ses montants à la commune de Mâcon ;
- Autoriser le Président, ou son représentant, à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution du présent rapport.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les délibérations n°2019-118 et 2019-119 du Conseil Communautaire du 27 juin 2019 créant les budgets annexes « Eau » et « Assainissement »,
Vu la délibération n°2020-089 portant transfert des résultats des budgets annexes « Eau » et « Assainissement » des communes membres,
Vu les écritures de régularisation validées par le comptable public, Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 21 novembre 2023,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 23 novembre 2023, Vu l’information de la commission n°6 « Cycle de l’eau » du 29 novembre 2023,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de MM. JOBARD et DEYNOUX,
Monsieur JOBARD s’interroge sur le reversement de la TVA concernant les sommes dues et notamment sur le taux appliqué.
Monsieur DEYNOUX répond que comptablement il n’y a pas de problème de taux de TVA qui est bien à 20% et non 5,5%, avant de préciser que les montants ont été certifiés par le Trésorier.
A l’unanimité,
AUTORISE les opérations comptables de régularisation :
Budget Eau
•Compte 6718 : 502 146,81€ H.T. au titre de la surtaxe ;
•Compte 6718 : 20 012,00 € H.T. au titre des redevances pour frais de contrôle ; Budget Assainissement
•Compte 6718 : 551 221,03 € H.T. au titre de la surtaxe pour l’assainissement ; •Compte 6718 : 19 968,00 € H.T. au titre des redevances pour frais de contrôle ;
PREND ACTE du versement de ses montants à la commune de Mâcon ;
AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution du présent rapport.
Rapport 29 : Ressources humaines : Actualisation du tableau des effectifs RAPPORTEUR : JEAN-FRANÇOIS COGNARD
Afin de permettre à MBA de disposer des emplois nécessaires à son fonctionnement, le Conseil Communautaire est invité à faire évoluer le tableau des effectifs, sans nouvelle création d’emploi permanent supplémentaire, par la suppression (Délibération n°1) et la création de Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 70
postes (Délibération n°2) et modifier en conséquence l’annexe à la délibération du 2 février 2017 portant création des emplois budgétaires jointe au rapport.
La réforme des modes d’accueil du jeune enfant opérée depuis 2021, a instauré une nouvelle fonction, en lieu et place du médecin de crèche : celle de Référent Santé et Accueil Inclusif (RSAI) dans les établissements d’accueil du jeune enfant. Une évolution notable, dans le sens de la qualité d’accueil, dont l’objectif est une meilleure prise en compte de la santé des enfants accueillis et en particulier de faciliter l’inclusion des enfants en situation de handicap ou atteints d’une maladie chronique. Depuis le 1er janvier 2016, MBA bénéficie du concours régulier de deux pédiatres dont les missions sont actuellement partagées avec un médecin généraliste auprès des établissements d’accueil du jeune enfant. Cependant, un pédiatre a informé la Direction petite enfance qu’il mettait fin à toute mission auprès de MBA à compter du 31 décembre 2023. Compte tenu de l’importance des thématiques de santé et d’inclusion pour les agents et les familles, des obligations imposées par le décret n°2021-1131 du 30 août 2021 en la matière, et de la difficulté de recruter des pédiatres, il est proposé de créer un emploi permanent de Référent Santé et Accueil Inclusif à temps non complet (7/35ème), ouvert sur les cadres d’emplois des médecins territoriaux, infirmiers en soins généraux et puéricultrices territoriales et modifier en conséquence l’annexe à la délibération du 2 février 2017 portant création des emplois budgétaires (Délibération n°3).
Il est également proposé d’approuver que, conformément à l’article L332-8 du Code général de la fonction publique, les emplois figurant dans l’annexe à la délibération du 11 octobre 2018 portant recours à des agents contractuels sur emploi permanent, sont susceptibles d’être occupés par des agents contractuels sous réserve qu’aucun agent titulaire n’ait pu être recruté (Délibération n°4). Les agents contractuels seront rémunérés par référence à la grille indiciaire afférente au grade sur lequel ils sont recrutés. Les agents devront justifier d’une formation correspondante au poste occupé et avoir une expérience professionnelle avérée. Les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Ce contrat est renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. Si, à l’issue de cette durée, ce contrat est reconduit, il ne peut l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
DELIBERATION N°1 : Actualisation du tableau des effectifs : Suppression de postes
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu les statuts de MBA,
Vu la délibération n°2017-030 du Conseil Communautaire du 2 février 2017 modifiée portant création des emplois budgétaires,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 21 novembre 2023,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’avis du Comité Social territorial du 23 novembre 2023,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 23 novembre 2023, Considérant la nécessité pour MBA d’actualiser son tableau des effectifs, Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
SUPPRIME pour tenir compte des mobilités et besoins en matière de recrutement : - 1 adjoint technique principal de 2e classe et auxiliaire de puériculture principal de 2e classe à temps complet ;
- 1 auxiliaire de puériculture de classe supérieure à temps complet ; - 1 agent de maîtrise principal à temps complet. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 71
DELIBERATION N°2 : Actualisation du tableau des effectifs : Création de postes Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu les statuts de MBA,
Vu la délibération n°2017-030 du Conseil Communautaire du 2 février 2017 modifiée portant création des emplois budgétaires,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 21 novembre 2023,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’avis du Comité Social territorial du 23 novembre 2023,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 23 novembre 2023, Considérant la nécessité pour MBA d’actualiser son tableau des effectifs, Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
CREE pour tenir compte des mobilités et besoins en matière de recrutement : - 1 auxiliaire de puériculture de classe normale et auxiliaire de puériculture de classe supérieure et adjoint technique et adjoint technique principal de 2e classe et adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet ;
- 1 auxiliaire de puériculture de classe normale et auxiliaire de puériculture de classe supérieure à temps complet ;
- 1 agent de maîtrise et agent de maîtrise principal et adjoint technique et adjoint technique principal de 2e classe et adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet ;
MODIFIE en conséquence l’annexe à la délibération n°2017-030 Conseil Communautaire du 2 février 2017 jointe en annexe.
DELIBERATION N°3 : Actualisation du tableau des effectifs : Création d’un emploi permanent à temps non complet
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu les statuts de MBA,
Vu la délibération n°2017-030 du Conseil Communautaire du 2 février 2017 modifiée portant création des emplois budgétaires,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 21 novembre 2023,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’avis du Comité Social territorial du 23 novembre 2023,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 23 novembre 2023, Considérant la nécessité pour MBA d’actualiser son tableau des effectifs, Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
CRÉE un emploi permanent de « Référent Santé et Accueil Inclusif » (RSAI) à temps non complet, ouvert aux cadres d’emplois des médecins territoriaux, des infirmiers territoriaux en soins généraux et des puéricultrices territoriales. A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire titulaire, ou, conformément à l’article L332-14 du Code général de la fonction publique, par un contractuel. La rémunération et le déroulement de la carrière correspondra aux cadres d’emplois concernés ; Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 72
MODIFIE en conséquence l’annexe à la délibération n°2017-030 du Conseil Communautaire du 2 février 2017 jointe en annexe ;
AUTORISE le Président à signer les documents afférents à la présente délibération et à effectuer toutes les formalités correspondantes.
DELIBERATION N°4 : Actualisation du tableau des effectifs : Recours à des agents contractuels sur emploi permanent
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu les statuts de MBA,
Vu la délibération n°2017-030 du Conseil Communautaire du 2 février 2017 modifiée portant création des emplois budgétaires,
Vu la délibération n°2018-149 du Conseil Communautaire du 11 octobre 2018 modifiée portant recours à des agents contractuels sur emploi permanent,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 21 novembre 2023,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’avis du Comité Social territorial du 23 novembre 2023,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 23 novembre 2023, Considérant la nécessité pour MBA d’actualiser son tableau des effectifs, Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE, conformément aux articles L332-8 et L332-9 du Code général de la fonction publique, que l’emploi permanent figurant en annexe, est susceptible d’être occupé de manière permanente par un agent contractuel sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté. L’agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade sur lequel il est recruté. L’agent devra justifier d’une formation correspondante au poste occupé et avoir une expérience professionnelle avérée. L’agent ainsi recruté est engagé par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Ce contrat est renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans ;
MODIFIE en conséquence l’annexe à la délibération n°2018-149 du Conseil Communautaire du 11 octobre 2018 jointe en annexe.
AUTORISE le Président à signer les contrats afférents et à effectuer toutes les formalités correspondantes.
Rapport 30 : Ressources humaines : Création d’emplois non permanents pour accroissement temporaire et saisonnier d’activité pour l’année 2024
RAPPORTEUR : JEAN-FRANÇOIS COGNARD
Conformément aux dispositions de l’article L332-23 du Code général de la fonction publique et pour permettre à MBA de faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire ou à un accroissement saisonnier d’activité, le Conseil Communautaire est invité à approuver la création d’emplois non permanents dont la liste est fixée en annexe des rapports.
Ces emplois seront répartis selon les besoins des directions et services de la collectivité afin de répondre à l’obligation de continuité du service public. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 73
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L313-1 et L332-23, Vu les statuts de MBA,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 21 novembre 2023,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’avis du Comité Social territorial du 23 novembre 2023,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 23 novembre 2023, Considérant la nécessité pour MBA de procéder à la création d’emplois non permanents pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité, Considérant que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2024,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE la création d’emplois non permanents pour accroissement temporaire et saisonnier
d’activité pour l’année 2024, dont la liste est fixée en annexe.
Rapport 31 : Ressources humaines : Recrutement de vacataires pour l’année 2024
RAPPORTEUR : JEAN-FRANÇOIS COGNARD
Afin de mettre en œuvre ses compétences et répondre à des besoins ponctuels, MBA devra faire appel à des vacataires rémunérés à l’heure.
Le Conseil Communautaire est invité à créer les emplois de vacataires nécessaires aux besoins de la collectivité pour l’année 2024, dont la liste est fixée en annexe des rapports.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu les statuts de MBA,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 21 novembre 2023,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 23 novembre 2023,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 23 novembre 2023, Considérant la nécessité pour MBA de recruter des vacataires, Considérant que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2024,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
CRÉE les emplois de vacataires nécessaires aux besoins de la collectivité pour l’année 2024,
dont la liste est fixée en annexe. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 74
Rapport 32 : Ressources humaines : Actualisation du règlement des frais de déplacement des agents
RAPPORTEUR : JEAN-FRANÇOIS COGNARD
MBA est engagée dans une démarche d’élaboration de règles internes régissant le quotidien des agents, notamment en matière de frais de déplacement. Afin de prendre en compte la revalorisation règlementaire des taux de prise en charge des frais de mission des agents (frais de repas et d’hébergement), le Conseil Communautaire est invité à approuver l’actualisation du règlement des frais de déplacement des agents joint en annexe.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par des déplacements des personnels des collectivités locales, Vu le décret modifié n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat,
Vu l’arrêté modifié du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de missions prévues à l’article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006,
Vu l’arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant le taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006, Vu la délibération n°2019-129 du Conseil Communautaire du 27 juin 2019 portant remboursement des frais de déplacement des agents,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 21 novembre 2023,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’avis du Comité Social territorial du 23 novembre 2023,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 23 novembre 2023, Considérant la nécessité de revaloriser les taux de prise en charge des frais de déplacement des agents,
Considérant que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2024,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE l’actualisation des taux de prise en charge des frais de mission des agents de MBA, jointe en annexe.
Rapport 33 : Ressources humaines : Actualisation du protocole relatif à l’organisation du temps de travail
RAPPORTEUR : JEAN-FRANÇOIS COGNARD
Il est proposé la modification du protocole relatif à l’organisation du temps de travail des agents communautaires concernant :
- Le cycle de travail de l’équipe administrative et technique du Conservatoire Edgar VARESE
Le temps de travail des agents est actuellement organisé sur un cycle de travail de 37 heures (25 jours CA + 12 RTT) qui ouvre droit à l’attribution de jours de réduction du temps de travail (RTT). Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 75
L’ensemble des activités du Conservatoire est concentré sur les périodes de présence des élèves, et moins en période de vacances scolaires. De plus, durant cette période de forte activité, l’amplitude horaire quotidienne est particulièrement importante pour les agents administratifs et techniques : de 8h00 à 19h00, du lundi au vendredi. Par conséquent, le cycle hebdomadaire de 39 heures (25 jours CA + 23 RTT) serait plus adapté au fonctionnement du Conservatoire, permettant d’assurer une plus grande présence des équipes durant les périodes de forte activité, les jours de congés et de RTT seront pris exclusivement pendant les périodes scolaires. La direction de l’établissement et les équipes sont favorables à la mise en place de nouveau cycle de travail à compter du 1er janvier 2024, dans le respect de l’application des 1 607 heures.
- L’incidence des congés maternité/paternité/d’adoption et d’accueil de l’enfant sur les jours de réduction du temps de travail
Conformément à la jurisprudence du juge administratif et à la circulaire NOR : RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la Fonction Publique, les jours de réduction du temps de travail (RTT) ne sont accordés qu’en contrepartie d’une durée de travail supérieure à 35 heures hebdomadaires. Quel qu’en soit le motif, les jours non travaillés – sous réserve de certaines autorisations d’absence – n’ont pas vocation à être considérés comme du temps de travail effectif et par voie de conséquence, n’ouvrent pas droit à des jours de RTT. Ainsi, les agents en congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ne peuvent être regardés comme exerçant effectivement leurs fonctions, ni comme répondant à la définition réglementaire de la durée du travail effectif. Ces différents congés, ne peuvent donc pas générer de jours de RTT.
Le Conseil Communautaire est invité à :
- Approuver le cycle de travail de 39 heures hebdomadaires des agents des équipes administratives et techniques du Conservatoire ;
- Approuver que les congés maternité/paternité/d’adoption et d’accueil de l’enfant ne peuvent générer de jours de réduction du temps de travail (RTT) pour les agents communautaires ;
- Modifier en conséquence l’annexe à la délibération du 2 février 2017 portant organisation du temps de travail des agents communautaires jointe annexe.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu la circulaire NOR : RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique, Vu les statuts de MBA,
Vu la délibération n°2021-210 du Conseil Communautaire du 21 octobre 2021 approuvant le protocole relatif à l’organisation du temps de travail des agents communautaire, modifiée par délibération n°2022-130 du Conseil Communautaire du 30 juin 2022, Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 21 novembre 2023,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’avis du Comité Social territorial du 23 novembre 2023,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 23 novembre 2023, Considérant la nécessité d’actualiser le protocole relatif à l’organisation du temps de travail des agents communautaires,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité, Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 76
APPROUVE la mise en place à compter du 1er janvier 2024 du cycle de travail de 39 heures hebdomadaires pour les agents des équipes administratives et techniques du Conservatoire ;
APPROUVE que les congés maternité/paternité/d’adoption et d’accueil de l’enfant ne peuvent générer de jours de réduction du temps de travail (RTT) pour les agents communautaires ;
MODIFIE en conséquence l’annexe à la délibération n°2021-210 du Conseil Communautaire du 21 octobre 2021 portant organisation du temps de travail des agents communautaires, jointe en annexe.
Rapport 34 : Ressources humaines : Mise en œuvre du RIFSEEP pour le cadre d’emplois des médecins territoriaux
RAPPORTEUR : JEAN-FRANÇOIS COGNARD
Par délibération du 2 février 2017, le Conseil Communautaire a mis en place le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) pour les cadres d’emploi éligibles.
Un arrêté du 13 juillet 2018, prévoit l’adhésion au RIFSEEP du corps des médecins inspecteurs de santé publique. La publication de cet arrêté permet l’application du RIFSEEP dans la fonction publique territoriale pour le cadre d’emplois des médecins territoriaux.
Afin de faciliter le recrutement d’un Référent Santé et Accueil Inclusif au sein de la Direction petite enfance, il est proposé au Conseil Communautaire d’appliquer le RIFSEEP, à compter du 1er janvier 2024, pour les médecins territoriaux et de modifier les annexes à la délibération du Conseil Communautaire du 2 février 2017 relative au régime indemnitaire jointes en annexe.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l’arrêté du 13 juillet 2018 portant application au corps des médecins inspecteurs de santé publique des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précité, Vu les statuts de MBA,
Vu la délibération n°2017-036 du Conseil Communautaire du 2 février 2017 portant régime indemnitaire des agents communautaires, modifiée par délibérations n°2018-108, n°2018-206, n°2019-128, n°2020-140, n°2021-035 et n°2022-130 du Conseil Communautaire du 28 juin 2018, du 13 décembre 2018, du 27 juin 2019, du 23 juillet 2020, du 18 février 2021 et du 30 juin 2022, Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 21 novembre 2023,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’avis du Comité Social territorial du 23 novembre 2023,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 23 novembre 2023, Considérant qu’il y a lieu de déployer le RIFSEEP pour le cadre d’emplois des médecins territoriaux,
Considérant que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2024,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité, Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 77
APPLIQUE le RIFSEEP, à compter du 1er janvier 2024, pour le cadres d’emplois des médecins territoriaux,
ATTRIBUE le RIFSEEP en fonction de la législation en vigueur avec un ajustement automatique lorsque les montants annuels ou les taux de référence seront revalorisés ou modifiés par tous textes réglementaires,
MODIFIE l’annexe « RIFSEEP » à la délibération portant régime indemnitaire des agents, adoptée par le Conseil Communautaire lors de la séance du 2 février 2017, jointe en annexe,
CHARGE l’autorité territoriale à procéder, par voie d’arrêté, aux attributions individuelles.
Rapport 35 : Ressources humaines : Attribution d’avantages en nature liés à l’occupation d’un emploi fonctionnel
RAPPORTEUR : JEAN-FRANÇOIS COGNARD
Les agents occupants des emplois fonctionnels peuvent bénéficier d’avantages en nature dans les conditions prévues par la loi (article 21 de la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990, circulaire du 20 décembre 1999 relative aux avantages en nature attribués aux titulaires de certains emplois fonctionnels des collectivités locales et article L5211-13-1 du CGCT). Un véhicule de fonction peut être attribué, annuellement, à l’emploi fonctionnel de Directeur Général des Services et aux emplois fonctionnels de Directeurs Généraux Adjoints pour leur permettre de remplir leurs missions au quotidien.
Dans la continuité des délibérations en vigueur, le Conseil Communautaire est invité à : - Attribuer un véhicule de fonction au titulaire de l’emploi fonctionnel de Directeur Général des Services et aux titulaires des emplois fonctionnels de Directeurs Généraux Adjoints, pour l’année 2024,
- Autoriser le Président ou son représentant à prendre toutes les mesures individuelles correspondantes.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5211-13-1,
Vu la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale, et
notamment son article 21,
Vu la délibération n°2017-030 du Conseil Communautaire du 2 février 2017 portant création de l’emploi fonctionnel de Directeur général des services,
Vu les délibérations n°2017-113 et n°2020-135 du Conseil Communautaire du 27 avril 2017 et du 23 juillet 2020 portant création des emplois fonctionnels de Directeur général adjoint des services,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 21 novembre 2023,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 23 novembre 2023, Considérant que l’attribution d’un véhicule de fonction est subordonnée à une délibération du Conseil Communautaire et qu’elle constitue un avantage en nature faisant l’objet d’une fiscalisation,
Considérant que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2024,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ATTRIBUE un véhicule de fonction au titulaire de l’emploi fonctionnel de Directeur Général des Services et aux titulaires des emplois fonctionnels de Directeurs Généraux Adjoints, pour l’année 2024, Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 78
AUTORISE le Président ou son représentant à prendre toutes les mesures individuelles
correspondantes.
Rapport 36 : Ressources humaines : Instauration de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle
RAPPORTEUR : JEAN-FRANÇOIS COGNARD
Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire pour amortir le choc de l’inflation.
Pour être éligibles à la prime, les agents doivent :
- Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;
- Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ; - Avoir perçu une rémunération brute ne dépassant pas 39 000 euros sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 (soit 3 250 euros en moyenne par mois), sachant que la garantie individuelle de pouvoir d'achat (Gipa) et la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées ne sont pas à prendre en compte.
La prime prévue est versée par :
- L’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, - Chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.
L'organe délibérant de la collectivité détermine le montant de la prime, sans toutefois pouvoir dépasser des plafonds, fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l'État et aux employeurs hospitaliers.
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. A savoir que pour notre collectivité de cette prime a été estimé à 350 000 €.
Compte tenu du contexte actuel, et pour soutenir le pouvoir d’achat des agents de MBA, il est proposé d’instaurer cette prime exceptionnelle à leur profit avant la fin de cette année. Il faut souligner que cette contribution financière pour la majorité des agents (hors cas particulier) est rendue possible par la mobilisation et la grande implication du service des Ressources humaines de l’Agglomération.
Le Conseil Communautaire est invité à :
- Verser la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle aux agents qui remplissent les conditions réglementaires selon le barème suivant :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant
du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
Montant de la prime de
pouvoir d'achat
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 € Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 € Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
- Procéder à un versement unique de cette prime au plus tard le 30 juin 2024. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 79
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale, Vu les statuts de MBA,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 21 novembre 2023,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’avis du Comité Social territorial du 23 novembre 2023,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 23 novembre 2023, Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
VERSE la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle aux agents qui remplissent les conditions réglementaires selon le barème suivant :
Rémunération brute perçue au titre de la période
courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
Montant de la prime de
pouvoir d'achat
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 € Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 € Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
PROCEDE à un versement unique de cette prime au plus tard le 30 juin 2024.
2. INFORMATION
Fonds de concours 2020-2026 : Variation et régularisation annuelles des montants de fonds de concours attribués
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
Il a été transmis à l’ensemble des conseillers communautaires un document récapitulant les diverses variations et régularisations des fonds de concours attribués.
3. DECISIONS DU BUREAU PERMANENT ET DU PRESIDENT PRISES SUR DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE EN VERTU DE L’ARTICLE L5211-10 DU CGCT.
RAPPORTEUR : PRESIDENT
Le Conseil prend acte des décisions du Bureau et du Président, prises sur délégation du Conseil pour la période du 6 octobre au 24 novembre 2023. 1
CONVENTION DE CREATION D’UN SERVICE SIG MUTUALISE
Entre
Mâconnais Beaujolais Agglomération, située 67 Esplanade du Breuil, 71000 Mâcon,
représentée par son Président, Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, autorisé par délibération du
Conseil Communautaire du 15 février 2024,
Ci-après nommée « MBA »,
D’une part
Et
La commune de Vergisson, située 2 place de la Mairie 71960 Vergisson, représentée par
Madame Anne BROCHETTE, autorisé par délibération du Conseil municipal du …………………..
Ci-après nommée « la commune »,
D’autre part
Préambule
Un Système d’Information Géographique (SIG) est un ensemble de moyens (humains et
matériels) permettant de collecter, d’organiser, de croiser et de présenter des données
géolocalisées, sous forme de plans, de cartes ou d’analyses.
Le Système d’Information Géographique (SIG) de Mâconnais Beaujolais Agglomération (MBA)
a été initié en 2020.
Son déploiement à l’échelle intercommunale doit permettre aux communes le souhaitant de
disposer d’un accès partagé à des données géographiques fiables, comparables et
cohérentes sur l’ensemble du territoire.
En facilitant la représentation de l’espace intercommunal et la transversalité des informations,
le SIG intercommunal est un outil pertinent pour l’aide à la décision et la conduite
opérationnelle de projets et travaux. Il amène également un gain de temps pour les agents
communaux dans leur recherche de données. 2
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de créer et définir les modalités de fonctionnement du
service SIG commun dont se dotent les signataires et qui est géré par MBA.
Article 2 – Missions du service commun
Le service commun, géré par MBA, mis à disposition de la commune, est le service dénommé
« Service SIG mutualisé » (ci-après dénommé Le service).
Les missions du service sont les suivantes :
Mise à disposition d’une interface cartographique de visualisation de données,
accessible par Internet. Cette interface inclura des outils de base (recherche
d’adresses et de parcelles, dessins, mesures de distances et de surfaces…), et la
possibilité d’impression de cartes (création de mises en page prédéfinies),
Création d’un accès sécurisé et personnalisé pour chaque utilisateur (avec possibilités
de sauvegarder son emprise de travail, ses annotations…),
Formation et assistance des utilisateurs (à distance ou en présentiel).
Article 3 – Gestion et fonctionnement du service commun
Le service SIG commun est placé sous l’autorité du Président de MBA. Les agents du service
commun mis à disposition demeurent statutairement employés par MBA dans les conditions
de statut et d’emploi qui sont les leurs. MBA gère la situation administrative des agents du
service commun : position statutaire et déroulement de carrière, congés, temps de travail,
etc…
Les agents du service commun sont placés sous l’autorité fonctionnelle (instruction, contrôle
de l’exécution des tâches) du maire de la commune lorsqu’ils interviennent pour leur compte.
La commune n’ayant pas d’agents titulaires ou non titulaires remplissant en totalité leurs
fonctions, il ne sera pas procédé à des transferts d’un ou de plusieurs agents de la commune
à la communauté d’agglomération.
La gouvernance du service sera assurée par un groupe de travail, composé d’un représentant
de chaque collectivité membre. Ce groupe de travail se réunira au minimum une fois par an
afin de proposer des évolutions du service commun (évolution de l’application, intégration de
nouvelles données), de présenter ses activités et d’évaluer la qualité des prestations rendues.
Les agents du Service seront amenés à intervenir à distance ou sur place selon les besoins.
Article 4 – Moyens à disposition
Les agents du service SIG commun occuperont des bureaux au sein de MBA.
Les agents disposent des moyens suivants :
Un ordinateur (fixe ou portable),
Un smartphone,
Un accès au parc automobile MBA.
Article 5 – Modalités de financement du service
Compte-tenu des missions du service SIG commun, il est proposé de refacturer aux communes
adhérentes 1 € par habitant de la commune (base : population DGF 2023). 3
La facturation du service sera retenue sur les attributions de compensation de la commune de
l’année en cours.
Article 6 – Rôle de la commune
La commune s’engage à :
Désigner les agents ayant accès au service SIG,
Disposer pour ces agents d’un poste informatique connecté à Internet,
Communiquer au service SIG toute information utile pour l’exercice de ses missions.
Article 7 – Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée initiale d’un an à compter du
1 er mars 2024. Elle sera renouvelée tacitement entre les parties pour une durée d’un an. Au-
delà, elle pourra être renouvelée par accord exprès des parties.
Article 8 – Modification de la convention
Toute modification de la convention devra faire l’objet d’un avenant écrit, conclu entre les
parties à la convention qui devra faire l’objet d’une délibération aux conseils municipal et
communautaire.
Article 9 - Résiliation
La présente convention pourra être dénoncée à tout moment par l’une ou l’autre des parties,
par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’issue d’un préavis de 2 mois.
Article 10 - Litiges
En cas de litiges intervenant dans le cadre de l’exécution de la présente convention les parties
conviennent que préalablement à la saisine du tribunal administratif de Dijon compétent pour
en connaître, elles se rencontreront pour trouver une solution amiable au différend qui les
oppose.
Liste des annexes :
- Annexe n°1 : Fiche d’impact
Fait à Mâcon, en deux exemplaires, le
Pour MBA
Le Président
Jean-Patrick COURTOIS
Pour la commune
Le Maire
Anne BROCHETTE 4
Annexe1 : FICHE D’IMPACT
SERVICE SIG COMMUN
Personnel concerné par la création du service commun :
Qualité
Statut Catégorie Cadre d’emplois Grade
Titulaire A Ingénieur territorial Ingénieur 5
Domaine d'impact Nature de l'impact Degré de l’impact* Description de l’impact Mesures à mettre en place
Organisation
Service d’affectation 1 Agents restant affectés dans leur service (Service SIG).
Liens hiérarchiques 1
Aucune modification de
l’organigramme du service ;
Le service commun est placé sous
l’autorité du Président de MBA ;
Les agents sont placés sous l’autorité
fonctionnelle du maire de la commune
lorsqu’ils interviennent pour leur
compte.
Lieu de travail 2
Agents restant sur leur lieu de travail
initial (Siège de MBA) mais pouvant
désormais exercer leurs fonctions sur
d’autres lieux (communes membres du
service commun).
Informer les agents
Conditions de travail
Durée de travail
hebdomadaire 1
Le cycle de travail (39h00) reste
inchangé
Aménagement du temps de
travail/temps partiel 1 Aucun impact
Congés et jours de
fractionnement 1
Les agents bénéficient de 25 jours de
CA + jours de fractionnement
conformément à la réglementation
Jours ARTT 1 Les agents bénéficient de 22 jours d’ARTT 6
Métier
Intitulé du poste - Fiche de
poste 2
Aucune modification concernant
l’intitulé du poste ;
Fiche de poste prenant en compte la
mutualisation du service.
Actualiser la fiche de poste
Moyens/outils de travail 1
Ordinateur ;
Smartphone ;
Accès au parc automobile MBA.
Domaine d'impact Nature de l'impact Degré de l’impact* Description de l’impact Mesures à mettre en place
Rémunération et droits
acquis
Régime indemnitaire 1 Aucun impact
SFT 1 Aucun impact
NBI 1 Aucun impact
Action et prestations sociales
(CNAS, tickets restaurant, etc.) 1 Aucun impact
Participation à la protection
sociale complémentaire
(santé, prévoyance)
1 Aucun impact
*Echelle : 1 = aucun impact / 2 = faible impact / 3 = fort impact / 4 = très fort impact REGLEMENT D’INTERVENTION DES AIDES
DE
MACONNAIS-BEAUJOLAIS AGGLOMERATION
DANS LE CADRE DU VOLET COPROPRIETE
AIDE A LA RENOVATION ENERGETIQUE DES COPROPRIETES
RECENTES
Approuvé par délibération n° 2019-093 du Conseil Communautaire du 22 mai 2019 Modifié par délibération n°2020-125 du Conseil Communautaire du 23 juillet 2020 Modifié par délibération n°2024-009 du Conseil Communautaire du 15 février 2024 2
CADRE GENERAL DU REGLEMENT D’INTERVENTION DU VOLET COPROPRIETE
1- Préambule
Mâconnais-Beaujolais Agglomération (MBA) porte sur son territoire une opération relative à l’amélioration énergétique des copropriétés destinée à inciter les copropriétaires à s’engager dans un projet travaux d’amélioration des performances énergétiques de leur immeuble. Cette action s’inscrit au rang des objectifs du Programme Local de l’Habitat 2019-2025.
2- Objet
L’objet du règlement est de préciser les conditions d’octroi de l’aide financière à l’ingénierie versée par MBA, ainsi que les documents à produire pour le montage des dossiers de demandes de subvention.
3- Périmètre éligible
Les copropriétés situées sur le périmètre de la Ville de Mâcon (hors communes associées : Loché, Saint-Jean-Le-Priche, Sennecé-les-Mâcon) sont éligibles à cette aide.
4- Attribution des aides
L’octroi des aides est conditionné au respect des conditions suivantes : • Respect de la qualité du demandeur : syndic de copropriété (professionnel ou non professionnel), syndicat de copropriétaires,
• Non achèvement de la prestation d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage et des travaux, avant le dépôt de la demande d’aide auprès de MBA, • Accompagnement des porteurs de projet par l’opérateur en charge du suivi animation de l’OPAH-RU,
• Respect des critères d’éligibilité des aides MBA précisés dans le règlement d’intervention spécifique,
• Validité des aides (sur production des justificatifs) : 5 ans, décomposée comme suit : - Phase 1 (programmation et conception du projet) - à l’engagement de l’AMO : 2 ans à compter de la date d’octroi de la subvention précisée par la décision du Président concernant la phase 1,
- Phase 2 (réalisation des travaux) - au vote des travaux : 3 ans à compter de la date d’octroi de la subvention précisée par la décision du
Président concernant la phase 2.
• Non cumul de subventions entre les aides MBA à l’amélioration du parc privé et les aides à la création de logements sociaux en acquisition-amélioration. Liberté laissée au porteur de projet d’opter pour le RI qui lui est le plus favorable. • Décision d’attribution et de notification des aides, par Monsieur le Président de MBA ou son représentant.
La subvention n’est pas de droit. MBA reste souveraine dans sa décision d’attribution.
5- Modalités de demande des aides
• Accompagnement administratif du demandeur : montage des dossiers par l’opérateur du dispositif,
• Dépôt des dossiers de demande d’aide complets auprès de MBA, par l’opérateur chargé du suivi-animation de l’OPAH-RU,
• Examen et avis de la Direction de l’Aménagement et de l’Attractivité du Territoire de MBA, concernant la recevabilité de la demande (contrôle des pièces justificatives).
MBA se réserve le droit de demander des pièces complémentaires préalablement à l’accord ou au versement des subventions. 3
6- Paiement
• Versement de la subvention après examen des pièces justificatives produites par l’opérateur et avis de la Direction de l’Aménagement et de l’Attractivité du Territoire, • Décision de versement soumise à l’accord de Monsieur le Président de MBA ou de son représentant,
• Versement en deux fois, en amont et en aval du vote des travaux, dûment justifiés, • Paiement effectué par virement bancaire,
• Pas de versement d’acompte de la subvention.
Evolution du montant des factures – 2 cas de figure :
1 er cas – Si le montant de la facture acquittée est inférieur au devis, la subvention est recalculée pour être conforme à la facture présentée,
2 ème cas – Si le montant de la facture acquittée est supérieur au devis, le montant de la subvention reste inchangé (ne peut être supérieur au montant réservé). A titre exceptionnel, le montant de la subvention pourra être recalculée s’il apparait que des désordres techniques, non constatés et non prévisibles à l’issue du 1er chiffrage, nécessitent des travaux plus importants. Cette modification du montant de subvention fera l’objet d’une nouvelle décision.
7- Remboursement de l’aide en cas de non-respect des engagements
L’attribution de la subvention s’accompagne du respect, par son bénéficiaire, des engagements précités et de ceux détaillés dans le règlement d’intervention spécifique.
En cas de non-respect de l’une des conditions énoncées, le bénéficiaire de la subvention sera tenu au remboursement de l’aide qui lui aura été attribuée, selon les conditions précisées dans le règlement d’intervention et hors cas dérogatoires visés dans ces derniers.
8- Fongibilité des lignes de crédits au sein du dispositif OPAH
L’attribution des aides par MBA est réalisée dans la limite des crédits annuels inscrits au budget de la Collectivité.
Ces crédits pourront être modulés en fonction des paramètres suivants : • Ventilation entre les lignes d’intervention,
• Modulation d’année en année, suivant le niveau de consommation des crédits d’intervention constatés en fin d’exercice (sur ou sous-consommation).
9- Durée du dispositif et révision du règlement
Le présent règlement est valable pendant toute la durée du PLH. MBA se réserve le droit de le modifier à tout moment par délibération du Conseil Communautaire afin de l’adapter aux évolutions des dispositifs.
10- Entrée en vigueur
Ce règlement modifié entre en vigueur à compter de la date d’exécution de la délibération prise en Conseil Communautaire le 15 février 2024.
11- Fin d’application
Le présent règlement prend fin le 18 février 2026, date de la fin du Programme Local de
l’Habitat de MBA. 4
Cadre spécifique d’intervention - Rénovation énergétique des copropriétés récentes
A/ Habiter Mieux copropriété de l’ANAH ..........................................................................5
B/ Aide à l’émergence de projet de rénovation énergétique.......................................8 5
A/ « Habiter Mieux copropriété » de l’ANAH
Objectif :
MBA apporte un soutien financier à l’ingénierie des copropriétés dites fragiles, éligibles au programme « Habiter Mieux copropriété » de l’ANAH, afin de faire émerger un projet de rénovation énergétique.
L’objectif est le soutien de 5 copropriétés fragiles sur la durée de l’opération dont 1 copropriété dans l’OPAH, avec un montant d’enveloppe globale de 55 104 €.
Critères de recevabilité :
• Eligibilité au programme « Habiter Mieux copropriété » de l’ANAH, • Réalisation d’un entretien entre l’opérateur et les représentants de la copropriété, préalable à la demande de subvention pour la mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage,
• Engagement d’une Assistance à Maîtrise d’Ouvrage dont le champ d’intervention devra répondre aux prestations suivantes (définition du contenu de l’AMO) : o Accompagnement technique : aide à l’élaboration du projet et suivi des travaux, informations apportées aux copropriétaires sur la règlementation applicable en matière énergétique en copropriété, etc.,
o Accompagnement social : analyse socio-économique de la copropriété (statut PO/PB, revenus, activités : retraités, salariés du public/privé), recensement des copropriétaires éligibles aux aides, évaluation de la santé financière de la copropriété (taux d’endettement), analyse de la gouvernance du syndic (respect des obligations règlementaires dans la gestion comptable et financière),
o Accompagnement financier : aide à la recherche et à la mobilisation des aides et prêts, aide au montage des dossiers de demande de subventions et dossiers de paiement,
• Projet de travaux de rénovation énergétique global permettant l’atteinte d’un gain de 35% d’économies d’énergie (avis technique fourni par Urbanis) : o Phase 1 : subvention conditionnée à l’étude de faisabilité d’un projet permettant l’atteinte (a minima) de ce seuil,
o Phase 2 : subvention conditionnée à la réalisation de travaux permettant l’atteinte (a minima) de ce seuil,
• L’évaluation du gain énergétique devra être réalisée selon une méthode de calcul réglementaire : 3CL ou ThC-E Ex,
• Transmission par le Conseil syndical des comptes rendus de réunions tout au long du projet et des études portant sur la nature des travaux étudiés/réalisés, les montants de travaux étudiés/réalisés, les subventions mobilisées, les études thermiques, les rapports d’enquête sociale, etc.,
• Recours obligatoire à un Maître d’œuvre en phase de conception et de réalisation du projet.
N.B. : un même prestataire ne pourra assurer à la fois les missions d’AMO et de Maîtrise d’œuvre du projet.
Modalités de demande de subvention :
L’examen des demandes par la Direction de l’Attractivité et de l’Aménagement du Territoire et le versement de l’aide, s’effectuera après transmission par le syndic à MBA, des documents suivants :
• Formulaire de demande d’aide dûment complété,
• Attestation d’éligibilité au programme « HM copropriété »,
• Copie du contrat d’AMO signé par le syndic avec un bureau d’étude spécialisé et Procès-verbal d’Assemblée Générale,
• RIB. 6
Pièces demandées pour la demande de subvention – Phase 2 (réalisation des travaux) : • Copie de l’étude thermique et études projet (PRO) réalisés par le maître d’œuvre pour justifier de l’atteinte des objectifs de performance énergétique des travaux visés, • Devis des entreprises pour les travaux visés,
• Copie du contrat de Maîtrise d’œuvre,
• Copie du Procès-verbal d’Assemblée Générale relatif au vote des travaux, • Copie du contrat d’AMO.
Modalités d’engagement et de versement de l’aide
1- Engagement de la subvention (écriture comptable) :
1 er engagement financier de 60% du montant H.T. du devis d’AMO (dans la limite d’un plafond de dépenses de 10 000 €) correspondant à la phase 1 du projet (programmation et conception). Cet engagement est réalisé au dépôt du dossier de demande d’aide AMO.
2 nd engagement financier de 40% du montant H.T. du devis d’AMO correspondant à la phase 2 du projet (réalisation des travaux). Cet engagement est réalisé après le vote des travaux en assemblée générale.
2- Paiement :
Le versement de l’aide s’effectuera après production par le syndic à MBA, des pièces suivantes et après examen du dossier par la Direction de l’Aménagement et de l’Attractivité du Territoire de MBA :
1ère phase : programmation et conception du projet
Aide MBA versée à la fin de la phase de conception du projet :
• Copie de l’étude thermique et études projet réalisées par le maître d’œuvre pour justifier de l’atteinte des objectifs de performance énergétique des travaux visés (dont un projet permettant d’atteindre un gain énergétique de 35%) • Copie des études techniques, socio-économiques et financières pour justifier de la qualité de la mission accomplie,
• Copie du contrat de Maîtrise d’œuvre,
• Copie du contrat de l’AMO,
• Factures relatives à la prestation d’AMO.
2nde phase : réalisation des travaux
Aide MBA versée après réception des travaux :
• Copie des Procès-verbaux de réception des travaux,
• Copie du contrat d’AMO,
• Factures relatives à la prestation d’AMO. 7
Niveaux de subvention MBA :
Objectifs de 4 copropriétés fragiles dont 1 copropriété située dans l’OPAH
Taux de financement
AMO
par la Collectivité
(dans la limite d’un plafond
de dépenses de 10 000 €)
60% du montant HT de la prestation
d’AMO pour la phase 1
(programmation et conception du
projet)
Plafond de subvention de
6 000 €
40% du montant HT de la prestation
d’AMO pour la phase 2 (réalisation des
travaux)
Plafond de subvention de
4 000 € 8
B/ Aide à l’émergence de projet de rénovation énergétique
Objectif :
MBA apporte un soutien financier à l’ingénierie des copropriétés en bonne santé financière et volontaires pour engager un projet de rénovation énergétique. L’objectif est le soutien de 15 copropriétés sur la durée de l’opération, avec une enveloppe globale de 150 000 €.
Critères de recevabilité :
• Destination de l’immeuble : à usage principal d’habitation (logements représentant plus de 50% des surfaces de plancher de l’immeuble),
• Ancienneté de plus de 15 ans,
• Réalisation d’un entretien entre l’opérateur et les représentants de la copropriété, préalable à la demande de subvention pour la mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage,
• Engagement d’une Assistance à Maîtrise d’Ouvrage dont le champ d’intervention devra répondre aux prestations suivantes (définition du contenu de l’AMO) : o Accompagnement technique : aide à l’élaboration du projet et suivi des travaux, informations apportées aux copropriétaires sur la règlementation applicable en matière énergétique en copropriété, etc.,
o Accompagnement social : analyse socio-économique de la copropriété (statut PO/PB, revenus, activités : retraités, salariés du public/privé), recensement des copropriétaires éligibles aux aides, évaluation de la santé financière de la copropriété (taux d’endettement), analyse de la gouvernance du syndic (respect des obligations règlementaires dans la gestion comptable et financière),
o Accompagnement financier : aide à la recherche et à la mobilisation des aides et prêts, aide au montage des dossiers de demande de subventions et dossiers de paiement,
• Projet de travaux de rénovation énergétique global permettant l’atteinte d’un gain de 35% d’économies d’énergie (avis technique fourni par Urbanis) : o Phase 1 : subvention conditionnée à l’étude de faisabilité d’un projet permettant l’atteinte (a minima) de ce seuil,
o Phase 2 : subvention conditionnée à la réalisation de travaux permettant l’atteinte (a minima) de ce seuil,
• L’évaluation du gain énergétique devra être réalisée selon une méthode de calcul réglementaire : 3CL ou ThC-E Ex,
• Transmission par le Conseil syndical des comptes rendus de réunions tout au long du projet et des études portant sur la nature des travaux étudiés/réalisés, les montants de travaux étudiés/réalisés, les subventions mobilisées, les études thermiques, les rapports d’enquête sociale, etc.,
• Recours obligatoire à un Maître d’œuvre en phase de conception et de réalisation du projet.
N.B. : un même prestataire ne pourra assurer à la fois les missions d’AMO et de Maîtrise d’œuvre du projet.
Modalités de demande de subvention :
L’examen des demandes par la Direction de l’Attractivité et de l’Aménagement du Territoire et le versement de l’aide, s’effectuera après transmission par le syndic à MBA, des documents suivants :
• Formulaire de demande d’aide dûment complété,
• Copie du contrat d’AMO signé par le syndic avec un bureau d’étude spécialisé, • Copie du procès-verbal d’Assemblée Générale faisant mention du vote d’une AMO, • RIB. 9
Pièces demandées pour la demande de subvention – Phase 2 (réalisation des travaux) :
• Copie de l’étude thermique et études projet réalisé par le maître d’œuvre pour justifier de l’atteinte des objectifs de performance énergétique des travaux visés, • Devis des entreprises pour les travaux visés,
• Copie du contrat de Maîtrise d’œuvre,
• Copie du Procès-verbal d’Assemblée Générale relatif au vote des travaux, • Copie du contrat d’AMO.
Modalités d’engagement et de versement de l’aide :
3- Engagement de la subvention (écriture comptable)
1 er engagement financier de 60% du montant H.T. du devis d’AMO (dans la limite d’un plafond de dépenses de 10 000 €) correspondant à la phase 1 du projet (programmation et conception). Cet engagement est réalisé au dépôt du dossier de demande d’aide AMO.
2 nd engagement financier de 40% du montant H.T. du devis d’AMO correspondant à la phase 2 du projet (réalisation des travaux). Cet engagement est réalisé après le vote des travaux en assemblée générale.
4- Paiement
Le versement de l’aide s’effectuera après production par le syndic à MBA, des pièces suivantes et après examen du dossier par la Direction de l’Aménagement et de l’Attractivité du Territoire de MBA :
1ère phase : programmation et conception du projet
Aide MBA versée à la fin de la phase de conception du projet :
• Copie de l’étude thermique et études projet réalisées par le maître d’œuvre pour justifier de l’atteinte des objectifs de performance énergétique des travaux visés (dont un projet permettant d’atteindre un gain énergétique de 35%), • Copie des études techniques, socio-économiques et financières pour justifier de la qualité de la mission accomplie,
• Copie du contrat de Maîtrise d’œuvre,
• Factures relatives à la prestation d’AMO.
2nde phase : réalisation des travaux
Aide MBA versée après la réception des travaux :
• Copie des Procès-verbaux de réception des travaux,
• Factures relatives à la prestation d’AMO. 10
Niveaux de subvention MBA :
Objectifs de 15 copropriétés non fragiles dont 4 copropriétés dans l’OPAH :
Taux de financement
AMO
par la Collectivité
(dans la limite d’un plafond
de dépenses de 10 000 €)
60% du montant HT de la prestation
d’AMO pour la phase 1 (programmation
et conception du projet)
Plafond de subvention de
6 000 €
40% du montant HT de la prestation
d’AMO pour la phase 2 (réalisation des
travaux)
Plafond de subvention de
4 000 €
Le
Pour MBA,
Pour le Président, et par délégation,
Le Vice-Président en charge de l’habitat,
Patrick BUHOT 2020-2022
Bilan à mi-parcours Préambule ........................................................................................................................... 4
1. Actualisation du diagnostic ........................................................................................... 5
1.1 Une démographie dynamique due à l’attractivité du territoire .......................................... 5
1.2 Une évolution du parc de logements répondant à l’attractivité résidentielle.................. 6
1.3 Un marché de l’immobilier qui tend à ralentir ......................................................................... 7
1.3.1 Des transactions en net recul en 2022 ............................................................................7
1.3.2 Un marché locatif relativement stable ...........................................................................8
1.4 La consommation d’espaces Naturels Agricoles et Forestiers.............................................. 9
2. Mise en œuvre du programme de l’habitat entre 2020 et 2022 ............................... 11
2.1 Equilibrer le développement de l’habitat et préserver l’attractivité (Orientation 1) ..... 11
2.1.1 Apporter une assistance à maitrise d’ouvrage pour la mise en compatibilité
réglementaire des documents d’urbanisme (action 11) ...........................................16
2.1.2 Finaliser le référentiel foncier à l’échelle de MBA à travers un Plan d’Actions
Foncières Intercommunal (action 12) ...........................................................................17
2.1.3 Accompagner les acquisitions en se dotant de réserves foncières (action13) ......17
2.1.4 Expérimenter la démarche BIMBY « Build In My Back Yard » (action 14) .................17
2.2 Proposer une offre de logements diversifiée (Orientation 2) .............................................. 17
2.2.1 Développer l’offre en logements locatifs sociaux (actions 15, 16 et 17)..................18
2.2.2 Mettre en place une prime au logement, versée à l’opérateur, pour favoriser
l’accession maîtrisée dans du logement neuf sur Mâcon (action 18) .....................19
2.2.3 Coordonner les politiques d'attribution du logement social et conforter l'accueil et
l'information des demandeurs (actions 19 et 20) ........................................................19
2.2.4 Appliquer l’exonération au supplément de loyer de solidarité dans une partie du
parc HLM de MBA (action 21) .......................................................................................20
2.2.5 Répondre aux besoins des publics spécifiques (actions 31, 32, 33, 34, 35, 36 et
37) ......................................................................................................................................20
2.3 Mobiliser et améliorer les logements existants (Orientation 3) ............................................ 21
2.3.1 Accompagner l’OPAH-RU de Mâcon sur la période 2019-2024 (action 22) ...........21
2.3.2 Conseiller et aider à la réhabilitation des copropriétés (action 23) .........................24
2.3.3 Abonder financièrement le programme « Habiter Mieux Sérénité » (action 24) ....24
2.3.4 Mener une expérimentation sur le dispositif « DEPAR », en partenariat avec La
Poste et SOLIHA (action 25)............................................................................................25
2.3.5 Mener une réflexion sur le « permis de louer » (action 26)..........................................25
2.3.6 Aider à la rénovation du parc locatif public (actions 27, 28, 29 et 30) ....................25 2.4 Porter la politique de l’habitat (Orientation 4) ....................................................................... 26
2.4.1 Animer la politique de l’habitat (actions 1, 2 et 3) ......................................................27
2.4.2 Renforcer l'Observatoire de l'Habitat et du Foncier (actions 4, 5, 6 et 7) ................27
2.4.3 Utiliser l’observatoire afin de réaliser des études thématiques en fonction des
besoins et réflexions (action 8) .......................................................................................28
2.4.4 Participer à l’information des particuliers et à l’animation du territoire en lien avec
la Maison Départementale de l’Habitat et le Service Public de l’Efficacité
Énergétique (action 9) ....................................................................................................28
2.4.5 Développer des outils d’information, d’accueil et d’orientation des demandes de
logement social (action 10) ...........................................................................................28
3. Enjeux et perspectives 2023 -2025 .............................................................................. 29
3.1 Bilan financier à mi-parcours ..................................................................................................... 29
3.2 Evolution du programme d’action et priorisation des actions restant à mener ............. 31
Annexes ............................................................................................................................. 37
Annexe 1 - Mise à jour du périmètre d’exonération du SLS .......................................................... 38
Annexe 2 – Fiche PLH de MBA............................................................................................................. 41
Annexe 3 – Fiche PLH du Pôle Urbain ................................................................................................ 44
Annexe 4 – Fiche PLH du Pôle Périurbain Nord ................................................................................ 47
Annexe 5 – Fiche PLH du Pôle Périurbain Ouest .............................................................................. 50
Annexe 6 – Fiche PLH du Pôle Périurbain Sud .................................................................................. 53
Annexe 7 – Fiche PLH du Pôle Rural ................................................................................................... 56
Annexe 8 – Fiche PLH du Pôle Viticole............................................................................................... 59 PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 4/62
P réambule
Adopté le 12 décembre 2019, le Programme Local de l’Habitat (PLH) définit la politique locale en matière d’habitat pour 6 ans et s’attache à ce que chacun ait un logement adapté à ses besoins et modes de vie en se fondant sur quatre grandes orientations :
– équilibrer le développement de l’habitat et préserver l’attractivité du territoire,
– proposer une offre de logement diversifiée,
– mobiliser et améliorer les logements existants,
– porter la politique de l’habitat.
Après trois années de mise en œuvre opérationnelle, et conformément au code de la Construction et de l’Habitation, un bilan à mi-parcours doit être dressé. Celui-ci doit permettre d’établir le niveau d’avancement des actions engagées sur la période 2020-2022 et de tirer des enseignements pour la période à venir (2023-2025).
L’entrée en application du PLH en février 2020, quelques semaines après son approbation, a été bousculée par la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19. Les périodes de confinement, démarrées en mars 2020, ont engendré un ralentissement global de l’activité sur l’ensemble du territoire et ont eu un impact significatif dans le domaine de l’habitat et du logement. Les demandes et les attributions de logement locatif social, la production de logement et l’amélioration du parc de logements existants ont notamment étés touchées.
Par ailleurs, le renouvellement des Maires et du Conseil Communautaire à l’été 2020, a demandé une nouvelle sensibilisation et formation des élus ainsi qu’une réappropriation de la politique de l’habitat élaborée par leurs prédécesseurs, qui n’ont pu être entreprises qu’en sortie de crise.
Aussi certaines actions du PLH ont pu être directement impactées.
Précision méthodologique
Le bilan triennal porte sur la période du 1 er janvier 2020 au 31 décembre 2022 et a été établi avec les dernières données disponibles en 2023 dont :
– INSEE : données issues des dossiers complets de MBA et de ses communes parus le 14/11/2023 (Recensement de la Population 2009, 2014 et 2020) ;
– SITADEL : autorisations d’urbanisme créant du logement délivré entre le 01/01/2020 et le 21/12/2022 ;
– le Répertoire des Logements publics Sociaux (RPLS) au 31/12/2022
– CEREMA : données sur l’artificialisation des Sols entre le 01/01/2009 et le 01/01/2022, et données Demande de Valeur Foncière (DVF) des mutations entre le 01/01/2020 et le 31/12/2022 ;
– Observatoire Local des Loyers produit par ADIL 71 : loyers du parc privé entre le 01/01/2019 et 01/01/2022. PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 5/62
1. Actualisation du diagnostic
1.1 Une démographie dynamique due à l’attractivité du territoire
Au 1 er janvier 2020 l’Agglomération recense 78 970 habitants et enregistre une croissance annuelle moyenne de +0,6 % entre 2014 et 2020 contre +0,3 % entre 2009 et 2014.
Alors que la baisse de population du département de Saône-et-Loire et de la région Bourgogne-Franche-Comté ne cesse de s’amplifier, MBA bénéficie du dynamisme de la région Auvergne-Rhône-Alpes. Ainsi le solde migratoire est légèrement supérieur au solde naturel.
Evolution de la population de MBA entre 2009 et 2020 – INSEE
De plus, la dynamique démographique restreint la tendance générale de vieillissement.
Ainsi la population de plus de 75 ans croit moins vite entre 2014 et 2020 (+7 %) qu’entre 2009 et 2014 (+12 %), même si son poids démographique continue d’augmenter. Inversement la croissance de la population de moins de 15 ans s’accélère de +2 % entre 2014 et 2020 contre +1 % entre 2009 et 2014.
Pyramides des âges de la population de MBA en 2009, 2014 et 2020 – INSEE PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 6/62
36 379 ménages sont recensés en 2020. Leur taille continue de diminuer progressivement par un phénomène de desserrement.
Ainsi, la part des ménages d’une personne (37 % en 2014 contre près de 40 % en 2020) progresse tout comme celle des familles monoparentales (8 % en 2014 contre 8,7 % en 2020). Ce phénomène a un impact sur la production de logements qui doit alors répondre à un besoin croissant lié à la décohabitation.
1.2 Une évolution du parc de logements répondant à l’attractivité
résidentielle
41 258 logements sont recensés au 1 er janvier 2020 et l’évolution du parc de logements témoigne de l’attractivité résidentielle du territoire.
L’augmentation du parc de
résidences principales
s’accélère, +6 % entre 2014
et 2020 contre +2 % entre
2009 et 2014, pour
accompagner la croissance
démographique.
En parallèle, le taux de
vacance continue
cependant de progresser et
atteint près de 9 % en 2020.
La construction neuve reste
ainsi largement
prépondérante.
Evolution du nombre et des catégories de logements
entre 2009 et 2020 – INSEE
Les 2 733 résidences principales créées entre 2014 et 2020 ont apporté un gain de seulement 2 645 habitants, ce qui confirme l’impact que peut avoir la décohabitation sur la production de logement.
Depuis 2009, le nombre et le
poids des propriétaires
augmente progressivement.
La taille des résidences
principales tend à
augmenter ; en 2020 elles
comptent en moyenne 4,1
pièces, soit près de 2 pièces
par occupants. Le nombre de
T1 ne cesse de diminuer
depuis 2009 enregistrant une
perte de -30 %.
Statut des occupants et taille des logements en 2020 – INSEE PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 7/62
La part des maisons parmi les résidences principales se stabilise autour de 53 %.
1.3 Un marché de l’immobilier qui tend à ralentir
1.3.1 Des transactions en net recul en 2022
Entre 2020 et 2022 il s’est conclu 2 842 transactions. 51 % des transactions sont des maisons contre 49 % d’appartements.
Une chute significative du nombre de vente est enregistrée en 2022 sous l’effet combiné d’une remontée des taux de crédits et d’une forte inflation.
Volume de mutations par année entre 2010 et 2022 – DVF
De plus, les prix moyens ont poursuivi leur augmentation sur ces 3 dernières années.
En 2022, celui des maisons atteint 2 387 €/m² (+24 %) et celui des appartements s’établi à 1 609 €/m² (+14 %).
Prix moyen au m² des transactions entre 2010 et 2022 – DVF PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 8/62
Entre 2020 et 2022, un tiers
des transactions s’est porté
sur du bâti construit avant
1949.
Le parc datant d’entre 1975
et 2012 offrant un volume de
logement conséquent
concerne un autre tiers
(35 %) des ventes.
Mutations entre 2020 et 2022 en fonction de l’âge du bâti – DVF
Les transactions portent
majoritairement sur des
logements de taille
moyenne, répondant aux
besoins des familles.
Les maisons sont
généralement plus grandes.
Le marché du logement
collectif porte sur un tiers de
petits logements. Il répond
au besoin des plus jeunes et
des seniors.
Mutations entre 2020 et 2022 en fonction de la surface – DVF
Il convient de souligner que ces données ne prennent pas en compte les ventes de terrains à bâtir dont le poids est conséquent sur le marché de l’habitat individuel.
1.3.2 Un marché locatif relativement stable
Au 1er janvier 2022, à l’échelle territoriale de l’agglomération et dans le parc privé, le loyer médian est de 7,7 €/m² ; il était 7,5 €/m² en 2019.
En 2022, le loyer mensuel médian (hors charges) est de 524 € pour une surface moyenne de 74 m² contre 468 € pour une surface moyenne de 72 m² en 2019, soit une augmentation de 12 %. PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 9/62
Le loyer médian au m² décroît nettement selon le
nombre de pièces dans le logement.
Ainsi, celui des appartements de 4 pièces et plus
est inférieur d’environ 30 % à celui des studios.
En 2009, le loyer médian/m² des plus grands
logements était inférieur d’un tiers de celui des
studios.
Le loyer mensuel médian atteint 760 € pour les
maisons (100 m²) et est stable depuis 2019 (758 €).
Il varie entre 310 € pour les studios (32 m² en
moyenne) et 610 € pour les appartements de 4
pièces et plus (93 m² en moyenne). Il a ainsi
augmenté de 6,2 % pour les studio et 12,5 % pour
les grands logements.
Dispersion des loyers au m² dans le parc privé au 01/01/2022
en fonction de la taille des logements – ADIL 71
La période de construction a une influence plus
modeste sur le niveau du loyer.
Le parc d’avant-guerre affiche une
hétérogénéité importante et la dispersion des
loyers y varie fortement.
Le loyer mensuel médian est de 485 € pour un
logement construit avant 1946 (72 m² en
moyenne). Il a augmenté de 12% depuis 2019
mais a gagné 3 m² de surface moyenne.
Pour un bien construit après 2005 (84 m² de
surface en moyenne) le loyer mensuel médian
atteint 789 €. Depuis 2019, son montant a
augmenté de 21 % et la surface moyenne des
biens construits après 2005 a diminuée de10 m².
Dispersion des loyers au m² dans le parc privé au 01/01/2022 en fonction de la période de construction des logements – ADIL 71
Au 31 décembre 2021, la CAF compte 6 116 allocataires percevant une aide au logement dont 39 % vit dans le parc locatif privé. Leur nombre est en baisse de 9 % depuis 2020 en raison de la réforme de l’aide au logement.
1.4 La consommation d’espaces Naturels Agricoles et Forestiers
La loi « Climat et Résilience », adoptée le 22 août 2021, fixe un objectif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN) en 2050. Pour y parvenir, la loi établit un premier objectif intermédiaire correspondant à une réduction par deux de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers d’ici 2030 par rapport à la consommation mesurée sur le territoire entre 2011 et 2020. PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 10/62
La loi du 20 juillet 2023 vise à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux. Elle offre notamment un délai supplémentaire pour intégrer les objectifs de réduction aux documents d’urbanisme locaux.
Depuis 2009, 325 ha d’espaces Naturels Agricoles et Forestiers (NAF) ont été consommés de manière fluctuante sur l’Agglomération. Les deux tiers de cette artificialisation est destinée à l’habitat.
Entre 2009 et 2014, l’artificialisation
des sols demeure conséquente
avec une moyenne de 35 ha
consommés par an et atteint son
plus gros pic en 2014 avec près de
42 ha artificialisés.
Depuis 2015, elle enregistre une
moyenne de 19 ha/an avec
toutefois un pic de consommation
(plus de 30 ha/an) en 2017 et 2018.
La référence de consommation
pour la loi « Climat et Résilience »
est de 253 ha consommés à
l’échelle de MBA entre le 1er janvier
2011 et le 1er janvier 2021. Ainsi le
premier palier de l’objectif ZAN fixe
une consommation maximale de
126,5 ha entre 2022 et 2030.
Consommation d’espaces NAF – CEREMA
Sur la dernière période intercensitaire (du 01/01/2014 au 01/01/2020) chaque habitant supplémentaire a consommé environ 686 m² d’espaces NAF. C’est plus de deux fois moins qu’entre le 1er janvier 2009 et le 1er janvier 2014 où chaque habitant supplémentaire correspond à une artificialisation d’environ 1 474 m² d’espaces NAF.
Ainsi, l’efficacité de la consommation d’espace progresse nettement sur le territoire de l’Agglomération mais demeure variable d’une commune à une autre. PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 11/62
2. Mise en œuvre du programme de l’habitat entre
2020 et 2022
2.1 Equilibrer le développement de l’habitat et préserver l’attractivité (Orientation 1)
Pour préserver le dynamisme et le cadre de vie de toute l’Agglomération une répartition mesurée de l’offre de nouveaux logements a dû être pensée. Au regard de l’enjeu qu’elle représente, cette recherche d’équilibre et d’attractivité constitue la première grande orientation du PLH.
L’objectif est de redonner un rôle moteur au cœur d’Agglomération et de renforcer les centres bourgs en privilégiant le renouvellement urbain et la mobilisation des dents creuses. Il s’agit ainsi de promouvoir des formes urbaines économes en foncier, la valorisation d’éventuelles friches et la remise sur le marché de logements vacants.
Répartition des objectifs quantitatifs du PLH par pôles – MBA PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 12/62
2 050 logements sont à produire entre 2020 et 2025 pour répondre aux besoins, dont 225 logements (soit environ 10%) en sortie de vacance. Cet objectif quantitatif est réparti entre les communes au travers d’une sectorisation en 6 pôles respectant les spécificités territoriales.
Répartition des objectifs quantitatifs du PLH par communes – MBA PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 13/62
Durant les trois premières années de mise en
œuvre du PLH, 1 516 logements ont été autorisés
soit 74 % de l’objectif dont 949 mis en chantier.
Parmi ces derniers, 320 étaient déjà livrés fin
2022.
L’objectif de production de logements est ainsi
réalisé à 63 % au regard des mises en chantier
et conforme au rythme souhaité.
Cependant les autorisations délivrées
représentent à mi-parcours 74 % des objectifs
quantitatifs du PLH et laissent craindre un fort
dépassement si la grande majorité est suivie
d’une mise en chantier.
Atteinte des objectifs quantitatifs du PLH au 31/12/2022
SITADEL
De fortes variations sont observées d’un pôle et d’une commune à l’autre ; le nord et le sud du territoire enregistrent des dynamiques particulièrement fortes.
Atteinte des objectifs quantitatifs du PLH par pôles au 31/12/2022 – SITADEL
Ainsi, le pôle Périurbain Sud dépasse en nombre de logements autorisés l’objectifs fixé sur la durée du PLH. Il enregistre cependant le plus faible taux de mise en œuvre, seuls 53 % des logements autorisés ayant été mis en chantier ce qui lui permet de moins s’écarter du rythme de construction souhaité. Les logements mis en chantiers représentent 60 % de l’objectif.
À mi-parcours, l’objectif fixé sur la durée du PLH pour le pôle Périurbain Nord est atteint en nombre de logements autorisés et rempli au trois quart au regard des mises en chantier. Il est ainsi le pôle qui enregistre la plus forte production effective de logements.
L’attractivité du nord du territoire s’étend au Pôle Rural qui atteint 74 % de son objectif au regard du nombre de logement autorisés mais reste dans le rythme programmé au regard des mises en chantier.
Le pôle Périurbain Ouest enregistre le plus fort taux de mise en chantier (77 %), et la production de logements y est conforme au rythme programmé. PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 14/62
La production effective de logements sur les pôles Viticole et Urbain atteint 40 % de leurs objectifs respectifs et le nombre de logements autorisés sur chacun d’entre eux démontre qu’ils demeurent attractifs.
La création de logement dans le bâti
existant ne compte que pour un quart
(26 %) de la production totale à l’échelle
de l’Agglomération.
De par sa densité offrant moins de
potentiel foncier, le pôle Urbain produit
un peu plus du tiers de ses logements en
réhabilitation de l’existant.
Sur le pôle Viticole, au potentiel foncier
contraint par les vignes, près de 30 % des
logements sont créés dans l’existant.
A contrario, dans les pôles Périurbains la
construction neuve est largement
prédominante et les réhabilitations de
bâti demeurent inférieures à 15 %.
Poids de la construction neuve dans la production de logements 2020-2022 SITADEL
La périurbanisation et le modèle
pavillonnaire continuent à se développer.
Entre 2020 et 2022, à l’échelle de
l’Agglomération 57 % des logements
autorisés sont en individuels purs. Ce poids
ne faiblit pas ; en effet 56% des logements
produits entre 2010 et 2015 étaient déjà
sous forme individuelle.
Le pôle Urbain est naturellement le seul où
la construction est d’avantage tournée
vers le logement collectif.
Les logements individuels groupés se sont
cependant développés sur le pôle
Périurbain Sud qui se densifie de par sa
forte attractivité. 29 % des logements
individuels autorisés y sont groupés.
Formes urbaines produites entre 2020-2022
SITADEL
Précisons enfin qu’au minimum 82 % des logements autorisés sont à destination de résidences principales. 17 % des données quant à l’utilisation du logement sont manquantes (les formulaires CERFA de demande d’autorisation d’urbanisme pouvant être mal renseignés), il est donc supposé que les résidences principales concernent en réalité près de 99% des autorisations d’urbanisme. PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 15/62
Niveau d’atteinte des objectifs du PLH par commune au regard des logements autorisés et mis
en chantier entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022
Niveau d’atteinte des objectifs du PLH par commune au regard des logements autorisés entre
le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022.
Cartographie MBA PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 16/62
Parmi les données récoltées (sur 1 284 logements autorisés), le tiers est destiné à une
occupation personnelle. Les logements voués à la vente sont majoritaires (42 %) et les
logements mis en location comptent pour 22 %.
Le PLH fixe pour objectif la production de 363 logements locatifs sociaux (LLS) : 109 PLAI et 254 PLUS.
A mi-parcours, 105 logements PLAI et PLUS ont été programmés soit 29 % de l’objectif. Parmi ceux-ci, 21 sont d’ores et déjà mis en location, soit 20 %.
En parallèle, 110 PLS ont été programmés et, bien que hors du champ d’intervention du PLH, ils contribuent à répondre à la demande de logement social.
Programmation de LLS 2020-2022
DDT 71
Outre ces objectifs quantitatifs, le programme d’actions du PLH comporte plusieurs dispositions répondant à ce premier axe majeur.
2.1.1 Apporter une assistance à maitrise d’ouvrage pour la mise en compatibilité réglementaire des documents d’urbanisme (action 11)
La planification urbaine demeure, par dérogation, une compétence communale.
Le territoire de MBA est couvert à 87 % par des documents d’urbanisme (Plan Local d’Urbanisme ou Carte Communale), 5 communes en sont dépourvues et dépendent du régime du Règlement National d’Urbanisme (RNU). Les Plan Locaux d’Urbanisme (PLU) couvrent à eux seuls 77 % du territoire de l’Agglomération.
Plus de la moitié des documents d’urbanisme a été approuvée il y a plus de 10 ans. Cependant 48% des PLU ont fait l’objet d’une modification ou révision partielle il y a moins de 5 ans.
Entre 2020 et 2022, 7 procédures d’urbanisme ont été approuvées dont deux révisions générales de PLU. Huit procédures de planification sont en cours en 2022 dont 2 élaborations de PLU par les communes actuellement sous régime RNU : Solutré-Pouilly et Vergisson.
Le service Habitat et Cohésion Urbaine de l’Agglomération participe activement aux procédures de planification urbaine dès lors qu’il y est associé. En outre, les projets de documents d’urbanisme sont systématiquement étudiés au regard des enjeux et objectifs du PLH lors de la consultation de l’Agglomération pour avis.
Il est à préciser que, sans critère spécifiquement défini, tout document d’urbanisme ne compromettant pas la mise en œuvre du PLH est a priori considéré comme compatible avec ce dernier. De ce fait, aucun des documents d’urbanisme en vigueur n’a été déclaré incompatible avec le PLH.
Près d’une quinzaine d’avis ont été émis depuis l’arrêt du projet du PLH le 27 juin 2019. Tous sont favorables mais ils peuvent parfois être assortis de préconisations afin de favoriser un meilleur cadrage et accompagnement des objectifs de la politique locale de l’habitat. PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 17/62
2.1.2 Finaliser le référentiel foncier à l’échelle de MBA à travers un Plan d’Actions Foncières Intercommunal (action 12)
Le référentiel foncier identifie les biens, bâtis et non bâtis, qui peuvent évoluer (bâtiment vacant pouvant être réhabilité, friche pouvant être urbanisée…). Il porte à la fois sur la localisation de ces biens, leur qualification et la définition des outils permettant leur évolution.
Le référentiel foncier et immobilier doit aussi garantir la réactivité de la collectivité face aux opportunités (Déclaration d’Intention d’Aliéner) et permettre ensuite d’alimenter une stratégie foncière valorisant les centralités, favorisant la diversification du parc de logements, participant à la poursuite de l’objectif Zéro Artificialisation Nette (ZAN) en 2050 et réduisant les coûts globaux à plus ou moins long terme.
Le potentiel foncier de chacune des communes a été pré-étudié sur l’année 2022 et est mis à jour en continu, au travers de l’Observatoire de l’Habitat et du Foncier, répondant à l’enjeu de connaissance des tissus urbains et marchés immobiliers de l’Agglomération.
Les réflexions quant à la définition d’un Plan d’Action Foncière Intercommunal demeurent à engager.
2.1.3 Accompagner les acquisitions en se dotant de réserves foncières (action13)
Dans l’objectif de déployer progressivement une stratégie foncière, le PLH prévoit un soutien aux acquisitions foncières des communes réalisées pour répondre aux objectifs du PLH.
La mise en place d’un Plan d’Action Foncière Intercommunal (PAFI) et la définition de terrains stratégiques pour le développement de l’habitat constituent un préalable à cette action qui de ce fait n’a pas encore été mise en œuvre à mi-parcours.
2.1.4 Expérimenter la démarche BIMBY « Build In My Back Yard » (action 14)
Un phénomène de division parcellaire, notamment dans les lotissements des années 1960 à 1980, progresse sur plusieurs communes de l’Agglomération. Si cela apporte le bénéfice d’une limitation de la consommation foncière, un encadrement et accompagnement s’avèreraient opportuns pour prévenir de conflits d’usage (réseaux, multiplications des accès, relations de voisinage …).
Un premier recensement des potentialités foncières de chaque commune leur a été présenté lors des entretiens tenus en 2022 (cf. action 3 et 5), et l’opportunité d’expérimenter la démarche BIMBY a été abordée avec celles pour lesquelles les divisions foncières en milieux urbanisés se multiplient et celles dont les potentialités foncières sont limitées.
La mise en œuvre de cette action demeure suspendue à une volonté communale qui nécessite une réflexion approfondie.
2.2 Proposer une offre de logements diversifiée (Orientation 2)
Afin de fluidifier les parcours résidentiels, favoriser la mixité sociale et répondre aux besoins spécifiques de certains publics, l’offre de logements se doit d’être diversifiée tant dans les formes que dans les gammes d’habitat proposées. PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 18/62
L’enjeu est d’encourager les familles à se loger en zone urbanisée, d’accompagner les plus fragiles, de permettre aux plus jeunes et plus âgés de trouver des logements adaptés à leurs besoins, d’organiser et d’ajuster l’attribution des logements sociaux, de répondre au schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage et enfin de proposer de nouvelles formes d’habitat, notamment inclusif.
De cette deuxième orientation découle le plus grand nombre d’actions (38% du programme.)
2.2.1 Développer l’offre en logements locatifs sociaux (actions 15, 16 et 17)
Afin de renforcer l’offre, le PLH s’est fixé pour objectif de soutenir la mise sur le marché d’environ 364 logements locatifs sociaux et vise à subventionner :
• la construction neuve de 225 logements locatifs sociaux (157 PLUS et 68 PLAI)1 sur les communes déficitaires au titre de la loi SRU et sur le périmètre de l’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) Cœur de Ville de Mâcon ;
• l’acquisition-amélioration de 78 logements donnant lieu à un conventionnement (54 PLUS et 24 PLAI) principalement sur le centre-ville de Mâcon mais également en centre-bourg des communes de MBA et plus particulièrement sur celles accusant un déficit au titre de la loi SRU ;
• les travaux de 61 logements privés en vue de leur conventionnement social dont 19 logements conventionnés très social.
Le premier règlement d’intervention permettant l’octroi de ces subventions a été adopté par le Conseil Communautaire le 12 décembre 2019 avec l’approbation du PLH.
Actions 15 et 16 – Niveau d’atteinte des objectifs à mi-parcours – MBA
L’ensemble des subventions accordée en 2020, concerne la construction de logements neufs tous programmés sur la commune de Charnay-lès-Mâcon qui accuse un déficit de logements locatifs sociaux au regard des dispositions de la loi SRU. Ces aides représentent un montant total de 184 000 €, 20 % des crédits disponibles pour l’action 15.
1 PLUS : logements locatifs sociaux financés par le Prêt Locatif à Usage Social.
PLAI : logements locatifs sociaux financés par le Prêt Locatif Aidé d’Intégration et attribués aux locataires en situation de grande précarité.
PLUS PLAI Ensemble PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 19/62
À mi-parcours une enveloppe de crédit de 739 000 € est ainsi disponible pour soutenir la construction de 133 PLUS et 45 PLAI (soit 178 logements). Plusieurs projets sont par ailleurs en cours, sur Mâcon, depuis 2023.
Les premières subventions en acquisition-amélioration ont été octroyées à partir de 2021 pour un montant global de 123 000 €, 17 % des crédits disponibles pour l’action 16, et concernent des logements exclusivement situés en centre-ville de Mâcon.
À mi-parcours, une enveloppe de 609 000 € pour soutenir l’acquisition-amélioration de 41 PLUS et 19 PLAI (soit 60 logements) demeure disponible.
Si le PLH ne prévoit pas de soutenir la production de Prêts Locatifs Social (PLS), celle-ci se développe sur le territoire et concoure à diversifier l’offre de logement.
Enfin, la mise en place d’une aide au conventionnement privé demeure à mettre en œuvre à mi-parcours.
2.2.2 Mettre en place une prime au logement, versée à l’opérateur, pour favoriser l’accession maîtrisée dans du logement neuf sur Mâcon (action 18)
Le PLH s’est fixé pour objectif de verser à partir de 2021, 60 primes pour favoriser l’accession à la propriété dans le parc neuf.
Un règlement d’intervention a été défini et des premiers projets portés par un même opérateur ont été étudiés sans qu’ils n’aient encore pu aboutir. Cette action demeure ainsi à concrétiser.
2.2.3 Coordonner les politiques d'attribution du logement social et conforter l'accueil et l'information des demandeurs (actions 19 et 20)
MBA a relancé les travaux pour la définition d’une politique communautaire d’attribution des logements locatifs sociaux en septembre 2021.
Suite au partage et à la validation du diagnostic, des ateliers réunissant l’ensemble des acteurs prenant part à cette politique ont permis de fixer à l’automne 2022 les grandes orientations en matière d’attribution devant être retranscrites dans la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) et dans un Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs (PPGDID). Ces documents assurant à la fois le cadrage politique et opérationnel de l’attribution des logements locatifs sociaux présents sur le territoire.
Le PPGDID vise à satisfaire le droit à l’information et à assurer une meilleure efficacité et une plus grande transparence dans la procédure d’attribution des logements locatifs sociaux.
Au-delà des aspects réglementaires, les réflexions engagées en septembre 2021 offrent l’opportunité de renforcer le niveau de service proposé aux demandeurs de logements sociaux et de développer une communication positive valorisant l’image du parc social. Pour se faire, l’Agglomération travaille sur une uniformisation des documents de communication à proposer aux communes et aux bailleurs et compte s’appuyer sur le réseau de guichets d’accueil ou d’enregistrement existant.
À mi-parcours l’Agglomération disposait ainsi des projets de documents qui, rédigés de façon concertée, allaient être soumis au processus d’approbation au cours du premier semestre 2023. C’est ainsi que la CIA et le PPGDID ont été approuvés le 29 juin 2023 pour une mise en application dès le 1 er janvier 2024. PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 20/62
2.2.4 Appliquer l’exonération au supplément de loyer de solidarité dans une partie du parc HLM de MBA (action 21)
L’application d’un supplément de loyer de solidarité (SLS), qui vise à acquitter un loyer majoré aux personnes occupant un logement locatif social dès lors que leurs ressources dépassent d’au moins 20 % les plafonds, a été réglementairement durcie pour répondre aux situations de tension de l’offre locative sociale.
Sa stricte application sur un territoire détendu tel que celui de MBA, peut remettre en cause la mixité au sein des quartiers ou résidences présentant une fragilité sociale.
Ainsi, MBA a souhaité, en accord avec les bailleurs sociaux, mettre en place une exonération du SLS afin de préserver la mixité sociale. Celle-ci s’applique depuis l’approbation du PLH sur :
• le périmètre élargi d’une zone tampon de 300 m de l’ensemble des Quartiers Prioritaires de la Ville,
• le périmètre des anciennes Zones Urbaines Sensibles et des anciens Contrats Urbains de Cohésion Sociale,
• les 11 résidences sociales à l’indice de fragilité social le plus important (dont la liste est annexée au PLH),
• la commune de Saint-Laurent-sur-Saône.
Le périmètre d’exonération du SLS sera amené à évoluer au cours du PLH. Ainsi il se conformera en 2024 aux nouveaux contours de la géographie prioritaire de la politique de la ville.
2.2.5 Répondre aux besoins des publics spécifiques (actions 31, 32, 33, 34, 35, 36 et 37)
Si le PLH vise à répondre à l’ensemble des besoins en logement tout au long du parcours résidentiel de la population, il se doit d’accompagner les publics les plus spécifiques et décline ainsi plusieurs actions ciblées pour répondre :
• aux enjeux du vieillissement,
• aux besoins en logements des plus jeunes et des personnes en situation de handicap,
• aux situations complexes (mal-logement, précarité, hébergement d’urgence),
• aux besoins spécifiques d’accueil des gens du voyage.
Aussi, une aide aux travaux d’adaptation du logement visant à soutenir les ménages situés juste au-dessus des plafonds de ressources de l’ANAH et permettre leur maintien à domicile est prévue au PLH (action 31). Celle-ci n’a pas encore été mise en œuvre à mi-parcours.
Par ailleurs, le PLH envisage de mettre en place un soutien financier aux projets innovants proposant une solution alternative à l’admission en structures médicalisées quand le maintien seul à domicile n’est plus possible (action 32). Cette action n’est programmée que sur la deuxième période triennale du PLH et n’a ainsi pas encore été mise en œuvre. Toutefois, l’Agglomération a intégré dès 2021 la Conférence des financeurs de l’Habitat Inclusif lui permettant de soutenir auprès du Département l’éligibilité de projets locaux.
Afin de sécuriser les parcours résidentiels des jeunes adultes (action 33), le PLH réserve une ligne budgétaire pour couvrir les risques d’impayés dans les logements gérés par l’Aile Sud Bourgogne, et a créé un fond pour la réalisation de travaux ou l’aménagement de ces logements. Le règlement d’intervention encadrant ces aides a été adopté par le Conseil Communautaire le 23 juillet 2020. À mi-parcours, l’Aile Sud Bourgogne n’a sollicité aucune de ces subventions, l’enveloppe de crédits de 60 000 € reste disponible. PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 21/62
Les réflexions pour le soutien aux dispositifs d’intermédiation locative pour les ménages les plus
précaires (action 34), en complément des « Primes d’Intermédiation Locative » accordées
localement par l’ANAH, n’ont pas encore été engagées.
Il en est de même pour le travail de réflexion sur le développement d'une offre en PLAI adaptés
(action 36).
L’Agglomération a soutenu la création de 16 nouvelles places en maison relais (action 35) et a engagé pour cela l’ensemble des crédits programmés soit 130 000 €. La maison relais « Marie- Roberte Chatelet » située dans le quartier Les Saugeraies a été inaugurées en novembre 2021.
En parallèle, et en dehors du programme d’action du PLH, MBA poursuit son soutien à l’accueil de nuit des Charmilles.
Une participation est également apportée au Fonds de Solidarité Logement en soutien de la politique sociale du logement des Départements de Saône-et-Loire et de l’Ain, qui œuvrent à l’accompagnement des ménages pour l’accès et le maintien à un logement décent.
Enfin, les réflexions sur la mise en place de solutions pour répondre aux situations de sédentarisation des gens du voyage (action 37) n’ont pas encore été pleinement engagées. Cependant le service Habitat et Cohésion Urbaine est vigilant à ce que les Plan Locaux d’Urbanisme soient ou demeurent compatibles avec la création de terrains familiaux.
De plus, le réaménagement de l’aire de grand passage de Sennecé-lès-Mâcon a été réalisé en 2022, et une première phase de prospective foncière a été engagée pour répondre à l’obligation d’accueillir 200 caravanes de grand passage.
En août 2021, l’aire d’accueil des Belouses de 18 places a été incendiée, ainsi MBA a lancé en 2022 une étude pour le réaménagement et l’agrandissement de l’aire afin de disposer de 30 places d’accueil de semi-sédentaire et d’être ainsi conforme au décret et au Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Saône-et-Loire. Les travaux débuteront au printemps 2024.
2.3 Mobiliser et améliorer les logements existants (Orientation 3)
Dans un contexte de marché du logement détendu, le parc le plus ancien peut sur certains segments se retrouver déprécié par rapport à la production neuve.
Les priorités sont ainsi d’accélérer les rénovations énergétiques, l’adaptabilité des logements et la lutte contre l’habitat indigne, d’agir globalement contre la vacance et de soutenir les opérations de renouvellement urbain.
2.3.1 Accompagner l’OPAH-RU de Mâcon sur la période 2019-2024 (action 22)
Le PLH accompagne la mise en œuvre de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain « Cœur de Ville » qui incite la rénovation du parc privé de l’hyper centre mâconnais tant dans l’objectif d’une amélioration de l’habitat existant que du développement d’une offre nouvelle. Ce dispositif s’adresse à un large public.
Ainsi, les aides mises en place pour les rénovations énergétiques ainsi que pour l’amélioration
de la qualité du bâti et du cadre de vie (espaces extérieurs, communs, …) sont destinées à PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 22/62
l’ensemble des propriétaires (occupants et bailleurs). Il en est de même pour celles luttant
contre l’indignité et l’insalubrité.
En parallèle, des lignes de crédit spécifiques s’adressent au public non éligible au dispositif de
l’ANAH, afin d’accompagner les ménages aux ressources intermédiaires, ainsi qu’aux
primo-accédants afin de faciliter l’accession à la propriété et le retour des propriétaires
occupants en cœur de ville.
Action 22 – Aides accordées annuellement entre 2020 et 2022 – MBA
Action 22 – Niveau d’atteinte des objectifs quantitatifs à mi-parcours – MBA PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 23/62
À mi-parcours, les actions liées à l’OPAH sont toutes engagées. Leur progression est fluctuante
d’une année sur l’autre et plus ou moins effectives selon les cibles.
Ainsi, la quasi-totalité des aides aux primo-accédants a été sollicitée sur les 3 premières années d’exercices du PLH. Un ralentissement est cependant enregistré depuis 2023 dans un contexte de forte inflation et de difficultés d’accès aux crédits immobiliers. Aussi un dépassement de l’objectif ciblé d’ici 2024 n’est plus envisagé contrairement à celui enregistré pour le dispositif « actions renforcées ».
Les aides aux propriétaires occupants (PO) affichent des résultats conformes au programme défini. Cependant, la majorité des dossiers subventionnés concernent le volet « autonomie », mobilisé pour adapter le logement au handicap ou au vieillissement. Le soutien à la rénovation énergétique des logements est plus timide, en raison des exigences réglementaires portant sur les critères techniques et les plafonds de ressources ANAH, ainsi qu’à la complexité du montage de ces dossiers. Ainsi, bon nombre de propriétaires occupants ont renoncé à solliciter les aides ANAH de l’OPAH, préférant souvent porter seuls des rénovations de moins grande ampleur et lui préférant des dispositifs plus facile d’accès, tel que « Ma Prime Renov’ ».
Les aides à la rénovation des logements locatifs en direction des propriétaires bailleurs (PB), affichent des résultats encourageant, avec près des 2/3 des objectifs atteints à mi-parcours du PLH. L’année 2021 a été particulièrement propice, avec la rénovation d’ensemble de plusieurs immeubles, dont une composée de 15 logements. Le potentiel de réalisation sur Mâcon est important. Il présente néanmoins des probabilités de concrétisation variables selon les projets, en raison notamment des contraintes liées à l’objectif du conventionnement ANAH et au plafonnement des loyers qui en découle.
MBA et la Ville de Mâcon ont permis une hausse des subventions grâce à une redirection des
crédits en loyer intermédiaire et en loyer libre. Cela permet de compenser, pour partie, la perte
de loyer et l’équilibre économique parfois fragile des opérations, et ainsi de restaurer
l’attractivité de ce volet.
La sortie des situations d’indignité peine à se concrétiser. La multiplicité des interventions à différentes étapes (repérage, action incitative, accompagnement, action coercitive, suivi, …), la complexité des procédures, le morcellement des compétences entre les collectivités et la diversité des intervenants expliquent, pour partie, ces difficultés.
En outre, les leviers coercitifs, pourtant décisifs à la résorption de certaines situations, ne sont
pas toujours mobilisés. Il faut aussi souligner l’inadéquation des procédures de lutte contre
l’indignité, qui s’adressent majoritairement aux logements fortement dégradés. Le cadre
normatif actuel manque d’outils pour traiter de façon efficiente les situations intermédiaires,
notamment les infractions au Règlement Sanitaire Départemental (RSD).
Ainsi, certaines situations d’indignité perdurent plusieurs années. Lors du départ des locataires
elles se transforment généralement en situation de vacance structurelle pour lesquelles
d’autres actions de lutte sont à mobiliser.
Pour accompagner financièrement la réalisation des objectifs de l’OPAH, une ventilation des lignes de crédits par interventions (PO, PB, actions renforcées, volet copropriétés, ...) et une modulation d’année en année ont été définies dans le règlement d’intervention des aides.
À mi-parcours une enveloppe d’environ 942 350 € reste disponible pour financer les différentes
actions, si besoin en ajustant les ventilations. PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 24/62
2.3.2 Conseiller et aider à la réhabilitation des copropriétés (action 23)
Le PLH souhaite soutenir la rénovation énergétique de 15
copropriétés dites « récentes » (construites après 1948) situées sur de Mâcon, ainsi que de 4 copropriétés « en difficultés » éligibles au programme de l’ANAH « Habiter Mieux Copropriété ».
À mi-parcours la rénovation énergétique de 4 copropriétés
« récentes » a été subventionnée pour un montant total de 21 415 € soit 14 % de l’enveloppe globale prévue.
Aucune copropriété n’entre dans les critères « Habiter Mieux Copropriété » de l’ANAH. Aussi, cette aide n’a pu être et ne sera pas sollicitée. Les crédits pourront être affectés à 4 copropriétés « récentes » supplémentaires.
Action 23 Niveau d’atteinte des objectifs à mi-parcours – MBA
2.3.3 Abonder financièrement le programme « Habiter Mieux Sérénité » (action 24)
Le PLH s’est fixé pour objectif de financer 50 primes « Habiter Mieux Sérénité » par an (soit 300 dossiers sur la durée du PLH) d’un montant de 400 € par logement. Cette subvention est octroyée en complément des aides de l’ANAH pour la rénovation énergétique.
Action 24 – Subventions accordées annuellement – MBA Action 24 – Niveau d’atteinte des objectifs à mi-parcours – MBA
À mi-parcours, seules 50 primes ont été versées sur les 150 estimées et leur nombre n’a cessé de diminuer chaque année. Plusieurs facteurs expliquent cela.
En premier lieu la crise sanitaire a cassé la dynamique de rénovation enclenchée les années précédentes. Elle s’est conjuguée à un contexte inflationniste et se heurte à une politique publique de rénovation énergétique en manque de constance engendrant une mauvaise lisibilité des dispositifs.
Enfin, les difficultés d’accès au dispositif ANAH (sous conditions de ressources, de gain énergétique et de financement du reste à charge) et la complexité du système de demande, parachèvent ce constat.
Une enveloppe de 105 600 € reste disponible à mi-parcours. Pour une meilleure mise en œuvre de cette action sur la 2 ème partie du PLH, un nouveau règlement d’intervention a été voté le 15 décembre 2022, portant le montant de l’aide à 500 € et réduisant l’objectif à 120 primes dans le cadre d’un nouveau protocole territorial triennal 2023-2025. PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 25/62
2.3.4 Mener une expérimentation sur le dispositif « DEPAR », en partenariat avec La Poste et SOLIHA (action 25)
Le Programme « Diagnostics Energétiques Pour Accompagner la Rénovation » dit DEPAR, porté par la Poste et SOLIHA, vise à repérer les propriétaires occupants en situation de précarité énergétique. Le PLH vise la réalisation de 150 diagnostics par an.
Lancé le 22 janvier 2020 pour une durée d’un an prolongée de 6 mois, le programme DEPAR a pris fin le 30 juin 2021. Après avoir informé par courrier 10 155 ménages du déploiement du dispositif, près de 6 700 foyers auront été rencontrés parmi lesquels 449 ont accepté de donner suite à la démarche. Au total 116 diagnostics énergétiques ont été réalisés par SOLIHA sur les 150 visés.
Si les diagnostics réalisés ont peu été suivis de travaux, l’ensemble de la démarche a permis d’informer et de sensibiliser très largement les propriétaires occupants aux enjeux de la transition énergétique. Il apparait ainsi que les différents acteurs locaux et les différents dispositifs d’aide à la rénovation énergétique ont réellement gagné en visibilité.
Ainsi, quand bien même l’exploitation des données récoltées par La Poste à l’issue des enquêtes n’a pu être envisagée au regard de l’ampleur des moyens techniques et humains nécessaires, le bilan de cette action demeure très positif.
2.3.5 Mener une réflexion sur le « permis de louer » (action 26)
Les premières réflexions sur l’opportunité d’instaurer un permis de louer sur certaines communes du territoire de l’Agglomération ont été lancées dès 2021.
Cet outil de lutte contre l’habitat indigne a été présenté en février 2023 à l’ensemble des Maires afin de permettre aux communes de se positionner pour une expérimentation sur tout ou partie de leur territoire. Les réflexions doivent se poursuivre sur le sujet notamment dans le cadre d’un nouveau dispositif sur le cœur de ville de Mâcon.
2.3.6 Aider à la rénovation du parc locatif public (actions 27, 28, 29 et 30)
Le PLH souhaite subventionner l’amélioration énergétique de
300 logements locatifs sociaux du parc public à partir de 2020
(action 27).
À mi-parcours, le tiers de l’objectif est atteint et 23 % de
l’enveloppe financière ont été consommés. Une enveloppe
de 770 500 € demeure ainsi disponible.
Action 27 –Niveau d’atteinte des objectifs à mi-parcours – MBA
En ce qui concerne l’adaptation au handicap ou au vieillissement (action 28), le PLH s’est fixé pour objectif de subventionner les travaux de 125 logements locatifs du parc public. Initialement destiné aux adaptations au coup par coup, le règlement d’intervention a évolué pour permettre également des travaux en bloc, à l’échelle d’un programme.
À mi-parcours l’adaptation de 57 logements a été rendue possible par l’octroi de subvention pour un montant total d’environ 105 950 € (42 % de l’enveloppe globale). La progression de cette action est ainsi conforme aux objectifs et budgets prévisionnels définis. PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 26/62
Action 28 – Subventions accordées annuellement – MBA Action 28 – Niveau d’atteinte des objectifs à mi-parcours – MBA
En parallèle, et conformément à ses objectifs, le PLH a soutenu la création de 10 ascenseurs dans le parc social en 2021 (action 29) pour un montant de 250 000 €.
Enfin, la démolition d’une partie du parc public s’avère parfois nécessaire à l’amélioration de l’offre en logements locatifs sociaux. Aussi le PLH vient soutenir la démolition de 50 logements locatifs sociaux qui s’avérerait essentielle, et ce plus particulièrement au sein des Quartier Prioritaires de la Ville.
Dans ce cadre, une aide de 80 000 € a été octroyée en 2020 pour la démolition de 16 logements locatifs sociaux du quartier des Saugeraies. Ainsi, à mi-parcours l’objectif cible est atteint à 32 % et une enveloppe de 170 000 € demeure disponible.
Action 30 – Subventions accordées annuellement – MBA Action 30 – Niveau d’atteinte des objectifs à mi-parcours – MBA
2.4 Porter la politique de l’habitat (Orientation 4)
La politique de l’habitat croise des compétences variées (urbanisme, construction, réhabilitation, accompagnement social, financement des politiques publiques…) et de nombreux acteurs. Mâconnais Beaujolais Agglomération joue ainsi un rôle central dans l’accompagnement des communes, la coordination des partenariats et l’information du public.
De cette dernière orientation découle l’ensemble des 10 actions support du PLH qui permettent une mise en œuvre effective du PLH, dont celles liées au renforcement de l’Observatoire de l’Habitat et désormais également du Foncier, et consolident les liens de partenariat entre acteurs. PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 27/62
2.4.1 Animer la politique de l’habitat (actions 1, 2 et 3)
MBA consolide la gouvernance de la politique de l’habitat en mobilisant régulièrement l’ensemble des acteurs locaux.
La Conférence de l’Habitat constitue l’instance privilégiée d’échanges, de coordination et d’évaluation des actions et politiques menées en faveur du logement. Installée depuis 2013 elle s’est régulièrement réunie jusqu’en 2019 et il était programmé de la rassembler a minima une fois par an pour une restitution des résultats de l’Observatoire de l’Habitat et du Foncier (OHF). Cependant aucune Conférence de l’Habitat n’a pu être organisée entre 2020 et 2022. La crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 en est la première raison, suivie de la restructuration du service Habitat et Cohésion Urbaine avec la reprise en gestion directe de l’OHF.
Néanmoins de nombreux temps d’échanges avec les maires et élus communautaires ainsi qu’avec les différents partenaires du politique de l’habitat ont eu lieu.
Ainsi, la définition d’une nouvelle politique d’attribution des logements locatifs sociaux fut l’occasion de partager un diagnostic actualisé du parc social ainsi que de mettre en place des ateliers de travail avec les élus, les bailleurs et les représentants de l’État.
En outre, des rencontres individuelles avec chaque commune de l’Agglomération ont été organisées en 2022. Elles furent l’occasion de présenter plus en détail le PLH aux maires nouvellement élus en 2020 et n’ayant pas suivi son élaboration et de faire un point d’avancement des objectifs. À la suite de ces rencontres, une refonte des fiches communales a été entreprise. Outre leur mise à jour à partir des résultats de l’OHF, elles permettent désormais un suivi continu des objectifs du PLH.
2.4.2 Renforcer l'Observatoire de l'Habitat et du Foncier (actions 4, 5, 6 et 7)
Au-delà de la mobilisation des acteurs, l’observation du territoire, afin d’en percevoir l’évolution, est nécessaire. Pour cela l’Agglomération disposait d’un Observatoire de l’Habitat mis en place dès 2013 et confié à un prestataire extérieur.
Les enjeux actuels demandent une observation plus fine et une meilleure anticipation des besoins en matière d’habitat mais également de foncier. Aussi le PLH accompagne la transformation de son outil de suivi des dynamiques territoriales pour en faire un Observatoire de l’Habitat et du Foncier. Cette évolution implique pour le volet habitat un renforcement du suivi du parc locatif social et des copropriétés ainsi que la création d’un volet foncier conforme aux dernières évolutions réglementaires.
Pour cela, les moyens humains et techniques du service Habitat et Cohésion Urbaine ont été progressivement renforcés à partir de fin 2021. Cette consolidation a été accompagnée par le prestataire qui animait jusqu’alors l’Observatoire de l’Habitat avec pour objectif une reprise effective et totale par MBA courant 2023 au plus tard.
À mi-parcours du PLH, le service s’était approprié les outils de suivi des dynamiques socio-démographiques ainsi que la plupart des outils du volet habitat, et un suivi des potentiels fonciers se mettait en place. Fin 2022, l’observation foncière, nouvelle sur le territoire et nécessitant une formations plus technique, demande encore à être conforter avec l’objectif d’une entière prise en main d’ici fin 20232.
2 La prise en main de l’OHF et la formation des agents à l’utilisation des données foncières est effective depuis
novembre 2023. PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 28/62
2.4.3 Utiliser l’observatoire afin de réaliser des études thématiques en fonction des besoins et réflexions (action 8)
Le renforcement de l’observatoire vise également à permettre la conduite d’études spécifiques et plusieurs sujets avaient été pré identifiés au cours de l’élaboration du PLH.
Le travail d’appropriation des outils de l’observatoire engagé en 2021 n’a pas laissé de place à la conduite de plusieurs études thématiques poussées. Cependant, les réflexions menées dès 2022 sur le permis de louer ou le logement locatif social ont bénéficié de l’actualisation et la consolidation des socles de connaissances.
L’intégration de l’OFH ainsi que la mise à disposition progressive de nouveaux outils de suivi par les pouvoirs publics (sur la vacance et le foncier notamment) permettront de servir les pistes de réflexion jusqu’à échéance du PLH.
2.4.4 Participer à l’information des particuliers et à l’animation du territoire en lien avec la Maison Départementale de l’Habitat et le Service Public de l’Efficacité Énergétique (action 9)
Le réseau d’acteur intervenant dans le champ de l’habitat et participant à l’information et/ou à l’accompagnement des ménages est vaste et parfois complexe à appréhender pour le particulier. Il intègre notamment : la Maison Départementale de l’Habitat, le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR), l’Agence Départementale d’Information sur le Logement de Saône- et-Loire (ADIL 71) et le Conseil en Architecture Urbanisme et Environnement (CAUE).
L’Agglomération relaie et développe différents supports d’information à destination du public. La refonte de son site Internet, constamment actualisé, permet un meilleur accès à l’information. Différentes plaquettes, disponibles sous format papier et numérique, sont régulièrement produites par MBA et/ou ses partenaires et diffusées le plus largement possible.
MBA tient également des permanences dans le cadre de l’OPAH-RU et organise des rencontres spécifiques (notamment dans le cadre de ses actions d’accompagnement des copropriétés) pour lesquelles elle associe les différents partenaires concernés tel le CAUE.
L’expérimentation du dispositif DEPAR a par ailleurs offert une meilleure connaissance des différents acteurs de la rénovation énergétique mobilisables localement et des aides proposées.
Il demeure toutefois un certain cloisonnement des acteurs encore difficile à dépasser en raison des compétences propres à chacune des structures et de leurs clés d’entrée respectives.
2.4.5 Développer des outils d’information, d’accueil et d’orientation des demandes de logement social (action 10)
La mise en place d’un Plan Partenarial de Gestion de la Demande (de logements sociaux) et d’Information du Demandeur en 2023, permettra une plus grande lisibilité des démarches et attributions.
De nouveaux supports de communication seront diffusés et des sessions de formation des guichets d’accueil seront programmées dans la deuxième période d’exercice du PLH. PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 29/62
3. Enjeux et perspectives 2023 -2025
3.1 Bilan financier à mi-parcours
Un budget de 8 853 088 € est dédié à la mise en œuvre du Programme Local de l’Habitat.
Toutes les actions ne disposent pas
de crédits spécifiques ; c’est
notamment le cas de celles
découlant du fonctionnement du
service Habitat et Cohésion
Urbaine.
La mobilisation et l’amélioration du
parc existant (orientation 3)
compte pour près de la moitié des
crédits (47 %).
Les actions visant à diversifier l’offre
de logements (orientation 2)
mobilisent le tiers des crédits (34 %).
Répartition du coût prévisionnel du PLH (montants arrondis) -MBA
Sur les 3 premières années d’exercice du PLH environ 2 566 000 € ont été engagés pour mettre en œuvre le plan d’action. Cela représente 29 % des crédits programmés sur la durée du PLH.
Près des deux tiers (65 %) des crédits
engagés depuis 2020 relèvent de
l’amélioration du parc existant. À
mi-parcours cette orientation a
mobilisé 41 % de l’enveloppe qui lui
a été allouée.
Les crédits dédiés à l’orientation 1
(actions 13 et 14) sont tous
disponibles à mi-parcours.
Répartition des coûts engagés au 31/12/2022 (montants arrondis)-MBA PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 30/62
Bilan financier par action
ACTIONS Coûts estimés pour 6 ans Coûts réels au 31/12/2022 Consommation des crédits
1, 2 et 3 - Animer la politique de l’habitat - - -
4, 5, 6, et 7 - Renforcer l'Observatoire de l'Habitat et du Foncier 240 000,00 € 55 308,00 € 23%
8 - Utiliser l'OHF afin de réaliser des études thématiques 120 000,00 € 0,00 € 0%
9 et 10 - Développer des partenariats et outils et améliorer
l'accueil et l'information des particuliers - - -
11 - Apporter une assistance à maitrise d’ouvrage pour la mise en compatibilité des documents d’urbanisme - - -
12 - Définir un Plan d’Action Foncière Intercommunal - - -
13 - Accompagner les acquisitions pour réserves foncières 700 000,00 € 0,00 € 0%
14 - Expérimenter la démarche Bimby 40 000,00 € 0,00 € 0%
15 - Subventionner la construction neuve de LLS (communes
SRU et périmètre ORT Cœur de Ville) 922 540,00 € 184 000,00 € 20%
16 - Subventionner le développement de LLS en acquisition-
amélioration (centre-ville et centre-bourgs) 732 000,00 € 123 000,00 € 17%
17 - Aider aux travaux conventionnement privé ANAH 238 000,00 € 0,00 € 0%
18 - Favoriser l’accession maîtrisée de logements neufs sur
Mâcon 240 000,00 € 0,00 € 0%
19 - Coordonner les politiques d'attribution des LLS (CIA) - - -
20 - Assurer l'accueil et l'information des demandeurs de LLS
(PPGDID) - - -
21 - Appliquer une exonération au SLS - - -
22 - Accompagner l’OPAH-RU sur la période 2019-2024 1 852 444,00 € 910 096,39 € 49%
23 - Conseiller et aider à la réhabilitation des copropriétés 205 104,00 € 21 414,59 € 10%
24 - Abonder le programme « Habiter Mieux Sérénité » 120 000,00 € 14 400,00 € 12%
25 - Expérimenter le dispositif DEPAR 50 000,00 € 10 333,00 € 21%
26 - Mener une réflexion sur le « permis de louer » - - -
27 - Aider à l'amélioration énergétique du parc locatif public 1 000 000,00 € 229 500,00 € 23%
28 - Aider à l’adaptation au vieillissement/handicap du parc
locatif public 250 000,00 € 107 946,94 € 43%
29 - Aider à l'installation d'ascenseurs dans le parc locatif
public 250 000,00 € 250 000,00 € 100%
30 - Soutenir les opérations de démolition dans le parc locatif
public 250 000,00 € 80 000,00 € 32%
31 - Soutenir le maintien à domicile dans le parc privé 400 000,00 € 0,00 € 0%
32 - Développer une offre intermédiaire pour les seniors et
personnes en situation de handicap autonomes 90 000,00 € 0,00 € 0%
33 - Sécuriser les parcours résidentiels des jeunes du territoire 60 000,00 € 0,00 € 0%
34 - Réfléchir à une aide à la captation de logement en
intermédiation locative - - -
35 - Aider à la mise en œuvre de la maison relais 130 000,00 € 130 000,00 € 100%
36 - Réfléchir au développement d'une offre en PLAI adaptés 63 000,00 € 0,00 € 0%
37 - Réfléchir à la mise en place de solutions pour répondre
aux situations de sédentarisation - - -
Hors plan d'action - Subvention d'équilibre LLS 900 000,00 € 450 000,00 € 50%
TOTAL PLH 8 853 088,00 € 2 565 998,92 € 29% PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 31/62
L’expérimentation du dispositif DEPAR (action 25) étant close, les 39 667 € restant ne seront pas consommés sur cette ligne.
De même, la mission d’accompagnement de l’OHF par un prestataire extérieur (actions 4 à 7) est arrivée à terme en 2023 et aucune des données actuellement mobilisées dans l’observatoire n’est payante. Aussi, les crédits restant sur cette ligne ne devraient plus être mobilisés.
Bilan financier de l’accompagnement de l’OPAH-RU (action 22)
ACTIONS Coûts estimés pour 6 ans Coûts réels au 31/12/2022 Consommation des crédits
22 - Accompagner l’OPAH-RU de Mâcon sur la période 2019-
2024 1 852 444,00 € 910 096,39 € 49%
Intervention Propriétaires bailleurs 458 100,00 € 177 669,33 € 39%
Intervention Propriétaires occupants 85 300,00 € 20 049,00 € 24%
Aide accession des primo-accédants 125 000,00 € 85 000,00 € 68%
Aide aux travaux NRJ - Public hors ANAH 42 500,00 € 7 451,00 € 18%
Dispositif actions renforcées 312 500,00 € 103 782,61 € 33%
Ingénierie OPAH 829 044,00 € 516 144,45 € 62%
Au 31 décembre 2022, l’accompagnement de l’OPAH-RU a mobilisé la moitié (49%) des crédits alloués, conformément au prévisionnel établi.
Certains mouvements d’équilibre entre les différentes cibles de l’OPAH-RU pourront avoir lieu sur la deuxième moitié d’exercice via les règlements d’intervention.
En outre, si l’OPAH-RU qui doit arriver à terme en juin 2024 devait être prorogée de quelques mois jusqu’à la mise en place d’un nouveau dispositif, les crédits restant disponibles sur d’autres actions du PLH pourraient si nécessaire être mobilisés. Ce pourrait notamment être le cas de tout ou partie des sommes restantes sur les actions 22 (dispositif DEPAR) et 4 à 7 (renforcement de l’OHF).
Ainsi, l’Agglomération dispose à mi-parcours d’un budget d’environ 6,3 millions d’euros suffisant pour poursuivre la mise en œuvre du PLH.
3.2 Evolution du programme d’action et priorisation des actions restant à
mener
À mi-parcours, 73 % des actions du PLH sont d’ores et déjà mises en œuvre et certaines ont déjà fait l’objet d’ajustement. La deuxième période du PLH verra globalement une poursuite de la conduite des actions (cf. tableaux de synthèse ci-après). PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 32/62
Porter la politique de l’habitat (actions supports)
Etat d’avancement
des actions Objectif Perspectives 2023-2025
ACTIONS
1, 2 et 3 Animer la politique
de l'habitat
Les échanges avec les différents acteurs et
partenaires se poursuivront régulièrement.
Les rencontres annuelles avec les communes
seront systématisées.
Une première conférence de l’Habitat sera
organisée courant 2024 afin de présenter le
bilan 2020-2022 du PLH.
ACTIONS
4, 5, 6 et 7
Renforcer
l'Observatoire de
l'Habitat et du
Foncier (OHF)
Le renforcement de l’OHF se poursuit
progressivement : consolidation des bases de
données, formations techniques…
Les fiches PLH résultant de l’observation sont
notamment remises à jour annuellement et
transmises à chaque commune.
ACTION
8
Utiliser l'OHF afin de
réaliser des études
thématiques en
fonction des besoins
et réflexions
Depuis 2023, le renforcement de l’OHF
permet d’alimenter travaux et réflexions de
l’agglomération (prospective foncière,
diagnostic QPV, diagnostic OPAH …).
La conduite de plusieurs études spécifiques
est programmée entre 2024 et 2025. Elles
porteraient notamment sur : les copropriétés,
la vacance, le marché immobilier du quartier
« La Chanaye-Résidence » et de ses environs.
ACTION
9
Participer à
l'information des
particuliers sur les
questions d'habitat
en partenariat avec
la MDH et le PETR
Un certain cloisonnement des acteurs doit
être dépassé. MBA poursuivra ses échanges
avec les différents partenaires.
ACTION
10
Développer des
outils pour améliorer
l'accueil et
l'information des
particuliers sur les
questions d'habitat
Le site internet de l’agglomération (refondu
en 2022) est régulièrement mis à jour pour
permettre l’information du grand public.
De nouveaux supports de communication
seront notamment produits et diffusés en 2024
suite à l’approbation de la CIA et du PPGDID
(cf. actions 19 et 20).
Action réalisée Action à poursuivre Action à renforcer Action à lancer PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 33/62
Equilibrer le développement de l’habitat pour préserver l’attractivité
Etat d’avancement
des actions Objectif Perspectives 2023-2025
ACTION
11
Apporter une
assistance à maitrise
d’ouvrage pour la
mise en
compatibilité des
documents
d’urbanisme
MBA demeure vigilante au respect des
objectifs du PLH dans les documents
d’urbanisme communaux.
A partir de 2023 les fiches communes sont
transmises annuellement pour permettre un
suivi des objectifs et servir de conseil.
En outre l’agglomération participe aux
travaux d’élaboration du SCOT menés par le
PETR.
ACTION
12
Finaliser le référentiel
foncier à l’échelle
de MBA à travers un
Plan d’Action
Foncière
Intercommunal
Cette action est à mettre en œuvre.
Le potentiel foncier de chaque commune a
été pré-recensé pour l’actualisation des
fiches PLH en 2023. En parallèle, de premières
prospectives foncières ont été menées à
partir de l’été 2022 mais demeurent ciblées et
spécifiques.
Aussi il manque encore à l’agglomération
une vision stratégique globale.
Le renforcement des outils d’observation
foncière (action 5) permettra de mieux
appréhender les enjeux fonciers. C’est dans
cette optique que plusieurs agents ont été
formés à l’utilisation des données foncières fin
2023. De premières applications pourraient
être étudiées en 2024.
ACTION
13
Accompagner les
acquisitions en se
dotant de réserves
foncières
En 2023, lors de la rédaction des Contrat de
Mixité Sociale des communes en déficit SRU, il
est apparu que ce soutien pourrait, entre
autre, aider au rattrapage des objectifs (20 %
de logements locatifs sociaux).
Aussi, il est programmé de définir un
règlement d’intervention courant 2024.
ACTION
14
Expérimenter la
démarche Bimby
(Build In My Back
Yard)
Lors des entretiens 2022, le dispositif a été
évoqué avec les communes pré-identifiées
comme susceptibles de mener une
expérimentation BIMBY, sans qu’il ne soit
donné suite pour le moment (cette action
dépendant de la volonté des communes).
Une présentation plus en détail est envisagée
après étude prospective visant à identifier les
territoires à enjeux.
Action réalisée Action à poursuivre Action à renforcer Action à lancer PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 34/62
Proposer une offre de logements diversifiée
Etat d’avancement
des actions Objectif Perspectives 2023-2025
ACTION
15
Subventionner la construction
neuve de logements locatifs
sociaux sur les communes SRU
et le périmètre ORT Cœur de
Ville de Mâcon
Poursuite de l’action
ACTION
16
Subventionner le
développement de l’offre
locative sociale en
acquisition-amélioration sur le
centre-ville et centre-bourgs
Poursuite de l’action
ACTION
17 Aider aux travaux pour le conventionnement privé
ANAH
Cette action demeure à mettre en
œuvre sur la deuxième période du
PLH.
ACTION
18
Mettre en place une prime
(versée à l’opérateur) pour
favoriser l’accession maîtrisée
de logements neufs sur
Mâcon
Cette action demeure à mettre en
œuvre sur la deuxième période du
PLH.
ACTION
19 Coordonner les politiques d'attribution du logement
social en formalisant une CIA
La CIA a été adoptée en juin 2023
pour 6 ans.
Elle fera l’objet de suivi et
d’évaluation.
ACTION
20 Assurer l'accueil et l'information des demandeurs
en logement social (PPGDID)
La mise en œuvre du PPGDID
adopté en juin 2023 commence dès
le 1 er janvier 2024 et se poursuivra sur
6 ans.
De nouveaux support de
communication à destination du
public seront développés, et des
sessions de formation des agents
d’accueil seront à programmer
également à partir de 2024.
ACTION
21
Appliquer l’exonération au
supplément de loyer de
solidarité dans une partie du
parc HLM de MBA
L’exonération du SLS s’applique
depuis l’adoption du PLH.
Une nouvelle géographie prioritaire
de la politique de la ville a été
actualisée par décret le 28
décembre 2023. Elle entrainera en
2024 une extension du périmètre
d’exonération du SLS sur les secteurs
« Les Gautriats » et « La Chanaye-
Résidence ».
Action réalisée Action à poursuivre Action à renforcer Action à lancer PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 35/62
Mobiliser et améliorer l’offre de logement existant
Etat d’avancement
des actions Objectif Perspectives 2023-2025
ACTION
22 Mettre en œuvre l’OPAH-RU de Mâcon
sur la période 2019-2024
Les actions seront poursuivies jusqu’au terme
de l’OPAH-RU en 2024.
La mise en place d’un nouveau dispositif est
étudiée depuis l’automne 2023 et devrait
aboutir à l’adoption d’une 3ème OPAH (2025-
2031) qui sera prise en compte dans le PLH
suivant.
ACTION
23
Conseiller et aider à la
réhabilitation des
copropriétés
Cette action est à mettre en œuvre.
En décembre 2023 ont eu lieu des réunions
d’information aux copropriétaires, organisées
en partenariat avec le CAUE.
Une étude spécifique menée grâce à l’OHF
pourrait permettre de mieux cibler cette
action.
ACTION
24
Abonder
financièrement le
programme « Habiter
Mieux Sérénité »
Un nouveau règlement d’intervention, relevant
l’aide octroyée et diminuant l’objectif ciblé,
adopté en décembre 2022, devrait permettre
un meilleur déploiement de cette action.
ACTION
25 Expérimenter le
dispositif DEPAR
L’expérimentation du dispositif DEPAR a rempli
son objectif avec la réalisation d’environ 120
diagnostics (sur les 150 prévus) et une large
information des propriétaires occupants sur les
dispositifs d’aides à la rénovation.
L’action, qui ne peut être pérennisée au
regard des moyens que cela nécessiterait, se
termine sur ce bilan positif.
ACTION
26 Mener une réflexion sur
le « permis de louer »
Le dispositif « permis de louer » a été présenté
en Conférence des Maires en février 2023.
Les études et investigations se poursuivent
depuis, et il pourrait être envisagé de mettre
en œuvre le permis de louer sur le centre-ville
de Mâcon dans le cadre d’une 3 ème OPAH.
ACTION
27 Aider à l'amélioration énergétique du parc
locatif public
Poursuite de l’action
ACTION
28 Aider à l’adaptation au vieillissement/handicap
du parc locatif public
Poursuite de l’action
ACTION
29 Aider à l'installation d'ascenseurs dans le
parc locatif public
Les objectifs de cette action ont été atteints,
aussi elle est considérée comme terminée à
mi-parcours.
ACTION
30 Soutenir les opérations de démolition dans le
parc locatif public
Poursuite de l’action
Action réalisée Action à poursuivre Action à renforcer Action à lancer PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 36/62
Répondre aux besoins des publics spécifiques
Etat d’avancement
des actions Objectif Perspectives 2023-2025
ACTION
31 Favoriser et accompagner le maintien à domicile dans le
parc privé
Cette action demeure à mettre en
œuvre sur la deuxième période du
PLH.
ACTION
32
Développer une offre
intermédiaire pour les seniors
et personnes en situation de
handicap autonomes
MBA participe depuis novembre
2021 aux Conférences des
Financeurs de l’Habitat Inclusifs.
Deux projets ont été soutenus en
2023 : une structure pour répondre
aux besoins de personnes en
situation de handicap et un
béguinage.
ACTION
33
Sécuriser les parcours
résidentiels des jeunes du
territoire en partenariat avec
AILE Sud Bourgogne CLLAJ)
Cette action reste à mettre en
œuvre sur la deuxième période du
PLH.
ACTION
34
Mener une réflexion sur une
aide à la captation de
logement en intermédiation
locative
Cette action reste à mettre en
œuvre sur la deuxième période du
PLH.
ACTION
35 Aider à la mise en œuvre de
la maison relais Cette action a été réalisée.
ACTION
36 Mener une réflexion sur le développement d'une offre
en PLAi adaptés
Cette action demeure à mettre en
œuvre sur la deuxième période du
PLH.
ACTION
37
Mener une réflexion, en
partenariat avec l'Etat et le
Département, sur la mise en
place de solutions pour
répondre aux situations de
sédentarisation
Cette action reste à mettre en
œuvre sur la deuxième période du
PLH.
MBA n’en demeurera pas moins
active pour répondre aux besoins
des gens du voyage :
Un réaménagement de l’aire
d’accueil des Belouses sera opéré
en 2024 et portera la capacité
d’accueil à 30 emplacements
(conformément au Schéma
Départemental d’Accueil et
d’Habitat des Gens du Voyage).
En outre, MBA poursuit en 2023 et
2024 sa prospective foncière en vue
de la création d’une aire d’accueil
de grand passage de 200 places.
Action réalisée Action à poursuivre Action à renforcer Action à lancer PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 37/62
Annexes
1. Mise à jour du périmètre d’exonération du SLS
2. Fiche PLH MBA mise à jour en 2022
3. Fiche PLH Pôle Urbain mise à jour en 2022
4. Fiche PLH Pôle Périurbain Nord mise à jour en 2022
5. Fiche PLH Pôle Périurbain Ouest mise à jour en 2022
6. Fiche PLH Pôle Périurbain Sud mise à jour en 2022
7. Fiche PLH Pôle Rural mise à jour en 2022
8. Fiche PLH Pôle Viticole mise à jour en 2022 PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 38/62
Annexe 1 - Mise à jour du périmètre d’exonération du SLS
En accord avec les bailleurs sociaux , MBA a souhaité mettre en place une exonération du SLS afin de préserver la mixité sociale3. Celle-ci s’applique depuis l’approbation du PLH sur :
• le périmètre élargi d’une zone tampon de 300 m de l’ensemble des Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV),
• le périmètre des anciennes Zones Urbaines Sensibles (ZUS) et des anciens Contrats Urbains de Cohésion Sociale (CUCS),
• les 11 résidences sociales à l’indice de fragilité social le plus important (dont la liste est annexée au PLH),
• la commune de Saint-Laurent-sur-Saône.
Une nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville a été établie par décret du 28 décembre 2023. Elle entraine en 2024 une extension du périmètre d’exonération du SLS sur le secteur « Les Gautriats » nouvellement en QPV et la zone tampon de 300 m qui lui est liée, ainsi que sur la zone tampon de 300 m du quartier « La Chanaye-Résidence ».
Les autres périmètres et la liste des 11 résidences exonérées demeurent inchangées.
Mise à jour de l’exonération du SLS sur la commune de Mâcon : carte générale – MBA
3 La méthodologie alors employée est détaillée en annexe 3 du PLH 2019-2025. PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 39/62
Périmètre d’exonération du SLS mis à jour
Cartographie MBA PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 40/62
Périmètre d’exonération du SLS mis à jour
Cartographie MBA PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 41/62
Annexe 2 – Fiche PLH de MBA PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 42/62 PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 43/62 PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 44/62
Annexe 3 – Fiche PLH du Pôle Urbain PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 45/62 PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 46/62 PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 47/62
Annexe 4 – Fiche PLH du Pôle Périurbain Nord PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 48/62 PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 49/62 PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 50/62
Annexe 5 – Fiche PLH du Pôle Périurbain Ouest PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 51/62 PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 52/62 PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 53/62
Annexe 6 – Fiche PLH du Pôle Périurbain Sud PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 54/62 PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 55/62 PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 56/62
Annexe 7 – Fiche PLH du Pôle Rural PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 57/62 PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 58/62 PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 59/62
Annexe 8 – Fiche PLH du Pôle Viticole PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 60/62 PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 61/62 www.mb-agglo.com Contrat de ville de Mâconnais Beaujolais
Agglomération
Engagements Quartiers 2030 Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
2
Table des matières
1 QUATRE QUARTIERS PRIORITAIRES A MACON .................................................................................................... 5
1.1 LE QUARTIER DE LA CHANAYE-RESIDENCE.................................................................................................................. 10 1.1.1 Une population stable qui a tendance à s’appauvrir................................................................................... 10 1.1.2 Un quartier enclavé, mais apprécié par ses habitants ................................................................................ 12 1.1.3 Un Programme de Rénovation Urbaine en cours pour redessiner le secteur .............................................. 12 1.2 LE QUARTIER DES BLANCHETTES............................................................................................................................... 14 1.2.1 Une prédominance de personnes seules, fragilisées économiquement ...................................................... 14 1.2.2 Un quartier doté d’atouts, avec des interventions urbaines attendues ...................................................... 15 1.3 LE QUARTIER DES SAUGERAIES-GAUTRIATS ................................................................................................................ 16 1.3.1 Les Saugeraies, le plus faible taux chômage de la géographie prioritaire .................................................. 17 1.3.2 Un cadre de vie mis à mal par l’insécurité croissante et la gestion des déchets ......................................... 18 1.4 LE QUARTIER DE MARBE ........................................................................................................................................ 19 1.4.1 Un quartier composé de nombreuses familles monoparentales ................................................................. 20 1.4.2 Une dynamique citoyenne positive, à confirmer avec les structures et acteurs locaux .............................. 20 1.5 DES AXES D’AMELIORATION POUR LES QUARTIERS ....................................................................................................... 21
2 L’ELABORATION DU CONTRAT DE VILLE : DEMARCHE ET METHODOLOGIE ....................................................... 23
3 LES ENJEUX LOCAUX DU CONTRAT DE VILLE « ENGAGEMENTS QUARTIERS » 2030........................................... 24
3.1 EMPLOIS, FORMATION ET INSERTION PROFESSIONNELLE ............................................................................................... 25 3.2 CADRE DE VIE, HABITAT, MOBILITES ET TRANSITION ECOLOGIQUE ................................................................................... 27 3.3 INCLUSION SOCIALE ET LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ......................................................................................... 32 3.4 SECURITE ET PREVENTION DE LA DELINQUANCE ........................................................................................................... 34 3.5 REUSSITE EDUCATIVE ET PARENTALITE ....................................................................................................................... 36 3.6 SANTE ET L’ACCES AUX SOINS .................................................................................................................................. 39 3.7 PRATIQUES CULTURELLES ET SPORTIVES ..................................................................................................................... 41
4 ENGAGEMENTS DES SIGNATAIRES .................................................................................................................... 44
5 GOUVERNANCE ET MODALITES DE MISE EN ŒUVRE......................................................................................... 47
5.1 MODALITE DE PILOTAGE ET INGENIERIE ..................................................................................................................... 47 5.1.1 Les instances du contrat de ville .................................................................................................................. 47 5.1.2 Les outils opérationnels ............................................................................................................................... 49 5.1.3 Les outils financiers ..................................................................................................................................... 51 5.2 LA PARTICIPATION DES HABITANTS............................................................................................................................ 52 5.3 LE DISPOSITIF D’EVALUATION DU CONTRAT DE VILLE ..................................................................................................... 53 5.3.1 L’évaluation du contrat de ville ................................................................................................................... 54 5.3.2 L’évaluation des actions mises en œuvre .................................................................................................... 54
6 SIGNATURES ..................................................................................................................................................... 55
7 ANNEXES : ......................................................................................................................................................... 56 Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
3
Préambule
La politique de la ville regroupe l’ensemble des politiques visant à restaurer l’égalité républicaine dans les quartiers les plus pauvres et à améliorer les conditions de vie de leurs habitants ; ces derniers subissant un chômage et un décrochage scolaire plus élevés qu’ailleurs, ainsi que des difficultés d’accès aux services.
Elle intervient à ce titre dans tous les domaines (éducation, emploi, sécurité, logement, cadre de vie, …) et mobilise l’ensemble des politiques de droit commun et des services publics. Elle est également dotée de moyens d’intervention et de crédits spécifiques pour répondre aux cumuls de difficultés des habitants des quartiers les plus défavorisés.
Sa déclinaison locale se fait au moyen d’un contrat de ville, établi pour une durée de 6 ans. Il fixe les priorités locales et les objectifs opérationnels appelés à être mis en œuvre sur le territoire ainsi que les engagements de chaque signataire.
La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (dite loi Lamy) du 21 février 2014, a marqué un profond tournant pour la politique de la ville et en constitue toujours les fondements actuels.
Visant à simplifier les interventions publiques et à resserrer les périmètres d’actions pour concentrer les moyens vers les territoires les plus en difficulté, elle a ainsi introduit :
une géographie prioritaire établie sur la base du critère unique de la pauvreté, c’estàdire la concentration de population ayant des ressources inférieures à 60% du revenu médian ;
un contrat de ville nouvelle génération, conclu pour une durée de 6 ans entre l’Etat et l’échelon intercommunal et coconstruit avec les villes et les habitants, qui cadre l’ensemble des actions de la politique de la ville.
Le dispositif « Engagements Quartiers 2030 » a été lancé par le Président de la République en juin 2023. Il fixe les priorités nationales pour les six prochaines années, propose de nouvelles perspectives et opportunités à l’ensemble des acteurs locaux, et réactualise le zonage de la géographie prioritaire.
La circulaire du 31 août 2023 vient préciser les modalités méthodologiques et calendaires à mettre en œuvre avec en préalable la mise en place d’une concertation citoyenne jusqu’à fin octobre 2023. La définition des grandes priorités à l’échelle intercommunale et la finalisation du contenu du contrat de ville en réponse aux projets de quartiers et enjeux locaux les plus prégnants doivent être finalisés pour le 31 mars 2024 au plus tard. Une révision à miparcours en 2027 est également prévue. L’articulation renforcée des contrats de ville avec les autres stratégies nationales et locales est attendue (schémas régionaux et locaux, Contrat de Relance et de Transition Ecologique, pacte des solidarités…).
Enfin, la programmation 2024 pourra être initiée sans attendre la signature effective des futurs contrats de ville, elle devra se traduire par une utilisation renforcée des conventions pluriannuelles d’objectifs, en particulier pour le soutien de fonctionnement des petites associations et les projets de réussite éducative.
Le Comité Interministériel des Villes (CIV) du 27 octobre 2023 a fixé les nouveaux axes prioritaires :
1. La transition écologique :
L’Etat souhaite accompagner les quartiers prioritaires dans leur transition écologique par l’inscription de la rénovation urbaine dans la durée, la poursuite du plan national de réhabilitation des copropriétés dégradées ou encore le renforcement de l’accessibilité et des mobilités douces sur les QPV. Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
4
2. Le plein emploi :
L’Etat souhaite offrir plus d’opportunités aux habitants des quartiers en sécurisant les parcours d’insertion professionnelle et de formation ainsi qu’en encourageant au maximum les initiatives entrepreneuriales. La mobilisation des entreprises est indispensable, tout comme la lutte contre les discriminations pour laquelle le Gouvernement porte des objectifs ambitieux.
3. Jeunesse et réussite éducative :
L’Etat entend généraliser progressivement les Cités Educatives et propose de nombreuses évolutions concernant les établissements scolaires des quartiers (redéfinition de la carte scolaire), l’accueil des enfants (extension des plages horaires ou ouverture des établissements la dernière quinzaine d’août) ou encore les accès facilités aux bibliothèques et aux centres de loisirs.
4. Santé et accès aux soins :
L’Etat a pour ambition de faciliter l’accès aux soins des habitants des QPV en investissant notamment les champs de la médiation et de la prévention, y compris à l’école. Une mobilisation large des acteurs locaux de la santé est essentielle.
5. Culture et sport :
L’Etat souhaite poursuivre sa politique d’accès facilité à la culture et au sport par la mise en place d’une série de dispositifs incitatifs ou de nouveaux partenariats.
6. Sécurité et tranquillité publique :
L’Etat souhaite développer des forces d’action républicaine, intensifier la lutte contre le trafic de stupéfiants, augmenter la présence policière sur la voie publique, favoriser le rapprochement policepopulation.
7. Grand âge, proximité, lieux de vie et de services :
L’Etat souhaite développer de nouvelles modalités d’accompagnement des personnes âgées, poursuivre le déploiement des espaces France Services, renforcer la présence humaine dans les quartiers.
8. Mixité sociale dans le logement :
L’Etat souhaite renforcer le rôle du maire dans les attributions en QPV pour favoriser la mixité sociale et limiter les attributions aux ménages DALO dans les quartiers.
L’effort de simplification des dispositifs, engagé dès 2014, se poursuit avec la réduction des procédures administratives. Le financement des actions sur plusieurs années pourra ainsi se développer par le biais de conventions pluriannuelles d’objectifs. Enfin, l’intégration des quartiers prioritaires dans les politiques de droit commun demeure une priorité. Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
5
1 Quatre quartiers prioritaires à Mâcon
Compétente en matière de politique de la ville depuis 2015, Mâconnais Beaujolais Agglomération (MBA) a identifié dans son projet de territoire des enjeux spécifiques à cette thématique :
renforcer la cohésion sociale sur le territoire et notamment dans les quartiers urbains prioritaires à Mâcon ;
maintenir et développer les services et activités de proximité : emploi, formation, éducation, loisirs, santé, sécurité, … ;
favoriser la création d’équipements et d’aménagements urbains afin d’ouvrir les quartiers sur le reste de Mâcon et de l’Agglomération ;
faciliter la création d’activités économiques dans les quartiers.
MBA est en charge de l’élaboration du diagnostic de territoire et doit définir les différentes orientations du contrat de ville. Elle assure également la coordination et l’animation du dispositif.
La Ville de Mâcon, par le biais notamment de ses centres sociaux, œuvre en proximité sur cette thématique depuis la signature de son premier contrat de ville en 1994. Lors de la refonte de la politique de la ville en 2015, sur le territoire de MBA, seule la Ville de Mâcon a vu une partie de ses quartiers rentrer dans cette géographie prioritaire avec la « labélisation » de quatre quartiers.
Les périmètres des quartiers des Blanchettes et de
Marbé demeurent inchangés. La géographie
prioritaire évolue de la façon suivante :
Le quartier des Saugeraies est élargi aux
Gautriats et intègre le complexe sportif des
Saugeraies et l’école Jean Zay. Le quartier
des Saugeraies gagnent environ
1000 habitants avec l’intégration de la partie
Gautriats.
Le quartier de La ChanayeRésidence est
élargi au centre social et à l’école
Paul Eluard.
8 600 habitants de Mâconnais Beaujolais
Agglomération sont désormais concernés par la
politique de la ville.
Les Quartiers Prioritaires de la Ville de Mâcon 2024-2030
Cartographie MBA, décembre 2023 Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
6
Entre 2013 et 2019, la population des quartiers prioritaires a augmenté de 1,7%. Cette croissance est plus importante que celle constatée à l’échelle de Mâcon (+1,4%) mais demeure moindre que celle de l’Agglomération (+2,7%).
La part des 2559 ans augmente significativement entre 2015 et 2019. Cependant la population des QPV demeure nettement plus jeune avec un indice de jeunesse de 2 que celle de la Ville de Mâcon et de l’Agglomération (indice de jeunesse 0,9). Ainsi, plus d’un quart des habitants des QPV sont âgés de moins de 15 ans, contre 16,3% des mâconnais et 18,6% des habitants de l’Agglomération.
Les étrangers représentent près du tiers de la population des quartiers et seulement 14,3% de la population communale et 7,8% de celle de l’Agglomération.
Entre 2016 et 2019, la part des
ménages composés d’une seule
personne progresse de 7% pour
atteindre 38,5% en 2019. Cette part
reste inférieure à celle de la Ville de
Mâcon (49,2%), et se rapproche de
celle de l’Agglomération (39,6%).
Ce sont les grands ménages
(6 personnes et plus) qui enregistrent
la plus forte progression (+18%) pour
atteindre 5,3% en 2019. Ils sont pour
chaque QPV, 2 à 3 fois plus
représentés qu’aux échelles
communale et intercommunale. En
parallèle, les couples avec au moins
3 enfants et les parents isolés
enregistrent également des
croissances continues depuis 2015
(respectivement +29% et +22%). Source : INSEE – RP 2019
La scolarisation dans le secondaire progresse.
Le nombre d’élèves inscrits au collège est en augmentation de 35% depuis la rentrée 2017 (+16% pour Mâcon et +9% pour MBA). Parmi eux 15% sont en classes UPE2A, ULIS, SEGPA ou 3e prépa pro. Seulement 11% des collégiens Mâconnais et 7% des collégiens de MBA suivent ces mêmes cursus. Cet effectif, en hausse constante, progresse de 28% entre 2017 et 2021.
A la rentrée 2020, le taux de retard en 3ème est de 28,5% pour les élèves habitant un QPV contre 18, 8% à l’échelle de Mâcon et 13% à celle de MBA. Il connaît cependant un net recul par rapport à 2019 (16%).
Le nombre d’élèves scolarisés au lycée (177 pour l’année scolaire 2020/2021) progresse de 72% entre 2017 et 2021, parmi eux 59% sont des lycéennes. Si la prépondérance féminine se retrouve à l’échelle de la Ville de Mâcon et de l’Agglomération, elle est encore plus marquée parmi les élèves issus des QPV.
En parallèle, la part des 1625 ans non scolarisés et sans emploi est de 40,4% en moyenne sur les QPV pour l’année scolaire 2020/2021, cette part connait une diminution depuis la rentrée 2018 de 4,5 points. Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
7
Une meilleure situation de l’emploi mais un niveau de vie qui tend à baisser
En 2019, l’INSEE met en avant un taux de chômage de 33,9% et un taux d’emploi des 1564 ans de 44% à l’échelle de l’ensemble des QPV. Ce dernier taux est nettement inférieur à celui de la Ville de Mâcon (60,6%) et de MBA (67,4%), il est de plus en augmentation de 7% depuis 2016. Entre 2016 et 2022, le nombre de demandeurs d’emploi a diminué de 6% au sein des quartiers prioritaires.
Les revenus médians annuels
déclarés sur les QPV sont
nettement inférieurs à ceux
calculés à l’échelle de Mâcon
et de l’Agglomération. Ils
connaissent entre 2013 et
2019 une diminution comprise
entre 2% sur le quartier de
La ChanayeRésidence et
16% sur celui des Blanchettes.
La structure du revenu
disponible est relativement
stable entre 2015 et 2019. La
part des revenus d’activité
demeure majoritaire.
Cependant, les prestations
sociales progressent et pèsent
entre 25% et 30% dans le
revenu disponible.
Source : FiLoSoFi
La part des impôts prélevés représente environ 7,5% du revenu disponible. Seuls 18 à 24% des ménages sont imposés sur les QPV tandis que 48,5% des ménages mâconnais et 57,9% des ménages de l’Agglomération le sont.
Le taux de pauvreté oscille
entre 47% à Marbé et 58% à
La ChanayeRésidence ; il
est seulement de 24,3%
pour Mâcon et 14,1% pour
MBA. Ce taux est
globalement en
progression sur chacun des
QPV depuis 2013.
Source : FiLoSoFi Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
8
Données clés (géographie prioritaire 2015-2023)
Chiffres clefs
La
Chanaye
Résidence
Les
Blanchettes
Les
Saugeraies* Marbé
Ville de
Mâcon
Population
INSEE – 2019 1 894 2 217 1 986 1 756 33 810
Indice de jeunesse
INSEE – 2019 2,1 1,8 2,0 2,1 0,9
Revenu médian
annuel déclaré
FiLoSoFi – 2019
7 970 € 9 100 € 8 680 € 9 280 € 17 220 €
Taux de pauvreté
FiLoSoFi – 2019 58% 50% 48% 47% 24,3%
Taux d’emplois des
femmes
INSEE – 2019
30,3% 32,0% 45,2% 39% 57,1%
Taux d’emplois des
hommes
INSEE – 2019
48,8% 53,7% 54,8% 47,3% 64,4%
Taux de chômage
INSEE – 2019 35,0% 36,8% 28,0% 36,3% 18,2%
Part des 16-25 ans
non scolarisés et sans
emploi
Ministère. de l’Education
Nationale – année
scolaire 2020/2021
42,2% 38,8% 40,1% NC pour l'année 2020/2021
40%
*Ces données concernent le quartier Les Saugeraies et non le nouveau périmètre 2024-2030 Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
9
Diagnostic des quartiers : précisions méthodologiques
Les éléments chiffrés mis en avant ci-après sont issus de l’analyse des données statistiques nationales mises à disposition par le SIG Ville du ministère. Elles ont pour sources : l’INSEE, FiLoSoFi, France Travail, le Ministère de l’éducation nationale - DDEP, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, la Caisse des Allocations Familiales, les répertoires SIRENE et RPLS.
Les travaux de concertation menés dès le second trimestre 2023 auprès des habitants et des partenaires locaux (porteurs de projet, signataires du contrat 2015-2023, financeurs et acteurs de proximité) apportent un éclairage sur leurs ressentis. Leur subjectivité induit l’utilisation de guillemets et/ou l’indication qu’il s’agit de dire d’habitants ou d’acteurs.
Les priorités propres à chaque quartier, présentées en conclusion de leur diagnostic, s’appuient sur les échanges réalisés avec les habitants, opérateurs et partenaires du contrat. Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
10
1.1 Le quartier de La Chanaye-Résidence
Le quartier de La ChanayeRésidence a
été construit dans les années 19601970
sans intégration au tissu urbain existant. Il
est situé au sud de Mâcon, éloigné du
centreville, des services administratifs et
des équipements majeurs. Son
développement est contraint à l’est par
une voie ferrée.
Le bâti se compose principalement de
grands ensembles caractéristiques de
son époque de construction. Le quartier
a par ailleurs pour spécificité de compter
une copropriété privée de 288 logements
soit 32% du parc de logements du
quartier.
Un nouveau quartier résidentiel se
développe à proximité, au sud, dans la
Zone d’Aménagement Concerté (ZAC)
« Grand Sud ».
Le Programme de Rénovation Urbaine
(PRU) dont fait l’objet La Chanaye
Résidence, en plus de la réhabilitation de
l’habitat et des espaces publics qu’il
porte, devrait assurer une liaison avec ce
développement sud.
Le quartier est entouré de nombreuses
zones d’activités économiques,
commerciales et industrielles qui offrent
des opportunités d’emploi non
négligeables pour les résidents du QPV.
Cartographie MBA décembre 2023
1.1.1 Une population stable qui a tendance à s’appauvrir
En 2019, le quartier compte 1 894 habitants.
Entre 2013 et 2019 la population de La Chanaye–Résidence est restée relativement stable alors qu’elle connait une croissance à l’échelle de Mâcon (+1,4%) et de l’Agglomération (+2,7%). Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
11
A l’échelle des quatre QPV
les étrangers représentent
un peu moins du tiers de la
population, et seulement
14,3% de la population
communale et 7,8% de
celle de l’Agglomération.
Sur le quartier de
La ChanayeRésidence
45,8% de la population
n’est pas de nationalité
française. Cette proportion
est en hausse de 8 points
sur la période 2015 2019.
Source : INSEE – estimations démographiques 2015-2019.
En 2019, 39,5% de la population du quartier de La ChanayeRésidence est âgée de moins de 25 ans, cette proportion est équivalente à celle de l’ensemble des QPV. L’indice de jeunesse du quartier est de 2,1. Il est près de 2,5 fois supérieur à celui de Mâcon et de l’Agglomération (0,9 chacune).
Pour l’année 2019, le revenu médian annuel déclaré est de 7 970 €, soit le plus faible du territoire comparé aux trois autres QPV. Ce revenu a baissé de 2%, depuis 2015. En 2019, le taux de pauvreté du quartier atteint 58% contre seulement 24% pour Mâcon et 14% pour MBA.
Le taux de chômage
atteint 35% en 2019. Il est
de 33,9% à l’échelle de
l’ensemble des QPV.
Toutefois, on note une
amélioration sur le volet de
l’accès à l’emploi, avec
une réduction du nombre
de demandeurs à
297 personnes en 2022,
après un pic à 355 en 2020
certainement lié à
l’épidémie de COVID19.
Source : France Travail 2016-2022
Les données de France Travail sur le taux de retour à l’emploi 6 mois après avoir effectué une formation atteint 63% sur le quartier en 2022, contre 50% à l’échelle du bassin et 47% à l’échelle de la Région ce qui est un indicateur positif en terme d’emploi. Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
12
1.1.2 Un quartier enclavé, mais apprécié par ses habitants
La Chanaye-Résidence – AL Drone - Mâcon Habitat mars 2023
Le quartier est apprécié de ses habitants, à la fois pour son cadre de vie agréable avec la présence d’espaces verts et de jardins partagés, et pour son offre en commerces de proximité et services publics jugés essentiels par la population (centre social, Point Enfant Loisir (PEL), multi accueil, établissements scolaires…). En effet, l’implantation de deux écoles maternelles, de l’école primaire et du collège au sein ou en immédiate proximité du quartier apporte aux familles une qualité de vie. L’offre de service pour les familles, centralisée au cœur du quartier, favorise les prises de contact, l’échange d’information et l’accompagnement des publics.
Une communauté turque est implantée depuis longtemps sur le quartier. De nombreux commerces cultuels rattachés aux métiers de bouche et salons de thés sont implantés. La gente féminine regrette que cette galette commerciale soit uniquement fréquentée par les hommes. L’occupation de l’espace public en est fortement impactée, les femmes et jeunes filles contournent la place Allende préférant fuir le regard pesant des clients présents sur les terrasses des cafés.
Ces dernières années, des vagues d’immigration sont venues déstabiliser les relations entre les populations du quartier. La copropriété La Résidence accueille régulièrement de nouveaux arrivants en provenance de l’Union Européenne. Ils poursuivent généralement leurs parcours résidentiels, au bout de quelques mois, vers d’autres quartiers à loyers modérés.
Les professionnels œuvrant sur le quartier constatent un certain repli communautaire qui se retrouve dans la fréquentation du centre social, nettement plus usité par les habitants de La Chanaye que par ceux de La Résidence.
Le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) de la Ville de Mâcon rapporte que les évènements d’insécurité et d’incivilité sont récurrents et en augmentation sur le quartier, avec notamment une accentuation de la délinquance chez les mineurs, dès l’entrée au collège. En parallèle, les forces de l’ordre intervenant sur le quartier mettent régulièrement en avant le problème de configuration urbaine du quartier qui rend difficile les interventions en son cœur.
1.1.3 Un Programme de Rénovation Urbaine en cours pour redessiner le secteur
Le quartier de La ChanayeRésidence fait partie des 250 quartiers d’intérêt régional choisis par l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine. Le PRU doit permettre de transformer en profondeur l’image du quartier et l’inscrire dans le développement du sud de l’Agglomération.
Dans un processus raisonné et phasé, le projet urbain proposé devra permettre de répondre à court terme aux problématiques du quotidien (réhabilitation, résidentialisation, démolition, organisation Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
13
des déplacements, développement des services) puis d’enclencher un processus de rénovation en lien avec le territoire (qualification de l’offre commerciale et résidentielle).
Les objectifs du projet de rénovation sont les suivants :
création d’une nouvelle centralité : place centrale avec un nouveau pôle commercial, de nouvelles activités et le réaménagement des espaces publics ;
diversification et densification résidentielle : logements sociaux/privés, collectifs, intermédiaires et individuels ;
rénovation du parc locatif existant ;
renforcement des mobilités douces internes au quartier et en lien avec le centreville et sécurisation des circulations : création d’une maille verte, requalification des voiries, requalification de l’ancienne voie ferrée en voie verte… ;
création d’aménagements sportifs: aires de jeux, terrain de football ;
implantation de nouvelles entreprises et création d’emplois de proximité.
Plan-projet de renouvellement urbain – Atelier du triangle 2021
A ce jour, différents travaux ont été enclenchés :
Mâcon Habitat, bailleur social du quartier, a démantelé trois des cinq tours de la rue du Beaujolais en 2023. Les deux dernières tours devraient être démolies avant fin 2024. Ce sont ainsi 179 logements sociaux qui laisseront place à un nouveau projet d’habitat. Dans un premier temps il est prévu de construire une quarantaine de logements sociaux en front de la rue Fréderic Mistral. Des échanges sont en cours avec la Foncière d’Action Logement pour diversifier l’offre en cœur d’îlot. Les travaux de rénovation des logements situés rue Frédéric Mistral et place Salvador Allende débuteront au 1er semestre 2024.
Rue Thimonnier le désamiantage et la démolition de l’ancienne friche sont en cours, un projet de village d’artisans verra le jour début 2025.
En parallèle, la Ville de Mâcon travaille à la requalification de ces espaces et équipements publics. Ainsi des études de maitrise d’œuvre ont été lancées pour le réaménagement de la rue Mermoz, du centre social de La ChanayeRésidence, et des espaces extérieurs de la copropriété « La Résidence ».
Diversification
résidentielle
Nouvelle
centralité
Aménagements
sportifs
Développement
économiques
Transports
Mobilités Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
14
1.2 Le quartier des Blanchettes
Le quartier des Blanchettes est situé au
sud de Mâcon, à proximité du centre
ville. Il est scindé en deux par l’avenue
Edouard Herriot (RD 906) qui traverse
Mâcon du nord au sud et créé une
discontinuité urbaine vectrice
d’insécurité et de nuisances sonores.
Sa localisation offre toutefois une bonne
accessibilité au centreville pour ses
habitants, couplée à une bonne desserte
par les transports en commun. Le quartier
est composé principalement de barres
de logement social construites dans les
années 1970. Il dispose d’une offre
importante de services et de commerces
de proximité (école élémentaire,
gymnase, MJC, centre social et un centre
commercial).
Cartographie MBA décembre 2023
1.2.1 Une prédominance de personnes seules, fragilisées économiquement
Le quartier compte 2 217
habitants en 2019, soit 6,6% de
la population mâconnaise.
Sa population a baissé de
6,7% depuis 2013, même si une
légère reprise de la croissance
démographique semble se
dessiner depuis 2015.
INSEE – estimations démographiques 2015-2019
Le quartier des Blanchettes concentre la plus forte part de ménages d’une seule personne (46,8%) parmi les QPV (entre 33,7% et 37% sur les autres quartiers), et leur proportion a progressé de 7% entre 2015 et 2019. Elle reste inférieure à celle enregistrée sur la Ville de Mâcon (49,2%) mais est supérieure à celle de l’Agglomération (39,6%).
Le revenu médian annuel déclaré a baissé depuis 2015, comme sur les autres quartiers. Il est de 9 100 € en 2019. Un ménage sur deux vit donc en dessous du seuil de pauvreté. Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
15
En 2019, le taux de
chômage est de 36,8%, il est
le plus élevé des 4 quartiers
prioritaires dont le taux
moyen est de 33,9%.
Pour autant, on peut
observer une amélioration
en 2022, avec un
décrochage à la baisse du
nombre de demandeurs
d’emplois, atteignant son
plus faible niveau sur les sept
dernières années (–6%).
Source : France Travail 2016-2022
1.2.2 Un quartier doté d’atouts, avec des interventions urbaines attendues
Les Blanchettes concentrent la plus forte part de logements locatifs sociaux de Mâcon. Ce parc social vieillissant (les locataires faisant notamment part de leur souhait d’amélioration du confort thermique et phonique) demande à bénéficier de programmes de rénovation tels qu’entrepris sur les autres QPV.
Sur le volet du cadre de vie et dans le cadre de la concertation, les habitants ont indiqué apprécier l’ambiance générale du quartier et la sécurité y régnant. Le parc des Allumettes offre un espace vert prisé surtout par les familles. Pour autant des efforts restent à faire sur la problématique des dépôts sauvages et de la gestion des déchets. Des projets ont été menés par la Direction des déchets de MBA avec les établissements scolaires mais ces derniers ne se déploient pas à plus grande échelle par manque d’adhésion des habitants.
Avenue Edouard Herriot (RD 906) – MBA Août 2022
Le quartier est doté de nombreux équipements et de services publics de proximité essentiels au quotidien des habitants. L’offre d’activité périscolaire, couplée à la mise en place d’une crèche à vocation d’insertion professionnelle (labélisation AVIP) et du recrutement par MBA d’assistantes maternelles sur des horaires atypiques, peut permettre un retour à l’emploi de certains ménages. Pour autant la crèche ne bénéficie pas uniquement à la population des Blanchettes mais à tout le territoire.
La récente implantation d’une Maison France Service au sein du centre social draine de plus en plus de bénéficiaires. La présence d’acteurs de proximité sur le quartier est bénéfique pour l’accompagnement aux démarches numériques, l’accès au droit, ou encore le retour à l’emploi. Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
16
Il a été constaté lors d du forum des acteurs du 31 octobre que la problématique liée à l’apprentissage de la langue française et à sa maitrise reste importante. Une mauvaise maîtrise compromettant l’accès à la citoyenneté et aux offres d’emploi ou de service du territoire.
Enfin, sur les thématiques liées à la santé et à l’égalité femmeshommes, il est de plus en plus difficile de toucher les femmes du quartier y compris au travers d’actions spécifiquement dédiées comme octobre rose. Les problèmes de santé mentale, d’isolement et de démotivation des jeunes sont récurrents.
Les partenaires souhaitent une implication plus forte des habitants dans la vie du quartier et une participation accrue à des actions collectives afin de favoriser l’ouverture culturelle et les rencontres entre habitants.
1.3 Le quartier des Saugeraies-Gautriats
En introduction il convient de préciser que le quartier des Saugeraies va s’étendre jusqu’aux Gautriats pour cette nouvelle contractualisation. Les éléments statistiques concernent uniquement l’ancien QPV des Saugeraies, les données géographiques et de concertation avec les opérateurs et habitants concernent les deux quartiers. Ces éléments seront mis à jours dès que les données statistiques seront fournies à cette nouvelle échelle.
La localisation des Saugeraies, à l’extrémité
nord de la ville, sur les hauteurs de Mâcon, lui
confère une position plutôt isolée du centreville
et des équipements. Le tissu urbain est
majoritairement composé de barres
d’immeubles et de quelques tours, certaines
ayant fait l’objet de rénovations leur conférant
une esthétique globale attrayante. Les espaces
verts sont nombreux et ainsi le cadre de vie est
apprécié par les habitants. Le quartier recense
la seule école REP (Réseau Education Prioritaire)
du territoire : l’école élémentaire Jules Ferry.
Le quartier des Gautriats s’inscrit dans la
continuité sud du quartier des Saugeraies, et est
situé à l’interface du quartier Marbé. Il se
caractérise par des tours et des grands
ensembles ceints d’un tissu pavillonnaire en
périphérie. Le quartier est doté de commerces
de proximité (pharmacie, snack, boucherie) et
d’un espace France Services implanté depuis
fin 2022. Un marché hebdomadaire y a lieu
chaque mardi matin.
Cartographie MBA, décembre 2023 Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
17
1.3.1 Les Saugeraies, le plus faible taux chômage de la géographie prioritaire
La population du nouveau quartier des SaugeraiesGautriats est estimée à environ 2 900 habitants et le revenu médian à 8 671 €. A ce jour, il n’existe pas d’autres données sur ce périmètre.
Le quartier des Saugeraies compte 1 986 habitants en 20191.
L’évolution de la population est
stable entre 2015 et 2019. A peine
40% de la population est âgée de
moins de 24 ans ce qui correspond
à une proportion équivalente à
celle des autres quartiers prioritaires.
INSEE – estimations démographiques 2015-2019
La part des ménages d’une personne a augmenté de 3 points pour atteindre 34% en 2019. Les familles nombreuses (6 personnes et plus) ont reculé de 2 points pour atteindre 4% en 2019.
En 2019, le revenu annuel médian déclaré s’établit à 8 680 € et près d’une personne sur deux vit sous le seuil de pauvreté.
En comparaison des trois autres QPV, le quartier des Saugeraies présente à la rentrée 2020 le plus important taux de retard en 3ème (34,6%).
Les Saugeraies présentent le plus
faible taux de chômage des
quatre QPV (28%). Ce taux est en
recul de 8 points depuis 2015.
Cette baisse est corrélée à une
augmentation du taux d’emploi
de 7 points sur cette même
période.
INSEE – RP2019
1 Pour rappel, les données sociodémographiques ci-après ne concernent ainsi que le périmètre des Saugeraies (géographie
prioritaire 2015-2023). Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
18
1.3.2 Un cadre de vie mis à mal par l’insécurité croissante et la gestion des déchets
Le quartier bénéficie d’un cadre de vie agréable avec des bâtiments relativement espacés, des espaces verts et des terrains de jeux. Ces éléments sont appréciés par les habitants, tout comme la présence de gardiens, les équipements publics dont l’espace France Services, et les commerces de proximité ou le centre commercial Leclerc. Les professionnels œuvrant sur le quartier mettent en avant une entraide et une cohésion entre les habitants qui s’organisent de façon autonome au quotidien.
Pour autant les habitants des Saugeraies et les forces de l’ordre rapportent des faits de violences, de dégradations, d’attroupements nocturnes et de trafics de stupéfiants de plus en plus nombreux, qui rendent difficile le quotidien des habitants. Cette tendance se généralise également sur le quartier des Gautriats.
En parallèle, malgré des moyens conséquents déployés par les collectivités et Mâcon Habitat sur les thématiques de la propreté urbaine et de la gestion des déchets (interventions 6 jours sur 7, actions de sensibilisation, installation de colonnes enterrées, ramassage programmé des encombrants…), la gestion des déchets et la propreté urbaine sont toujours considérées comme une problématique importante du quartier.
Enfin, en lien avec le taux de retard en 3ème qui est le plus élevé de tous les QPV, il a été relevé dans les ateliers thématiques un problème d’apprentissage du français pour les élèves.
Les Saugeraies Les Gautriats
Photos Ville de Mâcon Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
19
1.4 Le quartier de Marbé
Localisé au nord de Mâcon, entre deux
axes majeurs de communication nord
sud (ligne ferroviaire et RD906), le
quartier bénéficie d’une bonne desserte
facilitant l’accès aux services et
commerces de proximité. Il se trouve en
proximité du nord du centreville et
bénéficie d’une navette gratuite lui
permettant de s’y rendre facilement.
Le quartier est principalement composé
de barres et de tours. Il a déjà bénéficié
d’un Programme de Rénovation Urbaine
entre 2006 et 2015 qui l’a
considérablement transformé et
dynamisé. Une grande partie des
logements a été démolie puis
reconstruite, les autres ont pu bénéficier
d’une rénovation. Son cadre de vie a
évolué avec la création d’une coulée
verte, animée par des jardins partagés
et une voie douce.
Cartographie MBA, décembre 2023
Marbé – Ville de Mâcon – 2019 Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
20
1.4.1 Un quartier composé de nombreuses familles monoparentales
Le quartier compte 1 756 habitants en 2019, avec une croissance démographique positive de 27% sur la période 2013 à 2019. Cette forte évolution est consécutive à l’achèvement du programme de rénovation urbaine et au retour des habitants suite aux reconstructions.
Les étrangers représentent près d’un tiers de la population du quartier (27,1%). Cette part est en hausse de 4 points sur cette même période.
Marbé, comme les autres QPV, a une population jeune avec 41,2% de ses habitants âgés de moins de 24 ans. La part de la population de plus de 75 ans a quant à elle diminué de 3 points, alors que celle des 014 ans a augmenté de 3,5 points.
L’une des spécificités du quartier repose sur une forte concentration de familles monoparentales (30,3%), bien plus représentées qu’à l’échelle de Mâcon (19.5%) ou de MBA (15,1%). A l’échelle des quatre QPV, cette proportion s’élève à 21,5%.
Le revenu médian annuel déclaré du quartier a baissé depuis 2015, il est de 9 280 € en 2019. C’est le revenu médian le plus élevé des 4 QPV. Le taux de pauvreté s’élève à 46,7%.
Le taux de chômage du
quartier atteint 36,3% en
2019. Il est de 33,9% à
l’échelle de l’ensemble des
QPV.
En 2022, le quartier compte
300 demandeurs d’emploi,
ce qui représente une
baisse de demandeur de
l’ordre de 10% depuis 2016.
Source : France Travail 2016-2022
1.4.2 Une dynamique citoyenne positive, à confirmer avec les structures et acteurs locaux
Les professionnels intervenant sur le quartier ont une connaissance fine des enjeux du territoire et de ses habitants. Ils mettent en avant un fort investissement de ces derniers dans la vie du quartier. Le centre social est fréquenté et apprécié, tout comme le PEL et les activités qu’il propose. Néanmoins les liens pourraient encore être élargis car les acteurs ont du mal à mobiliser les personnes ne fréquentant pas les équipements publics.
La carte scolaire découpe le quartier, la conservation du lien avec les jeunes notamment lors de leur passage au collège est difficile et les contacts se perdent avec les acteurs de terrain.
La problématique de l’accès aux soins des enfants après 6 ans est importante, surtout pour l’obtention de rendezvous chez des spécialistes. Les délais d’attente sont trop longs et les coûts de prise en charge trop élevés, entrainant souvent un abandon du parcours de soin. Les questions de santé mentale et de problèmes d’addiction sont en augmentation sur le quartier.
Enfin, il est constaté, comme sur les autres QPV, des incivilités dans l’espace public en particulier sur la thématique de la propreté urbaine et de la gestion des déchets. Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
21
1.5 Des axes d’amélioration pour les quartiers
Suite aux différents échanges avec les habitants et aux conclusions du forum des acteurs de la politique de la ville du 31 octobre 2023, des défis ont été identifiés pour les 6 prochaines années sur les différents territoires. Ils ont été complétés par les directeurs des centres sociaux de la Ville de Mâcon afin de coller aux réalités de terrains.
Il s’agira de proposer pour l’ensemble des quartiers de :
1. soutenir l’accompagnement à la parentalité en renforçant les actions mises en place par les services de la Ville de Mâcon et ses partenaires (Département de SaôneetLoire, Réseau d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents (REAAP), associations…), et en développant davantage d’actions de sensibilisation et de soutien à destination des familles (échec scolaire, délinquance, orientation professionnelle…). Il convient de conforter le rôle de la référente familles sur le quartier de La ChanayeRésidence et de développer ce dispositif dans les trois autres centres sociaux en coordonnant l’ensemble des actions familiales des quartiers (atelier parents enfants, sorties familiales, apprentissage langue française…). Un axe sur la limitation de la place des écrans pour les enfants est à travailler. L’utilisation tend à se généraliser et de manière de plus en plus précoce.
2. faciliter les interventions des forces de l’ordre et des pompiers sur les quartiers. Il convient aussi de recréer du lien avec les acteurs de la justice et ceux des forces de l’ordre au travers d’approches ludiques et en proposant des actions de citoyenneté, de prévention et de lien social. Les interventions sur le quartier ne doivent pas être uniquement sur le champ de la répression. La présence des référents et médiateurs jeunes doit faciliter les relations de confiance entre les jeunes et les forces de l’ordre.
3. améliorer la propreté urbaine du quartier et de lutter contre les incivilités. Les coopérations entre les acteurs de cette thématique doivent être renforcées. Une communication accrue des actions mises en œuvre par les partenaires doit être faite, des actions de responsabilisation et de citoyenneté doivent être entreprises auprès des habitants. La mise en place de postes de médiateurs « Adultes Relais » sont et vont être développés dans les centres sociaux afin d’être au plus près de la population sur les territoires. Ils développeront des actions de prévention, de médiation en matière de gestion des déchets, d’incivilités. En tant que relais des institutions et des habitants ils auront un rôle important dans la gestion urbaine de proximité.
4. améliorer l’accès aux soins. Il convient de renforcer les mesures de prévention pour repérer le plus en amont possible les problématiques liées à la santé notamment mentale. Le renforcement du partenariat avec les professionnels de santé apparait essentiel pour faciliter l’accès aux soins de la population des quartiers.
5. renforcer des actions autour de l’enfance et de la jeunesse, en particulier sur les thématiques de la scolarité, de la formation professionnelle, de l’emploi et de l’émancipation. Le Programme de Réussite Educative (PRE) ainsi que les travaux entrepris par le référent et le médiateur jeunes sont des ressources essentielles et à valoriser davantage pour faciliter les liens avec ce public et les acteurs de proximité. Les « Cellules Jeunes », pilotées par les centres sociaux, pourraient se généraliser et se transformer en cellules de coordination des actions jeunesse sur chaque territoire. Cellesci assureraient une mission de veille sociale car elles regroupent tous les partenaires socioéducatifs dont les préoccupations sont la délinquance, les incivilités, le décrochage scolaire, la réussite éducative, l’insertion et l’emploi. Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
22
Des axes spécifiques sont aussi identifiés par territoire :
Sur le quartier de La ChanayeRésidence il s’agira de :
1. désenclaver le quartier, offrir un meilleur cadre de vie et faciliter l’accès aux services publics ainsi qu’aux équipements de proximité aux habitants, grâce notamment aux perspectives proposées par le Programme de Rénovation Urbaine ;
2. accompagner les habitants et améliorer le vivre ensemble afin de renforcer la cohésion sociale, l’identification des ressources (institutions, associations,…) et des actions menées par les acteurs de proximité. En effet, en prévision des transformations à venir dans le cadre du PRU, l’accompagnement des habitants est essentiel. La création d’une maison du projet et le recrutement d’un adulte relais chargé de l’animation et du lien avec les habitants devront permettre une bonne acceptation des différents changements.
Sur le quartier des Blanchettes il s’agira de :
1. intervenir sur la compréhension et l’expression de la langue française écrite et orale (y compris illettrisme et illectronisme). Les apprentissages liés à la langue française sont un obstacle pour certains habitants au quotidien que ce soit dans leur recherche d’emploi, l’accès à la formation, ou encore dans leurs démarches administratives. Il convient de soutenir et développer des actions sur ces thématiques (Français Langue d’Intégration FLI, Facile à Lire et Comprendre FALC …) ;
2. améliorer le vivre ensemble des habitants en développant des actions collectives facilitant l’apprentissage à la citoyenneté, au travers de projets permettant aux femmes et aux jeunes de trouver leur place dans l’espace public et dans les activités du quartier.
Sur le quartier des SaugeraiesGautriats il s’agira de :
1. mettre en place des réflexions et des actions spécifiques sur le quartier des Gautriats qui intègre la géographie nouvelle prioritaire ;
2. coordonner les actions des différents partenaires et améliorer leur lisibilité auprès des habitants ;
3. imaginer une politique d’hospitalité et de centralité afin d’accueillir les nouveaux habitants du quartier et de favoriser le vivre ensemble. Il pourrait aussi être créé de nouveaux lieux d’échange qui permettraient notamment d’aller à la rencontre des habitants et des jeunes du quartier ;
4. renforcer l’apprentissage de la langue française pour les demandeurs d’emplois, les personnes en parcours de formations et les salariés, en imaginant des partenariats et des actions de proximité. Il convient également de faire vivre les dispositifs d’apprentissage de la langue existants et de les présenter aux habitants.
Sur le quartier de Marbé il s’agira de :
1. renforcer les pratiques sportives et culturelles de la jeunesse. Malgré l’implantation d’équipements de proximité, les pratiques sportives et culturelles des jeunes sont insuffisantes. Il faut imaginer de nouvelles formes d’action permettant de renforcer les différents usages.
2. lutter contre l’isolement des seniors et des familles monoparentales par un renforcement des mesures d’orientation et d’accompagnement dans leurs démarches (exemple : faciliter les inscriptions aux programmes proposés par le centre social). Pour le public senior il s’agira aussi de renforcer les liens avec le CCAS.
3. renforcer le développement d’actions s’adressant au public féminin et en particulier aux mères. Il apparait nécessaire de construire des moments privilégiés, cellesci ont besoin de temps d’échanges, hors sphère familiale, pour partager leurs expériences. Il s’agira aussi de construire des ateliers favorisant le bienêtre (relaxation, yoga…). Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
23
2 L’élaboration du contrat de ville : démarche et méthodologie
Mâconnais Beaujolais Agglomération a lancé, dès le second trimestre 2023, la démarche d’élaboration de son prochain contrat de ville et ce en étroite collaboration avec la Ville de Mâcon et l’Etat (Déléguée du Préfet et Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités). Le contrat « Engagements Quartiers 2030 » doit répondre à un triple objectif :
1. simplifier et accélérer l’action publique, pour produire des résultats tangibles et mesurables par les habitants ;
2. assurer des réponses de qualité aux attentes des habitants ;
3. maximiser la mobilisation des acteurs publics et privés.
Conformément à la circulaire du 31 août 2023, la méthodologie de travail proposée est fondée sur une mobilisation large et renforcée des acteurs de la politique de la ville du territoire afin d’identifier les enjeux locaux les plus prégnants, de définir les grandes priorités du nouveau contrat de ville et de décliner ensuite des orientations opérationnelles.
La démarche s’est appuyée sur :
l’évaluation finale du précédent contrat de ville (2015-2023), qui a fait ressortir des recommandations et des évolutions attendues de la part des acteurs de la politique de la ville et des habitants ;
la concertation citoyenne menée à l’été 2023 au sein des 4 quartiers avec la présentation du cadre d’intervention et le recueil des attentes et des priorités des habitants (325 personnes interrogées) ;
un diagnostic territorial des quatre quartiers prioritaires s’appuyant sur les données statistiques nationales disponibles ;
des réunions de coordination départementale et régionale, impulsées par l’Etat et animées par Trajectoire ressources, avec des échanges et la transmission de ressources pour faciliter la définition des orientations et la rédaction du contrat ;
des échanges avec les élus communautaires et municipaux validant les enjeux stratégiques ;
des échanges avec les directions de la Ville de Mâcon et de MBA afin d’inscrire pleinement la politique de la ville dans les actions « courantes » des deux collectivités ;
des séances de travail avec les signataires pour définir les engagements respectifs, les moyens dédiés et leurs implications pour les six prochaines années ;
une journée d’échanges avec les acteurs politique de la ville en lien avec les travaux sur les prochains axes stratégiques et la définition des projets de quartier. Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
24
Forum des acteurs politiques de la ville – 31/10/2023 – source MBA
L’ensemble de la démarche s’inscrit donc dans une logique collective, coopérative, et inclusive en associant l’ensemble des acteurs de la politique de la ville ainsi que de nouveaux professionnels en lien avec des thématiques émergentes sur le territoire. Cette volonté d’associer l’ensemble des acteurs à la réflexion autour de la vie des quartiers se poursuivra tout au long du contrat de ville.
3 Les enjeux locaux du contrat de ville « Engagements Quartiers » 2030
Sur la base des éléments clés du diagnostic, des retours de la concertation avec les habitants, des échanges du forum du 31 octobre 2023 et d’échanges politiques, il est validé d’articuler le contrat de ville autour de sept enjeux locaux qui sont une déclinaison des objectifs nationaux présentés lors du Comité Interministériel de la Ville d’octobre 2023 :
emploi, formation et insertion professionnelle,
cadre de vie, habitat et transitions écologiques,
inclusion sociale et lutte contre les discriminations,
sécurité et prévention de la délinquance,
réussite éducative et parentalité,
santé et accès aux soins,
pratique culturelle et sportive.
Des travaux ont été menés avec les différents services et direction de la Ville de Mâcon, de MBA et de partenaires afin de décliner ces enjeux en orientations stratégiques puis en objectifs opérationnels.
Des premières Propositions d’actions sont proposées à titre indicatif tout comme des indicateurs de suivi de ces dernières. Ce sont les programmations financières dans le cadre de l’appel à projet annuel du contrat de ville qui valideront les actions à mettre en œuvre et leurs modalités. 3.1 Emplois, formation et insertion professionnelle
Orientation stratégique
Accompagner les habitants dans l’accès à l’emploi et à la formation Objectif opérationnel : Améliorer la visibilité des offres d’emploi et des offres de formation pour les habitants
Propositions d’action Propositions d’indicateurs de suivi
Poursuivre les rencontres habitants/entreprises
(job dating)
Relayer davantage les dispositifs existants, les
offres d’emplois et de stages au sein des
quartiers
Renforcer les actions vers les métiers en
tension identifiés par le Service Publique de
l’Emploi Public (SPEP)
Evolution du taux de chômage
Nombre de visites apprenantes
Nombre de job dating réalisés et
analyse des retours à l’emploi
Analyse des temps d’échanges et des
expertises partagées entre l’Aile Sud
Bourgogne, les médiateurs et les
référents jeunesse
Objectif opérationnel : Améliorer l’accès aux formations et à l’emploi des jeunes notamment aux jeunes ni en études, ni en formation, ni en emploi (NEET)
Propositions d’action Propositions d’indicateurs de suivi
Proposer des stages de découverte
d’entreprises ou d’institutions
Développer l’offre de services civiques
Développer les visites apprenantes (stages,
lycées, BTS...)
Evolution de la part des 1625 ans non
scolarisés et sans emploi
Nombre de services civiques effectués
et analyse des retours à l’emploi à
l’issue des services civiques
Objectif opérationnel : Lever les freins à l’accès à l’emploi et renforcer les mesures d’accompagnement des demandeurs d’emplois
Propositions d’action Propositions d’indicateurs de suivi
Faciliter l’apprentissage de la langue
française (FLE) pour les salariés, les
demandeurs d’emplois et les bénéficiaires de
formations professionnelles
Inciter les entreprises à s’inscrire dans la
démarche « Facile A Lire et à Comprendre
« (FALC) »
Renforcer le développement des modes de
garde sur les quartiers et des crèches à
vocation d’insertion professionnelle (AVIP)
Proposer des solutions favorisant l’aide à la
mobilité (covoiturage, navette, service de
location de véhicules…)
Nombre d’entreprises adhérant à la
démarche « FALC »
Evolution du nombre de places AVIP et
du nombre d’assistantes maternelles
dans les QPV
Evolution du nombre d’apprenants FLE
Analyse des solutions de mobilités
proposées
Acteurs opérationnels pressentis
Mâconnais Beaujolais Agglomération (mission développement économique) Centres sociaux
Département de SaôneetLoire
France Travail
Aile Sud Bourgogne
BGE
Entreprises du bassin d’emploi
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités Uniscité
Etablissements scolaires
Caisse d’Allocations Familiales
Association pour l’Enseignement et la Formation des Travailleurs Immigrés et leurs Familles Régie Inter quartier de Mâcon
Centre Interinstitutionnel de Bilan de Compétences de Bourgogne Sud Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
26
Orientation stratégique
Mobiliser le tissu économique local aux bénéfices des habitants des QPV
Objectif opérationnel : Développer l’entrepreneuriat
Propositions d’action Propositions d’indicateurs de suivi
Proposer un accompagnement
personnalisé et un suivi renforcé des
autoentrepreneurs et entrepreneurs des
QPV
Evaluation des prises de contact des
habitants des QPV dans le cadre des
permanences développées par BGE
Nombre de microentreprises ou
entreprises créées, en s’appuyant sur
les données INSEE et l’observatoire
BPI France
Acteurs opérationnels pressentis
BGE
Orientation stratégique
Renforcer les aptitudes et les compétences des habitants
Objectif opérationnel : Valoriser des parcours de professionnels issus des quartiers
Propositions d’action Propositions d’indicateurs de suivi
Présenter des témoignages d’expériences
positives lors de formations ou d’actions,
permettant la découverte de nouveaux
domaines d’activités à des demandeurs
d’emplois
Proposer des actions sur le « savoir être »
Nombre d’actions menées et analyse
de leurs effets
Objectif opérationnel : Développer les coopérations et le partage d’informations entre professionnels pour gagner en efficacité
Propositions d’action Propositions d’indicateurs de suivi
Pérenniser le réseau de professionnels de
l’emploi crée dans le cadre de la Cité de
l’emploi
Analyse de la participation des
acteurs aux revues de projets
Acteurs opérationnels pressentis
BGE
Prévention spécialisée
France Travail
Aile Sud Bourgogne
Régie Inter quartiers de Mâcon
Centres sociaux
Centre Interinstitutionnel de Bilans de Compétences Bourgogne Sud Département de SaôneetLoire
Entreprises du bassin
Autres professionnels du secteur Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
27
3.2 Cadre de vie, habitat, mobilités et transition écologique
Orientation stratégique
Améliorer la propreté urbaine, le tri des déchets et renforcer la lutte contre les dépôts sauvages
Objectif opérationnel : Rétablir les fondements du vivre ensemble, le respect et l’appropriation des espaces communs et lutter contre les incivilités, les dépôts sauvages et déchets abandonnés
Propositions d’action Propositions d’indicateurs de suivi
Développer des actions de sensibilisation
au respect de l'environnement, au cadre
de vie, à l'appropriation des espaces
communs et des logements
Développer des actions collectives sur les
incivilités et le respect des consignes de tri,
avec les acteurs de proximité afin de mieux
mobiliser les habitants
Nombre d’actions de sensibilisation
menées et analyse des fréquentations
Objectif opérationnel : Investir davantage le champ de la prévention et du tri des déchets et accompagner les habitants dans l’évolution de leurs comportements au quotidien
Propositions d’action Propositions d’indicateurs de suivi
Renforcer le programme d’animations
scolaires pour sensibiliser les élèves
Créer des ateliers parents/enfants, ainsi
que des actions intergénérationnelles
Favoriser la réparation et le réemploi pour
valoriser une partie des déchets
Renforcer le compostage collectif sur les
quartiers en s’appuyant sur des habitants
volontaires, bénévoles indispensables à la
démarche
Mettre en place des actions de proximité
de sensibilisation à la réduction et au tri des
déchets
Promouvoir des manifestations
écoresponsables
Nombre de sites de compostage
collectif en service
Nombre d’usagers sensibilisés
Nombre d’animations scolaires
(nombre de classes et d’élèves
sensibilisés)
Analyse des dépôts sauvages
recensés dans le cadre du dispositif
« Allô Mairie »
Acteurs opérationnels pressentis
Mâconnais Beaujolais Agglomération
Ville de Mâcon
Centres sociaux
Bailleurs sociaux
Régie Inter quartiers de Mâcon
Etablissements scolaires
Centre Communal d’Action Sociale
Ressourcerie Eco’sol
Repair Café Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
28
Orientation stratégique
Améliorer le cadre de vie et renforcer la proximité avec les habitants
Objectif opérationnel : Offrir un cadre de vie agréable, sécurisé et adapté à tous, en associant les habitants à la vie et au fonctionnement du quartier
Propositions d’action Propositions d’indicateurs de suivi
Inviter les habitants à participer aux
diagnostics et au recensement des besoins
Développer des outils (enquêtes, cellules
d’écoute…) pour identifier les difficultés et
les besoins des habitants et ainsi faire le lien
avec les actions à proposer dans le cadre
de l’abattement de la Taxe Foncière sur les
Propriétés Bâties (TFPB) et de la Dotation
Politique de la Ville (DPV)
Constituer un réseau « d’habitants relais »,
de « correspondants cages d'escalier » ou
de « portes paroles ».
Impliquer les habitants dans la conception
d’actions innovantes valorisant le quartier
Evaluation de la participation des
habitants aux actions
Suivi des demandes et des
réalisations formulées par les
habitants dans le cadre de la GUSP
Nombre de projets portés par les
habitants
Objectif opérationnel : Conforter l’attractivité des quartiers, assurer leur ouverture, donner l’envie d’y vivre et de s’y installer
Propositions d’action Propositions d’indicateurs de suivi
Proposer des mesures incitatives (baux
commerciaux avantageux…) pour lutter
contre la dévitalisation du tissu économique
et commercial et améliorer l’attractivité
résidentielle des quartiers
Renforcer les moyens de communication
pour dynamiser l’image des quartiers et
attirer de nouveaux ménages socialement
moins défavorisés dans les quartiers
Analyse des activités sur les quartiers
(maintien et développement des
commerces sur les quartiers)
Acteurs opérationnels pressentis
Centres sociaux
Mâcon Habitat/SEMCODA
Mâconnais Beaujolais Agglomération
Caisse d’Allocations Familiales
Ville de Mâcon
Bailleurs sociaux
Régie inter quartiers de Mâcon
Commerces
Professions libérales (secteur médical) Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
29
Orientation stratégique
Améliorer les conditions d’habitat et les relations bailleurs - population
Objectif opérationnel : Mettre en œuvre le programme de rénovation urbaine du quartier de La Chanaye-Résidence
Propositions d’action Propositions d’indicateurs de suivi
Mettre en place une maison du projet
Renforcer les liens avec les habitants
Développer l’accession sociale à la
propriété pour attirer de nouveaux
ménages
Mettre en place une démarche
participative d’accompagnement
culturelle et artistique du projet de
rénovation
Travailler sur la mémoire du quartier
Fréquentation de la maison du projet
Nombre de logements créés en
accession sociale
Objectif opérationnel : Adapter les logements à la perte d’autonomie
Propositions d’action Propositions d’indicateurs de suivi
Soutenir la mise en accessibilité du parc
social existant Nombre de logements adaptés
Objectif opérationnel : Poursuivre la rénovation énergétique du patrimoine locatif social
Propositions d’action Propositions d’indicateurs de suivi
Poursuivre les réhabilitations thermiques sur
les quartiers et plus particulièrement sur les
Blanchettes
Nombre de logements réhabilités
Objectif opérationnel : Renforcer les liens bailleurs/locataires
Propositions d’action Propositions d’indicateurs de suivi
Fluidifier les échanges, le partage
d’informations et l’accompagnement des
locataires
Communiquer sur les dispositifs et les aides
financières existants
Sensibiliser et accompagner les locataires
sur leurs droits à un logement décent
Analyse des relations (enquête de
satisfaction)
Nombre d’actions de sensibilisation
menées
Nombre de personnes rencontrées
Nombre de saisine sur histologe
Acteurs opérationnels pressentis
Mâconnais Beaujolais Agglomération
Centre social de La ChanayeRésidence
Promoteurs privés
Mâcon Habitat/SEMCODA
Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail
Centres sociaux
Association Départemental d’information sur le Logement
Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
30
Orientation stratégique
Améliorer la mixité sociale dans les quartiers
Objectif opérationnel : Mettre en œuvre la politique d’attribution des logements sociaux de MBA
Propositions d’action Propositions d’indicateurs de suivi
Développer un parc social à bas loyer en
dehors des QPV
Renforcer l’accompagnement des
demandeurs de logements par une
présence accrue des services publics de
proximité
Bilan des attributions hors et en QPV
Acteurs opérationnels pressentis
Mâconnais Beaujolais Agglomération
Bailleurs sociaux
Centres sociaux Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
31
Orientation stratégique
Faciliter les déplacements et le recours aux modes de transport doux
Objectif opérationnel : Offrir des équipements adaptés aux pratiques et aux usages
Propositions d’action Propositions d’indicateurs de suivi
Renforcer et sécuriser les réseaux de
transport en commun pour faciliter leur
utilisation
Proposer des aménagements de voirie
favorable au déploiement du vélo
Mettre en œuvre des actions pour faciliter
l’utilisation du vélo
Nombre de nouveaux
aménagements proposés (mètres
linéaires)
Nombre d’arrêts de bus sécurisé et
mis en accessibilité
Nombre d’actions pour faciliter
l’usage du vélo
Objectif opérationnel : Proposer des accompagnements pour apprendre les fondamentaux du vélo
Propositions d’action Propositions d’indicateurs de suivi
Développer le programme « Bouger sans
permis pour un job, c’est possible »
Développer le programme « Ca roule pour
moi » : rendre accessible la pratique du
vélo à des jeunes en insertion
professionnelle
Mettre en place le cycle sportif « Savoir
rouler à vélo » dans les écoles (CM1CM2),
les Points Enfants loisirs, les Temps Après
l’Ecole et l’Ecole municipale des Sports.
Organiser des manifestations sur les
bienfaits de la pratique du vélo (jeux de
réinvestissement des apprentissages,
concours…)
Nombre de classes et de groupes de
jeunes bénéficiant du cycle « Savoir
rouler à vélo »
Nombre de manifestations organisées
autour du vélo.
Nombre de jeunes ayant fait appel
au service d’utilisation d’un vélo.
Objectif opérationnel : Améliorer la desserte des quartiers, renforcer le covoiturage et les démarches innovantes
Propositions d’action Propositions d’indicateurs de suivi
Faciliter le recours au Transport à la
Demande et au Transport des Personnes à
Mobilité Réduite,
Communiquer de façon efficiente sur les
différentes offres existantes sur le territoire
Améliorer le cadencement des lignes
Faciliter la mise en œuvre de dispositifs
expérimentaux (covoiturage, location
véhicule…)
Analyse de l’offre de transport et de
la fréquentation
Enquête de satisfaction
Nombre de solutions innovantes
déployées
Acteurs opérationnels pressentis
Mâconnais Beaujolais Agglomérations
Ville de Mâcon
Ressourcerie Eco’sol
Mâcon Vélo en Ville
Centres sociaux
Aile Sud Bourgogne
Maison Sport Santé
Education Nationale
Entreprises Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
32
3.3 Inclusion sociale et lutte contre les discriminations
Orientation stratégique
Développer la solidarité et créer du lien social
Objectif opérationnel : Développer des actions collectives afin de développer le lien social
Propositions d’action Propositions d’indicateurs de suivi
Maintenir et renforcer les actions de vivre
ensemble (fête des voisins, évènements
autour de la mémoire des quartiers, festival
musique, spectacles ...)
Créer des évènements inter quartiers ou
par quartier autour d’une thématique
partagée
Soutenir le développement de structures
associatives dans les quartiers
Nombre d’évènements et d’actions
menés
Nombre de participants
Nombre de structures associatives
référencées au sein des quartiers
Objectif opérationnel : Lutter contre l’isolement
Propositions d’action Propositions d’indicateurs de suivi
Repérer les personnes vulnérables et les
orienter vers les acteurs compétents
Développer des actions s’adressant au
public sénior et isolé (intergénérationnelles,
service civique, activités sportives,
culturelles…)
Nombre d’actions dédiées au public
senior
Nombre d’actions dédiées au public
isolé
Objectif opérationnel : Développer des actions pour les jeunes et les personnes en difficulté
Propositions d’action Propositions d’indicateurs de suivi
Coconstruire avec les jeunes de 12 à 18
ans des actions, évènements ou sorties
Coconstruire des actions pour les
personnes en difficulté
Nombre d’actions et sorties co
construites avec les jeunes
Nombre d’actions pour les personnes
isolées
Objectif opérationnel : Développer le rôle des animateurs, éducateurs, médiateurs
Propositions d’action Propositions d’indicateurs de suivi
Développer les liens entre les acteurs de
proximité par des formations, des
échanges transversaux et la mise en place
de ressources partagées
Nombre de réunions, de partenaires
et d’actions liés aux cellules jeunes
Nombre de formations dispensées
Acteurs opérationnels pressentis
Associations de quartier
Département de SaôneetLoire
Caisse d’Allocations Familiales
Sauvegarde 71
Centre Communal d’Action Sociale
Maison Sport Santé
Uniscité
Centres sociaux
Mutualité française
Prévention spécialisée
Action Educative en Milieu Ouvert
Protection Judicaire de la Jeunesse
Education Nationale
Services ville Mâcon
Direction départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Maison des ados Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
33
Orientation stratégique
Garantir les principes d’égalité femmes/hommes, de laïcité et de non-discrimination
Objectif opérationnel : Renforcer la politique de lutte contre les discriminations
Propositions d’action Propositions d’indicateurs de suivi
Former et sensibiliser les acteurs de l’emploi,
du logement, de l’éducation et des
services publics, à la lutte contre les
discriminations
Créer des cellules d’écoute et de prise en
charge des victimes de discriminations
Nombre de formations proposées
Nombre de cellules d’écoute ou de
lieux de parole créés
Nombre d’actions menées
Objectif opérationnel : Accompagner les initiatives et les projets promouvant les valeurs de la République
Propositions d’action Propositions d’indicateurs de suivi
Organiser des temps d’échange pour
expliquer le fonctionnement des instances
de la République, les droits et les devoirs
des citoyens
Mettre en place des actions valorisant les
métiers des acteurs publics
Nombre d’actions menées
Suivi des fréquentations
Objectif opérationnel : Développer les mesures favorisant l’égalité « femmes/hommes »
Propositions d’action Propositions d’indicateurs de suivi
Proposer des actions permettant de lutter
contre le phénomène d’invisibilité des
femmes et des jeunes filles dans l’espace
public et dans la vie du quartier
Diversifier et adapter les actions au public
féminin
Travailler sur les représentations des femmes
dans les parcours professionnels et d’accès
à l’emploi
Nombre d’actions impliquant et
valorisant les femmes dans les
quartiers
Suivi des fréquentations
Acteurs opérationnels pressentis
Aile Sud Bourgogne
France Travail
Bailleurs sociaux
Entreprises
Centres sociaux
Etablissements scolaires
Services Préfectoraux
Uniscité
Caisse d’Allocations Familiales Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
34
3.4 Sécurité et prévention de la délinquance
Orientation stratégique
Garantir la tranquillité et la sécurité pour tous
Objectif opérationnel : Développer un travail collaboratif sur les quartiers entre tous les partenaires de la sécurité
Propositions d’action Propositions d’indicateurs de suivi
Croiser les informations et les diagnostics
dont disposent les acteurs de la sécurité
pour une connaissance partagée de tous
les partenaires
Travailler davantage avec le CLSPD,
instance de référence pour la construction
d’actions communes sur les quartiers
Renforcer les collaborations avec le
Tribunal Judiciaire, par des actions de
terrain
Former les agents de proximité aux
différentes pratiques et postures en cas de
violences
Nombre d’actions mises en œuvre sur
le quartier dans le cadre des groupes
de travail du CLSPD
Nombre de formations dispensées
Objectif opérationnel : Proposer des actions et interventions adaptées aux problématiques d’insécurité et d’incivilité
Propositions d’action Propositions d’indicateurs de suivi
Mobiliser les Forces d’Action Républicaines
(FAR) pour aider à la restauration de l’ordre
républicain (Groupe Locaux de Traitement
de la Délinquance (GLTD))
Augmenter la présence policière sur les
quartiers (GLTD)
Identifier et recueillir la parole des victimes
dites invisibles, par peur de représailles
Poursuivre les actions partenariales
développées sur le champ de la
prévention et des conduites à risque
Nombre de rencontres
police/justice/populations organisées
Nombre d’actions partenariales
proposées
Acteurs opérationnels pressentis
Ville de Mâcon
Département de SaôneetLoire
Centres sociaux
Prévention spécialisée
Forces de l’ordre
Etat
Tribunal judiciaire
Education Nationale
Protection Judicaire de la Jeunesse Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
35
Orientation stratégique
Renforcer les mesures de prévention situationnelle
Objectif opérationnel : Sensibiliser l’ensemble des acteurs aux problématiques liées à la délinquance afin de mieux coordonner les actions
Propositions d’action Propositions d’indicateurs de suivi
Développer des formations s’adressant aux
acteurs de proximité, pour sensibiliser et
adopter les bons reflexes
Renforcer les actions de soutien à la
parentalité, en lien avec la délinquance,
dans le cadre du Réseau d’Ecoute,
d’Appui et d’Accompagnement des
Parents (REAAP) mais aussi des cellules
jeunes
Nombre d’actions menées
Nombre de personnes formées
Analyse des bilans des cellules jeunes
et du dispositif REAAP
Objectif opérationnel : Proposer des actions pour endiguer la reproduction des situations de délinquance
Propositions d’action Propositions d’indicateurs de suivi
Identifier et prévenir le plus en amont
possible les situations ou les phénomènes
d’insécurité
Coordonner les actions sur les QPV avec le
délégué à la cohésion police population
(DCSP)
Multiplier les actions de proximité (Raid
aventure, actions police population)
Coconstruire des actions avec la
population
Nombre d’actions police/population
Nombre d’actions coconstruites
avec la population
Objectif opérationnel : Renforcer les interventions sur des thématiques spécifiques
Propositions d’action Propositions d’indicateurs de suivi
Développer le programme « pHARe » de
l’Education Nationale pour lutter contre
toutes les formes de harcèlement
Renforcer les moyens de lutte contre les
incivilités routières
Identifier et orienter les situations de
violences intrafamiliales vers le réseau de
lutte contre les violences intrafamiliales
(VIF)
Nombre de signalements de
harcèlement scolaires déclarés
Nombre d’actions en lien avec la
sécurité routière mises en place
Nombre de victimes de violences
intrafamiliales issues des QPV
orientées vers le réseau VIF
Acteurs opérationnels pressentis
Education Nationale
Département de SaôneetLoire
Bailleurs sociaux
Centres sociaux
Forces de l’ordre
Prévention spécialisée
Etat
Mâconnais Beaujolais Agglomération (VIF)
Mission santé Ville
ASAEL (Affaire scolaire, action éducative et loisir)
Infos jeunes de Mâcon
Police municipale Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
36
3.5 Réussite éducative et parentalité
Orientation stratégique
Favoriser la réussite scolaire
Objectif opérationnel : Favoriser la réussite scolaire de l’enfant et de l’adolescent
Propositions d’action Propositions d’indicateurs de suivi
Repérer et traiter les difficultés d’ordre
scolaires avec une approche globale
(difficultés socioéducatives, précarité,
problèmes de santé…) pour construire des
parcours individualisés
Développer les actions en direction des
enfants scolarisés en primaire, présentant
des fragilités dans l’apprentissage
Concevoir des temps de détente
éducative et de nouvelles formes
d’accompagnement des jeunes sur
Internet (Programme Promeneur du Net)
Nombre de jeunes bénéficiant du
Programme de Réussite Educative
(PRE)
Objectif opérationnel : Prévenir le décrochage et l’échec scolaire et consolider les savoirs fondamentaux
Propositions d’action Propositions d’indicateurs de suivi
Développer l’offre d’aides aux devoirs
Mettre en place le « Pacte Enseignant »
afin de coordonner les actions de
prévention du décrochage scolaire menée
par les équipes éducatives et
pédagogiques des établissements scolaires
Poursuivre les actions du Contrat Local
d’Accompagnement à la Scolarité (CLAS)
en dehors des temps d’enseignement :
dispositif d’accompagnement à la
scolarité des collégiens
Nombre de jeunes bénéficiant de
l’aide aux devoirs et du Contrat Local
à l’Accompagnement à la Scolarité
(CLAS)
Evolution des taux de retard en 6ème,
3ème et 2nd
Acteurs opérationnels pressentis
Centre Communal d’Action Sociale
Education Nationale
Département de SaôneetLoire
Action Educative en Milieu Ouvert
Sauvegarde 71
Ville de Mâcon
Caisse d’Allocations Familiales
Maison des ados
La porte ouverte
Uniscité Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
37
Orientation stratégique
Renforcer le rôle éducatif des familles
Objectif opérationnel : Accompagner les parents dans leur rôle éducatif
Propositions d’action Propositions d’indicateurs de suivi
Poursuivre et renforcer les actions de
soutien aux parents avec une attention
particulière pour les familles les plus fragiles
Sensibiliser les parents aux enjeux de la
scolarité et à une meilleure compréhension
des problématiques éducatives
Créer des cafés parents
Nombre de familles sollicitant et
bénéficiant d’un accompagnement
Nombre d’actions menées autour de
la parentalité et analyse de la
fréquentation
Nombre de lieux spécifiques créés.
Objectif opérationnel : Renforcer les liens entre les parents et les établissements scolaires, de la petite enfance et l’enfance jeunesse
Propositions d’action Propositions d’indicateurs de suivi
Mettre en place des actions en lien avec
les écoles
Développer des outils pour reposer les
bases de la réussite éducative et ainsi
accompagner les parents dans le soutien à
la réussite scolaire de leurs enfants
Nombre de familles sollicitant et
bénéficiant d’un accompagnement
Nombre d’actions menées autour de
la parentalité et analyse de la
fréquentation
Acteurs opérationnels pressentis
Etablissements scolaires
Centre Communal d’Action Sociale
Département de SaôneetLoire
Caisse d’Allocations Familiales
Centres sociaux
Point Enfants loisirs
Mâconnais Beaujolais Agglomération (Petite enfance) Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
38
Orientation stratégique
Favoriser la transversalité et l’orientation vers les dispositifs spécialisés
Objectif opérationnel : Renforcer le travail partenarial entre l’Education Nationale, la Ville de Mâcon, les institutions, les associations et les familles
Propositions d’action Propositions d’indicateurs de suivi
Créer un réseau entre les structures
scolaires/périscolaires et les Institutions
(partage des projets d’écoles, de
diagnostics, études…)
Renforcer le lien avec l’atelier Canopé 71
Proposer des parcours individualisés pour
les jeunes en difficultés scolaires ou
familiales
Nombre de réunions organisées
Nombre de projets communs
développés
Objectif opérationnel : Favoriser l’accès des familles des QPV à l’offre municipale en direction des enfants et des jeunes et aux dispositifs permettant des parcours éducatifs sur les temps scolaires, périscolaires et extrascolaires
Propositions d’action Propositions d’indicateurs de suivi
Développer une communication adaptée
et mettre en place des tarifs spécifiques
permettant l’accès aux :
accueils des 8/14 ans au sein des points
enfants loisirs dans chacun des QPV
temps après l'école qui déploient une
offre socioéducative en temps
périscolaire
centres de loisirs municipaux en temps
extrascolaire
Aller à la rencontre des habitants pour
présenter l’offre existante
Développer des interventions d’ouverture
culturelle en temps scolaire,
Développer des animations sportives en
temps scolaire et extrascolaire (école
municipale des sports, Cap Sports, …)
Nombre de cartes J’M souscrites
Evolution du nombre de jeunes
bénéficiant de ces structures
Nombre de rencontres organisées
Acteurs opérationnels pressentis
Direction de la proximité Ville de Mâcon
Service des sports de la Ville de Mâcon
Médiathèque
EMAP
Archives Municipales
Centre communal d’Action Sociale
Département de SaôneetLoire
Centres sociaux
Caisse d’Allocations Familiales
Canopé 71
Etablissements scolaires
La porte ouverte Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
39
3.6 Santé et l’accès aux soins
Orientation stratégique
Favoriser l’accès à la prévention, aux soins et aux droits en matière de santé
Objectif opérationnel : Réaliser un diagnostic de l’état de santé des habitants des QPV
Propositions d’action Propositions d’indicateurs de suivi
Réaliser un diagnostic précis des besoins en
matière de santé et d’accès aux soins
Cibler les problématiques de santé qui
nécessitent de façon prioritaire la mise en
place d’actions de prévention territorialisées
Rencontrer régulièrement les habitants, afin
de mieux cibler leurs besoins en matière de
santé et s’inscrire dans une démarche de
coconstruction de la politique publique de
santé
Réalisation du diagnostic
Nombre de problèmes de santé
identifiés
Objectif opérationnel : Renforcer l’offre de soins dans les quartiers afin de répondre au besoin en praticiens
Propositions d’action Propositions d’indicateurs de suivi
Encourager les installations de professionnels
de santé au sein des QPV ou à proximité
Développer des consultations délocalisées
dans les QPV
Développer des actions pour les femmes sur
des sujets insuffisamment abordés au sein de
la sphère familiale (puberté, sexualité…)
Renforcer les dépistages (cancers, diabète…)
Accompagner les habitants dans l’utilisation
de l’outil numérique, pour faciliter les prises en
charge (prise de rendezvous en ligne, visio
consultation, télétransmission des actes
médicaux)
Former aux gestes qui sauvent des accidents
de la vie courante
Nombre d’installations et de
permanences de professionnels de
santé dans les QPV
Nombre d’actions de santé s’adressant
au public féminin
Objectif opérationnel : Contribuer à la prévention de la souffrance psycho-sociale et à l’accès aux soins en santé mentale
Propositions d’action Propositions d’indicateurs de suivi
Former les agents des centres sociaux à la
prévention des risques psychosociaux pour
permettre le repérage des situations de mal
être et d’isolement
Créer des permanences santé dans les
quartiers
Mettre en place des ateliers pédagogiques
de prévention et promotion de santé en
fonction des orientations prioritaires en
direction des publics les plus éloignés
Nombre de permanences santé créées
sur les quartiers
Nombre d’ateliers pédagogiques
menés
Suivi des fréquentations Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
40
Objectif opérationnel : Améliorer la prévention et l’accompagnement vers le soin des personnes ayant des conduites addictives
Propositions d’action Propositions d’indicateurs de suivi
Développer un annuaire des ressources et
des actions mises en place par les différents
partenaires et professionnels
Organiser des actions de prévention
collectives
Promouvoir le Programme d’Echanges de
Seringues (PES)
Nombre d’actions de prévention
menées
Suivi des fréquentations
Objectif opérationnel : Agir de manière précoce et préventive sur les risques de malnutrition, de surpoids et d’obésité
Propositions d’action Propositions d’indicateurs de suivi
Poursuivre les actions entreprises sur le sujet
de la malnutrition et du surpoids
Inciter les médecins nutritionnistes à venir faire
des permanences dans les quartiers
Développer des ateliers permettant
d’acquérir de bonnes habitudes alimentaires
Développer les pratiques sportives des jeunes
et des adultes (apprendre à pratiquer seul)
Orienter et accompagner les enfants en
surpoids/obésité vers les actions de
prévention existantes
Nombre d’actions et d’ateliers menés
Suivi des fréquentations
Analyse de la coordination et des liens
créés avec les professionnels de santé
Acteurs opérationnels pressentis
Services de la Ville de Mâcon : Mission Santé Ville et sport
Agence Régionale de la Santé
Instance Régionale d’Education et de Promotion de la Santé
France Services
Maison Sport Santé
Maison de santé départementale
Centres sociaux
Professionnels de la santé
Association A tout trèfle
Centre hospitalier (Centre d'Accueil Thérapeutique à Temps Partiel et Centre médico psychologique)
France Addictions
Centre de dépistage des cancers
Centres d’Accueil et d’Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de Drogues
Education Nationale
Association Française des Diabétiques de SaôneetLoire
Jardins de Cocagne Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
41
3.7 Pratiques culturelles et sportives
Orientation stratégique
Faciliter l’accès au sport et à la culture
Objectif opérationnel : Coordonner les actions des partenaires et travailler en transversalité
Propositions d’action Propositions d’indicateurs de suivi
Développer les collaborations entre les
structures sportives, culturelles et
éducatives
Nombre de réunions organisées
Nombre de projets communs mis en
place
Objectif opérationnel : Lutter contre l’illettrisme et l’illectronisme
Propositions d’action Propositions d’indicateurs de suivi
Proposer des ateliers de lectures
parents/enfants
Déployer les dispositifs « Des Livres à soi » et
des « Boites à livres »
Construire un programme pour se
familiariser avec la pratique des outils
numériques
Installer des partenariats lecture
publique/champs social/enseignement
Promouvoir le fonds « Facile à lire » de la
médiathèque, dans et hors les murs, en lien
et en complémentarité avec les ateliers
des centres sociaux et des associations
partenaires
Nombre d’actions menées
Fréquentation des actions mises en
place
Objectif opérationnel : Lever les freins liés aux financements et à la mobilité afin de développer les différentes pratiques culturelles et sportives
Propositions d’action Propositions d’indicateurs de suivi
Proposer une tarification sociale ou la
gratuité pour les habitants des QPV
Adapter les pratiques et la pédagogie en
fonction des publics ciblés
Adapter le cadencement des transports en
communs aux activités dispensées dans les
structures culturelles et sportives majeurs du
territoire
Créer des parkings à vélo sécurisés sur les
structures sportives et culturelles majeures
du territoire
Nombre de tarifs sociaux ou de
gratuités mis en place
Suivi des fréquentations suite à une
évolution tarifaire
Acteurs opérationnels pressentis
Service des Sports de Mâcon
Centres sociaux
Education Nationale
Scène Nationale
Cave à Musique
Musées des Ursulines
Médiathèque
Ecole Municipale d’Arts Plastiques
Association pour l’Enseignement et la Formation des Travailleurs Immigrés et leurs Familles Régie inter quartiers de Mâcon
Mâcon Habitat
Archives municipales
Mâconnais Beaujolais Agglomération (Conservatoire Edgar Varèse, Centre Aquatique) Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
42
Orientation stratégique
Renforcer la pratique culturelle
Objectif opérationnel : Favoriser les interactions sociales, artistiques, l’esprit de réflexion et d’ouverture
Propositions d’action Propositions d’indicateurs de suivi
Créer des ateliers de pratiques artistiques et
valoriser les créations lors d’évènements
(nuit des musées ou des journées du
Patrimoine)
Développer des actions avec les archives
municipales, pour la découverte d’œuvres
d’art et de l’histoire locale
Créer des cycles d’ateliers et des parcours
d’éducation artistique et culturelle
parents/enfants,
Créer des spectacles participatifs à
destination des familles
Proposer des projets culturels associant des
publics intergénérationnels autour
d'œuvres ou avec des rencontres d'artistes
professionnels"
Nombre d’actions menées,
Suivi des fréquentations des actions
et des équipements culturels du
territoire par les habitants des
quartiers
Acteurs opérationnels pressentis
Associations culturelles
Scène Nationale
Musée des Ursulines
Ecole Municipale d’Arts Plastiques
Archives municipales
Education Nationale
Mâconnais Beaujolais Agglomération (Conservatoire Edgar Varèse) Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
43
Orientation stratégique
Renforcer la pratique sportive
Objectif opérationnel : Développer toutes les pratiques sportives
Propositions d’action Propositions d’indicateurs de suivi
Inciter les clubs sportifs à donner des cours
et faire des initiations sur les équipements
publics installés au cœur des quartiers
Inciter les clubs à proposer des actions
spécifiques aux jeunes des QPV sur les
valeurs du sport
Mailler le territoire d’équipement sportif
Développer des actions spécifiques en
direction des 9/15 ans pour créer une
culture de la pratique d’activité physique
et sportive et apprendre aux jeunes à se
connaitre
Développer la pratique et l’apprentissage
du vélo
Nombre d’actions menées,
Suivi des fréquentations des actions
Objectif opérationnel : Développer la pratique d’activité physique et sportive pour les femmes des QPV
Propositions d’action Propositions d’indicateurs de suivi
Aménager les temps de pratique
spécifiques aux besoins des femmes à
différents moments de la journée, de la
semaine
Aller à la rencontre de la population
féminine mâconnaise et connaitre ses
besoins pour viser une « bonne santé
physique et mentale »
Nombre d’activités sportives dédiées
aux femmes et analyse des
fréquentations
Acteurs opérationnels pressentis
Associations sportives
Service des sports de Mâcon
Maison Sport Santé
Education Nationale
Centres sociaux
Mâconnais Beaujolais Agglomération (Pôle aquatique) 4 Engagements des signataires
Chacun des partenaires du contrat de ville s’engage en fonction de ses priorités politiques et de ses compétences, à mobiliser en priorité les crédits de ses politiques ordinaires. A défaut des financements spécifiques pourront être accordés dans le cadre des appels à projets.
Le Préfet de Saône-et-Loire s’engage sur :
l’accès au plein emploi et à l’insertion professionnelle ;
le développement de la transition écologique et de la mobilité douce ;
l’accès aux droits et aux services publics ;
la lutte contre les fractures sociales et territoriales ;
le droit à la sécurité ;
l’accès à l’éducation et à la réussite scolaire ;
le respect de l’égalité entre les femmes et les hommes ;
le soutien à la participation et à l’implication des habitants.
L’Etat participera financièrement par le biais de ses crédits de droit commun, de ses crédits spécifiques politique de la ville, de la Dotation Politique de la Ville, de la Dotation de Solidarité Urbaine, de l’exonération de TFPB et d’autres dispositifs présentés en annexe 3. La déléguée du Préfet et la chargée de mission politique de la ville de la DDETS sont mobilisées pour l’élaboration et le suivi du contrat de ville.
La Région Bourgogne-Franche-Comté s’engage sur:
La Région est cheffe de file en matière d’aménagement et de développement durable du territoire. Son action doit permettre à chaque territoire de se développer et de s’aménager durablement, afin que chaque habitant puisse vivre dignement.
Dans cet esprit, la Région accompagne les quartiers « politique de la ville », aussi bien sur le volet humain qu’urbain. C’est un axe essentiel de la politique de différenciation de la Région destinée à soutenir plus, ceux qui ont moins.
Les thématiques prioritaires d’intervention sont en cohérence avec les grands enjeux régionaux (compétences, priorités) :
favoriser l’accès à la formation, l’insertion professionnelle et l’entreprenariat ;
accroitre l’attractivité des quartiers par l’amélioration du cadre de vie et du parc de logements, par le soutien au développement économique et commercial et par l’accompagnement des actions favorisant la création de lien social ;
améliorer les conditions de vie des habitants du quartier en accélérant la transition écologique et énergétique par le soutien aux actions de sobriété et d’efficacité énergétique, de développement durable et de protection de l’environnement et en promouvant les actions de santé environnement.
La Région mobilisera prioritairement ses financements de droit commun (économie sociale et solidaire, culture, sport, transition énergétique) et spécifiques (en cohérence avec son plan de mandat) pour soutenir les actions proposées au contrat de ville au regard de ses orientations stratégiques. Elle pourra également mobiliser les fonds européens dans le cadre du PO FEDER – FSE+.
Les modalités d’engagement de la Région sont précisées et déclinées dans ses dispositifs d’intervention. Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
45
Le Département de Saône-et-Loire, en lien avec le schéma unique des solidarités de Saône-et-Loire s’engage sur :
la qualité du lien social, la lutte contre l’isolement, l’accès aux droits, à la citoyenneté, la cohérence du parcours d’accompagnement social ;
la prévention de la perte d’autonomie, la sécurisation du maintien à domicile des personnes dépendantes ;
la qualité de vie dans les établissements et services médicosociaux ;
l’insertion professionnelle et l’accès à l’emploi des publics les plus fragiles à travers les mesures d’accompagnement et le soutien aux différents dispositifs ;
la prévention des relations intra familiales et la protection de l’enfance ;
l’action sociale en faveur de l’accès et le maintien dans le logement et de la prévention des expulsions ;
la valorisation des métiers des solidarités pour préparer l’avenir ;
la participation aux instances de mises en œuvre pour l’éducation des jeunes (prévention du décrochage, programme de réussite éducative, prévention de la délinquance, prévention spécialisée).
Le Département ne dispose pas de crédits spécifiques « politique de la ville » et participe financièrement par le biais de ses crédits de droit commun, de ses crédits dédiés aux actions de développement social local, et de ses crédits dédiés aux actions en soutien à la parentalité. En matière d’ingénierie le Département dispose de travailleurs sociaux qui mettent en place des interventions individuelles et collectives en direction des différents publics soutenus.
Mâconnais Beaujolais Agglomération s’engage sur:
la coordination des acteurs ;
le renforcement des liens entre les professionnels du développement économique, de l’emploi et de l’insertion professionnelle ;
l’amélioration du tri des déchets et la lutte contre les dépôts sauvages ;
la sécurité et prévention de la délinquance ;
l’amélioration de la mobilité et de l’accessibilité des quartiers ;
le soutien aux pratiques culturelles et sportives ;
la gestion urbaine et sociale de proximité ;
le suivi du Programme de Rénovation Urbaine ;
la mise en œuvre de l’objectif d’équilibre des peuplements des logements sociaux.
Mâconnais Beaujolais Agglomération participera financièrement par le biais de crédits de droit commun dans le cadre des compétences qu’elle exerce mais aussi par le biais de crédits spécifiques politique de la ville pour le financement des actions proposées dans le cadre de l’appel à projet annuel.
En investissement, MBA interviendra en complément des crédits Dotation Politique de la Ville de l’Etat pour financer des actions sur les quartiers. Mâconnais Beaujolais Agglomération dispose d’un chargé de mission contrat de ville qui veille à la mise en œuvre des différents dispositifs.
La Ville de Mâcon s’engage sur :
la coordination des acteurs ;
le renforcement du lien et de l’implication des habitants ; Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
46
l’amélioration la propreté urbaine ;
à veiller à la tranquillité et au vivre ensemble ;
la gestion Urbaine et Sociale de Proximité (GUSP) ;
la mise en œuvre du Programme de Réussite Educative ;
le renforcement des politiques jeunesse, culturelles, santé et sportives ;
le relais des mesures emplois ;
la prévention de la sécurité et de la délinquance.
La Ville de Mâcon dans le cadre de ses politiques municipales susmentionnées prend en compte les enjeux des quartiers prioritaires et met également des actions spécifiques en place au moyen de la Dotation de Solidarité Urbaine et de la Dotation Politique de la Ville. Le responsable de la cohésion sociale ainsi que les directeurs des centres sociaux sont mobilisés pour l’élaboration et le suivi du contrat de ville.
La Caisse d’Allocations Familiales de Saône-et-Loire s’engage à :
favoriser la conciliation des vies familiale, professionnelle et sociale, avec une attention particulière aux personnes inscrites dans une démarche d'insertion professionnelle ;
accompagner des actions de soutien à la parentalité et renforcer la place des parents dans les actions socioéducatives ;
contribuer au développement d’activités en famille, et plus particulièrement les loisirs culturels, sportifs ou liés à la protection de l’environnement ;
développer des offres d’accueil, d’activités innovantes et des outils de prévention favorisant l’insertion et l'autonomie des adolescents ;
améliorer le cadre de vie en favorisant le pouvoir d'agir des habitants et le lien social dans les quartiers prioritaires.
La Caisse d’Allocations Familiales participera financièrement par le biais de ses crédits de droit commun, de crédits spécifiques et dans le cadre de ses appels à projets. Les conseillers techniques de la CAF participent activement auprès des publics et des partenaires à la mise en œuvre du contrat de ville.
Les bailleurs sociaux Mâcon Habitat et SEMCODA s’engagent sur :
le renforcement, la formation et le soutien du personnel de proximité ;
l’entretien, la rénovation et le développement de son patrimoine ;
la gestion des déchets et des encombrants ;
la poursuite du dispositif de tranquillité résidentielle ;
la concertation et la sensibilisation des locataires aux problématiques des déchets et du respect des bâtiments notamment ;
la création d’animation pour promouvoir le lien social et le vivre ensemble ;
la mise en œuvre de la stratégie d’attribution des logements sociaux au sein de son patrimoine.
Les bailleurs sociaux s’engagent sur leurs fonds propres et dans le cadre d’une prochaine exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties. En parallèle, les personnels de terrain en charge de la médiation, des logements,… sont des acteurs et des partenaires de premier plan auprès des habitants des quartiers. Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
47
5 Gouvernance et modalités de mise en œuvre
La mise en œuvre du contrat de ville, pour qu’elle soit un succès, doit reposer sur une mobilisation conjointe et coordonnée des acteurs publics, associatifs et des habitants, autour d’objectifs partagés.
Il a été convenu avec l’ensemble des partenaires, de construire, de suivre et d’animer collectivement le projet de cohésion urbaine et sociale au bénéfice des quartiers prioritaires comme décliné cidessous.
5.1 Modalité de pilotage et ingénierie
La gouvernance du contrat de ville doit être adaptée, lisible et efficace, et doit permettre de suivre les effets des actions engagées sur les quartiers. Elle est portée par une équipe projet qui regroupe la Déléguée du Préfet et de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) représentant l’Etat, MBA et la Ville de Mâcon.
Par son approche globale et stratégique MBA œuvre à la définition des objectifs, l’animation et à la coordination du contrat.
La Ville de Mâcon porte quant à elle une action opérationnelle et veille à la coordination des politiques de développement social des quartiers pour garantir la dynamique territoriale. Les centressociaux de la Ville de Mâcon ont par ailleurs un rôle central dans la mise en œuvre des projets : en assurant le lien entre la collectivité et les habitants ils permettent la mobilisation de ces derniers.
Une nouvelle dynamique est mise en œuvre afin de renforcer la collaboration avec l’ensemble des partenaires du dispositif. Leur participation se veut désormais active, de l’identification des besoins à la construction des programmes dédiés et chacun doit veiller à une association étroite des habitants.
5.1.1 Les instances du contrat de ville
5.1.1.1 Le comité de pilotage (COPIL)
Le comité de pilotage est un espace de débat et de mise en cohérence des actions qui concoure au développement des quartiers. Il assure le suivi global du contrat et intègre dans ses réflexions l’ensemble des préoccupations du projet de territoire. Il est ainsi chargé de :
déterminer les orientations générales de la politique de la ville en local ;
réorienter aux besoins les stratégies et priorités locales ;
suivre les engagements des partenaires ;
organiser la mise en œuvre des priorités ;
valider les programmations annuelles financières ;
suivre les actions proposées à la Dotation Politique de la Ville (DPV) et dans le cadre de l’abattement de Taxe Foncières sur les Propriétés Bâties (TFPB);
prendre appui sur les dispositifs de pilotage de l’action éducative (PRE) et de traitement de la délinquance (CLSPD).
Coprésidé par le Préfet et le Président de MBA, le comité de pilotage regroupe l’ensemble des représentants signataires du contrat de ville, ainsi que des habitants.
Il se réunit à minima une fois par an, après la tenue du comité technique. Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
48
5.1.1.2 Le comité technique (COTECH)
En assurant le suivi global du contrat de ville, le comité technique :
veille à la prise en compte des politiques transversales dans les actions du contrat de ville ;
prépare et assure le suivi des décisions du comité de pilotage ;
formalise des avis techniques et financiers sur la programmation issue de l’appel à projets ;
s’empare de tout sujet sur lequel il souhaiterait développer des actions.
Animé par MBA, il est composé des représentants techniques de l’Etat, de la Ville de Mâcon, du Département de SaôneetLoire, de la Région Bourgogne Franche Comté, de la Caisse d’Allocations Familiales et de l’Education Nationale ainsi que d’habitants.
Il se réunit à minima en amont de la programmation financière annuelle et autant de fois que nécessaire en fonction des sujets d’actualités. La composition du comité technique peut évoluer en fonction de son ordre du jour et des présences nécessaires à la validation financière des actions proposées à la programmation.
5.1.1.3 Les revues de projet
Pour la mise en œuvre du présent contrat, l’équipe projet préconise la mise en place de revues de projet. Cette nouvelle instance de travail doit permettre de renforcer le partenariat entre les différents acteurs et a pour objectifs :
d’échanger sur les pratiques, les difficultés rencontrées, les liens avec le public ;
de favoriser les coopérations et les partenariats entre acteurs ;
de présenter un bilan complet des actions financées par l’appel à projet ;
de présenter un plan d’actions prévisionnel des interventions à venir sur les quartiers.
Les revues de projet ont aussi vocation à ne pas multiplier les actions similaires sur une même thématique. Il est ainsi proposé une session annuelle de réunions autour des thématiques spécifiques suivantes :
jeunesse, éducation et parentalité ;
habitat, cadre de vie et transitions écologiques ;
pratiques sportives et culturelles ;
emploi et insertion professionnelle ;
accès aux soins et vieillissement.
En fonction des besoins et des actions menées sur les quartiers de nouvelles thématiques pourraient abonder cette liste.
Les revues de projet regroupent autour de l’équipe projet du contrat de ville les financeurs et les porteurs d’actions soutenues dans le cadre de l’appel à projet de l’année précédente.
En cas de besoin d’autres acteurs sont conviés à ces instances de travail.
Concernant la sécurité et la prévention de la délinquance, ce sujet est traité dans le cadre du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD). Le chef de projet contrat de ville est membre du CLSPD et participe aux différents groupes de travail en lien avec les QPV. Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
49
5.1.1.4 Le Contrat Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD)
Le CLSPD de la Ville de Mâcon sera l’instance en charge de l’enjeu sécurité et prévention de la délinquance et du traitement des orientations stratégiques : garantir la tranquillité et la sécurité pour tous et renforcer les mesures de prévention situationnelles.
Le CLSPD a pour mission d’aborder les sujets suivants :
la prévention primaire de la délinquance : agir sur les champs de l’éducation, du social, de la santé, du logement, des loisirs ;
la prévention secondaire de la délinquance : agir sur et dans des espacestemps fragilisés ;
la prévention tertiaire de la délinquance : agir au travers d’actions individualisées afin d’endiguer les facteurs de reproduction de situation de délinquance.
En outre, les luttes contre les discriminations, les stéréotypes sexistes ou encore les violences faites aux femmes, instituées comme des priorités, font partie du champ d’action du CLSPD.
Enfin, les éléments des habitants évoqués dans le cadre de la cellule de Gestion Urbaine et Sociale de Proximité (GUSP) pourront venir apporter des éclairages à la compréhension des différentes problématiques rencontrées dans le cadre de l’axe de travail relatif à la « tranquillité publique ». En effet, il est prévu dans cet axe de promouvoir les démarches participatives associant la population pour identifier les problématiques et y apporter des solutions idoines.
En parallèle, le CLSPD pourra mettre en place des Groupes Locaux de Traitement de la Délinquance (GLTD). Ces dispositifs ont pour objet de cibler, pour une durée limitée, un site d’action publique prioritaire en associant les différents acteurs concernés (forces de l’ordre, bailleurs sociaux, collectivités territoriales), leur but étant de renforcer la coordination de l’action des services. Les GLTD peuvent soit recouvrir un secteur géographique spécifique soit être thématiques. Les moyens mobilisés s’articulent autour du renforcement de la présence policière et des éventuelles suites judiciaires.
Ces instances se réunissent à une fréquence variable selon les nécessités des situations locales.
Les GLTD peuvent être maintenus, mis en sommeil ou clôturés en fonction de l’évolution de la situation. Cette liberté permet ainsi d’adapter les actions à l’évolution de la délinquance dans le domaine ou le secteur géographique visé.
5.1.2 Les outils opérationnels
Pour permettre le bon fonctionnement du contrat de ville, des outils opérationnels sont déployés vers les quartiers prioritaires, au bénéfice des habitants.
5.1.2.1 Appels à projet et développement des conventions pluriannuelles d’objectifs
Chaque année un appel à projets est lancé, s’adressant à tout porteur de projet qui souhaite mettre en place des actions au bénéfice des habitants d’un ou plusieurs quartiers prioritaires.
Ce dispositif constitue l’outil essentiel à la mise en œuvre du contrat de ville et vise à susciter l’intelligence collective et l’intérêt des opérateurs locaux à construire des actions en conformité avec les orientations stratégiques et les objectifs opérationnels du contrat de ville.
La procédure d’appel à projet se veut évolutive et plus collaborative, demeurant au plus près des besoins des quartiers et des priorités locales. Ainsi, ses modalités peuvent être appelées à évoluer afin d’en améliorer son fonctionnement. Une seconde session pourra être lancée dans Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
50
l’hypothèse où des reliquats de crédits seraient disponibles à l’issue de la programmation initiale.
De manière générale et dans le cadre de l’appel à projet, les financeurs du contrat de ville souhaitent :
rencontrer régulièrement les habitants de chaque quartier afin de recueillir leurs besoins, pour informer ensuite les porteurs de projet des préconisations citoyennes ;
prioriser les programmes conformes aux objectifs opérationnels déclinés dans ce document ;
communiquer en amont de la publication de l’appel à projet sur leurs priorités annuelles ;
instaurer une logique de dégressivité des crédits spécifiques « politique de la ville » pour les actions devant relever du droit commun ;
poursuivre les travaux de simplification de la procédure.
Le financement des actions mobilise prioritairement les crédits de droit commun. En absence de tels crédits, des crédits spécifiques des partenaires pourront être appelés.
Afin de sécuriser les porteurs de projet et de permettre aux actions de se développer sur des temps plus long, l’Etat souhaite renforcer l’usage des Conventions Pluriannuelles d’Objectifs (CPO) pour les projets structurants sur une durée de 3 ans maximum. La reconduction des engagements financiers se fait sur présentation de bilans.
L’objectif de l’Etat est un minimum de 50% de conventions conclues sous cette forme, en s’adressant prioritairement aux associations de proximité et aux Programmes de Réussite Educative (PRE). Les financeurs du contrat de ville sont incités à proposer eux aussi ce type de convention.
5.1.2.2 La Gestion Urbaine et Sociale de Proximité (GUSP)
La GUSP vise à renforcer les liens entre les habitants, les collectivités et les bailleurs sociaux par la création d’espace d’échanges sur des thématiques du quotidien. Il s’agit d’accompagner les habitants, au plus près de leurs besoins et de réfléchir collectivement aux sujets liés au cadre de vie. Cette gestion urbaine et sociale de proximité a vocation à mieux coordonner l’action des professionnels intervenant sur les quartiers (collectivités territoriales, bailleurs, services de l’Etat, associations de proximité…).
Les objectifs sont les suivants :
informer, impliquer et faire participer les habitants à la vie du quartier ;
adapter les interventions des professionnels quand cela est possible ;
proposer des solutions concrètes aux difficultés rencontrées par la définition de programmes d’actions pouvant être déployés à court, moyen ou long terme ;
garantir la pérennité des investissements engagés ;
associer et renforcer les liens avec les services de proximité ;
utiliser la cellule GUSP comme un baromètre pour mesurer le climat et l’ambiance du quartier.
La GUSP est un ensemble d’actions de terrain qu’il convient de coordonner pour répondre au mieux aux souhaits des habitants. Les bailleurs sociaux vont déjà à la rencontre de leurs locataires en pied d’immeuble ou par le biais de rencontres organisées (Mâcon Habitat). Ils échangent aussi avec les associations de locataires dans le cadre de la définition des actions Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
51
à inscrire dans le cadre de l’abattement de TFPB. Les services de la Ville de Mâcon ou de MBA organisent aussi parfois des rencontres de terrains avec les habitants sur des sujets spécifiques.
MBA est chargée de recenser et de coordonner l’ensemble des actions préexistantes sur le territoire, dans le cadre d’une cellule GUSP composée de l’équipe projet du contrat de ville et des bailleurs sociaux, afin de disposer d’un panorama complet de ce qu’il existe.
En complément, seront organisées deux fois par an et sur chaque quartier, des rencontres urbaines autour d’une équipe permanente :
Ville de Mâcon (élus référents, directeurs des centres sociaux, médiateurs, adultes relais, services techniques et pôle de la cohésion sociale, adjoint aux quartiers prioritaires) ;
Mâconnais Beaujolais Agglomération (élus référents, chargé de mission politique de la ville, direction des déchets et des mobilités) ;
Etat (Déléguée du Préfet et Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités) ;
bailleurs sociaux présents sur le quartier (référents de secteur, directeur de la relation client) ;
habitants.
Les thématiques abordées lors de ces rencontres urbaines se concentrent principalement sur le cadre de vie des quartiers. Toutefois cette démarche se veut englobante, en fonction des sujets d’actualité d’autres thématiques peuvent être traitées, comme par exemple la sécurité, la lutte contre les incivilités, les problématiques liées à l’habitat et au stationnement… Ainsi en fonction des thématiques abordées et des souhaits des habitants d’autres professionnels peuvent être associés aux travaux (forces de l’ordre, tribunal judicaire, coordonnateur du CLSPD…). Une articulation avec le dispositif municipal « Allo mairie » permettra également de faire remonter des sujets jugés comme prioritaires par les habitants.
Ces rencontres sont programmées 2 fois par an afin de permettre l’analyse des demandes et proposer, dans la mesure du possible, des réponses concrètes aux problématiques identifiées.
Les moyens financiers dédiés à cet outil proviennent en premier lieu des crédits de droit commun des organismes ou collectivités concernés.
5.1.3 Les outils financiers
5.1.3.1 Abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB)
Mâcon Habitat et la SEMCODA sont les deux bailleurs sociaux à posséder du patrimoine en quartier prioritaire. Au 21 décembre 2022, Mâcon Habitat dispose de 3 052 logements et la SEMCODA de 33 logements. A ce titre, ils peuvent bénéficier d'un abattement de 30% de taxe foncière sur les propriétés bâties en contrepartie d’actions mises en place sur ce patrimoine.
Les actions relevant de l’abattement de la TFPB doivent soutenir les objectifs de qualité de service, de développement et de cohésion sociale dans les champs suivants :
l’organisation d’une présence de proximité adaptée au fonctionnement social des quartiers (référent social, chargé de développement social urbain, gardiennage…) et le soutien aux personnels de proximité (gestion des spécificités du patrimoine et des besoins des locataires) ;
l’adaptation des modes et rythmes d’entretien et de maintenance aux usages et modes d’habiter (gestion des dégradations, enlèvement des épaves, surentretien, gestion des encombrants et des déchets…) ;
les dispositifs et actions contribuant à la tranquillité résidentielle (lutte contre l’occupation abusive des halls, vidéosurveillance, prévention situationnelle, médiation sociale…) ; Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
52
les actions visant à développer la participation et le vivreensemble (événements culturels ou sportifs, sensibilisation aux éco gestes, actions d’insertion, mise à disposition de locaux associatifs ou de service…) ;
les petits travaux d’amélioration du cadre de vie (sécurisation des caves, surcoûts de remise en état des logements…).
Grâce à l’abattement de la TFPB, c’est la capacité d’intervention des bailleurs sociaux en matière de cohésion sociale qui est renforcée. En effet, l’abattement de la TFPB rend possible, voire permet d’amplifier, le portage de projets qui améliorent le cadre de vie et les conditions de vie des habitants des QPV.
Une convention entre MBA, la Ville de Mâcon, l’Etat, les deux bailleurs et les représentants de leurs locataires sera élaborée en 2025 et établie pour 5 ans sur la base d’un diagnostic partagé des QPV. Elle fixe notamment les objectifs et le programme d’actions triennal. Les actions proposées dans le cadre de cet abattement s’inscrivent dans le cadre des orientations stratégiques du contrat de ville et notamment l’amélioration du cadre de vie, de la propreté des quartiers et du renforcement des liens avec les habitants.
Afin d’assurer le suivi de l’utilisation de cette exonération, des réunions de travail trimestrielles avec l’ensemble des signataires sont organisées. Elles permettent d’examiner les réalisations, de réfléchir aux orientations futures et faire remonter les recommandations émanant des locataires.
Tous les ans, le bilan de l’utilisation de l’abattement de TFPB est présenté en comité de pilotage du contrat de ville, aux habitants du quartier et aux locataires du parc concerné.
5.1.3.2 Dotation Politique de la Ville
La Dotation Politique de la Ville (DPV) vise à compléter la logique de péréquation prévalant dans le cadre de la DSU (Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale) par un soutien renforcé aux quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant des dysfonctionnements urbains.
La DPV permet de soutenir des projets d’investissement ou de fonctionnement. Elle a un réel effet levier pour accélérer les projets d’aménagement ou de requalification des espaces publics au sein des quartiers.
La DPV bénéficie à la Ville de Mâcon depuis 2017. Il revient au Préfet de sélectionner les projets proposés par la ville et de les soutenir en leur attribuant une subvention.
Les projets soutenus doivent répondre aux exigences suivantes :
être conformes aux orientations stratégiques identifiées par le contrat de ville ;
être situés en quartiers prioritaires, ou à proximité de ceuxci ;
concerner les domaines suivants : éducation, culture et nouvelles technologies, emploi et développement économique, santé, sécurité et social. La réhabilitation des bâtiments scolaires reste une priorité fixée par l’Etat.
5.2 La participation des habitants
La participation citoyenne est un enjeu important du contrat de ville. Dans le cadre de la mise en œuvre du présent document, les partenaires souhaitent raviver le lien avec les habitants des quartiers prioritaires. Ces derniers sont davantage associés aux instances techniques et politiques (rencontres urbaine, revue de projet, comité technique et comité de pilotage …), ceci afin de s’appuyer sur leur expertise d’usage. Le fait de les associer aux différentes actions et réunions leur permet de s’impliquer davantage dans la vie du quartier et de mobiliser de nouveaux publics, partenaires ou acteurs prêts à s’investir. Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
53
Les acteurs de proximité notent la faible présence des structures associatives implantées dans les QPV. Ainsi, il apparaît essentiel de renforcer et de soutenir les initiatives citoyennes émanant de collectifs d’habitants ou de structures existantes (amicales de locataires, associations de proximité…).
Afin de permettre aux habitants d’être force de proposition sur leur quartier, il est mis en place un dispositif d’accompagnement et un fonds dédié aux initiatives citoyennes. Un règlement d’intervention permet de cadrer les propositions et projets éligibles.
Tous les ans, avec le soutien et l’accompagnement des centres sociaux de Mâcon, les habitants peuvent proposer des projets pour leur quartier. Les projets doivent :
s’inscrire dans le cadre du contrat de ville en proposant des actions collectives en adéquation avec les enjeux et orientations stratégiques ;
renforcer le partenariat entre habitants et structures locales ;
favoriser les initiatives relevant du vivre ensemble ou de l’amélioration du cadre de vie (organisation d’évènements de quartier, embellissement …) ;
Mâconnais Beaujolais Agglomération et l’Etat réservent chaque année des crédits permettant de financer le fonds dédié aux initiatives citoyennes. Dans un premier temps, un projet par an et par quartier pourra être soutenu. Une commission composée à minima d’élus, de l’équipe projet du contrat de ville et d’habitants se réunira pour examiner les projets et accorder les financements. Ce dispositif se veut pragmatique et sera amené à évoluer dans le temps en fonction des résultats.
En parallèle, pour impulser une dynamique citoyenne et impliquer les habitants dans la durée, les partenaires sont également appelés à renforcer leurs actions collectives au sein des quartiers (fêtes de quartier, actions en pieds d’immeubles, manifestations festives…).
5.3 Le dispositif d’évaluation du contrat de ville
L’évaluation est essentielle à l’évolution de la politique de la ville. En s’appuyant tant sur le suivi des actions que sur une observation fine du terrain, elle permet d’apprécier la performance de l’action publique et de faire évoluer les dispositifs et actions en fonction des résultats produits.
L’évaluation du contrat nécessite de mobiliser l’ensemble des parties prenantes du contrat, des signataires aux porteurs de projet, mais également les habitants bénéficiaires des politiques.
Mâconnais Beaujolais Agglomération en assure la coordination.
Il convient de différencier l’évaluation du dispositif de l’évaluation des projets mis en œuvre.
L’évaluation du contrat de ville se fait donc en deux temps :
une évaluation à mi-parcours, en 2027, dont l’objet est de mesurer les premiers effets du contrat de ville sur les quartiers prioritaires et d’interroger une éventuelle évolution des orientations stratégiques en fonction du contexte et des besoins locaux ;
une évaluation finale, en 2030, dont l’objet est d’analyser finement et en toute transparence l’ensemble des effets du contrat de ville pour les quartiers et les habitants. Elle détermine notamment si les orientations stratégiques et les objectifs opérationnels ont été accomplis, et analyse le fonctionnement des dispositifs et la gouvernance du contrat de ville (liens entre acteurs, efficience, satisfaction des habitants, émergence de nouvelles forces vives sur le territoire…).
Outre ces deux temps forts, le comité de pilotage tire un bilan annuellement et oriente éventuellement l’évaluation sur certaines thématiques jugées plus pertinentes à l’instant t. Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
54
5.3.1 L’évaluation du contrat de ville
L’équipe projet souhaite évaluer deux enjeux qui concourent à l’amélioration de la vie des quartiers prioritaires :
Est-ce que les habitants des QPV accèdent plus facilement aux services publics ?
Il s’agit de percevoir si la politique de la ville a eu un effet levier dans la relation habitants et services publics de proximité. Une analyse fine des moyens, outils et démarches proposées par les opérateurs doit permettre d’évaluer la diminution des obstacles à l’accès aux services publics (politique tarifaire, aides à la mobilité, renforcement de la communication, diversification des publics…) ;
Est-ce que le cadre de vie et la sécurité ont été améliorés dans les quartiers ?
Le ressenti des habitants et des professionnels est analysé afin d’évaluer si l’attractivité des quartiers s’est améliorée (enquête/écoute habitants, analyse du numéro vert « Allo Mairie », analyse des demandes faites aux médiateurs de Mâcon Habitat, diagnostics sécurité en lien avec le CLSPD…) ;
et un enjeu sur la mise en œuvre du contrat :
Est-ce que les crédits de droit commun ont été mieux mobilisés dans les quartiers prioritaires ?
Les crédits spécifiques de la politique de la ville n’ont pas vocation à se pérenniser dans le temps, ils doivent à terme être remplacés par des crédits de droit commun existants. Une communication approfondie en direction des opérateurs est essentielle pour faciliter la compréhension et l’orientation vers les ces crédits.
5.3.2 L’évaluation des actions mises en œuvre
Une attention particulière est portée sur les actions déployées dans le cadre des appels à projet annuels. Le dispositif d’appui aux porteurs de projet nouvellement mis en place, et plus particulièrement les revues de projet, doivent faciliter l’analyse des actions menées et éclairer la suite à donner.
Des indicateurs communs à toutes les actions sont proposés et sont repris par chaque opérateur pour l’élaboration de leurs bilans :
lieux de domiciliation des bénéficiaires ;
âge et sexe des bénéficiaires ;
nombre de mesures mises en place favorisant l’égalité Femme/Homme dans les actions pour des publics mixtes ;
résultats d’enquête de satisfaction des bénéficiaires à l’issue de l’action.
En complément, des indicateurs spécifiques sont proposés pour évaluer l’atteinte des orientations stratégiques et des objectifs opérationnels dans le IV de ce document.
A partir de ces éléments, un bilan annuel des actions déployées et de leurs effets est présenté lors du comité de pilotage du contrat de ville. Ce bilan s’appuie sur des outils de suivi et d’évaluation des actions qu’ils convient dès à présent de créer. Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
55
6 SIGNATURES
Mâcon, le
MBA
La VicePrésidente en charge
de la Politique de la Ville à
Mâconnais Beaujolais
Agglomération
L’État
Le Préfet de SaôneetLoire
La commune de Mâcon
Le Maire
La Région
La Présidente du Conseil
Régional de Bourgogne
Franche Comté
Le Département
Le Président du Conseil
Départemental de Saôneet
Loire
La Caisse d’Allocations
Familiales
La Directrice
Le Tribunal Judiciaire
La Procureur
Le Bailleur social Mâcon
Habitat
La Directrice
Le Bailleur social SEMCODA
Le Directeur
Education Nationale
Recteur de l’Académie de
Dijon
France Travail
Directeur Territorial Saôneet
Loire Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
56
7 Annexes :
Annexe 1 : Tableau de synthèse enjeux/orientations stratégiques/objectifs opérationnels
Annexe 2 : Cartes des quartiers prioritaires
Annexe 3 : Engagements de l’Etat Annexe 1 : Tableau de synthèse
Enjeux Orientations stratégiques Objectifs opérationnels
Améliorer la visibilité des offres d’emplois et des offres de formation pour les habitants
Améliorer l’accès aux formations et à l’emploi des jeunes notamment aux jeunes ni en études, ni en
formation, ni en emploi (NEET)
Lever les freins à l’accès à l’emploi et renforcer les mesures d’accompagnement des demandeurs
d’emplois
Mobiliser le tissu économique local au bénéfices des
habitants des QPV Développer l’entrepreneuriat
Valoriser des parcours de professionnels issus des quartiers
Développer les coopérations et le partage d’informations entre professionnels, pour gagner en
efficacité
Rétablir les fondements du vivre ensemble, le respect et l’appropriation des espaces communs et lutter
contre les incivilités, les dépôts sauvages et déchets abandonnés
Investir davantage le champ de la prévention et du tri des déchets et accompagner les habitants dans
l’évolution de leurs comportements au quotidien
Offrir un cadre de vie agréable, sécurisé et adapté à tous, en associant les habitants à la vie et au
fonctionnement du quartier
Conforter l’attractivité des quartiers, assurer leur ouverture, donner l’envie d’y vivre et de s’y installer
Mettre en œuvre le programme de rénovation urbaine du quartier de La ChanayeRésidence
Adapter les logements à la perte d’autonomie
Poursuivre la rénovation énergétique du patrimoine locatif social
Renforcer les liens bailleurs /locataires
Améliorer la mixité sociale dans les quartiers Mettre en œuvre la politique d’attribution des logements sociaux de MBA
Offrir des équipements adaptés aux pratiques et aux usages
Proposer des accompagnements pour apprendre les fondamentaux du vélo
Améliorer la desserte des quartiers, renforcer le covoiturage et les démarches innovantes
Développer des actions collectives afin de développer le lien social
Lutter contre l’isolement
Développer des actions pour les jeunes et les personnes en difficulté
Développer le rôle des animateurs, éducateurs, médiateurs
Renforcer la politique de lutte contre les discriminations
Accompagner les initiatives et les projets promouvant les valeurs de la République
Développer les mesures favorisant l’égalité « femmes/hommes »
Accompagner les habitants dans l’accès à l’emploi et à la
formation
Renforcer les aptitudes et les compétences des habitants
Emploi, formation et insertion professionnelle
Améliorer la propreté urbaine, le tri des déchets et
renforcer la lutte contre les dépôts sauvages
Améliorer le cadre de vie et renforcer la proximité avec
les habitants
Faciliter les déplacements et le recours aux modes de
transport doux
Cadre de vie, habitat, mobilité et transition écologique
Développer la solidarité et créer du lien social
Inclusion sociale et lutte contre les discriminations
Garantir les principes d’égalité femmes/hommes, de
laïcité et de non-discrimination
Améliorer les conditions d’habitat et les relations bailleurs
population Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
58
Enjeux Orientations stratégiques Objectifs opérationnels
Développer un travail collaboratif sur les quartiers entre tous les partenaires de la sécurité
Proposer des actions et interventions adaptées aux problématiques d’insécurité et d’incivilité
Sensibiliser l’ensemble des acteurs de la politique de la ville aux problématiques liées à la délinquance,
afin de mieux coordonner les actions
Proposer des actions individualisées pour endiguer les facteurs de reproduction des situations de
délinquance
Renforcer les interventions sur des thématiques spécifiques
Favoriser la réussite scolaire de l’enfant et de l’adolescent
Prévenir le décrochage et l’échec scolaire et consolider les savoirs fondamentaux
Accompagner les parents dans leur rôle éducatif
Renforcer les liens entre les parents et les établissements scolaires, de la petite enfance et l’enfance
jeunesse
Renforcer le travail partenarial entre l’Education Nationale, la Ville de Mâcon, les institutions, les
associations et les familles
Favoriser l’accès des familles des QPV à l’offre municipale en direction des enfants et des jeunes et aux
dispositifs permettant des parcours éducatifs sur les temps scolaires, périscolaires et extrascolaires
Réaliser un diagnostic de l’état de santé des habitants des QPV
Renforcer l’offre de soins dans les quartiers afin de répondre au besoin en praticiens
Contribuer à la prévention de la souffrance psychosociale et à l’accès aux soins en santé mentale
Améliorer la prévention et l’accompagnement vers le soin des personnes ayant des conduites
addictives
Agir de manière précoce et préventive sur les risques de malnutrition, de surpoids et d’obésité
Coordonner les actions des partenaires et travailler en transversalité
Lutter contre l’illettrisme et l’illectronisme
Lever les freins liés aux financements et à la mobilité afin de développer les différentes pratiques
culturelles et sportives
Renforcer la pratique culturelle Favoriser les interactions sociales, artistiques, l’esprit de réflexion et d’ouverture
Développer toutes les pratiques sportives
Développer la pratique d’activité physique et sportive pour les femmes des QPV
Renforcer le rôle éducatif des familles
Favoriser la transversalité et l’orientation vers les dispositifs
spécialisés
Favoriser l’accès à la prévention, aux soins et aux droits en
matière de santé
Faciliter l’accès au sport et à la culture
Renforcer la pratique sportive
Pratiques culturelles et sportives
Santé et l’accès aux soins
Réussite Educative et parentalité
Sécurité et la prévention de la délinquance
Garantir la tranquillité et la sécurité pour tous
Renforcer les mesures de prévention situationnelle
Favoriser la réussite scolaire Annexe 2 : Cartes des quartiers prioritaires Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
60 Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
61 Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
62 Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
63
Annexe 3 : Engagements et orientations de l’Etat
Le Comité interministériel des villes (CIV) qui s’est tenu le 27 octobre 2023 a exposé les grandes priorités de l’Etat pour « Engagements Quartiers 2030 », à savoir :
Le plein emploi ;
La transition écologique ;
Un meilleur accès aux services publics.
Ces priorités seront soutenues dans le cadre d’une politique de la ville renouvelée et une géographie prioritaire actualisée.
Au regard des éléments mentionnés cidessus le Préfet a déterminé les orientations départementales suivantes :
Emploi et insertion professionnelle ;
Égalité des droits (droit à la sécurité, à l'accès aux services publics, lutte contre les discriminations, et lutte contre les fractures sociales et territoriales) ;
Éducation (accompagnement à la parentalité, à la réussite scolaire, éducation à la citoyenneté/laïcité).
Outre ces trois priorités, l’Etat porte une attention particulière à 2 autres axes transversaux :
Le respect de l'égalité entre les femmes et les hommes ;
La participation des habitants (en direct ou via un conseil citoyen).
L’Etat soutient des associations et les projets structurants de la politique de la ville tels que les programmes de réussite éducative (PRE) grâce à des financements pluriannuels (Conventions pluriannuelles d’objectifs ou CPO).
Enfin, les services de l’Etat sont particulièrement vigilants à ce que les projets répondent aux réalités et aux besoins de chaque territoire et de leurs quartiers prioritaires.
Soutien et accompagnement de l’Etat
Les services de l’Etat (DDETS et délégués du Préfet), aidés par le centre de ressources régional de la politique de la ville, coordonnent la politique de la ville à l’échelle départementale et accompagnent les territoires dans la mise en place des dispositifs, dans leur réflexion autour de l’évolution des contrats de ville ainsi que dans leurs démarches d’évaluation.
Mobilisation des politiques de droit commun
Parallèlement à la mobilisation de ses crédits spécifiques politique de la ville, l’Etat mobilise également ses politiques de droit commun sur les quartiers prioritaires. L’articulation des crédits spécifiques et de ce droit commun concourent à réduire les inégalités dans les quartiers prioritaires.
Ainsi, différents moyens humains et financiers de droit commun sont activés à travers divers dispositifs dans les domaines de la jeunesse, des sports, de la santé, de la culture, de l’emploi, de l’habitat/cadre de vie, de l’égalité femmeshommes, de la justice ou encore de la prévention de la délinquance.
Ces dispositifs et/ou financements doivent fonctionner de manière croisée pour embrasser l’ensemble des champs de la politique de la ville. Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
64
Jeunesse et engagement (Service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports - SDJES)
Objectifs Dispositifs et/ou financements mobilisables de droit commun
Territorialiser les politiques en faveur de
la jeunesse
Service civique
Le portail de la mobilité européenne et
internationale
Les colos apprenantes
Le fonds au développement de la vie
associative (FDVA)
L’affectation de postes FONJEP en
soutien au développement des
associations
Favoriser l’expression des jeunes et
développer des lieux d’expression
citoyenne
Renforcer l’engagement des jeunes
Sport (Service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports - SDJES)
Objectifs Dispositifs et/ou financements mobilisables de droit commun
Promouvoir l’activité physique et
sportive comme un élément
déterminant, à part entière, de santé et
de bien-être, pour toutes et tous, tout
au long de la vie.
L’investissement dans les équipements
sportifs
Le soutien financier aux associations
sportives
L’aide à l’emploi d’éducateurs sportifs
Le Pass’Sport (aide à la pratique sportive
de 50 € par enfant)
Veiller à la réduction des inégalités
sociales d’accès à la pratique
d’activité physique et sportive et au
développement de l’offre d’activité
physique adaptée.
Le label « Maison sport santé »
Le guide national des structures sportives
accueillant les personnes en situation de
handicap
Le dispositif Aisance aquatique, destiné
aux enfants de 4 à 6 ans ne sachant pas
nager
Culture (Direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté - DRAC)
Objectifs Dispositifs et/ou financements mobilisables de droit commun
Développer les pratiques culturelles et
artistiques des habitants
Le déploiement du Pass Culture pour les
1517 ans contribue à favoriser l’accès à
la découverte et à la pratique des
activités culturelles et/ou artistiques.
Développer la présence de la création
artistique dans les espaces publics Appel à projet « L’Eté culturel » Valoriser l’histoire et la mémoire des
quartiers Appel à projet « C’est mon patrimoine » Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
65
Education (Education nationale)
Objectifs
Dispositifs et/ou
financements spécifiques à
la politique de la ville
Dispositifs et/ou financements
mobilisables de droit commun
Compenser les
inégalités scolaires
visées par les
populations et les
territoires les plus
fragiles
OEPRE (ouvrir l'école aux
parents pour la réussite des
enfants)
UPE2A (unités
pédagogiques pour les
élèves allophones arrivants)
Grandes sections de
maternelle, CP/CE1 à
effectifs réduits
Scolarisation des moins de
3 ans
Promouvoir la réussite
scolaire et l’accès
aux études
supérieures
Cordées de la
réussite dans le
cadre de ce
dispositif, une
attention particulière
est portée aux
établissements
encordés situés en
QPV
Dispositifs « Devoirs faits »
pour tous les élèves
volontaires de la 6ème à la
3ème
Soutien scolaire proposé
aux élèves de 6ème (PACTE)
Mener des actions de
prévention et de lutte
contre le décrochage
scolaire
Plateforme de Suivi et
d’Accompagnement des
Décrocheurs (PSAD)
Développer un
accompagnement à
la scolarité
CLAS (Contrat local
d'Accompagnement à la
Scolarité) dans le cadre
de ce dispositif porté par la
CAF, une attention
particulière est portée au
public QPV
Soutenir la parentalité
Programme de
réussite éducative
(PRE)
Dispositif « Ecole ouverte »
Santé, prévention (Agence régionale de santé – ARS)
L'Agence régionale de santé (ARS) ne dispose pas d'enveloppes financières spécifiques pour la politique de la ville. Les volets "santé" des contrats de ville doivent se référer aux Contrats Locaux de Santé (CLS) englobant naturellement les quartiers prioritaires.
Les actions portées dans le cadre des contrats de villes doivent donc s'appuyer sur les CLS, seuls cadres contractuels permettant une éventuelle mise à disposition d'enveloppe financière ARS. Les animateurs santé, dont le poste est financé pour partie par l'ARS, sont garants de la bonne mise en place des actions définies dans les CLS. Aussi, il est indispensable de s'appuyer sur eux, en amont, dès lors qu'un besoin de déploiement d'actions sur le périmètre définis par le contrat de ville s'en fait sentir.
Le cadre de référence de l'ARS est le Projet Régional de Santé (PRS) 2018/2028 validé le 1er novembre 2023 pour 5 ans. Parmi les priorités, se situent : la promotion de l'activité physique et d'une bonne nutrition, les préoccupations autour de la santé mentale, le développement des Compétences PsychoSociales (CPS) pour les jeunes générations... Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
66
Objectifs Dispositifs et/ou financements mobilisables de droit commun
Améliorer l'accès aux
soins de premier
recours - Faciliter
l'installation des
jeunes médecins -
Favoriser l'exercice
coordonné des
professionnels de
santé…
L'amélioration d'accès aux soins de 1er recours passe par la
promotion de dispositifs d'exercice coordonné que soutient l'ARS (Incitations financières pour penser et mettre en œuvre des ESP (équipe de soins primaires), des MSP (maison de santé pluri
professionnelle), des CPTS (communauté professionnelle
territoriale de santé, des groupes d'entraide mutuelle…) et par la vigilance de l'ARS à des dispositifs telle que la Permanence Des Soins Ambulatoires (PDSA), au travail de zonage pour attirer et faciliter l'installation de jeunes médecins...
Les Contrats Locaux de Santé (CLS) représentent / portent aussi les actions à développer, les priorités d'un territoire.
Financement dans le cadre de l'élaboration du projet de santé, aide au démarrage (création de la SISA (société
interprofessionnelle des soins ambulatoires), temps de
coordination d'une durée de 3 mois, prises en charge de certains logiciels informatiques...)
Renforcer les
initiatives de
prévention : améliorer
le dépistage des
cancers et des
maladies chroniques,
développer la
promotion de la santé
mentale, poursuivre la
lutte contre les
conduites
addictives…
Financements alloués aux opérateurs de prévention (Association Addictions France 71, la Sauvegarde 71, la Mutualité Française Bourgogne). Actions de promotion et prévention financées par l'ARS via des CPOM (convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens) avec des opérateurs prévention
Outils de prévention :
1) Le Réseau régional d'appui à la prévention et à la
promotion de la santé (RRAPPS), est une instance pilotée
par l'ARS et animée par l'IREPS. Il émane d'une volonté au
sein de l'ARS, avec l'IREPS, de construire une offre de
meilleure qualité et efficiente qui s'appuie sur des
programmes probants. Il s'agit de s'assurer que les
financements ARS et l'énergie déployés pour porter les
politiques de prévention répondent aux besoins et
contribuent à améliorer significativement la santé de la
population. Le RRAPPS regroupe une communauté des
acteurs en PPS (prévention et promotion de la santé),
avec un champ large et des thématiques variées. Il
permet de partager des priorités et des outils.
2) L'Atelier Santé Ville (ASV), dispositif qui se situe à la croisée de la politique de la ville et des politiques de santé, pourra
apporter son expertise pour définir les problématiques de
santé du territoire et contribuer à la réalisation des
objectifs du volet santé de la politique de la ville.
3) Le « Pass Santé Jeunes », site web qui est destiné aux
jeunes (818 ans) et aux adultes qui les accompagnent
(enseignants, éducateurs, parents...) dans l'objectif de
rendre les jeunes acteurs de leur santé.
4) Le conseil local de santé mentale (CLSM), plateforme de
concertation et de coordination entre les élus locaux d'un
territoire, la psychiatrie publique, les usagers et les aidants
qui a pour objectif de définir des politiques locales et des
actions visant à l'amélioration de la santé mentale de la
population. Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
67
Emploi, insertion professionnelle (Direction départementale emploi, travail et solidarités - DDETS)
Objectifs
Dispositifs et/ou
financements mobilisables
spécifiques
Dispositifs et/ou financements
mobilisables de droit commun
Favoriser le retour à
l’emploi des
personnes éloignées
via un
accompagnement
renforcé et la levée
des freins à l’emploi
DTA QPV
Parrainage
Adultesrelais
Dispositifs mobilisables pour les
publics :
ACI (atelier chantier
d’insertion)
Entreprise d’insertion (EI)
Association intermédiaire
(AI)
Entreprise de travail
temporaire d’insertion (ETTI)
Chantiers éducatifs
Groupement d’employeurs
pour l’insertion et la
qualification (GEIQ)
Entreprises adaptées (EA)
Entreprise adaptée de
travail temporaire (EATT)
CEJ (contrat engagement
jeunes)
CEJR (contrat
engagement jeunes en
rupture)
Contrats aidés (PECCIE)
Ecole de production
Ecole de la 2ème chance
Sources de financement
mobilisables par les porteurs de
projet :
Appel à projet « FIE (Fonds
d'inclusion à l'emploi) »
Appel à projet « Clauses
sociales »
Appel à projet
« Parrainage »
Appel à projet « CEJJR » :
volet accompagnement,
mobilité et logement
Appel à projet « 100%
inclusion »
Contractualisation emploi
insertion (France travail)
Encourager
l’entreprenariat dans
les QPV et le travail
indépendant
Adultesrelais
Mobiliser les
entreprises
Club Les entreprises
s’engagent
Plateforme 1 territoire 1
solution Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
68
Droits des femmes – Délégué (e) départementale aux droits des femmes
Objectif : impulser une politique volontariste d’égalité entre les femmes et les hommes sur tous les territoires.
Objectifs
Dispositifs et/ou
financements
mobilisables spécifiques
Dispositifs et/ou financements mobilisables
de droit commun
Lutter contre les
violences faites
aux femmes et les
violences
intrafamiliales
Réseaux VIF
Formation des professionnels au
repérage et la prise en charge des
VIF (3 par an)
Accueil de Jour pour femmes
Victimes de Violences (Chalonsur
Saône PEP71)
Lieu d'Accueil d'Ecoute et
d'Orientation pour femmes
Victimes de Violences (Mâcon
PEP 71)
Accompagnement psychologique
des auteurs de VIF (Mâcon Le
Pont) dans le cadre du Centre de
prise en charge des Auteurs
(CPCA) de Bourgogne
Parcours d'Accompagnement
Sortie de la Prostitution (Le Pont)
Soutenir le
développement
de l’activité
économique et la
création
d’entreprise pour
et par les femmes
Action portée par
l'association FETE
(Femmes Egalité Emploi)
"Femmes des QPV et
discrimination vers et
dans l'emploi"
Dans les SIAE : promotion de
l'égalité et la mixité professionnelle
et lutte contre les violences sexistes
et sexuelles au travail
Accompagnement des entreprises
à la négociation des accords
relatif à l'égalité professionnelle
Actions auprès des scolaires en
faveur de l'orientation pour plus de
mixité professionnelle (Carrefour
des carrières au féminin, Plan
égalité lycées)
Favoriser l’accès
aux droits pour les
femmes dans les
quartiers
Centre d'Information sur les Droits
des Femmes et des Familles
(CIDFF) Permanences Chalonsur
Saône, Mâcon, Autun, Le Creusot,
MontceaulesMines
France Victimes 71
accompagnement juridique des
femmes victimes de violences
ChalonsurSaône et Mâcon
EVARS (établissement Vie Affective,
Relationnelle et Sexuelle) = Accès
aux droits sexuels et reproductifs,
éducation à la sexualité,
informations et soutien :
Planning Familial 71 à
ChalonsurSaône
Le Pas Sud Bourgogne / Vie
et Liberté à Mâcon Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
69
Sécurité, prévention de la délinquance (Direction départementale de la sécurité publique)
Objectifs Dispositifs et/ou financements mobilisables de droit commun
Prévenir la violence et encourager
les nouveaux modes de régulation
des conflits FIPD (Fonds interministériel de prévention de la délinquance)
MILDECA (Mission interministérielle de lutte
contre les drogues et les conduites
addictives)
Développer une prévention précoce
en lien avec les familles et les
acteurs de la prévention et de la
délinquance
Accompagner les victimes et
prévenir la récidive
Favoriser la proximité le
rapprochement police/justice et
populations
CLSPD ou CISPD (conseil local ou
intercommunal de prévention de la
délinquance)
Prévention spécialisée
Cadre de vie (Direction départementale des territoires - DDT)
Objectifs Dispositifs et/ou financements mobilisables de droit commun
Inscrire la rénovation urbaine dans la
durée
Plan de renouvellement urbainsuivi des
conventions NPNRU à La Chanaye
Résidence (Mâcon) et à Harfleur (Le
Creusot)
Accélérer la rénovation des
équipements dans les quartiers
Fonds vert : avis technique
Unité de logement social : attribution
d'agréments et de financements pour de
nouveaux logements et/ou réhabilitation
de logements
Inclusion sociale (Direction départementale emploi, travail et solidarités - DDETS)
Objectifs Dispositifs et/ou financements mobilisables de droit commun
Prévenir la production de la
pauvreté Pacte local des solidarités
Favoriser l’accès aux droits et l’aller-
vers
Pacte local des solidarités
Budget intégration des étrangers et des
primoarrivants (BOP 104)
Aide alimentaire (BOP 304 + AAP + AMI+
DREETS BFC)
Points Conseil Budget (BOP 304)
Construire le volet solidaire de la
transition écologique Pacte local des solidarités Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
70
Suivi et évaluation
La mobilisation du droit commun est une des finalités des contrats de ville afin de réduire les inégalités. Il s’agira donc d’évaluer le niveau de mobilisation de ce droit commun.
Ce suivi et cette évaluation passe par la mise en place d’une démarche de coordination des acteurs de l’Etat afin d’identifier les dispositifs ou financements de droit commun mobilisables et de favoriser leur utilisation au service des projets portés dans le cadre de la politique de la ville. Le niveau de progression de la mobilisation du droit commun sera évalué annuellement. DÉVELOPPEMENT
DURABLE
RAPPORT
2023
www.mb-agglo.com Photo de couverture : Adobe Stock P RÉAMBULE
Le Rapport sur la situation en matière de développement durable est une exigence posée par les articles L2311-1-1 et D2311-1 du Code Général des Collectivités qui fut initiée par la loi du 12 juillet 2010 dite « Grenelle II » portant engagement national pour l’environnement.
C’est l’occasion pour Mâconnais Beaujolais Agglomération (MBA) de présenter les différentes actions de dé- veloppement durable mises en œuvre tout au long de l’année 2023, leur état d’avancement ainsi que leur
contribution aux principaux enjeux nationaux identifiés via les 5 finalités déclinées en 17 objectifs.
LES 5 FINALITÉS DU CADRE DE RÉFÉRENCE SONT :
► La lutte contre le changement climatique et la protection de l’atmosphère,
► La préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources,
► L’épanouissement de tous les êtres humains,
► La cohésion sociale et la solidarité entre les territoires et entre les générations,
► La dynamique de développement suivant des modes de production et de consommation responsables.
LES 17 OBJECTIFS NATIONAUX DE DÉVELOPPEMENT DURABLE SONT : L’ensemble des services de MBA ont été sollicités pour recenser les actions à mettre en avant dans le présent document.
Si l’objectif premier de ce rapport est de mettre en exergue les actions portées par MBA, il traduit également la sensibilisation et la mobilisation progressive des agents et des élus à contribuer au développement durable territorial.
L’année 2023 a de nouveau été une année bouleversée par de nombreux évènements climatiques ins- tables, dont un été très chaud et sec qui a mis à mal les réserves d’eau du territoire. Dans ce contexte, les enjeux sociaux, économiques et environnementaux ont pris d’autant plus d’importance.
MBA continue de se tourner vers le développement durable de son territoire, notamment par le développe- ment d’énergies renouvelables, la préservation de la biodiversité, la protection de la ressource en eau, la valorisation de la matière organique issue de déchets, la lutte contre le mal logement…
Autant de thématiques diverses traitées dans cette édition, illustrant l’implication de MBA dans des domaines très variés, à l’image des compétences qu’elle exerce. En accentuant ses actions au profit du climat, de l’environnement et de l’énergie, MBA s’investit dans une véritable démarche de transition écologique. S OMMAIRE DÉTAILLÉ
1. La lutte contre le changement climatique et la protection de l’atmosphère 6 1. Décliner les politiques nationales de transition énergétique et climatique à l’échelle de MBA P.7
2. Réduire les émissions de CO2 émanant des transports P.8
3. Accompagner les habitants dans la réduction de leurs consommations énergétiques P.12 4. Engager la collectivité à être exemplaires sur les sujets de développement durable P.14 5. Poursuivre le développement soutenable du territoire P.20
2. La préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources 22 1. Préserver la biodiversité aquatique P.23
2. Protéger la ressource en eau P.25
3. Garantir un assainissement de l’eau optimal pour éviter les rejets polluants dans la nature P.27 4. Limiter les débordements des réseaux d’assainissement en cas d’intempéries P.29 5. Poursuivre les actions de prévention des déchets P.31
6. Simplifier le geste de tri pour les habitants P.33
3. L’épanouissement de tous les êtres humains 34 1. Rendre la culture accessible à tous P.35
2. Pérenniser les démarches éco-responsables de la Petite Enfance P.38 3. Assurer de bonnes conditions de vie à tous les administrés P.40 4. Pérenniser les actions du bien-vivre ensemble P.40
5. Améliorer la qualité de vie au travail P.41
4. La cohésion sociale et la solidarité entre les territoires et les générations 44
1. Définir un nouveau cadre pour la politique d’attribution des logements locatifs sociaux P.45 2. Lutter contre le mal-logement P.45
3. Mener des actions en faveur des quartiers « Politique de la Ville » P.48 4. Accompagner les personnes fragilisées dans leur parcours de vie P.48 5. Développer le dialogue et pérenniser les instances citoyennes P.50
5. Une dynamique de développement responsable 51 1. Donner une seconde vie aux friches industrielles du territoire P.52
2. Mobiliser le grand public aux enjeux du développement durable P.54 3. Engager la collectivité à être exemplaire dans son développement et dans le déploiement de ses com- pétences P.56 MBA - Rapport Développement Durable 2023
6 6
1. LA LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE ET LA PROTECTION DE L’ATMOSPHÈRE
1. DÉCLINER LES POLITIQUES NATIONALES DE TRANSITION ÉNERGÉTIQUE ET CLIMATIQUE À L’ÉCHELLE DE MBA
2. RÉDUIRE LES ÉMISSIONS DE CO2 ÉMANANT DES TRANSPORTS
7
8
3. ACCOMPAGNER LES HABITANTS DANS LA RÉDUCTION DE LEURS CONSOMMATIONS ÉNERGÉTIQUES
4. ENGAGER LA COLLECTIVITÉ À ÊTRE EXEMPLAIRE SUR LES SUJETS DE DÉVELOPPE- MENT DURABLE
5. POURSUIVRE LE DÉVELOPPEMENT SOUTENABLE DU TERRITOIRE
12
20
14 MBA - Rapport Développement Durable 2023
7 7
1. DÉCLINER LES POLITIQUES NATIONALES DE TRANSITION
ÉNERGÉTIQUE ET CLIMATIQUE À L’ÉCHELLE DE MBA
MBA a arrêté son projet de Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET) en décembre 2022. Courant 2023, la phase de consul- tation des autorités (Autorité environnementale, Préfecture de Région, Région Bourgogne-Franche-Comté) sur le document a pu être engagée et se poursuivra en 2024.
Ce document, obligatoire pour les collectivités territoriales de plus de 20 000 habitants, est un outil de planification à la fois stratégique et opérationnel visant à lutter contre le changement climatique et à adapter le territoire à ses effets.
Il doit définir des objectifs afin de :
• Réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES), améliorer l’efficacité énergétique du territoire et aug- menter la production d’énergie renouvelable,
• Atténuer le changement climatique et proposer des pistes pour s’y adapter.
La stratégie intitulée « MBA 2050 : pour une transition écologique et énergétique du territoire à l’horizon 2050 » est articulée autour de 10 axes :
• Axe 1 : Promouvoir une mobilité sobre et diversifiée,
• Axe 2 : Aménager durablement le territoire,
• Axe 3 : Améliorer la performance énergétique et réduire l’impact écologique du bâti résidentiel et tertiaire, • Axe 4 : Préserver nos ressources en eau,
• Axe 5 : Étudier le potentiel des énergies renouvelables,
• Axe 6 : Tendre vers une agriculture/viticulture/alimentation durable, • Axe 7 : Promouvoir la prévention et la valorisation des déchets, • Axe 8 : Protéger la biodiversité et lutter contre la pollution de l’air, • Axe 9 : Renforcer l’éco-exemplarité des collectivités territoriales, • Axe 10 : Sensibiliser, communiquer, mobiliser les acteurs du territoire et la population aux sujets de la transi- tion écologique.
Ces 10 axes se déclinent en « fiches Action » opérationnelles, décrivant les objectifs, le contexte, la mise en œuvre, les pilotes et partenaires, les indicateurs de suivi et les moyens dédiés.
Par ailleurs, le 10 mars 2023 a été promulguée la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renou- velables (APER). MBA est associée au comité départemental de développement des énergies renouvelables de Saône-et-Loire mis en place sous l’égide du Préfet, ainsi qu’au réseau technique « Transition énergétique ». Ces instances visent à définir une stratégie départementale en matière d’accélération du déploiement des énergies renouvelables en intégrant les enjeux du territoire et accompagnant les porteurs de projets de pro- duction d’énergies renouvelables et les collectivités dans leurs démarches dès la phase amont des projets. Dans le cadre de la loi, au 31 décembre 2023, chaque commune devait définir des zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAER) à son échelle, où pourraient s’implanter prioritairement des projets d’installations de production d’énergies renouvelables. Cet exercice peut toutefois se poursuivre sur l’année 2024 et, suite aux délibérations des communes, MBA devra organiser un débat lors d’un Conseil Communautaire afin de garantir la cohérence des propositions des communes.
En 2023, l’Etat a également engagé la territorialisation de la planification écologique. Une COP régionale a été lancée à Dijon le 13 décembre 2023, sous l’égide conjointe de la Préfecture de Région et de la Région Bourgogne-Franche-Comté, en présence du Ministre de la Transition Ecologique. Elle a pour but de décliner à l’échelle locale la politique de planification écologique de l’Etat, par la réalisation d’un diagnostic territorialisé et l’élaboration d’ici l’été 2024 d’une feuille de route régionale à 2030. MBA est associée à cette démarche de concertation mobilisant les services de l’Etat, les collectivités locales et les acteurs locaux.
Au même titre que chacune des communes, d’ici le 31 janvier 2024, en tant qu’EPCI, MBA doit renseigner un questionnaire sur ses politiques locales en matière de transition écologique, qui alimentera le diagnostic territorial piloté par l’Etat. Par ailleurs, la feuille de route régionale devra être déclinée localement au sein des Contrats pour la Réussite de la Transition Ecologique (CRTE) ce qui amènera MBA à redéfinir le contenu du CRTE actuellement en vigueur. MBA - Rapport Développement Durable 2023
8 8
2024 PERSPECTIVES ► Enrichir le projet de PCAET au regard des observations émises par les autorités
consultées,
► Organiser le débat prévu par la loi sur les ZAER lors d’un Conseil Communautaire, après délibération des 39 communes membres définissant leurs zonages, ► Adapter le contenu du Contrat pour la Réussite de la Transition Ecologique (CRTE) au regard des objectifs fixés dans la feuille de route régionale 2030, ► Collaborer avec les services de l’Etat, les communes et les partenaires locaux pour la mise en œuvre de la territorialisation de la planification écologique.
2024 PERSPECTIVES ► Poursuivre le projet au regard de la réponse de l’ADEME sur la candidature de MBA,
► Conserver et développer les liens entre MBA et les transporteurs/chargeurs intéressés par l’utilisation du dihydrogène comme carburant.
2. RÉDUIRE LES ÉMISSIONS DE CO2 ÉMANANT DES TRANSPORTS
LE PROJET MBA HORIZON HYDROGÈNE
MBA, pour amorcer la sortie des énergies fossiles comme
source première de carburant, souhaite orienter une partie
de sa flotte de bus vers le dihydrogène, qui n’émet ni parti-
cules, ni gaz à effet de serre.
Dans cette perspective, un appel à manifestation d’intérêt,
lancé par MBA en 2022, a donné lieu à un partenariat entre
MBA et Total Energies. Il définit les responsabilités de cha-
cune des parties dans la gestion d’un projet intitulé « MBA
Horizon Hydrogène », comprenant l’implantation d’un élec-
trolyseur et d’une station de distribution de dihydrogène.
En septembre 2023, MBA a remis un dossier de candidature
à l’Appel à Projets de l’ADEME, avec Total Energies mais aus-
si avec le concours d’entreprises de transports qui se sont engagées à venir s’approvisionner en dihydrogène dans le projet de station. Si le projet est retenu, cela permettra notamment le financement de 20% des coûts de construction des équipements prévus et la prise en charge de 50% du surcoût à l’achat de véhicules hydrogène, en contrepartie de l’engagement de consommer localement 50% de la production. Concer- nant l’aménagement des futurs équipements, le site d’implantation retenu est un foncier situé à proximité immédiate de l’échangeur autoroutier de Mâcon Nord, à Sennecé-lès-Mâcon, visant à capter aussi des flux externes en transit sur l’autoroute. MBA - Rapport Développement Durable 2023
9 9
UN RENFORCEMENT DE LA PROMOTION DU VÉLO AU QUOTIDIEN
Le Schéma des mobilités durables voté en septembre
2021 prévoit, entre autres, le déploiement d’une poli-
tique cyclable ambitieuse s’appuyant sur la réalisation
d’aménagements cyclables, le développement de
stationnements pour les vélos et des services vélos pour
faciliter l’adoption de la pratique du vélo.
Une étude de programmation, en partenariat avec le
bureau d’études SCE et les maires du territoire, a été
finalisée en 2023 et a défini un Schéma directeur cy-
clable de 160 nouveaux kilomètres d’itinéraires à amé-
nager. Leur typologie a également été définie : voie
cyclable et piétonne, piste cyclable, bande cyclable,
chaucidou (chaussée à voie centrale banalisée sans
marquage axial et entourée de deux couloirs), zone
apaisée et jalonnement cyclable. Les tronçons seront
priorisés en fonction des projets de voiries des com-
munes, des discontinuités cyclables à combler entre
tronçons existants, des usages attendus, de la facilité
d’aménagement et du budget à disposition.
Pour la mise en œuvre de cette politique cyclable, une
enveloppe de 5 millions d’euros a été votée pour la
durée du mandat (2020-2026), de façon à aménager
des itinéraires cyclables sur le territoire de MBA.
Ces nouveaux aménagements cyclables peuvent re-
lever :
• De la maîtrise d’ouvrage directe de MBA, lorsqu’ils
sont identifiés comme des itinéraires structurants d’intérêt communautaire, donc intégrés dans le Schéma directeur cyclable. Ainsi, en 2023, 2,2 kilomètres de voies cyclables ont été réalisés dans les communes de Saint-Martin-Belle-Roche, Senozan et La Salle.
• De la maîtrise d’ouvrage des communes traitées de deux manières : - Soit, sous forme de co-maîtrise d’ouvrage avec MBA, lorsque l’itinéraire est compris dans le Schéma direc- teur cyclable de l’Agglomération. MBA supporte dans ce cas l’entièreté du financement de l’aménagement cyclable. En 2023, MBA a financé la réalisation de 1 000 mètres linéaires sur les communes de Charnay-lès- Mâcon et Senozan.
- Soit, sous forme de fonds de concours dans le cas où les itinéraires cyclables ne relèvent pas du Schéma directeur cyclable de l’Agglomération. Ils peuvent alors être réalisés par les communes en propre, avec un co-financement de MBA. Ces aménagements permettent ainsi de compléter le maillage cyclable du terri- toire.
2024 PERSPECTIVES ► Réaliser les études pour un nouveau tronçon de voie verte sur l’ancienne voie ferrée
(entre la rue Saint-Exupéry et l’aérodrome de Mâcon-Charnay) d’environ 2 kilomètres linéaires pour 1,5 million d’euros,
► Finaliser les 1,5 km d’aménagements engagés sur la commune de Chaintré, ► Réaliser la nouvelle passerelle sur la Mouge à La Salle,
► Programmer et lancer la réalisation de nouveaux itinéraires,
► Fournir aux communes des arceaux pour les stationnements vélo qui seront installés dans des lieux stratégiques (environ 450 arceaux),
► Mettre à disposition de l’association Aile Sud Bourgogne quatre vélos électriques, à destination des personnes en réinsertion professionnelle. MBA - Rapport Développement Durable 2023
10 10
L’EXPÉRIMENTATION DE QUATRE LIGNES DE TRANSPORTS PÉRIURBAINES ET LA NÉGOCIATION DE LA NOUVELLE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LES TRANSPORTS URBAINS
Le Conseil Communautaire du 13 octobre 2022 a acté la
création de 4 lignes périurbaines :
• Azé – Mâcon ;
• Laizé – Mâcon ;
• La Salle – Mâcon ;
• Romanèche-Thorins – Mâcon.
Cette offre, mise en service le 19 décembre 2022, pour une
phase d’expérimentation de 18 mois, permet de proposer
des corridors d’accès à Mâcon depuis les communes éloi-
gnées du centre.
Ces lignes périurbaines offrent une alternative à la voiture
individuelle pour les habitants qui souhaitent se rendre à
Mâcon ce qui représente un potentiel de report important
vers ce nouveau transport en commun. Les véhicules sont
pourvus de 33 places assises, et effectuent 3 allers-retours
par jour en semaine (2 AR les samedis), pour toucher au
plus près la cible des personnes effectuant des trajets domi-
cile-travail. Au cours de l’année 2023, afin de s’adapter à la
demande, trois nouveaux arrêts ont été ajoutés à Hurigny,
Mâcon-Sud et à Sennecé-lès-Mâcon.
Désormais pleinement opérationnelles, ces nouvelles lignes
périurbaines affichent une belle fréquentation, avec en
moyenne 606 usagers par semaine en décembre 2023,
contre 265 usagers moyens par semaine en janvier 2023.
On compte pour les titres de transport un tiers de scolaires,
un tiers d’abonnements et un tiers de vente à bord.
Cela montre qu’une nouvelle offre peut générer de nouvelles habitudes de déplacement.
Par ailleurs, la délégation de service public pour la gestion du réseau de transports urbains Tréma arrive à son terme le 30 juin 2024. Un nouvel appel d’offre a été lancé à l’été 2023, afin de sélectionner le délégataire du réseau pour les 5 prochaines années.
2024 PERSPECTIVES ► Optimiser les quatre lignes périurbaines en phase d’expérimentation suite au bilan
de fin de période,
► Profiter de la nouvelle délégation de service public pour étoffer l’offre de services de transports urbains, à mettre en œuvre en septembre 2024,
► Acquérir quatre navettes électriques pour la création de la nouvelle ligne gratuite Est-Ouest reliant Saint-Laurent-sur-Saône à Charnay-lès-Mâcon, ► Œuvrer à la réalisation d’un parking-relais à Saint-Laurent-sur-Saône, desservi par la future navette Est-Ouest, et à l’installation de bornes de recharge de véhicules élec- triques, pour une mise en service prévue en septembre 2024. MBA - Rapport Développement Durable 2023
11 11
LA MISE EN ŒUVRE DU SCHÉMA DIRECTEUR DE LA RANDONNÉE DE MBA
Dans le but de promouvoir les modes actifs et en cohérence avec les enjeux du Plan Climat-Air-Energie Territorial et du Schéma des mo- bilités durables, MBA a souhaité élaborer un Schéma Directeur de la Randonnée.
En conséquence, en 2022, le Conseil Communautaire a délibéré en faveur d’une modification des statuts de MBA relative au transfert de la compétence optionnelle « Pose et entretien de la signalétique, du balisage et promotion des sentiers de randonnées identifiés dans le schéma directeur de la randonnée de MBA ». Les communes ont en- suite validé l’ensemble des plans de localisation de la signalétique supplémentaire à implanter. Une trentaine de réunions collectives ont été organisées dans le cadre de cette concertation avec les com- munes.
Pour bien matérialiser les 380 kms linéaires de sentiers de randonnées définis par le Schéma directeur, trois marchés ont été exécutés en 2023 :
• La fourniture et la pose de 34 panneaux de départ d’itinéraires et environ 280 poteaux directionnels, dont la majorité a été implantée en 2023,
• La réalisation du balisage nécessaire pour les nouveaux itinéraires, opérée entre fin 2023 et tout début 2024,
• La conception de supports d’informations et de cartes à destination des visiteurs, encore en cours de conception fin 2023.
LA RÉVISION DU SCHÉMA DE DÉVELOPPEMENT TOURISTIQUE
La révision du Schéma de développement touristique pour la période 2024-2026 est en projet, avec comme objectif l’approbation de ce document révisé au Conseil Communautaire de décembre 2024. Cette révision a été repoussée d’un an car les schémas régionaux et départementaux sur le développement touristique, devant être pris en compte par MBA, sont également en révision. Il est prévu un bilan sur les actions réalisées et sur les actions à réadapter.
Par exemple, un travail sera mené plus en détail sur les sujets de l’at- tractivité résidentielle du territoire et sur le tourisme de proximité (de- puis les bassins lyonnais ou dijonnais).
Le document prendra soin d’intégrer les grands principes du dévelop- pement durable lors de la refonte d’actions.
2024 PERSPECTIVES ► Finaliser le déploiement du schéma de randonnée avec notamment la pose des
panneaux R.I.R. (Réseau Information Randonnée) en mars 2024, ► Déployer des supports de communication ou évènementiels pour promouvoir les itinéraires.
2024 PERSPECTIVES ► Etoffer l’offre de circuits touristiques en mobilités alternatives, avec l’acquisition et
l’exploitation d’un petit train électrique sur le centre-ville de Mâcon et sur d’autres communes du territoire, sous réserve de la faisabilité technique et financière. MBA - Rapport Développement Durable 2023
12 12
3. ACCOMPAGNER LES HABITANTS DANS LA RÉDUCTION DE LEURS CONSOMMATIONS ÉNERGÉTIQUES
L’OPAH-RU (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain) « Cœur de ville », portée par MBA et les partenaires financiers, de juin 2019 à juin 2024, permet à la collectivité d’accompagner la rénovation et la réhabilitation du parc de logements privés des propriétaires, au sein d’un périmètre préa- lablement défini, dans le but d’améliorer la qualité résidentielle et le confort d’usage.
L’AIDE À LA RÉNOVATION DES PROPRIÉTÉS ET COPROPRIÉTÉS
Sont éligibles les logements du parc privé, maisons ou appartements, ayant plus de 15 ans et situés dans le périmètre d’intervention de l’OPAH-RU, ciblé sur l’hyper-centre de Mâcon.
Le périmètre se décline en trois zones distinctes : un périmètre général portant sur les aides individuelles des propriétaires occupants et bail- leurs, et deux périmètres restreints. Ces deux périmètres restreints ont été élargis à 3 nouvelles zones résidentielles en 2023 :
• Un périmètre « actions renforcées » portant sur la mise en valeur des parties communes d’immeubles,
• Et un périmètre « façade ».
Les aides sont attribuées aux propriétaires occupants, sous conditions de ressources, ainsi qu’aux propriétaires bailleurs et copropriétaires, pour des travaux relatifs à l’amélioration des performances énergétiques, à la mise en sécurité et à l’acces- sibilité (adaptation à la perte d’autonomie), à la rénovation complète d’un logement très dégradé ou à la résorption de l’habitat indigne.
Afin de renforcer les rénovations de logements locatifs, MBA et la Ville de Mâcon ont majoré les aides de l’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat) à destination des logements locatifs des propriétaires bailleurs. Cela permet de garantir l’équilibre économique des opérations et d’encourager l’amélioration de la qualité du bâti. Le soutien financier vise également l’amélioration du cadre de vie, avec le financement des travaux de mise en valeur des immeubles anciens du centre-ville : ravalement de façades sur rue et sur cour intérieure, toiture, ascenseur, terrasse, façade.
Les accédants à la propriété (qui acquièrent pour la 1ère fois et/ou qui viennent de s’installer à Mâcon) peuvent obtenir, sous certaines conditions, des primes supplémentaires de MBA et de la Ville de Mâcon pour l’acquisition de leur résidence principale sur le périmètre de l’OPAH-RU. Elles sont par ailleurs cumulables avec les aides aux travaux. Ce volet a pour objet de favoriser le retour des habitants en cœur de ville. En cela, il répond à un double objectif : restaurer l’attractivité du centre-ville, et limiter, de surcroît, l’étalement urbain dans une recherche de maîtrise du foncier.
Enfin, du fait d’un parc d’habitat vieillissant, construit avant ou peu après les 1ères règlementations thermiques, MBA soutient les copropriétés porteuses d’un projet global de rénovation énergétique. A cet effet, MBA propose une aide à l’ingénierie de 10 000 € pour les copropriétés faisant appel à une Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) en vue d’aider à la conception et à la réalisation du projet de rénovation thermique.
Le bureau d’études Urbanis, opérateur du dispositif OPAH-RU, missionné par MBA, conseille et accompagne les porteurs de projets, via la réalisation des visites et études techniques et financières, le montage des dos- siers de demandes de subventions, les visites et rapports de fin de travaux. Son intervention constitue une véritable aide à la décision pour le particulier.
Une permanence de l’OPAH est ouverte dans le centre-ville de Mâcon pour l’accueil de porteurs de projets. En raison d’une nouvelle modification des dispositifs d’aide de l’Etat et d’un contexte inflationniste, l’année 2023 a connu un ralentissement des projets de rénovation. Ainsi, l’OPAH-RU a permis la réalisation de : • 4 rénovations de logements locatifs relevant de l’intervention « Pro- priétaires bailleurs » (contre 15 rénovations en 2022),
• 1 rénovation de logement « Propriétaire occupant » (contre 8 pro- jets en 2022),
• 10 dossiers d’aides « cadre de vie » représentant 59 logements pro- fitant de parties communes rénovées (contre 16 dossiers en 2022), • 6 subventions accordées en AMO pour des projets de rénovation énergétique de copropriétés (contre 3 subventions en 2022). MBA - Rapport Développement Durable 2023
13 13
2024 PERSPECTIVES ► Poursuivre la mise en œuvre du protocole territorial d’aide à la rénovation ther-
mique des logements privés du territoire de MBA, relevant du programme « MaPrime- Renov’ Sérénité », sur la période 2023-2025.
LES ÉCONOMIES DE CHAUFFAGE ÉLECTRIQUE DANS L’HABITAT PRIVÉ
Sur le territoire de MBA, 6 200 foyers sont chauffés au tout-électrique. Afin d’accélérer la transition énergétique sur son territoire, MBA s’est engagée en 2022 dans un partenariat avec Voltalis déployer une solution gratuite dans des foyers chauffés au tout électrique pour consommer moins et mieux.
Cette solution consiste en l’installation d’un boîtier connecté sur les radiateurs, destiné à réguler la consommation électrique, via la sus- pension de la consommation des appareils de chauffage, sur un laps de temps très court. Sans impact sur le confort de l’occupant grâce à l’inertie thermique, cette technologie offre l’avantage de sécuriser le réseau électrique lorsqu’il est sous tension, en évitant de mobiliser des sources de production plus polluantes. Grâce à ce dispositif, le bénéficiaire peut générer jusqu’à 15% d’économies sur sa facture et profite du pilotage de ses consommations à distance, grâce à une application gratuite.
Depuis son déploiement, 440 sites ont été équipés au total, dont 3 installations communales et 16 installations professionnelles, représentant 193 tonnes de CO2 économisées à l’échelle de MBA (435 MWh). Invitée par Voltalis à témoigner sur le plan de sobriété de MBA au Salon des Maires le 22 novembre 2023, Josiane CAS- BOLT, Vice-présidente de MBA élue en charge des enjeux climatiques et environnementaux, a pu échanger, devant un public d’élus, sur le retour d’expérience du dispositif et apporter une visibilité sur cette action. Un article est également paru dans Le Moniteur.
LA POURSUITE DE LA LUTTE CONTRE LA PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUE
MBA poursuit son engagement de lutte contre la précarité énergé- tique sur son territoire, à travers le dispositif « Ma Prime Rénov’ Sérénité » qui permet, sous certaines conditions, aux propriétaires occupants des 39 communes de MBA, d’obtenir un accompagnement et des aides financières de l’ANAH pour la réalisation de travaux de perfor- mance énergétique. L’une des conditions d’éligibilité prévoit un gain énergétique de 35% minimum après travaux.
MBA offre une prime complémentaire à l’aide ANAH, portée à 500 € (contre 400 € précédemment) dans le cadre du protocole territorial « MaPrimeSérénité » reconduit en 2023, pour trois ans, actualisant les objectifs et le montant de l’aide.
2024 PERSPECTIVES ► Présenter le bilan définitif (quantitatif, qualitatif et financier) des cinq ans de l’OPAH-
RU,
► Elaborer et calibrer la nouvelle opération d’intervention publique sur l’habitat. MBA - Rapport Développement Durable 2023
14 14
2024 PERSPECTIVES ► Poursuivre la promotion du dispositif auprès des foyers et orienter la communication
en direction du parc tertiaire et des locaux professionnels afin d’élargir la cible des bénéficiaires et des sites à équiper. Cette solution a toute sa place au sein des locaux d’activités, au titre de la politique RSE (responsabilité sociétale des entreprises) des professionnels.
4. ENGAGER LA COLLECTIVITÉ À ÊTRE EXEMPLAIRE SUR LES SUJETS DE DÉVELOPPEMENT DURABLE
L’OPTIMISATION DES MOYENS DE DÉPLACEMENT DES AGENTS SUR LES SITES DE MBA
MBA met actuellement à disposition de ses agents pour leurs dépla- cements professionnels 9 voitures électriques et 3 vélos à assistance électrique (VAE).
En 2023, il a été effectué un bilan approfondi des déplacements en véhicules de service réalisés par les agents (type de véhicule attribué, kilométrage, usages professionnels, …). Cela permettra d’opérer une réaffectation des moyens de déplacement entre les différents sites de MBA. Par exemple, un vélo électrique très peu utilisé sur un site a été affecté sur un site exprimant un besoin.
De même, un système de priorisation de l’usage des véhicules élec- triques selon le type de déplacement des agents est mis en place. Ainsi, un véhicule à faibles émissions est préconisé lors de courtes ou moyennes distances, notamment pour les déplacements au sein du territoire communautaire, afin de limiter l’impact des gaz à effet de serre émis par la collectivité.
En parallèle, la sensibilisation des agents sur cette offre de mobilités alternatives se poursuit. Ainsi, un temps d’information et de formation sur l’utilisation des vélos électriques à disposition a été proposé aux agents en 2023.
2024 PERSPECTIVES ► Acquérir un vélo à assistance électrique supplémentaire, pour continuer d’équiper
les sites de MBA,
► Renouveler 11 véhicules de la flotte de véhicules thermiques, pour les usages où les véhicules électriques ne sont pas adaptés (déplacement perpétuel sans possibilité de recharge au cours de la journée ou déplacements longue distance). Ces nouveaux véhicules plus récents seront moins polluants. MBA - Rapport Développement Durable 2023
15 15
LE CHALLENGE DE LA MOBILITÉ 2023
La 3 ème édition du Challenge de la mobilité en Bourgogne-Franche-Comté s’est déroulée du 18 au 24 septembre 2023.
Organisée par l’ADEME en partenariat avec la Région Bourgogne-Franche-Comté, la Chambre Régionale de Commerce et d’Industrie de Bourgogne-Franche-Comté et la DREAL, cette semaine de mobilisation a permis d’inciter les usagers de la route à renoncer à des déplacements individuels en voiture pour les trajets do- micile-travail. D’autres modes de déplacements ont été utilisés sur le territoire, comme le covoiturage, les transports collectifs, le vélo ou la marche.
Par son inscription en tant que collectivité participante, MBA a ouvert la possibilité aux structures publiques, privées et aux associations du territoire de participer à ce Challenge de la mobilité.
C’est également, pour l’Agglomération, un bon moyen de sensibiliser les habi- tants à l’usage des mobilités décarbonées, pour contribuer à la réduction de la congestion du trafic, de l’accidentologie et pour améliorer la qualité de l’air. Ce Challenge s’inscrit, aussi et avant tout, dans le Schéma des mobilités durables de l’Agglomération, outil prospectiviste et opérationnel ambitieux, porté par MBA.
En 2023, la participation au Challenge a été plus importante qu’en 2022 : 21 établissements se sont engagés (contre 12 en 2022), représentant 388 personnes mobilisées, qui ont économisé 51 413,37 kms en déplace- ments individuels en voiture.
4 catégories de participants se sont vues remettre des prix,
lors d’une cérémonie, le 29 novembre 2023 :
• Catégorie « Plus de 250 salariés » : la Caisse d’Allocations
Familiales a gagné, avec 66 participants, qui ont parcouru
13 315,6 kms en modes de transport alternatif.
• Catégorie « entre 50 et 249 salariés » : Matawan (Ubitrans-
port) a remporté le prix, avec 45 participants, qui ont par-
couru 8 082,7 km économisés en déplacements individuels
en voiture.
• Catégorie « entre 10 et 49 salariés » : la Régie Interquartier
de Mâcon a emporté la mise, avec 20 participants, qui ont
fait 1 506,5 km en déplacements doux.
• Catégorie « entre 1 et 9 salariés » : l’entreprise Auddicé
Environnement a gagné, avec 7 participants qui ont écono-
misés 776,6 km en déplacements individuels en voiture.
Des récompenses ont été offertes aux lauréats et aux participants : bons cadeaux pour des randonnées guidées d’une heure en trottinette électrique, goodies et équipements de sécurité, tels que des bandes ré- fléchissantes et des lampes de signalisation pour vélo.
En parallèle de la participation des structures, MBA a propo-
sé, pour le lancement de cette 3 ème édition, un stand le 16
septembre sur le marché alimentaire de Mâcon. L’objectif
de cette présence a été d’inviter les habitants du territoire à
relever le défi d’une mobilité plus respectueuse de l’environ-
nement pour se rendre à son travail.
Accompagnée de la Ville de Mâcon, de Tréma et de l’in-
tervenant Two Roule, cette rencontre a également été l’oc-
casion d’échanger avec les habitants sur toutes les théma-
tiques liées à la mobilité. Cet évènement a permis de tester,
de façon ludique via un quizz mobilité, les connaissances de
la population sur la prévention routière et l’impact environ-
nemental des modes de transports actuels. Tréma a éga-
lement pu promouvoir son offre de transport en commun,
avec la vente à tarif réduit des tickets SMS.
A cette occasion, des goodies tels que gilets de sécurité, pochettes vélo et ponchos pour cycliste ont été distribués aux habitants.
DU 18 AU 24 SEPTEMBRE 2023, RELEVEZ LE DÉFI !
SAVE THE DATE !
Dès aujourd’hui, connectez-vous sur www.challengemobilite-bfc.fr
pour procéder à votre inscription !
Service communication Mâconnais-Beaujolais Agglomération • Visuel Région BFC - Ne pas jeter sur la voie publique - 2023
AU TRAVAIL, ON S’Y REND AUTREMENT ! MBA - Rapport Développement Durable 2023
16 16
2024 PERSPECTIVES ► Organiser la 4ème édition pour MBA du Challenge en 2024,
► Lancer la réflexion sur l’organisation visant la promotion du vélo.
2024 PERSPECTIVES ► Mettre en œuvre le marché de prestation, avec l’objectif de faire passer le bloc 3
du SRAV à l’ensemble des 1 271 élèves de CM2 recensés sur le territoire communau- taire,
► Faire un bilan de l’expérimentation du financement de Génération Vélo sur 2024, en vue de statuer sur son renouvellement.
DES ACTIONS DE SENSIBILISATION ET DE FORMATION AUX MOBILITÉS DURABLES POUR LES SCOLAIRES
A l’occasion de la semaine européenne de la mobilité, MBA a pro- posé un spectacle à tous les enfants des écoles du territoire sur la thématique de la mobilité durable.
A travers l’histoire d’un conte de fée humoristique, le spectacle « Le Mystère du Prince qui ne venait pas », joué par la compagnie Avant d’Ouvrir, a eu pour objectif de sensibiliser les enfants sur des thèmes comme la pollution atmosphérique liée aux moyens de transport, les énergies, la protection de l’environnement.
Ce spectacle a rencontré un vif succès en remplissant 80% des places de l’auditorium, soit 240 places. Dix écoles du territoire se sont inscrites pour pouvoir profiter de cette initiative. Parmi elles, 4 écoles de Mâcon (école Georges Brassens, Jeanne d’Arc, Notre-Dame, Montessori), 1 de Charnay-lès-Mâcon (école Simone Veil), l’école de Pruzilly, l’école de Saint-Vérand, l’école de Varennes- lès-Mâcon, l’école de La Salle et l’école de Varennes-lès-Mâcon.
Dans le volet « Politique cyclable » du Schéma des mobilités durables, une action porte sur le développement de l’usage du vélo par des actions de sensibilisation.
Ainsi, MBA propose un programme d’animations scolaires sur cette thématique et, suite à la passation d’un marché public, a retenu le Comité Régional de la Fédération Française de Cyclisme comme prestataire, pour intervenir dans les écoles du territoire pour sensibiliser et accompagner les élèves de CM2 dans le cadre du passage du bloc 3 du programme Savoir Rouler à Vélo (SRAV).
Ce bloc 3 consiste en des ateliers dispensés en milieu ouvert avec un taux d’encadrement renforcé. Le SRAV est un dispositif national d’apprentissage piloté par le Ministère de l’Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports en partenariat avec le Ministère de la Transition énergétique, pour que les enfants puissent être autonomes à vélo dans leurs déplacements quotidiens. L’objectif est d’acquérir avant l’entrée au collège, les bons réflexes pour circuler en autonomie et en sécurité sur la voie publique.
Pour cette opération, MBA bénéficie d’un financement Génération Vélo (programme éligible aux certificats d’économies d’énergie) à hauteur de 50%. MBA - Rapport Développement Durable 2023
17 17
2024 PERSPECTIVES ► Installer la capacité de recharge pour alimenter la flotte des bus électriques,
► S’orienter préférentiellement vers des véhicules électriques à chaque renouvelle- ment au sein de la flotte.
LA STRATÉGIE DE VERDISSEMENT DES POIDS LOURDS
La Direction des déchets, indépendamment du projet MBA Horizon Hydrogène, agit pour la transition énergétique en incitant ses pres- tataires pour la collecte et le traitement des déchets à l’usage de biocarburants pour les véhicules en service. Ainsi, les véhicules de col- lecte des prestataires intervenant sur les 13 communes du sud du terri- toire communautaire et le centre-ville de Mâcon roulent grâce, soit à un biocarburant non-fossile (l’OLEO 100 produit à partir de colza), soit à un biocarburant issu des huiles alimentaires usagées.
Sur la Direction des mobilités, le renouvellement de la flotte des bus, complémentaire à ceux identifiés en dihydrogène, a été acté en vé- hicules électriques. Ainsi, en mars 2023, une expérimentation de trois semaines d’un véhicule électrique a été conduite. Son évaluation po- sitive a permis de valider l’achat de deux bus électriques qui seront prochainement mis en service.
L’OPTIMISATION DES CONSOMMATIONS D’ÉNERGIE ET D’EAU PAR LE CENTRE AQUATIQUE COMMUNAUTAIRE
Le Centre Aquatique Communautaire situé à Mâcon a poursuivi ses actions en faveur d’importantes économies d’énergie et d’eau en 2023. En effet, un usage plus sobre des ressources en eau et en éner- gie, combiné à un suivi au quotidien plus précis des paramètres am- biants, ont permis une optimisation de la gestion du site et, par consé- quent, de moindres consommations.
En matière d’énergie, le chauffage central du Centre est intégrale- ment assuré par la chaufferie biomasse voisine, qui alimente le site par le biais du réseau de chaleur urbain, alternative viable face à l’électricité et ses coûts croissants.
De plus, le changement du système de motorisation a permis la remise en service des deux bâches isolantes couvrant le bassin d’initiation : cela a grandement limité les déperditions de chaleur de l’eau du bassin, contribuant ainsi à cette sobriété dans la consommation d’énergie. Ces économies d’énergie ont donc continué sur la lancée de 2022, permettant notamment de ne pas engager de budget supplémentaire pour les fluides, malgré le contexte d’inflation des prix unitaires.
Concernant l’eau, la maîtrise de sa consommation a principalement consisté en la réutilisation de l’eau du bassin olympique, lors de sa période de fermeture entre octobre et avril, vers les autres bassins, avec l’aval de l’Agence Régionale de Santé sur les normes sanitaires.
Cette opération a généré une économie de 4 000 mètres cubes d’eau sur l’année, complétée par d’autres actions supplémentaires, comme l’investissement dans deux essoreuses à maillots de bain, dont l’eau pour- rait être réutilisée.
Par ailleurs, des efforts ont été faits sur la gestion des déchets générés sur le site. En effet, le tri sélectif a été gé- néralisé avec le déploiement de 22 poubelles, la moitié pour le recyclage et l’autre moitié pour les déchets ménagers, et des affiches avec les consignes de tri à destination des usagers ont été multipliées. MBA - Rapport Développement Durable 2023
18 18
2024 PERSPECTIVES ► Poursuivre les efforts dans la réduction des consommations d’énergie et d’eau,
► Evaluer le respect de la pratique du tri des déchets dans l’enceinte du Centre Aqua- tique afin d’adapter la démarche existante,
► Changer le système de gestion technique centralisé, coordonnant notamment les centrales d’air et le chauffage de l’air et de l’eau, vers une version plus performante.
LA RÉNOVATION DU PATRIMOINE BÂTI DE MBA ET DES ÉQUIPEMENTS COMMUNAUTAIRES
MBA est une « jeune » collectivité, avec une prise de compétences multiples récentes. Forte de ce constat, l’Agglomération a décidé de réaliser un audit patrimonial début 2023, le but étant d’avoir un diagnostic ex- haustif du patrimoine bâti.
Ce sont donc 43 sites, représentant plus de 43 000 m² qui ont été audités, auxquels s’ajoutent les équipements spécifiques de la Direction du cycle de l’eau (stations d’épuration, bassins, réseaux), de la Direction des dé- chets et mobilités (points d’apport volontaire), etc.
Ce diagnostic est la 1ère étape d’un Schéma directeur immobilier, qui permettra de programmer des opéra- tions de maintenance patrimoniale préventives plutôt que curatives, ou encore de mettre en application le décret tertiaire, consistant en la réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire afin de lutter contre le changement climatique.
Identifiée dans ce rapport comme prioritaire, la rénovation du mul- ti-accueil des Tilleuls avait été programmée antérieurement, et a dé- buté en septembre. Ce projet permet la remise à neuf de l’intérieur du bâtiment et le réagencement des locaux.
De nouveaux bureaux dédiés à la Direction de la Petite Enfance, di- rectement adjacents au siège, sont en cours d’aménagement depuis septembre 2023. Cela permettra de disposer de plus de surfaces pour les services, d’y installer le Relais Petite Enfance et d’ouvrir un espace dédié à l’accueil du public.
Une partie du bâtiment occupé par l’Office de Tourisme Communau- taire sur la place Saint-Pierre à Mâcon, propriété de MBA, fait l’objet de travaux : une première phase a concerné la rénovation du 1er étage du bâtiment.
Propriété de MBA depuis 2017, la zone d’activités des Bouchardes à Crêches-sur-Saône fait l’objet d’une étude en cours pour la mise en accessibilité des espaces publics, des arrêts de bus et de leurs abords, dans un rayon de 200 mètres, pour se conformer aux nouvelles obligations réglementaires prévues par la loi LOM (Loi d’Orientation des Mobilités).
Par ailleurs, dans le cadre du Programme Pluriannuel d’Investissement, MBA poursuit ses interventions dans les différents sites de la collectivité pour le remplacement d’anciennes ampoules par de nouvelles lampes de type LED. Initié en 2022 avec la réfection intégrale de l’éclairage du garage de la Direction des Déchets et Mobilités, ce déploiement a continué en 2023 avec la modernisation de l’éclairage des bureaux de cette Direction, ainsi que par d’autres interventions ponctuelles sur divers sites. En outre, en 2023, des variateurs de lumière ont été installés dans les salles de vie et les dortoirs des crèches de Charnay-lès-Mâcon, Prissé, La Roche-Vineuse, Péronne et des Blanchettes à Mâcon.
2024 PERSPECTIVES ► Rénover le deuxième étage du bâtiment occupé par l’Office du Tourisme, en parti-
culier l’isolation thermique et le changement d’huisseries,
► Livrer les nouveaux bureaux de la Direction de la Petite Enfance, ► Procéder au remplacement de l’éclairage de plusieurs bâtiments de la Cité de l’Entreprise et d’une partie du bâtiment du Conservatoire,
► Mettre en œuvre les préconisations de l’audit patrimonial. MBA - Rapport Développement Durable 2023
19 19
2024 PERSPECTIVES ► Planifier la mise en œuvre des actions de la convention de partenariat avec ATMO
Bourgogne-Franche-Comté pour 2024,
► Mettre en œuvre un nouveau marché de contrôle de la qualité de l’air intérieur.
LES ACTIONS EN FAVEUR DE L’AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DE L’AIR
ATMO Bourgogne-Franche-Comté (ATMO BFC) est une association agréée par l’Etat qui a des missions de surveillance des niveaux de pollution atmosphérique mais aussi de communication et sensibilisation auprès de différents publics à l’échelle de la région Bourgogne-Franche-Comté.
En complément de la cotisation annuelle qu’elle verse à l’association, MBA a signé une convention de par- tenariat pluriannuelle pour la période 2023-2025.
Dans ce cadre, l’Agglomération verse une subvention annuelle de 17 000 € à ATMO BFC, pour financer di- verses actions qui contribueront à la mise en œuvre du Plan Climat-Air-Energie. Cela consiste en une surveillance réglementaire renforcée, notamment à travers un inventaire des émissions de polluants atmosphériques sur le territoire et deux modélisations de prévision et d’évaluation de la qualité de l’air. Par ailleurs, est prévu un ensemble d’informations et d’outils pour sensibiliser les citoyens, les agents et les élus et les rendre acteurs sur les enjeux liés à l’air. MBA - Rapport Développement Durable 2023
20 20
5. POURSUIVRE LE DÉVELOPPEMENT SOUTENABLE DU TERRITOIRE
Dans le devoir de respecter l’objectif « Zéro Artificialisation Nette » (ZAN), bientôt retranscrit dans le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET), MBA doit se confronter à de nouveaux défis en matière de développement territorial. Ainsi, l’Agglomération se dote progressivement des documents (schémas, plans et programmes) et outils lui permettant de s’adapter à la perspective de ZAN à l’horizon 2050.
UN OUTIL POUR ACCROITRE LA CONNAISSANCE DU TERRITOIRE ET PERMETTRE UN ACCOMPAGNEMENT DE SON DÉVELOPPEMENT : L’OBSERVATOIRE DE L’HABITAT ET DU FONCIER
Parmi ses outils, l’Agglomération s’appuie sur son Observatoire de l’Habitat et du Foncier (OHF) qui lui permet de mieux appréhender les dynamiques territoriales et d’évaluer la mise en œuvre de ses politiques et pro- grammes. Les premiers résultats de l’OHF ont été communiqués à chaque commune lors d’une Conférence des Maires en février 2023.
En 2023, les compétences et outils nécessaires aux stratégies foncières ont été renforcés dans une logique de transversalité. Ainsi, 7 agents issus des directions et services Habitat et Cohésion Urbaine, SIG, Aménagement et Urbanisme, Projets Transversaux et Mission économique ont été formés à l’utilisation des données foncières.
2024 PERSPECTIVES ► Poursuivre le déploiement des outils et approfondir l’observation sur certaines thé-
matiques (liées à l’habitat, au développement économique, …) à des fins d’étude diagnostique et prospective.
UN DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE MARQUÉ PAR LA
RECHERCHE DE SOBRIÉTÉ FONCIÈRE ET D’INCITATION À
L’EXEMPLARITÉ DU BÂTI
MBA, de par sa position géographique stratégique au
niveau national, accueille de nombreuses demandes
d’installations d’entreprises sur son territoire. Cepen-
dant, comme toute collectivité, l’Agglomération est
assujettie à une surveillance accrue dans la consom-
mation du foncier à vocation économique, pour ne
plus empiéter autant qu’auparavant sur les terres agri-
coles et naturelles.
Avec au total seulement environ quinze hectares de
foncier disponible pour de nouvelles implantations,
MBA veille à n’étudier que des projets avec une valeur
ajoutée certaine pour le territoire, prioritairement pour Avant / Après l’industrie ou l’artisanat. Les communes sont également interrogées sur leurs disponibilités foncières, pour ac- cueillir potentiellement des activités artisanales.
L’accueil des entreprises au point de vue foncier doit donc se réinventer : aujourd’hui, MBA priorise la re- construction sur des friches ou terrains auparavant exploités, mais incite également les entreprises à être exemplaire sur leur bâti. En effet, outre la ZAN s’agissant des sols, les normes nationales obligent également les entreprises à porter une attention à l’aspect bâtimentaire, autrement dit à assurer une isolation performante, une consommation d’énergie moindre, et à utiliser des matériaux recyclés.
Afin d’assurer une homogénéité de pratiques environnementales sur les Zones d’Activités Économiques (ZAC) dont elle dispose, MBA incite autant à privilégier une consommation foncière raisonnée qu’à être exemplaire du point de vue des bâtiments à vocation économique. Pour exemple, en 2023, le bâtiment D de la Cité de l’Entreprise, en friche depuis plusieurs années, a pu être livré, après la rénovation de 750 m² pour un coût de 1,1 million d’euros et permettant l’installation de deux entreprises. MBA - Rapport Développement Durable 2023
21 21
2024 PERSPECTIVES ► Lancer les études de maîtrise d’œuvre pour la rénovation du bâtiment E de la Cité
de l’Entreprise, dernier bâtiment n’ayant pas encore fait l’objet d’une remise en état, ► Suivre le projet de construction d’une usine agroalimentaire sur Europarc Sud Bour- gogne se voulant exemplaire d’un point de vue écologique.
2024 PERSPECTIVES ► Réaliser des études de faisabilité pour l’installation de panneaux photovoltaïques sur
les toitures et parkings de 4 sites : la Cité de l’Entreprise, le futur Pôle d’échange multi- modal en gare de Mâcon, le futur Village des artisans et le Conservatoire de musique et de danse.
UNE RÉFLEXION ENGAGÉE POUR PRODUIRE UNE ÉLECTRICITÉ RENOUVELABLE POUR LES ACTEURS ÉCONOMIQUES RÉSIDANT À LA CITÉ DE L’ENTREPRISE
MBA a engagé une réflexion concernant la production d’électricité renouvelable sur le territoire. Elle pourrait notamment se concrétiser par l’installation de panneaux photovoltaïques sur certains espaces et bâtiments publics ou dans des zones d’activités.
Cela s’inscrit également dans le contexte d’une nouvelle règlementation du Code de la Construction im- posant que, pour tout bâtiment de plus de 500 mètres carrés d’emprise au sol, 50% de sa toiture devra être équipée en panneaux photovoltaïques ou végétalisée. De plus, les nouveaux stationnements liés à ces bâ- timents doivent obligatoirement disposer de sols perméables ou d’ombrières photovoltaïques. A compter du 1er janvier 2024, les mêmes obligations concernent les nouveaux espaces de stationnement public et les stationnements déjà existants, avec des seuils moins exigeants. Par exemple, à la Cité de l’Entreprise, désormais entièrement gérée par MBA, il est envisagé un projet d’instal- lation de panneaux photovoltaïques sur les vastes surfaces de toitures et de parkings, pour de l’autoconsom- mation ou de la revente sur le site.
UN PRINCIPE DE RÉFLEXION ÉCOLOGIQUE SYSTÉMATIQUE DANS L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
MBA s’impose de toujours promouvoir une réflexion « écologique » dans l’aménagement qu’elle conduit du territoire. Que cela soit pour la création de bâtiments ou de pistes cyclables par exemple, MBA vise un aménagement durable et vertueux de son territoire. L’Agglo- mération tend en priorité à éviter et réduire les conséquences dom- mageables de son patrimoine sur l’environnement, plutôt que de se tourner vers la compensation systématique.
Parmi les actions qu’elle met en œuvre dans la conduite de ses dif- férents projets et compétences, l’usage de matériaux plus respec- tueux de l’environnement (comme des matériaux biosourcés ou des revêtements perméables) est plébiscité, mais aussi la réflexion sur l’usage plus important des panneaux solaires et leur intégration au
patrimoine. MBA se donne également des règles à respecter pour l’évolution du foncier sur le territoire, ap- puyé par les entreprises motrices sur ces sujets. Respecter l’environnement, c’est notamment respecter la faune présente sur le territoire. A cet effet, les entreprises chargées de rénovations à la Cité de l’Entreprise, et des démolitions sur le site du projet « Saône Digitale », ont par exemple reporté la date de travaux eu égard à la présence de chouettes et d’hirondelles en période de nidification. Par ailleurs, suite à la destruction de nids d’hirondelle, en 2023 MBA a installés 6 nichoirs pour compenser les 4 existants auparavant. Respecter la flore également, en privilégiant le maintien des plantations et essences en place lors d’aménagements programmés. En outre, certains projets, comme la réalisation d’aménagements cyclables à Chaintré, ont été adaptés pour préserver les zones humides à proximité. S’agissant des espaces publics dont elle a la gestion, MBA a finalisé une étude pour la mise en conformité de l’accessibilité de ces espaces à tous les publics. Les travaux à programmer comprendront des cheminements et arrêts de bus accessibles, continus et cohérents. MBA - Rapport Développement Durable 2023
22 22
2. LA PRÉSERVATION DE LA BIODIVERSITÉ, DES MILIEUX ET DES RESSOURCES
1. PRÉSERVER LA BIODIVERSITÉ AQUATIQUE
2. PROTÉGER LA RESSOURCE EN EAU
23
25
3. GARANTIR UN ASSAINISSEMENT DE L’EAU OPTIMAL POUR ÉVITER LES REJETS POLLUANTS DANS LA NATURE
4. LIMITER LES DÉBORDEMENTS DES RÉSEAUX D’ASSAINISSEMENT EN CAS D’INTEMPÉRIES
5. POURSUIVRE LES ACTIONS DE PRÉVENTION DES DÉCHETS
6. SIMPLIFIER LE GESTE DE TRI POUR LES HABITANTS
27
31
33
29 MBA - Rapport Développement Durable 2023
23 23
1. PRÉSERVER LA BIODIVERSITÉ AQUATIQUE
MBA doit respecter les objectifs du nouveau SDAGE (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux) 2022 – 2027, document-cadre à l’échelle de l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse. Il s’agit de déployer des actions afin d’obtenir le bon état écologique des masses d’eau superficielles. Les différentes pollutions, les altérations de la morphologie des cours d’eaux et les altérations de leur continuité écologique constituent en effet des pressions significatives sur les masses d’eau du territoire. L’exercice de la compétence GEMAPI permet d’aménager les bassins versants, d’entretenir et d’aménager les cours d’eau, canaux, lacs et plans d’eau, de préserver les milieux aquatiques, de protéger et restaurer les zones humides et d’assurer la prévention du risque inondation.
Cette compétence peut être déclinée, opérationnellement, de multiples façons, au travers de contrats tels que ceux présentés ci-dessous.
LA POURSUITE DE LA MISE EN ŒUVRE DU CONTRAT DE BASSIN DU BEAUJOLAIS 2022 – 2024
MBA s’est engagée aux côtés du Syndicat Mixte des Rivières du Beaujolais (SMRB) dans un programme d’ac- tions global sur la préservation de l’eau et des milieux aquatiques, à travers le Contrat de Bassin du Beaujolais 2022-2024.
Ce contrat, avec l’aide financière de l’Agence de l’eau Rhône-Médi- terranée-Corse pour son exécution, concerne deux cours d’eau sur le territoire de MBA : la Mauvaise et l’Arlois.
Ils traversent les communes suivantes : Chânes, Chasselas, Crêches-sur- Saône, La Chapelle-de-Guinchay, Leynes, Pruzilly, Romanèche-Thorins, Saint-Amour-Bellevue, Saint-Symphorien-d’Ancelles, Saint-Vérand.
Différentes actions, sur toute la période contractuelle, doivent per- mettre d’améliorer l’état écologique des cours d’eau situés sur ces communes et de préserver leur biodiversité.
En 2023, deux principales études ont notamment été menées. Une étude concerne la définition des travaux de restauration hydromor- phologique et du rétablissement de la continuité écologique sur l’Arlois au niveau du stade de Crêches-sur-Saône. L’objectif de cette étude est de définir précisément les aménagements à réaliser pour rétablir la continuité écologique (piscicole et sédimentaire) et la restauration hy- dromorphologique sur le tronçon entre le pont de la route de Dracé et la RD906 afin d’améliorer le fonctionnement global du cours d’eau. Le périmètre de l’étude a été étendu fin 2023 à l’aval de la RD906 afin d’étudier la modification de la prise d’eau d’un moulin et du château d’Estours.
Une autre étude traite de la définition de la restauration hydromorphologique de la Mauvaise dans le secteur de la rue du Lac à Saint-Symphorien-d’Ancelles. L’objectif de cette étude est de définir précisément les amé- nagements à réaliser pour restaurer la Mauvaise sur un secteur fortement érodé et dégradé du point de vue de sa morphologie.
2024 PERSPECTIVES ► Poursuivre la réalisation des travaux et finaliser la mise en œuvre du programme
contractuel,
► Lancer la procédure de renouvellement du contrat pour 2025. MBA - Rapport Développement Durable 2023
24 24
2024 PERSPECTIVES ► Poursuivre la réalisation des travaux,
► Lancer la procédure de renouvellement du contrat pour 2025.
L’ANIMATION DU CONTRAT TERRITORIAL DES BASSINS VERSANTS DE LA MOUGE ET DE LA PETITE GROSNE
L’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse, dans le cadre de son 11 ème programme d’interventions, MBA et les EPCI associés sur les bas- sins versants de la Mouge et de la Petite Grosne ont souhaité réaffir- mer leurs engagements partenariaux pour l’atteinte du bon état des eaux, par la signature en janvier 2023 d’un contrat pour la période 2022 – 2024 concernant ces deux bassins versants.
Une première action concerne la maîtrise d’œuvre pour la réalisation et le suivi des travaux sur le site du lagunage de Vergisson. Le Syndi- cat d’assainissement des Deux Roches a mis en œuvre des travaux de connexion de l’ensemble de son assainissement collectif vers le réseau de Mâcon. Dans ce cadre, les lagunages de Solutré-Pouilly et Vergisson ne sont plus en fonctionnement. Ces deux pièces d’eau se trouvent en fond de vallon à proximi- té de cours d’eau. Le secteur d’étude s’étend du passage de la Denante sous la rue du Moulin (amont du lagunage) jusqu’à la sortie du bassin de rétention. Le cours d’eau de la Denante est contraint contre la rive gauche entre le Coteau viticole et le lagunage. Trois ouvrages sont présents et pénalisent la continuité pis- cicole du secteur. L’objectif du projet est donc de redonner à la rivière un espace et une sinuosité en lieu et place des lagunes. En lien avec la commune, la valorisation paysagère et écologique du site sera également à déterminer. L’un des bassins semblent être connecté à des sources puisqu’il a toujours un fond d’eau. A l’été 2023, les 2 bassins encore en eau ont été vidangés et un panneau informatif a été installé pour informer les riverains et randonneurs du projet porté par MBA.
Par ailleurs, une étude a été menée sur la définition et la maîtrise d’œuvre pour la suppression du seuil DREAL sur la Denante à Davayé. L’objectif de cette étude est de définir précisément les aménagements à réaliser pour rétablir la continuité écologique (piscicole et sédimentaire) sur la Denante au droit de ce seuil situé au niveau d’une ancienne station Hydro de la DREAL, en amont de la RD89 et ainsi permettre l’amélioration du fonctionnement global du cours d’eau.
En outre, une autre opération était relative à la maîtrise d’œuvre pour la restauration des fonctionnalités hydromorphologiques de la Denante en aval du lavoir de Chaponière à Davayé. L’objectif de cette étude est de définir précisément les aménagements pour une restauration hydromorphologique sur la Denante au droit du site situé à l’aval du lavoir de la Chaponière, sur une zone humide et ainsi permettre l’amélioration du fonctionnement global du cours d’eau en le reconnectant à sa zone humide. Une partie du site est en cours d’acquisition par MBA.
L’INVENTAIRE DE LA PRÉSENCE DU CASTOR SUR LE TERRITOIRE
Le castor est une espèce ingénieure des rivières. Sa présence est un bon indicateur d’amélioration de la qualité des rivières et des habitats associés. Présent sur plusieurs affluents de la Saône sur le territoire de MBA, il remonte petit à petit les cours d’eau de la Mouge et de la Petite Grosne depuis deux ans.
Après un premier inventaire réalisé en 2022 sur la partie aval de la Mouge, un nouvel inventaire a été réalisé en 2023 sur la Mouge, de Azé à La Salle, par la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO), afin de rendre compte de l’évolution de la population de castors sur la Mouge et préconiser des actions à mettre en œuvre.
La LPO a également animé, en décembre 2023, une conférence sur le castor à La Salle, qui a réuni une trentaine de personnes, et a aussi assuré des animations scolaires à Senozan et à La Salle. MBA - Rapport Développement Durable 2023
25 25
2. PROTÉGER LA RESSOURCE EN EAU
LA RÉALISATION DU SCHÉMA DIRECTEUR D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE
Suite au transfert de la compétence eau potable en 2020, MBA a souhaité mieux connaître ses ressources en eau, dans une optique d’optimisation des prélèvements et de la distribution aux usagers pour préserver la res- source et améliorer le rendement des réseaux.
Pour cela, MBA s’est lancée dans l’élaboration d’un Schéma Directeur d’Alimentation en Eau Potable (SDAEP), qui doit permettre de cibler les actions pour parfaire les performances du réseau. Par la réduction des pertes en eau et par l’optimisation des systèmes hydrauliques et des équipements, les plans d’investissement qui en
2024 PERSPECTIVES ► Finaliser le projet de création d’une mare dans le refuge, pour le développement
notamment des amphibiens,
► Elaborer le Plan de gestion stratégique des zones humides (PGSZH) sur les bassins versants de la Mouge et la Petite Grosne.
2024 PERSPECTIVES ► Renouveler des animations scolaires et préparer l’organisation d’une sortie de ter-
rain ouverte au public pour l’observation des castors,
► Organiser de nouvelles animations scolaires et une conférence sur le castor sur le bassin versant de la Petite Grosne.
L’INVENTAIRE DE LA PRÉSENCE DES ÉCREVISSES SUR LE TERRITOIRE
Suite à une intervention de curage sur une source, un inventaire et un rapport ont été réalisés par MBA en 2023, en lien avec la fédération de pêche et les élus d’Azé, pour évaluer l’impact de cette opération sur la population d’écrevisse à pattes blanches, espèce protégée, dans le ruisseau de Joux, affluent de la Mouge. Six individus ont été inventoriés.
Par ailleurs, une réunion technique s’est tenue en présence de l’en- semble des acteurs et partenaires du territoire (CC en Clunisois, Fédé- ration de Pêche 71, DDT 71, OFB 71, MBA), concernant des mesures à mettre en œuvre pour préserver cette même espèce sur la source de la Mouge.
LA CRÉATION D’UN REFUGE SUR UNE ZONE HUMIDE
À LA ROCHE-VINEUSE
Un refuge LPO a été ouvert en 2023 sur une zone humide, en amont d’un bassin de retenue à La Roche-Vineuse, afin de préserver les fonc- tionnalités essentielles du site ainsi que deux espèces remarquables : l’Agrion de Mercure et la Couleuvre vipérine.
Le site est géré et entretenu par MBA et par la commune de La Roche-Vineuse. MBA - Rapport Développement Durable 2023
26 26
UNE ÉTUDE POUR LA PRÉSERVATION DE LA RESSOURCE EN EAU
En parallèle du SDAEP, une étude des ressources en eau stratégiques à l’échelle de MBA a débuté en sep- tembre 2023. La zone d’étude concerne le territoire de MBA et plus précisément les zones de sauvegarde des quatre champs captant situés au niveau de La Salle, de Mâcon-Sancé, de Crêches-sur-Saône et de La Cha- pelle-de-Guinchay, identifiés comme étant des ressources stratégiques pour l’alimentation en eau potable. Dans une optique de développement durable, le but est d’assurer la disponibilité sur le long terme de res- sources en eau en qualité et en quantité pour satisfaire les besoins actuels et futurs d’Approvisionnement en Eau Potable (AEP) des populations.
L’enjeu est de préserver de la manière la plus efficace possible, les ressources en eau souterraine les plus in- téressantes pour la satisfaction des besoins AEP, face aux profonds bouleversements constatés ou attendus en termes d’occupation des sols et de pressions et du fait du changement climatique. La désignation de ressources stratégiques pour l’AEP et la délimitation des zones de sauvegarde a pour ob- jectif sur ces secteurs, d’organiser la préservation des ressources en privilégiant leur usage pour l’eau potable. Il s’agit de réguler, réglementer, voire interdire certaines activités ou usages de la ressource ou des sols en sur- face pour maintenir une qualité de l’eau compatible avec la production d’eau potable, sans recourir à des traitements lourds et de garantir l’équilibre entre prélèvements et recharge naturelle ou volume disponible. En septembre 2023, un premier Comité de pilotage a lancé l’étude sur la préservation de la ressource en eau, avec la phase 1 de caractérisation des zones pré-identifiées, la hiérarchisation et la sélection définitive des ressources stratégiques avec la délimitation de leurs zones de sauvegarde à l’échelle locale, qui se poursui- vra en 2024. Il est à noter qu’une étude similaire est en cours parallèlement sur le site de Crêches-sur-Saône, sous l’égide du syndicat mixte d’adduction d’eau de Saône Grosne.
2024 PERSPECTIVES ► Finaliser les études du SDAEP,
► Mettre en œuvre les premières actions pouvant porter sur de la réhabilitation de réservoirs, de remplacement ou de renforcement de réseaux, d’ajout de points de mesures,
► Préparer la reprise de l’exercice de la compétence d’alimentation en eau potable par MBA, dans le cadre du processus de dissolution des syndicats de distribution d’eau, consécutif au transfert de compétence vers les intercommunalités.
2024 PERSPECTIVES ► Installer de nouveaux piézomètres, appareils de mesure et de surveillance des ni-
veaux d’eau, et poursuivre l’étude de préservation de la ressource en eau, ► Poursuivre la régularisation des puits privés.
ressortiront auront pour ambition de soulager la ressource tout en garan- tissant un niveau de service équivalent en tenant compte des pressions climatiques et socio-économiques.
Le but est de mener une réflexion cohérente et homogène à l’échelle du territoire sur la ressource eau, de renforcer la détection des réseaux fuyards pour garantir la pérennité de la ressource et de dresser le bilan du fonctionnement et de la performance des réseaux de distribution.
L’étude lancée en 2022 est en phase de finalisation, les modélisations des besoins futurs étant achevées et les scenarii de gestion de l’eau étant en passe d’être complétés. Par ailleurs, le programme d’actions du SDAEP est en cours de consolidation auprès des assistants à la maî- trise d’ouvrage.
Des actions sont déjà mises en œuvre. Ainsi, la régularisation progressive de tous les puits privés du territoire est en cours. Sur le site de production de Mâcon-Sancé, 2 puits de captage ont été réhabilités en 2023, dans le cadre d’un programme pluriannuel portant sur un ensemble de 11 puits présents. 2 puits seront ainsi réhabilités chaque année. MBA - Rapport Développement Durable 2023
27 27
3. GARANTIR UN ASSAINISSEMENT DE L’EAU OPTIMAL POUR ÉVITER LES REJETS POLLUANTS DANS LA NATURE
LA PREMIÈRE ANNÉE D’ACTIVITÉ DES NOUVELLES STATIONS D’ÉPURATION
La station d’épuration de La Roche-Vineuse et Berzé-la-Ville, mise en ser- vice en 1986 et d’une capacité de 1800 Equivalent-Habitants, n’était plus en mesure de faire face à l’évolution démographique et aux charges polluantes inhérentes.
Une nouvelle station, inaugurée en octobre 2022, a donc été dimen- sionnée pour traiter 210 m3/jour de débit hydraulique et être en capa- cité d’absorber 930 m3/ jour. Elle permet de traiter les effluents de 4700 Equivalent-Habitants. L’année 2023 est la première année de fonction- nement à plein régime de l’infrastructure, ce qui a permis de tester la bonne fiabilité du nouveau système. Cela a été l’occasion d’une prise en main progressive par la régie d’exploitation de MBA.
Une Zone de Rejet Végétalisée (ZRV) viendra finaliser en 2024 le traitement des eaux. Aménagée dans l’espace restant de la deuxième lagune, cette zone de milieux humides sera propice à l’accueil de la biodiversité.
A Péronne, les travaux d’agrandissement de la station d’épuration se sont terminés et la nouvelle infrastructure a pu être mise en service en 2023. Avec la filière brevetée RHIZOSPH’AIR de SYNTEA, l’azote et le phosphore sont traités en plus de la pollution organique, permettant de préserver la qualité des milieux aquatiques à partir de l’exutoire. Cette mise en service s’est accompagnée d’une prise en main de l’exploitation par la régie de MBA.
Pour être rejetées dans les milieux naturels sans provoquer de pollution, les eaux usées issues des zones d’ha- bitation, industrielles et commerciales doivent être traitées en stations d’épuration, pour les zones d’assainisse- ment collectif, grâce à des installations individuelles dans les secteurs non desservis par un système d’assai- nissement collectif. L’épuration des eaux usées permet d’abaisser la concentration en polluants à un niveau suffisamment bas pour permettre au milieu naturel de ne pas en subir les conséquences. Ainsi, les niveaux de rejet autorisés dépendent de la sensibilité et de la vulnérabilité des milieux récepteurs.
2024 PERSPECTIVES ► Finaliser les Zones de Rejet Végétalisées à La Roche-Vineuse et à Péronne après
avoir évacué les boues,
► Lancer les études de faisabilité pour l’agrandissement des stations d’épuration de Chasselas et de Charbonnières, avec une réflexion particulière sur le type d’aména- gement à réaliser du fait de fortes contraintes foncières.
LA MISE EN CONFORMITÉ DU SYSTÈME D’ASSAINISSEMENT ET D’ÉPURATION DE MÂCON
Le système de collecte des eaux usées et de traitement en station d’épuration pour Mâcon et les communes adjacentes fait l’objet d’un programme d’actions, validé par la DREAL Bourgogne-Franche-Comté, et pro- grammé sur 13 ans.
2024 PERSPECTIVES ► Poursuivre les actions du programme,
► Mettre en place des points de mesure additionnels sur les milieux récepteurs afin de mieux évaluer l’impact des travaux réalisés. MBA - Rapport Développement Durable 2023
28 28
LA RÉHABILITATION DES INSTALLATIONS D’ASSAINISSEMENT NON-COLLECTIF NON-CONFORMES
Afin de lutter contre les pollutions diffuses engendrées par les rejets d’eaux usées domestiques des habitations qui disposent d’un système d’assainissement non-collectif (ANC) qui n’est plus conforme aux normes actuelles, MBA aide les propriétaires à mettre en conformité leur installation, suite à un conventionnement avec l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse.
L’aide apportée est de 3 300 €, soumise aux conditions suivantes : • L’installation antérieure à 1996 ;
• Dernier diagnostic réalisé sur l’installation ayant révélé un dysfonc- tionnement avéré ;
• Ensemble des travaux de réhabilitation respectant la réglementation en vigueur et le règlement du SPANC.
Le SPANC est le Service Public d’Assainissement Non Collectif. Il contrôle et veille au bon fonctionnement de ces installations.
En 2023, dernière année permettant l’obtention d’une aide, 33 usagers ont bénéficié d’un financement pour la mise en conformité de leurs installations (contre 10 usagers en 2022), soit 24 installations réhabilitées et 9 installations créées.
2024 PERSPECTIVES ► Améliorer la connaissance du patrimoine actuellement basée sur les fichiers trans-
mis par les communes,
► Poursuivre la mise à jour du fichier des installations non-collectives, ► Identifier les installations qui seraient raccordables à des réseaux d’assainissement proches.
LA MISE EN ŒUVRE DE L’OPÉRATION « DETOX‘EAU »
L’opération DETOX’Eau, mise en œuvre depuis 2022 par la Direction du Cycle de l’Eau, en collaboration avec la CCI Bourgogne-Franche-Com- té et l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse, vise à réduire les rejets de pollutions toxiques dans les réseaux et les rivières par les en- treprises.
Des diagnostics dans les entreprises sur les thématiques de la gestion des eaux, des produits et déchets dangereux sont réalisés afin de re- pérer les actions de mise en conformité à conduire et de proposer les aides de l’Agence de l’eau.
Pour toute étude ou investissement lié à la réduction des pollutions toxiques, dont le montant est supérieur à 5 000 €, l’Agence de l’eau subventionne une partie du coût selon une grille de pourcentage, dépendant de la taille de l’entreprise et du type d’étude/d’investissement à mener. En 2023, 48 diagnostics ont été réalisés, soit 4 fois plus que l’année précédente.
2024 PERSPECTIVES ► Poursuivre la démarche de réalisation de diagnostics,
► Réaliser les diagnostics des sites de MBA le nécessitant,
► Poursuivre la régularisation administrative des arrêtés et des conventions de rejets. MBA - Rapport Développement Durable 2023
29 29
4. LIMITER LES DÉBORDEMENTS DES RÉSEAUX D’ASSAINISSEMENT EN CAS D’INTEMPÉRIES
LA MISE EN SÉPARATIF DES RÉSEAUX D’ASSAINISSEMENT
Lors de fortes pluies, le réseau de canalisations du territoire peut se trouver engorgé. Certains secteurs du territoire présentent encore des systèmes unitaires de collecte mélangeant des eaux usées et des eaux pluviales.
Dans ce cas, les réseaux en cas de fortes intempéries ne sont pas en capacité d’absorber la totalité des flux et des déversements dans le milieu naturel peuvent survenir, notamment au niveau des Déversoirs d’Orage (DO). Même si ce sont des eaux diluées par les pluies, ces déversements entraînent des polluants dans les milieux naturels. Il s’agit donc, pour MBA, de limiter le nombre de ces déversements dans le milieu naturel, en réalisant des campagnes de mise en sépa- ratif des réseaux d’eaux usées unitaires et pluviales.
En 2023, plusieurs mises en séparatif de réseaux d’assainissement ont été réalisées :
• Route du Port d’Arciat à Crêches-sur-Saône,
• Réseaux sur la commune de Bussières,
• Rue de la Liberté à Mâcon.
L’ADOPTION DU RÈGLEMENT D’ASSAINISSEMENT COMMUNAUTAIRE
Voté en avril et effectif au 1er mai 2023, le Règlement d’assainissement collectif et des eaux pluviales, s’appli- quant désormais à l’échelle communautaire, présente des évolutions relatives aux rejets d’eaux usées domes- tiques et non-domestiques et à la gestion des eaux pluviales.
En ce qui concerne les eaux usées domestiques, le règlement réaffirme l’obligation de raccordement dans un délai de 2 ans après la mise en service d’un réseau public et impose un contrôle de conformité des biens lors des ventes. Les contrôles font l’objet d’un rapport et un délai de mise en conformité est défini en fonction de la gravité de la non-conformité. Des pénalités financières ont été fixées par le règlement pour des délais non respectés. L’ensemble de ces mesures doit permettre d’améliorer la séparativité des habitations et participer ainsi à la mise en conformité des systèmes de collecte. Par ailleurs, pour les branchements en partie publique, l’exécution des travaux est dorénavant systématiquement opérée par MBA ou son délégataire, afin que ces travaux soient réalisés dans les règles de l’art.
S’agissant des eaux usées non-domestiques, il est à noter un accroissement de la régularisation administrative d’arrêtés et de conventions de rejets avec certaines entreprises du territoire. Il y a par ailleurs un processus d’uniformisation du mode de calcul de la redevance, avec une disparition progressive de la dégressivité de la redevance accordée jusqu’alors aux structures grandes consommatrices d’eau, afin de promouvoir la sobriété dans le domaine.
Concernant les eaux pluviales, le règlement impose que la gestion à la parcelle soit systématiquement étu- diée dans tout projet soumis à autorisation d’urbanisme. Cette démarche vertueuse permet de réalimenter les nappes tout en limitant les rejets au réseau et donc leur mise en charge. En réseau unitaire, cela permet d’avoir moins de rejets sur les déversoirs d’orage et donc de préserver le milieu naturel. Sur les réseaux séparatifs, l’augmentation de l’imperméabilisation des sols et les événements pluvieux de plus en plus intenses induisent des mises en charge de réseaux de plus en plus fréquentes, engendrant des inondations et des dommages aux biens. Ainsi, tout projet permettant que la quantité d’eau de ruissellement générée retourne directement au sol plutôt que de venir surcharger les collecteurs est une réussite. MBA - Rapport Développement Durable 2023
30 30
LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATÉGIE DE GESTION DES EAUX PLUVIALES
Le territoire de MBA rencontre des problématiques d’érosion des sols et de débordement des exutoires en zones urbaines, phénomène accentué par les pluies de plus en plus intenses de ces dernières années. Afin de limiter ces problématiques, la Direction du Cycle de l’Eau (DCE) de MBA met en place plusieurs actions. Selon le règlement d’assainissement communautaire adopté, la DCE émet des avis, dans le cadre de l’instruc- tion des autorisations d’urbanisme, concernant la gestion des eaux pluviales et l’imperméabilisation des sols. Elle peut dispenser en ce sens un accompagnement opérationnel auprès des aménageurs. Certains chantiers importants pour la gestion des eaux pluviales ont été achevés en 2023, dont, au premier chef, la réalisation d’une tranchée drainante rue de la Liberté à Mâcon.
2024 PERSPECTIVES ► Réaliser des travaux de mise en séparatif sur plusieurs sites à Charnay-lès-Mâcon,
Igé, Chevagny-les-Chevrières, Varennes-lès-Mâcon et Davayé, ► Créer un réseau de collecte des eaux pluviales spécifique dans le centre-ville de Mâcon.
2024 PERSPECTIVES ► Poursuivre la réalisation des ouvrages de gestion des eaux pluviales, dont :
- La création d’un bassin paysager à La Roche-Vineuse,
- L’étude de l’augmentation de la capacité du doublement du bassin paysager d’Hu- rigny.
DÉVELOPPER L’ADAPTATION AUX IMPACTS DU CHANGEMENT CLIMATIQUE
MBA met en place des plans d’actions pour préparer le territoire aux impacts du changement climatique, en particulier en ce qui concerne la raréfaction de la ressource en eau et les risques liés aux intempéries. D’une part, un plan de prévention du ruissellement sur le coteau, au sein des bassins de la Mouge et de la Petite Grosne, a été préparé en 2023, avec un marché pour des études de diagnostic qui sera attribué début 2024. Un groupement de commandes est constitué avec deux autres EPCI concernés par cet aléa ruissellement. D’autre part, un dispositif a été ouvert permettant le financement de diagnostics de vulnérabilité des bâtiments publics et privés face aux inondations et octroyant également des aides pour la réalisation de travaux potentiels.
2024 PERSPECTIVES ► Communiquer pour mieux faire connaitre les aides à disposition des habitants pour
prévenir les risques potentiels sur leurs habitations,
► Lancer une étude de faisabilité pour la création d’une unité de méthanisation à proximité de la station d’épuration de Mâcon, afin de réduire le volume de boues exis- tantes et de progresser vers l’autonomie énergétique de l’équipement, ► Engager une étude de faisabilité pour la réutilisation de certaines eaux de process de l’usine d’eau potable, notamment celles de nettoyage des filtres. MBA - Rapport Développement Durable 2023
31 31
5. POURSUIVRE LES ACTIONS DE PRÉVENTION DES DÉCHETS
MBA est dotée d’un service « Accompagnement au changement », au sein de la Direction des déchets et des mobilités (DDM), qui propose notamment des actions visant à la prévention des déchets via par exemple, la promotion du compostage de proximité. Par ailleurs, des actions de sensibilisation à la réutilisation, au réem- ploi des objets sont proposées à destination des habitants du territoire. Les actions de prévention des déchets contribuent à alimenter un cercle vertueux : elles permettent de pré- server les ressources, d’économiser les matières premières, de réduire le coût de collecte et de traitement des déchets pour la collectivité, et plus largement de participer à la lutte contre le changement climatique, l’amélioration de la qualité de l’air et la préservation de l’environnement. Dans ce cadre, le Programme National de Prévention des Déchets (PNPD 2021-2027) fixe des orientations stratégiques de prévention des déchets et décline les actions de prévention à mettre en œuvre. Certaines actions seront reprises dans le Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) en cours d’élaboration par MBA en 2023, prévu pour adoption et début de mise en œuvre courant 2024.
L’ÉVOLUTION DE LA PRATIQUE DU COMPOSTAGE SUR LE TERRITOIRE
La promotion du compostage de proximité est une politique menée tout au long de l’année par les équipes de la DDM, via le déploie- ment de sites de compostage partagés, la vente de composteurs individuels, les formations aux techniques de compostage et de jardi- nage au naturel ou encore les initiations en milieu scolaire.
La pratique du compostage, qu’il soit individuel ou partagé, a en- core augmenté sur le territoire en 2023. Un nouveau marché de four- nitures et d’équipements a permis de réaliser 12 sessions de ventes de composteurs individuels sur tout le territoire de MBA. Ce sont plus de 650 usagers du service public qui ont pu bénéficier d’un composteur au prix accessible de 15 € (pour un coût d’achat par MBA de 84 €) et repartir avec les connaissances nécessaires pour réaliser un bon compost et gérer ses déchets verts. De nouveaux composteurs gros volumes ont pu être installés sur des sites partagés du territoire, à Charnay-lès-Mâcon ou encore à Saint-Laurent-sur-Saône, rendant ainsi le compos- tage accessible à plus de foyers sur un même site et facilitant le travail de transfert des référents de site et des maitres-composteurs.
Du 25 mars au 9 avril 2023 a eu lieu la 10ème édition de l’événement national « Tous au compost ! », organisé par le Réseau Compost Citoyen. Pour cette occasion, MBA a proposé diverses actions de promotion du compostage sur le territoire :
• Les cafés compost : animation conviviale sur les sites de compostage partagés. Les référents des sites donnent des conseils sur la bonne utilisation de leurs composts ; • La bonne utilisation du compost pour les plantes en pots ;
• Un troc aux plantes ;
• La technique de plantation des patates cartons ;
• L’inauguration et la mise en place de 4 sites de compostage à La Chapelle-de-Guinchay, Mâcon, Roma- nèche-Thorins et Sancé, et la formation des habitants souhaitant composter collectivement ; • La formation au compostage de la classe de CM2 de Charbonnières et la réflexion autour du compostage des biodéchets de la cantine.
Ce sont au total 16 animations proposées qui ont touché plus de 200 personnes. La cellule « Accompagne- ment au changement » de MBA s’est réorganisée fin 2023, afin de pouvoir suivre efficacement le déploie- ment du compostage de proximité sur le territoire. Elle s’est dotée d’un 2ème maitre-composteur en interne et a recruté un agent en renfort pour 6 mois. Au 7 décembre 2023, l’équipe est ainsi passée de 1,5 ETP dédié au compostage à 3 ETP. MBA - Rapport Développement Durable 2023
32 32
2024 PERSPECTIVES ► Contribuer à la réduction des biodéchets et déchets verts avec la poursuite et le
développement d’actions : le déploiement des sites partagés de compostage sur le territoire, l’intensification des sessions de ventes de composteurs individuels, la relance des sites en restauration collective, la sensibilisation à la lutte contre le gaspillage ali- mentaire.
LA PROMOTION DE LA SECONDE VIE DES OBJETS
La 8ème édition de l’Opération Seconde Vie s’est déroulée du 27 au 30 septembre 2023. MBA, avec le soutien de ses différents partenaires, a voulu mettre l’accent sur la réduction des déchets au quotidien et la préservation des ressources naturelles. Le thème proposé était « zéro déchet naturellement ».
Le zéro déchet est un ensemble de pratiques que l’on peut adopter au quotidien, à son rythme, pour réduire les déchets (emballages, plastiques, produits à usage unique, …) et le gaspillage (des objets, des ressources, alimentaire, ...). C’est une contribution à la réduction des problèmes environnementaux et sanitaires que posent la gestion des déchets.
L Ea
s s o c i a
t i o n
P N T
Ressourcerie
Eco’Sol
RENSEIGNEMENTS
Mâconnais Beaujolais Agglomération - Direction des déchets et des mobilités Tél. : 03 85 38 44 39 - E-mail : preventiondechets@mb-agglo.com
27-30
SEPT 2023
EN ROUTE POUR L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE !
MAGASIN ÉPHÉMÈRE ET ATELIERS
REVENTE
RÉPARATION
ÉCHANGE
RÉEMPLOI
Création Service communication MBA - Crédits photo Adobestock - Ne pas jeter sur la voie publique
NA
TU
RELLEME
NT
zéro D É C H E T
ESPACE CARNOT
rue Carnot à Mâcon de 10 h à 18 h
2024 PERSPECTIVES ► Donner de l’ampleur aux solutions locales de réemploi, de réparation et de réutili-
sation des objets,
► Organiser la 9ème édition de l’Opération Seconde Vie pendant la Semaine Euro- péenne de Réduction des Déchets en novembre 2024.
Pendant ces 4 jours étaient présentés les trucs et astuces pour se lan- cer dans le zéro déchet au quotidien. Il était possible d’assister à des ateliers et démonstrations de fabrication de produits cosmétiques et ménagers, de détournement d’objets ou encore de tressage d’objets déco en osier. Un espace de vente éphémère pour les objets et mo- biliers de seconde main, à prix mini, était proposé par la Ressourcerie. Des artisans locaux présentaient des objets réutilisables et des vête- ments fabriqués, à partir de matériaux de récupération.
Au total, 1 200 visiteurs ont été comptabilisés, contre 1 000 l’année précédente. MBA - Rapport Développement Durable 2023
33 33
6. SIMPLIFIER LE GESTE DE TRI POUR LES HABITANTS
Depuis le 1 er janvier 2023, tous les emballages et les papiers sont à trier et à déposer dans la colonne de tri jaune. Le tri de tous les em- ballages (et pas seulement les bouteilles, flacons et cartons) a pour objectif de simplifier le geste de tri pour les usagers et d’augmenter ainsi la part de déchets recyclés.
MBA a fait le choix de simplifier au maximum le « geste de tri » des emballages et des papiers, en harmonisant les consignes sur le terri- toire communautaire et en organisant leur collecte dans un seul et unique contenant de couleur jaune. Un geste de tri plus simple pour les usagers, ce sont moins d’hésitations et plus de valorisation des déchets.
Début 2023, les équipes se sont mobilisées pour adapter tous les contenants à ces nouvelles consignes dans les meilleurs délais. Ces changements ont été accompagnés d’une campagne de commu- nication d’envergure impliquant de nombreux relais.
Tout au long de l’année, les tournées de collecte ont été adaptées aux augmentations des volumes de déchets triés déposés dans les colonnes. De nouveaux points d’apport volontaire ont été mis en service pour densifier le maillage existant et faciliter le geste de tri. Des tests sont également réalisés pour adapter au mieux les colonnes jaunes au flux trié.
2024 PERSPECTIVES ► Poursuivre la mobilisation des usagers sur le geste de tri,
► Continuer l’adaptation du parc de colonnes et de bacs disponibles, ► Limiter les kilomètres parcourus grâce à la mise en service du centre de tri des em- ballages et papiers en Saône-et-Loire à Torcy par le SMET 71. MBA - Rapport Développement Durable 2023
34 34
3. L’ÉPANOUISSEMENT DE TOUS LES ÊTRES HUMAINS
1. RENDRE LA CULTURE ACCESSIBLE À TOUS
2. PÉRENNISER LES DÉMARCHES ÉCORESPONSABLES DE LA PETITE ENFANCE
35
38
3. ASSURER DE BONNES CONDITIONS DE VIE À TOUS LES ADMINISTRÉS
4. PÉRENNISER LES ACTIONS DU BIEN-VIVRE ENSEMBLE
5. AMÉLIORER LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL
40
41
40 MBA - Rapport Développement Durable 2023
35 35
1. RENDRE LA CULTURE ACCESSIBLE À TOUS
LES CLASSES À HORAIRES AMÉNAGÉS AU CONSERVATOIRE EDGAR VARÈSE
Depuis quelques années, les Classes à Horaires Aménagés Mu- sique (CHAM) et les Classes à Horaires Aménagés Danse (CHAD), qui peuvent accueillir respectivement 25 et 15 élèves par niveau et par an, scolarisés au collège Pasteur de Mâcon, sont un plé- biscite sur le territoire. À cela s’est ajouté, en 2021, une Classe à Horaires Aménagés Musique à dominante Vocale (CHAMV), qui est ouverte aux élèves de CM1 et CM2 de l’école primaire Annexe de Mâcon.
Le cycle est désormais complet au collège, de la 6ème à la 3ème. Ces classes spécifiques permettent, sur le temps scolaire, de suivre une formation dans le domaine de la musique, de la tech- nique vocale ou de la danse grâce au professionnalisme des professeurs du Conservatoire. Cet enseignement est totalement gratuit pour les élèves.
En 2023, 145 élèves ont bénéficié de ces dispositifs CHA.
2024 PERSPECTIVES ► Permettre aux élèves issus de ces classes de poursuivre en lycée avec un aména-
gement d’horaires.
2024 PERSPECTIVES ► Etendre le partenariat à d’autres établissements médico-sociaux.
L’ACTION DE LA RÉFÉRENTE HANDICAP DU CONSERVATOIRE
La référente handicap recrutée au Conservatoire en septembre 2021 a pu déployer ses missions sur l’année 2023. Sa présence au sein du Conservatoire permet de développer un accueil personnalisé des personnes en difficulté ou en situation de handicap. Il est ainsi construit un parcours adapté et pertinent pour les personnes handicapées au sein des disciplines proposées. En fonction du projet de la personne ou du groupe, un vaste choix d’activités est proposé, en fonction des besoins de chacun : l’ensemble de l’équipe pédagogique est associé au projet et les demandes peuvent être étudiées au cas par cas. Des enfants en difficulté ou en situation de handicap peuvent être intégrés dans les cours de musique et de danse, depuis la rentrée de septembre 2022. Selon leur profil, ils peuvent suivre un cursus classique ou person- nalisé.
Par ailleurs, des interventions de la référente handicap ont également été ouvertes en 2023 aux personnes en situation de handicap de deux établissements médico-sociaux qui conventionnent à ce titre avec MBA. MBA - Rapport Développement Durable 2023
36 36
2024 PERSPECTIVES ► Poursuivre les aménagements du Conservatoire, comme l’accès à l’ascenseur
avec un badge ou l’assise du public à l’Auditorium, afin de favoriser l’accès au public en situation de handicap.
LES ACTIONS DE DIFFUSION DU CONSERVATOIRE
Les élèves du Conservatoire s’expriment par l’art chaque année, lors d’environ 150 évènements ouverts à tous les publics, soit environ 10 000 personnes au total à l’année.
DES INTERVENTIONS EN MILIEU SCOLAIRE
Les Interventions en Milieu Scolaire (IMS) réalisées par le Conservatoire sont un axe fort de la politique d’éduca- tion artistique et culturelle de MBA. Il y a 3 intervenants en milieu scolaire au Conservatoire, chargés de cette mission. En 2023, 4 heures hebdomadaires supplémentaires ont été allouées à ces interventions, passant de 27 heures à 31 heures hebdomadaires.
Ce dispositif contribue à faire découvrir chaque année à 1 960 jeunes élèves des écoles primaires la musique, la danse et le chant sur l’ensemble du territoire communautaire. En 2023-2024, les Interventions en Milieu Scolaire se déroulent dans 6 écoles de Mâcon, le RPI de Chânes, et les écoles communales d’Azé, Chevagny-les-Che- vrières, Crêches-sur-Saône, Hurigny, Igé, La Chapelle-de-Guinchay, Laizé, Péronne, Pruzilly, Romanèche-Thorins, Saint-Amour-Bellevue, Saint-Vérand et Vinzelles.
DES ACTIONS DE SENSIBILISATION EN MUSIQUE ET DANSE
Musique : chaque année, les professeurs du Conservatoire présentent leurs disciplines respectives à près de 400 élèves d’écoles primaires.
Danse : des actions de sensibilisation à la danse contemporaine sont menées chaque année en direction de trois écoles primaires du territoire et concernent 75 d’élèves.
DES INVITATIONS AUX CONCERTS ET SPECTACLES
Le Conservatoire s’associe au « Festival Barbacane Classics » qui propose une découverte de la musique clas- sique pour tous et permet de sensibiliser une centaine d’élèves. En partenariat avec l’Orchestre Symphonique de la Ville de Mâcon (OSM), le Conservatoire a accueilli, en oc- tobre 2023, environ 1 000 élèves pour des concerts pédagogiques organisés pour les écoles situées à proximité du Conservatoire et dans le secteur du Collège Pasteur.
LA PARTICIPATION AUX ASSISES DU RÉSEAU NATIONAL MUSIQUE ET HANDICAP
Après la signature en 2022 de la charte du Réseau National Musique et Handicap (RNMH), MBA a accueilli en 2023 les Assises nationales du RNMH au Conservatoire.
L’Agglomération est consciente que l’accessibilité de tous les publics à l’enseignement culturel ne se limite pas à la conformité des infrastruc- tures. Elle relève aussi de l’ouverture des cours de musique et de danse aux personnes dont l’accueil nécessite des aménagements spéci- fiques. En ce sens, MBA s’engage à favoriser les pratiques artistiques et culturelles de la musique pour les personnes handicapées, là où cette activité existe pour tout citoyen.
Cette mission revient principalement à la référente handicap du
Conservatoire. MBA - Rapport Développement Durable 2023
37 37
2024 PERSPECTIVES ► Participer à l’événement national « La Nuit des Conservatoires » le 26 janvier 2024,
qui permettra aux enfants de découvrir la musique au travers d’ateliers et de position- ner les élèves du Conservatoire comme de véritables ambassadeurs de leurs pratiques artistiques,
► Mettre en œuvre les actions du projet d’établissement du Conservatoire 2023-2026.
LES TOUT-PETITS SENSIBILISÉS À LA MUSIQUE DANS LES CRÈCHES ET À LA MÉDIATHÈQUE
Dans le cadre du projet « Musique en crèches », en partenariat avec le Conservatoire Edgar Varèse, la réfé- rente handicap de MBA intervient dans les établissements d’accueil du jeune enfant sur le territoire de MBA. Elle propose au sein des crèches des séquences de 3 séances d’éveil musical de 30 minutes à des groupes d’environ 12 enfants. Le projet s’étale sur deux années scolaires, 2022-2023 et 2023-2024, afin que chaque éta- blissement d’accueil du jeune enfant puisse bénéficier des interventions proposées.
Ces interventions sont très appréciées des enfants, des parents et du personnel encadrant : les animations musicales sont adaptées à l’âge des enfants, la répétition de l’atelier sur 3 séances donne des repères aux enfants, les instruments de musique en libre accès permettent aux enfants de participer pleinement à l’activité, l’installation sur un tapis au sol en rond facilite l’écoute, l’échange. Au total, ce sont 388 en- fants qui ont été concernés par ces actions.
Par ailleurs, le Conservatoire a ouvert, à la Médiathèque de Mâcon à la rentrée 2023, des ateliers musicaux parents-enfants, animés par la référente handicap du Conservatoire, à raison d’un atelier par mois pour les enfants de 0 à 3 ans et d’un atelier par mois pour les enfants de 3 à 6 ans.
UN PARTENARIAT ENTRE LA PETITE ENFANCE ET LE THÉÂTRE – SCÈNE NATIONALE DE MÂCON POUR LA CULTURE DES PETITS ET GRANDS
Initié en 2022, le partenariat pour la culture des petits comme des grands, entre la Direction de la Petite Enfance de MBA et le Théâtre – Scène Nationale de Mâcon, s’est poursuivi en 2023.
La principale action a concerné une quinzaine de professionnels de la Petite Enfance, qui ont pu bénéficier d’une formation dispensée par le Théâtre – Scène Nationale. Cela a abouti à la création d’un spectacle baptisé « Rêve d’Air » et spécifiquement adapté aux enfants de moins de 3 ans, en collaboration avec une metteuse en scène.
Ce spectacle a ainsi été présenté en octobre-novembre 2023 dans les crèches ou dans des salles communales, aux enfants mais également aux assistantes maternelles de la crèche familiale et aux assistantes maternelles indépendantes. Cela a ainsi permis une plus grande ouverture de ces publics au monde du spectacle et permis de créer plus de liens entre les professionnels de la Petite Enfance exerçant dans différents établissements, dans un cadre convivial de rencontres.
2024 PERSPECTIVES ► Ouvrir au Conservatoire un atelier de chœur pour les enfants de 3 à 6 ans en janvier
2024. MBA - Rapport Développement Durable 2023
38 38
2024 PERSPECTIVES ► Lancer les études pour la rénovation du bâtiment de la crèche située à La Chanaye
à Mâcon, avec une adaptation et un agrandissement des locaux et de la cour. Le projet est en lien avec la ville de Mâcon qui prévoit la rénovation de l’ensemble de ce bâtiment accueillant à la fois le centre social municipal et la crèche communautaire, ► Poursuivre le déploiement du Plan Ombrage.
2. PÉRENNISER LES DÉMARCHES ÉCO-RESPONSABLES DE LA PETITE ENFANCE
LE RÉAMÉNAGEMENT DES CRÈCHES
En 2023, MBA a concrétisé plusieurs opérations participant à la préser- vation de l’environnement, par la réduction des gaz à effet de serre et aux économies d’énergie, mais aussi à l’amélioration du confort d’utilisation au quotidien des locaux.
Le multi-accueil des Tilleuls situé à Mâcon, a ainsi bénéficié d’une ré- novation intérieure complète, réalisée entre septembre 2023 et jan- vier 2024 avec une réouverture prévue, en janvier 2024.
En composant avec les contraintes bâtimentaires et l’espace limité, un réagencement des pièces a été mis en œuvre, afin d’être plus adapté aux besoins des enfants et des professionnelles.
La cour sera terminée au printemps prochain, avec une plus grande végétalisation. Les travaux d’isolation du bâtiment et la réfection de la toiture avaient, quant à eux, été réalisés en 2022 par Mâcon Habi- tat, propriétaire du bâtiment.
En outre, le réaménagement des cours des crèches de Marbé et des Gautriats à Mâcon, est en cours et sera finalisé en 2024.
2024 PERSPECTIVES ► Poursuivre ce partenariat avec le Théâtre – Scène Nationale, à travers un nouveau
parcours de formation théâtrale à destination des professionnels de la petite enfance et des assistantes maternelles, ainsi qu’avec 3 spectacles et une exposition, ► Finaliser un partenariat avec la Médiathèque de Mâcon, permettant de bénéficier de l’intervention du personnel de la Médiathèque dans les établissements de la Petite Enfance et le prêt de livres. MBA - Rapport Développement Durable 2023
39 39
2024 PERSPECTIVES ► Poursuivre la démarche d’achat de matériels et de produits plus durables et plus
sains,
► Proposer des actions de sensibilisation au tri des déchets dans les crèches, à desti- nation des enfants et auprès des assistantes maternelles,
► Suivre la création par le Relais Petite Enfance d’un potager, dans la cour de la crèche de Charnay-lès-Mâcon.
LES ACTIONS DU RELAIS PETITE ENFANCE ET DES CRÈCHES POUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE
Les agents du Relais Petite Enfance ont mis en place différentes actions pour fonctionner de manière plus sobre et durable.
Ainsi, dans le cadre de leur mission itinérante dans plusieurs communes de l’Agglomération, les nombreux déplacements s’effectuent en ma- jorité avec un véhicule électrique à leur disposition. Les assistantes ma- ternelles adoptent, quant à elles, de plus en plus les transports en com- mun pour les trajets quotidiens.
Au Relais Petite Enfance et au sein des crèches, on note une généra- lisation des verres et contenants en verre en remplacement du plas- tique.
Plusieurs crèches proposent aux enfants des petits potagers (à Prissé, aux Gautriats et Tilleuls). Un potager a par exemple été créé en 2023 dans l’établissement de Crêches-sur-Saône.
De même, le Relais Petite Enfance et certaines crèches ont opté pour l’utilisation de surchaussures en tissu afin d’éviter les produits jetables et à usage unique.
Plus généralement, les commandes de matériel sont regroupées le plus possible, afin de limiter le nombre de trajets de livraison.
Par ailleurs, des agents ont participé en 2023 à une conférence sur les perturbateurs endocriniens organisée par le Département à destina- tion des professionnels de la Petite Enfance, amenant à réfléchir sur l’usage de certains matériels.
Sur le renouvellement en cours du marché des couches jetables, il y a une exigence sur des produits de meilleure qualité sur le sujet des per- turbateurs endocriniens notamment. De plus, il y a une généralisation du recours aux nettoyeurs vapeur, en lieu et place des produits ména- gers habituels.
Pour la restauration, deux établissements cuisinent les repas sur place, avec l’achat de produits biologiques et locaux au maximum. Dans les autres sites, le prestataire propose également un minimum de 50% de produits durables (bio, de proximité ou avec un écolabel) et a géné- ralisé l’usage de bacs en Inox pour livrer les repas, en lieu et place de l’usage du plastique. MBA - Rapport Développement Durable 2023
40 40
2024 PERSPECTIVES ► Réaliser les travaux et l’ouverture de l’aire de 30 places d’accueil semi-permanent,
► Lancer un nouveau marché de gestion administrative et technique des aires et or- ganiser l’ouverture de l’aire permanente d’accueil des Belouses, ► Identifier un nouveau terrain pour l’accueil des grands groupes de passage.
3. ASSURER DE BONNES CONDITIONS DE VIE À TOUS LES ADMINISTRÉS
L’AMÉLIORATION DES CONDITIONS D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE SUR LE TERRITOIRE
Suite à l’incendie du bâtiment d’accueil de l’aire des Belouses en juillet 2021, ayant conduit à la fermeture du site, MBA a initié un projet de réhabilitation du site, afin de se conformer aux normes d’aména- gement du décret du 26 décembre 2019.
Des opérations de dépollution des sols et l’installation de dispositifs avancés de recueil et traitement des eaux sont ainsi prévues en 2024. En parallèle, il a aussi été souhaité une mise en conformité avec les prescriptions du Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage (SDAHGV) 2021-2027, en portant la capacité d’ac- cueil de l’aire de 18 à 30 places caravanes.
Les études préalables nécessaires et la consultation des entreprises de travaux ont été réalisées en 2023. Le démarrage des travaux est programmé en avril 2024, pour une durée d’environ 8 mois. A l’issue, les usagers profiteront d’emplacements d’une surface de 150 m², de blocs sanitaires individualisés, de 2 places de sta- tionnement contiguës et d’un système de paiement des fluides en télégestion. Pour permettre aux familles de rester sur Mâcon durant les travaux, MBA a identifié un terrain privé, qui sera mis à disposition des usagers par voie de convention d’occupation.
En parallèle, MBA a poursuivi la prospective foncière et la concertation avec ses communes membres pour identifier les terrains susceptibles d’accueillir une aire de grand passage de 200 places caravanes, en com- plément de l’aire de Sennecé-lès-Mâcon rénovée l’année dernière, afin de répondre aux préconisations du SDAHGV 2021-2027.
4. PÉRENNISER LES ACTIONS DU BIEN-VIVRE ENSEMBLE
UN MÉDIATEUR POUR PRÉVENIR LES CONFLITS
MBA dispose d’un pôle médiation dont le rôle est de trouver
une solution amiable lorsque les agents sont pris à partie par le public. Les actions de médiation se concentrent ainsi principalement dans les déchèteries, au Centre Aquatique à Mâcon, dans les aires d’ac- cueil des gens du voyage et dans les transports urbains ou scolaires. Le médiateur procède à des dépôts de plaintes ou mains courantes quand cela s’avère nécessaire. En 2023, 51 plaintes ont été dépo- sées par MBA auprès des forces de l’ordre. Il y a eu cette année une mobilisation très importante du service : en moyenne, une intrusion par jour sur les sites de MBA, en particulier dans les déchèteries, a été constatée.
Le médiateur effectue également un accompagnement des agents au contact des usagers et les conseille sur des techniques de communication et de prévention des conflits. En 2023, de nombreuses interventions ont eu lieu dans les crèches pour former le personnel de la Petite En- fance, dans le cadre de leur relation avec les familles des enfants. MBA - Rapport Développement Durable 2023
41 41
2024 PERSPECTIVES ► Reconduire des sessions de formation à la médiation avec les publics, à destination
des personnels de la Petite Enfance et des déchèteries.
2024 PERSPECTIVES ► Préparer la mise en place au 1er janvier 2025 de la participation employeur pré-
voyance et mutuelle.
5. AMÉLIORER LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL
UNE MEILLEURE ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL POUR LES AGENTS
En 2023, plusieurs créations de postes ont été effectives dans les directions et services où cela était prioritaire. Ainsi, à la Direction de la Petite Enfance, des postes ont été créés en lieu et place de la vacation, pour ren- forcer les équipes ou pour déprécariser certaines situations. Par ailleurs, 4 nouveaux postes de gardiens de déchèterie ont été ouverts, pour soulager les agents face à la charge de travail et permettant d’améliorer les conditions d’accueil et des consignes de tri.
Concernant les directrices de multi accueil, elles bénéficient d’une décharge de direction à 100 % depuis le 1 er janvier 2024. Elles n’auront alors plus la nécessité, comme auparavant, de partager leur temps à moitié entre l’accompagnement des enfants et la gestion administrative de la crèche. Par ailleurs, un changement de cycle de travail a été établi au sein du Conservatoire : le passage aux 39 heures pour les agents administratifs et techniques va permettre un rythme plus en adéquation avec les pé- riodes scolaires, correspondant aux périodes de plus grandes activités.
UNE VOLONTÉ D’ACCOMPAGNER L’AMÉLIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL
MBA travaille tout au long de l’année en collaboration avec le médecin et le psychologue du service mé- decine de prévention, pour gérer du mieux possible certaines situations d’agents, telles que l’exposition aux risques psycho-sociaux, le maintien dans l’emploi, etc. Par ailleurs, suite au renouvellement de la convention conclue en 2022, MBA offre aux agents de la collectivité la possibilité de consulter un psychologue de ma- nière anonyme et gratuite.
D’autres actions sont également déployées par MBA. L’année 2023 a ainsi vu la mise en place de l’analyse de la pratique professionnelle pour toutes les structures d’accueil de la Petite Enfance. Des ateliers sur la communication seront, en outre, proposés à tous les agents en situation d’encadrement dès le premier qua- drimestre 2024.
LES ACTIONS DU SERVICE RESSOURCES HUMAINES CONTRIBUANT AU DÉVELOPPEMENT DURABLE
En 2024, la Direction des Ressources Humaines va porter une nouvelle action favorisant le développement durable au sein de la collectivité : le test sur plusieurs services de la pose de congés dématérialisée, afin de préparer l’arrêt de l’impression systématique des fiches de congés. Cela vient compléter d’autres actions déjà mises en place auparavant, telles que : • La transmission des dossiers de candidatures (spontanées, offres, demandes de stage) via un formulaire de contact sur le site de la collectivité, qui a permis de remplacer en très grande majorité les candidatures en version papier.
• La généralisation des entretiens d’embauche et des réunions en visio pour les premiers entretiens et pour les candidats dont le domicile est éloigné de Mâcon,
• La mise en place d’un accord sur le télétravail,
• La suppression des catalogues papier CNAS,
• La fin de la photocopie des dossiers des agents lors de leur mutation, désormais scannés. MBA - Rapport Développement Durable 2023
42 42
LA FORMATION DES AGENTS AUX CONSIGNES DE SÉCURITÉ
En application du Plan Particulier de Mise en Sécurité, des agents ont été formés aux consignes de sécurité, lors d’exercices sur les risques attentats, en lien avec le niveau maximal d’urgence attentat du plan Vigipi- rate, et sur les différents risques technologiques. Cela doit être déployé dans tous les établissements recevant du public de MBA, avec une priorité sur les crèches.
Par ailleurs, en accord avec le Code du Travail, tout nouvel arrivant à MBA suit une sensibilisation à la sécurité, avec les règles générales de sécurité du site et les règles spécifiques à son poste de travail.
LA PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
L’Agglomération œuvre à l’amélioration de l’ergonomie des postes de travail, en proposant des aménagements de postes à titre préventif, à la demande d’un agent ou du médecin du travail. Selon les nécessités, de nombreuses possibilités d’équipements existent grâce au marché de matériel ergonomique conclu par MBA.
Une démarche de diminution du bruit a été déployée cette année dans une crèche. Une expérimentation se déroule sur six mois dans un site pilote volontaire, où des agents ont été équipés de bouchons d’oreilles moulés, pour les créneaux quotidiens identifiés comme les plus bruyants. Une communication a été faite au- près des usagers de ce site pour les prévenir de cette expérimentation. Cela a vocation à compléter les plaques phoniques absorbant les bruits installés sur plu- sieurs sites.
En 2023, un outil numérique centralisant les informations pour la gestion des for- mations de sécurité règlementaires, des permis de travail et de l’évaluation des risques professionnels a été mis en service pour faciliter le pilotage des actions de prévention.
2024 PERSPECTIVES ► Poursuivre la réflexion sur la dématérialisation des fiches de paie via un coffre-fort
virtuel pleinement sécurisé.
2024 PERSPECTIVES ► Proposer en interne des formations de sauveteur secouriste au travail grâce à la
nouvelle équipe de formateurs. Cela permettra de maintenir environ la moitié des ef- fectifs formés, d’adapter les formations aux besoins des agents, tout en ayant plus de souplesse dans l’organisation des sessions.
PROTECTIONS AUDITIVES POUR LES PERSONNELS DES STRUCTURES D’ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE
UN DÉTAIL DE TAILLE POUR LA QUALITÉ D’ACCUEIL
Le bruit dans les structures d’accueil de la
petite enfance est un véritable facteur de
fatigue, de stress, d’irritabilité et peut deve-
nir source d’épuisement chez les salariés. Il
est donc essentiel de protéger le personnel
d’accueil du bruit excessif.
À titre expérimental, Mâconnais Beaujo-
lais Agglomération va doter toute l’équipe
du multi-accueil de Marbé de protections
auditives. Celles-ci servent de mesures pré-
ventives afin d’éviter les problèmes auditifs
des agents tout en participant à une bonne
qualité d’accueil.
PAS D’INQUIÉTUDE !
Le dispositif préventif
permettra aux agents
d’entendre tout ce qui se
passe dans la structure :
paroles, pleurs...
Une expérimentation au
multi-accueil de Marbé
INFO PARENTS MBA - Rapport Développement Durable 2023
43 43
LA POURSUITE DU DÉPLOIEMENT DU PLAN OMBRAGE DANS LES SITES DE MBA
Le Plan Ombrage, consistant en des aménagements visant à limiter les effets des fortes chaleurs estivales dans les locaux, continue d’être déployé en 2023. Plusieurs crèches ont ainsi bénéficié de l’installation de parasols à deux pans manuels. Deux parasols ont été posés dans la cour de la crèche des Gautriats, un à la crèche de La Chapelle-de-Guinchay et un autre à la crèche de Marbé. La crèche de Saint-Laurent-sur-Saône a, quant à elle, bénéficié de l’installation d’une grande toile abritant toute la cour.
D’autre part, des films occultants ont été posés sur les fenêtres des salles de classe du Conservatoire, de même que la moitié des baies vitrées du bâtiment hébergeant la Direction des Déchets et Mobilités. Ces vitres ont également été équipées de 17 brise-soleils, type de stores électriques intérieurs protégeant du soleil.
2024 PERSPECTIVES ► Programmer une intervention à la crèche de Senozan, ainsi qu’à la crèche de Saint-
Laurent-sur-Saône avec l’installation de parasols à deux pans,
► Installer des stores sur la verrière du Conservatoire, des films occultants et brise-soleils sur les fenêtres restant à équiper du Conservatoire et de la Direction des Déchets et Mobilités.
2024 PERSPECTIVES ► Lancer l’expérimentation d’un éveil musculaire, suivant un document expliquant les
exercices, sur un site pilote de la Petite Enfance, pour une généralisation à terme de ces propositions d’exercices à tous les services de MBA, en individuel ou en collectif, ► Poursuivre la pose des films occultants dans les différentes structures, ► Intégrer, dans le cadre du renouvellement du marché des équipements de pro- tection individuelle, les critères de sélection d’équipements plus adaptés aux fortes chaleurs,
► Poursuivre le travail de sécurisation des tournées de collecte des déchets.
FOCUS SUR LE PLAN CANICULE DE MBA
En 2023, le Plan Canicule, activé lors des périodes estivales, a permis la mise en place d’horaires décalés pour les agents de déchèteries et l’équipe maintenance déchets.
Les services de Travaux et Maintenance, du Conservatoire, de la Di- rection des Déchets et Mobilités et de la Direction du Cycle de l’Eau ont pu bénéficier d’équipements de travail plus légers et de gourdes. En parallèle, des fontaines à eau sont progressivement déployées sur différents sites.
FOCUS SUR LA SÉCURISATION DES TOURNÉES DE COLLECTE DES DÉCHETS
La Direction des Déchets et le service de Prévention des risques ont également poursuivi en 2023 les travaux de sécurisation de l’activité de collecte des déchets ménagers. La collecte présente en effet de multiples risques pour le personnel et les usagers, liés à l’exposition à l’environnement routier, l’utilisation de machines potentiel- lement dangereuses et la manutention manuelle. La sécurisation des tournées passe par exemple par la sup- pression des manœuvres en marche arrière, dangereuses pour les équipiers et les passants. La création d’aires de retournement, le point de regroupement en bacs collectifs ou encore le rassemblement des bacs individuels par les habitants peuvent constituer des solutions alternatives. La DDM conduit également une démarche visant à la conteneurisation des déchets collectés, par la présentation à la collecte des déchets en bacs normés et non en sacs au sol ou dans des poubelles devant être levées manuellement. En partenariat avec l’Orchestre Symphonique de la Ville de Mâcon (OSM), le Conservatoire a accueilli, en oc- tobre 2023, environ 1 000 élèves pour des concerts pédagogiques organisés pour les écoles situées à proximité du Conservatoire et dans le secteur du Collège Pasteur. MBA - Rapport Développement Durable 2023
44 44
4. LA COHÉSION SOCIALE ET LA SOLIDARITÉ ENTRE LES TERRITOIRES ET LES GÉNÉRATIONS
1. DÉFINIR UN NOUVEAU CADRE POUR LA POLITIQUE D’ATTRIBUTION DES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX
2. LUTTER CONTRE LE MAL-LOGEMENT
45
45
3. MENER DES ACTIONS EN FAVEUR DES QUARTIERS « POLITIQUE DE LA VILLE »
4.
5.
ACCOMPAGNER LES PERSONNES FRAGILISÉES DANS LEUR PARCOURS DE VIE
DÉVELOPPER LE DIALOGUE ET PÉRENNISER LES INSTANCES CITOYENNES
48
48
50 MBA - Rapport Développement Durable 2023
45 45
1. DÉFINIR UN NOUVEAU CADRE POUR LA POLITIQUE D’ATTRIBUTION DES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX
En 2023, MBA a adopté une Convention Intercommunale d’Attribution des logements locatifs sociaux (CIA) et un Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs (PPGDID). Leur élaboration, portée par MBA, a mobilisé l’ensemble des acteurs, dont : les services de l’Etat, les bailleurs sociaux présents sur le territoire et les communes recensant des logements locatifs sociaux. Ces deux documents fixent les grandes orientations en matière d’attribution des logements locatifs sociaux et encadrent de nouvelles dispositions pour permettre une gestion partagée plus fluide. Ils visent également à une meilleure information des demandeurs tout au long de leur parcours.
Au-delà des aspects réglementaires, la CIA et le PPDGID offrent l’opportunité de renforcer le niveau de ser- vice proposé aux demandeurs de logements sociaux et de développer une communication positive valori- sant l’image du parc social. Pour ce faire, l’Agglomération travaille sur une uniformisation des documents de communication à proposer aux communes et aux bailleurs et compte s’appuyer sur le réseau des guichets d’accueil (l’ensemble des mairies) et d’enregistrement (bailleurs et communes enregistreuses) existant.
Aussi, les acteurs associés demeureront tous mobilisés pour mettre en œuvre cette nouvelle politique d’attri- bution dès le 1er janvier 2024.
2024 PERSPECTIVES ► Produire et diffuser de nouveaux supports de communication à destination du
grand public suivie de leur diffusion,
► Organiser des sessions d’information et de formation des agents d’accueil des com- munes.
2024 PERSPECTIVES ► Relancer une nouvelle intervention publique sur l’habitat, avec la fin de l’OPAH-RU
et de l’action du Comité Logement Indigne en juin 2024, afin de poursuivre et renfor- cer la lutte contre l’habitat indigne grâce à l’exploration de nouveaux outils.
2. LUTTER CONTRE LE MAL-LOGEMENT
Compétence partagée de l’Etat et des communes, la lutte contre l’habitat indigne vise avant tout à garantir un accès au logement abordable, durable et décent pour tous, conformément au décret du 30 janvier 2002.
Depuis plusieurs années, MBA accompagne la Ville de Mâcon dans la résorption de l’habitat indigne, no- tamment dans le cadre de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain (OPAH-RU). Le Comité Logement Indigne, qui en constitue l’outil technique opérationnel, associe une plura- lité d’acteurs : les services de la CAF, le service d’hygiène et de santé de la Ville de Mâcon, l’Agence Régio- nale de Santé, l’Agence Départementale pour l’Information sur le Logement, les services de l’Etat et ceux du Département de Saône-et-Loire. A cet effet, il a pour objet de repérer, signaler, évaluer, accompagner et traiter collectivement les situations, afin d’améliorer l’état des logements, par voie incitative ou coercitive, et d’apporter un appui au relogement lorsque la situation l’exige.
En 2023, 21 situations ont été examinées au sein du périmètre d’OPAH. 11 d’entre elles sont en cours de trai- tement, du fait des médiations engagées auprès des propriétaires en vue d’obtenir la réalisation des travaux et de permettre le maintien du locataire dans les lieux. MBA - Rapport Développement Durable 2023
46 46
3. MENER DES ACTIONS EN FAVEUR DES QUARTIERS « POLITIQUE DE LA VILLE »
LE CONTRAT DE VILLE DE MÂCON
Dans le cadre de sa compétence « Politique de la Ville », MBA définit la stratégie et anime le « contrat de ville de Mâcon » (2015-2023).
La politique de la Ville vise à réduire les inégalités entre les territoires, par la mise en place d’actions permettant de redynamiser les quar- tiers en difficulté. MBA porte cette politique et affiche ainsi sa solidari- té avec la Ville de Mâcon qui dispose de 4 quartiers définis par l’État comme prioritaires au titre de la Politique de la Ville :
• La Chanaye-Résidence,
• Les Blanchettes,
• Marbé,
• Les Saugeraies.
Le contrat de ville de Mâcon a été signé en 2015, par 16 partenaires. Il repose sur 4 piliers : cadre de vie et renouvellement urbain ; développement de l’activité économique, de l’emploi et de l’accès à la formation, cohésion sociale ; égalité et citoyenneté.
Il a été prorogé d’une année supplémentaire, soit jusqu’au 31 décembre 2023, afin de permettre l’élabo- ration d’un nouveau contrat sur la base des nouvelles directives nationales. Dans ce contexte, l’évaluation finale du contrat de ville a été effectuée en 2022.
L’année 2023 a vu l’élaboration du futur contrat de ville dénommé « Engagements Quartiers 2030 », en 3 temps :
• Une concertation menée durant l’été auprès des habitants des 4 quartiers prioritaires, ayant permis le re- cueil de plus de 250 avis (préconisations, priorités et attentes), pris en compte dans l’élaboration du prochain contrat.
• La tenue d’un forum des acteurs de la politique de la Ville (une cinquantaine de participants : porteurs de projets, financeurs, signataires), qui a permis la définition des grandes priorités du prochain contrat. • La rédaction du document en fin d’année, en étroite collaboration avec l’ensemble des partenaires, dé- finissant les orientations stratégiques, les objectifs, les outils opérationnels et la gouvernance du prochain contrat.
Depuis 2015, MBA publie annuellement un appel à projet permettant de soutenir des actions destinées aux habitants des quartiers sur l’un des 4 piliers sus-cités. Chaque année, MBA consacre un budget de fonction- nement de 50 000 € afin de soutenir les actions jugées conformes aux orientations du contrat de ville. En 2023, 35 projets ont été déposés dont 17 portés par des associations, 12 par la Ville de Mâcon, 4 par le Centre communal d’action sociale (CCAS) de Mâcon et 2 par d’autres structures (théâtre, collège…). MBA a soutenu financièrement 15 de ces actions.
Une des actions « Booster & Intergénéreux », portée par l’association Unis-cité, propose des services civiques à des jeunes de 16 à 25 ans, en situation de décrochage scolaire, nécessitant un soutien et un accompagne- ment dans leurs démarches d’orientation. Cette action présente de nombreux avantages : • Développer l’engagement citoyen des jeunes,
• Mobiliser les jeunes vers des secteurs d’emploi en difficulté (gériatrie et animation notamment), • Lutter contre l’isolement social, en proposant des temps intergénérationnels entre les jeunes et des per- sonnes âgées isolées.
En complément de la dotation « Politique de la ville » de l’Etat, MBA verse tous les ans 250 000 € de crédits en investissement à la ville de Mâcon, permettant le financement de projets d’aménagement et d’améliora- tion du cadre de vie ou d’équipements publics situés au sein des quartiers prioritaires (écoles, équipements sportifs, …).
En 2023, la Dotation Politique de la Ville a permis de poursuivre la rénovation de l’annexe de la maison de quartier des Gautriats, par la deuxième phase de travaux, ainsi que sa labellisation « France Services » et la construction d’un Point Enfants Loisirs (PEL) aux Blanchettes. MBA - Rapport Développement Durable 2023
47 47
LE PROJET DE RENOUVELLEMENT URBAIN DU QUARTIER LA CHANAYE-RÉSIDENCE
En 2015, le quartier de La Chanaye-Résidence, à Mâcon, a été reconnu par l’Etat et l’ANRU (Agence Natio- nale de la Rénovation Urbaine) « quartier d’intérêt régional » au titre du Nouveau Programme de Rénovation. Cette labellisation a permis à MBA, à la Ville de Mâcon, à Mâcon Habitat et à tous les autres partenaires d’élaborer un programme d’aménagement pour ce quartier couvrant la période 2022-2030.
Les objectifs du programme d’actions sont :
• La création d’une nouvelle centralité, d’un centre commercial et de nouveaux espaces publics ; • La diversification et la densification résidentielle ;
• La rénovation du parc locatif social existant ;
• Le renforcement des mobilités douces, en lien avec le centre-ville ; • La création d’aménagements sportifs ;
• Le développement de services attractifs et d’entreprises porteuses d’emplois.
Le budget consacré au projet s’élève à 89 millions d’euros.
En 2023, les premiers travaux ont été engagés avec notamment la démolition par Mâcon Habitat de 3 tours représentant une centaine de logements. Cette démolition doit permettre de proposer une offre de loge- ment plus diversifiée au niveau de la forme architecturale, de la typologie et du mode d’accession.
2022 a été l’année de la signature de la convention « Programme de Rénovation Urbaine » (PRU), actant ainsi l’entrée dans sa phase active du projet d’aménagement.
2024 PERSPECTIVES ► Finaliser et mettre en œuvre le nouveau contrat de ville « Engagements quartiers
2030 », intégrant le quartier des Gautriats à celui des Saugeraies, ► Poursuivre le soutien de MBA aux actions proposées dans les quartiers Politique de la Ville, dans le cadre de l’appel à projet annuel et de la Dotation Politique de la Ville.
Périmètre du quartier
prioritaire des Sauge-
raies du contrat de ville
(2015 -2023)
Périmètre du quartier
prioritaire des Sau-
geraies Gautriats du
contrat de ville
(2024 -2030) MBA - Rapport Développement Durable 2023
48 48
2024 PERSPECTIVES ► Démolir 75 logements sociaux (Maîtrise d’ouvrage Mâcon Habitat),
► Réhabiliter 110 logements sociaux (Maîtrise d’ouvrage Mâcon Habitat), ► Requalifier la rue Mermoz (Maîtrise d’ouvrage Ville de Mâcon), ► Réaménager et réhabiliter le centre social (Ville de Mâcon), ► Créer un nouveau stade de foot (Ville de Mâcon),
► Construire un village d’artisans (Maîtrise d’ouvrage MBA),
► Aménager une voie verte sur l’ancienne voie ferrée qui permettra de relier le quar- tier de La Chanaye-Résidence au centre-ville de Mâcon (Maîtrise d’ouvrage MBA).
4. ACCOMPAGNER LES PERSONNES FRAGILISÉES DANS LEUR PARCOURS DE VIE
LE SOUTIEN FINANCIER AU FOYER DES CHARMILLES À MÂCON
Chaque année, MBA soutient financièrement le foyer des Charmilles, à Mâcon. Cet établissement réalise de l’accueil de nuit d’urgence pour les personnes en difficulté, sans résidence fixe. Un accueil « long séjour » est également proposé pour favoriser l’accès du public à un logement autonome. Cet accueil s’accompagne d’un suivi social individualisé.
En 2022, 111 personnes ont été accueillies par la structure, représentant 6 331 nuitées pour une durée moyenne de 36 jours, soit un taux d’occupation de 97,18 %.
En 2023, une subvention de 35 715 € a été accordée à l’association en soutien de ses actions. Le bilan de l’activité 2023 sera présenté au printemps 2024.
2024 PERSPECTIVES ► Augmenter la subvention accordée à l’association, à hauteur de 37 000 €.
Projet de renouvellement urbain La Chanaye-Résidence MBA - Rapport Développement Durable 2023
49 49
LE SOUTIEN FINANCIER AU FONDS DE SOLIDARITÉ LOGEMENT
En soutien de la politique sociale du logement du Département de Saône-et-Loire, MBA a défini d’intérêt communautaire la participation annuelle au Fonds de solidarité logement, lequel œuvre à l’accompagne- ment des ménages pour l’accès et le maintien à un logement décent. L’aide apportée doit notamment servir à payer les dépenses liées :
• À l’entrée dans le logement : dépôt de garantie, 1er loyer, frais d’agence, frais de déménagement, assu- rance du logement, achat du mobilier de première nécessité, etc. • Au maintien dans le logement : dettes de loyers et charges, factures d’électricité, de gaz, d’eau et de téléphone, etc.
Le montant de la participation de MBA pour 2023 s’est établi à 26 381 €.
LE RÉSEAU VIOLENCES INTRA FAMILIALES (VIF)
Le réseau de lutte contre les Violences Intra Familiales est piloté par MBAdepuis le 1er janvier 2019, dans le cadre de son Conseil Intercom- munal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD). Il est le plus important dispositif du département, au regard notamment du nombre de signalements VIF recensés.
Ce dispositif fédère près d’une centaine d’acteurs (services de l’État, collectivités territoriales, forces de l’ordre, associations, bailleurs, …), qui par leurs interventions à des niveaux divers, viennent en aide aux personnes victimes de violences intrafamiliales. Tous ces partenariats sont d’ailleurs recensés dans le contrat de mobilisation et de coordi- nation sur les violences intrafamiliales, sexistes et sexuelles.
Le réseau VIF intervient sur différents champs :
• Repérer des situations préoccupantes ;
• Orienter les victimes en fonction de leurs besoins ;
• Veiller au bon déroulé du suivi des victimes ;
• Mettre à l’abri les victimes en cas de danger immédiat ;
• Fédérer un réseau constitué de nombreux acteurs.
MBA dispose d’ailleurs de quatre logements d’urgence, répartis sur le territoire, permettant aux victimes d’être mises à l’abri rapidement. La mise à l’abri est une solution provisoire, dans l’attente de trouver une solution adaptée et pérenne en fonction du profil de chaque victime. En juillet 2023, MBA a pris en location un quatrième logement à l’ini- tiative d’une des communes de son territoire, afin de disposer d’une offre plus complète d’hébergements répartis sur l’Agglomération.
Le réseau VIF peut également avoir recours à des nuitées hôtelières lorsqu’au- cune autre solution ne peut être proposée aux victimes.
En parallèle, afin de coordonner les acteurs et la prise en charge des victimes, un poste de coordinatrice du réseau a été créé à temps plein au sein de MBA en juillet 2023.
Par ailleurs, le 15 mars 2023, le réseau VIF a organisé la présentation d’une pièce de théâtre au Conservatoire de Mâcon. Cet événement était ouvert à tous et avait pour objectif de sensibiliser au quotidien d’une femme victime de violences et au mécanisme d’emprise des auteurs de violences sur leurs victimes. Un temps d’échange a également eu lieu à la fin de la représentation sur la thématique VIF.
L’ACTIVITÉ DU RÉSEAU VIF EN 2023
• 1 078 nuitées effectuées, soit une augmentation de 23,5% par rapport à 2022, • 19 mises à l’abri effectuées, soit 2 de moins qu’en 2022 (dû à l’augmentation de la durée des séjours dans les logements).
• Durée moyenne d’une mise à l’abri : 56 jours, en hausse depuis ces dernières années, soit une augmentation de 40% depuis 2022. MBA - Rapport Développement Durable 2023
50 50
5. DÉVELOPPER LE DIALOGUE ET PÉRENNISER LES INSTANCES CITOYENNES
LE CONSEIL DE DÉVELOPPEMENT
Pour l’exercice de la démocratie participative, MBA dispose d’un Conseil de Développement. Il est composé de 21 membres, respectant la parité femme/homme, issus de divers milieux (économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques, environnementaux, associatifs, …).
En 2023, le Conseil de Développement a été associé aux travaux du Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA). 5 membres ont intégré la Commission Consultative d’Elaboration et de Suivi (CCES) et plus précisément le collège « Association des citoyens ». Deux autres sujets ont été présentés pour information : le rapport développement durable 2022 et le Schéma directeur de la randonnée de MBA.
LE COMITÉ DES PARTENAIRES
Le Comité des partenaires a été créé dans le cadre de la Loi d’Orientation des Mobilités afin de développer le dialogue entre MBA en tant qu’AOM (Autorité Organisatrice de la Mobilité), les usagers et les employeurs pour la définition de la politique de la mobilité. Il vise à développer la coopération entre les différents acteurs. Le Comité se réunira début 2024 pour présenter le Schéma directeur cyclable et évoquer la nouvelle déléga- tion de service public des transports urbains.
2024 PERSPECTIVES ► Réactualiser le contrat de mobilisation et de coordination, afin de clarifier et préci-
ser le rôle et les missions de chaque partenaire,
► Développer des actions collectives à destination des victimes mais aussi du public, ► Mettre en place des formations gratuites pour les membres du réseau et le sou- tien d’un psychologue auprès des victimes, sous réserve de l’obtention d’une aide du Fonds Social Européen.
2024 PERSPECTIVES ► Solliciter l’avis du Conseil sur différents sujets: le Schéma de développement touris-
tique ; le Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPD- MA),
► Présenter pour information au Conseil des documents relatifs aux thématiques des déchets (gestion du tri, compostage…) et de l’habitat et de la cohésion urbaine (ré- seau de lutte contre les violences intrafamiliales, bilan du PLH). MBA - Rapport Développement Durable 2023
51 51
5. UNE DYNAMIQUE DE DÉVELOPPEMENT RESPONSABLE
1. DONNER UNE SECONDE VIE AUX FRICHES INDUSTRIELLES DU TERRITOIRE
2. MOBILISER LE GRAND PUBLIC AUX ENJEUX DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
52
54
3. ENGAGER LA COLLECTIVITÉ À ÊTRE EXEMPLAIRE DANS SON DÉVELOPPEMENT ET DANS LE DÉPLOIEMENT DE SES COMPÉTENCES 56 MBA - Rapport Développement Durable 2023
52 52
1. DONNER UNE SECONDE VIE AUX FRICHES INDUSTRIELLES DU TERRITOIRE
MBA, dans le cadre de sa politique d’aménagement foncier et de développement économique, doit s’astreindre à respecter la loi sur la « Zéro Artificialisation Nette » (ZAN) à partir de 2030.
Pour ce faire, MBA réfléchit à la réduction de la consommation de foncier sur son territoire, et peut pour cela s’appuyer sur des terrains qui sont déjà artificialisés, à savoir les friches industrielles à l’abandon. Ainsi, MBA s’engage dans une stratégie foncière sobre, de recyclage des friches, de renouvellement urbain et de limitation de l’artificiali- sation des sols.
Sur le territoire, MBA porte actuellement deux projets emblématiques de renouvellement du foncier pour la maîtrise de l’étalement urbain : • La requalification de la Darse Nord de Mâcon en un projet d’envergure intitulé « Saône Digitale », • La requalification des friches situées dans la ZI des Bruyères du quartier La Chanaye-Résidence, pour créer un « Village d’artisans ».
MBA souhaite raisonner de manière transversale afin que les projets englobent différentes problématiques et thématiques (gestion des sols, mixité fonctionnelle, mobilité, liaisons inter-secteurs, production d’énergies renouvelables), bien au-delà du simple aspect « bâtiment » ou « parcelles en friches », en partenariat avec tous les acteurs concernés.
LE PROJET « SAÔNE DIGITALE »
Le site de la Darse Nord de Mâcon, où le projet « Saône Digitale » est en cours de déploiement, présente un fort enjeu de requalification urbaine et de reconquête de friches. Cet enjeu se double d’un enjeu écono- mique, par le départ de grandes entreprises il y a quelques années (Essex, Bourgogne Alcool) ayant eu un impact sur l’emploi mâconnais. Par ailleurs, la réduction des activités de l’entreprise Stogaz a libéré le site des contraintes Seveso, seuil haut en passant en seuil bas, facilitant ainsi l’installation de nouvelles activités. Enfin, cet enjeu économique a été renforcé en 2019 par la création d’un arrêt à Mâcon de l’autoroute ferroviaire Calais-Le Boulou.
Cité fluvestre d’activités numériques tertiaires, « Saône Digitale » sera un parc économique dernière géné- ration agrémenté de parcours sportifs, espaces de loisirs, lieux de détente et espaces de restauration pour accueillir les emplois de demain. Ce projet a fait l’objet d’une étude préalable qui permet d’engager une stratégie globale de développement multi sectorielle dans ce secteur.
La réalisation de « Saône Digitale » sur 17,6 hectares représente une opération de renouvellement urbain qui a vocation à :
• Requalifier la plus grande friche industrielle du territoire en favorisant la biodiversité et en réduisant l’artifi- cialisation des sols ;
• Maîtriser l’étalement urbain par le recyclage d’espaces délaissés et leur désimperméabilisation, à proximité du centre-ville de Mâcon ;
• Permettre aux entreprises de la Cité de l’Entreprise de se développer sur le site de Saône Digitale et attirer des entreprises à forte valeur ajoutée ;
• Aménager une ZAC avec une vision d’ensemble englobant les différentes problématiques ; MBA - Rapport Développement Durable 2023
53 53
• Donner une place centrale aux espaces verts, supports d’usages et de qualité environnementale ; • Apaiser les espaces publics en diminuant l’emprise réservée aux voitures et accentuer la place des modes doux.
En 2022, une Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) a été créée sur le site du projet « Saône Digitale », pour programmer l’aménagement du secteur.
La phase 1 du projet est déjà bien avancée, car MBA est propriétaire de la quasi-intégralité du foncier. En 2023, une concession d’aménagement a été signée entre MBA et la SPL 71, pour une durée de 10 ans, avec une contribution annuelle de MBA de 375 000 € au titre de la participation d’équilibre. Ce projet se veut exemplaire dans la réutilisation des terrains en friche et dans la dépollution des sols.
En outre, en tant que projet soumis à autorisation environnementale, la préservation de la biodiversité est bien prise en compte à travers diverses actions inscrites dans la démarche Eviter-Réduire-Compenser, avec notamment l’installation prévue de nouveaux nichoirs pour les chouettes effraies.
LE PROJET DE « VILLAGE D’ARTISANS »
Une étude économique a été réalisée dans le cadre du programme de rénovation urbaine du quartier de La Chanaye-Résidence à Mâcon, pour évaluer les potentialités économiques de la Zone Indus- trielle (ZI) des Bruyères et mettre en place un « Village d’artisans ». La création de ce « Village d’artisans » répond à plusieurs objectifs : • Opérer la reconversion des friches industrielles en favorisant la pro- tection de l’environnement et la santé environnementale ;
• Dynamiser l’économie locale par la revalorisation foncière d’un ter- ritoire ;
• Au travers des documents d’urbanisme : favoriser le renouvellement urbain et la reconversion des friches urbaines, promouvoir des amé- nagements optimisant le foncier et garantissant la qualité du cadre de vie et de l’environnement, promouvoir de nouvelles formes urbaines. En 2023, les dernières procédures d’acquisition du foncier ont abouti. Les travaux de désamiantage et de démolition des bâtiments en friche ont ensuite débuté et se termineront en 2024.
En parallèle, la phase de maîtrise d’œuvre est lancée, pour la conception architecturale des futurs bâti- ments, dont le début de construction est prévu pour 2025. En ce qui concerne le bâti, les futurs marchés de travaux intègreront des clauses et critères environnementaux renforcés pour favoriser l’usage de matériaux plus durables ou encore d’isolants biosourcés et des clauses sociales concourant à l’insertion de nouveaux travailleurs.
FOCUS : DES PISTES DE DÉPOLLUTION INNOVANTES
Une étude est en cours sur une action spécifique de dépollution par phytoremédiation, avec une solution proposée par une start-up thononaise se basant sur une culture de champignons : la mycoremédiation, science biomimétique qui utilise le potentiel des organismes fongiques par- mi les seuls capables de dégrader les matières les plus complexes pour la remédiation des sols.
2024 PERSPECTIVES ► Démolir le dernier bâtiment en friche sur le périmètre de la phase 1,
► Achever la dépollution des sols,
► Préparer les dossiers de consultation travaux pour une réalisation des travaux d’amé- nagement à partir de 2025,
► Porter la procédure de déclaration d’utilité publique jusqu’à son terme pour l’acqui- sition de foncier nécessaire à la mise en œuvre de la phase 2 du projet. MBA - Rapport Développement Durable 2023
54 54
2024 PERSPECTIVES ► Achever la démolition des bâtiments courant janvier 2024,
► Procéder au tri des déchets de démolition d’ici fin février,
► Suivre l’avancée de la maîtrise d’œuvre pour la phase de construction.
2024 PERSPECTIVES ► Contribuer à la sensibilisation et à la formation du public sur les bons comportements
à adopter,
► Déployer le nouveau programme d’animations scolaires 2024-2025.
2. MOBILISER LE GRAND PUBLIC AUX ENJEUX DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Chaque année, MBA réalise des animations auprès des scolaires, habitants et élus du territoire, pour les for- mer, entre autres, à la prévention des déchets.
UN PROGRAMME D’INTERVENTIONS PROPOSÉ AUX ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES DU TERRITOIRE
MBA, avec l’appui de ses agents de sensibilisation, propose à tous les établissements scolaires de son territoire des animations gratuites sur le thème de la réduction et du tri des déchets.
Les élèves de primaire peuvent bénéficier d’animations alternant pé- dagogie et pratique. Les collégiens et lycéens, quant à eux, peuvent bénéficier d’un accompagnement de projet sur les différents enjeux du développement durable, d’ateliers pratiques ou de visites de sites.
Ainsi, en 2023, 3 interventions par des agents de sensibilisation ont eu lieu auprès des éco-délégués du lycée Lamartine de Mâcon. Ces éco-délégués, élèves volontaires encadrés par un professeur référent Développement Durable pour travailler sur des projets au cours de l’an- née, ont pu être formés sur des thématiques telles que le compostage ou les cosmétiques faits-maison.
En outre, MBA propose en 2023-2024 diverses animations, dont des ate- liers de sensibilisation des élèves aux mobilités durables. MBA - Rapport Développement Durable 2023
55 55
DES ANIMATIONS À DESTINATION DU GRAND PUBLIC
MBA organise, outre les animations à destination des scolaires, des interventions à destination des entreprises, associations, centres so- ciaux et habitants du territoire. On peut ainsi noter comme exemples : • « Nettoyons la Nature ! », intervention à Saint-Martin-Belle-Roche, • Sensibilisation au tri des déchets des employés de l’entreprise IDLo- gistics à Sennecé-lès-Mâcon et des sapeurs-pompiers du CIS de San- cé.
Une équipe d’agents de la DDM a été mobilisée sur 5 marchés alimen- taires en extérieur au sein du territoire (Mâcon, La Chapelle-de-Guin- chay, Chevagny-les-Chevrières, Leynes, Charnay-lès-Mâcon), afin de sensibiliser les passants à la gestion des déchets sur leurs communes.
Fin mars, des agents de la Direction des Déchets et des Mobilités ont participé à l’évènement « Faîtes de la Soupe » de la Ville de Mâcon et ont remporté le prix du Jury pour leur soupe. Ce fut également l’oc- casion pour les agents de collecter les biodéchets issus de la confec- tion des soupes afin de les composter sur le jardin partagé du secteur.
2024 PERSPECTIVES ► Poursuivre les actions de sensibilisation du grand public à la réduction et au tri des
déchets afin de mobiliser les citoyens sur ces thématiques,
► Participer à l’événement « Faîtes de la Soupe » 2024 du quartier de La Chanaye à Mâcon.
2024 PERSPECTIVES ► Proposer des actions de sensibilisation à la réduction des déchets.
SENSIBILISATION DES ÉLUS AU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Les élus du territoire communautaire ont été sensibilisés à la préven- tion, gestion et valorisation des déchets par diverses actions menées au cours de l’année 2023 :
• Inaugurations de sites de compostage partagé,
• Inauguration de l’Opération Seconde Vie,
• Collecte et broyage des sapins de Noël. MBA - Rapport Développement Durable 2023
56 56
3. ENGAGER LA COLLECTIVITÉ À ÊTRE EXEMPLAIRE DANS SON DÉVELOPPEMENT ET DANS LE DÉPLOIEMENT
DE SES COMPÉTENCES
RENDRE EXEMPLAIRE LA COMMANDE PUBLIQUE DE L’AGGLOMÉRATION
MBA dispose d’une direction de la Commande Publique dont le rôle est notamment d’harmoniser la gestion des marchés, eu égard à la diversité des services et des missions de l’Agglomération. Cette direction est déjà assujettie aux lois et règlements imposant d’être exemplaire sur la partie « environne- mentale » des marchés. C’est le cas de la loi « Anti Gaspillage Economie Circulaire » de février 2020 disposant que les acheteurs des collectivités territoriales doivent désormais acquérir des biens issus du réemploi ou de la réutilisation, ou comportant des matières recyclées, dans des proportions fixées entre 20 et 100% selon le type de produit (fournitures de bureau, articles textiles, appareils électroniques, etc.).
La loi « Climat et Résilience » d’août 2021, impose, quant à elle, la présence de clauses de développement durable, à compter de 2026, à la fois à travers les spécifications techniques définissant le besoin, les critères de jugement des offres et les conditions d’exécution. La direction de la Commande Publique accompagne alors les services de MBA pour les orienter vers des achats plus responsables. Ainsi, en 2023, un prestataire a été sélectionné pour recycler le stock de masques en tissus de MBA, devenus inutilisables, acquis au moment de la crise sanitaire de la COVID-19.
En ce qui concerne les marchés dits réservés, ciblant comme candidats des structures d’insertion pour l’ac- tivité économique, deux marchés ont été conclus en 2023 avec la Régie Inter Quartiers de Mâcon, pour l’installation de salles lors de la tenue d’instances communautaires et pour la collecte des dépôts sauvages sur les points d’apport volontaire de déchets (en cotraitance avec Centrale 71).
Des clauses d’insertion ont également été mises en place, par exemple pour le marché de fourniture et de pose des clôtures et portails piloté par la Direction du Cycle de l’Eau, où un critère favorisait les offres présen- tant le nombre d’heures pour l’insertion professionnelle le plus élevé.
Par ailleurs, le service des Moyens Généraux de MBA gère de son côté un certain nombre d’achats publics, se voulant les plus responsables possibles au regard des besoins des services.
En 2023, le marché de fournitures administratives et papier a été renouvelé, avec 5% de la note axée sur la performance en matière de protection de l’environnement. Ce seuil de 5% pour les critères environnemen- taux s’applique également à d’autres marchés supports, comme celui des prestations de nettoyage des locaux. En parallèle, la politique de réduction des achats de fournitures se poursuit auprès des agents, pour cibler uniquement des dépenses indispensables au bon fonctionnement des services.
Au renouvellement du marché de location des copieurs, MBA a fait le choix de pouvoir équiper ses locaux de copieurs neufs ou de copieurs d’occasion. Sur les 16 copieurs qui équipent la collectivité, 9 sont issus de l’occasion.
2024 PERSPECTIVES ► Renforcer la veille sur les clauses et critères environnementaux et également so-
ciaux, et être force de proposition auprès des services de MBA, en enrichissant les fiches de création de marchés avec de nouveaux critères et clauses relatifs à l’envi- ronnement et à la RSE (Responsabilité sociétale des entreprises), ► Développer la dématérialisation de rapports et documents relatifs aux procédures de marchés et de validation des élus. MBA - Rapport Développement Durable 2023
57 57
2024 PERSPECTIVES ► Installer une fontaine à eau branchée au réseau d’eau dans les nouveaux locaux
de la Direction de la Petite Enfance.
2024 PERSPECTIVES ► Installer un site de compostage partagé au centre aquatique communautaire,
► Être exemplaire en matière de prévention des déchets,
► Inciter les organisateurs d’évènements à développer des pratiques écoresponsables à travers la création d’une charte écoresponsable des manifestations
COMPOSTER SES BIODÉCHETS SUR SON LIEU DE TRAVAIL
Tout comme les agents basés au siège de MBA, à la Direction du Cycle de l’Eau et à la Direction des Déchets et Mobilités, les agents du Conservatoire peuvent désormais eux aussi composter leurs bio- déchets issus de la pause méridienne.
Le site a été installé en février 2023.
LA RÉDUCTION DES BOUTEILLES EN PLASTIQUE ET L’UTILISATION DE GOBELETS RÉUTILISABLES POUR DES ÉVÈNE- MENTS ÉCO-RESPONSABLES
Afin de réduire la consommation de bouteilles en plastique mais également de mettre à disposition de l’eau en période de Plan canicule, de nouvelles fontaines à eau branchées directement sur le réseau d’eau ont été installées pour les agents et les usagers des sites : deux sur le site du Conservatoire, trois au Centre aqua- tique, ainsi qu’une à la Direction du Cycle de l’Eau. Des gourdes sont fournies aux agents itinérants et des go- belets éco-cups sont utilisés. Lors des réunions au siège de MBA, des carafes en verre sont mises à disposition en remplacement des bouteilles d’eau de source.
MBA met à disposition de ses agents des gobelets réutilisables pour l’organisation de réunions ou divers évè- nements. L’Agglomération propose également aux associations du territoire un prêt gratuit de gobelets réu- tilisables.
En 2023, 10 200 gobelets ont été prêtés pour 22 manifestations, soit une augmentation de 24% par rapport à 2022.
LE JARDIN PÉDAGOGIQUE DE LA DIRECTION DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS
Depuis 6 ans, la DDM s’est dotée d’un jardin pédagogique entretenu par les agents volontaires. Il sert de support de formation au compostage et au jardinage au naturel lors des sessions de vente de composteurs individuels. Fin 2023, une haie variée composée de végétaux à croissance lentes et d’espèces mellifères a été implantée. Elle permettra ainsi de montrer aux usagers une autre façon de gérer ses déchets de taille au jardin : ne pas en produire ! MBA - Rapport Développement Durable 2023
58 58
2024 PERSPECTIVES ► Réfléchir à l’affectation d’un fourgon électrique à la place du fourgon diesel sur le
site des Bouchardes à Crêches-sur-Saône, plus adapté aux petits déplacements qui y sont effectués.
2024 PERSPECTIVES ► Poursuivre les actions autour de l’achat d’une part plus grande de matériel informa-
tique reconditionné dans les achats informatiques globaux,
► Signer une nouvelle convention avec une structure partenaire pour la reprise du matériel informatique de MBA à reconditionner ou à recycler,
► Procéder à la mise en conformité, en tant que collectivité de plus de 50 000 habi- tants, vis-à-vis de la stratégie numérique responsable (loi de Réduction de l’Empreinte Environnementale du Numérique de novembre 2021), avec l’appui d’un prestataire pour réaliser un diagnostic interne sur les usages numériques et la durée de vie du matériel.
LES PRATIQUES DURABLES DÉPLOYÉES PAR LE SERVICE TRAVAUX ET MAINTENANCE DE MBA DANS LE CADRE DE SES INTERVENTIONS ET AMÉNAGEMENTS
Au cours des travaux effectués en régie, MBA utilise le maximum de matériaux naturels et durables (tels iso- lants, peintures, cloisons, systèmes de chauffage…), tout en composant avec les normes réglementaires à respecter pour les établissements recevant du public (ERP). Par ailleurs, les cours de crèches, comme celle des Tilleuls à Mâcon notamment, disposent dans la mesure du possible, de gazon naturel ou de sol en sable et dallage, plutôt que d’un revêtement ou d’un gazon synthétique, afin de limiter l’imperméabilisation, la chaleur et la dégradation rapide des matériaux.
Dans la gestion des espaces verts, des actions sont menées pour réduire l’utilisation des systèmes d’arrosage et faire des économies d’eau. Les nouveaux végétaux plantés sont ainsi moins consommateurs d’eau, tandis que les sols des massifs sont mieux protégés par l’ajout de paillage et de broyat issu de l’élagage des arbres. Par ailleurs, une rationalisation des déplacements professionnels est recherchée systématiquement, par un regroupement des interventions planifiées selon leur proximité géographique. Enfin, de manière plus géné- rale, le service met en place un tri sélectif des déchets, des chutes de matériaux à emmener à la déchèterie et des objets non-utilisés par les services de MBA, alors déposés à la ressourcerie. Les impressions papier sont également limitées et une démarche de dématérialisation des documents est en cours.
DÉVELOPPER UN USAGE DURABLE DU MATÉRIEL INFORMATIQUE
En 2023, le service Informatique de MBA, a poursuivi diverses actions favorisant un usage du matériel et des services informatiques respec- tueux de l’environnement. Ainsi, des quotas de stockage par boîte mail ont été instaurés pour les nouveaux arrivants, à raison de 5 giga octets par personne. La réduction du stockage des mails sera donc progressive avec la rotation des agents arrivant et partant de la col- lectivité.
Un nettoyage du dossier de partage inter-services a été opéré à l’été 2023. En parallèle, des suppressions de fichiers ont été réalisées sur le serveur, en lien avec les services concernés. A la demande de cer- taines directions, un accompagnement a été assuré par le service Informatique pour réorganiser l’arborescence de leurs dossiers sur le serveur.
Par ailleurs, une réflexion a été lancée pour avoir à moyen terme un logiciel métier pour gérer une photo- thèque, à la fois afin d’économiser de l’espace de stockage et de se mettre en conformité avec la régle- mentation sur les droits d’image. MBA - Rapport Développement Durable 2023
59 59
2024 PERSPECTIVES ► Renforcer l’acquisition de goodies de fabrication française,
► Envisager une dématérialisation du journal interne MB’Actu, via une lettre d’infor- mation diffusée aux agents, afin de limiter les impressions et de réduire les délais de conception.
LES PRATIQUES DE DÉVELOPPEMENT DURABLE MISES EN PLACE PAR LE SERVICE COMMUNICATION
En 2023, le service Communication de MBA a mis en place ou pour- suivi diverses actions pour rendre son fonctionnement plus sobre et durable.
Ainsi, il a élaboré un marché d’impression dont un lot (impression pa- pier classique) avait des caractéristiques d’éco-exemplarité. Pour l’impression, le prestataire doit utiliser, sous peine de rejet de la pres- tation :
• Du papier blanc 100% recyclé ou labellisé PEFC (pour préserver la ressource forestière et limiter la consommation énergétique),
• Un type de papier spécifiquement précisé dans le cahier des charges,
• Des encres et colles végétales,
• Des méthodes d’impression respectant les règles du référentiel Imprim’Vert. MBA a fait mention de sa vigilance sur les engagements sociaux et environnementaux des titulaires du mar- ché.
Pour la promotion et l’évènementiel, lors de la commande de goodies, tels que des accessoires de vélo ou des sacs en toile estampillés avec le logo de MBA, le service Communication privilégie une fabrication locale ou nationale, dans la limite des budgets disponibles.
Le service Communication a acté en 2023 plusieurs changements de pratiques pour limiter l’empreinte nu- mérique de son activité. Concernant la photothèque, un important travail de tri des photos a été entrepris afin de réduire la place qu’elle occupe dans l’espace de stockage du serveur.
En communication interne, la revue de presse quotidienne n’est plus envoyée par mail avec pièce-jointe à tous les chefs de service mais est désormais enregistrée sur le serveur partagé pour une libre consultation. En outre, la dématérialisation des documents se poursuit, avec de nombreux supports de communication qui sont désormais imprimés en plus faible quantité avec parallèlement une communication plus importante via le site internet de MBA ou les réseaux sociaux. De même, les mentions datant les documents sont retirées, le cas échéant, afin d’optimiser leurs usages (prix, planning des activités...) pour le Conservatoire et le Centre aquatique.
Enfin, dans les déplacements liés à leurs missions, les agents s’efforcent d’adopter des comportements plus durables et économes. Le service Communication effectue ainsi ses déplacements professionnels sur le terri- toire exclusivement en voiture électrique ou à pied, en parallèle de la réduction du nombre de ces déplace- ments, par un plus grand recours aux réunions en visio par exemple. MBA - Rapport Développement Durable 2023
60 60
www.mb-agglo.com
Création : Service communication Mâconnais-Beaujolais Agglomération - Janvier 2024 - Crédits photos : MBA et Adobe Stock 1
Il y a trente ans, le sommet de Rio - Conférence des Nations
Unies sur l'environnement et le développement - permettait
une grande avancée en matière écologique. Cette conférence,
qui demeure aujourd’hui le plus grand rassemblement de
dirigeants mondiaux, a engagé une nouvelle prise en compte
des enjeux environnementaux dans les politiques publiques
internationales. La même année, la loi sur l’eau venait renforcer une nouvelle approche globale des politiques de
l’eau en France.
Trente ans plus tard, suite aux lois MAPTAM de 2014 et
acteurs concernant la gestion de l’eau, des milieux aquatiques
et la protection contre les inondations, l’EPTB a conforté son
rôle de coordonnateur sur l’ensemble du bassin versant et
d’aménageur sur les axes Saône et Doubs à travers la refonte
de ses statuts.
tangibles et récurrents sur notre bassin de vie : sécheresses
hivernales, débits d’étiage très faibles, écarts des températures
moyennes et extrêmes aux moyennes saisonnières. Par voie
de conséquence, les incidences sur nos hydrosystèmes sont
nettes : ressources en eau sous tension en milieu karstique et
alluvial, incidences sur les écosystèmes.
Ces prémices du changement climatique sur le bassin de la
Saône et du Doubs exigent une forte mobilisation des acteurs
publics et privés pour travailler ensemble à une vision territoriale
partagée par les responsables politiques. Plus que jamais se
fait sentir l’importance de concilier les enjeux et reconnaître la
place à part entière des acteurs concernés venus d’horizons
divers autant que complémentaires : mondes ruraux et urbains, secteurs agricoles, industriels et touristiques, enjeux
économiques et nécessités environnementales...
Pour ce faire, l’EPTB a lancé une campagne intitulée « Ça
Saône ». Portée par un collectif d’élus soucieux de travailler
sur l’avenir de notre territoire face au changement climatique,
« Ça Saône » a permis d’initier un échange entre les élus et
l’ensemble des acteurs du territoire, pour leur permettre de
découvrir, s’approprier et enrichir les ambitions pensées pour
la vallée. Cet engagement, l’EPTB le gardera les années
futures, pour notre grand bassin versant.
Toujours pour échanger sur les grands sujets ou thématiques
nécessaires, une instance de concertation a été mise en place
sur le bassin de la Saône, au sein même de l’établissement.
Cette instance permettra de réunir chaque année les
adhérentes, chambres consulaires, fédérations, associations
de défense de l’environnement ou des consommateurs, mais
aussi la vingtaine de syndicats de rivière et EPAGE de notre
bassin.
Evidemment toutes les activités que vous allez découvrir
n’auraient pu voir le jour sans la mobilisation des élus locaux
qui siègent à mes côtés, de tous nos partenaires ainsi que des
agents de l’EPTB toujours aussi dynamiques et compétents.
Un grand merci à tous.
Je vous souhaite une bonne lecture !
Landry LEONARD
Président de l’EPTB Saône et Doubs 2 3
Du fait de son rôle de « coordination » à l’échelle du Bassin,
l’EPTB a souhaité mettre en place une instance de concertation
régulière (1 fois par an minimum) avec ses partenaires
adhérentes, chambres consulaires, fédérations, associations
de défense de l’environnement ou des consommateurs, mais
aussi la vingtaine de syndicats de rivière et EPAGE du bassin
de la Saône.
Cette instance permet un échange avec ces partenaires sur les
grands sujets d’actualité et les orientations prises par l’EPTB.
Son organisation est désormais inscrite à l’article 20 des statuts
de l’Etablissement.
L’année 2022 a permis la réélection du Président Landry LEONARD, et le renouvellement du bureau.
Quatre Vice-Président(e)s ont été (ré)élu(e)s :
- Pascal DAVID, Vice-Président en charge des Finances et Ressources Humaines ;
- Marie-Claire BONNET-VALLET, Vice-Présidente en charge de la Saône ;
- Michel DUVERNOIS, Vice-Président en charge des missions de bassin et du Changement climatique ;
- Claire MALLARD, Vice-Présidente en charge de la Biodiversité, des Observatoires et des Réseaux.
Entre 2020 et 2021, l’EPTB a travaillé sur la révision de ses
statuts pour les mettre en adéquation avec les besoins et compétences des adhérents de l’Établissement. Ces statuts
l’ensemble du bassin (article 7.1), et d’autre part les missions
transférées (article 7.2) ou déléguées (articles 7.3 et 7.4) par
les intercommunalités adhérentes sur les axes Saône et Doubs.
Ces statuts précisent également la composition du Comité
l’établissement par les adhérents (article 33).
Ces nouveaux statuts ont été entérinés par un Arrêté Préfectoral
en date du 1er avril 2022.
En 2022, neuf nouvelles communautés de communes sont venues rejoindre le rang des adhérents de l’Établissement :
- Communauté de communes Terres de Bresse (71) ; - Communauté de communes Bresse et Saône (01) ; - Communauté de communes des Combes 70) ; - Communauté de communes Hauts du Val de Saône (70) ; Communauté de communes Terres de Saône (70) ;
- Communauté de communes Vosges Côté Sud-Ouest (88) ; - Communauté de communes Saône-Beaujolais (69) ; - Communauté de communes Val de Gray (70) ; - Communauté de communes de la Veyle (01).
Fin 2022, l'EPTB Saône et Doubs comptait ainsi trente-deux
adhérents :
- 2 régions (Bourgogne-Franche-Comté et Grand Est) ; - 3 départements, - 7 agglomérations et métropoles, - 20 communautés de communes.
La_Saône à Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin (70)
Nouveaux adhérents en 2022
Adhérents en 2021
Syndicats GEMAPI sur les axes
Etat des lieux des adhérents en décembre 2022 4
Les missions de l’EPTB Saône et Doubs sont nombreuses, particulières, parfois complexes et souvent méconnues, notamment par les nouveaux élus du territoire.
Pour pallier cela, l’Etablissement a travaillé en 2022 à la réalisation de deux vidéos dessinées. Ces courtes animations permettent de présenter de manière simple l’EPTB et ses missions.
Ouvert pour la période 2022-2024, cet outil de pilotage opérationnel et budgétaire permet de programmer les opérations
d’aménagement de l’établissement, dans le cadre des responsabilités qui lui sont transférées par les EPCI adhérents
(article 7.2 des statuts).
bassin, cette Programmation Pluriannuelle d’Investissement (PPI) est conçue dans le cadre d’un projet de territoire et permet
projets programmés sur la Saône et le Doubs.
La première vidéo explique ce qu’est l’EPTB,
sa gouvernance, son fonctionnement... sur le grand bassin de la Saône.
Frayère du Petit Gravier sur le Doubs 5
des Eaux) et les contrats de rivière.
L'EPTB anime sur son territoire les contrats de rivière de la Saône et du Doubs, ainsi que le SAGE Allan. Désigné porteur de projets pour ces initiatives territoriales, l’Établissement s’est engagé pour une gestion globale de l’eau. Il veille ainsi à coordonner sur son territoire la
réglementations en vigueur. Ces démarches collaboratives et participatives visent à mieux préserver, restaurer, partager et valoriser la ressource en eau, les milieux aquatiques et la biodiversité.
Suite à l’avenant 2020/2021, un nouveau contrat de rivière
l’axe Saône au premier semestre 2022. Ce nouveau Contrat
de rivière « Saône, corridor alluvial et territoire associé »
a été signé le 30 novembre 2022 à replonges (01), entre
l’EPTB, l’agence de l’eau, les régions, les départements,
les collectivités locales de la vallée et les acteurs de l’agriculture, de l’eau, de la biodiversité et de la recherche.
Ce contrat, élaboré pour la période 2022-2024, assure la
poursuite de l’engagement collectif pour la mise en œuvre
d’un ensemble de mesures opérationnelles en faveur de la
restauration des rivières et milieux aquatiques du Val de
Saône. Il prévoit une programmation conciliant 5 objectifs
qui ont été élaborés et qui seront conduits dans une approche transversale des thématiques entre elles et des
acteurs qui les font vivre.
- Mettre en œuvre les mesures opérationnelles du SDAGE 2022-2027 pour le grand cycle de l’eau. Compte tenu de
l’engagement d’autres politiques contractuelles sur l’axe,
le petit cycle de l’eau ainsi que les opérations collectives
industrielles ne sont pas couverts par ce contrat.
- Acquérir des éléments de connaissances permettant l’élaboration de stratégies d’actions territoriales et la préparation d’une future programmation pluriannuelle de
travaux à compter de 2025. Objectif court terme multi-
scalaire (axe, département, thématique, …)
- Développer la connaissance générale appliquée à l’axe. Objectif moyen et long terme permettant d’alimenter la
prospective à 20 ans.
- Préserver/restaurer des ressources stratégiques du Val de Saône.
- Co-construire un projet territorial pour la Val de Saône pour les 20 prochaines années croisant les approches sociales,
économiques et environnementales dans un contexte de
nécessaire adaptation au changement climatique. Le valider politiquement.
Il comporte 112 opérations prises en charge par une vingtaine
de maîtres d’ouvrage, pour un montant prévisionnel de plus
de 11,5 millions d’euros.
La prégnance des enjeux sur le Val de Saône dans le contexte
actuel de changement climatique incite à informer les décideurs
politiques des problématiques futures si rien n’est fait, telles que
la ressource en eau, la gestion du risque inondation, le volet
économique et touristique.
Pour informer, sensibiliser, interpeller et mobiliser l’ensemble des
acteurs du territoire sur les enjeux du Val de Saône, en particulier
les « grands » élu, il fallait penser un projet innovant, ambitieux,
fédérateur et intégrant pleinement le monde dit de « demain ».
projet politique, qui a pris la dénomination de « Ça Saône », pour
« saôner l’alerte » et initier une grande mobilisation.
L'année 2021 avait été consacrée à la conception d'une stratégie
et à l'organisation d'un événement, avec des actions fédératrices
et mobilisatrices.
Le début d'année a ainsi vu la concrétisation de l'événement en
mises en place en amont. Celui-ci s’est tenu le 3 février 2022.
Les intervenants sont intervenus sur un plateau télé et les
participants inscrits à la journée ont pû suivre l’événement en
direct, avec la possibilité de réagir sur un forum et de poser des
questions aux intervenants en plateau.
- 35 intervenants en plateau ; - 534 inscrits à l’événement ; - 387 participants à l’événement du 3 février 2022 ; - 746 messages dans la discussion en ligne le jour de l’événement. 6
La construction du Programme d’Etudes Préalables (PEP)
au PAPI a continué d’occuper l’année 2022, avec une série de rencontres avec les communes du périmètre, des
comités thématiques et d’autres rencontres bilatérales avec
programme d’action a été validé en Comité de Pilotage en
être lancées dès la validation de son instruction début 2023.
Le PEP déposé fait ainsi état de 43 actions pour 1,1 millions
d’euros, sur la période 2023-2024. Parmi les 18 maîtres
d’ouvrage qui assureront la réalisation des actions, l’EPTB
en porte 22, seul ou en co-maîtrise d’ouvrage. Les actions
les plus emblématiques portées par l’EPTB sont notamment
l’étude d’impact du changement climatique, la campagne de
diagnostics de vulnérabilité de bâtiments aux inondations
de la Saône ou la gestion des casiers agricoles.
Il devrait par la suite être suivi par le Programme d’Action
de Prévention des Inondations (PAPI) complet, qui sera
élaboré en parallèle de l’exécution de ce Programme d’Etudes Préalables, pour commencer début 2025.
de rendre le programme d’action le plus opérationnel possible. Lors du premier Comité de Pilotage en mai, Mme
Catherine DEBEAUNE, Maire de Bey et Vice-Présidente de
la Communauté de communes Saône Doubs Bresse, a été
désignée élue référente du PAPI.
Après 8 années de mise en œuvre, le contrat de rivière
« Vallée du Doubs et territoires associés » est arrivé à son
d’animation locale, l’amélioration de la connaissance de
nombreux cours d’eau, et de voir se concrétiser de multiples
actions de restauration de cours d’eau et milieux aquatiques
ou humides.
méthode et le calendrier du bilan du contrat qui sera réalisé
d’établir l’état d’avancement des opérations, de synthétiser
les montants engagés pour les opérations du Contrat, et
les motifs de blocages des actions.
L’état des lieux du territoire du Contrat sera actualisé en interne, avec pour objectif de mettre en lumière les
évolutions de la situation sur les thématiques phares du
Contrat et les problématiques émergentes et potentiels nouveaux enjeux.
La dernière phase du bilan, consistant à évaluer la démarche et proposer des pistes stratégiques pour la suite,
l’avis des acteurs sur les moyens techniques, humains et
attentes pour une future démarche.
Après 18 mois de travail collectif et d’échanges avec les
Locale de l’Eau a validé le 13 septembre 2022 le projet de
contrat de bassin Allan pour la période 2022-2024.
Articulé autour des grands enjeux du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) - à l’exception des inondations qui feront l’objet d’un prochain
PAPI - le contrat prévoit la réalisation de 45 actions (dont 10
actions « phares ») portées par 12 maîtres d’ouvrage, pour
un montant total d’environ 31 millions d’euros.
L'Allan
Le Réseau des Gestionnaires des Milieux Aquatiques (RGMA), animé par EPTB, réunit les acteurs de la Gemapi
sur la région Bourgogne-Franche-Comté.
Ce réseau a pour vocation de faciliter les échanges de
compétences entre les agents agissant dans la gestion des
milieux aquatiques. Il constitue une structure d’échanges
de savoirs et savoir-faire techniques par l’enrichissement
mutuel des pratiques, notamment par retours d’expérience.
Depuis 2009, à l’échelle du territoire régional, les professionnels de la gestion de l’eau (agents de collectivités
territoriales, d’EPCI ou leurs groupements, de services déconcentrés de l’état en charge de la gestion des milieux
aquatiques...) partagent leurs connaissances et leurs expériences de terrain.
En 2022, le RGMA a poursuivi ses activités auprès de
plus de 500 collaborateurs, notamment au travers de l’organisation et l’animation :
- d’une journée d’échanges techniques sur la fonctionnalité des plans d’eau et cours d’eau en tête de bassin ;
- de deux webinaires portant sur l’accueil d’un agent en service civique et la gestion des données hydrologiques ;
- du groupe de travail sur « L’évaluation des travaux de restauration : quels suivis pour quels projets ? » ;
- de 5 rencontres autour de réalisations, format consacré aux retours d’expériences sur des opérations de restauration. 7
La basse vallée du Doubs à Champdivers (39)
A travers Natura, l'EPTB peut également sensibiliser le grand
public et les scolaires à la nécessité de sauvegarder les richesses écologiques des territoires via de nombreuses sorties
nature sur terre, comme sur l’eau...
la Démarche Conservatoire, qui, après acquisition, permet de
L'EPTB s’implique dans la mise en place du réseau Natura
depuis le début des années 2000. L’EPTB a élaboré, à la
demande de l’État, plusieurs Documents d’Objectifs (DOCOB)
Aujourd’hui, l’EPTB pérennise son action en qualité de structure animatrice de 10 sites, qui couvrent près de 84 000 ha
et concernent 320 communes sur le bassin.
Natura 2000 permet à l'EPTB de répondre à plusieurs objectifs :
- Mettre en œuvre des contrats de gestion environnementale, puisque l'Établissement assure la contractualisation agricole
(MAEC) sur la très grande majorité des sites Natura 2000 de
la Saône et du Doubs ;
- Faire émerger de nombreux contrats Natura 2000 de restauration de zones humides ou de forêts alluviales… ;
- Participer à l’amélioration des connaissances sur les habitats naturels et les espèces (études cartographiques, suivis et
patrimoniales…) ;
- Réaliser une veille environnementale garante du respect et de la prise en compte des enjeux écologiques dans les
projets et politiques d’aménagement.
A partir du 1er janvier 2023, la gestion des sites Natura 2000
de l’autorité de gestion du FEADER sur la prochaine période de
programmation 2023-2027.
Cette nouvelle mesure décentralise la gestion des sites de l'État
administrative en lieu et place du Préfet de département ; c'est-
à-dire qu'elles auront désormais la charge de constituer le
Comité de pilotage (COPIL) du site Natura 2000 et d’assurer sa
présidence en l’absence de collectivité volontaire.
L’EPTB et ses 7 agents en charge de l’animation de sites
Natura 2000 sur le bassin de la Saône et du Doubs ont suivis
de près ces changements annoncés.
besoins budgétaires pour les Mesures Agro Environnementales
et Climatiques (MAEC) 2023. Mais à l’échelle des 10 sites
Natura 2000 animés par l’EPTB, le budget annoncé par l’Etat
ne représentait alors que 38% de l’enveloppe nécessaire à la
reconduction des mesures agricoles engagées, soit un manque
de plus de 10 millions d’euros.
Cette situation préoccupante a été exposée lors du Comité
Syndical de décembre 2022, élargi pour l’occasion en instance
de concertation, avec les partenaires associés. Les élus ont fait part de leur étonnement et leur profond attachement à
une reconduction des MAEC permettant le maintien d’activités
agricoles associées à la biodiversité prairiale. Prairie à Simandre (71)
Prairie de Cendredcourt (70) 8
En 2022, le Pôle Karst a consolidé la mise en œuvre d’actions
opérationnelles visant l’amélioration de la connaissance et la meilleure préservation des hydrosystèmes karstiques,
Notre établissement a poursuivi un travail d’animation
particulièrement sur trois missions :
- La structuration, la valorisation et la mise à disposition de données (bibliographie, bulletins, livrets, cartographies thématiques…) notamment grâce à la plateforme numérique
ORISK (onglet Karst) ;
- Le suivi et la coordination d’études techniques et
-
publics.
Face au dérèglement climatique et à la perte de la biodiversité,la préservation des zones humides revêt un
enjeu majeur pour les générations futures. C’est pourquoi
l’EPTB, à travers sa Démarche Conservatoire, œuvre pour
restaurer et préserver les milieux humides des plaines alluviales de la Saône et du Doubs, notamment par le
biais d’une politique de maîtrise foncière qui garantit une
occupation des sols compatible avec les grands enjeux :
préservation des nappes d’alimentation en eau potable,
de la biodiversité et maintien des champs d’expansion des
crues.
Cette démarche porte sur les communes riveraines de la Saône, et se prolonge le long du Doubs en aval de
Villers-le-Lac. La Démarche Conservatoire de l’EPTB a ainsi compétence sur l’ensemble du lit majeur, les îles du
lit mineur et les délaissés de navigation de la Saône. Elle
vient en complément des politiques publiques animées par
l’Établissement.
Source de Malbuisson (25)
Le programme d’action 2022 de l’Observatoire du Risque Inondation, de la Sécheresse et du Karst (ORISK) a vu plusieurs
réalisations. Parmi elles, on peut noter :
- Le recensement des travaux double-gains (hydraulique et écologique) sur le bassin de la Saône.
- Une compilation cartographique des niveaux de sécheresse depuis 2011.
- La publication de données, comme l’étude historique des ruissellements sur la côte viticole de 2013 ou les synthèses
des crues historiques de l’Ouche, la Vouge et la Tille.
- L’amélioration du site via la création de cartes thématiques en illustration des articles.
- La mise à jour du recensement des Plans Communaux de Sauvegarde et des arrêtés de catastrophes naturelles
(CATNAT) inondation.
- La continuation de la communication autour du site : actualités, newsletter et twitter.
La convention pour la co-animation de l’ORISK avec la DREAL
Bourgogne-Franche Comté a été prolongée pour 2023.
Prairie de Cendredcourt (70)
la Démarche Conservatoire de l’année 2022.
Suite à la décision du Comité syndical de l’EPTB, et en accord
avec l’avis favorable du Comité de rivière Saône d’octobre
attentes et objectifs de l’étude. Cette dernière aura pour but
des zones humides en vallée de Saône, mais également de
co-construire et de partager avec les acteurs du territoire, les
actions nécessaires pour préserver ces milieux d’exceptions et
poursuivra jusqu’à l’été 2023.
L’année 2022 a été également marquée par l’entrée en vigueur
d’un partenariat entre la SAFER Auvergne-Rhône-Alpes et l’EPTB, dans le cadre de la politique de maîtrise foncière
engagée dans le cadre de sa Démarche Conservatoire.
L'objectif est de favoriser la mise en œuvre de politiques publiques destinées à préserver les milieux humides à enjeux
du Val de Saône, en adéquation avec les usages agricoles.
> Aller sur le site de l'Observatoire 9
VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE
BELLEVILLE-EN-BEAUJOLAIS
Légende
Contrat de rivière de la Saône
Contrat de rivière du Doubs
Zones d'Intérêt Prioritaires*
Sites Natura 2000
*ZIP : secteurs d’intervention prioritaires sur la Saône
(zones humides, aires d’alimentation en eau potable,
biodiversité, champs d’expansion des crues),
pour la Démarche Conservatoire de l'EPTB.
page
10
• Plus de actions mises en œuvre sur la Saône
• Plus de actions mises en œuvre sur le Doubs
• Plus de événements organisés sur le bassin
page
11
page
12
page
20
page
13
page
14
page
15
page
16
pages
17-18 page 19
page
21
page
24
page
22 page 23
page
25
page
29
pages
26-28 10
CONFLANDEY
BRIAUCOURT
Ce site de 5 ha, propriété de l'EPTB, a fait l'objet à
l'automne 2022 de travaux de débroussaillage et de
des fonctionnalités de ce milieu prairial humide, situé
Lanterne.
Montant du projet : 21 390 €
(dépense 2022) et 34 386 € (2019
à 2022)
Financement : Natura 2000
(FEADER et DREAL)
RESTAURATION D'UNE ZONE HUMIDE
CONFLANDEY (70) Observations à la jumelle et longue-vue des oiseaux des milieux prairiaux. Écoute des chants, gestion
des milieux agricole (exemple avec un contrat Natura 2000), enjeux agro-environnementaux, outils Natura 2000.
SORTIE NATURE
DAMPIERRE-LÈS-CONFLANS (70)
07 MAI
Cette action vise à favoriser la diversité des écoulements,
de la nature des fonds et des hauteurs d’eau, tout en
privilégiant la conservation d’un lit dynamique et varié
plutôt qu’un cours d’eau homogène et lent.
Site Natura "Vallée de la Lanterne"
Partenaires : Syndicat Mixte d'Aménagement de la Lanterne,
Ingénierie 70, Commune de Briaucourt
Montant du projet : 13 315,73 €
Financement : Etat et Europe (FEADER)
CONTRAT NATURA 2000
BRIAUCOURT (70)
Une étude a été lancée en 2021 pour analyser les
populations de courlis cendrés sur la Vallée de la Lanterne, le Val de Saône et la Basse vallée de la
Seille, avec suivi de la reproduction et évaluation du
dérangement et de la prédation.
Programme de 3 ans d'étude.
Multi-sites Natura Saône-Lanterne-Seille
Partenaires : OFB
Montant du projet : 124 460 € sur 2
ans (2021-2022)
Financement : OFB, DREAL BFC,
Etat et Europe (FEADER)
ÉTUDE COURLIS CENDRÉ
VALLÉES DE LA SAÔNE ET DE LA LANTERNE (70)
Sortie sur le thème des pics et oiseaux de la forêt.
Observation et écoute des chants, balade forestière,
recherche des indices de présence.
SORTIE NATURE
FOUGEROLLES-ST-VALBERT (70)
18 JUIN
FOUGEROLLES-ST-VALBERT
DAMPIERRE-LÈS-CONFLANS
MONTHUREUX-SUR-SAÔNE
GODONCOURT
Une étude du fonctionnement hydraulique et morphologique de la Saône et de ses annexes entre
Godoncourt et le Moulin de la Perche à Monthureux-
sur-Saône, a été engagée en début d’année dans le
cadre du Contrat de rivière Saône. L’étude porte sur
un total de 18 km de Saône vosgienne, et concerne 4
ouvrages.
L'EPTB a assisté la Communauté de communes des
Vosges Côté Sud Ouest par un accompagnement technique et administratif : élaboration du CCTP, dossiers de demande d’aide, relecture rapport, organisation des copils…
Partenaires : ensemble des acteurs constituant le comité de
pilotage
Montant du projet : 90 162 €
Financement : Agence de l’Eau, Région Grand Est
ÉTUDE HYDROMORPHOLOGIQUE
DE MONTHUREUX-SUR-SAÔNE À GODONCOURT (70) 11 11
SAINT-JEAN-DE-LOSNE
Dans le cadre de la 26ème Nuit Internationale de la chauve-souris, animations autour de ces mammifères : fabrication de nichoirs, observation
crépusculaire et écoute à l'aide d'une batbox.
Sorties inscrites au Programme départemental des
sorties Nature des Espaces Naturels Sensibles de
Côte-d'Or
SORTIES NATURE
ST-JEAN-DE-LOSNE ET LAMARCHE-SUR-SAÔNE (21)
21 JUILLET
LAMARCHE-SUR-SAÔNE
26 AOÛT
PONCEY-LÈS ATHÉE
La seconde phase des travaux de restauration de l'Espace Naturel Sensible (ENS) a été réalisée à l'automne 2022. Le site à fait l’objet de travaux d'abattage de peupliers et de débroussaillage destinés
à restaurer les prairies humides et mégaphorbiaies. Ces
travaux seront poursuivis jusqu'en 2025 pour restaurer
la totalité des milieux naturels du site.
Partenaires : Conseil Départemental de
Côte d'Or, communes de Poncey-lès-
Athée et de Lamarche-sur-Saône,
Agence de l'eau, CC CAP Val de
Saône
Montant du projet : 21 000 €
Financement : Département,
Agence de l'eau et EPTB
TRAVAUX POUR LA RESTAURATION DE L'ENS
PONCEY-LÈS-ATHÉE ET LAMARCHE-SUR-SAÔNE (21)
L'EPTB est propriétaire d'un site de 17 ha au niveau de
la Noue Doloré. Ce site a fait l'objet en 2022 d'inventaires
plan de gestion du site. Ce dernier aura pour objectif, en
de restauration du site.
Partenaires : SNCF Réseau
Montant du projet : 8 430 €
Financement : SNCF Réseau
(dans le cadre de mesures
compensatoires), Agence
de l'eau
LANCEMENT D'UN PLAN DE GESTION
AUXONNE (21)
DIJON
Le Réseau des Gestionnaires des Milieux Aquatiques (RGMA) de Bourgogne-Franche- Comté a organisé un séminaire "Le RGMA de
demain...?". Organisé sous forme d’ateliers participatifs, ce séminaire a été l’occasion de
évolutions possibles du RGMA.
SÉMINAIRE
DIJON (21)
05 AVRIL
WEBINAIRE 06 OCT.
Le RGMA a organisé un webinaire "Hydroportail : mais où est passée la banque hydro ?". Celui-
ci a permis de présenter l’espace numérique Hydroportail et ses principales fonctionnalités, puis
d'approfondir certaines fonctionnalités (recherche
de données, traitements statistiques, visualisation,
exportation de données...).
AUXONNE
La frayère de l'écluse est une des plus importante
frayère à brochet de l'axe Saône de Côte-d'Or. Malheureusement un défaut de crue à la période printanière empêche les brochetons de pouvoir regagner la Saône, et des pêches de sauvetage sont
alors nécessaires. Une étude a donc été lancée par
l'EPTB pour dimensionner une arrivée d'eau depuis
le canal de dérivation annexe, et ainsi permettre cette arrivée d'eau à la période propice pour le cycle
de reproduction du brochet. Le bilan de cette étude,
réalisée par ARTELIA, a été présentée aux membres
du COPIL en septembre 2022.
Partenaires : CC Cap Val de Saône, Fédération de pêche
21, Région, VNF
Montant : 35 822 €
Financement : Agence de l'eau, EPTB, CD21
ÉTUDE POUR ALIMENTER UNE FRAYÈRE
AUXONNE (21)
11
VERDUN 12
SEURRE
AUVILLARS-SUR-SAÔNE
Les cours d'eau de la Raie du Lac et du Gravier sont des
cours d'eau de plaine qui ont été fortement retravaillés
par l'Homme ; leurs fonctionnalités écologiques et morphologiques se sont ainsi vu réduites. L'EPTB a
pour mieux les connaître, appréhender les secteurs à
plus forts enjeux et préconiser des aménagements et
de la gestion au vu d'améliorer la qualité écologique et
morphologique de ces rivières. Les résultats
ont été présentés aux membres du
COPIL en juin 2022.
Partenaires : Fédération de
pêche 21, CC Rives de Saône,
Département, Région, OFB,
DDT, commune, Chambre
d'agriculture 21, SIAEP de
Seurre
Montant : 9 681 €
Financement : Agence de
l'eau, EPTB
ÉTUDE POUR RESTAURER DEUX AFFLUENTS
AUVILLARS-SUR-SAÔNE (21)
de suivre la refonctionnalisation du milieu humide suite aux travaux de
restauration engagés en 2020 et
régulièrement pendant une durée de 5 ans.
Partenaire nancement : SNCF Réseau
SUIVI DE TRAVAUX SUR L'ÎLE BOILEAU
SEURRE (21)
MERCUEIL
Balade au bord de la Dheune à la recherche de
traces et indices laissés par le Castor d'Europe.
Sorties organisées dans le cadre du Programme
départemental des sorties nature des Espaces Naturels Sensibles de Côte-d'Or. Avec le partenariat
de la LPO de Saône-et-Loire.
26 OCT. SORTIES NATURE
MERCEUIL (21)
19 NOV.
ECUELLES
Suite à l'étude réalisé en 2020-2021 par l'EPTB, les
travaux du Bief du Triot ont été réalisé en septembre
2022.
L’ancien lit original du bief a été dégagé et remis en
eau, permettant au cours d’eau de retrouver sa fonction
première de frayère, alimentée en direct par la Saône ;
la connectivité entre la Saône et ses milieux annexes
est optimale. De plus, le lit mineur de la Saône a été
aménagé, et les habitats et les écoulements ont été
et en les lestant au fond de la rivière.
Partenaires : VNF, Fédération de pêche 71, CC Saône
Doubs Bresse
Montant : 99 852 € TTC
Financement : Agence de l'eau,
Région, Fédération Nationale pour
la pêche en France, Fédération
de pêche 71, Association
départementale des pêcheurs
de Saône-et-Loire, EPTB
PROJET DE RESTAURATION
ECUELLES (71) 13
Une marche climatique est organisée chaque année
par l'association "Hé ! Changeons pour la planète"
sur le Territoire de Belfort. Tout au long du parcours,
de Chaux à Frais, des stands et des animations
présentent les enjeux du climat et les solutions
possibles pour que chacun puisse être un acteur
de la défense du climat. En 2022, les membres
de la CLE du SAGE Allan ont souhaité participer à
partager informations, bonnes pratiques et petites
astuces pour préserver notre précieuse ressource
en eau. Un événement convivial qui sera reconduit
en 2023.
26 JUIN SORTIE NATURE
CHAUX - FRAIS (90)
FRAIS
CHAUX
POMPIERRE-SUR-DOUBS
Après les travaux de reméandrage réalisés à Soye en
2021, une étude a été lancée en 2022 pour la restauration
d'un second tronçon du ruisseau, cette fois-ci près de la
est portée par l'EPTB, dans le cadre de la convention de
délégation signée avec la Communauté de communes
des 2 Vallées Vertes.
Partenaires : CC 2 Vallées Vertes, Commune, Agence de
l’eau
Montant du projet : 32 400 €
Financement : Agence de l’eau, Département
PROJET DE RESTAURATION
POMPIERRE-SUR-DOUBS (25)
SOYE Inauguration des travaux de reméandrage du
ruisseau à Soye réalisés en 2021 par l'EPTB par
délégation de la Communauté de communes des 2
Vallées Vertes. Inauguration conjointe avec celle du
système d'assainissement du village, en présence
des élus locaux et du Comité de rivière Vallée du
Doubs.
08 JUIL. INAUGURATION DE TRAVAUX
SOYE (25)
Animation d'une visite à l'attention du grand public sur le ruisseau reméandré, à l'occasion du
festival "Patrimoines communs" organisé par le Département du Doubs.
22 JUIL. VISITE DE TRAVAUX
SOYE (25)
SAINT-HIPPOLYTE
Le Réseau des Gestionnaires des Milieux Aquatiques (RGMA) de Bourgogne-Franche-Comté
a organisé une Rencontre Autour de Réalisations
sur le Dessoubre. L'occasion de présenter le projet
de restauration de la continuité écologique sur le
Dessoubre, qui a consisté à supprimer le seuil de
la Voyèze. L'opération, réalisé par
l'EPAGE Doubs Dessoubre comprenait aussi quelques mesures compensatoires (remodelage du cours d’eau, prolongement de
la passe à poissons...).
03 OCT. RENCONTRE TECHNIQUE
SAINT-HIPPOLYTE (25)
Rencontre Autour de Réalisation organisée par le
Réseau des gestionnaires des milieux aquatiques
(RGMA) de Bourgogne-Franche-Comté sur le ruisseau reméandré.
03 OCT. RENCONTRE TECHNIQUE
SOYE (25)
BRANNE
Les études se poursuivent sur le site de Branne,
de l'espace de bon fonctionnement (EBF) sur ce
de récupérer des matériaux historiquement extraits du cours d'eau et stockés dans le lit majeur pour réaménager des banquettes et favoriser les milieux rivulaires et semi-aquatiques au droit de parcelles acquises via la démarche conservatoire. En 2022, un
maîtrise d’œuvre lancée.
Partenaires : CC 2 Vallées Vertes, commune, VNF,
Fédération de pêche 25
Montant du projet : 30 000 € (MOE)
Financement : Agence de l’eau
RESTAURATION DE L'EBF DU DOUBS
BRANNE (25)
Suppression du seuil de la Voyèze
© EPAGE Doubs Dessoubre 14
CUSANCE
BAUME-LES-DAMES
Balade le long du Cusancin pour observer les oiseaux de la moyenne vallée du Doubs.
Sortie organisée dans le cadre de Natura 2000, en
partenariat avec la LPO BFC.
07 MAI SORTIE NATURE
PONT-LES-MOULINS (25)
Découverte des chauves-souris (biologie, écologie,
déconstruction des clichés et mythes autour des
chauves-souris), puis comptage des chauves- souris à l'envol au niveau de l'église.
Sortie organisée dans le cadre de Natura 2000, en
partenariat avec la Commission de Protection des
Eaux, du Patrimoine, de l'Environnement, du Sous-
sol et des Chiroptères (CPEPESC) de Franche-
Comté.
21 JUIL. SORTIE NATURE
CUSANCE (25)
Organisation d'une journée de sensibilisation proposée aux élus du territoire du Contrat de rivière
du Doubs sur la thématique des Espèces Exotiques
Envahissantes :
- Présentation de la problématique, la gestion et
la réglementation des espèces, la gestion des déchets, ainsi que présentation du jeu d'acteurs
mobilisés sur la thématique ;
- Visite de sites pour aider à la reconnaissance des
espèces et présenter des retours d'expériences en
matière de gestion et de lutte.
16 SEPT. JOURNÉE DE SENSIBILISATION
BAUME-LES-DAMES (25)
Ce contrat vise à améliorer l'isolation dans les combles
de l'hôpital de Baume-les-Dames où se trouve une
importante colonie de grands murins. La présence de
cette colonie occasionne des désagréments pour le
personnel et les patients de l'hôpital (odeur, intrusion
dans les couloirs). Le but du contrat est donc d'isoler
correctement les combles du service de médecine, et d'aménager une trappe d'accès pour faciliter le nettoyage du guano (excréments). Les travaux seront
réalisés à l'automne 2023, en l'absence des chauves-
souris. Un panneau d'information sera installé au niveau
du jardin thérapeutique de l'hôpital où le guano est
utilisé comme engrais.
Site Natura "Moyenne Vallée du Doubs"
Partenaires : Hôpital de Baume-
les-Dames
Montant du projet : 56 588,66 €
Financement : Etat et Europe
(FEADER)
CONTRAT NATURA
BAUME-LES-DAMES (25)
Une étude des routes de vol de la colonie de Grands
Murins gîtant de mai à septembre au sein du grenier
de l’hôpital de Baume-les-Dames a été engagée. Cette
colonie lors de leur envol. L’objectif derrière le repérage
de ces routes de vol est de déterminer les corridors
écologiques urbains nécessaires à la dispersion de la
colonie en début de nuit dans le but de les préserver
dispersion sont mis en évidence, l'étude proposera des
solutions à mettre en œuvre pour assurer la conservation
de cette colonie.
Site Natura "Moyenne Vallée du Doubs"
Partenaires : Commune, Hôpital, CPEPESC FC
Montant du projet : 4 907 €
Financement : Etat et Europe (FEADER)
ÉTUDE D'UNE COLONIE DE CHAUVES-SOURIS
BAUME-LES-DAMES (25)
OUGNEY-DOUVOT
Un pré-diagnostic a été élaboré sur un site pressenti
pour la restauration d'une annexe hydraulique. Ce site
présente de grandes potentialités avec des milieux variés, et héberge notamment le Castor d'Europe. Ce
diagnostic préalable a été réalisé un stagiaire de 2ème
année de Licence Gestion des milieux naturels. Les
études de faisabilité et de conception se poursuivront
en régie à l'EPTB, en partenariat avec la Fédération
Nationale de la Pêche et de la Protection du Milieu
Aquatique du Doubs.
Partenaires : CC 2 Doubs Baumois, Fédération de pêche 25,
Commune
Montant du projet : réalisé en régie
DIAGNOSTIC PRÉALABLE
OUGNEY-DOUVOT (25)
Chantier nature pour réouvrir un milieu embuissonné
favorables pour les espèces de reptiles locales dont
la couleuvre vipérine.
Sortie organisée dans le cadre de Natura 2000, en
partenariat avec la LPO BFC.
05 NOV. CHANTIER NATURE
DELUZ (25)
DELUZ
Grand Murin
© L. JOUVE 15
BESANÇON
Intervention dans le cadre du séminaire régional
milieux humides de Bourgogne-Franche-Comté, organisé par le Pôle Milieux Humides du CEN.
Présentation du retour d'expérience des travaux de
reméandrage du ruisseau à Soye lors d'un atelier du séminaire : facteurs et leviers qui permettent à
un projet de restauration hydromorphologique de se
concrétiser.
05 NOV. SÉMINAIRE
BESANÇON (25)
Journée avec les Licence 3 pro "Métiers du diagnostic, de la gestion et de la protection des
milieux naturels" (MINA) : présentation de l'EPTB et
du réseau Natura 2000, puis visite l'après-midi sur
le terrain à Ougney-Douvot.
23 SEPT. ANIMATION SCOLAIRE
BESANÇON (25)
Dans la continuité de l'étude menée en 2021, le suivi de
la population nicheuse de Milan royal sur
le site Natura 2000 s'est poursuivi
en 2022, avec notamment la recherche des nids (de début
Site Natura "Moyenne Vallée
du Doubs"
Partenaires : Commune,
Hôpital, CPEPESC FC
Montant du projet : Réalisé
en interne
Financement : Etat et Europe
(FEADER)
ÉTUDE DU MILAN ROYAL
MOYENNE VALLÉE DU DOUBS (25)
DANNEMARIE-SUR-CRÊTE
L'EPTB est intervenu auprès des élèves de Seconde du Lycée de Dannemarie-sur-Crête (25).
Au programme, une visite de la source de la Loue.
Animation proposée par le Pôle Karst.
05 NOV. CHANTIER NATURE
DANNEMARIE-SUR-CRÊTE (25)
SAINT VIT
FERRIÈRES-LES-BOIS
ROSEY-FLUANS
CHEMAUDIN
Pour chaque classe était proposé quatre demi- journées d'intervention, dont au moins une sur le
terrain.
Ces animations constituent des projets de classe
co-construit avec l'enseignant sur des thématiques
de travail liées à la biodiversité, au cycle de l'eau,
au fonctionnement d'un cours d'eau, à la qualité
de l'eau et à la préservation de la ressource. Des
sites ayant fait l'objet de travaux de restauration
dans le cadre du Contrat de rivière du Doubs ont
été privilégiés comme support des travaux/activités
pédagogiques conduites.
Financement : Agence de l'eau, EPTB et classes
participantes
FÉV.
À JUIN
ANIMATIONS SCOLAIRES
SAINT-VIT / CHEMAUDIN / FERRIÈRES-
LES-BOIS / ROSEY-FLUANS (25)
Le site de la morte des Ilottes, propriété de l'EPTB,
a fait l'objet de travaux de restauration en 2020
réalisés par le Syndicat Mixte Doubs Loue. L'EPTB
suit désormais l'évolution des milieux naturels.
Le Conseil Département du Jura a validé la
labellisation du site en Espace Naturel
Sensible (ENS) en février 2022.
Partenaires : Département,
Syndicat Mixte Doubs Loue,
Commune, CC Jura Nord
Montant du projet : réalisé en
régie
SUIVI D'UN SITE RESTAURÉ
DAMPIERRE (39)
Intervention dans le cadre du séminaire régional
milieux humides de Bourgogne-Franche-Comté, avec l'organisation de visites de terrain et retour
d'expérience sur les site restaurés de la morte des
Ilottes et du ruisseau de la Source. Visites animées
en partenariat avec le Syndicat Mixte Doubs Loue.
Partenaires : Pôle milieux humides BFC (CEN BFC),
Syndicat mixte Doubs Loue
Financement : Agence de l'eau
22 MARS ÉVÉNEMENT
DAMPIERRE (39)
DAMPIERRE
L'EPTB est intervenu à l'atelier "Prévenir et gérer
les milieux aquatiques", dans le cadre des 12èmes
Assises Nationales de la Biodiversité organisées à
Besançon.
07 SEPT. ÉVÉNEMENT
BESANÇON (25)
Milan royal © Pixabay
© Atelier Nature 16
MONTBARREY
EVANS
FRAISANS
GENDREY
Réalisation de diagnostics de vulnérabilité au ruissellement et de sensibilité à l'érosion de la
commune suite aux inondations
de mai et juin 2018.
Financement : CC Jura Nord,
Département du Jura
DIAGNOSTIC DE VULNÉRABILITÉ
BRANS / OUR / MONTMIREY-LA-VILLE (39)
MONTMIREY-LE-CHÂTEAU
MONTMIREY-LA-VILLE
BRANS
OUR
Pour chaque classe était proposé quatre demi- journées d'intervention, dont au moins une sur le
terrain. Ces animations constituent des projets de classe co-construit avec l'enseignant sur des
thématiques de travail liées à la biodiversité, au
cycle de l'eau, au fonctionnement d'un cours d'eau, à la qualité de l'eau et à la préservation de
la ressource. Des sites ayant fait l'objet de travaux
de restauration dans le cadre du Contrat de rivière
du Doubs ont été privilégiés comme support des
travaux/activités pédagogiques conduites.
Financement : Agence de l'eau, EPTB et classes
participantes
FÉV.
À JUIN
ANIMATIONS SCOLAIRES
FRAISANS / ÉVANS / MONTBARREY / GENDREY (39)
SEPT.
À DÉC.
Organisation d'une journée de sensibilisation proposée aux élus du territoire du Contrat de rivière
du Doubs sur la thématique des Espèces Exotiques
Envahissantes :
- Présentation de la problématique, la gestion et la réglementation des espèces, la gestion des
déchets, ainsi que présentation du jeu d'acteurs
mobilisés sur la thématique ;
- Visite de sites pour aider à la reconnaissance des espèces et présenter des retours d'expériences
en matière de gestion et de lutte.
Partenaires : Conservatoire botanique
national de Franche-Comté /
Observatoire régional des
Invertébrés (CBNFC-ORI) ,
DREAL BFC
Financement : Agence
de l'eau
23 SEPT. JOURNÉE DE SENSIBILISATION
DOLE (39)
DOLE
CHOISEY
Modélisation de la Brizotte pour mieux comprendre la
vulnérabilité de la commune aux inondations, suite aux
intempéries de mai et juin 2018.
Financement : CC Jura Nord, Département du Jura
DIAGNOSTIC DE VULNÉRABILITÉ
MONTMIREY-LE-CHÂTEAU (39)
Animation entre prairie et rivière pour découvrir les
Natura 2000. Sortie organisée avec la LPO BFC.
13 MAI SORTIE NATURE
BREVANS (39)
Ramassage des déchets présents sur les berges
du Doubs en canoës. Animation organisée dans le cadre de Natura 2000 avec Jura nature
Environnement.
18 JUIN CHANTIER NATURE
DOLE (39)
Sortie nature pour découvrir les indices laissés par le
Castor d’Europe. Animation proposée dans le cadre
de Natura 2000, avec Jura Nature Environnement.
14 JUIN ANIMATION NATURE
DOLE (39)
Descente commentée du Doubs, pour découvrir
le fonctionnement de la rivière, la biodiversité et le
patrimoine historique. Animation organisée dans le
cadre de Natura 2000, en partenariat avec le Club
de Kayak de Dole et Dole tourisme.
05 AOÛT SORTIE NATURE
BREVANS - DOLE (39)
BREVANS
VERDUN 17
POLIGNY
TOURMONT
Organisation du Comité de rivière "Vallée du Doubs
et territoires associés", suivi l'après-midi d'une visite
de terrain des travaux de renaturation, réalisés sur
l'Orain en 2021 par le Syndicat mixte Doubs Loue.
08 DÉC. ÉVÉNEMENT
POLIGNY / TOURMONT (39)
PARCEY
RAHON
Sortie gand public proposant une animation en bord
de rivière pour découvrir les traces et indices laissés
par le Castor d'Europe. Sortie organisée dans le
cadre de Natura 2000, en partenariat avec Jura
nature Environnement.
16 AVRIL SORTIE NATURE
GEVRY (39)
Intervention auprès des élèves du BTS GPN de
Montmorot. Au rogramme, lecture de paysage, et
compréhension des mécaniqmes de la dynamique
Animation proposée dans le cadre de Natura 2000.
MAI INTERVENTION SCOLAIRE
PARCEY (39)
Chantier grand public organisé pour lutter contre l'Érable négundo, une espèce exotique envahissante dans un secteur d'alimentation du Castor. Utilisation de la technique par écorçage.
Sortie organisée dans le cadre de Natura 2000, en
partenariat avec Jura Nature Environnement.
10 DÉC. CHANTIER NATURE
RAHON (39)
Actualisation des connaissances des espèces d'oiseaux
fréquentant les site Natura 2000 entre Rochefort-sur-
Nenon et Pontoux (oiseaux liés au Doubs, espaces
agricoles, passeraux prairiaux, pics, rapaces diurnes et
Site Natura "Basse Vallée du Doubs"
Partenaire : LPO BFC
Montant du projet : 46 250 €
Financement : Etat et Europe
(FEADER)
ETUDE ORNITHOLOGIQUE
BASSE VALLÉE DU DOUBS ENTRE ROCHEFORT-
SUR-NENON (39) ET PONTOUX (71)
LAVANCIA-EPERCY
Une vingtaine de personnes ont participé à la Rencontre Autour de Réalisations sur la Bienne,
organisée par le RGMA. Le PNR du Haut-Jura a
partagé son expérience sur les deux chantiers de
restauration de l'espace de bon fonctionnement de
la Bienne à Lavancia-Epercy et Jeurre.
22 SEPT. RENCONTRE TECHNIQUE
JEURRE ET LAVANCIA-EPERCY (39)
JEURRE
(hors bassin de la Saône)
PONTOUX
ROCHEFORT-SUR-NENON
Guêpiers d'Europe
© H. BARRE CHAUBET
Animation auprès des exploitants agricoles pour une
prolongation annuelle des contrats MAEC de retard de
fauche en cours, visant à protéger les oiseaux prairiaux
2000 de la Basse vallée du Doubs.
Sites Natura "Basse Vallée du Doubs 39 et 71"
Partenaire : Agriculteurs
Financement : Etat et Europe (FEADER)
ANIMATION AGRICOLE
BASSE VALLÉE DU DOUBS (39 - 71)
GEVRY
BREVANS
DOLE
CHOISEY
Ramassage des déchets accumulés le long du Doubs au pied de l'A39 (3,18 tonnes ramassées).
Sortie organisée par la commune dans le cadre de
Natura 2000, en partenariat avec le Syndicat mixte
Doubs Loue.
24 SEPT. CHANTIER NATURE
CHOISEY (39)
Atelier de fabrication de nichoirs pour rapaces et autres oiseaux (huppes, chevêches...). Six nichoirs ont esuite pû être installés sur la commune.
Animation proposée dans le cadre de Natura 2000,
et animée par Dole Environnement.
24 SEPT. ATELIER NATURE
CHOISEY (39) 18
ANNOIRE
Découverte des oiseaux liés à la dynamique alluviale et lecture des paysages de la Basse vallée
du Doubs. Animation proposée aux bénévoles de la
LPO France.
Sortie organisée dans le cadre de Natura 2000, en
partenariat avec la LPO BFC.
19 JUIN ANIMATION NATURE
ANNOIRE (39)
Sensibilisation du grand public à la présence de l'Ambroisie, avec présentation des enjeux biodiversité liés à la dynamique naturelle du Doubs,
et du risque allérgique dans un contexte semi- naturel avec des enjeux environnementaux.
Présentation de la plante, des actions déployées, et
de la coordination de la lutte.
Sortie organisée dans le cadre de Natura 2000, en
partenariat avec la CC Plaine Jurassienne et Dole
Environnement.
05 AOÛT ANIMATION NATURE
ANNOIRE (39)
PETIT NOIR
Installation d'une clôture pour protéger un habitat d'espèces sensibles au sein de l'ENS du Mératon, à
savoir la ceinture de roselière poussant entre la zone
pâturée et le vieux bras du Doubs. Ce projet a été
possible par la mise en place d'un Contrat Natura 2000,
en relation avec l'exploitant.
L'objectif est d'éviter que les vaches n'accèdent aux
en veillant à leur assurer un accès à l'eau.
Site Natura "Basse Vallée du Doubs (39)"
Montant du projet : 4 800 €
nancement :
Dole Environnement,
Départemental
MISE EN DÉFENS D'UNE ROSELIÈRE
PETIT-NOIR (39)
29 JANV. CHANTIER NATURE
FRETTERANS (71)
Chantier grand public destiné à découvrir la technique de taille des arbres têtards, et réhabiliter
un patrimoine en déclin. 2022 est la 3ème année
d'intervention.
Chantier proposé dans le cadre de Natura 2000, et
co-animé avec la LPO BFC.
Sortie nature à la découverte des oiseaux hivernants
sur les étangs du site Natura 2000. Sortie animée
par la LPO BFC.
12 DÉC. SORTIE NATURE
PIERRE-DE-BRESSE (71)
Chantier grand public pour la restauration de mares,
qui a consisté à la réouverture de deux anciennes
mares en milieu prairial.
Sortie organisée dans le cadre de Natura 2000, et
animée par Dole Environnement.
26 OCT. CHANTIER NATURE
PETIT-NOIR (39)
FRETTERANS
PIERRE-DE-BRESSE
MOUTHIER-EN-BRESSE
Poursuite de l'opération de lutte contre la Jussie, une
espève exotique envahissante. Cette opération menée
depuis 2021 sur l'étang du Meix donnent des premiers
résultats probants de régression de la plante. Elle se
polongera jusqu'en 2025.
Site Natura "Basse Vallée du Doubs"
Partenaire : CC Bresse Haute Seille
Montant du projet : 30 000 €/an
Financement : Etat et Europe
(FEADER)
LUTTE CONTRE LA JUSSIE
MOUTHIER-EN-BRESSE (71)
La Jussie, une espèce exotique
très envahissante
VERDUN 19
Intégration du site Natura 2000 au programme national
de suivi de la population d'Œdicnème criard, espèce
nicheuse des bords du Doubs. Opération de baguage
des oiseaux présents et pose de balises sur certains
d'entre eux.
Site Natura "Basse Vallée du Doubs"
Partenaires : LPO BFC, Muséum
National d'Histoire Naturelle
Montant du projet : 36 612,72 €
Financement : Etat et Europe
(FEADER)
ETUDE DE L'ŒDICNÈME CRIARD
BASSE VALLÉE DU DOUBS (71)
Participation au Festival des solutions écologiques,
avec exposition de photos autour du Castor, et
organisation d'une sortie nature pour découvrir de
la biodiversité des bords du Doubs.
Animation proposée dans le cadre de Natura 2000.
CHARETTE-VARENNES
02 OCT. ÉVÉNEMENT
CHARETTE-VARENNES (71)
LAYS-SUR-LE-DOUBS
Intervention auprès de la classe de CP de l'école
de Pierre-de-Bresse pour présenter le Castor (en
salle) et sortie sur le terrain à la recherche des
traces et indices. Animation proposée dans le cadre
de Natura 2000.
JANV.
& AVRIL
ANIMATION SCOLAIRE
PIERRE-DE-BRESSE / LAYS-SUR-LE-
DOUBS (71)
Suite au diagnostic et à l'avant-projet réalisés en 2021,
les travaux de restauration de la morte du Petit Gravier
quatre mares et la zone de frayère à l’aval du bras mort
ont été restaurées. Les matériaux ont été réutilisés
d’eau des Vergettes. L’objectif de ces travaux est de
restaurer les habitats pour favoriser l’accueil de la faune
(poissons, amphibiens et odonates).
Partenaires : CC Bresse Nord
Intercom, Commune, Fédération de
pêche 71
Montant du projet : 97 000 €
Financement : Agence
de l’eau, Département,
Fédération de pêche 71
RESTAURATION D'UNE MORTE
LAYS-SUR-LE-DOUBS (71)
Le site des Vergettes a fait l'objet de travaux entre 2019
et 2020, qui ont permis de rouvrir un bras secondaire
Pour valoriser le projet, une vidéo a été réalisée pour
expliquer l’histoire du site ainsi que sa restauration
récente.
Partenaire : Fédération de pêche 71
Montant du projet : 6 790 €
Financement : Agence de l’eau
VALORISATION DE TRAVAUX
LAYS-SUR-LE-DOUBS (71)
VISIONNER LA VIDÉO
PIERRE-DE-BRESSE
Engagée en 2021, l'étude de restauration de l’espace
de bon fonctionnement (EBF) du Doubs se poursuit.
Elle vise à élaborer un programme d’actions conciliant
restauration des milieux et préservation des enjeux,
au sein de cet espace de bon fonctionnement. Au vu
des impacts pouvant être engendrés par le projet, le
COPIL a décidé d'engager une phase de concertation
à destination des agriculteurs et des
usagers du territoire étudié.
Partenaires : Collectivités
associations environnementales
Montant du projet : 78 887 €
Financement : Agence de
l’eau, EPTB
RESTAURATION DE L'EBF DU DOUBS
CHARETTE-VARENNES / LAYS-SUR-LE-DOUBS /
LONGEPIERRE (71)
La Paule à Longepierre
© Atelier Nature
Opération de baguage
© LPO BFC
LONGEPIERRE
Mares amont sur le Petit Gravier
© Film Evasion
VERDUN 20 20 20
Sortie grand public permettant la découverte
inondables de la basse vallée du Doubs, notamment
les passereaux prairiaux.
Sortie proposée dans le cadre de Natura 2000, en
partenariat avec la LPO BFC.
07 MAI SORTIE NATURE
VERDUN-SUR-LE-DOUBS / CIEL (71)
CIEL
VERDUN-SUR-LE-DOUBS
Sortie grand public sur le thème "Ambiance crépusculaire dans les prairies inondables du Val de
Saône". Sortie proposée dans le cadre de Natura
2000, en partenariat avec la LPO BFC.
10 JUIN SORTIE NATURE
SAINT-MAURICE-EN-RIVIÈRE (71)
La zone humide du Paquier des Bordes est un ancien
bras de la Saône qui a été réaménagé par l'Homme
lors de la création du chemin de halage. Cependant,
et la Saône se sont obstruées, et la zone humide s'est
végétalisée. Le site s'assèche donc rapidement au
printemps, ce qui n'est pas favorable à la faune locale.
C'est dans ce contexte, et suite a un diagnostic réalisé
par la Féddération de pêche de Saône-et-Loire, que
l'EPTB a lancé une étude projet pour restaurer cette
zone humide. Le premier COPIL a eu lieu en octobre
Partenaires : VNF, Fédération de pêche 71,
AAPPMA Saône et Doubs, Commune
Les bordes, CC Saône Doubs
Bresse, Département, Région,
OFB
Montant : 10 176 € TTC
Financement : Agence de l'eau,
EPTB
PROJET DE RESTAURATION
LES BORDES (71)
LES BORDES
GERGY
les inondations, ainsi que les richesses de la Saône
et du Doubs. Un parcours d'orientation a été créé
pour l'occasion sur l'île du Château.
25 JUIN ÉVÉNEMENT
VERDUN-SUR-LE-DOUBS (71)
Suite aux travaux réalisés en 2021 sur le franc-bord
de Bougerot, une phase de plantations a eu lieu en
2022. Des essences locales d'arbres et arbustes ont été plantés sur le franc bord et la prairie, et des
plants de peupliers noirs ont aussi été
réimplantés sur le site.
Partenaires : Fédération de pêche
71 et associations de pêche,
VNF, Mairie de Gergy, Grand
Chalon, Département, Région
Montant du projet : environ
310 000 € (acquisition,
travaux et communication)
Financement : Agence de
l'eau, FEDER, EPTB
PROJET DE RESTAURATION
GERGY (71)
L'inauguration du projet de restauration
du franc bord de Bougerot, réalisés entre 2021 et 2022,
a permis de présenter les
étapes du projet et le site
restauré aux partenaires
et élus du secteur.
10 MAI INAUGURATION
GERGY (71)
SAINT-MAURICE-EN-RIVIÈRE
Sortie grand public pour observer les courlis cendrés
de retour de migration dans les prairies inondables
du Val de Saône. Sortie proposée dans le cadre de
Natura 2000, en partenariat avec la LPO BFC.
12 MARS SORTIE NATURE
SAINT-MAURICE-EN-RIVIÈRE (71)
20
Les Bordes avant travaux
Animation auprès des exploitants agricoles pour une
prolongation annuelle des contrats en cours "MAEC de
retard de fauche", visant à protéger les oiseaux prairiaux
2000 Chalon nord.
Site Natura "Prairie alluviales - Entité Chalon nord (71)"
Financement : Etat et Europe (FEADER)
ANIMATION AGRICOLE
CHALON NORD (71) 21 21 BELLEVILLE-EN-BEAUJOLAIS
CHALON-SUR-SAÔNE
Intervention de l'EPTB au Rotary Club Chalon Bourgogne Niépce, pour parler de la faune et de la
Doubs. Un vaste territoire de 80 000 ha couvrant
300 communes et appartenant au réseau européen
Natura 2000.
21 MARS ÉVÉNEMENT
CHALON-SUR-SAÔNE (71)
soit trop tard, un contrat Natura 2000 a été mis en œuvre
sur la Grosne. Ce contrat permettra une démarche de
prospection et d'éradication des foyers contaminants de
les plus dangereuses pour la biodiversité. Pour les foyers trop nombreux ou importants, des entreprises
spécialisées interviendront.
Site Natura "Prairies alluviales - Entité Saône-Grosne (71)"
Partenaire : EPAGE de la Grosne
Montant du projet : 108 000 €
Financement : Etat et Europe (FEADER)
LUTTE CONTRE LA JUSSIE
SUR LA GROSNE (71)
MARNAY
Balade en canoës à la découverte des richesses
écologiques (hérons, milans noirs, cigognes, Castor, plantes invasives ou comestibles...) des méandres et des prairies de la Grosne.
Sortie organisée dans le cadre de Natura, en partenariat avec la Maison de la Nature et de l'Eau
de Pont-de-Vaux et l'Association Cardamine.
28 AOÛT SORTIE NATURE
MARNAY (71)
Sortie pédestre à travers les prairies de la Tenarre et
de la Saône à Baudrières. Découverte des prairies
et du bocage (arbres « têtards »), avec observation
de nids de cigognes, peupliers noir, frayères à brochet...
Sortie organisée dans le cadre de Natura, en partenariat avec la Maison de la Nature et de l'Eau
de Pont-de-Vaux et l'Association Cardamine.
11 AVRIL SORTIE NATURE
BAUDRIERES (71)
GIGNY-SUR-SAÔNE
L'EPTB est intervenu auprès de l'école de Gigny-
sur-Saône. Une première session organisée en
(rivière, biodiversité, milieux...). Une deuxième session a permis aux élèves d'aller sur le terrain,
pour observer les cigognes, rechercher des traces
de Castors, découvrir l'importance des haies et des
arbres têtards...
Animations proposées dans le cadre de Natura, en
partenariat avec la Maison de la Nature et de l'Eau
de Pont-de-Vaux et l'Association Cardamine.
15 AVRIL ANIMATION SCOLAIRE
GIGNY-SUR-SAÔNE (71)
BAUDRIÈRES
09 MAI
BOYER
LOUHANS
Un contrat Natura été mis en oeuvre sur la forêt communale de Boyer. Ce contrat va permettre de garder sur pieds plus d'une cinquantaine de gros arbres (chênes et frênes essentiellement) en voix de
cavités à pics, chauves-souris et insectes. Ce contrat
permettra d’améliorer l’état écologique de la forêt et lui
redonnera un capital d’avenir.
Site Natura "Basse Vallée du Doubs"
Partenaire : Commune, ONF, DDT
Montant du projet : 8 285 € TTC
Financement : Etat et Europe (FEADER)
CONTRAT FORESTIER
BOYER (71)
Dans le cadre de sa Démarche Conservatoire, l'EPTB a constaté l’intérêt environnemental de ses
parcelles situées dans l’emprise de la zone inondable
ressource en l’eau et de la biodiversité).
Le site fera ainsi l'objet d'un plan
de gestion, qui sera élaboré en
2023.
Montant du projet : 14 700 €
(dont 2 700 € de frais notarié)
Financement : Agence de l'eau
ACQUISITION D'UNE ANCIENNE PEUPLERAIE
BOYER (71)
21
Des comptages nocturnes ont été organisés sur le site Natura 2000 pour repérer d'éventuels râles ; des
Contrats Flash ont ensuite été mis en place sur les
parcelles accueillant des râles. Ces contrats sont des
mesures d’urgence pour les Râles, et sont mis en œuvre
via des contrats signés avec les exploitants des parcelles
concernées. Moyennant indemnisation, les agriculteurs
s’engagent alors à ne pas faucher leur parcelle avant le
1er septembre.
Site Natura "Prairies alluviales - Entité Saône-Grosne (71)"
Partenaire : DREAL
Montant du projet : 15 806€ (pour 4 contrats et une surface
de fauche tardive de 23 ha)
Financement : Etat et Europe (FEADER)
PROTECTION DU RÂLE DES GENÊTS
SUR LA GROSNE (71) 22 22
BELLEVILLE-EN-BEAUJOLAIS
ETUDE DES POPULATIONS DU COURLIS
SUR LA SAÔNE, LA GROSNE ET LA SEILLE (71)
Depuis 2021, des programmes de suivi et de recherche
ont été lancés sur les populations nicheuses françaises
du Courlis cendré, en particulier dans son principal
bastion situé dans les vallées de Saône et Seille. L'objectif est de comprendre les déterminismes de reproduction de l’espèce, visant notamment à
reproduction (prédation, agriculture à travers les fauches précoces, conditions météorologiques…), de
les hiérarchiser et de voir comment les gestionnaires
peuvent les atténuer.
Multi-sites Natura Saône-Grosne-Seille
Partenaire : OFB, Université de La
Rochelle
Montant du projet : 124 460 €
(pour 2021-2023)
Financement : OFB, DREAL
BFC, EPTB
ÉTUDE DE L'AVIFAUNE PRAIRIALE
SUR LA SAÔNE, LA GROSNE ET LA SEILLE (71)
Comme chaque année, cette étude permet de suivre les populations d'oiseaux nicheurs et mesurer
l'attractivité des prairies alluviales pour les oiseaux en
retour de migration. Elle consiste donc à étudier les
populations et la reproduction d'oiseaux emblématiques
de nos grandes prairies inondables au cours du temps,
de fauche (notamment dans le cadre des Mesures
Agroenvironnementales et climatiques).
Multi-sites Natura Saône-Grosne-Seille
Prestataire : LPO BFC
Montant du projet : 11 300 €
(pour les 6 territoires étudiés)
Financement : Etat et Europe
(FEADER)
Bergeronette printanière
© Pixabay
Animation auprès des exploitants agricoles pour une
prolongation annuelle des contrats MAEC de retard de
fauche en cours visant à protéger les oiseaux prairiaux
Préparation du dossier pour ouvrir les contrats de 5 ans
MAEC retard de fauche sur le territoire dès 2023.
Multi-sites Natura Saône et Seille
Financement : Etat et Europe (FEADER)
ANIMATION AGRICOLE
SUR LA SAÔNE ET LA SEILLE (71)
TOURNUS
Découverte des bords de Saône en canoës (ripisylves, peupliers noirs, lit mineur) et des prairies inondables (enjeux agricoles et écologique,
reproduction des oiseaux au sol...). Sortie organisée
dans le cadre de Natura, en partenariat avec la
Maison de la Nature et de l'Eau de Pont-de-Vaux et
l'Association Cardamine.
18 OCT. SORTIE NATURE
TOURNUS (71)
L'EPTB est intervenu deux fois auprès de l'école
classe : rivière, biodiversité de la Saône, usages
(agricole, eau potable, loisirs)...
Animations proposées dans le cadre de Natura, en
partenariat avec la Maison de la Nature et de l'Eau
de Pont-de-Vaux et l'Association Cardamine.
23 MAI ANIMATION SCOLAIRE
TOURNUS (71)
18 OCT.
LOUHANS
PRETY
CONTRAT NATURA
PRETY (71)
Mise en place d'un Contrat Natura 2000 "Arbres sénescents" dans la forêt communal de Préty. Cette
démarche vise à préserver les arbres de forts diamètres
et/ou sénescents favorables à la biodiversité forestière
(chauves-souris, chouettes, insectes, hérons, milans
noirs...) pendant 30 ans.
Site Natura Basse vallée de la Seille
Partenaire : ONF
Montant du projet : 22 712 €
Financement : Etat et Europe (FEADER)
22 23
JOUVENCON
RANCY
BANTANGES
SORNAY
HUILLY-SUR-SEILLE
ÉTUDE DES RESSOURCES TROPHIQUES
JOUVENÇON / RANCY / BANTANGES /
SORNAY - HUILLY-SUR-SEILLE (71)
Cette étude, engagée en 2021, a vocation à évaluer les
ressources trophiques disponibles pour l'avifaune sur
les prairies humides de la basse vallée de la Seille, en
fonction des mesures de gestion (fauche
tardive) et du gradient d'humidité des parcelles.
Site Natura "Basse vallée de la
Seille"
Prestataire : Université de La-
Rochelle UMR CNRS LIENSs
Montant du projet : 70 035 €
(pour les 3 années d'études)
Financement : Etat et Europe
(FEADER)
Pour lutter contre la Jussie, une espèce exotique envahissante, l'EPTB réalise la prospection des berges
de la Seille navigable et procède à l'arrachage en cas
de présence. Les résultats sont encourageants avec la
disparition de l'espèce sur des stations historiques et
une présence relativement faible sur les autres stations.
prestation d'arrachage et d'évacuation à une entreprise
spécialisée dans ce domaine (entreprise Fougère). Ce
fut le cas en 2022 pour le secteur de Sornay-Branges.
Site Natura "Basse vallée de la Seille (71)"
Partenaire : VNF
Montant du projet : 11 040€ (pour Sornay-Branges)
Financement : Etat et Europe (FEADER)
LUTTE CONTRE LA JUSSIE
SUR LA SEILLE (71)
BRANGES
Descente de la Seille en kayak (jusqu'à sa
de la basse vallée de la Seille, et sensibiliser les
participants aux enjeux de la rivière. Animation grand public organisée dans le cadre de Natura,
en partenariat avec les associations Cardamine et
Canoë Seille.
22 MAI SORTIE NATURE
LA TRUCHÈRE (71)
LA TRUCHÈRE
Animation en prairie de Seille pour présenter les enjeux et plus particulièrements les oiseaux
prairiaux, ainsi que la gestion du site Natura 2000.
Sortie organisée dans le cadre de Natura, en partenariat avec la LPO BFC.
04 JUIN SORTIE NATURE
BRANGES (71)
RATENELLE
Animation en prairie de Seille pour présenter les enjeux et plus particulièrements les oiseaux
prairiaux, ainsi que la gestion du site Natura 2000.
Sortie organisée dans le cadre de Natura, en partenariat avec la LPO BFC.
11 JUIN SORTIE NATURE
SENS-SUR-SEILLE (71)
Découverte de la Seille en kayak, du Pont de
sensibilisation aux enjeux de la rivière. Sortie organisée dans le cadre de Natura, en partenariat
avec les associations Cardamine et les Pagaies de
la Bresse.
08 JUIL. SORTIE NATURE
RATENELLE (71)
LOUHANS
L'ABERGEMENT-DE-CUISERY
Dans le cadre de sa Démarche Conservatoire, l'EPTB a participé à la démarche de reprise de
la société AGRIVAL, en lien avec les enjeux écologiques des sites Natura 2000 Saône-Grosne
et Seille.
Partenaires : Elus, SAFER, CEN Bourgogne
ACQUISITION FONCIÈRE
L'ABERGEMENT-DE-CUISERY (71)
concertation autour du projet de Parc Naturel Régional
sur le territoire de la Bresse.
PROJET DE PNR DE LA BRESSE
BRESSE LOUHANNAISE (71) 24
VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE
BELLEVILLE-EN-BEAUJOLAIS
AZÉ
LA SALLE
avec le CEREMA Eau, Mer et Fleuves dans l'objectif
de caractériser le batillage suivant le type de navire,
de modélisation l'onde de batillage et d'appuyer techniquement l'EPTB sur le dimensionnement de protection anti-batillage. Pour cela l'étude s'est focalisée
sur deux platis de la Saône : La Salle et Villefranche-sur-
Saône (69). Les résultats de cette étude permettent de
batillage.
Partenaires
de pêche de l'axe Saône, VNF,
OFB
Montant du projet : 50 000 €
(pour les 2 platis)
Financement : Agence eau,
EPTB
ETUDE DE CARACTÉRISATION DU BATILLAGE
LA SALLE (71) Un platis est présent en rive droite de la Saône, au
clayonnage immergé existant. Les vagues engendrées
sur la végétation aquatique en arrachant les plantes,
ou en empêchant leur développement. L'EPTB a donc
lancé une étude pour pouvoir protéger ce platis mais
de la Saône. Des travaux devraient avoir lieu par la
suite.
Partenaires : Fédérations de pêche 71 et
01, VNF, OFB, Département, Région,
Mâcon Beaujolais Agglomération,
ARS
Montant du projet : 11 700 €
(étude réalisée en régie)
Financement : Agence eau,
EPTB
ETUDE D'AVANT-PROJET
LA SALLE (71)
Présentation de la maquette de la maison inondable
aux lycéens du Lycée Lamartine, dans le cadre de
la Journée résilience face aux risques.
18 OCT. ÉVÉNEMENT
MÂCON (71)
MÂCON
Le Réseau des Gestionnaires des Milieux Aquatiques (RGMA) de Bourgogne-Franche- Comté a organisé une Rencontre Autour de Réalisations sur la Mouge. L'occasion de présenter
le projet qui a consisté à déplacer cette rivière, qui
s’écoulait jusqu'alors dans le fossé de la Route
Départementale 15, pour la remettre dans son thalweg d’origine.
15 NOV. RENCONTRE TECHNIQUE
AZÉ (71)
VARENNES-LÈS-MÂCON
CRÊCHES-SUR-SAÔNE
Animation scolaire avec sortie nature en prairie
inondable du bord de Saône et jeu de rôle autour
des enjeux Natura 2000. Organisée en partenariat
avec la Maison de l'eau et de la Nature de Pont-
de-Vaux.
06 MAI ANIMATION SCOLAIRE
CRÊCHES-SUR-SAÔNE (71)
Animation en prairie de Saône pour faire découvrir
les oiseaux des prairies inondables, et présenter la
gestion du site Natura 2000 pour préserver cette
biodiversité. Sortie organisée en partenariat avec
la LPO BFC.
21 MAI SORTIE NATURE
VARENNES-LÈS-MÂCON (71)
17 MAI
ÉTUDE DE L'AVIFAUNE PRAIRIALE
SUR LA SAÔNE - SUD DE MÂCON (71)
Comme chaque année, cette étude permet de suivre les populations d'oiseaux nicheurs et mesurer
l'attractivité des prairies alluviales pour les oiseaux en
retour de migration. Elle consiste donc à étudier les
populations et la reproduction d'oiseaux emblématiques
de nos grandes prairies inondables au cours du temps,
de fauche (notamment dans le cadre des Mesures
Agroenvironnementales et climatiques).
Multi-sites Natura Saône-Grosne-Seille
Prestataire : LPO BFC
Montant du projet : 11 300 €
(pour les 6 territoires étudiés)
Financement : Etat et Europe
(FEADER)
Tarier des prés
© P . SOUFFLOT 25
VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE
BELLEVILLE-EN-BEAUJOLAIS
Chaque année, la Chambre d'agriculture de l'Ain organise le concours des plus belles parcelles de prairies inondables (5 agriculteurs candidats/an). Ce
concours a pour but de valoriser la richesse de la faune
des agriculteurs. L'EPTB est alors sollicité pour être
membre du jury.
CONCOURS PRAIRIES FLEURIES
VAL DE SAÔNE (01)
Animation auprès des exploitants agricoles pour une
prolongation annuelle des contrats MAEC de retard de
fauche en cours visant à protéger les oiseaux prairiaux
Préparation du dossier pour ouvrir les contrats de 5 ans
MAEC retard de fauche sur le territoire dès 2023.
Site Natura "Val de Saône (01)"
Financement : Etat et Europe (FEADER)
ANIMATION AGRICOLE
VAL DE SAÔNE (01)
SUIVI DU COURLIS CENDRÉ
VAL DE SAÔNE (71 ET 01)
Programmes de suivi et de recherche sur les populations
nicheuses françaises, en particulier dans son principal
bastion situé dans les vallées de Saône et Seille pour
comprendre les déterminismes de reproduction de l’espèce visant notamment à comprendre les facteurs
agriculture à travers les fauches précoces, conditions
météorologiques…), de les hiérarchiser et de voir comment les gestionnaires peuvent les atténuer.
Multi-sites Natura Saône-Grosne-Seille
Partenaire : OFB, Université de La Rochelle
Montant global du projet : 124 460 €
Financement : OFB, DREAL BFC, EPTB
VILLIÉ-MORGON
Intervention de l'EPTB auprès des terminales du
Bac Pro Technicien Conseil Vente en Animalerie
(TCVA) de la MFR de Villié-Morgon pour parler des
richesses et enjeux du Val de Saône.
Cette animation a été organisée dans le cadre de
l'association de la MFR au projet de l'explorateur
Rémi Camus, qui s'est entraîné dans la Saône pour
son projet de parcourir à la nage et en autonomie
Calvi-Monaco, avec pour objectif de sensibiliser le
public aux questions environnementales.
23 MARS INTERVENTION SCOLAIRE
VILLIÉ-MORGON (69)
BEAUREGARD
Dans le cadre du projet de reconquête foncière sur
le périmètre de protection rapprochée des puits
de captages de 46.002244, 4.754123, l’EPTB a
proposé une visite à une vingtaine d’apprentis du Centre de Formation d’Ecully, en formation professionnelle maraîchage biologique.
L’objectif de cette visite était d’avoir une analyse
critique du projet porté par la Communauté d’Agglomération de Villefranche Beaujolais Saône,
qui vise à installer des maraîchers respectant un cahier des charges strict, allant au-delà de l’agriculture biologique.
10 JANV. INTERVENTION SCOLAIRE
BEAUREGARD (01)
REPLONGES
Signature du Contrat de rivière « Saône, corridor
alluvial et territoire associé » entre l’EPTB et 28
signataires, prévoyant 112 actions ur 2022-2024,
pour un montant de 11,5 millions d’euros.
l’engagement collectif pour mettre en oeuvre un
ensemble de mesures opérationnelles en faveur de
la restauration des rivières et milieux aquatiques du
Val de Saône.
30 NOV. SIGNATURE OFFICIELLE
REPLONGES (01) 26
VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE
BELLEVILLE-EN-BEAUJOLAIS
LES CHÈRES
Une journée de rencontre était organisée dans le cadre de l'animation des captages prioritaires.
La matinée était consacrée à une formation d’autodiagnostic par rapport au label Haute Valeur
Environnementale (HVE) en grandes cultures.
Dans la continuité des actions précédemment engagées sur les aspects sol et couverts végétaux,
essais sur les thématiques telles que la lutte contre
les taupins, les corbeaux et les lapins.
10 FÉV. JOURNÉE DE RENCONTRES
ANSE (69)
Une seconde journée de formation a été organisée
dans la continuité de celle du 10 février, pour savoir comment chaque exploitation s’inscrit
Environnementale.
Ces deux journées ont été orgainsées avec le partenariat de la Chambre d'Agriculture du Rhône,
17 FÉV. JOURNÉE DE RENCONTRES
ANSE (69)
Dans le cadre des actions agricoles menées sur
l’aire d’alimentation des captages (AAC) de la Plaine des Chères, le Syndicat Mixte d’Eau Potable
(SMEP) Saône Turdine et l’EPTB se sont associé
à la Médiathèque d’Anse pour organiser une soirée
ciné-débat en ligne,
Le documentaire « Femmes de la Terre » a été
projeté, puis les participants ont été invités à poser
leurs questions via un système de tchat.
29 MARS SOIRÉE CINÉ DÉBATS
ANSE (69)
ANSE
VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE
Une animation grand public était organisée dans
un verger, autour de la biodiversité. Réunis autour
d’arboriculteurs de la commune et d’experts en biodiversité, la trentaine de participants a pu en
apprendre davantage sur toutes ces petites bêtes
qui se cachent sur nos fruitiers, mais également
dans le sol.
fauchoir, test bêche, planches d’insectes...
25 JUIN ANIMATION GRAND PUBLIC
LES CHÈRES (69)
avec le CEREMA Eau, Mer et Fleuves dans l'objectif
de caractériser le batillage suivant le type de navire,
de modélisation l'onde de batillage et d'appuyer techniquement l'EPTB sur le dimensionnement de protection anti-batillage. Pour cela l'étude s'est focalisée
sur deux platis de la Saône : Villefranche-sur-Saône et
La Salle (71). Les résultats de cette étude permettent de
batillage.
Partenaires
de pêche de l'axe Saône, VNF,
OFB
Montant du projet : 50 000 €
(pour les 2 platis)
Financement : Agence eau,
EPTB
ETUDE DU BATILLAGE
VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE (69)
ARNAS
ANIMATION AGRICOLE
VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE / ARNAS (69)
La Communauté d’Agglomération de Villefranche Beaujolais Saône (CAVBS) continue son projet de reconquête du périmètre de protection rapprochée (PPR)
des puits de captages, pour les puits de Beauregard,
situés en bords de Saône. Elle a ainsi acquis l’ensemble
du PPR, en vue d’installer des agriculteurs respectant
un cahier des charges allant au-delà de l’agriculture
biologique.
Sur l’année 2022, plusieurs centaines de mètres
futures parcelles qui seront exploitées. Des ruches ont
également été installées au printemps 2022.
L’intégralité des parcelles agricoles du PPR (environ 30
ha) a été converti en agriculture biologique. Un important
travail a également été mené en 2022
chacune des futures parcelles exploitées soit desservies ; l’eau étant une ressource nécessaire aux productions
maraîchères.
Partenaires : CAVBS
Financement : CAVBS,
Agence de l’eau 27
VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE
BELLEVILLE-EN-BEAUJOLAIS
Dans le cadre de l'animation des aires de captages
prioritaires, et pour constater la vie du sol, un tour
de plaine a été organisé sur la plateforme d'essais
de couverts semée en 2021. L'objectif était de faire
la vie du sol. Une attention particulière a également
été portée sur les méthodes de destruction (cover
crop, déchaumeur, rolo faca, etc.).
Cette formation s'est faite en partenariat avec le
Centre de Développement de l’Agroécologie (CDA)
et le SMEP Saône Turdine.
10 FÉV. FORMATION
QUNICIEUX (69)
Cette journée de formation était consacrée à la
réduction et la valorisation des déchets en espaces
la réduction des déchets verts et s'approprier les
solutions techniques pouvant y contribuer.
Formation proposée avec le partenariat du Centre
de Formation et de Promotion Horticole d'Ecully, et
le SMEP Saône Turdine.
09 JUIN FORMATION
QUNICIEUX (69)
Autodiagnostic pour le label Haute Valeur Environnementale (HVE) : une dizaine d'exploitants
de la Plaine des Chères ont participé à cette formation en vue de partir sur une démarche collective de labellisation HVE, animée par l'EPTB.
étaient conformes aux attentes du label, et y remédier si nécessaire.
Cette formation s'est faite vec le soutien de la Chambre d'Agriculture du Rhône et le SMEP Saône
Turdine.
10 FÉV. FORMATION
ANSE (69)
17 FÉV.
mécanique de couverts, le groupe d'agriculteurs
d'intercultures adapté aux attentes de chacun et
aux conditions pédoclimatiques de la Plaine des
Chères. L'objectif étant de proposer un mélange qui
pourrait être, en partie ou en totalité, produit par les
agriculteurs du groupe.
Cette formation s'est faite en partenariat avec le
Centre de Développement de l’Agroécologie (CDA)
et le SMEP Saône Turdine.
07 MARS FORMATION
ANSE (69)
Un tour de plaine a été organisé suite aux semis de
mélanges d’intercultures courtes et d’intercultures
longues réalisés en commun en juin 2022, créées
de toute pièce par le groupe d’agriculteurs de la
une éventuelle amélioration pour la campagne culturale 2023. Des tests bêche ont aussi été faits
(vers de terre et champignons).
groupe, ainsi que les mesures correctives (matériels,
conditions de semis) pour que les semis 2023 n’en
soient que meilleurs.
Cette formation s'est faite en partenariat avec le
Centre de Développement de l’Agroécologie (CDA)
et le SMEP Saône Turdine.
28 SEPT. FORMATION
QUNICIEUX (69)
A la demande du groupe d'agriculteurs, une formation "bilan humique" a été organisée sur trois thématiques : La fertilité des sols et l’impact des
pratiques agricoles ; Les outils de diagnostics (bilan
sur le terrain et la co-construction d’itinéraires
Formation proposée avec le partenariat de Biosphère et du SMEP Saône Turdine.
09 NOV. FORMATION
ANSE (69)
ANSE
QUINCIEUX
Cette formation était consacrée à l'’autodiagnostic
au label Haute Valeur Environnementale en grandes
cultures. Il a ensuite été question pour le groupe
d’agriculteurs de la Plaine des Chères (désormais
nommé le groupe « Agriculteurs Responsables &
l’année 2022 à travers un tour de plaine.
la plateforme de couverts, pour voir quel matériel
de destruction a été le plus adapté aux objectifs
du groupe, qui sont de produire de la biomasse et
ramener de la vie dans le sol.
Cette formation s'est faite en partenariat avec la
Chambre d’Agriculture du Rhône et le Centre de
Développement de l’Agroécologie.
10 FÉV. FORMATION
ANSE (69)
Un deuxième tour de plaine s'est déroulé en mai,
cette fois-ci pour faire le point sur les alternatives
utiliser pour lutter contre les taupins. L'occasion
de découvrir les résultats de l'essai mené chez un
modalités pour lutter contre les taupins, avec des
produits utilisables en agriculture biologique.
19 MAI FORMATION
QUNICIEUX (69)
Cette journée de formation était consacrée à la
taille raisonnée des arbres et arbustes. Les objectifs
étaient d'acquérir les connaissances physiologiques
pratiques, indispensables à la taille raisonnée des
arbres et arbustes, pour pouvoir ensuite adapter sa
pratique aux enjeux écologiques et économiques.
Journée proposée avec le partenariat du Centre de
Formation et de Promotion Horticole d'Ecully, et le
SMEP Saône Turdine.
15 NOV. FORMATION
QUNICIEUX (69) 28
VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE
BELLEVILLE-EN-BEAUJOLAIS
MONTMERLE-SUR-SAÔNE
L'EPTB est propriétaire d'une grande partie de l'île de
Montmerle, acquise dans le cadre de sa Démarche
Conservatoire. En 2020 et 2021, des travaux de restauration ont été réalisés, et pendant 5 ans, le projet fera l’objet d’un plan de suivi, pour maintenir
à terme l’état de zone humide du site. En 2022, au
printemps et à l'été, un suivi faunistique et
la refonctionnalisation du milieu humide.
Montant du projet : réalisé en
régie
Financement : SNCF Réseau
SUIVI DE TRAVAUX
MONTMERLE-SUR-SAÔNE (01)
BELLEVILLE-EN-BEAUJOLAIS
DRACÉ
TAPONAS
ST GEORGES-DE-RENEINS
LIMAS
ANSE
AMBÉRIEUX D'AZERGUES
JASSANS-RIOTTIER
Dans le cadre du PAPI d'intention du Beaujolais,
rapport de phase 1, la rédaction du rapport de phase 2, l'élaboration des préconisations d'actions,
la production de cartes thématiques et de synthèse
communales.
Cette action se fait sous co-maîtrise d'ouvrage du
Syndicat Mixte des Rivières du Beaujolais (SMRB) qui
Financement : FEDER, Fonds de prévention des risques
naturels majeurs (FPRNM), SMRB, EPTB
DIAGNOSTIC TERRITORIAL
DRACÉ / TAPONAS / BELLEVILLE-EN-BEAUJOLAIS /
ST GEORGES-DE-RENEINS / ARNAS /
VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE / JASSANS-RIOTTIER /
LIMAS / ANSE / AMBÉRIEUX D'AZERGUES (69)
VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE
QUINCIEUX ANIMATION AGRICOLE PLAINE DES CHÈRES : ANSE /
AMBÉRIEUX D'AZERGUES / QUINCIEUX (69)
L’aire d’alimentation de captages de la Plaine des Chères, classée prioritaire au titre du Grenelle et du
réduire l’utilisation de produits phytosanitaires. Cette
animation agricole se traduit par l’accompagnement
individuel et collectif des exploitants du territoire. Au
cours de l’année 2022, de nombreuses actions de formation ont été organisées : lutte alternative contre les
ravageurs des cultures, mélanges agronomiques pour
piéger les nitrates, tours de plaine, formation sur le bilan
humique, labellisation Haute Valeur Environnementale
en collectif, semis de chanvre (8,5 ha), etc.
le cadre national EcoPhyto, le groupe a été reconnu
Groupe 30 000 émergent. Il s’agit donc désormais
de consolider les actions mises en œuvre et
pérenniser les pratiques agronomiques
économes en intrants, et ainsi devenir Groupe 30 000 reconnu.
Partenaire : SMEP Saône
Turdine
Financement : Agence de
l’eau, SMEP Saône Turdine
ESSAIS DE CULTUREE
AMBÉRIEUX D'AZERGUES / QUINCIEUX (69)
Dans le cadre d'un essai conduit par la Maison François Cholat, 8,5 ha de chanvre ont été semés sur
la plaine des Chères. Il s'agit d'une culture à bas niveau
d'impact, qui ne nécessite aucun produit
phytosanitaire et deux fois moins d'engrais qu'un maïs.
Partenaires : Maison François
Cholat, agriculteurs, SMEP Saône
Turdine
Financement : Maison François
Cholat, Agence de l’eau
a été programmée pendant la Semaine Pour les
s'est suivie d'un débat avec une agricultrice sur la
place des femmes dans l'agriculture. Cette soirée
s'est déroulée en ligne (contraintes sanitaires), mais
a permis de réunir près de 70 participants. Elle a
été organisée avec le partenariat du SMEP Saône
Turdine.
29 MARS SOIRÉE CINÉ DÉBATS
PLAINE DES CHÈRES (69)
ARNAS 29
VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE
BELLEVILLE-EN-BEAUJOLAIS
QUINCIEUX
TRÉVOUX
ST-GERMAIN-AUX-MONTS-D'OR
L'EPTB a participé à l'événement "L'eau en fête"
organisé par la commune de Saint-Germain-au-
une balade en bord de Saône, pour aborder diverses thématiques : rivière, biodiversité, crues,
inondations...
L'après-midi était dédié à des ateliers thématiques
participatifs. Ce fut l'occasion pour l'EPTB de parler
risque inondation autour de la maquette de maison
de réduction de la vulnérabilité de l’habitat face aux
inondations.
13 NOV. ÉVÉNEMENT
ST-GERMAIN-AUX-MONTS-D'OR (69)
CIVRIEUX-MASSIEUX
SAINT-ANDRÉ-DE-CORCY
ANIMATION AGRICOLE
CIVRIEUX / MASSIEUX (01)
Sur ce territoire, l’EPTB est pilote du programme d’actions. Les actions agricoles sont assurées par la
Chambre d’agriculture, et ont consisté, pour l’année
2022, à la rencontre d’exploitants en individuel et
S-métolachlore, un herbicide utilisé sur cultures de printemps et dont les métabolites sont retrouvés fréquemment dans les analyses d’eau potable.
Divers tours de plaine ont été organisés au cours de
l’année, dont le temps fort dédié à la lutte
contre les adventices dans les cultures
d'hiver.
Partenaires : Chambre
d’agriculture de l’Ain, SEP
Bresse Dombes Saône
Financement : Agence de
l’eau, SEP Bresse Dombes
Saône
Soirée intitulée « Agriculture et eau du robinet ».
Cette action a permis de réunir une centaine de
citoyens, élus, agriculteurs, et de débattre avec bienveillance de comment concilier production agricole et santé publique. Organisée dans le cadre
de l'animation des actions de protection de captages,
en partenariat avec la Chambre d’agriculture de
l’Ain, le SEP Bresse Dombes Saône, ADAbio, les
associations locales et la commune.
08 NOV. CINÉ DÉBAT
SAINT-ANDRÉ-DE-CORCY (01)
LYON
L'EPTB est intervenu au Comité des gestionnaires
présenter ses principales actions menées sur les
zones humides du Val de Saône.
23 MAI ÉVÉNEMENT
LYON (69)
MARCY
ANIMATION EN ZONES NON AGRICOLES
MARCY (69)
L’animation captages, c’est aussi l’animation et la sensibilisation des élus et agents techniques. Pour l’année 2022, l’EPTB a eu en charge la réalisation
accompagner la commune en question
à entretenir de manière plus durable cet espace.
Partenaire : SMEP Saône
Turdine
Financement : SMEP Saône
Turdine
GENAY
Démonstration de destruction mécanique des couverts végétaux : organisée chez un agriculteur
du groupe, un essai de destruction mécanique des
(rolo faca, déchaumeur à disques, mixte).
Cette formation s'est faite en partenariat avec le
Centre de Développement de l’Agroécologie (CDA)
et le SMEP Saône Turdine.
01 MARS FORMATION
GENAY (69)
A l'occasion de la conférence internationale I.S.Rivers, qui porte sur les recherches et actions
participé à la journée dédiée aux visites techniques,
en proposant aux participants de découvrir les richesses et enjeux du Val de Saône (inondation,
ressource en eau, biodiversité...) et les actions menées.
08 JUIL. ÉVENEMENT
QUINCIEUX / TRÉVOUX (69) 30
• Fonctionnement
Recettes
Dépenses
2 806 433,04 €
2 512 155,38 €
Recettes
• Investissement
Dépenses
1 552 845,18 €
1 675 536,74 €
• Fonctionnement
Recettes
Dépenses
80 841,27 €
29 559,08 €
Budget principal
Investissement
> Répartition des recettes
63,2%
Budget principal
Fonctionnement
Budget
Prestations de service
35,0%
> Répartition des dépenses
59,6%
Budget principal
Investissement
Budget principal
Fonctionnement
Budget
Prestations de service
39,7% 31
Rédaction et mise en page : EPTB SD
Crédits photos © EPTB SD, sauf mention contraire 2 RAPPORT SUR LA SITUATION
EN MATIÈRE D’ÉGALITÉ
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
AU 31 DÉCEMBRE 2023 1
SOMMAIRE
PREMIERE PARTIE BILAN DES ACTIONS CONDUITES AU TITRE DES RESSOURCES HUMAINES DE LA
COLLECTIVITE TERRITORIALE ............................................................................................................................ 2
I. REPARTITION DES FEMMES ET DES HOMMES PAR FILIERES ........................................................................................ 3
a) Titulaires ................................................................................................................................................ 3
b) Contractuels emplois permanents ......................................................................................................... 3
c) Titulaires et contractuels emplois permanents ...................................................................................... 4
d) Part des titulaires et contractuels selon le genre ................................................................................... 5
e) Part des hommes et femmes selon le statut .......................................................................................... 5
II. REPARTITION PAR FILIERES POUR LES EMPLOIS PERMANENTS .................................................................................... 6
III. REPARTITION PAR CATEGORIE HIERARCHIQUE........................................................................................................ 8
IV. TEMPS COMPLETS / NON COMPLETS (NC)............................................................................................................ 9
V. PYRAMIDE DES AGES ...................................................................................................................................... 10
a) Femmes :.............................................................................................................................................. 10
b) Hommes : ............................................................................................................................................. 10
VI. REPARTITION DES FEMMES ET DES HOMMES SUR LES EMPLOIS RESPONSABLES - CADRES .............................................. 11
VII. REPARTITION DES FEMMES ET DES HOMMES DE CATEGORIE A ............................................................................ 12
VIII. REPARTITION FEMMES-HOMMES SUR LE TEMPS PARTIEL ................................................................................... 13
IX. SALAIRES NETS MENSUELS MOYENS................................................................................................................... 14
DEUXIEME PARTIE BILAN DES POLITIQUES PUBLIQUES MISES EN ŒUVRE SUR LE TERRITOIRE POUR
FAVORISER L’EGALITE FEMMES-HOMMES...................................................................................................... 15
I. LES ACTIONS DE PREVENTION ET DE PROTECTION PERMETTANT DE LUTTER CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES ET LES
ATTEINTES A LEUR DIGNITE ....................................................................................................................................... 16
II. LES SUBVENTIONS ACCORDEES AUX ORGANISMES ................................................................................................ 16 2
Première partie
Bilan des actions conduites au titre des ressources humaines de la
collectivité territoriale 3
I. Répartition des femmes et des hommes par filières
a) Titulaires
Femmes Hommes Total
Filière administrative 63 9 72
Filière technique 51 72 123
Filière animation 2 0 2
Filière culturelle 18 19 37
Filière médico-sociale 73 1 74
Filière sportive 2 8 10
TOTAL 209 109 318
En comparaison avec le rapport établi l’année dernière, est constatée une augmentation de 4,5% du nombre de titulaires femmes, une augmentation de 5,2% du nombre de titulaires hommes. Le nombre total de fonctionnaires titulaires a augmenté de 5% par rapport à l’année précédente.
b) Contractuels emplois permanents
Femmes Hommes Total
Filière administrative 5 3 8
Filière technique 15 14 29
Filière animation 0 0 0
Filière culturelle 4 4 8
Filière médico-sociale 15 0 15
Filière sportive 0 3 3
TOTAL 39 24 63
Femmes
66%
Hommes
34%
Répartition femmes-hommes des
effectifs (titulaires) 4
Femmes
65%
Hommes
35%
Répartition femmes-hommes des
effectifs (titulaires et contractuels)
c) Titulaires et contractuels emplois permanents
Filières Femmes Hommes Total % Femmes % Hommes
Administrative 68 12 80 85% 15%
Technique 66 86 152 43% 57%
Animation 2 0 2 100% 0%
Culturelle 22 23 45 49% 51%
Médico-
sociale 88 1 89 99% 1%
Sportive 2 11 13 15% 85%
Total 248 133 381 65% 35%
Femmes
62%
Hommes
38%
Répartition femmes-hommes des
effectifs (contractuels)
Pour l’année 2023, 50 agents contractuels,
dont presque 2/3 sont des femmes, sont
positionnés sur des emplois permanents.
Est constatée une augmentation de 22% du
nombre de femmes contractuelles sur emploi
permanent.
Est constatée une augmentation de 33% du
nombre d’hommes contractuels sur emploi
permanent.
L’effectif de Mâconnais Beaujolais
Agglomération comprend 381 agents
fonctionnaires et contractuels dont 65% de
femmes et 35% d’hommes. Les données sont
stables en comparaison avec le rapport de
l’année précédente.
La répartition femmes-hommes dans les
filières administrative et médico-sociale
traduit un contexte à dominante féminine
également vérifiable au sein d’autres
collectivités locales. 5
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
Femmes Hommes
84,27% 82%
15,73% 18%
Répartition titulaires -
contractuels
Titulaires Non-titulaires
d) Part des titulaires et contractuels selon le genre
Femmes Hommes
Titulaires 84,27% 82%
Contractuels 15,73% 18%
Total 100% 100%
e) Part des hommes et femmes selon le statut
% Femmes % Hommes Total
Titulaires 66% 34% 100%
Contractuels 62% 38% 100% 6
Femmes
99%
Hommes
1%
Filière médico-sociale
Femmes
15%
Hommes
85%
Filière sportive
Femmes
49% Hommes
51%
Filière culturelle
II. Répartition par filières pour les emplois permanents
85%
43%
100%
49%
99%
15%
15%
57%
0%
51%
1%
85%
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
Administrative Technique Animation Culturelle Médico-sociale Sportive
Femmes Hommes
Femmes
100%
Filière animation 7
Femmes
43%
Hommes
57%
Filière technique
La répartition femmes-hommes au sein des filières culturelle et technique tend à l’équilibre.
Les filières animation, administrative, médico-sociale présentent une répartition à dominante féminine.
La filière sportive traduit quant à elle une répartition femmes-hommes à dominante masculine.
Femmes
85%
Hommes
15%
Filière administrative 8
Femmes
58%
Hommes
42%
Catégorie C
III. Répartition par catégorie hiérarchique
Femmes Hommes
Catégorie A 55 28
Catégorie B 88 29
Catégorie C 105 76
La répartition femmes-hommes pour la catégorie A présente une dominante féminine qui reste stable par rapport à l’année précédente.
La répartition femmes-hommes pour la catégorie B présente un déséquilibre qui s’explique par le passage, en 2022, des auxiliaires de puériculture de la catégorie C à la catégorie B. En effet, les emplois d’auxiliaires de puériculture sont occupés majoritairement par des femmes.
La répartition femmes-hommes pour catégorie C reste stable par rapport à l’année précédente.
Femmes
66%
Hommes
34%
Catégorie A
Femmes
75%
Hommes
25%
Catégorie B 9
93%
92%
7%
8%
86%
88%
90%
92%
94%
96%
98%
100%
Femmes Hommes
Temps
complets
Temps NC
Femmes
64%
Hommes
36%
Temps non complets
IV. Temps complets / non complets (NC)
Femmes Hommes % Femmes % Hommes
Temps complets 230 123 93% 92%
Temps NC 18 10 7% 8%
Total 248 133 100% 100% 10
V. Pyramide des âges
Femmes % Hommes %
+ 50 ans 102 41% 56 42%
40 à 50 ans 69 28% 38 29%
30 à 39 ans 60 24% 32 24%
- 30 ans 17 7% 7 5%
Total 248 100% 121 100%
a) Femmes :
b) Hommes :
7%
24%
28%
41%
0% 5% 10% 15% 20% 25% 30% 35% 40% 45%
+ 50 ans 40 à 50 ans 30 à 39 ans - 30 ans
5%
24%
29%
42%
0% 5% 10% 15% 20% 25% 30% 35% 40% 45% 50%
+ 50 ans 40 à 50 ans 30 à 39 ans - 30 ans 11
Femmes
84%
Hommes
16%
Répartition des postes de direction
VI. Répartition des femmes et des hommes sur les emplois responsables - cadres
Femmes Hommes Total
Emplois d'encadrement sup et de direction
(ESD)* dt 3 emplois fonctionnels 1 1 2
Postes de direction (dont crèches) 21 4 25
Postes de chef-fe de service 4 5 9
Total 26 10 36
*DGS + DGA
La répartition femmes-hommes sur les emplois de direction est à prédominante féminine et s’explique par la part importante de femmes occupant un poste de direction au sein des multi-accueils et crèches de la Direction petite enfance.
Femmes
50%
Hommes
50%
Répartition des emplois
d'encadrement supérieur et de
direction
Femmes
44% Hommes
56%
Répartition des postes de chef-fe de
services 12
Femmes
55% Hommes 45%
Répartition femmes-hommes cadres
A - filière technique
Femmes
33%
Hommes
67%
Répartition femmes-hommes
cadres A - filière culturelle
Femmes
66%
Hommes
34%
Répartition femmes-hommes
cadres A - toutes filières
Femmes
63%
Hommes
37%
Répartition femmes-hommes
cadres A - filière administrative
Femmes
100%
Hommes
0%
Répartition femmes-hommes cadres
A - filière médico-sociale
VII. Répartition des femmes et des hommes de catégorie A
Femmes Hommes Total
cadres A filière administrative 12 8 20
cadres A filière technique 9 5 14
cadres A filière culturelle 8 14 22
cadres A filière médico-sociale 26 0 26
cadres A filière sportive 0 1 1
Total 55 28 83 13
2%
Part des hommes tavaillant
à temps partiel
VIII. Répartition femmes-hommes sur le temps partiel
Catégorie Femmes Hommes
Catégorie A
Temps partiel 7 1
Temps complet 45 22
Total 52 23
Catégorie B
Temps partiel 14 0
Temps complet 65 24
Total 79 24
Catégorie C
Temps partiel 13 1
Temps complet 86 75
Total 99 76
Total toutes
catégories
Temps partiel 34 2
Temps complet 196 121
Total 230 123
15%
Part des femmes tavaillant
à temps partiel
Femmes
94%
Hommes
6%
Répartition femmes-hommes dans
les temps partiels 14
1 948
2 748
3 559
1 895
3 058
3 462
0
500
1 000
1 500
2 000
2 500
3 000
3 500
4 000
catégorie A
Femmes Hommes
1 574
1 909
2 276
1 596
2 257
3 076
0
500
1 000
1 500
2 000
2 500
3 000
3 500
catégorie B
Femmes Hommes
1 470
1 873
2 326
1 564
1 893
2 176
0
500
1 000
1 500
2 000
2 500
3 000
3 500
catégorie C
Femmes Hommes
IX. Salaires nets mensuels moyens
Cat. A Cat. B Cat. C
Femmes
1er décile 1 948 € 1 574 € 1 470 €
Moyenne MBA 2 748 € 1 909 € 1 873 €
9ème décile 3 559 € 2 276 € 2 326 €
Hommes
1er décile 1 895 € 1 596 € 1 554 €
Moyenne MBA 3 058 € 2 257 € 1 893 €
9ème décile 3 462 € 3 076 € 2 176 €
1er décile : un 10ème des rémunérations sont inférieures au 1er décile
9ème décile : un 10ème des rémunérations sont supérieures au 9ème décile 15
Deuxième partie
Bilan des politiques publiques mises en œuvre sur le territoire pour
favoriser l’égalité femmes-hommes 16
I. Les actions de prévention et de protection permettant de lutter contre les violences faites aux femmes et les atteintes à leur dignité
Le réseau de lutte contre les Violences Intra Familiales (VIF) est piloté par MBA depuis le 1er janvier 2019, dans le cadre de son Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD). Son objectif est d’accompagner les victimes de violences intrafamiliales et d’améliorer leur prise en charge.
Le dispositif fédère près d’une centaine d’acteurs (services de l’Etat, collectivités territoriales, forces de l’ordre, associations, bailleurs, etc.), intervenant auprès des victimes.
Dans certains cas, en fonction du danger, des relogements d’urgence sont effectués au sein des quatre appartements mis à disposition du réseau VIF. Dans d’autres cas, des actions de prévention/sensibilisation sont mises en place.
L’activité du réseau VIF en 2023 :
- 492 signalements, soit une hausse de plus de 12% par rapport à l’année 2022, - 19 mises à l’abri effectuées, soit une diminution de 13% depuis 2022 (dû à l’augmentation de la durée des séjours dans les logements),
- 1078 nuitées effectuées dans un logement d’urgence ou à l’hôtel, soit une augmentation de 23,5% depuis 2022,
- Durée moyenne d’une mise à l’abri : 56 jours, soit une augmentation de 40% depuis 2022.
En parallèle MBA développe des partenariats avec des associations et partenaires locaux pour accompagner les victimes accueillies dans les locaux : aides alimentaires avec la Croix Rouge et l’Epicerie Sociale Oasis d’amour, aides aux transports avec Transdev, etc.
Une coordinatrice du réseau à temps plein a été recrutée en juillet 2023 afin d’accompagner au mieux les victimes hébergées dans les logements mais aussi pour animer le réseau VIF.
II. Les subventions accordées aux organismes
En 2021, des postes (1.5 ETP) d’Intervenant Social en Commissariat et Gendarmerie (ISCG) ont
été créés sur le territoire de MBA, dans le cadre d’un appel à projet national. Compte-tenu
des besoins et de l’intérêt de ces postes pour le réseau VIF, MBA a soutenu ces postes, à
hauteur de 28 875 €. Le reste du financement est apporté par l’Etat et le Département de
Saône-et-Loire.
MBA soutient également la Croix Rouge, à hauteur de 2 500 €, pour le soutien technique et
logistique apporté au réseau VIF. Elle assure, en cas de besoin du réseau VIF, le déplacement
des victimes non véhiculées vers ou depuis les logements d’urgence, mais aussi dans le cadre
de déplacements administratifs ou médicaux. L’association apporte également son aide dans
l’approvisionnement en denrées alimentaires et en produits d’hygiène, au sein des logements
d’urgence. Dans le cadre de son partenariat avec l’Epicerie Sociale Oasis d’Amour, MBA a
financé la cotisation de 6 victimes pour un montant de 72 €.
Présents dans tout le département, les PEP 71 accompagnent la scolarité et proposent des
réponses aux enfants, aux jeunes, aux adultes et aux familles frappées par la maladie, le
handicap, les difficultés sociales ainsi que des activités éducatives et de loisirs. MBA accorde
à l’association une subvention à hauteur de 5 000 € afin de financer le poste au Lieu d’Ecoute 17
d’Accueil et d’Orientation, espace d’écoute et de soutien, proposant un accueil
inconditionnel, anonyme et gratuit aux victimes de violences conjugales et/ou intrafamiliales.
MBA accorde une subvention d’un montant de 10 000 € à France Victimes 71 (anciennement
AMAVIP). Les missions de l’association sont l’accueil, l’écoute, l’information des citoyens quant
à leurs droits, l’accompagnement juridique et psychologique lors des demandes en justice,
l’orientation par une équipe de juristes et une psychologue pour toute personne victime de
violences ou d’agressions sexuelles.
Est accordée également une subvention à hauteur de 8 321 € au Conseil Départemental
d’Accès au Droit (CDAD) qui permet à tout administré de bénéficier d’un lieu d’accueil gratuit,
permanent ou non, afin d’obtenir des informations quant à ses droits.
Enfin, l’Agglomération apporte également une aide à l’Association Enquête et Médiation
(AEM) de 10 000 €. Ce partenaire favorise, dans le respect des intérêts des auteurs d’infraction,
de la société et des droits des victimes, l’insertion ou la réinsertion des justiciables. Elle vise à
offrir aux multirécidivistes, sous supervision judiciaire, un accompagnement individuel et social
renforcé, qui identifiera puis agira sur les facteurs désocialisant et criminogènes à la racine de
l’acte délinquant. ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION PREVISIONNELLES 2024
COMMUNES AC 2024
AZE -9 671 €
BERZE LA VILLE -11 160 €
BUSSIERES 9 098 €
CHAINTRE 216 297 €
CHANES 147 835 €
LA CHAPELLE DE GUINCHAY 622 671 €
CHARBONNIERES -2 112 €
CHARNAY LES MACON 131 182 €
CHASSELAS 16 079 €
CHEVAGNY LES CHEVRIERES 60 907 €
CRECHES SUR SAONE 1 082 286 €
DAVAYE -21 413 €
FUISSE -3 109 €
HURIGNY -29 550 €
IGE 117 124 €
LA ROCHE VINEUSE 202 870 €
LA SALLE 55 025 €
LAIZE 5 570 €
LEYNES 35 593 €
MACON 13 703 209 €
MILLY LAMARTINE -7 995 €
PERONNE -18 299 €
PRISSE 78 906 €
PRUZILLY 20 423 €
ROMANECHE THORINS 630 187 €
SAINT AMOUR BELLEVUE 57 746 €
SAINT LAURENT SUR SAONE 105 764 €
SAINT MARTIN BELLE ROCHE 895 097 €
SAINT MAURICE DE SATONNAY -32 881 €
SAINT SYMPHORIEN D ANCELL 135 498 €
SAINT VERAND 39 697 €
SANCE 565 338 €
SENOZAN 65 627 €
SOLOGNY 20 759 €
SOLUTRE POUILLY -19 269 €
VARENNES LES MACON 326 634 €
VERGISSON -13 114 €
VERZE -36 145 €
VINZELLES 210 621 €
19 353 327 €
Conseil Communautaire du jeudi 15 février 2024 - Annexes RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES
2024 SOMMAIRE
I. Contexte ............................................................................................................................................ 1
1.1 Le contexte international et européen ........................................................................................... 1
1.1.1 Tour d’horizon des marchés internationaux ................................................................................... 1
1.2 Le contexte national ........................................................................................................................ 5
1.2.1 Une augmentation continue de la dette publique ............................................................................ 5
1.2.2 La France se singularise toujours par un haut niveau de dépenses publiques dans la zone euro .... 6
1.2.3 Les chiffres de l’inflation en France ............................................................................................... 7
1.2.4 Un soutien de l’Etat à l’investissement pour 2024 ......................................................................... 8
II. Contexte intercommunal ................................................................................................................. 9
2.1 La dotation globale de fonctionnement ......................................................................................... 9
2.2 Coefficient de revalorisation forfaitaire des bases pour 2024 ................................................... 11
2.3 Fraction de TVA ........................................................................................................................... 12
2.4 Retour sur la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ..... 12
2.5 Les mesures relatives au FPIC .................................................................................................... 13
III. Les orientations générales ............................................................................................................. 14
3.1 Le budget principal ....................................................................................................................... 15
3.1.1 Les dépenses de fonctionnement .................................................................................................. 15
3.1.2 Les recettes de fonctionnement .................................................................................................... 18
3.1.3 Les dépenses d’investissement ..................................................................................................... 21
3.1.4 Les recettes d’investissement ....................................................................................................... 22
3.2 Le budget annexe « mobilités » .................................................................................................... 22
3.2.1 La section d’exploitation .............................................................................................................. 23
3.2.2 La section d’investissement .......................................................................................................... 24
3.3 Le budget annexe « déchets ménagers » ..................................................................................... 25
3.3.1 La section de fonctionnement ...................................................................................................... 26
3.3.2 La section d’investissement ......................................................................................................... 28
3.4 Le budget annexe « GEMAPI » ................................................................................................... 29
3.4.1 La section de fonctionnement ...................................................................................................... 30
3.4.2 La section d’investissement .......................................................................................................... 31
3.5 Le budget annexe « Eau » ............................................................................................................ 32
3.5.1 La section d’exploitation .............................................................................................................. 33
3.5.2 La section d’investissement ......................................................................................................... 34
3.6 Le budget annexe « assainissement » .......................................................................................... 36
3.6.1 La section d’exploitation .............................................................................................................. 36
3.6.2 La section d’investissement ......................................................................................................... 38
3.7 Le budget annexe « Site d’Azé » .................................................................................................. 39
3.8 Le budget annexe « La cité de l’entreprise » .............................................................................. 40
IV. Les engagements pluriannuels et les investissements ............................................................... 41 4.1 Le budget principal ....................................................................................................................... 41
4.1.1 Les autorisations de programmes et les crédits de paiement (AP/CP) ......................................... 41
4.1.2 Le PPI hors AP/CP du budget principal ....................................................................................... 42
4.2 Les budgets annexes...................................................................................................................... 44
V. La structure et la gestion de la dette ............................................................................................ 45
VI. La gestion des ressources humaines ............................................................................................ 46
6.1 Les conditions générales d’emploi ............................................................................................... 46
6.2 Les conditions de travail............................................................................................................... 48
6.3 L’organisation des services .......................................................................................................... 51
6.4 Les incidences budgétaires en 2024 ............................................................................................. 52 1
I. Contexte
1.1 Le contexte international et européen
2023 a donné lieu à une croissance très peu élevée dans la zone euro et une récession
dans plusieurs pays dont l’Allemagne (entre -0,2 et – 0,4 % du PIB).
La situation géopolitique en Ukraine, les élections américaines, la crise immobilière et
un endettement des collectivités de la Chine, la hausse des taux de crédits et la
contraction des demandes de prêts sont des facteurs expliquant le non
rebondissement de la croissance de l’économie mondiale.
1.1.1 Tour d’horizon des marchés internationaux
a) Les valeurs refuges montent en puissance.
L’or est considéré comme une couverture contre les risques géopolitiques.
L’augmentation de son prix s’explique donc en partie par la déclaration du conflit entre
Israël et Gaza. Dans la semaine qui a immédiatement suivi les attaques du Hamas du 7
octobre 2023, le prix de l'or a bondi de 6 %. Mais cela n’explique pas entièrement la
hausse continue du métal jaune. L’autre explication est un changement structurel dans
la demande d’or des banques centrales. Les sanctions liées à l’Ukraine ont encouragé
les gestionnaires de réserves des pays émergents à abandonner leurs portefeuilles
d’actifs en dollars américains (essentiellement des bons du Trésor) au profit de l’or.
Source : World Goal Council 2
Le Bitcoin est à nouveau en plein essor, malgré la chute de deux des plus grands noms
du secteur.
Source : Boursorama
b) La crise économique chinoise s’aggrave
Les défauts de paiement des emprunteurs chinois ont atteint un niveau record depuis
le début de la pandémie du coronavirus, soulignant l’ampleur du ralentissement
économique du pays et les obstacles à une reprise complète.
Le nombre croissant de défaillants rendra encore plus difficile le rétablissement de la
confiance des consommateurs en Chine, la deuxième économie mondiale et une
source cruciale de la demande mondiale.
c) Les chiffes d’inflation sont en baisse à travers le monde.
Selon les derniers chiffres du département américain du Travail, l'inflation a encore
ralenti au mois de novembre 2023 pour s'établir à 3,1% sur un an. D'après plusieurs
experts, cette nouvelle baisse valide de facto la stratégie de la banque centrale
américaine (Fed) de hausse des taux, entamée en mars 2022.
Après avoir atteint plus de 10% en octobre 2022, l'inflation poursuit son ralentissement
dans la zone euro et atteignait 2,4% sur un an en novembre. Un chiffre moins élevé que
celui attendu par les analystes qui tablaient sur 2,7%, le chiffre atteint ainsi son plus bas
niveau depuis juillet 2021. Cette valeur pourrait influer sur les décisions de la Banque
Centrale Européenne (BCE) quant à une possible baisse de ses taux. En effet le niveau
d'inflation se rapproche de plus en plus de l'objectif fixé par la BCE. Pour rappel,
l'institution monétaire a pour principale mission d'assurer la stabilité des prix pour
permettre l'équilibre de l'économie au sein de la zone euro (les vingt pays à avoir
adopté la monnaie unique). Or, pour cela, elle doit maintenir l'inflation proche de 2% à
moyen terme. 3
L'inflation se situe désormais bien loin du record atteint en octobre 2022 à 10,6%,
plusieurs mois après le déclenchement du conflit en Ukraine qui a provoqué une
flambée des prix de l'énergie. Elle a d'ailleurs particulièrement diminué depuis l'été
dernier puisque la hausse des prix atteignait encore 5,2 % en août 2023.
Sans compter que le reflux enregistré en novembre 2023 touche toutes les composantes
de l'indicateur, hors énergie. Ainsi, la flambée des prix de l'alimentation (y compris
alcool et tabac) a ralenti à 6,9%, après 7,4% en octobre. La hausse des tarifs des services
a faibli, à 4% (-0,6 point), comme celle des biens industriels, à 2,9 % (-0,6 point). Quant
à la chute des tarifs de l'énergie, constatée ces derniers mois, elle s'est même
accentuée : ces derniers ont baissé de 11,5% en novembre sur un an, après 11,2 % en
octobre.
Source: Eurostat
d) Décisions politiques monétaires de la Fed et de la BCE
La Fed a, le 13 décembre 2023, maintenu ses taux d'intérêt à leur plus haut niveau
depuis 22 ans, mais cette décision s'est accompagnée de nouvelles prévisions des
responsables de la banque centrale faisant état d'une réduction de 75 points de base
l'année prochaine – une perspective plus conciliante pour les emprunteurs que dans
les projections précédentes.
Les commentaires de Powell après la décision de la Fed ont également souligné un
changement de ton de la part de la banque. Le taux de référence était désormais
« probablement à son sommet », a-t-il déclaré.
Pour envisager des réductions de taux, la Fed doit être sûre que l’inflation revienne à
2% de manière durable. Si une croissance plus lente des prix à la consommation 4
s’accompagne d’une forte hausse du chômage, la justification d’une réduction serait
d’autant plus évidente.
La BCE a laissé ses taux d’intérêt inchangés le 14 décembre 2023, même si elle a réduit
ses prévisions d’inflation pour 2023 et l’année suivante.
Après que la BCE ait maintenu son taux de dépôt à son niveau le plus élevé jamais
enregistré, à 4 %, les décideurs politiques ont réitéré leur détermination à maintenir les
coûts d'emprunt à « des niveaux suffisamment restrictifs aussi longtemps que
nécessaire».
Les responsables de la fixation des taux de la zone euro ont reconnu que l'inflation s'était
« encore atténuée » ces derniers mois, mais ils ont déclaré qu'elle était susceptible de
s'accélérer à court terme. Ils prévoient que la croissance des prix à la consommation
ralentira pour atteindre leur objectif de 2 % au cours des deux prochaines années,
éliminant ainsi un obstacle majeur qui les empêcherait d’envisager une réduction des
taux.
Source : FED et BCE 5
1.2 Le contexte national
En France, la prévision de croissance se situe entre 0,9 % (Banque de France) et 1,4 %
(Gouvernement).
La réalité dépendra de l’impact des tensions géopolitiques (approvisionnement,
consommation, prix du pétrole…), de la décélération de l’inflation, des taux d’intérêt
court et long terme et de l’évolution des marges de manœuvres budgétaires des Etats.
Les marges de manœuvres de la France seront réduites en raison du déficit persistant
des administrations publiques et de la croissance de la dette. Cependant le
gouvernement table sur une évolution positive du pouvoir d’achat en lien avec la
décélération de l’inflation.
D’ailleurs, la loi de finances pour 2024 a mis l’accent sur la lutte contre l’inflation, la
baisse du déficit public et fait également de la transition écologique « une priorité
absolue ».
1.2.1 Une augmentation continue de la dette publique
À la fin du premier trimestre 2023, la dette publique au sens de Maastricht augmente
de 63,4 Md€ et s’élève à 3 013,4 Md€. Exprimée en pourcentage du produit intérieur
brut (PIB), elle augmente de 0,7 point par rapport au quatrième trimestre 2022 et
s’établit à 112,5 %. 6
Evolution de la dette publique française (en milliards d’€)
L’augmentation de la dette brute des administrations publiques résulte principalement
de celles de l’État et des administrations de sécurité sociale tandis que celle des
administrations publiques locales (collectivités territoriales) reste stable à 245,1 Mds€.
Le Haut Conseil des Finances Publiques indique que le gouvernement prévoit que le
ratio de dette publique, après avoir baissé en 2023 grâce à une croissance
inhabituellement forte du PIB en valeur, ne se réduirait pas en 2024. Ainsi, la France
conserverait en 2024 un niveau d’endettement élevé. La soutenabilité à moyen terme
des finances publiques continue à appeler la plus grande vigilance. Les collectivités
territoriales sont appelées à contribuer à la réduction du déficit public par une maîtrise
de l’évolution de leurs dépenses.
1.2.2 La France se singularise toujours par un haut niveau
de dépenses publiques dans la zone euro
Le dynamisme de la dépense publique en 2020 et 2021 a illustré l’ampleur inédite du
soutien pour faire face à la crise sanitaire.
En 2022, la dépense publique s’est contractée de -1,1 % en volume, en lien
principalement avec le contrecoup des mesures d’urgence dont les principaux
dispositifs (Fonds de solidarité, activité partielle, exonérations de cotisations sociales) ont
pris fin au cours de 2022 hors dépenses exceptionnelles de santé et d’une légère baisse
des dépenses de France relance.
En 2023, la dépense publique continuerait de reculer, de -1,3 % en volume, du fait de
la baisse des dépenses d’urgence et de France relance. Hors ces 2 postes, la dépense
publique serait globalement stable en volume.
Les prévisions pour 2024 sont une augmentation de + 0,5 % en volume.
2021 T1 2022 T2 2022 T3 2022 T4 2023 T1
Ensemble des adms. Publiques 2 913 2 919 2 959 2 950 3 013 (+63)
Dont :
- Etat 2 292 2 309 2 345 2 360 2 408 (+48)
- Organismes divers d'adm
centrales 75 71 72 75 72 (-3)
- Administration publiques locales 245 248 242 245 245
- Administration sécurité sociale 300 291 300 271 288 (+17) 7
1.2.3 Les chiffres de l’inflation en France
La hausse des prix a fortement ralenti en France en novembre, à +3,4% sur un an après
+4,0% en octobre, selon les données provisoires de l'INSEE. "Nous sommes en bonne voie
dans la lutte contre l’inflation même si nous ne sommes pas encore au terme", se félicite
François Villeroy de Galhau directeur de la Banque de France.
"Nos décisions de hausse des taux d’intérêt au niveau européen jouent pleinement leur
rôle de remède contre la maladie qu’est l’inflation. C'est pourquoi, sauf choc, il n’y aura
pas de nouvelle hausse de nos taux". Le gouverneur va jusqu'à envisager la question
d'une baisse des taux d'intérêt, qui "pourra se poser courant 2024, mais pas maintenant.
Quand un remède est efficace, il faut savoir être un peu patient sur sa durée".
Surtout, François Villeroy de Galhau estime que le ralentissement de l'inflation aura un
impact positif sur le portefeuille des Français. "Les prix vont désormais augmenter moins
que les salaires. C’est une bonne nouvelle pour le pouvoir d’achat et cela soutiendra
la consommation : celle-ci sera le principal moteur de la croissance l’an prochain",
estime le gouverneur.
IPC : Indice des prix à la consommation 8
1.2.4 Un soutien de l’Etat à l’investissement pour 2024
L’État renforce son soutien aux collectivités territoriales pour les accompagner et
orienter leurs investissements en faveur de la transition écologique.
Le projet de loi de finances pour 2024 confirme la mobilisation de l’État en faveur de la
transition écologique avec une hausse inédite de 7 Md€.
Evolution des dépenses de planification écologique entre 2023 et 2024
(PLF 2024, hors relance et hors dépenses fiscales)
Cette hausse de +7 Md€ des crédits de paiement et de +10 Md€ des engagements en
2024 couvre tous les secteurs d’activité et acteurs afin de soutenir les principaux leviers
de planification écologique :
- +0,8 Md€ de crédits de paiements et +2,1 Md€ d’engagements supplémentaires pour
le soutien à la rénovation des bâtiments et logements. Au total, 5 Md€ d’engagements
sont prévus en 2024 pour accompagner les Français dans la rénovation de leurs
logements, soit une hausse de 1,6 Md€ des engagements par rapport à 2024. S’agissant
de la rénovation énergétique des bâtiments de l’Etat, les moyens supplémentaires
attribués augmentent de +0,6 Md€ d’autorisations d’engagement ;
- +1,4 Md€ de crédits de paiements et +1,6 Md€ d’engagements supplémentaires pour
permettre la décarbonation des mobilités. Ces moyens permettent de financer le plan
d’avenir des transports présenté par la Première ministre le 24 février 2023, donnant la
priorité aux investissements dans le réseau ferroviaire, et de renforcer l’ambition de
verdissement des flottes de véhicules (voitures, poids-lourds, vélos, bornes de recharge) 9
- +1,2 Md€ de crédits de paiements et +2,1 Md€ d’engagements supplémentaires en
faveur de la préservation des ressources. Cette hausse des moyens concerne la
préservation de la biodiversité et de la forêt, l’accompagnement des transitions de
l’agriculture et l’amélioration de la gestion quantitative et qualitative de l’eau ;
- +1,1 Md€ de crédits de paiements et +1,8 Md€ d’engagements supplémentaires
dédiés à la transition énergétique, notamment pour le soutien à l’injection du
biométhane et la transition énergétique dans les territoires ultra-marins ;
- +1,7 Md€ de crédits de paiements supplémentaires et +1,8 Md€ d’engagements pour
encourager la compétitivité verte, dont + 1,5 Md€ d’investissements verts dans le cadre
de France 2030 et +0,3 Md€ de hausse des engagements du fonds chaleur de l’agence
de la transition écologique (ADEME), qui atteint un niveau total de 0,8 Md€ ;
- +0,8 Md€ de crédits supplémentaires en faveur des collectivités correspondant à
l’augmentation du fonds verts à 2,5 Md€ d’engagement en 2024, ainsi qu’au
verdissement des dotations de soutien à l’investissement local pour inciter les
collectivités locales à orienter leurs investissements en faveur de la planification
écologique.
L’article 191 de la loi de Finances pour 2024 intègre une disposition relative aux impacts
du budget pour la transition écologique.
Un nouvel état sera annexé aux comptes administratifs des collectivités de plus de
3 500 habitants à compter de l’exercice 2024. Plusieurs éléments seront intégrés dans
l’état annexé obligatoire, notamment les dépenses d’investissement qui, au sein des
budgets, contribuent négativement ou positivement à tout ou partie des objectifs de
transition écologique de la France.
Un autre état facultatif relatif aux engagements financiers concourant à la transition
écologique a également été introduit.
II. Contexte intercommunal
2.1 La dotation globale de fonctionnement
La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) des EPCI est composée de deux parts :
la Dotation d’intercommunalité (DI) et la dotation de compensation.
La LFi pour 2019 a réformé en profondeur la dotation globale de fonctionnement des
EPCI. 10
Elle a en effet fait l’objet de quatre mesures :
- La suppression des enveloppes par catégories d’EPCI,
- Une globalisation de la contribution au redressement des finances publiques
(CRFP),
- L’instauration d’un mécanisme de complément pour les EPCI dont la DI est
inférieure à 5€/hab,
- L’introduction du revenu par habitant dans le calcul de la part péréquation.
Evolution DGF -
MBA 2019 2020 2021 2022 2023 Evolution
2019-2023
74124 (DI) 912 384 € 927 730 € 1 026 066 € 1 134 294 € 1 220 319 € 33,75 %
74126 (dotation
compensation) 7 011 673 € 6 883 478 € 6 747 912 € 6 599 893 € 6 561 576 € - 6,42 %
Total DGF 7 924 057 € 7 811 208 € 7 773 978 € 7 734 187 € 7 781 895 € -2 %
Source comptes de résultats
2.1.1 La dotation d’intercommunalité (DI) des EPCI
La Loi de Finances pour 2024 s’inscrit dans la continuité de la réforme de 2019.
L’enveloppe est abondée à hauteur de 30 M€ en 2024 financée par l’Etat.
Exceptionnellement en 2024, la Dotation d’Intercommunalité (DI) est alimentée par un
abondement complémentaire de 60M€ du fait de l’écrêtement de la dotation de
compensation. Cet abondement de 90 M€ devrait désormais s’appliquer tous les ans
et sera financé à 100% par l’écrêtement de la Compensation Part salaires (CPS), sauf si
le gouvernement décide de nouveau de changer les règles.
Il est prévu de rester prudent en projetant de rester constant sur le niveau de DI attendu
en 2024.
2.1.2 L’écrêtement de la dotation de compensation
L’abondement de la Dotation d’Intercommunalité reste financé par un prélèvement
sur la seconde part de la DGF des EPCI, la dotation de compensation (CPS). Depuis
2012, cette dernière est uniformément écrêtée chaque année sur la base d’un taux
décidé par le comité des finances locales (CFL). Cet écrêtement a pour objectif de
financer notamment la hausse de population sur le territoire national et la hausse des
coûts liés à l’intercommunalité.
Un écrêtement de la dotation de compensation de la DGF des EPCI à hauteur de
60 millions d’euros est prévu dans la LF 2024 pour abonder de manière complémentaire
la DI. Soit une évolution de -1,5% sur la part CPS des EPCI en 2024. 11
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 LF 2024
103M€ 146M€ 107M€ 115M€ 89M€ 93M€ 103M€ 27M€ 60M€
-1,9% -2,8% -2,1% -2,3% -1,8% -1,9% -2,19% -0,58% -1,5%
Si on tient compte d’un écrêtement de -1,5 % par rapport au montant perçu en 2023
la dotation de compensation devrait diminuer de 98 423,64 €.
2.2 Coefficient de revalorisation forfaitaire des bases pour
2024
Comme le prévoit l’article 1518 bis du Code général des impôts (CGI), à compter de
2018, les valeurs locatives foncières sont revalorisées en fonction de l’inflation constatée
(et non plus en fonction de l’inflation prévisionnelle, comme c’était le cas jusqu’en
2017). Ce taux d’inflation est calculé en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la
consommation harmonisée (IPCH) entre le mois de novembre N-1 et le mois de
novembre N-2 (pour application en année N). A noter qu’en cas de déflation, aucune
dévalorisation des bases fiscales ne sera appliquée (coefficient maintenu à 1).
L’IPCH de novembre 2023 est ressorti sur un an à +3.9%, c’est ce coefficient de
revalorisation forfaitaire des bases fiscales qui s’appliquera pour l’année 2024. Sur le
reste de la période, selon les dernières prévisions de la Banque de France, l’IPCH
s’établiraient à +2.5% en 2025, +1.8% en 2026 et +1.7% en 2027. Toutefois, ces prévisions
s’appliquent uniquement sur les bases d’habitation et de locaux industriels (et non sur
les bases dites professionnelles et commerciales). 12
La loi de Finances pour 2023 avait reporté la mise en œuvre de l’actualisation des
valeurs locatives des locaux professionnels à 2025. L’article 152 de la loi de Finances
pour 2024 vient une nouvelle fois reporter d’un an l’actualisation, soit en 2026.
2.3 Fraction de TVA
Pour l’année 2023, la TVA aurait progressé moins vite que prévue. Ainsi la fraction de
TVA 2023 des EPCI progresserait de seulement +3,7% contre une prévision de +5,10%
dans l’état fiscal 1259.
La première estimation du gouvernement de l’évolution de la TVA 2024 serait de +4,5%.
Même si pour 2024 le gouvernement prévoit une progression de la TVA de 4,5% ; il est
recommandé de prévoir une hypothèse prudente de +3% en 2024.
2.4 Retour sur la suppression de la cotisation sur la valeur
ajoutée des entreprises (CVAE)
Contexte :
Les impôts de production demeurent plus élevés en France que chez la plupart de ses
voisins européens, ce qui limite la compétitivité des entreprises françaises, notamment
les entreprises industrielles, et l’attractivité du territoire.
En dépit de la réduction de moitié de son taux par la loi de finances pour 2021, la
cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui a représenté un montant
d’impôt de 7,61 Md€ en 2021, représente toujours une part importante des impôts de
production. La CVAE pénalise particulièrement les entreprises qui ont besoin de
procéder à un renouvellement régulier de leur outil de production et les secteurs les
plus intensifs en capital. Environ 24 % de la CVAE est acquittée par le secteur industriel. 13
Calendrier de la réforme :
La LF 2023 proposait de procéder à cette suppression en deux fois : en 2023, la cotisation
due par les entreprises redevables sera diminuée de moitié et, en 2024, ces entreprises
redevables ne paieront plus de CVAE.
La LF 2024 modifie le calendrier pour les entreprises. En effet, la suppression s’étalerait
de 2024 à 2027.
Le calendrier reste inchangé pour les collectivités.
Calcul de la compensation :
La LF de 2023 prévoit d’affecter aux collectivités bénéficiant en 2022 de recettes de
CVAE, une fraction de taxe sur la valeur ajoutée permettant une compensation à l’euro
près, pérenne et dynamique.
Pour 2024 : le décret du 27 novembre 2023 reconduit la clé de répartition applicable
en 2023.
Cette fraction de TVA sera divisée chaque année en deux parts :
- une part fixe correspondant à la moyenne de leurs recettes de CVAE des années 2020,
2021, 2022 et 2023. La CVAE étant variable d’une année sur l’autre, cela justifie de se
fonder sur une telle période de référence.
- une part correspondant à la dynamique, si elle est positive, de la fraction de TVA
calculée au niveau national. Cette fraction sera affectée à un fonds national
d’attractivité économique des territoires. Ce mécanisme doit permettre de maintenir
l’incitation pour ces collectivités et groupements de communes à attirer de nouvelles
activités économiques sur leur territoire (prise en compte de la valeur locative foncière
des établissements imposés à la cotisation foncière de l’entreprise, etc.).
La fraction de TVA CVAE attendue en 2024 suivra la même progression qu’en 2023.
2.5 Les mesures relatives au FPIC
L’enveloppe globale du Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et
Communales (FPIC) est maintenue à 1 milliard d’euros. Toutefois, malgré cette stabilité,
des variations sont toujours à prévoir sur les montants individuels calculés. 14
Voici pour rappel la liste des modifications qui pourraient occasionner une variation du
montant du FPIC prélevé ou reversé :
- Des transferts de compétences (impactant le CIF),
- L’évolution de la population DGF,
- L’évolution de la carte intercommunale au niveau national.
Les variations individuelles pourraient être amplifiées cette année par la réforme des
potentiels financiers, utilisés pour la répartition du FPIC.
En 2024, les prévisions tablent sur une stabilité du fonds.
III. Les orientations générales
MBA sur son périmètre consolidé (soit le budget principal et cinq budgets annexes jusqu’en 2019,
sept depuis 2020) présente une bonne situation financière.
Montant (K€)
2019 2020 2021 2022 2023 (provisoires)
Produits de fonctionnement courant 68 427 76 774 75 712 80 472 85 065
- Charges de fonctionnement courant 58 208 64 637 63 811 67 688 71 311
= EXCEDENT BRUT COURANT (EBC) 10 219 12 137 11 902 12 784 13 754
+ Solde exceptionnel large 607 -120 210 44 -564
= Produits exceptionnels 1 003 420 459 325 124
- Charges exceptionnelles 396 540 249 281 181
= EPARGNE DE GESTION (EG) 10 827 12 017 12 112 12 828 13 698
- Intérêts 198 423 307 307 329
= EPARGNE BRUTE (EB) 10 629 11 594 11 805 12 520 13 369
- Capital 684 4 020 5 493 4 273 4 178
= EPARGNE NETTE (EN) 9 945 7 575 6 311 8 247 9 191 15
Les ratios d’épargne demeurent satisfaisants (le seuil d’alerte étant atteint en dessous de 10 %).
Ratios d'épargne
2019 2020 2021 2022 2023 (provisoires)
EBC / Prod. fonct. courant 15 % 16 % 16 % 16 % 16 %
Epargne de gestion / Prod. fonct. 16 % 16 % 16 % 16 % 16 %
Epargne brute / Prod. fonct. 16 % 15 % 16 % 16 % 16 %
Le contexte économique et financier 2023 a été chargé d’incertitudes. La hausse des prix et les
difficultés d’approvisionnement ont contraint des collectivités à reporter voire annuler certains
de leur projet.
Le contexte économique invite MBA à être prudente dans ses prévisions budgétaires.
Il conviendra de prioriser les dépenses du fonctionnement quotidien, ainsi que les projets
d’investissement.
3.1 Le budget principal
L’objectif 2024 est d’offrir un service optimal aux usagers et visiteurs, tout en composant avec les enjeux de transition écologique et énergétique.
3.1.1 Les dépenses de fonctionnement
Le poids des attributions de compensation continue d’être prépondérant en 2023, suivi par les
dépenses de personnel. 16
Détail des dépenses de fonctionnement réelles 2023
Les dépenses de fonctionnement
Libellé 2019 2020 2021 2022 2023
Provisoires
(Hors RAR)
011 Charges à caractère général 3 789 681 € 4 353 717 € 4 290 928 € 3 890 323 € 5 196 680 €
012 Dépenses de personnel et frais assimilés 11 955 394 € 12 625 526 € 13 082 426 € 13 974 687 € 14 979 431 €
014 Atténuations de produits (dont AC + DSC + FPIC + FNGIR) 24 972 352 € 25 561 768 € 22 240 638 € 22 463 708 € 22 327 260 €
65 Autres charges de gestion courante 2 800 986 € 2 904 655 € 5 919 557 € 6 855 644 € 6 196 690 €
66 Charges financières 184 193 € 174 796 € 178 064 € 179 427 € 100 394 €
67 Charges exceptionnelles 337 585 € 437 062 € 256 789 € 197 691 € 176 046 €
68 Dotations aux provisions semi-budgétaires 50 000 € 50 000 € 0 € 123 456 € 0 €
022 Dépenses imprévues
Sous-total dépenses réelles 44 090 192 € 46 107 524 € 45 968 403 € 47 684 936 € 48 976 499 €
023 Virement à la section d'investissement
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 684 137 € 2 209 665 € 2 372 358 € 2 568 711 € 2 868 647 €
043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section
Sous-total dépenses d'ordre 1 684 137 € 2 209 665 € 2 372 358 € 2 568 711 € 2 868 647 €
Total dépenses de fonctionnement 45 774 328 € 48 317 189 € 48 340 760 € 50 253 647 € 51 845 146 €
Charges à caractère
général; 10,8%
Charges financières;
0,2%
Dépenses de personnel
; 31,1%
Charges
exceptionnelles; 0,4%
Attributions de
compensation; 40,7%
Dotation de solidarité
communautaire; 3,1%
Contribution FPIC; 1,8%
Autres charges de
gestion courante;
11,9% 17
L’activité de MBA est en constante évolution.
Malgré des efforts réalisés en gestion, les dépenses de fonctionnement augmentent
continuellement. En effet, l’inflation des prix de l’électricité (taux d’évolution de 67,3 % entre les
chiffres du CA 2023 et 2022), de l’alimentation (taux d’évolution de 21,82 %) expliquent, pour
partie, cette hausse au chapitre 011.
Les dépenses de personnel s’expliquent par des recrutements ainsi qu’avec :
- le GVT pour environ 190 k€ ;
- le dégel du point d’indice (120 k€ ).
- L’harmonisation des régimes indemnitaires (40 K€)
- La mise en place au mois de décembre de la prime de pouvoir d’achat pour un grand nombre d’agents (300 K€).
MBA reverse une partie de sa fiscalité perçue aux communes. Un montant de 19,6 M € est
attribué sous forme des attributions de compensation, et en plus 1,5 M€ en Dotation de Solidarité
Communautaire (DSC).
D’autre part MBA concoure au financement d’équipements des communes par le biais
notamment des fonds de concours (FDC) (si l’on prend simplement les FDC « Voirie » et
« Développement local », c’est une enveloppe supplémentaire de 1,2 M€ en 2023).
Le constat réalisé par le rapport de la Chambre régionale des comptes d’un montant important des impôts redistribués aux communes par le biais de l’attribution de compensation et de la dotation de solidarité communautaire demeure avec un taux provisoire de 62 % en 2023.
Part de la fiscalité
redistribuée en 2023
62%
Fiscalité affectée aux
compétences de MBA
38%
AC
€19 409 959
DSC
€1 510 749
Part communes FPIC prise en charge par MBA
816 628 €
Part de la fiscalité reversée aux communes en 2023 18
3.1.2 Les recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement sont en hausse due en partie par la perception de la fiscalité.
Toutefois il convient de relativiser ces chiffres car ils ne devraient pas se reproduire en 2024.
Concernant la variation des bases de taxe d'habitation (TH) constatée entre 2022 et 2023, la
campagne de TH 2023 a été réalisée pour la 1ère année à partir des données que les
propriétaires ont déclarées via le service "Gérer Mes Biens Immobiliers" (GMBI) déployé par la
DGFIP. Le recours à GMBI permet de fiabiliser les conditions d'occupation des locaux en
identifiant mieux les résidences secondaires et locaux vacants.
Les recettes fiscales de TH 2023 issues de ce nouveau processus d'imposition à la TH ont été
reversées à la collectivité. Ce produit de TH 2023 est par principe acquis à la collectivité au profit
de laquelle il est émis.
Toutefois, certaines déclarations des propriétaires n'ayant pas pu être fiabilisées, la taxe
d'habitation sur les résidences secondaires a pu être émise à tort, notamment en cas de
discordances entre l'adresse du logement connu dans GMBI et l'adresse du domicile principal
déclarée par l'occupant à l'impôt sur le revenu.
Au titre de la TH 2023, il a pu être constaté un montant non négligeable de dégrèvements, en
raison d'impositions à tort.
Dans le cadre de l'adoption de son budget, MBA est invitée à considérer avec prudence le
produit TH 2023 qui lui a été versé, car il pourrait provenir en partie d'imposition à tort qui aura
vocation à être dégrevée en 2023, et de ce fait ne pas faire l'objet d'imposition à compter de
2024.
Ainsi en 2023 pour MBA la TH a progressé de +40% en 2023 alors que les bases prévisionnelles de
l’état 1259 annonçaient une progression de + 7.1%, conforme au coefficient de revalorisation
des bases.
C’est pourquoi en appliquant le coefficient de revalorisation de +3.9% sur les bases
prévisionnelles 2023 et non sur les bases définitives (dont une partie sont liées à des erreurs
d’imposition), cela aboutit à un produit de TH à 752K€ en 2024. 19
Détail des recettes de fonctionnement réelles 2023
Les recettes de fonctionnement
Libellé 2019 2020 2021 2022 2023
Provisoires
(Hors RAR)
013 Atténuations de charges 301 299 € 422 877 € 242 452 € 182 403 € 220 822 €
70 Produits services, domaines et ventes 3 921 045 € 4 714 686 € 5 246 011 € 5 745 021 € 6 149 114 €
Dont
recettes
équipement
A caractère culturel
(Conservatoire) 208 626 € 174 018 € 139 095 € 149 919 € 134 821 €
A caractère sportif (Pôle aquatique) 867 403 € 401 584 € 403 424 € 735 282 € 733 112 €
A caractère social (petite enfance) 750 930 € 512 525 € 811 686 € 838 338 € 892 672 €
73 Impôts et taxes 32 635 413 € 32 891 381 € 31 602 145 € 33 875 067 € 36 148 417 €
74 Dotations et participations 11 823 820 € 12 418 670 € 13 546 658 € 14 036 096 € 14 462 467 €
75 Autres produits de gestion courante 151 865 € 197 733 € 179 574 € 182 034 € 198 467 €
76 Produits financiers 0 € 13 157 € 22 806 € 0 €
77 Produits exceptionnels 927 955 € 193 952 € 315 908 € 133 313 € 87 343 €
78 Reprises provisions semi- budgétaires 0 € 0 € 428 000 € 0 €
Sous-total recettes réelles 49 761 398 € 50 839 299 € 51 145 906 € 54 604 740 € 57 266 629 €
043 Opérations d'orde de transfert entre sections
042 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section 56 318 € 1 017 796 € 58 130 € 67 015 € 127 846 €
Sous-total recettes d'ordre 56 318 € 1 017 796 € 58 130 € 67 015 € 127 846 €
Total recettes de fonctionnement 49 817 716 € 51 857 095 € 51 204 036 € 54 671 755 € 57 394 475 €
Atténuations de
charges; 0,4%
Produits services (dont
recettes usagers); 10,7%
Fiscalité des
entreprises; 1,0%
Fiscalité des ménages;
21,0%
Taxe de séjour; 1,3%
Autres fiscalités;
39,8%
Dotations et
participations; 25,3%
Autres produits de gestion courante;
0,3%
Produits
exceptionnels; 0,2% 20
Les équipements de la petite enfance ont démontré une bonne tenue de l’activité et les actions
d’optimisation des recettes expliquent des recettes 2023 supérieures à celles de 2022. Ce travail
d’optimisation s’est également poursuivi avec la mise en place d’une convention territoriale
globale (CTG) avec la CAF1.
L’attractivité du territoire a généré plus de 708 000 nuitées. L’année 2023 constitue un record en
terme de perception des recettes de taxe de séjour avec près de 721 k€, soit un niveau jamais
atteint auparavant par MBA.
(en €) 2018 2019 2020 2021 2022 2023 (provisoires) Evolution 2022/2023
Montant
de la
taxe de
séjour
511 056 € 506 427 € 189 165 € 385 916 € 679 704 € 720 842,73 € 6,05%
1 Ce dispositif déterminant les modalités de financement par la CAF remplace les contrats enfance jeunesse (CEJ). 21
3.1.3 Les dépenses d’investissement
Les dépenses d’équipement de l’année 2023 représentent 5,3 M €.
Elles sont essentiellement liées aux subventions aux bailleurs publics, aux versements des fonds
de concours voiries et développement local, aux travaux sur Saône Digitale, à la rénovation des
locaux administratifs de la petite enfance.
Des travaux d’amélioration de qualité d’accueil (réhabilitation, structures jeux) dans les
différentes structures de la petite enfance, des travaux sur le bâti au Centre aquatique de
Mâcon, l’acquisition de matériel informatique et des achats dans le cadre de la sécurité
informatique impactent également les chiffres de la section d’investissement.
Ces dépenses d’investissement explosent si on tient compte des restes à réaliser d’un montant
de plus 4,2 M € dont des fonds de concours, les travaux du siège annexe, d’opérations non
finalisées (cœur de ville, MAM de Sennecé…), d’engagements d’équipements.
De nombreux projets en 2024 seront portés par MBA. L’aménagement du territoire sera l’un des
enjeux majeurs, notamment avec la transformation du site de la ZAC Saône digitale, le
démarrage de la construction du village des artisans, l’étude du projet d’extension du port
industriel de Mâcon, la dynamisation de l’économie locale avec la nouvelle ZAC d’Hurigny.
Les dépenses d'investissement
Libellé 2019 2020 2021 2022 2023
Provisoires
(Hors RAR)
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 212 535 € 516 407 € 383 357 € 367 096 € 180 655 €
204 Subventions d'équipement versées 3 669 612 € 1 655 055 € 2 460 013 € 2 643 417 € 266 510 €
21 Immobilisations corporelles 533 531 € 1 452 180 € 1 021 912 € 1 582 596 € 1 155 475 €
23 Immobilisations en cours 2 811 114 € 251 783 € 1 210 805 € 2 169 997 € 179 318 €
Opérations d'équipements 80 447 € 3 589 929 €
Sous-total dépenses d'équipement 7 226 792 € 3 875 425 € 5 076 087 € 6 843 554 € 5 371 887 €
10 Dotations, fonds divers, réserves
13 Subventions d'investissement 318 205 €
16 Emprunts et dettes assimilées 2 124 801 € 2 048 626 € 2 010 876 € 2 047 228 € 1 855 770 €
26 Participations et créances 56 200 €
27 Autres immobilisations financières 325 € 1 110 € 808 645 € 140 €
020 Dépenses imprévues 0 €
Sous-total dépenses financières 2 125 126 € 2 049 736 € 2 010 876 € 2 855 872 € 2 230 315 €
Sous-total dépenses réelles d'investissement 9 351 918 € 5 925 161 € 7 086 963 € 9 699 426 € 7 602 202 €
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 56 318 € 1 017 797 € 58 130 € 67 015 € 119 798 €
041 Opérations patrimoniales 133 305 € 8 047 €
Sous-total dépenses d'ordre 56 318 € 1 151 102 € 58 130 € 67 015 € 127 846 €
Total dépenses d'investissement 9 408 236 € 7 076 263 € 7 145 093 € 9 766 441 € 7 730 048 € 22
3.1.4 Les recettes d’investissement
Pour couvrir une partie des dépenses, MBA a eu recours à l’emprunt en 2023 pour un montant
de 1 069 200 € et a perçu des subventions dans le cadre de ses projets tels que Saône Digitale
3.2 Le budget annexe « mobilités »
L’année 2024 verra la mise en place d’une nouvelle offre de transports collectifs, en lien avec le
renouvellement de la DSP.
Un nouveau service de navettes gratuites reliant Saint-Laurent-sur-Saône au Pôle santé,
complété par l’aménagement d’un parking relais permettront l’optimisation du réseau urbain.
Le retour d’expérience des lignes périurbaines permet d’envisager une pérennisation.
Ces services supplémentaires combinés à un verdissement de la flotte, d’ores et déjà engagé
avec l’achat de 2 bus électriques fin 2023, permettront de réduire les impacts des déplacements
sur le territoire.
En cohérence avec son schéma directeur cyclable, MBA poursuit également le déploiement
des aménagements cyclables.
Afin de faciliter l’usage du vélo, MBA fournira en 2024 environ 450 arceaux aux communes du
territoire pour le stationnement et accompagnera les écoles pour le déploiement du « Savoir
rouler à vélo ».
Les recettes d'investissement
Libellé 2019 2020 2021 2022 2023
Provisoires
(Hors RAR)
13 Subventions d'investissements 299 711 € 623 801 € 965 896 € 1 143 724 € 1 965 006 €
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 1 555 200 € 1 365 000 € 5 458 000 € 1 263 600 € 1 069 200 €
20 Immobilisations incorporelles
204 Subventions d'équipement versées 750 000 € 212 136 € 0 € 84 640 € 14 049 €
21 Immobilisations corporelles 406 €
23 Immobilisations en cours 1 202 €
Sous-total recettes d'équipement 2 604 911 € 2 200 937 € 6 423 896 € 2 492 370 € 3 049 456 €
10 FCTVA 606 053 € 206 177 € 226 332 € 706 243 € 158 250 €
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 2 247 000 € 6 092 000 € 2 202 000 € 0 €
165 Dépôt, cautionnements reçus 6 035 € 600 € 5 663 €
27 Autres immobilisations financières 272 000 € 272 000 €
024 Produits des cessions immobilières
Sous-total des recettes financières 3 131 088 € 6 570 177 € 2 428 932 € 706 243 € 163 913 €
Sous-total des recettes réelles
d'investissement 5 735 999 € 8 771 114 € 8 852 828 € 3 198 613 € 3 213 369 €
021 Virement de la section de fonctionnement
040 Opération d'ordre transfert entre sections 1 684 137 € 2 209 665 € 2 372 358 € 2 568 711 € 2 868 647 €
041 Opérations patrimoniales 133 305 €
Sous-total recettes d'ordre 1 684 137 € 2 342 970 € 2 372 358 € 2 568 711 € 2 868 647 €
Total recettes d'investissement 7 420 136 € 11 114 084 € 11 225 186 € 5 767 324 € 6 082 016 € 23
3.2.1 La section d’exploitation
Les dépenses d’exploitation ont augmenté fortement de 18,78 % par rapport à l’exercice 2022
en lien avec la prise en charge des transports périurbain en année pleine et la revalorisation de
la contribution financière en 2023 de plus de 300 000 € (chapitre 65).
La principale recette de fonctionnement du budget annexe « mobilités » est le versement
mobilité. Celui-ci est en constante augmentation (exception faite de l’année 2020 – crise
sanitaire). Elle a généré 562 K€ de recettes supplémentaires en 2023 par rapport à 2022, soit
une augmentation d’environ 9%.
Les dépenses de fonctionnement
Libellé 2019 2020 2021 2022 2023
Provisoires
(Hors RAR)
011 Charges à caractère général 1 946 043 € 2 114 605 € 1 828 683 € 2 333 508 € 3 038 949 €
012 Dépenses de personnel et frais assimilés 230 808 € 270 000 € 600 000 € 600 848 € 926 863 €
014 Atténuations de produits 2 629 € 557 € 550 € 325 € 404 €
65 Autres charges de gestion courante 3 189 255 € 3 745 975 € 3 664 440 € 3 783 129 € 4 013 599 €
66 Charges financières
67 Charges exceptionnelles 0 € 52 866 €
68 Dotations aux provisions semi-budgétaires
022 Dépenses imprévues
Sous-total dépenses réelles 5 368 735 € 6 184 003 € 6 093 672 € 6 717 810 € 7 979 814 €
023 Virement à la section d'investissement
042 Opérations d'ordre de transfert entre
sections
370 320 € 154 379 € 168 098 € 190 798 € 358 240 €
043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section
Sous-total dépenses d'ordre 370 320 € 154 379 € 168 098 € 190 798 € 358 240 €
Total dépenses de fonctionnement 5 739 055 € 6 338 382 € 6 261 770 € 6 908 608 € 8 338 055 €
Les recettes de fonctionnement
Libellé 2019 2020 2021 2022 2023
Provisoires
(Hors RAR)
70 Produits services, domaines et ventes 0 € 570 €
73 Impôts et taxes 5 832 395 € 5 533 565 € 6 072 954 € 6 354 568 € 6 917 013 €
74 Dotations et participations 1 487 550 € 1 435 150 € 1 452 895 € 1 473 080 € 1 495 339 €
75 Autres produits de gestion courante 569 494 € 496 791 € 479 933 € 521 993 € 562 589 €
76 Produits financiers
77 Produits exceptionnels 18 700 € 90 392 € 288 827 € 29 186 €
78 Reprises provisions semi-budgétaires
Sous-total recettes réelles 7 908 139 € 7 556 468 € 8 294 609 € 8 378 828 € 8 974 940 €
043 Opérations d'ordre de transfert entre sections
042 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section
Sous-total recettes d'ordre 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Total recettes de fonctionnement 7 908 139 € 7 556 468 € 8 294 609 € 8 378 828 € 8 974 940 € 24
3.2.2 La section d’investissement
Le montant des dépenses d’investissement doit être corrélé avec le montant des RAR de 2,6 M€
correspondant entre autre à l’achat de bus et de navettes.
Les dépenses d'investissement
Libellé 2019 2020 2021 2022 2023
Provisoires
(Hors RAR)
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0 € 0 € 42 170 € 15 626 € 10 389 €
204 Subventions d'équipement versées
21 Immobilisations corporelles 829 209 € 80 879 € 162 461 € 1 242 205 € 162 623 €
23 Immobilisations en cours 0 € 0 € 123 075 € 173 818 €
Opérations d'équipement 425 621 €
Sous-total dépenses d'équipement 829 209 € 80 879 € 327 706 € 1 431 649 € 598 633 €
10 Dotations, fonds divers, réserves
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées
26 Participations et créances 10 000 € 0 €
27 Autres immobilisations financières
020 Dépenses imprévues
Sous-total dépenses financières 10 000 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Sous-total dépenses réelles d'investissement 839 209 € 80 879 € 327 706 € 1 431 649 € 598 633 €
040 Opérations d'ordre de transfert entre
sections 041 Opérations patrimoniales
Sous-total dépenses d'ordre 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Total dépenses d'investissement 839 209 € 80 879 € 327 706 € 1 431 649 € 598 633 €
Les recettes d’investissement sont constituées du financement du besoin d’investissement par la
section de fonctionnement.
Les recettes d'investissement
Libellé 2019 2020 2021 2022 2023
Provisoires
(Hors RAR)
13 Subventions d'investissements 50 631 €
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165)
20 Immobilisations incorporelles
204 Subventions d'équipement versées
Sous-total recettes d'équipement 0 € 0 € 0 € 50 631 € 0 €
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 458 000 € 0 € 0 € 852 709 € 854 124 €
165 Dépôt, cautionnements reçus
27 Autres immobilisations financières
024 Produits des cessions immobilières
Sous-total des recettes financières 458 000 € 0 € 0 € 852 709 € 854 124 €
Sous-total des recettes réelles
d'investissement
458 000 € 0 € 0 € 903 339 € 854 124 €
021 Virement de la section de fonctionnement
040 Opération d'ordre transfert entre sections 370 320 € 154 379 € 168 098 € 190 798 € 358 240 €
041 Opérations patrimoniales
Sous-total recettes d'ordre 370 320 € 154 379 € 168 098 € 190 798 € 358 240 €
Total recettes d'investissement 828 320 € 154 379 € 168 098 € 1 094 138 € 1 212 364 € 25
3.3 Le budget annexe « déchets ménagers »
La tendance observée depuis 2022 est une baisse des tonnages collectées et traités qui devrait
se poursuivre en 2024.
Cette baisse, associée à un travail d’optimisation des prestations, permet de contenir les hausses
de tarifs, notamment des différents contrats indexés pour partie sur les tonnages collectés et
traités, mais aussi appliquées par les deux syndicats de traitement.
A l’inverse, elle a également un impact sur les recettes issues de la vente des matériaux (moins
de tonnages vendus et des prix de rachat en baisse).
MBA poursuit, entre autres, la mise en œuvre de l’extension des consignes de tri. L’adhésion des
habitants du territoire à ces nouvelles consignes contribue à la baisse du gisement des ordures
ménagères résiduelles (- 5% en 2023 par rapport à 2022) et à l’augmentation de la valorisation
des déchets.
MBA avec les partenaires du territoire a lancé en 2023 un travail d’élaboration de son nouveau
programme de prévention des déchets. Cet outil permettra de définir pour les 5 ans à venir une
stratégie, un plan d’actions et les moyens associés pour réduire les déchets sur le territoire, et
donc les coûts associés à leur gestion.
Le tri à la source des biodéchets fait partie des principales actions de ce programme. Depuis
2023, la collectivité augmente significativement les moyens dédiés à cette activité qui permet
d’ores et déjà de détourner environ 850 tonnes par an des ordures ménagères résiduelles.
S’agissant des investissements, les principales dépenses prévisionnelles portent sur la poursuite
du déploiement et du renouvellement de colonnes aériennes et enterrées et le renouvellement
du parc de véhicules permettant d’assurer le service en régie. 26
3.3.1 La section de fonctionnement
Une forte inflation est constatée en 2023 sur l’ensemble des dépenses : elle se répercute sur les
dépenses d’exploitation et les dépenses courantes et indirectement sur la masse salariale
(révision du point d’indice de la fonction publique).
Les budgets des collectivités en charge de la gestion des déchets doivent faire face à de
multiples contraintes depuis plusieurs années. Comme les habitants ou les entreprises, les
collectivités subissent de plein fouet l'inflation, particulièrement la hausse des prix de l'énergie.
Cette augmentation a des répercussions à la fois sur le traitement des déchets avec la hausse
du prix du gaz et de l'électricité mais également sur la collecte avec la hausse des prix du
carburant.
Malgré les augmentations de tarifs issues des révisions de prix contractuelles et appliquées par
les 2 syndicats de traitement (SMET et SYTRAIVAL), la projection 2024 table sur une maitrise des
dépenses prévisionnelles de fonctionnement de BP à BP. Cette maitrise budgétaire est la
résultante des différentes optimisations de prestations, la baisse des tonnages collectés et traités,
le rajeunissement du parc PL et donc une diminution des frais de maintenance associés…
Le passage du Tour de France et le Congrès des Pompiers généreront des surcoûts pour la
gestion des déchets associés, qui seront valorisés au BP 2024.
Les dépenses de fonctionnement
Libellé 2019 2020 2021 2022 2023
Provisoires
(hors RAR)
011 Charges à caractère général 3 856 971 € 4 490 346 € 4 537 950 € 5 003 730 € 5 165 244 €
012 Dépenses de personnel et frais assimilés 2 896 081 € 2 920 127 € 3 173 000 € 3 454 799 € 3 896 169 €
014 Atténuations de produits
65 Autres charges de gestion courante 2 167 790 € 2 251 542 € 2 398 331 € 2 733 173 € 4 117 545 €
66 Charges financières 13 418 € 11 494 € 9 538 € 9 965 € 24 239 €
67 Charges exceptionnelles 8 164 € 3 € 5 236 € 14 522 € 364 €
68 Dotations aux provisions semi-budgétaires 12 360 €
022 Dépenses imprévues
Sous-total dépenses réelles 8 942 425 € 9 673 512 € 10 124 055 € 11 228 550 € 13 203 562 €
023 Virement à la section d'investissement
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 643 789 € 517 888 € 549 248 € 553 858 € 599 672 €
043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section
Sous-total dépenses d'ordre 643 789 € 517 888 € 549 248 € 553 858 € 599 672 €
Total dépenses de fonctionnement 9 586 214 € 10 191 400 € 10 673 303 € 11 782 407 € 13 803 234 € 27
Les recettes de fonctionnement
Libellé 2019 2020 2021 2022 2023
Provisoires
(hors RAR)
013 Atténuations de produits 78 349 € 23 221 € 68 220 € 39 491 € 95 098 €
70 Produits services, domaines et ventes 1 155 850 € 994 278 € 1 375 527 € 1 686 699 € 1 439 262 €
73 Impôts et taxes 8 677 340 € 8 811 893 € 8 940 536 € 9 272 742 € 9 829 217 €
74 Dotations et participations 998 693 € 942 383 € 1 221 724 € 1 029 846 € 1 092 264 €
75 Autres produits de gestion courante 65 629 € 46 254 € 66 352 € 69 926 € 81 706 €
76 Produits financiers
77 Produits exceptionnels 57 149 € 25 199 € 82 186 € 137 684 € 16 084 €
78 Reprises provisions semi-budgétaires
Sous-total recettes réelles 11 033 009 € 10 843 228 € 11 754 547 € 12 236 387 € 12 553 631 €
043 Opérations d'ordre de transfert entre sections
042 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section 37 864 € 39 765 € 36 698 € 34 243 € 36 202 €
Sous-total recettes d'ordre 37 864 € 39 765 € 36 698 € 34 243 € 36 202 €
Total recettes de fonctionnement 11 070 873 € 10 882 993 € 11 791 245 € 12 270 630 € 12 589 832 €
Les recettes de fonctionnement poursuivent leur progression en 2023 en raison surtout de la
revalorisation des bases fiscales
La TEOM représente environ 80% des recettes de fonctionnement du BA « Déchets ». L’impact,
à taux constant est donc déterminant pour mesurer le niveau de recettes attendu pour 2024.
Les recettes issues de la valorisation matière sont particulièrement volatiles. Elles restent difficiles
à estimer car adossées à des cours de matières premières. Pour 2024, une prudence s’impose
avec des recettes estimées plus faibles que celles prévues au BP 2023 (en lien avec le contexte
global de baisse des prix de rachat mais également d’une diminution du gisement de papier
mis sur le marché et donc valorisé). 28
3.3.2 La section d’investissement
Les dépenses d’investissement en 2023 ont augmenté fortement. Les dépenses d’équipement
ont atteint un montant de plus de 2,4 M€. Il s’agit principalement de la poursuite du
renouvellement du parc PL dédié à la collecte des déchets et de la fourniture de colonnes
aériennes et enterrées.
Les dépenses d'investissement
Libellé 2019 2020 2021 2022 2023
Provisoires
(hors RAR)
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 4 268 € 0 € 1 620 € 6 048 €
204 Subventions d'équipement versées 32 225 € 19 671 € 27 286 € 14 614 € 53 419 €
21 Immobilisations corporelles 377 285 € 204 421 € 759 331 € 578 099 € 2 421 708 €
23 Immobilisations en cours 96 797 € 565 269 € 235 844 € 105 035 € 600 €
Sous-total dépenses d'équipement 510 574 € 789 361 € 1 024 081 € 703 796 € 2 475 727 €
10 Dotations, fonds divers, réserves
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées 119 218 € 121 137 € 123 087 € 129 825 € 167 150 €
26 Participations et créances 35 200 €
27 Autres immobilisations financières
020 Dépenses imprévues
Sous-total dépenses financières 119 218 € 121 137 € 123 087 € 129 825 € 202 350 €
Sous-total dépenses réelles d'investissement 629 793 € 910 498 € 1 147 168 € 833 621 € 2 678 077 €
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 37 864 € 37 864 € 36 698 € 34 243 € 36 202 €
041 Opérations patrimoniales 0 € 14 333 € 6 438 €
Sous-total dépenses d'ordre 37 864 € 52 197 € 43 136 € 34 243 € 36 202 €
Total dépenses d'investissement 667 657 € 962 695 € 1 190 304 € 867 864 € 2 714 278 € 29
Afin de couvrir l’augmentation des dépenses 2023, un emprunt a été contracté d’un montant
de 1 250 000 €
Les RAR atteignent 191 466, 88 € en dépenses et 13 052,40 € en recettes.
3.4 Le budget annexe « GEMAPI »
La compétence vise à :
- Restaurer les caractéristiques hydrologiques et morphologiques des cours d’eau ;
- Rétablir les continuités écologiques (piscicole et sédimentaire) ;
- Accompagner les propriétaires riverains des cours d’eau dans leurs obligations
d’entretien régulier.
Ces actions concernent tous les cours d’eau qui traversent le territoire et pour lesquels MBA est
gestionnaire, à savoir :
- La Mouge,
- La Petite Grosne,
- L’Arlois,
- La Mauvaise,
- Les petits affluents de la Saône et biefs assimilables à des cours d’eau.
MBA intervient par ailleurs dans la création, la gestion et l’entretien des ouvrages permettant de
prévenir les inondations.
Les recettes d'investissement
Libellé 2019 2020 2021 2022 2023
Provisoires
(hors RAR)
13 Subventions d'investissements 0 € 0 € 0 € 8 702 €
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 454 000 € 1 250 000 €
20 Immobilisations incorporelles
204 Subventions d'équipement versées
Sous-total recettes d'équipement 0 € 0 € 0 € 462 702 € 1 250 000 €
10 FCTVA 177 192 € 64 439 € 203 390 € 129 459 € 260 037 €
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 568 000 € 795 000 € 427 000 € 124 542 €
27 Autres immobilisations financières
024 Produits des cessions immobilières
Sous-total des recettes financières 745 192 € 859 439 € 630 390 € 254 001 € 260 037 €
Sous-total des recettes réelles d'investissement 745 192 € 859 439 € 630 390 € 716 703 € 1 510 037 €
021 Virement de la section de fonctionnement
040 Opération d'ordre transfert entre sections 643 789 € 517 888 € 549 248 € 553 858 € 599 672 €
041 Opérations patrimoniales 0 € 14 333 € 6 438 €
Sous-total recettes d'ordre 643 789 € 532 222 € 555 685 € 553 858 € 599 672 €
Total recettes d'investissement 1 388 981 € 1 391 661 € 1 186 076 € 1 270 560 € 2 109 709 € 30
3.4.1 La section de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement sont en nette augmentation sur la période 2023 du fait de la
structuration du service GEMAPI à la direction du cycle de l’eau.
Les dépenses de fonctionnement
Libellé 2019 2020 2021 2022 2023
Provisoires
(hors RAR)
011 Charges à caractère général 154 469 127 880 153 575 92 748 156 061 €
012 Dépenses de personnel et frais assimilés 147 823 198 196 183 025 170 424 213 508 €
014 Atténuations de produits 15 800 114 €
65 Autres charges de gestion courante 54 510 12 212 12 724 23 941 24 538 €
66 Charges financières 0 3 482 1 157 1 273 1 145 €
67 Charges exceptionnelles
68 Dotations aux provisions semi-budgétaires
022 Dépenses imprévues
Sous-total dépenses réelles 356 802 341 770 350 481 304 186 395 366 €
023 Virement à la section d'investissement
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 6 702 8 031 8 031 14 298 14 541 €
043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section
Sous-total dépenses d'ordre 6 702 8 031 8 031 14 298 14 541 €
Total dépenses de fonctionnement 363 504 € 349 800 € 358 512 € 318 484 € 409 907 €
La reprise en régie de l’entretien de certains bassins GEMAPI et des interventions ponctuelles en
rivières (retrait d’embâcles, débroussaillage, …) permettront de réduire les coûts d’exploitation
en 2024.
La stabilité des recettes de fonctionnement s’explique par leur nature avec la taxe GEMAPI
(équivalent à 5 € par habitant pour MBA ; le plafond légal est de 40 € par habitant) d’une part
et du transfert de la retenue sur les attributions de compensation d’autre part.
Les recettes de fonctionnement
Libellé 2019 2020 2021 2022 2023
Provisoires
(hors RAR)
70 Produits services, domaines et ventes 246 280 € 246 280 € 246 280 € 246 280 € 246 280 €
73 Impôts et taxes 394 759 € 395 895 € 378 576 € 380 517 € 379 085 €
74 Dotations et participations 3 311 € 33 562 € 48 665 €
75 Autres produits de gestion courante
76 Produits financiers
77 Produits exceptionnels 0 € 39 200 € 8 220 € 460 € 469 €
78 Reprises provisions semi-budgétaires
Sous-total recettes réelles 641 039 € 681 375 € 636 387 € 660 819 € 674 499 €
043 Opérations d'ordre de transfert entre sections
042 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section
Sous-total recettes d'ordre 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Total recettes de fonctionnement 641 039 € 681 375 € 636 387 € 660 819 € 674 449 € 31
3.4.2 La section d’investissement
Les dépenses d’investissement étaient peu importantes jusqu’à 2022 ; elles montent toutefois en
puissance à compter de 2023 et sont le fruit de différentes études pour l’aménagement
hydrauliques et les systèmes d’endiguement sur le territoire.
Les dépenses d'investissement
Libellé 2019 2020 2021 2022 2023
Provisoires
(hors RAR)
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 16 299 € 39 253 € 48 021 € 73 914 € 293 740 €
204 Subventions d'équipement versées 21 406 € 0 € 0 € 0 € 0 €
21 Immobilisations corporelles 0 € 0 € 39 602 € 1 046 € 156 €
23 Immobilisations en cours 0 € 0 € 106 821 € 29 251 € 33 512 €
Opérations d'équipements 20 063 €
Sous-total dépenses d'équipement 37 705 € 39 253 € 194 444 € 104 211 € 347 471 €
10 Dotations, fonds divers, réserves 209 € 0 €
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées 0 € 20 393 € 10 383 € 10 509 € 10 637 €
26 Participations et créances
27 Autres immobilisations financières
020 Dépenses imprévues
Sous-total dépenses financières 209 € 20 393 € 10 383 € 10 509 € 10 637 €
Sous-total dépenses réelles d'investissement 37 913 € 59 646 € 204 827 € 114 720 € 358 108 €
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections
041 Opérations patrimoniales
Sous-total dépenses d'ordre 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Total dépenses d'investissement 37 913 € 59 646 € 204 827 € 114 720 € 358 108 €
Les études réalisées, 2024 sera l’année de travaux notamment l’enlèvement du seuil de la
station hydro de la DREAL sur la Denante à Davayé, la diversification des habitats le long de la
RD177 sur la Denante à Davayé, la restauration hydromorphologique de la Denante aux anciens
lagunages de Vergisson, dans la zone humide au bord du Fil à La Roche-Vineuse. 32
3.5 Le budget annexe « Eau »
Le mode de gestion de l’eau potable est différencié sur les communes du territoire, selon l’héritage de la situation précédant le transfert de compétence.
En effet, MBA exerce directement la compétence « eau potable » sur 7 communes : - La commune de Sologny ;
- La commune de Mâcon ;
- Les communes de Charnay-les-Mâcon, Chevagny-les-Chevrières, Hurigny, Saint-Laurent-sur- Saône, Sancé et Sennecé-lès-Mâcon, qui relevaient du Syndicat Mâcon Environs (SME), dissous au moment du transfert.
Sur les autres communes du territoire, MBA est devenue membre de 4 syndicats du territoire par représentation substitution :
- Syndicat Haut Mâconnais (à cheval sur 2 EPCI, 18 membres dont 4 communes de MBA) ; - Syndicat Nord Mâcon (à cheval sur 2 EPCI, 8 membres dont 7 communes de MBA) ; - Syndicat Petite Grosne (à cheval sur 3 EPCI, 18 membres dont 15 communes de MBA) ; - Syndicat Mâconnais Beaujolais (à cheval sur 2 EPCI, 10 membres dont 8 communes de MBA).
Une étude de schéma directeur d’eau potable a été attribuée fin 2021. Elle porte sur l’intégralité du territoire communautaire en gestion directe et sur les périmètres des Syndicats exerçant la compétence pour MBA. Cette étude, commandée en groupement de maîtrise d’ouvrage et portée par MBA, permettra, outre l’amélioration de la connaissance patrimoniale des réseaux, de planifier des travaux selon un programme pluriannuel d’investissement. Cette étude est aidée financièrement par l’agence de l’eau et le département. Le rendu final est attendu pour le début de l’année 2024.
En 2023, une étude portant sur la ressource en eau et qui a pour objectif d’approfondir la connaissance des différentes ressources du territoire a été lancée.
Les recettes d'investissement
Libellé 2019 2020 2021 2022 2023
Provisoires
(hors RAR)
13 Subventions d'investissements 30 034 € 54 604 € 39 587 €
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165)
20 Immobilisations incorporelles
204 Subventions d'équipement versées
Sous-total recettes d'équipement 0 € 30 034 € 0 € 54 604 € 39 587 €
10 FCTVA 2 711 € 26 253 € 5 497 €
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 22 000 € 65 000 € 230 037 € 197 416 €
27 Autres immobilisations financières
024 Produits des cessions immobilières
Sous-total des recettes financières 22 000 € 65 000 € 2 711 € 256 291 € 202 913 €
Sous-total des recettes réelles d'investissement 22 000 € 95 034 € 2 711 € 310 895 € 242 500 €
021 Virement de la section de fonctionnement
040 Opération d'ordre transfert entre sections 6 702 € 8 031 € 8 031 € 14 298 € 14 541 €
041 Opérations patrimoniales
Sous-total recettes d'ordre 6 702 € 8 031 € 8 031 € 14 298 € 14 541 €
Total recettes d'investissement 28 702 € 103 065 € 10 741 € 325 193€ 257 042€ 33
De plus, 2023 a vu la poursuite d’un programme pluriannuel de réhabilitation des puits de captage du site de production de Mâcon-Sancé avec la réhabilitation de 2 ouvrages sur 11 prévus en 2024.
2024 sera l’année de la poursuite des études globales, de la réflexion sur le mode de gestion (direct ou indirect via des syndicats) tout en assurant le suivi des contrats de Délégation de Service Public et en visant à tendre vers une uniformisation de la qualité du service, au travers des engagements des délégataires.
3.5.1 La section d’exploitation
Les dépenses de gestion restent stables sur la période. La hausse constatée au total est liée à
la prise en charge du remboursement de la surtaxe votée au BP 2023.
Les dépenses d'exploitation
Libellé 2020 2021 2022 2023
Provisoires
(hors RAR)
011 Charges à caractère général 379 929 € 346 575 € 320 470 € 387 099 €
012 Dépenses de personnel et frais assimilés 407 695 € 351 059 € 354 287 € 338 569 €
014 Atténuations de produits
65 Autres charges de gestion courante 1 €
66 Charges financières 92 259 € 66 767 € 74 118 € 87 359 €
67 Charges exceptionnelles 54 494 € 522 466 €
68 Dotations aux provisions semi-budgétaires 26 €
022 Dépenses imprévues
Sous-total dépenses réelles 879 883 € 764 401 € 803 395 € 1 335 494 €
023 Virement à la section d'investissement
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 875 980 € 870 787 € 865 419 € 870 846 €
043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section
Sous-total dépenses d'ordre 875 980 € 870 787 € 865 419 € 870 846 €
Total dépenses d'exploitation 1 755 863 € 1 635 187 € 1 668 814 € 2 206 340 € 34
Les produits sont stables et la hausse de perception des recettes d’exploitation correspond à
une amélioration continue du rattachement des produits à l’exercice.
Pour l’année 2024 et au vu de l’augmentation des coûts de chantier, il a été voté une augmentation de 5% des tarifs des parts communautaires.
3.5.2 La section d’investissement
Le besoin d’entretien et renouvellement du patrimoine et le rythme soutenu adopté depuis des
années font croitre le montant des dépenses d’équipement en 2023. Celui-ci atteint un montant
de 1 934 621 € auquel il convient d’ajouter les RAR de 651 715,42 €.
Les recettes d'exploitation
Libellé 2020 2021 2022 2023
Provisoires
(hors RAR)
013 Atténuations de charges 9 €
70 Produits services, domaines et ventes 1 973 525 € 1 896 661 € 1 866 410 € 1 996 238 €
73 Impôts et taxes
74 Dotations et participations
75 Autres produits de gestion courante 20 501 € 24 784 € 22 526 € 25 780 €
76 Produits financiers
77 Produits exceptionnels 100 € 1 522 € 1 150 €
78 Reprises provisions semi-budgétaires
Sous-total recettes réelles 1 994 026 € 1 921 554 € 1 890 458 € 2 023 167 €
043 Opérations d'ordre de transfert entre sections
042 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section 105 687 € 107 428 € 108 928 € 116 128 €
Sous-total recettes d'ordre 105 687 € 107 428 € 108 928 € 116 128 €
Total recettes d'exploitation 2 099 713 € 2 028 982 € 1 999 386 € 2 139 295 €
Les dépenses d'investissement
Libellé 2020 2021 2022 2023
Provisoires
(hors RAR)
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 84 155 € 71 582 €
204 Subventions d'équipement versées
21 Immobilisations corporelles 531 424 €
23 Immobilisations en cours 312 211 € 879 094 € 1 084 294 € 1 331 615 €
Sous-total dépenses d'équipement 312 211 € 879 094 € 1 168 448 € 1 934 621 €
10 Dotations, fonds divers, réserves
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées 692 046 € 688 774 € 808 716 € 822 716 €
26 Participations et créances
27 Autres immobilisations financières
020 Dépenses imprévues 35
Afin de financer les investissements, un emprunt a dû être contracté du montant prévu au
budget 2023.
Les recettes d'investissement
Libellé 2020 2021 2022 2023
Provisoires
(hors RAR)
13 Subventions d'investissements 104 471 € 15 000 € 7 200 € 93 948 €
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 1 283 143 € 419 000 € 1 503 907 €
20 Immobilisations incorporelles
204 Subventions d'équipement versées
Sous-total recettes d'équipement 104 471 € 1 298 143 € 426 200 € 1 597 855 €
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 454 342 € 265 000 € 703 192 €
165 Dépôt, cautionnements reçus
27 Autres immobilisations financières
024 Produits des cessions immobilières
Sous-total des recettes financières 454 342 € 265 000 € 0 € 703 192 €
Sous-total des recettes réelles
d'investissement 558 813 € 1 563 143 € 426 200 € 2 301 047 €
021 Virement de la section de fonctionnement
040 Opération d'ordre transfert entre sections 875 980 € 870 787 € 865 419 € 870 846 €
041 Opérations patrimoniales
Sous-total recettes d'ordre 875 980 € 870 787 € 865 419 € 870 846 €
Total recettes d'investissement 1 434 793 € 2 433 929 € 1 291 619 € 3 171 892 €
Sous-total dépenses financières 692 046 € 688 774 € 808 716 € 822 716 €
Sous-total dépenses réelles d'investissement 1 004 257 € 1 567 867 € 1 977 164 € 2 757 337 €
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 105 687 € 107 428 € 108 927 € 116 128 €
041 Opérations patrimoniales
Sous-total dépenses d'ordre 105 687 € 107 428 € 108 927 € 116 128 €
Total dépenses d'investissement 1 109 944 € 1 675 295 € 2 086 091 € 2 873 465 € 36
3.6 Le budget annexe « assainissement »
Les modes de gestion d’assainissement collectifs sont différenciés sur le territoire. 15 contrats de délégation de service public (DSP) permettent de gérer la compétence à l’échelle de 19 communes, dont 2 d’entre eux ont été reconduits en 2023 : Senozan et Saint-Martin-Belle-Roche.
Leur échéance commune est prévue au 30 juin 2027, point de convergence commun des fins de contrats de DSP du territoire, l’objectif étant d’avoir à cette date une vision consolidée des modes de gestion à mettre en place.
Sur 18 autres communes, l’assainissement est en gestion directe avec ou sans contrat de prestations de service. Des conventions de prestations, conclues entre MBA et les communes, ont permis d’assurer la continuité de service et la transmission des informations à MBA depuis 2020. Certaines seront de nouveau établies en 2024 sachant qu’elles ne comporteront plus que des missions d’entretien des espaces verts liés aux ouvrages, la partie relevant de l’assainissement étant effectuée par la cellule technique de la DCE.
Enfin 2 communes sont exclusivement en assainissement non collectif : Pruzilly et Saint-Vérand.
Les principaux enjeux 2024 porteront sur la poursuite du programme de travaux d’assainissement inscrits au contrat avec l’agence de l’eau pour lequel les opérations doivent obligatoirement être engagées avant juin 2024.
MBA répondra aux exigences réglementaires pour atteindre la conformité des systèmes d’assainissement, par des opérations d’investissements importantes en mobilisant plus de 6,8 M€.
Le nombre d’installations d’ANC sur le territoire est de l’ordre de 1 820 dont l’ensemble est contrôlé en régie par MBA avec la reprise en régie du SPANC sur la totalité du périmètre de MBA.
Fin 2023, l’opération d’aide financière à la réhabilitation se termine. Le nombre de dossiers aidés en 2023 a largement dépassé les prévisions.
3.6.1 La section d’exploitation
Les dépenses courantes restent stables. La hausse constatée sur le total des dépenses, cette
année 2023, est liée à la prise en charge du remboursement de la surtaxe votée au BP 2023.
Les dépenses d'exploitation
Libellé 2020 2021 2022 2023
Provisoires
(hors RAR)
011 Charges à caractère général 1 231 108 € 1 185 496 € 1 496 360 € 1 402 487 €
012 Dépenses de personnel et frais assimilés 780 027 € 812 000 € 1 103 319 € 1 201 268 €
014 Atténuations de produits 28 878 € 7 667 € 47 800 € 58 618 €
65 Autres charges de gestion courante 179 155 € 613 203 € 4 605 € 1 530 €
66 Charges financières 140 956 € 90 335 € 84 146 € 84 159 €
67 Charges exceptionnelles 500 € 172 806 € 13 920 € 572 863 € 37
68 Dotations aux provisions semi- budgétaires 35 464 €
022 Dépenses imprévues
Sous-total dépenses réelles 2 360 624 € 2 881 507 € 2 785 614 € 3 320 925 €
023 Virement à la section d'investissement
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 2 389 037 € 2 308 907 € 2 317 196 € 2 173 748 €
043
Opérations d'ordre à l'intérieur de la
section
Sous-total dépenses d'ordre 2 389 037 € 2 308 907 € 2 317 196 € 2 173 748 €
Total dépenses d'exploitation 4 749 661 € 5 190 414 € 5 102 811 € 5 494 673 €
La facturation et le recouvrement des parts assainissement sont majoritairement assurés par les délégataires en leur qualité de gestionnaires eau potable.
Toutefois, sur 9 communes (Varennes, Fuissé, Leynes, Chasselas, La Roche-Vineuse, Verzé, Milly- Lamartine, Sologny et Berzé-la-Ville) la facturation de l’assainissement est assurée par MBA.
Les produits de services sont en très nette augmentation cette année du fait d’un rattrapage de la facturation de la participation de l’assainissement collectif (PFAC). Ce travail doit être poursuivi en 2024.
Les recettes d'exploitation
Libellé 2020 2021 2022 2023
Provisoires
(hors RAR)
013 Atténuations de charges 2 031 € 36 € 2 778 € 6 021 €
70 Produits services, domaines et ventes 4 404 117 € 4 277 819 € 4 287 491 € 5 090 434 €
73 Impôts et taxes
74 Dotations et participations 651 402 € 292 861 € 282 983 € 270 975 €
75 Autres produits de gestion courante 75 234 € 46 920 € 28 034 € 30 730 €
76 Produits financiers
77 Produits exceptionnels 70 207 € 51 424 € 1 476 € 16 244 €
78 Reprises provisions semi-budgétaires
Sous-total recettes réelles 5 202 991 € 4 669 061 € 4 602 762 € 5 414 404 €
043 Opérations d'ordre de transfert entre sections
042 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section 495 144 € 280 066 € 582 250 € 592 851 €
Sous-total recettes d'ordre 495 144 € 280 066 € 582 250 € 592 851 €
Total recettes d'exploitation 5 698 135 € 4 949 126 € 5 185 012 € 6 007 255 €
Des ajustements tarifaires devront être réalisés en 2024, la part fixe dépassant pour un certain nombre de communes 30% du coût du service pour une consommation d’eau de 120 m3. 38
Une proposition d’augmentation des tarifs communautaires permettra de faire face à l’explosion des coûts de travaux indispensables pour respecter les mises en demeure de la DREAL et de la DDT. Les recettes supplémentaires sont estimées à 355 800 €.
3.6.2 La section d’investissement
Les dépenses d’équipement diminuent en 2023 mais elles ne comprennent pas les restes à
réaliser qui s’élèvent à 0,6 M€.
Pour les années à venir, une vigilance sera portée sur le coût des chantiers bien supérieurs aux
coûts estimatifs figurant dans les schémas directeurs.
Les dépenses d'investissement
Libellé 2020 2021 2022 2023
Provisoires
(hors RAR)
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 39 866 € 1 350 € 25 225 € 7 375 €
204 Subventions d'équipement versées
21 Immobilisations corporelles 215 334 € 2 874 823 € 1 331 376 € 311 812 €
23 Immobilisations en cours 3 522 094 € 761 816 € 1 947 941 € 2 204 463 €
45812 mise en conformité ANC 75 900 € 36 300 € 108 900 €
Sous-total dépenses d'équipement 3 777 295 € 3 713 889 € 3 340 841 € 2 632 551 €
10 Dotations, fonds divers, réserves 41 178 €
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées 1 137 576 € 1 036 839 € 639 879 € 631 996 €
26 Participations et créances
27 Autres immobilisations financières
020 Dépenses imprévues
Sous-total dépenses financières 1 137 576 € 1 036 839 € 639 879 € 673 174 €
Sous-total dépenses réelles
d'investissement 4 914 871 € 4 750 728 € 3 980 721 € 3 305 725 €
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 495 144 € 280 066 € 582 250 € 592 851 €
041 Opérations patrimoniales 16 480 € 98 255 €
Sous-total dépenses d'ordre 495 144 € 296 546 € 680 505 € 592 851 €
Total dépenses d'investissement 5 410 015 € 5 047 274 € 4 661 225 € 3 898 576 €
Un recours à l’emprunt en 2023 a été nécessaire pour couvrir les dépenses d’équipements.
Plus d’1,3 M€ d’engagement de recettes (RAR) sont attendus de l’agence de l’eau et du
Département de-Saône-et-Loire qui couvriront des dépenses sur des travaux en cours
d’exécution. 39
Les recettes d'investissement
Libellé 2020 2021 2022 2023
Provisoires
(hors RAR)
13 Subventions d'investissements 286 011 € 1 220 416 € 86 794 € 626 360 €
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 555 271 € 1 001 286 €
21 Immobilisations corporelles 2 581 €
204 Subventions d'équipement versées
23 Immobilisations en cours 2 465 € 15 214 €
45812 mise en conformité ANC 75 900 € 36 300 € 36 300 €
Sous-total recettes d'équipement 288 476 € 1 869 383 € 123 094 € 1 663 946 €
10 FCTVA 89 246 € 41 178 €
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 4 001 036 € 670 371 €
27 Autres immobilisations financières 59 448 €
024 Produits des cessions immobilières
Sous-total des recettes financières 4 149 730 € 711 549 € 0 € 0 €
Sous-total des recettes réelles
d'investissement 4 438 206 € 2 580 932 € 123 094 € 1 663 946 €
021 Virement de la section de fonctionnement
040 Opération d'ordre transfert entre sections 2 389 037 € 2 308 907 € 2 317 196 € 2 173 748 €
041 Opérations patrimoniales 16 480 € 98 255 €
Sous-total recettes d'ordre 2 389 037 € 2 325 387 € 2 415 451 € 2 173 748 €
Total recettes d'investissement 6 827 242 € 4 906 319 € 2 538 545 € 3 837 694 €
3.7 Le budget annexe « Site d’Azé »
La section de fonctionnement s’équilibre par une subvention d’équilibre (3 404,65 €) perçue du
budget principal.
En dépenses d’investissement, le montant plus élevé constaté correspond au lancement de la
maîtrise d’œuvre pour l’aménagement du camping.
BA Site d’Azé
2019 2020 2021 2022 2023
(provisoires) Total dépenses de fonctionnement 5 845 € 5 166 € 7 589 € 6 422 € 8 822 € Total recettes de fonctionnement 5 845 € 10 948 € 7 589 € 6 422 € 8 822 € Total dépenses d'investissement 0 € 26 804 € 0 € 32 728 € 24 045 € Total recettes d'investissement 2 124 € 3 242 € 7 213 € 590 € 589 € 40
3.8 Le budget annexe « La cité de l’entreprise »
Afin de conserver la vitalité économique du territoire, MBA s’engage à accompagner les
acteurs de l’économie.
La programmation de travaux a conduit à une hausse des dépenses aussi bien en
fonctionnement qu’en investissement. Un programme majeur de réhabilitation d’un bâtiment
(le bâtiment D) a été déployé en 2022 et s’est achevé en 2023.
L’année 2023 a vu le départ de la Maroquinerie Thomas pour s’installer dans son usine à
Charnay-lès-Mâcon.
2019 2020 2021 2022 2023 PROVISOIRES
Total dépenses de fonctionnement 40 392 € 55 285 € 348 363 € 1 466 783 € 1 026 998 €
Total recettes de fonctionnement 81 880 € 66 039 € 631 484 € 1 466 783 € 1 026 998 €
Total dépenses d'investissement 49 792 € 7 677 € 1 677 136 € 949 040 € 2 165 550 €
Total recettes d'investissement 8 304 € 45 961 € 23 621 € 2 048 277 € 1 041 480 €
Les perspectives de remplissage en 2024 sont favorables. Notamment, la Cité de l’entreprise va
prochainement accueillir la Société Edmond spécialisée dans l’emballage pour industrie de
luxe.
Après une vague de départ en 2022 et 2023, la pépinière va accueillir de nouvelles entreprises.
L’année 2024 marquera l’année des premières facturations pour ces nouveaux locataires qui
auront purger leur période de gratuité sur les 6 premiers mois.
Les restaurations engagées à la Cité de l’Enterprise se poursuivent, avec cette année 2024 la
réhabilitation complète du dernier bâtiment non rénové permettant d’offrir plus de 800 m2
d’espaces supplémentaires pour l’accueil d’entreprises 41
IV. Les engagements pluriannuels et les investissements
4.1 Le budget principal
4.1.1 Les autorisations de programmes et les crédits de
paiement (AP/CP)
Plusieurs AP/CP sont prévus pour le mandat. Le tableau ci-dessous intègre les AP/CP votés du
budget principal.
La durée, le lissage et les montants précis de ces AP/CP seront définis au moment de la
préparation du budget 2024.
Libellé de l'AP N° AP Réalisations jusqu'en 2023 (provisoires) 2024 2025 2026 TOTAL
3 000 000,00
6 000 000,00
Fonds de concours Voierie des communes AP/CP 2020-01 1 326 700,94 853 123,00 820 176,06
375 495,00 375 495,00
Fonds de concours développement local des
communes AP/CP 2020-04 1 609 258,95 2 742 640,00 1 648 101,05
828 622,33 828 622,33 1 693 244,19
SAONE DIGITALE AP/CP 2020-06 2 569 109,08 375 495,00
8 772 000,00
3 678 960,00
11 766 300,00
voté jusqu'à 2032
TOTAL PLH AP/CP 2019-01 3 137 000,00 2 973 361,62 2 661 638,38
VILLAGE DES ARTISANS AP/CP 2020-07 328 471,15
Ancienne AP/CP 42
4.1.2 Le PPI hors AP/CP du budget principal
Le recensement des différents projets d’investissement en lien avec les besoins de la collectivité
fait apparaitre des montants importants en 2024 obligeant la collectivité à réfléchir à leur
financement.
Service
gestionnaire Opérations 2024 2025 2026 TOTAL
Mise en accessibilité local en ss-sol pour la Batterie Fanfare - études 35 000 € 35 00 Mise en accessibilité local en ss-sol pour la Batterie Fanfare - travaux 0 € 350 000 € 350 00 Réfection toiture de l'auditorium - études 36 000 € 36 00 Réfection toiture de l'auditorium - travaux (réfection) 0 € 264 000 € 264 00 Réfection toiture de l'auditorium - travaux (photovoltaïque) 0 € 50 000 € 50 00 Rénovation complète du CA - Etudes 50 000 € 50 00 Bassin rétractable - caillebottis + travaux complémentaires 340 000 € 340 00 Renforcement de la structure bassin sportif - bassin intérieur (partie étanchéité terminée) - Etudes 15 000 € 15 00 Renforcement de la structure bassin sportif - bassin intérieur (partie étanchéité terminée) - Travaux 200 000 € 200 00 Rénovation crèche des Tilleuls - études 5 000 € 5 00 Rénovation crèche des Tilleuls - travaux 10 000 € 10 00 Opération création MAM à Sennecé les Mâcon - travaux 350 000 € 350 00 Réaméngt/agrandisst cour Crêche Prissé Peronne La Roche - Etudes 20 000 € 20 00 Charnay- Aménagt espaces fonctionnels - etudes 20 000 € 20 00 Charnay- Aménagt espaces fonctionnels - travaux 30 000 € 30 00 Autoroute ferroviaire - Réception sur Mâcon de trains longs : Délib 2019-017 60 000 € 60 00 ZAE : prévision acquisition de terrains (dont frais de notaire…) 40 000 € 40 00 Gens du voyage - Aire d'accueil des Belouses 2 450 000 € 2 450 00 SPL 40 000 € 10 000 € 10 000 € 60 00 ZAC 15 000 € 15 00 ZAC BOUCHARDES - Etude et travaux 147 000 € 370 000 € 517 00 Voirie - Desserte entreprise STEF 50 000 € 50 00 Viabilisation des ZAE - Etude et travaux 120 000 € 80 000 € 110 000 € 310 00 Siège 2 - Etudes 15 000 € 15 00 Siège 2 - Autres bâtiments publics - travaux 50 000 € 50 00 Siège 2 - Constructions - travaux 50 000 € 50 00 Bac de rétention pour les produits chimiques 5 000 € 5 00 Couverture bassin olympique 200 000 € 200 00 Renouvellement du matériel de videosurveillance 33 000 € 33 00 Remplacement serrure Salto 10 000 € 10 00 Remplacement des talkies-walkies 15 000 € 15 00 Changement GTC 12 000 € 12 00 Remplacement pompes 40 000 € 40 00 Remplacement de la vidéosurveillance 33 000 € 33 00 Toboggan Pentagliss 0 € 200 000 € 200 000 € 400 00 Machine à vague 0 € 182 500 € 182 500 € 365 00 Matériel sono 25 000 € 25 00 Structures gonflables 19 107 € 19 10 Achat d'un robot 25 776 € 25 77 Bain Nordique = Jacuzzi 14 places 34 943 € 34 94 Réfection filtre bassin initiation 47 988 € 47 98 Remplacement Aqua-bike + pièces détachées 7 362 € 7 36 Serrures casiers 19 099 € 19 09 Matériels Pédagogiques 16 566 € 16 56 Étagères de rangement : produits chimiques 3 920 € 3 92 Remplacement caillebotis 10 000 € 10 00 Aménagement locaux (fenêtre bassin initiation / local technique) 10 000 € 10 00 Cuve de stockage (Ph -) 4 000 € 4 00
CISPD Electroménager logements Vif 4 000 € 4 00
Conservatoire - Panneau extérieur programme 6 000 € 6 00 Panneaux 2 000 € 2 00 Panneau aire des gens du voyage 6 000 € 6 00 Petite enfance - Enseignes 10 000 € 10 00 GAMBETTA - vitrophanie de masquage des surfaces vitrées 4 000 € 4 00 Achat de photos sur Adobe stock 400 € 400 € 400 € 1 20 Modification site Internet 2 000 € 2 00 Accueil - 1 écran 4 000 € 4 00 Acquisition d'instruments 70 000 € 70 000 € 70 000 € 210 00 Equipements (video-projecteur, audio) 52 000 € 10 000 € 10 000 € 72 00
Restauration d'un piano STEINWAY 60 000 € 60 00
FDC Proro 2023-2026 (pas d'AP, enveloppe globale) 140 142 € 140 14
Etude réalisation aire de grand Passage 40 000 € 40 00
Dotation Politique de la ville (Destination Ville article 20414 12) 290 000 € 290 000 € 290 000 € 870 00
CENTRE AQUATIQUE
COMMUNICATION
CONSERVATOIRE
HABITAT
AMENAGEMENT 43
Aménagements de poste suite à préconisation de la médecine préventive (ex : souris ergonomique, sièges de bureau,…) 25 000 € 25 00 Remplacement de boitiers extérieur (défibrillateur) 1 000 € 1 000 € 1 000 € 3 00 Numérique au CRD (wifi, MAO…) 50 000 € 50 00 Installation billetterie piscine Azé suite projet 2023 32 000 € 32 00 Mise à niveau téléphonie piscine Mâcon 1 000 € 1 00 GAMBETTA - Câblage installation 2ème baie 5 000 € 5 00 Câblage bâtiment place Saint Pierre 10 000 € 10 00 Sécurité informatique (sauvegarde sur bande) 5 000 € 5 00 Acquisition logiciel gestion de patrimoine 40 000 € 40 00 Changement annuel de PC 60 000 € 60 000 € 60 000 € 180 00 Postes téléphoniques et licences IP 6 000 € 6 000 € 6 000 € 18 00 Sondes de température en réseau 1 800 € 1 80 Mise à niveau de PC portables avec SSD 2 000 € 2 00 Enveloppe d'acquisition de matériels divers 5 000 € 5 000 € 5 000 € 15 00 Climatisation, volets, stores, relamping 138 000 € 30 000 € 30 000 € 198 00 Mise en place résine intérieure bacs Tampos 30 000 € 30 00 Investissement stuctures enfance (aménagements divers) 203 500 € 9 000 € 212 50 Toutes destinations - Etude verre Sécurit fissures etc. imprévus cpte 2031 2 500 € 2 50 Opé 202207 - MARBE - GAUTRIATS - TILLEULS - jeux et tables pique nique 60 000 € 60 00 OTC aménagement 2ème étage 90 000 € 90 00 OTC changement chaudière cpte 21351 10 000 € 10 00 Services techniques - Groupe électrogène, projecteur chaniter, boulonneuse, tronçonneuse, coffret à cliquets, enroleur, caméra thermique 11 000 € 11 00 Siège - Reprise coursive cpte 21351 30 000 € 30 00 ECOCITYZ - Cloison bureaux 3ème étage 12 000 € 12 00 ZONE DES BOUCHARDES - Débroussailleuse 3 200 € 3 20 2 véhicules 83 000 € 83 00 Video 450 € 45 1 véhicule 28 000 € 28 00 Electroménager 2 050 € 2 05 Véhicules (2024 : 3 pour le siège) 88 000 € 80 000 € 50 000 € 218 00 Mobilier 30 000 € 20 000 € 20 000 € 70 00 Téléphonie mobile 6 580 € 4 000 € 4 000 € 14 58 Electroménager et vidéo 400 € 5 000 € 5 000 € 10 40 1 véhicules ZAC des Bouchardes 53 000 € 53 00 Service maintenance - Aménagement de véhicule 540 € 54 Dépenses d'équipement de matériels (2188) 32 000 € 30 000 € 30 000 € 92 00
Dépenses de mobilier PE (21848) 37 500 € 25 000 € 25 000 € 87 50
Totaux 6 605 823 € 2 151 900 € 1 108 900 € 9 866 62
HYGIENE
INFORMATIQUE
MAINTENANCE
MOYENS GENERAUX
PETITE ENFANCE 44
4.2 Les budgets annexes
S’agissant des budgets annexes, le travail nécessaire à l’identification et à la programmation
des investissements est en cours.
A ce jour, toutefois, des montants prévisionnels ont pu être identifiés par les services.
Au budget Mobilités des engagements sont pris sur plusieurs années, notamment
l’aménagement des pistes cyclables, les dépenses d’investissement dans le cadre des
transports urbains, l’aménagement du dépôt TREMA, l’acquisition et des travaux dans le cadre
du parking relais de Saint-Laurent-sur- Saône, la création d’une voie verte (ZI bruyère).
Sur l’exercice des compétences « Eau », « Assainissement », « GEMAPI » et « Gestion des eaux
pluviales urbaines » (budget principal), en 2024, MBA va poursuivre la mise en œuvre des
opérations du contrat signé avec l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse et qui
représente plus de 10 Millions d’euros sur 3 ans (depuis 2022).
Pour le budget « déchets ménagers », les principaux investissements restent la fourniture de
colonnes et le renouvellement du parc de véhicules.
En € 2024 2025 2026
Mobilités 5 570 000 € 2 800 000 € 3 000 000 €
Eau 2 071 390 € 2 093 030 € 2 076 415 €
Assainissement 7 500 000 € 5 371 500 € 5 353 600 €
GEMAPI 978 400 € 881 900 € 1 011 900 €
Déchets ménagers 1 910 585 € 1 459 400 € 333 900 €
Cité de l'entreprise 1 788 000 € 99 440 € 69 400 €
Site d'Azé 795 255 € 45
V. La structure et la gestion de la dette
En raison de 3 nouveaux prêts conclus en 2023 et de la fin de certains contrats, l’encours de la
dette a peu augmenté en 2023.
Au 31 décembre 2023, la durée résiduelle de la dette s’élève à onze ans et 5 mois.
Eléments de synthèse Au 31/12/2020 Au 31/12/2021 Au 31/12/2022 Au 31/12/2023
Dette globale 20 370 124 € 27 943 514 € 27 023 398 € 27 756 111 €
Taux moyen2 1,77 % 1,52 % 1,53 % 1.82 %
Durée résiduelle moyenne en
années3 12,80 12,09 11,67 11.42
Durée de vie moyenne en années 6,87 6,40 6,17 6
Nombre de contrats de prêts 75 72 77 76
Le taux moyen augmente légèrement suite à la contractualisation de trois contrats de prêt
conclus en 2023 avec des taux plus élevés que les années précédentes.
Budget (libellé) Montant initial (en €) Durée Périodicité Taux fixe Type d'amortissement
BA Eau 1 503 907 15 ans Trimestrielle 3.50 % Linéaire
BA Assainissement 1 001 286 15 ans Trimestrielle 3.50 % Linéaire
BA Déchets Ménagers 1 250 000 15 ans Trimestrielle 3.71 % Linéaire
Au 31 décembre 2023, MBA présente une dette peu risquée (avec 98,82 % de l’encours sur des
contrats à taux fixe) à un taux moyen annuel de 1,82 %.
Type Capital Restant Dû % d'exposition Taux moyen
Fixe 27 427 921.55 € 98,82 % 1,77 %
Variable 206 054.60 € 0,74 % 5,48 %
Ensemble des risques 27 756 111.19 € 100,00 % 1,82 %
2 Le taux moyen est égal à la moyenne des taux des différentes lignes de la dette pondérés par les encours.
3 La durée de vie résiduelle est la moyenne des durées restantes de chaque emprunt, pondérée par le capital restant. 46
VI. La gestion des ressources humaines
6.1 Les conditions générales d’emploi
Les effectifs
Titulaires et contractuels par filière au 31 décembre 2023
Femmes Hommes Total
Administrative 70 12 82
Technique 80 93 173
Animation 2 2
Culturelle 23 26 49
Médico-sociale 90 1 91
Sportive 3 12 15
Total 268 144 412
Répartition de l'effectif par statut au 31 décembre 2023
Femmes Hommes Total
Titulaire 195 97 292
Stagiaire 14 12 26
Contractuel permanent 33 24 57
Contractuel remplaçant 6 6
Contractuel temporaire 20 11 31
Total 268 144 412 47
La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences
Identification des métiers en tensions :
Afin de garantir la continuité du service public, la Direction des ressources humaines a :
- Adapté ses modalités de recherches des candidats en assurant une diffusion plus large des offres emplois,
- Utilisé le RIFSEEP comme outil d’attractivité pour certains emplois, - Recensé les agents souhaitant bénéficier d’une mobilité ainsi que leurs compétences acquises.
Projection des départs en retraite :
Dans le cadre de la mise en place d’une GPEC, une projection des futurs départs en retraite a
été faite et permet l’analyse suivante :
- 67 départs en retraite sont estimés d’ici 2029
- 1/6 des effectifs aura l’âge de prendre la retraite en 2030 (base de départ 64 ans)
0
20
40
60
80
100
120
140
160
180
Administrat
ive
Technique Animation Culturelle Médico-
sociale
Sportive
Hommes 12 93 0 26 1 12
Femmes 70 80 2 23 90 3
Répartition de l'effectif par filière au 31/12/2023
Titulaire
71%
Stagiaire
6%
Contractuel
permanent
14%
Contractuel
remplaçant
1% Contractuel
temporaire
8%
Répartition de l'effectif par statut au
31/12/2023 48
L’âge moyen des agents de MBA est de 45.16 ans (contre 46 ans au niveau national dans la
Fonction Publique Territoriale).
Projection en 2029 du nombre d'agents par tranche d'âge
Projection 2029 Femmes Hommes
Moins de 25 ans 0 0
25-29 7 2
30-34 14 8
35-39 35 18
40-44 30 16
45-49 39 17
50-54 35 24
55-59 46 27
60-63 38 16
64+ (potentiel retraite) 24 16
Total 268 144
6.2 Les conditions de travail
La rémunération des agents
Le tableau ci-dessous reprend l’évolution, sur les trois dernières années, de la majorité des
rubriques de paie.
Les dépenses de
personnel (tous
budgets)
2021 2022 2023
Traitement Titulaires 6 904 914 7 171 482 7 672 690 Traitements
contractuels
1 584 291 1 964 273 2 103 414
RI / RIFSEEP Titulaires 1 605 703 1 683 054 1 811 056 RI / RIFSEEP
Contractuels
489 272 608 278 803 348
NBI / SFT 150 988 155 381 154 290 Charges sociales 4 260 707 4 734 327 4 767 361 Avantage en nature 8 544 12 876 12 870 49
Heures complémentaires et supplémentaires
2019 2020 2021 2022 2023
Heures
complémentaires
1 760 1 748 1 896 3 653 5 794
Heures
supplémentaires
2 303 995 745 1 356 1 579
Astreintes
Des astreintes ont été instaurées en 2021 à la Direction du Cycle de l’eau.
Le déploiement des astreintes s’est poursuivi sur l’année 2023, plus particulièrement pour la
direction déchets et mobilités, ainsi que pour la direction de la Petite Enfance (pour le Service
d’Accueil Familial)
Le régime indemnitaire
En 2023 le régime indemnitaire représentait 20.38 % de la masse salariale brute, soit pour
l’ensemble des budgets 2 614 400 €.
A ce jour au sein de MBA, seuls les agents appartenant à la filière culturelle ne relèvent pas du
dispositif du RIFSEEP, conformément au statut.
Les avantages sociaux
- Reconduction de la participation de MBA (50 %) sur les tickets restaurant équivalant à 192 000 €. La valeur faciale de 6 € reste inchangée.
- Versement d’une cotisation au CNAS, Comité National d’Action Sociale (212 € en 2023 par agent) soit environ 90 000 €.
A noter que l’adhésion évolue à compter du 1er janvier 2024 et sera de 217 € par agent.
MBA avait mis en place en 2022, une participation employeur à la cotisation des contrats de
prévoyance labellisés de ses agents. Cette participation est à hauteur de 10 € brut mensuel.
En 2023, 71 agents ont bénéficié de cette participation.
Le Centre de Gestion a souhaité associer MBA à la mise en place du marché Participation
Sociale Complémentaire (PSC) sur la base d’une convention de participation santé et/ou
prévoyance qui sera effective dès 2025. 50
La formation du personnel
MBA prévoit un budget de 97 000 € pour l’année 2024 dont 50 000 € au budget principal et
10 000 € dédiés au dispositif du CPF (Compte personnel de formation).
Une action de formations dans le cadre du CPF a été prise en charge en 2023 par MBA à
hauteur de 1 500 € au total.
Le développement des formations en intra spécifiques à la Petite enfance via le CNFPT permet
de réduire les frais de déplacement et améliore le niveau d’accueil des enfants dans ces
structures grâce à une formation commune de l’ensemble de l’équipe.
MBA doit faire appel à des organismes privés pour certaines formations très techniques pour la
direction du grand cycle de l’eau, la direction mobilités par exemple ou relatives à l’hygiène
et la sécurité, qui ne sont pas assurées par le CNFPT.
Egalement MBA finance des formations permis poids lourds ou des habilitations CACES grue
aux agents de la direction des déchets permettant plus de souplesse et de polyvalence dans
la gestion du personnel mais aussi d’anticiper des situations de reclassement.
La poursuite de la mise en œuvre de la « qualité de vie au travail »
La Direction des Ressources Humaines travaille tout au long de l’année en collaboration avec
le médecin et le psychologue du service médecine de prévention, pour gérer du mieux
possible certaines situations d’agents, telles que l’exposition aux risques psycho-sociaux, le
maintien dans l’emploi, …
Par ailleurs, suite au renouvellement de la convention conclue en 2022, MBA offre aux agents
de la collectivité la possibilité de consulter un psychologue de manière anonyme et gratuite.
D’autres actions sont également déployées par MBA. L’année 2023 a vu la mise en place de
l’analyse de la pratique professionnelle pour toutes les structures d’accueil de la Petite
Enfance.
Pour les services accueillant du public, une campagne d’affichage insistant les usagers au
respect des agents a été mise en œuvre au Centre aquatique ou dans les déchèteries.
Des ateliers sur la communication seront, en outre, proposés à tous les agents en situation
d’encadrement dès ce premier quadrimestre.
Un groupe de travail « canicule » a été créé afin de prévenir et d’anticiper le travail en période
de forte chaleur : les agents travaillant en extérieur ont été équipés de gourdes isothermes, des
fontaines à eau ont été installées au Conservatoire ou au Centre aquatique pour un coût de
5 700 €. Les horaires des déchèteries ont été modifié en juillet et en août. 51
6.3 L’organisation des services
Mutualisation des services
Un service commun informatique, mis en place depuis le 1er janvier 2022 avec trois communes
pilotes : Hurigny, Senozan et Solutré-Pouilly, continue son déploiement avec l’intégration
de 2 communes supplémentaires en 2023 : Saint-Laurent-sur-Saône et Fuissé. La commune de
Prissé rejoindra ce dispositif en 2024.
Conservatoire
Pour garantir la mise en œuvre du projet d’établissement 2023-2026 du Conservatoire Edgar
VARESE adopté lors du Conseil Communautaire du 23 février 2023, des propositions ont été
faites afin d’augmenter la visibilité de l’établissement, sa proximité avec les communes du
territoire, et la variété de son offre (nouvelles activités), propices à attirer un nouveau public et
à fidéliser les usagers actuels.
A ce titre, il a été créé quatre emplois permanents à temps non complet : un emploi
d’enseignant dûmiste, un emploi de professeur pianiste accompagnateur, un emploi de
professeur de théâtre et un emploi de professeur de création.
Par ailleurs, un changement de cycle de travail a été établi au sein du Conservatoire : le
passage aux 39 heures pour les agents administratifs et techniques va permettre un rythme
plus en adéquation avec les périodes scolaires, correspondant aux périodes de plus grandes
activités.
Direction petite enfance
Au sein de MBA, les directrices de structures d’accueil du jeune enfant étaient, en fonction des
tailles des structures, soit 100 % en décharge de direction, soit partiellement en décharge, c’est
le cas des petites crèches de Bioux, Jeanton, les Gautriats, les Tilleuls, Crêches-sur-Saône,
Marbé et la Chanaye.
Afin de permettre aux directrices d’être 100 % en décharge de direction, 5 emplois
permanents ont été créés pour compenser le temps comptabilisé auprès des enfants. Ce
temps supplémentaire leur permettra de mieux appréhender leur métier de directrice, dont les
contraintes administratives se complexifient mais aussi d’être plus présentes auprès des équipes
et des familles.
Direction déchets et mobilités
La Direction des déchets et des mobilités exploite 6 déchèteries sur le territoire au sein
desquelles 9 gardiens sont employés. Ces dernières années, le métier de gardien s’est
professionnalisé et complexifié avec l’apparition de nouvelles filières de responsabilité élargie
des producteurs (REP). Afin d’assurer convenablement leurs missions, 4 emplois de gardiens de 52
déchèteries ont été créés pour renforcer l’effectif existant, permettant ainsi une meilleure
qualité d’accueil pour les quelques 200 000 visiteurs par an.
Centre aquatique
Une attention particulière sera encore portée cette année sur les médiateurs pendant la
période estivale, comme en 2023, MBA procédera au recrutement de 4 agents afin d’assurer
la sécurité des usagers et des agents.
6.4 Les incidences budgétaires en 2024
Les impacts réglementaires pour 2024
Outre la maitrise des effectifs, la contrainte budgétaire qui pèse sur la collectivité oblige
l’Agglomération à justifier d’une vigilance toute particulière sur l’ensemble des postes de
dépense du chapitre 012 dédié aux ressources humaines.
Cette vigilance est d’autant plus prégnante qu’un ensemble de mesures, principalement
réglementaires, impacte la masse salariale à la hausse.
Le Glissement Vieillesse et Technicité (GVT) issu du déroulement de carrière des agents représente 120 000 € en 2024 au le budget principal.
Pour l’ensemble des budgets annexes, le GVT est estimé à 28 000 €.
Le décret n° 2023-519 attribue au 1er janvier 2024, 5 points d’indice majoré à l’ensemble des
agents publics.
Cette mesure est estimée à 201 000 € pour l’année 2024.
Egalement, l’année 2023 a été marquée par un ensemble de mesures indiciaires et
catégorielles.
Le dégel du point d’indice du 1er juillet 2023, représente une incidence de 120 000 € sur l’année
2024.
Les charges de personnel supplémentaires liées aux augmentations successives de la valeur
du SMIC ainsi que les mesures catégorielles appliquées au cours de l’année 2023, représentent
un report de 52 000 € sur le budget 2024.
Il est ainsi proposé d’inscrire aux crédits 2024, un montant total de 550 000 € pour l’ensemble
des budgets.
Ces impacts réglementaires représentent 25.56 % de la hausse des charges de personnel pour
l’année 2024.
La participation au FIPHFP (Fonds d’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction
Publique) : 53
Les collectivités n’atteignant pas les 6 % de taux d’emploi de personne en situation de
handicap, sont redevables d’une contribution auprès du FIPHFP.
- En 2021, le taux d’emploi direct de MBA était de 4.38 % et a généré une pénalité de 23 876 €.
- En 2022, le taux d’emploi direct de MBA était de 4.01 % et a généré une pénalité de 33 865 €.
- Pour 2024, MBA prévoit d’inscrire 40 000 € de crédit en prévision de la contribution 2023 qui sera payée au cours du second trimestre 2024. Cette augmentation est due au non renouvellement du statut de personnel en situation de handicap ou aux départs en retraite de ces derniers.
MBA poursuit ses efforts en matière de recrutement et de valorisation des emplois répondant
à l’obligation d’emploi des personnes en situation de handicap : une mention spécifique dans
chacune des offres d’emplois est faite, des informations sont diffusées régulièrement par le
biais des MB Actu invitant les agents à se rapprocher de la Direction des Ressources Humaines
et un travail en relation avec la médecine de prévention et le service prévention des risques
professionnels est mené.
La Direction de Ressources Humaines travaille également avec CAP EMPLOI afin de maintenir
dans l’emploi des agents en situation de handicap ou de permettre le retour à l’emploi.
Un projet de partenariat avec l’organisme ATESIA est en cours et pourrait voir le jour en 2024.
ATESIA est un organisme spécialisé dans l’insertion professionnelle des travailleurs en situation
de handicap.
Les créations de postes et effets reports en 2024
En lien avec l’augmentation de ses compétences, les missions de MBA évoluent
continuellement. Particulièrement, leur exercice à l’échelle du territoire tout entier, génère un
surcroit d’activité qui nécessite des moyens supplémentaires.
Les difficultés de recrutement se sont encore poursuivies et amplifiées sur l’année 2023.
Les impacts de ces difficultés de recrutement ne sont pas neutres pour la collectivité et les
services. En effet, certains postes ont dû rester vacants pendant plusieurs mois, nécessitant une
organisation et un investissement particulier des services concernés pour compenser ses
absences.
Les rares candidats en liste ont négocié leurs salaires engendrant une hausse de la masse
salariale de la collectivité et annulant l’effet Noria.
Pour le budget principal 2024, il est proposé de prévoir 906 000 € de créations de postes et
remplacements (maladie, maternité, paternité, …) ainsi que des reports s’élevant à 391 000 €. 54
Principal
62%
Déchets ménagers
20%
Assainissement
6%
Dév Eco
1% Eau
2% GEMAPI
1%
Mobilités
4%
Contributions
organismes
4%
Autre
12%
2024 - Répartition des dépenses de personnel
Concernant les budgets annexes, il est prévu pour l’année 2024 :
- Déchets Ménagers : 340 000 € de créations et remplacements et 48 000 € de report - Assainissement : 27 000 € de report
- Eau : Néant
Durant l’année 2023, 4 postes ont été créés pour permettre le reclassement obligatoires
d’agents.
Les différentes charges sont en partie compensées par :
Dans le cadre des redéploiements de compétences, l’accent est en effet mis sur la mobilité
interne et le réexamen des missions au départ d’un agent ;
Ainsi en 2024, les charges de personnel s’élèveraient à environ 21 987 000 €.
Charge de personnel Proposition 2024 (€)
Petite enfance 8 000 000
Piscines communautaires 1 700 000
Conservatoire 3 000 000
Habitat et politique de la ville 455 000
Développement éco, tourisme 343 000
Aménagement et urbanisme 503 000
Mobilités 813 000
Direction des déchets 4 515 000
Assainissement 1 255 000
Eau 352 000
Gemapi 211 000
Contributions CNP, FIPHFP,
CNAS, Méd. de prévention
840 000
Total 21 987 000 2024 Réglement
Budgétaire et
Financier SOMMAIRE
PRÉAMBULE ......................................................................................... 1
I - LE CADRE BUDGETAIRE ................................................................. 2
SECTION 1 – LES GRANDS PRINCIPES BUDGETAIRES ................... 2
Article 1 : Le principe de l’annualité ................................................................................................... 2
Article 2 : Le principe de l’antériorité ................................................................................................. 3
Article 3 : Le principe d’universalité .................................................................................................... 3
Article 4 : Le principe de la spécialisation des dépenses .................................................................... 4
Article 5 : La règle d’équilibre du budget ............................................................................................ 4
Article 6 : Le principe de l’unité budgétaire ........................................................................................ 4
SECTION 2 – LE CADRE NORMATIF ET REGLEMENTAIRE ............... 5
Article 7 : Dispositions générales ........................................................................................................ 5 Article 7.1 : Vote du budget ........................................................................................................................... 5 Article 7.2 : Vote d’Autorisations de Programmes, Autorisations d’Engagement et Crédits de Paiement .... 5
Article 8 : Le cycle budgétaire ............................................................................................................. 6 Article 8.1 : La procédure budgétaire ............................................................................................................ 6 Article 8.2 : Le Débat d’Orientations Budgétaires ......................................................................................... 6 Article 8.3 : Le Budget Primitif ....................................................................................................................... 7 Article 8.3.1 : Les documents budgétaires et leur contenu ...................................................................... 7 Article 8.3.2 : Dispositions relatives aux budgets annexes ....................................................................... 8 Article 8.4 : Les Décisions Modificatives ........................................................................................................ 8 Article 8.5 : Les virements de crédit .............................................................................................................. 8 Article 8.5.1 : Mouvements de crédits à l’intérieur d’un même chapitre ................................................. 8 Article 8.5.2 : Mouvements de crédits de chapitre à chapitre .................................................................. 8 Article 8.6 : Le cas particulier des dépenses imprévues ................................................................................ 9 Article 8.7 : Les comptes administratifs et de Gestion .................................................................................. 9 Article 8.7.1 : Le compte administratif ...................................................................................................... 9 Article 8.7.2 : Le compte de gestion........................................................................................................ 10
Article 9 : Le caractère exécutoire et la publicité du budget............................................................. 10
II - LA GESTION DE LA PLURIANNUALITE........................................ 10
SECTION 1 – LE PLAN PLURIANNUEL DES INVESTISSEMENTS ... 10
SECTION 2 – DEFINITION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMMES (AP) ET DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENTS (AE) .................. 10
Article 10 : Autorisations de Programmes (section d’investissement) ............................................. 11
Article 11 : Autorisations d’Engagements (section de fonctionnement) .......................................... 11
Article 12 : Lien entre AP/AE et Crédits de Paiement........................................................................ 11
SECTION 3 – MODE DE GESTION DES AUTORISATIONS DE
PROGRAMMES ET DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENTS ........ 11
Article 13 : Création et vote des AP/AE ............................................................................................. 12
Article 14 : Affectation ...................................................................................................................... 12
Article 15 : Révision des AP ............................................................................................................... 12 Article 16 : Modification des CP ........................................................................................................ 13
Article 17 : L’engagement ................................................................................................................. 13
Article 18 : La caducité des AP/AE ..................................................................................................... 13
Article 19 : La clôture des AP/AE ....................................................................................................... 13
III - L’EXECUTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE ........................... 13
SECTION 1 – SEPARATION ORDONNATEUR / COMPTABLE ET
ROLES RESPECTIFS .......................................................................... 13
SECTION 2 – LES PHASES D’EXECUTION DES BUDGETS ............. 14
Article 20 : La comptabilité d’engagement ....................................................................................... 14 Article 20.1 : L’engagement juridique.......................................................................................................... 14 Article 20.2 : L’engagement comptable ....................................................................................................... 15
Article 21 : L’exécution du budget en dépenses et en recettes ........................................................ 15 Article 21.1 : La liquidation .......................................................................................................................... 15 Article 21.2 : L’ordonnancement ................................................................................................................. 16 Article 21.3 : Le paiement des dépenses et le recouvrement des recettes ................................................. 16
SECTION 3 - LES REGLES RELATIVES AUX CREDITS DE PAIEMENT .............................................................................................................. 16
Article 22 : Rappel du cadre légal...................................................................................................... 16
Article 23 : Mode de vote.................................................................................................................. 17
SECTION 4 – VIREMENTS DE CHAPITRE A CHAPITRE ................... 17
Article 24 : Virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre ............................................. 17
Article 25 : Virements de crédits de paiement infra-chapitre........................................................... 17
SECTION 5 – LES OPERATIONS DE FIN D’EXERCICE ..................... 17
Article 26 : Rattachements des dépenses et des recettes de fonctionnement ................................ 17
Article 27 : Les reports - restes à réaliser (RAR) ................................................................................ 18 Article 27.1 : Dispositions relatives aux crédits gérés hors AP/AE/CP ......................................................... 18 Article 27.2 : Dispositions relatives aux crédits gérés en AP/AE/CP ............................................................ 18
IV - LA GESTION PATRIMONIALE ...................................................... 19
SECTION 1 – L’IDENTIFICATION DES IMMOBILISATIONS ............... 19
Article 28 : L’inventaire ..................................................................................................................... 19
Article 29 : L’état de l’actif ................................................................................................................ 19
SECTION 2 - LE TRAITEMENT COMPTABLE DES FRAIS D’ETUDES ET DES TRAVAUX EN COURS ............................................................ 19
Article 30 : Frais d’études.................................................................................................................. 19
Article 31 : Avances versées pour des opérations de travaux en cours ............................................ 20
SECTION 3 – L’AMORTISSEMENT ..................................................... 20
Article 32 : Champ d’application ....................................................................................................... 20
Article 33 : Durées ............................................................................................................................. 21 Article 33.1 : Les biens de faible valeur ....................................................................................................... 21 Article 33.2 : Les durées d’amortissement .................................................................................................. 21 Article 33.3 : Modalités................................................................................................................................ 21
SECTION 4 – LES PROVISIONS ......................................................... 22
V - LA GESTION FINANCIERE DES DETTES PROPRES ET
GARANTIE ET DE LA TRESORERIE .................................................. 23
SECTION 1 – PRINCIPES REGISSANT LA GESTION DE LA DETTE PROPRE ............................................................................................... 23
Article 34 : Principes généraux .......................................................................................................... 23
Article 35 : Relations avec les établissements bancaires et financiers ............................................. 23
SECTION 2 – REGLES RELATIVES A LA GESTION DE LA
TRESORERIE ....................................................................................... 23
SECTION 3 – LE CADRE DE GESTION DES GARANTIES
D’EMPRUNT......................................................................................... 24
VI - LES REGIES .................................................................................. 25
Article 36 : Le régisseur ..................................................................................................................... 25
Article 37 : Le cadre juridique des régies .......................................................................................... 26
Article 38 : Le contrôle des régies ..................................................................................................... 26
VII - LE REGIME DES SUBVENTIONS VERSEES .............................. 27
SECTION 1 – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ATTRIBUTION DE
SUBVENTIONS .................................................................................... 27
Article 39 : Généralités ...................................................................................................................... 27
Article 40 : Les dépenses subventionnables : ................................................................................... 27
Article 41 : Informations ................................................................................................................... 28
SECTION 2 –CONDITIONS D’OCTROI DES SUBVENTIONS ............. 28
Article 42 : Les conditions d’attribution d’une subvention ............................................................... 28
Article 43 : Les délais et modalités de versement des subventions .................................................. 28
VIII - LES FONDS DE CONCOURS ALLOUES .................................... 29
Article 44 : Généralités ...................................................................................................................... 29
Article 45 : Les Règlements d’interventions...................................................................................... 29
IX - ANNEXES ...................................................................................... 30 1
PRÉAMBULE
La Communauté d’Agglomération Mâconnais Beaujolais Agglomération (MBA) est régie par le plan comptable M49 pour les budgets annexes « Eau » et « Assainissement », M43 pour le budget annexe « Mobilités », par la nomenclature M57 pour son budget principal et ses budgets annexes « Azé, Cité de l’entreprise, GEMAPI, Déchets Ménagers ».
Cette nomenclature M57 transpose à l’établissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) une large part des règles budgétaires et comptables applicables aux Régions et aux Départements. Parmi celles-ci figure l’obligation de se doter d’un règlement budgétaire et financier (RBF).
Le RBF est valable pour la durée de la mandature. Il fixe :
- Les modalités de gestion des Autorisations de Programmes (AP), des Autorisations d’Engagement (AE) et des Crédits de Paiement (CP) ;
- Les règles relatives à l’exécution budgétaire et comptable ;
- Les règles applicables en matière de gestion patrimoniale ;
- Les règles relatives à la gestion financière des dettes, propre et garantie, et de la trésorerie ;
- Le régime des subventions versées ;
- Les règles relatives aux fonds de concours alloués.
Le règlement budgétaire et financier présente l’avantage de :
- décrire les procédures de l’EPCI, les faire connaître avec exactitude et se donner pour objectif de les suivre le plus précisément possible ;
- créer un référentiel commun et une culture de gestion que les directions et les services de l’EPCI se sont appropriés.
Ce document fera naturellement l’objet de diverses actualisations en fonction de l’évolution des textes réglementaires et des procédures internes.
Il fait suite à la délibération du Conseil Communautaire en date du 29 juin 2023 concernant le passage à la M57. 2
I - LE CADRE BUDGETAIRE
Conformément aux dispositions de l’article 72-2 de la Constitution, les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi.
La comptabilité des communes et de leurs EPCI est régi par les règles suivantes : Le principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable : celui qui ordonne de payer (l’ordonnateur) n’est pas celui qui paye (le comptable public payeur), seul le comptable public étant autorisé à manipuler les fonds publics ;
Le budget est un acte de prévision et d’autorisation. Il est voté pour un exercice (une année civile). Il doit être présenté et voté en équilibre, par section, l’investissement et le fonctionnement étant clairement séparés ;
La comptabilité est tenue en partie double par le comptable du Trésor conformément au plan comptable général.
SECTION 1 – LES GRANDS PRINCIPES BUDGETAIRES
Les grands principes budgétaires ont été édictés d’une part, afin d’assurer la bonne utilisation des fonds publics et d’autre part, afin de faciliter le contrôle de cette utilisation.
Article 1 : Le principe de l’annualité
Le budget est prévu et voté chaque année pour la durée d’un exercice qui commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
En section de fonctionnement, les ouvertures de crédit ont une portée strictement annuelle : un crédit non engagé au cours de l’exercice considéré s’annule. En revanche, les dépenses engagées correspondant à des services faits avant le 31 décembre et les produits liquidés mais non titrés font l’objet d’un rattachement à l’exercice.
Ce principe d’annualité comprend certains aménagements justifiés par le principe de continuité budgétaire :
Les reports de crédits : En section de fonctionnement et d’investissement, pour les crédits annuels, les dépenses engagées et non mandatées ainsi que les recettes juridiquement certaines qui n’ont pas donné lieu à l’émission d’un titre font l’objet, de report, restes à réaliser.
Les reports en section de fonctionnement ne concernent que les opérations n’ayant pas donné lieu à rattachement. Ils correspondent :
- En dépenses : aux dépenses engagées et n’ayant pas donné lieu à rattachement en l’absence de service fait au 31 décembre de l’exercice ;
- Et en recettes : aux recettes certaines non mises en recouvrement à l’issue de la journée complémentaire. 3
La période dite de journée complémentaire :
Bien qu’il ne s’agisse que d’une simple faculté, il est possible de prolonger fictivement la journée comptable du 31 décembre N jusqu’au dernier jour du mois de janvier de l’année N+1. L’assemblée délibérante est alors autorisée à apporter des modifications au budget N par une décision modificative (DM) jusqu’au 21 janvier N+1 pour :
- Ajuster les crédits intéressant la section de fonctionnement, afin de permettre l’émission des mandats correspondant à des services faits intervenus avant le 31 décembre N, des titres de recettes correspondants à des droits acquis à l’entité au cours dudit exercice
- Inscrire les crédits nécessaires à la réalisation des opérations d’ordre de chacune des deux sections ou entre les deux sections.
La gestion des autorisations de programme et crédits de paiement : Gestion autorisée pour les opérations d’investissement permettant de programmer des engagements dont le financement et la réalisation sont exécutées sur plusieurs années.
Article 2 : Le principe de l’antériorité
Le budget de l’Agglomération est en principe voté début avril de l’exercice auquel il s’applique. Il peut être voté jusqu’au 15 avril, voire jusqu’au 30 avril l’année de renouvellement de l’assemblée délibérante.
Au-delà de ces dates, si le budget n’a pas été voté, le représentant de l’Etat peut saisir la Chambre Régionale des Comptes qui, dans un délai d’un mois et par avis public, formule des propositions pour le règlement du budget. A la vue de cet avis, le représentant de l’Etat règle le budget et le rend exécutoire.
À partir du 1er janvier et jusqu’au vote du budget, l’exécutif de l’Agglomération peut mettre en recouvrement les recettes de fonctionnement, engager, liquider, mandater les dépenses dans la limite de celles inscrites au budget global de l’année précédente. Sur délibération, il peut également engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget global de l’exercice précédent non compris le remboursement de la dette.
Article 3 : Le principe d’universalité
Le budget de l’Agglomération doit comprendre l’ensemble des recettes et des dépenses.
Cette règle suppose donc à la fois :
La non contraction entre les recettes et les dépenses : chacune d’entre elles doit donc figurer au budget pour son montant intégral.
La non affectation d’une recette à une dépense : les recettes doivent être rassemblées en une masse unique et indifférenciée couvrant indistinctement l’ensemble des dépenses.
Ce principe d’universalité connait de nombreuses exceptions :
Les taxes ou redevances affectées du fait des textes à des dépenses particulières ; Les subventions d’équipement reçues par l’Agglomération et affectées à un équipement ou à une catégorie d’équipements particuliers ;
Les recettes finançant une opération pour compte de tiers affectées à cette opération. 4
Article 4 : Le principe de la spécialisation des dépenses
Les dépenses sont classées par nature au sein d’un chapitre et leur montant est limitativement énoncé. La spécialisation des crédits exclut que des crédits ouverts au titre d’un chapitre déterminé puissent être utilisés pour une dépense prévue à un autre chapitre, à l’exception des crédits d’investissement lorsqu’ils sont votés par opération.
Toutefois, afin de permettre une certaine fongibilité des crédits, l’article L.5217-10-6 du CGCT prévoit une atténuation de ce principe de spécialisation comme suit :
En cas de vote par article, le Président, par décision expresse, des virements d’article à article, à l’intérieur du même chapitre à l’exclusion des chapitres dont les crédits sont spécialisés ;
Dans une limite fixée à l’occasion du vote du budget et ne pouvant pas dépasser 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, le Conseil Communautaire peut déléguer à son Président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, le Président informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Article 5 : La règle d’équilibre du budget
Cette règle, précisée par l’article L.1612-4 du CGCT, spécifique aux collectivités territoriales, s’apprécie par le respect des conditions suivantes :
Chacune des deux sections est elle-même votée en équilibre ;
La section d’investissement doit comprendre un autofinancement (prélèvement sur recettes de fonctionnement, recettes propres de la section d’investissement et recettes de dotations aux comptes d’amortissement et de provisions) couvrant au minimum le remboursement en capital des annuités de la dette de l’exercice.
Toutefois, pour l’application de cet article, n’est pas considéré comme étant en déséquilibre le budget dont la section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent et dont la section d’investissement est en équilibre réel, après reprise, pour chacune des sections des résultats apparaissant au compte administratif de l’exercice précédent.
L’évaluation des dépenses et des recettes doit être sincère, ces dernières ne doivent pas être volontairement sous-évaluées, ni surévaluées.
Article 6 : Le principe de l’unité budgétaire
L’ensemble des dépenses et des recettes de l’Agglomération doit figurer sur un document unique.
Néanmoins, cette règle comporte deux exceptions :
- Décisions modificatives (DM) : le Budget Primitif peut être modifié au cours de l’exercice par d’autres décisions budgétaires;
- Budgets Annexes : certaines activités et certains services publics peuvent faire l’objet d’un suivi dans des budgets distincts annexes du budget principal. Pour l’exercice 2024, MBA gère 7 budgets annexes : « Azé », « Cité de l’entreprise », « Mobilités », « Déchets Ménagers », « GEMAPI », « Eau », « Assainissement ». 5
Les activités ou services gérés en budgets annexes ont un budget et une comptabilité distincts du budget principal. L’exécution de ces budgets donne lieu à l’émission de titres et de mandats, dans des séries distinctes de celles du budget principal.
Les résultats du budget principal et des budgets annexes font l’objet d’une présentation agrégée en annexe du Compte Administratif.
Le budget principal et les budgets annexes sont votés lors d’une seule et même séance de l’assemblée délibérante.
SECTION 2 – LE CADRE NORMATIF ET REGLEMENTAIRE
Article 7 : Dispositions générales
Le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de l’Agglomération. Il comporte deux sections : la section de fonctionnement et la section d’investissement.
Dans chacune des sections, les dépenses et les recettes sont classées par chapitres et articles.
Article 7.1 : Vote du budget
La section de fonctionnement est votée par nature au niveau du chapitre comptable avec une présentation fonctionnelle, ventilée selon la classification la plus fine de l’Instruction Budgétaire et Comptable M57 pour les budgets concernés que les crédits soient gérés de manière annuelle ou pluriannuelle (gestion par Autorisations d’Engagement).
La section d’investissement est votée par ;
Segmentation opérationnelle pour les investissements pluriannuels qui font l’objet d’une gestion en Autorisations de Programme ;
En Crédits de Paiement ou par opération si l’investissement à une durée prévisionnelle de moins de 2 ans ;
Par chapitre budgétaire pour les crédits d’investissement annuels (dette, dépôts de garantie…).
La répartition par article donnée à titre indicatif et sa modification ne fait pas l’objet d’une notification spéciale au comptable au niveau du budget principal et des budgets annexes de l’Agglomération. Cette répartition est retracée dans le Compte Administratif.
Article 7.2 : Vote d’Autorisations de Programmes, Autorisations
d’Engagement et Crédits de Paiement
Les Autorisations de Programmes (AP) et les Autorisations d’Engagements (AE) constituent un instrument de gestion qui permet d’estimer globalement l’enveloppe financière d’une opération tout en répartissant cette dépense par exercice budgétaire sous forme de Crédits de Paiement (CP) votés annuellement.
Cette programmation permet de mieux gérer le décalage qui existe entre le principe d’annualité du budget et la réalisation pluriannuelle des opérations d’investissement. 6
L’engagement des dépenses effectué à hauteur du montant total voté est ainsi pluriannuel. La répartition de cette dépense par exercice correspond aux crédits de paiement repris dans le budget de chaque exercice concerné.
Une AP/AE peut financer une ou plusieurs segmentation(s) opérationnelle(s) et peut comporter une ou plusieurs nature(s) comptable(s).
Les inscriptions budgétaires correspondent aux crédits de paiement votés par le Conseil Communautaire
Le vote des AP permet ainsi de concilier deux logiques :
- Une logique politique qui exprime budgétairement les ambitions stratégiques de l’Agglomération ;
- Une logique financière qui traduit la volonté de limiter les inscriptions budgétaires de l’année à un niveau proche des consommations prévues.
Article 8 : Le cycle budgétaire
Article 8.1 : La procédure budgétaire
L’élaboration du budget de MBA comprend 2 phases et suit un calendrier bien défini, s’étalant de novembre à avril.
Chaque préparation budgétaire d’une durée de 6 mois suit néanmoins les mêmes étapes préparatoires.
Phase administrative :
- La première étape, la direction des Finances adresse début septembre, une note de « cadrage » à chaque service gestionnaire qui fixe les orientations générales. - La seconde étape du calendrier budgétaire mi-novembre à début décembre, consiste, à travers ce qui est appelé des « réunions techniques », à faire le point sur l’exécution de l’année en cours et, de façon plus prospective, d’échanger sur l’évolution tendancielle des dépenses pour l’année à venir et à fin mandat à travers les plans pluriannuels d’investissement (PPI). - La troisième étape du calendrier budgétaire est marquée par le travail d’arbitrage et d’équilibre des sections de fonctionnement et d’investissement de chaque budget et par le début de la finalisation des documents budgétaires.
Phase institutionnelle :
Cette phase de mars à avril voit l’examen du projet par la commission des finances, une présentation en conférence des maires et un vote des budgets par l’assemblée délibérante lors du Conseil Communautaire.
Article 8.2 : Le Débat d’Orientations Budgétaires
Conformément aux dispositions des articles L. 2312-1 du CGCT, le Conseil Communautaire doit débattre, dans les 10 semaines précédant l’examen du Budget Primitif, sur les orientations budgétaires de l’exercice, y compris sur les engagements pluriannuels envisagés.
Il vise à préfigurer les priorités qui seront affichées dans le Budget Primitif. 7
Le débat s’appuie sur un rapport d’orientations budgétaires (ROB) détaillant, outre les orientations budgétaires générales, conformément aux dispositions légales : Les engagements pluriannuels envisagés ;
La structure et la gestion de la dette ;
Une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses de personnel et des effectifs ;
Par ailleurs, le ROB apporte un éclairage spécifique concernant :
L’évolution du contexte socio-économique international, national et local ; Les tendances des finances locales ;
Les perspectives budgétaires ;
Il est pris acte du débat en Conseil Communautaire par une délibération spécifique.
Le ROB est transmis au représentant de l’Etat ainsi qu’aux communes membres de l’Agglomération. Puis il est mis à disposition du public.
Article 8.3 : Le Budget Primitif
Le Budget Primitif est l’acte par lequel l’assemblée délibérante prévoit et autorise les dépenses et les recettes d’un exercice. Il doit être voté avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte ou avant le 30 avril les années de renouvellement de l’assemblée délibérante.
Seul le Budget Primitif est obligatoire et peut se suffire à lui-même s’il reprend les résultats de l’exercice précédent, une fois le Compte Administratif adopté.
Le projet de budget est détaillé en commission des finances qui l’examine, l’amende le cas échéant, soumet un avis. Sur cette base, un rapport avec les documents budgétaires est présenté aux Conseillers Communautaire qui procèdent au vote des budgets.
Le budget doit être voté en équilibre des dépenses et des recettes dans chacune des sections selon les conditions présentées ci-avant.
Article 8.3.1 : Les documents budgétaires et leur contenu
Les documents budgétaires se présentent toujours selon une structure identique :
La première partie du budget comprend des informations générales (des informations statistiques et fiscales et des ratios relatifs à la situation financière de l’entité, et les modalités de vote).
La deuxième partie est une présentation générale destinée à l’information (équilibre financier, balance générale du budget et le récapitulatif des AP et des AE votées par l’assemblée délibérante pour l’exercice).
La troisième partie du budget comporte les éléments soumis au vote de l’assemblée.
La quatrième partie comprend diverses annexes destinées à l’information des élus et des tiers portant sur :
- la situation patrimoniale de l’entité ;
- les engagements hors bilan ;
- divers états d’information : état du personnel, présentation consolidée avec les budgets ;
- annexes, état relatif au produit fiscal voté et à la fixation des taux d’imposition ; 8
- la signature du budget et les conditions de sa transmission.
Lorsqu’une Décision Modificative a pour effet de modifier le contenu de l’une des annexes, celle-ci doit être à nouveau produite pour le vote de la Décision Modificative.
Les données synthétiques sur la situation financière de l’Agglomération doivent faire l'objet d'une insertion dans une ou plusieurs publications locales.
Article 8.3.2 : Dispositions relatives aux budgets annexes
Les budgets annexes sont élaborés et votés par le Conseil Communautaire
Les annexes aux budgets considérés sont conformes à celles définies par les instructions comptables dédiées.
Article 8.4 : Les Décisions Modificatives
Les Décisions Modificatives autorisent les dépenses non prévues ou insuffisamment évaluées lors des précédentes décisions budgétaires.
Ces dépenses doivent être équilibrées par des recettes ou diminution de crédits antérieurement votés. Elles peuvent être adoptées à tout moment après le vote du Budget Primitif. En application de l’article L.1612-11 du CGCT, elles peuvent être adoptées jusqu’au 21 janvier de l’exercice N+1 pour :
Ajuster des crédits de la section de fonctionnement pour régler les dépenses engagées avant le 31 décembre ;
Inscrire les crédits nécessaires à la réalisation des opérations d’ordre de chacune des deux sections du budget ou entre les deux sections.
Toute décision ayant pour conséquence de modifier un état réglementaire annexé au Budget Primitif doit être accompagnée d’une mise à jour de ladite annexe jointe à la délibération.
Article 8.5 : Les virements de crédit
Article 8.5.1 : Mouvements de crédits à l’intérieur d’un même chapitre
En cours d’exercice, hors les cas où l’assemblée délibérante a spécifié que les crédits sont spécialisés par article, l’exécutif peut effectuer des virements d’article à article à l’intérieur du même chapitre.
Lorsqu’une ligne de crédit n’a pas été prévue ou que les crédits sur cette ligne sont insuffisants, des crédits peuvent être transférés d’un compte à l’autre au sein d’un même chapitre.
Article 8.5.2 : Mouvements de crédits de chapitre à chapitre
Le référentiel budgétaire et comptable M57 permet en outre de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, au sein de la même section dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, le Président doit informer l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance. 9
Article 8.6 : Le cas particulier des dépenses imprévues
Le dispositif pour dépenses imprévues permet, à titre facultatif, à l’assemblée délibérante de voter des dotations d’AP ou d’AE sur des chapitres intitulés « dépenses imprévues » ne comportant pas d’articles, ni de crédits de paiement (art. L.5217-12-3 CGCT). Le montant des AP-AE est limité à 2 % des dépenses réelles de chacune des deux sections (les restes à réaliser sont exclus des modalités du calcul).
Si un événement imprévu intervient, l’exécutif procède au transfert du montant d’AP ou d’AE nécessaire depuis la dotation pour dépense imprévue inscrite sur le chapitre 021 « Dépenses imprévues (dans le cadre d’une AP) » ou le chapitre 022 « Dépenses imprévues (dans le cadre d’une AE) » pour abonder le chapitre qui sera utilisé pour enregistrer l’engagement de la dépense.
Le chapitre de destination peut être un chapitre comportant ou non déjà des dotations d’AP ou d’AE ou correspondre à un chapitre de dépense « opération » de la section d’investissement.
Cet abondement par décision de transfert de l’exécutif depuis la dotation d’AP ou d’AE pour dépenses imprévues, accroît à due concurrence le montant plafond de l’engagement pluriannuel qui pourra être enregistré sur le chapitre de destination.
Le plafond d’engagement comptable autorisé est ainsi relevé pour permettre l’engagement de la dépense imprévue.
Par ailleurs, lorsqu’une partie de la dépense imprévue doit être mandatée au titre de l’exercice en cours et que les crédits de paiement inscrits sur le chapitre sont insuffisants, l’exécutif peut procéder à des virements entre articles au sein du chapitre ou le cas échéant entre chapitres pour exécuter ces dépenses.
L’assemblée délibérante doit avoir délégué préalablement la faculté pour l’ordonnateur de réaliser des virements de crédits entre chapitres dans une limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.
Article 8.7 : Les comptes administratifs et de Gestion
L’obligation d’élaborer un compte administratif et un compte de gestion s’applique indifféremment au budget principal et aux budgets annexes. Ils fournissent des informations essentielles sur l’exécution budgétaire de la collectivité et sur sa situation financière et patrimoniale.
Le compte administratif est établi par l’ordonnateur, tandis que le compte de gestion est élaboré par le comptable de la collectivité.
Article 8.7.1 : Le compte administratif
La production du compte administratif du budget principal et des différents budgets annexes permet à l’exécutif de rendre compte annuellement des opérations budgétaires qu’il a exécutées. Il rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget des réalisations effectives en dépenses et en recettes et présente les résultats comptables de l’exercice.
L’arrêté des comptes consolidés ne doit pas retracer, dans l’exécution du budget, après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses, un déficit global (budget principal et budgets annexes – y compris les restes à réaliser) égal ou supérieur à 5% des recettes réelle de la section de fonctionnement. Dans ce cas, la Chambre Régionale des Comptes, saisie par le représentant de l’Etat, recommanderait à la collectivité les mesures nécessaires au rétablissement de l’équilibre budgétaire, dans le délai d’un mois à compter de cette saisine. 10
Le compte administratif est soumis pour approbation au Conseil Communautaire qui l’arrête définitivement par un vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice et qui peut constater ainsi la stricte concordance avec le compte de gestion du Comptable public. Le compte administratif est présenté annuellement par le Président au Conseil Communautaire ce qui implique que le Président, même s’il n’est plus en fonction, peut assister à la discussion mais doit se retenir au moment du vote et que la délibération doit être signée par le président de séance désigné préalablement.
Article 8.7.2 : Le compte de gestion
Le compte de gestion est tenu par le Comptable Public. Ce dernier doit le transmettre à l’Agglomération au plus tard le 1er juin de l’année N+1.
Par délibération, l’Ordonnateur constate l’adéquation entre le Compte de Gestion et le Compte Administratif.
Article 9 : Le caractère exécutoire et la publicité du budget
Après son vote, le budget est exécutoire une fois réalisé :
Sa transmission au représentant de l’Etat au plus tard dans les quinze jours qui suivent son adoption ;
Sa publication : le budget est mis à la disposition du public au plus tard dans les quinze jours suivant son adoption au siège de l’Agglomération.
II - LA GESTION DE LA PLURIANNUALITE
SECTION 1 – LE PLAN PLURIANNUEL DES INVESTISSEMENTS
Le plan pluriannuel des investissements (PPI) est, en premier lieu, l’outil de programmation des investissements qui seront réalisés sur le mandat. Il est élaboré en tenant compte du coût complet prévisionnel des projets, du rythme de réalisation de chacun des investissements ainsi que des capacités d’investissement de l’Agglomération tant sur le plan technique que financier.
Dans ce cadre, les crédits de paiement annuels nécessaires à la mise en œuvre du PPI sont inscrits chaque année au Budget Primitif et ajustés lors des Décisions Modificatives en prenant en compte les éventuels aléas de réalisation et les adaptations éventuelles rendues nécessaires par les évolutions législatives, réglementaires ou contractuelles.
SECTION 2 – DEFINITION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMMES (AP) ET DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENTS (AE)
Les autorisations de programme (section d’investissement) et d’engagements (section de fonctionnement) constituent une planification indicative d’une opération. Les crédits de paiements correspondant sont les crédits pouvant être mandatés annuellement. Il n'y a pas d'obligation de gérer toutes les opérations en AP/AE 11
Article 10 : Autorisations de Programmes (section
d’investissement)
Conformément aux dispositions de l’article L.5217-10-7 du CGCT, les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programmes (AP) et des crédits de paiement (CP). Cette procédure permet à l’Agglomération de ne pas faire supporter à son budget l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l’exercice.
Conformément à l’article D.5217-11 du CGCT, les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à :
- Une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par l’Agglomération ;
- Des subventions d’équipement versées à des tiers.
Article 11 : Autorisations d’Engagements (section de
fonctionnement)
Conformément aux dispositions de l’article L.5217-10-7 du CGCT, les dotations budgétaires affectées aux dépenses fonctionnement peuvent comprendre des autorisations d’engagements (AE) et des crédits de paiement (CP).
Cette faculté est réservée aux dépenses résultant de conventions, de délibérations ou de décisions au titre desquelles l’Agglomération s’engage au-delà d’un exercice budgétaire, dans le cadre de l’exercice de ses compétences, à verser une subvention, une participation ou une rémunération à un tiers.
Les frais de personnel ou de gestion de la dette ne peuvent pas faire l’objet d’une gestion en autorisations d’engagement.
Article 12 : Lien entre AP/AE et Crédits de Paiement
Les montants des AP et des AE constituent la limite supérieure des crédits qui peuvent être engagés pour le financement des dépenses afférentes.
Toute nouvelle AP ou AE ouverte par le Conseil Communautaire doit être couverte par des crédits de paiement de l’exercice en cours et/ou des exercices futurs.
L’égalité suivante est toujours vérifiée : le montant de l’AP ou de l’AE est égal à la somme de ses crédits de paiement (respectivement d’investissement ou de fonctionnement) lissé dans le temps.
SECTION 3 – MODE DE GESTION DES AUTORISATIONS DE
PROGRAMMES ET DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENTS
En application des dispositions de l’article D.5217-11 du CGCT, le Conseil Communautaire est compétent pour voter, réviser et annuler les autorisations de programme et les autorisations d’engagements. 12
Article 13 : Création et vote des AP/AE
Le Conseil Communautaire vote ces autorisations par délibération distincte lors de l’adoption du budget.
Les AP et les AE peuvent être révisées, c’est-à-dire augmentées ou diminuées, au cours de leur cycle de vie.
Une autorisation de programme, comme une autorisation d’engagement, peut couvrir une ou plusieurs imputations comptables. Celles-ci sont votées au chapitre.
Chaque AP/AE se caractérise par les éléments suivants :
- Sa typologie ;
- Un millésime correspondant à l’année de son vote ;
- Un objet ;
- Sa durée prévisionnelle ;
- Le ou les chapitre(s) budgétaire(s) au(x)quel(s) elle se rattache ;
- Son montant ;
- Un échéancier prévisionnel de consommation en crédits de paiement.
Une autorisation de programme/autorisation d’engagement peut couvrir plusieurs opérations/projets/actions.
Les annexes budgétaires comportent un échéancier prévisionnel indicatif en crédits de paiement afférent aux autorisations de programmes et aux autorisations d’engagements.
Article 14 : Affectation
Une fois votées, les autorisations de programme et autorisations d’engagements doivent faire l’objet d’une affectation.
L’affectation (acte comptable) consiste, conformément à la décision d’individualisation d’une action (acte politique), à réserver tout ou partie de l’autorisation de programme/autorisation d’engagement votée pour la réalisation d’une ou plusieurs opérations/projets/actions. Ainsi l’affectation matérialise comptablement la décision de l’ordonnateur de mettre en réserve un montant de crédits correspondant à une opération déterminée.
Elle doit être réalisée avant tout engagement comptable et juridique.
Le montant affecté ne peut pas être supérieur au montant de l’AP/AE votée.
Article 15 : Révision des AP
La révision d’une AP consiste en la modification du montant d’une AP déjà votée (à la baisse comme à la hausse). Elle entraine nécessairement une mise à jour des phasages par exercice de son échéancier de CP.
Elle est réalisée lors d’une étape budgétaire et fait obligatoirement l’objet d’une délibération spécifique lors de l’adoption du budget primitif ou à l’occasion d’une décision modificative. 13
Article 16 : Modification des CP
La modification de l’échéancier prévisionnel des CP de l’AP est réalisée lors d’une étape budgétaire et fait obligatoirement l’objet d’une délibération spécifique lors de l’adoption du budget primitif ou à l’occasion d’une décision modificative.
L’excédent de CP d’un exercice est lissé automatiquement, soit sur le dernier exercice, soit sur tout autre exercice en fonction des nécessités.
Article 17 : L’engagement
Les dépenses gérées en autorisations de programme/autorisations d’engagement font l’objet d’un engagement comptable pluriannuel tandis que les dépenses qui ne sont pas gérées en autorisations de programme/autorisations d’engagement font l’objet d’un engagement comptable annuel en crédits de paiement.
L’engagement comptable doit être préalable ou concomitant à l’engagement juridique qui se traduit par une délibération du Conseil Communautaire ou du Bureau Permanent et/ou un acte de l’ordonnateur (marché, convention, bon de commande, …), c’est-à-dire toute notification à un tiers d’un document duquel il résultera pour l’Agglomération une obligation de payer une somme à ce tiers.
Article 18 : La caducité des AP/AE
Afin de réguler le stock des AP/CP et AE/CP, il est nécessaire de déterminer des règles de caducité.
Ainsi, les AP et AE n’ayant donné lieu à aucun engagement ou mandatement sur une période de 3 exercices comptables consécutifs sont considérés comme caduques.
Article 19 : La clôture des AP/AE
Une autorisation de programme/autorisation d’engagement est clôturée lorsque toutes les opérations qui lui sont liées sont intégralement soldées.
Il est alors procédé à une sortie du stock d’AP/AE après avoir égalisé les montants affectés, engagés et mandatés sur l’AP/AE.
La clôture interdit toute nouvelle opération de gestion sur cette AP/AE.
Le Conseil Communautaire est seul compétent pour clôturer une AP/AE sauf dans le cas de caducité précédemment définie, pour lesquels l’annulation est automatique.
III - L’EXECUTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE
SECTION 1 – SEPARATION ORDONNATEUR / COMPTABLE ET
ROLES RESPECTIFS
Depuis le 1er janvier 2023, ordonnateurs et comptables sont soumis à un régime de responsabilité commun, afin de favoriser la responsabilisation des gestionnaires publics. 14
L’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, qui met fin à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables, vient créer un régime juridictionnel unifié de responsabilité des gestionnaires publics, comptables comme ordonnateurs. Depuis le 1er janvier 2023, seront poursuivies les infractions aux règles relatives à l’exécution des recettes et des dépenses ou à la gestion des biens publics, constitutives d’une faute grave ayant causé un préjudice financier significatif. Le nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics tend à « limiter la sanction des fautes purement formelles ou procédurales qui doivent désormais relever d’une logique de responsabilité managériale. »
Si la réforme met un terme au régime de responsabilité personnelle et pécuniaire auquel sont soumis les comptables publics, « elle ne modifie pas l’organisation comptable et ne signifie pas la disparition des missions des comptables qui conservent pleinement leur rôle en matière de contrôle des fonds publics ».
Les comptables publics seront toujours chargés de veiller à la régularité des opérations de dépenses et de recettes, conformément aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le principe fondamental de séparation des ordonnateurs et des comptables reste le principe cardinal de l’organisation de la chaîne financière.
Les opérations relatives à l’exécution du budget relèvent exclusivement des ordonnateurs et des comptables publics. Les fonctions d’ordonnateur et de comptable public sont incompatibles. La qualité d’ordonnateur est conférée par l’article L.5211-9 du CGCT au Président du Conseil Communautaire. Il peut déléguer sa signature et se faire suppléer en cas d’absence ou d’empêchement.
Le Comptable Public est agent de l’Etat.
L’Ordonnateur :
- Constate les droits et les obligations ;
- Liquide les recettes et émet les ordres de recouvrer ;
- Engage, liquide et mandate les dépenses ;
- Transmet au Comptable Public compétent les ordres de recouvrer et de payer assortis des pièces justificatives requises ainsi que les certifications qu’il délivre.
Le Comptable Public :
- Prend en charge les ordres de recouvrer et de payer qui lui sont remis par l’ordonnateur ;
- Assure le recouvrement et l’encaissement des recettes ;
- Assure le paiement des dépenses.
SECTION 2 – LES PHASES D’EXECUTION DES BUDGETS
Article 20 : La comptabilité d’engagement
Article 20.1 : L’engagement juridique
L’engagement juridique est l’acte par lequel l’Agglomération crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge financière. Cette obligation résulte notamment d’un contrat, d’un marché, d’une convention, d’une lettre de commande, d’un bon de commande, d’un acte de vente, d’une délibération… 15
Ces pièces signées doivent être conservés par chaque service gestionnaire sous format papier ou dématérialisé (PJ de l’engagement comptable).
La signature de l’engagement juridique est de la compétence exclusive de l’ordonnateur. Il existe des délégations du Conseil Communautaire au Bureau Permanent, au Président, ou aux élus dans le cadre de la signature des marchés et contrats.
Ces délégations font nécessairement l’objet d’une délibération de Conseil Communautaire. Un arrêté de délégation de signature du Président à certains agents de la collectivité fixe également pour les bons de commande le montant plafond.
Article 20.2 : L’engagement comptable
La tenue de la comptabilité d’engagement est obligatoire et relève de la responsabilité de l’ordonnateur de l’Agglomération.
Pour un engagement juridique déterminé, le montant de l’engagement comptable est le montant prévisionnel maximum des dépenses auquel conduira l’exécution de l’engagement juridique. Il consiste pour l’ordonnateur à réserver dans le budget une somme qui correspond au montant estimé de la dépense à venir.
Il est toujours préalable ou concomitant à l’engagement juridique.
L’engagement comptable a pour effet de garantir les disponibilités :
- Sur l’affectation d’autorisation de programme/autorisation d’engagement pour les dépenses gérées de manière pluriannuelle. L’engagement sur autorisation de programme/autorisation d’engagement se réfère à une affectation donnée, le cumul des engagements sur AP/AE pris au titre d’une affectation ne peut dépasser le montant de celle-ci ;
- Ou sur les crédits de paiement pour les dépenses qui ne sont pas gérées en AP/AE.
Article 21 : L’exécution du budget en dépenses et en recettes
Article 21.1 : La liquidation
La liquidation intervient postérieurement à l’engagement comptable et juridique. Elle suppose d’avoir vérifié au préalable la régularité de ce double engagement.
a) La liquidation de la dépense consiste à vérifier la réalité de la dette de l’Agglomération et à fixer le montant de la dépense. Elle comporte :
- la certification du service fait par laquelle l’ordonnateur atteste la conformité à l’engagement de la livraison ou de la prestation ; La validation du service fait permet d’attester de l’exécution de la prestation ou livraison de la marchandise ainsi que la conformité de l’engagement. En d’autres termes, il constate que la prestation réalisée est conforme à la demande. Le service fait est considéré comme attesté par le service gestionnaire lors de la validation informatique de la facture sur le logiciel comptable par le chef de service ou directeur. La responsabilité de l’utilisateur ayant indiqué la validation du service fait pourrait de ce fait être engagé ;
- la détermination du montant de la dépense.
b) La liquidation de la recette est précédée par la constatation des droits de l’Agglomération qui consiste à s’assurer à la fois : 16
- de la régularité de son fondement juridique ;
- et de sa réalité matérielle.
La créance est alors dite certaine et exigible et peut être liquidée.
La liquidation de la recette correspond au calcul du montant exact de la créance. Elle implique de faire apparaître et de vérifier tous ses éléments de calcul.
Article 21.2 : L’ordonnancement
Les dépenses régulièrement engagées et liquidées peuvent être ordonnancées. L’ordonnancement de la dépense est l’ordre donné au Comptable Public de payer la dette de l’Agglomération conformément aux résultats de la liquidation. Il donne généralement lieu à l’émission d’un mandat de paiement par l’Ordonnateur.
Les créances certaines, liquides et exigibles peuvent faire l’objet d’ordres de recouvrer. Il s’agit de l’ordre donné au Comptable Public de recouvrer la recette. Il donne généralement lieu à l’émission d’un titre de recettes.
Article 21.3 : Le paiement des dépenses et le recouvrement des
recettes
En matière de dépenses, le paiement est l’acte par lequel l’Agglomération se libère de sa dette. Il est réalisé par le Comptable Public au vu des éléments de l’ordonnancement de la dépense.
En matière de recettes, le recouvrement de la créance relève de la responsabilité du Comptable Public.
En l’absence de règlement spontané par le débiteur, le Comptable Public met en œuvre des procédures de recouvrement amiables, puis, le cas échéant, et sur autorisation de l’Ordonnateur, des mesures d’exécution forcée.
Lorsque le recouvrement des titres de recettes émis par l’Agglomération ne peut être mené à son terme par le Comptable Public, ce dernier propose à la collectivité de constater l’irrécouvrabilité de ces créances. Au vu de ces éléments fournis par le Comptable Public, le Conseil Communautaire détermine la liste des créances irrécouvrables en distinguant : - Les créances admises en non-valeur en cas d’échec du recouvrement malgré les diligences effectuées par le Comptable Public ;
- Les créances éteintes en cas de décision juridique extérieure définitive s’imposant à la collectivité et rendant impossible toute action de recouvrement.
SECTION 3 - LES REGLES RELATIVES AUX CREDITS DE PAIEMENT
Article 22 : Rappel du cadre légal
Concernant les dépenses gérées en autorisations de programme et en autorisations d’engagement, les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés. 17
Concernant les dépenses non gérées en autorisations de programme et en autorisations d’engagement, les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées et mandatées pendant l’exercice.
Les crédits de paiement sont ouverts au titre d’un exercice budgétaire.
Conformément au principe d’indépendance des exercices budgétaires, sont seules imputables au budget d’un exercice les dépenses correspondant à des biens livrés ou à des services effectivement réalisés au plus tard le 31 décembre de l’exercice considéré.
Article 23 : Mode de vote
Les crédits de paiement sont votés au niveau du chapitre budgétaire.
SECTION 4 – VIREMENTS DE CHAPITRE A CHAPITRE
Article 24 : Virements de crédits de paiement de chapitre à
chapitre
Conformément à l’Instruction Budgétaire et Comptable M57, si le Conseil Communautaire l’autorise à l’occasion du vote du budget dans les limites qu’il fixe, le Président peut procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section d’investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune de ces sections.
Ces mouvements de crédits ne doivent pas aboutir à ce que les crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoires soient insuffisants sur un chapitre.
Dans ce cas, le Président doit informer l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Article 25 : Virements de crédits de paiement infra-chapitre
Pour tous les budgets (M57 et hors M57), des virements d’article à article à l’intérieur du même chapitre sous réserve de la disponibilité des crédits de paiement et sans modification du montant pluriannuel sont possibles.
SECTION 5 – LES OPERATIONS DE FIN D’EXERCICE
Article 26 : Rattachements des dépenses et des recettes de
fonctionnement
Le rattachement des charges et des produits à l’exercice auquel ils se rattachent est effectué en application du principe d’indépendance des exercices. Il vise à faire apparaître dans le résultat d’un exercice donné les charges et produits qui s’y rapportent.
La procédure de rattachement consiste à intégrer dans le résultat annuel toutes les charges correspondant à un service fait et tous les produits correspondant à des droits acquis au cours de l’exercice considéré qui n’ont pu être comptabilisés en raison, notamment pour les dépenses, de la non réception par l’ordonnateur de la pièce justificative. 18
Le principe énoncé ci-dessus peut faire l’objet d’aménagements lorsque les charges et les produits à rattacher ne sont pas susceptibles d’avoir une incidence significative sur le résultat de l’exercice : toutefois, il importe de conserver chaque année une procédure identique pour ne pas nuire à la lisibilité des comptes.
Le rattachement ne vise que la section de fonctionnement.
Article 27 : Les reports - restes à réaliser (RAR)
Article 27.1 : Dispositions relatives aux crédits gérés hors
AP/AE/CP
Les résultats d’un exercice budgétaire sont constitués du déficit ou de l’excédent réalisé de chacune des deux sections, mais aussi des restes à réaliser en dépenses et en recettes en application de l’article R.2311-11 du CGCT.
- En section de fonctionnement, en raison de l’obligation de rattachement des charges et des produits, les restes à réaliser (report) correspondent aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées ainsi qu’aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées. Ils sont reportés au budget de l’exercice suivant.
- En section d’investissement, les restes à réaliser correspondent aux dépenses engagées non mandatées au 31 décembre de l’exercice et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre. Seuls les crédits annuels sont concernés. Ils sont pris en compte dans l’affectation des résultats.
L’état des restes à réaliser est établi au 31 décembre de l’exercice, puis arrêté en toutes lettres et visé par le Président de MBA. Cet état des restes à réaliser vaut ouverture provisoire des crédits jusqu’à la reprise de ces derniers au budget N+1.
Les restes à réaliser font l’objet d’une inscription systématique en report de crédits lors du vote du Budget de l’exercice N+1.
Après le dépôt du projet de budget N+1, les créances dépenses qui ne figuraient pas sur cet état ne peuvent être payées qu’au moyen de crédits nouveaux votés par l’assemblée délibérante.
Article 27.2 : Dispositions relatives aux crédits gérés en AP/AE/CP
Les crédits gérés en autorisations de programme/autorisations d’engagement non mandatés au terme d’un exercice ne font pas l’objet de reports de crédits.
Ils font, dans le cadre des opérations de clôture de l’exercice budgétaire, l’objet d’un lissage afin d’être positionnés sur un exercice budgétaire ultérieur de manière à pouvoir être de nouveau ouverts à la consommation.
Toutefois, et sous réserve que les reports demeurent une exception et soient limités à des retards de travaux ou concernent le solde d’opérations, les crédits de paiement pourront être reportés.
Un lissage des crédits de paiement non consommés est effectué chaque année de façon à actualiser l’échéancier des crédits de paiement au regard de la programmation physique des investissements. 19
IV - LA GESTION PATRIMONIALE
SECTION 1 – L’IDENTIFICATION DES IMMOBILISATIONS
Les immobilisations comprennent tous les biens et valeurs destinés à rester durablement sous la même forme dans le patrimoine de l’Agglomération.
Leur suivi est assuré conjointement par l’Ordonnateur et le Comptable Public. Ce suivi conjoint doit permettre d’obtenir un résultat identique, régulier et sincère.
Article 28 : L’inventaire
La gestion de l’inventaire, registre justifiant la réalité physique des biens, est de la responsabilité de l’Ordonnateur, chargé de recenser les biens et de les identifier.
Les immobilisations sont imputées en section d'investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2 selon les règles suivantes :
- Les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20 ;
- Les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22 (hors 229), 23 et 24 ; - Les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27.
Les informations concernant les entrées et les sorties des biens de l’inventaire figurent en annexe du Compte Administratif.
Article 29 : L’état de l’actif
Le Comptable Public est responsable de l’enregistrement des biens et de leur suivi à l’actif du bilan. À ce titre, il tient l’état de l’actif ainsi que le fichier des immobilisations, documents comptables justifiant les soldes des comptes apparaissant à la balance et au bilan.
L’inventaire et l’état de l’actif doivent correspondre.
SECTION 2 - LE TRAITEMENT COMPTABLE DES FRAIS D’ETUDES ET DES TRAVAUX EN COURS
Article 30 : Frais d’études
Lorsque les frais d’études contribuent effectivement à la réalisation d’un projet d’investissement futur, ils sont imputés directement au compte 2031 « Frais d’études » en section d’investissement.
Les dépenses relatives aux travaux sont imputées, lors du lancement des travaux, sur des comptes 23 « Immobilisations en cours » éligibles au FCTVA pour les budgets T.T.C (Budget Principal, Azé ; Cité des entreprises , Déchets Ménagers; GEMAPI );
Une fois l’opération de travaux achevée, toutes les dépenses effectuées sur l’opération doivent être transférées à la subdivision des comptes 20 ou 21 correspondant à celle du bien. Ce transfert s’opère par opérations d’ordre non budgétaires réalisées par le Comptable Public. 20
Les études non suivies de réalisation dans un délai maximum de trois ans à compter de leur achèvement (mandatée dans sa totalité) sont amortissables sur 5 ans.
Lorsque les études sont réalisées par les moyens propres de l’Agglomération pour son compte, les frais correspondants sont imputés aux comptes de charges par nature concernés puis portés, en fin d’exercice, au débit du compte 2031 par le crédit du compte 721 « Travaux en régie – immobilisations corporelles ».
Lorsqu’ils ne contribuent pas à la réalisation d’un projet d’investissement futur, ils sont imputés au compte 617 « Frais d’études et de recherche » de la section de fonctionnement.
Article 31 : Avances versées pour des opérations de travaux en
cours
Avant le début de l’exécution du marché, les avances dans le cadre d’opérations d’investissement sont enregistrées sur les comptes dédiés 237 pour les immobilisations incorporelles et 238 pour les immobilisations corporelles.
Au moment où l’avancement des travaux a atteint au moins 65 % de l’exécution du marché, des avances sont transférées vers des comptes 231 « Immobilisations corporelles en cours » et 232 « Immobilisations incorporelles en cours », éligibles au FCTVA, au vu des justificatifs transmis par les titulaires certifiant de l’emploi de l’avance pour l’exécution des travaux.
Une fois les travaux achevés, toutes les dépenses des comptes 231 et 232 sont intégrées à la subdivision des comptes 20 et 21 correspondant au bien sur lequel les travaux ont porté, par opération d’ordre non budgétaire réalisée par le Comptable Public.
SECTION 3 – L’AMORTISSEMENT
Les amortissements sont la constatation d’un amoindrissement de la valeur d’un élément d’actif résultant de l’usage, du temps ou de l’évolution des techniques.
L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.
L’obligation de sincérité des comptes exige que cette dépréciation soit constatée.
Article 32 : Champ d’application
En application des dispositions de l’article L.2321-2 du CGCT, les dotations aux amortissements des immobilisations constituent pour l’Agglomération une dépense obligatoire.
L’Agglomération a fixé les catégories de biens amortissables :
- par délibération 2023-259 du 7 décembre 2023 s’agissant du budget principal et des budgets annexe ;
- par décision du Président 2023-274 du 14 décembre 2023 s’agissant des budgets annexes « Mobilités », « Eau » et « Assainissement ». 21
Article 33 : Durées
Les durées d’amortissement des immobilisations sont fixées pour chaque bien ou catégorie de bien, conformément aux dispositions de l’article R.2321-1 du CGCT, par le Conseil Communautaire.
Article 33.1 : Les biens de faible valeur
S’agissant des budgets relevant de l’Instruction Budgétaire et Comptable M57 (Budget Principal, budgets annexes « GEMAPI », « Déchets Ménagers », « Azé », « Cité de l’entreprise », l’Agglomération a fixé à 1 000 € (HT pour les budgets assujettis à la TVA et TTC pour les autres) le seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations qui ont peu de valeur et/ou dont la consommation est très rapide s’amortissent en un an.
S’agissant des budgets relevant de l’Instruction Budgétaire et Comptable M49 (budgets annexes « Eau », « Assainissement ») et du budget relevant de l’Instruction Budgétaire et Comptable M43 (budget annexe « Mobilités »), les biens immobilisés dont la valeur unitaire est inférieure à 1 000 € HT sont considérés comme de faible valeur, amortis sur une année et sortis de l’actif la même année.
Il est proposé que ces biens de faibles valeurs soient amortis en une annuité au cours de l'exercice suivant leur acquisition et qu’ils soient sortis de l’inventaire comptable de la collectivité et de l’état de l’actif du comptable public une fois amortis.
Article 33.2 : Les durées d’amortissement
Les durées et modalités d’amortissement sont jointes en annexe au présent Règlement Budgétaire et Financier à titre d’information.
Article 33.3 : Modalités
Les dotations aux amortissements de ces biens sont calculées sur la base du coût historique par application de la méthode linéaire.
L'amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation.
L'amortissement commence ainsi à la date d’acquisition du bien ou de sa mise en service. La pièce justifiant de la mise en service peut-être la date de réception des travaux, la date d’ouverture au public ou encore la date de début d’utilisation effective.
Dans la logique d’une approche par les enjeux, l’Agglomération a choisi d’aménager la règle du prorata temporis selon laquelle l’amortissement est calculé pour chaque catégorie d’immobilisation au prorata du temps d’utilisation pour :
- les subventions d'équipement versées ;
- les biens faisant l'objet d'un suivi globalisé (un numéro d'inventaire annuel par catégorie) ;
- les biens de faible valeur c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur ou égal au seuil de 1 000 € selon l’article 33.1 pré-cité.
L’amortissement se traduit par une dépense de fonctionnement imputée au compte 6811 « Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles » et une recette d’investissement imputée à une subdivision du compte 28 « Amortissement des immobilisations ». 22
SECTION 4 – LES PROVISIONS
Le provisionnement constitue l’une des applications du principe de prudence contenu dans le Plan Comptable Général. Il permet de constater une dépréciation ou un risque ou bien encore d’étaler une charge.
Ainsi, l’Agglomération se doit d’inscrire la dotation nécessaire au plus proche acte budgétaire suivant la connaissance ou l’évaluation du risque.
L’Agglomération applique le régime de droit commun des provisions semi-budgétaires. Les provisions constituent une dépense obligatoire. Conformément aux dispositions de l'article R.2321-2 du CGCT, une provision doit être constituée par le Conseil Communautaire dans les cas suivants :
- Dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la collectivité, à hauteur du montant estimé par l’Agglomération de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru ;
- Dès l’ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du Code de Commerce pour les garanties d’emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital accordées par l’Agglomération à l’organisme faisant l’objet de la procédure collective, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité ou de dépréciation de la créance ou de la participation estimé par l’Agglomération ;
- Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le Comptable Public à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par l’Agglomération.
En-dehors de ces cas, l’Agglomération peut décider de constituer des provisions dès l’apparition d’un risque avéré.
Le montant des provisions doit être apprécié de manière telle que le budget traduit le plus fidèlement possible la réalité de la situation financière de l’Agglomération à un moment donné. Le montant doit être réajusté au fur et à mesure de la variation des risques.
Les provisions ont un caractère provisoire et leur reprise doit être effectuée dans un délai raisonnable après la survenance du sinistre ou en cas de disparition du risque.
Elles sont retracées, en dépenses, au chapitre 68 « Dotations aux provisions » et, en recettes, au chapitre 78 "Reprises sur provision". Seule la prévision de dépense au compte 68 apparaît au budget dans les opérations réelles. La contrepartie en recette d’investissement n’apparaît pas dans les prévisions budgétaires mais elle est retracée par le Comptable Public.
L'Ordonnateur émet un mandat au compte 68 pour constituer la dotation. Le Comptable Public enregistre le mandat dans la comptabilité budgétaire et débite dans sa comptabilité générale le compte 68 par le crédit du compte de provision à terminaison 1 (15..1, 29..1, 39..1, 49..1 et 59..1.)
Il s'agit d'une opération d'ordre semi-budgétaire. La terminaison 1 s'applique aux comptes retraçant des provisions semi-budgétaires.
La non-budgétisation de la recette permet une mise en réserve de la dotation. Elle reste disponible pour financer la charge induite par le risque lors de la reprise. Lorsqu’arrive le moment où la provision doit être reprise, seule une prévision de recette budgétaire est à inscrire au compte 78, en opération réelle. Aucune dépense d’investissement n’apparaît au budget.
En conséquence, les comptes de provisions à terminaison 1 ne participent pas au calcul du besoin de financement de la section d'investissement. Ils sont uniquement mouvementés par le Comptable Public. 23
Une délibération du Conseil Communautaire est nécessaire pour la constitution, la modification ou la reprise d’une provision.
V - LA GESTION FINANCIERE DES DETTES PROPRES ET
GARANTIE ET DE LA TRESORERIE
SECTION 1 – PRINCIPES REGISSANT LA GESTION DE LA DETTE PROPRE
Article 34 : Principes généraux
L’article L.2331-8 du CGCT précise que les emprunts constituent des recettes non fiscales pour financer la section d’investissement.
Le Président peut, par délégation du Conseil Communautaire, être chargé de procéder, dans les limites fixées par celui-ci, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget ainsi qu’aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts.
L’assemblée délibérante est informée des caractéristiques des emprunts et des produits financiers souscrits par l’Agglomération lors de la présentation en Conseil du Budget Primitif, du Compte Administratif et des Décisions Modificatives, le cas échéant.
La gestion de la dette de l’Agglomération repose sur un recours à des établissements de crédit variés, une structuration diversifiée de la dette pour atténuer l’exposition au risque de taux et la mobilisation de produits simples et visibles à long terme.
L’Agglomération se fixe les principes de gestion suivants :
- La possibilité de recourir à des emprunts à taux variables en fonction des opportunités du marché et en respectant un équilibre non strict entre emprunts à taux fixes et emprunts à taux variables ;
- Se sécuriser en diversifiant ses sources de financement.
Article 35 : Relations avec les établissements bancaires et
financiers
Bien que les marchés de services financiers ne soient pas soumis aux règles de passation du Code de la commande publique, les consultations d’emprunt seront réalisées auprès d’au-moins trois établissements de crédit, afin de bénéficier de la meilleure offre possible, au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser.
SECTION 2 – REGLES RELATIVES A LA GESTION DE LA
TRESORERIE
L’objectif de la gestion active de la trésorerie est de garantir à tout moment la solvabilité de l’Agglomération pour un coût financier minimisé.
Pour faire face à des besoins ponctuels en disponibilités, l’Agglomération pourra avoir recours à deux produits financiers de court terme :
- L’avance de trésorerie, prêt à court terme destiné à faire face à un besoin ponctuel et certain de disponibilités. Elle est mobilisable et remboursable en une fois pour le montant et l’échéance déterminée par un contrat ; 24
- L’ouverture d’une ligne de crédit de trésorerie destinée à faire face à un besoin ponctuel et de disponibilités. Elle équivaut à un droit de tirage permanent auprès d’un établissement de crédit : dans la limite d’un plafond fixé par un contrat, l’Agglomération peut tirer des fonds lorsqu’elle le souhaite, en une ou plusieurs fois, pour la durée d’un an renouvelable ;
Le recours à ces produits sera autorisé dans le cadre des délégations en vigueur.
Ces opérations sont suivies dans les comptes financiers tenus par le Comptable Public.
Un tableau retraçant les opérations correspondantes intervenues au cours de l’exercice précédent est joint en annexe au Compte Administratif dans le document intitulé « Etat de la dette propre et garantie ».
SECTION 3 – LE CADRE DE GESTION DES GARANTIES
D’EMPRUNT
Dans le cadre de l’exercice de ses compétences (article L2252-1 à L2252-5 et D.1511-30 à 1511-35 du CGCT), l’Agglomération a la possibilité d’intervenir en garantissant les emprunts d’un tiers. L’Agglomération ne peut accorder sa garantie que pour des emprunts.
Aucune autre forme de dette ou de modalité de financement ne peut bénéficier de cette garantie.
La garantie d’emprunt est un engagement hors bilan par lequel l’Agglomération accorde sa caution à un organisme dont elle veut faciliter le recours à l’emprunt en garantissant aux prêteurs le remboursement en cas de défaillance du débiteur.
La décision d’octroyer une garantie d’emprunt est obligatoirement prise par l’Assemblée Délibérante.
Les garanties d’emprunt au bénéfice de personnes morales de droit public ne sont soumises à aucune disposition particulière.
Les garanties d’emprunt accordées à des personnes morales de droit privé sont soumises aux dispositions de la loi du 5 janvier 1988 modifiée dite « loi Galland ». Elle impose aux collectivités trois ratios prudentiels conditionnant l’octroi de garanties d’emprunt :
Plafonnement par rapport aux recettes réelles de fonctionnement Une collectivité ne peut garantir plus de 50% du montant total de ses recettes réelles de fonctionnement.
Le montant total des annuités d’emprunts garanties ou cautionnées à échoir au cours de l’exercice majoré du montant des annuités de la dette de la collectivité ou de l’établissement ne peut excéder 50% des recettes réelles de la section de fonctionnement. Le montant des provisions constituées pour couvrir les garanties vient en déduction.
Division des risques
Le montant des annuités garanties ou cautionnées au profit d’un même débiteur ne doit pas être supérieur à 10 % du montant total susceptible d’être garanti.
Partage des risques
La quotité maximale susceptible d’être garantie par une ou plusieurs collectivités sur un même emprunt est fixée à 50% ; un emprunt ne peut être totalement garanti par une ou plusieurs collectivités. 25
La quotité maximale peut être portée 80% pour les opérations d’aménagement conduites en application des articles L.300-1 à L.300-4 du Code de l’urbanisme.
Cette disposition limitant le montant maximum de la garantie accordée n’est pas applicable aux organismes d’intérêt général.
Ces ratios sont cumulatifs.
Les limitations introduites par les ratios Galland ne sont pas applicables pour les opérations de construction, acquisition ou amélioration de logements réalisées par les organismes d’habitation à loyer modéré ou les sociétés d’économie mixte ou subventionnées par l’Etat (article L.2252-2 du CGCT).
Deux types de garanties d’emprunt sont explicitement interdits :
- Les garanties en faveur d’associations, de groupements sportifs et de sociétés anonymes à objet sportif (code du sport – article L.113-1). Sont toutefois autorisées les garanties d’emprunt contractées en vue de l’acquisition de matériels ou de la réalisation d’équipements sportifs par des associations sportives dont le montant annuel des recettes n’excède pas 75 000 €.
- Les garanties aux entreprises en difficulté (loi du 5 janvier 1988).
L’ensemble des garanties d’emprunt fait obligatoirement l’objet d’une communication qui figure dans les annexes du Budget Primitif et du Compte Administratif au sein du document intitulé « Etat des emprunts garantis ».
Pour préserver sa solvabilité financière et sa capacité à emprunter aux meilleures conditions, l’Agglomération a mis en place un cadre rigoureux de gestion prudentielle des garanties octroyées au travers d’un règlement relatif aux conditions générales d’octroi des garanties d’emprunt concernant la réhabilitation d’opérations de logements locatifs sociaux :
- Règlement relatif à l’octroi de garanties d’emprunts pour la réhabilitation d’opérations de logements locatifs sociaux, approuvé par délibération n° 2021-010 du Conseil Communautaire du 18 février 2021.
Les autres garanties sont accordées au cas par cas.
L’Agglomération ne provisionne pas les garanties d’emprunts.
Cependant, une provision doit être constituée dès lors qu’une procédure collective à l’encontre d’une personne morale bénéficiaire de la garantie est ouverte.
En cas de défaillance de l’emprunteur, l’Agglomération qui a apporté sa garantie devra payer l’annuité d’emprunt à la place de l’emprunteur défaillant.
VI - LES REGIES
Article 36 : Le régisseur
Seul le comptable public est habilité à régler les dépenses et à recouvrer les recettes, en vertu du principe de séparation de l’Ordonnateur et du Comptable Public.
Il est toutefois admis que des personnes, sous l’autorité de l’ordonnateur, puissent payer des dépenses ou encaisser des recettes sous la responsabilité du Comptable Public.
Ce sont les régisseurs. Ceux-ci peuvent être assistés dans ces missions par des mandataires. 26
Les régisseurs et les mandataires sont nommés par arrêté de l’ordonnateur sur avis conforme du comptable public.
La création d’une régie est de la compétence du Conseil Communautaire. Celui-ci peut déléguer cette compétence au Président. Les régies sont alors créées par décision du Président. L’avis conforme du comptable public est une formalité substantielle préalable à la décision.
Le décret n°2022-1605 du 22 mars 2022 a supprimé l’obligation de cautionnement pour les régisseurs. Il a également abrogé l’ensemble des décrets relatifs à la mise en œuvre de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics, et donc y compris des régisseurs.
Si les régisseurs ne peuvent plus être mis en débet, un système d’amendes sera retenu par le juge en cas de faute grave.
Article 37 : Le cadre juridique des régies
Il existe 3 types de régies :
1. La régie d’avance
La régie d’avances permet au régisseur de payer certaines dépenses, énumérées dans l’acte de création de la régie.
Les moyens de paiement dont dispose le régisseur (espèces, chèques, carte bancaire …) sont mentionnés dans l’acte de création de la régie.
Le comptable public s’assurera de la régularité des dépenses présentées et reconstituera l’avance qui a été faite au régisseur à hauteur des dépenses validées.
2. La régie de recettes
La régie de recettes permet au régisseur d’encaisser des recettes réglées par les usagers des services de l'Agglomération et énumérées dans l’acte de création de la régie. L’acte de création de la régie mentionne les moyens de recouvrement autorisés pour le régisseur (espèces, chèques, virement, carte bancaire etc…).
3. La régie de recettes et d’avances
La régie de recettes et d’avances permet au régisseur de cumuler dans le cadre d’une même régie la possibilité d’encaisser et la possibilité de payer comme énuméré aux points ci-dessus.
Excepté dans le cas des régies, tout maniement de fonds (numéraire, chèques) est strictement interdit.
Article 38 : Le contrôle des régies
Le comptable public est chargé de contrôler le fonctionnement des régies, les régisseurs étant sous sa responsabilité.
Toutefois, l’ordonnateur doit également procéder à des contrôles, les régisseurs étant sous son autorité.
En plus des contrôles sur pièces exercés lors de la régularisation des écritures, le comptable public exerce ses vérifications sur place. Ses observations sont contenues dans un Procès- Verbal de vérification transmis à l’ordonnateur. Il peut y mentionner des irrégularités d’encaissement, des défauts de sécurité etc... 27
VII - LE REGIME DES SUBVENTIONS VERSEES
SECTION 1 – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ATTRIBUTION DE
SUBVENTIONS
Article 39 : Généralités
Une subvention est une aide en nature ou pécuniaire, qui peut être affectée à la réalisation d’un projet. Elle est accordée par l’Agglomération à une personne physique ou morale de droit privé ou public, pour une action rendue éligible et représentant un intérêt public pour l’Agglomération.
Il convient de distinguer les subventions :
- De fonctionnement :
« Non affectées » attribuées en vue du soutien de l’organisme bénéficiaire pour la réalisation de son objet social ;
« Affectées » attribuées pour la réalisation de projets de fonctionnement clairement identifiés.
- D’équipement « affectées » attribuées pour la réalisation de projets d’investissement.
Les subventions de fonctionnement sont dotées de crédits de paiement annuels alors que, pour la plupart, les subventions d’équipement sont gérées pluriannuellement en autorisations de programme et crédits de paiement.
Chaque subvention est imputable en section d’investissement (compte 204) ou de fonctionnement (compte 657).
Elle est attribuée soit forfaitairement, soit proportionnellement au montant de la dépense subventionnable.
Article 40 : Les dépenses subventionnables :
Les montants des dépenses subventionnables pris en compte sont les dépenses hors taxes, sauf pour les associations et certains particuliers ne récupérant pas la TVA dont les bases de calcul sont les dépenses toutes taxes comprises.
Le dossier de demande de subvention doit comporter à minima les éléments suivants, des pièces complémentaires pouvant être demandées :
- La lettre de demande de subvention,
- Le descriptif du projet précisant les objectifs, le calendrier de réalisation et les résultats attendus,
- Une domiciliation bancaire ou postale (RIB),
Et pour les :
- Collectivités :
La délibération exécutoire de la collectivité approuvant le projet et précisant le coût prévisionnel du projet, le plan de financement et autorisant l’exécutif à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la délibération. 28
- Associations :
Les statuts de l’association et de la copie de la publication au Journal Officiel et des éventuelles modifications,
Le plan de financement du projet et les devis descriptifs et estimatifs, Le budget prévisionnel de l’exercice à venir,
Le dernier bilan et compte de résultat, accompagnés pour les subventions supérieures à 23 000 € du rapport du commissaire aux comptes s’il y en a un.
Article 41 : Informations
Le bénéficiaire doit faire apparaître la participation financière de l’Agglomération dans toutes ses actions, produits et affichages induits par la subvention et apposer le logo de l’Agglomération conformément à la charte graphique.
Il doit également faire participer des représentants de l’Agglomération aux actions publiques concernées.
En cas de non-respect de ces obligations, l’Agglomération se réserve le droit de demander le reversement de la subvention concernée.
SECTION 2 –CONDITIONS D’OCTROI DES SUBVENTIONS
Article 42 : Les conditions d’attribution d’une subvention
Toute subvention doit être sollicitée préalablement au démarrage de la réalisation de l’objet pour laquelle elle est demandée.
Une convention est obligatoirement établie entre l’Agglomération et l’organisme de droit privé subventionné lorsque la subvention dépassera 23 000 € annuels, conformément au décret n° 2001-495 du 06/06/2001.
En pratique une convention est systématiquement conclue. Elle définit notamment : l’objet, le montant ainsi que l’échéancier de versement de l’aide, les conditions d’utilisation de la subvention, les engagements du bénéficiaire et le régime des sanctions
Article 43 : Les délais et modalités de versement des
subventions
- En numéraire :
L’Agglomération liquide puis mandate la subvention, sur production des justificatifs des dépenses, elle sera mise en paiement par le comptable public. Elle se réserve la possibilité d’organiser un contrôle de service fait, et la restitution des crédits payés sera demandée si l’objet de la subvention n’a pas été respecté.
Le remboursement intégral ou partiel d’une subvention pourra être exigé par l’Agglomération si son utilisation se révèle différente de celle ayant justifié l’inscription au budget communautaire, si l’opération subventionnée fait ensuite l’objet d’une cession à but lucratif ou onéreux dans les 5 années suivant sa clôture, ou si le bénéficiaire ne respecte pas les obligations qui lui incombent. Il sera réalisé par l’émission d’un titre de recettes émis par l’Agglomération à l’encontre du bénéficiaire. 29
- En nature :
Elles peuvent se matérialiser par la mise à disposition de matériel, de locaux ou par la prise en charge de dépenses par l’Agglomération et ce à titre gratuit ou dans des conditions préférentielles par rapport au marché. Une convention doit obligatoirement être signée avec le bénéficiaire au-delà d’une valorisation supérieure à 23 000 euros définissant notamment son objet, ses conditions d’utilisation, les obligations et responsabilités des parties et la durée de mise à disposition le cas échéant.
Afin de garantir la transparence de l’utilisation des fonds publics, toute contribution en nature doit faire l’objet d’une valorisation dans les comptes et budgets du bénéficiaire. L’Agglomération détermine la valorisation de la contribution et la mentionne dans l’acte d’attribution de la subvention. Cette valorisation est prise en compte dans l’appréciation des seuils de conventionnement prévus par la loi et le présent règlement.
VIII - LES FONDS DE CONCOURS ALLOUES
Article 44 : Généralités
La pratique des fonds de concours constitue une dérogation au principe de spécialité imposé aux EPCI. Elle permet aux EPCI à fiscalité propre d’aider l’une de leurs communes membres à assumer des charges, qui n’ont pas été mutualisées au niveau communautaire ou qui, sans être communautaire, intéresse plusieurs communes membres, justifiant une intervention de l’EPCI.
Concrètement, l’article L. 5216-5 VI du CGCT prévoit que :
« Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre MBA et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil Communautaire et des conseils municipaux concernés.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».
Article 45 : Les Règlements d’interventions
Les principes généraux afférents aux différents fonds de concours figurent dans les règlements d’intervention votés par le Conseil Communautaire.
Ces règlements, qui sont joints en annexe, rappellent le cadre juridique applicables et fixent les règles relatives à la nature des actions pouvant bénéficier d’une aide, les modalités d’instruction, les modalités financières et la durée de validité du fonds.
Ces éléments sont rappelés dans des conventions de versement particulières avec les communes. 30
IX - ANNEXES
Annexe 1 : Durée amortissement M57
Annexe 2 : Définition des durées d’amortissement des nomenclatures M43 et M49 Annexe 3 : Règlement Fonds de concours
Annexe 4 : Convention FDC voirie
Annexe 5 : Règlement FDC centres villes bourgs et commerce proximité Annexe 6 : Convention FDC centre villes bourgs et commerce proximité Annexe 7 : Règlement FDC itinéraires cyclables
Annexe 8 : Convention FDC itinéraires cyclables
Annexe 9 : Règlement FDC vidéoprotection
Annexe 10 : Convention FDC videoprotection
Annexe 11 : Règlement FDC enseignement musical
Annexe 12 : Convention FDC enseignement musical ANNEXE 1 :
D UREE AMORTISSEMENT M57 Mâconnais Beaujolais Agglomération – Annexe 1 – Mode de gestion des amortissements et immobilisations – Nomenclature M57
1
Article Catégorie de bien amorti Type de matériel ou autres précisions Durée amortissement
Biens de faible valeur Tout bien d’investissement d’un montant inférieur ou égal à 1 000€ (HT pour les budgets assujettis à la TVA et TTC pour
les autres)
1 an
SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT
131x Subvention d’investissement rattachées aux
actifs amortissables
Etat, Région, Département, Communes, Autres EPL, Fonds
européens
Selon la durée
d’amortissement
du bien
subventionné
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
2031 Frais d’étude Frais d’études non suivies de réalisation 5 ans 2033 Frais d’insertion Frais d’insertions non suivies de réalisation 5 ans 204xx1 Subventions d’équipement versées ou en
nature
Pour financer des biens mobiliers, du matériel ou des études
dont la durée d’utilisation attendue est connue
selon la durée
d’utilisation,
maximum 5 ans
204xx1 Subventions d’équipement versées ou en
nature
Pour financer des biens mobiliers, du matériel ou des études
non amortissable ou dont la durée d’utilisation est indéterminable
5 ans
204xx2 Subventions d’équipement versées ou en
nature
Pour financer des biens immobiliers ou des installations dont
la durée d’utilisation attendue est connue
selon la durée
d’utilisation,
maximum 30 ans
204xx2 Subventions d’équipement versées ou en
nature
Pour financer des biens immobiliers ou des installations non
amortissable ou dont la durée d’utilisation est indéterminable
30 ans
204xx3 Subventions d’équipement versées ou en
nature
Pour financer des projets d’infrastructures d’intérêt national
dont la durée d’utilisation attendue est connue
selon la durée
d’utilisation,
maximum 40 ans
204xx3 Subventions d’équipement versées ou en
nature
Pour financer des projets d’infrastructures d’intérêt national
non amortissable ou dont la durée d’utilisation est indéterminable
40 ans
2051 Concessions et droits similaires Logiciels de bureautique, applications informatiques 2 ans
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
2114
21714
Terrains de gisement Sur la durée du contrat
d’exploitation
2121
21721
Plantations d’arbres 20 ans Mâconnais Beaujolais Agglomération – Annexe 1 – Mode de gestion des amortissements et immobilisations – Nomenclature M57
2
Article Catégorie de bien amorti Type de matériel ou autres précisions Durée amortissement
2128
21728
Autres agencements et aménagements de
terrain
Clôture, panneaux, … 6 ans
2132x
21732x
Bâtiments privés Immeubles de rapport, autres bâtiments privés 25 ans
21352
21735
Installations générales, agencements,
aménagements des constructions – Bâtiments
privés
Remplacement chaudière, réfection locaux 10 ans
2142
21742
Immeubles de rapport Sur constructions sur sol d’autrui Sur la durée du bail à construction
2145
21745
Installations générales, agencements,
aménagements
Sur constructions sur sol d’autrui Sur la durée du bail à construction
2152
21752
Installations de voirie Panneaux de signalisation 10 ans
21532
217532
Réseaux d’assainissement GEPU 60 ans
215731
2175731
Matériel roulant de voirie Tracteurs, tracteur-tondeuses, etc. 10 ans
215738
2175738
Autre matériel et outillage de voirie Equipement d’entretien et nettoyage de la voirie (pince à déchets, tondeuse, balai avec grattoir, etc.)
7 ans
2158
21758
Autres installations, matériel et outillage
technique
Extincteurs, tronçonneuse, souffleur, … 7 ans
2181 Installations générales, agencements et
aménagements divers
Dans des bâtiments dont la collectivité n’est ni
propriétaire, ni affectataire, ou qu’elle n’a pas reçu au titre
de mise à disposition
10 ans
21828
217828
Autres matériels de transport Camions et véhicules industriels Bus
7 ans
21828
217828
Autres matériels de transport Véhicules légers (voitures, vélos électriques) 5 ans
21838
217838
Autre matériel informatique Ordinateurs, serveurs, photocopieurs, etc. 4 ans
21848
217848
Autres matériels de bureau et mobiliers Destructeurs de documents, massicots, matériels de classement, matériels à affranchir, etc.
4 ans
21848
217848
Autres matériels de bureau et mobiliers Meubles de rangement, mobilier de bureau, mobilier urbain
10 ans
2185
21785
Matériel de téléphonie Appareils téléphoniques filaires Appareils téléphoniques mobiles et radiotéléphones
4 ans Mâconnais Beaujolais Agglomération – Annexe 1 – Mode de gestion des amortissements et immobilisations – Nomenclature M57
3
Article Catégorie de bien amorti Type de matériel ou autres précisions Durée amortissement
2188
21788
Autres Pianos de concert 25 ans
2188
21788
Autres Instruments à vent, Instruments d’orchestre, autres 10 ans
2188
21788
Autres Audiovisuel (téléviseur, appareil photographique et accessoires, rétroprojecteur, etc.)
10 ans
2188
21788
Autres Electroménager 5 ans
2188
21788
Autres Matériels sportifs (centre aquatique et piscine) 10 ans
2188
21788
Autres Monétique (caisses enregistreuses, lecteurs de cartes bleues, etc.)
5 ans
2188
21788
Autres Autres matériels ne relevant pas d’une autre catégorie 10 ans
2188
21788
Autres Les primo-équipements Les fonds documentaires
Les dépenses futures relevant d’un renouvellement seront
imputées en fonctionnement.
Pas
d’amortissement ANNEXE 2 :
D EFINITION DES DUREES D ’ AMORTISSEMENT DES
NOMENCLATURES M43 ET M49 ANNEXE 3 :
R EGLEMENT FONDS DE CONCOURS RI Fonds de concours Voirie 2020-2026 – CC 151020 1
REGLEMENT D’INTERVENTION DU FONDS DE CONCOURS
« VOIRIE » 2020 - 2026
Adopté par délibération n° 2020-180 du Conseil Communautaire du 15 octobre 2020 et modifié par
délibération du Conseil Communautaire n° 2023-XXX du 7 décembre 2023
PREAMBULE
MBA, dans le cadre de ses compétences, met en œuvre les actions nécessaires à l’aménagement
et au développement de son territoire. Les communes membres, dans le cadre de leurs
compétences et de leurs actions, peuvent également participer à l’intérêt communautaire.
Afin de favoriser ces actions, MBA met en place un fonds de concours pour une durée de 6 ans
(2020-2026) permettant de mieux répondre au développement local de son territoire.
CADRE JURIDIQUE
Les fonds de concours permettent à MBA d’apporter directement à ses communes membres son
financement à la réalisation ou au fonctionnement d’un équipement ne relevant pas de ses
compétences.
L’article L5216-5 alinéa VI du CGCT précise que le fonds de concours est destiné à financer un
« équipement » considéré comme une immobilisation corporelle, notamment des équipements
d’infrastructure.
Le code précise que les bénéficiaires doivent être les « communes membres » de la Communauté,
lesquelles doivent donc être maîtres d’ouvrage de l’équipement financé. Les syndicats de
communes ne sont pas éligibles.
Les dispositions législatives précisent que « le montant total des fonds de concours ne peut excéder
la part de financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ». Cette
condition restrictive implique donc que le plafond des fonds de concours versés soit au plus égal à
la part autofinancée par la commune, sous réserve que le montant total des aides publiques directes
(Etat, Région, Département…) y compris le fonds de concours, ne dépasse pas 80% du montant
prévisionnel de la dépense H.T.
MODALITES ET CONDITIONS D’OCTROI DU FONDS DE CONCOURS « VOIRIE »
Le présent règlement d’intervention qui régit les modalités d’attribution du fonds de concours est mis
en place à compter de son adoption jusqu’au 31 décembre 2025.
Les dernières demandes de fonds de concours devront être déposées au plus tard au 30 septembre
2025 pour être instruites en vue du dernier Conseil Communautaire de l’année 2025.
1. ELIGIBILITE ET DOMAINE D ’INTERVENTION
Sont éligibles, les travaux de voirie sur le domaine public :
- Les créations, les aménagements et les réfections de chaussées de voirie communale, leurs
accessoires et leurs dépendances (aménagement des accotements, création de fossés,
talutage pour dégagement de visibilité, mise en place de signalisation verticale). RI Fonds de concours Voirie 2020-2026 – CC 071223 2
En somme, tout ce que la collectivité peut imputer en investissement.
Ne sont pas éligibles :
- Les équipements relevant de la compétence de la Communauté.
- Les travaux et les opérations d’entretien à caractère récurrent, imputés en fonctionnement :
balayage, élagage, fauchage, déneigement…
Les projets éligibles devront être approuvés au plus tard lors du dernier Conseil Communautaire de
l’année 2026 et engagés dans les 2 ans à compter de la date de la délibération portant attribution
du fonds de concours.
Le fonds de concours « Voirie » pourra s’additionner avec le fonds de concours « Aide au
développement local » pour certains projets spécifiques, notamment pour la réfection d’un ouvrage
supportant une voirie.
Seules les dépenses d’investissement seront éligibles.
2. INSTRUCTION DES DOSSIERS
Pour être éligible, la commune doit adresser un courrier de demande au Président de MBA, avant
tout commencement de travaux, accompagné de :
- une délibération du Conseil municipal portant demande d’un fonds de concours
- une présentation du projet et un descriptif des travaux,
- un avant-projet sommaire ou devis estimatif
- un plan de financement prévisionnel (avec l’ensemble des subventions des partenaires financiers
sollicités) dont le coût d’aménagement en hors taxes.
Seuls les dossiers complets feront l’objet d’une instruction par les services.
Pour être présenté en Conseil Communautaire, le dossier complet devra être déposé au moins 2
mois avant celui-ci.
Dès réception du dossier complet, un accusé de réception sera adressé à la commune afin de
l’autoriser à démarrer les travaux. L’accusé de réception ne préjuge pas de la décision d’attribution
des aides sollicitées qui relève uniquement du Conseil Communautaire.
Une convention d’attribution sera signée entre MBA et la commune bénéficiaire du fonds de
concours, qui définira les modalités de versement (acompte et solde) et les justificatifs à présenter
pour effectuer le versement.
3. OBLIGATIONS DE PUBLICITE
La commune s’engage à faire mention de la participation de Mâconnais-Beaujolais Agglomération
dans toutes ses actions et communications relatives à l’opération soutenue.
CADRE FINANCIER
1. ENVELOPPE DU FONDS DE CONCOURS
Le montant de l’enveloppe totale affectée à ce fonds de concours est de 3 000 000 € pour les
6 années.
L’autorisation de programme n° 2020-01 dénommée « Fonds de concours voirie 2020 des
communes » constituant la limite supérieure des dépenses afférentes à cette opération, pour un
montant prévisionnel de 3 000 000 € T.T.C. a été votée en Conseil Communautaire du 23 juillet 2020.
Cette autorisation de programme prévoit une répartition annuelle des crédits de paiement jusqu’en
2025. Cette répartition peut faire l’objet d’une révision lors des différents stades budgétaires. RI Fonds de concours Voirie 2020-2026 – CC 071223 3
CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 Total
Fonds de
concours 2020
Voirie
500 000 € 500 000 € 500 000 € 500 000 € 500 000 € 500 000 € 3 M €
2. MONTANT DE L ’ENVELOPPE PAR COMMUNE
Chaque commune bénéficiera d’une enveloppe calculée au prorata du nombre d’habitants et du
linéaire des voiries communales (tableau des enveloppes attribuées par commune annexé) :
• Linéaire de voirie : 2,02 € par mètre linéaire ;
• Population : 19,44 € par habitant.
3. VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS
Il interviendra en deux étapes programmées de la façon suivante et sur appel de fonds du
bénéficiaire :
- Un premier versement de 50% du montant du fonds de concours sera versé sur la base du plan de
financement prévisionnel validé et sur production par la commune de l’ordre de service de
démarrage des travaux ;
- Le versement du solde (soit les 50% restants) sera effectué sur présentation du Certificat
d’achèvement des travaux, du décompte général définitif des dépenses et recette visé du trésorier,
du plan de financement définitif, d’une photo du projet réalisé, ainsi que des factures attestant les
dépenses.
Dans l’hypothèse où le coût final du projet serait supérieur ou inférieur au coût prévisionnel, la
participation financière de Mâconnais-Beaujolais Agglomération pour ce même projet sera alors, le
cas échéant, revue à la hausse ou à la baisse, par la voie d’un certificat administratif en fonction du
coût réel des travaux éligibles HT. Le Conseil Communautaire sera informé annuellement de ces
variations et des régularisations afférentes.
Dans les deux cas :
- Le montant révisé du fonds de concours ne pourra excéder la part restant à la charge de la
commune ;
- Le montant global des subventions publiques octroyées à la commune ne pourra être supérieur à
80% du coût du projet H.T.
4. VALIDITE DU FONDS DE CONCOURS
A l’issue de la délibération du Conseil Communautaire attribuant le fonds de concours, le versement
fait l’objet d’une convention entre la Commune et MBA. Cette convention est conclue pour une
durée de 2 ans à compter de la date du Conseil Communautaire ayant attribué le fonds de concours,
délai imparti à la Commune pour commencer les travaux.
Ce délai peut être prorogé pour une durée d’un an. La demande de prorogation est adressée au
Président de MBA au plus tard deux mois avant l’expiration du délai ci-dessus, pour permettre au
Bureau Permanent de délibérer avant l’expiration du délai de validité de cette convention. RI Fonds de concours Voirie 2020-2026 – CC 071223 4
Enveloppe attribuée par commune pour 2020-2026
Communes Population Municipale
Linéaire voirie
en mètre
linéaire
Enveloppe
maximale
Azé 1 027 13 314 46 859,16 €
Berzé-la-Ville 666 19 300 51 933,04 €
Bussières 561 8 342 27 756,68 €
Chaintré 572 8 804 28 903,76 €
Chânes 546 6 123 22 982,70 €
Charbonnières 332 3 850 14 231,08 €
Charnay-Lès-Mâcon 7 303 54 688 252 440,08 €
Chasselas 175 17 340 38 428,80 €
Chevagny-Les-Chevrières 598 12 820 37 521,52 €
Crêches-sur-Saône 2 980 27 580 113 642,80 €
Davayé 682 11 149 35 779,06 €
Fuissé 381 4 885 17 274,34 €
Hurigny 1 999 24 870 89 097,96 €
Igé 867 24 888 67 128,24 €
La Chapelle-de-Guinchay 4 106 29 963 140 345,90 €
Laizé 1 090 20 371 62 339,02 €
La Roche-Vineuse 1 544 25 278 81 076,92 €
La Salle 548 7 789 26 386,90 €
Leynes 524 26 768 64 257,92 €
Mâcon 33 427 148 470 949 730,28 €
Milly-Lamartine 343 6 290 19 373,72 €
Péronne 653 12 552 38 049,36 €
Prissé 2 034 29 728 99 591,52 €
Pruzilly 326 11 434 29 434,12 €
Romanèche-Thorins 1 993 13 277 65 563,46 €
Saint-Amour-Bellevue 548 16 234 43 445,80 €
Saint-Laurent-sur-Saône 1 754 4 228 42 638,32 €
Saint-Martin-Belle-Roche 1 386 12 293 51 775,70 €
Saint-Maurice-de-Satonnay 495 9 051 27 905,82 €
Saint-Symphorien-d’Ancelles 1 176 11 550 46 192,44 €
Saint-Vérand 167 5 460 14 275,68 €
Sancé 1 982 26 814 92 694,36 €
Senozan 1 121 10 992 43996,08 €
Sologny 599 10 557 32 969,70 €
Solutré-Pouilly 357 14 458 36 145,24 €
Varennes-Lès-Mâcon 539 11 567 33 843,50 €
Vergisson 254 16 260 37 782,96 €
Verzé 780 8 493 32 319,06 €
Vinzelles 694 13 760 41 286,56 €
39 77 129 741 590 2 997 399,56 €
Population fournie selon arrêté préfectoral n°71-2019-10-24-002
Composition du Conseil Communautaire à l’issue du renouvellement des Conseils Municipaux de 2020.
Linéaire de voirie : référence fiches DGF 2019 ANNEXE 4 :
C ONVENTION FDC VOIRIE CONVENTION POUR LE VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS « VOIRIE »
2020-2026 AUX COMMUNES MEMBRES
Entre
Mâconnais Beaujolais Agglomération (MBA) représentée par représentée par sa 1ère vice-Présidente, Madame Michelle JUGNET, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire en date du XXXX-XXX
Ayant son siège, 67, Esplanade du Breuil CS 20 811, 71011 MACON cedex,
Ci-après dénommée « MBA »
Et
La commune de XXXXXX représentée par son Maire, Monsieur, Madame XXXXXXXX, dûment habilité(e) par délibération du Conseil Municipal en date du XXXXXXXXXX,
Ayant son siège, XXXXXX, 71XXX XXXXXXXX,
Ci-après dénommée « la commune »
ARTICLE 1ER : OBJET
Dans le cadre de l’article L5216-5 alinéa VI du CGCT et conformément au règlement d’intervention approuvé par le Conseil Communautaire du 15 octobre 2020, MBA soutient :
• Les créations, les aménagements et les réfections de chaussées de voirie communale,
leurs accessoires et leurs dépendances (aménagement des accotements, création de
fossés, talutage pour dégagement de visibilité, mise en place de signalisation verticale).
Le fonds de concours est versé dans les conditions définies dans la présente convention et le règlement d’intervention.
ARTICLE 2 : MONTANT ET MODALITES DE VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS
La commune ayant présenté une demande de fonds de concours en date du XX XX XXX, pour le projet XXXXXXXXXXXXX, dont le coût total H.T. de la dépense éligible s’élève à XX XXX €, MBA a décidé, par délibération en date du XX XX XXXX, de verser à la commune un fonds de concours de XXXX € et de signer la présente convention.
Le montant du fond de concours sera versé, selon les modalités suivantes, après décision du Conseil Communautaire, sur la base d’un dossier de demande complet :
– Un premier versement de 50 % du montant du fonds de concours sera versé sur la base du
plan de financement prévisionnel validé et sur production par la commune de l’Ordre de
Service de démarrage des travaux ;
- Le versement du solde (soit les 50% restants) sera effectué sur présentation du Certificat
d’achèvement des travaux, du décompte général définitif des dépenses et recette visé du
trésorier, du plan de financement définitif, d’une photo du projet réalisé, ainsi que des factures
attestant les dépenses.
Dans l’hypothèse où le coût final du projet serait supérieur ou inférieur au coût prévisionnel, la
participation financière de Mâconnais Beaujolais Agglomération pour ce même projet sera
alors, le cas échéant, revue à la hausse ou à la baisse, par la voie d’un certificat administratif
en fonction du coût réel des travaux éligibles H.T et du plan de financement définitif. Le Conseil
Communautaire sera informé annuellement de ces variations et des régularisations afférentes. Dans les deux cas :
- Le montant révisé du fonds de concours ne pourra excéder la part restant à la charge de
la commune ;
- Le montant global des subventions publiques octroyées à la commune ne pourra être
supérieur à 80% du coût du projet H.T.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS PARTICULIERS -CONTROLE
La commune s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires et notamment le fonds
de concours à la réalisation des actions prévues pour lesquelles elle sollicite un financement.
De plus, elle assurera la publicité de la participation de MBA au projet concerné (panneau de
chantier, document et support de communication…).
MBA se réserve le droit de contrôler à tout moment la réalisation de l’objectif et l’utilisation du fonds de concours dans le respect de la présente convention. La commune s’engage ainsi à fournir à MBA toute pièce justificative des dépenses effectuées et tous documents utiles à ce contrôle.
ARTICLE 4 : RESOLUTION DU CONTRAT ET EXIGIBILITE DES SOMMES VERSEES
En cas de non-respect par la commune des engagements inscrits dans la présente convention, MBA, à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure, pourra résilier de plein droit la convention.
Pour un motif autre que le non-respect des engagements par la commune, la présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure.
ARTICLE 5 : NON UTILISATION DES SOMMES VERSEES
La commune se voit dans l’obligation de reverser les sommes dont elle n’aurait pas fait l’emploi dans l’année qui suit celle pour laquelle elles ont été accordées, au vu des pièces justificatives de l’emploi du fonds de concours et à la demande expresse de MBA par l’émission d’un titre de recette.
ARTICLE 6 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de contestation ou de litiges liés à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher un règlement amiable.
En cas d’échec, le tribunal administratif de Dijon sera seul compétent pour trancher ces litiges.
ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de 2 ans, à compter de la date de la délibération du Conseil Communautaire attribuant le fonds de concours, soit jusqu’au XX/XX/20XX.
Ce délai peut être prorogé d’un an par voie d’avenant, sur demande expresse de la
commune au plus tard 2 mois avant l’expiration de ce délai.
Fait à Mâcon, le
En deux exemplaires.
Le Maire de XXXXXX, Pour le Président et par délégation,
La 1 ère Vice-Présidente de MBA,
XXXXX XXXXXXX Michelle JUGNET ANNEXE 5 :
R EGLEMENT FDC CENTRES VILLES BOURGS ET
COMMERCE PROXIMITE RI fonds de concours « revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs et maintien du commerce de proximité » 2018-2026 Page 1
REGLEMENT D’INTERVENTION FONDS DE CONCOURS
« revitalisation des centres villes et centres bourgs et maintien du commerce de proximité »
2018 – 2026
(Adopté par délibération n°2018-085 du Conseil Communautaire du 28 juin 2018, modifié par délibérations du Conseil Communautaire n° 2018-183 du 13 décembre 2018, n° 2020-226 du 10 décembre 2020, n° 2022-039 du 7 avril 2022, n° 2023-042 du 13 avril 2023 et n° 2023-XXX du 13 avril 2023)
Préambule :
L’appareil commercial du centre-ville de Mâcon comme ceux des centres bourgs se fragilisent. À cet effet, la ville de Mâcon s’est engagée dans une démarche de revitalisation de son centre-ville et s’est inscrite dans l’appel à projets FISAC et le programme « Action Cœur de ville » diligenté par le Ministre de la cohésion des territoires, Jacques MEZARD.
De la même façon les centres bourgs des communes de MBA peinent à préserver un commerce de proximité, essentiel à la vie de ces communes. Le maintien de ces commerces nécessite de plus en plus un portage des collectivités.
Afin d’accompagner ses communes membres dans cette redynamisation des centres villes et des centres bourgs, Mâconnais Beaujolais Agglomération met en place un fonds de concours spécifique lui permettant de les accompagner dans leurs projets d’investissement pour les années 2018 à 2026.
Objectifs de MBA :
• Soutenir la commercialité du centre-ville de Mâcon afin de préserver un équilibre commercial au sein de l’agglomération ;
• Préserver le commerce de proximité dans les centres bourgs des communes.
1- Cadre juridique :
Les fonds de concours permettent à MBA d’apporter directement à ses communes membres son financement à la réalisation d’un équipement ne relevant pas de ses compétences. Les communes membres doivent donc être maîtres d’ouvrage de l’équipement financé.
2- Plan de financement :
Les dispositions législatives précisent que « le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ». Cela signifie donc que la commune demandeuse du fonds de concours élabore un plan de financement, dans lequel la part du fonds de concours susceptible d’être apportée par MBA n’excède pas le montant H.T. du financement apporté par la commune (fonds propres, emprunts souscrits…). RI fonds de concours « revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs et maintien du commerce de proximité » 2018-2026 Page 2
3- Durée d’application du règlement d’intervention :
Le présent règlement d’intervention qui régit les modalités d’attribution des fonds de concours est mis en place à compter du 1 er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2025.
Les dernières demandes de fonds de concours devront être déposées au plus tard au 30 septembre 2025 pour être instruites en vue du dernier Conseil Communautaire de l’année 2025.
4- Nature des équipements ou des travaux pouvant bénéficier d’une aide :
Sont éligibles à ces fonds de concours les actions à maitrise d’ouvrage communale suivantes :
- les acquisitions de locaux ou de fonds de commerce,
- les constructions ou aménagements de locaux commerciaux, - les actions d’aménagements spécifiques « Cœur de ville ».
Seules les dépenses d’investissement sur une base H.T. seront éligibles.
5- Instruction :
Pour être éligible, la commune doit adresser un courrier de demande au Président de MBA, avant tout commencement de travaux, accompagné de :
- Une délibération du Conseil Municipal portant demande d’un fonds de concours, - Dossier de présentation de l’action sous la forme d’une note descriptive avec plans et photos ;
- Un plan de financement prévisionnel (avec l’ensemble des subventions des partenaires financiers sollicités) dont le coût d’aménagement en hors taxes.
Cette demande, et le dossier afférent, peuvent être transmis par courriel.
Seuls les dossiers complets feront l’objet d’une instruction par les services. Pour être présenté en Conseil Communautaire, le dossier devra être déposé complet au moins 2 mois avant celui-ci.
Dès réception du dossier complet, un accusé de réception sera adressé à la commune afin de l’autoriser à démarrer les travaux. L’accusé de réception ne préjuge pas de la décision d’attribution des aides sollicitées qui relève uniquement du Conseil Communautaire.
6- Obligations de publicité :
La commune s’engage à faire mention de la participation de MBA dans toutes les actions d’information et de communication qu’elle mène : par la mention explicite de la participation de MBA sur tous les supports papiers ou numériques que la commune met en œuvre, par l’apposition en bonne place du logo de MBA, par l’association de MBA lors de toute action de relations publiques visant à promouvoir l’opération subventionnée.
7- Cadre financier :
7.1. L’enveloppe :
Une autorisation de programme s’élevant à 1 500 000 € au global pour la durée 2018/2020 a été votée en Conseil Communautaire en date du 28 juin 2018.
Cette somme était répartie en trois enveloppes distinctes :
- 900 000 € pour l’opération « Cœur de ville » visant à soutenir les actions engagées dans l’opération « Cœur de ville », RI fonds de concours « revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs et maintien du commerce de proximité » 2018-2026 Page 3
- 300 000 € pour l’opération « FISAC » visant à soutenir les actions soutenues par le FISAC,
- 300 000 € pour l’opération « centre-bourg » visant à soutenir les actions engagées dans les centres-bourgs.
Cette autorisation de programme prévoyait une répartition annuelle des crédits de paiements jusqu’en 2020. Cette répartition peut faire l’objet d’une révision lors des différents stades budgétaires.
Suite aux diverses prorogations et à un ajustement par délibération du Conseil Communautaire du 21 octobre 2021, il a été acté lors du Conseil du 6 avril 2023 de la nécessité d’apporter un soutien aux projets d’investissement objet du présent fonds de concours jusqu’à épuisement de l’enveloppe financière révisée.
7.2. Les montants :
MBA participera, dans la limite des enveloppes disponibles, de la manière suivante : - à hauteur de 50% maximum de l’opération H.T. (hors subvention), - avec un plafond limité à 40 000 € maximum par projet pour les opérations « centre-bourg ».
7.3. Les financements :
Le versement du fonds de concours ne pourra intervenir qu'après délibération de MBA.
Il interviendra en deux étapes programmées de la façon suivante et sur appel de fonds du bénéficiaire :
– Un premier versement de 50 % du montant du fond de concours sera versé sur la base du budget prévisionnel validé et sur production par la commune de l'ordre de service du démarrage de l’action ;
– Le versement du solde du fond de concours (soit les 50 % restants) sera effectué sur présentation du justificatif d'achèvement de l’action, du décompte général définitif des dépenses et recettes, ainsi que des justificatifs et factures attestant des dépenses ;
Dans l'hypothèse où le coût final du projet serait supérieur ou inférieur au coût prévisionnel, la participation financière de MBA pour le même projet sera alors revue à la hausse ou à la baisse en fonction par voie d’un certificat administratif en fonction du coût réel des travaux éligibles HT et du plan de financement ainsi modifié. Le Conseil Communautaire sera informé annuellement de ces variations et des régularisations afférentes.
7.4. Validité du fonds de concours
A l’issue de la délibération du Conseil Communautaire attribuant le fonds de concours, le
versement fait l’objet d’une convention entre la Commune et MBA. Cette convention est
conclue pour une durée de 2 ans à compter de la date du Conseil Communautaire ayant
attribué le fonds de concours, délai imparti à la Commune pour commencer les travaux,
Ce délai peut être prorogé pour une durée d’un an. La demande de prorogation est
adressée au Président de MBA au plus tard deux mois avant l’expiration du délai ci-dessus,
pour permettre au Bureau Permanent de délibérer avant l’expiration du délai de validité de
cette convention. ANNEXE 6 :
C ONVENTION FDC CENTRE VILLES BOURGS ET
COMMERCE PROXIMITE Convention Type Fonds de Concours « revitalisation des centres-bourgs » 2018-2020 – BP 081118/CC 131218 1
CONVENTION POUR LE VERSEMENT DE FONDS DE CONCOURS
« REVITALISATION DES CENTRES-VILLES ET CENTRES-BOURGS »
2018-2026 AUX COMMUNES MEMBRES
Action « Centre-bourg »
Entre
Mâconnais-Beaujolais Agglomération (MBA) représentée par son Président, Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire en date du 13 décembre 2018,
Ayant son siège, 67, Esplanade du Breuil CS 20 811-71011 MACON cedex,
Ci-après dénommée « MBA »
Et
La commune de ……………… représentée par son Maire, Monsieur/Madame ……………….., dûment habilité(e) par délibération du Conseil Municipal en date du ………………,
Ayant son siège, ……………….., ……………………,
Ci-après dénommée « la commune »
ARTICLE 1ER : OBJET
Dans le cadre de l’article L 5216-5 VI du Code général des collectivités territoriales et conformément au règlement d’intervention approuvé par délibération du Conseil communautaire du 28 juin 2018 modifié, MBA soutient :
• Les acquisitions de locaux ou de fonds de commerce,
• Les constructions ou aménagements de locaux commerciaux, • Les actions d’aménagements spécifiques « Cœur de ville ».
Le fonds de concours est versé dans les conditions définies dans la présente convention et le règlement d’intervention.
ARTICLE 2 : MONTANT ET MODALITES DE VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS
La commune de ……………… ayant présenté une demande de fonds de concours en date du ………………….., pour le projet « …………………………………………………………………….. », dont le coût total H.T. de la dépense éligible s’élève à ………….. €, MBA a décidé, par délibération en date du ………………………, de verser à la commune de ………………. un fonds de concours d’un montant de ………………… maximum et de signer la présente convention.
MBA participe, dans la limite des enveloppes disponibles, de la manière suivante : - à hauteur de 50% maximum de l’opération H.T. (hors subvention), - avec un plafond limité à 40 000 € maximum par projet pour les opérations « centre- bourg »,
Le montant du fond de concours sera versé, selon les modalités suivantes, après décision du Conseil Communautaire, sur la base d’un dossier de demande complet :
– Un premier versement de 50 % du montant du fonds de concours sera versé sur la base du budget prévisionnel validé et sur production par la commune de l'ordre de service de démarrage de l’action ; Convention Type Fonds de Concours « revitalisation des centres-bourgs » 2018-2020 – BP 081118/CC 131218 2
– Le versement du solde du fonds de concours (soit les 50 % restants) sera effectué sur présentation du certificat d'achèvement de l’action, du décompte général définitif des dépenses et recettes, du plan de financement définitif ainsi que des justificatifs et factures attestant des dépenses.
Dans l’hypothèse où le coût définitif de l’investissement est inférieur au coût global prévisionnel retenu, la participation allouée par Mâconnais-Beaujolais Agglomération sera calculée au prorata des dépenses effectivement supportées par le bénéficiaire. Le Conseil Communautaire sera informé annuellement de ces variations et des régularisations afférentes.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS PARTICULIERS -CONTROLE
La commune s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires, et notamment la subvention, à la réalisation des actions prévues pour lesquelles elle sollicite un financement, ainsi qu'à la diffusion de l'information relative à l'aide de MBA.
MBA se réserve le droit de contrôler à tout moment la réalisation de l’objectif et l’utilisation du fonds de concours dans le respect de la présente convention. La commune s’engage ainsi à fournir à MBA toute pièce justificative des dépenses effectuées et tous documents utiles à ce contrôle.
ARTICLE 4 : RESOLUTION DU CONTRAT ET EXIGIBILITE DES SOMMES VERSEES
En cas de non-respect par la commune des engagements inscrits dans la présente convention, MBA, à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure, pourra résoudre de plein droit la convention.
Pour un motif autre que le non-respect des engagements par la commune, la présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure.
ARTICLE 5 : NON UTILISATION DES SOMMES VERSEES
La commune se voit dans l’obligation de reverser les sommes dont elle n’aurait pas fait l’emploi dans l’année qui suit celle pour laquelle elles ont été accordées, au vu des pièces justificatives de l’emploi du fonds de concours et à la demande expresse de MBA par l’émission d’un titre de recette.
ARTICLE 6 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de contestation ou de litiges liés à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher un règlement amiable.
En cas d’échec, le tribunal administratif de Dijon sera seul compétent pour trancher ces litiges.
ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de 2 ans, à compter de la date de la délibération du Conseil Communautaire attribuant le fonds de concours, soit jusqu’au XX/XX/20XX.
Ce délai peut être prorogé d’un an par voie d’avenant, sur demande expresse de la commune au plus tard 2 mois avant l’expiration de ce délai.
Fait à Mâcon, le
En deux exemplaires originaux,
Le Maire de …………, Le Président de MBA,
XXXXXXXXXXXX XXXXXXXX ANNEXE 7 :
R EGLEMENT FDC ITINERAIRES CYCLABLES MBA - RI DES FONDS DE CONCOURS « AIDE AUX ITINERAIRES CYCLABLES» 2020 - 2026 Page 1
REGLEMENT D’INTERVENTION DES FONDS DE CONCOURS
« AMENAGEMENTS D’ITINERAIRES CYCLABLES » 2020 – 2026
Approuvé par délibération n° 2020 – 161 du Conseil Communautaire du 15 octobre 2020 Modifié par délibérations du Conseil Communautaire n° 2021 – 025 du 18 février 2021 et n° 2023-XXX du 7 décembre 2023
Mâconnais Beaujolais Agglomération souhaite soutenir les projets d’équipement de ses
« communes membres ». Elle met ainsi en place un fonds de concours pour une durée de 6
ans, permettant de soutenir le développement des itinéraires cyclables sur son territoire.
1 CADRE JURIDIQUE
Les fonds de concours permettent à MBA d’apporter directement à ses communes membres
son financement à la réalisation ou au fonctionnement d’un équipement ne relevant pas de
ses compétences.
L’article L5216-5 alinéa VI du CGCT précise que le fonds de concours est destiné à financer
un « équipement » considéré comme une immobilisation corporelle.
Le code précise que les bénéficiaires doivent être les « communes membres » de la
Communauté, lesquelles doivent donc être maîtres d’ouvrage de l’équipement financé. Les
syndicats de communes ne sont pas éligibles.
Les dispositions législatives précisent que « le montant total des fonds de concours ne peut
excéder la part de financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de
concours ». Cette condition restrictive implique donc que le plafond des fonds de concours
versés soit au plus égal à la part autofinancée par la commune, sous réserve que le montant
total des aides publiques directes (Etat, Région, Département…) y compris le fonds de
concours, ne dépasse pas 80% du montant prévisionnel de la dépense HT. MBA - RI DES FONDS DE CONCOURS « AIDE AUX ITINERAIRES CYCLABLES» 2020 - 2026 Page 2
2 CADRE TECHNIQUE
2.1 Durée d’application du règlement d’intervention
Le présent règlement d’intervention, qui régit les modalités d’attribution du fonds de
concours, est mis en place à compter de son adoption par le conseil communautaire,
jusqu’au 31 décembre 2025.
Les dernières demandes de fonds de concours devront être déposées au plus tard au 30 septembre 2025 pour être instruites en vue du dernier Conseil Communautaire de l’année 2025.
2.2 Nature des équipements ou des travaux concernés
Le fonds de concours étant destiné à soutenir le développement des itinéraires cyclables sur
le territoire communautaire, les aides peuvent concerner :
• Soit des itinéraires de type urbain : pistes cyclables, bandes cyclables, …
• Soit des itinéraires de loisirs, touristiques, sportifs et cyclotouristiques
en prenant en compte les objectifs du schéma des mobilités de MBA et en respectant les
normes techniques en vigueur pour les aménagements de ce type.
Seules les dépenses d’investissement sont éligibles.
2.3 Critères d’examen et de sélection des dossiers
Les aides sont accordées dans la limite de l’enveloppe votée par le Conseil Communautaire.
Toute commune déposant plusieurs dossiers devra indiquer un ordre de priorité de ses projets.
Chaque demande est examinée au regard des critères suivants :
• Respect des exigences et normes règlementaires,
• Cohérence et compatibilité du projet par rapport aux orientations définies par le
schéma des mobilités,
• Pertinence du projet par rapport aux enjeux du territoire.
Seront considérés comme prioritaires les projets aboutis et présentant des garanties sur la
réalisation de l’opération (autorisations règlementaires demandées, demandes de co-
financement en cours…)
2.4 Instruction
Pour être éligible, la commune doit adresser un courrier de demande au Président de MBA,
avant tout commencement de travaux, accompagné de :
- Une délibération du Conseil municipal portant demande d’un fonds de concours,
- Une présentation du projet et un descriptif des travaux,
- Un avant-projet sommaire ou devis estimatif
- Un plan de financement prévisionnel (avec l’ensemble des subventions des
partenaires financiers sollicités) dont le coût d’aménagement en hors taxes.
Seuls les dossiers complets feront l’objet d’une instruction par les services.
Pour être présenté en Conseil Communautaire, le dossier complet devra être déposé au
moins 2 mois avant celui-ci.
Dès réception du dossier complet, un accusé de réception sera adressé à la commune afin
de l’autoriser à démarrer les travaux. L’accusé de réception ne préjuge pas de la décision
d’attribution des aides sollicitées, qui relève uniquement du Conseil Communautaire. MBA - RI DES FONDS DE CONCOURS « AIDE AUX ITINERAIRES CYCLABLES» 2020 - 2026 Page 3
Une convention d’attribution sera signée entre MBA et la Commune bénéficiaire du fonds de concours, qui définira les modalités de versement (acompte et solde) et les justificatifs à présenter pour effectuer le versement.
2.5 Obligations de publicité
La commune s’engage à faire mention de la participation de Mâconnais-Beaujolais
Agglomération dans toutes ses actions et communications relatives à cette opération.
3 CADRE FINANCIER
3.1 Enveloppe dédiée
Les crédits se rapportant au règlement d’intervention font partie de l’autorisation de
programme « aménagements d’itinéraires cyclables » dont les crédits ont été votés dans le
budget annexe « Mobilités » le 23 juillet 2020.
Cette autorisation de programme prévoit une répartition annuelle des crédits de paiements
jusqu’en 2025. Cette répartition peut faire l’objet d’une révision lors des différents stades
budgétaires. Elle a pour objet de couvrir les dépenses afférentes à la réalisation
d’aménagements cyclables, soit en maîtrise d’ouvrage MBA, soit en partenariat avec les
communes via le fonds de concours.
3.2 Dépenses éligibles
Ce fonds de concours a vocation à prendre en charge les dépenses des communes liées à
leurs aménagements cyclables en séparation d’usage.
Le montant de l’aide est calculé selon le tableau ci-dessous par type d’aménagement et ne
peut excéder la part autofinancée par la commune.
Montant
maximum pris
en charge par
MBA en € HT
Type d’aménagement correspondant
10€ /ml Bande cyclable sans aménagement de chaussée
20€ /ml Bande cyclable si élargissement et confortement de chaussée
40€ /ml Piste cyclable unidirectionnelle sur chaussée
50€ /ml Piste cyclable bi-directionnelle sur chaussée
80€ /ml Piste cyclable unidirectionnelle en site propre
130€ /ml Piste cyclable bi-directionnelle en site propre
400€ /ml Piste cyclable bidirectionnelle en site propre sur carrefour giratoire
20€ /ml Chaussée à Voie Centrale Banalisée
40€ /ml Chaussée à Voie Centrale Banalisée si élargissement de chaussée
2500 € Aménagements d’îlots, sécurisation de traversées MBA - RI DES FONDS DE CONCOURS « AIDE AUX ITINERAIRES CYCLABLES» 2020 - 2026 Page 4
3.3 Versement de l’aide
Il interviendra en deux étapes programmées de la façon suivante et sur appel de fonds du bénéficiaire :
- Un premier versement de 50% du montant du fonds de concours sera versé sur la base du plan de financement prévisionnel validé et sur production par la commune de l’ordre de service de démarrage des travaux ;
- Le versement du solde (soit les 50% restants) sera effectué sur présentation du Certificat d’achèvement des travaux, du décompte général définitif des dépenses et recette visé du trésorier, du plan de financement définitif, d’une photo du projet réalisé, ainsi que des factures attestant les dépenses.
Dans l’hypothèse où le coût final du projet serait supérieur ou inférieur au coût prévisionnel, la participation financière de Mâconnais-Beaujolais Agglomération, pour ce même projet sera alors, le cas échéant, revue à la hausse ou à la baisse, par voie d’un certificat administratif en fonction du coût réel des travaux éligibles HT et du plan de financement ainsi modifié. Le Conseil Communautaire sera informé annuellement de ces variations et des régularisations afférentes.
3.4 Annulation totale ou partielle d’une aide
Si le maître d’ouvrage décide de ne plus réaliser l’opération subventionnée, il devra en
informer dès que possible MBA. L’aide sera alors clôturée.
Un reversement total ou partiel de la subvention pourra être exigé dans les cas suivants :
• L’aide a été utilisée à des fins non conformes à l’objet présenté
• Le maître d’ouvrage n’a pas respecté les conditions fixées par l’agglomération lors de
l’attribution de l’aide
• Le montant total des aides publiques dépasse le plafond autorisé par la loi.
NB : Les subventions étant accordées pour une opération précise, il ne sera pas accepté de
transfert sur un autre projet.
3.5 Validité du fonds de concours
A l’issue de la délibération du Conseil Communautaire attribuant le fonds de concours, le versement fait l’objet d’une convention entre la Commune et MBA. Cette convention est conclue pour une durée de 2 ans à compter de la date du Conseil Communautaire ayant attribué le fonds de concours, délai imparti à la Commune pour commencer les travaux.
Ce délai peut être prorogé pour une durée d’un an. La demande de prorogation est adressée au Président de MBA au plus tard deux mois avant l’expiration du délai ci-dessus, pour permettre au Bureau Permanent de délibérer avant l’expiration du délai de validité de cette convention.
Contacts – renseignements
Instruction technique pour les dossiers aménagements cyclables :
Mâconnais Beaujolais Agglomération
Service Mobilités Durables et Transition Energétique
Tél : 03.85.21.00.59
Mail : mobilites@mb-agglo.com MBA - RI DES FONDS DE CONCOURS « AIDE AUX ITINERAIRES CYCLABLES» 2020 - 2026 Page 5
Illustrations des différents types d’aménagement cyclable
Bande cyclable
Piste cyclable unidirectionnelle sur
chaussée
Piste cyclable bidirectionnelle sur
chaussée
Piste cyclable unidirectionnelle en site
propre
Piste cyclable bidirectionnelle en site
propre MBA - RI DES FONDS DE CONCOURS « AIDE AUX ITINERAIRES CYCLABLES» 2020 - 2026 Page 6
Chaussée à Voie Centrale Banalisée
Piste cyclable bidirectionnelle en site propre sur carrefour giratoire
Aménagement d’îlots, sécurisation de traversées ANNEXE 8 :
C ONVENTION FDC ITINERAIRES CYCLABLES CONVENTION POUR LE VERSEMENT DE FONDS DE CONCOURS « AMENAGEMENTS D’ITINERAIRES CYCLABLES » 2020 – 2026 – CC 101220 1
CONVENTION POUR LE VERSEMENT DE FONDS DE CONCOURS
« AMENAGEMENTS D’ITINERAIRES CYCLABLES » 2020 – 2026
-
Commune de XXXX
Entre
Mâconnais-Beaujolais Agglomération (MBA) représentée par sa 1ère Vice-présidente, Michelle JUGNET, dûment habilitée par délibération du Conseil Communautaire du XXXXXXXXXXXXXXXX,
Ayant son siège, 67, Esplanade du Breuil CS 20 811-71011 MACON cedex,
Ci-après dénommée « MBA »
Et
La commune de XXXXXXX représentée par XXXXXXX, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du ………………………………..
Ayant son siège, XXXXXXXXXXXXXX,
Ci-après dénommée « la commune »
ARTICLE 1ER : OBJET
Dans le cadre de l’article L 5216-5 VI du Code général des collectivités territoriales et conformément au règlement d’intervention approuvé par le Conseil Communautaire du 15 octobre 2020, MBA soutient :
• Soit des itinéraires de type urbain : pistes cyclables, bandes cyclables, …
• Soit des itinéraires de loisirs, touristiques, sportifs et cyclotouristiques
Le fonds de concours est versé dans les conditions définies dans la présente convention et le règlement d’intervention.
ARTICLE 2 : MONTANT ET MODALITES DE VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS
La commune ayant présenté une demande de fonds de concours en date du XXXXXXX pour un projet de XXXXXXXXXX, dont le coût total H.T. de la dépense éligible s’élève à XXXXXX €, MBA a décidé, par délibération en date du XXXXXXXXXXXXX, de verser à la ville de Mâcon un fonds de concours d’un montant de XXXXXXXXXXX maximum et de signer la présente convention.
MBA participera à hauteur de 50% maximum de l’opération HT (hors subvention) dans la limite de l’enveloppe disponible et des conditions définies dans le règlement d’intervention.
Le montant du fond de concours sera versé, selon les modalités suivantes, après décision du Conseil Communautaire, sur la base d’un dossier de demande complet :
– Un premier versement de 50 % du montant du fonds de concours sera versé sur la base du budget prévisionnel validé et sur production par la commune de l'ordre de service de démarrage de l’action ;
– Le versement du solde du fonds de concours (soit les 50 % restants) sera effectué sur présentation du certificat d'achèvement de l’action, du décompte général définitif des dépenses et recettes, du plan de financement définitif ainsi que des justificatifs et factures attestant des dépenses. CONVENTION POUR LE VERSEMENT DE FONDS DE CONCOURS « AMENAGEMENTS D’ITINERAIRES CYCLABLES » 2020 – 2026 – CC 101220 2
Dans l’hypothèse où le coût définitif de l’investissement est inférieur au coût global prévisionnel retenu, la participation allouée par Mâconnais Beaujolais Agglomération sera calculée au prorata des dépenses effectivement supportées par le bénéficiaire.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS PARTICULIERS -CONTROLE
La commune s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires et notamment la subvention à la réalisation des actions prévues pour lesquelles elle sollicite un financement, ainsi qu'à la diffusion de l'information relative à l'aide de MBA.
MBA se réserve le droit de contrôler à tout moment la réalisation de l’objectif et l’utilisation du fonds de concours dans le respect de la présente convention. La commune s’engage ainsi à fournir à MBA toute pièce justificative des dépenses effectuées et tous documents utiles à ce contrôle.
ARTICLE 4 : RESOLUTION DU CONTRAT ET EXIGIBILITE DES SOMMES VERSEES
En cas de non-respect par la commune des engagements inscrits dans la présente convention, MBA, à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure, pourra résoudre de plein droit la convention.
Pour un motif autre que le non-respect des engagements par la commune, la présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure.
ARTICLE 5 : NON UTILISATION DES SOMMES VERSEES
La commune se voit dans l’obligation de reverser les sommes dont elle n’aurait pas fait l’emploi dans l’année qui suit celle pour laquelle elles ont été accordées, au vu des pièces justificatives de l’emploi du fonds de concours et à la demande expresse de MBA par l’émission d’un titre de recette.
ARTICLE 6 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de contestation ou de litiges liés à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher un règlement amiable.
En cas d’échec, le tribunal administratif de Dijon sera seul compétent pour trancher ces litiges.
ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour la durée de 2 ans à compter de la date de la délibération du Conseil Communautaire, soit jusqu’au XX/XX/20XX.
Ce délai peut être prorogé d’un an par voie d’avenant, sur demande expresse de la commune au plus tard 2 mois avant l’expiration de ce délai.
Fait à Mâcon, le
En deux exemplaires.
Le/la Maire de XXXXX, Pour le Président de MBA
et par délégation,
La 1ère Vice-présidente,
XXXXXXXXXXXXXX Michelle JUGNET ANNEXE 9 :
R EGLEMENT FDC VIDEOPROTECTION REGLEMENT :
FONDS DE CONCOURS – SOUTIEN À LA VIDÉOPROTECTION DES
PAV POUR LUTTER CONTRE LES DÉPÔTS SAUVAGES
adopté par délibération n° 2020-040 du Conseil Communautaire du 23 juillet 2020 et modifié par délibération n° 2023-XXX du 7 décembre 2023
Préambule :
Le développement de dépôts sauvages à proximité des points de collecte des déchets ménagers est de plus en plus préoccupant.
Ces actes d’incivilité génèrent une charge de travail croissante tant pour les personnels du service collecte et valorisation des déchets que pour les employés municipaux, et un coût associé important. (Marché des dépôts sauvages : 136 000 €/an + intervention en régie MBA et communes).
MBA et certaines communes membres souhaitent mettre œuvre des sanctions pénales ou administratives envers les auteurs de ces dépôts sauvages.
Pour rappel, MBA n’est pas compétente pour installer des caméras de vidéo protection sur les voies publiques communales ; seules les communes peuvent le faire. MBA ne peut filmer que les équipements (containers, points d’apport volontaire…) lui appartenant dans un champ visuel très restreint, ce qui ne permet pas d’identifier les auteurs de dépôts sauvages. De surcroit, MBA ne dispose pas des pouvoirs de police en matière de salubrité publique.
1 Cadre juridique
Les fonds de concours permettent à MBA d’apporter directement un financement à la réalisation ou au fonctionnement d’un équipement de ses communes membres lorsqu’elles sont maîtres d’ouvrage de l’équipement financé.
Le versement du fonds de concours intervient après accord concordant du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux concernés.
2 Objet du fonds de concours
MBA met en place jusqu’au 31 décembre 2025, un fonds de concours de soutien à la vidéo protection des points d’apport volontaire afin d’accompagner les communes, qui souhaitent implanter des caméras dans un objectif de résorption des dépôts sauvages.
Les dernières demandes de fonds de concours devront être déposées au plus tard au 30 septembre 2025 pour être instruites en vue du dernier Conseil Communautaire de l’année 2025.
3 Plan de financement
La maîtrise d’ouvrage du projet de vidéo protection des espaces publics communaux autour des points de collecte des déchets ménagers est assurée par la commune demandeuse du fonds de concours. La commune présente son plan de financement de l’opération, accompagné de l’ensemble des devis et descriptifs de travaux.
Ne sont prises en compte, au titre du fonds de concours que les dépenses relatives à la fourniture et pose des équipements de vidéo protection ainsi que les travaux de VRD ou câblages dans la limite de 10 mètres linéaires comptés à partir d’une caméra du point de collecte surveillé.
Pour être éligibles au fonds de concours, les équipements installés doivent permettre de visualiser l’intégralité d’un point de collecte et le proche espace public attenant, afin de pouvoir identifier et horodater les contrevenants et/ou leurs véhicules.
Le fond de concours apporté par MBA correspond à 50 % des charges de la commune, nettes de subventions perçues. Le fond de concours est limité à 5 000 € par point de surveillance.
4 Instruction et modalités de versement
Le versement d’un fonds de concours doit faire l’objet d’une demande expresse qui sera examinée par le Conseil Communautaire qui procèdera à l’attribution du fonds de concours au vu du présent règlement. Le versement du fonds de concours ne peut être effectif qu’après délibération du Conseil Communautaire. Le versement du fonds de concours fait l’objet d’une convention conclue entre MBA et la commune bénéficiaire.
Pièces constitutives du dossier de demande :
- Lieu d’installation : ………………. ;
- Définition du la problématique rencontrée : ……………………… ; - Caractéristiques du système: (nombre de caméras, fixes ou nomades…) ……………… ; - Alimentation électrique : …… ;
- Réseau de transmission de données disponible : (réseau téléphonique, fibre optique…) …… ; - Date prévisionnelle de mise en service : …………… ;
- Le site d’implantation est défini conformément à l’annexe 1 à la présente convention par un plan masse au format A3 ;
- Date de la demande d’autorisation d’un système de vidéo surveillance (CERFA n° 10426*01, fournir une copie du dossier adressé en préfecture) ;
- Le plan de financement accompagné de l’ensemble des devis et descriptif de travaux.
La demande doit être déposée auprès de MBA suffisamment en amont par rapport à la date de réalisation du projet, afin de permettre son instruction et en cas d’avis favorable, la signature d’une convention entre MBA et la commune.
L’attribution du fonds de concours fait l’objet d’un seul versement, conditionné à la mise en service et l’autorisation effective du point de vidéo protection et à la fourniture des justificatifs de dépenses.
Dans l’hypothèse où le coût final du projet serait supérieur ou inférieur au coût prévisionnel, la participation financière de Mâconnais-Beaujolais Agglomération, pour ce même projet sera alors, le cas échéant, revue à la hausse ou à la baisse, par voie d’un certificat administratif en fonction du coût réel des travaux éligibles HT et du plan de financement définitif. Le Conseil Communautaire sera informé annuellement de ces variations et des régularisations afférentes.
5 Obligations de la commune
La commune assure le dépôt de la demande d’utilisation d’un système de vidéo protection en Préfecture. Elle s’engage à respecter les termes de l’autorisation délivrée par le Préfet.
Dans le cadre de la vidéo protection, la commune s’engage à exercer son pourvoir de police afin de mettre en œuvre les sanctions pénales et administratives à l’endroit des contrevenants aux lois et règlements en vigueur.
La commune adresse à MBA un bilan par point de vidéoprotection des sanctions pénales ou administratives appliquées, chaque année avant le 1er mars. 6 Obligations de MBA
MBA fournit à la commune, dans le cadre des opérations de maintenance et de collecte des points d’apports surveillés, tous documents ou objets trouvés sur site permettant d’aider à l’identification des contrevenants, dès lors que l’heure approximative du dépôt sauvage est connue. ANNEXE 10 :
CONVENTION FDC VIDEOPROTECTION CONVENTION RELATIVE
AU SOUTIEN A LA VIDÉOSURVEILLANCE DES PAV POUR LUTTER CONTRE LES DEPOTS SAUVAGES
Entre les soussignés :
Mâconnais Beaujolais Agglomération, représentée par son vice-Président en charge de la collecte et valorisation des déchets, Monsieur Gilles JONDET, agissant en vertu d’une délibération du …………………………………………..………..,
Ayant son siège, 67, Esplanade du Breuil CS 20 811-71000 MACON, Ci-après dénommée « MBA »,
D’une part,
ET
La commune de …………………….., représentée par son Maire ……………..…, agissant en vertu d’une délibération du …………………………,
Ayant son siège,………………………………………………
Ci-après dénommée « la commune »,
D’autre part,
PREAMBULE :
Le développement des dépôts sauvages à proximité des points de collecte d’ordures ménagères ou de tri sélectif est de plus en plus préoccupant.
Ces actes d’incivilité génèrent une charge de travail croissante tant pour les personnels du service collecte et valorisation des déchets que pour les employés municipaux, et donc un coût important.
MBA et certaines communes membres souhaitent mettre œuvre des sanctions pénales ou administratives envers les contrevenants, auteurs de dépôts sauvages.
Vu la délibération n°2020-040 du Conseil Communautaire de MBA en date du 23 juillet 2020 portant approbation du règlement relatif à la création d’un fond de concours – Soutien à la vidéosurveillance de la propreté des espaces publics communaux autour des points de collecte des déchets ménagers et assimilés.
Vu la demande formulée le …………………..…. par la commune de …………..……, afin de disposer d’équipements de vidéo protection des points d’apport volontaires suivants : (lister les points) o …………………
o …………………..;
Considérant que le service en charge de la gestion des déchets ménagers et assimilés de MBA confirme l’existante de dépôts sauvages, effractions, ou incivilités en ces lieux. IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions d’attribution par MBA d’un soutien à la vidéosurveillance des PAV pour lutter contre les dépôts sauvages.
Elle s’applique au(x) site(s) défini(s) à l’article 2 de la présente convention.
ARTICLE 2 : NATURE DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
- Lieu d’installation : ………………. ;
- Définition du la problématique rencontrée : ……………………… ; - Caractéristiques du système: ………………(nombre de caméras, fixes ou nomades…) ; - Alimentation électrique : …… ;
- Réseau de transmission de données disponible : …… (réseau téléphonique, fibre optique…..) ; - Date prévisionnelle de mise en service : …………… ;
- Le site d’implantation est défini conformément à l’annexe 1 à la présente convention par un plan masse au format A3 ;
- Date de la demande d’autorisation d’un système de vidéo surveillance (CERFA n° 10426*01, fournir une copie du dossier adressé en préfecture).
Pour être éligibles au fonds de concours, les équipements installés doivent permettre de visualiser l’intégralité d’un point de collecte et le proche espace public attenant, afin de pouvoir identifier et horodater les contrevenants et/ou leurs véhicules.
ARTICLE 3 : PLAN DE FINANCEMENT
La maîtrise d’ouvrage du projet de vidéo protection des espaces publics communaux autour des points de collecte des déchets ménagers est assurée par la commune.
La commune présente le plan de financement de l’opération accompagné de l’ensemble des devis et descriptifs de travaux dont la synthèse s’établit comme suit : -
-
-
-
ARTICLE 4 : PRISE EN CHARGE FINANCIERE ASSUREE PAR MBA
Ne sont prises en compte, au titre du fonds de concours que les dépenses relatives à la fourniture et pose des équipements de vidéosurveillance ainsi que, les travaux de VRD ou câblages dans la limite de 10 mètres linéaires comptés à partir d’une caméra du point de collecte surveillé.
Le fonds de concours apporté par MBA correspond à 50 % des charges de la commune, nettes de subventions perçues. Le fond de concours est limité à 5 000 € par point de surveillance.
Il s’établit à : (détail du calcul)
L’attribution du fonds de concours fait l’objet d’un seul versement, conditionné à la mise en service et l’autorisation effective du point de vidéosurveillance et à la fourniture des justificatifs de dépenses.
ARTICLE 5 : ECHEANCIER DE REALISATION DES TRAVAUX
La commune s’engage à réaliser les travaux durant le ….. Trimestre 20… La mise en service effective des équipements de vidéo protection est donc fixée au ……. ARTICLE 6 : OBLIGATION DE LA COMMUNE
La commune assure le dépôt de la demande d’utilisation d’un système de vidéosurveillance en Préfecture. Elle s’engage à respecter les termes de l’autorisation délivrée par le Préfet. Dans le cadre de la vidéosurveillance, la commune s’engage à exercer son pourvoir de police afin de mettre en œuvre les sanctions pénales et administratives à l’endroit des contrevenants aux lois et règlements en vigueur.
La commune adresse à MBA un bilan par point de vidéosurveillance des sanctions pénales ou administratives appliquées, chaque année avant le premier mars.
ARTICLE 7 : OBLIGATION DE MBA
MBA fournit à la commune, dans le cadre des opérations de maintenance et de collecte des points d’apports surveillés, tous documents ou objets trouvés sur site permettant d’aider à l’identification des contrevenants, dès lors que l’heure approximative du dépôt sauvage sera connue.
ARTICLE 8 : ASSURANCES ET RESPONSABILITES
Chaque partie veille à contracter une assurance couvrant sa responsabilité dans le cadre de l’exécution de la présente convention.
ARTICLE 9 : DATE D’EFFET ET DUREE
La présente convention prend effet dès sa signature et est établie pour une durée initiale de 10 ans. Elle pourra être renouvelée expressément une fois pour une durée identique. Pendant la durée de la présente convention, les parties pourront convenir de modifications par voie d’avenant.
ARTICLE 10 : RESILIATION
La présente convention peut être résiliée d’un commun accord entre les parties au minimum 2 mois après réception d’une demande motivée.
Elle sera résiliée de plein droit en cas de suppression des installations constituant son objet. Dans le cas d’une modification de l’emplacement des équipements, la présente convention serra résiliée dans sa totalité. Une nouvelle convention sera établie.
ARTICLE 11 : ENGAGEMENTS RECIPROQUE DES PARTIES
Les parties s’engagent à se soumettre et à étudier rapidement toute difficulté qui pourrait naître de l’application de la présente convention dans les 48 heures.
ARTICLE 12 : DIFFERENDS ET LITIGES
Les contentieux issus de la présente convention sont du ressort du tribunal administratif de Dijon. Les parties s’engagent néanmoins à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Fait en deux exemplaires,
A Mâcon le ……….,
Pour le Président, et par délégation,
Le vice-Président de MBA, Le Maire de ………….,
Gilles JONDET ANNEXE 11 :
R EGLEMENT FDC ENSEIGNEMENT MUSICAL REGLEMENT D’INTERVENTION FONDS DE CONCOURS
« Fonctionnement des équipements communaux destinés
à l’enseignement musical »
Adopté par délibération n° 2020-039 du Conseil Communautaire du 23 juillet 2020, modifié par
délibération du Conseil Communautaire n° 2023-XXX
Préambule :
MBA soutient depuis de nombreuses années l’enseignement musical sur son territoire.
Afin de sécuriser juridiquement l’intervention de la collectivité, un fonds de concours
aux communes au titre du fonctionnement des équipements communaux destinés à
l’enseignement musical a été mis en place, permettant à MBA d’accompagner ses
communes membres dans cette démarche.
Objectifs de MBA :
- Accompagner les communes engagées dans le soutien à l’enseignement musical,
- Contribuer à l’animation du territoire.
1. Cadre juridique :
Les fonds de concours permettent à MBA d’apporter directement son soutien à ses
communes membres mettant à disposition un équipement municipal accueillant une
structure d’enseignement musical au titre du fonctionnement de ces équipements.
L’article L. 5216-5 VI du CGCT précise que « le montant total des fonds de concours
ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire
du fonds de concours ». Ainsi la part du fonds de concours susceptible d’être
apportée par MBA ne pourra excéder le montant du financement apporté par la
commune demandeuse.
2. Durée d’application du règlement d’intervention
Le présent règlement d’intervention qui régit les modalités d’attribution des fonds de
concours est mis en place jusqu’au 31 décembre 2025.
Les dernières demandes de fonds de concours devront être déposées au plus tard au
30 septembre 2025 pour être instruites en vue du dernier Conseil Communautaire de
l’année 2025.
3. Nature des actions pouvant bénéficier d’une aide :
Sont éligibles au fonds de concours les actions conduites par les communes membres
afin d’assurer le fonctionnement d‘un équipement communal destiné à
l’enseignement musical.
4. Instruction :
Le versement d’un fonds de concours devra faire l’objet d’une demande expresse qui
sera examinée par le Conseil Communautaire. Ce dernier procèdera à l’attribution
du fonds de concours au vu du présent règlement. Le versement du fonds de concours ne pourra être effectif qu’après délibération du
Conseil Communautaire.
Le versement du fonds de concours fera l’objet d’une convention conclue entre MBA
et la commune bénéficiaire.
Pièces constitutives du dossier de demande :
- Une lettre au Président de MBA sollicitant l’aide,
- La délibération du Conseil Municipal sollicitant l’aide de MBA au titre du fonds de
concours,
- Le plan de financement annuel de l’équipement, identifiant notamment le
montant de l’engagement financier de la commune, incluant la valorisation des
biens, fluides et personnels éventuellement mis à disposition de l’équipement,
- Le dossier GIMIC de l’année scolaire en cours, fourni par les écoles de musique au
Département de Saône-et-Loire.
Toute demande incomplète ne sera pas examinée.
5. Obligations de publicité :
La commune s’engage à faire mention de la participation de MBA auprès des
structures d’enseignement musical dont elles soutiennent le fonctionnement.
6. Cadre financier :
L’enveloppe globale du fonds de concours sera votée par le Conseil Communautaire
lors du vote du budget principal primitif de MBA.
Le versement du fonds de concours interviendra en une seule fois après l’attribution
par le Conseil Communautaire.
7. Modalités d’intervention :
7.1 Le fonds de concours sera constitué :
- D’une somme forfaitaire pour charges de 2 000 €,
- D’une dotation calculée sur la base du nombre d’élèves déclarés dans le dossier
GIMIC de l’année scolaire en cours, dans la limite de l’enveloppe globale votée.
7.2 La part du fonds de concours susceptible d’être apportée par MBA ne pourra
excéder le montant du financement apporté par la commune, valorisation comprise
des biens, fluides et personnels mis à disposition de l’équipement.
Dans l’hypothèse où le coût final du financement serait supérieur ou inférieur au coût
prévisionnel, la participation financière de Mâconnais-Beaujolais Agglomération sera
alors, le cas échéant, revue à la hausse ou à la baisse, par voie d’un certificat
administratif en fonction du coût réel supporté par la commune. Le Conseil
Communautaire sera informé annuellement de ces variations et des régularisations
afférentes ANNEXE 12 :
C ONVENTION FDC ENSEIGNEMENT MUSICAL CONVENTION POUR LE VERSEMENT AUX COMMUNES MEMBRES DE FONDS DE
CONCOURS AU TITRE DU FONCTIONNEMENT DES EQUIPEMENTS COMMUNAUX
DESTINES A L’ENSEIGNEMENT MUSICAL
Entre
Mâconnais Beaujolais Agglomération (MBA) représentée par sa
Vice-présidente en charge des relations avec les organismes culturels et équipements
culturels communautaires, Madame Véronique-Laure VERRAEST, dûment habilité par
délibération du Conseil Communautaire en date du XXXXXXXXX,
Ayant son siège, 67 Esplanade du Breuil CS20811-71 011 MACON cedex,
Ci-après dénommée « MBA »
Et
La commune de XXXXX représentée par son XXXXXXXX dûment habilité par
délibération du Conseil Municipal en date du …..
Ayant son siège, XXXXXXXXXXXXX
Ci-après dénommée « La commune »
ARTICLE 1 er : OBJET
Dans le cadre de l’article L 5216-5 VI du Code général des collectivités territoriales relatif aux fonds de concours et du règlement d’intervention approuvé par le Conseil Communautaire du 23 juillet 2020, MBA apporte son soutien aux communes qui conduisent des actions afin d’assurer le fonctionnement d’un équipement communal destiné à l’enseignement musical.
Le fonds de concours est versé dans les conditions définies dans le règlement d’intervention et dans la présente convention. ARTICLE 2 : MONTANT ET MODALITES DE VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS
La commune ayant présenté une demande de fonds de concours en date du XXXXXXXX au titre du fonctionnement d’un équipement communal destiné à l’enseignement musical, MBA a décidé, par délibération du Conseil Communautaire en date du XXXXXXX, de verser à la commune un fonds de concours de XXXXXXXXX et de signer la présente convention.
Le montant du fonds de concours sera versé en une seule fois après l’attribution par le Conseil Communautaire, l’approbation par le Conseil municipal et la signature de la présente convention par les deux parties.
La part du fonds de concours susceptible d’être apportée par MBA ne pourra excéder le montant du financement apporté par la commune, valorisation comprise des biens, fluides et personnels mis à disposition de l’équipement (pour les travaux, l’entretien et la maintenance). Dans l’hypothèse où le fonds de concours, calculé selon les modalités prévues au règlement d’intervention, excéderait la part du financement apporté par la commune, une réfaction serait appliquée pour réduire son montant à due concurrence de l’engagement de la commune.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE PUBLICITE – CONTROLE
La commune s’engage à faire mention de la participation de MBA auprès des structures d’enseignement musical dont elles soutiennent le fonctionnement.
MBA se réserve le droit de contrôler à tout moment la réalisation de l’objectif et l’utilisation du fonds de concours dans le respect de la présente convention. La commune s’engage ainsi à fournir à MBA toute pièce justificative des dépenses effectuées et tous documents utiles à ce contrôle.
ARTICLE 4 : RESOLUTION DU CONTRAT ET EXIGIBILITE DES SOMMES VERSEES
En cas de non-respect par la commune des engagements inscrits dans la présente convention, MBA, à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception valant mise en demeure, pourra résoudre de plein droit la convention.
Pour un motif autre que le non-respect des engagements par la commune, la présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure.
ARTICLE 5 : NON UTILISATION DES SOMMES VERSEES
La commune se voit dans l’obligation de reverser les sommes dont elle n’aurait pas fait l’emploi dans l’année qui suit celle pour laquelle elles ont été accordées, au vu des pièces justificatives de l’emploi du fonds de concours et à la demande expresse de MBA par l’émission d’un titre de recette. ARTICLE 6 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de contestation ou de litiges liés à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher un règlement amiable.
En cas d’échec, le tribunal administratif de Dijon est seul compétent pour trancher ces litiges.
ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour l’année 2023.
Fait à Mâcon, le
En deux exemplaires
Pour la Commune,
Le Maire,
XXXXXXXXXXXXX
Pour Mâconnais Beaujolais Agglomération,
Pour le Président et par délégation,
La Vice-présidente chargée des relations
avec les organismes culturels et
équipements culturels,
Véronique-Laure VERRAEST
fonctionnaires
contractuels permanents
contractuels non permanents
a
a
a
Titulaire Contractuel Tous
22% 19% 22%
38% 49% 39%
13% 8% 12%
4% 5% 4%
23% 19% 23%
1% 1%
100% 100% 100%
% d'agents
29%
16%
14%
6%
5%
Synthèse des principaux indicateurs du Rapport Social Unique 2022
Adjoints administratifs
Adjoints techniques
Professeurs d'enseignement artistique
Assistants d'enseignement artistique
Filière
Administrative
Répartition par filière et par statut Répartition des agents par catégorie
Technique
Total
Auxiliaires de puériculture
Répartition par genre et par statut Les principaux cadres d’emplois
Incendie
Cadres d'emplois
Animation
49 % des contractuels non permanents recrutés comme saisonniers ou occasionnels
Médico-sociale
Police
Culturelle
Sportive
Personnel temporaire intervenu en 2022 : aucun agent du Centre de Gestion et 11 intérimaires
> 72
Précisions emplois non permanents
1 contractuel non permanent recruté dans le cadre d’un emploi aidé
12 % des contractuels permanents en CDI 3 agents sur emploi fonctionnel dans la collectivité
432 agents employés par la collectivité
au 31 décembre 2022
> 59
> 301
Cette synthèse du Rapport sur l'État de la Collectivité reprend les principaux indicateurs du Rapport Social Unique
au 31 décembre 2022. Elle a été réalisée via l'application www.bs.donnees-sociales des Centres de Gestion par
extraction des données 2022 transmises en 2023 par la collectivité au Centre de Gestion de Saône-et-Loire.
SYNTHÈSE DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2022
CA MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION
70%
14%
17% fonctionnaires
contractuels permanents
contractuels non permanents
23%
29%
49%
Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C
33%
31%
34%
67%
69%
66%
Ensemble
Contractuels
Fonctionnaires
Hommes Femmes
Effectifs
Caractéristiques des agents permanents
RSU
1
2% des hommes à temps partiel
11% des femmes à temps partiel
fonctionnaires Répartition des ETPR permanents par catégorie contractuels permanents
contractuels non permanents
> 4 agents détachés dans la collectivité et originaires d'une
autre structure
> Un agent détaché au sein de la collectivité
> 4 agents détachés dans une autre structure
390,47 agents en Equivalent Temps Plein Rémunéré (ETPR) sur l'année 2022
> 47,59
> 54,58
Contractuels non
permanents 38,40
Ensemble des
permanents 45,15
* L'âge moyen est calculé sur la base des tranches d'âge
> Un agent mis à disposition dans une autre structure
> 2 agents en congés parental
> 13 agents en disponibilité
> 288,30
710 655 heures travaillées rémunérées en 2022
Âge moyen*
des agents non permanent
Contractuels
permanents 36,91
Fonctionnaires 46,77
Âge moyen*
des agents permanents
Pyramide des âges
des agents sur emploi permanent
En moyenne, les agents de la collectivité ont 45 ans
Filière Fonctionnaires
Culturelle 53% 80%
Technique 3% 28%
Contractuels
Les 2 filières les plus concernées par le
temps non complet
Part des agents permanents à temps
partiel selon le genre
Répartition des agents à temps complet
ou non complet
Répartition des agents à temps plein ou
à temps partiel
78%
92%
22%
8%
Contractuels
Fonctionnaires
Temps complet Temps non complet
96%
91%
4%
9%
Contractuels
Fonctionnaires
Temps plein Temps partiel
Pyramide des âges
Temps de travail des agents permanents
2%
17%
14%
6%
37%
24%
Positions particulières
160,43 ETPR
99,09 ETPR
76,37 ETPR
Catégorie C
Catégorie B
Catégorie A
Équivalent temps plein rémunéré
de 50 ans et +
de 30 à 49 ans
de - de 30 ans
2
1 € 33%
2 € 33%
3 € 27%
4 € 7%
5 €
1 € 47%
2 € 43%
3 € 7%
4 € 2%
5 € 2%
Hommes Femmes
0 0
Sanctions 2ème groupe 0 0
Sanctions 3ème groupe 0 1
Sanctions 4ème groupe 0 0
67%
33%
Qualité de service (manquement aux sujétions du service, négligence, désobéissance hiérarchique, absence irrégulière, abandon de poste)
Principaux motifs des sanctions prononcées (fonctionnaires et contractuels en 2022)
Incorrections, violences, insultes, harcèlement moral
Aucune sanction prononcée à l'encontre de
fonctionnaires stagiaires
Aucun agent n'a bénéficié d'un accompagnement
par un conseiller en évolution professionnelle
Nombre de sanctions prononcées concernant les
fonctionnaires en 2022
3 sanctions disciplinaires prononcées en 2022
2 sanctions prononcées à l'encontre d'agents
contractuels
223 avancements d'échelon et
25 avancements de grade
Aucun lauréat d'un concours d'agents déjà
fonctionnaires dans la collectivité
Aucun lauréat d'un examen professionnel
Sanctions 1er groupe
Ensemble
Aucun bénéficiaire d'une promotion interne sans examen professionnel
(Effectif physique théorique rémunéré au 31/12/2021)
entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022 Remplacements (contractuels)
Intégration directe
195,0% Voie de détachement Contractuels * Variation des effectifs :
Fonctionnaires 2,0% Voie de mutation
14,3% (effectif physique rémunéré au 31/12/2022 - effectif physique théorique rémunéré au 31/12/2021) /
Principaux modes d'arrivée d'agents
permanents
360 agents
Variation des effectifs* Arrivées de contractuels
315 agents
15 contractuels permanents nommés stagiaires Mutation
En 2022, 60 arrivées d'agents
permanents et 15 départs
Principales causes de départ d'agents
permanents
Départ à la retraite
Détachement Emplois permanents rémunérés Mise en disponibilité
Effectif physique théorique
au 31/12/2021 1
Effectif physique au
31/12/2022
1 cf. page 7
Mouvements
Évolution professionnelle
Sanctions disciplinaires
3 *s : secret statistique appliqué en dessous de 2 ETPR
a a
a a
a La collectivité a adhéré au régime général d'assurance
chômage pour l'assurance chômage de ses agents
contractuels
Le RIFSEEP a été mis en place pour les fonctionnaires et
pour les contractuels ainsi que le CIA
Les primes sont maintenues en cas de congé de maladie
ordinaire
2334 heures complémentaires réalisées et
rémunérées en 2022
Part du régime indemnitaire
sur les rémunérations :
Part du régime indemnitaire sur les rémunérations
par catégorie et par statut
La part du régime indemnitaire sur les rémunérations annuelles brutes pour l'ensemble des agents permanents est de 12,31 %
Toutes filières 38 185 € 37 764 € 28 239 €
Ensemble 12,31%
Fonctionnaires 11,39%
Contractuels sur emplois permanents 18,02%
1038 heures supplémentaires réalisées et
rémunérées en 2022
Animation
Incendie
Police
24 548 €
24 686 € 24 387 € 20 427 €
31 784 € 26 480 € 25 260 € 20 038 €
24 394 €
24 467 € 20 358 €
s 36 920 € s
Médico-sociale
22 533 € s
Technique
Contractuel Titulaire Contractuel
Culturelle 37 805 € s 34 159 € 21 609 € Sportive
46 063 € 42 766 € 33 497 € 44 443 €
27 576 € 20 451 €
Contractuel
Catégorie C
Rémunération moyenne par équivalent temps plein rémunéré des agents permanents
Catégorie B
Complément de traitement indiciaire (CTI) 0 €
Titulaire
Administrative 43 848 €
Catégorie A
Titulaire
39 682 €
Supplément familial de traitement : 60 417 €
Heures supplémentaires et/ou complémentaires : 29 981 €
Nouvelle Bonification Indiciaire : 20 010 €
Indemnité de résidence : 0 €
Rémunérations des agents sur
emploi non permanent :
Rémunérations annuelles brutes -
emploi permanent : 9 500 756 €
Primes et indemnités versées :
Budget de
fonctionnement* 69 938 379 €
Charges de
personnel* 19 708 745 €
Soit 28,18 % des dépenses de
fonctionnement
Les charges de personnel représentent 28,18 % des dépenses de fonctionnement
* Montant global
1 169 462 € 960 322 €
Budget et rémunérations
5% 7%
19%
31%
12%
2%
Catégorie A Catégorie B Catégorie C
Fonctionnaires Contractuels
4 >
>
1 conseiller de prévention
FORMATION
>
Coût total des formations :
Coût par jour de formation :
DÉPENSES
a
DOCUMENT DE PRÉVENTION
a
a
a Dernière mise à jour : 2022 4 880 € de dépenses réalisées couvrant partiellement l’obligation d’emploi
La collectivité dispose d'un document unique
d'évaluation des risques professionnels
Aucun travailleur handicapé recruté sur emploi
non permanent
100 % sont fonctionnaires
73 % sont en catégorie C
La collectivité a effectué des dépenses en
faveur de la prévention, de la sécurité et de
l’amélioration des conditions de travail
15 travailleurs handicapés employés sur
emploi permanent
Seules les collectivités de plus de 20 agents équivalent temps
plein sont soumises à l'obligation d'emploi de travailleurs
handicapés à hauteur de 6 % des effectifs.
Total des dépenses : 126 000 €
51 jours de formation liés à la prévention
(habilitations et formations obligatoires)
19 accidents du travail déclarés au total
en 2022 ASSISTANTS DE PRÉVENTION 15 assistants de prévention désignés dans la
collectivité
15 000 €
294 €
31,6 % des agents permanents ayant été absents ont eu au moins un jour de carence prélevé
2,56% 6,27% 2,22%
Aucune journée de congés supplémentaires accordée au-delà des congés légaux (exemple : journée du maire)
2,56% 6,27% 2,22%
Cf. p7 Précisions méthodologiques pour les groupes d'absences Taux d'absentéisme : nombre de jours d'absence / (nombre total d'agents x 365)
Taux d'absentéisme global
(toutes absences y compris maternité, paternité
et autre)
6,99%
1,78% 5,35% 1,66%
6,05% 1,78% 5,35% 1,66%
6,99%
6,05%
Taux d'absentéisme
« compressible » (maladies ordinaires et
accidents de travail) 4,42% 1,78% 3,99% 1,66%
4,42%
En moyenne, 22,1 jours d’absence pour
tout motif médical en 2022 par
fonctionnaire
En moyenne, 6,5 jours d’absence pour tout
motif médical en 2022 par agent contractuel
permanent
Fonctionnaires Contractuels permanents Ensemble agents permanents
4,4 accidents du travail pour 100 agents
En moyenne, 36 jours d'absence consécutifs par
accident du travail
1,78% 3,99% 1,66%
Contractuels
non permanents
Taux d'absentéisme médical
(toutes absences
pour motif médical)
Handicap
Absences
Accidents du travail Prévention et risques professionnels
5
> 2,8 jours par agent
65 %
77%
1 % 23%
34 %
5 réunions en 2022 dans la collectivité
4 réunions du CHSCT
Jours de grève
76 jours de grève recensés en 2022
Comité Technique Territorial
La collectivité participe aux contrats
de prévoyance
Montant global des
participations
Montant moyen par
bénéficiaire 89 €
5 350 €
Montants annuels Prévoyance
CNFPT
Autres organismes
141 248 € ont été consacrés à la formation en 2022
Répartition des dépenses de formation
Nombre moyen de jours de formation
par agent permanent :
Répartition des jours de formation
par organisme
Répartition des jours de formation
par catégorie hiérarchique
1 009 jours de formation suivis par les
agents sur emploi permanent en 2022
CNFPT
Frais de déplacement
Autres organismes
L’action sociale de la collectivité
- Prestations servies directement par la collectivité
- Prestations servies par l'intermédiaire d'une association
nationale
En 2022, 67,5% des agents permanents ont suivi une
formation d'au moins un jour
Pourcentage d'agents par catégorie et par statut ayant
bénéficié d'au moins un jour de formation en 2022
35%
36%
29%
Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C
Formation
Action sociale et protection sociale complémentaire
Relations sociales
92%
74%
56%
81%
53% 50%
Catégorie A Catégorie B Catégorie C
Fonctionnaires Contractuels
6 2. Formules de calcul - Taux d'absentéisme
En raison de certains arrondis, la somme des pourcentages peut ne pas être égale à 100 %
L'outil automatisé permettant la réalisation de cette synthèse a été
développé par le Comité Technique des Chargés d'études des
Observatoires Régionaux des Centres de Gestion.
Version 4 Date de publication : septembre 2023
1. Absences compressibles :
Maladie ordinaire et accidents du
travail
2. Absences médicales :
Absences compressibles + longue
maladie, maladie de longue durée,
grave maladie, maladie professionnelle
* Les absences pour "autres raisons" correspondent aux autorisations spéciales d'absences (motif familial, concours…)
Ne sont pas comptabilisés les jours de formation et les absences pour motif syndical ou de représentation.
Cette fiche synthétique reprend les principaux indicateurs sociaux issus du Rapport Social Unique 2022. Les
données utilisées sont extraites du Rapport sur l'État de la Collectivité 2022 transmis en 2022 par la
collectivité. Ces données ont pour objectif de bénéficier d'une vue d'ensemble sur les effectifs de la
collectivité.
Nombre d'agents au 31/12/2022 x 365
Les journées d’absence sont décomptées en jours calendaires pour respecter les saisies réalisées dans les logiciels de paie
Note de lecture :
Si le taux d’absentéisme est de 8 %, cela signifie
que pour 100 agents de la collectivité, un
équivalent de 8 agents a été absent toute l’année.
3 « groupes d’absences »
Nombre de jours calendaires d'absence x 100
3. Absences Globales :
Absences médicales + maternité,
paternité adoption, autres raisons*
Pour l'ensemble des agents permanents :
+ Effectif théorique des fonctionnaires au 31/12/2022
+ Effectif théorique des contractuels permanents au 31/12/2022
Pour les fonctionnaires :
Total de l'effectif physique rémunéré des fonctionnaires au
31/12/2022
+ Départs définitifs de titulaires ou de stagiaires
+ Départs temporaires non rémunérés
- Arrivées de titulaires ou de stagiaires
- Stagiairisation de contractuels de la collectivité
- Retours de titulaires stagiaires
Pour les contractuels permanents :
Total de l'effectif physique rémunéré des contractuels au
31/12/2022
+ Départs définitifs de contractuels
+ Départs temporaires non rémunérés
+ Stagiairisation de contractuels de la collectivité
- Arrivées de contractuels
- Retours de contractuels
Réalisation
Précisions méthodologiques
7
1. Formules de calcul - Effectif théorique au 31/12/2022 Sur convocations adressées le neuf novembre deux mille vingt-trois, les membres du Comité Social Territorial se sont réunis le jeudi vingt-trois novembre deux mille vingt-trois, à neuf heures, au Siège de Mâconnais Beaujolais Agglomération, sous la présidence de Monsieur Jean-François COGNARD.
Etaient présents :
En qualité de représentants de la Communauté d’Agglomération : Monsieur Jean-François COGNARD, Président suppléant du CST, représentant de Mâconnais Beaujolais Agglomération,
Madame Michelle JUGNET, représentante titulaire de Mâconnais Beaujolais Agglomération, Monsieur Patrick BUHOT, représentant titulaire de Mâconnais Beaujolais Agglomération.
En qualité de représentants du personnel :
Madame Anne DUCHET, représentante syndicat FO MB-agglo, représentante titulaire du personnel, Madame Sabine VOUILLON, représentante syndical FO MB-agglo, représentante titulaire du personnel,
Monsieur Morgan LAPLACE, représentant FO MB-agglo, représentant titulaire du personnel, Monsieur Sylvain MARTIN, représentant syndicat FO MB-agglo, représentant titulaire du personnel.
Etaient excusés :
Membres des représentants de la Communauté d’Agglomération : Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Président du Comité Social Territorial, représentant de Mâconnais Beaujolais Agglomération,
Monsieur Éric MARÉCHAL, représentant titulaire de Mâconnais Beaujolais Agglomération.
Autres participants :
Madame Annabelle DE JUVENEL, Directrice, Direction des Ressources Humaines, Madame Clara PIERRE, Adjointe à la Directrice des Ressources Humaines, Monsieur David HURPEAU, Directeur du Conservatoire Edgar VARESE, Monsieur Benjamin CESBRON, collaborateur, Direction des Ressources Humaines, secrétaire administratif du Comité Social Territorial.
Le Président fait circuler la liste d’émargement à l’attention des représentants du personnel et de la Communauté d’Agglomération.
Le Président déclare le quorum atteint et la séance ouverte.
Madame Michelle JUGNET est désignée secrétaire de séance et monsieur Sylvain MARTIN est désigné secrétaire adjoint de séance.
Comité Social Territorial
Procès-verbal de la séance du jeudi 23 novembre 2023 2
RAPPORT N°11
Présentation du Rapport Social Unique 2022
Le Président rappelle que l’article 5 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a instauré depuis 2021 un Rapport Social Unique annuel en remplacement du Rapport sur l’Etat de la Collectivité (REC) plus communément appelé Bilan Social. Le rapport social unique (RSU) est constitué à partir de la base de données sociales. Le recueil des données est effectué par le CDG 71 via un portail numérique mis à la disposition de MBA.
Madame DE JUVENEL évoque le caractère obligatoire de ce document. Il a nécessité la mobilisation d’un agent à temps complet. Le RSU est une photographie de la collectivité à un instant T (au 31 décembre 2022) ; un outil de gestion et de suivi RH ; un outil de dialogue social en interne.
Madame DE JUVENEL précise les principaux indicateurs utilisés pour l’élaboration du RSU : - Les effectifs
- Les caractéristiques des agents : statut, âges, répartitions sexe, filière, etc.
- Le temps de travail
- Les évolutions professionnelles
- Les sanctions disciplinaires
- Le budget et les rémunérations
- Les absences : ainsi que les arrêts de travail (AT) et maladies professionnelles (MP)
- La formation
- L’action sociale
Ce rapport comporte les élément et données à partir desquels sont établies les Lignes Directrices de Gestion qui permettent de formaliser la politique de gestion des ressources humaines.
La présentation du Rapport Social Unique 2022 est soumise au vote.
Collège Nombre de présents Favorable Défavorable Abstention
Elus 3 3
Représentants
du personnel FO 4 4
Avis du Comité Social Territorial :
Avis favorable à l’unanimité rendu par le collège des représentants de la collectivité pour la présentation du Rapport Social Unique 2022.
Avis favorable à l’unanimité rendu par le collège des représentants du personnel la présentation du Rapport Social Unique 2022. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 1
CONSEIL COMMUNAUTAIRE de MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION
PROCES-VERBAL de la SÉANCE DU 7 DECEMBRE 2023
L’an deux mille vingt-trois,
Le sept décembre, à dix-huit heures trente,
A la salle Le Pavillon à Mâcon,
S’est réuni le Conseil Communautaire de Mâconnais Beaujolais Agglomération, En séance publique, sous la présidence de Jean-Patrick COURTOIS.
Convocation du 30/11/2023
Secrétaire de séance : Alexandre VUILLOT
Etaient présents :
Jean-Patrick COURTOIS PRESIDENT
Michelle JUGNET 1ère Vice-présidente
Gérard COLON 2ème Vice-président
Christine ROBIN 3ème Vice-présidente
Dominique DEYNOUX 4ème Vice-président
Florence BATTARD 5ème Vice-présidente
Jean-François COGNARD 6ème Vice-président
Hervé CARREAU 8ème Vice-président
Véronique-Laure VERRAEST 9ème Vice-présidente
Gilles JONDET 10ème Vice-président
Jérôme CHEVALIER 12ème Vice-président
Patrick BUHOT 13ème Vice-président
Jacques DOUSSOT (jusqu’au R23) 15ème Vice-président
Catherine AMARO CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE Yves ANDREUX CONSEILLER COMMUNAUTAIRE Daniel AUPOIL CONSEILLER COMMUNAUTAIRE Jean-Paul BASSET CONSEILLER COMMUNAUTAIRE Michel BERTHET CONSEILLER COMMUNAUTAIRE Anne BROCHETTE CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE Catherine CARLE-VIGUIER (à c. du R5) CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE Robert CASENOVE CONSEILLER COMMUNAUTAIRE Katia CASTEIL CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE Virginie CHEVALIER CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE Marie-Claude CHEZEAU CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE Emilie CLERC CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE Philippe COMMERÇON CONSEILLER COMMUNAUTAIRE Eve COMTET-SORABELLA (à c. du R3) CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE Laurent CONDEMINE CONSEILLER COMMUNAUTAIRE Brigitte DARMEDRU CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE Daniel DELUME CONSEILLER COMMUNAUTAIRE Rémy DESPLANCHES CONSEILLER COMMUNAUTAIRE Bernard DESPLAT CONSEILLER COMMUNAUTAIRE André DEWERDT CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
Benjamin DIRX (jusqu’au R25) CONSEILLER COMMUNAUTAIRE Michel DU ROURE CONSEILLER COMMUNAUTAIRE Yves DUPUIS CONSEILLER COMMUNAUTAIRE Aurélien DUTREMBLE CONSEILLER COMMUNAUTAIRE Vincent FAGUET CONSEILLER COMMUNAUTAIRE Eric FAURE CONSEILLER COMMUNAUTAIRE Jean-Claude FOURNET CONSEILLER COMMUNAUTAIRE Nathalie GONCALVES CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE Brigitte GUILLAUME CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE Dominique JOBARD CONSEILLER COMMUNAUTAIRE Eric LAGRANGE CONSEILLER COMMUNAUTAIRE Françoise LARGE CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE Véronique LEFEUVE CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE Guy MANTOUX CONSEILLER COMMUNAUTAIRE Bernard MARTIN CONSEILLER COMMUNAUTAIRE Jean-Pierre MATHIEU CONSEILLER COMMUNAUTAIRE Sylvie OUTURQUIN CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE Jean-Pierre PACAUD CONSEILLER COMMUNAUTAIRE Jean PAYEBIEN CONSEILLER COMMUNAUTAIRE Claire PELLETIER (à c. du R3) CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE Marylin PETERLIN-MALHERBE CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE Bernard PILARSKI CONSEILLER COMMUNAUTAIRE Yves PIPONNIER CONSEILLER COMMUNAUTAIRE Maxim PLAT CONSEILLER COMMUNAUTAIRE Eric PONCHAUX CONSEILLER COMMUNAUTAIRE Hervé REYNAUD CONSEILLER COMMUNAUTAIRE Valentine RIGAUD CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE Gabriel SIMEON CONSEILLER COMMUNAUTAIRE Jacques TOURNY CONSEILLER COMMUNAUTAIRE Yannick VACHER CONSEILLER COMMUNAUTAIRE Alban VOSSION CONSEILLER COMMUNAUTAIRE Alexandre VUILLOT CONSEILLER COMMUNAUTAIRE Aurore DUTARTRE CONSEILLERE SUPPLEANTE
Etaient excusés, ayant remis pouvoir :
Claude CANNET à Valentine RIGAUD
Josiane CASBOLT à Florence BATTARD
Catherine CARLE-VIGUIER à Maxim PLAT (jusqu’au R4)
Sandrine JAILLOUX à Hervé CARREAU
Frédéric LASSALAS à Eric LAGRANGE
Eric MARECHAL à Nathalie GONCALVES
Patricia RAVINET à Jean PAYEBIEN
Sandra ROBIN à Marylin PETERLIN-MALHERBE
Caroline THEVENIAUD à Marie-Claude CHEZEAU
Etaient excusés, représentés :
Patrick MONIN représenté par Aurore DUTARTRE
Etaient excusés :
Jacques DOUSSOT (à c. du R24)
Jean-Philippe BELVILLE
Valérie BOUILLOUX
Eve COMTET-SORABELLA (jusqu’au R2)
Benjamin DIRX (à c. du R26)
Claire PELLETIER (jusqu’au R2)
Laurent VOISIN Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 2
Après avoir procédé à l’appel des conseillers et constatant que le quorum est atteint, le Président ouvre la séance du Conseil de la Communauté d’Agglomération.
Il est rappelé que la séance du Conseil Communautaire fait l’objet d’un enregistrement sonore complet qui peut être consulté sur le site Internet de MBA et auditionné au siège de MBA. Le présent procès-verbal écrit vient en appui de cet enregistrement sonore des débats.
Il est procédé à l’examen des points de l’ordre du jour.
Le Président rappelle que pour éviter tout conflit d’intérêt, les conseillers communautaires sont invités à quitter la salle et à ne pas prendre part au débat et au vote dès lors qu’ils ont un intérêt au dossier présenté.
1. EXAMEN DE L’ORDRE DU JOUR
Rapport 1 : Assemblées : Désignation d’un secrétaire de séance
RAPPORTEUR : PRESIDENT
Conformément à l’article L2121-15 du CGCT, il convient lors de la tenue du Conseil Communautaire de désigner un secrétaire de séance.
Il est proposé aux conseillers communautaires, en application de l’article L2121-21 du CGCT, de ne pas avoir recours au vote à bulletin secret pour désigner le secrétaire de séance.
Cette décision de ne pas recourir au vote à bulletin secret doit être prise à l’unanimité.
DELIBERATION
Vu les articles L2121-15, L2121-21 et L5211-1 du Code général des collectivités territoriales, Vu la désignation faite en séance,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE de ne pas avoir recours au vote à bulletin secret,
DESIGNE Monsieur Alexandre VUILLOT comme secrétaire de séance.
Rapport 2 : Assemblées : Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 19 octobre 2023
RAPPORTEUR : PRESIDENT
Le Conseil Communautaire est invité à émettre, au besoin, des remarques sur l’approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 19 octobre 2023, joint en annexe.
DELIBERATION
Vu les articles L2121-15 et L2121-26 du Code général des collectivités territoriales,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 3
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 19 octobre 2023, joint en annexe.
Rapport 3 : Assemblées : Election du 14ème Vice-président de MBA
RAPPORTEUR : PRESIDENT
Suite à la démission du 14ème Vice-président de MBA en charge du Tourisme et des relations avec l’Office du Tourisme et les sites classés, Monsieur Jean-Claude LAPIERRE, il doit être procédé à l’élection d’un nouveau Vice-président :
- Par référence à la délibération n°2020-003 qui en a fixé la composition à 15 Vice-présidents, lors de la séance du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020, - Dans les conditions prévues aux articles L2122-4 et L2122-7 du CGCT par renvoi de l’article L5211-2, c’est-à-dire au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Le Vice-président doit être élu au scrutin uninominal, les dispositions relatives à la parité ne s’appliquant pas aux bureaux communautaires.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2122-4, L2122-7 et L5211-2,
Vu la délibération n°2020-003 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020, portant détermination du nombre de Vice-présidents au Bureau communautaire de MBA, Considérant qu’il convient de remplacer Monsieur Jean-Claude LAPIERRE démissionnaire de sa qualité de 14ème Vice-président,
Considérant que l’élection du Vice-président doit se dérouler au scrutin secret,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après appel à candidature pour le remplacement de Monsieur Jean-Claude LAPIERRE, s’est portée candidate, Madame Anne BROCHETTE,
PROCEDE à l’élection pour le remplacement de Monsieur Jean-Claude LAPIERRE, démissionnaire de sa qualité de 14ème Vice-président :
Au 1er tour de scrutin :
Nombre de personnes qui n’ont pas pris part au vote : 0
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 74
Nombre de suffrages exprimés : 62
Nombre de bulletins blancs ou nuls : 12
Majorité absolue : 32
A obtenu :
Madame Anne BROCHETTE : 62 voix
PROCLAME à l’issue des opérations de vote, Madame Anne BROCHETTE, conseillère communautaire, élue 14ème Vice-présidente et la déclare installée. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 4
Rapport 4 : Assemblées : Désignation de représentants de MBA au sein d’organismes extérieurs
RAPPORTEUR : PRESIDENT
Il revient au Conseil Communautaire de procéder à la désignation ou au remplacement des représentants au sein des organismes extérieurs pour quelque cause que ce soit.
Il convient de procéder au remplacement de Monsieur Jean-Claude LAPIERRE, démissionnaire de son poste de conseiller communautaire, représentant de MBA au sein des organismes extérieurs suivants :
- GIP Pôle Bourgogne Vigne et Vin (représentant suppléant) ; - Commission départementale de la nature, des paysages et des sites ; - Office de Tourisme Communautaire.
Dans un souci de cohérence, il est proposé de le remplacer par le/la Vice-président(e) en charge du Tourisme et des relations avec l’Office du Tourisme et les sites classés.
Afin de faciliter le déroulement de cette désignation, si une seule candidature est déposée pour le poste à pourvoir au sein de l’organisme extérieur, après appel de candidatures, la nomination prend effet immédiatement, comme le prévoit l’article L2121-21 du CGCT.
Le Conseil Communautaire est invité à procéder au remplacement de Monsieur Jean-Claude LAPIERRE par Madame Anne BROCHETTE, Vice-présidente en charge du Tourisme et des relations avec l’Office du Tourisme et les sites classés au sein des organismes cités ci- dessus.
DELIBERATION N°1 : Désignation de représentant de MBA au sein du GIP Pôle Bourgogne Vigne et Vin
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2121-21 et L2121-33,
Vu les statuts de MBA,
Vu les statuts du « GIP Pôle Bourgogne Vigne et Vin »,
Vu la délibération n°2020-025 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 portant désignation des représentants de MBA au sein du GIP Pôle Bourgogne Vigne et Vin, Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 23 novembre 2023, Considérant qu’il convient de remplacer Monsieur Jean-Claude LAPIERRE démissionnaire de sa qualité de représentant de MBA au sein du GIP Pôle Bourgogne Vigne et Vin, Considérant qu’une seule candidature a été déposée pour le remplacement de Monsieur Jean-Claude LAPIERRE démissionnaire, au sein GIP Pôle Bourgogne Vigne et Vin, la nomination de Madame Anne BROCHETTE prend effet immédiatement,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
DESIGNE Madame Anne BROCHETTE, en remplacement de Monsieur Jean-Claude LAPIERRE, démissionnaire, au sein du GIP Pôle Bourgogne Vigne et Vin.
DELIBERATION N°2 : Désignation de représentant de MBA au sein de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2121-21 et L2121-33,
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L341-16 et R341-16 à R341-25, Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8 et 9, Vu les statuts de MBA, Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 5
Vu la délibération n°2020-025 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 portant désignation des représentants de MBA au sein de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 23 novembre 2023, Considérant qu’il convient de remplacer Monsieur Jean-Claude LAPIERRE démissionnaire de sa qualité de représentant de MBA à la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites,
Considérant qu’une seule candidature a été déposée pour le remplacement de Monsieur Jean-Claude LAPIERRE démissionnaire, au sein de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites, la nomination de Madame Anne BROCHETTE prend effet immédiatement,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
DESIGNE Madame Anne BROCHETTE, en remplacement de Monsieur Jean-Claude LAPIERRE, démissionnaire, au sein de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
DELIBERATION N°3 : Désignation de représentant de MBA au sein de l’Office de Tourisme Communautaire
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2121-21 et L2121-33,
Vu le Code du tourisme, et notamment les articles L133-1 et suivants, Vu les statuts de MBA,
Vu les statuts de l’Office de Tourisme Communautaire,
Vu la délibération n°2017-166 du Conseil Communautaire du 28 septembre 2017 fixant le mode de gestion associatif de l’OTC sur le territoire de MBA et précisant sa composition, Vu la délibération n°2020-025 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 portant désignation des représentants de MBA au sein de l’Office de Tourisme Communautaire, Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 23 novembre 2023, Considérant qu’il convient de remplacer Monsieur Jean-Claude LAPIERRE démissionnaire de sa qualité de représentant de MBA au sein de l’Office de Tourisme Communautaire, Considérant qu’une seule candidature a été déposée pour le remplacement de Monsieur Jean-Claude LAPIERRE démissionnaire, au sein de l’Office de Tourisme Communautaire, la nomination de Madame Anne BROCHETTE prend effet immédiatement,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
DESIGNE Madame Anne BROCHETTE, en remplacement de Monsieur Jean-Claude LAPIERRE, démissionnaire, au sein de l’Office de Tourisme Communautaire.
Rapport 5 : Commande publique : Approbation de l’avenant n°3 de la DSP « traitement des eaux usées de l’ex-SITEAM » avec le délégataire SUEZ portant sur l’ajout d’un prix nouveau
RAPPORTEUR : : DOMINIQUE DEYNOUX
La filière actuelle d’évacuation des boues de la station d’épuration de Mâcon est actuellement l’épandage agricole. Cette filière nécessite de pouvoir stocker les boues Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 6
pendant les périodes de l’année où l’épandage n’est pas possible à savoir généralement de novembre à juin.
Le stockage se fait actuellement au travers de plateformes sur site de production et de plateformes externalisées mais pose souci du fait des nuisances observées.
Afin de pouvoir faire face à ces difficultés de stockage lors des périodes sans épandage, il est proposé de pouvoir envoyer en compostage les boues excédentaires.
Ainsi un prix nouveau correspondant au surcoût de ce traitement alternatif sera intégré au bordereau des prix (17,30 € H.T./T de boues compostées (valeur 2023) soit 14,30 € H.T./T en valeur de base du contrat) et pourra ainsi être activé en cas de difficultés.
L’incidence financière de cet ajout est évaluée à moins de 2% sur le montant annuel du marché. Ainsi, il n’est pas nécessaire de soumettre l’avenant n°3 à la CDSP (incidence financière supérieure à 5%).
Le Conseil Communautaire est invité à :
- Approuver l’avenant n°3 au contrat de délégation de service public « traitement des eaux usées de l’ex-SITEAM » avec le délégataire « Suez Eau France », joint en annexe, - Autoriser le Président ou son représentant à le signer.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de MBA, et notamment la compétence obligatoire « assainissement des eaux usées »,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 21 novembre 2023,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 23 novembre 2023, Vu l’information de la commission n°6 « Cycle de l’eau » du 29 novembre 2023, Considérant qu’il est nécessaire d’intégrer un prix nouveau dans le contrat de délégation du service public de traitement des eaux usées de l’ex-SITEAM permettant le compostage des boues en remplacement de l’actuel épandage,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de MM. JOBARD et DEYNOUX,
Monsieur JOBARD se demande si MBA ne pouvait pas transporter ses boues sur un site plus proche ?
Par ailleurs, ce dernier souhaite savoir si un point sur la réglementation peut être fait ?
Monsieur DEYNOUX explique que le site choisi n’a pas vocation à être pérenne pour l’évacuation des boues, mais répond à une situation d’urgence, dans l’attente de solutions de gestion à venir pour ces résidus (plan d’expansion d’épandage, méthanisation ou encore étude des plateformes de stockage).
A l’unanimité,
APPROUVE l’avenant n°3 au contrat de délégation de service public « traitement des eaux usées de l’ex-SITEAM » avec le délégataire « Suez Eau France », joint en annexe,
AUTORISE le Président ou son représentant à le signer. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 7
Rapport 6 : Développement économique : Attribution d’une aide à l’immobilier d’entreprise complémentaire à la société EDMOND pour son installation à la Cité de l’Entreprise
RAPPORTEUR : CHRISTINE ROBIN
La société EDMOND est spécialisée dans la fabrication d’emballages de luxe pour les chocolatiers, marques de champagnes ou encore le groupe LVMH. Cette société fait partie d’un groupe « BJ PACK » historiquement réparti sur deux sites; un à Paris pour la conception et un en Chine pour la fabrication. Sur demande des clients de l’industrie du luxe, le groupe a créé une nouvelle unité de fabrication à Mâcon pour répondre au cahier des charges du 100% made in France.
Face à une croissance exponentielle depuis un an, la société EDMOND a fait le choix de construire une nouvelle usine sur EUROPARC à Charnay-lès-Mâcon. Son atelier à Mâcon étant trop petit pour absorber son développement, la société a fait une demande pour intégrer les anciens locaux de la Maroquinerie THOMAS à la Cité de l’Entreprise à partir du 1er janvier 2024 sur une surface de 2 087 m².
La grille tarifaire en vigueur à la Cité de l’Entreprise prévoit une tarification comme suit :
Pour financer son développement, la société demande l’ajout d’une période intermédiaire de 12 mois du 13ème au 24ème mois avant d’atteindre le prix maximum :
Taux de facturation du loyer 0% 50% 75% 100%
Durée de location 0 à 6 mois 6 à 12 mois 13 à 24 mois 24 mois et +
Loyer pour 2 087 m² gratuité 31 305 € 93 915 € 123 133 €
Cette période complémentaire représenterait une aide supplémentaire à l’entreprise de 29 218 €, portant ainsi l’aide totale à 121 046 €.
Ce projet représente un exemple concret de relocalisation industrielle dans notre pays avec un investissement productif et immobilier important dans les prochaines années. Ce projet sera pourvoyeur d’emplois avec une création nette de 60 emplois dans les prochains mois. Il correspond en outre aux cibles stratégiques du territoire avec un profil de startup industrielle qu’il convient d’accompagner au plus près pour maximiser ses chances de réussites.
Le Conseil Communautaire est invité à attribuer une aide à l’immobilier d’entreprise complémentaire à la société EDMOND prenant la forme d’une période complémentaire de 12 mois avec un loyer équivalent à 75% du loyer standard soit 45€/m²/an, conformément au tableau ci-dessous :
Taux de facturation du loyer 0% 50% 75% 100%
Durée de location 0 à 6 mois 6 à 12 mois 13 à 24 mois 24 mois et +
Loyer pour 2 087 m² gratuité 31 305 € 93 915 € 123 133 €
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5216-5, L1511-3, R1511-4 et suivants,
Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire en matière de développement économique,
Taux de facturation du loyer 0% 50% 100%
Durée de location 0 à 6 mois 6 à 12 mois 12 mois et +
Loyer pour 2 087 m² gratuité 31 305 € 123 133 € Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 8
Vu la délibération n°2020-202 du Conseil Communautaire du 10 décembre 2020 adoptant le procès-verbal de mise à disposition de la Cité de l’entreprise au profit de MBA, Vu la délibération n°2022-198 du 15 décembre 2022 approuvant les nouveaux tarifs de location de la Cité de l’Entreprise,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’information du Conseil des Maires du 23 novembre 2023,
Vu l’avis favorable de la commission n°3 « Attractivité du territoire, développement économique, innovation et aménagement numérique » du 30 novembre 2023, Considérant que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2024, Considérant que cette aide est nécessaire au développement économique du territoire de MBA,
Le rapporteur entendu,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ATTRIBUE une aide à l’immobilier d’entreprise complémentaire à la société Edmond prenant la forme d’une période complémentaire de 12 mois avec un loyer équivalent à 75% du loyer standard soit 45€/m²/an, conformément au tableau ci-dessous :
Taux de facturation du loyer 0% 50% 75% 100%
Durée de location 0 à 6 mois 6 à 12 mois 13 à 24 mois 24 mois et +
Loyer pour 2 087 m² gratuité 31 305 € 93 915 € 123 133 €
PRECISE que le régime de cette aide (récupération en cas d’implantation hors du territoire lors du départ de la Cité et déclaration réglementaire des seuils d’aide) sera détaillé dans la convention d’occupation à signer avec la société par le Président ou son représentant dans le cadre des délégations d’attributions et conformément à la délibération tarifaire en vigueur.
Pour les trois prochains rapports, Mmes BATTARD, JUGNET et ROBIN, ainsi que MM. COGNARD, COLON, DEYNOUX, JONDET, REYNAUD et COURTOIS, siégeant au Conseil d’administration de la SEMA Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud quittent la salle et ne prennent pas part au débat et au vote.
M. CARREAU, conformément à l’ordre du tableau, en tant que 8ème Vice-président, prend la présidence de séance.
Rapport 7 : Développement économique : Acquisition de parcelles en vue de l’aménagement d’un accès routier au sein de la ZAE de Sennecé-lès-Mâcon
RAPPORTEUR : HERVE CARREAU EN L’ABSENCE DE CLAUDE CANNET
Le groupe STEF (société spécialisée dans le transport et la logistique en température dirigée) souhaite implanter sur le territoire de MBA une nouvelle plateforme dite en froid positif (+3°). Ce projet ambitieux s’inscrit dans une démarche nationale accélérée après le COVID pour mailler le pays avec des entrepôts assurant la distribution alimentaire du pays tout en réduisant les distances parcourues par les transporteurs.
Cette plateforme se situera sur la commune de Saint-Martin-Belle-Roche qui a révisé son PLU en conséquence afin de permettre son installation. Elle sera dédiée à la distribution de produits laitiers pour toute la moitié Est de la France. Produits qui aujourd’hui sont livrés depuis la Normandie. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 9
Une première tranche de 30 000 m² avec la création de plus de 200 nouveaux emplois doit être livrée d’ici à 2026.
Afin de préserver la commune de Saint-Martin-Belle-Roche des nuisances liées à la circulation des poids lourds, il a été décidé de créer un accès à cette parcelle exclusivement depuis le rondpoint existant dit « de Pori ». Cet aménagement nécessite l’acquisition par MBA, auprès du logisticien « Logicor » déjà installé, de parcelles d’environ 1 750 m², une parcelle d’environ 210 m² auprès de la société « BOURGOGNE LOGISTIQUE FRAIS » (groupe STEFIMMO) ainsi que d’une parcelle d’environ 1 229 m² auprès de la SEMA 71. Ces acquisitions serviront à créer un accès sécurisé et garanti aux deux exploitants depuis le carrefour giratoire.
Le prix de ces acquisitions est fixé à 20 € H.T./m² (prix du marché pour des terrains nus à aménager) pour les parcelles ZD 493, 119, 120 et 267.
Pour la parcelle ZD 494, propriété de la SEMA 71, s’agissant d’un chemin d’accès sous l’autoroute A6, utilisé par la société APRR et par les randonneurs, la cession est fixée à l’euro symbolique. Ce chemin sera recréé au nord par la société STEF dans le cadre de l’aménagement de son site et procédera ensuite à un échange de parcelles avec MBA une fois le nouvel accès aménagé.
Ainsi le Conseil Communautaire est invité à :
- Reprendre, pour les besoins de la présente délibération, la compétence déléguée au Bureau Permanent en matière réalisation des actes d’acquisition ; - Approuver l’acquisition auprès de la société « Arrow Mâcon » (groupe LOGICOR) les parcelles suivantes au prix de 20 € H.T./m² :
o Sur la commune de Saint-Martin-Belle-Roche (71448) : parcelle ZD 493, un tènement à détacher d’une surface d’environ 1 184 m²
o Sur la commune de Mâcon (71270) : Parcelle ZD 119, un tènement à détacher d’une surface d’environ 205 m²;
- Approuver l’acquisition auprès de la société « Arrow Mâcon Land SNC » (groupe LOGICOR) au prix de 20 € H.T./m² sur la parcelle ZD 120 (commune de Mâcon - 71270), un tènement
à détacher d’une surface d’environ 21 m² ; (Délibération n°1)
- Approuver l’acquisition auprès de la société « BOURGOGNE LOGISTIQUE FRAIS » (groupe STEFIMMO) au prix de 20 € H.T./m² sur la parcelle ZD 267 (commune de
Saint-Martin-Belle-Roche - 71448), un tènement à détacher d’une surface d’environ 210 m² ; (Délibération n°2)
- Approuver l’acquisition à l’euro symbolique auprès de la SEMA 71 sur la parcelle ZD 494 (commune de Saint-Martin-Belle-Roche - 71448) d’une contenance de 1 229 m² ; (Délibération n°3)
- Autoriser le Président ou son représentant à signer l’ensemble des actes afférents à ces acquisitions.
DELIBERATION N°1 : Acquisition des parcelles ZD 493, ZD 119 et
ZD 120 situées à Saint-Martin-Belle-Roche et Mâcon en vue de l’aménagement d’un accès routier au sein de la ZAE de Sennecé-lès-Mâcon Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L5216-5, Vu les statuts de MBA, et notamment l’Item « Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » au sein de la compétence obligatoire « développement économique », Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’information du Conseil des Maires du 23 novembre 2023,
Vu l’avis favorable de la commission n°3 « Attractivité du territoire, développement économique, innovation et aménagement numérique » du 30 novembre 2023, Considérant que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2024, Considérant que les aménagements projetés contribuent au développement économique du territoire de MBA,
Considérant que Mmes Florence BATTARD, Michelle JUGNET, Christine ROBIN, MM. Jean-François COGNARD, Gérard COLON, Dominique DEYNOUX, Gilles JONDET, Hervé REYNAUD et Jean-Patrick COURTOIS, siégeant au Conseil d’administration de la SEMA Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 10
Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud, quittent la salle et ne prennent pas part au débat et au vote pour le présent rapport,
Considérant que, le Président ayant quitté la séance et dans l’ordre du tableau, M. Hervé CARREAU, en tant que 8ème Vice-président, préside la séance pour ce rapport, Considérant que le pouvoir de Mme Josiane CASBOLT n’est pas pris en compte pour ce rapport en raison de la sortie de son détenteur, Mme Florence BATTARD,
Le rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de Mme COMTET-SORABELLA et M. CARREAU,
Madame COMTET-SORABELLA demande si c’est MBA qui va créer l’accès sécurisé aux deux exploitants.
Elle souhaite également savoir quand le chemin sera recréé par la société STEF, et quelles sont les modalités financières suite à l’échange de parcelles avec MBA ?
Madame COMTET-SORABELLA s’interroge enfin sur l’imperméabilisation de 3 hectares supplémentaire. A-t-il été envisagé de rendre à la nature ces espaces artificialisés ?
Monsieur CARREAU explique que le projet d’aménagement est en cours de finalisation. Néanmoins, il précise que le chemin est prévu pendant la phase de travaux et échanger à la réalisation du projet.
Enfin pour ce qui est de l’imperméabilisation des terrains, il rappelle que l’impact écologique est prévu en amont dans les études et qu’il n’y pas de risque à ce sujet. D’autre part, le bilan carbone sera moindre car l’implantation sur ce site par la société à une finalité de distribution locale.
2 conseillers s’abstenant,
A l’unanimité,
REPREND, pour les besoins de la présente délibération, la compétence déléguée au Bureau Permanent en matière de réalisation des actes d’acquisition ;
APPROUVE l’acquisition auprès de la société « Arrow Mâcon » (groupe LOGICOR) les parcelles suivantes au prix de 20 € H.T./m² :
- Sur la commune de Saint-Martin-Belle-Roche (71448) : parcelle ZD 493 un tènement à détacher d’une surface d’environ 1 184 m²,
- Sur la commune de Mâcon (71270) : Parcelle ZD 119, un tènement à détacher d’une surface d’environ 205 m²;
APPROUVE l’acquisition auprès de la société « Arrow Mâcon Land SNC » (groupe LOGICOR) au prix de 20 € H.T./m² sur la parcelle ZD 120 (commune de Mâcon - 71270), un tènement à
détacher d’une surface d’environ 21 m² ;
AUTORISE le Président ou son représentant à signer l’ensemble des actes afférents à ces acquisitions.
DELIBERATION N°2 : Acquisition de la parcelle ZD 267 située à
Saint-Martin-Belle-Roche en vue de l’aménagement d’un accès routier au sein de la ZAE de Sennecé-lès-Mâcon
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L5216-5, Vu les statuts de MBA, et notamment l’Item « Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » au sein de la compétence obligatoire « développement économique », Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’information du Conseil des Maires du 23 novembre 2023,
Vu l’avis favorable de la commission n°3 « Attractivité du territoire, développement économique, innovation et aménagement numérique » du 30 novembre 2023, Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 11
Considérant que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2024, Considérant que les aménagements projetés participent au développement économique du territoire de MBA,
Considérant que Mmes Florence BATTARD, Michelle JUGNET, Christine ROBIN, MM. Jean-François COGNARD, Gérard COLON, Dominique DEYNOUX, Gilles JONDET, Hervé REYNAUD et Jean-Patrick COURTOIS, siégeant au Conseil d’administration de la SEMA Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud, quittent la salle et ne prennent pas part au débat et au vote pour le présent rapport,
Considérant que, le Président ayant quitté la séance et dans l’ordre du tableau, M. Hervé CARREAU, en tant que 8ème Vice-président, préside la séance pour ce rapport, Considérant que le pouvoir de Mme Josiane CASBOLT n’est pas pris en compte pour ce rapport en raison de la sortie de son détenteur, Mme Florence BATTARD,
Le rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de Mme COMTET-SORABELLA et M. CARREAU, 2 conseillers s’abstenant,
A l’unanimité,
REPREND, pour les besoins de la présente délibération, la compétence déléguée au Bureau Permanent en matière de réalisation des actes d’acquisition ;
APPROUVE l’acquisition auprès de la société « BOURGOGNE LOGISTIQUE FRAIS » (groupe STEFIMMO) au prix de 20 € H.T./m² sur la parcelle ZD 267 (commune de Saint-Martin-Belle-Roche - 71448), un tènement à détacher d’une surface d’environ 210 m² ;
D’autoriser le Président ou son représentant à signer l’ensemble des actes afférents à cette acquisition.
DELIBERATION N°3 : Acquisition de la parcelle ZD 494 située à
Saint-Martin-Belle-Roche en vue de l’aménagement d’un accès routier au sein de la ZAE de Sennecé-lès-Mâcon
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de MBA, et notamment l’Item « Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » au sein de la compétence obligatoire « développement économique », Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’information du Conseil des Maires du 23 novembre 2023,
Vu l’avis favorable de la commission n°3 « Attractivité du territoire, développement économique, innovation et aménagement numérique » du 30 novembre 2023, Considérant que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2024, Considérant que les aménagements projetés contribuent au développement économique du territoire de MBA,
Considérant que Mmes Florence BATTARD, Michelle JUGNET, Christine ROBIN, MM. Jean-François COGNARD, Gérard COLON, Dominique DEYNOUX, Gilles JONDET, Hervé REYNAUD et Jean-Patrick COURTOIS, siégeant au Conseil d’administration de la SEMA Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud, quittent la salle et ne prennent pas part au débat et au vote pour le présent rapport,
Considérant que, le Président ayant quitté la séance et dans l’ordre du tableau, M. Hervé CARREAU, en tant que 8ème Vice-président, préside la séance pour ce rapport, Considérant que le pouvoir de Mme Josiane CASBOLT n’est pas pris en compte pour ce rapport en raison de la sortie de son détenteur, Mme Florence BATTARD,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de Mme COMTET-SORABELLA et M. CARREAU, Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 12
2 conseillers s’abstenant,
A l’unanimité,
REPREND, pour les besoins de la présente délibération, la compétence déléguée au Bureau Permanent en matière de réalisation des actes d’acquisition ;
APPROUVE l’acquisition à l’euro symbolique auprès de la SEMA 71 sur la parcelle ZD 494 (commune de Saint-Martin-Belle-Roche – 71448), d’une contenance de 1 229 m² ;
AUTORISE le Président ou son représentant à signer l’ensemble des actes afférents à cette acquisition.
Rapport 8 : Aménagement : Approbation de l’avenant n°1 à la convention d’avance remboursable avec la SEMA 71 pour la ZAC Europarc Sud Bourgogne
RAPPORTEUR : HERVE CARREAU EN L’ABSENCE DE CLAUDE CANNET
La ZAC Europarc Sud Bourgogne est aménagée dans le cadre d’une concession d’aménagement entre MBA et la SEMA Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud signée en 2011 et pour une durée de 15 ans.
Une avance remboursable a été demandée par la SEMA en 2022 afin de réaliser en avance de la deuxième phase une voie pour desservir la Maroquinerie THOMAS. Cet aménagement anticipé induit une mobilisation financière plus importante que prévue sans pour autant accélérer le rythme des recettes.
L’attribution de l’avance d’un montant de 800 000 € et la convention afférente ont été approuvées par MBA lors du Conseil Communautaire du 30 juin 2022.
La convention prévoit un remboursement de cette somme à raison de 400 000 € avant le 31 décembre 2023 et 400 000 € avant le 31 décembre 2024. La SEMA sollicite MBA pour décaler les deux remboursements. Le montant de 800 000 € avancé serait donc remboursé avant le 31 décembre 2025.
Le Conseil Communautaire est invité à :
- Approuver l’avenant n°1 à la convention d’avance remboursable avec la SEMA Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud pour la ZAC Europarc Sud Bourgogne, joint en annexe ;
- Autoriser le Président ou son représentant à le signer.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L1523-2 4°, Vu les statuts de MBA, et notamment l’item « Définition, création et réalisation d’opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L300-1 du code de l'urbanisme » au sein de la compétence obligatoire « Aménagement de l’espace communautaire » ainsi que la compétence obligatoire « Développement économique », Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 modifiée portant définition de l’intérêt communautaire et notamment « Les Zones d’Aménagement Concerté visant à l’aménagement et l’équipement des terrains nécessaires à la création et/ou la modification des Zones d’Activités Economiques »,
Vu le contrat de concession d’aménagement pour l’aménagement de la ZAC Europarc Sud Bourgogne,
Vu la délibération n°2022-113 du Conseil Communautaire du 30 juin 2022, approuvant la convention d’avance de 800 000 € entre MBA et la SEMA 71 dans le cadre de l’opération d’aménagement de la ZAC « Europarc Sud Bourgogne »,
Vu le courrier de demande d’avenant à cette convention de la SEMA 71 du 28 septembre 2023, Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 13
Vu l’avis favorable de la commission n°2 « Urbanisme et Aménagement » du 16 novembre 2023,
Vu l’information de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 21 novembre 2023,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 23 novembre 2023, Considérant qu’en application de la concession d’aménagement et suite au constat d’un besoin de trésorerie en rapport avec les besoins réels de l’opération, MBA peut consentir une avance au concessionnaire sous réserve de la conclusion d’une convention, Considérant les dépenses restant à réaliser dans le cadre de l’aménagement de cette ZAC, notamment concernant les différentes tranches d’aménagement de la rue Ampère, Considérant que Mmes Florence BATTARD, Michelle JUGNET, Christine ROBIN, MM. Jean-François COGNARD, Gérard COLON, Dominique DEYNOUX, Gilles JONDET, Hervé REYNAUD et Jean-Patrick COURTOIS, siégeant au Conseil d’administration de la SEMA Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud, quittent la salle et ne prennent pas part au débat et au vote pour le présent rapport,
Considérant que, le Président ayant quitté la séance et dans l’ordre du tableau, M. Hervé CARREAU, en tant que 8ème Vice-président, préside la séance pour ce rapport, Considérant que le pouvoir de Mme Josiane CASBOLT n’est pas pris en compte pour ce rapport en raison de la sortie de son détenteur, Mme Florence BATTARD,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de Mme COMTET-SORABELLA et M. CARREAU,
Madame COMTET-SORABELLA questionne l’exécutif sur le montant de cette mobilisation financière plus importante et la raison du ralentissement de ce remboursement ?
Monsieur CARREAU explique qu’il s’agit d’une avance en raison de terrains pas encore vendus actuellement et des aménagements anticipés nécessaires mais qui le seront comme évoqué lors de la présentation du CRAC au dernier Conseil Communautaire.
5 conseillers s’abstenant,
A l’unanimité,
APPROUVE l’avenant n°1 à la convention d’avance remboursable entre MBA et la SEMA 71 pour la ZAC Europarc Sud Bourgogne, joint en annexe ;
AUTORISE le Président ou son représentant à la signer.
Rapport 9 : Aménagement : ZAC En Darèze – Approbation du bilan de clôture de la concession d’aménagement de la SEMA Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud
RAPPORTEUR : HERVE CARREAU EN L’ABSENCE DE CLAUDE CANNET
L'aménagement de la ZAC « En Darèze » a été confié par la commune de La Roche-Vineuse à la SEMA Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud par convention de concession d’aménagement le 7 août 2015.
Par avenant à cette convention, MBA s’est substituée à la commune en 2017, en lien avec la compétence obligatoire « Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ».
Le dernier compte rendu annuel à la collectivité (CRAC) a été présenté au Conseil Communautaire en séance du 19 octobre 2023. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 14
Conformément au contrat, le traité de concession étant arrivé à échéance et l’opération étant achevée, la SEMA demande à MBA de constater l’expiration de la concession et de lui donner quitus de sa mission sur la base d’un bilan de clôture arrêté par l’aménageur qu’il revient au Conseil Communautaire d’approuver.
Ce bilan de clôture détermine la situation financière et comptable définitive de l'opération d'aménagement, dont il ressort que :
- Le résultat prévisionnel de clôture est équilibré en dépenses et recettes à 710 144.09 € ; - Le solde d’exploitation fait apparaître un boni d’opération de 42 279,04 €, dont 21 139.52 € sont à reverser à MBA (50% du boni obtenu) ;
- La participation financière d’équilibre de MBA de 300 000 € est identique à celle prévue au bilan financier prévisionnel et aux prévisions contractuelles ; Ainsi la participation réelle de MBA dans le cadre de cette ZAC s’élève à 278 860.48 €, déduction faite du boni reversé.
- La comptabilisation des rémunérations est conforme au contrat de concession ; - Il n’y a pas de dépenses restant à faire sur l’opération, hors frais de liquidation de clôture de 3 000 € ;
- Aucun contrat n’est repris par MBA à la clôture de la concession.
Le Conseil Communautaire est invité à :
- Approuver le bilan de clôture de la concession d’aménagement attribuée à la SEMA 71 pour la réalisation de la ZAC « En Darèze » à La Roche-Vineuse, joint en annexe, - Donner quitus de sa mission à la SEMA Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud pour cette opération,
- Autoriser le Président ou son représentant à signer tous documents afférents.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L1523-2, Vu le Code de l’urbanisme, et notamment les articles L300-4 à L300-5-1, L311-1, R300-4 et suivants et R311-1 à R311-5,
Vu les statuts de MBA, et notamment l’item « Définition, création et réalisation d’opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L300-1 du code de l'urbanisme » au sein de la compétence obligatoire « Aménagement de l’espace communautaire » ainsi que la compétence obligatoire « Développement économique », Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 modifiée portant définition de l’intérêt communautaire et notamment « Les Zones d’Aménagement Concerté visant à l’aménagement et l’équipement des terrains nécessaires à la création et/ou la modification des Zones d’Activités Economiques »,
Vu le contrat de concession d’aménagement pour l’aménagement de la ZAC En Darèze et notamment l’article 20 traitant de l’expiration de la concession, Vu le bilan de clôture de la concession d’aménagement présenté par la SEMA Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud, aménageur de la ZAC,
Vu l’avis favorable de la commission n°2 « Urbanisme et Aménagement » du 16 novembre 2023,
Vu l’information de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 21 novembre 2023,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 23 novembre 2023, Considérant que Mmes Florence BATTARD, Michelle JUGNET, Christine ROBIN, MM. Jean-François COGNARD, Gérard COLON, Dominique DEYNOUX, Gilles JONDET, Hervé REYNAUD et Jean-Patrick COURTOIS, siégeant au Conseil d’administration de la SEMA Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud, quittent la salle et ne prennent pas part au débat et au vote pour le présent rapport,
Considérant que, le Président ayant quitté la séance et dans l’ordre du tableau, M. Hervé CARREAU, en tant que 8ème Vice-président, préside la séance pour ce rapport, Considérant que le pouvoir de Mme Josiane CASBOLT n’est pas pris en compte pour ce rapport en raison de la sortie de son détenteur, Mme Florence BATTARD, Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 15
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après intervention de M. JOBARD,
Monsieur JOBARD constate avec plaisir que les 42 000 € (participation syndicat Mâcon nord) évoqué lors de la présentation des CRAC au dernier Conseil Communautaire ne sont plus présents dans le bilan de clôture qui lui reste équilibré.
A l’unanimité,
APPROUVE le bilan de clôture de la concession d’aménagement attribuée à la SEMA Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud pour la réalisation de la ZAC « En Darèze » à La Roche-Vineuse, joint en annexe,
DONNE quitus de sa mission à la SEMA Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud pour cette opération,
AUTORISE le Président ou son représentant à signer tous documents afférents.
Mme JUGNET, ainsi que MM. COGNARD ET JONDET reprennent leur place en séance et Mme JUGNET, conformément à l’ordre du tableau, en tant que 1ère Vice-présidente, prend la présidence de séance.
Pour le rapport suivant, Mmes BATTARD et ROBIN, ainsi que MM. COLON, DEYNOUX, REYNAUD FOURNET, PILARSKI et COURTOIS ont quitté la salle et n’ont pas pris part au débat et au vote en leur qualité de membre du Conseil d’Administration de la SPL Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud.
Rapport 10 : Aménagement : Attribution à la SPL Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud d’une avance remboursable pour la ZAC La Grisière à Hurigny
RAPPORTEUR : MICHELLE JUGNET EN L’ABSENCE DE CLAUDE CANNET
La ZAC « La Grisière » à Hurigny est aménagée dans le cadre d’une concession d’aménagement entre MBA et la SPL 71 signée en 2022 et pour une durée de 7 ans.
Une avance remboursable de 200 000 € est sollicitée par la SPL 71 dans l’attente de la commercialisation des premiers terrains sur la ZAC. Le remboursement de cette avance est prévu avant le 31 décembre 2026.
Le Conseil Communautaire est invité à :
- Consentir une avance remboursable de 200 000 € à la SPL 71 dans le cadre de l’opération d’aménagement de la ZAC dite La Grisière à Hurigny ;
- Approuver la convention d’avance entre MBA et la SPL 71, jointe en annexe ; - Autoriser le Président ou son représentant à la signer ;
- Préciser que le bilan de la mise en œuvre de la convention d’avance sera présenté au Conseil Communautaire en annexe du CRAC.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L1523-2 4, Vu les statuts de MBA, et notamment l’item « Définition, création et réalisation d’opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L300-1 du code de l'urbanisme » au sein de la compétence obligatoire « Aménagement de l’espace communautaire » ainsi que la compétence obligatoire « Développement économique », Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 16
Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire en date du 13 décembre 2018 modifiée portant définition de l’intérêt communautaire et notamment « Les Zones d’Aménagement Concerté visant à l’aménagement et l’équipement des terrains nécessaires à la création et/ou la modification des Zones d’Activités Economiques », Vu le contrat de concession d’aménagement pour l’aménagement de la ZAC La Grisière, Vu le courrier de demande d’avance transmis par la SPL Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud le 22 septembre 2023,
Vu l’avis favorable de la commission n°2 « Urbanisme et Aménagement » du 16 novembre 2023,
Vu l’information de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 21 novembre 2023,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 23 novembre 2023, Considérant qu’en application de la concession d’aménagement et suite au constat d’un besoin de trésorerie en rapport avec les besoins réels de l’opération, MBA peut consentir une avance au concessionnaire sous réserve de la conclusion d’une convention, Considérant que, Mmes Florence BATTARD, Christine ROBIN, MM. Gérard COLON, Dominique DEYNOUX, Jean-Claude FOURNET, Bernard PILARSKI, Hervé REYNAUD et Jean-Patrick COURTOIS, siégeant au Conseil d’administration de la SPL Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud quittent la salle et ne prennent pas part au débat et au vote pour le présent rapport, Considérant que, le Président ayant quitté la séance et dans l’ordre du tableau, Mme Michelle JUGNET, en tant que 1ère Vice-présidente, préside la séance pour ce rapport, Considérant que M. Eric LAGRANGE quitte la salle et ne prend pas part au débat et au vote pour ce rapport,
Considérant que les pouvoirs de Mme Josiane CASBOLT et M. Frédéric LASSALAS ne sont pas pris en compte pour ce rapport en raison de la sortie de leur détenteur, Mme Florence BATTARD et M. Eric LAGRANGE,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
4 voix CONTRE,
A la majorité,
CONSENT une avance remboursable de 200 000 € à la SPL Mâconnais Val de Saône Bourgogne du Sud dans le cadre de l’opération d’aménagement de la ZAC dite La Grisière à Hurigny ;
APPROUVE la convention afférente jointe en annexe ;
AUTORISE le Président ou son représentant à la signer ;
PRECISE que le bilan de la mise en œuvre de la convention d’avance sera présenté au Conseil Communautaire en annexe du CRAC.
Mmes BATTARD et ROBIN, ainsi que MM. COLON, DEYNOUX, REYNAUD, FOURNET et PILARSKI reprennent leur place en séance et M. COURTOIS reprend sa place et préside à nouveau la séance.
Rapport 11 : Aménagement : Renouvellement de la convention de mise à disposition des services entre MBA et Mâcon pour la période 2024/2026
RAPPORTEUR : JEAN-FRANÇOIS COGNARD
MBA a conclu une convention avec la ville de Mâcon prévoyant la mise à disposition de ses services au bénéfice de MBA pour assurer, notamment, la maintenance et l’entretien des bâtiments ainsi que les espaces publics transférés dans le cadre des nouvelles compétences de l’Agglomération. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 17
Cette mise à disposition, sans exonérer MBA de ses responsabilités et de son autonomie de gestion, est justifiée par une logique de proximité, et des impératifs de rapidité d’intervention et de meilleur coût.
Après avoir été régulièrement actualisée afin de tenir compte des évolutions des compétences ou de l’intérêt communautaire de MBA, cette convention arrive à son terme le 31 décembre 2023. Elle peut être renouvelée pour une durée de trois ans par accord exprès des parties.
Ainsi, il est proposé, dans la continuité des modalités d’intervention qui y sont fixées, de procéder au renouvellement de la convention pour une durée supplémentaire de trois années et d’en approuver la nouvelle rédaction actualisant la liste des domaines pour lesquels certains services de la ville sont mis à disposition de MBA.
Compte tenu de la nécessité de procéder à l’actualisation de la convention en lien avec les services de la ville et afin de sécuriser les interventions projetées à brève échéance, le Conseil Communautaire est invité à :
- Reprendre, pour les besoins de la présente délibération, la compétence déléguée au Bureau Permanent en matière d’approbation des conventions de mise à disposition de services ;
- Approuver le renouvellement pour une durée de trois années de la convention de mise à disposition de services entre Mâcon et MBA ;
- Approuver la convention de mise à disposition, jointe en annexe. - Autoriser le Président ou son représentant à la signer.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5211-4-1 II et L5216-5,
Vu les statuts de MBA,
Vu la délibération n°2020-211 du Conseil Communautaire du 10 décembre 2020 approuvant le renouvellement de la convention de mise à disposition des services techniques de la ville de Mâcon à MBA pour la période 2021/2023,
Vu l’information de la commission n°2 « Urbanisme et Aménagement » du 16 novembre 2023, Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 21 novembre 2023,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 23 novembre 2023, Vu l’avis du Comité social territorial de MBA du 23 novembre 2023, Vu l’avis du Comité social territorial de Mâcon du 29 novembre 2023, Considérant que la convention en cours arrive à expiration le 31 décembre 2023 et qu’il convient de la renouveler,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
REPREND, pour les besoins de la présente délibération, la compétence déléguée au Bureau Permanent en matière d’approbation des conventions de mise à disposition de services ;
APPROUVE le renouvellement pour une durée de trois années de la mise à disposition de services entre Mâcon et MBA ;
APPROUVE la convention de mise à disposition dans sa rédaction actualisée, jointe en annexe ;
AUTORISE le Président ou son représentant à la signer.
Rapport 12 : Accessibilité : Présentation du rapport annuel 2023 de la commission intercommunale d’accessibilité Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 18
RAPPORTEUR : JEAN-PIERRE MATHIEU
La commission intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées s’est réunie le 7 novembre 2023 pour préparer le rapport annuel 2023 de l’accessibilité du territoire de MBA.
Cette commission a pour mission de :
Dresser le constat d’accessibilité du territoire et établir un rapport annuel, présenté en Conseil Communautaire ;
Organiser le recensement de l’offre de logements adaptés ; Tenir à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public, situés sur le territoire intercommunal qui ont élaboré un agenda d'accessibilité programmée et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées.
Ce rapport est ensuite transmis au représentant de l’Etat dans le Département, au Président du Conseil départemental, au Conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport et publié sur le site Internet de MBA.
Le Conseil Communautaire est invité à prendre acte de la présentation du rapport annuel 2023 d’accessibilité, joint en annexe.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2143-3, Vu les statuts de MBA,
Vu la délibération n°2020-30 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020, portant création de la Commission intercommunale d’accessibilité,
Vu l’avis favorable de la Commission d’accessibilité réunie le 7 novembre 2023, Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 23 novembre 2023, Considérant que le rapport de la Commission intercommunale d’accessibilité doit faire l’objet d’une présentation au Conseil Communautaire,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE de la présentation du rapport 2023 de la Commission intercommunale d’accessibilité, joint en annexe,
PRECISE que le rapport est transmis au représentant de l’Etat dans le Département, au Président du Conseil Départemental, au Conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport et publié sur le site Internet de MBA.
Rapport 13 : Habitat : Approbation des conventions 2024-2026 de gestion en flux de réservation de logements sociaux à l’échelle intercommunale entre les bailleurs et leurs réservataires
RAPPORTEUR : PATRICK BUHOT
Généralisée par la loi ELAN de 2018, la gestion en flux des contingents de réservation de logements sociaux est un des moyens de mise en œuvre de la politique locale d’attribution, définie dans le cadre de la conférence intercommunale du logement (CIL) et contractualisée dans la convention intercommunale d’attribution (CIA).
Cette gestion vise une plus grande souplesse et fluidité dans l’orientation des logements vers les différents publics ou réservataires. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 19
Ce nouveau système est une opportunité pour les communes et MBA d’assurer leur stratégie de priorisation d’attributions des logements au sein des CALEOL des bailleurs locaux. Ainsi, cette gestion offrira un plus grand équilibre territorial de l’occupation du parc social.
En lien avec l’Union Sociale pour l’Habitat de Bourgogne-Franche-Comté et en accord avec les communes et les bailleurs concernés, MBA a souhaité mettre en place un modèle tripartite unique de convention de gestion en flux de réservation de logements sociaux à l’échelle intercommunale pour la période 2024-2026.
Ces conventions, qui doivent être finalisée avant la fin 2023, définissent les modalités de calcul du droit de réservation ainsi que les modalités pratiques de mise en œuvre de ces droits. Elles prendront effet au 1er janvier 2024 pour une durée de trois ans.
Chaque année un bilan sera réalisé afin de prendre en compte les attributions réalisées ou restant à réaliser pour chaque réservataire.
Le Conseil Communautaire est invité à :
- Approuver les conventions de gestion en flux de réservation de logements sociaux jointes en annexe avec :
o l’OPAC de Saône-et-Loire, Charnay-lès-Mâcon, La Roche-Vineuse, Chevagny-les-Chevrières et MBA,
o la Semcoda, Charnay-lès-Mâcon, La Chapelle-de-Guinchay, Sancé, Hurigny, Mâcon et MBA,
o Alliade Habitat, Mâcon, Charnay-lès-Mâcon, Crêches-sur-Saône et MBA, - Autoriser le Président ou son représentant à les signer.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L300-1, L441-1-1, L441-1-2, L441-2-3, L441-1-5, L441-2-8 et R441-1 et suivants, Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale et la cohésion urbaine, et notamment son article 8,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique,
Vu les statuts de MBA, et notamment les items « Programme Local de l’Habitat » et « Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire » au sein de la compétence obligatoire « équilibre social de l’habitat »,
Vu la délibération n°2015-078 du Conseil Communautaire du 2 juillet 2015 créant la Conférence Intercommunale du Logement et définissant sa composition, désignée ci-après « CIL », Vu la délibération n°2019-202 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2019 approuvant le Programme Local de l’Habitat 2019-2025 de MBA,
Vu la délibération n°2023-130 du Conseil Communautaire du 29 juin 2023 approuvant la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA),
Vu l’avis favorable de la commission n°4 « Habitat, Politique de la ville et Démocratie participative » du 21 novembre 2023,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 23 novembre 2023,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE les conventions de gestion en flux de réservation de logements sociaux jointes en annexe avec :
- l’OPAC de Saône-et-Loire, Charnay-lès-Mâcon, La Roche-Vineuse, Chevagny-les-Chevrières et MBA, Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 20
- la Semcoda, Charnay-lès-Mâcon, La Chapelle-de-Guinchay, Sancé, Hurigny, Mâcon et MBA,
- Alliade Habitat, Mâcon, Charnay-lès-Mâcon, Crêches-sur-Saône et MBA,
AUTORISE le Président ou son représentant à les signer.
Rapport 14 : Gens du voyage : Approbation de la tarification 2024 de l’aire de grand passage
RAPPORTEUR : PATRICK BUHOT
Pour permettre aux gens du voyage de stationner sur l’aire de grand passage de MBA située à Sennecé-lès-Mâcon, il convient d’approuver chaque année les tarifs d’occupation.
Pour rappel, le droit d’usage est établi pour le stationnement de l’aire. Il comprend le droit d’emplacement et la consommation des fluides (eau – électricité) ainsi que le coût se rapportant à la collecte des déchets ménagers. Sont également précisés les tarifs liés à la dégradation ou à la détérioration des équipements collectifs.
Afin de garantir des conditions tarifaires en cohérence avec les aires avoisinantes, il est proposé de reconduire les tarifs 2023 dans les mêmes montants, pour l’accueil temporaire ou de longue durée de groupes évangéliques ou familiaux (nouvelle terminologie), ainsi que pour les dégradations et détériorations des équipements collectifs (hors modulaire et portail d’accès).
Le vote des indemnités d’occupation sans droit ni titre doit faire l’objet d’un projet de convention encadrant la gestion des stationnements illicites. Dans l’attente de cette convention, l’application de l’indemnité d‘occupation sans droit ni titre est du ressort d’une décision de justice.
En cas d’accueil temporaire (groupe de passage jusqu’à 40 caravanes – jusqu’à 15 jours d’occupation)
TARIFS VOTÉS EN 2023 TARIFS PROPOSÉS POUR 2024
Dépôt de garantie* 600 € / groupe / séjour 600 € / groupe / séjour
Droit d’usage
3 € / jour / caravane double
essieu ou du chef de famille
comprenant :
- Droit d’emplacement
forfaitaire journalier (y
compris enlèvement des
ordures ménagères) : 1 € /
jour
- Forfait fluides (eau +
électricité) : 2 €/jour
3 € / jour / caravane double essieu
comprenant :
- Redevance de stationnement/occupation :
0,75 € / jour / caravane ;
- Participation au coût du service de gestion
et de collecte des ordures ménagères :
0,25 € / jour / caravane ;
- Participation aux fluides (eau + électricité) :
2 € / jour / caravane
*Restitué au départ, après constatation du bon état des équipements techniques et du site
En cas d’accueil de longue durée (stationnement supérieur à 15 jours)
TARIFS VOTÉS EN 2023 TARIFS PROPOSÉS POUR 2024
Dépôt de garantie*
90 € / famille (caravane
double essieu ou du chef de
famille) / séjour
90 € / famille (caravane double essieu ou du
chef de famille) / séjour Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 21
Droit d’usage
8 € / jour / caravane double
essieu ou du chef de famille
(56 € / semaine) comprenant :
- Droit d’emplacement
forfaitaire journalier (y
compris enlèvement des
ordures ménagères) : 3 € /
jour
- Fluides (eau + électricité) :
5 € / jour
8 € / jour / caravane double essieu ou du chef
de famille (56 € / semaine) comprenant :
- Redevance de stationnement/occupation :
2 € / jour / caravane ;
- Participation au coût du service de gestion
et de collecte des ordures ménagères :
1 € / jour / caravane ;
- Participation aux fluides (eau + électricité) :
5 € / jour / caravane
*Restitué au départ, après constatation du bon état des équipements techniques et du site
En cas de dégradations ou détériorations des équipements collectifs, l’auteur de la dégradation, ou à défaut le responsable du groupe ou le chef de famille, sera tenu à la réparation intégrale des préjudices correspondants, conformément à la grille tarifaire ci-dessous
TARIFS VOTÉS EN 2023 TARIFS PROPOSÉS POUR 2024
Borne d’eau 300 € 300 € Tuyauterie, plomberie (robinet
d’alimentation, nourrice) 90 € 90 €
Compteur eau/U 35 € 35 €
Borne électrique 400 € 400 €
Prise électrique 50 € 50 €
Disjoncteur 100 € 100 €
Câbles électriques/mètre linéaire 15 € 15 €
Compteur électrique /U 90 € 90 €
Clôture grillagée (cassée, coupée,
démontée)/mètre linéaire 150 € 150 € Arbre et/ou arbuste /U 90 € 90 €
Modulaire (algeco) dégradations facturées au réel 1 500 €
Portail d’accès dégradations facturées au réel 1 500 € Panneau signalétique à l’entrée 300 € 300 €
Mât d’éclairage 200 € 200 €
Perte ou détérioration de conteneur
à ordures ménagères 670 L 720 € 720 €
Encombrant laissé sur l’aire/U
(électroménager, pneus, mobilier,
…)
150 € par encombrant 150 € (par encombrant)
Non ramassage des déjections
canines 90 € 90 €
Non-respect des règles
d’hygiène (dépôt d’ordures à même
le sol ou hors des sacs poubelles
prévus à cet effet)
180 € 180 €
Déplacement astreinte non justifiée
(autre que panne technique) 50 € 50 €
Si un autre élément non listé était détérioré, MBA se réserve la possibilité d’en estimer le coût ou de facturer la réparation au réel.
La grille tarifaire sera annexée au règlement intérieur de l’aire de grand passage.
Le Conseil Communautaire est invité à approuver les tarifs 2024 renseignés ci-dessus.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage, Vu les statuts de MBA, et notamment l’item « création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil » de la compétence obligatoire « accueil des gens du voyage », Vu l’avis favorable de la commission n°4 « Habitat, Politique de la Ville et Démocratie participative » du 21 novembre 2023,
Vu l’information de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 21 novembre 2023, Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 22
Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 23 novembre 2023, Considérant la nécessité pour MBA de garantir une offre harmonisée avec les aires de passages avoisinantes,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ADOPTE les tarifs 2024 de l’aire de grand passage, conformément aux tableaux ci-dessous :
En cas d’accueil temporaire (groupe de passage jusqu’à 40 caravanes – jusqu’à 15 jours d’occupation)
TARIFS 2024 VOTÉS
Dépôt de garantie* 600 € / groupe / séjour
Droit d’usage
3 € / jour / caravane double essieu comprenant :
- Redevance de stationnement/occupation :
0,75 € / jour / caravane ;
- Participation au coût du service de gestion et de
collecte des ordures ménagères :
0,25 € / jour / caravane ;
- Participation aux fluides (eau + électricité) :
2 € / jour / caravane
*Restitué au départ, après constatation du bon état des équipements techniques et du site
En cas d’accueil de longue durée (stationnement supérieur à 15 jours)
TARIFS 2024 VOTÉS
Dépôt de garantie* 90 € / famille (caravane double essieu ou du chef de famille) / séjour
Droit d’usage
8 € / jour / caravane double essieu ou du chef de
famille (56 € / semaine) comprenant :
- Redevance de stationnement/occupation :
2 € / jour / caravane ;
- Participation au coût du service de gestion et de
collecte des ordures ménagères :
1 € / jour / caravane ;
- Participation aux fluides (eau + électricité) :
5 € / jour / caravane
*Restitué au départ, après constatation du bon état des équipements techniques et du site
En cas de dégradations ou détériorations des équipements collectifs, l’auteur de la dégradation, ou à défaut le responsable du groupe ou le chef de famille, sera tenu à la réparation intégrale des préjudices correspondants, conformément à la grille tarifaire ci-dessous
TARIFS 2024 VOTÉS
Borne d’eau 300 €
Tuyauterie, plomberie (robinet d’alimentation, nourrice) 90 €
Compteur eau/U 35 € Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 23
Borne électrique 400 €
Prise électrique 50 €
Disjoncteur 100 €
Câbles électriques/mètre linéaire 15 €
Compteur électrique /U 90 €
Clôture grillagée (cassée, coupée, démontée)/mètre linéaire 150 €
Arbre et/ou arbuste /U 90 €
Modulaire (algeco) 1 500 €
Portail d’accès 1 500 €
Panneau signalétique à l’entrée 300 €
Mât d’éclairage 200 €
Perte ou détérioration de conteneur à ordures ménagères 670 L 720 €
Encombrant laissé sur l’aire/U (électroménager, pneus, mobilier, …) 150 € (par encombrant)
Non ramassage des déjections canines 90 €
Non-respect des règles d’hygiène (dépôt d’ordures à même le sol ou hors des sacs poubelles prévus à cet effet) 180 €
Déplacement astreinte non justifiée (autre que panne technique) 50 €
Si un autre élément non listé était détérioré, MBA se réserve la possibilité d’en estimer le coût
ou de facturer la réparation au réel.
Pour le rapport suivant, Mmes CASTEIL et ROBIN, ainsi que M. REYNAUD ont quitté la salle et n’ont pas pris part au débat et au vote en leur qualité de membre du Conseil d’Administration de Mâcon Habitat.
Rapport 15 : Politique de la Ville : Approbation de l’avenant n°4 à la convention d’utilisation de l’abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville
RAPPORTEUR : VERONIQUE-LAURE VERRAEST
Une convention d’utilisation de l’abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties 2016-2020 dans les quartiers politique de la ville (QPV) de Mâcon a été signée le 8 mars 2017 par l’Etat, la ville de Mâcon, Mâcon Habitat et MBA. Elle a déjà été prorogée par avenant 3 fois.
En attendant la signature du prochain contrat de ville, à la fin du 1er trimestre 2024, les services de l’Etat ont confirmé la reconduction du dispositif d’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en 2024 sur les mêmes dispositions que celle de 2023. La réalisation d’un quatrième avenant de prolongation est donc nécessaire.
Les bailleurs sociaux bénéficient d’un abattement de TFPB en contrepartie de l’instauration d’actions complémentaires d’amélioration de la qualité des services dans leurs immeubles situés en QPV pour un montant à minima équivalent au montant de l’abattement.
Les actions inscrites dans l’avenant proposé au Conseil Communautaire se basent sur le montant d’abattement 2023 accordé à Mâcon Habitat soit 570 000 €.
Les actions porteront sur les thématiques suivantes : Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 24
- Renforcement des personnels de proximité : 165 000 € ;
- Formation des personnels de proximité : 6 500 € ;
- Financement du sur-entretien du patrimoine : 16 000 € ;
- Financement de la gestion des déchets et des encombrants : 65 000 € ; - Amélioration de la tranquillité résidentielle : 130 000 € ;
- Animation du lien social et du vivre ensemble : 80 000 € ;
- Réalisation de petits travaux d’amélioration de la qualité de service : 400 000 € ; - Favoriser les pratiques culturelles et sportives dans les quartiers : 20 000 €.
L’ensemble de ces actions représente un montant total prévisionnel de 882 500 € pour 2024.
Chaque année, Mâcon Habitat transmet à MBA et présente devant le comité de pilotage du contrat de ville, un bilan annuel complet de l’utilisation de l’abattement de TFPB.
Le Conseil Communautaire est invité à :
- Reprendre, pour les besoins de la présente délibération, la compétence déléguée au Bureau Permanent en raison du calendrier de Mâcon Habitat, - Prendre acte de la prorogation du contrat de ville en raison de la signature du prochain contrat à la fin du 1er trimestre 2024,
- Approuver l’avenant n°4 à la convention d’utilisation de l’abattement de TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville joint en annexe,
- Autoriser le Président ou son représentant à le signer.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L5216-5, Vu le Code général des impôts et notamment son article 1388 bis, Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, Vu le décret n°2015-1118 du 3 septembre 2015 relatif au rapport sur la mise en œuvre de la politique de la ville prévu aux articles L1111-2 et L1811-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de MBA, et notamment l’item « élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville » de la compétence obligatoire en matière de « Politique de la ville »,
Vu la délibération n°2015-075 du Conseil Communautaire de la CAMVAL du 2 juillet 2015 portant approbation du contrat de ville de Mâcon 2015-2020,
Vu la délibération n°2016-068 du Conseil Communautaire de la CAMVAL du 30 juin 2016 approuvant la convention d’utilisation d’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville,
Vu la délibération n°2019-197 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2019, validant le protocole d’engagements renforcés et réciproques et prorogeant le contrat de ville jusqu’en 2022,
Vu les délibérations n°2020-206 et n°2021-227 du Conseil Communautaire du 10 décembre 2020 et du 9 décembre 2021 et la délibération n°2022-066 du Bureau Permanent du 9 novembre 2022 approuvant respectivement les avenants n°1, n°2 et n°3 à la convention d’utilisation d’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville,
Vu l’avis favorable de la commission n°4 « Habitat, Politique de la Ville et Démocratie participative » du 21 novembre 2023,
Vu l’information de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 21 novembre 2023,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 23 novembre 2023, Considérant que Mmes Katia CASTEIL, Christine ROBIN et M. Hervé REYNAUD, siégeant au Conseil d’Administration de Mâcon Habitat, quittent la salle et ne prennent pas part au débat et au vote pour le présent rapport,
Considérant que les pouvoirs de Mmes Claude CANNET, Caroline THEVENIAUD et M. Eric MARECHAL, siégeant au Conseil d’Administration de Mâcon Habitat, ne sont pas pris en compte pour ce rapport,
Le rapporteur entendu, Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 25
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de Mme COMTET-SORABELLA et du Président,
Madame COMTET-SORABELLA s’interroge sur l’effort moindre de Mâcon Habitat entre 2022 et 2023 alors que le montant d’abattement reste inchangé.
Monsieur le Président explique simplement que Mâcon Habitat a moins de fonds propre et qu’ils sont utilisés à d’autres fins.
A l’unanimité,
REPREND, pour les besoins de la présente délibération, la compétence déléguée au Bureau Permanent en raison du calendrier de Mâcon Habitat,
PREND ACTE de la prorogation du contrat de ville en raison de la signature du prochain contrat à la fin du 1er trimestre 2024,
APPROUVE l’avenant n°4 à la convention d’utilisation d’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, joint en annexe,
AUTORISE le Président ou son représentant à signer l’avenant et tout document afférent.
Mmes CASTEIL et ROBIN, ainsi que M. REYNAUD reprennent leur place en séance.
Pour le rapport suivant, Mmes AMARO, BATTARD, BROCHETTE et OUTURQUIN, ainsi que MM. BERTHET et FAURE ont quitté la salle et n’ont pas pris part au débat et au vote en leur qualité de membre du Conseil d’Administration de l’association « Aile Sud Bourgogne ».
Rapport 16 : Mobilités : Attribution d’une subvention en nature au profit de l’Aile Sud Bourgogne
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX EN L’ABSENCE DE CLAUDE CANNET
L’association « Aile Sud Bourgogne » dans le cadre de son projet « L’écomobilité pour tous » souhaite :
- Développer des actions d'information, de sensibilisation et d’accompagnement dans le domaine de la mobilité auprès des publics précaires et en insertion ; - Renforcer son offre de solutions proposées par sa plateforme mobilité au profit des demandeurs d’emploi ayant repris une formation ou une activité professionnelle avec la location de vélo à assistance électrique.
Dans le cadre du schéma des mobilités durables, voté en septembre 2021, MBA s’est fixée les objectifs suivants :
- Proposer une alternative crédible et performante à l’usage de la voiture individuelle sur les espaces à fort potentiel,
- Faciliter I’accès à I'offre de mobilité pour tous les publics,
- Proposer une solution de mobilité à I’ensemble des habitants de MBA.
MBA entend donc soutenir l’association « Aile Sud Bourgogne » à travers la mise à disposition d’une flotte de 4 vélos à assistance électrique commandée auprès de l’UGAP, cette flotte de vélos et les équipements afférents représentent un coût total de 6 320.79 € H.T.
Le Conseil Communautaire est invité à :
- Approuver la mise à disposition à l’association Aile Sud Bourgogne à titre gratuit d’une flotte de 4 vélos à assistance électrique et des équipements afférents d’une valeur totale de Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 26
6 320.79 € amortis sur 5 ans correspondant à une subvention en nature valorisée à hauteur de 1 264.16 € annuellement ;
- Inscrire les crédits nécessaires au budget annexe 2023 « Mobilités » ; - Dire que le Président ou son représentant signera la convention afférente à cette subvention en nature, jointe en annexe.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5216-5, Vu les statuts de MBA, et notamment l’item « organisation de la mobilité » de la compétence obligatoire « aménagement de l’espace communautaire »,
Vu la délibération n°2021-076 du Conseil Communautaire du 30 septembre 2021 approuvant le schéma des mobilités de MBA,
Vu l’information de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 21 novembre 2023,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 23 novembre 2023, Vu l’avis favorable de la commission n°7 « Mobilités durables et Enjeux climatiques » du 29 novembre 2023,
Considérant que Mmes Catherine AMARO, Florence BATTARD, Anne BROCHETTE, Sylvie OUTURQUIN, ainsi que MM. Michel BERTHET et Eric FAURE, siégeant au Conseil d’administration de l’association « Aile Sud Bourgogne », quittent la salle et ne prennent pas part au débat et au vote pour le présent rapport,
Considérant que le pouvoir de Mme Josiane CASBOLT n’est pas pris en compte pour ce rapport en raison de la sortie de son détenteur, Mme Florence BATTARD,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE la mise à disposition à l’association Aile Sud Bourgogne à titre gratuit d’une flotte de 4 vélos à assistance électrique et des équipements afférents d’une valeur totale de 6 320.79 € amortis sur 5 ans correspondant à une subvention en nature valorisée à hauteur de 1 264.16 € annuellement ;
INSCRIT les crédits nécessaires au budget annexe « Mobilités » 2023 ;
DIT que le Président ou son représentant signera la convention afférente à cette subvention en nature, jointe en annexe.
Mmes AMARO, BATTARD, BROCHETTE et OUTURQUIN, ainsi que MM. BERTHET et FAURE reprennent leur place en séance.
Rapport 17 : Déchets ménagers et assimilés : Présentation des rapports d’activités 2022 du SMET 71 et du SYTRAIVAL
RAPPORTEUR : GILLES JONDET
MBA est membre de deux syndicats mixtes pour le traitement d’une partie de ses déchets ménagers :
- Le syndicat mixte d’études et de traitement des déchets ménagers et assimilés (SMET 71) pour la valorisation et le traitement des ordures ménagères résiduelles du nord du territoire et des encombrants (ou déchets non recyclables) des 4 déchèteries (les 2 déchèteries du sud étant pris en charge par la société EGT, titulaire du lot n°1 du marché d’exploitation des déchèteries), Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 27
- Le syndicat mixte d’élimination, de traitement et de valorisation des déchets Beaujolais-Dombes (SYTRAIVAL) pour la valorisation et le traitement des ordures ménagères résiduelles du sud du territoire.
SMET 71
Le SMET 71 traite les Ordures Ménagères Résiduelles (OMR) par tri-méthanisation-compostage au sein de l'unité ECOCEA. En 2022, MBA a représenté 22 % des apports d’OMR sur ce site, avec 15 382 tonnes. Après captation des métaux ferreux et non ferreux, les OMR sont transformées en biogaz et en compost ; la part résiduelle non valorisable, 57% du gisement en 2022, est enfouie.
Les déchets non recyclables sont, quant à eux, enfouis au sein de l’installation de stockage des déchets non dangereux de Chagny. En 2022, MBA a représenté 14% des apports pour ce flux, avec 1 927 tonnes.
Le rapport d’activités, joint en annexe, présente les bilans techniques et environnementaux des deux installations de valorisation/traitement des déchets du syndicat, ainsi que le bilan financier du SMET 71 et les principales actions menées auprès des adhérents en 2022 (poursuite du projet de centre de tri territorial, étude biodéchets, aide au déploiement des filières REP (Responsabilité Elargie des Producteurs) dans les déchèteries).
SYTRAIVAL
Le SYTRAIVAL pratique la valorisation énergétique sur les tonnages d’ordures ménagères résiduelles collectées sur le secteur de l’ex-CCMB. En 2022, MBA a représenté 4% des apports d’OMR sur le site, avec 3 079 tonnes.
L’énergie issue de la combustion permet de produire de l’électricité et de la chaleur qui alimente le réseau de chaleur. Les métaux ferreux et non ferreux, sont, comme sur ECOCEA, valorisés. Les mâchefers sont, quant à eux, après maturation, valorisés en sous-couche routière.
Le rapport d’activités, joint en annexe, présente l’ensemble des activités du SYTRAIVAL (collecte, transfert, valorisation/traitement), les bilans des différentes installations de valorisation/traitement des déchets du syndicat, ainsi que le bilan financier du SYTRAIVAL et les principales actions de communication menées en 2022.
Synthèse des coûts de traitement des OMR en 2022 pour MBA
SMET 71 SYTRAIVAL
Tonnages MBA traités 15 382 tonnes 3 079 tonnes Prix de
traitement
(€ T.T.C.)
Part fixe 857 941 € -
Part variable (/tonne) 111,99 € sur 50% des tonnages 105,60 €
TGAP € T.T.C./ tonne 49,50 € sur 53% des tonnages 12,10 €
Coût total € T.T.C. 2 122 810 € 362 398 €
Coût total / tonne en € T.T.C. 138,01 € 117,70 €
Rappel coût total / tonne en 2021 € T.T.C. 120,72 € 113,30 €
À noter pour 2023 :
- Une augmentation de la TGAP (Taxe Générale sur les Activités Polluantes) de : o 45 à 52 € H.T./tonne pour les déchets enfouis,
o 11 à 12 € H.T./tonne pour les déchets incinérés ;
- Une augmentation du prix de traitement (hors TGAP) des OMR de : o 3 % pour le SYTRAIVAL,
o 20 % pour le SMET 71.
Soit sur la base des tonnages estimés pour 2023, une augmentation de : - 28,32 € T.T.C./tonne, + 20,5% pour le traitement des OMR au SMET, - 4,40 € T.T.C./tonne, +3,7% pour le traitement des OMR au SYTRAIVAL. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 28
Le Conseil Communautaire est invité à prendre acte de la présentation des rapports annuels d’activités 2022 du SMET 71 (Délibération n°1) et du SYTRAIVAL (Délibération n°2), joints en annexe.
DELIBERATION N°1 : Présentation du rapport d’activité 2022 du SMET 71 Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L5211-39, Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « Collecte et valorisation des déchets des ménages et assimilés »,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 23 novembre 2023, Vu l’avis favorable de la commission n°5 « Collecte et valorisation des déchets » du 27 novembre 2023,
Vu le rapport annuel 2022 du SMET71 communiqué par son Président à MBA, Considérant que le Président doit communiquer au Conseil Communautaire le rapport annuel d’activité transmis par les syndicats auxquels MBA adhère,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de Mme COMTET-SORABELLA et de MM. JOBARD et JONDET,
Monsieur JOBARD introduit son intervention par son étonnement sur l’absence d’éléments sur l’incendie du site de méthanisation même si nous parlons du rapport d’activité pour 2022. Au-delà de cet incident il se questionne sur deux points :
- L’augmentation du coût de traitement notamment lié à la TGAP et la différence de coût entre les deux syndicats répercutés sur les administrés ;
- La forte réduction des volumes que nous sommes autoriser à enfouir, et demande comment MBA va procéder par la suite ?
Monsieur JONDET revient sur l’activité du SMET, depuis l’incendie, et précise que le traitement se fera sans conséquence pour l’administré (50% traité par ECOCEA et 50% transféré sur d’autres exutoires). Par ailleurs, la société ECOCEA prendra à sa charge les surcoûts liés à l’activité dégradée (assurance), mais sans que nous puissions vous informer à ce jour sur les montants.
A savoir que cette augmentation n’est pas liée qu’à un seul facteur mais une multitude de facteurs (énergie, taxes, prestations…).
Enfin concernant l’inquiétude liée à l’enfouissement, il est difficile de se prononcer sur la quantité future de déchets, notamment avec la nouvelle campagne de tri. Toutefois, nous pouvons annoncer que des mesures seront prises pour être en conformité avec la législation.
Madame COMTET-SORABELLA, en complément de l’intervention de Monsieur JOBARD, souhaite que soit abordée la question de l’accompagnement des administrés pour réduire les déchets notamment au travers de la communication et la sensibilisation des producteurs d’emballage.
PREND ACTE de la communication du rapport annuel d’activité 2022 du SMET 71 (Unité de Tri-Méthanisation-Compostage et Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux), joint en annexe.
DELIBERATION N°2 : Présentation du rapport d’activité 2022 du SYTRAIVAL Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L5211-39, Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « Collecte et valorisation des déchets des ménages et assimilés »,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 23 novembre 2023, Vu l’avis favorable de la commission n°5 « Collecte et valorisation des déchets » du 27 novembre 2023,
Vu les rapports annuels 2022 du SYTRAIVAL communiqué par son Président à MBA, Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 29
Considérant que le Président doit communiquer au Conseil Communautaire le rapport annuel d’activité transmis par les syndicats auxquels MBA adhère,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de Mme COMTET-SORABELLA et de MM. JOBARD et JONDET,
PREND ACTE de la communication du rapport d’activité 2022 du SYTRAIVAL, joint en annexe.
Rapport 18 : Déchets ménagers et assimilés : Approbation des tarifs 2024 pour les prestations de prévention et de gestion des déchets
RAPPORTEUR : GILLES JONDET
En lien avec sa compétence de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés, MBA propose, sur demande et sous réserve de compatibilité des activités, des prestations spécifiques aux usagers du territoire, aux professionnels, et aux associations.
Après 3 ans de maintien des tarifs, certaines prestations avaient été légèrement augmentées en 2022 et en 2023, pour initier une 1ère étape acceptable, permettant de se rapprocher du coût du service en quelques années.
Pour 2024, il est proposé de poursuivre cet effort avec des hausses de tarif contenues, pour continuer à se rapprocher de la réalité des coûts du service, sur la base des résultats de la matrice des coûts (outil de comptabilité analytique national dédié à la compétence déchets ménagers et assimilés).
1. La collecte des déchets verts en porte à porte
La collecte en porte à porte des déchets verts est réalisée uniquement sur Mâcon. Elle concerne environ 270 abonnés qui, pour en bénéficier, ont signé une convention avec MBA.
Dans l’idée de rationaliser les services pour optimiser les coûts et les collectes, il est proposé de poursuivre l’augmentation des tarifs initiée en 2023.
CONTENANT TARIFS 2022 TARIFS 2023 TARIFS 2024 PROPOSÉS
Abonnement annuel Bac roulant de 140 litres 80 € 84 € 88 € Abonnement annuel Bac roulant de 240 litres 91 € 96 € 100 € Abonnement annuel Bac roulant de 660 litres 137 € 144 € 150 € Abonnement annuel Bac 140l. supplémentaire 22 € 23 € 25 €
Abonnement annuel Bac 240l. supplémentaire 29 € 31 € 35 €
Abonnement annuel Bac 660l. supplémentaire 75 € 79 € 90 €
2. Vente de composteurs
En 2023, dans l’idée de soutenir le déploiement du compostage de proximité (individuel et partagé), des tarifs plus incitatifs ont été votés.
Pour 2024, en lien avec l’obligation généralisée de tri à la source des biodéchets, il est proposé de conserver les tarifs incitatifs appliqués en 2023.
COMPOSTEURS TARIFS 2022 TARIFS 2023 TARIFS 2024 PROPOSÉS*
Composteur bois 400 L 36 € 15 € 15 €
Composteur bois 800 L 51 € 40 € 40 €
Composteur bois 1,5 m³ / 300 € 300 € Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 30
Bio-seau supplémentaire** 1 € 1€ 1 €
* : Convention de mise à disposition gratuite pour les communes désireuses d’implanter des sites de compostage de quartier ou centre-bourg
** : 1 bio-seau gratuit par composteur individuel – 5 bio-seaux gratuits par composteur collectif.
3. Prestations de service
MBA est sollicitée pour des services ponctuels en accompagnement d’évènements particuliers organisés sur le territoire, qui sont facturés aux organisateurs de festivals, d’animations, de courses sportives…
En 2022 et 2023, des coûts ont été ajoutés, permettant aux organisateurs de faire le tri (incitation au tri). La structuration des tarifs a également été revue afin de rendre plus claire la grille des prestations.
Un travail est en cours afin de permettre aux organisateurs vertueux en matière de tri et de réduction des déchets de bénéficier de prestations gratuites. Ce dispositif, qui va prendre la forme d’une charte à signer, va être testé cette fin d'année pour une adoption au printemps. En cas de non-respect de la charte, il est proposé d’appliquer les tarifs suivants :
PRESTATIONS DE SERVICES TARIFS 2022 TARIFS 2023 TARIFS 2024 PROPOSÉS
Mise à disposition de matériel - Forfait week end par contenant livré et repris
Bac à déchets 340 litres 33 € 33 € 33 €
Bac à déchets 660 litres 36 € 36 € 36 €
Colonne aérienne (verre ou multimatériaux)
800 litres / 50 € 50 € Colonne aérienne (verre ou multimatériaux)
3,5 m³ / 100 € 100 €
Prestations horaires (y compris personnel) - Prix / heure
Intervention d'un agent 31 € 31 € 31 €
Enlèvement avec fourgon < ou = 3,5 T /h 35 € 35 € 35 €
Collecte en camion grue 75 € 75 € 75 €
Collecte en Benne à Ordures ménagères 130 € 130 € 130 €
Valorisation et traitement des déchets - Prix / tonne
Verre / 0 € 0 €
Collecte sélective 117 € 147 € 150 €
Ordures résiduelles 137 € 182 € 203 €
Déchets non recyclables 155 € 204 € 221€
4. Redevance spéciale :
La redevance spéciale s’applique aux différents établissements des communes, administrations ou assimilées (mairie, écoles, salles des fêtes, bibliothèques, collèges, lycées, bureaux administratifs, gendarmeries, établissements de soins…). Elle a très peu évolué depuis sa mise en place en 2005 (0.025 €/l OMR et 0.018 €/l pour la collecte sélective) et est largement sous-estimée par rapport à son coût de revient effectif calculé via la matrice des coûts ComptaCout®.
Elle avait été augmentée de 5% en 2022. Il est proposé de poursuivre cette trajectoire en appliquant une augmentation de 5,4% pour les déchets non recyclables et 4,5% pour les déchets recyclables. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 31
REDEVANCE SPECIALE
Seuil d’assujettissement à la redevance spéciale
A partir de 1 320 litres hebdomadaires de
déchets assimilés pour les usagers
s’acquittant de la TEOM
A partir du 1er litre de déchets collecté pour
les établissements non assujettis à la TEOM
Coût estimé via la
matrice des coûts TARIFS 2021 TARIFS 2022 TARIFS 2023
TARIFS
PROPOSÉS
2024
Déchets non
recyclables 0.063 €/L 0,028 € 0,0294 €/L 0,0294 €/L 0,031 €/L
Déchets
recyclables 0.035 €/L 0,021 € 0,0220 €/L 0,0220 €/L 0,023 €/L
5. Vente de bacs roulants
Au regard des tarifs actuels de l’UGAP pour la fourniture de bacs roulants alloués aux particuliers du territoire, il est proposé une régularisation du tarif des bacs de 360 litres.
6. Professionnels dans les déchèteries
Il est proposé une augmentation de tarif pour les professionnels qui déposent leurs déchets aux déchèteries de Vinzelles et de la Grisière après pesée sur le pont bascule, en cohérence avec l’augmentation du coût du service.
Professionnels dans les
déchèteries
TARIF
2021
TARIF
2022
TARIF
2023 TARIF PROPOSÉ 2024
130 € 136 € 136 € 150 €
7. Accès à la déchèterie de La Roche Vineuse pour Pierreclos et Serrières
Il est proposé de conserver le même tarif appliqué au SIRTOM de la Vallée de la Grosne pour l’accès des habitants de Pierreclos et de Serrières qui ont accès à la déchèterie de La Roche-Vineuse, en cohérence avec le coût du service.
Accès à la déchèterie
de La Roche-Vineuse
pour les habitants de
Pierreclos et Serrières
TARIF
2021
TARIF
2022
TARIF
2023 TARIF PROPOSÉ 2024
26,59 € 28,15 € 28,15 € 28,15 €
Le Conseil Communautaire est invité à adopter la grille tarifaire 2024 pour les opérations relatives à la compétence « Collecte et traitement des déchets ménagers et déchets assimilés » facturées aux usagers, conformément aux propositions ci-dessus.
BACS ROULANTS TARIFS 2022 TARIFS 2023 TARIFS PROPOSÉS 2024
Bac à ordures ménagères de 140 litres 35 € 35 € 35 €
Bac à ordures ménagères de 180 litres 41 € 41 € 41 €
Bac à ordures ménagères de 240 litres 46 € 46 € 46 €
Bac à ordures ménagères de 360 litres 58 € 67 € 70 €
Bac à ordures ménagères de 660 litres 140 € 166 € 166 €
Verrou avec clé triangle 38 € 38 € 38 € Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 32
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés »,
Vu l’information de la commission n°1 « Finances et Ressources Humaines » du 21 novembre 2023,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 23 novembre 2023, Vu l’avis favorable de la commission n°5 « Collecte et valorisation des déchets » du 27 novembre 2023,
Considérant la nécessité pour MBA de fixer les tarifs des prestations de prévention et de gestion des déchets pour 2024,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de Mme DUTARTRE et de M. JONDET,
Madame DUTARTRE demande si les manifestations ponctuelles sur les communes bénéficieront toujours de la gratuité des bacs et containers.
Monsieur JONDET précise que nous suivrons notre ligne de conduite en favorisant l’organisateur vertueux par la mise en place de charte (piste de réflexion).
A l’unanimité,
ADOPTE la grille tarifaire 2024 suivante pour les opérations relatives à la compétence collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés facturées aux usagers, comme suit :
Prestation Tarifs 2024
Abonnement annuel
pour la collecte des
déchets verts - Prix par
bac
Bac roulant de 140 litres 88 €
Bac roulant de 240 litres 100 €
Bac roulant de 660 litres 150 €
Bac de 140 litres supplémentaire 25 €
Bac de 240 litres supplémentaire 35 €
Bac de 660 litres supplémentaire 90 €
Prestation Tarifs 2024
Vente de composteurs
Composteur bois 400 litres 15 €
Composteur bois 800 litres* 40 €
Composteur bois 1,5 m3* 300 €
Bio-seau supplémentaire** 1 €
*: Convention de mise à disposition gratuite pour les communes désireuses d'implanter un site de compostage de quartier ou centre-bourg **: 1 bio-seau gratuit par composteur individuel - 5 bio-seaux gratuits par composteur collectif
Prestations de services
Mise à disposition de matériel - Forfait weekend par contenant
livré et repris
Bac à déchets 340 litres 33 € Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 33
Bac à déchets 660 litres 36 €
Colonne de tri aérienne 800 litres 50 €
Colonne de tri aérienne 3,5 m3 100 €
Prestations horaires (y compris personnel) - Prix / heure
Intervention d'un agent 31 €
Enlèvement avec fourgon < ou = 3,5 T 35 €
Collecte en camion grue 75 €
Collecte en benne à ordures ménagères 130 €
Valorisation et traitement des déchets - Prix / tonne
Verre - €
Collecte sélective 150 €
Ordures ménagères résiduelles 203 €
Déchets non recyclables 221 €
Redevance spéciale
Prix par litre de déchets recyclables 0,031 €
Prix par litre de déchets non recyclables 0,023 €
Assujettissement à partir:
- de 1 320 litres hebdomadaires pour les usagers s'acquittant de la TEOM - du 1er litre pour les établissements non assujettis à la TEOM
Vente de bacs roulants -
Prix par bac
Bac à ordures ménagères de 140 litres 35 €
Bac à ordures ménagères de 180 litres 41 €
Bac à ordures ménagères de 240 litres 46 €
Bac à ordures ménagères de 360 litres 70 €
Bac à ordures ménagères de 660 litres 166 €
Verrou avec clef triangle 38 €
Dépôt des déchets des professionnels en déchèterie (€ / tonne) 150 €
Accès à la déchèterie de la Roche-Vineuse pour les habitants de Pierreclos et Serrières (SIRTOM de la Vallée de la Grosne) (€ / habitant) 28,15 €
DELIBERATION : ANNULE ET REMPLACE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés »,
Vu l’information de la commission n°1 « Finances et Ressources Humaines » du 21 novembre 2023,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 23 novembre 2023, Vu l’avis favorable de la commission n°5 « Collecte et valorisation des déchets » du 27 novembre 2023,
Considérant la nécessité pour MBA de fixer les tarifs des prestations de prévention et de gestion des déchets pour 2024,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de Mme DUTARTRE et de M. JONDET,
A l’unanimité,
ADOPTE la grille tarifaire 2024 suivante pour les opérations relatives à la compétence collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés facturées aux usagers, comme suit : Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 34
Prestation Tarifs 2024
Abonnement annuel
pour la collecte des
déchets verts - Prix par
bac
Bac roulant de 140 litres 88 €
Bac roulant de 240 litres 100 €
Bac roulant de 660 litres 150 €
Bac de 140 litres supplémentaire 25 €
Bac de 240 litres supplémentaire 35 €
Bac de 660 litres supplémentaire 90 €
Vente de composteurs
Composteur bois 400 litres 15 €
Composteur bois 800 litres* 40 €
Composteur bois 1,5 m3* 300 €
Bio-seau supplémentaire** 1 €
*: Convention de mise à disposition gratuite pour les communes désireuses d'implanter un site de compostage de quartier ou centre-bourg **: 1 bio-seau gratuit par composteur individuel - 5 bioseaux gratuits par composteur collectif
Prestations de services
Mise à disposition de matériel - Forfait weekend par contenant
livré et repris
Bac à déchets 340 litres 33 €
Bac à déchets 660 litres 36 €
Colonne de tri aérienne 800 litres 50 €
Colonne de tri aérienne 3,5 m3 100 €
Prestations horaires (y compris personnel) - Prix / heure
Intervention d'un agent 31 €
Enlèvement avec fourgon < ou = 3,5 T 35 €
Collecte en camion grue 75 €
Collecte en benne à ordures ménagères 130 €
Valorisation et traitement des déchets - Prix / tonne
Verre - €
Collecte sélective 150 €
Ordures ménagères résiduelles 203 €
Déchets non recyclables 221 €
Redevance spéciale
Prix par litre de déchets recyclables 0,023 €
Prix par litre de déchets non recyclables 0,031 €
Assujettissement à partir:
- de 1 320 litres hebdomadaires pour les usagers s'acquittant de la TEOM - du 1er litre pour les établissements non assujettis à la TEOM
Vente de bacs roulants -
Prix par bac
Bac à ordures ménagères de 140 litres 35 €
Bac à ordures ménagères de 180 litres 41 €
Bac à ordures ménagères de 240 litres 46 €
Bac à ordures ménagères de 360 litres 70 €
Bac à ordures ménagères de 660 litres 166 €
Verrou avec clef triangle 38 €
Dépôt des déchets des professionnels en déchèterie (€ / tonne) 150 €
Accès à la déchèterie de la Roche Vineuse pour les habitants de Pierreclos et Serrières (SIRTOM de la Vallée de la Grosne) (€ / habitant) 28,15 € Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 35
Rapport 19 : Déchets ménagers et assimilés : Approbation de la convention- type pour la collecte des déchets ménagers et assimilés sur voies privées
RAPPORTEUR : GILLES JONDET
Dans le cadre du Service Public de Gestion des Déchets (SPGD), la collecte est assurée uniquement sur les voies publiques ou en bordure de celles-ci.
Sur le territoire de MBA, il peut s’avérer nécessaire, de circuler et de manœuvrer sur une voie privée non ouverte à la circulation publique pour la collecte en « porte à porte ».
Ces interventions dérogatoires doivent être encadrées par des conventions à signer avec les propriétaires ou organismes gestionnaires concernés, permettant d’autoriser l’accès à MBA ou à son délégataire, d’en fixer les modalités techniques et de déterminer les engagements et les responsabilités des parties.
Le Conseil Communautaire est invité à :
- Approuver la convention-type pour la collecte des déchets ménagers et assimilés sur voies privées, jointe en annexe,
- Autoriser le Président ou son représentant, à signer ladite convention et tous documents afférents à ce dossier avec les propriétaires ou organismes gestionnaires concernés.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés »,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 23 novembre 2023, Vu l’avis favorable de la commission n°5 « Collecte et Valorisation des déchets » du 27 novembre 2023,
Considérant que le passage des véhicules de collecte sur voies privées est de nature à fluidifier la collecte des déchets ménagers et assimilés,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE la convention-type pour la collecte des déchets ménagers et assimilés sur voies privées, jointe en annexe,
AUTORISE le Président ou son représentant, à signer ladite convention et tous documents afférents à ce dossier avec les propriétaires ou organismes gestionnaires concernés.
Rapport 20 : Déchets ménagers et assimilés : Approbation du contrat-type relatif à la gestion des déchets d’ameublement entre MBA et l’éco-organisme agréé
RAPPORTEUR : GILLES JONDET
En application de l’article L541-10-6 du Code de l’environnement mettant en œuvre le principe de la responsabilité élargie des producteurs pour les éléments d’ameublement, la prévention et la gestion des déchets d’éléments d’ameublement (DEA) doivent être assurées par les metteurs sur le marché. Ces derniers doivent s’organiser soit par la mise en place d’un système individuel, soit collectivement au sein d’un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics, sur la base d’un cahier des charges venant définir réglementairement les objectifs et modalités de la filière. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 36
Le nouveau cahier des charges de la filière à responsabilité élargie des producteurs d’éléments d’ameublement adopté par l’arrêté interministériel du 12 octobre 2023, publié le 18 octobre 2023 fixe de nouveaux objectifs de taux de collecte séparée, de taux de valorisation des DEA collectés séparément et de taux de recyclage pour la nouvelle période (2024-2029).
Il fixe également les barèmes de soutien pour la collecte séparée et non séparée.
Les éco-organismes « Ecomaison », « Valdelia » et « Valobat » ont fait acte de candidature à l’agrément.
Afin d’éviter une rupture de service, assortie d’impacts opérationnels et financiers, MBA doit signer un nouveau contrat relatif à la prise en charge des déchets d’éléments d’ameublement collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets pour la période 2024-2029 avec les éco-organismes lorsqu’ils seront agréés, avant le 1er janvier 2024.
Ce contrat a pour objet de définir les modalités opérationnelles et financières de la prise en charge par les éco-organismes précités, de la gestion des DEA collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets, ainsi que des soutiens relatifs aux actions en faveur du réemploi des éléments d’ameublement et de la communication.
En 2022, cette filière a permis de collecter près de 1 600 tonnes de DEA au sein des déchèteries de MBA et a généré une recette de 47 770 €.
Le Conseil Communautaire est invité à :
- Reprendre, pour les besoins de la présente délibération, la compétence déléguée au Bureau Permanent en raison du calendrier de l’attribution des agréments, - Approuver le prochain contrat relatif à la prise en charge des déchets d’éléments d’ameublement collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets pour la période 2024-2029, avec le/les éco-organisme(s) agréé(s), joint en annexe, - Autoriser le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette contractualisation.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’environnement, et notamment les articles L541-10 à L541-10-17 et R543-240 et suivants,
Vu l’arrêté du 12 octobre 2023 portant cahier des charges d'agrément des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des éléments d'ameublement désignés à l'article R543-240 du Code de l'environnement,
Vu les statuts de MBA, et notamment la compétence obligatoire « collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés »,
Vu la délibération n°2020-006 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation d’attributions du Conseil au Bureau Permanent, et notamment l’approbation des conventions techniques, financières et administratives avec les organismes publics ou privés, utilisateurs des équipements ou partenaires des actions communautaires, lorsque les crédits correspondants sont inscrits au budget,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 23 novembre 2023, Vu l’avis favorable de la commission n°5 « Collecte et valorisation des déchets » du 27 novembre 2023,
Considérant la nécessité organisationnelle et financière de contractualiser avec les éco- organismes agréés sur la filière à responsabilité élargie des producteurs pour les éléments d’ameublement avant le 1er janvier 2024,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité, Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 37
REPREND pour les besoins de la présente délibération, la compétence déléguée au Bureau Permanent en matière d’approbation des conventions techniques, financières et administratives avec les organismes publics ou privés, utilisateurs des équipements ou partenaires des actions communautaires, lorsque les crédits correspondants sont inscrits au budget,
APPROUVE le prochain contrat relatif à la prise en charge des déchets d’éléments d’ameublement collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets pour la période 2024-2029, avec le/les éco-organisme(s) agrée(s), joint en annexe,
AUTORISE le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à la contractualisation avec le(s) éco-organisme(s) agrée(s)pour la nouvelle période 2024-2029 pour la filière à responsabilité élargie des producteurs d’éléments d’ameublement.
Rapport 21 : Cycle de l’eau : Approbation des tarifs de l’eau et de l’assainissement pour l’année 2024
RAPPORTEUR : HERVE CARREAU
MBA exerce les compétences « Eau » et « Assainissement » sur le territoire de ses 39 communes depuis le 1er janvier 2020. Les tarifs appliqués (montants et structuration) pour ces services sont ceux issus des collectivités compétentes auparavant, modulo l’application des indices de révision ces trois dernières années et les augmentations consenties sur les communes de Mâcon, Saint-Martin-Belle-Roche, Senozan, et Varennes-lès-Mâcon.
Or l’application de l’article 2 de l'arrêté du 6 août 2007 relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé, impose à MBA que le montant maximal de l’abonnement ne puisse dépasser, par logement desservi et pour une durée de douze mois, tant pour l'eau que pour l'assainissement, 30 % du coût du service pour une consommation d'eau de 120 m3.
En assainissement et pour certaines communes, cette règle n’est plus respectée du fait de la modification de la structure compétente et des augmentations des parts fixes des délégataires. C’est pourquoi il est nécessaire de revoir la répartition entre la part fixe et la part variable. La structuration des tarifs a donc été modifiée de façon à ne pas augmenter la facture 120 m3 et à rééquilibrer la part fixe globale (MBA et délégataire) à hauteur de 25%, en vue de maîtriser l’impact des augmentations des parts fixes des délégataires dans le cadre des révisions annuelles.
De plus, pour faire face à l’augmentation des coûts de chantier et des travaux à réaliser, il est également prévu d’augmenter les parts communautaires des tarifs eau et assainissement.
Concernant l’eau potable, il est proposé une augmentation de 5% de la part communautaire. (Délibération n°1)
Communes
Charnay-lès-Mâcon,
Hurigny, Chevagny-les-
Chevrières, Sancé, Saint-
Laurent-sur-Saône,
Sennecé-lès-Mâcon
Sologny
Mâcon
(hors communes
associées)
2023 - Part fixe communautaire par an 11,44 € 68,00 € - €
2023 - Part variable communautaire
par m3 0,6800 € 1,2900 € 0,4529 €
2023 - Part variable production
communautaire par m3 0,1040 € - € 0,1040 €
2023 - part variable SYDRO - € 0,4100 € - €
2023 - Part fixe délégataire par an 48,26 € - € 47,12 €
2023 - Part variable délégataire par m3 0,9160 € - € 1,0551 € Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 38
2023 - Facture HT 120m3 263,70 € 272,00 € 240,56 €
Communes
Charnay-lès-Mâcon,
Hurigny, Chevagny-
les-Chevrières, Sancé,
Saint-Laurent-sur-
Saône,
Sennecé-lès-Mâcon
Sologny
Mâcon
(hors communes
associées)
2024 - Part fixe communautaire par an 12,00 € 68,00 € - € 2024 - Part variable communautaire
par m3 0,7140 € 1,3545 € 0,4755 €
2024 - Part variable production
communautaire par m3 0,1092 € - € 0,1092 €
2024 - part variable SYDRO - € 0,4100 € - €
2024 - Part fixe délégataire par an 49,90 € - € 47,83 €
2024 - Part variable délégataire par m3 0,9470 € - € 1,1079 €
2024 - Facture 120m3 274,32 € 279,74 € 250,95 €
Evolution 4% 3% 4%
Concernant l’assainissement, il est proposé d’appliquer un gradient qui permette d’amortir les indexations des tarifs délégataire. Les augmentations ont été calculées de façon à optimiser les recettes et à rendre acceptable l’impact sur la facture 120 m3 en 2024, étant entendu qu’il
Communes
2023 - Part fixe
communautaire
par an
2023 - Part
variable
communautaire
par m3
2023 - Part
épuratoire
communautaire
par m3
2023 - Facture 120 m3
HT Totale ycompris
part délégataire
2024 - Part fixe
communautaire
par an
2024 - Part variable
communautaire
par m3
2024 - Part
épuratoire
communautaire par
m3
2024 - Facture 120 m3
HT Totale y compris
estimation part
délégataire
% PF/Part totale
Evolution 2023/2024 y
compris estimation
augmentation
délégataire
Varennes-lès-Mâcon 20,00 € 1,1400 € 156,80 € 24,00 € 1,4000 € 192,00 € 13% 22%
Berzé la Ville 66,00 € 0,8500 € 168,00 € 36,00 € 1,3100 € 193,20 € 19% 15%
La Roche Vineuse 66,00 € 0,8500 € 168,00 € 36,00 € 1,3100 € 193,20 € 19% 15%
Milly Lamartine 66,00 € 0,8500 € 168,00 € 36,00 € 1,3100 € 193,20 € 19% 15%
Sologny 66,00 € 0,8500 € 168,00 € 36,00 € 1,3100 € 193,20 € 19% 15%
Verzé 66,00 € 0,8500 € 168,00 € 36,00 € 1,3100 € 193,20 € 19% 15%
Azé 22,00 € 1,2300 € 169,60 € 36,00 € 1,3250 € 195,00 € 18% 15%
Saint-Laurent-sur-Saône - € 0,5000 € 0,1500 € 173,59 € 12,00 € 0,5130 € 0,1500 € 196,41 € 16% 13%
Saint-Martin-Belle-Roche 34,50 € 0,7141 € 171,89 € 34,50 € 0,9211 € 198,75 € 24% 16%
Leynes - € 1,5400 € 184,80 € 36,00 € 1,4710 € 212,52 € 17% 15%
Sancé 16,00 € 0,2000 € 0,1500 € 202,69 € 16,00 € 0,2570 € 0,1500 € 220,14 € 23% 9%
Chânes 22,00 € 0,5500 € 199,19 € 6,00 € 0,7570 € 220,68 € 28% 11%
Péronne 50,00 € 1,2600 € 201,20 € 36,00 € 1,5440 € 221,28 € 16% 10%
Hurigny - € 0,4600 € 0,1500 € 204,27 € 12,00 € 0,4300 € 0,1500 € 223,17 € 14% 9%
Igé 30,00 € 1,0000 € 216,02 € 24,00 € 1,1380 € 229,56 € 23% 6%
Saint-Maurice-de-Satonnay - € 1,7500 € 210,00 € 36,00 € 1,6250 € 231,00 € 16% 10%
Charnay-lès-Mâcon - € 0,8100 € 0,1500 € 210,79 € 12,00 € 0,8150 € 0,1500 € 232,65 € 13% 10%
Mâcon (et communes associées) - € 0,4557 € 0,1500 € 217,11 € 12,00 € 0,4030 € 0,1500 € 233,66 € 20% 8%
Fuissé - € 1,8200 € 218,40 € 36,00 € 1,6500 € 234,00 € 15% 7%
Bussières 67,66 € 1,2100 € 212,86 € 36,00 € 1,6510 € 234,12 € 15% 10%
Chevagny-les-Chevrières 35,00 € 1,6000 € 227,00 € 35,00 € 1,7400 € 243,80 € 14% 7%
Chasselas - € 2,0000 € 240,00 € 36,00 € 1,8400 € 256,80 € 14% 7%
Senozan 34,50 € 1,1600 € 247,10 € 34,50 € 1,2180 € 257,09 € 22% 4%
Charbonnières 54,00 € 1,7200 € 260,40 € 36,00 € 1,9570 € 270,84 € 13% 4%
Crêches-sur-Saône 40,43 € 0,8600 € 254,82 € 12,00 € 1,1450 € 273,24 € 25% 7%
Laizé 38,00 € 1,1500 € 265,72 € 38,00 € 1,2090 € 277,87 € 22% 5%
Chaintré 23,00 € 0,9000 € 272,07 € 12,00 € 1,0350 € 286,72 € 27% 5%
Vinzelles 23,00 € 0,9000 € 272,07 € 12,00 € 1,0350 € 286,72 € 27% 5%
La Salle 61,00 € 0,9400 € 277,00 € 44,00 € 1,1400 € 290,18 € 23% 5%
La Chapelle de Guinchay 24,00 € 1,1500 € 276,26 € 24,00 € 1,2040 € 297,48 € 14% 8%
Romanèche Thorins 24,00 € 1,1500 € 276,26 € 24,00 € 1,2040 € 297,48 € 14% 8%
Saint Symphorien d'Ancelles 24,00 € 1,1500 € 276,26 € 24,00 € 1,2040 € 297,48 € 14% 8%
Prissé 39,00 € 0,7900 € 302,20 € 24,00 € 0,9600 € 322,76 € 25% 7%
Saint-Amour-Bellevue 77,82 € 1,3793 € 326,25 € 44,00 € 1,7420 € 345,38 € 25% 6%
Davayé 80,30 € 0,9300 € 0,1500 € 421,37 € 44,00 € 1,2270 € 0,1500 € 430,01 € 23% 2%
Solutré 80,30 € 0,9300 € 0,1500 € 421,37 € 44,00 € 1,2270 € 0,1500 € 430,01 € 23% 2%
Vergisson 80,30 € 0,9300 € 0,1500 € 421,37 € 44,00 € 1,2270 € 0,1500 € 430,01 € 23% 2% Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 39
n’est pas prévu d’autre hausse de tarifs en 2025 ni en 2026, à l’exception de la commune de Saint-Martin-Belle-Roche qui avait déjà pris des engagements en 2023, 2024 et 2025. (Délibérations n°2 et n°3)
Concernant les autres tarifs (PFAC, branchements, contrôles), les montants sont maintenus à l’identique. Un prix est ajouté pour le contrôle des parties communes des collectifs. (Délibérations n°4 et n°5)
Le Conseil Communautaire est invité à approuver la tarification 2024 pour l’eau, ainsi que pour l’assainissement des eaux usées collectif et non collectif.
DELIBERATION N°1 : Approbation des tarifs « Eau » 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2224-12-2 et R2224-19 et suivants,
Vu le Code de la santé publique,
Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « eau », Vu la délibération n°2022-217 du Conseil Communautaire du 15 décembre 2022 fixant les tarifs de l’eau pour 2023,
Vu l’information de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 21 novembre 2023,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 23 novembre 2023, Vu l’avis favorable de la commission n°6 « Cycle de l’eau » du 29 novembre 2023, Considérant la nécessité pour MBA de fixer les tarifs de l’eau pour 2024,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ADOPTE la grille tarifaire de l’eau 2024 conformément au tableau ci-dessous :
Part fixe
communautaire/an
2024
Part variable
communautaire
par m3 (2024)
Charnay-lès-Mâcon, Hurigny, Chevagny-les-
Chevrières, Sancé, Saint-Laurent-sur-Saône,
Sennecé-lès-Mâcon
12,00 € 0,7140 €
Sologny 68,00 € 1,3545 €
Mâcon (hors communes associées Loché,
Saint-Jean-le-Priche et Sennecé-lès-Mâcon) - € 0,4755 €
DELIBERATION N°1 : Approbation des tarifs « Eau » 2024 ANNULE ET REMPLACE Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2224-12-2 et R2224-19 et suivants,
Vu le Code de la santé publique,
Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « eau », Vu la délibération n°2022-217 du Conseil Communautaire du 15 décembre 2022 fixant les tarifs de l’eau pour 2023,
Vu l’information de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 21 novembre 2023,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 23 novembre 2023, Vu l’avis favorable de la commission n°6 « Cycle de l’eau » du 29 novembre 2023, Considérant la nécessité pour MBA de fixer les tarifs de l’eau pour 2024,
Le rapporteur entendu, Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 40
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ADOPTE la grille tarifaire de l’eau 2024 conformément au tableau ci-dessous :
Part fixe
communautaire/an
2024
Part variable
communautaire
par m3 (2024)
Part variable
production
communautaire/m3
Charnay-lès-Mâcon, Hurigny,
Chevagny-les-Chevrières,
Sancé, Saint-Laurent-sur-Saône,
Sennecé-lès-Mâcon
12,00 € 0,7140 € 0,1092 €
Sologny 68,00 € 1,3545 € - €
Mâcon (hors communes
associées Loché,
Saint-Jean-le-Priche et
Sennecé-lès-Mâcon)
- € 0,4755 € 0,1092 €
DELIBERATION N°2 : Approbation des tarifs « Assainissement collectif » 2024 Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2224-12-2 et R2224-19 et suivants,
Vu le Code de la santé publique,
Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « assainissement des eaux usées »,
Vu la délibération n°2022-218 du Conseil Communautaire du 15 décembre 2022 fixant les tarifs de l’assainissement collectif pour 2023,
Vu l’information de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 21 novembre 2023,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 23 novembre 2023, Vu l’avis favorable de la commission n°6 « Cycle de l’eau » du 29 novembre 2023, Considérant la nécessité pour MBA de fixer les tarifs de l’assainissement pour 2024,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ADOPTE la grille tarifaire de l’assainissement collectif 2024, conformément au tableau ci-dessous :
Communes 2024 - Part fixe communautaire/an 2024 - Part variable
communautaire
par m3
2024 - Part épuratoire
communautaire par m3
Varennes-lès-Mâcon 24,00 € 1,4000 €
Berzé-la-Ville 36,00 € 1,3100 €
La Roche-Vineuse 36,00 € 1,3100 €
Milly-Lamartine 36,00 € 1,3100 €
Sologny 36,00 € 1,3100 €
Verzé 36,00 € 1,3100 €
Azé 36,00 € 1,3250 €
Saint-Laurent-sur-Saône 12,00 € 0,5130 € 0,1500 €
Saint-Martin-Belle-Roche 34,50 € 0,9211 €
Leynes 36,00 € 1,4710 €
Sancé 16,00 € 0,2570 € 0,1500 €
Chânes 6,00 € 0,7570 € Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 41
Péronne 36,00 € 1,5440 €
Communes 2024 - Part fixe communautaire/an 2024 - Part variable
communautaire
par m3
2024 - Part épuratoire
communautaire par m3
Hurigny 12,00 € 0,4300 € 0,1500 €
Igé 24,00 € 1,1380 €
Saint-Maurice-de-Satonnay 36,00 € 1,6250 €
Charnay-lès-Mâcon 12,00 € 0,8150 € 0,1500 €
Mâcon y compris communes
associées 12,00 € 0,4030 € 0,1500 €
Fuissé 36,00 € 1,6500 €
Bussières 36,00 € 1,6510 €
Chevagny-les-Chevrières 35,00 € 1,7400 €
Chasselas 36,00 € 1,8400 €
Senozan 34,50 € 1,2180 €
Charbonnières 36,00 € 1,9570 €
Crêches-sur-Saône 12,00 € 1,1450 €
Laizé 38,00 € 1,2090 €
Chaintré 12,00 € 1,0350 €
Vinzelles 12,00 € 1,0350 €
La Salle 44,00 € 1,1400 €
La Chapelle-de-Guinchay 24,00 € 1,2040 €
Romanèche-Thorins 24,00 € 1,2040 €
Saint-Symphorien-d'Ancelles 24,00 € 1,2040 €
Prissé 24,00 € 0,9600 €
Saint-Amour-Bellevue 44,00 € 1,7420 €
Davayé 44,00 € 1,2270 € 0,1500 €
Solutré 44,00 € 1,2270 € 0,1500 €
Vergisson 44,00 € 1,2270 € 0,1500 €
DELIBERATION N°3 : Approbation des tarifs « Assainissement non collectif » 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2224-12-2 et R2224-19 et suivants,
Vu le Code de la santé publique,
Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « assainissement des eaux usées »,
Vu la délibération n°2022-219 du Conseil Communautaire du 15 décembre 2022 fixant les tarifs de l’assainissement non collectif pour 2023,
Vu l’information de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 21 novembre 2023,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 23 novembre 2023, Vu l’avis favorable de la commission n°6 « Cycle de l’eau » du 29 novembre 2023, Considérant la nécessité pour MBA de fixer les tarifs de l’assainissement non collectif pour 2024,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
MAINTIENT la grille tarifaire de l’assainissement non collectif 2023 pour 2024 conformément au tableau ci-dessous : Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 42
Contrôle neuf
Contrôle
périodique
Diagnostic en cas
de vente
immobilière
Installation de plus de 20 EH
Contrôle
de
conception
Contrôle
de bonne
exécution
Forfait
en cas
de
rendez-
vous
non
honoré
Contrôle
Forfait
en cas
de
rendez-
vous
non
honoré
Contrôle
périodique
Contrôle
de
conception
Contrôle
de bonne
exécution
Contrôle
administratif
30,00 € 150,00 € 45,00 € 100,00 € 150,00 € 45,00 € 150,00 € 100,00 € 200,00 € 30,00 €
DELIBERATION N°4 : : Approbation des tarifs de la participation pour le financement de l'assainissement collectif « PFAC » 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L1331-7 et L1331-7, Vu l’arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte, notamment son annexe 1, Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « assainissement des eaux usées »,
Vu l’information de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 21 novembre 2023,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 23 novembre 2023, Vu l’avis favorable de la commission n°6 « Cycle de l’eau » du 29 novembre 2023, Considérant que la participation pour le financement de l’assainissement collectif (dite PFAC « domestique ») est une participation facultative qui s’applique aux immeubles d’habitation dont les propriétaires sont soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées,
Considérant que la participation pour rejet d'eaux usées provenant d'usages assimilables à un usage domestique dite (PFAC « assimilée domestique ») est une participation facultative qui s’applique aux immeubles à usage professionnels dont les eaux usées résultent d’utilisations de l’eau assimilables à un usage domestique et raccordés au réseau public de collecte, Considérant que ces deux participations tiennent compte de l’économie réalisée par les propriétaires en évitant une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle réglementaire, voire la mise en en œuvre d’une telle installation, Considérant qu’elles sont exigibles à la date du raccordement de l’immeuble, de l’extension de l’immeuble ou de la partie réaménagée de l'immeuble, dès lors que ces travaux d’extension ou d’aménagement génèrent des eaux usées supplémentaires, Considérant la nécessité pour MBA d’uniformiser les modes de calculs des PFAC « domestique » et « assimilée domestique » sur le territoire et d’établir un tarif adossé à la surface de plancher créée ainsi qu’à la destination de la construction concernée,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
MAINTIENT le tarif 2023 pour 2024 de la participation pour le financement de l'assainissement collectif « domestique » à 12 €/m²,
MAINTIENT le tarif 2023 pour 2024 de la participation pour le financement de l'assainissement collectif « assimilée domestique » à :
o 12 €/m² pour la catégorie consommation forte,
o 9 €/m² pour la catégorie consommation moyenne,
o 6 €/m² pour la catégorie consommation faible, conformément au tableau fixant les catégories d’activités ci-dessous : Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 43
Classe de consommation forte Classe de consommation moyenne Classe de consommation faible
Hôtel Bureau Commerce de gros
Hébergement touristique Artisanat Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle
Restauration Commerce de détail Etablissements d'enseignement, de santé et d'action sociale
Café Centre de soins médicaux ou sociaux Equipements sportifs Activités de service contribuant aux
soins d'hygiène des personnes Cinéma
Salles d'art et de spectacles
Centre de congrès et d'exposition
PRECISE :
- Que la PFAC est appliquée pour toute construction et extension de plus de 20 m2, - Que la PFAC est appliquée y compris pour des extensions ne comportant pas de pièces d’eau,
- Que la PFAC ne s’applique pas dans le cadre des branchements consécutifs à une extension de réseau,
- Que la PFAC ne comprend pas le coût du branchement.
DELIBERATION N°5 : Approbation des tarifs des prestations annexes à l’assainissement 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L1331-7 et L1331-7, Vu l’arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte, notamment son annexe 1, Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « assainissement des eaux usées »,
Vu la délibération n°2023-037 du Conseil Communautaire du 6 avril 2023 portant approbation du règlement du service public d’assainissement collectif et des eaux pluviales urbaines, Vu l’information de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 21 novembre 2023,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 23 novembre 2023, Vu l’avis favorable de la commission n°6 « Cycle de l’eau » du 29 novembre 2023,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
INTEGRE un nouveau tarif pour le contrôle de conformité des parties communes d’un collectif,
MAINTIENT les tarifs 2023 pour 2024 des différentes prestations offertes par MBA, conformément au tableau ci-dessous :
Coût d'un contrôle de conformité réalisé à la demande de l'usager
Par logement 100 €
Pour la partie commune d'un collectif 100 €
Coût d'un branchement « classique »
Moins de 4 m de long et moins d'1m50 de profondeur 1 500 €
Entre 4 m et 8 m de long et moins d'1m50 de profondeur 2 500 €
Coût d'un branchement « non classique » Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 44
Sur devis
Redevance viticole
Pour les exploitations connectées au réseau d'assainissement (par hl produit) 0,91 €
Apports à la station d'épuration de Mâcon
Sables et produits de curage en €/m3 65,00 €
Matières de vidanges en €/m3 4,00 €
Graisses en €/m3 10,00 €
Lixiviat en €/m3 3,00 €
Apports à la station d'épuration de Crêches-sur-Saône
Sables et produits de curage (moins de 500 m3/an) en €/m3 2,00 €
Matières de vidanges en €/m3 2,00 €
PRECISE que :
- Le tarif des contrôles de conformité concerne exclusivement les secteurs en régie pour lesquels la prestation est réalisée par les agents de MBA,
- Les tarifs de branchement concernent la totalité du territoire de MBA y compris les secteurs couverts par une délégation de service public,
- Les apports aux stations d’épuration de Mâcon et de Crêches-sur-Saône sont encadrés par des conventions types figurant aux contrats de DSP.
Rapport 22 : Fonds de concours : Modification des règlements d’intervention et des conventions-types de versement pour les fonds de concours et attributions au titre de l’année 2023
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
I. Au titre du fonds de concours « Aide au développement local » (5ème attribution)
Engagée dans une démarche volontaire de développement équilibré de son territoire, MBA avait décidé, par délibération du Conseil Communautaire du 15 octobre 2020, de reconduire le fonds de concours « Aide au développement local » pour le mandat 2020-2026. Afin de renforcer le soutien à l’investissement des communes membres pour la seconde partie du mandat (exercices 2023 à 2026), le Conseil Communautaire du 19 octobre 2023 a attribué des crédits supplémentaires d’un montant global de 2 300 000 €, et ajusté en conséquence l’autorisation de programme n°2020-04 « Fonds de concours 2020 développement local des communes ».
Dans le cadre de l’autorisation de programme n°2020-04 « Fonds de concours 2020 développement local des communes », celui-ci est doté d’une enveloppe de 8 300 000 € dont 1 860 000 € de crédits de paiement 2023.
Par délibération 2023-200, le Conseil Communautaire du 19 octobre 2023 a inscrit les modifications des crédits de paiement 2023 et entériné la ventilation des crédits de paiement de la manière suivante :
CC du 19/10/2023 Réalisé jusqu'en 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 TOTAL
FDC 2020
Développement local 846 884 € 1 860 000 € 2 681 558 € 2 911 558 € 8 300 000 €
Ainsi, 13 demandes de fonds de concours ont été déposées à MBA, pour un montant global de 145 852,50 €, selon les détails du tableau ci-dessous.
Commune / Projet Montant du FDC sollicité Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 45
Berzé-la-Ville
Renouvellement de l'équipement de l'éclairage public 8 647,50 €
Remplacement du tracteur communal 27 500,00 €
Chânes
Rénovation hall-escalier de la mairie 1 166,00 €
Rénovation de l’éclairage du terrain de football 22 078,00 €
Chasselas
Achat de 2 ordinateurs pour l'école 415,00 €
Laizé
Achat d'un véhicule pour le CPI (Centre de Première Intervention) 10 250,00 €
Milly-Lamartine
Installation de panneaux photovoltaïques sur toiture de l'atelier
communal 8 000,00 €
Réfection du mode de chauffage de la salle polyvalente 4 600,00 €
Pruzilly
Aménagement intérieur de l'école 5 892,00 €
Aménagement de l'appartement communal (cuisine et bureau) 4 292,00 €
Senozan
Construction d'un bâtiment communal regroupant 4 logements -
FDC complémentaire 25 467,00 €
Renouvellement de l'équipement de l'éclairage public 17 492,00 €
Sologny
Remplacement de la chaudière du bâtiment Mairie-Ecole 10 053,00 €
Total général 145 852,50 €
Tableau de synthèse :
Développement local Année 2023 Mandat 2020-2026
Enveloppe disponible 1 860 000 € 8 300 000 €
Fonds de concours déjà attribués 1 225 228,77 € 3 697 241,77 € *
Demandes de fonds de concours déposées 145 852,50 € 145 852,50 €
Solde disponible à l’issue 488 918,73 € 4 456 905,73 € * 2020 : 76 450 € - 2021 : 882 657 € - 2022 : 1 512 906 € - 2023 : 1 225 228,77 €
Pour l’année 2023, à l’issue du vote il restera 488 918,73 € à attribuer.
II. Au titre du fonds de concours « Voirie » 2020-2026 (5ème attribution)
Engagée dans une démarche volontaire de développement équilibré de son territoire, MBA a décidé, par délibération du Conseil Communautaire du 15 octobre 2020, de mettre en place un fonds de concours « Voirie » pour le mandat 2020-2026.
Dans le cadre de l’autorisation de programme n°2020-01 « fonds de concours Voirie 2020 des communes », celui-ci est doté d’une enveloppe de 3 000 000 € dont 650 000 € de crédits de paiement 2023 inscrits par délibération n°2023-076 du 6 avril 2023.
3 demandes de fonds de concours ont été déposées à MBA, pour un montant global de 278 316,83 €, selon les détails du tableau ci-dessous.
Commune / Projet Montant du FDC sollicité
Mâcon Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 46
Aménagement de la rue Mermoz 265 006,03 €
Milly-Lamartine
Réfection routes de Cluny, Grand Cèdre, parking de la Mairie et
consolidation du mur de soutènement route de Pierreclos 7 000,00 €
Saint-Symphorien d'Ancelles
Aménagement du parking VL, rue des Morels 6 310,80 €
Total général 278 316,83 €
Tableau de synthèse :
Voirie Année 2023 Mandat 2020-2026
Enveloppe disponible 650 000 € 3 000 000 €
Fonds de concours déjà attribués 241 875,64 € 1 960 935,83 €*
Demandes de fonds de concours déposées 278 316,83 € 278 316,83 €
Solde disponible à l’issue 129 807,53 € 760 747,34 € * 2020 : 64 967 € - 2021 : 846 154,01 € - 2022 : 807 939,18 € - 2023 : 241 875,64 €
Pour l’année 2023, à l’issue du vote il restera 129 807,53 € à attribuer.
III. Au titre du fonds de concours « aménagements d’itinéraires cyclables » 2020 – 2026 (2ème attribution)
Engagée dans une démarche volontaire de développement équilibré de son territoire, et animée par la volonté de déployer des itinéraires cyclables, MBA a décidé, par délibération du Conseil Communautaire du 15 octobre 2020, de créer un fonds de concours « aménagements d’itinéraires cyclables » pour le mandat 2020-2026.
Celui-ci est doté, dans le cadre d’une autorisation de programme, d’une enveloppe de 1 500 000 € dont 500 000 € de fonds de concours sont inscrits au budget primitif 2023 du budget annexe « Mobilités ».
1 demande de fonds de concours a été déposée à MBA, pour un montant global de 36 744.90 €, selon les détails du tableau ci-dessous.
Projet Couts de l'opération HT Part communale Montant FDC sollicité
Montant
FDC
proposé
2023
Reste à attribuer
Mandat 2020-
2026
MACON
aménagement de la piste
cyclable de la rue Jean Mermoz
à Mâcon
131 231,80 € 36 744,90 € 36 744,90 € 36 744,90 € 1 208 629,16 €
Total Mâcon 36 744,90 €
Tableau de synthèse :
IV. Modalités de mise en œuvre des fonds de concours d’ici la fin de mandature Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 47
Suite à la Conférence des maires spécifique qui s’est tenue le 26 octobre durant laquelle ont été rappelés les principes relatifs aux fonds de concours et leurs modalités de mise en œuvre jusqu’à la fin de la mandature, il est proposé d’acter que :
o La date limite de dépôt des demandes de l’ensemble des fonds de concours sur la mandature est fixée au 30 septembre 2025 pour une dernière attribution sur le dernier Conseil Communautaire de l’année 2025 ;
o Pour les fonds de concours « voirie », « aide au développement local » et « revitalisation des centres villes et centres bourgs et maintien du commerce de proximité », les travaux doivent en principe être engagés dans les deux ans suivants la signature de la convention de versement. Par exception, la demande de prorogation d’une année supplémentaire peut être sollicité avant l’expiration du délai de 2 ans. Ainsi pour une demande faite le 30 septembre 2025, la demande de prorogation doit être déposée avant le 30 septembre 2027 ;
Les règlements d’intervention et conventions de versement doivent être mis en cohérence avec ces principes et toilettés notamment pour tenir compte des diverses prorogations déjà votées et des évolutions déjà mises en œuvre dans les procédures d’instruction et de versement.
Le Conseil Communautaire est invité, conformément aux règlements d’interventions, à : - Attribuer les fonds de concours « Aide au développement local » aux communes membres au titre de l’année 2023, pour un montant global de 145 852,50 € (Délibération n°1), - Attribuer le fonds de concours « Voirie » aux communes membres au titre de l’année 2023, pour un montant de 278 316,83 € (Délibération n°2),
- Attribuer le fonds de concours « Aménagements d’Itinéraires Cyclables » aux communes membres au titre de l’année 2023, pour un montant de 36 744,90 € (Délibération n°3), - Approuver que :
o Pour l’ensemble des fonds de concours, la date limite de dépôt des demandes de fonds de concours sur la mandature est fixée au 30 septembre 2025 ; o Pour les fonds de concours « aide au développement local », « voirie », « revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, et maintien du commerce de proximité », et « aménagements d’itinéraires cyclables », les travaux doivent en principe être engagés dans les deux ans suivant la date de la délibération d’attribution du fonds de concours par MBA. Par exception, la demande de prorogation d’une année supplémentaire peut être sollicité avant l’expiration du délai de 2 ans ;
- Approuver les règlements d’intervention et conventions de versement actualisés, joints en annexe ; (Délibération n° 4)
- Autoriser le Président ou son représentant à signer les conventions de versement afférentes, conformément au modèle de convention en vigueur et à effectuer toutes les formalités afférentes.
DELIBERATION N°1 : Fonds de concours : « Aide au développement local » - 5ème attribution au titre de l’année 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5216-5 VI, Vu les statuts de MBA,
Vu les délibérations n°2020-41 et n°2020-107 du Conseil Communautaire du 23 juillet et 10 décembre 2020, portant création et ajustement de l’autorisation de programme n°2020-04 « fonds de concours 2020 développement local des communes », et ajustée par les délibérations n°2022-172, n°2023-077 et n°2023-200 du Conseil Communautaire du 13 octobre 2022, du 6 avril et du 19 octobre 2023,
Vu la délibération n°2023-200 du Conseil Communautaire du 19 octobre 2023, portant attribution de crédits supplémentaires,
Vu les délibérations n°2020-179 et n°2021-148 du Conseil Communautaire du 15 octobre 2020 et du 30 juin 2021, portant adoption et modification de son règlement d’intervention et adoption de sa convention-type de versement,
Vu la délibération n°2023-153 du Conseil Communautaire du 29 juin 2023, portant approbation du troisième volet du pacte financier et fiscal,
Vu l’information de la commission n°2 « Urbanisme et Aménagement » du 16 novembre 2023, Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 48
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 21 novembre 2023,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 23 novembre 2023, Vu les demandes de fonds de concours déposées par les communes de Berzé-la-Ville, Chânes, Chasselas, Laizé, Milly-Lamartine, Pruzilly, Senozan et Sologny,
Considérant qu’il convient de clarifier l’éligibilité et la durée de validité du fonds de concours, de ce fait de modifier le règlement d’intervention et sa convention-type de versement, Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de Mme COMTET-SORABELLA, de MM. FAURE et DEYNOUX,
Madame COMTET-SORABELLA propose qu’une réflexion soit menée sur l’utilisation des fonds de concours et notamment pour les itinéraires cyclables ? A ce titre, un débat pourrait-il être mené sur ce sujet ainsi que sur les projets à mener ?
Monsieur FAURE souhaite que l’on réaffecte un montant d’un million d’euros du fonds de concours « aménagements d’itinéraires cyclables » au sein du fonds de concours « aide au développement local » avec pour proposition une redistribution solidaire.
Monsieur DEYNOUX précise que l’on ne peut pas faire ce que l’on veut avec les enveloppes de fonds de concours.
A ce sujet, il ne faut pas préjuger de l’utilisation d’une enveloppe car des projets importants des communes pourrait arriver. Ainsi il est urgent d’attendre 2024 ou 2025 avant de faire quoique ce soit.
A l’unanimité,
ATTRIBUE les fonds de concours aux communes membres au titre de l’année 2023, pour un montant global de 145 852,50 €, conformément au tableau ci-dessous :
Commune / Projet Part de la commune Montant du FDC attribué
Berzé-la-Ville
Renouvellement de l'équipement de l'éclairage public 11 530,00 € 8 647,50 €
Remplacement du tracteur communal 27 500,00 € 27 500,00 €
Chânes
Rénovation hall-escalier de la mairie 1 167,98 € 1 166,00 €
Rénovation de l’éclairage du terrain de football 22 079,10 € 22 078,00 €
Chasselas
Achat de 2 ordinateurs pour l'école 416,59 € 415,00 €
Laizé
Achat d'un véhicule pour le CPI (Centre de Première
Intervention) 10 250,00 € 10 250,00 €
Commune / Projet Part de la commune Montant du FDC attribué
Milly-Lamartine
Installation de panneaux photovoltaïques sur toiture de
l'atelier communal 8 000,00 € 8 000,00 €
Réfection du mode de chauffage de la salle polyvalente 4 714,68 € 4 600,00 € Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 49
Pruzilly
Aménagement intérieur de l'école 5 892,71 € 5 892,00 €
Aménagement de l'appartement communal (cuisine et
bureau) 4 293,00 € 4 292,00 € Senozan
Construction d'un bâtiment communal regroupant 4
logements - FDC complémentaire 506 869,53 € 25 467,00 €
Renouvellement de l'équipement de l'éclairage public 23 323,68 € 17 492,00 €
Sologny
Remplacement de la chaudière du bâtiment Mairie-Ecole 10 054,00 € 10 053,00 €
Total général 145 852,50 €
AUTORISE le Président ou son représentant à signer les conventions de versement afférentes au modèle de convention en vigueur.
DELIBERATION N°2 : Fonds de concours : « Voirie » 2020-2026 - 5ème attribution au titre de l’année 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5216-5 VI, Vu les statuts de MBA,
Vu les délibérations n°2020-104 et n°2020-238 du Conseil Communautaire du 23 juillet et du 10 décembre 2020, portant création et ajustement de l’autorisation de programme n°2020-01 « Fonds de concours 2020 voirie des communes », et ajustée par les délibérations n°2022-171 et n°2023-076 du Conseil Communautaire du 13 octobre 2022 et du 6 avril 2023, Vu la délibération n°2020-180 du Conseil Communautaire du 15 octobre 2020, portant adoption du règlement d’intervention et de sa convention-type de versement, Vu l’information de la commission n°2 « Urbanisme et Aménagement » du 16 novembre 2023, Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 21 novembre 2023,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 23 novembre 2023, Vu les demandes de fonds de concours déposées par les communes de Mâcon, Milly-Lamartine et Saint-Symphorien-d’Ancelles,
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de Mme COMTET-SORABELLA, de MM. FAURE et DEYNOUX, A l’unanimité,
ATTRIBUE les fonds de concours aux communes membres au titre de l’année 2023, pour un montant global de 278 316,83 €, conformément au tableau ci-dessous :
Commune / Projet Part de la commune Montant du FDC attribué
Mâcon
Aménagement de la rue Mermoz 265 006,03 € 265 006,03 €
Milly-Lamartine Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 50
Réfection routes de Cluny, Grand Cèdre, parking de la Mairie
et consolidation du mur de soutènement route de Pierreclos 7 007,68 € 7 000,00 €
Saint-Symphorien-d'Ancelles
Aménagement du parking VL, rue des Morels 6 310,80 € 6 310,80 €
Total général 278 316,83 €
AUTORISE le Président ou son représentant à signer les conventions de versement afférentes, conformément au modèle de convention en vigueur.
DELIBERATION N°3 : Fonds de concours : « Aménagement d'itinéraires cyclables » 2020-2026 – 2ème attribution au titre de l’année 2023 Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L5216-5 VI, Vu les statuts de MBA, et notamment l’item « organisation de la mobilité » de la compétence obligatoire « aménagement de l’espace communautaire »,
Vu les délibérations n°2020-161 du Conseil Communautaire du 15 octobre 2020 portant création d’un fonds de concours pour l’aménagement d’itinéraires cyclables et approbation de son règlement d’intervention et n°2021-025 du Conseil Communautaire du 18 février 2021 modifiant le règlement d’intervention,
Vu les délibérations n°2020-231, n°2022-074 et n°2023-080 du Conseil Communautaire du 10 décembre 2020, 7 avril 2022 et 6 avril 2023 portant création et ajustement de l’Autorisation de Programme et Crédits de Paiement n°2020-05 « Aménagements d’itinéraires cyclables », Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 21 novembre 2023,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 23 novembre 2023, Vu l’information de la commission n°7 « Mobilités durables et Enjeux climatiques » du 29 novembre 2023,
Vu la demande de fonds de concours déposée par la commune de Mâcon, Considérant que les crédits de paiement 2023 sont inscrits au budget annexe « Mobilités »,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de Mme COMTET-SORABELLA, de MM. FAURE et DEYNOUX, A l’unanimité,
ATTRIBUE le fonds de concours « Aménagement d’itinéraires cyclables » au titre de l’année 2023, pour un montant global de 36 744.90 €, à la commune de Mâcon, conformément au tableau ci-dessous :
Commune / Projet Part de la commune Montant du FDC attribué
Mâcon
Aménagement de la piste cyclable de la rue Jean Mermoz 36 744,90 € 36 744,90 €
AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention de versement afférente, conformément au modèle de convention en vigueur.
DELIBERATION N° 4 : Modalités de mise en œuvre des fonds de concours jusqu’à la fin de mandature et mise à jour des règlements d’intervention et conventions-types
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L5216-5 VI, Vu les statuts de MBA, Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 51
Vu la délibération n°2020-039 du Conseil Communautaire du 23 juillet 2020 portant reconduction du fonds de concours aux communes au titre du fonctionnement des équipements communaux destinés à l’enseignement musical et approuvant son règlement d’intervention,
Vu les délibérations n°2020-179 et n°2021-148 du Conseil Communautaire du 15 octobre 2020 et du 30 juin 2021, portant adoption et modification du règlement d’intervention du fonds de concours « Aide au développement local » et adoption de sa convention-type de versement, Vu la délibération n°2020-180 du Conseil Communautaire du 15 octobre 2020, portant adoption du règlement d’intervention du fonds de concours « Voirie » et de sa convention-type de versement,
Vu la délibération n°2020-040 du Conseil Communautaire du 23 juillet 2020, portant reconduction d’un fonds de concours « Vidéosurveillance des points d’apport volontaire », approbation du règlement intérieur et du modèle de convention de versement, Vu la délibération n°2023-042 du Conseil Communautaire du 6 avril 2023 prorogeant le fonds de concours « Revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, et maintien du commerce de proximité », son règlement d’intervention et sa convention-type de versement pour la période 2023 à 2026,
Vu les délibérations n°2020-227 et n°2020-228 du Conseil Communautaire du 10 décembre 2020 portant création du fonds de concours « Aménagements des itinéraires cyclables » et approuvant le modèle type de convention afférent, Vu l’information de la Conférence des Maires spécifique du 26 octobre 2023,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de Mme COMTET-SORABELLA, de MM. FAURE et DEYNOUX, A l’unanimité,
DECIDE, pour l’ensemble des fonds de concours, que :
o La date limite de dépôt des demandes de fonds de concours sur la mandature est fixée au 30 septembre 2025 ;
o Les travaux doivent en principe être engagés dans les deux ans suivants la signature de la convention de versement. Par exception, la demande de prorogation d’une année supplémentaire peut être sollicité avant l’expiration du délai de 2 ans ;
APPROUVE les règlements d’intervention et conventions-types de versement actualisées, joints en annexe.
Rapport 23 : Finances : Fixation des attributions de compensation définitives 2023
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
Il appartient au Conseil Communautaire de fixer le montant des Attributions de Compensation (AC) pour l’exercice 2023.
Ce montant est fixé sur la base des AC issue notamment de la révision libre pour la petite enfance, à la suite des délibérations de toutes les communes.
Le montant des AC proposé pour l’année 2023 est de 19 409 959 €.
Le Conseil Communautaire est invité à fixer le montant des Attributions de Compensation au titre de l’exercice 2023 telles que jointes en annexe pour un montant de 19 409 959 €.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des impôts, et notamment l’article 1609 nonies C, Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 52
Vu les statuts de MBA,
Vu la délibération n°2023-015 du Conseil Communautaire du 23 février 2023 relative à la notification des montants prévisionnels des attributions de compensation 2023, Vu la délibération n°2023-091 du Conseil Communautaire du 6 avril 2023 relative à la fixation du montant des attributions de compensation pour 2023 de la compétence Petite Enfance à partir de l’évaluation et de la répartition dite « dérogatoire » votée en 2017, Vu les délibérations favorables de toutes les communes de MBA approuvant leur montant d’attributions de compensation pour la compétence « Petite Enfance » au titre de l’année 2023,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 21 novembre 2023,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 23 novembre 2023, Considérant que les attributions de compensation constituent une dépense obligatoire pour MBA,
Considérant que le Conseil Communautaire doit délibérer à la majorité des deux tiers en cas de révision libre des attributions de compensation,
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité (74 voix POUR),
FIXE le montant des attributions de compensation au titre de l’exercice 2023 telles que définies dans l’annexe jointe pour un montant total de 19 409 959 €.
Rapport 24 : Finances : Décisions modificatives pour le budget principal et les budgets annexes
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
La Commission des Finances et des Ressources humaines s’est réunie le 21 novembre 2023 et a été saisie sur ce point.
Le Conseil Communautaire est invité à délibérer sur les propositions de décisions modificatives dans le budget principal et dans les budgets annexes.
Il s’agit principalement d’ajuster les dernières écritures de fin d’année.
I. Budget Principal
Dans le cadre du projet MAM à Sennecé-les-Mâcon, une opération est créée avec des études et maitrise d’œuvre évaluées à 100 000 € T.T.C. Des travaux en régie notamment dans les équipements tels que l’office de tourisme communautaire, les crèches, le centre aquatique sont estimées à 68 668,63 € dont un besoin de nouveaux crédits de paiement de 40 000 € financé par une réduction des dépenses imprévues votés lors du budget. (Délibération n°1) Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 53
II. Budget annexe « Cité de l’entreprise » :
MBA doit rembourser un dépôt de garantie à l’entreprise « Synapse » pour un montant de 3 762,37 €. Le compte 165 est créditeur de1 090.43 €, d’où la nécessité d’ouvrir des crédits de 2 700 €. (Délibération n°2)
III. Budget annexe « Déchets ménagers »
Des travaux en régie (aménagement bureau, câblage et dallage pour stockage) réalisés par le service maintenance au sein de la Direction des déchets ménagers sont évalués à 8 683,80 € arrondi à 8 700 €. (Délibération n°3)
IV. Budget annexe « Eau » :
Des écritures d’amortissement supplémentaires nécessitent un ajustement de crédits. (Délibération n°4)
V. Budget annexe « Assainissement » :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 40 000,00 RECETTE DE FONCTIONNEMENT 40 000,00
605 - Travaux en régie 40 000,00 Chap. 042 - 722 - Immobilisations corporelles 40 000,00
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 0,00 RECETTE D'INVESTISSEMENT 0,00
2313- Constructions (MAM) 100 000,00
020 - Dépenses imprévues -140 000,00
Chap 040 - 21735 - Installations Générales 40 000,00
Budget principal - Présentation simplifiée de la DM3-2023
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 0,00 RECETTE D'INVESTISSEMENT 0,00
2184 - Mobilier -2 700,00 165 - Cautions 2 700,00
CITE DE L'ENTREPRISE - Présentation simplifiée de la DM1-2023
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 8 700,00 RECETTE DE FONCTIONNEMENT 8 700,00
605 - Achat de matériel équipements et travaux 8 700,00 Chap. 042 - 722 - Production immobilisée 8 700,00
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 0,00 RECETTE D'INVESTISSEMENT 0,00
2051 - Etudes -8 700,00
Chap. 040 - 21735 - Installations Générales 8 700,00
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 7 200,00 RECETTE DE FONCTIONNEMENT 7 200,00
6811 - Amortissements 7 200,00 777 - Quote-part des subventions d'investissement 7 200,00
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 7 200,00 RECETTE D'INVESTISSEMENT 7 200,00
Chap. 040 - 13913 - Subv invt Département 7 200,00 Chap. 040 - 28156 - Amort. Matériel spécifique d'exploitation 7 200,00
Eau - Présentation simplifiée de la DM2-2023 Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 54
Le nombre de dossiers de demande de subventions dans le cadre de la mise en conformité avait été évalué à 20 et finalement cette fin d’année 33 dossiers seront traités. Aussi, il convient d’ouvrir des crédits supplémentaires compensés par des recettes de l’agence de l’eau. Une écriture d’amortissement suite à régularisation nécessite des crédits complémentaires. (Délibération n°5)
DELIBERATION N°1 : Décision modificative n°3 du budget principal 2023 Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L1612-11, Vu les statuts de MBA,
Vu la délibération n°2023-092 du Conseil Communautaire du 6 avril 2023 adoptant le budget primitif 2023 du budget principal,
Vu la délibération n°2023-149 du Conseil Communautaire du 29 juin 2023 portant décision modificative n°1 au budget principal,
Vu la délibération n°2023-203 du Conseil Communautaire du 19 octobre 2023 portant décision modificative n°2 au budget principal,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 21 novembre 2023,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 23 novembre 2023, Considérant qu’il convient d’adapter la ventilation des crédits budgétaires à la réalité d’exécution,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de Mme COMTET-SORABELLA, M. DEYNOUX et du Président,
Madame COMTET-SORABELLA souhaite avoir des précisions sur les montants d’étude pour l’appel à projet de la MAM car le montant lui parait excessif.
Messieurs le Président et DEYNOUX précisent que les chiffres ont été « surévaluer » pour ne pas être pris de court par la suite car nous sommes au début du projet.
3 conseillers ne prenant pas part au vote,
A l’unanimité,
ADOPTE les modifications budgétaires du budget principal 2023 telles que décrites dans le document budgétaire (DM3) joint en annexe.
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 0,00 RECETTE DE FONCTIONNEMENT 0,00
022 - Dépenses imprévues -4 095,00 6811 - Amortissements 4 095,00
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 42 900,00 RECETTE D'INVESTISSEMENT 42 900,00
458123 - Mise en conformité ANC 2023 42 900,00 458123 - Mise en conformité ANC 2023 42 900,00
Chap. 040 - 28087 - Amort. Immo incorp. reçue au
titre d'une mise à disposition 4 095,00
1311 - Subventions transférables Etat -4 095,00
ASSAINISSEMENT - Présentation simplifiée de la DM3-2023 Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 55
DELIBERATION N°2 : Décision modificative n°1 du budget annexe « Cité de l’entreprise » 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L1612-11, Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « Développement économique »,
Vu la délibération n°2023-094 du Conseil Communautaire du 6 avril 2023 adoptant le budget primitif 2023 du budget annexe « Cité de l’entreprise »,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 21 novembre 2023,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 23 novembre 2023, Considérant qu’il convient d’adapter la ventilation des crédits budgétaires à la réalité d’exécution,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de Mme COMTET-SORABELLA, M. DEYNOUX et du Président, 3 conseillers ne prenant pas part au vote,
A l’unanimité,
ADOPTE les modifications budgétaires du budget annexe « Cité de l’entreprise » 2023 telles que décrites dans le document budgétaire (DM1) joint en annexe.
DELIBERATION N°3 : Décision modificative n°3 du budget annexe « Déchets ménagers » 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L1612-11, Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés »,
Vu la délibération n°2023-096 du Conseil Communautaire du 6 avril 2023 adoptant le budget primitif 2023 du budget annexe « Déchets ménagers »,
Vu la délibération n°2023-151 du Conseil Communautaire du 29 juin 2023 portant décision modificative n°1 au budget annexe « Déchets ménagers »,
Vu la délibération n°2023-204 du Conseil Communautaire du 19 octobre 2023 portant décision modificative n°2 au budget annexe « Déchets ménagers »,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 21 novembre 2023,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 40 000,00 RECETTE DE FONCTIONNEMENT 40 000,00
605 - Travaux en régie 40 000,00 Chap. 042 - 722 - Immobilisations corporelles 40 000,00
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 0,00 RECETTE D'INVESTISSEMENT 0,00
2313- Constructions (MAM) 100 000,00
020 - Dépenses imprévues -140 000,00
Chap 040 - 21735 - Installations Générales 40 000,00
Budget principal - Présentation simplifiée de la DM3-2023
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 0,00 RECETTE D'INVESTISSEMENT 0,00
2184 - Mobilier -2 700,00 165 - Cautions 2 700,00
CITE DE L'ENTREPRISE - Présentation simplifiée de la DM1-2023 Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 56
Vu l’information de la Conférence des Maires du 23 novembre 2023, Considérant qu’il convient d’adapter la ventilation des crédits budgétaires à la réalité d’exécution,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de Mme COMTET-SORABELLA, M. DEYNOUX et du Président, 3 conseillers ne prenant pas part au vote,
A l’unanimité,
ADOPTE les modifications budgétaires du budget annexe « Déchets ménagers » 2023 telles que décrites dans le document budgétaire (DM3) joint en annexe.
DECHETS MENAGERS – Présentation simplifiée de la DM3-2023
DELIBERATION N°4 : Décision modificative n°2 du budget annexe « Eau » 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L1612-11, Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « Eau », Vu la délibération n°2023-098 du Conseil Communautaire du 6 avril 2023 adoptant le budget primitif 2023 du budget annexe « Eau »,
Vu la délibération n°2023-206 du Conseil Communautaire du 19 octobre 2023 portant décision modificative n°1 au budget annexe « Eau »
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 21 novembre 2023,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 23 novembre 2023, Considérant qu’il convient d’adapter la ventilation des crédits budgétaires à la réalité d’exécution,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de Mme COMTET-SORABELLA, M. DEYNOUX et du Président, 3 conseillers ne prenant pas part au vote,
A l’unanimité,
ADOPTE les modifications budgétaires du budget annexe « Eau » 2023 telles que décrites dans le document budgétaire (DM2) joint en annexe.
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 8 700,00 RECETTE DE FONCTIONNEMENT 8 700,00
605 - Achat de matériel équipements et travaux 8 700,00 Chap. 042 - 722 - Production immobilisée 8 700,00
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 0,00 RECETTE D'INVESTISSEMENT 0,00
2051 - Etudes -8 700,00
Chap. 040 - 21735 - Installations Générales 8 700,00 Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 57
DELIBERATION N°5 : Décision modificative n°3 du budget annexe « Assainissement » 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L1612-11, Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « assainissement des eaux usées »,
Vu la délibération n°2023-099 du Conseil Communautaire du 6 avril 2023 adoptant le budget primitif 2023 du budget annexe « Assainissement »,
Vu la délibération n°2023-152 du Conseil Communautaire du 29 juin 2023 portant décision modificative n°1 au budget annexe « Assainissement »,
Vu la délibération n°2023-207 du Conseil Communautaire du 19 octobre 2023 portant décision modificative n°2 au budget annexe « Assainissement »
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 21 novembre 2023,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 23 novembre 2023, Considérant qu’il convient d’adapter la ventilation des crédits budgétaires à la réalité d’exécution,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après interventions de Mme COMTET-SORABELLA et MM. DEYNOUX et Président Après en avoir délibéré,
3 conseillers ne prenant pas part au vote
A l’unanimité
ADOPTE les modifications budgétaires du budget annexe « Assainissement » 2023 telles que décrites dans le document budgétaire (DM3) joint en annexe
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 7 200,00 RECETTE DE FONCTIONNEMENT 7 200,00
6811 - Amortissements 7 200,00 777 - Quote-part des subventions d'investissement 7 200,00
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 7 200,00 RECETTE D'INVESTISSEMENT 7 200,00
Chap. 040 - 13913 - Subv invt Département 7 200,00 Chap. 040 - 28156 - Amort. Matériel spécifique d'exploitation 7 200,00
Eau - Présentation simplifiée de la DM2-2023
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 0,00 RECETTE DE FONCTIONNEMENT 0,00
022 - Dépenses imprévues -4 095,00 6811 - Amortissements 4 095,00
DEPENSES D'INVESTISSEMENT 42 900,00 RECETTE D'INVESTISSEMENT 42 900,00
458123 - Mise en conformité ANC 2023 42 900,00 458123 - Mise en conformité ANC 2023 42 900,00
Chap. 040 - 28087 - Amort. Immo incorp. reçue au
titre d'une mise à disposition 4 095,00
1311 - Subventions transférables Etat -4 095,00
ASSAINISSEMENT - Présentation simplifiée de la DM3-2023 Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 58
Rapport 25 : Finances : Autorisation de dépenses avant le vote des budgets primitifs 2024
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
Afin d’assurer la continuité du fonctionnement de MBA, et en l’absence d’adoption du budget avant la fin de l’année, il est nécessaire que le Conseil Communautaire autorise le Président à exécuter le budget, dans le respect des règles prévues par les textes.
Ainsi, l’article L1612-1 du CGCT prévoit que :
- Pour la section de fonctionnement, l’exécutif est en droit, jusqu’à l’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes, d’engager, de liquider et de mandater les dépenses dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente (soit 100 % des crédits de N-1).
- Pour la section d’investissement, l’exécutif est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget, ou jusqu’au 30 avril, l’exécutif peut, sur autorisation du Conseil Communautaire, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (soit 25 % des crédits de N-1), non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Cette autorisation doit préciser le montant et l’affectation des crédits et concerne le budget principal et ses budgets annexes
Le montant des dépenses d’investissement pouvant être engagé en 2024, avant le vote des budgets de MBA, est pour le :
Budget principal :
1 083 660,58 € pour les dépenses financières et d’équipement ; 6 936 747,65 € pour les dépenses d’équipement dans la cadre des APCP.
Budget annexe « Site d’Azé » :
215 147, 56 € pour les dépenses d’équipement.
Budget annexe « Cité de l’entreprise » :
145 522,50 € pour les dépenses d’équipement.
Budget annexe « Mobilités » :
1 436 625,25 € pour les dépenses d’équipement ;
1 000 000,00 € pour les dépenses d’équipement dans la cadre des APCP.
Budget annexe « Déchets ménagers » :
171 463,52 € pour les dépenses financières et d’équipement ; 552 393,00 € pour les dépenses d’équipement dans la cadre des APCP.
Budget annexe « GEMAPI » :
248 484,36 € pour les dépenses d’équipement ;
700 170,00 € pour les dépenses d’équipement dans la cadre des APCP.
Budget annexe « Eau » :
424 176,75 € pour les dépenses d’équipement ;
110 000,00 € pour les dépenses d’équipement dans la cadre des APCP.
Budget annexe « Assainissement » :
457 430,50 € pour les dépenses d’équipement ;
3 102 835,00 € pour les dépenses d’équipement dans la cadre des APCP. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 59
Le Conseil Communautaire est invité à autoriser le Président à exécuter le budget principal et ses budgets annexes.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment l’article L1612-1, Vu les statuts de MBA,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources Humaines » du 21 novembre 2023,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 23 novembre 2023, Considérant que le budget de MBA ne sera pas adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
AUTORISE le Président, jusqu’au vote du budget primitif 2024 de MBA, à :
- Mettre en recouvrement les recettes, engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites aux budgets de l’année précédente,
- Mandater les dépenses afférentes au remboursement de la dette avant le vote des budgets 2024,
- Engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, dans les proportions et pour les opérations détaillées dans les tableaux ci-dessous :
BUDGET PRINCIPAL
Compte budgétaire - Nature des dépenses
Montant inscrit au
Budget 2023
(+DM) hors report
Autorisation
du Conseil
communautaire
25 %
165 - Dépôts et cautionnements reçus 2 100,00 € 525,00 €
2031 - Frais d'études 378 440,00 € 94 610,00 €
2033 - Frais d'insertion 7 600,00 € 1 900,00 €
2051 - Concessions et droits similaires 275 200,00 € 68 800,00 €
2041412 - Bâtiments et installations 315 622,33 € 78 905,58 €
204171/2041581 – Autres établissements publics locaux 10 000,00 € 2 500,00 €
20422 - Subventions d'équipement versées à des personnes de droit privé 125 000,00 € 31 250,00 €
2111 - Terrains nus 9 350,00 € 2 337,50 €
21318 – Constructions autres bâtiments publics 800 000,00 € 200 000,00 €
2135/21351 - Installations générales, agencements, aménagements des constructions
45 500,00 € 11 375,00 €
2151 - réseaux de voirie 83 000,00 € 20 750,00 €
21532 - Réseaux d'assainissement 187 500,00 € 46 875,00 €
21533 - Réseaux câblés 15 000,00 € 3 750,00 €
21538 - Autres réseaux 20 000,00 € 5 000,00 €
2158 – Autres installations, matériel et outillage techniques 6 100,00 € 1 525,00 €
21735 - MAD - Installations générales, agencements, aménagements des constructions
455 500,00 € 113 875,00 €
21752 – installations de voirie 5 000,00 € 1 250,00 €
2182/8- Autre Matériel de transport 115 000,00 € 28 750,00 €
2183/8 - Autre matériel informatique 111 000,00 € 27 750,00 €
2184/8 – Autre matériels de bureau et Mobiliers 89 800,00 € 22 450,00 €
2188 - Autres immobilisations corporelles 197 930,00 € 49 482,50 €
2315 - Installations, matériel et outillage techniques 500 000,00 € 125 000,00 €
2317 - Immobilisations corporelles reçues au titre d'une mise à disposition 330 000,00 € 82 500,00 €
238 – Avances versées sur commande 150 000,00 € 37 500,00 €
261 - Titres de participation 100 000,00 € 25 000,00 €
TOTAL DES DEPENSES 4 334 642,33 € 1 083 660,58 € Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 60
BUDGET PRINCIPAL
DEPENSES D'EQUIPEMENTS
Autorisations de programme et Crédits de
paiement
Compte
Budgétaire CP 2023
Montants présentés
en CP 2024
dans le PPI
20190101 - ETUDES 2031 330 000,00 € 152 425,00 €
20190102 - SUBVENTION PRIVEES 20422 860 000,00 € 618 193,00 €
20190103 - SUBVENTIONS BAILLEURS PUBLICS 204182 1 345 000,00 € 1 073 527,00 €
20190104 - ASSOCIATIONS 20422 20 000,00 € 20 000,00 €
20190105 - ACQUISITIONS FONCIERES - PLH 2019-
2025 2111 330 000,00 € 230 000,00 €
FDC 2020 VOIRIES DES COMMUNES
202001 - Subventions d'équipements 2041412 650 000,00 € 720 436,00 €
FDC 2020 DEVELOPPEMENT LOCAL DES COMMUNES
202004 - Subventions d'équipements 2041412 1 860 000,00 € 2 681 558,00 €
202006 - SAONE DIGITALE
415 495,00 € 375 495 €
202007 - VILLAGEART
800 000,00 € 1 065 113,65 €
Total général 6 610 495,00 € 6 936 747,65 €
BUDGET ANNEXE « SITE D’AZE »
Compte budgétaire - Nature des dépenses Montant inscrit au Budget 2023 hors report Autorisation
du Conseil communautaire
25 %
2031 - Frais d'études 35 000,00 € 8 750,00 €
2033 - Frais d'insertion 3 590,22 € 897,56 €
2313 - Constructions 792 000,00 € 198 000,00 €
238 – Avances versées sur commandes 30 000,00 € 7 500,00 €
TOTAL DES DEPENSES 860 590,22 € 215 147,56 €
BUDGET ANNEXE « CITE DE L’ENTREPRISE »
Compte budgétaire - Nature des dépenses
Montant inscrit au
Budget 2023 hors
report
Autorisation
du Conseil
communautaire
25 %
165 – Cautions 32 585,00 € 8 146,25 €
2033 - Frais d'insertion 1 350,00 € 337,50 € 21735 - Installations générales, agencements, aménagements des constructions 461 255,00 € 115 313,75 €
2183/8 - Autre matériel informatique 10 000,00 € 2 500,00 €
2184/8 – Autres matériels de bureau et Mobiliers 17 300,00 € 4 325,00 €
2188 - Autres immobilisations corporelles 9 600,00 € 2 400,00 €
238 – Avances versées sur commandes 50 000,00 € 12 500,00 €
TOTAL DES DEPENSES 582 090,00 € 145 522,50 €
BUDGET ANNEXE « MOBILITES » Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 61
Compte budgétaire - Nature des dépenses
Montant inscrit au
Budget 2023 hors
report
Autorisation
du Conseil
communautaire
25 %
2031 - Frais d'études 422 600,00 € 105 650,00 €
2033 - Frais d'insertion 2 700,00 € 675,00 €
2051 – Concessions et droits assimilés 20 000,00 € 5 000,00 €
2111 - Terrains nus 1 790 000,00 € 447 500,00 €
2115 – Terrains bâtis 130 000,00 € 32 500,00 €
2128 – Aménagement autres terrains 25 000,00 € 6 250,00 € 2135 – Installations générales - agencements - aménagements des constructions 68 000,00 € 17 000,00 €
2182 - Matériel de transport 3 010 000,00 € 752 500,00 €
2183 – Matériel de bureau et informatique 50 000,00 € 12 500,00 €
2184 – Mobilier 8 000,00 € 2 000,00 €
2188 – Autres 220 200,00 € 55 050,00 €
TOTAL DES DEPENSES 5 746 500,00 € 1 436 625,25 €
DEPENSES D'EQUIPEMENTS
Autorisations de programme et Crédits de
paiement
CP 2023
Montants présentés
en CP 2024
dans le PPI
202005 - AMENAGEMENT ITINERAIRES CYCLABLES 2031 50 000,00 € 50 000,00 €
202005 - AMENAGEMENT ITINERAIRES CYCLABLES 2313 1 150 000,00 € 950 000,00 €
Total général 1 200 000,00 € 1 000 000,00 €
BUDGET ANNEXE « DECHETS MENAGERS »
Compte budgétaire - Nature des dépenses
Montant inscrit
au Budget 2023
hors report
Autorisation
du Conseil
communautaire
25 %
165 - Dépôts et cautionnements reçus 2 000,00 € 500,00 €
2033 - Frais d'insertion 3 300,00 € 825,00 €
2051 – Concessions, droits similaires 15 300,00 € 3 825,00 €
2041412 - Bâtiments et installations 33 000,00 € 8 250,00 € 2135/1 - Installations générales, agencements, aménagements des constructions 288 150,00 € 72 037,50 €
2158 - Autres installations, matériel et outillage techniques 175 300,00 € 43 825,00 €
2182/8 – Matériel de transport 500,00 € 125,00 €
2183/8 - Matériel de bureau et matériel informatique 32 100,00 € 8 025,00 €
2188 - Autres immobilisations corporelles 63 850,00 € 15 962,50 €
2317 - Immobilisations corporelles reçues au titre d'une mise à disposition 37 154,07 € 9 288,52 €
261 – Titres de participation 35 200,00 € 8 800,00 €
TOTAL DES DEPENSES 685 854,07 € 171 463,52 €
DEPENSES D'EQUIPEMENTS
Autorisations de programme et Crédits de
paiement
CP 2023
Montants présentés
en CP 2024
dans le PPI
202002 - PARC POIDS LOURDS A L’HYDROGENE 2182 1 348 051,00 € 325 000,00 €
202003 - RENOUVELLEMENT DES COLONNES 2020-2026 2158 1 181 000,00 € 227 393,00 €
Total général 2 529 051,00 € 552 393,00 €
BUDGET ANNEXE « GEMAPI » Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 62
Compte budgétaire - Nature des dépenses
Montant inscrit au
Budget 2023 hors
report
Autorisation
du Conseil
communautaire
25 %
2031 - Frais d'études 394 637,45 € 98 659,36 €
2033 - Frais d'insertion 13 300,00 € 3 325,00 €
2111 - Terrains nus 10 000,00 € 2 500,00 €
2121 - Plantations d'arbres et d'arbustes 2 000,00 € 500,00 €
2128 – Autres agencements et aménagements 274 000,00 € 68 500,00 €
2158 - Autres installations, matériel et outillage techniques 3 000,00 € 750,00 €
21838 – Matériel informatique 50 000,00 € 12 500,00 €
21848 – Autres Matériels de bureau et mobiliers 14 000,00 € 3 500,00 €
2188 – Autres immobilisations corporelles 13 000,00 € 3 250,00 €
2315 - Immobilisations en cours 220 000,00 € 55 000,00 €
TOTAL DES DEPENSES 993 937,45 € 248 484,36 €
DEPENSES D'EQUIPEMENTS
Autorisations de programme et
Crédits de paiement
CP 2023
Montants présentés
en CP 2024
dans le PPI
2022-01 - Aménagement du ruisseau de
l'Abîme 2031 100 000,00 € 700 170,00 €
Total général 100 000,00 € 700 170,00 €
BUDGET ANNEXE « EAU »
Compte budgétaire - Nature des dépenses Montant inscrit au Budget 2023 hors report Autorisation
du Conseil communautaire
25 %
2031 - Frais d'études 250 000,00 € 62 500,00 €
2033 - Frais d'insertion 1 350,00 € 337,50 €
217531 – Installation / réseaux d’adduction d’eau 601 013,60 € 150 253,40 €
2188 – Autres immobilisations corporelles 5 757,00 € 1 439,25 €
2315 - Plan d'équipements hors AP/CP 838 986,40 € 209 746,60 €
TOTAL DES DEPENSES 1 697 107,00 € 424 176,75 €
DEPENSES D'EQUIPEMENTS
Autorisations de programme et Crédits de paiement CP 2023
Montants
présentés
en CP 2024
dans le PPI
2021-01 - REHABILITATION DES PUITS DE CAPTAGE 2315 135 000,00 € 110 000,00 €
Total général 135 000,00 € 110 000,00 €
BUDGET ANNEXE « ASSAINISSEMENT » Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 63
Compte budgétaire - Nature des dépenses - Dépenses d'équipement hors AP/CP
Montant inscrit au
Budget 2023 hors
report
Autorisation
du Conseil
communautaire
25 %
2031 - Frais d'études 10 000,00 € 2 500,00 €
2033 - Frais d'insertion 2 700,00 € 675,00 €
2111 – Terrains 4 000,00 € 1 000,00 €
21532 - Réseaux d'assainissement 497 000,00 € 124 250,00€
2182 – Matériel de transport 80 000,00 € 20 000,00 €
2183 - Matériel de bureau et matériel informatique 4 500,00 € 1 125,00 €
2188 - Autres immobilisations corporelles 11 300,00 € 2 825,00 €
2315 - Autres immobilisations corporelles - Plan d'équipement hors AP/CP
1 220 222,00 € 305 055,50 €
TOTAL DES DEPENSES 1 829 722,00 € 457 430,50 €
DEPENSES D'EQUIPEMENTS
Autorisations de programme et Crédits de
paiement
CP 2023
Montants présentés
en CP 2024
dans le PPI
2021-03 - BUSSIERES MISE EN SEPARATIF RESEAUX 2315 690 000,00 € 5 735,00 €
2022 - 01 - SCHEMA DIRECTEUR D'ASSAINISSEMENT 2031 540 000,00 € 500 000,00 €
2022 -02 - CONSTRUCTION NOUVELLE STATION
EPURATION CHARBONNIERES 2315 49 000,00 € 651 000,00 €
2022 - 03 - MISE EN CONFORMITE SYSTÈME COLLECTE
MACON ET ALENTOURS 2315 2 144 200,00 € 1 946 100,00 €
Total général 3 423 200,00 € 3 102 835,00 €
Pour le rapport suivant, Mmes BROCHETTE, CASTEIL, JAILLOUX, PETERLIN-MALHERBE et VERRAEST, ainsi que M. DESPLANCHES ont quitté la salle et n’ont pas pris part au débat et au vote en leur qualité de représentants de MBA au sein du « Théâtre-Scène Nationale » et de l’Office de Tourisme Communautaire.
Rapport 26 : Finances : Approbation de l’avenant n°11 prorogeant la convention pluriannuelle d’objectifs 2018-2023 avec l’Office de Tourisme Communautaire et attribution de subventions avant le vote du budget primitif 2024
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
Il est proposé au Conseil Communautaire, d’attribuer par anticipation au vote du budget primitif 2024, dans la limite du montant versé au titre de l’année 2023 et avant l’attribution définitive de la subvention 2024, tout ou partie des subventions aux organismes avec lesquels MBA a conclu une convention pluriannuelle, soit la Scène Nationale et l’Office de Tourisme Communautaire (OTC).
Au-delà des missions généralistes et obligatoires de l’OTC, cette convention précise l’ensemble des actions opérationnelles conduites par l’OTC et financées par MBA s’inscrivant dans le Schéma Directeur de développement touristique 2018/2023.
MBA projette de réviser ce Schéma Directeur de développement touristique en 2024 en cohérence avec le schéma départemental de développement et de promotion touristique (2023-2028) voté en Assemblée Départementale le 30 mars 2023, ainsi qu’avec le Schéma Régional de Développement du Tourisme et des Loisirs (SRDTL) en cours d’élaboration pour la période 2023-2028.
Aussi, et en accord avec l’OTC, il est proposé de prolonger la convention pluriannuelle d’objectifs jusqu’au 31 décembre 2024 aux fins d’appropriation des orientations qui sont ou Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 64
seront retenues dans les schémas touristiques départemental et régional et de révision du Schéma Directeur de développement touristique de MBA.
Le Conseil Communautaire est invité à :
- Approuver l’avenant n°11 prorogeant la convention pluriannuelle d’objectifs 2018-2023 jusqu’au 31 décembre 2024 signée entre l’Office de Tourisme Communautaire et MBA, joint en annexe ; (Délibération n°1)
- Préciser que ledit avenant entraîne la prolongation de la convention de mise à disposition à l’OTC d’une partie des locaux de l’ancienne gare de Charnay-Condemine dont la durée est liée à celle de la convention pluriannuelle d’objectifs ;
- Attribuer à la Scène Nationale et à l’Office de Tourisme Communautaire, par anticipation au vote du budget 2024, les subventions suivantes pour 2024 :
Organismes 2023 Montant versé 2024 Montant proposé***
CULTURE
Scène Nationale 624 600 € 624 600 €*
TOURISME
Office de Tourisme Communautaire 640 000 € 320 000 €**
* montant total défini par la convention pluriannuelle d’objectifs 2023-2026.
** montant de l’acompte sur la subvention prévisionnelle qui sera déterminée lors du vote du budget primitif 2024. *** Paiement mensualisé de la subvention à la scène nationale et paiement en 3 fois à l’OTC (Janvier / Mai / Décembre)
- Inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2024 ; (Délibération n°2) - Autoriser le Président ou son représentant à signer tous les documents afférents.
DELIBERATION N°1 : Approbation de l’avenant n°11 prorogeant la convention pluriannuelle d’objectifs 2018-2023 entre l’Office de Tourisme Communautaire et MBA
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de MBA, et notamment l’item « Promotion du tourisme » de la compétence obligatoire « développement économique »,
Vu la délibération n°2018-012 du Conseil Communautaire du 1er mars 2018 approuvant la convention d’objectifs 2018-2023 avec l’Office de Tourisme Communautaire et MBA, Vu la délibération n°2018-076 du Conseil Communautaire du 28 juin 2018 approuvant le schéma de développement touristique 2018-2023 de MBA,
Vu la délibération n°2022-199 du Conseil Communautaire du 15 décembre 2022 approuvant l’avenant n°9 prolongeant la convention pluriannuelle d’objectifs entre MBA et l’Office de Tourisme Communautaire jusqu’au 31 décembre 2023,
Vu l’avis favorable de la commission n°9 « Viticulture et tourisme » du 14 novembre 2023, Vu l’information de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 21 novembre 2023,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 23 novembre 2023, Considérant que Mmes Véronique-Laure VERRAEST, Katia CASTEIL, Marylin PETERLIN-MALHERBE, Anne BROCHETTE et M. Rémy DESPLANCHES, siégeant dans les instances du « Théâtre-Scène Nationale » et de l’Office de Tourisme Communautaire quittent la salle et ne prennent pas part au débat et au vote pour le présent rapport,
Considérant que le pouvoir de Mme Sandra ROBIN n’est pas pris en compte pour ce rapport en raison de la sortie de son détenteur, Mme Marylin PETERLIN-MALHERBE, Considérant que le pouvoir de Mme Sandrine JAILLOUX, représentante de MBA au sein de l’Office de Tourisme Communautaire, n’est pas pris en compte pour ce rapport,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité, Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 65
APPROUVE l’avenant n°11 à la convention pluriannuelle d’objectifs entre MBA et l’Office de Tourisme Communautaire prolongeant la durée de ladite convention jusqu’au 31 décembre 2024, joint en annexe,
AUTORISE le Président ou son représentant à le signer,
PRECISE que ledit avenant entraîne la prolongation de la convention de mise à disposition à l’OTC d’une partie des locaux de l’ancienne gare de Charnay-Condemine dont la durée est liée à celle de la convention pluriannuelle d’objectifs.
DELIBERATION N°2 : Attribution de subventions avant le vote du budget primitif 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment l’article L612-1, Vu les statuts de MBA, et notamment l’item « Promotion du tourisme » de la compétence obligatoire « développement économique », ainsi que l’item « participation au financement de la « Scène Nationale » du centre culturel de Mâcon » de la compétence supplémentaire « culture »,
Vu la délibération n°2018-012 du Conseil Communautaire du 1er mars 2018 approuvant la convention d’objectifs 2018-2023 entre l’OTC et MBA,
Vu la délibération n°2022-193 du Conseil Communautaire du 15 décembre 2022 approuvant la
convention pluriannuelle d’objectifs 2023-2026 entre la Scène nationale et MBA, Vu la délibération n°2023-257 du Conseil Communautaire du 7 décembre 2023 approuvant l’avenant n°11 prolongeant la convention pluriannuelle d’objectifs entre MBA et l’Office de Tourisme Communautaire jusqu’au 31 décembre 2024,
Vu l’avis favorable de la commission n°9 « Viticulture et tourisme » du 14 novembre 2023, Vu l’information de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 21 novembre 2023,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 23 novembre 2023, Considérant que le budget de MBA ne sera pas adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique,
Considérant que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal primitif 2024, Considérant que Mmes Véronique-Laure VERRAEST, Katia CASTEIL, Marylin PETERLIN-MALHERBE, Anne BROCHETTE et M. Rémy DESPLANCHES, siégeant dans les instances du « Théâtre-Scène Nationale » et de l’Office de Tourisme Communautaire quittent la salle et ne prennent pas part au débat et au vote pour le présent rapport,
Considérant que le pouvoir de Mme Sandra ROBIN n’est pas pris en compte pour ce rapport en raison de la sortie de son détenteur, Mme Marylin PETERLIN-MALHERBE, Considérant que le pouvoir de Mme Sandrine JAILLOUX, représentante de MBA au sein de l’Office de Tourisme Communautaire, n’est pas pris en compte pour ce rapport,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ATTRIBUE à la Scène Nationale et à l’Office de Tourisme Communautaire, par anticipation au vote du budget 2024, les subventions suivantes pour 2024 :
Organismes 2024 Montant attribué
CULTURE
Scène Nationale 624 600 €*
TOURISME
Office de Tourisme Communautaire 320 000 €** * montant total défini par la convention pluriannuelle d’objectifs 2023-2026.
** montant de l’acompte sur la subvention prévisionnelle qui sera déterminée lors du vote du budget primitif 2023.
INSCRIT les crédits nécessaires au budget primitif 2024 ;
AUTORISE le Président ou son représentant à signer tous les documents afférents. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 66
Mmes BROCHETTE, CASTEIL, JAILLOUX, PETERLIN-MALHERBE et VERRAEST, ainsi que M. DESPLANCHES reprennent leur place en séance.
Rapport 27 : Finances : Fixation du mode de gestion des amortissements et immobilisations – Nomenclature M57
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. En effet, conformément aux dispositions de l'article L2321-2-27 du Code général des collectivités territoriales, l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité. Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine. Les immobilisations sont imputées en section d'investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2 selon les règles suivantes :
- Les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20 ; - Les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22 (hors 229), 23 et 24 ; - Les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27.
L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.
Par ailleurs, les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l'article R2321-1 du CGCT.
Dans le cadre de la mise en place de la M57, il est proposé d’abroger la délibération n° 2021-101 portant sur la fixation des durées d’amortissement votée lors du Conseil Communautaire du 6 avril 2021 et de fixer les durées applicables aux articles issus de cette nomenclature à compter du 1er janvier 2024, conformément au document annexé.
Enfin, la nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable. En M14, le calcul des dotations aux amortissements se faisait en année pleine, avec un début des amortissements au 1er janvier N + 1. L'amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. L'amortissement commence ainsi à la date d’acquisition du bien ou de sa mise en service. La pièce justifiant de la mise en service peut-être la date de réception des travaux, la date d’ouverture au public ou encore la date de début d’utilisation effective.
Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.
En outre, dans la logique d'une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d'un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d'immobilisations faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur...). Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 67
Dans ce cadre, il est proposé d'appliquer par principe la règle du prorata temporis et dans la logique d'une approche par enjeux, d'aménager cette règle pour : - Les subventions d'équipement versées ;
- Les biens faisant l'objet d'un suivi globalisé (un numéro d'inventaire annuel par catégorie) ;
- Les biens de faible valeur c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur ou égal au seuil de 1 000 €.
Il est proposé que ces biens de faibles valeurs soient amortis en une annuité au cours de l'exercice suivant leur acquisition et qu’ils soient sortis de l’inventaire comptable de la collectivité et de l’état de l’actif du comptable public une fois amortis.
Ainsi, le Conseil Communautaire est invité à :
- Reprendre, pour permettre un acte unique cohérent, l’attribution déléguée au Président pour définir les durées d’amortissement des biens renouvelables et approuver les nouvelles durées d’amortissement ;
- Abroger la délibération n°2021-101 du Conseil Communautaire du 8 avril 2021, portant sur la fixation des durées d’amortissement à compter du 1er janvier 2024 ; - Fixer les durées d’amortissements selon le mode linéaire à compter du 1er janvier 2024, telles que définies dans l’annexe jointe ;
- Calculer l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata temporis ; - Aménager la règle du prorata temporis comme évoqué ci-dessus ; - Autoriser le Président ou son représentant à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2321-2-27 et R2321-1,
Vu l’instruction comptable et budgétaire M57 applicable au 1er janvier 2024, Vu la délibération n°2021-101 du Conseil Communautaire du 8 avril 2021, portant sur la fixation des durées d’amortissement,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 21 novembre 2023,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 23 novembre 2023, Considérant la nécessité pour MBA d’adapter le mode de gestion des amortissements et immobilisations en tenant compte des exigences de l’instruction comptable et budgétaire M57,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
REPREND, pour permettre un acte unique cohérent, l’attribution déléguée au Président pour définir les durées d’amortissement des biens renouvelables et approuver les nouvelles durées d’amortissement ;
ABROGE la délibération n°2021-101 du Conseil Communautaire du 8 avril 2021, portant sur la fixation des durées d’amortissement à compter du 1er janvier 2024 ;
FIXE les durées d’amortissements selon le mode linéaire à compter du 1er janvier 2024, telles que définies dans l’annexe jointe ;
CALCULE l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata temporis ;
AMENAGE la règle du prorata temporis dans la logique d'une approche par enjeux, pour les subventions d'équipement versées, les biens faisant l'objet d'un suivi globalisé (un numéro d'inventaire annuel par catégorie), et les biens de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont le coût Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 68
unitaire est inférieur au seuil de 1 000 €, ces biens de faible valeur étant amortis en une annuité unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition, puis sortis de l’inventaire comptable de la collectivité et de l’état de l’actif du comptable public une fois amortis ;
AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.
Rapport 28 : Finances : Opérations de régularisation avec la commune de Mâcon- Surtaxes 2ème semestre 2019 Eau et Assainissement perçues par MBA
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
Suite au transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement des eaux usées » au 1er janvier 2020, les Budgets Annexes (BA) de la ville de Mâcon ont été dissous au 31/12/2019.
Concernant les budgets de la Ville de Mâcon, les éléments de bilan ont été initialement transférés au budget principal de la ville de Mâcon, puis au cours de l’année 2021, les immobilisations figurant au bilan de ces budgets ont été transférées du budget principal de la ville aux nouveaux budgets annexes eau et assainissement de MBA.
Le transfert des soldes d’exécution des budgets transférés devait être défini par des actes conventionnels et justifiés par des délibérations concordantes. Au cas d’espèce, la ville a transféré à MBA le seul solde d’exécution de la section d’investissement de ses BA eau et assainissement, et a conservé les soldes des sections de fonctionnement.
Le versement effectif des surtaxes est intervenu en 2020, et a été proposé, au vu des documents reçus à l’appui des virements, à l’imputation définitive par la trésorerie sur les budgets rattachés « eau » et « assainissement » de MBA. La communauté d’agglomération a émis des titres de recettes budgétaires sur lesdits budgets.
Les versements de Véolia dont il s’agit sont les suivants :
- 389 076,90 € T.T.C. au titre de 80 % de la surtaxe eau 2ème semestre 2019 ; - 419167,85 € T.T.C. au titre de 80 % de la surtaxe assainissement 2ème semestre 2019 ; - 213 499,27 € T.T.C. au titre de 20 % de la surtaxe eau 2ème semestre 2019 ; - 242 297,39€ T.T.C. au titre de 20% de la surtaxe assainissement 2ème semestre 2019.
Ces sommes, compte tenu de la date du transfert de compétence et de l’exercice de rattachement, sont à reverser à la ville de Mâcon par MBA.
Par ailleurs, il est établi que les redevances pour frais de contrôle eau et assainissement de l’année 2019 dues par le délégataire « Société Mâconnaise des Eaux » ont été proposées, à l’imputation définitive par la trésorerie sur les budgets rattachés « eau » et « assainissement » de MBA.
La somme de 39 980 € a été perçue par MBA sans TVA sur les titres de recettes suivants : - Bordereau 12 Titre n°55 du 31/12/2020 : 20 012 € ;
- Bordereau 62 Titre n°211 du 31/12/2020 : 19 968 €.
Au vu des reversements opérés, il y a lieu de comptabiliser les opérations citées.
Cette décision doit être prise par MBA et la ville de Mâcon de manière concordante, conformément à la volonté du trésorier.
Ainsi le Conseil Communautaire est invité à :
- Autoriser les opérations comptables de régularisation comme suit : o Budget Eau :
Compte 6718 : 502 146,81€ H.T. au titre de la surtaxe ;
Compte 6718 : 20 012,00 € H.T. au titre des redevances pour frais de contrôle ; Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 69
o Budget Assainissement :
Compte 6718 : 551 221,03 € H.T. au titre de la surtaxe pour l’assainissement ; Compte 6718 : 19 968,00 € H.T. au titre des redevances pour frais de contrôle ;
- Prendre acte du versement de ses montants à la commune de Mâcon ;
- Autoriser le Président, ou son représentant, à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution du présent rapport.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les délibérations n°2019-118 et 2019-119 du Conseil Communautaire du 27 juin 2019 créant les budgets annexes « Eau » et « Assainissement »,
Vu la délibération n°2020-089 portant transfert des résultats des budgets annexes « Eau » et « Assainissement » des communes membres,
Vu les écritures de régularisation validées par le comptable public, Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 21 novembre 2023,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 23 novembre 2023, Vu l’information de la commission n°6 « Cycle de l’eau » du 29 novembre 2023,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de MM. JOBARD et DEYNOUX,
Monsieur JOBARD s’interroge sur le reversement de la TVA concernant les sommes dues et notamment sur le taux appliqué.
Monsieur DEYNOUX répond que comptablement il n’y a pas de problème de taux de TVA qui est bien à 20% et non 5,5%, avant de préciser que les montants ont été certifiés par le Trésorier.
A l’unanimité,
AUTORISE les opérations comptables de régularisation :
Budget Eau
•Compte 6718 : 502 146,81€ H.T. au titre de la surtaxe ;
•Compte 6718 : 20 012,00 € H.T. au titre des redevances pour frais de contrôle ; Budget Assainissement
•Compte 6718 : 551 221,03 € H.T. au titre de la surtaxe pour l’assainissement ; •Compte 6718 : 19 968,00 € H.T. au titre des redevances pour frais de contrôle ;
PREND ACTE du versement de ses montants à la commune de Mâcon ;
AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution du présent rapport.
Rapport 29 : Ressources humaines : Actualisation du tableau des effectifs RAPPORTEUR : JEAN-FRANÇOIS COGNARD
Afin de permettre à MBA de disposer des emplois nécessaires à son fonctionnement, le Conseil Communautaire est invité à faire évoluer le tableau des effectifs, sans nouvelle création d’emploi permanent supplémentaire, par la suppression (Délibération n°1) et la création de Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 70
postes (Délibération n°2) et modifier en conséquence l’annexe à la délibération du 2 février 2017 portant création des emplois budgétaires jointe au rapport.
La réforme des modes d’accueil du jeune enfant opérée depuis 2021, a instauré une nouvelle fonction, en lieu et place du médecin de crèche : celle de Référent Santé et Accueil Inclusif (RSAI) dans les établissements d’accueil du jeune enfant. Une évolution notable, dans le sens de la qualité d’accueil, dont l’objectif est une meilleure prise en compte de la santé des enfants accueillis et en particulier de faciliter l’inclusion des enfants en situation de handicap ou atteints d’une maladie chronique. Depuis le 1er janvier 2016, MBA bénéficie du concours régulier de deux pédiatres dont les missions sont actuellement partagées avec un médecin généraliste auprès des établissements d’accueil du jeune enfant. Cependant, un pédiatre a informé la Direction petite enfance qu’il mettait fin à toute mission auprès de MBA à compter du 31 décembre 2023. Compte tenu de l’importance des thématiques de santé et d’inclusion pour les agents et les familles, des obligations imposées par le décret n°2021-1131 du 30 août 2021 en la matière, et de la difficulté de recruter des pédiatres, il est proposé de créer un emploi permanent de Référent Santé et Accueil Inclusif à temps non complet (7/35ème), ouvert sur les cadres d’emplois des médecins territoriaux, infirmiers en soins généraux et puéricultrices territoriales et modifier en conséquence l’annexe à la délibération du 2 février 2017 portant création des emplois budgétaires (Délibération n°3).
Il est également proposé d’approuver que, conformément à l’article L332-8 du Code général de la fonction publique, les emplois figurant dans l’annexe à la délibération du 11 octobre 2018 portant recours à des agents contractuels sur emploi permanent, sont susceptibles d’être occupés par des agents contractuels sous réserve qu’aucun agent titulaire n’ait pu être recruté (Délibération n°4). Les agents contractuels seront rémunérés par référence à la grille indiciaire afférente au grade sur lequel ils sont recrutés. Les agents devront justifier d’une formation correspondante au poste occupé et avoir une expérience professionnelle avérée. Les agents ainsi recrutés sont engagés par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Ce contrat est renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. Si, à l’issue de cette durée, ce contrat est reconduit, il ne peut l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
DELIBERATION N°1 : Actualisation du tableau des effectifs : Suppression de postes
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu les statuts de MBA,
Vu la délibération n°2017-030 du Conseil Communautaire du 2 février 2017 modifiée portant création des emplois budgétaires,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 21 novembre 2023,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’avis du Comité Social territorial du 23 novembre 2023,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 23 novembre 2023, Considérant la nécessité pour MBA d’actualiser son tableau des effectifs, Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
SUPPRIME pour tenir compte des mobilités et besoins en matière de recrutement : - 1 adjoint technique principal de 2e classe et auxiliaire de puériculture principal de 2e classe à temps complet ;
- 1 auxiliaire de puériculture de classe supérieure à temps complet ; - 1 agent de maîtrise principal à temps complet. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 71
DELIBERATION N°2 : Actualisation du tableau des effectifs : Création de postes Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu les statuts de MBA,
Vu la délibération n°2017-030 du Conseil Communautaire du 2 février 2017 modifiée portant création des emplois budgétaires,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 21 novembre 2023,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’avis du Comité Social territorial du 23 novembre 2023,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 23 novembre 2023, Considérant la nécessité pour MBA d’actualiser son tableau des effectifs, Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
CREE pour tenir compte des mobilités et besoins en matière de recrutement : - 1 auxiliaire de puériculture de classe normale et auxiliaire de puériculture de classe supérieure et adjoint technique et adjoint technique principal de 2e classe et adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet ;
- 1 auxiliaire de puériculture de classe normale et auxiliaire de puériculture de classe supérieure à temps complet ;
- 1 agent de maîtrise et agent de maîtrise principal et adjoint technique et adjoint technique principal de 2e classe et adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet ;
MODIFIE en conséquence l’annexe à la délibération n°2017-030 Conseil Communautaire du 2 février 2017 jointe en annexe.
DELIBERATION N°3 : Actualisation du tableau des effectifs : Création d’un emploi permanent à temps non complet
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu les statuts de MBA,
Vu la délibération n°2017-030 du Conseil Communautaire du 2 février 2017 modifiée portant création des emplois budgétaires,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 21 novembre 2023,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’avis du Comité Social territorial du 23 novembre 2023,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 23 novembre 2023, Considérant la nécessité pour MBA d’actualiser son tableau des effectifs, Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
CRÉE un emploi permanent de « Référent Santé et Accueil Inclusif » (RSAI) à temps non complet, ouvert aux cadres d’emplois des médecins territoriaux, des infirmiers territoriaux en soins généraux et des puéricultrices territoriales. A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire titulaire, ou, conformément à l’article L332-14 du Code général de la fonction publique, par un contractuel. La rémunération et le déroulement de la carrière correspondra aux cadres d’emplois concernés ; Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 72
MODIFIE en conséquence l’annexe à la délibération n°2017-030 du Conseil Communautaire du 2 février 2017 jointe en annexe ;
AUTORISE le Président à signer les documents afférents à la présente délibération et à effectuer toutes les formalités correspondantes.
DELIBERATION N°4 : Actualisation du tableau des effectifs : Recours à des agents contractuels sur emploi permanent
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu les statuts de MBA,
Vu la délibération n°2017-030 du Conseil Communautaire du 2 février 2017 modifiée portant création des emplois budgétaires,
Vu la délibération n°2018-149 du Conseil Communautaire du 11 octobre 2018 modifiée portant recours à des agents contractuels sur emploi permanent,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 21 novembre 2023,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’avis du Comité Social territorial du 23 novembre 2023,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 23 novembre 2023, Considérant la nécessité pour MBA d’actualiser son tableau des effectifs, Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE, conformément aux articles L332-8 et L332-9 du Code général de la fonction publique, que l’emploi permanent figurant en annexe, est susceptible d’être occupé de manière permanente par un agent contractuel sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté. L’agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade sur lequel il est recruté. L’agent devra justifier d’une formation correspondante au poste occupé et avoir une expérience professionnelle avérée. L’agent ainsi recruté est engagé par contrat à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Ce contrat est renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans ;
MODIFIE en conséquence l’annexe à la délibération n°2018-149 du Conseil Communautaire du 11 octobre 2018 jointe en annexe.
AUTORISE le Président à signer les contrats afférents et à effectuer toutes les formalités correspondantes.
Rapport 30 : Ressources humaines : Création d’emplois non permanents pour accroissement temporaire et saisonnier d’activité pour l’année 2024
RAPPORTEUR : JEAN-FRANÇOIS COGNARD
Conformément aux dispositions de l’article L332-23 du Code général de la fonction publique et pour permettre à MBA de faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire ou à un accroissement saisonnier d’activité, le Conseil Communautaire est invité à approuver la création d’emplois non permanents dont la liste est fixée en annexe des rapports.
Ces emplois seront répartis selon les besoins des directions et services de la collectivité afin de répondre à l’obligation de continuité du service public. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 73
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L313-1 et L332-23, Vu les statuts de MBA,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 21 novembre 2023,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’avis du Comité Social territorial du 23 novembre 2023,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 23 novembre 2023, Considérant la nécessité pour MBA de procéder à la création d’emplois non permanents pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité, Considérant que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2024,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE la création d’emplois non permanents pour accroissement temporaire et saisonnier
d’activité pour l’année 2024, dont la liste est fixée en annexe.
Rapport 31 : Ressources humaines : Recrutement de vacataires pour l’année 2024
RAPPORTEUR : JEAN-FRANÇOIS COGNARD
Afin de mettre en œuvre ses compétences et répondre à des besoins ponctuels, MBA devra faire appel à des vacataires rémunérés à l’heure.
Le Conseil Communautaire est invité à créer les emplois de vacataires nécessaires aux besoins de la collectivité pour l’année 2024, dont la liste est fixée en annexe des rapports.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu les statuts de MBA,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 21 novembre 2023,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 23 novembre 2023,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 23 novembre 2023, Considérant la nécessité pour MBA de recruter des vacataires, Considérant que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2024,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
CRÉE les emplois de vacataires nécessaires aux besoins de la collectivité pour l’année 2024,
dont la liste est fixée en annexe. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 74
Rapport 32 : Ressources humaines : Actualisation du règlement des frais de déplacement des agents
RAPPORTEUR : JEAN-FRANÇOIS COGNARD
MBA est engagée dans une démarche d’élaboration de règles internes régissant le quotidien des agents, notamment en matière de frais de déplacement. Afin de prendre en compte la revalorisation règlementaire des taux de prise en charge des frais de mission des agents (frais de repas et d’hébergement), le Conseil Communautaire est invité à approuver l’actualisation du règlement des frais de déplacement des agents joint en annexe.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par des déplacements des personnels des collectivités locales, Vu le décret modifié n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat,
Vu l’arrêté modifié du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de missions prévues à l’article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006,
Vu l’arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant le taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006, Vu la délibération n°2019-129 du Conseil Communautaire du 27 juin 2019 portant remboursement des frais de déplacement des agents,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 21 novembre 2023,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’avis du Comité Social territorial du 23 novembre 2023,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 23 novembre 2023, Considérant la nécessité de revaloriser les taux de prise en charge des frais de déplacement des agents,
Considérant que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2024,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
APPROUVE l’actualisation des taux de prise en charge des frais de mission des agents de MBA, jointe en annexe.
Rapport 33 : Ressources humaines : Actualisation du protocole relatif à l’organisation du temps de travail
RAPPORTEUR : JEAN-FRANÇOIS COGNARD
Il est proposé la modification du protocole relatif à l’organisation du temps de travail des agents communautaires concernant :
- Le cycle de travail de l’équipe administrative et technique du Conservatoire Edgar VARESE
Le temps de travail des agents est actuellement organisé sur un cycle de travail de 37 heures (25 jours CA + 12 RTT) qui ouvre droit à l’attribution de jours de réduction du temps de travail (RTT). Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 75
L’ensemble des activités du Conservatoire est concentré sur les périodes de présence des élèves, et moins en période de vacances scolaires. De plus, durant cette période de forte activité, l’amplitude horaire quotidienne est particulièrement importante pour les agents administratifs et techniques : de 8h00 à 19h00, du lundi au vendredi. Par conséquent, le cycle hebdomadaire de 39 heures (25 jours CA + 23 RTT) serait plus adapté au fonctionnement du Conservatoire, permettant d’assurer une plus grande présence des équipes durant les périodes de forte activité, les jours de congés et de RTT seront pris exclusivement pendant les périodes scolaires. La direction de l’établissement et les équipes sont favorables à la mise en place de nouveau cycle de travail à compter du 1er janvier 2024, dans le respect de l’application des 1 607 heures.
- L’incidence des congés maternité/paternité/d’adoption et d’accueil de l’enfant sur les jours de réduction du temps de travail
Conformément à la jurisprudence du juge administratif et à la circulaire NOR : RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la Fonction Publique, les jours de réduction du temps de travail (RTT) ne sont accordés qu’en contrepartie d’une durée de travail supérieure à 35 heures hebdomadaires. Quel qu’en soit le motif, les jours non travaillés – sous réserve de certaines autorisations d’absence – n’ont pas vocation à être considérés comme du temps de travail effectif et par voie de conséquence, n’ouvrent pas droit à des jours de RTT. Ainsi, les agents en congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ne peuvent être regardés comme exerçant effectivement leurs fonctions, ni comme répondant à la définition réglementaire de la durée du travail effectif. Ces différents congés, ne peuvent donc pas générer de jours de RTT.
Le Conseil Communautaire est invité à :
- Approuver le cycle de travail de 39 heures hebdomadaires des agents des équipes administratives et techniques du Conservatoire ;
- Approuver que les congés maternité/paternité/d’adoption et d’accueil de l’enfant ne peuvent générer de jours de réduction du temps de travail (RTT) pour les agents communautaires ;
- Modifier en conséquence l’annexe à la délibération du 2 février 2017 portant organisation du temps de travail des agents communautaires jointe annexe.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu la circulaire NOR : RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique, Vu les statuts de MBA,
Vu la délibération n°2021-210 du Conseil Communautaire du 21 octobre 2021 approuvant le protocole relatif à l’organisation du temps de travail des agents communautaire, modifiée par délibération n°2022-130 du Conseil Communautaire du 30 juin 2022, Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 21 novembre 2023,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’avis du Comité Social territorial du 23 novembre 2023,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 23 novembre 2023, Considérant la nécessité d’actualiser le protocole relatif à l’organisation du temps de travail des agents communautaires,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité, Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 76
APPROUVE la mise en place à compter du 1er janvier 2024 du cycle de travail de 39 heures hebdomadaires pour les agents des équipes administratives et techniques du Conservatoire ;
APPROUVE que les congés maternité/paternité/d’adoption et d’accueil de l’enfant ne peuvent générer de jours de réduction du temps de travail (RTT) pour les agents communautaires ;
MODIFIE en conséquence l’annexe à la délibération n°2021-210 du Conseil Communautaire du 21 octobre 2021 portant organisation du temps de travail des agents communautaires, jointe en annexe.
Rapport 34 : Ressources humaines : Mise en œuvre du RIFSEEP pour le cadre d’emplois des médecins territoriaux
RAPPORTEUR : JEAN-FRANÇOIS COGNARD
Par délibération du 2 février 2017, le Conseil Communautaire a mis en place le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) pour les cadres d’emploi éligibles.
Un arrêté du 13 juillet 2018, prévoit l’adhésion au RIFSEEP du corps des médecins inspecteurs de santé publique. La publication de cet arrêté permet l’application du RIFSEEP dans la fonction publique territoriale pour le cadre d’emplois des médecins territoriaux.
Afin de faciliter le recrutement d’un Référent Santé et Accueil Inclusif au sein de la Direction petite enfance, il est proposé au Conseil Communautaire d’appliquer le RIFSEEP, à compter du 1er janvier 2024, pour les médecins territoriaux et de modifier les annexes à la délibération du Conseil Communautaire du 2 février 2017 relative au régime indemnitaire jointes en annexe.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l’arrêté du 13 juillet 2018 portant application au corps des médecins inspecteurs de santé publique des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précité, Vu les statuts de MBA,
Vu la délibération n°2017-036 du Conseil Communautaire du 2 février 2017 portant régime indemnitaire des agents communautaires, modifiée par délibérations n°2018-108, n°2018-206, n°2019-128, n°2020-140, n°2021-035 et n°2022-130 du Conseil Communautaire du 28 juin 2018, du 13 décembre 2018, du 27 juin 2019, du 23 juillet 2020, du 18 février 2021 et du 30 juin 2022, Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 21 novembre 2023,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’avis du Comité Social territorial du 23 novembre 2023,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 23 novembre 2023, Considérant qu’il y a lieu de déployer le RIFSEEP pour le cadre d’emplois des médecins territoriaux,
Considérant que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2024,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité, Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 77
APPLIQUE le RIFSEEP, à compter du 1er janvier 2024, pour le cadres d’emplois des médecins territoriaux,
ATTRIBUE le RIFSEEP en fonction de la législation en vigueur avec un ajustement automatique lorsque les montants annuels ou les taux de référence seront revalorisés ou modifiés par tous textes réglementaires,
MODIFIE l’annexe « RIFSEEP » à la délibération portant régime indemnitaire des agents, adoptée par le Conseil Communautaire lors de la séance du 2 février 2017, jointe en annexe,
CHARGE l’autorité territoriale à procéder, par voie d’arrêté, aux attributions individuelles.
Rapport 35 : Ressources humaines : Attribution d’avantages en nature liés à l’occupation d’un emploi fonctionnel
RAPPORTEUR : JEAN-FRANÇOIS COGNARD
Les agents occupants des emplois fonctionnels peuvent bénéficier d’avantages en nature dans les conditions prévues par la loi (article 21 de la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990, circulaire du 20 décembre 1999 relative aux avantages en nature attribués aux titulaires de certains emplois fonctionnels des collectivités locales et article L5211-13-1 du CGCT). Un véhicule de fonction peut être attribué, annuellement, à l’emploi fonctionnel de Directeur Général des Services et aux emplois fonctionnels de Directeurs Généraux Adjoints pour leur permettre de remplir leurs missions au quotidien.
Dans la continuité des délibérations en vigueur, le Conseil Communautaire est invité à : - Attribuer un véhicule de fonction au titulaire de l’emploi fonctionnel de Directeur Général des Services et aux titulaires des emplois fonctionnels de Directeurs Généraux Adjoints, pour l’année 2024,
- Autoriser le Président ou son représentant à prendre toutes les mesures individuelles correspondantes.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5211-13-1,
Vu la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale, et
notamment son article 21,
Vu la délibération n°2017-030 du Conseil Communautaire du 2 février 2017 portant création de l’emploi fonctionnel de Directeur général des services,
Vu les délibérations n°2017-113 et n°2020-135 du Conseil Communautaire du 27 avril 2017 et du 23 juillet 2020 portant création des emplois fonctionnels de Directeur général adjoint des services,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 21 novembre 2023,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 23 novembre 2023, Considérant que l’attribution d’un véhicule de fonction est subordonnée à une délibération du Conseil Communautaire et qu’elle constitue un avantage en nature faisant l’objet d’une fiscalisation,
Considérant que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2024,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ATTRIBUE un véhicule de fonction au titulaire de l’emploi fonctionnel de Directeur Général des Services et aux titulaires des emplois fonctionnels de Directeurs Généraux Adjoints, pour l’année 2024, Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 78
AUTORISE le Président ou son représentant à prendre toutes les mesures individuelles
correspondantes.
Rapport 36 : Ressources humaines : Instauration de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle
RAPPORTEUR : JEAN-FRANÇOIS COGNARD
Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire pour amortir le choc de l’inflation.
Pour être éligibles à la prime, les agents doivent :
- Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;
- Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ; - Avoir perçu une rémunération brute ne dépassant pas 39 000 euros sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 (soit 3 250 euros en moyenne par mois), sachant que la garantie individuelle de pouvoir d'achat (Gipa) et la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées ne sont pas à prendre en compte.
La prime prévue est versée par :
- L’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, - Chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.
L'organe délibérant de la collectivité détermine le montant de la prime, sans toutefois pouvoir dépasser des plafonds, fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l'État et aux employeurs hospitaliers.
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. A savoir que pour notre collectivité de cette prime a été estimé à 350 000 €.
Compte tenu du contexte actuel, et pour soutenir le pouvoir d’achat des agents de MBA, il est proposé d’instaurer cette prime exceptionnelle à leur profit avant la fin de cette année. Il faut souligner que cette contribution financière pour la majorité des agents (hors cas particulier) est rendue possible par la mobilisation et la grande implication du service des Ressources humaines de l’Agglomération.
Le Conseil Communautaire est invité à :
- Verser la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle aux agents qui remplissent les conditions réglementaires selon le barème suivant :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant
du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
Montant de la prime de
pouvoir d'achat
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 € Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 € Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
- Procéder à un versement unique de cette prime au plus tard le 30 juin 2024. Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 7 décembre 2023 79
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale, Vu les statuts de MBA,
Vu l’avis favorable de la commission n°1 « Finances et Ressources humaines » du 21 novembre 2023,
Vu l’avis du Bureau Permanent du 22 novembre 2023,
Vu l’avis du Comité Social territorial du 23 novembre 2023,
Vu l’information de la Conférence des Maires du 23 novembre 2023, Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
VERSE la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle aux agents qui remplissent les conditions réglementaires selon le barème suivant :
Rémunération brute perçue au titre de la période
courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
Montant de la prime de
pouvoir d'achat
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 € Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 € Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
PROCEDE à un versement unique de cette prime au plus tard le 30 juin 2024.
2. INFORMATION
Fonds de concours 2020-2026 : Variation et régularisation annuelles des montants de fonds de concours attribués
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
Il a été transmis à l’ensemble des conseillers communautaires un document récapitulant les diverses variations et régularisations des fonds de concours attribués.
3. DECISIONS DU BUREAU PERMANENT ET DU PRESIDENT PRISES SUR DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE EN VERTU DE L’ARTICLE L5211-10 DU CGCT.
RAPPORTEUR : PRESIDENT
Le Conseil prend acte des décisions du Bureau et du Président, prises sur délégation du Conseil pour la période du 6 octobre au 24 novembre 2023. 1
CONVENTION DE CREATION D’UN SERVICE SIG MUTUALISE
Entre
Mâconnais Beaujolais Agglomération, située 67 Esplanade du Breuil, 71000 Mâcon,
représentée par son Président, Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, autorisé par délibération du
Conseil Communautaire du 15 février 2024,
Ci-après nommée « MBA »,
D’une part
Et
La commune de Vergisson, située 2 place de la Mairie 71960 Vergisson, représentée par
Madame Anne BROCHETTE, autorisé par délibération du Conseil municipal du …………………..
Ci-après nommée « la commune »,
D’autre part
Préambule
Un Système d’Information Géographique (SIG) est un ensemble de moyens (humains et
matériels) permettant de collecter, d’organiser, de croiser et de présenter des données
géolocalisées, sous forme de plans, de cartes ou d’analyses.
Le Système d’Information Géographique (SIG) de Mâconnais Beaujolais Agglomération (MBA)
a été initié en 2020.
Son déploiement à l’échelle intercommunale doit permettre aux communes le souhaitant de
disposer d’un accès partagé à des données géographiques fiables, comparables et
cohérentes sur l’ensemble du territoire.
En facilitant la représentation de l’espace intercommunal et la transversalité des informations,
le SIG intercommunal est un outil pertinent pour l’aide à la décision et la conduite
opérationnelle de projets et travaux. Il amène également un gain de temps pour les agents
communaux dans leur recherche de données. 2
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de créer et définir les modalités de fonctionnement du
service SIG commun dont se dotent les signataires et qui est géré par MBA.
Article 2 – Missions du service commun
Le service commun, géré par MBA, mis à disposition de la commune, est le service dénommé
« Service SIG mutualisé » (ci-après dénommé Le service).
Les missions du service sont les suivantes :
Mise à disposition d’une interface cartographique de visualisation de données,
accessible par Internet. Cette interface inclura des outils de base (recherche
d’adresses et de parcelles, dessins, mesures de distances et de surfaces…), et la
possibilité d’impression de cartes (création de mises en page prédéfinies),
Création d’un accès sécurisé et personnalisé pour chaque utilisateur (avec possibilités
de sauvegarder son emprise de travail, ses annotations…),
Formation et assistance des utilisateurs (à distance ou en présentiel).
Article 3 – Gestion et fonctionnement du service commun
Le service SIG commun est placé sous l’autorité du Président de MBA. Les agents du service
commun mis à disposition demeurent statutairement employés par MBA dans les conditions
de statut et d’emploi qui sont les leurs. MBA gère la situation administrative des agents du
service commun : position statutaire et déroulement de carrière, congés, temps de travail,
etc…
Les agents du service commun sont placés sous l’autorité fonctionnelle (instruction, contrôle
de l’exécution des tâches) du maire de la commune lorsqu’ils interviennent pour leur compte.
La commune n’ayant pas d’agents titulaires ou non titulaires remplissant en totalité leurs
fonctions, il ne sera pas procédé à des transferts d’un ou de plusieurs agents de la commune
à la communauté d’agglomération.
La gouvernance du service sera assurée par un groupe de travail, composé d’un représentant
de chaque collectivité membre. Ce groupe de travail se réunira au minimum une fois par an
afin de proposer des évolutions du service commun (évolution de l’application, intégration de
nouvelles données), de présenter ses activités et d’évaluer la qualité des prestations rendues.
Les agents du Service seront amenés à intervenir à distance ou sur place selon les besoins.
Article 4 – Moyens à disposition
Les agents du service SIG commun occuperont des bureaux au sein de MBA.
Les agents disposent des moyens suivants :
Un ordinateur (fixe ou portable),
Un smartphone,
Un accès au parc automobile MBA.
Article 5 – Modalités de financement du service
Compte-tenu des missions du service SIG commun, il est proposé de refacturer aux communes
adhérentes 1 € par habitant de la commune (base : population DGF 2023). 3
La facturation du service sera retenue sur les attributions de compensation de la commune de
l’année en cours.
Article 6 – Rôle de la commune
La commune s’engage à :
Désigner les agents ayant accès au service SIG,
Disposer pour ces agents d’un poste informatique connecté à Internet,
Communiquer au service SIG toute information utile pour l’exercice de ses missions.
Article 7 – Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée initiale d’un an à compter du
1 er mars 2024. Elle sera renouvelée tacitement entre les parties pour une durée d’un an. Au-
delà, elle pourra être renouvelée par accord exprès des parties.
Article 8 – Modification de la convention
Toute modification de la convention devra faire l’objet d’un avenant écrit, conclu entre les
parties à la convention qui devra faire l’objet d’une délibération aux conseils municipal et
communautaire.
Article 9 - Résiliation
La présente convention pourra être dénoncée à tout moment par l’une ou l’autre des parties,
par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’issue d’un préavis de 2 mois.
Article 10 - Litiges
En cas de litiges intervenant dans le cadre de l’exécution de la présente convention les parties
conviennent que préalablement à la saisine du tribunal administratif de Dijon compétent pour
en connaître, elles se rencontreront pour trouver une solution amiable au différend qui les
oppose.
Liste des annexes :
- Annexe n°1 : Fiche d’impact
Fait à Mâcon, en deux exemplaires, le
Pour MBA
Le Président
Jean-Patrick COURTOIS
Pour la commune
Le Maire
Anne BROCHETTE 4
Annexe1 : FICHE D’IMPACT
SERVICE SIG COMMUN
Personnel concerné par la création du service commun :
Qualité
Statut Catégorie Cadre d’emplois Grade
Titulaire A Ingénieur territorial Ingénieur 5
Domaine d'impact Nature de l'impact Degré de l’impact* Description de l’impact Mesures à mettre en place
Organisation
Service d’affectation 1 Agents restant affectés dans leur service (Service SIG).
Liens hiérarchiques 1
Aucune modification de
l’organigramme du service ;
Le service commun est placé sous
l’autorité du Président de MBA ;
Les agents sont placés sous l’autorité
fonctionnelle du maire de la commune
lorsqu’ils interviennent pour leur
compte.
Lieu de travail 2
Agents restant sur leur lieu de travail
initial (Siège de MBA) mais pouvant
désormais exercer leurs fonctions sur
d’autres lieux (communes membres du
service commun).
Informer les agents
Conditions de travail
Durée de travail
hebdomadaire 1
Le cycle de travail (39h00) reste
inchangé
Aménagement du temps de
travail/temps partiel 1 Aucun impact
Congés et jours de
fractionnement 1
Les agents bénéficient de 25 jours de
CA + jours de fractionnement
conformément à la réglementation
Jours ARTT 1 Les agents bénéficient de 22 jours d’ARTT 6
Métier
Intitulé du poste - Fiche de
poste 2
Aucune modification concernant
l’intitulé du poste ;
Fiche de poste prenant en compte la
mutualisation du service.
Actualiser la fiche de poste
Moyens/outils de travail 1
Ordinateur ;
Smartphone ;
Accès au parc automobile MBA.
Domaine d'impact Nature de l'impact Degré de l’impact* Description de l’impact Mesures à mettre en place
Rémunération et droits
acquis
Régime indemnitaire 1 Aucun impact
SFT 1 Aucun impact
NBI 1 Aucun impact
Action et prestations sociales
(CNAS, tickets restaurant, etc.) 1 Aucun impact
Participation à la protection
sociale complémentaire
(santé, prévoyance)
1 Aucun impact
*Echelle : 1 = aucun impact / 2 = faible impact / 3 = fort impact / 4 = très fort impact REGLEMENT D’INTERVENTION DES AIDES
DE
MACONNAIS-BEAUJOLAIS AGGLOMERATION
DANS LE CADRE DU VOLET COPROPRIETE
AIDE A LA RENOVATION ENERGETIQUE DES COPROPRIETES
RECENTES
Approuvé par délibération n° 2019-093 du Conseil Communautaire du 22 mai 2019 Modifié par délibération n°2020-125 du Conseil Communautaire du 23 juillet 2020 Modifié par délibération n°2024-009 du Conseil Communautaire du 15 février 2024 2
CADRE GENERAL DU REGLEMENT D’INTERVENTION DU VOLET COPROPRIETE
1- Préambule
Mâconnais-Beaujolais Agglomération (MBA) porte sur son territoire une opération relative à l’amélioration énergétique des copropriétés destinée à inciter les copropriétaires à s’engager dans un projet travaux d’amélioration des performances énergétiques de leur immeuble. Cette action s’inscrit au rang des objectifs du Programme Local de l’Habitat 2019-2025.
2- Objet
L’objet du règlement est de préciser les conditions d’octroi de l’aide financière à l’ingénierie versée par MBA, ainsi que les documents à produire pour le montage des dossiers de demandes de subvention.
3- Périmètre éligible
Les copropriétés situées sur le périmètre de la Ville de Mâcon (hors communes associées : Loché, Saint-Jean-Le-Priche, Sennecé-les-Mâcon) sont éligibles à cette aide.
4- Attribution des aides
L’octroi des aides est conditionné au respect des conditions suivantes : • Respect de la qualité du demandeur : syndic de copropriété (professionnel ou non professionnel), syndicat de copropriétaires,
• Non achèvement de la prestation d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage et des travaux, avant le dépôt de la demande d’aide auprès de MBA, • Accompagnement des porteurs de projet par l’opérateur en charge du suivi animation de l’OPAH-RU,
• Respect des critères d’éligibilité des aides MBA précisés dans le règlement d’intervention spécifique,
• Validité des aides (sur production des justificatifs) : 5 ans, décomposée comme suit : - Phase 1 (programmation et conception du projet) - à l’engagement de l’AMO : 2 ans à compter de la date d’octroi de la subvention précisée par la décision du Président concernant la phase 1,
- Phase 2 (réalisation des travaux) - au vote des travaux : 3 ans à compter de la date d’octroi de la subvention précisée par la décision du
Président concernant la phase 2.
• Non cumul de subventions entre les aides MBA à l’amélioration du parc privé et les aides à la création de logements sociaux en acquisition-amélioration. Liberté laissée au porteur de projet d’opter pour le RI qui lui est le plus favorable. • Décision d’attribution et de notification des aides, par Monsieur le Président de MBA ou son représentant.
La subvention n’est pas de droit. MBA reste souveraine dans sa décision d’attribution.
5- Modalités de demande des aides
• Accompagnement administratif du demandeur : montage des dossiers par l’opérateur du dispositif,
• Dépôt des dossiers de demande d’aide complets auprès de MBA, par l’opérateur chargé du suivi-animation de l’OPAH-RU,
• Examen et avis de la Direction de l’Aménagement et de l’Attractivité du Territoire de MBA, concernant la recevabilité de la demande (contrôle des pièces justificatives).
MBA se réserve le droit de demander des pièces complémentaires préalablement à l’accord ou au versement des subventions. 3
6- Paiement
• Versement de la subvention après examen des pièces justificatives produites par l’opérateur et avis de la Direction de l’Aménagement et de l’Attractivité du Territoire, • Décision de versement soumise à l’accord de Monsieur le Président de MBA ou de son représentant,
• Versement en deux fois, en amont et en aval du vote des travaux, dûment justifiés, • Paiement effectué par virement bancaire,
• Pas de versement d’acompte de la subvention.
Evolution du montant des factures – 2 cas de figure :
1 er cas – Si le montant de la facture acquittée est inférieur au devis, la subvention est recalculée pour être conforme à la facture présentée,
2 ème cas – Si le montant de la facture acquittée est supérieur au devis, le montant de la subvention reste inchangé (ne peut être supérieur au montant réservé). A titre exceptionnel, le montant de la subvention pourra être recalculée s’il apparait que des désordres techniques, non constatés et non prévisibles à l’issue du 1er chiffrage, nécessitent des travaux plus importants. Cette modification du montant de subvention fera l’objet d’une nouvelle décision.
7- Remboursement de l’aide en cas de non-respect des engagements
L’attribution de la subvention s’accompagne du respect, par son bénéficiaire, des engagements précités et de ceux détaillés dans le règlement d’intervention spécifique.
En cas de non-respect de l’une des conditions énoncées, le bénéficiaire de la subvention sera tenu au remboursement de l’aide qui lui aura été attribuée, selon les conditions précisées dans le règlement d’intervention et hors cas dérogatoires visés dans ces derniers.
8- Fongibilité des lignes de crédits au sein du dispositif OPAH
L’attribution des aides par MBA est réalisée dans la limite des crédits annuels inscrits au budget de la Collectivité.
Ces crédits pourront être modulés en fonction des paramètres suivants : • Ventilation entre les lignes d’intervention,
• Modulation d’année en année, suivant le niveau de consommation des crédits d’intervention constatés en fin d’exercice (sur ou sous-consommation).
9- Durée du dispositif et révision du règlement
Le présent règlement est valable pendant toute la durée du PLH. MBA se réserve le droit de le modifier à tout moment par délibération du Conseil Communautaire afin de l’adapter aux évolutions des dispositifs.
10- Entrée en vigueur
Ce règlement modifié entre en vigueur à compter de la date d’exécution de la délibération prise en Conseil Communautaire le 15 février 2024.
11- Fin d’application
Le présent règlement prend fin le 18 février 2026, date de la fin du Programme Local de
l’Habitat de MBA. 4
Cadre spécifique d’intervention - Rénovation énergétique des copropriétés récentes
A/ Habiter Mieux copropriété de l’ANAH ..........................................................................5
B/ Aide à l’émergence de projet de rénovation énergétique.......................................8 5
A/ « Habiter Mieux copropriété » de l’ANAH
Objectif :
MBA apporte un soutien financier à l’ingénierie des copropriétés dites fragiles, éligibles au programme « Habiter Mieux copropriété » de l’ANAH, afin de faire émerger un projet de rénovation énergétique.
L’objectif est le soutien de 5 copropriétés fragiles sur la durée de l’opération dont 1 copropriété dans l’OPAH, avec un montant d’enveloppe globale de 55 104 €.
Critères de recevabilité :
• Eligibilité au programme « Habiter Mieux copropriété » de l’ANAH, • Réalisation d’un entretien entre l’opérateur et les représentants de la copropriété, préalable à la demande de subvention pour la mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage,
• Engagement d’une Assistance à Maîtrise d’Ouvrage dont le champ d’intervention devra répondre aux prestations suivantes (définition du contenu de l’AMO) : o Accompagnement technique : aide à l’élaboration du projet et suivi des travaux, informations apportées aux copropriétaires sur la règlementation applicable en matière énergétique en copropriété, etc.,
o Accompagnement social : analyse socio-économique de la copropriété (statut PO/PB, revenus, activités : retraités, salariés du public/privé), recensement des copropriétaires éligibles aux aides, évaluation de la santé financière de la copropriété (taux d’endettement), analyse de la gouvernance du syndic (respect des obligations règlementaires dans la gestion comptable et financière),
o Accompagnement financier : aide à la recherche et à la mobilisation des aides et prêts, aide au montage des dossiers de demande de subventions et dossiers de paiement,
• Projet de travaux de rénovation énergétique global permettant l’atteinte d’un gain de 35% d’économies d’énergie (avis technique fourni par Urbanis) : o Phase 1 : subvention conditionnée à l’étude de faisabilité d’un projet permettant l’atteinte (a minima) de ce seuil,
o Phase 2 : subvention conditionnée à la réalisation de travaux permettant l’atteinte (a minima) de ce seuil,
• L’évaluation du gain énergétique devra être réalisée selon une méthode de calcul réglementaire : 3CL ou ThC-E Ex,
• Transmission par le Conseil syndical des comptes rendus de réunions tout au long du projet et des études portant sur la nature des travaux étudiés/réalisés, les montants de travaux étudiés/réalisés, les subventions mobilisées, les études thermiques, les rapports d’enquête sociale, etc.,
• Recours obligatoire à un Maître d’œuvre en phase de conception et de réalisation du projet.
N.B. : un même prestataire ne pourra assurer à la fois les missions d’AMO et de Maîtrise d’œuvre du projet.
Modalités de demande de subvention :
L’examen des demandes par la Direction de l’Attractivité et de l’Aménagement du Territoire et le versement de l’aide, s’effectuera après transmission par le syndic à MBA, des documents suivants :
• Formulaire de demande d’aide dûment complété,
• Attestation d’éligibilité au programme « HM copropriété »,
• Copie du contrat d’AMO signé par le syndic avec un bureau d’étude spécialisé et Procès-verbal d’Assemblée Générale,
• RIB. 6
Pièces demandées pour la demande de subvention – Phase 2 (réalisation des travaux) : • Copie de l’étude thermique et études projet (PRO) réalisés par le maître d’œuvre pour justifier de l’atteinte des objectifs de performance énergétique des travaux visés, • Devis des entreprises pour les travaux visés,
• Copie du contrat de Maîtrise d’œuvre,
• Copie du Procès-verbal d’Assemblée Générale relatif au vote des travaux, • Copie du contrat d’AMO.
Modalités d’engagement et de versement de l’aide
1- Engagement de la subvention (écriture comptable) :
1 er engagement financier de 60% du montant H.T. du devis d’AMO (dans la limite d’un plafond de dépenses de 10 000 €) correspondant à la phase 1 du projet (programmation et conception). Cet engagement est réalisé au dépôt du dossier de demande d’aide AMO.
2 nd engagement financier de 40% du montant H.T. du devis d’AMO correspondant à la phase 2 du projet (réalisation des travaux). Cet engagement est réalisé après le vote des travaux en assemblée générale.
2- Paiement :
Le versement de l’aide s’effectuera après production par le syndic à MBA, des pièces suivantes et après examen du dossier par la Direction de l’Aménagement et de l’Attractivité du Territoire de MBA :
1ère phase : programmation et conception du projet
Aide MBA versée à la fin de la phase de conception du projet :
• Copie de l’étude thermique et études projet réalisées par le maître d’œuvre pour justifier de l’atteinte des objectifs de performance énergétique des travaux visés (dont un projet permettant d’atteindre un gain énergétique de 35%) • Copie des études techniques, socio-économiques et financières pour justifier de la qualité de la mission accomplie,
• Copie du contrat de Maîtrise d’œuvre,
• Copie du contrat de l’AMO,
• Factures relatives à la prestation d’AMO.
2nde phase : réalisation des travaux
Aide MBA versée après réception des travaux :
• Copie des Procès-verbaux de réception des travaux,
• Copie du contrat d’AMO,
• Factures relatives à la prestation d’AMO. 7
Niveaux de subvention MBA :
Objectifs de 4 copropriétés fragiles dont 1 copropriété située dans l’OPAH
Taux de financement
AMO
par la Collectivité
(dans la limite d’un plafond
de dépenses de 10 000 €)
60% du montant HT de la prestation
d’AMO pour la phase 1
(programmation et conception du
projet)
Plafond de subvention de
6 000 €
40% du montant HT de la prestation
d’AMO pour la phase 2 (réalisation des
travaux)
Plafond de subvention de
4 000 € 8
B/ Aide à l’émergence de projet de rénovation énergétique
Objectif :
MBA apporte un soutien financier à l’ingénierie des copropriétés en bonne santé financière et volontaires pour engager un projet de rénovation énergétique. L’objectif est le soutien de 15 copropriétés sur la durée de l’opération, avec une enveloppe globale de 150 000 €.
Critères de recevabilité :
• Destination de l’immeuble : à usage principal d’habitation (logements représentant plus de 50% des surfaces de plancher de l’immeuble),
• Ancienneté de plus de 15 ans,
• Réalisation d’un entretien entre l’opérateur et les représentants de la copropriété, préalable à la demande de subvention pour la mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage,
• Engagement d’une Assistance à Maîtrise d’Ouvrage dont le champ d’intervention devra répondre aux prestations suivantes (définition du contenu de l’AMO) : o Accompagnement technique : aide à l’élaboration du projet et suivi des travaux, informations apportées aux copropriétaires sur la règlementation applicable en matière énergétique en copropriété, etc.,
o Accompagnement social : analyse socio-économique de la copropriété (statut PO/PB, revenus, activités : retraités, salariés du public/privé), recensement des copropriétaires éligibles aux aides, évaluation de la santé financière de la copropriété (taux d’endettement), analyse de la gouvernance du syndic (respect des obligations règlementaires dans la gestion comptable et financière),
o Accompagnement financier : aide à la recherche et à la mobilisation des aides et prêts, aide au montage des dossiers de demande de subventions et dossiers de paiement,
• Projet de travaux de rénovation énergétique global permettant l’atteinte d’un gain de 35% d’économies d’énergie (avis technique fourni par Urbanis) : o Phase 1 : subvention conditionnée à l’étude de faisabilité d’un projet permettant l’atteinte (a minima) de ce seuil,
o Phase 2 : subvention conditionnée à la réalisation de travaux permettant l’atteinte (a minima) de ce seuil,
• L’évaluation du gain énergétique devra être réalisée selon une méthode de calcul réglementaire : 3CL ou ThC-E Ex,
• Transmission par le Conseil syndical des comptes rendus de réunions tout au long du projet et des études portant sur la nature des travaux étudiés/réalisés, les montants de travaux étudiés/réalisés, les subventions mobilisées, les études thermiques, les rapports d’enquête sociale, etc.,
• Recours obligatoire à un Maître d’œuvre en phase de conception et de réalisation du projet.
N.B. : un même prestataire ne pourra assurer à la fois les missions d’AMO et de Maîtrise d’œuvre du projet.
Modalités de demande de subvention :
L’examen des demandes par la Direction de l’Attractivité et de l’Aménagement du Territoire et le versement de l’aide, s’effectuera après transmission par le syndic à MBA, des documents suivants :
• Formulaire de demande d’aide dûment complété,
• Copie du contrat d’AMO signé par le syndic avec un bureau d’étude spécialisé, • Copie du procès-verbal d’Assemblée Générale faisant mention du vote d’une AMO, • RIB. 9
Pièces demandées pour la demande de subvention – Phase 2 (réalisation des travaux) :
• Copie de l’étude thermique et études projet réalisé par le maître d’œuvre pour justifier de l’atteinte des objectifs de performance énergétique des travaux visés, • Devis des entreprises pour les travaux visés,
• Copie du contrat de Maîtrise d’œuvre,
• Copie du Procès-verbal d’Assemblée Générale relatif au vote des travaux, • Copie du contrat d’AMO.
Modalités d’engagement et de versement de l’aide :
3- Engagement de la subvention (écriture comptable)
1 er engagement financier de 60% du montant H.T. du devis d’AMO (dans la limite d’un plafond de dépenses de 10 000 €) correspondant à la phase 1 du projet (programmation et conception). Cet engagement est réalisé au dépôt du dossier de demande d’aide AMO.
2 nd engagement financier de 40% du montant H.T. du devis d’AMO correspondant à la phase 2 du projet (réalisation des travaux). Cet engagement est réalisé après le vote des travaux en assemblée générale.
4- Paiement
Le versement de l’aide s’effectuera après production par le syndic à MBA, des pièces suivantes et après examen du dossier par la Direction de l’Aménagement et de l’Attractivité du Territoire de MBA :
1ère phase : programmation et conception du projet
Aide MBA versée à la fin de la phase de conception du projet :
• Copie de l’étude thermique et études projet réalisées par le maître d’œuvre pour justifier de l’atteinte des objectifs de performance énergétique des travaux visés (dont un projet permettant d’atteindre un gain énergétique de 35%), • Copie des études techniques, socio-économiques et financières pour justifier de la qualité de la mission accomplie,
• Copie du contrat de Maîtrise d’œuvre,
• Factures relatives à la prestation d’AMO.
2nde phase : réalisation des travaux
Aide MBA versée après la réception des travaux :
• Copie des Procès-verbaux de réception des travaux,
• Factures relatives à la prestation d’AMO. 10
Niveaux de subvention MBA :
Objectifs de 15 copropriétés non fragiles dont 4 copropriétés dans l’OPAH :
Taux de financement
AMO
par la Collectivité
(dans la limite d’un plafond
de dépenses de 10 000 €)
60% du montant HT de la prestation
d’AMO pour la phase 1 (programmation
et conception du projet)
Plafond de subvention de
6 000 €
40% du montant HT de la prestation
d’AMO pour la phase 2 (réalisation des
travaux)
Plafond de subvention de
4 000 €
Le
Pour MBA,
Pour le Président, et par délégation,
Le Vice-Président en charge de l’habitat,
Patrick BUHOT 2020-2022
Bilan à mi-parcours Préambule ........................................................................................................................... 4
1. Actualisation du diagnostic ........................................................................................... 5
1.1 Une démographie dynamique due à l’attractivité du territoire .......................................... 5
1.2 Une évolution du parc de logements répondant à l’attractivité résidentielle.................. 6
1.3 Un marché de l’immobilier qui tend à ralentir ......................................................................... 7
1.3.1 Des transactions en net recul en 2022 ............................................................................7
1.3.2 Un marché locatif relativement stable ...........................................................................8
1.4 La consommation d’espaces Naturels Agricoles et Forestiers.............................................. 9
2. Mise en œuvre du programme de l’habitat entre 2020 et 2022 ............................... 11
2.1 Equilibrer le développement de l’habitat et préserver l’attractivité (Orientation 1) ..... 11
2.1.1 Apporter une assistance à maitrise d’ouvrage pour la mise en compatibilité
réglementaire des documents d’urbanisme (action 11) ...........................................16
2.1.2 Finaliser le référentiel foncier à l’échelle de MBA à travers un Plan d’Actions
Foncières Intercommunal (action 12) ...........................................................................17
2.1.3 Accompagner les acquisitions en se dotant de réserves foncières (action13) ......17
2.1.4 Expérimenter la démarche BIMBY « Build In My Back Yard » (action 14) .................17
2.2 Proposer une offre de logements diversifiée (Orientation 2) .............................................. 17
2.2.1 Développer l’offre en logements locatifs sociaux (actions 15, 16 et 17)..................18
2.2.2 Mettre en place une prime au logement, versée à l’opérateur, pour favoriser
l’accession maîtrisée dans du logement neuf sur Mâcon (action 18) .....................19
2.2.3 Coordonner les politiques d'attribution du logement social et conforter l'accueil et
l'information des demandeurs (actions 19 et 20) ........................................................19
2.2.4 Appliquer l’exonération au supplément de loyer de solidarité dans une partie du
parc HLM de MBA (action 21) .......................................................................................20
2.2.5 Répondre aux besoins des publics spécifiques (actions 31, 32, 33, 34, 35, 36 et
37) ......................................................................................................................................20
2.3 Mobiliser et améliorer les logements existants (Orientation 3) ............................................ 21
2.3.1 Accompagner l’OPAH-RU de Mâcon sur la période 2019-2024 (action 22) ...........21
2.3.2 Conseiller et aider à la réhabilitation des copropriétés (action 23) .........................24
2.3.3 Abonder financièrement le programme « Habiter Mieux Sérénité » (action 24) ....24
2.3.4 Mener une expérimentation sur le dispositif « DEPAR », en partenariat avec La
Poste et SOLIHA (action 25)............................................................................................25
2.3.5 Mener une réflexion sur le « permis de louer » (action 26)..........................................25
2.3.6 Aider à la rénovation du parc locatif public (actions 27, 28, 29 et 30) ....................25 2.4 Porter la politique de l’habitat (Orientation 4) ....................................................................... 26
2.4.1 Animer la politique de l’habitat (actions 1, 2 et 3) ......................................................27
2.4.2 Renforcer l'Observatoire de l'Habitat et du Foncier (actions 4, 5, 6 et 7) ................27
2.4.3 Utiliser l’observatoire afin de réaliser des études thématiques en fonction des
besoins et réflexions (action 8) .......................................................................................28
2.4.4 Participer à l’information des particuliers et à l’animation du territoire en lien avec
la Maison Départementale de l’Habitat et le Service Public de l’Efficacité
Énergétique (action 9) ....................................................................................................28
2.4.5 Développer des outils d’information, d’accueil et d’orientation des demandes de
logement social (action 10) ...........................................................................................28
3. Enjeux et perspectives 2023 -2025 .............................................................................. 29
3.1 Bilan financier à mi-parcours ..................................................................................................... 29
3.2 Evolution du programme d’action et priorisation des actions restant à mener ............. 31
Annexes ............................................................................................................................. 37
Annexe 1 - Mise à jour du périmètre d’exonération du SLS .......................................................... 38
Annexe 2 – Fiche PLH de MBA............................................................................................................. 41
Annexe 3 – Fiche PLH du Pôle Urbain ................................................................................................ 44
Annexe 4 – Fiche PLH du Pôle Périurbain Nord ................................................................................ 47
Annexe 5 – Fiche PLH du Pôle Périurbain Ouest .............................................................................. 50
Annexe 6 – Fiche PLH du Pôle Périurbain Sud .................................................................................. 53
Annexe 7 – Fiche PLH du Pôle Rural ................................................................................................... 56
Annexe 8 – Fiche PLH du Pôle Viticole............................................................................................... 59 PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 4/62
P réambule
Adopté le 12 décembre 2019, le Programme Local de l’Habitat (PLH) définit la politique locale en matière d’habitat pour 6 ans et s’attache à ce que chacun ait un logement adapté à ses besoins et modes de vie en se fondant sur quatre grandes orientations :
– équilibrer le développement de l’habitat et préserver l’attractivité du territoire,
– proposer une offre de logement diversifiée,
– mobiliser et améliorer les logements existants,
– porter la politique de l’habitat.
Après trois années de mise en œuvre opérationnelle, et conformément au code de la Construction et de l’Habitation, un bilan à mi-parcours doit être dressé. Celui-ci doit permettre d’établir le niveau d’avancement des actions engagées sur la période 2020-2022 et de tirer des enseignements pour la période à venir (2023-2025).
L’entrée en application du PLH en février 2020, quelques semaines après son approbation, a été bousculée par la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19. Les périodes de confinement, démarrées en mars 2020, ont engendré un ralentissement global de l’activité sur l’ensemble du territoire et ont eu un impact significatif dans le domaine de l’habitat et du logement. Les demandes et les attributions de logement locatif social, la production de logement et l’amélioration du parc de logements existants ont notamment étés touchées.
Par ailleurs, le renouvellement des Maires et du Conseil Communautaire à l’été 2020, a demandé une nouvelle sensibilisation et formation des élus ainsi qu’une réappropriation de la politique de l’habitat élaborée par leurs prédécesseurs, qui n’ont pu être entreprises qu’en sortie de crise.
Aussi certaines actions du PLH ont pu être directement impactées.
Précision méthodologique
Le bilan triennal porte sur la période du 1 er janvier 2020 au 31 décembre 2022 et a été établi avec les dernières données disponibles en 2023 dont :
– INSEE : données issues des dossiers complets de MBA et de ses communes parus le 14/11/2023 (Recensement de la Population 2009, 2014 et 2020) ;
– SITADEL : autorisations d’urbanisme créant du logement délivré entre le 01/01/2020 et le 21/12/2022 ;
– le Répertoire des Logements publics Sociaux (RPLS) au 31/12/2022
– CEREMA : données sur l’artificialisation des Sols entre le 01/01/2009 et le 01/01/2022, et données Demande de Valeur Foncière (DVF) des mutations entre le 01/01/2020 et le 31/12/2022 ;
– Observatoire Local des Loyers produit par ADIL 71 : loyers du parc privé entre le 01/01/2019 et 01/01/2022. PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 5/62
1. Actualisation du diagnostic
1.1 Une démographie dynamique due à l’attractivité du territoire
Au 1 er janvier 2020 l’Agglomération recense 78 970 habitants et enregistre une croissance annuelle moyenne de +0,6 % entre 2014 et 2020 contre +0,3 % entre 2009 et 2014.
Alors que la baisse de population du département de Saône-et-Loire et de la région Bourgogne-Franche-Comté ne cesse de s’amplifier, MBA bénéficie du dynamisme de la région Auvergne-Rhône-Alpes. Ainsi le solde migratoire est légèrement supérieur au solde naturel.
Evolution de la population de MBA entre 2009 et 2020 – INSEE
De plus, la dynamique démographique restreint la tendance générale de vieillissement.
Ainsi la population de plus de 75 ans croit moins vite entre 2014 et 2020 (+7 %) qu’entre 2009 et 2014 (+12 %), même si son poids démographique continue d’augmenter. Inversement la croissance de la population de moins de 15 ans s’accélère de +2 % entre 2014 et 2020 contre +1 % entre 2009 et 2014.
Pyramides des âges de la population de MBA en 2009, 2014 et 2020 – INSEE PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 6/62
36 379 ménages sont recensés en 2020. Leur taille continue de diminuer progressivement par un phénomène de desserrement.
Ainsi, la part des ménages d’une personne (37 % en 2014 contre près de 40 % en 2020) progresse tout comme celle des familles monoparentales (8 % en 2014 contre 8,7 % en 2020). Ce phénomène a un impact sur la production de logements qui doit alors répondre à un besoin croissant lié à la décohabitation.
1.2 Une évolution du parc de logements répondant à l’attractivité
résidentielle
41 258 logements sont recensés au 1 er janvier 2020 et l’évolution du parc de logements témoigne de l’attractivité résidentielle du territoire.
L’augmentation du parc de
résidences principales
s’accélère, +6 % entre 2014
et 2020 contre +2 % entre
2009 et 2014, pour
accompagner la croissance
démographique.
En parallèle, le taux de
vacance continue
cependant de progresser et
atteint près de 9 % en 2020.
La construction neuve reste
ainsi largement
prépondérante.
Evolution du nombre et des catégories de logements
entre 2009 et 2020 – INSEE
Les 2 733 résidences principales créées entre 2014 et 2020 ont apporté un gain de seulement 2 645 habitants, ce qui confirme l’impact que peut avoir la décohabitation sur la production de logement.
Depuis 2009, le nombre et le
poids des propriétaires
augmente progressivement.
La taille des résidences
principales tend à
augmenter ; en 2020 elles
comptent en moyenne 4,1
pièces, soit près de 2 pièces
par occupants. Le nombre de
T1 ne cesse de diminuer
depuis 2009 enregistrant une
perte de -30 %.
Statut des occupants et taille des logements en 2020 – INSEE PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 7/62
La part des maisons parmi les résidences principales se stabilise autour de 53 %.
1.3 Un marché de l’immobilier qui tend à ralentir
1.3.1 Des transactions en net recul en 2022
Entre 2020 et 2022 il s’est conclu 2 842 transactions. 51 % des transactions sont des maisons contre 49 % d’appartements.
Une chute significative du nombre de vente est enregistrée en 2022 sous l’effet combiné d’une remontée des taux de crédits et d’une forte inflation.
Volume de mutations par année entre 2010 et 2022 – DVF
De plus, les prix moyens ont poursuivi leur augmentation sur ces 3 dernières années.
En 2022, celui des maisons atteint 2 387 €/m² (+24 %) et celui des appartements s’établi à 1 609 €/m² (+14 %).
Prix moyen au m² des transactions entre 2010 et 2022 – DVF PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 8/62
Entre 2020 et 2022, un tiers
des transactions s’est porté
sur du bâti construit avant
1949.
Le parc datant d’entre 1975
et 2012 offrant un volume de
logement conséquent
concerne un autre tiers
(35 %) des ventes.
Mutations entre 2020 et 2022 en fonction de l’âge du bâti – DVF
Les transactions portent
majoritairement sur des
logements de taille
moyenne, répondant aux
besoins des familles.
Les maisons sont
généralement plus grandes.
Le marché du logement
collectif porte sur un tiers de
petits logements. Il répond
au besoin des plus jeunes et
des seniors.
Mutations entre 2020 et 2022 en fonction de la surface – DVF
Il convient de souligner que ces données ne prennent pas en compte les ventes de terrains à bâtir dont le poids est conséquent sur le marché de l’habitat individuel.
1.3.2 Un marché locatif relativement stable
Au 1er janvier 2022, à l’échelle territoriale de l’agglomération et dans le parc privé, le loyer médian est de 7,7 €/m² ; il était 7,5 €/m² en 2019.
En 2022, le loyer mensuel médian (hors charges) est de 524 € pour une surface moyenne de 74 m² contre 468 € pour une surface moyenne de 72 m² en 2019, soit une augmentation de 12 %. PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 9/62
Le loyer médian au m² décroît nettement selon le
nombre de pièces dans le logement.
Ainsi, celui des appartements de 4 pièces et plus
est inférieur d’environ 30 % à celui des studios.
En 2009, le loyer médian/m² des plus grands
logements était inférieur d’un tiers de celui des
studios.
Le loyer mensuel médian atteint 760 € pour les
maisons (100 m²) et est stable depuis 2019 (758 €).
Il varie entre 310 € pour les studios (32 m² en
moyenne) et 610 € pour les appartements de 4
pièces et plus (93 m² en moyenne). Il a ainsi
augmenté de 6,2 % pour les studio et 12,5 % pour
les grands logements.
Dispersion des loyers au m² dans le parc privé au 01/01/2022
en fonction de la taille des logements – ADIL 71
La période de construction a une influence plus
modeste sur le niveau du loyer.
Le parc d’avant-guerre affiche une
hétérogénéité importante et la dispersion des
loyers y varie fortement.
Le loyer mensuel médian est de 485 € pour un
logement construit avant 1946 (72 m² en
moyenne). Il a augmenté de 12% depuis 2019
mais a gagné 3 m² de surface moyenne.
Pour un bien construit après 2005 (84 m² de
surface en moyenne) le loyer mensuel médian
atteint 789 €. Depuis 2019, son montant a
augmenté de 21 % et la surface moyenne des
biens construits après 2005 a diminuée de10 m².
Dispersion des loyers au m² dans le parc privé au 01/01/2022 en fonction de la période de construction des logements – ADIL 71
Au 31 décembre 2021, la CAF compte 6 116 allocataires percevant une aide au logement dont 39 % vit dans le parc locatif privé. Leur nombre est en baisse de 9 % depuis 2020 en raison de la réforme de l’aide au logement.
1.4 La consommation d’espaces Naturels Agricoles et Forestiers
La loi « Climat et Résilience », adoptée le 22 août 2021, fixe un objectif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN) en 2050. Pour y parvenir, la loi établit un premier objectif intermédiaire correspondant à une réduction par deux de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers d’ici 2030 par rapport à la consommation mesurée sur le territoire entre 2011 et 2020. PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 10/62
La loi du 20 juillet 2023 vise à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux. Elle offre notamment un délai supplémentaire pour intégrer les objectifs de réduction aux documents d’urbanisme locaux.
Depuis 2009, 325 ha d’espaces Naturels Agricoles et Forestiers (NAF) ont été consommés de manière fluctuante sur l’Agglomération. Les deux tiers de cette artificialisation est destinée à l’habitat.
Entre 2009 et 2014, l’artificialisation
des sols demeure conséquente
avec une moyenne de 35 ha
consommés par an et atteint son
plus gros pic en 2014 avec près de
42 ha artificialisés.
Depuis 2015, elle enregistre une
moyenne de 19 ha/an avec
toutefois un pic de consommation
(plus de 30 ha/an) en 2017 et 2018.
La référence de consommation
pour la loi « Climat et Résilience »
est de 253 ha consommés à
l’échelle de MBA entre le 1er janvier
2011 et le 1er janvier 2021. Ainsi le
premier palier de l’objectif ZAN fixe
une consommation maximale de
126,5 ha entre 2022 et 2030.
Consommation d’espaces NAF – CEREMA
Sur la dernière période intercensitaire (du 01/01/2014 au 01/01/2020) chaque habitant supplémentaire a consommé environ 686 m² d’espaces NAF. C’est plus de deux fois moins qu’entre le 1er janvier 2009 et le 1er janvier 2014 où chaque habitant supplémentaire correspond à une artificialisation d’environ 1 474 m² d’espaces NAF.
Ainsi, l’efficacité de la consommation d’espace progresse nettement sur le territoire de l’Agglomération mais demeure variable d’une commune à une autre. PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 11/62
2. Mise en œuvre du programme de l’habitat entre
2020 et 2022
2.1 Equilibrer le développement de l’habitat et préserver l’attractivité (Orientation 1)
Pour préserver le dynamisme et le cadre de vie de toute l’Agglomération une répartition mesurée de l’offre de nouveaux logements a dû être pensée. Au regard de l’enjeu qu’elle représente, cette recherche d’équilibre et d’attractivité constitue la première grande orientation du PLH.
L’objectif est de redonner un rôle moteur au cœur d’Agglomération et de renforcer les centres bourgs en privilégiant le renouvellement urbain et la mobilisation des dents creuses. Il s’agit ainsi de promouvoir des formes urbaines économes en foncier, la valorisation d’éventuelles friches et la remise sur le marché de logements vacants.
Répartition des objectifs quantitatifs du PLH par pôles – MBA PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 12/62
2 050 logements sont à produire entre 2020 et 2025 pour répondre aux besoins, dont 225 logements (soit environ 10%) en sortie de vacance. Cet objectif quantitatif est réparti entre les communes au travers d’une sectorisation en 6 pôles respectant les spécificités territoriales.
Répartition des objectifs quantitatifs du PLH par communes – MBA PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 13/62
Durant les trois premières années de mise en
œuvre du PLH, 1 516 logements ont été autorisés
soit 74 % de l’objectif dont 949 mis en chantier.
Parmi ces derniers, 320 étaient déjà livrés fin
2022.
L’objectif de production de logements est ainsi
réalisé à 63 % au regard des mises en chantier
et conforme au rythme souhaité.
Cependant les autorisations délivrées
représentent à mi-parcours 74 % des objectifs
quantitatifs du PLH et laissent craindre un fort
dépassement si la grande majorité est suivie
d’une mise en chantier.
Atteinte des objectifs quantitatifs du PLH au 31/12/2022
SITADEL
De fortes variations sont observées d’un pôle et d’une commune à l’autre ; le nord et le sud du territoire enregistrent des dynamiques particulièrement fortes.
Atteinte des objectifs quantitatifs du PLH par pôles au 31/12/2022 – SITADEL
Ainsi, le pôle Périurbain Sud dépasse en nombre de logements autorisés l’objectifs fixé sur la durée du PLH. Il enregistre cependant le plus faible taux de mise en œuvre, seuls 53 % des logements autorisés ayant été mis en chantier ce qui lui permet de moins s’écarter du rythme de construction souhaité. Les logements mis en chantiers représentent 60 % de l’objectif.
À mi-parcours, l’objectif fixé sur la durée du PLH pour le pôle Périurbain Nord est atteint en nombre de logements autorisés et rempli au trois quart au regard des mises en chantier. Il est ainsi le pôle qui enregistre la plus forte production effective de logements.
L’attractivité du nord du territoire s’étend au Pôle Rural qui atteint 74 % de son objectif au regard du nombre de logement autorisés mais reste dans le rythme programmé au regard des mises en chantier.
Le pôle Périurbain Ouest enregistre le plus fort taux de mise en chantier (77 %), et la production de logements y est conforme au rythme programmé. PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 14/62
La production effective de logements sur les pôles Viticole et Urbain atteint 40 % de leurs objectifs respectifs et le nombre de logements autorisés sur chacun d’entre eux démontre qu’ils demeurent attractifs.
La création de logement dans le bâti
existant ne compte que pour un quart
(26 %) de la production totale à l’échelle
de l’Agglomération.
De par sa densité offrant moins de
potentiel foncier, le pôle Urbain produit
un peu plus du tiers de ses logements en
réhabilitation de l’existant.
Sur le pôle Viticole, au potentiel foncier
contraint par les vignes, près de 30 % des
logements sont créés dans l’existant.
A contrario, dans les pôles Périurbains la
construction neuve est largement
prédominante et les réhabilitations de
bâti demeurent inférieures à 15 %.
Poids de la construction neuve dans la production de logements 2020-2022 SITADEL
La périurbanisation et le modèle
pavillonnaire continuent à se développer.
Entre 2020 et 2022, à l’échelle de
l’Agglomération 57 % des logements
autorisés sont en individuels purs. Ce poids
ne faiblit pas ; en effet 56% des logements
produits entre 2010 et 2015 étaient déjà
sous forme individuelle.
Le pôle Urbain est naturellement le seul où
la construction est d’avantage tournée
vers le logement collectif.
Les logements individuels groupés se sont
cependant développés sur le pôle
Périurbain Sud qui se densifie de par sa
forte attractivité. 29 % des logements
individuels autorisés y sont groupés.
Formes urbaines produites entre 2020-2022
SITADEL
Précisons enfin qu’au minimum 82 % des logements autorisés sont à destination de résidences principales. 17 % des données quant à l’utilisation du logement sont manquantes (les formulaires CERFA de demande d’autorisation d’urbanisme pouvant être mal renseignés), il est donc supposé que les résidences principales concernent en réalité près de 99% des autorisations d’urbanisme. PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 15/62
Niveau d’atteinte des objectifs du PLH par commune au regard des logements autorisés et mis
en chantier entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022
Niveau d’atteinte des objectifs du PLH par commune au regard des logements autorisés entre
le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022.
Cartographie MBA PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 16/62
Parmi les données récoltées (sur 1 284 logements autorisés), le tiers est destiné à une
occupation personnelle. Les logements voués à la vente sont majoritaires (42 %) et les
logements mis en location comptent pour 22 %.
Le PLH fixe pour objectif la production de 363 logements locatifs sociaux (LLS) : 109 PLAI et 254 PLUS.
A mi-parcours, 105 logements PLAI et PLUS ont été programmés soit 29 % de l’objectif. Parmi ceux-ci, 21 sont d’ores et déjà mis en location, soit 20 %.
En parallèle, 110 PLS ont été programmés et, bien que hors du champ d’intervention du PLH, ils contribuent à répondre à la demande de logement social.
Programmation de LLS 2020-2022
DDT 71
Outre ces objectifs quantitatifs, le programme d’actions du PLH comporte plusieurs dispositions répondant à ce premier axe majeur.
2.1.1 Apporter une assistance à maitrise d’ouvrage pour la mise en compatibilité réglementaire des documents d’urbanisme (action 11)
La planification urbaine demeure, par dérogation, une compétence communale.
Le territoire de MBA est couvert à 87 % par des documents d’urbanisme (Plan Local d’Urbanisme ou Carte Communale), 5 communes en sont dépourvues et dépendent du régime du Règlement National d’Urbanisme (RNU). Les Plan Locaux d’Urbanisme (PLU) couvrent à eux seuls 77 % du territoire de l’Agglomération.
Plus de la moitié des documents d’urbanisme a été approuvée il y a plus de 10 ans. Cependant 48% des PLU ont fait l’objet d’une modification ou révision partielle il y a moins de 5 ans.
Entre 2020 et 2022, 7 procédures d’urbanisme ont été approuvées dont deux révisions générales de PLU. Huit procédures de planification sont en cours en 2022 dont 2 élaborations de PLU par les communes actuellement sous régime RNU : Solutré-Pouilly et Vergisson.
Le service Habitat et Cohésion Urbaine de l’Agglomération participe activement aux procédures de planification urbaine dès lors qu’il y est associé. En outre, les projets de documents d’urbanisme sont systématiquement étudiés au regard des enjeux et objectifs du PLH lors de la consultation de l’Agglomération pour avis.
Il est à préciser que, sans critère spécifiquement défini, tout document d’urbanisme ne compromettant pas la mise en œuvre du PLH est a priori considéré comme compatible avec ce dernier. De ce fait, aucun des documents d’urbanisme en vigueur n’a été déclaré incompatible avec le PLH.
Près d’une quinzaine d’avis ont été émis depuis l’arrêt du projet du PLH le 27 juin 2019. Tous sont favorables mais ils peuvent parfois être assortis de préconisations afin de favoriser un meilleur cadrage et accompagnement des objectifs de la politique locale de l’habitat. PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 17/62
2.1.2 Finaliser le référentiel foncier à l’échelle de MBA à travers un Plan d’Actions Foncières Intercommunal (action 12)
Le référentiel foncier identifie les biens, bâtis et non bâtis, qui peuvent évoluer (bâtiment vacant pouvant être réhabilité, friche pouvant être urbanisée…). Il porte à la fois sur la localisation de ces biens, leur qualification et la définition des outils permettant leur évolution.
Le référentiel foncier et immobilier doit aussi garantir la réactivité de la collectivité face aux opportunités (Déclaration d’Intention d’Aliéner) et permettre ensuite d’alimenter une stratégie foncière valorisant les centralités, favorisant la diversification du parc de logements, participant à la poursuite de l’objectif Zéro Artificialisation Nette (ZAN) en 2050 et réduisant les coûts globaux à plus ou moins long terme.
Le potentiel foncier de chacune des communes a été pré-étudié sur l’année 2022 et est mis à jour en continu, au travers de l’Observatoire de l’Habitat et du Foncier, répondant à l’enjeu de connaissance des tissus urbains et marchés immobiliers de l’Agglomération.
Les réflexions quant à la définition d’un Plan d’Action Foncière Intercommunal demeurent à engager.
2.1.3 Accompagner les acquisitions en se dotant de réserves foncières (action13)
Dans l’objectif de déployer progressivement une stratégie foncière, le PLH prévoit un soutien aux acquisitions foncières des communes réalisées pour répondre aux objectifs du PLH.
La mise en place d’un Plan d’Action Foncière Intercommunal (PAFI) et la définition de terrains stratégiques pour le développement de l’habitat constituent un préalable à cette action qui de ce fait n’a pas encore été mise en œuvre à mi-parcours.
2.1.4 Expérimenter la démarche BIMBY « Build In My Back Yard » (action 14)
Un phénomène de division parcellaire, notamment dans les lotissements des années 1960 à 1980, progresse sur plusieurs communes de l’Agglomération. Si cela apporte le bénéfice d’une limitation de la consommation foncière, un encadrement et accompagnement s’avèreraient opportuns pour prévenir de conflits d’usage (réseaux, multiplications des accès, relations de voisinage …).
Un premier recensement des potentialités foncières de chaque commune leur a été présenté lors des entretiens tenus en 2022 (cf. action 3 et 5), et l’opportunité d’expérimenter la démarche BIMBY a été abordée avec celles pour lesquelles les divisions foncières en milieux urbanisés se multiplient et celles dont les potentialités foncières sont limitées.
La mise en œuvre de cette action demeure suspendue à une volonté communale qui nécessite une réflexion approfondie.
2.2 Proposer une offre de logements diversifiée (Orientation 2)
Afin de fluidifier les parcours résidentiels, favoriser la mixité sociale et répondre aux besoins spécifiques de certains publics, l’offre de logements se doit d’être diversifiée tant dans les formes que dans les gammes d’habitat proposées. PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 18/62
L’enjeu est d’encourager les familles à se loger en zone urbanisée, d’accompagner les plus fragiles, de permettre aux plus jeunes et plus âgés de trouver des logements adaptés à leurs besoins, d’organiser et d’ajuster l’attribution des logements sociaux, de répondre au schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage et enfin de proposer de nouvelles formes d’habitat, notamment inclusif.
De cette deuxième orientation découle le plus grand nombre d’actions (38% du programme.)
2.2.1 Développer l’offre en logements locatifs sociaux (actions 15, 16 et 17)
Afin de renforcer l’offre, le PLH s’est fixé pour objectif de soutenir la mise sur le marché d’environ 364 logements locatifs sociaux et vise à subventionner :
• la construction neuve de 225 logements locatifs sociaux (157 PLUS et 68 PLAI)1 sur les communes déficitaires au titre de la loi SRU et sur le périmètre de l’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) Cœur de Ville de Mâcon ;
• l’acquisition-amélioration de 78 logements donnant lieu à un conventionnement (54 PLUS et 24 PLAI) principalement sur le centre-ville de Mâcon mais également en centre-bourg des communes de MBA et plus particulièrement sur celles accusant un déficit au titre de la loi SRU ;
• les travaux de 61 logements privés en vue de leur conventionnement social dont 19 logements conventionnés très social.
Le premier règlement d’intervention permettant l’octroi de ces subventions a été adopté par le Conseil Communautaire le 12 décembre 2019 avec l’approbation du PLH.
Actions 15 et 16 – Niveau d’atteinte des objectifs à mi-parcours – MBA
L’ensemble des subventions accordée en 2020, concerne la construction de logements neufs tous programmés sur la commune de Charnay-lès-Mâcon qui accuse un déficit de logements locatifs sociaux au regard des dispositions de la loi SRU. Ces aides représentent un montant total de 184 000 €, 20 % des crédits disponibles pour l’action 15.
1 PLUS : logements locatifs sociaux financés par le Prêt Locatif à Usage Social.
PLAI : logements locatifs sociaux financés par le Prêt Locatif Aidé d’Intégration et attribués aux locataires en situation de grande précarité.
PLUS PLAI Ensemble PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 19/62
À mi-parcours une enveloppe de crédit de 739 000 € est ainsi disponible pour soutenir la construction de 133 PLUS et 45 PLAI (soit 178 logements). Plusieurs projets sont par ailleurs en cours, sur Mâcon, depuis 2023.
Les premières subventions en acquisition-amélioration ont été octroyées à partir de 2021 pour un montant global de 123 000 €, 17 % des crédits disponibles pour l’action 16, et concernent des logements exclusivement situés en centre-ville de Mâcon.
À mi-parcours, une enveloppe de 609 000 € pour soutenir l’acquisition-amélioration de 41 PLUS et 19 PLAI (soit 60 logements) demeure disponible.
Si le PLH ne prévoit pas de soutenir la production de Prêts Locatifs Social (PLS), celle-ci se développe sur le territoire et concoure à diversifier l’offre de logement.
Enfin, la mise en place d’une aide au conventionnement privé demeure à mettre en œuvre à mi-parcours.
2.2.2 Mettre en place une prime au logement, versée à l’opérateur, pour favoriser l’accession maîtrisée dans du logement neuf sur Mâcon (action 18)
Le PLH s’est fixé pour objectif de verser à partir de 2021, 60 primes pour favoriser l’accession à la propriété dans le parc neuf.
Un règlement d’intervention a été défini et des premiers projets portés par un même opérateur ont été étudiés sans qu’ils n’aient encore pu aboutir. Cette action demeure ainsi à concrétiser.
2.2.3 Coordonner les politiques d'attribution du logement social et conforter l'accueil et l'information des demandeurs (actions 19 et 20)
MBA a relancé les travaux pour la définition d’une politique communautaire d’attribution des logements locatifs sociaux en septembre 2021.
Suite au partage et à la validation du diagnostic, des ateliers réunissant l’ensemble des acteurs prenant part à cette politique ont permis de fixer à l’automne 2022 les grandes orientations en matière d’attribution devant être retranscrites dans la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) et dans un Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs (PPGDID). Ces documents assurant à la fois le cadrage politique et opérationnel de l’attribution des logements locatifs sociaux présents sur le territoire.
Le PPGDID vise à satisfaire le droit à l’information et à assurer une meilleure efficacité et une plus grande transparence dans la procédure d’attribution des logements locatifs sociaux.
Au-delà des aspects réglementaires, les réflexions engagées en septembre 2021 offrent l’opportunité de renforcer le niveau de service proposé aux demandeurs de logements sociaux et de développer une communication positive valorisant l’image du parc social. Pour se faire, l’Agglomération travaille sur une uniformisation des documents de communication à proposer aux communes et aux bailleurs et compte s’appuyer sur le réseau de guichets d’accueil ou d’enregistrement existant.
À mi-parcours l’Agglomération disposait ainsi des projets de documents qui, rédigés de façon concertée, allaient être soumis au processus d’approbation au cours du premier semestre 2023. C’est ainsi que la CIA et le PPGDID ont été approuvés le 29 juin 2023 pour une mise en application dès le 1 er janvier 2024. PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 20/62
2.2.4 Appliquer l’exonération au supplément de loyer de solidarité dans une partie du parc HLM de MBA (action 21)
L’application d’un supplément de loyer de solidarité (SLS), qui vise à acquitter un loyer majoré aux personnes occupant un logement locatif social dès lors que leurs ressources dépassent d’au moins 20 % les plafonds, a été réglementairement durcie pour répondre aux situations de tension de l’offre locative sociale.
Sa stricte application sur un territoire détendu tel que celui de MBA, peut remettre en cause la mixité au sein des quartiers ou résidences présentant une fragilité sociale.
Ainsi, MBA a souhaité, en accord avec les bailleurs sociaux, mettre en place une exonération du SLS afin de préserver la mixité sociale. Celle-ci s’applique depuis l’approbation du PLH sur :
• le périmètre élargi d’une zone tampon de 300 m de l’ensemble des Quartiers Prioritaires de la Ville,
• le périmètre des anciennes Zones Urbaines Sensibles et des anciens Contrats Urbains de Cohésion Sociale,
• les 11 résidences sociales à l’indice de fragilité social le plus important (dont la liste est annexée au PLH),
• la commune de Saint-Laurent-sur-Saône.
Le périmètre d’exonération du SLS sera amené à évoluer au cours du PLH. Ainsi il se conformera en 2024 aux nouveaux contours de la géographie prioritaire de la politique de la ville.
2.2.5 Répondre aux besoins des publics spécifiques (actions 31, 32, 33, 34, 35, 36 et 37)
Si le PLH vise à répondre à l’ensemble des besoins en logement tout au long du parcours résidentiel de la population, il se doit d’accompagner les publics les plus spécifiques et décline ainsi plusieurs actions ciblées pour répondre :
• aux enjeux du vieillissement,
• aux besoins en logements des plus jeunes et des personnes en situation de handicap,
• aux situations complexes (mal-logement, précarité, hébergement d’urgence),
• aux besoins spécifiques d’accueil des gens du voyage.
Aussi, une aide aux travaux d’adaptation du logement visant à soutenir les ménages situés juste au-dessus des plafonds de ressources de l’ANAH et permettre leur maintien à domicile est prévue au PLH (action 31). Celle-ci n’a pas encore été mise en œuvre à mi-parcours.
Par ailleurs, le PLH envisage de mettre en place un soutien financier aux projets innovants proposant une solution alternative à l’admission en structures médicalisées quand le maintien seul à domicile n’est plus possible (action 32). Cette action n’est programmée que sur la deuxième période triennale du PLH et n’a ainsi pas encore été mise en œuvre. Toutefois, l’Agglomération a intégré dès 2021 la Conférence des financeurs de l’Habitat Inclusif lui permettant de soutenir auprès du Département l’éligibilité de projets locaux.
Afin de sécuriser les parcours résidentiels des jeunes adultes (action 33), le PLH réserve une ligne budgétaire pour couvrir les risques d’impayés dans les logements gérés par l’Aile Sud Bourgogne, et a créé un fond pour la réalisation de travaux ou l’aménagement de ces logements. Le règlement d’intervention encadrant ces aides a été adopté par le Conseil Communautaire le 23 juillet 2020. À mi-parcours, l’Aile Sud Bourgogne n’a sollicité aucune de ces subventions, l’enveloppe de crédits de 60 000 € reste disponible. PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 21/62
Les réflexions pour le soutien aux dispositifs d’intermédiation locative pour les ménages les plus
précaires (action 34), en complément des « Primes d’Intermédiation Locative » accordées
localement par l’ANAH, n’ont pas encore été engagées.
Il en est de même pour le travail de réflexion sur le développement d'une offre en PLAI adaptés
(action 36).
L’Agglomération a soutenu la création de 16 nouvelles places en maison relais (action 35) et a engagé pour cela l’ensemble des crédits programmés soit 130 000 €. La maison relais « Marie- Roberte Chatelet » située dans le quartier Les Saugeraies a été inaugurées en novembre 2021.
En parallèle, et en dehors du programme d’action du PLH, MBA poursuit son soutien à l’accueil de nuit des Charmilles.
Une participation est également apportée au Fonds de Solidarité Logement en soutien de la politique sociale du logement des Départements de Saône-et-Loire et de l’Ain, qui œuvrent à l’accompagnement des ménages pour l’accès et le maintien à un logement décent.
Enfin, les réflexions sur la mise en place de solutions pour répondre aux situations de sédentarisation des gens du voyage (action 37) n’ont pas encore été pleinement engagées. Cependant le service Habitat et Cohésion Urbaine est vigilant à ce que les Plan Locaux d’Urbanisme soient ou demeurent compatibles avec la création de terrains familiaux.
De plus, le réaménagement de l’aire de grand passage de Sennecé-lès-Mâcon a été réalisé en 2022, et une première phase de prospective foncière a été engagée pour répondre à l’obligation d’accueillir 200 caravanes de grand passage.
En août 2021, l’aire d’accueil des Belouses de 18 places a été incendiée, ainsi MBA a lancé en 2022 une étude pour le réaménagement et l’agrandissement de l’aire afin de disposer de 30 places d’accueil de semi-sédentaire et d’être ainsi conforme au décret et au Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage de Saône-et-Loire. Les travaux débuteront au printemps 2024.
2.3 Mobiliser et améliorer les logements existants (Orientation 3)
Dans un contexte de marché du logement détendu, le parc le plus ancien peut sur certains segments se retrouver déprécié par rapport à la production neuve.
Les priorités sont ainsi d’accélérer les rénovations énergétiques, l’adaptabilité des logements et la lutte contre l’habitat indigne, d’agir globalement contre la vacance et de soutenir les opérations de renouvellement urbain.
2.3.1 Accompagner l’OPAH-RU de Mâcon sur la période 2019-2024 (action 22)
Le PLH accompagne la mise en œuvre de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain « Cœur de Ville » qui incite la rénovation du parc privé de l’hyper centre mâconnais tant dans l’objectif d’une amélioration de l’habitat existant que du développement d’une offre nouvelle. Ce dispositif s’adresse à un large public.
Ainsi, les aides mises en place pour les rénovations énergétiques ainsi que pour l’amélioration
de la qualité du bâti et du cadre de vie (espaces extérieurs, communs, …) sont destinées à PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 22/62
l’ensemble des propriétaires (occupants et bailleurs). Il en est de même pour celles luttant
contre l’indignité et l’insalubrité.
En parallèle, des lignes de crédit spécifiques s’adressent au public non éligible au dispositif de
l’ANAH, afin d’accompagner les ménages aux ressources intermédiaires, ainsi qu’aux
primo-accédants afin de faciliter l’accession à la propriété et le retour des propriétaires
occupants en cœur de ville.
Action 22 – Aides accordées annuellement entre 2020 et 2022 – MBA
Action 22 – Niveau d’atteinte des objectifs quantitatifs à mi-parcours – MBA PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 23/62
À mi-parcours, les actions liées à l’OPAH sont toutes engagées. Leur progression est fluctuante
d’une année sur l’autre et plus ou moins effectives selon les cibles.
Ainsi, la quasi-totalité des aides aux primo-accédants a été sollicitée sur les 3 premières années d’exercices du PLH. Un ralentissement est cependant enregistré depuis 2023 dans un contexte de forte inflation et de difficultés d’accès aux crédits immobiliers. Aussi un dépassement de l’objectif ciblé d’ici 2024 n’est plus envisagé contrairement à celui enregistré pour le dispositif « actions renforcées ».
Les aides aux propriétaires occupants (PO) affichent des résultats conformes au programme défini. Cependant, la majorité des dossiers subventionnés concernent le volet « autonomie », mobilisé pour adapter le logement au handicap ou au vieillissement. Le soutien à la rénovation énergétique des logements est plus timide, en raison des exigences réglementaires portant sur les critères techniques et les plafonds de ressources ANAH, ainsi qu’à la complexité du montage de ces dossiers. Ainsi, bon nombre de propriétaires occupants ont renoncé à solliciter les aides ANAH de l’OPAH, préférant souvent porter seuls des rénovations de moins grande ampleur et lui préférant des dispositifs plus facile d’accès, tel que « Ma Prime Renov’ ».
Les aides à la rénovation des logements locatifs en direction des propriétaires bailleurs (PB), affichent des résultats encourageant, avec près des 2/3 des objectifs atteints à mi-parcours du PLH. L’année 2021 a été particulièrement propice, avec la rénovation d’ensemble de plusieurs immeubles, dont une composée de 15 logements. Le potentiel de réalisation sur Mâcon est important. Il présente néanmoins des probabilités de concrétisation variables selon les projets, en raison notamment des contraintes liées à l’objectif du conventionnement ANAH et au plafonnement des loyers qui en découle.
MBA et la Ville de Mâcon ont permis une hausse des subventions grâce à une redirection des
crédits en loyer intermédiaire et en loyer libre. Cela permet de compenser, pour partie, la perte
de loyer et l’équilibre économique parfois fragile des opérations, et ainsi de restaurer
l’attractivité de ce volet.
La sortie des situations d’indignité peine à se concrétiser. La multiplicité des interventions à différentes étapes (repérage, action incitative, accompagnement, action coercitive, suivi, …), la complexité des procédures, le morcellement des compétences entre les collectivités et la diversité des intervenants expliquent, pour partie, ces difficultés.
En outre, les leviers coercitifs, pourtant décisifs à la résorption de certaines situations, ne sont
pas toujours mobilisés. Il faut aussi souligner l’inadéquation des procédures de lutte contre
l’indignité, qui s’adressent majoritairement aux logements fortement dégradés. Le cadre
normatif actuel manque d’outils pour traiter de façon efficiente les situations intermédiaires,
notamment les infractions au Règlement Sanitaire Départemental (RSD).
Ainsi, certaines situations d’indignité perdurent plusieurs années. Lors du départ des locataires
elles se transforment généralement en situation de vacance structurelle pour lesquelles
d’autres actions de lutte sont à mobiliser.
Pour accompagner financièrement la réalisation des objectifs de l’OPAH, une ventilation des lignes de crédits par interventions (PO, PB, actions renforcées, volet copropriétés, ...) et une modulation d’année en année ont été définies dans le règlement d’intervention des aides.
À mi-parcours une enveloppe d’environ 942 350 € reste disponible pour financer les différentes
actions, si besoin en ajustant les ventilations. PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 24/62
2.3.2 Conseiller et aider à la réhabilitation des copropriétés (action 23)
Le PLH souhaite soutenir la rénovation énergétique de 15
copropriétés dites « récentes » (construites après 1948) situées sur de Mâcon, ainsi que de 4 copropriétés « en difficultés » éligibles au programme de l’ANAH « Habiter Mieux Copropriété ».
À mi-parcours la rénovation énergétique de 4 copropriétés
« récentes » a été subventionnée pour un montant total de 21 415 € soit 14 % de l’enveloppe globale prévue.
Aucune copropriété n’entre dans les critères « Habiter Mieux Copropriété » de l’ANAH. Aussi, cette aide n’a pu être et ne sera pas sollicitée. Les crédits pourront être affectés à 4 copropriétés « récentes » supplémentaires.
Action 23 Niveau d’atteinte des objectifs à mi-parcours – MBA
2.3.3 Abonder financièrement le programme « Habiter Mieux Sérénité » (action 24)
Le PLH s’est fixé pour objectif de financer 50 primes « Habiter Mieux Sérénité » par an (soit 300 dossiers sur la durée du PLH) d’un montant de 400 € par logement. Cette subvention est octroyée en complément des aides de l’ANAH pour la rénovation énergétique.
Action 24 – Subventions accordées annuellement – MBA Action 24 – Niveau d’atteinte des objectifs à mi-parcours – MBA
À mi-parcours, seules 50 primes ont été versées sur les 150 estimées et leur nombre n’a cessé de diminuer chaque année. Plusieurs facteurs expliquent cela.
En premier lieu la crise sanitaire a cassé la dynamique de rénovation enclenchée les années précédentes. Elle s’est conjuguée à un contexte inflationniste et se heurte à une politique publique de rénovation énergétique en manque de constance engendrant une mauvaise lisibilité des dispositifs.
Enfin, les difficultés d’accès au dispositif ANAH (sous conditions de ressources, de gain énergétique et de financement du reste à charge) et la complexité du système de demande, parachèvent ce constat.
Une enveloppe de 105 600 € reste disponible à mi-parcours. Pour une meilleure mise en œuvre de cette action sur la 2 ème partie du PLH, un nouveau règlement d’intervention a été voté le 15 décembre 2022, portant le montant de l’aide à 500 € et réduisant l’objectif à 120 primes dans le cadre d’un nouveau protocole territorial triennal 2023-2025. PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 25/62
2.3.4 Mener une expérimentation sur le dispositif « DEPAR », en partenariat avec La Poste et SOLIHA (action 25)
Le Programme « Diagnostics Energétiques Pour Accompagner la Rénovation » dit DEPAR, porté par la Poste et SOLIHA, vise à repérer les propriétaires occupants en situation de précarité énergétique. Le PLH vise la réalisation de 150 diagnostics par an.
Lancé le 22 janvier 2020 pour une durée d’un an prolongée de 6 mois, le programme DEPAR a pris fin le 30 juin 2021. Après avoir informé par courrier 10 155 ménages du déploiement du dispositif, près de 6 700 foyers auront été rencontrés parmi lesquels 449 ont accepté de donner suite à la démarche. Au total 116 diagnostics énergétiques ont été réalisés par SOLIHA sur les 150 visés.
Si les diagnostics réalisés ont peu été suivis de travaux, l’ensemble de la démarche a permis d’informer et de sensibiliser très largement les propriétaires occupants aux enjeux de la transition énergétique. Il apparait ainsi que les différents acteurs locaux et les différents dispositifs d’aide à la rénovation énergétique ont réellement gagné en visibilité.
Ainsi, quand bien même l’exploitation des données récoltées par La Poste à l’issue des enquêtes n’a pu être envisagée au regard de l’ampleur des moyens techniques et humains nécessaires, le bilan de cette action demeure très positif.
2.3.5 Mener une réflexion sur le « permis de louer » (action 26)
Les premières réflexions sur l’opportunité d’instaurer un permis de louer sur certaines communes du territoire de l’Agglomération ont été lancées dès 2021.
Cet outil de lutte contre l’habitat indigne a été présenté en février 2023 à l’ensemble des Maires afin de permettre aux communes de se positionner pour une expérimentation sur tout ou partie de leur territoire. Les réflexions doivent se poursuivre sur le sujet notamment dans le cadre d’un nouveau dispositif sur le cœur de ville de Mâcon.
2.3.6 Aider à la rénovation du parc locatif public (actions 27, 28, 29 et 30)
Le PLH souhaite subventionner l’amélioration énergétique de
300 logements locatifs sociaux du parc public à partir de 2020
(action 27).
À mi-parcours, le tiers de l’objectif est atteint et 23 % de
l’enveloppe financière ont été consommés. Une enveloppe
de 770 500 € demeure ainsi disponible.
Action 27 –Niveau d’atteinte des objectifs à mi-parcours – MBA
En ce qui concerne l’adaptation au handicap ou au vieillissement (action 28), le PLH s’est fixé pour objectif de subventionner les travaux de 125 logements locatifs du parc public. Initialement destiné aux adaptations au coup par coup, le règlement d’intervention a évolué pour permettre également des travaux en bloc, à l’échelle d’un programme.
À mi-parcours l’adaptation de 57 logements a été rendue possible par l’octroi de subvention pour un montant total d’environ 105 950 € (42 % de l’enveloppe globale). La progression de cette action est ainsi conforme aux objectifs et budgets prévisionnels définis. PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 26/62
Action 28 – Subventions accordées annuellement – MBA Action 28 – Niveau d’atteinte des objectifs à mi-parcours – MBA
En parallèle, et conformément à ses objectifs, le PLH a soutenu la création de 10 ascenseurs dans le parc social en 2021 (action 29) pour un montant de 250 000 €.
Enfin, la démolition d’une partie du parc public s’avère parfois nécessaire à l’amélioration de l’offre en logements locatifs sociaux. Aussi le PLH vient soutenir la démolition de 50 logements locatifs sociaux qui s’avérerait essentielle, et ce plus particulièrement au sein des Quartier Prioritaires de la Ville.
Dans ce cadre, une aide de 80 000 € a été octroyée en 2020 pour la démolition de 16 logements locatifs sociaux du quartier des Saugeraies. Ainsi, à mi-parcours l’objectif cible est atteint à 32 % et une enveloppe de 170 000 € demeure disponible.
Action 30 – Subventions accordées annuellement – MBA Action 30 – Niveau d’atteinte des objectifs à mi-parcours – MBA
2.4 Porter la politique de l’habitat (Orientation 4)
La politique de l’habitat croise des compétences variées (urbanisme, construction, réhabilitation, accompagnement social, financement des politiques publiques…) et de nombreux acteurs. Mâconnais Beaujolais Agglomération joue ainsi un rôle central dans l’accompagnement des communes, la coordination des partenariats et l’information du public.
De cette dernière orientation découle l’ensemble des 10 actions support du PLH qui permettent une mise en œuvre effective du PLH, dont celles liées au renforcement de l’Observatoire de l’Habitat et désormais également du Foncier, et consolident les liens de partenariat entre acteurs. PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 27/62
2.4.1 Animer la politique de l’habitat (actions 1, 2 et 3)
MBA consolide la gouvernance de la politique de l’habitat en mobilisant régulièrement l’ensemble des acteurs locaux.
La Conférence de l’Habitat constitue l’instance privilégiée d’échanges, de coordination et d’évaluation des actions et politiques menées en faveur du logement. Installée depuis 2013 elle s’est régulièrement réunie jusqu’en 2019 et il était programmé de la rassembler a minima une fois par an pour une restitution des résultats de l’Observatoire de l’Habitat et du Foncier (OHF). Cependant aucune Conférence de l’Habitat n’a pu être organisée entre 2020 et 2022. La crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 en est la première raison, suivie de la restructuration du service Habitat et Cohésion Urbaine avec la reprise en gestion directe de l’OHF.
Néanmoins de nombreux temps d’échanges avec les maires et élus communautaires ainsi qu’avec les différents partenaires du politique de l’habitat ont eu lieu.
Ainsi, la définition d’une nouvelle politique d’attribution des logements locatifs sociaux fut l’occasion de partager un diagnostic actualisé du parc social ainsi que de mettre en place des ateliers de travail avec les élus, les bailleurs et les représentants de l’État.
En outre, des rencontres individuelles avec chaque commune de l’Agglomération ont été organisées en 2022. Elles furent l’occasion de présenter plus en détail le PLH aux maires nouvellement élus en 2020 et n’ayant pas suivi son élaboration et de faire un point d’avancement des objectifs. À la suite de ces rencontres, une refonte des fiches communales a été entreprise. Outre leur mise à jour à partir des résultats de l’OHF, elles permettent désormais un suivi continu des objectifs du PLH.
2.4.2 Renforcer l'Observatoire de l'Habitat et du Foncier (actions 4, 5, 6 et 7)
Au-delà de la mobilisation des acteurs, l’observation du territoire, afin d’en percevoir l’évolution, est nécessaire. Pour cela l’Agglomération disposait d’un Observatoire de l’Habitat mis en place dès 2013 et confié à un prestataire extérieur.
Les enjeux actuels demandent une observation plus fine et une meilleure anticipation des besoins en matière d’habitat mais également de foncier. Aussi le PLH accompagne la transformation de son outil de suivi des dynamiques territoriales pour en faire un Observatoire de l’Habitat et du Foncier. Cette évolution implique pour le volet habitat un renforcement du suivi du parc locatif social et des copropriétés ainsi que la création d’un volet foncier conforme aux dernières évolutions réglementaires.
Pour cela, les moyens humains et techniques du service Habitat et Cohésion Urbaine ont été progressivement renforcés à partir de fin 2021. Cette consolidation a été accompagnée par le prestataire qui animait jusqu’alors l’Observatoire de l’Habitat avec pour objectif une reprise effective et totale par MBA courant 2023 au plus tard.
À mi-parcours du PLH, le service s’était approprié les outils de suivi des dynamiques socio-démographiques ainsi que la plupart des outils du volet habitat, et un suivi des potentiels fonciers se mettait en place. Fin 2022, l’observation foncière, nouvelle sur le territoire et nécessitant une formations plus technique, demande encore à être conforter avec l’objectif d’une entière prise en main d’ici fin 20232.
2 La prise en main de l’OHF et la formation des agents à l’utilisation des données foncières est effective depuis
novembre 2023. PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 28/62
2.4.3 Utiliser l’observatoire afin de réaliser des études thématiques en fonction des besoins et réflexions (action 8)
Le renforcement de l’observatoire vise également à permettre la conduite d’études spécifiques et plusieurs sujets avaient été pré identifiés au cours de l’élaboration du PLH.
Le travail d’appropriation des outils de l’observatoire engagé en 2021 n’a pas laissé de place à la conduite de plusieurs études thématiques poussées. Cependant, les réflexions menées dès 2022 sur le permis de louer ou le logement locatif social ont bénéficié de l’actualisation et la consolidation des socles de connaissances.
L’intégration de l’OFH ainsi que la mise à disposition progressive de nouveaux outils de suivi par les pouvoirs publics (sur la vacance et le foncier notamment) permettront de servir les pistes de réflexion jusqu’à échéance du PLH.
2.4.4 Participer à l’information des particuliers et à l’animation du territoire en lien avec la Maison Départementale de l’Habitat et le Service Public de l’Efficacité Énergétique (action 9)
Le réseau d’acteur intervenant dans le champ de l’habitat et participant à l’information et/ou à l’accompagnement des ménages est vaste et parfois complexe à appréhender pour le particulier. Il intègre notamment : la Maison Départementale de l’Habitat, le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR), l’Agence Départementale d’Information sur le Logement de Saône- et-Loire (ADIL 71) et le Conseil en Architecture Urbanisme et Environnement (CAUE).
L’Agglomération relaie et développe différents supports d’information à destination du public. La refonte de son site Internet, constamment actualisé, permet un meilleur accès à l’information. Différentes plaquettes, disponibles sous format papier et numérique, sont régulièrement produites par MBA et/ou ses partenaires et diffusées le plus largement possible.
MBA tient également des permanences dans le cadre de l’OPAH-RU et organise des rencontres spécifiques (notamment dans le cadre de ses actions d’accompagnement des copropriétés) pour lesquelles elle associe les différents partenaires concernés tel le CAUE.
L’expérimentation du dispositif DEPAR a par ailleurs offert une meilleure connaissance des différents acteurs de la rénovation énergétique mobilisables localement et des aides proposées.
Il demeure toutefois un certain cloisonnement des acteurs encore difficile à dépasser en raison des compétences propres à chacune des structures et de leurs clés d’entrée respectives.
2.4.5 Développer des outils d’information, d’accueil et d’orientation des demandes de logement social (action 10)
La mise en place d’un Plan Partenarial de Gestion de la Demande (de logements sociaux) et d’Information du Demandeur en 2023, permettra une plus grande lisibilité des démarches et attributions.
De nouveaux supports de communication seront diffusés et des sessions de formation des guichets d’accueil seront programmées dans la deuxième période d’exercice du PLH. PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 29/62
3. Enjeux et perspectives 2023 -2025
3.1 Bilan financier à mi-parcours
Un budget de 8 853 088 € est dédié à la mise en œuvre du Programme Local de l’Habitat.
Toutes les actions ne disposent pas
de crédits spécifiques ; c’est
notamment le cas de celles
découlant du fonctionnement du
service Habitat et Cohésion
Urbaine.
La mobilisation et l’amélioration du
parc existant (orientation 3)
compte pour près de la moitié des
crédits (47 %).
Les actions visant à diversifier l’offre
de logements (orientation 2)
mobilisent le tiers des crédits (34 %).
Répartition du coût prévisionnel du PLH (montants arrondis) -MBA
Sur les 3 premières années d’exercice du PLH environ 2 566 000 € ont été engagés pour mettre en œuvre le plan d’action. Cela représente 29 % des crédits programmés sur la durée du PLH.
Près des deux tiers (65 %) des crédits
engagés depuis 2020 relèvent de
l’amélioration du parc existant. À
mi-parcours cette orientation a
mobilisé 41 % de l’enveloppe qui lui
a été allouée.
Les crédits dédiés à l’orientation 1
(actions 13 et 14) sont tous
disponibles à mi-parcours.
Répartition des coûts engagés au 31/12/2022 (montants arrondis)-MBA PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 30/62
Bilan financier par action
ACTIONS Coûts estimés pour 6 ans Coûts réels au 31/12/2022 Consommation des crédits
1, 2 et 3 - Animer la politique de l’habitat - - -
4, 5, 6, et 7 - Renforcer l'Observatoire de l'Habitat et du Foncier 240 000,00 € 55 308,00 € 23%
8 - Utiliser l'OHF afin de réaliser des études thématiques 120 000,00 € 0,00 € 0%
9 et 10 - Développer des partenariats et outils et améliorer
l'accueil et l'information des particuliers - - -
11 - Apporter une assistance à maitrise d’ouvrage pour la mise en compatibilité des documents d’urbanisme - - -
12 - Définir un Plan d’Action Foncière Intercommunal - - -
13 - Accompagner les acquisitions pour réserves foncières 700 000,00 € 0,00 € 0%
14 - Expérimenter la démarche Bimby 40 000,00 € 0,00 € 0%
15 - Subventionner la construction neuve de LLS (communes
SRU et périmètre ORT Cœur de Ville) 922 540,00 € 184 000,00 € 20%
16 - Subventionner le développement de LLS en acquisition-
amélioration (centre-ville et centre-bourgs) 732 000,00 € 123 000,00 € 17%
17 - Aider aux travaux conventionnement privé ANAH 238 000,00 € 0,00 € 0%
18 - Favoriser l’accession maîtrisée de logements neufs sur
Mâcon 240 000,00 € 0,00 € 0%
19 - Coordonner les politiques d'attribution des LLS (CIA) - - -
20 - Assurer l'accueil et l'information des demandeurs de LLS
(PPGDID) - - -
21 - Appliquer une exonération au SLS - - -
22 - Accompagner l’OPAH-RU sur la période 2019-2024 1 852 444,00 € 910 096,39 € 49%
23 - Conseiller et aider à la réhabilitation des copropriétés 205 104,00 € 21 414,59 € 10%
24 - Abonder le programme « Habiter Mieux Sérénité » 120 000,00 € 14 400,00 € 12%
25 - Expérimenter le dispositif DEPAR 50 000,00 € 10 333,00 € 21%
26 - Mener une réflexion sur le « permis de louer » - - -
27 - Aider à l'amélioration énergétique du parc locatif public 1 000 000,00 € 229 500,00 € 23%
28 - Aider à l’adaptation au vieillissement/handicap du parc
locatif public 250 000,00 € 107 946,94 € 43%
29 - Aider à l'installation d'ascenseurs dans le parc locatif
public 250 000,00 € 250 000,00 € 100%
30 - Soutenir les opérations de démolition dans le parc locatif
public 250 000,00 € 80 000,00 € 32%
31 - Soutenir le maintien à domicile dans le parc privé 400 000,00 € 0,00 € 0%
32 - Développer une offre intermédiaire pour les seniors et
personnes en situation de handicap autonomes 90 000,00 € 0,00 € 0%
33 - Sécuriser les parcours résidentiels des jeunes du territoire 60 000,00 € 0,00 € 0%
34 - Réfléchir à une aide à la captation de logement en
intermédiation locative - - -
35 - Aider à la mise en œuvre de la maison relais 130 000,00 € 130 000,00 € 100%
36 - Réfléchir au développement d'une offre en PLAI adaptés 63 000,00 € 0,00 € 0%
37 - Réfléchir à la mise en place de solutions pour répondre
aux situations de sédentarisation - - -
Hors plan d'action - Subvention d'équilibre LLS 900 000,00 € 450 000,00 € 50%
TOTAL PLH 8 853 088,00 € 2 565 998,92 € 29% PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 31/62
L’expérimentation du dispositif DEPAR (action 25) étant close, les 39 667 € restant ne seront pas consommés sur cette ligne.
De même, la mission d’accompagnement de l’OHF par un prestataire extérieur (actions 4 à 7) est arrivée à terme en 2023 et aucune des données actuellement mobilisées dans l’observatoire n’est payante. Aussi, les crédits restant sur cette ligne ne devraient plus être mobilisés.
Bilan financier de l’accompagnement de l’OPAH-RU (action 22)
ACTIONS Coûts estimés pour 6 ans Coûts réels au 31/12/2022 Consommation des crédits
22 - Accompagner l’OPAH-RU de Mâcon sur la période 2019-
2024 1 852 444,00 € 910 096,39 € 49%
Intervention Propriétaires bailleurs 458 100,00 € 177 669,33 € 39%
Intervention Propriétaires occupants 85 300,00 € 20 049,00 € 24%
Aide accession des primo-accédants 125 000,00 € 85 000,00 € 68%
Aide aux travaux NRJ - Public hors ANAH 42 500,00 € 7 451,00 € 18%
Dispositif actions renforcées 312 500,00 € 103 782,61 € 33%
Ingénierie OPAH 829 044,00 € 516 144,45 € 62%
Au 31 décembre 2022, l’accompagnement de l’OPAH-RU a mobilisé la moitié (49%) des crédits alloués, conformément au prévisionnel établi.
Certains mouvements d’équilibre entre les différentes cibles de l’OPAH-RU pourront avoir lieu sur la deuxième moitié d’exercice via les règlements d’intervention.
En outre, si l’OPAH-RU qui doit arriver à terme en juin 2024 devait être prorogée de quelques mois jusqu’à la mise en place d’un nouveau dispositif, les crédits restant disponibles sur d’autres actions du PLH pourraient si nécessaire être mobilisés. Ce pourrait notamment être le cas de tout ou partie des sommes restantes sur les actions 22 (dispositif DEPAR) et 4 à 7 (renforcement de l’OHF).
Ainsi, l’Agglomération dispose à mi-parcours d’un budget d’environ 6,3 millions d’euros suffisant pour poursuivre la mise en œuvre du PLH.
3.2 Evolution du programme d’action et priorisation des actions restant à
mener
À mi-parcours, 73 % des actions du PLH sont d’ores et déjà mises en œuvre et certaines ont déjà fait l’objet d’ajustement. La deuxième période du PLH verra globalement une poursuite de la conduite des actions (cf. tableaux de synthèse ci-après). PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 32/62
Porter la politique de l’habitat (actions supports)
Etat d’avancement
des actions Objectif Perspectives 2023-2025
ACTIONS
1, 2 et 3 Animer la politique
de l'habitat
Les échanges avec les différents acteurs et
partenaires se poursuivront régulièrement.
Les rencontres annuelles avec les communes
seront systématisées.
Une première conférence de l’Habitat sera
organisée courant 2024 afin de présenter le
bilan 2020-2022 du PLH.
ACTIONS
4, 5, 6 et 7
Renforcer
l'Observatoire de
l'Habitat et du
Foncier (OHF)
Le renforcement de l’OHF se poursuit
progressivement : consolidation des bases de
données, formations techniques…
Les fiches PLH résultant de l’observation sont
notamment remises à jour annuellement et
transmises à chaque commune.
ACTION
8
Utiliser l'OHF afin de
réaliser des études
thématiques en
fonction des besoins
et réflexions
Depuis 2023, le renforcement de l’OHF
permet d’alimenter travaux et réflexions de
l’agglomération (prospective foncière,
diagnostic QPV, diagnostic OPAH …).
La conduite de plusieurs études spécifiques
est programmée entre 2024 et 2025. Elles
porteraient notamment sur : les copropriétés,
la vacance, le marché immobilier du quartier
« La Chanaye-Résidence » et de ses environs.
ACTION
9
Participer à
l'information des
particuliers sur les
questions d'habitat
en partenariat avec
la MDH et le PETR
Un certain cloisonnement des acteurs doit
être dépassé. MBA poursuivra ses échanges
avec les différents partenaires.
ACTION
10
Développer des
outils pour améliorer
l'accueil et
l'information des
particuliers sur les
questions d'habitat
Le site internet de l’agglomération (refondu
en 2022) est régulièrement mis à jour pour
permettre l’information du grand public.
De nouveaux supports de communication
seront notamment produits et diffusés en 2024
suite à l’approbation de la CIA et du PPGDID
(cf. actions 19 et 20).
Action réalisée Action à poursuivre Action à renforcer Action à lancer PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 33/62
Equilibrer le développement de l’habitat pour préserver l’attractivité
Etat d’avancement
des actions Objectif Perspectives 2023-2025
ACTION
11
Apporter une
assistance à maitrise
d’ouvrage pour la
mise en
compatibilité des
documents
d’urbanisme
MBA demeure vigilante au respect des
objectifs du PLH dans les documents
d’urbanisme communaux.
A partir de 2023 les fiches communes sont
transmises annuellement pour permettre un
suivi des objectifs et servir de conseil.
En outre l’agglomération participe aux
travaux d’élaboration du SCOT menés par le
PETR.
ACTION
12
Finaliser le référentiel
foncier à l’échelle
de MBA à travers un
Plan d’Action
Foncière
Intercommunal
Cette action est à mettre en œuvre.
Le potentiel foncier de chaque commune a
été pré-recensé pour l’actualisation des
fiches PLH en 2023. En parallèle, de premières
prospectives foncières ont été menées à
partir de l’été 2022 mais demeurent ciblées et
spécifiques.
Aussi il manque encore à l’agglomération
une vision stratégique globale.
Le renforcement des outils d’observation
foncière (action 5) permettra de mieux
appréhender les enjeux fonciers. C’est dans
cette optique que plusieurs agents ont été
formés à l’utilisation des données foncières fin
2023. De premières applications pourraient
être étudiées en 2024.
ACTION
13
Accompagner les
acquisitions en se
dotant de réserves
foncières
En 2023, lors de la rédaction des Contrat de
Mixité Sociale des communes en déficit SRU, il
est apparu que ce soutien pourrait, entre
autre, aider au rattrapage des objectifs (20 %
de logements locatifs sociaux).
Aussi, il est programmé de définir un
règlement d’intervention courant 2024.
ACTION
14
Expérimenter la
démarche Bimby
(Build In My Back
Yard)
Lors des entretiens 2022, le dispositif a été
évoqué avec les communes pré-identifiées
comme susceptibles de mener une
expérimentation BIMBY, sans qu’il ne soit
donné suite pour le moment (cette action
dépendant de la volonté des communes).
Une présentation plus en détail est envisagée
après étude prospective visant à identifier les
territoires à enjeux.
Action réalisée Action à poursuivre Action à renforcer Action à lancer PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 34/62
Proposer une offre de logements diversifiée
Etat d’avancement
des actions Objectif Perspectives 2023-2025
ACTION
15
Subventionner la construction
neuve de logements locatifs
sociaux sur les communes SRU
et le périmètre ORT Cœur de
Ville de Mâcon
Poursuite de l’action
ACTION
16
Subventionner le
développement de l’offre
locative sociale en
acquisition-amélioration sur le
centre-ville et centre-bourgs
Poursuite de l’action
ACTION
17 Aider aux travaux pour le conventionnement privé
ANAH
Cette action demeure à mettre en
œuvre sur la deuxième période du
PLH.
ACTION
18
Mettre en place une prime
(versée à l’opérateur) pour
favoriser l’accession maîtrisée
de logements neufs sur
Mâcon
Cette action demeure à mettre en
œuvre sur la deuxième période du
PLH.
ACTION
19 Coordonner les politiques d'attribution du logement
social en formalisant une CIA
La CIA a été adoptée en juin 2023
pour 6 ans.
Elle fera l’objet de suivi et
d’évaluation.
ACTION
20 Assurer l'accueil et l'information des demandeurs
en logement social (PPGDID)
La mise en œuvre du PPGDID
adopté en juin 2023 commence dès
le 1 er janvier 2024 et se poursuivra sur
6 ans.
De nouveaux support de
communication à destination du
public seront développés, et des
sessions de formation des agents
d’accueil seront à programmer
également à partir de 2024.
ACTION
21
Appliquer l’exonération au
supplément de loyer de
solidarité dans une partie du
parc HLM de MBA
L’exonération du SLS s’applique
depuis l’adoption du PLH.
Une nouvelle géographie prioritaire
de la politique de la ville a été
actualisée par décret le 28
décembre 2023. Elle entrainera en
2024 une extension du périmètre
d’exonération du SLS sur les secteurs
« Les Gautriats » et « La Chanaye-
Résidence ».
Action réalisée Action à poursuivre Action à renforcer Action à lancer PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 35/62
Mobiliser et améliorer l’offre de logement existant
Etat d’avancement
des actions Objectif Perspectives 2023-2025
ACTION
22 Mettre en œuvre l’OPAH-RU de Mâcon
sur la période 2019-2024
Les actions seront poursuivies jusqu’au terme
de l’OPAH-RU en 2024.
La mise en place d’un nouveau dispositif est
étudiée depuis l’automne 2023 et devrait
aboutir à l’adoption d’une 3ème OPAH (2025-
2031) qui sera prise en compte dans le PLH
suivant.
ACTION
23
Conseiller et aider à la
réhabilitation des
copropriétés
Cette action est à mettre en œuvre.
En décembre 2023 ont eu lieu des réunions
d’information aux copropriétaires, organisées
en partenariat avec le CAUE.
Une étude spécifique menée grâce à l’OHF
pourrait permettre de mieux cibler cette
action.
ACTION
24
Abonder
financièrement le
programme « Habiter
Mieux Sérénité »
Un nouveau règlement d’intervention, relevant
l’aide octroyée et diminuant l’objectif ciblé,
adopté en décembre 2022, devrait permettre
un meilleur déploiement de cette action.
ACTION
25 Expérimenter le
dispositif DEPAR
L’expérimentation du dispositif DEPAR a rempli
son objectif avec la réalisation d’environ 120
diagnostics (sur les 150 prévus) et une large
information des propriétaires occupants sur les
dispositifs d’aides à la rénovation.
L’action, qui ne peut être pérennisée au
regard des moyens que cela nécessiterait, se
termine sur ce bilan positif.
ACTION
26 Mener une réflexion sur
le « permis de louer »
Le dispositif « permis de louer » a été présenté
en Conférence des Maires en février 2023.
Les études et investigations se poursuivent
depuis, et il pourrait être envisagé de mettre
en œuvre le permis de louer sur le centre-ville
de Mâcon dans le cadre d’une 3 ème OPAH.
ACTION
27 Aider à l'amélioration énergétique du parc
locatif public
Poursuite de l’action
ACTION
28 Aider à l’adaptation au vieillissement/handicap
du parc locatif public
Poursuite de l’action
ACTION
29 Aider à l'installation d'ascenseurs dans le
parc locatif public
Les objectifs de cette action ont été atteints,
aussi elle est considérée comme terminée à
mi-parcours.
ACTION
30 Soutenir les opérations de démolition dans le
parc locatif public
Poursuite de l’action
Action réalisée Action à poursuivre Action à renforcer Action à lancer PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 36/62
Répondre aux besoins des publics spécifiques
Etat d’avancement
des actions Objectif Perspectives 2023-2025
ACTION
31 Favoriser et accompagner le maintien à domicile dans le
parc privé
Cette action demeure à mettre en
œuvre sur la deuxième période du
PLH.
ACTION
32
Développer une offre
intermédiaire pour les seniors
et personnes en situation de
handicap autonomes
MBA participe depuis novembre
2021 aux Conférences des
Financeurs de l’Habitat Inclusifs.
Deux projets ont été soutenus en
2023 : une structure pour répondre
aux besoins de personnes en
situation de handicap et un
béguinage.
ACTION
33
Sécuriser les parcours
résidentiels des jeunes du
territoire en partenariat avec
AILE Sud Bourgogne CLLAJ)
Cette action reste à mettre en
œuvre sur la deuxième période du
PLH.
ACTION
34
Mener une réflexion sur une
aide à la captation de
logement en intermédiation
locative
Cette action reste à mettre en
œuvre sur la deuxième période du
PLH.
ACTION
35 Aider à la mise en œuvre de
la maison relais Cette action a été réalisée.
ACTION
36 Mener une réflexion sur le développement d'une offre
en PLAi adaptés
Cette action demeure à mettre en
œuvre sur la deuxième période du
PLH.
ACTION
37
Mener une réflexion, en
partenariat avec l'Etat et le
Département, sur la mise en
place de solutions pour
répondre aux situations de
sédentarisation
Cette action reste à mettre en
œuvre sur la deuxième période du
PLH.
MBA n’en demeurera pas moins
active pour répondre aux besoins
des gens du voyage :
Un réaménagement de l’aire
d’accueil des Belouses sera opéré
en 2024 et portera la capacité
d’accueil à 30 emplacements
(conformément au Schéma
Départemental d’Accueil et
d’Habitat des Gens du Voyage).
En outre, MBA poursuit en 2023 et
2024 sa prospective foncière en vue
de la création d’une aire d’accueil
de grand passage de 200 places.
Action réalisée Action à poursuivre Action à renforcer Action à lancer PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 37/62
Annexes
1. Mise à jour du périmètre d’exonération du SLS
2. Fiche PLH MBA mise à jour en 2022
3. Fiche PLH Pôle Urbain mise à jour en 2022
4. Fiche PLH Pôle Périurbain Nord mise à jour en 2022
5. Fiche PLH Pôle Périurbain Ouest mise à jour en 2022
6. Fiche PLH Pôle Périurbain Sud mise à jour en 2022
7. Fiche PLH Pôle Rural mise à jour en 2022
8. Fiche PLH Pôle Viticole mise à jour en 2022 PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 38/62
Annexe 1 - Mise à jour du périmètre d’exonération du SLS
En accord avec les bailleurs sociaux , MBA a souhaité mettre en place une exonération du SLS afin de préserver la mixité sociale3. Celle-ci s’applique depuis l’approbation du PLH sur :
• le périmètre élargi d’une zone tampon de 300 m de l’ensemble des Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV),
• le périmètre des anciennes Zones Urbaines Sensibles (ZUS) et des anciens Contrats Urbains de Cohésion Sociale (CUCS),
• les 11 résidences sociales à l’indice de fragilité social le plus important (dont la liste est annexée au PLH),
• la commune de Saint-Laurent-sur-Saône.
Une nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville a été établie par décret du 28 décembre 2023. Elle entraine en 2024 une extension du périmètre d’exonération du SLS sur le secteur « Les Gautriats » nouvellement en QPV et la zone tampon de 300 m qui lui est liée, ainsi que sur la zone tampon de 300 m du quartier « La Chanaye-Résidence ».
Les autres périmètres et la liste des 11 résidences exonérées demeurent inchangées.
Mise à jour de l’exonération du SLS sur la commune de Mâcon : carte générale – MBA
3 La méthodologie alors employée est détaillée en annexe 3 du PLH 2019-2025. PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 39/62
Périmètre d’exonération du SLS mis à jour
Cartographie MBA PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 40/62
Périmètre d’exonération du SLS mis à jour
Cartographie MBA PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 41/62
Annexe 2 – Fiche PLH de MBA PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 42/62 PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 43/62 PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 44/62
Annexe 3 – Fiche PLH du Pôle Urbain PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 45/62 PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 46/62 PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 47/62
Annexe 4 – Fiche PLH du Pôle Périurbain Nord PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 48/62 PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 49/62 PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 50/62
Annexe 5 – Fiche PLH du Pôle Périurbain Ouest PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 51/62 PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 52/62 PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 53/62
Annexe 6 – Fiche PLH du Pôle Périurbain Sud PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 54/62 PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 55/62 PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 56/62
Annexe 7 – Fiche PLH du Pôle Rural PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 57/62 PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 58/62 PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 59/62
Annexe 8 – Fiche PLH du Pôle Viticole PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 60/62 PLH 2019-2025 – Bilan à mi-parcours – MBA 61/62 www.mb-agglo.com Contrat de ville de Mâconnais Beaujolais
Agglomération
Engagements Quartiers 2030 Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
2
Table des matières
1 QUATRE QUARTIERS PRIORITAIRES A MACON .................................................................................................... 5
1.1 LE QUARTIER DE LA CHANAYE-RESIDENCE.................................................................................................................. 10 1.1.1 Une population stable qui a tendance à s’appauvrir................................................................................... 10 1.1.2 Un quartier enclavé, mais apprécié par ses habitants ................................................................................ 12 1.1.3 Un Programme de Rénovation Urbaine en cours pour redessiner le secteur .............................................. 12 1.2 LE QUARTIER DES BLANCHETTES............................................................................................................................... 14 1.2.1 Une prédominance de personnes seules, fragilisées économiquement ...................................................... 14 1.2.2 Un quartier doté d’atouts, avec des interventions urbaines attendues ...................................................... 15 1.3 LE QUARTIER DES SAUGERAIES-GAUTRIATS ................................................................................................................ 16 1.3.1 Les Saugeraies, le plus faible taux chômage de la géographie prioritaire .................................................. 17 1.3.2 Un cadre de vie mis à mal par l’insécurité croissante et la gestion des déchets ......................................... 18 1.4 LE QUARTIER DE MARBE ........................................................................................................................................ 19 1.4.1 Un quartier composé de nombreuses familles monoparentales ................................................................. 20 1.4.2 Une dynamique citoyenne positive, à confirmer avec les structures et acteurs locaux .............................. 20 1.5 DES AXES D’AMELIORATION POUR LES QUARTIERS ....................................................................................................... 21
2 L’ELABORATION DU CONTRAT DE VILLE : DEMARCHE ET METHODOLOGIE ....................................................... 23
3 LES ENJEUX LOCAUX DU CONTRAT DE VILLE « ENGAGEMENTS QUARTIERS » 2030........................................... 24
3.1 EMPLOIS, FORMATION ET INSERTION PROFESSIONNELLE ............................................................................................... 25 3.2 CADRE DE VIE, HABITAT, MOBILITES ET TRANSITION ECOLOGIQUE ................................................................................... 27 3.3 INCLUSION SOCIALE ET LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS ......................................................................................... 32 3.4 SECURITE ET PREVENTION DE LA DELINQUANCE ........................................................................................................... 34 3.5 REUSSITE EDUCATIVE ET PARENTALITE ....................................................................................................................... 36 3.6 SANTE ET L’ACCES AUX SOINS .................................................................................................................................. 39 3.7 PRATIQUES CULTURELLES ET SPORTIVES ..................................................................................................................... 41
4 ENGAGEMENTS DES SIGNATAIRES .................................................................................................................... 44
5 GOUVERNANCE ET MODALITES DE MISE EN ŒUVRE......................................................................................... 47
5.1 MODALITE DE PILOTAGE ET INGENIERIE ..................................................................................................................... 47 5.1.1 Les instances du contrat de ville .................................................................................................................. 47 5.1.2 Les outils opérationnels ............................................................................................................................... 49 5.1.3 Les outils financiers ..................................................................................................................................... 51 5.2 LA PARTICIPATION DES HABITANTS............................................................................................................................ 52 5.3 LE DISPOSITIF D’EVALUATION DU CONTRAT DE VILLE ..................................................................................................... 53 5.3.1 L’évaluation du contrat de ville ................................................................................................................... 54 5.3.2 L’évaluation des actions mises en œuvre .................................................................................................... 54
6 SIGNATURES ..................................................................................................................................................... 55
7 ANNEXES : ......................................................................................................................................................... 56 Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
3
Préambule
La politique de la ville regroupe l’ensemble des politiques visant à restaurer l’égalité républicaine dans les quartiers les plus pauvres et à améliorer les conditions de vie de leurs habitants ; ces derniers subissant un chômage et un décrochage scolaire plus élevés qu’ailleurs, ainsi que des difficultés d’accès aux services.
Elle intervient à ce titre dans tous les domaines (éducation, emploi, sécurité, logement, cadre de vie, …) et mobilise l’ensemble des politiques de droit commun et des services publics. Elle est également dotée de moyens d’intervention et de crédits spécifiques pour répondre aux cumuls de difficultés des habitants des quartiers les plus défavorisés.
Sa déclinaison locale se fait au moyen d’un contrat de ville, établi pour une durée de 6 ans. Il fixe les priorités locales et les objectifs opérationnels appelés à être mis en œuvre sur le territoire ainsi que les engagements de chaque signataire.
La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (dite loi Lamy) du 21 février 2014, a marqué un profond tournant pour la politique de la ville et en constitue toujours les fondements actuels.
Visant à simplifier les interventions publiques et à resserrer les périmètres d’actions pour concentrer les moyens vers les territoires les plus en difficulté, elle a ainsi introduit :
une géographie prioritaire établie sur la base du critère unique de la pauvreté, c’estàdire la concentration de population ayant des ressources inférieures à 60% du revenu médian ;
un contrat de ville nouvelle génération, conclu pour une durée de 6 ans entre l’Etat et l’échelon intercommunal et coconstruit avec les villes et les habitants, qui cadre l’ensemble des actions de la politique de la ville.
Le dispositif « Engagements Quartiers 2030 » a été lancé par le Président de la République en juin 2023. Il fixe les priorités nationales pour les six prochaines années, propose de nouvelles perspectives et opportunités à l’ensemble des acteurs locaux, et réactualise le zonage de la géographie prioritaire.
La circulaire du 31 août 2023 vient préciser les modalités méthodologiques et calendaires à mettre en œuvre avec en préalable la mise en place d’une concertation citoyenne jusqu’à fin octobre 2023. La définition des grandes priorités à l’échelle intercommunale et la finalisation du contenu du contrat de ville en réponse aux projets de quartiers et enjeux locaux les plus prégnants doivent être finalisés pour le 31 mars 2024 au plus tard. Une révision à miparcours en 2027 est également prévue. L’articulation renforcée des contrats de ville avec les autres stratégies nationales et locales est attendue (schémas régionaux et locaux, Contrat de Relance et de Transition Ecologique, pacte des solidarités…).
Enfin, la programmation 2024 pourra être initiée sans attendre la signature effective des futurs contrats de ville, elle devra se traduire par une utilisation renforcée des conventions pluriannuelles d’objectifs, en particulier pour le soutien de fonctionnement des petites associations et les projets de réussite éducative.
Le Comité Interministériel des Villes (CIV) du 27 octobre 2023 a fixé les nouveaux axes prioritaires :
1. La transition écologique :
L’Etat souhaite accompagner les quartiers prioritaires dans leur transition écologique par l’inscription de la rénovation urbaine dans la durée, la poursuite du plan national de réhabilitation des copropriétés dégradées ou encore le renforcement de l’accessibilité et des mobilités douces sur les QPV. Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
4
2. Le plein emploi :
L’Etat souhaite offrir plus d’opportunités aux habitants des quartiers en sécurisant les parcours d’insertion professionnelle et de formation ainsi qu’en encourageant au maximum les initiatives entrepreneuriales. La mobilisation des entreprises est indispensable, tout comme la lutte contre les discriminations pour laquelle le Gouvernement porte des objectifs ambitieux.
3. Jeunesse et réussite éducative :
L’Etat entend généraliser progressivement les Cités Educatives et propose de nombreuses évolutions concernant les établissements scolaires des quartiers (redéfinition de la carte scolaire), l’accueil des enfants (extension des plages horaires ou ouverture des établissements la dernière quinzaine d’août) ou encore les accès facilités aux bibliothèques et aux centres de loisirs.
4. Santé et accès aux soins :
L’Etat a pour ambition de faciliter l’accès aux soins des habitants des QPV en investissant notamment les champs de la médiation et de la prévention, y compris à l’école. Une mobilisation large des acteurs locaux de la santé est essentielle.
5. Culture et sport :
L’Etat souhaite poursuivre sa politique d’accès facilité à la culture et au sport par la mise en place d’une série de dispositifs incitatifs ou de nouveaux partenariats.
6. Sécurité et tranquillité publique :
L’Etat souhaite développer des forces d’action républicaine, intensifier la lutte contre le trafic de stupéfiants, augmenter la présence policière sur la voie publique, favoriser le rapprochement policepopulation.
7. Grand âge, proximité, lieux de vie et de services :
L’Etat souhaite développer de nouvelles modalités d’accompagnement des personnes âgées, poursuivre le déploiement des espaces France Services, renforcer la présence humaine dans les quartiers.
8. Mixité sociale dans le logement :
L’Etat souhaite renforcer le rôle du maire dans les attributions en QPV pour favoriser la mixité sociale et limiter les attributions aux ménages DALO dans les quartiers.
L’effort de simplification des dispositifs, engagé dès 2014, se poursuit avec la réduction des procédures administratives. Le financement des actions sur plusieurs années pourra ainsi se développer par le biais de conventions pluriannuelles d’objectifs. Enfin, l’intégration des quartiers prioritaires dans les politiques de droit commun demeure une priorité. Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
5
1 Quatre quartiers prioritaires à Mâcon
Compétente en matière de politique de la ville depuis 2015, Mâconnais Beaujolais Agglomération (MBA) a identifié dans son projet de territoire des enjeux spécifiques à cette thématique :
renforcer la cohésion sociale sur le territoire et notamment dans les quartiers urbains prioritaires à Mâcon ;
maintenir et développer les services et activités de proximité : emploi, formation, éducation, loisirs, santé, sécurité, … ;
favoriser la création d’équipements et d’aménagements urbains afin d’ouvrir les quartiers sur le reste de Mâcon et de l’Agglomération ;
faciliter la création d’activités économiques dans les quartiers.
MBA est en charge de l’élaboration du diagnostic de territoire et doit définir les différentes orientations du contrat de ville. Elle assure également la coordination et l’animation du dispositif.
La Ville de Mâcon, par le biais notamment de ses centres sociaux, œuvre en proximité sur cette thématique depuis la signature de son premier contrat de ville en 1994. Lors de la refonte de la politique de la ville en 2015, sur le territoire de MBA, seule la Ville de Mâcon a vu une partie de ses quartiers rentrer dans cette géographie prioritaire avec la « labélisation » de quatre quartiers.
Les périmètres des quartiers des Blanchettes et de
Marbé demeurent inchangés. La géographie
prioritaire évolue de la façon suivante :
Le quartier des Saugeraies est élargi aux
Gautriats et intègre le complexe sportif des
Saugeraies et l’école Jean Zay. Le quartier
des Saugeraies gagnent environ
1000 habitants avec l’intégration de la partie
Gautriats.
Le quartier de La ChanayeRésidence est
élargi au centre social et à l’école
Paul Eluard.
8 600 habitants de Mâconnais Beaujolais
Agglomération sont désormais concernés par la
politique de la ville.
Les Quartiers Prioritaires de la Ville de Mâcon 2024-2030
Cartographie MBA, décembre 2023 Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
6
Entre 2013 et 2019, la population des quartiers prioritaires a augmenté de 1,7%. Cette croissance est plus importante que celle constatée à l’échelle de Mâcon (+1,4%) mais demeure moindre que celle de l’Agglomération (+2,7%).
La part des 2559 ans augmente significativement entre 2015 et 2019. Cependant la population des QPV demeure nettement plus jeune avec un indice de jeunesse de 2 que celle de la Ville de Mâcon et de l’Agglomération (indice de jeunesse 0,9). Ainsi, plus d’un quart des habitants des QPV sont âgés de moins de 15 ans, contre 16,3% des mâconnais et 18,6% des habitants de l’Agglomération.
Les étrangers représentent près du tiers de la population des quartiers et seulement 14,3% de la population communale et 7,8% de celle de l’Agglomération.
Entre 2016 et 2019, la part des
ménages composés d’une seule
personne progresse de 7% pour
atteindre 38,5% en 2019. Cette part
reste inférieure à celle de la Ville de
Mâcon (49,2%), et se rapproche de
celle de l’Agglomération (39,6%).
Ce sont les grands ménages
(6 personnes et plus) qui enregistrent
la plus forte progression (+18%) pour
atteindre 5,3% en 2019. Ils sont pour
chaque QPV, 2 à 3 fois plus
représentés qu’aux échelles
communale et intercommunale. En
parallèle, les couples avec au moins
3 enfants et les parents isolés
enregistrent également des
croissances continues depuis 2015
(respectivement +29% et +22%). Source : INSEE – RP 2019
La scolarisation dans le secondaire progresse.
Le nombre d’élèves inscrits au collège est en augmentation de 35% depuis la rentrée 2017 (+16% pour Mâcon et +9% pour MBA). Parmi eux 15% sont en classes UPE2A, ULIS, SEGPA ou 3e prépa pro. Seulement 11% des collégiens Mâconnais et 7% des collégiens de MBA suivent ces mêmes cursus. Cet effectif, en hausse constante, progresse de 28% entre 2017 et 2021.
A la rentrée 2020, le taux de retard en 3ème est de 28,5% pour les élèves habitant un QPV contre 18, 8% à l’échelle de Mâcon et 13% à celle de MBA. Il connaît cependant un net recul par rapport à 2019 (16%).
Le nombre d’élèves scolarisés au lycée (177 pour l’année scolaire 2020/2021) progresse de 72% entre 2017 et 2021, parmi eux 59% sont des lycéennes. Si la prépondérance féminine se retrouve à l’échelle de la Ville de Mâcon et de l’Agglomération, elle est encore plus marquée parmi les élèves issus des QPV.
En parallèle, la part des 1625 ans non scolarisés et sans emploi est de 40,4% en moyenne sur les QPV pour l’année scolaire 2020/2021, cette part connait une diminution depuis la rentrée 2018 de 4,5 points. Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
7
Une meilleure situation de l’emploi mais un niveau de vie qui tend à baisser
En 2019, l’INSEE met en avant un taux de chômage de 33,9% et un taux d’emploi des 1564 ans de 44% à l’échelle de l’ensemble des QPV. Ce dernier taux est nettement inférieur à celui de la Ville de Mâcon (60,6%) et de MBA (67,4%), il est de plus en augmentation de 7% depuis 2016. Entre 2016 et 2022, le nombre de demandeurs d’emploi a diminué de 6% au sein des quartiers prioritaires.
Les revenus médians annuels
déclarés sur les QPV sont
nettement inférieurs à ceux
calculés à l’échelle de Mâcon
et de l’Agglomération. Ils
connaissent entre 2013 et
2019 une diminution comprise
entre 2% sur le quartier de
La ChanayeRésidence et
16% sur celui des Blanchettes.
La structure du revenu
disponible est relativement
stable entre 2015 et 2019. La
part des revenus d’activité
demeure majoritaire.
Cependant, les prestations
sociales progressent et pèsent
entre 25% et 30% dans le
revenu disponible.
Source : FiLoSoFi
La part des impôts prélevés représente environ 7,5% du revenu disponible. Seuls 18 à 24% des ménages sont imposés sur les QPV tandis que 48,5% des ménages mâconnais et 57,9% des ménages de l’Agglomération le sont.
Le taux de pauvreté oscille
entre 47% à Marbé et 58% à
La ChanayeRésidence ; il
est seulement de 24,3%
pour Mâcon et 14,1% pour
MBA. Ce taux est
globalement en
progression sur chacun des
QPV depuis 2013.
Source : FiLoSoFi Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
8
Données clés (géographie prioritaire 2015-2023)
Chiffres clefs
La
Chanaye
Résidence
Les
Blanchettes
Les
Saugeraies* Marbé
Ville de
Mâcon
Population
INSEE – 2019 1 894 2 217 1 986 1 756 33 810
Indice de jeunesse
INSEE – 2019 2,1 1,8 2,0 2,1 0,9
Revenu médian
annuel déclaré
FiLoSoFi – 2019
7 970 € 9 100 € 8 680 € 9 280 € 17 220 €
Taux de pauvreté
FiLoSoFi – 2019 58% 50% 48% 47% 24,3%
Taux d’emplois des
femmes
INSEE – 2019
30,3% 32,0% 45,2% 39% 57,1%
Taux d’emplois des
hommes
INSEE – 2019
48,8% 53,7% 54,8% 47,3% 64,4%
Taux de chômage
INSEE – 2019 35,0% 36,8% 28,0% 36,3% 18,2%
Part des 16-25 ans
non scolarisés et sans
emploi
Ministère. de l’Education
Nationale – année
scolaire 2020/2021
42,2% 38,8% 40,1% NC pour l'année 2020/2021
40%
*Ces données concernent le quartier Les Saugeraies et non le nouveau périmètre 2024-2030 Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
9
Diagnostic des quartiers : précisions méthodologiques
Les éléments chiffrés mis en avant ci-après sont issus de l’analyse des données statistiques nationales mises à disposition par le SIG Ville du ministère. Elles ont pour sources : l’INSEE, FiLoSoFi, France Travail, le Ministère de l’éducation nationale - DDEP, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, la Caisse des Allocations Familiales, les répertoires SIRENE et RPLS.
Les travaux de concertation menés dès le second trimestre 2023 auprès des habitants et des partenaires locaux (porteurs de projet, signataires du contrat 2015-2023, financeurs et acteurs de proximité) apportent un éclairage sur leurs ressentis. Leur subjectivité induit l’utilisation de guillemets et/ou l’indication qu’il s’agit de dire d’habitants ou d’acteurs.
Les priorités propres à chaque quartier, présentées en conclusion de leur diagnostic, s’appuient sur les échanges réalisés avec les habitants, opérateurs et partenaires du contrat. Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
10
1.1 Le quartier de La Chanaye-Résidence
Le quartier de La ChanayeRésidence a
été construit dans les années 19601970
sans intégration au tissu urbain existant. Il
est situé au sud de Mâcon, éloigné du
centreville, des services administratifs et
des équipements majeurs. Son
développement est contraint à l’est par
une voie ferrée.
Le bâti se compose principalement de
grands ensembles caractéristiques de
son époque de construction. Le quartier
a par ailleurs pour spécificité de compter
une copropriété privée de 288 logements
soit 32% du parc de logements du
quartier.
Un nouveau quartier résidentiel se
développe à proximité, au sud, dans la
Zone d’Aménagement Concerté (ZAC)
« Grand Sud ».
Le Programme de Rénovation Urbaine
(PRU) dont fait l’objet La Chanaye
Résidence, en plus de la réhabilitation de
l’habitat et des espaces publics qu’il
porte, devrait assurer une liaison avec ce
développement sud.
Le quartier est entouré de nombreuses
zones d’activités économiques,
commerciales et industrielles qui offrent
des opportunités d’emploi non
négligeables pour les résidents du QPV.
Cartographie MBA décembre 2023
1.1.1 Une population stable qui a tendance à s’appauvrir
En 2019, le quartier compte 1 894 habitants.
Entre 2013 et 2019 la population de La Chanaye–Résidence est restée relativement stable alors qu’elle connait une croissance à l’échelle de Mâcon (+1,4%) et de l’Agglomération (+2,7%). Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
11
A l’échelle des quatre QPV
les étrangers représentent
un peu moins du tiers de la
population, et seulement
14,3% de la population
communale et 7,8% de
celle de l’Agglomération.
Sur le quartier de
La ChanayeRésidence
45,8% de la population
n’est pas de nationalité
française. Cette proportion
est en hausse de 8 points
sur la période 2015 2019.
Source : INSEE – estimations démographiques 2015-2019.
En 2019, 39,5% de la population du quartier de La ChanayeRésidence est âgée de moins de 25 ans, cette proportion est équivalente à celle de l’ensemble des QPV. L’indice de jeunesse du quartier est de 2,1. Il est près de 2,5 fois supérieur à celui de Mâcon et de l’Agglomération (0,9 chacune).
Pour l’année 2019, le revenu médian annuel déclaré est de 7 970 €, soit le plus faible du territoire comparé aux trois autres QPV. Ce revenu a baissé de 2%, depuis 2015. En 2019, le taux de pauvreté du quartier atteint 58% contre seulement 24% pour Mâcon et 14% pour MBA.
Le taux de chômage
atteint 35% en 2019. Il est
de 33,9% à l’échelle de
l’ensemble des QPV.
Toutefois, on note une
amélioration sur le volet de
l’accès à l’emploi, avec
une réduction du nombre
de demandeurs à
297 personnes en 2022,
après un pic à 355 en 2020
certainement lié à
l’épidémie de COVID19.
Source : France Travail 2016-2022
Les données de France Travail sur le taux de retour à l’emploi 6 mois après avoir effectué une formation atteint 63% sur le quartier en 2022, contre 50% à l’échelle du bassin et 47% à l’échelle de la Région ce qui est un indicateur positif en terme d’emploi. Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
12
1.1.2 Un quartier enclavé, mais apprécié par ses habitants
La Chanaye-Résidence – AL Drone - Mâcon Habitat mars 2023
Le quartier est apprécié de ses habitants, à la fois pour son cadre de vie agréable avec la présence d’espaces verts et de jardins partagés, et pour son offre en commerces de proximité et services publics jugés essentiels par la population (centre social, Point Enfant Loisir (PEL), multi accueil, établissements scolaires…). En effet, l’implantation de deux écoles maternelles, de l’école primaire et du collège au sein ou en immédiate proximité du quartier apporte aux familles une qualité de vie. L’offre de service pour les familles, centralisée au cœur du quartier, favorise les prises de contact, l’échange d’information et l’accompagnement des publics.
Une communauté turque est implantée depuis longtemps sur le quartier. De nombreux commerces cultuels rattachés aux métiers de bouche et salons de thés sont implantés. La gente féminine regrette que cette galette commerciale soit uniquement fréquentée par les hommes. L’occupation de l’espace public en est fortement impactée, les femmes et jeunes filles contournent la place Allende préférant fuir le regard pesant des clients présents sur les terrasses des cafés.
Ces dernières années, des vagues d’immigration sont venues déstabiliser les relations entre les populations du quartier. La copropriété La Résidence accueille régulièrement de nouveaux arrivants en provenance de l’Union Européenne. Ils poursuivent généralement leurs parcours résidentiels, au bout de quelques mois, vers d’autres quartiers à loyers modérés.
Les professionnels œuvrant sur le quartier constatent un certain repli communautaire qui se retrouve dans la fréquentation du centre social, nettement plus usité par les habitants de La Chanaye que par ceux de La Résidence.
Le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) de la Ville de Mâcon rapporte que les évènements d’insécurité et d’incivilité sont récurrents et en augmentation sur le quartier, avec notamment une accentuation de la délinquance chez les mineurs, dès l’entrée au collège. En parallèle, les forces de l’ordre intervenant sur le quartier mettent régulièrement en avant le problème de configuration urbaine du quartier qui rend difficile les interventions en son cœur.
1.1.3 Un Programme de Rénovation Urbaine en cours pour redessiner le secteur
Le quartier de La ChanayeRésidence fait partie des 250 quartiers d’intérêt régional choisis par l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine. Le PRU doit permettre de transformer en profondeur l’image du quartier et l’inscrire dans le développement du sud de l’Agglomération.
Dans un processus raisonné et phasé, le projet urbain proposé devra permettre de répondre à court terme aux problématiques du quotidien (réhabilitation, résidentialisation, démolition, organisation Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
13
des déplacements, développement des services) puis d’enclencher un processus de rénovation en lien avec le territoire (qualification de l’offre commerciale et résidentielle).
Les objectifs du projet de rénovation sont les suivants :
création d’une nouvelle centralité : place centrale avec un nouveau pôle commercial, de nouvelles activités et le réaménagement des espaces publics ;
diversification et densification résidentielle : logements sociaux/privés, collectifs, intermédiaires et individuels ;
rénovation du parc locatif existant ;
renforcement des mobilités douces internes au quartier et en lien avec le centreville et sécurisation des circulations : création d’une maille verte, requalification des voiries, requalification de l’ancienne voie ferrée en voie verte… ;
création d’aménagements sportifs: aires de jeux, terrain de football ;
implantation de nouvelles entreprises et création d’emplois de proximité.
Plan-projet de renouvellement urbain – Atelier du triangle 2021
A ce jour, différents travaux ont été enclenchés :
Mâcon Habitat, bailleur social du quartier, a démantelé trois des cinq tours de la rue du Beaujolais en 2023. Les deux dernières tours devraient être démolies avant fin 2024. Ce sont ainsi 179 logements sociaux qui laisseront place à un nouveau projet d’habitat. Dans un premier temps il est prévu de construire une quarantaine de logements sociaux en front de la rue Fréderic Mistral. Des échanges sont en cours avec la Foncière d’Action Logement pour diversifier l’offre en cœur d’îlot. Les travaux de rénovation des logements situés rue Frédéric Mistral et place Salvador Allende débuteront au 1er semestre 2024.
Rue Thimonnier le désamiantage et la démolition de l’ancienne friche sont en cours, un projet de village d’artisans verra le jour début 2025.
En parallèle, la Ville de Mâcon travaille à la requalification de ces espaces et équipements publics. Ainsi des études de maitrise d’œuvre ont été lancées pour le réaménagement de la rue Mermoz, du centre social de La ChanayeRésidence, et des espaces extérieurs de la copropriété « La Résidence ».
Diversification
résidentielle
Nouvelle
centralité
Aménagements
sportifs
Développement
économiques
Transports
Mobilités Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
14
1.2 Le quartier des Blanchettes
Le quartier des Blanchettes est situé au
sud de Mâcon, à proximité du centre
ville. Il est scindé en deux par l’avenue
Edouard Herriot (RD 906) qui traverse
Mâcon du nord au sud et créé une
discontinuité urbaine vectrice
d’insécurité et de nuisances sonores.
Sa localisation offre toutefois une bonne
accessibilité au centreville pour ses
habitants, couplée à une bonne desserte
par les transports en commun. Le quartier
est composé principalement de barres
de logement social construites dans les
années 1970. Il dispose d’une offre
importante de services et de commerces
de proximité (école élémentaire,
gymnase, MJC, centre social et un centre
commercial).
Cartographie MBA décembre 2023
1.2.1 Une prédominance de personnes seules, fragilisées économiquement
Le quartier compte 2 217
habitants en 2019, soit 6,6% de
la population mâconnaise.
Sa population a baissé de
6,7% depuis 2013, même si une
légère reprise de la croissance
démographique semble se
dessiner depuis 2015.
INSEE – estimations démographiques 2015-2019
Le quartier des Blanchettes concentre la plus forte part de ménages d’une seule personne (46,8%) parmi les QPV (entre 33,7% et 37% sur les autres quartiers), et leur proportion a progressé de 7% entre 2015 et 2019. Elle reste inférieure à celle enregistrée sur la Ville de Mâcon (49,2%) mais est supérieure à celle de l’Agglomération (39,6%).
Le revenu médian annuel déclaré a baissé depuis 2015, comme sur les autres quartiers. Il est de 9 100 € en 2019. Un ménage sur deux vit donc en dessous du seuil de pauvreté. Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
15
En 2019, le taux de
chômage est de 36,8%, il est
le plus élevé des 4 quartiers
prioritaires dont le taux
moyen est de 33,9%.
Pour autant, on peut
observer une amélioration
en 2022, avec un
décrochage à la baisse du
nombre de demandeurs
d’emplois, atteignant son
plus faible niveau sur les sept
dernières années (–6%).
Source : France Travail 2016-2022
1.2.2 Un quartier doté d’atouts, avec des interventions urbaines attendues
Les Blanchettes concentrent la plus forte part de logements locatifs sociaux de Mâcon. Ce parc social vieillissant (les locataires faisant notamment part de leur souhait d’amélioration du confort thermique et phonique) demande à bénéficier de programmes de rénovation tels qu’entrepris sur les autres QPV.
Sur le volet du cadre de vie et dans le cadre de la concertation, les habitants ont indiqué apprécier l’ambiance générale du quartier et la sécurité y régnant. Le parc des Allumettes offre un espace vert prisé surtout par les familles. Pour autant des efforts restent à faire sur la problématique des dépôts sauvages et de la gestion des déchets. Des projets ont été menés par la Direction des déchets de MBA avec les établissements scolaires mais ces derniers ne se déploient pas à plus grande échelle par manque d’adhésion des habitants.
Avenue Edouard Herriot (RD 906) – MBA Août 2022
Le quartier est doté de nombreux équipements et de services publics de proximité essentiels au quotidien des habitants. L’offre d’activité périscolaire, couplée à la mise en place d’une crèche à vocation d’insertion professionnelle (labélisation AVIP) et du recrutement par MBA d’assistantes maternelles sur des horaires atypiques, peut permettre un retour à l’emploi de certains ménages. Pour autant la crèche ne bénéficie pas uniquement à la population des Blanchettes mais à tout le territoire.
La récente implantation d’une Maison France Service au sein du centre social draine de plus en plus de bénéficiaires. La présence d’acteurs de proximité sur le quartier est bénéfique pour l’accompagnement aux démarches numériques, l’accès au droit, ou encore le retour à l’emploi. Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
16
Il a été constaté lors d du forum des acteurs du 31 octobre que la problématique liée à l’apprentissage de la langue française et à sa maitrise reste importante. Une mauvaise maîtrise compromettant l’accès à la citoyenneté et aux offres d’emploi ou de service du territoire.
Enfin, sur les thématiques liées à la santé et à l’égalité femmeshommes, il est de plus en plus difficile de toucher les femmes du quartier y compris au travers d’actions spécifiquement dédiées comme octobre rose. Les problèmes de santé mentale, d’isolement et de démotivation des jeunes sont récurrents.
Les partenaires souhaitent une implication plus forte des habitants dans la vie du quartier et une participation accrue à des actions collectives afin de favoriser l’ouverture culturelle et les rencontres entre habitants.
1.3 Le quartier des Saugeraies-Gautriats
En introduction il convient de préciser que le quartier des Saugeraies va s’étendre jusqu’aux Gautriats pour cette nouvelle contractualisation. Les éléments statistiques concernent uniquement l’ancien QPV des Saugeraies, les données géographiques et de concertation avec les opérateurs et habitants concernent les deux quartiers. Ces éléments seront mis à jours dès que les données statistiques seront fournies à cette nouvelle échelle.
La localisation des Saugeraies, à l’extrémité
nord de la ville, sur les hauteurs de Mâcon, lui
confère une position plutôt isolée du centreville
et des équipements. Le tissu urbain est
majoritairement composé de barres
d’immeubles et de quelques tours, certaines
ayant fait l’objet de rénovations leur conférant
une esthétique globale attrayante. Les espaces
verts sont nombreux et ainsi le cadre de vie est
apprécié par les habitants. Le quartier recense
la seule école REP (Réseau Education Prioritaire)
du territoire : l’école élémentaire Jules Ferry.
Le quartier des Gautriats s’inscrit dans la
continuité sud du quartier des Saugeraies, et est
situé à l’interface du quartier Marbé. Il se
caractérise par des tours et des grands
ensembles ceints d’un tissu pavillonnaire en
périphérie. Le quartier est doté de commerces
de proximité (pharmacie, snack, boucherie) et
d’un espace France Services implanté depuis
fin 2022. Un marché hebdomadaire y a lieu
chaque mardi matin.
Cartographie MBA, décembre 2023 Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
17
1.3.1 Les Saugeraies, le plus faible taux chômage de la géographie prioritaire
La population du nouveau quartier des SaugeraiesGautriats est estimée à environ 2 900 habitants et le revenu médian à 8 671 €. A ce jour, il n’existe pas d’autres données sur ce périmètre.
Le quartier des Saugeraies compte 1 986 habitants en 20191.
L’évolution de la population est
stable entre 2015 et 2019. A peine
40% de la population est âgée de
moins de 24 ans ce qui correspond
à une proportion équivalente à
celle des autres quartiers prioritaires.
INSEE – estimations démographiques 2015-2019
La part des ménages d’une personne a augmenté de 3 points pour atteindre 34% en 2019. Les familles nombreuses (6 personnes et plus) ont reculé de 2 points pour atteindre 4% en 2019.
En 2019, le revenu annuel médian déclaré s’établit à 8 680 € et près d’une personne sur deux vit sous le seuil de pauvreté.
En comparaison des trois autres QPV, le quartier des Saugeraies présente à la rentrée 2020 le plus important taux de retard en 3ème (34,6%).
Les Saugeraies présentent le plus
faible taux de chômage des
quatre QPV (28%). Ce taux est en
recul de 8 points depuis 2015.
Cette baisse est corrélée à une
augmentation du taux d’emploi
de 7 points sur cette même
période.
INSEE – RP2019
1 Pour rappel, les données sociodémographiques ci-après ne concernent ainsi que le périmètre des Saugeraies (géographie
prioritaire 2015-2023). Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
18
1.3.2 Un cadre de vie mis à mal par l’insécurité croissante et la gestion des déchets
Le quartier bénéficie d’un cadre de vie agréable avec des bâtiments relativement espacés, des espaces verts et des terrains de jeux. Ces éléments sont appréciés par les habitants, tout comme la présence de gardiens, les équipements publics dont l’espace France Services, et les commerces de proximité ou le centre commercial Leclerc. Les professionnels œuvrant sur le quartier mettent en avant une entraide et une cohésion entre les habitants qui s’organisent de façon autonome au quotidien.
Pour autant les habitants des Saugeraies et les forces de l’ordre rapportent des faits de violences, de dégradations, d’attroupements nocturnes et de trafics de stupéfiants de plus en plus nombreux, qui rendent difficile le quotidien des habitants. Cette tendance se généralise également sur le quartier des Gautriats.
En parallèle, malgré des moyens conséquents déployés par les collectivités et Mâcon Habitat sur les thématiques de la propreté urbaine et de la gestion des déchets (interventions 6 jours sur 7, actions de sensibilisation, installation de colonnes enterrées, ramassage programmé des encombrants…), la gestion des déchets et la propreté urbaine sont toujours considérées comme une problématique importante du quartier.
Enfin, en lien avec le taux de retard en 3ème qui est le plus élevé de tous les QPV, il a été relevé dans les ateliers thématiques un problème d’apprentissage du français pour les élèves.
Les Saugeraies Les Gautriats
Photos Ville de Mâcon Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
19
1.4 Le quartier de Marbé
Localisé au nord de Mâcon, entre deux
axes majeurs de communication nord
sud (ligne ferroviaire et RD906), le
quartier bénéficie d’une bonne desserte
facilitant l’accès aux services et
commerces de proximité. Il se trouve en
proximité du nord du centreville et
bénéficie d’une navette gratuite lui
permettant de s’y rendre facilement.
Le quartier est principalement composé
de barres et de tours. Il a déjà bénéficié
d’un Programme de Rénovation Urbaine
entre 2006 et 2015 qui l’a
considérablement transformé et
dynamisé. Une grande partie des
logements a été démolie puis
reconstruite, les autres ont pu bénéficier
d’une rénovation. Son cadre de vie a
évolué avec la création d’une coulée
verte, animée par des jardins partagés
et une voie douce.
Cartographie MBA, décembre 2023
Marbé – Ville de Mâcon – 2019 Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
20
1.4.1 Un quartier composé de nombreuses familles monoparentales
Le quartier compte 1 756 habitants en 2019, avec une croissance démographique positive de 27% sur la période 2013 à 2019. Cette forte évolution est consécutive à l’achèvement du programme de rénovation urbaine et au retour des habitants suite aux reconstructions.
Les étrangers représentent près d’un tiers de la population du quartier (27,1%). Cette part est en hausse de 4 points sur cette même période.
Marbé, comme les autres QPV, a une population jeune avec 41,2% de ses habitants âgés de moins de 24 ans. La part de la population de plus de 75 ans a quant à elle diminué de 3 points, alors que celle des 014 ans a augmenté de 3,5 points.
L’une des spécificités du quartier repose sur une forte concentration de familles monoparentales (30,3%), bien plus représentées qu’à l’échelle de Mâcon (19.5%) ou de MBA (15,1%). A l’échelle des quatre QPV, cette proportion s’élève à 21,5%.
Le revenu médian annuel déclaré du quartier a baissé depuis 2015, il est de 9 280 € en 2019. C’est le revenu médian le plus élevé des 4 QPV. Le taux de pauvreté s’élève à 46,7%.
Le taux de chômage du
quartier atteint 36,3% en
2019. Il est de 33,9% à
l’échelle de l’ensemble des
QPV.
En 2022, le quartier compte
300 demandeurs d’emploi,
ce qui représente une
baisse de demandeur de
l’ordre de 10% depuis 2016.
Source : France Travail 2016-2022
1.4.2 Une dynamique citoyenne positive, à confirmer avec les structures et acteurs locaux
Les professionnels intervenant sur le quartier ont une connaissance fine des enjeux du territoire et de ses habitants. Ils mettent en avant un fort investissement de ces derniers dans la vie du quartier. Le centre social est fréquenté et apprécié, tout comme le PEL et les activités qu’il propose. Néanmoins les liens pourraient encore être élargis car les acteurs ont du mal à mobiliser les personnes ne fréquentant pas les équipements publics.
La carte scolaire découpe le quartier, la conservation du lien avec les jeunes notamment lors de leur passage au collège est difficile et les contacts se perdent avec les acteurs de terrain.
La problématique de l’accès aux soins des enfants après 6 ans est importante, surtout pour l’obtention de rendezvous chez des spécialistes. Les délais d’attente sont trop longs et les coûts de prise en charge trop élevés, entrainant souvent un abandon du parcours de soin. Les questions de santé mentale et de problèmes d’addiction sont en augmentation sur le quartier.
Enfin, il est constaté, comme sur les autres QPV, des incivilités dans l’espace public en particulier sur la thématique de la propreté urbaine et de la gestion des déchets. Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
21
1.5 Des axes d’amélioration pour les quartiers
Suite aux différents échanges avec les habitants et aux conclusions du forum des acteurs de la politique de la ville du 31 octobre 2023, des défis ont été identifiés pour les 6 prochaines années sur les différents territoires. Ils ont été complétés par les directeurs des centres sociaux de la Ville de Mâcon afin de coller aux réalités de terrains.
Il s’agira de proposer pour l’ensemble des quartiers de :
1. soutenir l’accompagnement à la parentalité en renforçant les actions mises en place par les services de la Ville de Mâcon et ses partenaires (Département de SaôneetLoire, Réseau d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents (REAAP), associations…), et en développant davantage d’actions de sensibilisation et de soutien à destination des familles (échec scolaire, délinquance, orientation professionnelle…). Il convient de conforter le rôle de la référente familles sur le quartier de La ChanayeRésidence et de développer ce dispositif dans les trois autres centres sociaux en coordonnant l’ensemble des actions familiales des quartiers (atelier parents enfants, sorties familiales, apprentissage langue française…). Un axe sur la limitation de la place des écrans pour les enfants est à travailler. L’utilisation tend à se généraliser et de manière de plus en plus précoce.
2. faciliter les interventions des forces de l’ordre et des pompiers sur les quartiers. Il convient aussi de recréer du lien avec les acteurs de la justice et ceux des forces de l’ordre au travers d’approches ludiques et en proposant des actions de citoyenneté, de prévention et de lien social. Les interventions sur le quartier ne doivent pas être uniquement sur le champ de la répression. La présence des référents et médiateurs jeunes doit faciliter les relations de confiance entre les jeunes et les forces de l’ordre.
3. améliorer la propreté urbaine du quartier et de lutter contre les incivilités. Les coopérations entre les acteurs de cette thématique doivent être renforcées. Une communication accrue des actions mises en œuvre par les partenaires doit être faite, des actions de responsabilisation et de citoyenneté doivent être entreprises auprès des habitants. La mise en place de postes de médiateurs « Adultes Relais » sont et vont être développés dans les centres sociaux afin d’être au plus près de la population sur les territoires. Ils développeront des actions de prévention, de médiation en matière de gestion des déchets, d’incivilités. En tant que relais des institutions et des habitants ils auront un rôle important dans la gestion urbaine de proximité.
4. améliorer l’accès aux soins. Il convient de renforcer les mesures de prévention pour repérer le plus en amont possible les problématiques liées à la santé notamment mentale. Le renforcement du partenariat avec les professionnels de santé apparait essentiel pour faciliter l’accès aux soins de la population des quartiers.
5. renforcer des actions autour de l’enfance et de la jeunesse, en particulier sur les thématiques de la scolarité, de la formation professionnelle, de l’emploi et de l’émancipation. Le Programme de Réussite Educative (PRE) ainsi que les travaux entrepris par le référent et le médiateur jeunes sont des ressources essentielles et à valoriser davantage pour faciliter les liens avec ce public et les acteurs de proximité. Les « Cellules Jeunes », pilotées par les centres sociaux, pourraient se généraliser et se transformer en cellules de coordination des actions jeunesse sur chaque territoire. Cellesci assureraient une mission de veille sociale car elles regroupent tous les partenaires socioéducatifs dont les préoccupations sont la délinquance, les incivilités, le décrochage scolaire, la réussite éducative, l’insertion et l’emploi. Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
22
Des axes spécifiques sont aussi identifiés par territoire :
Sur le quartier de La ChanayeRésidence il s’agira de :
1. désenclaver le quartier, offrir un meilleur cadre de vie et faciliter l’accès aux services publics ainsi qu’aux équipements de proximité aux habitants, grâce notamment aux perspectives proposées par le Programme de Rénovation Urbaine ;
2. accompagner les habitants et améliorer le vivre ensemble afin de renforcer la cohésion sociale, l’identification des ressources (institutions, associations,…) et des actions menées par les acteurs de proximité. En effet, en prévision des transformations à venir dans le cadre du PRU, l’accompagnement des habitants est essentiel. La création d’une maison du projet et le recrutement d’un adulte relais chargé de l’animation et du lien avec les habitants devront permettre une bonne acceptation des différents changements.
Sur le quartier des Blanchettes il s’agira de :
1. intervenir sur la compréhension et l’expression de la langue française écrite et orale (y compris illettrisme et illectronisme). Les apprentissages liés à la langue française sont un obstacle pour certains habitants au quotidien que ce soit dans leur recherche d’emploi, l’accès à la formation, ou encore dans leurs démarches administratives. Il convient de soutenir et développer des actions sur ces thématiques (Français Langue d’Intégration FLI, Facile à Lire et Comprendre FALC …) ;
2. améliorer le vivre ensemble des habitants en développant des actions collectives facilitant l’apprentissage à la citoyenneté, au travers de projets permettant aux femmes et aux jeunes de trouver leur place dans l’espace public et dans les activités du quartier.
Sur le quartier des SaugeraiesGautriats il s’agira de :
1. mettre en place des réflexions et des actions spécifiques sur le quartier des Gautriats qui intègre la géographie nouvelle prioritaire ;
2. coordonner les actions des différents partenaires et améliorer leur lisibilité auprès des habitants ;
3. imaginer une politique d’hospitalité et de centralité afin d’accueillir les nouveaux habitants du quartier et de favoriser le vivre ensemble. Il pourrait aussi être créé de nouveaux lieux d’échange qui permettraient notamment d’aller à la rencontre des habitants et des jeunes du quartier ;
4. renforcer l’apprentissage de la langue française pour les demandeurs d’emplois, les personnes en parcours de formations et les salariés, en imaginant des partenariats et des actions de proximité. Il convient également de faire vivre les dispositifs d’apprentissage de la langue existants et de les présenter aux habitants.
Sur le quartier de Marbé il s’agira de :
1. renforcer les pratiques sportives et culturelles de la jeunesse. Malgré l’implantation d’équipements de proximité, les pratiques sportives et culturelles des jeunes sont insuffisantes. Il faut imaginer de nouvelles formes d’action permettant de renforcer les différents usages.
2. lutter contre l’isolement des seniors et des familles monoparentales par un renforcement des mesures d’orientation et d’accompagnement dans leurs démarches (exemple : faciliter les inscriptions aux programmes proposés par le centre social). Pour le public senior il s’agira aussi de renforcer les liens avec le CCAS.
3. renforcer le développement d’actions s’adressant au public féminin et en particulier aux mères. Il apparait nécessaire de construire des moments privilégiés, cellesci ont besoin de temps d’échanges, hors sphère familiale, pour partager leurs expériences. Il s’agira aussi de construire des ateliers favorisant le bienêtre (relaxation, yoga…). Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
23
2 L’élaboration du contrat de ville : démarche et méthodologie
Mâconnais Beaujolais Agglomération a lancé, dès le second trimestre 2023, la démarche d’élaboration de son prochain contrat de ville et ce en étroite collaboration avec la Ville de Mâcon et l’Etat (Déléguée du Préfet et Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités). Le contrat « Engagements Quartiers 2030 » doit répondre à un triple objectif :
1. simplifier et accélérer l’action publique, pour produire des résultats tangibles et mesurables par les habitants ;
2. assurer des réponses de qualité aux attentes des habitants ;
3. maximiser la mobilisation des acteurs publics et privés.
Conformément à la circulaire du 31 août 2023, la méthodologie de travail proposée est fondée sur une mobilisation large et renforcée des acteurs de la politique de la ville du territoire afin d’identifier les enjeux locaux les plus prégnants, de définir les grandes priorités du nouveau contrat de ville et de décliner ensuite des orientations opérationnelles.
La démarche s’est appuyée sur :
l’évaluation finale du précédent contrat de ville (2015-2023), qui a fait ressortir des recommandations et des évolutions attendues de la part des acteurs de la politique de la ville et des habitants ;
la concertation citoyenne menée à l’été 2023 au sein des 4 quartiers avec la présentation du cadre d’intervention et le recueil des attentes et des priorités des habitants (325 personnes interrogées) ;
un diagnostic territorial des quatre quartiers prioritaires s’appuyant sur les données statistiques nationales disponibles ;
des réunions de coordination départementale et régionale, impulsées par l’Etat et animées par Trajectoire ressources, avec des échanges et la transmission de ressources pour faciliter la définition des orientations et la rédaction du contrat ;
des échanges avec les élus communautaires et municipaux validant les enjeux stratégiques ;
des échanges avec les directions de la Ville de Mâcon et de MBA afin d’inscrire pleinement la politique de la ville dans les actions « courantes » des deux collectivités ;
des séances de travail avec les signataires pour définir les engagements respectifs, les moyens dédiés et leurs implications pour les six prochaines années ;
une journée d’échanges avec les acteurs politique de la ville en lien avec les travaux sur les prochains axes stratégiques et la définition des projets de quartier. Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
24
Forum des acteurs politiques de la ville – 31/10/2023 – source MBA
L’ensemble de la démarche s’inscrit donc dans une logique collective, coopérative, et inclusive en associant l’ensemble des acteurs de la politique de la ville ainsi que de nouveaux professionnels en lien avec des thématiques émergentes sur le territoire. Cette volonté d’associer l’ensemble des acteurs à la réflexion autour de la vie des quartiers se poursuivra tout au long du contrat de ville.
3 Les enjeux locaux du contrat de ville « Engagements Quartiers » 2030
Sur la base des éléments clés du diagnostic, des retours de la concertation avec les habitants, des échanges du forum du 31 octobre 2023 et d’échanges politiques, il est validé d’articuler le contrat de ville autour de sept enjeux locaux qui sont une déclinaison des objectifs nationaux présentés lors du Comité Interministériel de la Ville d’octobre 2023 :
emploi, formation et insertion professionnelle,
cadre de vie, habitat et transitions écologiques,
inclusion sociale et lutte contre les discriminations,
sécurité et prévention de la délinquance,
réussite éducative et parentalité,
santé et accès aux soins,
pratique culturelle et sportive.
Des travaux ont été menés avec les différents services et direction de la Ville de Mâcon, de MBA et de partenaires afin de décliner ces enjeux en orientations stratégiques puis en objectifs opérationnels.
Des premières Propositions d’actions sont proposées à titre indicatif tout comme des indicateurs de suivi de ces dernières. Ce sont les programmations financières dans le cadre de l’appel à projet annuel du contrat de ville qui valideront les actions à mettre en œuvre et leurs modalités. 3.1 Emplois, formation et insertion professionnelle
Orientation stratégique
Accompagner les habitants dans l’accès à l’emploi et à la formation Objectif opérationnel : Améliorer la visibilité des offres d’emploi et des offres de formation pour les habitants
Propositions d’action Propositions d’indicateurs de suivi
Poursuivre les rencontres habitants/entreprises
(job dating)
Relayer davantage les dispositifs existants, les
offres d’emplois et de stages au sein des
quartiers
Renforcer les actions vers les métiers en
tension identifiés par le Service Publique de
l’Emploi Public (SPEP)
Evolution du taux de chômage
Nombre de visites apprenantes
Nombre de job dating réalisés et
analyse des retours à l’emploi
Analyse des temps d’échanges et des
expertises partagées entre l’Aile Sud
Bourgogne, les médiateurs et les
référents jeunesse
Objectif opérationnel : Améliorer l’accès aux formations et à l’emploi des jeunes notamment aux jeunes ni en études, ni en formation, ni en emploi (NEET)
Propositions d’action Propositions d’indicateurs de suivi
Proposer des stages de découverte
d’entreprises ou d’institutions
Développer l’offre de services civiques
Développer les visites apprenantes (stages,
lycées, BTS...)
Evolution de la part des 1625 ans non
scolarisés et sans emploi
Nombre de services civiques effectués
et analyse des retours à l’emploi à
l’issue des services civiques
Objectif opérationnel : Lever les freins à l’accès à l’emploi et renforcer les mesures d’accompagnement des demandeurs d’emplois
Propositions d’action Propositions d’indicateurs de suivi
Faciliter l’apprentissage de la langue
française (FLE) pour les salariés, les
demandeurs d’emplois et les bénéficiaires de
formations professionnelles
Inciter les entreprises à s’inscrire dans la
démarche « Facile A Lire et à Comprendre
« (FALC) »
Renforcer le développement des modes de
garde sur les quartiers et des crèches à
vocation d’insertion professionnelle (AVIP)
Proposer des solutions favorisant l’aide à la
mobilité (covoiturage, navette, service de
location de véhicules…)
Nombre d’entreprises adhérant à la
démarche « FALC »
Evolution du nombre de places AVIP et
du nombre d’assistantes maternelles
dans les QPV
Evolution du nombre d’apprenants FLE
Analyse des solutions de mobilités
proposées
Acteurs opérationnels pressentis
Mâconnais Beaujolais Agglomération (mission développement économique) Centres sociaux
Département de SaôneetLoire
France Travail
Aile Sud Bourgogne
BGE
Entreprises du bassin d’emploi
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités Uniscité
Etablissements scolaires
Caisse d’Allocations Familiales
Association pour l’Enseignement et la Formation des Travailleurs Immigrés et leurs Familles Régie Inter quartier de Mâcon
Centre Interinstitutionnel de Bilan de Compétences de Bourgogne Sud Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
26
Orientation stratégique
Mobiliser le tissu économique local aux bénéfices des habitants des QPV
Objectif opérationnel : Développer l’entrepreneuriat
Propositions d’action Propositions d’indicateurs de suivi
Proposer un accompagnement
personnalisé et un suivi renforcé des
autoentrepreneurs et entrepreneurs des
QPV
Evaluation des prises de contact des
habitants des QPV dans le cadre des
permanences développées par BGE
Nombre de microentreprises ou
entreprises créées, en s’appuyant sur
les données INSEE et l’observatoire
BPI France
Acteurs opérationnels pressentis
BGE
Orientation stratégique
Renforcer les aptitudes et les compétences des habitants
Objectif opérationnel : Valoriser des parcours de professionnels issus des quartiers
Propositions d’action Propositions d’indicateurs de suivi
Présenter des témoignages d’expériences
positives lors de formations ou d’actions,
permettant la découverte de nouveaux
domaines d’activités à des demandeurs
d’emplois
Proposer des actions sur le « savoir être »
Nombre d’actions menées et analyse
de leurs effets
Objectif opérationnel : Développer les coopérations et le partage d’informations entre professionnels pour gagner en efficacité
Propositions d’action Propositions d’indicateurs de suivi
Pérenniser le réseau de professionnels de
l’emploi crée dans le cadre de la Cité de
l’emploi
Analyse de la participation des
acteurs aux revues de projets
Acteurs opérationnels pressentis
BGE
Prévention spécialisée
France Travail
Aile Sud Bourgogne
Régie Inter quartiers de Mâcon
Centres sociaux
Centre Interinstitutionnel de Bilans de Compétences Bourgogne Sud Département de SaôneetLoire
Entreprises du bassin
Autres professionnels du secteur Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
27
3.2 Cadre de vie, habitat, mobilités et transition écologique
Orientation stratégique
Améliorer la propreté urbaine, le tri des déchets et renforcer la lutte contre les dépôts sauvages
Objectif opérationnel : Rétablir les fondements du vivre ensemble, le respect et l’appropriation des espaces communs et lutter contre les incivilités, les dépôts sauvages et déchets abandonnés
Propositions d’action Propositions d’indicateurs de suivi
Développer des actions de sensibilisation
au respect de l'environnement, au cadre
de vie, à l'appropriation des espaces
communs et des logements
Développer des actions collectives sur les
incivilités et le respect des consignes de tri,
avec les acteurs de proximité afin de mieux
mobiliser les habitants
Nombre d’actions de sensibilisation
menées et analyse des fréquentations
Objectif opérationnel : Investir davantage le champ de la prévention et du tri des déchets et accompagner les habitants dans l’évolution de leurs comportements au quotidien
Propositions d’action Propositions d’indicateurs de suivi
Renforcer le programme d’animations
scolaires pour sensibiliser les élèves
Créer des ateliers parents/enfants, ainsi
que des actions intergénérationnelles
Favoriser la réparation et le réemploi pour
valoriser une partie des déchets
Renforcer le compostage collectif sur les
quartiers en s’appuyant sur des habitants
volontaires, bénévoles indispensables à la
démarche
Mettre en place des actions de proximité
de sensibilisation à la réduction et au tri des
déchets
Promouvoir des manifestations
écoresponsables
Nombre de sites de compostage
collectif en service
Nombre d’usagers sensibilisés
Nombre d’animations scolaires
(nombre de classes et d’élèves
sensibilisés)
Analyse des dépôts sauvages
recensés dans le cadre du dispositif
« Allô Mairie »
Acteurs opérationnels pressentis
Mâconnais Beaujolais Agglomération
Ville de Mâcon
Centres sociaux
Bailleurs sociaux
Régie Inter quartiers de Mâcon
Etablissements scolaires
Centre Communal d’Action Sociale
Ressourcerie Eco’sol
Repair Café Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
28
Orientation stratégique
Améliorer le cadre de vie et renforcer la proximité avec les habitants
Objectif opérationnel : Offrir un cadre de vie agréable, sécurisé et adapté à tous, en associant les habitants à la vie et au fonctionnement du quartier
Propositions d’action Propositions d’indicateurs de suivi
Inviter les habitants à participer aux
diagnostics et au recensement des besoins
Développer des outils (enquêtes, cellules
d’écoute…) pour identifier les difficultés et
les besoins des habitants et ainsi faire le lien
avec les actions à proposer dans le cadre
de l’abattement de la Taxe Foncière sur les
Propriétés Bâties (TFPB) et de la Dotation
Politique de la Ville (DPV)
Constituer un réseau « d’habitants relais »,
de « correspondants cages d'escalier » ou
de « portes paroles ».
Impliquer les habitants dans la conception
d’actions innovantes valorisant le quartier
Evaluation de la participation des
habitants aux actions
Suivi des demandes et des
réalisations formulées par les
habitants dans le cadre de la GUSP
Nombre de projets portés par les
habitants
Objectif opérationnel : Conforter l’attractivité des quartiers, assurer leur ouverture, donner l’envie d’y vivre et de s’y installer
Propositions d’action Propositions d’indicateurs de suivi
Proposer des mesures incitatives (baux
commerciaux avantageux…) pour lutter
contre la dévitalisation du tissu économique
et commercial et améliorer l’attractivité
résidentielle des quartiers
Renforcer les moyens de communication
pour dynamiser l’image des quartiers et
attirer de nouveaux ménages socialement
moins défavorisés dans les quartiers
Analyse des activités sur les quartiers
(maintien et développement des
commerces sur les quartiers)
Acteurs opérationnels pressentis
Centres sociaux
Mâcon Habitat/SEMCODA
Mâconnais Beaujolais Agglomération
Caisse d’Allocations Familiales
Ville de Mâcon
Bailleurs sociaux
Régie inter quartiers de Mâcon
Commerces
Professions libérales (secteur médical) Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
29
Orientation stratégique
Améliorer les conditions d’habitat et les relations bailleurs - population
Objectif opérationnel : Mettre en œuvre le programme de rénovation urbaine du quartier de La Chanaye-Résidence
Propositions d’action Propositions d’indicateurs de suivi
Mettre en place une maison du projet
Renforcer les liens avec les habitants
Développer l’accession sociale à la
propriété pour attirer de nouveaux
ménages
Mettre en place une démarche
participative d’accompagnement
culturelle et artistique du projet de
rénovation
Travailler sur la mémoire du quartier
Fréquentation de la maison du projet
Nombre de logements créés en
accession sociale
Objectif opérationnel : Adapter les logements à la perte d’autonomie
Propositions d’action Propositions d’indicateurs de suivi
Soutenir la mise en accessibilité du parc
social existant Nombre de logements adaptés
Objectif opérationnel : Poursuivre la rénovation énergétique du patrimoine locatif social
Propositions d’action Propositions d’indicateurs de suivi
Poursuivre les réhabilitations thermiques sur
les quartiers et plus particulièrement sur les
Blanchettes
Nombre de logements réhabilités
Objectif opérationnel : Renforcer les liens bailleurs/locataires
Propositions d’action Propositions d’indicateurs de suivi
Fluidifier les échanges, le partage
d’informations et l’accompagnement des
locataires
Communiquer sur les dispositifs et les aides
financières existants
Sensibiliser et accompagner les locataires
sur leurs droits à un logement décent
Analyse des relations (enquête de
satisfaction)
Nombre d’actions de sensibilisation
menées
Nombre de personnes rencontrées
Nombre de saisine sur histologe
Acteurs opérationnels pressentis
Mâconnais Beaujolais Agglomération
Centre social de La ChanayeRésidence
Promoteurs privés
Mâcon Habitat/SEMCODA
Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail
Centres sociaux
Association Départemental d’information sur le Logement
Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
30
Orientation stratégique
Améliorer la mixité sociale dans les quartiers
Objectif opérationnel : Mettre en œuvre la politique d’attribution des logements sociaux de MBA
Propositions d’action Propositions d’indicateurs de suivi
Développer un parc social à bas loyer en
dehors des QPV
Renforcer l’accompagnement des
demandeurs de logements par une
présence accrue des services publics de
proximité
Bilan des attributions hors et en QPV
Acteurs opérationnels pressentis
Mâconnais Beaujolais Agglomération
Bailleurs sociaux
Centres sociaux Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
31
Orientation stratégique
Faciliter les déplacements et le recours aux modes de transport doux
Objectif opérationnel : Offrir des équipements adaptés aux pratiques et aux usages
Propositions d’action Propositions d’indicateurs de suivi
Renforcer et sécuriser les réseaux de
transport en commun pour faciliter leur
utilisation
Proposer des aménagements de voirie
favorable au déploiement du vélo
Mettre en œuvre des actions pour faciliter
l’utilisation du vélo
Nombre de nouveaux
aménagements proposés (mètres
linéaires)
Nombre d’arrêts de bus sécurisé et
mis en accessibilité
Nombre d’actions pour faciliter
l’usage du vélo
Objectif opérationnel : Proposer des accompagnements pour apprendre les fondamentaux du vélo
Propositions d’action Propositions d’indicateurs de suivi
Développer le programme « Bouger sans
permis pour un job, c’est possible »
Développer le programme « Ca roule pour
moi » : rendre accessible la pratique du
vélo à des jeunes en insertion
professionnelle
Mettre en place le cycle sportif « Savoir
rouler à vélo » dans les écoles (CM1CM2),
les Points Enfants loisirs, les Temps Après
l’Ecole et l’Ecole municipale des Sports.
Organiser des manifestations sur les
bienfaits de la pratique du vélo (jeux de
réinvestissement des apprentissages,
concours…)
Nombre de classes et de groupes de
jeunes bénéficiant du cycle « Savoir
rouler à vélo »
Nombre de manifestations organisées
autour du vélo.
Nombre de jeunes ayant fait appel
au service d’utilisation d’un vélo.
Objectif opérationnel : Améliorer la desserte des quartiers, renforcer le covoiturage et les démarches innovantes
Propositions d’action Propositions d’indicateurs de suivi
Faciliter le recours au Transport à la
Demande et au Transport des Personnes à
Mobilité Réduite,
Communiquer de façon efficiente sur les
différentes offres existantes sur le territoire
Améliorer le cadencement des lignes
Faciliter la mise en œuvre de dispositifs
expérimentaux (covoiturage, location
véhicule…)
Analyse de l’offre de transport et de
la fréquentation
Enquête de satisfaction
Nombre de solutions innovantes
déployées
Acteurs opérationnels pressentis
Mâconnais Beaujolais Agglomérations
Ville de Mâcon
Ressourcerie Eco’sol
Mâcon Vélo en Ville
Centres sociaux
Aile Sud Bourgogne
Maison Sport Santé
Education Nationale
Entreprises Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
32
3.3 Inclusion sociale et lutte contre les discriminations
Orientation stratégique
Développer la solidarité et créer du lien social
Objectif opérationnel : Développer des actions collectives afin de développer le lien social
Propositions d’action Propositions d’indicateurs de suivi
Maintenir et renforcer les actions de vivre
ensemble (fête des voisins, évènements
autour de la mémoire des quartiers, festival
musique, spectacles ...)
Créer des évènements inter quartiers ou
par quartier autour d’une thématique
partagée
Soutenir le développement de structures
associatives dans les quartiers
Nombre d’évènements et d’actions
menés
Nombre de participants
Nombre de structures associatives
référencées au sein des quartiers
Objectif opérationnel : Lutter contre l’isolement
Propositions d’action Propositions d’indicateurs de suivi
Repérer les personnes vulnérables et les
orienter vers les acteurs compétents
Développer des actions s’adressant au
public sénior et isolé (intergénérationnelles,
service civique, activités sportives,
culturelles…)
Nombre d’actions dédiées au public
senior
Nombre d’actions dédiées au public
isolé
Objectif opérationnel : Développer des actions pour les jeunes et les personnes en difficulté
Propositions d’action Propositions d’indicateurs de suivi
Coconstruire avec les jeunes de 12 à 18
ans des actions, évènements ou sorties
Coconstruire des actions pour les
personnes en difficulté
Nombre d’actions et sorties co
construites avec les jeunes
Nombre d’actions pour les personnes
isolées
Objectif opérationnel : Développer le rôle des animateurs, éducateurs, médiateurs
Propositions d’action Propositions d’indicateurs de suivi
Développer les liens entre les acteurs de
proximité par des formations, des
échanges transversaux et la mise en place
de ressources partagées
Nombre de réunions, de partenaires
et d’actions liés aux cellules jeunes
Nombre de formations dispensées
Acteurs opérationnels pressentis
Associations de quartier
Département de SaôneetLoire
Caisse d’Allocations Familiales
Sauvegarde 71
Centre Communal d’Action Sociale
Maison Sport Santé
Uniscité
Centres sociaux
Mutualité française
Prévention spécialisée
Action Educative en Milieu Ouvert
Protection Judicaire de la Jeunesse
Education Nationale
Services ville Mâcon
Direction départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Maison des ados Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
33
Orientation stratégique
Garantir les principes d’égalité femmes/hommes, de laïcité et de non-discrimination
Objectif opérationnel : Renforcer la politique de lutte contre les discriminations
Propositions d’action Propositions d’indicateurs de suivi
Former et sensibiliser les acteurs de l’emploi,
du logement, de l’éducation et des
services publics, à la lutte contre les
discriminations
Créer des cellules d’écoute et de prise en
charge des victimes de discriminations
Nombre de formations proposées
Nombre de cellules d’écoute ou de
lieux de parole créés
Nombre d’actions menées
Objectif opérationnel : Accompagner les initiatives et les projets promouvant les valeurs de la République
Propositions d’action Propositions d’indicateurs de suivi
Organiser des temps d’échange pour
expliquer le fonctionnement des instances
de la République, les droits et les devoirs
des citoyens
Mettre en place des actions valorisant les
métiers des acteurs publics
Nombre d’actions menées
Suivi des fréquentations
Objectif opérationnel : Développer les mesures favorisant l’égalité « femmes/hommes »
Propositions d’action Propositions d’indicateurs de suivi
Proposer des actions permettant de lutter
contre le phénomène d’invisibilité des
femmes et des jeunes filles dans l’espace
public et dans la vie du quartier
Diversifier et adapter les actions au public
féminin
Travailler sur les représentations des femmes
dans les parcours professionnels et d’accès
à l’emploi
Nombre d’actions impliquant et
valorisant les femmes dans les
quartiers
Suivi des fréquentations
Acteurs opérationnels pressentis
Aile Sud Bourgogne
France Travail
Bailleurs sociaux
Entreprises
Centres sociaux
Etablissements scolaires
Services Préfectoraux
Uniscité
Caisse d’Allocations Familiales Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
34
3.4 Sécurité et prévention de la délinquance
Orientation stratégique
Garantir la tranquillité et la sécurité pour tous
Objectif opérationnel : Développer un travail collaboratif sur les quartiers entre tous les partenaires de la sécurité
Propositions d’action Propositions d’indicateurs de suivi
Croiser les informations et les diagnostics
dont disposent les acteurs de la sécurité
pour une connaissance partagée de tous
les partenaires
Travailler davantage avec le CLSPD,
instance de référence pour la construction
d’actions communes sur les quartiers
Renforcer les collaborations avec le
Tribunal Judiciaire, par des actions de
terrain
Former les agents de proximité aux
différentes pratiques et postures en cas de
violences
Nombre d’actions mises en œuvre sur
le quartier dans le cadre des groupes
de travail du CLSPD
Nombre de formations dispensées
Objectif opérationnel : Proposer des actions et interventions adaptées aux problématiques d’insécurité et d’incivilité
Propositions d’action Propositions d’indicateurs de suivi
Mobiliser les Forces d’Action Républicaines
(FAR) pour aider à la restauration de l’ordre
républicain (Groupe Locaux de Traitement
de la Délinquance (GLTD))
Augmenter la présence policière sur les
quartiers (GLTD)
Identifier et recueillir la parole des victimes
dites invisibles, par peur de représailles
Poursuivre les actions partenariales
développées sur le champ de la
prévention et des conduites à risque
Nombre de rencontres
police/justice/populations organisées
Nombre d’actions partenariales
proposées
Acteurs opérationnels pressentis
Ville de Mâcon
Département de SaôneetLoire
Centres sociaux
Prévention spécialisée
Forces de l’ordre
Etat
Tribunal judiciaire
Education Nationale
Protection Judicaire de la Jeunesse Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
35
Orientation stratégique
Renforcer les mesures de prévention situationnelle
Objectif opérationnel : Sensibiliser l’ensemble des acteurs aux problématiques liées à la délinquance afin de mieux coordonner les actions
Propositions d’action Propositions d’indicateurs de suivi
Développer des formations s’adressant aux
acteurs de proximité, pour sensibiliser et
adopter les bons reflexes
Renforcer les actions de soutien à la
parentalité, en lien avec la délinquance,
dans le cadre du Réseau d’Ecoute,
d’Appui et d’Accompagnement des
Parents (REAAP) mais aussi des cellules
jeunes
Nombre d’actions menées
Nombre de personnes formées
Analyse des bilans des cellules jeunes
et du dispositif REAAP
Objectif opérationnel : Proposer des actions pour endiguer la reproduction des situations de délinquance
Propositions d’action Propositions d’indicateurs de suivi
Identifier et prévenir le plus en amont
possible les situations ou les phénomènes
d’insécurité
Coordonner les actions sur les QPV avec le
délégué à la cohésion police population
(DCSP)
Multiplier les actions de proximité (Raid
aventure, actions police population)
Coconstruire des actions avec la
population
Nombre d’actions police/population
Nombre d’actions coconstruites
avec la population
Objectif opérationnel : Renforcer les interventions sur des thématiques spécifiques
Propositions d’action Propositions d’indicateurs de suivi
Développer le programme « pHARe » de
l’Education Nationale pour lutter contre
toutes les formes de harcèlement
Renforcer les moyens de lutte contre les
incivilités routières
Identifier et orienter les situations de
violences intrafamiliales vers le réseau de
lutte contre les violences intrafamiliales
(VIF)
Nombre de signalements de
harcèlement scolaires déclarés
Nombre d’actions en lien avec la
sécurité routière mises en place
Nombre de victimes de violences
intrafamiliales issues des QPV
orientées vers le réseau VIF
Acteurs opérationnels pressentis
Education Nationale
Département de SaôneetLoire
Bailleurs sociaux
Centres sociaux
Forces de l’ordre
Prévention spécialisée
Etat
Mâconnais Beaujolais Agglomération (VIF)
Mission santé Ville
ASAEL (Affaire scolaire, action éducative et loisir)
Infos jeunes de Mâcon
Police municipale Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
36
3.5 Réussite éducative et parentalité
Orientation stratégique
Favoriser la réussite scolaire
Objectif opérationnel : Favoriser la réussite scolaire de l’enfant et de l’adolescent
Propositions d’action Propositions d’indicateurs de suivi
Repérer et traiter les difficultés d’ordre
scolaires avec une approche globale
(difficultés socioéducatives, précarité,
problèmes de santé…) pour construire des
parcours individualisés
Développer les actions en direction des
enfants scolarisés en primaire, présentant
des fragilités dans l’apprentissage
Concevoir des temps de détente
éducative et de nouvelles formes
d’accompagnement des jeunes sur
Internet (Programme Promeneur du Net)
Nombre de jeunes bénéficiant du
Programme de Réussite Educative
(PRE)
Objectif opérationnel : Prévenir le décrochage et l’échec scolaire et consolider les savoirs fondamentaux
Propositions d’action Propositions d’indicateurs de suivi
Développer l’offre d’aides aux devoirs
Mettre en place le « Pacte Enseignant »
afin de coordonner les actions de
prévention du décrochage scolaire menée
par les équipes éducatives et
pédagogiques des établissements scolaires
Poursuivre les actions du Contrat Local
d’Accompagnement à la Scolarité (CLAS)
en dehors des temps d’enseignement :
dispositif d’accompagnement à la
scolarité des collégiens
Nombre de jeunes bénéficiant de
l’aide aux devoirs et du Contrat Local
à l’Accompagnement à la Scolarité
(CLAS)
Evolution des taux de retard en 6ème,
3ème et 2nd
Acteurs opérationnels pressentis
Centre Communal d’Action Sociale
Education Nationale
Département de SaôneetLoire
Action Educative en Milieu Ouvert
Sauvegarde 71
Ville de Mâcon
Caisse d’Allocations Familiales
Maison des ados
La porte ouverte
Uniscité Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
37
Orientation stratégique
Renforcer le rôle éducatif des familles
Objectif opérationnel : Accompagner les parents dans leur rôle éducatif
Propositions d’action Propositions d’indicateurs de suivi
Poursuivre et renforcer les actions de
soutien aux parents avec une attention
particulière pour les familles les plus fragiles
Sensibiliser les parents aux enjeux de la
scolarité et à une meilleure compréhension
des problématiques éducatives
Créer des cafés parents
Nombre de familles sollicitant et
bénéficiant d’un accompagnement
Nombre d’actions menées autour de
la parentalité et analyse de la
fréquentation
Nombre de lieux spécifiques créés.
Objectif opérationnel : Renforcer les liens entre les parents et les établissements scolaires, de la petite enfance et l’enfance jeunesse
Propositions d’action Propositions d’indicateurs de suivi
Mettre en place des actions en lien avec
les écoles
Développer des outils pour reposer les
bases de la réussite éducative et ainsi
accompagner les parents dans le soutien à
la réussite scolaire de leurs enfants
Nombre de familles sollicitant et
bénéficiant d’un accompagnement
Nombre d’actions menées autour de
la parentalité et analyse de la
fréquentation
Acteurs opérationnels pressentis
Etablissements scolaires
Centre Communal d’Action Sociale
Département de SaôneetLoire
Caisse d’Allocations Familiales
Centres sociaux
Point Enfants loisirs
Mâconnais Beaujolais Agglomération (Petite enfance) Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
38
Orientation stratégique
Favoriser la transversalité et l’orientation vers les dispositifs spécialisés
Objectif opérationnel : Renforcer le travail partenarial entre l’Education Nationale, la Ville de Mâcon, les institutions, les associations et les familles
Propositions d’action Propositions d’indicateurs de suivi
Créer un réseau entre les structures
scolaires/périscolaires et les Institutions
(partage des projets d’écoles, de
diagnostics, études…)
Renforcer le lien avec l’atelier Canopé 71
Proposer des parcours individualisés pour
les jeunes en difficultés scolaires ou
familiales
Nombre de réunions organisées
Nombre de projets communs
développés
Objectif opérationnel : Favoriser l’accès des familles des QPV à l’offre municipale en direction des enfants et des jeunes et aux dispositifs permettant des parcours éducatifs sur les temps scolaires, périscolaires et extrascolaires
Propositions d’action Propositions d’indicateurs de suivi
Développer une communication adaptée
et mettre en place des tarifs spécifiques
permettant l’accès aux :
accueils des 8/14 ans au sein des points
enfants loisirs dans chacun des QPV
temps après l'école qui déploient une
offre socioéducative en temps
périscolaire
centres de loisirs municipaux en temps
extrascolaire
Aller à la rencontre des habitants pour
présenter l’offre existante
Développer des interventions d’ouverture
culturelle en temps scolaire,
Développer des animations sportives en
temps scolaire et extrascolaire (école
municipale des sports, Cap Sports, …)
Nombre de cartes J’M souscrites
Evolution du nombre de jeunes
bénéficiant de ces structures
Nombre de rencontres organisées
Acteurs opérationnels pressentis
Direction de la proximité Ville de Mâcon
Service des sports de la Ville de Mâcon
Médiathèque
EMAP
Archives Municipales
Centre communal d’Action Sociale
Département de SaôneetLoire
Centres sociaux
Caisse d’Allocations Familiales
Canopé 71
Etablissements scolaires
La porte ouverte Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
39
3.6 Santé et l’accès aux soins
Orientation stratégique
Favoriser l’accès à la prévention, aux soins et aux droits en matière de santé
Objectif opérationnel : Réaliser un diagnostic de l’état de santé des habitants des QPV
Propositions d’action Propositions d’indicateurs de suivi
Réaliser un diagnostic précis des besoins en
matière de santé et d’accès aux soins
Cibler les problématiques de santé qui
nécessitent de façon prioritaire la mise en
place d’actions de prévention territorialisées
Rencontrer régulièrement les habitants, afin
de mieux cibler leurs besoins en matière de
santé et s’inscrire dans une démarche de
coconstruction de la politique publique de
santé
Réalisation du diagnostic
Nombre de problèmes de santé
identifiés
Objectif opérationnel : Renforcer l’offre de soins dans les quartiers afin de répondre au besoin en praticiens
Propositions d’action Propositions d’indicateurs de suivi
Encourager les installations de professionnels
de santé au sein des QPV ou à proximité
Développer des consultations délocalisées
dans les QPV
Développer des actions pour les femmes sur
des sujets insuffisamment abordés au sein de
la sphère familiale (puberté, sexualité…)
Renforcer les dépistages (cancers, diabète…)
Accompagner les habitants dans l’utilisation
de l’outil numérique, pour faciliter les prises en
charge (prise de rendezvous en ligne, visio
consultation, télétransmission des actes
médicaux)
Former aux gestes qui sauvent des accidents
de la vie courante
Nombre d’installations et de
permanences de professionnels de
santé dans les QPV
Nombre d’actions de santé s’adressant
au public féminin
Objectif opérationnel : Contribuer à la prévention de la souffrance psycho-sociale et à l’accès aux soins en santé mentale
Propositions d’action Propositions d’indicateurs de suivi
Former les agents des centres sociaux à la
prévention des risques psychosociaux pour
permettre le repérage des situations de mal
être et d’isolement
Créer des permanences santé dans les
quartiers
Mettre en place des ateliers pédagogiques
de prévention et promotion de santé en
fonction des orientations prioritaires en
direction des publics les plus éloignés
Nombre de permanences santé créées
sur les quartiers
Nombre d’ateliers pédagogiques
menés
Suivi des fréquentations Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
40
Objectif opérationnel : Améliorer la prévention et l’accompagnement vers le soin des personnes ayant des conduites addictives
Propositions d’action Propositions d’indicateurs de suivi
Développer un annuaire des ressources et
des actions mises en place par les différents
partenaires et professionnels
Organiser des actions de prévention
collectives
Promouvoir le Programme d’Echanges de
Seringues (PES)
Nombre d’actions de prévention
menées
Suivi des fréquentations
Objectif opérationnel : Agir de manière précoce et préventive sur les risques de malnutrition, de surpoids et d’obésité
Propositions d’action Propositions d’indicateurs de suivi
Poursuivre les actions entreprises sur le sujet
de la malnutrition et du surpoids
Inciter les médecins nutritionnistes à venir faire
des permanences dans les quartiers
Développer des ateliers permettant
d’acquérir de bonnes habitudes alimentaires
Développer les pratiques sportives des jeunes
et des adultes (apprendre à pratiquer seul)
Orienter et accompagner les enfants en
surpoids/obésité vers les actions de
prévention existantes
Nombre d’actions et d’ateliers menés
Suivi des fréquentations
Analyse de la coordination et des liens
créés avec les professionnels de santé
Acteurs opérationnels pressentis
Services de la Ville de Mâcon : Mission Santé Ville et sport
Agence Régionale de la Santé
Instance Régionale d’Education et de Promotion de la Santé
France Services
Maison Sport Santé
Maison de santé départementale
Centres sociaux
Professionnels de la santé
Association A tout trèfle
Centre hospitalier (Centre d'Accueil Thérapeutique à Temps Partiel et Centre médico psychologique)
France Addictions
Centre de dépistage des cancers
Centres d’Accueil et d’Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de Drogues
Education Nationale
Association Française des Diabétiques de SaôneetLoire
Jardins de Cocagne Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
41
3.7 Pratiques culturelles et sportives
Orientation stratégique
Faciliter l’accès au sport et à la culture
Objectif opérationnel : Coordonner les actions des partenaires et travailler en transversalité
Propositions d’action Propositions d’indicateurs de suivi
Développer les collaborations entre les
structures sportives, culturelles et
éducatives
Nombre de réunions organisées
Nombre de projets communs mis en
place
Objectif opérationnel : Lutter contre l’illettrisme et l’illectronisme
Propositions d’action Propositions d’indicateurs de suivi
Proposer des ateliers de lectures
parents/enfants
Déployer les dispositifs « Des Livres à soi » et
des « Boites à livres »
Construire un programme pour se
familiariser avec la pratique des outils
numériques
Installer des partenariats lecture
publique/champs social/enseignement
Promouvoir le fonds « Facile à lire » de la
médiathèque, dans et hors les murs, en lien
et en complémentarité avec les ateliers
des centres sociaux et des associations
partenaires
Nombre d’actions menées
Fréquentation des actions mises en
place
Objectif opérationnel : Lever les freins liés aux financements et à la mobilité afin de développer les différentes pratiques culturelles et sportives
Propositions d’action Propositions d’indicateurs de suivi
Proposer une tarification sociale ou la
gratuité pour les habitants des QPV
Adapter les pratiques et la pédagogie en
fonction des publics ciblés
Adapter le cadencement des transports en
communs aux activités dispensées dans les
structures culturelles et sportives majeurs du
territoire
Créer des parkings à vélo sécurisés sur les
structures sportives et culturelles majeures
du territoire
Nombre de tarifs sociaux ou de
gratuités mis en place
Suivi des fréquentations suite à une
évolution tarifaire
Acteurs opérationnels pressentis
Service des Sports de Mâcon
Centres sociaux
Education Nationale
Scène Nationale
Cave à Musique
Musées des Ursulines
Médiathèque
Ecole Municipale d’Arts Plastiques
Association pour l’Enseignement et la Formation des Travailleurs Immigrés et leurs Familles Régie inter quartiers de Mâcon
Mâcon Habitat
Archives municipales
Mâconnais Beaujolais Agglomération (Conservatoire Edgar Varèse, Centre Aquatique) Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
42
Orientation stratégique
Renforcer la pratique culturelle
Objectif opérationnel : Favoriser les interactions sociales, artistiques, l’esprit de réflexion et d’ouverture
Propositions d’action Propositions d’indicateurs de suivi
Créer des ateliers de pratiques artistiques et
valoriser les créations lors d’évènements
(nuit des musées ou des journées du
Patrimoine)
Développer des actions avec les archives
municipales, pour la découverte d’œuvres
d’art et de l’histoire locale
Créer des cycles d’ateliers et des parcours
d’éducation artistique et culturelle
parents/enfants,
Créer des spectacles participatifs à
destination des familles
Proposer des projets culturels associant des
publics intergénérationnels autour
d'œuvres ou avec des rencontres d'artistes
professionnels"
Nombre d’actions menées,
Suivi des fréquentations des actions
et des équipements culturels du
territoire par les habitants des
quartiers
Acteurs opérationnels pressentis
Associations culturelles
Scène Nationale
Musée des Ursulines
Ecole Municipale d’Arts Plastiques
Archives municipales
Education Nationale
Mâconnais Beaujolais Agglomération (Conservatoire Edgar Varèse) Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
43
Orientation stratégique
Renforcer la pratique sportive
Objectif opérationnel : Développer toutes les pratiques sportives
Propositions d’action Propositions d’indicateurs de suivi
Inciter les clubs sportifs à donner des cours
et faire des initiations sur les équipements
publics installés au cœur des quartiers
Inciter les clubs à proposer des actions
spécifiques aux jeunes des QPV sur les
valeurs du sport
Mailler le territoire d’équipement sportif
Développer des actions spécifiques en
direction des 9/15 ans pour créer une
culture de la pratique d’activité physique
et sportive et apprendre aux jeunes à se
connaitre
Développer la pratique et l’apprentissage
du vélo
Nombre d’actions menées,
Suivi des fréquentations des actions
Objectif opérationnel : Développer la pratique d’activité physique et sportive pour les femmes des QPV
Propositions d’action Propositions d’indicateurs de suivi
Aménager les temps de pratique
spécifiques aux besoins des femmes à
différents moments de la journée, de la
semaine
Aller à la rencontre de la population
féminine mâconnaise et connaitre ses
besoins pour viser une « bonne santé
physique et mentale »
Nombre d’activités sportives dédiées
aux femmes et analyse des
fréquentations
Acteurs opérationnels pressentis
Associations sportives
Service des sports de Mâcon
Maison Sport Santé
Education Nationale
Centres sociaux
Mâconnais Beaujolais Agglomération (Pôle aquatique) 4 Engagements des signataires
Chacun des partenaires du contrat de ville s’engage en fonction de ses priorités politiques et de ses compétences, à mobiliser en priorité les crédits de ses politiques ordinaires. A défaut des financements spécifiques pourront être accordés dans le cadre des appels à projets.
Le Préfet de Saône-et-Loire s’engage sur :
l’accès au plein emploi et à l’insertion professionnelle ;
le développement de la transition écologique et de la mobilité douce ;
l’accès aux droits et aux services publics ;
la lutte contre les fractures sociales et territoriales ;
le droit à la sécurité ;
l’accès à l’éducation et à la réussite scolaire ;
le respect de l’égalité entre les femmes et les hommes ;
le soutien à la participation et à l’implication des habitants.
L’Etat participera financièrement par le biais de ses crédits de droit commun, de ses crédits spécifiques politique de la ville, de la Dotation Politique de la Ville, de la Dotation de Solidarité Urbaine, de l’exonération de TFPB et d’autres dispositifs présentés en annexe 3. La déléguée du Préfet et la chargée de mission politique de la ville de la DDETS sont mobilisées pour l’élaboration et le suivi du contrat de ville.
La Région Bourgogne-Franche-Comté s’engage sur:
La Région est cheffe de file en matière d’aménagement et de développement durable du territoire. Son action doit permettre à chaque territoire de se développer et de s’aménager durablement, afin que chaque habitant puisse vivre dignement.
Dans cet esprit, la Région accompagne les quartiers « politique de la ville », aussi bien sur le volet humain qu’urbain. C’est un axe essentiel de la politique de différenciation de la Région destinée à soutenir plus, ceux qui ont moins.
Les thématiques prioritaires d’intervention sont en cohérence avec les grands enjeux régionaux (compétences, priorités) :
favoriser l’accès à la formation, l’insertion professionnelle et l’entreprenariat ;
accroitre l’attractivité des quartiers par l’amélioration du cadre de vie et du parc de logements, par le soutien au développement économique et commercial et par l’accompagnement des actions favorisant la création de lien social ;
améliorer les conditions de vie des habitants du quartier en accélérant la transition écologique et énergétique par le soutien aux actions de sobriété et d’efficacité énergétique, de développement durable et de protection de l’environnement et en promouvant les actions de santé environnement.
La Région mobilisera prioritairement ses financements de droit commun (économie sociale et solidaire, culture, sport, transition énergétique) et spécifiques (en cohérence avec son plan de mandat) pour soutenir les actions proposées au contrat de ville au regard de ses orientations stratégiques. Elle pourra également mobiliser les fonds européens dans le cadre du PO FEDER – FSE+.
Les modalités d’engagement de la Région sont précisées et déclinées dans ses dispositifs d’intervention. Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
45
Le Département de Saône-et-Loire, en lien avec le schéma unique des solidarités de Saône-et-Loire s’engage sur :
la qualité du lien social, la lutte contre l’isolement, l’accès aux droits, à la citoyenneté, la cohérence du parcours d’accompagnement social ;
la prévention de la perte d’autonomie, la sécurisation du maintien à domicile des personnes dépendantes ;
la qualité de vie dans les établissements et services médicosociaux ;
l’insertion professionnelle et l’accès à l’emploi des publics les plus fragiles à travers les mesures d’accompagnement et le soutien aux différents dispositifs ;
la prévention des relations intra familiales et la protection de l’enfance ;
l’action sociale en faveur de l’accès et le maintien dans le logement et de la prévention des expulsions ;
la valorisation des métiers des solidarités pour préparer l’avenir ;
la participation aux instances de mises en œuvre pour l’éducation des jeunes (prévention du décrochage, programme de réussite éducative, prévention de la délinquance, prévention spécialisée).
Le Département ne dispose pas de crédits spécifiques « politique de la ville » et participe financièrement par le biais de ses crédits de droit commun, de ses crédits dédiés aux actions de développement social local, et de ses crédits dédiés aux actions en soutien à la parentalité. En matière d’ingénierie le Département dispose de travailleurs sociaux qui mettent en place des interventions individuelles et collectives en direction des différents publics soutenus.
Mâconnais Beaujolais Agglomération s’engage sur:
la coordination des acteurs ;
le renforcement des liens entre les professionnels du développement économique, de l’emploi et de l’insertion professionnelle ;
l’amélioration du tri des déchets et la lutte contre les dépôts sauvages ;
la sécurité et prévention de la délinquance ;
l’amélioration de la mobilité et de l’accessibilité des quartiers ;
le soutien aux pratiques culturelles et sportives ;
la gestion urbaine et sociale de proximité ;
le suivi du Programme de Rénovation Urbaine ;
la mise en œuvre de l’objectif d’équilibre des peuplements des logements sociaux.
Mâconnais Beaujolais Agglomération participera financièrement par le biais de crédits de droit commun dans le cadre des compétences qu’elle exerce mais aussi par le biais de crédits spécifiques politique de la ville pour le financement des actions proposées dans le cadre de l’appel à projet annuel.
En investissement, MBA interviendra en complément des crédits Dotation Politique de la Ville de l’Etat pour financer des actions sur les quartiers. Mâconnais Beaujolais Agglomération dispose d’un chargé de mission contrat de ville qui veille à la mise en œuvre des différents dispositifs.
La Ville de Mâcon s’engage sur :
la coordination des acteurs ;
le renforcement du lien et de l’implication des habitants ; Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
46
l’amélioration la propreté urbaine ;
à veiller à la tranquillité et au vivre ensemble ;
la gestion Urbaine et Sociale de Proximité (GUSP) ;
la mise en œuvre du Programme de Réussite Educative ;
le renforcement des politiques jeunesse, culturelles, santé et sportives ;
le relais des mesures emplois ;
la prévention de la sécurité et de la délinquance.
La Ville de Mâcon dans le cadre de ses politiques municipales susmentionnées prend en compte les enjeux des quartiers prioritaires et met également des actions spécifiques en place au moyen de la Dotation de Solidarité Urbaine et de la Dotation Politique de la Ville. Le responsable de la cohésion sociale ainsi que les directeurs des centres sociaux sont mobilisés pour l’élaboration et le suivi du contrat de ville.
La Caisse d’Allocations Familiales de Saône-et-Loire s’engage à :
favoriser la conciliation des vies familiale, professionnelle et sociale, avec une attention particulière aux personnes inscrites dans une démarche d'insertion professionnelle ;
accompagner des actions de soutien à la parentalité et renforcer la place des parents dans les actions socioéducatives ;
contribuer au développement d’activités en famille, et plus particulièrement les loisirs culturels, sportifs ou liés à la protection de l’environnement ;
développer des offres d’accueil, d’activités innovantes et des outils de prévention favorisant l’insertion et l'autonomie des adolescents ;
améliorer le cadre de vie en favorisant le pouvoir d'agir des habitants et le lien social dans les quartiers prioritaires.
La Caisse d’Allocations Familiales participera financièrement par le biais de ses crédits de droit commun, de crédits spécifiques et dans le cadre de ses appels à projets. Les conseillers techniques de la CAF participent activement auprès des publics et des partenaires à la mise en œuvre du contrat de ville.
Les bailleurs sociaux Mâcon Habitat et SEMCODA s’engagent sur :
le renforcement, la formation et le soutien du personnel de proximité ;
l’entretien, la rénovation et le développement de son patrimoine ;
la gestion des déchets et des encombrants ;
la poursuite du dispositif de tranquillité résidentielle ;
la concertation et la sensibilisation des locataires aux problématiques des déchets et du respect des bâtiments notamment ;
la création d’animation pour promouvoir le lien social et le vivre ensemble ;
la mise en œuvre de la stratégie d’attribution des logements sociaux au sein de son patrimoine.
Les bailleurs sociaux s’engagent sur leurs fonds propres et dans le cadre d’une prochaine exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties. En parallèle, les personnels de terrain en charge de la médiation, des logements,… sont des acteurs et des partenaires de premier plan auprès des habitants des quartiers. Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
47
5 Gouvernance et modalités de mise en œuvre
La mise en œuvre du contrat de ville, pour qu’elle soit un succès, doit reposer sur une mobilisation conjointe et coordonnée des acteurs publics, associatifs et des habitants, autour d’objectifs partagés.
Il a été convenu avec l’ensemble des partenaires, de construire, de suivre et d’animer collectivement le projet de cohésion urbaine et sociale au bénéfice des quartiers prioritaires comme décliné cidessous.
5.1 Modalité de pilotage et ingénierie
La gouvernance du contrat de ville doit être adaptée, lisible et efficace, et doit permettre de suivre les effets des actions engagées sur les quartiers. Elle est portée par une équipe projet qui regroupe la Déléguée du Préfet et de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) représentant l’Etat, MBA et la Ville de Mâcon.
Par son approche globale et stratégique MBA œuvre à la définition des objectifs, l’animation et à la coordination du contrat.
La Ville de Mâcon porte quant à elle une action opérationnelle et veille à la coordination des politiques de développement social des quartiers pour garantir la dynamique territoriale. Les centressociaux de la Ville de Mâcon ont par ailleurs un rôle central dans la mise en œuvre des projets : en assurant le lien entre la collectivité et les habitants ils permettent la mobilisation de ces derniers.
Une nouvelle dynamique est mise en œuvre afin de renforcer la collaboration avec l’ensemble des partenaires du dispositif. Leur participation se veut désormais active, de l’identification des besoins à la construction des programmes dédiés et chacun doit veiller à une association étroite des habitants.
5.1.1 Les instances du contrat de ville
5.1.1.1 Le comité de pilotage (COPIL)
Le comité de pilotage est un espace de débat et de mise en cohérence des actions qui concoure au développement des quartiers. Il assure le suivi global du contrat et intègre dans ses réflexions l’ensemble des préoccupations du projet de territoire. Il est ainsi chargé de :
déterminer les orientations générales de la politique de la ville en local ;
réorienter aux besoins les stratégies et priorités locales ;
suivre les engagements des partenaires ;
organiser la mise en œuvre des priorités ;
valider les programmations annuelles financières ;
suivre les actions proposées à la Dotation Politique de la Ville (DPV) et dans le cadre de l’abattement de Taxe Foncières sur les Propriétés Bâties (TFPB);
prendre appui sur les dispositifs de pilotage de l’action éducative (PRE) et de traitement de la délinquance (CLSPD).
Coprésidé par le Préfet et le Président de MBA, le comité de pilotage regroupe l’ensemble des représentants signataires du contrat de ville, ainsi que des habitants.
Il se réunit à minima une fois par an, après la tenue du comité technique. Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
48
5.1.1.2 Le comité technique (COTECH)
En assurant le suivi global du contrat de ville, le comité technique :
veille à la prise en compte des politiques transversales dans les actions du contrat de ville ;
prépare et assure le suivi des décisions du comité de pilotage ;
formalise des avis techniques et financiers sur la programmation issue de l’appel à projets ;
s’empare de tout sujet sur lequel il souhaiterait développer des actions.
Animé par MBA, il est composé des représentants techniques de l’Etat, de la Ville de Mâcon, du Département de SaôneetLoire, de la Région Bourgogne Franche Comté, de la Caisse d’Allocations Familiales et de l’Education Nationale ainsi que d’habitants.
Il se réunit à minima en amont de la programmation financière annuelle et autant de fois que nécessaire en fonction des sujets d’actualités. La composition du comité technique peut évoluer en fonction de son ordre du jour et des présences nécessaires à la validation financière des actions proposées à la programmation.
5.1.1.3 Les revues de projet
Pour la mise en œuvre du présent contrat, l’équipe projet préconise la mise en place de revues de projet. Cette nouvelle instance de travail doit permettre de renforcer le partenariat entre les différents acteurs et a pour objectifs :
d’échanger sur les pratiques, les difficultés rencontrées, les liens avec le public ;
de favoriser les coopérations et les partenariats entre acteurs ;
de présenter un bilan complet des actions financées par l’appel à projet ;
de présenter un plan d’actions prévisionnel des interventions à venir sur les quartiers.
Les revues de projet ont aussi vocation à ne pas multiplier les actions similaires sur une même thématique. Il est ainsi proposé une session annuelle de réunions autour des thématiques spécifiques suivantes :
jeunesse, éducation et parentalité ;
habitat, cadre de vie et transitions écologiques ;
pratiques sportives et culturelles ;
emploi et insertion professionnelle ;
accès aux soins et vieillissement.
En fonction des besoins et des actions menées sur les quartiers de nouvelles thématiques pourraient abonder cette liste.
Les revues de projet regroupent autour de l’équipe projet du contrat de ville les financeurs et les porteurs d’actions soutenues dans le cadre de l’appel à projet de l’année précédente.
En cas de besoin d’autres acteurs sont conviés à ces instances de travail.
Concernant la sécurité et la prévention de la délinquance, ce sujet est traité dans le cadre du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD). Le chef de projet contrat de ville est membre du CLSPD et participe aux différents groupes de travail en lien avec les QPV. Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
49
5.1.1.4 Le Contrat Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD)
Le CLSPD de la Ville de Mâcon sera l’instance en charge de l’enjeu sécurité et prévention de la délinquance et du traitement des orientations stratégiques : garantir la tranquillité et la sécurité pour tous et renforcer les mesures de prévention situationnelles.
Le CLSPD a pour mission d’aborder les sujets suivants :
la prévention primaire de la délinquance : agir sur les champs de l’éducation, du social, de la santé, du logement, des loisirs ;
la prévention secondaire de la délinquance : agir sur et dans des espacestemps fragilisés ;
la prévention tertiaire de la délinquance : agir au travers d’actions individualisées afin d’endiguer les facteurs de reproduction de situation de délinquance.
En outre, les luttes contre les discriminations, les stéréotypes sexistes ou encore les violences faites aux femmes, instituées comme des priorités, font partie du champ d’action du CLSPD.
Enfin, les éléments des habitants évoqués dans le cadre de la cellule de Gestion Urbaine et Sociale de Proximité (GUSP) pourront venir apporter des éclairages à la compréhension des différentes problématiques rencontrées dans le cadre de l’axe de travail relatif à la « tranquillité publique ». En effet, il est prévu dans cet axe de promouvoir les démarches participatives associant la population pour identifier les problématiques et y apporter des solutions idoines.
En parallèle, le CLSPD pourra mettre en place des Groupes Locaux de Traitement de la Délinquance (GLTD). Ces dispositifs ont pour objet de cibler, pour une durée limitée, un site d’action publique prioritaire en associant les différents acteurs concernés (forces de l’ordre, bailleurs sociaux, collectivités territoriales), leur but étant de renforcer la coordination de l’action des services. Les GLTD peuvent soit recouvrir un secteur géographique spécifique soit être thématiques. Les moyens mobilisés s’articulent autour du renforcement de la présence policière et des éventuelles suites judiciaires.
Ces instances se réunissent à une fréquence variable selon les nécessités des situations locales.
Les GLTD peuvent être maintenus, mis en sommeil ou clôturés en fonction de l’évolution de la situation. Cette liberté permet ainsi d’adapter les actions à l’évolution de la délinquance dans le domaine ou le secteur géographique visé.
5.1.2 Les outils opérationnels
Pour permettre le bon fonctionnement du contrat de ville, des outils opérationnels sont déployés vers les quartiers prioritaires, au bénéfice des habitants.
5.1.2.1 Appels à projet et développement des conventions pluriannuelles d’objectifs
Chaque année un appel à projets est lancé, s’adressant à tout porteur de projet qui souhaite mettre en place des actions au bénéfice des habitants d’un ou plusieurs quartiers prioritaires.
Ce dispositif constitue l’outil essentiel à la mise en œuvre du contrat de ville et vise à susciter l’intelligence collective et l’intérêt des opérateurs locaux à construire des actions en conformité avec les orientations stratégiques et les objectifs opérationnels du contrat de ville.
La procédure d’appel à projet se veut évolutive et plus collaborative, demeurant au plus près des besoins des quartiers et des priorités locales. Ainsi, ses modalités peuvent être appelées à évoluer afin d’en améliorer son fonctionnement. Une seconde session pourra être lancée dans Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
50
l’hypothèse où des reliquats de crédits seraient disponibles à l’issue de la programmation initiale.
De manière générale et dans le cadre de l’appel à projet, les financeurs du contrat de ville souhaitent :
rencontrer régulièrement les habitants de chaque quartier afin de recueillir leurs besoins, pour informer ensuite les porteurs de projet des préconisations citoyennes ;
prioriser les programmes conformes aux objectifs opérationnels déclinés dans ce document ;
communiquer en amont de la publication de l’appel à projet sur leurs priorités annuelles ;
instaurer une logique de dégressivité des crédits spécifiques « politique de la ville » pour les actions devant relever du droit commun ;
poursuivre les travaux de simplification de la procédure.
Le financement des actions mobilise prioritairement les crédits de droit commun. En absence de tels crédits, des crédits spécifiques des partenaires pourront être appelés.
Afin de sécuriser les porteurs de projet et de permettre aux actions de se développer sur des temps plus long, l’Etat souhaite renforcer l’usage des Conventions Pluriannuelles d’Objectifs (CPO) pour les projets structurants sur une durée de 3 ans maximum. La reconduction des engagements financiers se fait sur présentation de bilans.
L’objectif de l’Etat est un minimum de 50% de conventions conclues sous cette forme, en s’adressant prioritairement aux associations de proximité et aux Programmes de Réussite Educative (PRE). Les financeurs du contrat de ville sont incités à proposer eux aussi ce type de convention.
5.1.2.2 La Gestion Urbaine et Sociale de Proximité (GUSP)
La GUSP vise à renforcer les liens entre les habitants, les collectivités et les bailleurs sociaux par la création d’espace d’échanges sur des thématiques du quotidien. Il s’agit d’accompagner les habitants, au plus près de leurs besoins et de réfléchir collectivement aux sujets liés au cadre de vie. Cette gestion urbaine et sociale de proximité a vocation à mieux coordonner l’action des professionnels intervenant sur les quartiers (collectivités territoriales, bailleurs, services de l’Etat, associations de proximité…).
Les objectifs sont les suivants :
informer, impliquer et faire participer les habitants à la vie du quartier ;
adapter les interventions des professionnels quand cela est possible ;
proposer des solutions concrètes aux difficultés rencontrées par la définition de programmes d’actions pouvant être déployés à court, moyen ou long terme ;
garantir la pérennité des investissements engagés ;
associer et renforcer les liens avec les services de proximité ;
utiliser la cellule GUSP comme un baromètre pour mesurer le climat et l’ambiance du quartier.
La GUSP est un ensemble d’actions de terrain qu’il convient de coordonner pour répondre au mieux aux souhaits des habitants. Les bailleurs sociaux vont déjà à la rencontre de leurs locataires en pied d’immeuble ou par le biais de rencontres organisées (Mâcon Habitat). Ils échangent aussi avec les associations de locataires dans le cadre de la définition des actions Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
51
à inscrire dans le cadre de l’abattement de TFPB. Les services de la Ville de Mâcon ou de MBA organisent aussi parfois des rencontres de terrains avec les habitants sur des sujets spécifiques.
MBA est chargée de recenser et de coordonner l’ensemble des actions préexistantes sur le territoire, dans le cadre d’une cellule GUSP composée de l’équipe projet du contrat de ville et des bailleurs sociaux, afin de disposer d’un panorama complet de ce qu’il existe.
En complément, seront organisées deux fois par an et sur chaque quartier, des rencontres urbaines autour d’une équipe permanente :
Ville de Mâcon (élus référents, directeurs des centres sociaux, médiateurs, adultes relais, services techniques et pôle de la cohésion sociale, adjoint aux quartiers prioritaires) ;
Mâconnais Beaujolais Agglomération (élus référents, chargé de mission politique de la ville, direction des déchets et des mobilités) ;
Etat (Déléguée du Préfet et Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités) ;
bailleurs sociaux présents sur le quartier (référents de secteur, directeur de la relation client) ;
habitants.
Les thématiques abordées lors de ces rencontres urbaines se concentrent principalement sur le cadre de vie des quartiers. Toutefois cette démarche se veut englobante, en fonction des sujets d’actualité d’autres thématiques peuvent être traitées, comme par exemple la sécurité, la lutte contre les incivilités, les problématiques liées à l’habitat et au stationnement… Ainsi en fonction des thématiques abordées et des souhaits des habitants d’autres professionnels peuvent être associés aux travaux (forces de l’ordre, tribunal judicaire, coordonnateur du CLSPD…). Une articulation avec le dispositif municipal « Allo mairie » permettra également de faire remonter des sujets jugés comme prioritaires par les habitants.
Ces rencontres sont programmées 2 fois par an afin de permettre l’analyse des demandes et proposer, dans la mesure du possible, des réponses concrètes aux problématiques identifiées.
Les moyens financiers dédiés à cet outil proviennent en premier lieu des crédits de droit commun des organismes ou collectivités concernés.
5.1.3 Les outils financiers
5.1.3.1 Abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB)
Mâcon Habitat et la SEMCODA sont les deux bailleurs sociaux à posséder du patrimoine en quartier prioritaire. Au 21 décembre 2022, Mâcon Habitat dispose de 3 052 logements et la SEMCODA de 33 logements. A ce titre, ils peuvent bénéficier d'un abattement de 30% de taxe foncière sur les propriétés bâties en contrepartie d’actions mises en place sur ce patrimoine.
Les actions relevant de l’abattement de la TFPB doivent soutenir les objectifs de qualité de service, de développement et de cohésion sociale dans les champs suivants :
l’organisation d’une présence de proximité adaptée au fonctionnement social des quartiers (référent social, chargé de développement social urbain, gardiennage…) et le soutien aux personnels de proximité (gestion des spécificités du patrimoine et des besoins des locataires) ;
l’adaptation des modes et rythmes d’entretien et de maintenance aux usages et modes d’habiter (gestion des dégradations, enlèvement des épaves, surentretien, gestion des encombrants et des déchets…) ;
les dispositifs et actions contribuant à la tranquillité résidentielle (lutte contre l’occupation abusive des halls, vidéosurveillance, prévention situationnelle, médiation sociale…) ; Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
52
les actions visant à développer la participation et le vivreensemble (événements culturels ou sportifs, sensibilisation aux éco gestes, actions d’insertion, mise à disposition de locaux associatifs ou de service…) ;
les petits travaux d’amélioration du cadre de vie (sécurisation des caves, surcoûts de remise en état des logements…).
Grâce à l’abattement de la TFPB, c’est la capacité d’intervention des bailleurs sociaux en matière de cohésion sociale qui est renforcée. En effet, l’abattement de la TFPB rend possible, voire permet d’amplifier, le portage de projets qui améliorent le cadre de vie et les conditions de vie des habitants des QPV.
Une convention entre MBA, la Ville de Mâcon, l’Etat, les deux bailleurs et les représentants de leurs locataires sera élaborée en 2025 et établie pour 5 ans sur la base d’un diagnostic partagé des QPV. Elle fixe notamment les objectifs et le programme d’actions triennal. Les actions proposées dans le cadre de cet abattement s’inscrivent dans le cadre des orientations stratégiques du contrat de ville et notamment l’amélioration du cadre de vie, de la propreté des quartiers et du renforcement des liens avec les habitants.
Afin d’assurer le suivi de l’utilisation de cette exonération, des réunions de travail trimestrielles avec l’ensemble des signataires sont organisées. Elles permettent d’examiner les réalisations, de réfléchir aux orientations futures et faire remonter les recommandations émanant des locataires.
Tous les ans, le bilan de l’utilisation de l’abattement de TFPB est présenté en comité de pilotage du contrat de ville, aux habitants du quartier et aux locataires du parc concerné.
5.1.3.2 Dotation Politique de la Ville
La Dotation Politique de la Ville (DPV) vise à compléter la logique de péréquation prévalant dans le cadre de la DSU (Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale) par un soutien renforcé aux quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant des dysfonctionnements urbains.
La DPV permet de soutenir des projets d’investissement ou de fonctionnement. Elle a un réel effet levier pour accélérer les projets d’aménagement ou de requalification des espaces publics au sein des quartiers.
La DPV bénéficie à la Ville de Mâcon depuis 2017. Il revient au Préfet de sélectionner les projets proposés par la ville et de les soutenir en leur attribuant une subvention.
Les projets soutenus doivent répondre aux exigences suivantes :
être conformes aux orientations stratégiques identifiées par le contrat de ville ;
être situés en quartiers prioritaires, ou à proximité de ceuxci ;
concerner les domaines suivants : éducation, culture et nouvelles technologies, emploi et développement économique, santé, sécurité et social. La réhabilitation des bâtiments scolaires reste une priorité fixée par l’Etat.
5.2 La participation des habitants
La participation citoyenne est un enjeu important du contrat de ville. Dans le cadre de la mise en œuvre du présent document, les partenaires souhaitent raviver le lien avec les habitants des quartiers prioritaires. Ces derniers sont davantage associés aux instances techniques et politiques (rencontres urbaine, revue de projet, comité technique et comité de pilotage …), ceci afin de s’appuyer sur leur expertise d’usage. Le fait de les associer aux différentes actions et réunions leur permet de s’impliquer davantage dans la vie du quartier et de mobiliser de nouveaux publics, partenaires ou acteurs prêts à s’investir. Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
53
Les acteurs de proximité notent la faible présence des structures associatives implantées dans les QPV. Ainsi, il apparaît essentiel de renforcer et de soutenir les initiatives citoyennes émanant de collectifs d’habitants ou de structures existantes (amicales de locataires, associations de proximité…).
Afin de permettre aux habitants d’être force de proposition sur leur quartier, il est mis en place un dispositif d’accompagnement et un fonds dédié aux initiatives citoyennes. Un règlement d’intervention permet de cadrer les propositions et projets éligibles.
Tous les ans, avec le soutien et l’accompagnement des centres sociaux de Mâcon, les habitants peuvent proposer des projets pour leur quartier. Les projets doivent :
s’inscrire dans le cadre du contrat de ville en proposant des actions collectives en adéquation avec les enjeux et orientations stratégiques ;
renforcer le partenariat entre habitants et structures locales ;
favoriser les initiatives relevant du vivre ensemble ou de l’amélioration du cadre de vie (organisation d’évènements de quartier, embellissement …) ;
Mâconnais Beaujolais Agglomération et l’Etat réservent chaque année des crédits permettant de financer le fonds dédié aux initiatives citoyennes. Dans un premier temps, un projet par an et par quartier pourra être soutenu. Une commission composée à minima d’élus, de l’équipe projet du contrat de ville et d’habitants se réunira pour examiner les projets et accorder les financements. Ce dispositif se veut pragmatique et sera amené à évoluer dans le temps en fonction des résultats.
En parallèle, pour impulser une dynamique citoyenne et impliquer les habitants dans la durée, les partenaires sont également appelés à renforcer leurs actions collectives au sein des quartiers (fêtes de quartier, actions en pieds d’immeubles, manifestations festives…).
5.3 Le dispositif d’évaluation du contrat de ville
L’évaluation est essentielle à l’évolution de la politique de la ville. En s’appuyant tant sur le suivi des actions que sur une observation fine du terrain, elle permet d’apprécier la performance de l’action publique et de faire évoluer les dispositifs et actions en fonction des résultats produits.
L’évaluation du contrat nécessite de mobiliser l’ensemble des parties prenantes du contrat, des signataires aux porteurs de projet, mais également les habitants bénéficiaires des politiques.
Mâconnais Beaujolais Agglomération en assure la coordination.
Il convient de différencier l’évaluation du dispositif de l’évaluation des projets mis en œuvre.
L’évaluation du contrat de ville se fait donc en deux temps :
une évaluation à mi-parcours, en 2027, dont l’objet est de mesurer les premiers effets du contrat de ville sur les quartiers prioritaires et d’interroger une éventuelle évolution des orientations stratégiques en fonction du contexte et des besoins locaux ;
une évaluation finale, en 2030, dont l’objet est d’analyser finement et en toute transparence l’ensemble des effets du contrat de ville pour les quartiers et les habitants. Elle détermine notamment si les orientations stratégiques et les objectifs opérationnels ont été accomplis, et analyse le fonctionnement des dispositifs et la gouvernance du contrat de ville (liens entre acteurs, efficience, satisfaction des habitants, émergence de nouvelles forces vives sur le territoire…).
Outre ces deux temps forts, le comité de pilotage tire un bilan annuellement et oriente éventuellement l’évaluation sur certaines thématiques jugées plus pertinentes à l’instant t. Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
54
5.3.1 L’évaluation du contrat de ville
L’équipe projet souhaite évaluer deux enjeux qui concourent à l’amélioration de la vie des quartiers prioritaires :
Est-ce que les habitants des QPV accèdent plus facilement aux services publics ?
Il s’agit de percevoir si la politique de la ville a eu un effet levier dans la relation habitants et services publics de proximité. Une analyse fine des moyens, outils et démarches proposées par les opérateurs doit permettre d’évaluer la diminution des obstacles à l’accès aux services publics (politique tarifaire, aides à la mobilité, renforcement de la communication, diversification des publics…) ;
Est-ce que le cadre de vie et la sécurité ont été améliorés dans les quartiers ?
Le ressenti des habitants et des professionnels est analysé afin d’évaluer si l’attractivité des quartiers s’est améliorée (enquête/écoute habitants, analyse du numéro vert « Allo Mairie », analyse des demandes faites aux médiateurs de Mâcon Habitat, diagnostics sécurité en lien avec le CLSPD…) ;
et un enjeu sur la mise en œuvre du contrat :
Est-ce que les crédits de droit commun ont été mieux mobilisés dans les quartiers prioritaires ?
Les crédits spécifiques de la politique de la ville n’ont pas vocation à se pérenniser dans le temps, ils doivent à terme être remplacés par des crédits de droit commun existants. Une communication approfondie en direction des opérateurs est essentielle pour faciliter la compréhension et l’orientation vers les ces crédits.
5.3.2 L’évaluation des actions mises en œuvre
Une attention particulière est portée sur les actions déployées dans le cadre des appels à projet annuels. Le dispositif d’appui aux porteurs de projet nouvellement mis en place, et plus particulièrement les revues de projet, doivent faciliter l’analyse des actions menées et éclairer la suite à donner.
Des indicateurs communs à toutes les actions sont proposés et sont repris par chaque opérateur pour l’élaboration de leurs bilans :
lieux de domiciliation des bénéficiaires ;
âge et sexe des bénéficiaires ;
nombre de mesures mises en place favorisant l’égalité Femme/Homme dans les actions pour des publics mixtes ;
résultats d’enquête de satisfaction des bénéficiaires à l’issue de l’action.
En complément, des indicateurs spécifiques sont proposés pour évaluer l’atteinte des orientations stratégiques et des objectifs opérationnels dans le IV de ce document.
A partir de ces éléments, un bilan annuel des actions déployées et de leurs effets est présenté lors du comité de pilotage du contrat de ville. Ce bilan s’appuie sur des outils de suivi et d’évaluation des actions qu’ils convient dès à présent de créer. Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
55
6 SIGNATURES
Mâcon, le
MBA
La VicePrésidente en charge
de la Politique de la Ville à
Mâconnais Beaujolais
Agglomération
L’État
Le Préfet de SaôneetLoire
La commune de Mâcon
Le Maire
La Région
La Présidente du Conseil
Régional de Bourgogne
Franche Comté
Le Département
Le Président du Conseil
Départemental de Saôneet
Loire
La Caisse d’Allocations
Familiales
La Directrice
Le Tribunal Judiciaire
La Procureur
Le Bailleur social Mâcon
Habitat
La Directrice
Le Bailleur social SEMCODA
Le Directeur
Education Nationale
Recteur de l’Académie de
Dijon
France Travail
Directeur Territorial Saôneet
Loire Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
56
7 Annexes :
Annexe 1 : Tableau de synthèse enjeux/orientations stratégiques/objectifs opérationnels
Annexe 2 : Cartes des quartiers prioritaires
Annexe 3 : Engagements de l’Etat Annexe 1 : Tableau de synthèse
Enjeux Orientations stratégiques Objectifs opérationnels
Améliorer la visibilité des offres d’emplois et des offres de formation pour les habitants
Améliorer l’accès aux formations et à l’emploi des jeunes notamment aux jeunes ni en études, ni en
formation, ni en emploi (NEET)
Lever les freins à l’accès à l’emploi et renforcer les mesures d’accompagnement des demandeurs
d’emplois
Mobiliser le tissu économique local au bénéfices des
habitants des QPV Développer l’entrepreneuriat
Valoriser des parcours de professionnels issus des quartiers
Développer les coopérations et le partage d’informations entre professionnels, pour gagner en
efficacité
Rétablir les fondements du vivre ensemble, le respect et l’appropriation des espaces communs et lutter
contre les incivilités, les dépôts sauvages et déchets abandonnés
Investir davantage le champ de la prévention et du tri des déchets et accompagner les habitants dans
l’évolution de leurs comportements au quotidien
Offrir un cadre de vie agréable, sécurisé et adapté à tous, en associant les habitants à la vie et au
fonctionnement du quartier
Conforter l’attractivité des quartiers, assurer leur ouverture, donner l’envie d’y vivre et de s’y installer
Mettre en œuvre le programme de rénovation urbaine du quartier de La ChanayeRésidence
Adapter les logements à la perte d’autonomie
Poursuivre la rénovation énergétique du patrimoine locatif social
Renforcer les liens bailleurs /locataires
Améliorer la mixité sociale dans les quartiers Mettre en œuvre la politique d’attribution des logements sociaux de MBA
Offrir des équipements adaptés aux pratiques et aux usages
Proposer des accompagnements pour apprendre les fondamentaux du vélo
Améliorer la desserte des quartiers, renforcer le covoiturage et les démarches innovantes
Développer des actions collectives afin de développer le lien social
Lutter contre l’isolement
Développer des actions pour les jeunes et les personnes en difficulté
Développer le rôle des animateurs, éducateurs, médiateurs
Renforcer la politique de lutte contre les discriminations
Accompagner les initiatives et les projets promouvant les valeurs de la République
Développer les mesures favorisant l’égalité « femmes/hommes »
Accompagner les habitants dans l’accès à l’emploi et à la
formation
Renforcer les aptitudes et les compétences des habitants
Emploi, formation et insertion professionnelle
Améliorer la propreté urbaine, le tri des déchets et
renforcer la lutte contre les dépôts sauvages
Améliorer le cadre de vie et renforcer la proximité avec
les habitants
Faciliter les déplacements et le recours aux modes de
transport doux
Cadre de vie, habitat, mobilité et transition écologique
Développer la solidarité et créer du lien social
Inclusion sociale et lutte contre les discriminations
Garantir les principes d’égalité femmes/hommes, de
laïcité et de non-discrimination
Améliorer les conditions d’habitat et les relations bailleurs
population Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
58
Enjeux Orientations stratégiques Objectifs opérationnels
Développer un travail collaboratif sur les quartiers entre tous les partenaires de la sécurité
Proposer des actions et interventions adaptées aux problématiques d’insécurité et d’incivilité
Sensibiliser l’ensemble des acteurs de la politique de la ville aux problématiques liées à la délinquance,
afin de mieux coordonner les actions
Proposer des actions individualisées pour endiguer les facteurs de reproduction des situations de
délinquance
Renforcer les interventions sur des thématiques spécifiques
Favoriser la réussite scolaire de l’enfant et de l’adolescent
Prévenir le décrochage et l’échec scolaire et consolider les savoirs fondamentaux
Accompagner les parents dans leur rôle éducatif
Renforcer les liens entre les parents et les établissements scolaires, de la petite enfance et l’enfance
jeunesse
Renforcer le travail partenarial entre l’Education Nationale, la Ville de Mâcon, les institutions, les
associations et les familles
Favoriser l’accès des familles des QPV à l’offre municipale en direction des enfants et des jeunes et aux
dispositifs permettant des parcours éducatifs sur les temps scolaires, périscolaires et extrascolaires
Réaliser un diagnostic de l’état de santé des habitants des QPV
Renforcer l’offre de soins dans les quartiers afin de répondre au besoin en praticiens
Contribuer à la prévention de la souffrance psychosociale et à l’accès aux soins en santé mentale
Améliorer la prévention et l’accompagnement vers le soin des personnes ayant des conduites
addictives
Agir de manière précoce et préventive sur les risques de malnutrition, de surpoids et d’obésité
Coordonner les actions des partenaires et travailler en transversalité
Lutter contre l’illettrisme et l’illectronisme
Lever les freins liés aux financements et à la mobilité afin de développer les différentes pratiques
culturelles et sportives
Renforcer la pratique culturelle Favoriser les interactions sociales, artistiques, l’esprit de réflexion et d’ouverture
Développer toutes les pratiques sportives
Développer la pratique d’activité physique et sportive pour les femmes des QPV
Renforcer le rôle éducatif des familles
Favoriser la transversalité et l’orientation vers les dispositifs
spécialisés
Favoriser l’accès à la prévention, aux soins et aux droits en
matière de santé
Faciliter l’accès au sport et à la culture
Renforcer la pratique sportive
Pratiques culturelles et sportives
Santé et l’accès aux soins
Réussite Educative et parentalité
Sécurité et la prévention de la délinquance
Garantir la tranquillité et la sécurité pour tous
Renforcer les mesures de prévention situationnelle
Favoriser la réussite scolaire Annexe 2 : Cartes des quartiers prioritaires Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
60 Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
61 Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
62 Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
63
Annexe 3 : Engagements et orientations de l’Etat
Le Comité interministériel des villes (CIV) qui s’est tenu le 27 octobre 2023 a exposé les grandes priorités de l’Etat pour « Engagements Quartiers 2030 », à savoir :
Le plein emploi ;
La transition écologique ;
Un meilleur accès aux services publics.
Ces priorités seront soutenues dans le cadre d’une politique de la ville renouvelée et une géographie prioritaire actualisée.
Au regard des éléments mentionnés cidessus le Préfet a déterminé les orientations départementales suivantes :
Emploi et insertion professionnelle ;
Égalité des droits (droit à la sécurité, à l'accès aux services publics, lutte contre les discriminations, et lutte contre les fractures sociales et territoriales) ;
Éducation (accompagnement à la parentalité, à la réussite scolaire, éducation à la citoyenneté/laïcité).
Outre ces trois priorités, l’Etat porte une attention particulière à 2 autres axes transversaux :
Le respect de l'égalité entre les femmes et les hommes ;
La participation des habitants (en direct ou via un conseil citoyen).
L’Etat soutient des associations et les projets structurants de la politique de la ville tels que les programmes de réussite éducative (PRE) grâce à des financements pluriannuels (Conventions pluriannuelles d’objectifs ou CPO).
Enfin, les services de l’Etat sont particulièrement vigilants à ce que les projets répondent aux réalités et aux besoins de chaque territoire et de leurs quartiers prioritaires.
Soutien et accompagnement de l’Etat
Les services de l’Etat (DDETS et délégués du Préfet), aidés par le centre de ressources régional de la politique de la ville, coordonnent la politique de la ville à l’échelle départementale et accompagnent les territoires dans la mise en place des dispositifs, dans leur réflexion autour de l’évolution des contrats de ville ainsi que dans leurs démarches d’évaluation.
Mobilisation des politiques de droit commun
Parallèlement à la mobilisation de ses crédits spécifiques politique de la ville, l’Etat mobilise également ses politiques de droit commun sur les quartiers prioritaires. L’articulation des crédits spécifiques et de ce droit commun concourent à réduire les inégalités dans les quartiers prioritaires.
Ainsi, différents moyens humains et financiers de droit commun sont activés à travers divers dispositifs dans les domaines de la jeunesse, des sports, de la santé, de la culture, de l’emploi, de l’habitat/cadre de vie, de l’égalité femmeshommes, de la justice ou encore de la prévention de la délinquance.
Ces dispositifs et/ou financements doivent fonctionner de manière croisée pour embrasser l’ensemble des champs de la politique de la ville. Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
64
Jeunesse et engagement (Service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports - SDJES)
Objectifs Dispositifs et/ou financements mobilisables de droit commun
Territorialiser les politiques en faveur de
la jeunesse
Service civique
Le portail de la mobilité européenne et
internationale
Les colos apprenantes
Le fonds au développement de la vie
associative (FDVA)
L’affectation de postes FONJEP en
soutien au développement des
associations
Favoriser l’expression des jeunes et
développer des lieux d’expression
citoyenne
Renforcer l’engagement des jeunes
Sport (Service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports - SDJES)
Objectifs Dispositifs et/ou financements mobilisables de droit commun
Promouvoir l’activité physique et
sportive comme un élément
déterminant, à part entière, de santé et
de bien-être, pour toutes et tous, tout
au long de la vie.
L’investissement dans les équipements
sportifs
Le soutien financier aux associations
sportives
L’aide à l’emploi d’éducateurs sportifs
Le Pass’Sport (aide à la pratique sportive
de 50 € par enfant)
Veiller à la réduction des inégalités
sociales d’accès à la pratique
d’activité physique et sportive et au
développement de l’offre d’activité
physique adaptée.
Le label « Maison sport santé »
Le guide national des structures sportives
accueillant les personnes en situation de
handicap
Le dispositif Aisance aquatique, destiné
aux enfants de 4 à 6 ans ne sachant pas
nager
Culture (Direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté - DRAC)
Objectifs Dispositifs et/ou financements mobilisables de droit commun
Développer les pratiques culturelles et
artistiques des habitants
Le déploiement du Pass Culture pour les
1517 ans contribue à favoriser l’accès à
la découverte et à la pratique des
activités culturelles et/ou artistiques.
Développer la présence de la création
artistique dans les espaces publics Appel à projet « L’Eté culturel » Valoriser l’histoire et la mémoire des
quartiers Appel à projet « C’est mon patrimoine » Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
65
Education (Education nationale)
Objectifs
Dispositifs et/ou
financements spécifiques à
la politique de la ville
Dispositifs et/ou financements
mobilisables de droit commun
Compenser les
inégalités scolaires
visées par les
populations et les
territoires les plus
fragiles
OEPRE (ouvrir l'école aux
parents pour la réussite des
enfants)
UPE2A (unités
pédagogiques pour les
élèves allophones arrivants)
Grandes sections de
maternelle, CP/CE1 à
effectifs réduits
Scolarisation des moins de
3 ans
Promouvoir la réussite
scolaire et l’accès
aux études
supérieures
Cordées de la
réussite dans le
cadre de ce
dispositif, une
attention particulière
est portée aux
établissements
encordés situés en
QPV
Dispositifs « Devoirs faits »
pour tous les élèves
volontaires de la 6ème à la
3ème
Soutien scolaire proposé
aux élèves de 6ème (PACTE)
Mener des actions de
prévention et de lutte
contre le décrochage
scolaire
Plateforme de Suivi et
d’Accompagnement des
Décrocheurs (PSAD)
Développer un
accompagnement à
la scolarité
CLAS (Contrat local
d'Accompagnement à la
Scolarité) dans le cadre
de ce dispositif porté par la
CAF, une attention
particulière est portée au
public QPV
Soutenir la parentalité
Programme de
réussite éducative
(PRE)
Dispositif « Ecole ouverte »
Santé, prévention (Agence régionale de santé – ARS)
L'Agence régionale de santé (ARS) ne dispose pas d'enveloppes financières spécifiques pour la politique de la ville. Les volets "santé" des contrats de ville doivent se référer aux Contrats Locaux de Santé (CLS) englobant naturellement les quartiers prioritaires.
Les actions portées dans le cadre des contrats de villes doivent donc s'appuyer sur les CLS, seuls cadres contractuels permettant une éventuelle mise à disposition d'enveloppe financière ARS. Les animateurs santé, dont le poste est financé pour partie par l'ARS, sont garants de la bonne mise en place des actions définies dans les CLS. Aussi, il est indispensable de s'appuyer sur eux, en amont, dès lors qu'un besoin de déploiement d'actions sur le périmètre définis par le contrat de ville s'en fait sentir.
Le cadre de référence de l'ARS est le Projet Régional de Santé (PRS) 2018/2028 validé le 1er novembre 2023 pour 5 ans. Parmi les priorités, se situent : la promotion de l'activité physique et d'une bonne nutrition, les préoccupations autour de la santé mentale, le développement des Compétences PsychoSociales (CPS) pour les jeunes générations... Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
66
Objectifs Dispositifs et/ou financements mobilisables de droit commun
Améliorer l'accès aux
soins de premier
recours - Faciliter
l'installation des
jeunes médecins -
Favoriser l'exercice
coordonné des
professionnels de
santé…
L'amélioration d'accès aux soins de 1er recours passe par la
promotion de dispositifs d'exercice coordonné que soutient l'ARS (Incitations financières pour penser et mettre en œuvre des ESP (équipe de soins primaires), des MSP (maison de santé pluri
professionnelle), des CPTS (communauté professionnelle
territoriale de santé, des groupes d'entraide mutuelle…) et par la vigilance de l'ARS à des dispositifs telle que la Permanence Des Soins Ambulatoires (PDSA), au travail de zonage pour attirer et faciliter l'installation de jeunes médecins...
Les Contrats Locaux de Santé (CLS) représentent / portent aussi les actions à développer, les priorités d'un territoire.
Financement dans le cadre de l'élaboration du projet de santé, aide au démarrage (création de la SISA (société
interprofessionnelle des soins ambulatoires), temps de
coordination d'une durée de 3 mois, prises en charge de certains logiciels informatiques...)
Renforcer les
initiatives de
prévention : améliorer
le dépistage des
cancers et des
maladies chroniques,
développer la
promotion de la santé
mentale, poursuivre la
lutte contre les
conduites
addictives…
Financements alloués aux opérateurs de prévention (Association Addictions France 71, la Sauvegarde 71, la Mutualité Française Bourgogne). Actions de promotion et prévention financées par l'ARS via des CPOM (convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens) avec des opérateurs prévention
Outils de prévention :
1) Le Réseau régional d'appui à la prévention et à la
promotion de la santé (RRAPPS), est une instance pilotée
par l'ARS et animée par l'IREPS. Il émane d'une volonté au
sein de l'ARS, avec l'IREPS, de construire une offre de
meilleure qualité et efficiente qui s'appuie sur des
programmes probants. Il s'agit de s'assurer que les
financements ARS et l'énergie déployés pour porter les
politiques de prévention répondent aux besoins et
contribuent à améliorer significativement la santé de la
population. Le RRAPPS regroupe une communauté des
acteurs en PPS (prévention et promotion de la santé),
avec un champ large et des thématiques variées. Il
permet de partager des priorités et des outils.
2) L'Atelier Santé Ville (ASV), dispositif qui se situe à la croisée de la politique de la ville et des politiques de santé, pourra
apporter son expertise pour définir les problématiques de
santé du territoire et contribuer à la réalisation des
objectifs du volet santé de la politique de la ville.
3) Le « Pass Santé Jeunes », site web qui est destiné aux
jeunes (818 ans) et aux adultes qui les accompagnent
(enseignants, éducateurs, parents...) dans l'objectif de
rendre les jeunes acteurs de leur santé.
4) Le conseil local de santé mentale (CLSM), plateforme de
concertation et de coordination entre les élus locaux d'un
territoire, la psychiatrie publique, les usagers et les aidants
qui a pour objectif de définir des politiques locales et des
actions visant à l'amélioration de la santé mentale de la
population. Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
67
Emploi, insertion professionnelle (Direction départementale emploi, travail et solidarités - DDETS)
Objectifs
Dispositifs et/ou
financements mobilisables
spécifiques
Dispositifs et/ou financements
mobilisables de droit commun
Favoriser le retour à
l’emploi des
personnes éloignées
via un
accompagnement
renforcé et la levée
des freins à l’emploi
DTA QPV
Parrainage
Adultesrelais
Dispositifs mobilisables pour les
publics :
ACI (atelier chantier
d’insertion)
Entreprise d’insertion (EI)
Association intermédiaire
(AI)
Entreprise de travail
temporaire d’insertion (ETTI)
Chantiers éducatifs
Groupement d’employeurs
pour l’insertion et la
qualification (GEIQ)
Entreprises adaptées (EA)
Entreprise adaptée de
travail temporaire (EATT)
CEJ (contrat engagement
jeunes)
CEJR (contrat
engagement jeunes en
rupture)
Contrats aidés (PECCIE)
Ecole de production
Ecole de la 2ème chance
Sources de financement
mobilisables par les porteurs de
projet :
Appel à projet « FIE (Fonds
d'inclusion à l'emploi) »
Appel à projet « Clauses
sociales »
Appel à projet
« Parrainage »
Appel à projet « CEJJR » :
volet accompagnement,
mobilité et logement
Appel à projet « 100%
inclusion »
Contractualisation emploi
insertion (France travail)
Encourager
l’entreprenariat dans
les QPV et le travail
indépendant
Adultesrelais
Mobiliser les
entreprises
Club Les entreprises
s’engagent
Plateforme 1 territoire 1
solution Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
68
Droits des femmes – Délégué (e) départementale aux droits des femmes
Objectif : impulser une politique volontariste d’égalité entre les femmes et les hommes sur tous les territoires.
Objectifs
Dispositifs et/ou
financements
mobilisables spécifiques
Dispositifs et/ou financements mobilisables
de droit commun
Lutter contre les
violences faites
aux femmes et les
violences
intrafamiliales
Réseaux VIF
Formation des professionnels au
repérage et la prise en charge des
VIF (3 par an)
Accueil de Jour pour femmes
Victimes de Violences (Chalonsur
Saône PEP71)
Lieu d'Accueil d'Ecoute et
d'Orientation pour femmes
Victimes de Violences (Mâcon
PEP 71)
Accompagnement psychologique
des auteurs de VIF (Mâcon Le
Pont) dans le cadre du Centre de
prise en charge des Auteurs
(CPCA) de Bourgogne
Parcours d'Accompagnement
Sortie de la Prostitution (Le Pont)
Soutenir le
développement
de l’activité
économique et la
création
d’entreprise pour
et par les femmes
Action portée par
l'association FETE
(Femmes Egalité Emploi)
"Femmes des QPV et
discrimination vers et
dans l'emploi"
Dans les SIAE : promotion de
l'égalité et la mixité professionnelle
et lutte contre les violences sexistes
et sexuelles au travail
Accompagnement des entreprises
à la négociation des accords
relatif à l'égalité professionnelle
Actions auprès des scolaires en
faveur de l'orientation pour plus de
mixité professionnelle (Carrefour
des carrières au féminin, Plan
égalité lycées)
Favoriser l’accès
aux droits pour les
femmes dans les
quartiers
Centre d'Information sur les Droits
des Femmes et des Familles
(CIDFF) Permanences Chalonsur
Saône, Mâcon, Autun, Le Creusot,
MontceaulesMines
France Victimes 71
accompagnement juridique des
femmes victimes de violences
ChalonsurSaône et Mâcon
EVARS (établissement Vie Affective,
Relationnelle et Sexuelle) = Accès
aux droits sexuels et reproductifs,
éducation à la sexualité,
informations et soutien :
Planning Familial 71 à
ChalonsurSaône
Le Pas Sud Bourgogne / Vie
et Liberté à Mâcon Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
69
Sécurité, prévention de la délinquance (Direction départementale de la sécurité publique)
Objectifs Dispositifs et/ou financements mobilisables de droit commun
Prévenir la violence et encourager
les nouveaux modes de régulation
des conflits FIPD (Fonds interministériel de prévention de la délinquance)
MILDECA (Mission interministérielle de lutte
contre les drogues et les conduites
addictives)
Développer une prévention précoce
en lien avec les familles et les
acteurs de la prévention et de la
délinquance
Accompagner les victimes et
prévenir la récidive
Favoriser la proximité le
rapprochement police/justice et
populations
CLSPD ou CISPD (conseil local ou
intercommunal de prévention de la
délinquance)
Prévention spécialisée
Cadre de vie (Direction départementale des territoires - DDT)
Objectifs Dispositifs et/ou financements mobilisables de droit commun
Inscrire la rénovation urbaine dans la
durée
Plan de renouvellement urbainsuivi des
conventions NPNRU à La Chanaye
Résidence (Mâcon) et à Harfleur (Le
Creusot)
Accélérer la rénovation des
équipements dans les quartiers
Fonds vert : avis technique
Unité de logement social : attribution
d'agréments et de financements pour de
nouveaux logements et/ou réhabilitation
de logements
Inclusion sociale (Direction départementale emploi, travail et solidarités - DDETS)
Objectifs Dispositifs et/ou financements mobilisables de droit commun
Prévenir la production de la
pauvreté Pacte local des solidarités
Favoriser l’accès aux droits et l’aller-
vers
Pacte local des solidarités
Budget intégration des étrangers et des
primoarrivants (BOP 104)
Aide alimentaire (BOP 304 + AAP + AMI+
DREETS BFC)
Points Conseil Budget (BOP 304)
Construire le volet solidaire de la
transition écologique Pacte local des solidarités Engagements Quartiers 2030 – contrat de ville de Mâconnais Beaujolais Agglomération
70
Suivi et évaluation
La mobilisation du droit commun est une des finalités des contrats de ville afin de réduire les inégalités. Il s’agira donc d’évaluer le niveau de mobilisation de ce droit commun.
Ce suivi et cette évaluation passe par la mise en place d’une démarche de coordination des acteurs de l’Etat afin d’identifier les dispositifs ou financements de droit commun mobilisables et de favoriser leur utilisation au service des projets portés dans le cadre de la politique de la ville. Le niveau de progression de la mobilisation du droit commun sera évalué annuellement. DÉVELOPPEMENT
DURABLE
RAPPORT
2023
www.mb-agglo.com Photo de couverture : Adobe Stock P RÉAMBULE
Le Rapport sur la situation en matière de développement durable est une exigence posée par les articles L2311-1-1 et D2311-1 du Code Général des Collectivités qui fut initiée par la loi du 12 juillet 2010 dite « Grenelle II » portant engagement national pour l’environnement.
C’est l’occasion pour Mâconnais Beaujolais Agglomération (MBA) de présenter les différentes actions de dé- veloppement durable mises en œuvre tout au long de l’année 2023, leur état d’avancement ainsi que leur
contribution aux principaux enjeux nationaux identifiés via les 5 finalités déclinées en 17 objectifs.
LES 5 FINALITÉS DU CADRE DE RÉFÉRENCE SONT :
► La lutte contre le changement climatique et la protection de l’atmosphère,
► La préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources,
► L’épanouissement de tous les êtres humains,
► La cohésion sociale et la solidarité entre les territoires et entre les générations,
► La dynamique de développement suivant des modes de production et de consommation responsables.
LES 17 OBJECTIFS NATIONAUX DE DÉVELOPPEMENT DURABLE SONT : L’ensemble des services de MBA ont été sollicités pour recenser les actions à mettre en avant dans le présent document.
Si l’objectif premier de ce rapport est de mettre en exergue les actions portées par MBA, il traduit également la sensibilisation et la mobilisation progressive des agents et des élus à contribuer au développement durable territorial.
L’année 2023 a de nouveau été une année bouleversée par de nombreux évènements climatiques ins- tables, dont un été très chaud et sec qui a mis à mal les réserves d’eau du territoire. Dans ce contexte, les enjeux sociaux, économiques et environnementaux ont pris d’autant plus d’importance.
MBA continue de se tourner vers le développement durable de son territoire, notamment par le développe- ment d’énergies renouvelables, la préservation de la biodiversité, la protection de la ressource en eau, la valorisation de la matière organique issue de déchets, la lutte contre le mal logement…
Autant de thématiques diverses traitées dans cette édition, illustrant l’implication de MBA dans des domaines très variés, à l’image des compétences qu’elle exerce. En accentuant ses actions au profit du climat, de l’environnement et de l’énergie, MBA s’investit dans une véritable démarche de transition écologique. S OMMAIRE DÉTAILLÉ
1. La lutte contre le changement climatique et la protection de l’atmosphère 6 1. Décliner les politiques nationales de transition énergétique et climatique à l’échelle de MBA P.7
2. Réduire les émissions de CO2 émanant des transports P.8
3. Accompagner les habitants dans la réduction de leurs consommations énergétiques P.12 4. Engager la collectivité à être exemplaires sur les sujets de développement durable P.14 5. Poursuivre le développement soutenable du territoire P.20
2. La préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources 22 1. Préserver la biodiversité aquatique P.23
2. Protéger la ressource en eau P.25
3. Garantir un assainissement de l’eau optimal pour éviter les rejets polluants dans la nature P.27 4. Limiter les débordements des réseaux d’assainissement en cas d’intempéries P.29 5. Poursuivre les actions de prévention des déchets P.31
6. Simplifier le geste de tri pour les habitants P.33
3. L’épanouissement de tous les êtres humains 34 1. Rendre la culture accessible à tous P.35
2. Pérenniser les démarches éco-responsables de la Petite Enfance P.38 3. Assurer de bonnes conditions de vie à tous les administrés P.40 4. Pérenniser les actions du bien-vivre ensemble P.40
5. Améliorer la qualité de vie au travail P.41
4. La cohésion sociale et la solidarité entre les territoires et les générations 44
1. Définir un nouveau cadre pour la politique d’attribution des logements locatifs sociaux P.45 2. Lutter contre le mal-logement P.45
3. Mener des actions en faveur des quartiers « Politique de la Ville » P.48 4. Accompagner les personnes fragilisées dans leur parcours de vie P.48 5. Développer le dialogue et pérenniser les instances citoyennes P.50
5. Une dynamique de développement responsable 51 1. Donner une seconde vie aux friches industrielles du territoire P.52
2. Mobiliser le grand public aux enjeux du développement durable P.54 3. Engager la collectivité à être exemplaire dans son développement et dans le déploiement de ses com- pétences P.56 MBA - Rapport Développement Durable 2023
6 6
1. LA LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE ET LA PROTECTION DE L’ATMOSPHÈRE
1. DÉCLINER LES POLITIQUES NATIONALES DE TRANSITION ÉNERGÉTIQUE ET CLIMATIQUE À L’ÉCHELLE DE MBA
2. RÉDUIRE LES ÉMISSIONS DE CO2 ÉMANANT DES TRANSPORTS
7
8
3. ACCOMPAGNER LES HABITANTS DANS LA RÉDUCTION DE LEURS CONSOMMATIONS ÉNERGÉTIQUES
4. ENGAGER LA COLLECTIVITÉ À ÊTRE EXEMPLAIRE SUR LES SUJETS DE DÉVELOPPE- MENT DURABLE
5. POURSUIVRE LE DÉVELOPPEMENT SOUTENABLE DU TERRITOIRE
12
20
14 MBA - Rapport Développement Durable 2023
7 7
1. DÉCLINER LES POLITIQUES NATIONALES DE TRANSITION
ÉNERGÉTIQUE ET CLIMATIQUE À L’ÉCHELLE DE MBA
MBA a arrêté son projet de Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET) en décembre 2022. Courant 2023, la phase de consul- tation des autorités (Autorité environnementale, Préfecture de Région, Région Bourgogne-Franche-Comté) sur le document a pu être engagée et se poursuivra en 2024.
Ce document, obligatoire pour les collectivités territoriales de plus de 20 000 habitants, est un outil de planification à la fois stratégique et opérationnel visant à lutter contre le changement climatique et à adapter le territoire à ses effets.
Il doit définir des objectifs afin de :
• Réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES), améliorer l’efficacité énergétique du territoire et aug- menter la production d’énergie renouvelable,
• Atténuer le changement climatique et proposer des pistes pour s’y adapter.
La stratégie intitulée « MBA 2050 : pour une transition écologique et énergétique du territoire à l’horizon 2050 » est articulée autour de 10 axes :
• Axe 1 : Promouvoir une mobilité sobre et diversifiée,
• Axe 2 : Aménager durablement le territoire,
• Axe 3 : Améliorer la performance énergétique et réduire l’impact écologique du bâti résidentiel et tertiaire, • Axe 4 : Préserver nos ressources en eau,
• Axe 5 : Étudier le potentiel des énergies renouvelables,
• Axe 6 : Tendre vers une agriculture/viticulture/alimentation durable, • Axe 7 : Promouvoir la prévention et la valorisation des déchets, • Axe 8 : Protéger la biodiversité et lutter contre la pollution de l’air, • Axe 9 : Renforcer l’éco-exemplarité des collectivités territoriales, • Axe 10 : Sensibiliser, communiquer, mobiliser les acteurs du territoire et la population aux sujets de la transi- tion écologique.
Ces 10 axes se déclinent en « fiches Action » opérationnelles, décrivant les objectifs, le contexte, la mise en œuvre, les pilotes et partenaires, les indicateurs de suivi et les moyens dédiés.
Par ailleurs, le 10 mars 2023 a été promulguée la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renou- velables (APER). MBA est associée au comité départemental de développement des énergies renouvelables de Saône-et-Loire mis en place sous l’égide du Préfet, ainsi qu’au réseau technique « Transition énergétique ». Ces instances visent à définir une stratégie départementale en matière d’accélération du déploiement des énergies renouvelables en intégrant les enjeux du territoire et accompagnant les porteurs de projets de pro- duction d’énergies renouvelables et les collectivités dans leurs démarches dès la phase amont des projets. Dans le cadre de la loi, au 31 décembre 2023, chaque commune devait définir des zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAER) à son échelle, où pourraient s’implanter prioritairement des projets d’installations de production d’énergies renouvelables. Cet exercice peut toutefois se poursuivre sur l’année 2024 et, suite aux délibérations des communes, MBA devra organiser un débat lors d’un Conseil Communautaire afin de garantir la cohérence des propositions des communes.
En 2023, l’Etat a également engagé la territorialisation de la planification écologique. Une COP régionale a été lancée à Dijon le 13 décembre 2023, sous l’égide conjointe de la Préfecture de Région et de la Région Bourgogne-Franche-Comté, en présence du Ministre de la Transition Ecologique. Elle a pour but de décliner à l’échelle locale la politique de planification écologique de l’Etat, par la réalisation d’un diagnostic territorialisé et l’élaboration d’ici l’été 2024 d’une feuille de route régionale à 2030. MBA est associée à cette démarche de concertation mobilisant les services de l’Etat, les collectivités locales et les acteurs locaux.
Au même titre que chacune des communes, d’ici le 31 janvier 2024, en tant qu’EPCI, MBA doit renseigner un questionnaire sur ses politiques locales en matière de transition écologique, qui alimentera le diagnostic territorial piloté par l’Etat. Par ailleurs, la feuille de route régionale devra être déclinée localement au sein des Contrats pour la Réussite de la Transition Ecologique (CRTE) ce qui amènera MBA à redéfinir le contenu du CRTE actuellement en vigueur. MBA - Rapport Développement Durable 2023
8 8
2024 PERSPECTIVES ► Enrichir le projet de PCAET au regard des observations émises par les autorités
consultées,
► Organiser le débat prévu par la loi sur les ZAER lors d’un Conseil Communautaire, après délibération des 39 communes membres définissant leurs zonages, ► Adapter le contenu du Contrat pour la Réussite de la Transition Ecologique (CRTE) au regard des objectifs fixés dans la feuille de route régionale 2030, ► Collaborer avec les services de l’Etat, les communes et les partenaires locaux pour la mise en œuvre de la territorialisation de la planification écologique.
2024 PERSPECTIVES ► Poursuivre le projet au regard de la réponse de l’ADEME sur la candidature de MBA,
► Conserver et développer les liens entre MBA et les transporteurs/chargeurs intéressés par l’utilisation du dihydrogène comme carburant.
2. RÉDUIRE LES ÉMISSIONS DE CO2 ÉMANANT DES TRANSPORTS
LE PROJET MBA HORIZON HYDROGÈNE
MBA, pour amorcer la sortie des énergies fossiles comme
source première de carburant, souhaite orienter une partie
de sa flotte de bus vers le dihydrogène, qui n’émet ni parti-
cules, ni gaz à effet de serre.
Dans cette perspective, un appel à manifestation d’intérêt,
lancé par MBA en 2022, a donné lieu à un partenariat entre
MBA et Total Energies. Il définit les responsabilités de cha-
cune des parties dans la gestion d’un projet intitulé « MBA
Horizon Hydrogène », comprenant l’implantation d’un élec-
trolyseur et d’une station de distribution de dihydrogène.
En septembre 2023, MBA a remis un dossier de candidature
à l’Appel à Projets de l’ADEME, avec Total Energies mais aus-
si avec le concours d’entreprises de transports qui se sont engagées à venir s’approvisionner en dihydrogène dans le projet de station. Si le projet est retenu, cela permettra notamment le financement de 20% des coûts de construction des équipements prévus et la prise en charge de 50% du surcoût à l’achat de véhicules hydrogène, en contrepartie de l’engagement de consommer localement 50% de la production. Concer- nant l’aménagement des futurs équipements, le site d’implantation retenu est un foncier situé à proximité immédiate de l’échangeur autoroutier de Mâcon Nord, à Sennecé-lès-Mâcon, visant à capter aussi des flux externes en transit sur l’autoroute. MBA - Rapport Développement Durable 2023
9 9
UN RENFORCEMENT DE LA PROMOTION DU VÉLO AU QUOTIDIEN
Le Schéma des mobilités durables voté en septembre
2021 prévoit, entre autres, le déploiement d’une poli-
tique cyclable ambitieuse s’appuyant sur la réalisation
d’aménagements cyclables, le développement de
stationnements pour les vélos et des services vélos pour
faciliter l’adoption de la pratique du vélo.
Une étude de programmation, en partenariat avec le
bureau d’études SCE et les maires du territoire, a été
finalisée en 2023 et a défini un Schéma directeur cy-
clable de 160 nouveaux kilomètres d’itinéraires à amé-
nager. Leur typologie a également été définie : voie
cyclable et piétonne, piste cyclable, bande cyclable,
chaucidou (chaussée à voie centrale banalisée sans
marquage axial et entourée de deux couloirs), zone
apaisée et jalonnement cyclable. Les tronçons seront
priorisés en fonction des projets de voiries des com-
munes, des discontinuités cyclables à combler entre
tronçons existants, des usages attendus, de la facilité
d’aménagement et du budget à disposition.
Pour la mise en œuvre de cette politique cyclable, une
enveloppe de 5 millions d’euros a été votée pour la
durée du mandat (2020-2026), de façon à aménager
des itinéraires cyclables sur le territoire de MBA.
Ces nouveaux aménagements cyclables peuvent re-
lever :
• De la maîtrise d’ouvrage directe de MBA, lorsqu’ils
sont identifiés comme des itinéraires structurants d’intérêt communautaire, donc intégrés dans le Schéma directeur cyclable. Ainsi, en 2023, 2,2 kilomètres de voies cyclables ont été réalisés dans les communes de Saint-Martin-Belle-Roche, Senozan et La Salle.
• De la maîtrise d’ouvrage des communes traitées de deux manières : - Soit, sous forme de co-maîtrise d’ouvrage avec MBA, lorsque l’itinéraire est compris dans le Schéma direc- teur cyclable de l’Agglomération. MBA supporte dans ce cas l’entièreté du financement de l’aménagement cyclable. En 2023, MBA a financé la réalisation de 1 000 mètres linéaires sur les communes de Charnay-lès- Mâcon et Senozan.
- Soit, sous forme de fonds de concours dans le cas où les itinéraires cyclables ne relèvent pas du Schéma directeur cyclable de l’Agglomération. Ils peuvent alors être réalisés par les communes en propre, avec un co-financement de MBA. Ces aménagements permettent ainsi de compléter le maillage cyclable du terri- toire.
2024 PERSPECTIVES ► Réaliser les études pour un nouveau tronçon de voie verte sur l’ancienne voie ferrée
(entre la rue Saint-Exupéry et l’aérodrome de Mâcon-Charnay) d’environ 2 kilomètres linéaires pour 1,5 million d’euros,
► Finaliser les 1,5 km d’aménagements engagés sur la commune de Chaintré, ► Réaliser la nouvelle passerelle sur la Mouge à La Salle,
► Programmer et lancer la réalisation de nouveaux itinéraires,
► Fournir aux communes des arceaux pour les stationnements vélo qui seront installés dans des lieux stratégiques (environ 450 arceaux),
► Mettre à disposition de l’association Aile Sud Bourgogne quatre vélos électriques, à destination des personnes en réinsertion professionnelle. MBA - Rapport Développement Durable 2023
10 10
L’EXPÉRIMENTATION DE QUATRE LIGNES DE TRANSPORTS PÉRIURBAINES ET LA NÉGOCIATION DE LA NOUVELLE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LES TRANSPORTS URBAINS
Le Conseil Communautaire du 13 octobre 2022 a acté la
création de 4 lignes périurbaines :
• Azé – Mâcon ;
• Laizé – Mâcon ;
• La Salle – Mâcon ;
• Romanèche-Thorins – Mâcon.
Cette offre, mise en service le 19 décembre 2022, pour une
phase d’expérimentation de 18 mois, permet de proposer
des corridors d’accès à Mâcon depuis les communes éloi-
gnées du centre.
Ces lignes périurbaines offrent une alternative à la voiture
individuelle pour les habitants qui souhaitent se rendre à
Mâcon ce qui représente un potentiel de report important
vers ce nouveau transport en commun. Les véhicules sont
pourvus de 33 places assises, et effectuent 3 allers-retours
par jour en semaine (2 AR les samedis), pour toucher au
plus près la cible des personnes effectuant des trajets domi-
cile-travail. Au cours de l’année 2023, afin de s’adapter à la
demande, trois nouveaux arrêts ont été ajoutés à Hurigny,
Mâcon-Sud et à Sennecé-lès-Mâcon.
Désormais pleinement opérationnelles, ces nouvelles lignes
périurbaines affichent une belle fréquentation, avec en
moyenne 606 usagers par semaine en décembre 2023,
contre 265 usagers moyens par semaine en janvier 2023.
On compte pour les titres de transport un tiers de scolaires,
un tiers d’abonnements et un tiers de vente à bord.
Cela montre qu’une nouvelle offre peut générer de nouvelles habitudes de déplacement.
Par ailleurs, la délégation de service public pour la gestion du réseau de transports urbains Tréma arrive à son terme le 30 juin 2024. Un nouvel appel d’offre a été lancé à l’été 2023, afin de sélectionner le délégataire du réseau pour les 5 prochaines années.
2024 PERSPECTIVES ► Optimiser les quatre lignes périurbaines en phase d’expérimentation suite au bilan
de fin de période,
► Profiter de la nouvelle délégation de service public pour étoffer l’offre de services de transports urbains, à mettre en œuvre en septembre 2024,
► Acquérir quatre navettes électriques pour la création de la nouvelle ligne gratuite Est-Ouest reliant Saint-Laurent-sur-Saône à Charnay-lès-Mâcon, ► Œuvrer à la réalisation d’un parking-relais à Saint-Laurent-sur-Saône, desservi par la future navette Est-Ouest, et à l’installation de bornes de recharge de véhicules élec- triques, pour une mise en service prévue en septembre 2024. MBA - Rapport Développement Durable 2023
11 11
LA MISE EN ŒUVRE DU SCHÉMA DIRECTEUR DE LA RANDONNÉE DE MBA
Dans le but de promouvoir les modes actifs et en cohérence avec les enjeux du Plan Climat-Air-Energie Territorial et du Schéma des mo- bilités durables, MBA a souhaité élaborer un Schéma Directeur de la Randonnée.
En conséquence, en 2022, le Conseil Communautaire a délibéré en faveur d’une modification des statuts de MBA relative au transfert de la compétence optionnelle « Pose et entretien de la signalétique, du balisage et promotion des sentiers de randonnées identifiés dans le schéma directeur de la randonnée de MBA ». Les communes ont en- suite validé l’ensemble des plans de localisation de la signalétique supplémentaire à implanter. Une trentaine de réunions collectives ont été organisées dans le cadre de cette concertation avec les com- munes.
Pour bien matérialiser les 380 kms linéaires de sentiers de randonnées définis par le Schéma directeur, trois marchés ont été exécutés en 2023 :
• La fourniture et la pose de 34 panneaux de départ d’itinéraires et environ 280 poteaux directionnels, dont la majorité a été implantée en 2023,
• La réalisation du balisage nécessaire pour les nouveaux itinéraires, opérée entre fin 2023 et tout début 2024,
• La conception de supports d’informations et de cartes à destination des visiteurs, encore en cours de conception fin 2023.
LA RÉVISION DU SCHÉMA DE DÉVELOPPEMENT TOURISTIQUE
La révision du Schéma de développement touristique pour la période 2024-2026 est en projet, avec comme objectif l’approbation de ce document révisé au Conseil Communautaire de décembre 2024. Cette révision a été repoussée d’un an car les schémas régionaux et départementaux sur le développement touristique, devant être pris en compte par MBA, sont également en révision. Il est prévu un bilan sur les actions réalisées et sur les actions à réadapter.
Par exemple, un travail sera mené plus en détail sur les sujets de l’at- tractivité résidentielle du territoire et sur le tourisme de proximité (de- puis les bassins lyonnais ou dijonnais).
Le document prendra soin d’intégrer les grands principes du dévelop- pement durable lors de la refonte d’actions.
2024 PERSPECTIVES ► Finaliser le déploiement du schéma de randonnée avec notamment la pose des
panneaux R.I.R. (Réseau Information Randonnée) en mars 2024, ► Déployer des supports de communication ou évènementiels pour promouvoir les itinéraires.
2024 PERSPECTIVES ► Etoffer l’offre de circuits touristiques en mobilités alternatives, avec l’acquisition et
l’exploitation d’un petit train électrique sur le centre-ville de Mâcon et sur d’autres communes du territoire, sous réserve de la faisabilité technique et financière. MBA - Rapport Développement Durable 2023
12 12
3. ACCOMPAGNER LES HABITANTS DANS LA RÉDUCTION DE LEURS CONSOMMATIONS ÉNERGÉTIQUES
L’OPAH-RU (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain) « Cœur de ville », portée par MBA et les partenaires financiers, de juin 2019 à juin 2024, permet à la collectivité d’accompagner la rénovation et la réhabilitation du parc de logements privés des propriétaires, au sein d’un périmètre préa- lablement défini, dans le but d’améliorer la qualité résidentielle et le confort d’usage.
L’AIDE À LA RÉNOVATION DES PROPRIÉTÉS ET COPROPRIÉTÉS
Sont éligibles les logements du parc privé, maisons ou appartements, ayant plus de 15 ans et situés dans le périmètre d’intervention de l’OPAH-RU, ciblé sur l’hyper-centre de Mâcon.
Le périmètre se décline en trois zones distinctes : un périmètre général portant sur les aides individuelles des propriétaires occupants et bail- leurs, et deux périmètres restreints. Ces deux périmètres restreints ont été élargis à 3 nouvelles zones résidentielles en 2023 :
• Un périmètre « actions renforcées » portant sur la mise en valeur des parties communes d’immeubles,
• Et un périmètre « façade ».
Les aides sont attribuées aux propriétaires occupants, sous conditions de ressources, ainsi qu’aux propriétaires bailleurs et copropriétaires, pour des travaux relatifs à l’amélioration des performances énergétiques, à la mise en sécurité et à l’acces- sibilité (adaptation à la perte d’autonomie), à la rénovation complète d’un logement très dégradé ou à la résorption de l’habitat indigne.
Afin de renforcer les rénovations de logements locatifs, MBA et la Ville de Mâcon ont majoré les aides de l’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat) à destination des logements locatifs des propriétaires bailleurs. Cela permet de garantir l’équilibre économique des opérations et d’encourager l’amélioration de la qualité du bâti. Le soutien financier vise également l’amélioration du cadre de vie, avec le financement des travaux de mise en valeur des immeubles anciens du centre-ville : ravalement de façades sur rue et sur cour intérieure, toiture, ascenseur, terrasse, façade.
Les accédants à la propriété (qui acquièrent pour la 1ère fois et/ou qui viennent de s’installer à Mâcon) peuvent obtenir, sous certaines conditions, des primes supplémentaires de MBA et de la Ville de Mâcon pour l’acquisition de leur résidence principale sur le périmètre de l’OPAH-RU. Elles sont par ailleurs cumulables avec les aides aux travaux. Ce volet a pour objet de favoriser le retour des habitants en cœur de ville. En cela, il répond à un double objectif : restaurer l’attractivité du centre-ville, et limiter, de surcroît, l’étalement urbain dans une recherche de maîtrise du foncier.
Enfin, du fait d’un parc d’habitat vieillissant, construit avant ou peu après les 1ères règlementations thermiques, MBA soutient les copropriétés porteuses d’un projet global de rénovation énergétique. A cet effet, MBA propose une aide à l’ingénierie de 10 000 € pour les copropriétés faisant appel à une Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) en vue d’aider à la conception et à la réalisation du projet de rénovation thermique.
Le bureau d’études Urbanis, opérateur du dispositif OPAH-RU, missionné par MBA, conseille et accompagne les porteurs de projets, via la réalisation des visites et études techniques et financières, le montage des dos- siers de demandes de subventions, les visites et rapports de fin de travaux. Son intervention constitue une véritable aide à la décision pour le particulier.
Une permanence de l’OPAH est ouverte dans le centre-ville de Mâcon pour l’accueil de porteurs de projets. En raison d’une nouvelle modification des dispositifs d’aide de l’Etat et d’un contexte inflationniste, l’année 2023 a connu un ralentissement des projets de rénovation. Ainsi, l’OPAH-RU a permis la réalisation de : • 4 rénovations de logements locatifs relevant de l’intervention « Pro- priétaires bailleurs » (contre 15 rénovations en 2022),
• 1 rénovation de logement « Propriétaire occupant » (contre 8 pro- jets en 2022),
• 10 dossiers d’aides « cadre de vie » représentant 59 logements pro- fitant de parties communes rénovées (contre 16 dossiers en 2022), • 6 subventions accordées en AMO pour des projets de rénovation énergétique de copropriétés (contre 3 subventions en 2022). MBA - Rapport Développement Durable 2023
13 13
2024 PERSPECTIVES ► Poursuivre la mise en œuvre du protocole territorial d’aide à la rénovation ther-
mique des logements privés du territoire de MBA, relevant du programme « MaPrime- Renov’ Sérénité », sur la période 2023-2025.
LES ÉCONOMIES DE CHAUFFAGE ÉLECTRIQUE DANS L’HABITAT PRIVÉ
Sur le territoire de MBA, 6 200 foyers sont chauffés au tout-électrique. Afin d’accélérer la transition énergétique sur son territoire, MBA s’est engagée en 2022 dans un partenariat avec Voltalis déployer une solution gratuite dans des foyers chauffés au tout électrique pour consommer moins et mieux.
Cette solution consiste en l’installation d’un boîtier connecté sur les radiateurs, destiné à réguler la consommation électrique, via la sus- pension de la consommation des appareils de chauffage, sur un laps de temps très court. Sans impact sur le confort de l’occupant grâce à l’inertie thermique, cette technologie offre l’avantage de sécuriser le réseau électrique lorsqu’il est sous tension, en évitant de mobiliser des sources de production plus polluantes. Grâce à ce dispositif, le bénéficiaire peut générer jusqu’à 15% d’économies sur sa facture et profite du pilotage de ses consommations à distance, grâce à une application gratuite.
Depuis son déploiement, 440 sites ont été équipés au total, dont 3 installations communales et 16 installations professionnelles, représentant 193 tonnes de CO2 économisées à l’échelle de MBA (435 MWh). Invitée par Voltalis à témoigner sur le plan de sobriété de MBA au Salon des Maires le 22 novembre 2023, Josiane CAS- BOLT, Vice-présidente de MBA élue en charge des enjeux climatiques et environnementaux, a pu échanger, devant un public d’élus, sur le retour d’expérience du dispositif et apporter une visibilité sur cette action. Un article est également paru dans Le Moniteur.
LA POURSUITE DE LA LUTTE CONTRE LA PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUE
MBA poursuit son engagement de lutte contre la précarité énergé- tique sur son territoire, à travers le dispositif « Ma Prime Rénov’ Sérénité » qui permet, sous certaines conditions, aux propriétaires occupants des 39 communes de MBA, d’obtenir un accompagnement et des aides financières de l’ANAH pour la réalisation de travaux de perfor- mance énergétique. L’une des conditions d’éligibilité prévoit un gain énergétique de 35% minimum après travaux.
MBA offre une prime complémentaire à l’aide ANAH, portée à 500 € (contre 400 € précédemment) dans le cadre du protocole territorial « MaPrimeSérénité » reconduit en 2023, pour trois ans, actualisant les objectifs et le montant de l’aide.
2024 PERSPECTIVES ► Présenter le bilan définitif (quantitatif, qualitatif et financier) des cinq ans de l’OPAH-
RU,
► Elaborer et calibrer la nouvelle opération d’intervention publique sur l’habitat. MBA - Rapport Développement Durable 2023
14 14
2024 PERSPECTIVES ► Poursuivre la promotion du dispositif auprès des foyers et orienter la communication
en direction du parc tertiaire et des locaux professionnels afin d’élargir la cible des bénéficiaires et des sites à équiper. Cette solution a toute sa place au sein des locaux d’activités, au titre de la politique RSE (responsabilité sociétale des entreprises) des professionnels.
4. ENGAGER LA COLLECTIVITÉ À ÊTRE EXEMPLAIRE SUR LES SUJETS DE DÉVELOPPEMENT DURABLE
L’OPTIMISATION DES MOYENS DE DÉPLACEMENT DES AGENTS SUR LES SITES DE MBA
MBA met actuellement à disposition de ses agents pour leurs dépla- cements professionnels 9 voitures électriques et 3 vélos à assistance électrique (VAE).
En 2023, il a été effectué un bilan approfondi des déplacements en véhicules de service réalisés par les agents (type de véhicule attribué, kilométrage, usages professionnels, …). Cela permettra d’opérer une réaffectation des moyens de déplacement entre les différents sites de MBA. Par exemple, un vélo électrique très peu utilisé sur un site a été affecté sur un site exprimant un besoin.
De même, un système de priorisation de l’usage des véhicules élec- triques selon le type de déplacement des agents est mis en place. Ainsi, un véhicule à faibles émissions est préconisé lors de courtes ou moyennes distances, notamment pour les déplacements au sein du territoire communautaire, afin de limiter l’impact des gaz à effet de serre émis par la collectivité.
En parallèle, la sensibilisation des agents sur cette offre de mobilités alternatives se poursuit. Ainsi, un temps d’information et de formation sur l’utilisation des vélos électriques à disposition a été proposé aux agents en 2023.
2024 PERSPECTIVES ► Acquérir un vélo à assistance électrique supplémentaire, pour continuer d’équiper
les sites de MBA,
► Renouveler 11 véhicules de la flotte de véhicules thermiques, pour les usages où les véhicules électriques ne sont pas adaptés (déplacement perpétuel sans possibilité de recharge au cours de la journée ou déplacements longue distance). Ces nouveaux véhicules plus récents seront moins polluants. MBA - Rapport Développement Durable 2023
15 15
LE CHALLENGE DE LA MOBILITÉ 2023
La 3 ème édition du Challenge de la mobilité en Bourgogne-Franche-Comté s’est déroulée du 18 au 24 septembre 2023.
Organisée par l’ADEME en partenariat avec la Région Bourgogne-Franche-Comté, la Chambre Régionale de Commerce et d’Industrie de Bourgogne-Franche-Comté et la DREAL, cette semaine de mobilisation a permis d’inciter les usagers de la route à renoncer à des déplacements individuels en voiture pour les trajets do- micile-travail. D’autres modes de déplacements ont été utilisés sur le territoire, comme le covoiturage, les transports collectifs, le vélo ou la marche.
Par son inscription en tant que collectivité participante, MBA a ouvert la possibilité aux structures publiques, privées et aux associations du territoire de participer à ce Challenge de la mobilité.
C’est également, pour l’Agglomération, un bon moyen de sensibiliser les habi- tants à l’usage des mobilités décarbonées, pour contribuer à la réduction de la congestion du trafic, de l’accidentologie et pour améliorer la qualité de l’air. Ce Challenge s’inscrit, aussi et avant tout, dans le Schéma des mobilités durables de l’Agglomération, outil prospectiviste et opérationnel ambitieux, porté par MBA.
En 2023, la participation au Challenge a été plus importante qu’en 2022 : 21 établissements se sont engagés (contre 12 en 2022), représentant 388 personnes mobilisées, qui ont économisé 51 413,37 kms en déplace- ments individuels en voiture.
4 catégories de participants se sont vues remettre des prix,
lors d’une cérémonie, le 29 novembre 2023 :
• Catégorie « Plus de 250 salariés » : la Caisse d’Allocations
Familiales a gagné, avec 66 participants, qui ont parcouru
13 315,6 kms en modes de transport alternatif.
• Catégorie « entre 50 et 249 salariés » : Matawan (Ubitrans-
port) a remporté le prix, avec 45 participants, qui ont par-
couru 8 082,7 km économisés en déplacements individuels
en voiture.
• Catégorie « entre 10 et 49 salariés » : la Régie Interquartier
de Mâcon a emporté la mise, avec 20 participants, qui ont
fait 1 506,5 km en déplacements doux.
• Catégorie « entre 1 et 9 salariés » : l’entreprise Auddicé
Environnement a gagné, avec 7 participants qui ont écono-
misés 776,6 km en déplacements individuels en voiture.
Des récompenses ont été offertes aux lauréats et aux participants : bons cadeaux pour des randonnées guidées d’une heure en trottinette électrique, goodies et équipements de sécurité, tels que des bandes ré- fléchissantes et des lampes de signalisation pour vélo.
En parallèle de la participation des structures, MBA a propo-
sé, pour le lancement de cette 3 ème édition, un stand le 16
septembre sur le marché alimentaire de Mâcon. L’objectif
de cette présence a été d’inviter les habitants du territoire à
relever le défi d’une mobilité plus respectueuse de l’environ-
nement pour se rendre à son travail.
Accompagnée de la Ville de Mâcon, de Tréma et de l’in-
tervenant Two Roule, cette rencontre a également été l’oc-
casion d’échanger avec les habitants sur toutes les théma-
tiques liées à la mobilité. Cet évènement a permis de tester,
de façon ludique via un quizz mobilité, les connaissances de
la population sur la prévention routière et l’impact environ-
nemental des modes de transports actuels. Tréma a éga-
lement pu promouvoir son offre de transport en commun,
avec la vente à tarif réduit des tickets SMS.
A cette occasion, des goodies tels que gilets de sécurité, pochettes vélo et ponchos pour cycliste ont été distribués aux habitants.
DU 18 AU 24 SEPTEMBRE 2023, RELEVEZ LE DÉFI !
SAVE THE DATE !
Dès aujourd’hui, connectez-vous sur www.challengemobilite-bfc.fr
pour procéder à votre inscription !
Service communication Mâconnais-Beaujolais Agglomération • Visuel Région BFC - Ne pas jeter sur la voie publique - 2023
AU TRAVAIL, ON S’Y REND AUTREMENT ! MBA - Rapport Développement Durable 2023
16 16
2024 PERSPECTIVES ► Organiser la 4ème édition pour MBA du Challenge en 2024,
► Lancer la réflexion sur l’organisation visant la promotion du vélo.
2024 PERSPECTIVES ► Mettre en œuvre le marché de prestation, avec l’objectif de faire passer le bloc 3
du SRAV à l’ensemble des 1 271 élèves de CM2 recensés sur le territoire communau- taire,
► Faire un bilan de l’expérimentation du financement de Génération Vélo sur 2024, en vue de statuer sur son renouvellement.
DES ACTIONS DE SENSIBILISATION ET DE FORMATION AUX MOBILITÉS DURABLES POUR LES SCOLAIRES
A l’occasion de la semaine européenne de la mobilité, MBA a pro- posé un spectacle à tous les enfants des écoles du territoire sur la thématique de la mobilité durable.
A travers l’histoire d’un conte de fée humoristique, le spectacle « Le Mystère du Prince qui ne venait pas », joué par la compagnie Avant d’Ouvrir, a eu pour objectif de sensibiliser les enfants sur des thèmes comme la pollution atmosphérique liée aux moyens de transport, les énergies, la protection de l’environnement.
Ce spectacle a rencontré un vif succès en remplissant 80% des places de l’auditorium, soit 240 places. Dix écoles du territoire se sont inscrites pour pouvoir profiter de cette initiative. Parmi elles, 4 écoles de Mâcon (école Georges Brassens, Jeanne d’Arc, Notre-Dame, Montessori), 1 de Charnay-lès-Mâcon (école Simone Veil), l’école de Pruzilly, l’école de Saint-Vérand, l’école de Varennes- lès-Mâcon, l’école de La Salle et l’école de Varennes-lès-Mâcon.
Dans le volet « Politique cyclable » du Schéma des mobilités durables, une action porte sur le développement de l’usage du vélo par des actions de sensibilisation.
Ainsi, MBA propose un programme d’animations scolaires sur cette thématique et, suite à la passation d’un marché public, a retenu le Comité Régional de la Fédération Française de Cyclisme comme prestataire, pour intervenir dans les écoles du territoire pour sensibiliser et accompagner les élèves de CM2 dans le cadre du passage du bloc 3 du programme Savoir Rouler à Vélo (SRAV).
Ce bloc 3 consiste en des ateliers dispensés en milieu ouvert avec un taux d’encadrement renforcé. Le SRAV est un dispositif national d’apprentissage piloté par le Ministère de l’Education Nationale, de la Jeunesse et des Sports en partenariat avec le Ministère de la Transition énergétique, pour que les enfants puissent être autonomes à vélo dans leurs déplacements quotidiens. L’objectif est d’acquérir avant l’entrée au collège, les bons réflexes pour circuler en autonomie et en sécurité sur la voie publique.
Pour cette opération, MBA bénéficie d’un financement Génération Vélo (programme éligible aux certificats d’économies d’énergie) à hauteur de 50%. MBA - Rapport Développement Durable 2023
17 17
2024 PERSPECTIVES ► Installer la capacité de recharge pour alimenter la flotte des bus électriques,
► S’orienter préférentiellement vers des véhicules électriques à chaque renouvelle- ment au sein de la flotte.
LA STRATÉGIE DE VERDISSEMENT DES POIDS LOURDS
La Direction des déchets, indépendamment du projet MBA Horizon Hydrogène, agit pour la transition énergétique en incitant ses pres- tataires pour la collecte et le traitement des déchets à l’usage de biocarburants pour les véhicules en service. Ainsi, les véhicules de col- lecte des prestataires intervenant sur les 13 communes du sud du terri- toire communautaire et le centre-ville de Mâcon roulent grâce, soit à un biocarburant non-fossile (l’OLEO 100 produit à partir de colza), soit à un biocarburant issu des huiles alimentaires usagées.
Sur la Direction des mobilités, le renouvellement de la flotte des bus, complémentaire à ceux identifiés en dihydrogène, a été acté en vé- hicules électriques. Ainsi, en mars 2023, une expérimentation de trois semaines d’un véhicule électrique a été conduite. Son évaluation po- sitive a permis de valider l’achat de deux bus électriques qui seront prochainement mis en service.
L’OPTIMISATION DES CONSOMMATIONS D’ÉNERGIE ET D’EAU PAR LE CENTRE AQUATIQUE COMMUNAUTAIRE
Le Centre Aquatique Communautaire situé à Mâcon a poursuivi ses actions en faveur d’importantes économies d’énergie et d’eau en 2023. En effet, un usage plus sobre des ressources en eau et en éner- gie, combiné à un suivi au quotidien plus précis des paramètres am- biants, ont permis une optimisation de la gestion du site et, par consé- quent, de moindres consommations.
En matière d’énergie, le chauffage central du Centre est intégrale- ment assuré par la chaufferie biomasse voisine, qui alimente le site par le biais du réseau de chaleur urbain, alternative viable face à l’électricité et ses coûts croissants.
De plus, le changement du système de motorisation a permis la remise en service des deux bâches isolantes couvrant le bassin d’initiation : cela a grandement limité les déperditions de chaleur de l’eau du bassin, contribuant ainsi à cette sobriété dans la consommation d’énergie. Ces économies d’énergie ont donc continué sur la lancée de 2022, permettant notamment de ne pas engager de budget supplémentaire pour les fluides, malgré le contexte d’inflation des prix unitaires.
Concernant l’eau, la maîtrise de sa consommation a principalement consisté en la réutilisation de l’eau du bassin olympique, lors de sa période de fermeture entre octobre et avril, vers les autres bassins, avec l’aval de l’Agence Régionale de Santé sur les normes sanitaires.
Cette opération a généré une économie de 4 000 mètres cubes d’eau sur l’année, complétée par d’autres actions supplémentaires, comme l’investissement dans deux essoreuses à maillots de bain, dont l’eau pour- rait être réutilisée.
Par ailleurs, des efforts ont été faits sur la gestion des déchets générés sur le site. En effet, le tri sélectif a été gé- néralisé avec le déploiement de 22 poubelles, la moitié pour le recyclage et l’autre moitié pour les déchets ménagers, et des affiches avec les consignes de tri à destination des usagers ont été multipliées. MBA - Rapport Développement Durable 2023
18 18
2024 PERSPECTIVES ► Poursuivre les efforts dans la réduction des consommations d’énergie et d’eau,
► Evaluer le respect de la pratique du tri des déchets dans l’enceinte du Centre Aqua- tique afin d’adapter la démarche existante,
► Changer le système de gestion technique centralisé, coordonnant notamment les centrales d’air et le chauffage de l’air et de l’eau, vers une version plus performante.
LA RÉNOVATION DU PATRIMOINE BÂTI DE MBA ET DES ÉQUIPEMENTS COMMUNAUTAIRES
MBA est une « jeune » collectivité, avec une prise de compétences multiples récentes. Forte de ce constat, l’Agglomération a décidé de réaliser un audit patrimonial début 2023, le but étant d’avoir un diagnostic ex- haustif du patrimoine bâti.
Ce sont donc 43 sites, représentant plus de 43 000 m² qui ont été audités, auxquels s’ajoutent les équipements spécifiques de la Direction du cycle de l’eau (stations d’épuration, bassins, réseaux), de la Direction des dé- chets et mobilités (points d’apport volontaire), etc.
Ce diagnostic est la 1ère étape d’un Schéma directeur immobilier, qui permettra de programmer des opéra- tions de maintenance patrimoniale préventives plutôt que curatives, ou encore de mettre en application le décret tertiaire, consistant en la réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire afin de lutter contre le changement climatique.
Identifiée dans ce rapport comme prioritaire, la rénovation du mul- ti-accueil des Tilleuls avait été programmée antérieurement, et a dé- buté en septembre. Ce projet permet la remise à neuf de l’intérieur du bâtiment et le réagencement des locaux.
De nouveaux bureaux dédiés à la Direction de la Petite Enfance, di- rectement adjacents au siège, sont en cours d’aménagement depuis septembre 2023. Cela permettra de disposer de plus de surfaces pour les services, d’y installer le Relais Petite Enfance et d’ouvrir un espace dédié à l’accueil du public.
Une partie du bâtiment occupé par l’Office de Tourisme Communau- taire sur la place Saint-Pierre à Mâcon, propriété de MBA, fait l’objet de travaux : une première phase a concerné la rénovation du 1er étage du bâtiment.
Propriété de MBA depuis 2017, la zone d’activités des Bouchardes à Crêches-sur-Saône fait l’objet d’une étude en cours pour la mise en accessibilité des espaces publics, des arrêts de bus et de leurs abords, dans un rayon de 200 mètres, pour se conformer aux nouvelles obligations réglementaires prévues par la loi LOM (Loi d’Orientation des Mobilités).
Par ailleurs, dans le cadre du Programme Pluriannuel d’Investissement, MBA poursuit ses interventions dans les différents sites de la collectivité pour le remplacement d’anciennes ampoules par de nouvelles lampes de type LED. Initié en 2022 avec la réfection intégrale de l’éclairage du garage de la Direction des Déchets et Mobilités, ce déploiement a continué en 2023 avec la modernisation de l’éclairage des bureaux de cette Direction, ainsi que par d’autres interventions ponctuelles sur divers sites. En outre, en 2023, des variateurs de lumière ont été installés dans les salles de vie et les dortoirs des crèches de Charnay-lès-Mâcon, Prissé, La Roche-Vineuse, Péronne et des Blanchettes à Mâcon.
2024 PERSPECTIVES ► Rénover le deuxième étage du bâtiment occupé par l’Office du Tourisme, en parti-
culier l’isolation thermique et le changement d’huisseries,
► Livrer les nouveaux bureaux de la Direction de la Petite Enfance, ► Procéder au remplacement de l’éclairage de plusieurs bâtiments de la Cité de l’Entreprise et d’une partie du bâtiment du Conservatoire,
► Mettre en œuvre les préconisations de l’audit patrimonial. MBA - Rapport Développement Durable 2023
19 19
2024 PERSPECTIVES ► Planifier la mise en œuvre des actions de la convention de partenariat avec ATMO
Bourgogne-Franche-Comté pour 2024,
► Mettre en œuvre un nouveau marché de contrôle de la qualité de l’air intérieur.
LES ACTIONS EN FAVEUR DE L’AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DE L’AIR
ATMO Bourgogne-Franche-Comté (ATMO BFC) est une association agréée par l’Etat qui a des missions de surveillance des niveaux de pollution atmosphérique mais aussi de communication et sensibilisation auprès de différents publics à l’échelle de la région Bourgogne-Franche-Comté.
En complément de la cotisation annuelle qu’elle verse à l’association, MBA a signé une convention de par- tenariat pluriannuelle pour la période 2023-2025.
Dans ce cadre, l’Agglomération verse une subvention annuelle de 17 000 € à ATMO BFC, pour financer di- verses actions qui contribueront à la mise en œuvre du Plan Climat-Air-Energie. Cela consiste en une surveillance réglementaire renforcée, notamment à travers un inventaire des émissions de polluants atmosphériques sur le territoire et deux modélisations de prévision et d’évaluation de la qualité de l’air. Par ailleurs, est prévu un ensemble d’informations et d’outils pour sensibiliser les citoyens, les agents et les élus et les rendre acteurs sur les enjeux liés à l’air. MBA - Rapport Développement Durable 2023
20 20
5. POURSUIVRE LE DÉVELOPPEMENT SOUTENABLE DU TERRITOIRE
Dans le devoir de respecter l’objectif « Zéro Artificialisation Nette » (ZAN), bientôt retranscrit dans le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET), MBA doit se confronter à de nouveaux défis en matière de développement territorial. Ainsi, l’Agglomération se dote progressivement des documents (schémas, plans et programmes) et outils lui permettant de s’adapter à la perspective de ZAN à l’horizon 2050.
UN OUTIL POUR ACCROITRE LA CONNAISSANCE DU TERRITOIRE ET PERMETTRE UN ACCOMPAGNEMENT DE SON DÉVELOPPEMENT : L’OBSERVATOIRE DE L’HABITAT ET DU FONCIER
Parmi ses outils, l’Agglomération s’appuie sur son Observatoire de l’Habitat et du Foncier (OHF) qui lui permet de mieux appréhender les dynamiques territoriales et d’évaluer la mise en œuvre de ses politiques et pro- grammes. Les premiers résultats de l’OHF ont été communiqués à chaque commune lors d’une Conférence des Maires en février 2023.
En 2023, les compétences et outils nécessaires aux stratégies foncières ont été renforcés dans une logique de transversalité. Ainsi, 7 agents issus des directions et services Habitat et Cohésion Urbaine, SIG, Aménagement et Urbanisme, Projets Transversaux et Mission économique ont été formés à l’utilisation des données foncières.
2024 PERSPECTIVES ► Poursuivre le déploiement des outils et approfondir l’observation sur certaines thé-
matiques (liées à l’habitat, au développement économique, …) à des fins d’étude diagnostique et prospective.
UN DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE MARQUÉ PAR LA
RECHERCHE DE SOBRIÉTÉ FONCIÈRE ET D’INCITATION À
L’EXEMPLARITÉ DU BÂTI
MBA, de par sa position géographique stratégique au
niveau national, accueille de nombreuses demandes
d’installations d’entreprises sur son territoire. Cepen-
dant, comme toute collectivité, l’Agglomération est
assujettie à une surveillance accrue dans la consom-
mation du foncier à vocation économique, pour ne
plus empiéter autant qu’auparavant sur les terres agri-
coles et naturelles.
Avec au total seulement environ quinze hectares de
foncier disponible pour de nouvelles implantations,
MBA veille à n’étudier que des projets avec une valeur
ajoutée certaine pour le territoire, prioritairement pour Avant / Après l’industrie ou l’artisanat. Les communes sont également interrogées sur leurs disponibilités foncières, pour ac- cueillir potentiellement des activités artisanales.
L’accueil des entreprises au point de vue foncier doit donc se réinventer : aujourd’hui, MBA priorise la re- construction sur des friches ou terrains auparavant exploités, mais incite également les entreprises à être exemplaire sur leur bâti. En effet, outre la ZAN s’agissant des sols, les normes nationales obligent également les entreprises à porter une attention à l’aspect bâtimentaire, autrement dit à assurer une isolation performante, une consommation d’énergie moindre, et à utiliser des matériaux recyclés.
Afin d’assurer une homogénéité de pratiques environnementales sur les Zones d’Activités Économiques (ZAC) dont elle dispose, MBA incite autant à privilégier une consommation foncière raisonnée qu’à être exemplaire du point de vue des bâtiments à vocation économique. Pour exemple, en 2023, le bâtiment D de la Cité de l’Entreprise, en friche depuis plusieurs années, a pu être livré, après la rénovation de 750 m² pour un coût de 1,1 million d’euros et permettant l’installation de deux entreprises. MBA - Rapport Développement Durable 2023
21 21
2024 PERSPECTIVES ► Lancer les études de maîtrise d’œuvre pour la rénovation du bâtiment E de la Cité
de l’Entreprise, dernier bâtiment n’ayant pas encore fait l’objet d’une remise en état, ► Suivre le projet de construction d’une usine agroalimentaire sur Europarc Sud Bour- gogne se voulant exemplaire d’un point de vue écologique.
2024 PERSPECTIVES ► Réaliser des études de faisabilité pour l’installation de panneaux photovoltaïques sur
les toitures et parkings de 4 sites : la Cité de l’Entreprise, le futur Pôle d’échange multi- modal en gare de Mâcon, le futur Village des artisans et le Conservatoire de musique et de danse.
UNE RÉFLEXION ENGAGÉE POUR PRODUIRE UNE ÉLECTRICITÉ RENOUVELABLE POUR LES ACTEURS ÉCONOMIQUES RÉSIDANT À LA CITÉ DE L’ENTREPRISE
MBA a engagé une réflexion concernant la production d’électricité renouvelable sur le territoire. Elle pourrait notamment se concrétiser par l’installation de panneaux photovoltaïques sur certains espaces et bâtiments publics ou dans des zones d’activités.
Cela s’inscrit également dans le contexte d’une nouvelle règlementation du Code de la Construction im- posant que, pour tout bâtiment de plus de 500 mètres carrés d’emprise au sol, 50% de sa toiture devra être équipée en panneaux photovoltaïques ou végétalisée. De plus, les nouveaux stationnements liés à ces bâ- timents doivent obligatoirement disposer de sols perméables ou d’ombrières photovoltaïques. A compter du 1er janvier 2024, les mêmes obligations concernent les nouveaux espaces de stationnement public et les stationnements déjà existants, avec des seuils moins exigeants. Par exemple, à la Cité de l’Entreprise, désormais entièrement gérée par MBA, il est envisagé un projet d’instal- lation de panneaux photovoltaïques sur les vastes surfaces de toitures et de parkings, pour de l’autoconsom- mation ou de la revente sur le site.
UN PRINCIPE DE RÉFLEXION ÉCOLOGIQUE SYSTÉMATIQUE DANS L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
MBA s’impose de toujours promouvoir une réflexion « écologique » dans l’aménagement qu’elle conduit du territoire. Que cela soit pour la création de bâtiments ou de pistes cyclables par exemple, MBA vise un aménagement durable et vertueux de son territoire. L’Agglo- mération tend en priorité à éviter et réduire les conséquences dom- mageables de son patrimoine sur l’environnement, plutôt que de se tourner vers la compensation systématique.
Parmi les actions qu’elle met en œuvre dans la conduite de ses dif- férents projets et compétences, l’usage de matériaux plus respec- tueux de l’environnement (comme des matériaux biosourcés ou des revêtements perméables) est plébiscité, mais aussi la réflexion sur l’usage plus important des panneaux solaires et leur intégration au
patrimoine. MBA se donne également des règles à respecter pour l’évolution du foncier sur le territoire, ap- puyé par les entreprises motrices sur ces sujets. Respecter l’environnement, c’est notamment respecter la faune présente sur le territoire. A cet effet, les entreprises chargées de rénovations à la Cité de l’Entreprise, et des démolitions sur le site du projet « Saône Digitale », ont par exemple reporté la date de travaux eu égard à la présence de chouettes et d’hirondelles en période de nidification. Par ailleurs, suite à la destruction de nids d’hirondelle, en 2023 MBA a installés 6 nichoirs pour compenser les 4 existants auparavant. Respecter la flore également, en privilégiant le maintien des plantations et essences en place lors d’aménagements programmés. En outre, certains projets, comme la réalisation d’aménagements cyclables à Chaintré, ont été adaptés pour préserver les zones humides à proximité. S’agissant des espaces publics dont elle a la gestion, MBA a finalisé une étude pour la mise en conformité de l’accessibilité de ces espaces à tous les publics. Les travaux à programmer comprendront des cheminements et arrêts de bus accessibles, continus et cohérents. MBA - Rapport Développement Durable 2023
22 22
2. LA PRÉSERVATION DE LA BIODIVERSITÉ, DES MILIEUX ET DES RESSOURCES
1. PRÉSERVER LA BIODIVERSITÉ AQUATIQUE
2. PROTÉGER LA RESSOURCE EN EAU
23
25
3. GARANTIR UN ASSAINISSEMENT DE L’EAU OPTIMAL POUR ÉVITER LES REJETS POLLUANTS DANS LA NATURE
4. LIMITER LES DÉBORDEMENTS DES RÉSEAUX D’ASSAINISSEMENT EN CAS D’INTEMPÉRIES
5. POURSUIVRE LES ACTIONS DE PRÉVENTION DES DÉCHETS
6. SIMPLIFIER LE GESTE DE TRI POUR LES HABITANTS
27
31
33
29 MBA - Rapport Développement Durable 2023
23 23
1. PRÉSERVER LA BIODIVERSITÉ AQUATIQUE
MBA doit respecter les objectifs du nouveau SDAGE (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux) 2022 – 2027, document-cadre à l’échelle de l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse. Il s’agit de déployer des actions afin d’obtenir le bon état écologique des masses d’eau superficielles. Les différentes pollutions, les altérations de la morphologie des cours d’eaux et les altérations de leur continuité écologique constituent en effet des pressions significatives sur les masses d’eau du territoire. L’exercice de la compétence GEMAPI permet d’aménager les bassins versants, d’entretenir et d’aménager les cours d’eau, canaux, lacs et plans d’eau, de préserver les milieux aquatiques, de protéger et restaurer les zones humides et d’assurer la prévention du risque inondation.
Cette compétence peut être déclinée, opérationnellement, de multiples façons, au travers de contrats tels que ceux présentés ci-dessous.
LA POURSUITE DE LA MISE EN ŒUVRE DU CONTRAT DE BASSIN DU BEAUJOLAIS 2022 – 2024
MBA s’est engagée aux côtés du Syndicat Mixte des Rivières du Beaujolais (SMRB) dans un programme d’ac- tions global sur la préservation de l’eau et des milieux aquatiques, à travers le Contrat de Bassin du Beaujolais 2022-2024.
Ce contrat, avec l’aide financière de l’Agence de l’eau Rhône-Médi- terranée-Corse pour son exécution, concerne deux cours d’eau sur le territoire de MBA : la Mauvaise et l’Arlois.
Ils traversent les communes suivantes : Chânes, Chasselas, Crêches-sur- Saône, La Chapelle-de-Guinchay, Leynes, Pruzilly, Romanèche-Thorins, Saint-Amour-Bellevue, Saint-Symphorien-d’Ancelles, Saint-Vérand.
Différentes actions, sur toute la période contractuelle, doivent per- mettre d’améliorer l’état écologique des cours d’eau situés sur ces communes et de préserver leur biodiversité.
En 2023, deux principales études ont notamment été menées. Une étude concerne la définition des travaux de restauration hydromor- phologique et du rétablissement de la continuité écologique sur l’Arlois au niveau du stade de Crêches-sur-Saône. L’objectif de cette étude est de définir précisément les aménagements à réaliser pour rétablir la continuité écologique (piscicole et sédimentaire) et la restauration hy- dromorphologique sur le tronçon entre le pont de la route de Dracé et la RD906 afin d’améliorer le fonctionnement global du cours d’eau. Le périmètre de l’étude a été étendu fin 2023 à l’aval de la RD906 afin d’étudier la modification de la prise d’eau d’un moulin et du château d’Estours.
Une autre étude traite de la définition de la restauration hydromorphologique de la Mauvaise dans le secteur de la rue du Lac à Saint-Symphorien-d’Ancelles. L’objectif de cette étude est de définir précisément les amé- nagements à réaliser pour restaurer la Mauvaise sur un secteur fortement érodé et dégradé du point de vue de sa morphologie.
2024 PERSPECTIVES ► Poursuivre la réalisation des travaux et finaliser la mise en œuvre du programme
contractuel,
► Lancer la procédure de renouvellement du contrat pour 2025. MBA - Rapport Développement Durable 2023
24 24
2024 PERSPECTIVES ► Poursuivre la réalisation des travaux,
► Lancer la procédure de renouvellement du contrat pour 2025.
L’ANIMATION DU CONTRAT TERRITORIAL DES BASSINS VERSANTS DE LA MOUGE ET DE LA PETITE GROSNE
L’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse, dans le cadre de son 11 ème programme d’interventions, MBA et les EPCI associés sur les bas- sins versants de la Mouge et de la Petite Grosne ont souhaité réaffir- mer leurs engagements partenariaux pour l’atteinte du bon état des eaux, par la signature en janvier 2023 d’un contrat pour la période 2022 – 2024 concernant ces deux bassins versants.
Une première action concerne la maîtrise d’œuvre pour la réalisation et le suivi des travaux sur le site du lagunage de Vergisson. Le Syndi- cat d’assainissement des Deux Roches a mis en œuvre des travaux de connexion de l’ensemble de son assainissement collectif vers le réseau de Mâcon. Dans ce cadre, les lagunages de Solutré-Pouilly et Vergisson ne sont plus en fonctionnement. Ces deux pièces d’eau se trouvent en fond de vallon à proximi- té de cours d’eau. Le secteur d’étude s’étend du passage de la Denante sous la rue du Moulin (amont du lagunage) jusqu’à la sortie du bassin de rétention. Le cours d’eau de la Denante est contraint contre la rive gauche entre le Coteau viticole et le lagunage. Trois ouvrages sont présents et pénalisent la continuité pis- cicole du secteur. L’objectif du projet est donc de redonner à la rivière un espace et une sinuosité en lieu et place des lagunes. En lien avec la commune, la valorisation paysagère et écologique du site sera également à déterminer. L’un des bassins semblent être connecté à des sources puisqu’il a toujours un fond d’eau. A l’été 2023, les 2 bassins encore en eau ont été vidangés et un panneau informatif a été installé pour informer les riverains et randonneurs du projet porté par MBA.
Par ailleurs, une étude a été menée sur la définition et la maîtrise d’œuvre pour la suppression du seuil DREAL sur la Denante à Davayé. L’objectif de cette étude est de définir précisément les aménagements à réaliser pour rétablir la continuité écologique (piscicole et sédimentaire) sur la Denante au droit de ce seuil situé au niveau d’une ancienne station Hydro de la DREAL, en amont de la RD89 et ainsi permettre l’amélioration du fonctionnement global du cours d’eau.
En outre, une autre opération était relative à la maîtrise d’œuvre pour la restauration des fonctionnalités hydromorphologiques de la Denante en aval du lavoir de Chaponière à Davayé. L’objectif de cette étude est de définir précisément les aménagements pour une restauration hydromorphologique sur la Denante au droit du site situé à l’aval du lavoir de la Chaponière, sur une zone humide et ainsi permettre l’amélioration du fonctionnement global du cours d’eau en le reconnectant à sa zone humide. Une partie du site est en cours d’acquisition par MBA.
L’INVENTAIRE DE LA PRÉSENCE DU CASTOR SUR LE TERRITOIRE
Le castor est une espèce ingénieure des rivières. Sa présence est un bon indicateur d’amélioration de la qualité des rivières et des habitats associés. Présent sur plusieurs affluents de la Saône sur le territoire de MBA, il remonte petit à petit les cours d’eau de la Mouge et de la Petite Grosne depuis deux ans.
Après un premier inventaire réalisé en 2022 sur la partie aval de la Mouge, un nouvel inventaire a été réalisé en 2023 sur la Mouge, de Azé à La Salle, par la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO), afin de rendre compte de l’évolution de la population de castors sur la Mouge et préconiser des actions à mettre en œuvre.
La LPO a également animé, en décembre 2023, une conférence sur le castor à La Salle, qui a réuni une trentaine de personnes, et a aussi assuré des animations scolaires à Senozan et à La Salle. MBA - Rapport Développement Durable 2023
25 25
2. PROTÉGER LA RESSOURCE EN EAU
LA RÉALISATION DU SCHÉMA DIRECTEUR D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE
Suite au transfert de la compétence eau potable en 2020, MBA a souhaité mieux connaître ses ressources en eau, dans une optique d’optimisation des prélèvements et de la distribution aux usagers pour préserver la res- source et améliorer le rendement des réseaux.
Pour cela, MBA s’est lancée dans l’élaboration d’un Schéma Directeur d’Alimentation en Eau Potable (SDAEP), qui doit permettre de cibler les actions pour parfaire les performances du réseau. Par la réduction des pertes en eau et par l’optimisation des systèmes hydrauliques et des équipements, les plans d’investissement qui en
2024 PERSPECTIVES ► Finaliser le projet de création d’une mare dans le refuge, pour le développement
notamment des amphibiens,
► Elaborer le Plan de gestion stratégique des zones humides (PGSZH) sur les bassins versants de la Mouge et la Petite Grosne.
2024 PERSPECTIVES ► Renouveler des animations scolaires et préparer l’organisation d’une sortie de ter-
rain ouverte au public pour l’observation des castors,
► Organiser de nouvelles animations scolaires et une conférence sur le castor sur le bassin versant de la Petite Grosne.
L’INVENTAIRE DE LA PRÉSENCE DES ÉCREVISSES SUR LE TERRITOIRE
Suite à une intervention de curage sur une source, un inventaire et un rapport ont été réalisés par MBA en 2023, en lien avec la fédération de pêche et les élus d’Azé, pour évaluer l’impact de cette opération sur la population d’écrevisse à pattes blanches, espèce protégée, dans le ruisseau de Joux, affluent de la Mouge. Six individus ont été inventoriés.
Par ailleurs, une réunion technique s’est tenue en présence de l’en- semble des acteurs et partenaires du territoire (CC en Clunisois, Fédé- ration de Pêche 71, DDT 71, OFB 71, MBA), concernant des mesures à mettre en œuvre pour préserver cette même espèce sur la source de la Mouge.
LA CRÉATION D’UN REFUGE SUR UNE ZONE HUMIDE
À LA ROCHE-VINEUSE
Un refuge LPO a été ouvert en 2023 sur une zone humide, en amont d’un bassin de retenue à La Roche-Vineuse, afin de préserver les fonc- tionnalités essentielles du site ainsi que deux espèces remarquables : l’Agrion de Mercure et la Couleuvre vipérine.
Le site est géré et entretenu par MBA et par la commune de La Roche-Vineuse. MBA - Rapport Développement Durable 2023
26 26
UNE ÉTUDE POUR LA PRÉSERVATION DE LA RESSOURCE EN EAU
En parallèle du SDAEP, une étude des ressources en eau stratégiques à l’échelle de MBA a débuté en sep- tembre 2023. La zone d’étude concerne le territoire de MBA et plus précisément les zones de sauvegarde des quatre champs captant situés au niveau de La Salle, de Mâcon-Sancé, de Crêches-sur-Saône et de La Cha- pelle-de-Guinchay, identifiés comme étant des ressources stratégiques pour l’alimentation en eau potable. Dans une optique de développement durable, le but est d’assurer la disponibilité sur le long terme de res- sources en eau en qualité et en quantité pour satisfaire les besoins actuels et futurs d’Approvisionnement en Eau Potable (AEP) des populations.
L’enjeu est de préserver de la manière la plus efficace possible, les ressources en eau souterraine les plus in- téressantes pour la satisfaction des besoins AEP, face aux profonds bouleversements constatés ou attendus en termes d’occupation des sols et de pressions et du fait du changement climatique. La désignation de ressources stratégiques pour l’AEP et la délimitation des zones de sauvegarde a pour ob- jectif sur ces secteurs, d’organiser la préservation des ressources en privilégiant leur usage pour l’eau potable. Il s’agit de réguler, réglementer, voire interdire certaines activités ou usages de la ressource ou des sols en sur- face pour maintenir une qualité de l’eau compatible avec la production d’eau potable, sans recourir à des traitements lourds et de garantir l’équilibre entre prélèvements et recharge naturelle ou volume disponible. En septembre 2023, un premier Comité de pilotage a lancé l’étude sur la préservation de la ressource en eau, avec la phase 1 de caractérisation des zones pré-identifiées, la hiérarchisation et la sélection définitive des ressources stratégiques avec la délimitation de leurs zones de sauvegarde à l’échelle locale, qui se poursui- vra en 2024. Il est à noter qu’une étude similaire est en cours parallèlement sur le site de Crêches-sur-Saône, sous l’égide du syndicat mixte d’adduction d’eau de Saône Grosne.
2024 PERSPECTIVES ► Finaliser les études du SDAEP,
► Mettre en œuvre les premières actions pouvant porter sur de la réhabilitation de réservoirs, de remplacement ou de renforcement de réseaux, d’ajout de points de mesures,
► Préparer la reprise de l’exercice de la compétence d’alimentation en eau potable par MBA, dans le cadre du processus de dissolution des syndicats de distribution d’eau, consécutif au transfert de compétence vers les intercommunalités.
2024 PERSPECTIVES ► Installer de nouveaux piézomètres, appareils de mesure et de surveillance des ni-
veaux d’eau, et poursuivre l’étude de préservation de la ressource en eau, ► Poursuivre la régularisation des puits privés.
ressortiront auront pour ambition de soulager la ressource tout en garan- tissant un niveau de service équivalent en tenant compte des pressions climatiques et socio-économiques.
Le but est de mener une réflexion cohérente et homogène à l’échelle du territoire sur la ressource eau, de renforcer la détection des réseaux fuyards pour garantir la pérennité de la ressource et de dresser le bilan du fonctionnement et de la performance des réseaux de distribution.
L’étude lancée en 2022 est en phase de finalisation, les modélisations des besoins futurs étant achevées et les scenarii de gestion de l’eau étant en passe d’être complétés. Par ailleurs, le programme d’actions du SDAEP est en cours de consolidation auprès des assistants à la maî- trise d’ouvrage.
Des actions sont déjà mises en œuvre. Ainsi, la régularisation progressive de tous les puits privés du territoire est en cours. Sur le site de production de Mâcon-Sancé, 2 puits de captage ont été réhabilités en 2023, dans le cadre d’un programme pluriannuel portant sur un ensemble de 11 puits présents. 2 puits seront ainsi réhabilités chaque année. MBA - Rapport Développement Durable 2023
27 27
3. GARANTIR UN ASSAINISSEMENT DE L’EAU OPTIMAL POUR ÉVITER LES REJETS POLLUANTS DANS LA NATURE
LA PREMIÈRE ANNÉE D’ACTIVITÉ DES NOUVELLES STATIONS D’ÉPURATION
La station d’épuration de La Roche-Vineuse et Berzé-la-Ville, mise en ser- vice en 1986 et d’une capacité de 1800 Equivalent-Habitants, n’était plus en mesure de faire face à l’évolution démographique et aux charges polluantes inhérentes.
Une nouvelle station, inaugurée en octobre 2022, a donc été dimen- sionnée pour traiter 210 m3/jour de débit hydraulique et être en capa- cité d’absorber 930 m3/ jour. Elle permet de traiter les effluents de 4700 Equivalent-Habitants. L’année 2023 est la première année de fonction- nement à plein régime de l’infrastructure, ce qui a permis de tester la bonne fiabilité du nouveau système. Cela a été l’occasion d’une prise en main progressive par la régie d’exploitation de MBA.
Une Zone de Rejet Végétalisée (ZRV) viendra finaliser en 2024 le traitement des eaux. Aménagée dans l’espace restant de la deuxième lagune, cette zone de milieux humides sera propice à l’accueil de la biodiversité.
A Péronne, les travaux d’agrandissement de la station d’épuration se sont terminés et la nouvelle infrastructure a pu être mise en service en 2023. Avec la filière brevetée RHIZOSPH’AIR de SYNTEA, l’azote et le phosphore sont traités en plus de la pollution organique, permettant de préserver la qualité des milieux aquatiques à partir de l’exutoire. Cette mise en service s’est accompagnée d’une prise en main de l’exploitation par la régie de MBA.
Pour être rejetées dans les milieux naturels sans provoquer de pollution, les eaux usées issues des zones d’ha- bitation, industrielles et commerciales doivent être traitées en stations d’épuration, pour les zones d’assainisse- ment collectif, grâce à des installations individuelles dans les secteurs non desservis par un système d’assai- nissement collectif. L’épuration des eaux usées permet d’abaisser la concentration en polluants à un niveau suffisamment bas pour permettre au milieu naturel de ne pas en subir les conséquences. Ainsi, les niveaux de rejet autorisés dépendent de la sensibilité et de la vulnérabilité des milieux récepteurs.
2024 PERSPECTIVES ► Finaliser les Zones de Rejet Végétalisées à La Roche-Vineuse et à Péronne après
avoir évacué les boues,
► Lancer les études de faisabilité pour l’agrandissement des stations d’épuration de Chasselas et de Charbonnières, avec une réflexion particulière sur le type d’aména- gement à réaliser du fait de fortes contraintes foncières.
LA MISE EN CONFORMITÉ DU SYSTÈME D’ASSAINISSEMENT ET D’ÉPURATION DE MÂCON
Le système de collecte des eaux usées et de traitement en station d’épuration pour Mâcon et les communes adjacentes fait l’objet d’un programme d’actions, validé par la DREAL Bourgogne-Franche-Comté, et pro- grammé sur 13 ans.
2024 PERSPECTIVES ► Poursuivre les actions du programme,
► Mettre en place des points de mesure additionnels sur les milieux récepteurs afin de mieux évaluer l’impact des travaux réalisés. MBA - Rapport Développement Durable 2023
28 28
LA RÉHABILITATION DES INSTALLATIONS D’ASSAINISSEMENT NON-COLLECTIF NON-CONFORMES
Afin de lutter contre les pollutions diffuses engendrées par les rejets d’eaux usées domestiques des habitations qui disposent d’un système d’assainissement non-collectif (ANC) qui n’est plus conforme aux normes actuelles, MBA aide les propriétaires à mettre en conformité leur installation, suite à un conventionnement avec l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse.
L’aide apportée est de 3 300 €, soumise aux conditions suivantes : • L’installation antérieure à 1996 ;
• Dernier diagnostic réalisé sur l’installation ayant révélé un dysfonc- tionnement avéré ;
• Ensemble des travaux de réhabilitation respectant la réglementation en vigueur et le règlement du SPANC.
Le SPANC est le Service Public d’Assainissement Non Collectif. Il contrôle et veille au bon fonctionnement de ces installations.
En 2023, dernière année permettant l’obtention d’une aide, 33 usagers ont bénéficié d’un financement pour la mise en conformité de leurs installations (contre 10 usagers en 2022), soit 24 installations réhabilitées et 9 installations créées.
2024 PERSPECTIVES ► Améliorer la connaissance du patrimoine actuellement basée sur les fichiers trans-
mis par les communes,
► Poursuivre la mise à jour du fichier des installations non-collectives, ► Identifier les installations qui seraient raccordables à des réseaux d’assainissement proches.
LA MISE EN ŒUVRE DE L’OPÉRATION « DETOX‘EAU »
L’opération DETOX’Eau, mise en œuvre depuis 2022 par la Direction du Cycle de l’Eau, en collaboration avec la CCI Bourgogne-Franche-Com- té et l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse, vise à réduire les rejets de pollutions toxiques dans les réseaux et les rivières par les en- treprises.
Des diagnostics dans les entreprises sur les thématiques de la gestion des eaux, des produits et déchets dangereux sont réalisés afin de re- pérer les actions de mise en conformité à conduire et de proposer les aides de l’Agence de l’eau.
Pour toute étude ou investissement lié à la réduction des pollutions toxiques, dont le montant est supérieur à 5 000 €, l’Agence de l’eau subventionne une partie du coût selon une grille de pourcentage, dépendant de la taille de l’entreprise et du type d’étude/d’investissement à mener. En 2023, 48 diagnostics ont été réalisés, soit 4 fois plus que l’année précédente.
2024 PERSPECTIVES ► Poursuivre la démarche de réalisation de diagnostics,
► Réaliser les diagnostics des sites de MBA le nécessitant,
► Poursuivre la régularisation administrative des arrêtés et des conventions de rejets. MBA - Rapport Développement Durable 2023
29 29
4. LIMITER LES DÉBORDEMENTS DES RÉSEAUX D’ASSAINISSEMENT EN CAS D’INTEMPÉRIES
LA MISE EN SÉPARATIF DES RÉSEAUX D’ASSAINISSEMENT
Lors de fortes pluies, le réseau de canalisations du territoire peut se trouver engorgé. Certains secteurs du territoire présentent encore des systèmes unitaires de collecte mélangeant des eaux usées et des eaux pluviales.
Dans ce cas, les réseaux en cas de fortes intempéries ne sont pas en capacité d’absorber la totalité des flux et des déversements dans le milieu naturel peuvent survenir, notamment au niveau des Déversoirs d’Orage (DO). Même si ce sont des eaux diluées par les pluies, ces déversements entraînent des polluants dans les milieux naturels. Il s’agit donc, pour MBA, de limiter le nombre de ces déversements dans le milieu naturel, en réalisant des campagnes de mise en sépa- ratif des réseaux d’eaux usées unitaires et pluviales.
En 2023, plusieurs mises en séparatif de réseaux d’assainissement ont été réalisées :
• Route du Port d’Arciat à Crêches-sur-Saône,
• Réseaux sur la commune de Bussières,
• Rue de la Liberté à Mâcon.
L’ADOPTION DU RÈGLEMENT D’ASSAINISSEMENT COMMUNAUTAIRE
Voté en avril et effectif au 1er mai 2023, le Règlement d’assainissement collectif et des eaux pluviales, s’appli- quant désormais à l’échelle communautaire, présente des évolutions relatives aux rejets d’eaux usées domes- tiques et non-domestiques et à la gestion des eaux pluviales.
En ce qui concerne les eaux usées domestiques, le règlement réaffirme l’obligation de raccordement dans un délai de 2 ans après la mise en service d’un réseau public et impose un contrôle de conformité des biens lors des ventes. Les contrôles font l’objet d’un rapport et un délai de mise en conformité est défini en fonction de la gravité de la non-conformité. Des pénalités financières ont été fixées par le règlement pour des délais non respectés. L’ensemble de ces mesures doit permettre d’améliorer la séparativité des habitations et participer ainsi à la mise en conformité des systèmes de collecte. Par ailleurs, pour les branchements en partie publique, l’exécution des travaux est dorénavant systématiquement opérée par MBA ou son délégataire, afin que ces travaux soient réalisés dans les règles de l’art.
S’agissant des eaux usées non-domestiques, il est à noter un accroissement de la régularisation administrative d’arrêtés et de conventions de rejets avec certaines entreprises du territoire. Il y a par ailleurs un processus d’uniformisation du mode de calcul de la redevance, avec une disparition progressive de la dégressivité de la redevance accordée jusqu’alors aux structures grandes consommatrices d’eau, afin de promouvoir la sobriété dans le domaine.
Concernant les eaux pluviales, le règlement impose que la gestion à la parcelle soit systématiquement étu- diée dans tout projet soumis à autorisation d’urbanisme. Cette démarche vertueuse permet de réalimenter les nappes tout en limitant les rejets au réseau et donc leur mise en charge. En réseau unitaire, cela permet d’avoir moins de rejets sur les déversoirs d’orage et donc de préserver le milieu naturel. Sur les réseaux séparatifs, l’augmentation de l’imperméabilisation des sols et les événements pluvieux de plus en plus intenses induisent des mises en charge de réseaux de plus en plus fréquentes, engendrant des inondations et des dommages aux biens. Ainsi, tout projet permettant que la quantité d’eau de ruissellement générée retourne directement au sol plutôt que de venir surcharger les collecteurs est une réussite. MBA - Rapport Développement Durable 2023
30 30
LA MISE EN ŒUVRE DE LA STRATÉGIE DE GESTION DES EAUX PLUVIALES
Le territoire de MBA rencontre des problématiques d’érosion des sols et de débordement des exutoires en zones urbaines, phénomène accentué par les pluies de plus en plus intenses de ces dernières années. Afin de limiter ces problématiques, la Direction du Cycle de l’Eau (DCE) de MBA met en place plusieurs actions. Selon le règlement d’assainissement communautaire adopté, la DCE émet des avis, dans le cadre de l’instruc- tion des autorisations d’urbanisme, concernant la gestion des eaux pluviales et l’imperméabilisation des sols. Elle peut dispenser en ce sens un accompagnement opérationnel auprès des aménageurs. Certains chantiers importants pour la gestion des eaux pluviales ont été achevés en 2023, dont, au premier chef, la réalisation d’une tranchée drainante rue de la Liberté à Mâcon.
2024 PERSPECTIVES ► Réaliser des travaux de mise en séparatif sur plusieurs sites à Charnay-lès-Mâcon,
Igé, Chevagny-les-Chevrières, Varennes-lès-Mâcon et Davayé, ► Créer un réseau de collecte des eaux pluviales spécifique dans le centre-ville de Mâcon.
2024 PERSPECTIVES ► Poursuivre la réalisation des ouvrages de gestion des eaux pluviales, dont :
- La création d’un bassin paysager à La Roche-Vineuse,
- L’étude de l’augmentation de la capacité du doublement du bassin paysager d’Hu- rigny.
DÉVELOPPER L’ADAPTATION AUX IMPACTS DU CHANGEMENT CLIMATIQUE
MBA met en place des plans d’actions pour préparer le territoire aux impacts du changement climatique, en particulier en ce qui concerne la raréfaction de la ressource en eau et les risques liés aux intempéries. D’une part, un plan de prévention du ruissellement sur le coteau, au sein des bassins de la Mouge et de la Petite Grosne, a été préparé en 2023, avec un marché pour des études de diagnostic qui sera attribué début 2024. Un groupement de commandes est constitué avec deux autres EPCI concernés par cet aléa ruissellement. D’autre part, un dispositif a été ouvert permettant le financement de diagnostics de vulnérabilité des bâtiments publics et privés face aux inondations et octroyant également des aides pour la réalisation de travaux potentiels.
2024 PERSPECTIVES ► Communiquer pour mieux faire connaitre les aides à disposition des habitants pour
prévenir les risques potentiels sur leurs habitations,
► Lancer une étude de faisabilité pour la création d’une unité de méthanisation à proximité de la station d’épuration de Mâcon, afin de réduire le volume de boues exis- tantes et de progresser vers l’autonomie énergétique de l’équipement, ► Engager une étude de faisabilité pour la réutilisation de certaines eaux de process de l’usine d’eau potable, notamment celles de nettoyage des filtres. MBA - Rapport Développement Durable 2023
31 31
5. POURSUIVRE LES ACTIONS DE PRÉVENTION DES DÉCHETS
MBA est dotée d’un service « Accompagnement au changement », au sein de la Direction des déchets et des mobilités (DDM), qui propose notamment des actions visant à la prévention des déchets via par exemple, la promotion du compostage de proximité. Par ailleurs, des actions de sensibilisation à la réutilisation, au réem- ploi des objets sont proposées à destination des habitants du territoire. Les actions de prévention des déchets contribuent à alimenter un cercle vertueux : elles permettent de pré- server les ressources, d’économiser les matières premières, de réduire le coût de collecte et de traitement des déchets pour la collectivité, et plus largement de participer à la lutte contre le changement climatique, l’amélioration de la qualité de l’air et la préservation de l’environnement. Dans ce cadre, le Programme National de Prévention des Déchets (PNPD 2021-2027) fixe des orientations stratégiques de prévention des déchets et décline les actions de prévention à mettre en œuvre. Certaines actions seront reprises dans le Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) en cours d’élaboration par MBA en 2023, prévu pour adoption et début de mise en œuvre courant 2024.
L’ÉVOLUTION DE LA PRATIQUE DU COMPOSTAGE SUR LE TERRITOIRE
La promotion du compostage de proximité est une politique menée tout au long de l’année par les équipes de la DDM, via le déploie- ment de sites de compostage partagés, la vente de composteurs individuels, les formations aux techniques de compostage et de jardi- nage au naturel ou encore les initiations en milieu scolaire.
La pratique du compostage, qu’il soit individuel ou partagé, a en- core augmenté sur le territoire en 2023. Un nouveau marché de four- nitures et d’équipements a permis de réaliser 12 sessions de ventes de composteurs individuels sur tout le territoire de MBA. Ce sont plus de 650 usagers du service public qui ont pu bénéficier d’un composteur au prix accessible de 15 € (pour un coût d’achat par MBA de 84 €) et repartir avec les connaissances nécessaires pour réaliser un bon compost et gérer ses déchets verts. De nouveaux composteurs gros volumes ont pu être installés sur des sites partagés du territoire, à Charnay-lès-Mâcon ou encore à Saint-Laurent-sur-Saône, rendant ainsi le compos- tage accessible à plus de foyers sur un même site et facilitant le travail de transfert des référents de site et des maitres-composteurs.
Du 25 mars au 9 avril 2023 a eu lieu la 10ème édition de l’événement national « Tous au compost ! », organisé par le Réseau Compost Citoyen. Pour cette occasion, MBA a proposé diverses actions de promotion du compostage sur le territoire :
• Les cafés compost : animation conviviale sur les sites de compostage partagés. Les référents des sites donnent des conseils sur la bonne utilisation de leurs composts ; • La bonne utilisation du compost pour les plantes en pots ;
• Un troc aux plantes ;
• La technique de plantation des patates cartons ;
• L’inauguration et la mise en place de 4 sites de compostage à La Chapelle-de-Guinchay, Mâcon, Roma- nèche-Thorins et Sancé, et la formation des habitants souhaitant composter collectivement ; • La formation au compostage de la classe de CM2 de Charbonnières et la réflexion autour du compostage des biodéchets de la cantine.
Ce sont au total 16 animations proposées qui ont touché plus de 200 personnes. La cellule « Accompagne- ment au changement » de MBA s’est réorganisée fin 2023, afin de pouvoir suivre efficacement le déploie- ment du compostage de proximité sur le territoire. Elle s’est dotée d’un 2ème maitre-composteur en interne et a recruté un agent en renfort pour 6 mois. Au 7 décembre 2023, l’équipe est ainsi passée de 1,5 ETP dédié au compostage à 3 ETP. MBA - Rapport Développement Durable 2023
32 32
2024 PERSPECTIVES ► Contribuer à la réduction des biodéchets et déchets verts avec la poursuite et le
développement d’actions : le déploiement des sites partagés de compostage sur le territoire, l’intensification des sessions de ventes de composteurs individuels, la relance des sites en restauration collective, la sensibilisation à la lutte contre le gaspillage ali- mentaire.
LA PROMOTION DE LA SECONDE VIE DES OBJETS
La 8ème édition de l’Opération Seconde Vie s’est déroulée du 27 au 30 septembre 2023. MBA, avec le soutien de ses différents partenaires, a voulu mettre l’accent sur la réduction des déchets au quotidien et la préservation des ressources naturelles. Le thème proposé était « zéro déchet naturellement ».
Le zéro déchet est un ensemble de pratiques que l’on peut adopter au quotidien, à son rythme, pour réduire les déchets (emballages, plastiques, produits à usage unique, …) et le gaspillage (des objets, des ressources, alimentaire, ...). C’est une contribution à la réduction des problèmes environnementaux et sanitaires que posent la gestion des déchets.
L Ea
s s o c i a
t i o n
P N T
Ressourcerie
Eco’Sol
RENSEIGNEMENTS
Mâconnais Beaujolais Agglomération - Direction des déchets et des mobilités Tél. : 03 85 38 44 39 - E-mail : preventiondechets@mb-agglo.com
27-30
SEPT 2023
EN ROUTE POUR L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE !
MAGASIN ÉPHÉMÈRE ET ATELIERS
REVENTE
RÉPARATION
ÉCHANGE
RÉEMPLOI
Création Service communication MBA - Crédits photo Adobestock - Ne pas jeter sur la voie publique
NA
TU
RELLEME
NT
zéro D É C H E T
ESPACE CARNOT
rue Carnot à Mâcon de 10 h à 18 h
2024 PERSPECTIVES ► Donner de l’ampleur aux solutions locales de réemploi, de réparation et de réutili-
sation des objets,
► Organiser la 9ème édition de l’Opération Seconde Vie pendant la Semaine Euro- péenne de Réduction des Déchets en novembre 2024.
Pendant ces 4 jours étaient présentés les trucs et astuces pour se lan- cer dans le zéro déchet au quotidien. Il était possible d’assister à des ateliers et démonstrations de fabrication de produits cosmétiques et ménagers, de détournement d’objets ou encore de tressage d’objets déco en osier. Un espace de vente éphémère pour les objets et mo- biliers de seconde main, à prix mini, était proposé par la Ressourcerie. Des artisans locaux présentaient des objets réutilisables et des vête- ments fabriqués, à partir de matériaux de récupération.
Au total, 1 200 visiteurs ont été comptabilisés, contre 1 000 l’année précédente. MBA - Rapport Développement Durable 2023
33 33
6. SIMPLIFIER LE GESTE DE TRI POUR LES HABITANTS
Depuis le 1 er janvier 2023, tous les emballages et les papiers sont à trier et à déposer dans la colonne de tri jaune. Le tri de tous les em- ballages (et pas seulement les bouteilles, flacons et cartons) a pour objectif de simplifier le geste de tri pour les usagers et d’augmenter ainsi la part de déchets recyclés.
MBA a fait le choix de simplifier au maximum le « geste de tri » des emballages et des papiers, en harmonisant les consignes sur le terri- toire communautaire et en organisant leur collecte dans un seul et unique contenant de couleur jaune. Un geste de tri plus simple pour les usagers, ce sont moins d’hésitations et plus de valorisation des déchets.
Début 2023, les équipes se sont mobilisées pour adapter tous les contenants à ces nouvelles consignes dans les meilleurs délais. Ces changements ont été accompagnés d’une campagne de commu- nication d’envergure impliquant de nombreux relais.
Tout au long de l’année, les tournées de collecte ont été adaptées aux augmentations des volumes de déchets triés déposés dans les colonnes. De nouveaux points d’apport volontaire ont été mis en service pour densifier le maillage existant et faciliter le geste de tri. Des tests sont également réalisés pour adapter au mieux les colonnes jaunes au flux trié.
2024 PERSPECTIVES ► Poursuivre la mobilisation des usagers sur le geste de tri,
► Continuer l’adaptation du parc de colonnes et de bacs disponibles, ► Limiter les kilomètres parcourus grâce à la mise en service du centre de tri des em- ballages et papiers en Saône-et-Loire à Torcy par le SMET 71. MBA - Rapport Développement Durable 2023
34 34
3. L’ÉPANOUISSEMENT DE TOUS LES ÊTRES HUMAINS
1. RENDRE LA CULTURE ACCESSIBLE À TOUS
2. PÉRENNISER LES DÉMARCHES ÉCORESPONSABLES DE LA PETITE ENFANCE
35
38
3. ASSURER DE BONNES CONDITIONS DE VIE À TOUS LES ADMINISTRÉS
4. PÉRENNISER LES ACTIONS DU BIEN-VIVRE ENSEMBLE
5. AMÉLIORER LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL
40
41
40 MBA - Rapport Développement Durable 2023
35 35
1. RENDRE LA CULTURE ACCESSIBLE À TOUS
LES CLASSES À HORAIRES AMÉNAGÉS AU CONSERVATOIRE EDGAR VARÈSE
Depuis quelques années, les Classes à Horaires Aménagés Mu- sique (CHAM) et les Classes à Horaires Aménagés Danse (CHAD), qui peuvent accueillir respectivement 25 et 15 élèves par niveau et par an, scolarisés au collège Pasteur de Mâcon, sont un plé- biscite sur le territoire. À cela s’est ajouté, en 2021, une Classe à Horaires Aménagés Musique à dominante Vocale (CHAMV), qui est ouverte aux élèves de CM1 et CM2 de l’école primaire Annexe de Mâcon.
Le cycle est désormais complet au collège, de la 6ème à la 3ème. Ces classes spécifiques permettent, sur le temps scolaire, de suivre une formation dans le domaine de la musique, de la tech- nique vocale ou de la danse grâce au professionnalisme des professeurs du Conservatoire. Cet enseignement est totalement gratuit pour les élèves.
En 2023, 145 élèves ont bénéficié de ces dispositifs CHA.
2024 PERSPECTIVES ► Permettre aux élèves issus de ces classes de poursuivre en lycée avec un aména-
gement d’horaires.
2024 PERSPECTIVES ► Etendre le partenariat à d’autres établissements médico-sociaux.
L’ACTION DE LA RÉFÉRENTE HANDICAP DU CONSERVATOIRE
La référente handicap recrutée au Conservatoire en septembre 2021 a pu déployer ses missions sur l’année 2023. Sa présence au sein du Conservatoire permet de développer un accueil personnalisé des personnes en difficulté ou en situation de handicap. Il est ainsi construit un parcours adapté et pertinent pour les personnes handicapées au sein des disciplines proposées. En fonction du projet de la personne ou du groupe, un vaste choix d’activités est proposé, en fonction des besoins de chacun : l’ensemble de l’équipe pédagogique est associé au projet et les demandes peuvent être étudiées au cas par cas. Des enfants en difficulté ou en situation de handicap peuvent être intégrés dans les cours de musique et de danse, depuis la rentrée de septembre 2022. Selon leur profil, ils peuvent suivre un cursus classique ou person- nalisé.
Par ailleurs, des interventions de la référente handicap ont également été ouvertes en 2023 aux personnes en situation de handicap de deux établissements médico-sociaux qui conventionnent à ce titre avec MBA. MBA - Rapport Développement Durable 2023
36 36
2024 PERSPECTIVES ► Poursuivre les aménagements du Conservatoire, comme l’accès à l’ascenseur
avec un badge ou l’assise du public à l’Auditorium, afin de favoriser l’accès au public en situation de handicap.
LES ACTIONS DE DIFFUSION DU CONSERVATOIRE
Les élèves du Conservatoire s’expriment par l’art chaque année, lors d’environ 150 évènements ouverts à tous les publics, soit environ 10 000 personnes au total à l’année.
DES INTERVENTIONS EN MILIEU SCOLAIRE
Les Interventions en Milieu Scolaire (IMS) réalisées par le Conservatoire sont un axe fort de la politique d’éduca- tion artistique et culturelle de MBA. Il y a 3 intervenants en milieu scolaire au Conservatoire, chargés de cette mission. En 2023, 4 heures hebdomadaires supplémentaires ont été allouées à ces interventions, passant de 27 heures à 31 heures hebdomadaires.
Ce dispositif contribue à faire découvrir chaque année à 1 960 jeunes élèves des écoles primaires la musique, la danse et le chant sur l’ensemble du territoire communautaire. En 2023-2024, les Interventions en Milieu Scolaire se déroulent dans 6 écoles de Mâcon, le RPI de Chânes, et les écoles communales d’Azé, Chevagny-les-Che- vrières, Crêches-sur-Saône, Hurigny, Igé, La Chapelle-de-Guinchay, Laizé, Péronne, Pruzilly, Romanèche-Thorins, Saint-Amour-Bellevue, Saint-Vérand et Vinzelles.
DES ACTIONS DE SENSIBILISATION EN MUSIQUE ET DANSE
Musique : chaque année, les professeurs du Conservatoire présentent leurs disciplines respectives à près de 400 élèves d’écoles primaires.
Danse : des actions de sensibilisation à la danse contemporaine sont menées chaque année en direction de trois écoles primaires du territoire et concernent 75 d’élèves.
DES INVITATIONS AUX CONCERTS ET SPECTACLES
Le Conservatoire s’associe au « Festival Barbacane Classics » qui propose une découverte de la musique clas- sique pour tous et permet de sensibiliser une centaine d’élèves. En partenariat avec l’Orchestre Symphonique de la Ville de Mâcon (OSM), le Conservatoire a accueilli, en oc- tobre 2023, environ 1 000 élèves pour des concerts pédagogiques organisés pour les écoles situées à proximité du Conservatoire et dans le secteur du Collège Pasteur.
LA PARTICIPATION AUX ASSISES DU RÉSEAU NATIONAL MUSIQUE ET HANDICAP
Après la signature en 2022 de la charte du Réseau National Musique et Handicap (RNMH), MBA a accueilli en 2023 les Assises nationales du RNMH au Conservatoire.
L’Agglomération est consciente que l’accessibilité de tous les publics à l’enseignement culturel ne se limite pas à la conformité des infrastruc- tures. Elle relève aussi de l’ouverture des cours de musique et de danse aux personnes dont l’accueil nécessite des aménagements spéci- fiques. En ce sens, MBA s’engage à favoriser les pratiques artistiques et culturelles de la musique pour les personnes handicapées, là où cette activité existe pour tout citoyen.
Cette mission revient principalement à la référente handicap du
Conservatoire. MBA - Rapport Développement Durable 2023
37 37
2024 PERSPECTIVES ► Participer à l’événement national « La Nuit des Conservatoires » le 26 janvier 2024,
qui permettra aux enfants de découvrir la musique au travers d’ateliers et de position- ner les élèves du Conservatoire comme de véritables ambassadeurs de leurs pratiques artistiques,
► Mettre en œuvre les actions du projet d’établissement du Conservatoire 2023-2026.
LES TOUT-PETITS SENSIBILISÉS À LA MUSIQUE DANS LES CRÈCHES ET À LA MÉDIATHÈQUE
Dans le cadre du projet « Musique en crèches », en partenariat avec le Conservatoire Edgar Varèse, la réfé- rente handicap de MBA intervient dans les établissements d’accueil du jeune enfant sur le territoire de MBA. Elle propose au sein des crèches des séquences de 3 séances d’éveil musical de 30 minutes à des groupes d’environ 12 enfants. Le projet s’étale sur deux années scolaires, 2022-2023 et 2023-2024, afin que chaque éta- blissement d’accueil du jeune enfant puisse bénéficier des interventions proposées.
Ces interventions sont très appréciées des enfants, des parents et du personnel encadrant : les animations musicales sont adaptées à l’âge des enfants, la répétition de l’atelier sur 3 séances donne des repères aux enfants, les instruments de musique en libre accès permettent aux enfants de participer pleinement à l’activité, l’installation sur un tapis au sol en rond facilite l’écoute, l’échange. Au total, ce sont 388 en- fants qui ont été concernés par ces actions.
Par ailleurs, le Conservatoire a ouvert, à la Médiathèque de Mâcon à la rentrée 2023, des ateliers musicaux parents-enfants, animés par la référente handicap du Conservatoire, à raison d’un atelier par mois pour les enfants de 0 à 3 ans et d’un atelier par mois pour les enfants de 3 à 6 ans.
UN PARTENARIAT ENTRE LA PETITE ENFANCE ET LE THÉÂTRE – SCÈNE NATIONALE DE MÂCON POUR LA CULTURE DES PETITS ET GRANDS
Initié en 2022, le partenariat pour la culture des petits comme des grands, entre la Direction de la Petite Enfance de MBA et le Théâtre – Scène Nationale de Mâcon, s’est poursuivi en 2023.
La principale action a concerné une quinzaine de professionnels de la Petite Enfance, qui ont pu bénéficier d’une formation dispensée par le Théâtre – Scène Nationale. Cela a abouti à la création d’un spectacle baptisé « Rêve d’Air » et spécifiquement adapté aux enfants de moins de 3 ans, en collaboration avec une metteuse en scène.
Ce spectacle a ainsi été présenté en octobre-novembre 2023 dans les crèches ou dans des salles communales, aux enfants mais également aux assistantes maternelles de la crèche familiale et aux assistantes maternelles indépendantes. Cela a ainsi permis une plus grande ouverture de ces publics au monde du spectacle et permis de créer plus de liens entre les professionnels de la Petite Enfance exerçant dans différents établissements, dans un cadre convivial de rencontres.
2024 PERSPECTIVES ► Ouvrir au Conservatoire un atelier de chœur pour les enfants de 3 à 6 ans en janvier
2024. MBA - Rapport Développement Durable 2023
38 38
2024 PERSPECTIVES ► Lancer les études pour la rénovation du bâtiment de la crèche située à La Chanaye
à Mâcon, avec une adaptation et un agrandissement des locaux et de la cour. Le projet est en lien avec la ville de Mâcon qui prévoit la rénovation de l’ensemble de ce bâtiment accueillant à la fois le centre social municipal et la crèche communautaire, ► Poursuivre le déploiement du Plan Ombrage.
2. PÉRENNISER LES DÉMARCHES ÉCO-RESPONSABLES DE LA PETITE ENFANCE
LE RÉAMÉNAGEMENT DES CRÈCHES
En 2023, MBA a concrétisé plusieurs opérations participant à la préser- vation de l’environnement, par la réduction des gaz à effet de serre et aux économies d’énergie, mais aussi à l’amélioration du confort d’utilisation au quotidien des locaux.
Le multi-accueil des Tilleuls situé à Mâcon, a ainsi bénéficié d’une ré- novation intérieure complète, réalisée entre septembre 2023 et jan- vier 2024 avec une réouverture prévue, en janvier 2024.
En composant avec les contraintes bâtimentaires et l’espace limité, un réagencement des pièces a été mis en œuvre, afin d’être plus adapté aux besoins des enfants et des professionnelles.
La cour sera terminée au printemps prochain, avec une plus grande végétalisation. Les travaux d’isolation du bâtiment et la réfection de la toiture avaient, quant à eux, été réalisés en 2022 par Mâcon Habi- tat, propriétaire du bâtiment.
En outre, le réaménagement des cours des crèches de Marbé et des Gautriats à Mâcon, est en cours et sera finalisé en 2024.
2024 PERSPECTIVES ► Poursuivre ce partenariat avec le Théâtre – Scène Nationale, à travers un nouveau
parcours de formation théâtrale à destination des professionnels de la petite enfance et des assistantes maternelles, ainsi qu’avec 3 spectacles et une exposition, ► Finaliser un partenariat avec la Médiathèque de Mâcon, permettant de bénéficier de l’intervention du personnel de la Médiathèque dans les établissements de la Petite Enfance et le prêt de livres. MBA - Rapport Développement Durable 2023
39 39
2024 PERSPECTIVES ► Poursuivre la démarche d’achat de matériels et de produits plus durables et plus
sains,
► Proposer des actions de sensibilisation au tri des déchets dans les crèches, à desti- nation des enfants et auprès des assistantes maternelles,
► Suivre la création par le Relais Petite Enfance d’un potager, dans la cour de la crèche de Charnay-lès-Mâcon.
LES ACTIONS DU RELAIS PETITE ENFANCE ET DES CRÈCHES POUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE
Les agents du Relais Petite Enfance ont mis en place différentes actions pour fonctionner de manière plus sobre et durable.
Ainsi, dans le cadre de leur mission itinérante dans plusieurs communes de l’Agglomération, les nombreux déplacements s’effectuent en ma- jorité avec un véhicule électrique à leur disposition. Les assistantes ma- ternelles adoptent, quant à elles, de plus en plus les transports en com- mun pour les trajets quotidiens.
Au Relais Petite Enfance et au sein des crèches, on note une généra- lisation des verres et contenants en verre en remplacement du plas- tique.
Plusieurs crèches proposent aux enfants des petits potagers (à Prissé, aux Gautriats et Tilleuls). Un potager a par exemple été créé en 2023 dans l’établissement de Crêches-sur-Saône.
De même, le Relais Petite Enfance et certaines crèches ont opté pour l’utilisation de surchaussures en tissu afin d’éviter les produits jetables et à usage unique.
Plus généralement, les commandes de matériel sont regroupées le plus possible, afin de limiter le nombre de trajets de livraison.
Par ailleurs, des agents ont participé en 2023 à une conférence sur les perturbateurs endocriniens organisée par le Département à destina- tion des professionnels de la Petite Enfance, amenant à réfléchir sur l’usage de certains matériels.
Sur le renouvellement en cours du marché des couches jetables, il y a une exigence sur des produits de meilleure qualité sur le sujet des per- turbateurs endocriniens notamment. De plus, il y a une généralisation du recours aux nettoyeurs vapeur, en lieu et place des produits ména- gers habituels.
Pour la restauration, deux établissements cuisinent les repas sur place, avec l’achat de produits biologiques et locaux au maximum. Dans les autres sites, le prestataire propose également un minimum de 50% de produits durables (bio, de proximité ou avec un écolabel) et a géné- ralisé l’usage de bacs en Inox pour livrer les repas, en lieu et place de l’usage du plastique. MBA - Rapport Développement Durable 2023
40 40
2024 PERSPECTIVES ► Réaliser les travaux et l’ouverture de l’aire de 30 places d’accueil semi-permanent,
► Lancer un nouveau marché de gestion administrative et technique des aires et or- ganiser l’ouverture de l’aire permanente d’accueil des Belouses, ► Identifier un nouveau terrain pour l’accueil des grands groupes de passage.
3. ASSURER DE BONNES CONDITIONS DE VIE À TOUS LES ADMINISTRÉS
L’AMÉLIORATION DES CONDITIONS D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE SUR LE TERRITOIRE
Suite à l’incendie du bâtiment d’accueil de l’aire des Belouses en juillet 2021, ayant conduit à la fermeture du site, MBA a initié un projet de réhabilitation du site, afin de se conformer aux normes d’aména- gement du décret du 26 décembre 2019.
Des opérations de dépollution des sols et l’installation de dispositifs avancés de recueil et traitement des eaux sont ainsi prévues en 2024. En parallèle, il a aussi été souhaité une mise en conformité avec les prescriptions du Schéma Départemental d’Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage (SDAHGV) 2021-2027, en portant la capacité d’ac- cueil de l’aire de 18 à 30 places caravanes.
Les études préalables nécessaires et la consultation des entreprises de travaux ont été réalisées en 2023. Le démarrage des travaux est programmé en avril 2024, pour une durée d’environ 8 mois. A l’issue, les usagers profiteront d’emplacements d’une surface de 150 m², de blocs sanitaires individualisés, de 2 places de sta- tionnement contiguës et d’un système de paiement des fluides en télégestion. Pour permettre aux familles de rester sur Mâcon durant les travaux, MBA a identifié un terrain privé, qui sera mis à disposition des usagers par voie de convention d’occupation.
En parallèle, MBA a poursuivi la prospective foncière et la concertation avec ses communes membres pour identifier les terrains susceptibles d’accueillir une aire de grand passage de 200 places caravanes, en com- plément de l’aire de Sennecé-lès-Mâcon rénovée l’année dernière, afin de répondre aux préconisations du SDAHGV 2021-2027.
4. PÉRENNISER LES ACTIONS DU BIEN-VIVRE ENSEMBLE
UN MÉDIATEUR POUR PRÉVENIR LES CONFLITS
MBA dispose d’un pôle médiation dont le rôle est de trouver
une solution amiable lorsque les agents sont pris à partie par le public. Les actions de médiation se concentrent ainsi principalement dans les déchèteries, au Centre Aquatique à Mâcon, dans les aires d’ac- cueil des gens du voyage et dans les transports urbains ou scolaires. Le médiateur procède à des dépôts de plaintes ou mains courantes quand cela s’avère nécessaire. En 2023, 51 plaintes ont été dépo- sées par MBA auprès des forces de l’ordre. Il y a eu cette année une mobilisation très importante du service : en moyenne, une intrusion par jour sur les sites de MBA, en particulier dans les déchèteries, a été constatée.
Le médiateur effectue également un accompagnement des agents au contact des usagers et les conseille sur des techniques de communication et de prévention des conflits. En 2023, de nombreuses interventions ont eu lieu dans les crèches pour former le personnel de la Petite En- fance, dans le cadre de leur relation avec les familles des enfants. MBA - Rapport Développement Durable 2023
41 41
2024 PERSPECTIVES ► Reconduire des sessions de formation à la médiation avec les publics, à destination
des personnels de la Petite Enfance et des déchèteries.
2024 PERSPECTIVES ► Préparer la mise en place au 1er janvier 2025 de la participation employeur pré-
voyance et mutuelle.
5. AMÉLIORER LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL
UNE MEILLEURE ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL POUR LES AGENTS
En 2023, plusieurs créations de postes ont été effectives dans les directions et services où cela était prioritaire. Ainsi, à la Direction de la Petite Enfance, des postes ont été créés en lieu et place de la vacation, pour ren- forcer les équipes ou pour déprécariser certaines situations. Par ailleurs, 4 nouveaux postes de gardiens de déchèterie ont été ouverts, pour soulager les agents face à la charge de travail et permettant d’améliorer les conditions d’accueil et des consignes de tri.
Concernant les directrices de multi accueil, elles bénéficient d’une décharge de direction à 100 % depuis le 1 er janvier 2024. Elles n’auront alors plus la nécessité, comme auparavant, de partager leur temps à moitié entre l’accompagnement des enfants et la gestion administrative de la crèche. Par ailleurs, un changement de cycle de travail a été établi au sein du Conservatoire : le passage aux 39 heures pour les agents administratifs et techniques va permettre un rythme plus en adéquation avec les pé- riodes scolaires, correspondant aux périodes de plus grandes activités.
UNE VOLONTÉ D’ACCOMPAGNER L’AMÉLIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL
MBA travaille tout au long de l’année en collaboration avec le médecin et le psychologue du service mé- decine de prévention, pour gérer du mieux possible certaines situations d’agents, telles que l’exposition aux risques psycho-sociaux, le maintien dans l’emploi, etc. Par ailleurs, suite au renouvellement de la convention conclue en 2022, MBA offre aux agents de la collectivité la possibilité de consulter un psychologue de ma- nière anonyme et gratuite.
D’autres actions sont également déployées par MBA. L’année 2023 a ainsi vu la mise en place de l’analyse de la pratique professionnelle pour toutes les structures d’accueil de la Petite Enfance. Des ateliers sur la communication seront, en outre, proposés à tous les agents en situation d’encadrement dès le premier qua- drimestre 2024.
LES ACTIONS DU SERVICE RESSOURCES HUMAINES CONTRIBUANT AU DÉVELOPPEMENT DURABLE
En 2024, la Direction des Ressources Humaines va porter une nouvelle action favorisant le développement durable au sein de la collectivité : le test sur plusieurs services de la pose de congés dématérialisée, afin de préparer l’arrêt de l’impression systématique des fiches de congés. Cela vient compléter d’autres actions déjà mises en place auparavant, telles que : • La transmission des dossiers de candidatures (spontanées, offres, demandes de stage) via un formulaire de contact sur le site de la collectivité, qui a permis de remplacer en très grande majorité les candidatures en version papier.
• La généralisation des entretiens d’embauche et des réunions en visio pour les premiers entretiens et pour les candidats dont le domicile est éloigné de Mâcon,
• La mise en place d’un accord sur le télétravail,
• La suppression des catalogues papier CNAS,
• La fin de la photocopie des dossiers des agents lors de leur mutation, désormais scannés. MBA - Rapport Développement Durable 2023
42 42
LA FORMATION DES AGENTS AUX CONSIGNES DE SÉCURITÉ
En application du Plan Particulier de Mise en Sécurité, des agents ont été formés aux consignes de sécurité, lors d’exercices sur les risques attentats, en lien avec le niveau maximal d’urgence attentat du plan Vigipi- rate, et sur les différents risques technologiques. Cela doit être déployé dans tous les établissements recevant du public de MBA, avec une priorité sur les crèches.
Par ailleurs, en accord avec le Code du Travail, tout nouvel arrivant à MBA suit une sensibilisation à la sécurité, avec les règles générales de sécurité du site et les règles spécifiques à son poste de travail.
LA PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
L’Agglomération œuvre à l’amélioration de l’ergonomie des postes de travail, en proposant des aménagements de postes à titre préventif, à la demande d’un agent ou du médecin du travail. Selon les nécessités, de nombreuses possibilités d’équipements existent grâce au marché de matériel ergonomique conclu par MBA.
Une démarche de diminution du bruit a été déployée cette année dans une crèche. Une expérimentation se déroule sur six mois dans un site pilote volontaire, où des agents ont été équipés de bouchons d’oreilles moulés, pour les créneaux quotidiens identifiés comme les plus bruyants. Une communication a été faite au- près des usagers de ce site pour les prévenir de cette expérimentation. Cela a vocation à compléter les plaques phoniques absorbant les bruits installés sur plu- sieurs sites.
En 2023, un outil numérique centralisant les informations pour la gestion des for- mations de sécurité règlementaires, des permis de travail et de l’évaluation des risques professionnels a été mis en service pour faciliter le pilotage des actions de prévention.
2024 PERSPECTIVES ► Poursuivre la réflexion sur la dématérialisation des fiches de paie via un coffre-fort
virtuel pleinement sécurisé.
2024 PERSPECTIVES ► Proposer en interne des formations de sauveteur secouriste au travail grâce à la
nouvelle équipe de formateurs. Cela permettra de maintenir environ la moitié des ef- fectifs formés, d’adapter les formations aux besoins des agents, tout en ayant plus de souplesse dans l’organisation des sessions.
PROTECTIONS AUDITIVES POUR LES PERSONNELS DES STRUCTURES D’ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE
UN DÉTAIL DE TAILLE POUR LA QUALITÉ D’ACCUEIL
Le bruit dans les structures d’accueil de la
petite enfance est un véritable facteur de
fatigue, de stress, d’irritabilité et peut deve-
nir source d’épuisement chez les salariés. Il
est donc essentiel de protéger le personnel
d’accueil du bruit excessif.
À titre expérimental, Mâconnais Beaujo-
lais Agglomération va doter toute l’équipe
du multi-accueil de Marbé de protections
auditives. Celles-ci servent de mesures pré-
ventives afin d’éviter les problèmes auditifs
des agents tout en participant à une bonne
qualité d’accueil.
PAS D’INQUIÉTUDE !
Le dispositif préventif
permettra aux agents
d’entendre tout ce qui se
passe dans la structure :
paroles, pleurs...
Une expérimentation au
multi-accueil de Marbé
INFO PARENTS MBA - Rapport Développement Durable 2023
43 43
LA POURSUITE DU DÉPLOIEMENT DU PLAN OMBRAGE DANS LES SITES DE MBA
Le Plan Ombrage, consistant en des aménagements visant à limiter les effets des fortes chaleurs estivales dans les locaux, continue d’être déployé en 2023. Plusieurs crèches ont ainsi bénéficié de l’installation de parasols à deux pans manuels. Deux parasols ont été posés dans la cour de la crèche des Gautriats, un à la crèche de La Chapelle-de-Guinchay et un autre à la crèche de Marbé. La crèche de Saint-Laurent-sur-Saône a, quant à elle, bénéficié de l’installation d’une grande toile abritant toute la cour.
D’autre part, des films occultants ont été posés sur les fenêtres des salles de classe du Conservatoire, de même que la moitié des baies vitrées du bâtiment hébergeant la Direction des Déchets et Mobilités. Ces vitres ont également été équipées de 17 brise-soleils, type de stores électriques intérieurs protégeant du soleil.
2024 PERSPECTIVES ► Programmer une intervention à la crèche de Senozan, ainsi qu’à la crèche de Saint-
Laurent-sur-Saône avec l’installation de parasols à deux pans,
► Installer des stores sur la verrière du Conservatoire, des films occultants et brise-soleils sur les fenêtres restant à équiper du Conservatoire et de la Direction des Déchets et Mobilités.
2024 PERSPECTIVES ► Lancer l’expérimentation d’un éveil musculaire, suivant un document expliquant les
exercices, sur un site pilote de la Petite Enfance, pour une généralisation à terme de ces propositions d’exercices à tous les services de MBA, en individuel ou en collectif, ► Poursuivre la pose des films occultants dans les différentes structures, ► Intégrer, dans le cadre du renouvellement du marché des équipements de pro- tection individuelle, les critères de sélection d’équipements plus adaptés aux fortes chaleurs,
► Poursuivre le travail de sécurisation des tournées de collecte des déchets.
FOCUS SUR LE PLAN CANICULE DE MBA
En 2023, le Plan Canicule, activé lors des périodes estivales, a permis la mise en place d’horaires décalés pour les agents de déchèteries et l’équipe maintenance déchets.
Les services de Travaux et Maintenance, du Conservatoire, de la Di- rection des Déchets et Mobilités et de la Direction du Cycle de l’Eau ont pu bénéficier d’équipements de travail plus légers et de gourdes. En parallèle, des fontaines à eau sont progressivement déployées sur différents sites.
FOCUS SUR LA SÉCURISATION DES TOURNÉES DE COLLECTE DES DÉCHETS
La Direction des Déchets et le service de Prévention des risques ont également poursuivi en 2023 les travaux de sécurisation de l’activité de collecte des déchets ménagers. La collecte présente en effet de multiples risques pour le personnel et les usagers, liés à l’exposition à l’environnement routier, l’utilisation de machines potentiel- lement dangereuses et la manutention manuelle. La sécurisation des tournées passe par exemple par la sup- pression des manœuvres en marche arrière, dangereuses pour les équipiers et les passants. La création d’aires de retournement, le point de regroupement en bacs collectifs ou encore le rassemblement des bacs individuels par les habitants peuvent constituer des solutions alternatives. La DDM conduit également une démarche visant à la conteneurisation des déchets collectés, par la présentation à la collecte des déchets en bacs normés et non en sacs au sol ou dans des poubelles devant être levées manuellement. En partenariat avec l’Orchestre Symphonique de la Ville de Mâcon (OSM), le Conservatoire a accueilli, en oc- tobre 2023, environ 1 000 élèves pour des concerts pédagogiques organisés pour les écoles situées à proximité du Conservatoire et dans le secteur du Collège Pasteur. MBA - Rapport Développement Durable 2023
44 44
4. LA COHÉSION SOCIALE ET LA SOLIDARITÉ ENTRE LES TERRITOIRES ET LES GÉNÉRATIONS
1. DÉFINIR UN NOUVEAU CADRE POUR LA POLITIQUE D’ATTRIBUTION DES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX
2. LUTTER CONTRE LE MAL-LOGEMENT
45
45
3. MENER DES ACTIONS EN FAVEUR DES QUARTIERS « POLITIQUE DE LA VILLE »
4.
5.
ACCOMPAGNER LES PERSONNES FRAGILISÉES DANS LEUR PARCOURS DE VIE
DÉVELOPPER LE DIALOGUE ET PÉRENNISER LES INSTANCES CITOYENNES
48
48
50 MBA - Rapport Développement Durable 2023
45 45
1. DÉFINIR UN NOUVEAU CADRE POUR LA POLITIQUE D’ATTRIBUTION DES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX
En 2023, MBA a adopté une Convention Intercommunale d’Attribution des logements locatifs sociaux (CIA) et un Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information des Demandeurs (PPGDID). Leur élaboration, portée par MBA, a mobilisé l’ensemble des acteurs, dont : les services de l’Etat, les bailleurs sociaux présents sur le territoire et les communes recensant des logements locatifs sociaux. Ces deux documents fixent les grandes orientations en matière d’attribution des logements locatifs sociaux et encadrent de nouvelles dispositions pour permettre une gestion partagée plus fluide. Ils visent également à une meilleure information des demandeurs tout au long de leur parcours.
Au-delà des aspects réglementaires, la CIA et le PPDGID offrent l’opportunité de renforcer le niveau de ser- vice proposé aux demandeurs de logements sociaux et de développer une communication positive valori- sant l’image du parc social. Pour ce faire, l’Agglomération travaille sur une uniformisation des documents de communication à proposer aux communes et aux bailleurs et compte s’appuyer sur le réseau des guichets d’accueil (l’ensemble des mairies) et d’enregistrement (bailleurs et communes enregistreuses) existant.
Aussi, les acteurs associés demeureront tous mobilisés pour mettre en œuvre cette nouvelle politique d’attri- bution dès le 1er janvier 2024.
2024 PERSPECTIVES ► Produire et diffuser de nouveaux supports de communication à destination du
grand public suivie de leur diffusion,
► Organiser des sessions d’information et de formation des agents d’accueil des com- munes.
2024 PERSPECTIVES ► Relancer une nouvelle intervention publique sur l’habitat, avec la fin de l’OPAH-RU
et de l’action du Comité Logement Indigne en juin 2024, afin de poursuivre et renfor- cer la lutte contre l’habitat indigne grâce à l’exploration de nouveaux outils.
2. LUTTER CONTRE LE MAL-LOGEMENT
Compétence partagée de l’Etat et des communes, la lutte contre l’habitat indigne vise avant tout à garantir un accès au logement abordable, durable et décent pour tous, conformément au décret du 30 janvier 2002.
Depuis plusieurs années, MBA accompagne la Ville de Mâcon dans la résorption de l’habitat indigne, no- tamment dans le cadre de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain (OPAH-RU). Le Comité Logement Indigne, qui en constitue l’outil technique opérationnel, associe une plura- lité d’acteurs : les services de la CAF, le service d’hygiène et de santé de la Ville de Mâcon, l’Agence Régio- nale de Santé, l’Agence Départementale pour l’Information sur le Logement, les services de l’Etat et ceux du Département de Saône-et-Loire. A cet effet, il a pour objet de repérer, signaler, évaluer, accompagner et traiter collectivement les situations, afin d’améliorer l’état des logements, par voie incitative ou coercitive, et d’apporter un appui au relogement lorsque la situation l’exige.
En 2023, 21 situations ont été examinées au sein du périmètre d’OPAH. 11 d’entre elles sont en cours de trai- tement, du fait des médiations engagées auprès des propriétaires en vue d’obtenir la réalisation des travaux et de permettre le maintien du locataire dans les lieux. MBA - Rapport Développement Durable 2023
46 46
3. MENER DES ACTIONS EN FAVEUR DES QUARTIERS « POLITIQUE DE LA VILLE »
LE CONTRAT DE VILLE DE MÂCON
Dans le cadre de sa compétence « Politique de la Ville », MBA définit la stratégie et anime le « contrat de ville de Mâcon » (2015-2023).
La politique de la Ville vise à réduire les inégalités entre les territoires, par la mise en place d’actions permettant de redynamiser les quar- tiers en difficulté. MBA porte cette politique et affiche ainsi sa solidari- té avec la Ville de Mâcon qui dispose de 4 quartiers définis par l’État comme prioritaires au titre de la Politique de la Ville :
• La Chanaye-Résidence,
• Les Blanchettes,
• Marbé,
• Les Saugeraies.
Le contrat de ville de Mâcon a été signé en 2015, par 16 partenaires. Il repose sur 4 piliers : cadre de vie et renouvellement urbain ; développement de l’activité économique, de l’emploi et de l’accès à la formation, cohésion sociale ; égalité et citoyenneté.
Il a été prorogé d’une année supplémentaire, soit jusqu’au 31 décembre 2023, afin de permettre l’élabo- ration d’un nouveau contrat sur la base des nouvelles directives nationales. Dans ce contexte, l’évaluation finale du contrat de ville a été effectuée en 2022.
L’année 2023 a vu l’élaboration du futur contrat de ville dénommé « Engagements Quartiers 2030 », en 3 temps :
• Une concertation menée durant l’été auprès des habitants des 4 quartiers prioritaires, ayant permis le re- cueil de plus de 250 avis (préconisations, priorités et attentes), pris en compte dans l’élaboration du prochain contrat.
• La tenue d’un forum des acteurs de la politique de la Ville (une cinquantaine de participants : porteurs de projets, financeurs, signataires), qui a permis la définition des grandes priorités du prochain contrat. • La rédaction du document en fin d’année, en étroite collaboration avec l’ensemble des partenaires, dé- finissant les orientations stratégiques, les objectifs, les outils opérationnels et la gouvernance du prochain contrat.
Depuis 2015, MBA publie annuellement un appel à projet permettant de soutenir des actions destinées aux habitants des quartiers sur l’un des 4 piliers sus-cités. Chaque année, MBA consacre un budget de fonction- nement de 50 000 € afin de soutenir les actions jugées conformes aux orientations du contrat de ville. En 2023, 35 projets ont été déposés dont 17 portés par des associations, 12 par la Ville de Mâcon, 4 par le Centre communal d’action sociale (CCAS) de Mâcon et 2 par d’autres structures (théâtre, collège…). MBA a soutenu financièrement 15 de ces actions.
Une des actions « Booster & Intergénéreux », portée par l’association Unis-cité, propose des services civiques à des jeunes de 16 à 25 ans, en situation de décrochage scolaire, nécessitant un soutien et un accompagne- ment dans leurs démarches d’orientation. Cette action présente de nombreux avantages : • Développer l’engagement citoyen des jeunes,
• Mobiliser les jeunes vers des secteurs d’emploi en difficulté (gériatrie et animation notamment), • Lutter contre l’isolement social, en proposant des temps intergénérationnels entre les jeunes et des per- sonnes âgées isolées.
En complément de la dotation « Politique de la ville » de l’Etat, MBA verse tous les ans 250 000 € de crédits en investissement à la ville de Mâcon, permettant le financement de projets d’aménagement et d’améliora- tion du cadre de vie ou d’équipements publics situés au sein des quartiers prioritaires (écoles, équipements sportifs, …).
En 2023, la Dotation Politique de la Ville a permis de poursuivre la rénovation de l’annexe de la maison de quartier des Gautriats, par la deuxième phase de travaux, ainsi que sa labellisation « France Services » et la construction d’un Point Enfants Loisirs (PEL) aux Blanchettes. MBA - Rapport Développement Durable 2023
47 47
LE PROJET DE RENOUVELLEMENT URBAIN DU QUARTIER LA CHANAYE-RÉSIDENCE
En 2015, le quartier de La Chanaye-Résidence, à Mâcon, a été reconnu par l’Etat et l’ANRU (Agence Natio- nale de la Rénovation Urbaine) « quartier d’intérêt régional » au titre du Nouveau Programme de Rénovation. Cette labellisation a permis à MBA, à la Ville de Mâcon, à Mâcon Habitat et à tous les autres partenaires d’élaborer un programme d’aménagement pour ce quartier couvrant la période 2022-2030.
Les objectifs du programme d’actions sont :
• La création d’une nouvelle centralité, d’un centre commercial et de nouveaux espaces publics ; • La diversification et la densification résidentielle ;
• La rénovation du parc locatif social existant ;
• Le renforcement des mobilités douces, en lien avec le centre-ville ; • La création d’aménagements sportifs ;
• Le développement de services attractifs et d’entreprises porteuses d’emplois.
Le budget consacré au projet s’élève à 89 millions d’euros.
En 2023, les premiers travaux ont été engagés avec notamment la démolition par Mâcon Habitat de 3 tours représentant une centaine de logements. Cette démolition doit permettre de proposer une offre de loge- ment plus diversifiée au niveau de la forme architecturale, de la typologie et du mode d’accession.
2022 a été l’année de la signature de la convention « Programme de Rénovation Urbaine » (PRU), actant ainsi l’entrée dans sa phase active du projet d’aménagement.
2024 PERSPECTIVES ► Finaliser et mettre en œuvre le nouveau contrat de ville « Engagements quartiers
2030 », intégrant le quartier des Gautriats à celui des Saugeraies, ► Poursuivre le soutien de MBA aux actions proposées dans les quartiers Politique de la Ville, dans le cadre de l’appel à projet annuel et de la Dotation Politique de la Ville.
Périmètre du quartier
prioritaire des Sauge-
raies du contrat de ville
(2015 -2023)
Périmètre du quartier
prioritaire des Sau-
geraies Gautriats du
contrat de ville
(2024 -2030) MBA - Rapport Développement Durable 2023
48 48
2024 PERSPECTIVES ► Démolir 75 logements sociaux (Maîtrise d’ouvrage Mâcon Habitat),
► Réhabiliter 110 logements sociaux (Maîtrise d’ouvrage Mâcon Habitat), ► Requalifier la rue Mermoz (Maîtrise d’ouvrage Ville de Mâcon), ► Réaménager et réhabiliter le centre social (Ville de Mâcon), ► Créer un nouveau stade de foot (Ville de Mâcon),
► Construire un village d’artisans (Maîtrise d’ouvrage MBA),
► Aménager une voie verte sur l’ancienne voie ferrée qui permettra de relier le quar- tier de La Chanaye-Résidence au centre-ville de Mâcon (Maîtrise d’ouvrage MBA).
4. ACCOMPAGNER LES PERSONNES FRAGILISÉES DANS LEUR PARCOURS DE VIE
LE SOUTIEN FINANCIER AU FOYER DES CHARMILLES À MÂCON
Chaque année, MBA soutient financièrement le foyer des Charmilles, à Mâcon. Cet établissement réalise de l’accueil de nuit d’urgence pour les personnes en difficulté, sans résidence fixe. Un accueil « long séjour » est également proposé pour favoriser l’accès du public à un logement autonome. Cet accueil s’accompagne d’un suivi social individualisé.
En 2022, 111 personnes ont été accueillies par la structure, représentant 6 331 nuitées pour une durée moyenne de 36 jours, soit un taux d’occupation de 97,18 %.
En 2023, une subvention de 35 715 € a été accordée à l’association en soutien de ses actions. Le bilan de l’activité 2023 sera présenté au printemps 2024.
2024 PERSPECTIVES ► Augmenter la subvention accordée à l’association, à hauteur de 37 000 €.
Projet de renouvellement urbain La Chanaye-Résidence MBA - Rapport Développement Durable 2023
49 49
LE SOUTIEN FINANCIER AU FONDS DE SOLIDARITÉ LOGEMENT
En soutien de la politique sociale du logement du Département de Saône-et-Loire, MBA a défini d’intérêt communautaire la participation annuelle au Fonds de solidarité logement, lequel œuvre à l’accompagne- ment des ménages pour l’accès et le maintien à un logement décent. L’aide apportée doit notamment servir à payer les dépenses liées :
• À l’entrée dans le logement : dépôt de garantie, 1er loyer, frais d’agence, frais de déménagement, assu- rance du logement, achat du mobilier de première nécessité, etc. • Au maintien dans le logement : dettes de loyers et charges, factures d’électricité, de gaz, d’eau et de téléphone, etc.
Le montant de la participation de MBA pour 2023 s’est établi à 26 381 €.
LE RÉSEAU VIOLENCES INTRA FAMILIALES (VIF)
Le réseau de lutte contre les Violences Intra Familiales est piloté par MBAdepuis le 1er janvier 2019, dans le cadre de son Conseil Intercom- munal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD). Il est le plus important dispositif du département, au regard notamment du nombre de signalements VIF recensés.
Ce dispositif fédère près d’une centaine d’acteurs (services de l’État, collectivités territoriales, forces de l’ordre, associations, bailleurs, …), qui par leurs interventions à des niveaux divers, viennent en aide aux personnes victimes de violences intrafamiliales. Tous ces partenariats sont d’ailleurs recensés dans le contrat de mobilisation et de coordi- nation sur les violences intrafamiliales, sexistes et sexuelles.
Le réseau VIF intervient sur différents champs :
• Repérer des situations préoccupantes ;
• Orienter les victimes en fonction de leurs besoins ;
• Veiller au bon déroulé du suivi des victimes ;
• Mettre à l’abri les victimes en cas de danger immédiat ;
• Fédérer un réseau constitué de nombreux acteurs.
MBA dispose d’ailleurs de quatre logements d’urgence, répartis sur le territoire, permettant aux victimes d’être mises à l’abri rapidement. La mise à l’abri est une solution provisoire, dans l’attente de trouver une solution adaptée et pérenne en fonction du profil de chaque victime. En juillet 2023, MBA a pris en location un quatrième logement à l’ini- tiative d’une des communes de son territoire, afin de disposer d’une offre plus complète d’hébergements répartis sur l’Agglomération.
Le réseau VIF peut également avoir recours à des nuitées hôtelières lorsqu’au- cune autre solution ne peut être proposée aux victimes.
En parallèle, afin de coordonner les acteurs et la prise en charge des victimes, un poste de coordinatrice du réseau a été créé à temps plein au sein de MBA en juillet 2023.
Par ailleurs, le 15 mars 2023, le réseau VIF a organisé la présentation d’une pièce de théâtre au Conservatoire de Mâcon. Cet événement était ouvert à tous et avait pour objectif de sensibiliser au quotidien d’une femme victime de violences et au mécanisme d’emprise des auteurs de violences sur leurs victimes. Un temps d’échange a également eu lieu à la fin de la représentation sur la thématique VIF.
L’ACTIVITÉ DU RÉSEAU VIF EN 2023
• 1 078 nuitées effectuées, soit une augmentation de 23,5% par rapport à 2022, • 19 mises à l’abri effectuées, soit 2 de moins qu’en 2022 (dû à l’augmentation de la durée des séjours dans les logements).
• Durée moyenne d’une mise à l’abri : 56 jours, en hausse depuis ces dernières années, soit une augmentation de 40% depuis 2022. MBA - Rapport Développement Durable 2023
50 50
5. DÉVELOPPER LE DIALOGUE ET PÉRENNISER LES INSTANCES CITOYENNES
LE CONSEIL DE DÉVELOPPEMENT
Pour l’exercice de la démocratie participative, MBA dispose d’un Conseil de Développement. Il est composé de 21 membres, respectant la parité femme/homme, issus de divers milieux (économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques, environnementaux, associatifs, …).
En 2023, le Conseil de Développement a été associé aux travaux du Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA). 5 membres ont intégré la Commission Consultative d’Elaboration et de Suivi (CCES) et plus précisément le collège « Association des citoyens ». Deux autres sujets ont été présentés pour information : le rapport développement durable 2022 et le Schéma directeur de la randonnée de MBA.
LE COMITÉ DES PARTENAIRES
Le Comité des partenaires a été créé dans le cadre de la Loi d’Orientation des Mobilités afin de développer le dialogue entre MBA en tant qu’AOM (Autorité Organisatrice de la Mobilité), les usagers et les employeurs pour la définition de la politique de la mobilité. Il vise à développer la coopération entre les différents acteurs. Le Comité se réunira début 2024 pour présenter le Schéma directeur cyclable et évoquer la nouvelle déléga- tion de service public des transports urbains.
2024 PERSPECTIVES ► Réactualiser le contrat de mobilisation et de coordination, afin de clarifier et préci-
ser le rôle et les missions de chaque partenaire,
► Développer des actions collectives à destination des victimes mais aussi du public, ► Mettre en place des formations gratuites pour les membres du réseau et le sou- tien d’un psychologue auprès des victimes, sous réserve de l’obtention d’une aide du Fonds Social Européen.
2024 PERSPECTIVES ► Solliciter l’avis du Conseil sur différents sujets: le Schéma de développement touris-
tique ; le Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPD- MA),
► Présenter pour information au Conseil des documents relatifs aux thématiques des déchets (gestion du tri, compostage…) et de l’habitat et de la cohésion urbaine (ré- seau de lutte contre les violences intrafamiliales, bilan du PLH). MBA - Rapport Développement Durable 2023
51 51
5. UNE DYNAMIQUE DE DÉVELOPPEMENT RESPONSABLE
1. DONNER UNE SECONDE VIE AUX FRICHES INDUSTRIELLES DU TERRITOIRE
2. MOBILISER LE GRAND PUBLIC AUX ENJEUX DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
52
54
3. ENGAGER LA COLLECTIVITÉ À ÊTRE EXEMPLAIRE DANS SON DÉVELOPPEMENT ET DANS LE DÉPLOIEMENT DE SES COMPÉTENCES 56 MBA - Rapport Développement Durable 2023
52 52
1. DONNER UNE SECONDE VIE AUX FRICHES INDUSTRIELLES DU TERRITOIRE
MBA, dans le cadre de sa politique d’aménagement foncier et de développement économique, doit s’astreindre à respecter la loi sur la « Zéro Artificialisation Nette » (ZAN) à partir de 2030.
Pour ce faire, MBA réfléchit à la réduction de la consommation de foncier sur son territoire, et peut pour cela s’appuyer sur des terrains qui sont déjà artificialisés, à savoir les friches industrielles à l’abandon. Ainsi, MBA s’engage dans une stratégie foncière sobre, de recyclage des friches, de renouvellement urbain et de limitation de l’artificiali- sation des sols.
Sur le territoire, MBA porte actuellement deux projets emblématiques de renouvellement du foncier pour la maîtrise de l’étalement urbain : • La requalification de la Darse Nord de Mâcon en un projet d’envergure intitulé « Saône Digitale », • La requalification des friches situées dans la ZI des Bruyères du quartier La Chanaye-Résidence, pour créer un « Village d’artisans ».
MBA souhaite raisonner de manière transversale afin que les projets englobent différentes problématiques et thématiques (gestion des sols, mixité fonctionnelle, mobilité, liaisons inter-secteurs, production d’énergies renouvelables), bien au-delà du simple aspect « bâtiment » ou « parcelles en friches », en partenariat avec tous les acteurs concernés.
LE PROJET « SAÔNE DIGITALE »
Le site de la Darse Nord de Mâcon, où le projet « Saône Digitale » est en cours de déploiement, présente un fort enjeu de requalification urbaine et de reconquête de friches. Cet enjeu se double d’un enjeu écono- mique, par le départ de grandes entreprises il y a quelques années (Essex, Bourgogne Alcool) ayant eu un impact sur l’emploi mâconnais. Par ailleurs, la réduction des activités de l’entreprise Stogaz a libéré le site des contraintes Seveso, seuil haut en passant en seuil bas, facilitant ainsi l’installation de nouvelles activités. Enfin, cet enjeu économique a été renforcé en 2019 par la création d’un arrêt à Mâcon de l’autoroute ferroviaire Calais-Le Boulou.
Cité fluvestre d’activités numériques tertiaires, « Saône Digitale » sera un parc économique dernière géné- ration agrémenté de parcours sportifs, espaces de loisirs, lieux de détente et espaces de restauration pour accueillir les emplois de demain. Ce projet a fait l’objet d’une étude préalable qui permet d’engager une stratégie globale de développement multi sectorielle dans ce secteur.
La réalisation de « Saône Digitale » sur 17,6 hectares représente une opération de renouvellement urbain qui a vocation à :
• Requalifier la plus grande friche industrielle du territoire en favorisant la biodiversité et en réduisant l’artifi- cialisation des sols ;
• Maîtriser l’étalement urbain par le recyclage d’espaces délaissés et leur désimperméabilisation, à proximité du centre-ville de Mâcon ;
• Permettre aux entreprises de la Cité de l’Entreprise de se développer sur le site de Saône Digitale et attirer des entreprises à forte valeur ajoutée ;
• Aménager une ZAC avec une vision d’ensemble englobant les différentes problématiques ; MBA - Rapport Développement Durable 2023
53 53
• Donner une place centrale aux espaces verts, supports d’usages et de qualité environnementale ; • Apaiser les espaces publics en diminuant l’emprise réservée aux voitures et accentuer la place des modes doux.
En 2022, une Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) a été créée sur le site du projet « Saône Digitale », pour programmer l’aménagement du secteur.
La phase 1 du projet est déjà bien avancée, car MBA est propriétaire de la quasi-intégralité du foncier. En 2023, une concession d’aménagement a été signée entre MBA et la SPL 71, pour une durée de 10 ans, avec une contribution annuelle de MBA de 375 000 € au titre de la participation d’équilibre. Ce projet se veut exemplaire dans la réutilisation des terrains en friche et dans la dépollution des sols.
En outre, en tant que projet soumis à autorisation environnementale, la préservation de la biodiversité est bien prise en compte à travers diverses actions inscrites dans la démarche Eviter-Réduire-Compenser, avec notamment l’installation prévue de nouveaux nichoirs pour les chouettes effraies.
LE PROJET DE « VILLAGE D’ARTISANS »
Une étude économique a été réalisée dans le cadre du programme de rénovation urbaine du quartier de La Chanaye-Résidence à Mâcon, pour évaluer les potentialités économiques de la Zone Indus- trielle (ZI) des Bruyères et mettre en place un « Village d’artisans ». La création de ce « Village d’artisans » répond à plusieurs objectifs : • Opérer la reconversion des friches industrielles en favorisant la pro- tection de l’environnement et la santé environnementale ;
• Dynamiser l’économie locale par la revalorisation foncière d’un ter- ritoire ;
• Au travers des documents d’urbanisme : favoriser le renouvellement urbain et la reconversion des friches urbaines, promouvoir des amé- nagements optimisant le foncier et garantissant la qualité du cadre de vie et de l’environnement, promouvoir de nouvelles formes urbaines. En 2023, les dernières procédures d’acquisition du foncier ont abouti. Les travaux de désamiantage et de démolition des bâtiments en friche ont ensuite débuté et se termineront en 2024.
En parallèle, la phase de maîtrise d’œuvre est lancée, pour la conception architecturale des futurs bâti- ments, dont le début de construction est prévu pour 2025. En ce qui concerne le bâti, les futurs marchés de travaux intègreront des clauses et critères environnementaux renforcés pour favoriser l’usage de matériaux plus durables ou encore d’isolants biosourcés et des clauses sociales concourant à l’insertion de nouveaux travailleurs.
FOCUS : DES PISTES DE DÉPOLLUTION INNOVANTES
Une étude est en cours sur une action spécifique de dépollution par phytoremédiation, avec une solution proposée par une start-up thononaise se basant sur une culture de champignons : la mycoremédiation, science biomimétique qui utilise le potentiel des organismes fongiques par- mi les seuls capables de dégrader les matières les plus complexes pour la remédiation des sols.
2024 PERSPECTIVES ► Démolir le dernier bâtiment en friche sur le périmètre de la phase 1,
► Achever la dépollution des sols,
► Préparer les dossiers de consultation travaux pour une réalisation des travaux d’amé- nagement à partir de 2025,
► Porter la procédure de déclaration d’utilité publique jusqu’à son terme pour l’acqui- sition de foncier nécessaire à la mise en œuvre de la phase 2 du projet. MBA - Rapport Développement Durable 2023
54 54
2024 PERSPECTIVES ► Achever la démolition des bâtiments courant janvier 2024,
► Procéder au tri des déchets de démolition d’ici fin février,
► Suivre l’avancée de la maîtrise d’œuvre pour la phase de construction.
2024 PERSPECTIVES ► Contribuer à la sensibilisation et à la formation du public sur les bons comportements
à adopter,
► Déployer le nouveau programme d’animations scolaires 2024-2025.
2. MOBILISER LE GRAND PUBLIC AUX ENJEUX DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Chaque année, MBA réalise des animations auprès des scolaires, habitants et élus du territoire, pour les for- mer, entre autres, à la prévention des déchets.
UN PROGRAMME D’INTERVENTIONS PROPOSÉ AUX ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES DU TERRITOIRE
MBA, avec l’appui de ses agents de sensibilisation, propose à tous les établissements scolaires de son territoire des animations gratuites sur le thème de la réduction et du tri des déchets.
Les élèves de primaire peuvent bénéficier d’animations alternant pé- dagogie et pratique. Les collégiens et lycéens, quant à eux, peuvent bénéficier d’un accompagnement de projet sur les différents enjeux du développement durable, d’ateliers pratiques ou de visites de sites.
Ainsi, en 2023, 3 interventions par des agents de sensibilisation ont eu lieu auprès des éco-délégués du lycée Lamartine de Mâcon. Ces éco-délégués, élèves volontaires encadrés par un professeur référent Développement Durable pour travailler sur des projets au cours de l’an- née, ont pu être formés sur des thématiques telles que le compostage ou les cosmétiques faits-maison.
En outre, MBA propose en 2023-2024 diverses animations, dont des ate- liers de sensibilisation des élèves aux mobilités durables. MBA - Rapport Développement Durable 2023
55 55
DES ANIMATIONS À DESTINATION DU GRAND PUBLIC
MBA organise, outre les animations à destination des scolaires, des interventions à destination des entreprises, associations, centres so- ciaux et habitants du territoire. On peut ainsi noter comme exemples : • « Nettoyons la Nature ! », intervention à Saint-Martin-Belle-Roche, • Sensibilisation au tri des déchets des employés de l’entreprise IDLo- gistics à Sennecé-lès-Mâcon et des sapeurs-pompiers du CIS de San- cé.
Une équipe d’agents de la DDM a été mobilisée sur 5 marchés alimen- taires en extérieur au sein du territoire (Mâcon, La Chapelle-de-Guin- chay, Chevagny-les-Chevrières, Leynes, Charnay-lès-Mâcon), afin de sensibiliser les passants à la gestion des déchets sur leurs communes.
Fin mars, des agents de la Direction des Déchets et des Mobilités ont participé à l’évènement « Faîtes de la Soupe » de la Ville de Mâcon et ont remporté le prix du Jury pour leur soupe. Ce fut également l’oc- casion pour les agents de collecter les biodéchets issus de la confec- tion des soupes afin de les composter sur le jardin partagé du secteur.
2024 PERSPECTIVES ► Poursuivre les actions de sensibilisation du grand public à la réduction et au tri des
déchets afin de mobiliser les citoyens sur ces thématiques,
► Participer à l’événement « Faîtes de la Soupe » 2024 du quartier de La Chanaye à Mâcon.
2024 PERSPECTIVES ► Proposer des actions de sensibilisation à la réduction des déchets.
SENSIBILISATION DES ÉLUS AU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Les élus du territoire communautaire ont été sensibilisés à la préven- tion, gestion et valorisation des déchets par diverses actions menées au cours de l’année 2023 :
• Inaugurations de sites de compostage partagé,
• Inauguration de l’Opération Seconde Vie,
• Collecte et broyage des sapins de Noël. MBA - Rapport Développement Durable 2023
56 56
3. ENGAGER LA COLLECTIVITÉ À ÊTRE EXEMPLAIRE DANS SON DÉVELOPPEMENT ET DANS LE DÉPLOIEMENT
DE SES COMPÉTENCES
RENDRE EXEMPLAIRE LA COMMANDE PUBLIQUE DE L’AGGLOMÉRATION
MBA dispose d’une direction de la Commande Publique dont le rôle est notamment d’harmoniser la gestion des marchés, eu égard à la diversité des services et des missions de l’Agglomération. Cette direction est déjà assujettie aux lois et règlements imposant d’être exemplaire sur la partie « environne- mentale » des marchés. C’est le cas de la loi « Anti Gaspillage Economie Circulaire » de février 2020 disposant que les acheteurs des collectivités territoriales doivent désormais acquérir des biens issus du réemploi ou de la réutilisation, ou comportant des matières recyclées, dans des proportions fixées entre 20 et 100% selon le type de produit (fournitures de bureau, articles textiles, appareils électroniques, etc.).
La loi « Climat et Résilience » d’août 2021, impose, quant à elle, la présence de clauses de développement durable, à compter de 2026, à la fois à travers les spécifications techniques définissant le besoin, les critères de jugement des offres et les conditions d’exécution. La direction de la Commande Publique accompagne alors les services de MBA pour les orienter vers des achats plus responsables. Ainsi, en 2023, un prestataire a été sélectionné pour recycler le stock de masques en tissus de MBA, devenus inutilisables, acquis au moment de la crise sanitaire de la COVID-19.
En ce qui concerne les marchés dits réservés, ciblant comme candidats des structures d’insertion pour l’ac- tivité économique, deux marchés ont été conclus en 2023 avec la Régie Inter Quartiers de Mâcon, pour l’installation de salles lors de la tenue d’instances communautaires et pour la collecte des dépôts sauvages sur les points d’apport volontaire de déchets (en cotraitance avec Centrale 71).
Des clauses d’insertion ont également été mises en place, par exemple pour le marché de fourniture et de pose des clôtures et portails piloté par la Direction du Cycle de l’Eau, où un critère favorisait les offres présen- tant le nombre d’heures pour l’insertion professionnelle le plus élevé.
Par ailleurs, le service des Moyens Généraux de MBA gère de son côté un certain nombre d’achats publics, se voulant les plus responsables possibles au regard des besoins des services.
En 2023, le marché de fournitures administratives et papier a été renouvelé, avec 5% de la note axée sur la performance en matière de protection de l’environnement. Ce seuil de 5% pour les critères environnemen- taux s’applique également à d’autres marchés supports, comme celui des prestations de nettoyage des locaux. En parallèle, la politique de réduction des achats de fournitures se poursuit auprès des agents, pour cibler uniquement des dépenses indispensables au bon fonctionnement des services.
Au renouvellement du marché de location des copieurs, MBA a fait le choix de pouvoir équiper ses locaux de copieurs neufs ou de copieurs d’occasion. Sur les 16 copieurs qui équipent la collectivité, 9 sont issus de l’occasion.
2024 PERSPECTIVES ► Renforcer la veille sur les clauses et critères environnementaux et également so-
ciaux, et être force de proposition auprès des services de MBA, en enrichissant les fiches de création de marchés avec de nouveaux critères et clauses relatifs à l’envi- ronnement et à la RSE (Responsabilité sociétale des entreprises), ► Développer la dématérialisation de rapports et documents relatifs aux procédures de marchés et de validation des élus. MBA - Rapport Développement Durable 2023
57 57
2024 PERSPECTIVES ► Installer une fontaine à eau branchée au réseau d’eau dans les nouveaux locaux
de la Direction de la Petite Enfance.
2024 PERSPECTIVES ► Installer un site de compostage partagé au centre aquatique communautaire,
► Être exemplaire en matière de prévention des déchets,
► Inciter les organisateurs d’évènements à développer des pratiques écoresponsables à travers la création d’une charte écoresponsable des manifestations
COMPOSTER SES BIODÉCHETS SUR SON LIEU DE TRAVAIL
Tout comme les agents basés au siège de MBA, à la Direction du Cycle de l’Eau et à la Direction des Déchets et Mobilités, les agents du Conservatoire peuvent désormais eux aussi composter leurs bio- déchets issus de la pause méridienne.
Le site a été installé en février 2023.
LA RÉDUCTION DES BOUTEILLES EN PLASTIQUE ET L’UTILISATION DE GOBELETS RÉUTILISABLES POUR DES ÉVÈNE- MENTS ÉCO-RESPONSABLES
Afin de réduire la consommation de bouteilles en plastique mais également de mettre à disposition de l’eau en période de Plan canicule, de nouvelles fontaines à eau branchées directement sur le réseau d’eau ont été installées pour les agents et les usagers des sites : deux sur le site du Conservatoire, trois au Centre aqua- tique, ainsi qu’une à la Direction du Cycle de l’Eau. Des gourdes sont fournies aux agents itinérants et des go- belets éco-cups sont utilisés. Lors des réunions au siège de MBA, des carafes en verre sont mises à disposition en remplacement des bouteilles d’eau de source.
MBA met à disposition de ses agents des gobelets réutilisables pour l’organisation de réunions ou divers évè- nements. L’Agglomération propose également aux associations du territoire un prêt gratuit de gobelets réu- tilisables.
En 2023, 10 200 gobelets ont été prêtés pour 22 manifestations, soit une augmentation de 24% par rapport à 2022.
LE JARDIN PÉDAGOGIQUE DE LA DIRECTION DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS
Depuis 6 ans, la DDM s’est dotée d’un jardin pédagogique entretenu par les agents volontaires. Il sert de support de formation au compostage et au jardinage au naturel lors des sessions de vente de composteurs individuels. Fin 2023, une haie variée composée de végétaux à croissance lentes et d’espèces mellifères a été implantée. Elle permettra ainsi de montrer aux usagers une autre façon de gérer ses déchets de taille au jardin : ne pas en produire ! MBA - Rapport Développement Durable 2023
58 58
2024 PERSPECTIVES ► Réfléchir à l’affectation d’un fourgon électrique à la place du fourgon diesel sur le
site des Bouchardes à Crêches-sur-Saône, plus adapté aux petits déplacements qui y sont effectués.
2024 PERSPECTIVES ► Poursuivre les actions autour de l’achat d’une part plus grande de matériel informa-
tique reconditionné dans les achats informatiques globaux,
► Signer une nouvelle convention avec une structure partenaire pour la reprise du matériel informatique de MBA à reconditionner ou à recycler,
► Procéder à la mise en conformité, en tant que collectivité de plus de 50 000 habi- tants, vis-à-vis de la stratégie numérique responsable (loi de Réduction de l’Empreinte Environnementale du Numérique de novembre 2021), avec l’appui d’un prestataire pour réaliser un diagnostic interne sur les usages numériques et la durée de vie du matériel.
LES PRATIQUES DURABLES DÉPLOYÉES PAR LE SERVICE TRAVAUX ET MAINTENANCE DE MBA DANS LE CADRE DE SES INTERVENTIONS ET AMÉNAGEMENTS
Au cours des travaux effectués en régie, MBA utilise le maximum de matériaux naturels et durables (tels iso- lants, peintures, cloisons, systèmes de chauffage…), tout en composant avec les normes réglementaires à respecter pour les établissements recevant du public (ERP). Par ailleurs, les cours de crèches, comme celle des Tilleuls à Mâcon notamment, disposent dans la mesure du possible, de gazon naturel ou de sol en sable et dallage, plutôt que d’un revêtement ou d’un gazon synthétique, afin de limiter l’imperméabilisation, la chaleur et la dégradation rapide des matériaux.
Dans la gestion des espaces verts, des actions sont menées pour réduire l’utilisation des systèmes d’arrosage et faire des économies d’eau. Les nouveaux végétaux plantés sont ainsi moins consommateurs d’eau, tandis que les sols des massifs sont mieux protégés par l’ajout de paillage et de broyat issu de l’élagage des arbres. Par ailleurs, une rationalisation des déplacements professionnels est recherchée systématiquement, par un regroupement des interventions planifiées selon leur proximité géographique. Enfin, de manière plus géné- rale, le service met en place un tri sélectif des déchets, des chutes de matériaux à emmener à la déchèterie et des objets non-utilisés par les services de MBA, alors déposés à la ressourcerie. Les impressions papier sont également limitées et une démarche de dématérialisation des documents est en cours.
DÉVELOPPER UN USAGE DURABLE DU MATÉRIEL INFORMATIQUE
En 2023, le service Informatique de MBA, a poursuivi diverses actions favorisant un usage du matériel et des services informatiques respec- tueux de l’environnement. Ainsi, des quotas de stockage par boîte mail ont été instaurés pour les nouveaux arrivants, à raison de 5 giga octets par personne. La réduction du stockage des mails sera donc progressive avec la rotation des agents arrivant et partant de la col- lectivité.
Un nettoyage du dossier de partage inter-services a été opéré à l’été 2023. En parallèle, des suppressions de fichiers ont été réalisées sur le serveur, en lien avec les services concernés. A la demande de cer- taines directions, un accompagnement a été assuré par le service Informatique pour réorganiser l’arborescence de leurs dossiers sur le serveur.
Par ailleurs, une réflexion a été lancée pour avoir à moyen terme un logiciel métier pour gérer une photo- thèque, à la fois afin d’économiser de l’espace de stockage et de se mettre en conformité avec la régle- mentation sur les droits d’image. MBA - Rapport Développement Durable 2023
59 59
2024 PERSPECTIVES ► Renforcer l’acquisition de goodies de fabrication française,
► Envisager une dématérialisation du journal interne MB’Actu, via une lettre d’infor- mation diffusée aux agents, afin de limiter les impressions et de réduire les délais de conception.
LES PRATIQUES DE DÉVELOPPEMENT DURABLE MISES EN PLACE PAR LE SERVICE COMMUNICATION
En 2023, le service Communication de MBA a mis en place ou pour- suivi diverses actions pour rendre son fonctionnement plus sobre et durable.
Ainsi, il a élaboré un marché d’impression dont un lot (impression pa- pier classique) avait des caractéristiques d’éco-exemplarité. Pour l’impression, le prestataire doit utiliser, sous peine de rejet de la pres- tation :
• Du papier blanc 100% recyclé ou labellisé PEFC (pour préserver la ressource forestière et limiter la consommation énergétique),
• Un type de papier spécifiquement précisé dans le cahier des charges,
• Des encres et colles végétales,
• Des méthodes d’impression respectant les règles du référentiel Imprim’Vert. MBA a fait mention de sa vigilance sur les engagements sociaux et environnementaux des titulaires du mar- ché.
Pour la promotion et l’évènementiel, lors de la commande de goodies, tels que des accessoires de vélo ou des sacs en toile estampillés avec le logo de MBA, le service Communication privilégie une fabrication locale ou nationale, dans la limite des budgets disponibles.
Le service Communication a acté en 2023 plusieurs changements de pratiques pour limiter l’empreinte nu- mérique de son activité. Concernant la photothèque, un important travail de tri des photos a été entrepris afin de réduire la place qu’elle occupe dans l’espace de stockage du serveur.
En communication interne, la revue de presse quotidienne n’est plus envoyée par mail avec pièce-jointe à tous les chefs de service mais est désormais enregistrée sur le serveur partagé pour une libre consultation. En outre, la dématérialisation des documents se poursuit, avec de nombreux supports de communication qui sont désormais imprimés en plus faible quantité avec parallèlement une communication plus importante via le site internet de MBA ou les réseaux sociaux. De même, les mentions datant les documents sont retirées, le cas échéant, afin d’optimiser leurs usages (prix, planning des activités...) pour le Conservatoire et le Centre aquatique.
Enfin, dans les déplacements liés à leurs missions, les agents s’efforcent d’adopter des comportements plus durables et économes. Le service Communication effectue ainsi ses déplacements professionnels sur le terri- toire exclusivement en voiture électrique ou à pied, en parallèle de la réduction du nombre de ces déplace- ments, par un plus grand recours aux réunions en visio par exemple. MBA - Rapport Développement Durable 2023
60 60
www.mb-agglo.com
Création : Service communication Mâconnais-Beaujolais Agglomération - Janvier 2024 - Crédits photos : MBA et Adobe Stock 1
Il y a trente ans, le sommet de Rio - Conférence des Nations
Unies sur l'environnement et le développement - permettait
une grande avancée en matière écologique. Cette conférence,
qui demeure aujourd’hui le plus grand rassemblement de
dirigeants mondiaux, a engagé une nouvelle prise en compte
des enjeux environnementaux dans les politiques publiques
internationales. La même année, la loi sur l’eau venait renforcer une nouvelle approche globale des politiques de
l’eau en France.
Trente ans plus tard, suite aux lois MAPTAM de 2014 et
acteurs concernant la gestion de l’eau, des milieux aquatiques
et la protection contre les inondations, l’EPTB a conforté son
rôle de coordonnateur sur l’ensemble du bassin versant et
d’aménageur sur les axes Saône et Doubs à travers la refonte
de ses statuts.
tangibles et récurrents sur notre bassin de vie : sécheresses
hivernales, débits d’étiage très faibles, écarts des températures
moyennes et extrêmes aux moyennes saisonnières. Par voie
de conséquence, les incidences sur nos hydrosystèmes sont
nettes : ressources en eau sous tension en milieu karstique et
alluvial, incidences sur les écosystèmes.
Ces prémices du changement climatique sur le bassin de la
Saône et du Doubs exigent une forte mobilisation des acteurs
publics et privés pour travailler ensemble à une vision territoriale
partagée par les responsables politiques. Plus que jamais se
fait sentir l’importance de concilier les enjeux et reconnaître la
place à part entière des acteurs concernés venus d’horizons
divers autant que complémentaires : mondes ruraux et urbains, secteurs agricoles, industriels et touristiques, enjeux
économiques et nécessités environnementales...
Pour ce faire, l’EPTB a lancé une campagne intitulée « Ça
Saône ». Portée par un collectif d’élus soucieux de travailler
sur l’avenir de notre territoire face au changement climatique,
« Ça Saône » a permis d’initier un échange entre les élus et
l’ensemble des acteurs du territoire, pour leur permettre de
découvrir, s’approprier et enrichir les ambitions pensées pour
la vallée. Cet engagement, l’EPTB le gardera les années
futures, pour notre grand bassin versant.
Toujours pour échanger sur les grands sujets ou thématiques
nécessaires, une instance de concertation a été mise en place
sur le bassin de la Saône, au sein même de l’établissement.
Cette instance permettra de réunir chaque année les
adhérentes, chambres consulaires, fédérations, associations
de défense de l’environnement ou des consommateurs, mais
aussi la vingtaine de syndicats de rivière et EPAGE de notre
bassin.
Evidemment toutes les activités que vous allez découvrir
n’auraient pu voir le jour sans la mobilisation des élus locaux
qui siègent à mes côtés, de tous nos partenaires ainsi que des
agents de l’EPTB toujours aussi dynamiques et compétents.
Un grand merci à tous.
Je vous souhaite une bonne lecture !
Landry LEONARD
Président de l’EPTB Saône et Doubs 2 3
Du fait de son rôle de « coordination » à l’échelle du Bassin,
l’EPTB a souhaité mettre en place une instance de concertation
régulière (1 fois par an minimum) avec ses partenaires
adhérentes, chambres consulaires, fédérations, associations
de défense de l’environnement ou des consommateurs, mais
aussi la vingtaine de syndicats de rivière et EPAGE du bassin
de la Saône.
Cette instance permet un échange avec ces partenaires sur les
grands sujets d’actualité et les orientations prises par l’EPTB.
Son organisation est désormais inscrite à l’article 20 des statuts
de l’Etablissement.
L’année 2022 a permis la réélection du Président Landry LEONARD, et le renouvellement du bureau.
Quatre Vice-Président(e)s ont été (ré)élu(e)s :
- Pascal DAVID, Vice-Président en charge des Finances et Ressources Humaines ;
- Marie-Claire BONNET-VALLET, Vice-Présidente en charge de la Saône ;
- Michel DUVERNOIS, Vice-Président en charge des missions de bassin et du Changement climatique ;
- Claire MALLARD, Vice-Présidente en charge de la Biodiversité, des Observatoires et des Réseaux.
Entre 2020 et 2021, l’EPTB a travaillé sur la révision de ses
statuts pour les mettre en adéquation avec les besoins et compétences des adhérents de l’Établissement. Ces statuts
l’ensemble du bassin (article 7.1), et d’autre part les missions
transférées (article 7.2) ou déléguées (articles 7.3 et 7.4) par
les intercommunalités adhérentes sur les axes Saône et Doubs.
Ces statuts précisent également la composition du Comité
l’établissement par les adhérents (article 33).
Ces nouveaux statuts ont été entérinés par un Arrêté Préfectoral
en date du 1er avril 2022.
En 2022, neuf nouvelles communautés de communes sont venues rejoindre le rang des adhérents de l’Établissement :
- Communauté de communes Terres de Bresse (71) ; - Communauté de communes Bresse et Saône (01) ; - Communauté de communes des Combes 70) ; - Communauté de communes Hauts du Val de Saône (70) ; Communauté de communes Terres de Saône (70) ;
- Communauté de communes Vosges Côté Sud-Ouest (88) ; - Communauté de communes Saône-Beaujolais (69) ; - Communauté de communes Val de Gray (70) ; - Communauté de communes de la Veyle (01).
Fin 2022, l'EPTB Saône et Doubs comptait ainsi trente-deux
adhérents :
- 2 régions (Bourgogne-Franche-Comté et Grand Est) ; - 3 départements, - 7 agglomérations et métropoles, - 20 communautés de communes.
La_Saône à Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin (70)
Nouveaux adhérents en 2022
Adhérents en 2021
Syndicats GEMAPI sur les axes
Etat des lieux des adhérents en décembre 2022 4
Les missions de l’EPTB Saône et Doubs sont nombreuses, particulières, parfois complexes et souvent méconnues, notamment par les nouveaux élus du territoire.
Pour pallier cela, l’Etablissement a travaillé en 2022 à la réalisation de deux vidéos dessinées. Ces courtes animations permettent de présenter de manière simple l’EPTB et ses missions.
Ouvert pour la période 2022-2024, cet outil de pilotage opérationnel et budgétaire permet de programmer les opérations
d’aménagement de l’établissement, dans le cadre des responsabilités qui lui sont transférées par les EPCI adhérents
(article 7.2 des statuts).
bassin, cette Programmation Pluriannuelle d’Investissement (PPI) est conçue dans le cadre d’un projet de territoire et permet
projets programmés sur la Saône et le Doubs.
La première vidéo explique ce qu’est l’EPTB,
sa gouvernance, son fonctionnement... sur le grand bassin de la Saône.
Frayère du Petit Gravier sur le Doubs 5
des Eaux) et les contrats de rivière.
L'EPTB anime sur son territoire les contrats de rivière de la Saône et du Doubs, ainsi que le SAGE Allan. Désigné porteur de projets pour ces initiatives territoriales, l’Établissement s’est engagé pour une gestion globale de l’eau. Il veille ainsi à coordonner sur son territoire la
réglementations en vigueur. Ces démarches collaboratives et participatives visent à mieux préserver, restaurer, partager et valoriser la ressource en eau, les milieux aquatiques et la biodiversité.
Suite à l’avenant 2020/2021, un nouveau contrat de rivière
l’axe Saône au premier semestre 2022. Ce nouveau Contrat
de rivière « Saône, corridor alluvial et territoire associé »
a été signé le 30 novembre 2022 à replonges (01), entre
l’EPTB, l’agence de l’eau, les régions, les départements,
les collectivités locales de la vallée et les acteurs de l’agriculture, de l’eau, de la biodiversité et de la recherche.
Ce contrat, élaboré pour la période 2022-2024, assure la
poursuite de l’engagement collectif pour la mise en œuvre
d’un ensemble de mesures opérationnelles en faveur de la
restauration des rivières et milieux aquatiques du Val de
Saône. Il prévoit une programmation conciliant 5 objectifs
qui ont été élaborés et qui seront conduits dans une approche transversale des thématiques entre elles et des
acteurs qui les font vivre.
- Mettre en œuvre les mesures opérationnelles du SDAGE 2022-2027 pour le grand cycle de l’eau. Compte tenu de
l’engagement d’autres politiques contractuelles sur l’axe,
le petit cycle de l’eau ainsi que les opérations collectives
industrielles ne sont pas couverts par ce contrat.
- Acquérir des éléments de connaissances permettant l’élaboration de stratégies d’actions territoriales et la préparation d’une future programmation pluriannuelle de
travaux à compter de 2025. Objectif court terme multi-
scalaire (axe, département, thématique, …)
- Développer la connaissance générale appliquée à l’axe. Objectif moyen et long terme permettant d’alimenter la
prospective à 20 ans.
- Préserver/restaurer des ressources stratégiques du Val de Saône.
- Co-construire un projet territorial pour la Val de Saône pour les 20 prochaines années croisant les approches sociales,
économiques et environnementales dans un contexte de
nécessaire adaptation au changement climatique. Le valider politiquement.
Il comporte 112 opérations prises en charge par une vingtaine
de maîtres d’ouvrage, pour un montant prévisionnel de plus
de 11,5 millions d’euros.
La prégnance des enjeux sur le Val de Saône dans le contexte
actuel de changement climatique incite à informer les décideurs
politiques des problématiques futures si rien n’est fait, telles que
la ressource en eau, la gestion du risque inondation, le volet
économique et touristique.
Pour informer, sensibiliser, interpeller et mobiliser l’ensemble des
acteurs du territoire sur les enjeux du Val de Saône, en particulier
les « grands » élu, il fallait penser un projet innovant, ambitieux,
fédérateur et intégrant pleinement le monde dit de « demain ».
projet politique, qui a pris la dénomination de « Ça Saône », pour
« saôner l’alerte » et initier une grande mobilisation.
L'année 2021 avait été consacrée à la conception d'une stratégie
et à l'organisation d'un événement, avec des actions fédératrices
et mobilisatrices.
Le début d'année a ainsi vu la concrétisation de l'événement en
mises en place en amont. Celui-ci s’est tenu le 3 février 2022.
Les intervenants sont intervenus sur un plateau télé et les
participants inscrits à la journée ont pû suivre l’événement en
direct, avec la possibilité de réagir sur un forum et de poser des
questions aux intervenants en plateau.
- 35 intervenants en plateau ; - 534 inscrits à l’événement ; - 387 participants à l’événement du 3 février 2022 ; - 746 messages dans la discussion en ligne le jour de l’événement. 6
La construction du Programme d’Etudes Préalables (PEP)
au PAPI a continué d’occuper l’année 2022, avec une série de rencontres avec les communes du périmètre, des
comités thématiques et d’autres rencontres bilatérales avec
programme d’action a été validé en Comité de Pilotage en
être lancées dès la validation de son instruction début 2023.
Le PEP déposé fait ainsi état de 43 actions pour 1,1 millions
d’euros, sur la période 2023-2024. Parmi les 18 maîtres
d’ouvrage qui assureront la réalisation des actions, l’EPTB
en porte 22, seul ou en co-maîtrise d’ouvrage. Les actions
les plus emblématiques portées par l’EPTB sont notamment
l’étude d’impact du changement climatique, la campagne de
diagnostics de vulnérabilité de bâtiments aux inondations
de la Saône ou la gestion des casiers agricoles.
Il devrait par la suite être suivi par le Programme d’Action
de Prévention des Inondations (PAPI) complet, qui sera
élaboré en parallèle de l’exécution de ce Programme d’Etudes Préalables, pour commencer début 2025.
de rendre le programme d’action le plus opérationnel possible. Lors du premier Comité de Pilotage en mai, Mme
Catherine DEBEAUNE, Maire de Bey et Vice-Présidente de
la Communauté de communes Saône Doubs Bresse, a été
désignée élue référente du PAPI.
Après 8 années de mise en œuvre, le contrat de rivière
« Vallée du Doubs et territoires associés » est arrivé à son
d’animation locale, l’amélioration de la connaissance de
nombreux cours d’eau, et de voir se concrétiser de multiples
actions de restauration de cours d’eau et milieux aquatiques
ou humides.
méthode et le calendrier du bilan du contrat qui sera réalisé
d’établir l’état d’avancement des opérations, de synthétiser
les montants engagés pour les opérations du Contrat, et
les motifs de blocages des actions.
L’état des lieux du territoire du Contrat sera actualisé en interne, avec pour objectif de mettre en lumière les
évolutions de la situation sur les thématiques phares du
Contrat et les problématiques émergentes et potentiels nouveaux enjeux.
La dernière phase du bilan, consistant à évaluer la démarche et proposer des pistes stratégiques pour la suite,
l’avis des acteurs sur les moyens techniques, humains et
attentes pour une future démarche.
Après 18 mois de travail collectif et d’échanges avec les
Locale de l’Eau a validé le 13 septembre 2022 le projet de
contrat de bassin Allan pour la période 2022-2024.
Articulé autour des grands enjeux du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) - à l’exception des inondations qui feront l’objet d’un prochain
PAPI - le contrat prévoit la réalisation de 45 actions (dont 10
actions « phares ») portées par 12 maîtres d’ouvrage, pour
un montant total d’environ 31 millions d’euros.
L'Allan
Le Réseau des Gestionnaires des Milieux Aquatiques (RGMA), animé par EPTB, réunit les acteurs de la Gemapi
sur la région Bourgogne-Franche-Comté.
Ce réseau a pour vocation de faciliter les échanges de
compétences entre les agents agissant dans la gestion des
milieux aquatiques. Il constitue une structure d’échanges
de savoirs et savoir-faire techniques par l’enrichissement
mutuel des pratiques, notamment par retours d’expérience.
Depuis 2009, à l’échelle du territoire régional, les professionnels de la gestion de l’eau (agents de collectivités
territoriales, d’EPCI ou leurs groupements, de services déconcentrés de l’état en charge de la gestion des milieux
aquatiques...) partagent leurs connaissances et leurs expériences de terrain.
En 2022, le RGMA a poursuivi ses activités auprès de
plus de 500 collaborateurs, notamment au travers de l’organisation et l’animation :
- d’une journée d’échanges techniques sur la fonctionnalité des plans d’eau et cours d’eau en tête de bassin ;
- de deux webinaires portant sur l’accueil d’un agent en service civique et la gestion des données hydrologiques ;
- du groupe de travail sur « L’évaluation des travaux de restauration : quels suivis pour quels projets ? » ;
- de 5 rencontres autour de réalisations, format consacré aux retours d’expériences sur des opérations de restauration. 7
La basse vallée du Doubs à Champdivers (39)
A travers Natura, l'EPTB peut également sensibiliser le grand
public et les scolaires à la nécessité de sauvegarder les richesses écologiques des territoires via de nombreuses sorties
nature sur terre, comme sur l’eau...
la Démarche Conservatoire, qui, après acquisition, permet de
L'EPTB s’implique dans la mise en place du réseau Natura
depuis le début des années 2000. L’EPTB a élaboré, à la
demande de l’État, plusieurs Documents d’Objectifs (DOCOB)
Aujourd’hui, l’EPTB pérennise son action en qualité de structure animatrice de 10 sites, qui couvrent près de 84 000 ha
et concernent 320 communes sur le bassin.
Natura 2000 permet à l'EPTB de répondre à plusieurs objectifs :
- Mettre en œuvre des contrats de gestion environnementale, puisque l'Établissement assure la contractualisation agricole
(MAEC) sur la très grande majorité des sites Natura 2000 de
la Saône et du Doubs ;
- Faire émerger de nombreux contrats Natura 2000 de restauration de zones humides ou de forêts alluviales… ;
- Participer à l’amélioration des connaissances sur les habitats naturels et les espèces (études cartographiques, suivis et
patrimoniales…) ;
- Réaliser une veille environnementale garante du respect et de la prise en compte des enjeux écologiques dans les
projets et politiques d’aménagement.
A partir du 1er janvier 2023, la gestion des sites Natura 2000
de l’autorité de gestion du FEADER sur la prochaine période de
programmation 2023-2027.
Cette nouvelle mesure décentralise la gestion des sites de l'État
administrative en lieu et place du Préfet de département ; c'est-
à-dire qu'elles auront désormais la charge de constituer le
Comité de pilotage (COPIL) du site Natura 2000 et d’assurer sa
présidence en l’absence de collectivité volontaire.
L’EPTB et ses 7 agents en charge de l’animation de sites
Natura 2000 sur le bassin de la Saône et du Doubs ont suivis
de près ces changements annoncés.
besoins budgétaires pour les Mesures Agro Environnementales
et Climatiques (MAEC) 2023. Mais à l’échelle des 10 sites
Natura 2000 animés par l’EPTB, le budget annoncé par l’Etat
ne représentait alors que 38% de l’enveloppe nécessaire à la
reconduction des mesures agricoles engagées, soit un manque
de plus de 10 millions d’euros.
Cette situation préoccupante a été exposée lors du Comité
Syndical de décembre 2022, élargi pour l’occasion en instance
de concertation, avec les partenaires associés. Les élus ont fait part de leur étonnement et leur profond attachement à
une reconduction des MAEC permettant le maintien d’activités
agricoles associées à la biodiversité prairiale. Prairie à Simandre (71)
Prairie de Cendredcourt (70) 8
En 2022, le Pôle Karst a consolidé la mise en œuvre d’actions
opérationnelles visant l’amélioration de la connaissance et la meilleure préservation des hydrosystèmes karstiques,
Notre établissement a poursuivi un travail d’animation
particulièrement sur trois missions :
- La structuration, la valorisation et la mise à disposition de données (bibliographie, bulletins, livrets, cartographies thématiques…) notamment grâce à la plateforme numérique
ORISK (onglet Karst) ;
- Le suivi et la coordination d’études techniques et
-
publics.
Face au dérèglement climatique et à la perte de la biodiversité,la préservation des zones humides revêt un
enjeu majeur pour les générations futures. C’est pourquoi
l’EPTB, à travers sa Démarche Conservatoire, œuvre pour
restaurer et préserver les milieux humides des plaines alluviales de la Saône et du Doubs, notamment par le
biais d’une politique de maîtrise foncière qui garantit une
occupation des sols compatible avec les grands enjeux :
préservation des nappes d’alimentation en eau potable,
de la biodiversité et maintien des champs d’expansion des
crues.
Cette démarche porte sur les communes riveraines de la Saône, et se prolonge le long du Doubs en aval de
Villers-le-Lac. La Démarche Conservatoire de l’EPTB a ainsi compétence sur l’ensemble du lit majeur, les îles du
lit mineur et les délaissés de navigation de la Saône. Elle
vient en complément des politiques publiques animées par
l’Établissement.
Source de Malbuisson (25)
Le programme d’action 2022 de l’Observatoire du Risque Inondation, de la Sécheresse et du Karst (ORISK) a vu plusieurs
réalisations. Parmi elles, on peut noter :
- Le recensement des travaux double-gains (hydraulique et écologique) sur le bassin de la Saône.
- Une compilation cartographique des niveaux de sécheresse depuis 2011.
- La publication de données, comme l’étude historique des ruissellements sur la côte viticole de 2013 ou les synthèses
des crues historiques de l’Ouche, la Vouge et la Tille.
- L’amélioration du site via la création de cartes thématiques en illustration des articles.
- La mise à jour du recensement des Plans Communaux de Sauvegarde et des arrêtés de catastrophes naturelles
(CATNAT) inondation.
- La continuation de la communication autour du site : actualités, newsletter et twitter.
La convention pour la co-animation de l’ORISK avec la DREAL
Bourgogne-Franche Comté a été prolongée pour 2023.
Prairie de Cendredcourt (70)
la Démarche Conservatoire de l’année 2022.
Suite à la décision du Comité syndical de l’EPTB, et en accord
avec l’avis favorable du Comité de rivière Saône d’octobre
attentes et objectifs de l’étude. Cette dernière aura pour but
des zones humides en vallée de Saône, mais également de
co-construire et de partager avec les acteurs du territoire, les
actions nécessaires pour préserver ces milieux d’exceptions et
poursuivra jusqu’à l’été 2023.
L’année 2022 a été également marquée par l’entrée en vigueur
d’un partenariat entre la SAFER Auvergne-Rhône-Alpes et l’EPTB, dans le cadre de la politique de maîtrise foncière
engagée dans le cadre de sa Démarche Conservatoire.
L'objectif est de favoriser la mise en œuvre de politiques publiques destinées à préserver les milieux humides à enjeux
du Val de Saône, en adéquation avec les usages agricoles.
> Aller sur le site de l'Observatoire 9
VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE
BELLEVILLE-EN-BEAUJOLAIS
Légende
Contrat de rivière de la Saône
Contrat de rivière du Doubs
Zones d'Intérêt Prioritaires*
Sites Natura 2000
*ZIP : secteurs d’intervention prioritaires sur la Saône
(zones humides, aires d’alimentation en eau potable,
biodiversité, champs d’expansion des crues),
pour la Démarche Conservatoire de l'EPTB.
page
10
• Plus de actions mises en œuvre sur la Saône
• Plus de actions mises en œuvre sur le Doubs
• Plus de événements organisés sur le bassin
page
11
page
12
page
20
page
13
page
14
page
15
page
16
pages
17-18 page 19
page
21
page
24
page
22 page 23
page
25
page
29
pages
26-28 10
CONFLANDEY
BRIAUCOURT
Ce site de 5 ha, propriété de l'EPTB, a fait l'objet à
l'automne 2022 de travaux de débroussaillage et de
des fonctionnalités de ce milieu prairial humide, situé
Lanterne.
Montant du projet : 21 390 €
(dépense 2022) et 34 386 € (2019
à 2022)
Financement : Natura 2000
(FEADER et DREAL)
RESTAURATION D'UNE ZONE HUMIDE
CONFLANDEY (70) Observations à la jumelle et longue-vue des oiseaux des milieux prairiaux. Écoute des chants, gestion
des milieux agricole (exemple avec un contrat Natura 2000), enjeux agro-environnementaux, outils Natura 2000.
SORTIE NATURE
DAMPIERRE-LÈS-CONFLANS (70)
07 MAI
Cette action vise à favoriser la diversité des écoulements,
de la nature des fonds et des hauteurs d’eau, tout en
privilégiant la conservation d’un lit dynamique et varié
plutôt qu’un cours d’eau homogène et lent.
Site Natura "Vallée de la Lanterne"
Partenaires : Syndicat Mixte d'Aménagement de la Lanterne,
Ingénierie 70, Commune de Briaucourt
Montant du projet : 13 315,73 €
Financement : Etat et Europe (FEADER)
CONTRAT NATURA 2000
BRIAUCOURT (70)
Une étude a été lancée en 2021 pour analyser les
populations de courlis cendrés sur la Vallée de la Lanterne, le Val de Saône et la Basse vallée de la
Seille, avec suivi de la reproduction et évaluation du
dérangement et de la prédation.
Programme de 3 ans d'étude.
Multi-sites Natura Saône-Lanterne-Seille
Partenaires : OFB
Montant du projet : 124 460 € sur 2
ans (2021-2022)
Financement : OFB, DREAL BFC,
Etat et Europe (FEADER)
ÉTUDE COURLIS CENDRÉ
VALLÉES DE LA SAÔNE ET DE LA LANTERNE (70)
Sortie sur le thème des pics et oiseaux de la forêt.
Observation et écoute des chants, balade forestière,
recherche des indices de présence.
SORTIE NATURE
FOUGEROLLES-ST-VALBERT (70)
18 JUIN
FOUGEROLLES-ST-VALBERT
DAMPIERRE-LÈS-CONFLANS
MONTHUREUX-SUR-SAÔNE
GODONCOURT
Une étude du fonctionnement hydraulique et morphologique de la Saône et de ses annexes entre
Godoncourt et le Moulin de la Perche à Monthureux-
sur-Saône, a été engagée en début d’année dans le
cadre du Contrat de rivière Saône. L’étude porte sur
un total de 18 km de Saône vosgienne, et concerne 4
ouvrages.
L'EPTB a assisté la Communauté de communes des
Vosges Côté Sud Ouest par un accompagnement technique et administratif : élaboration du CCTP, dossiers de demande d’aide, relecture rapport, organisation des copils…
Partenaires : ensemble des acteurs constituant le comité de
pilotage
Montant du projet : 90 162 €
Financement : Agence de l’Eau, Région Grand Est
ÉTUDE HYDROMORPHOLOGIQUE
DE MONTHUREUX-SUR-SAÔNE À GODONCOURT (70) 11 11
SAINT-JEAN-DE-LOSNE
Dans le cadre de la 26ème Nuit Internationale de la chauve-souris, animations autour de ces mammifères : fabrication de nichoirs, observation
crépusculaire et écoute à l'aide d'une batbox.
Sorties inscrites au Programme départemental des
sorties Nature des Espaces Naturels Sensibles de
Côte-d'Or
SORTIES NATURE
ST-JEAN-DE-LOSNE ET LAMARCHE-SUR-SAÔNE (21)
21 JUILLET
LAMARCHE-SUR-SAÔNE
26 AOÛT
PONCEY-LÈS ATHÉE
La seconde phase des travaux de restauration de l'Espace Naturel Sensible (ENS) a été réalisée à l'automne 2022. Le site à fait l’objet de travaux d'abattage de peupliers et de débroussaillage destinés
à restaurer les prairies humides et mégaphorbiaies. Ces
travaux seront poursuivis jusqu'en 2025 pour restaurer
la totalité des milieux naturels du site.
Partenaires : Conseil Départemental de
Côte d'Or, communes de Poncey-lès-
Athée et de Lamarche-sur-Saône,
Agence de l'eau, CC CAP Val de
Saône
Montant du projet : 21 000 €
Financement : Département,
Agence de l'eau et EPTB
TRAVAUX POUR LA RESTAURATION DE L'ENS
PONCEY-LÈS-ATHÉE ET LAMARCHE-SUR-SAÔNE (21)
L'EPTB est propriétaire d'un site de 17 ha au niveau de
la Noue Doloré. Ce site a fait l'objet en 2022 d'inventaires
plan de gestion du site. Ce dernier aura pour objectif, en
de restauration du site.
Partenaires : SNCF Réseau
Montant du projet : 8 430 €
Financement : SNCF Réseau
(dans le cadre de mesures
compensatoires), Agence
de l'eau
LANCEMENT D'UN PLAN DE GESTION
AUXONNE (21)
DIJON
Le Réseau des Gestionnaires des Milieux Aquatiques (RGMA) de Bourgogne-Franche- Comté a organisé un séminaire "Le RGMA de
demain...?". Organisé sous forme d’ateliers participatifs, ce séminaire a été l’occasion de
évolutions possibles du RGMA.
SÉMINAIRE
DIJON (21)
05 AVRIL
WEBINAIRE 06 OCT.
Le RGMA a organisé un webinaire "Hydroportail : mais où est passée la banque hydro ?". Celui-
ci a permis de présenter l’espace numérique Hydroportail et ses principales fonctionnalités, puis
d'approfondir certaines fonctionnalités (recherche
de données, traitements statistiques, visualisation,
exportation de données...).
AUXONNE
La frayère de l'écluse est une des plus importante
frayère à brochet de l'axe Saône de Côte-d'Or. Malheureusement un défaut de crue à la période printanière empêche les brochetons de pouvoir regagner la Saône, et des pêches de sauvetage sont
alors nécessaires. Une étude a donc été lancée par
l'EPTB pour dimensionner une arrivée d'eau depuis
le canal de dérivation annexe, et ainsi permettre cette arrivée d'eau à la période propice pour le cycle
de reproduction du brochet. Le bilan de cette étude,
réalisée par ARTELIA, a été présentée aux membres
du COPIL en septembre 2022.
Partenaires : CC Cap Val de Saône, Fédération de pêche
21, Région, VNF
Montant : 35 822 €
Financement : Agence de l'eau, EPTB, CD21
ÉTUDE POUR ALIMENTER UNE FRAYÈRE
AUXONNE (21)
11
VERDUN 12
SEURRE
AUVILLARS-SUR-SAÔNE
Les cours d'eau de la Raie du Lac et du Gravier sont des
cours d'eau de plaine qui ont été fortement retravaillés
par l'Homme ; leurs fonctionnalités écologiques et morphologiques se sont ainsi vu réduites. L'EPTB a
pour mieux les connaître, appréhender les secteurs à
plus forts enjeux et préconiser des aménagements et
de la gestion au vu d'améliorer la qualité écologique et
morphologique de ces rivières. Les résultats
ont été présentés aux membres du
COPIL en juin 2022.
Partenaires : Fédération de
pêche 21, CC Rives de Saône,
Département, Région, OFB,
DDT, commune, Chambre
d'agriculture 21, SIAEP de
Seurre
Montant : 9 681 €
Financement : Agence de
l'eau, EPTB
ÉTUDE POUR RESTAURER DEUX AFFLUENTS
AUVILLARS-SUR-SAÔNE (21)
de suivre la refonctionnalisation du milieu humide suite aux travaux de
restauration engagés en 2020 et
régulièrement pendant une durée de 5 ans.
Partenaire nancement : SNCF Réseau
SUIVI DE TRAVAUX SUR L'ÎLE BOILEAU
SEURRE (21)
MERCUEIL
Balade au bord de la Dheune à la recherche de
traces et indices laissés par le Castor d'Europe.
Sorties organisées dans le cadre du Programme
départemental des sorties nature des Espaces Naturels Sensibles de Côte-d'Or. Avec le partenariat
de la LPO de Saône-et-Loire.
26 OCT. SORTIES NATURE
MERCEUIL (21)
19 NOV.
ECUELLES
Suite à l'étude réalisé en 2020-2021 par l'EPTB, les
travaux du Bief du Triot ont été réalisé en septembre
2022.
L’ancien lit original du bief a été dégagé et remis en
eau, permettant au cours d’eau de retrouver sa fonction
première de frayère, alimentée en direct par la Saône ;
la connectivité entre la Saône et ses milieux annexes
est optimale. De plus, le lit mineur de la Saône a été
aménagé, et les habitats et les écoulements ont été
et en les lestant au fond de la rivière.
Partenaires : VNF, Fédération de pêche 71, CC Saône
Doubs Bresse
Montant : 99 852 € TTC
Financement : Agence de l'eau,
Région, Fédération Nationale pour
la pêche en France, Fédération
de pêche 71, Association
départementale des pêcheurs
de Saône-et-Loire, EPTB
PROJET DE RESTAURATION
ECUELLES (71) 13
Une marche climatique est organisée chaque année
par l'association "Hé ! Changeons pour la planète"
sur le Territoire de Belfort. Tout au long du parcours,
de Chaux à Frais, des stands et des animations
présentent les enjeux du climat et les solutions
possibles pour que chacun puisse être un acteur
de la défense du climat. En 2022, les membres
de la CLE du SAGE Allan ont souhaité participer à
partager informations, bonnes pratiques et petites
astuces pour préserver notre précieuse ressource
en eau. Un événement convivial qui sera reconduit
en 2023.
26 JUIN SORTIE NATURE
CHAUX - FRAIS (90)
FRAIS
CHAUX
POMPIERRE-SUR-DOUBS
Après les travaux de reméandrage réalisés à Soye en
2021, une étude a été lancée en 2022 pour la restauration
d'un second tronçon du ruisseau, cette fois-ci près de la
est portée par l'EPTB, dans le cadre de la convention de
délégation signée avec la Communauté de communes
des 2 Vallées Vertes.
Partenaires : CC 2 Vallées Vertes, Commune, Agence de
l’eau
Montant du projet : 32 400 €
Financement : Agence de l’eau, Département
PROJET DE RESTAURATION
POMPIERRE-SUR-DOUBS (25)
SOYE Inauguration des travaux de reméandrage du
ruisseau à Soye réalisés en 2021 par l'EPTB par
délégation de la Communauté de communes des 2
Vallées Vertes. Inauguration conjointe avec celle du
système d'assainissement du village, en présence
des élus locaux et du Comité de rivière Vallée du
Doubs.
08 JUIL. INAUGURATION DE TRAVAUX
SOYE (25)
Animation d'une visite à l'attention du grand public sur le ruisseau reméandré, à l'occasion du
festival "Patrimoines communs" organisé par le Département du Doubs.
22 JUIL. VISITE DE TRAVAUX
SOYE (25)
SAINT-HIPPOLYTE
Le Réseau des Gestionnaires des Milieux Aquatiques (RGMA) de Bourgogne-Franche-Comté
a organisé une Rencontre Autour de Réalisations
sur le Dessoubre. L'occasion de présenter le projet
de restauration de la continuité écologique sur le
Dessoubre, qui a consisté à supprimer le seuil de
la Voyèze. L'opération, réalisé par
l'EPAGE Doubs Dessoubre comprenait aussi quelques mesures compensatoires (remodelage du cours d’eau, prolongement de
la passe à poissons...).
03 OCT. RENCONTRE TECHNIQUE
SAINT-HIPPOLYTE (25)
Rencontre Autour de Réalisation organisée par le
Réseau des gestionnaires des milieux aquatiques
(RGMA) de Bourgogne-Franche-Comté sur le ruisseau reméandré.
03 OCT. RENCONTRE TECHNIQUE
SOYE (25)
BRANNE
Les études se poursuivent sur le site de Branne,
de l'espace de bon fonctionnement (EBF) sur ce
de récupérer des matériaux historiquement extraits du cours d'eau et stockés dans le lit majeur pour réaménager des banquettes et favoriser les milieux rivulaires et semi-aquatiques au droit de parcelles acquises via la démarche conservatoire. En 2022, un
maîtrise d’œuvre lancée.
Partenaires : CC 2 Vallées Vertes, commune, VNF,
Fédération de pêche 25
Montant du projet : 30 000 € (MOE)
Financement : Agence de l’eau
RESTAURATION DE L'EBF DU DOUBS
BRANNE (25)
Suppression du seuil de la Voyèze
© EPAGE Doubs Dessoubre 14
CUSANCE
BAUME-LES-DAMES
Balade le long du Cusancin pour observer les oiseaux de la moyenne vallée du Doubs.
Sortie organisée dans le cadre de Natura 2000, en
partenariat avec la LPO BFC.
07 MAI SORTIE NATURE
PONT-LES-MOULINS (25)
Découverte des chauves-souris (biologie, écologie,
déconstruction des clichés et mythes autour des
chauves-souris), puis comptage des chauves- souris à l'envol au niveau de l'église.
Sortie organisée dans le cadre de Natura 2000, en
partenariat avec la Commission de Protection des
Eaux, du Patrimoine, de l'Environnement, du Sous-
sol et des Chiroptères (CPEPESC) de Franche-
Comté.
21 JUIL. SORTIE NATURE
CUSANCE (25)
Organisation d'une journée de sensibilisation proposée aux élus du territoire du Contrat de rivière
du Doubs sur la thématique des Espèces Exotiques
Envahissantes :
- Présentation de la problématique, la gestion et
la réglementation des espèces, la gestion des déchets, ainsi que présentation du jeu d'acteurs
mobilisés sur la thématique ;
- Visite de sites pour aider à la reconnaissance des
espèces et présenter des retours d'expériences en
matière de gestion et de lutte.
16 SEPT. JOURNÉE DE SENSIBILISATION
BAUME-LES-DAMES (25)
Ce contrat vise à améliorer l'isolation dans les combles
de l'hôpital de Baume-les-Dames où se trouve une
importante colonie de grands murins. La présence de
cette colonie occasionne des désagréments pour le
personnel et les patients de l'hôpital (odeur, intrusion
dans les couloirs). Le but du contrat est donc d'isoler
correctement les combles du service de médecine, et d'aménager une trappe d'accès pour faciliter le nettoyage du guano (excréments). Les travaux seront
réalisés à l'automne 2023, en l'absence des chauves-
souris. Un panneau d'information sera installé au niveau
du jardin thérapeutique de l'hôpital où le guano est
utilisé comme engrais.
Site Natura "Moyenne Vallée du Doubs"
Partenaires : Hôpital de Baume-
les-Dames
Montant du projet : 56 588,66 €
Financement : Etat et Europe
(FEADER)
CONTRAT NATURA
BAUME-LES-DAMES (25)
Une étude des routes de vol de la colonie de Grands
Murins gîtant de mai à septembre au sein du grenier
de l’hôpital de Baume-les-Dames a été engagée. Cette
colonie lors de leur envol. L’objectif derrière le repérage
de ces routes de vol est de déterminer les corridors
écologiques urbains nécessaires à la dispersion de la
colonie en début de nuit dans le but de les préserver
dispersion sont mis en évidence, l'étude proposera des
solutions à mettre en œuvre pour assurer la conservation
de cette colonie.
Site Natura "Moyenne Vallée du Doubs"
Partenaires : Commune, Hôpital, CPEPESC FC
Montant du projet : 4 907 €
Financement : Etat et Europe (FEADER)
ÉTUDE D'UNE COLONIE DE CHAUVES-SOURIS
BAUME-LES-DAMES (25)
OUGNEY-DOUVOT
Un pré-diagnostic a été élaboré sur un site pressenti
pour la restauration d'une annexe hydraulique. Ce site
présente de grandes potentialités avec des milieux variés, et héberge notamment le Castor d'Europe. Ce
diagnostic préalable a été réalisé un stagiaire de 2ème
année de Licence Gestion des milieux naturels. Les
études de faisabilité et de conception se poursuivront
en régie à l'EPTB, en partenariat avec la Fédération
Nationale de la Pêche et de la Protection du Milieu
Aquatique du Doubs.
Partenaires : CC 2 Doubs Baumois, Fédération de pêche 25,
Commune
Montant du projet : réalisé en régie
DIAGNOSTIC PRÉALABLE
OUGNEY-DOUVOT (25)
Chantier nature pour réouvrir un milieu embuissonné
favorables pour les espèces de reptiles locales dont
la couleuvre vipérine.
Sortie organisée dans le cadre de Natura 2000, en
partenariat avec la LPO BFC.
05 NOV. CHANTIER NATURE
DELUZ (25)
DELUZ
Grand Murin
© L. JOUVE 15
BESANÇON
Intervention dans le cadre du séminaire régional
milieux humides de Bourgogne-Franche-Comté, organisé par le Pôle Milieux Humides du CEN.
Présentation du retour d'expérience des travaux de
reméandrage du ruisseau à Soye lors d'un atelier du séminaire : facteurs et leviers qui permettent à
un projet de restauration hydromorphologique de se
concrétiser.
05 NOV. SÉMINAIRE
BESANÇON (25)
Journée avec les Licence 3 pro "Métiers du diagnostic, de la gestion et de la protection des
milieux naturels" (MINA) : présentation de l'EPTB et
du réseau Natura 2000, puis visite l'après-midi sur
le terrain à Ougney-Douvot.
23 SEPT. ANIMATION SCOLAIRE
BESANÇON (25)
Dans la continuité de l'étude menée en 2021, le suivi de
la population nicheuse de Milan royal sur
le site Natura 2000 s'est poursuivi
en 2022, avec notamment la recherche des nids (de début
Site Natura "Moyenne Vallée
du Doubs"
Partenaires : Commune,
Hôpital, CPEPESC FC
Montant du projet : Réalisé
en interne
Financement : Etat et Europe
(FEADER)
ÉTUDE DU MILAN ROYAL
MOYENNE VALLÉE DU DOUBS (25)
DANNEMARIE-SUR-CRÊTE
L'EPTB est intervenu auprès des élèves de Seconde du Lycée de Dannemarie-sur-Crête (25).
Au programme, une visite de la source de la Loue.
Animation proposée par le Pôle Karst.
05 NOV. CHANTIER NATURE
DANNEMARIE-SUR-CRÊTE (25)
SAINT VIT
FERRIÈRES-LES-BOIS
ROSEY-FLUANS
CHEMAUDIN
Pour chaque classe était proposé quatre demi- journées d'intervention, dont au moins une sur le
terrain.
Ces animations constituent des projets de classe
co-construit avec l'enseignant sur des thématiques
de travail liées à la biodiversité, au cycle de l'eau,
au fonctionnement d'un cours d'eau, à la qualité
de l'eau et à la préservation de la ressource. Des
sites ayant fait l'objet de travaux de restauration
dans le cadre du Contrat de rivière du Doubs ont
été privilégiés comme support des travaux/activités
pédagogiques conduites.
Financement : Agence de l'eau, EPTB et classes
participantes
FÉV.
À JUIN
ANIMATIONS SCOLAIRES
SAINT-VIT / CHEMAUDIN / FERRIÈRES-
LES-BOIS / ROSEY-FLUANS (25)
Le site de la morte des Ilottes, propriété de l'EPTB,
a fait l'objet de travaux de restauration en 2020
réalisés par le Syndicat Mixte Doubs Loue. L'EPTB
suit désormais l'évolution des milieux naturels.
Le Conseil Département du Jura a validé la
labellisation du site en Espace Naturel
Sensible (ENS) en février 2022.
Partenaires : Département,
Syndicat Mixte Doubs Loue,
Commune, CC Jura Nord
Montant du projet : réalisé en
régie
SUIVI D'UN SITE RESTAURÉ
DAMPIERRE (39)
Intervention dans le cadre du séminaire régional
milieux humides de Bourgogne-Franche-Comté, avec l'organisation de visites de terrain et retour
d'expérience sur les site restaurés de la morte des
Ilottes et du ruisseau de la Source. Visites animées
en partenariat avec le Syndicat Mixte Doubs Loue.
Partenaires : Pôle milieux humides BFC (CEN BFC),
Syndicat mixte Doubs Loue
Financement : Agence de l'eau
22 MARS ÉVÉNEMENT
DAMPIERRE (39)
DAMPIERRE
L'EPTB est intervenu à l'atelier "Prévenir et gérer
les milieux aquatiques", dans le cadre des 12èmes
Assises Nationales de la Biodiversité organisées à
Besançon.
07 SEPT. ÉVÉNEMENT
BESANÇON (25)
Milan royal © Pixabay
© Atelier Nature 16
MONTBARREY
EVANS
FRAISANS
GENDREY
Réalisation de diagnostics de vulnérabilité au ruissellement et de sensibilité à l'érosion de la
commune suite aux inondations
de mai et juin 2018.
Financement : CC Jura Nord,
Département du Jura
DIAGNOSTIC DE VULNÉRABILITÉ
BRANS / OUR / MONTMIREY-LA-VILLE (39)
MONTMIREY-LE-CHÂTEAU
MONTMIREY-LA-VILLE
BRANS
OUR
Pour chaque classe était proposé quatre demi- journées d'intervention, dont au moins une sur le
terrain. Ces animations constituent des projets de classe co-construit avec l'enseignant sur des
thématiques de travail liées à la biodiversité, au
cycle de l'eau, au fonctionnement d'un cours d'eau, à la qualité de l'eau et à la préservation de
la ressource. Des sites ayant fait l'objet de travaux
de restauration dans le cadre du Contrat de rivière
du Doubs ont été privilégiés comme support des
travaux/activités pédagogiques conduites.
Financement : Agence de l'eau, EPTB et classes
participantes
FÉV.
À JUIN
ANIMATIONS SCOLAIRES
FRAISANS / ÉVANS / MONTBARREY / GENDREY (39)
SEPT.
À DÉC.
Organisation d'une journée de sensibilisation proposée aux élus du territoire du Contrat de rivière
du Doubs sur la thématique des Espèces Exotiques
Envahissantes :
- Présentation de la problématique, la gestion et la réglementation des espèces, la gestion des
déchets, ainsi que présentation du jeu d'acteurs
mobilisés sur la thématique ;
- Visite de sites pour aider à la reconnaissance des espèces et présenter des retours d'expériences
en matière de gestion et de lutte.
Partenaires : Conservatoire botanique
national de Franche-Comté /
Observatoire régional des
Invertébrés (CBNFC-ORI) ,
DREAL BFC
Financement : Agence
de l'eau
23 SEPT. JOURNÉE DE SENSIBILISATION
DOLE (39)
DOLE
CHOISEY
Modélisation de la Brizotte pour mieux comprendre la
vulnérabilité de la commune aux inondations, suite aux
intempéries de mai et juin 2018.
Financement : CC Jura Nord, Département du Jura
DIAGNOSTIC DE VULNÉRABILITÉ
MONTMIREY-LE-CHÂTEAU (39)
Animation entre prairie et rivière pour découvrir les
Natura 2000. Sortie organisée avec la LPO BFC.
13 MAI SORTIE NATURE
BREVANS (39)
Ramassage des déchets présents sur les berges
du Doubs en canoës. Animation organisée dans le cadre de Natura 2000 avec Jura nature
Environnement.
18 JUIN CHANTIER NATURE
DOLE (39)
Sortie nature pour découvrir les indices laissés par le
Castor d’Europe. Animation proposée dans le cadre
de Natura 2000, avec Jura Nature Environnement.
14 JUIN ANIMATION NATURE
DOLE (39)
Descente commentée du Doubs, pour découvrir
le fonctionnement de la rivière, la biodiversité et le
patrimoine historique. Animation organisée dans le
cadre de Natura 2000, en partenariat avec le Club
de Kayak de Dole et Dole tourisme.
05 AOÛT SORTIE NATURE
BREVANS - DOLE (39)
BREVANS
VERDUN 17
POLIGNY
TOURMONT
Organisation du Comité de rivière "Vallée du Doubs
et territoires associés", suivi l'après-midi d'une visite
de terrain des travaux de renaturation, réalisés sur
l'Orain en 2021 par le Syndicat mixte Doubs Loue.
08 DÉC. ÉVÉNEMENT
POLIGNY / TOURMONT (39)
PARCEY
RAHON
Sortie gand public proposant une animation en bord
de rivière pour découvrir les traces et indices laissés
par le Castor d'Europe. Sortie organisée dans le
cadre de Natura 2000, en partenariat avec Jura
nature Environnement.
16 AVRIL SORTIE NATURE
GEVRY (39)
Intervention auprès des élèves du BTS GPN de
Montmorot. Au rogramme, lecture de paysage, et
compréhension des mécaniqmes de la dynamique
Animation proposée dans le cadre de Natura 2000.
MAI INTERVENTION SCOLAIRE
PARCEY (39)
Chantier grand public organisé pour lutter contre l'Érable négundo, une espèce exotique envahissante dans un secteur d'alimentation du Castor. Utilisation de la technique par écorçage.
Sortie organisée dans le cadre de Natura 2000, en
partenariat avec Jura Nature Environnement.
10 DÉC. CHANTIER NATURE
RAHON (39)
Actualisation des connaissances des espèces d'oiseaux
fréquentant les site Natura 2000 entre Rochefort-sur-
Nenon et Pontoux (oiseaux liés au Doubs, espaces
agricoles, passeraux prairiaux, pics, rapaces diurnes et
Site Natura "Basse Vallée du Doubs"
Partenaire : LPO BFC
Montant du projet : 46 250 €
Financement : Etat et Europe
(FEADER)
ETUDE ORNITHOLOGIQUE
BASSE VALLÉE DU DOUBS ENTRE ROCHEFORT-
SUR-NENON (39) ET PONTOUX (71)
LAVANCIA-EPERCY
Une vingtaine de personnes ont participé à la Rencontre Autour de Réalisations sur la Bienne,
organisée par le RGMA. Le PNR du Haut-Jura a
partagé son expérience sur les deux chantiers de
restauration de l'espace de bon fonctionnement de
la Bienne à Lavancia-Epercy et Jeurre.
22 SEPT. RENCONTRE TECHNIQUE
JEURRE ET LAVANCIA-EPERCY (39)
JEURRE
(hors bassin de la Saône)
PONTOUX
ROCHEFORT-SUR-NENON
Guêpiers d'Europe
© H. BARRE CHAUBET
Animation auprès des exploitants agricoles pour une
prolongation annuelle des contrats MAEC de retard de
fauche en cours, visant à protéger les oiseaux prairiaux
2000 de la Basse vallée du Doubs.
Sites Natura "Basse Vallée du Doubs 39 et 71"
Partenaire : Agriculteurs
Financement : Etat et Europe (FEADER)
ANIMATION AGRICOLE
BASSE VALLÉE DU DOUBS (39 - 71)
GEVRY
BREVANS
DOLE
CHOISEY
Ramassage des déchets accumulés le long du Doubs au pied de l'A39 (3,18 tonnes ramassées).
Sortie organisée par la commune dans le cadre de
Natura 2000, en partenariat avec le Syndicat mixte
Doubs Loue.
24 SEPT. CHANTIER NATURE
CHOISEY (39)
Atelier de fabrication de nichoirs pour rapaces et autres oiseaux (huppes, chevêches...). Six nichoirs ont esuite pû être installés sur la commune.
Animation proposée dans le cadre de Natura 2000,
et animée par Dole Environnement.
24 SEPT. ATELIER NATURE
CHOISEY (39) 18
ANNOIRE
Découverte des oiseaux liés à la dynamique alluviale et lecture des paysages de la Basse vallée
du Doubs. Animation proposée aux bénévoles de la
LPO France.
Sortie organisée dans le cadre de Natura 2000, en
partenariat avec la LPO BFC.
19 JUIN ANIMATION NATURE
ANNOIRE (39)
Sensibilisation du grand public à la présence de l'Ambroisie, avec présentation des enjeux biodiversité liés à la dynamique naturelle du Doubs,
et du risque allérgique dans un contexte semi- naturel avec des enjeux environnementaux.
Présentation de la plante, des actions déployées, et
de la coordination de la lutte.
Sortie organisée dans le cadre de Natura 2000, en
partenariat avec la CC Plaine Jurassienne et Dole
Environnement.
05 AOÛT ANIMATION NATURE
ANNOIRE (39)
PETIT NOIR
Installation d'une clôture pour protéger un habitat d'espèces sensibles au sein de l'ENS du Mératon, à
savoir la ceinture de roselière poussant entre la zone
pâturée et le vieux bras du Doubs. Ce projet a été
possible par la mise en place d'un Contrat Natura 2000,
en relation avec l'exploitant.
L'objectif est d'éviter que les vaches n'accèdent aux
en veillant à leur assurer un accès à l'eau.
Site Natura "Basse Vallée du Doubs (39)"
Montant du projet : 4 800 €
nancement :
Dole Environnement,
Départemental
MISE EN DÉFENS D'UNE ROSELIÈRE
PETIT-NOIR (39)
29 JANV. CHANTIER NATURE
FRETTERANS (71)
Chantier grand public destiné à découvrir la technique de taille des arbres têtards, et réhabiliter
un patrimoine en déclin. 2022 est la 3ème année
d'intervention.
Chantier proposé dans le cadre de Natura 2000, et
co-animé avec la LPO BFC.
Sortie nature à la découverte des oiseaux hivernants
sur les étangs du site Natura 2000. Sortie animée
par la LPO BFC.
12 DÉC. SORTIE NATURE
PIERRE-DE-BRESSE (71)
Chantier grand public pour la restauration de mares,
qui a consisté à la réouverture de deux anciennes
mares en milieu prairial.
Sortie organisée dans le cadre de Natura 2000, et
animée par Dole Environnement.
26 OCT. CHANTIER NATURE
PETIT-NOIR (39)
FRETTERANS
PIERRE-DE-BRESSE
MOUTHIER-EN-BRESSE
Poursuite de l'opération de lutte contre la Jussie, une
espève exotique envahissante. Cette opération menée
depuis 2021 sur l'étang du Meix donnent des premiers
résultats probants de régression de la plante. Elle se
polongera jusqu'en 2025.
Site Natura "Basse Vallée du Doubs"
Partenaire : CC Bresse Haute Seille
Montant du projet : 30 000 €/an
Financement : Etat et Europe
(FEADER)
LUTTE CONTRE LA JUSSIE
MOUTHIER-EN-BRESSE (71)
La Jussie, une espèce exotique
très envahissante
VERDUN 19
Intégration du site Natura 2000 au programme national
de suivi de la population d'Œdicnème criard, espèce
nicheuse des bords du Doubs. Opération de baguage
des oiseaux présents et pose de balises sur certains
d'entre eux.
Site Natura "Basse Vallée du Doubs"
Partenaires : LPO BFC, Muséum
National d'Histoire Naturelle
Montant du projet : 36 612,72 €
Financement : Etat et Europe
(FEADER)
ETUDE DE L'ŒDICNÈME CRIARD
BASSE VALLÉE DU DOUBS (71)
Participation au Festival des solutions écologiques,
avec exposition de photos autour du Castor, et
organisation d'une sortie nature pour découvrir de
la biodiversité des bords du Doubs.
Animation proposée dans le cadre de Natura 2000.
CHARETTE-VARENNES
02 OCT. ÉVÉNEMENT
CHARETTE-VARENNES (71)
LAYS-SUR-LE-DOUBS
Intervention auprès de la classe de CP de l'école
de Pierre-de-Bresse pour présenter le Castor (en
salle) et sortie sur le terrain à la recherche des
traces et indices. Animation proposée dans le cadre
de Natura 2000.
JANV.
& AVRIL
ANIMATION SCOLAIRE
PIERRE-DE-BRESSE / LAYS-SUR-LE-
DOUBS (71)
Suite au diagnostic et à l'avant-projet réalisés en 2021,
les travaux de restauration de la morte du Petit Gravier
quatre mares et la zone de frayère à l’aval du bras mort
ont été restaurées. Les matériaux ont été réutilisés
d’eau des Vergettes. L’objectif de ces travaux est de
restaurer les habitats pour favoriser l’accueil de la faune
(poissons, amphibiens et odonates).
Partenaires : CC Bresse Nord
Intercom, Commune, Fédération de
pêche 71
Montant du projet : 97 000 €
Financement : Agence
de l’eau, Département,
Fédération de pêche 71
RESTAURATION D'UNE MORTE
LAYS-SUR-LE-DOUBS (71)
Le site des Vergettes a fait l'objet de travaux entre 2019
et 2020, qui ont permis de rouvrir un bras secondaire
Pour valoriser le projet, une vidéo a été réalisée pour
expliquer l’histoire du site ainsi que sa restauration
récente.
Partenaire : Fédération de pêche 71
Montant du projet : 6 790 €
Financement : Agence de l’eau
VALORISATION DE TRAVAUX
LAYS-SUR-LE-DOUBS (71)
VISIONNER LA VIDÉO
PIERRE-DE-BRESSE
Engagée en 2021, l'étude de restauration de l’espace
de bon fonctionnement (EBF) du Doubs se poursuit.
Elle vise à élaborer un programme d’actions conciliant
restauration des milieux et préservation des enjeux,
au sein de cet espace de bon fonctionnement. Au vu
des impacts pouvant être engendrés par le projet, le
COPIL a décidé d'engager une phase de concertation
à destination des agriculteurs et des
usagers du territoire étudié.
Partenaires : Collectivités
associations environnementales
Montant du projet : 78 887 €
Financement : Agence de
l’eau, EPTB
RESTAURATION DE L'EBF DU DOUBS
CHARETTE-VARENNES / LAYS-SUR-LE-DOUBS /
LONGEPIERRE (71)
La Paule à Longepierre
© Atelier Nature
Opération de baguage
© LPO BFC
LONGEPIERRE
Mares amont sur le Petit Gravier
© Film Evasion
VERDUN 20 20 20
Sortie grand public permettant la découverte
inondables de la basse vallée du Doubs, notamment
les passereaux prairiaux.
Sortie proposée dans le cadre de Natura 2000, en
partenariat avec la LPO BFC.
07 MAI SORTIE NATURE
VERDUN-SUR-LE-DOUBS / CIEL (71)
CIEL
VERDUN-SUR-LE-DOUBS
Sortie grand public sur le thème "Ambiance crépusculaire dans les prairies inondables du Val de
Saône". Sortie proposée dans le cadre de Natura
2000, en partenariat avec la LPO BFC.
10 JUIN SORTIE NATURE
SAINT-MAURICE-EN-RIVIÈRE (71)
La zone humide du Paquier des Bordes est un ancien
bras de la Saône qui a été réaménagé par l'Homme
lors de la création du chemin de halage. Cependant,
et la Saône se sont obstruées, et la zone humide s'est
végétalisée. Le site s'assèche donc rapidement au
printemps, ce qui n'est pas favorable à la faune locale.
C'est dans ce contexte, et suite a un diagnostic réalisé
par la Féddération de pêche de Saône-et-Loire, que
l'EPTB a lancé une étude projet pour restaurer cette
zone humide. Le premier COPIL a eu lieu en octobre
Partenaires : VNF, Fédération de pêche 71,
AAPPMA Saône et Doubs, Commune
Les bordes, CC Saône Doubs
Bresse, Département, Région,
OFB
Montant : 10 176 € TTC
Financement : Agence de l'eau,
EPTB
PROJET DE RESTAURATION
LES BORDES (71)
LES BORDES
GERGY
les inondations, ainsi que les richesses de la Saône
et du Doubs. Un parcours d'orientation a été créé
pour l'occasion sur l'île du Château.
25 JUIN ÉVÉNEMENT
VERDUN-SUR-LE-DOUBS (71)
Suite aux travaux réalisés en 2021 sur le franc-bord
de Bougerot, une phase de plantations a eu lieu en
2022. Des essences locales d'arbres et arbustes ont été plantés sur le franc bord et la prairie, et des
plants de peupliers noirs ont aussi été
réimplantés sur le site.
Partenaires : Fédération de pêche
71 et associations de pêche,
VNF, Mairie de Gergy, Grand
Chalon, Département, Région
Montant du projet : environ
310 000 € (acquisition,
travaux et communication)
Financement : Agence de
l'eau, FEDER, EPTB
PROJET DE RESTAURATION
GERGY (71)
L'inauguration du projet de restauration
du franc bord de Bougerot, réalisés entre 2021 et 2022,
a permis de présenter les
étapes du projet et le site
restauré aux partenaires
et élus du secteur.
10 MAI INAUGURATION
GERGY (71)
SAINT-MAURICE-EN-RIVIÈRE
Sortie grand public pour observer les courlis cendrés
de retour de migration dans les prairies inondables
du Val de Saône. Sortie proposée dans le cadre de
Natura 2000, en partenariat avec la LPO BFC.
12 MARS SORTIE NATURE
SAINT-MAURICE-EN-RIVIÈRE (71)
20
Les Bordes avant travaux
Animation auprès des exploitants agricoles pour une
prolongation annuelle des contrats en cours "MAEC de
retard de fauche", visant à protéger les oiseaux prairiaux
2000 Chalon nord.
Site Natura "Prairie alluviales - Entité Chalon nord (71)"
Financement : Etat et Europe (FEADER)
ANIMATION AGRICOLE
CHALON NORD (71) 21 21 BELLEVILLE-EN-BEAUJOLAIS
CHALON-SUR-SAÔNE
Intervention de l'EPTB au Rotary Club Chalon Bourgogne Niépce, pour parler de la faune et de la
Doubs. Un vaste territoire de 80 000 ha couvrant
300 communes et appartenant au réseau européen
Natura 2000.
21 MARS ÉVÉNEMENT
CHALON-SUR-SAÔNE (71)
soit trop tard, un contrat Natura 2000 a été mis en œuvre
sur la Grosne. Ce contrat permettra une démarche de
prospection et d'éradication des foyers contaminants de
les plus dangereuses pour la biodiversité. Pour les foyers trop nombreux ou importants, des entreprises
spécialisées interviendront.
Site Natura "Prairies alluviales - Entité Saône-Grosne (71)"
Partenaire : EPAGE de la Grosne
Montant du projet : 108 000 €
Financement : Etat et Europe (FEADER)
LUTTE CONTRE LA JUSSIE
SUR LA GROSNE (71)
MARNAY
Balade en canoës à la découverte des richesses
écologiques (hérons, milans noirs, cigognes, Castor, plantes invasives ou comestibles...) des méandres et des prairies de la Grosne.
Sortie organisée dans le cadre de Natura, en partenariat avec la Maison de la Nature et de l'Eau
de Pont-de-Vaux et l'Association Cardamine.
28 AOÛT SORTIE NATURE
MARNAY (71)
Sortie pédestre à travers les prairies de la Tenarre et
de la Saône à Baudrières. Découverte des prairies
et du bocage (arbres « têtards »), avec observation
de nids de cigognes, peupliers noir, frayères à brochet...
Sortie organisée dans le cadre de Natura, en partenariat avec la Maison de la Nature et de l'Eau
de Pont-de-Vaux et l'Association Cardamine.
11 AVRIL SORTIE NATURE
BAUDRIERES (71)
GIGNY-SUR-SAÔNE
L'EPTB est intervenu auprès de l'école de Gigny-
sur-Saône. Une première session organisée en
(rivière, biodiversité, milieux...). Une deuxième session a permis aux élèves d'aller sur le terrain,
pour observer les cigognes, rechercher des traces
de Castors, découvrir l'importance des haies et des
arbres têtards...
Animations proposées dans le cadre de Natura, en
partenariat avec la Maison de la Nature et de l'Eau
de Pont-de-Vaux et l'Association Cardamine.
15 AVRIL ANIMATION SCOLAIRE
GIGNY-SUR-SAÔNE (71)
BAUDRIÈRES
09 MAI
BOYER
LOUHANS
Un contrat Natura été mis en oeuvre sur la forêt communale de Boyer. Ce contrat va permettre de garder sur pieds plus d'une cinquantaine de gros arbres (chênes et frênes essentiellement) en voix de
cavités à pics, chauves-souris et insectes. Ce contrat
permettra d’améliorer l’état écologique de la forêt et lui
redonnera un capital d’avenir.
Site Natura "Basse Vallée du Doubs"
Partenaire : Commune, ONF, DDT
Montant du projet : 8 285 € TTC
Financement : Etat et Europe (FEADER)
CONTRAT FORESTIER
BOYER (71)
Dans le cadre de sa Démarche Conservatoire, l'EPTB a constaté l’intérêt environnemental de ses
parcelles situées dans l’emprise de la zone inondable
ressource en l’eau et de la biodiversité).
Le site fera ainsi l'objet d'un plan
de gestion, qui sera élaboré en
2023.
Montant du projet : 14 700 €
(dont 2 700 € de frais notarié)
Financement : Agence de l'eau
ACQUISITION D'UNE ANCIENNE PEUPLERAIE
BOYER (71)
21
Des comptages nocturnes ont été organisés sur le site Natura 2000 pour repérer d'éventuels râles ; des
Contrats Flash ont ensuite été mis en place sur les
parcelles accueillant des râles. Ces contrats sont des
mesures d’urgence pour les Râles, et sont mis en œuvre
via des contrats signés avec les exploitants des parcelles
concernées. Moyennant indemnisation, les agriculteurs
s’engagent alors à ne pas faucher leur parcelle avant le
1er septembre.
Site Natura "Prairies alluviales - Entité Saône-Grosne (71)"
Partenaire : DREAL
Montant du projet : 15 806€ (pour 4 contrats et une surface
de fauche tardive de 23 ha)
Financement : Etat et Europe (FEADER)
PROTECTION DU RÂLE DES GENÊTS
SUR LA GROSNE (71) 22 22
BELLEVILLE-EN-BEAUJOLAIS
ETUDE DES POPULATIONS DU COURLIS
SUR LA SAÔNE, LA GROSNE ET LA SEILLE (71)
Depuis 2021, des programmes de suivi et de recherche
ont été lancés sur les populations nicheuses françaises
du Courlis cendré, en particulier dans son principal
bastion situé dans les vallées de Saône et Seille. L'objectif est de comprendre les déterminismes de reproduction de l’espèce, visant notamment à
reproduction (prédation, agriculture à travers les fauches précoces, conditions météorologiques…), de
les hiérarchiser et de voir comment les gestionnaires
peuvent les atténuer.
Multi-sites Natura Saône-Grosne-Seille
Partenaire : OFB, Université de La
Rochelle
Montant du projet : 124 460 €
(pour 2021-2023)
Financement : OFB, DREAL
BFC, EPTB
ÉTUDE DE L'AVIFAUNE PRAIRIALE
SUR LA SAÔNE, LA GROSNE ET LA SEILLE (71)
Comme chaque année, cette étude permet de suivre les populations d'oiseaux nicheurs et mesurer
l'attractivité des prairies alluviales pour les oiseaux en
retour de migration. Elle consiste donc à étudier les
populations et la reproduction d'oiseaux emblématiques
de nos grandes prairies inondables au cours du temps,
de fauche (notamment dans le cadre des Mesures
Agroenvironnementales et climatiques).
Multi-sites Natura Saône-Grosne-Seille
Prestataire : LPO BFC
Montant du projet : 11 300 €
(pour les 6 territoires étudiés)
Financement : Etat et Europe
(FEADER)
Bergeronette printanière
© Pixabay
Animation auprès des exploitants agricoles pour une
prolongation annuelle des contrats MAEC de retard de
fauche en cours visant à protéger les oiseaux prairiaux
Préparation du dossier pour ouvrir les contrats de 5 ans
MAEC retard de fauche sur le territoire dès 2023.
Multi-sites Natura Saône et Seille
Financement : Etat et Europe (FEADER)
ANIMATION AGRICOLE
SUR LA SAÔNE ET LA SEILLE (71)
TOURNUS
Découverte des bords de Saône en canoës (ripisylves, peupliers noirs, lit mineur) et des prairies inondables (enjeux agricoles et écologique,
reproduction des oiseaux au sol...). Sortie organisée
dans le cadre de Natura, en partenariat avec la
Maison de la Nature et de l'Eau de Pont-de-Vaux et
l'Association Cardamine.
18 OCT. SORTIE NATURE
TOURNUS (71)
L'EPTB est intervenu deux fois auprès de l'école
classe : rivière, biodiversité de la Saône, usages
(agricole, eau potable, loisirs)...
Animations proposées dans le cadre de Natura, en
partenariat avec la Maison de la Nature et de l'Eau
de Pont-de-Vaux et l'Association Cardamine.
23 MAI ANIMATION SCOLAIRE
TOURNUS (71)
18 OCT.
LOUHANS
PRETY
CONTRAT NATURA
PRETY (71)
Mise en place d'un Contrat Natura 2000 "Arbres sénescents" dans la forêt communal de Préty. Cette
démarche vise à préserver les arbres de forts diamètres
et/ou sénescents favorables à la biodiversité forestière
(chauves-souris, chouettes, insectes, hérons, milans
noirs...) pendant 30 ans.
Site Natura Basse vallée de la Seille
Partenaire : ONF
Montant du projet : 22 712 €
Financement : Etat et Europe (FEADER)
22 23
JOUVENCON
RANCY
BANTANGES
SORNAY
HUILLY-SUR-SEILLE
ÉTUDE DES RESSOURCES TROPHIQUES
JOUVENÇON / RANCY / BANTANGES /
SORNAY - HUILLY-SUR-SEILLE (71)
Cette étude, engagée en 2021, a vocation à évaluer les
ressources trophiques disponibles pour l'avifaune sur
les prairies humides de la basse vallée de la Seille, en
fonction des mesures de gestion (fauche
tardive) et du gradient d'humidité des parcelles.
Site Natura "Basse vallée de la
Seille"
Prestataire : Université de La-
Rochelle UMR CNRS LIENSs
Montant du projet : 70 035 €
(pour les 3 années d'études)
Financement : Etat et Europe
(FEADER)
Pour lutter contre la Jussie, une espèce exotique envahissante, l'EPTB réalise la prospection des berges
de la Seille navigable et procède à l'arrachage en cas
de présence. Les résultats sont encourageants avec la
disparition de l'espèce sur des stations historiques et
une présence relativement faible sur les autres stations.
prestation d'arrachage et d'évacuation à une entreprise
spécialisée dans ce domaine (entreprise Fougère). Ce
fut le cas en 2022 pour le secteur de Sornay-Branges.
Site Natura "Basse vallée de la Seille (71)"
Partenaire : VNF
Montant du projet : 11 040€ (pour Sornay-Branges)
Financement : Etat et Europe (FEADER)
LUTTE CONTRE LA JUSSIE
SUR LA SEILLE (71)
BRANGES
Descente de la Seille en kayak (jusqu'à sa
de la basse vallée de la Seille, et sensibiliser les
participants aux enjeux de la rivière. Animation grand public organisée dans le cadre de Natura,
en partenariat avec les associations Cardamine et
Canoë Seille.
22 MAI SORTIE NATURE
LA TRUCHÈRE (71)
LA TRUCHÈRE
Animation en prairie de Seille pour présenter les enjeux et plus particulièrements les oiseaux
prairiaux, ainsi que la gestion du site Natura 2000.
Sortie organisée dans le cadre de Natura, en partenariat avec la LPO BFC.
04 JUIN SORTIE NATURE
BRANGES (71)
RATENELLE
Animation en prairie de Seille pour présenter les enjeux et plus particulièrements les oiseaux
prairiaux, ainsi que la gestion du site Natura 2000.
Sortie organisée dans le cadre de Natura, en partenariat avec la LPO BFC.
11 JUIN SORTIE NATURE
SENS-SUR-SEILLE (71)
Découverte de la Seille en kayak, du Pont de
sensibilisation aux enjeux de la rivière. Sortie organisée dans le cadre de Natura, en partenariat
avec les associations Cardamine et les Pagaies de
la Bresse.
08 JUIL. SORTIE NATURE
RATENELLE (71)
LOUHANS
L'ABERGEMENT-DE-CUISERY
Dans le cadre de sa Démarche Conservatoire, l'EPTB a participé à la démarche de reprise de
la société AGRIVAL, en lien avec les enjeux écologiques des sites Natura 2000 Saône-Grosne
et Seille.
Partenaires : Elus, SAFER, CEN Bourgogne
ACQUISITION FONCIÈRE
L'ABERGEMENT-DE-CUISERY (71)
concertation autour du projet de Parc Naturel Régional
sur le territoire de la Bresse.
PROJET DE PNR DE LA BRESSE
BRESSE LOUHANNAISE (71) 24
VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE
BELLEVILLE-EN-BEAUJOLAIS
AZÉ
LA SALLE
avec le CEREMA Eau, Mer et Fleuves dans l'objectif
de caractériser le batillage suivant le type de navire,
de modélisation l'onde de batillage et d'appuyer techniquement l'EPTB sur le dimensionnement de protection anti-batillage. Pour cela l'étude s'est focalisée
sur deux platis de la Saône : La Salle et Villefranche-sur-
Saône (69). Les résultats de cette étude permettent de
batillage.
Partenaires
de pêche de l'axe Saône, VNF,
OFB
Montant du projet : 50 000 €
(pour les 2 platis)
Financement : Agence eau,
EPTB
ETUDE DE CARACTÉRISATION DU BATILLAGE
LA SALLE (71) Un platis est présent en rive droite de la Saône, au
clayonnage immergé existant. Les vagues engendrées
sur la végétation aquatique en arrachant les plantes,
ou en empêchant leur développement. L'EPTB a donc
lancé une étude pour pouvoir protéger ce platis mais
de la Saône. Des travaux devraient avoir lieu par la
suite.
Partenaires : Fédérations de pêche 71 et
01, VNF, OFB, Département, Région,
Mâcon Beaujolais Agglomération,
ARS
Montant du projet : 11 700 €
(étude réalisée en régie)
Financement : Agence eau,
EPTB
ETUDE D'AVANT-PROJET
LA SALLE (71)
Présentation de la maquette de la maison inondable
aux lycéens du Lycée Lamartine, dans le cadre de
la Journée résilience face aux risques.
18 OCT. ÉVÉNEMENT
MÂCON (71)
MÂCON
Le Réseau des Gestionnaires des Milieux Aquatiques (RGMA) de Bourgogne-Franche- Comté a organisé une Rencontre Autour de Réalisations sur la Mouge. L'occasion de présenter
le projet qui a consisté à déplacer cette rivière, qui
s’écoulait jusqu'alors dans le fossé de la Route
Départementale 15, pour la remettre dans son thalweg d’origine.
15 NOV. RENCONTRE TECHNIQUE
AZÉ (71)
VARENNES-LÈS-MÂCON
CRÊCHES-SUR-SAÔNE
Animation scolaire avec sortie nature en prairie
inondable du bord de Saône et jeu de rôle autour
des enjeux Natura 2000. Organisée en partenariat
avec la Maison de l'eau et de la Nature de Pont-
de-Vaux.
06 MAI ANIMATION SCOLAIRE
CRÊCHES-SUR-SAÔNE (71)
Animation en prairie de Saône pour faire découvrir
les oiseaux des prairies inondables, et présenter la
gestion du site Natura 2000 pour préserver cette
biodiversité. Sortie organisée en partenariat avec
la LPO BFC.
21 MAI SORTIE NATURE
VARENNES-LÈS-MÂCON (71)
17 MAI
ÉTUDE DE L'AVIFAUNE PRAIRIALE
SUR LA SAÔNE - SUD DE MÂCON (71)
Comme chaque année, cette étude permet de suivre les populations d'oiseaux nicheurs et mesurer
l'attractivité des prairies alluviales pour les oiseaux en
retour de migration. Elle consiste donc à étudier les
populations et la reproduction d'oiseaux emblématiques
de nos grandes prairies inondables au cours du temps,
de fauche (notamment dans le cadre des Mesures
Agroenvironnementales et climatiques).
Multi-sites Natura Saône-Grosne-Seille
Prestataire : LPO BFC
Montant du projet : 11 300 €
(pour les 6 territoires étudiés)
Financement : Etat et Europe
(FEADER)
Tarier des prés
© P . SOUFFLOT 25
VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE
BELLEVILLE-EN-BEAUJOLAIS
Chaque année, la Chambre d'agriculture de l'Ain organise le concours des plus belles parcelles de prairies inondables (5 agriculteurs candidats/an). Ce
concours a pour but de valoriser la richesse de la faune
des agriculteurs. L'EPTB est alors sollicité pour être
membre du jury.
CONCOURS PRAIRIES FLEURIES
VAL DE SAÔNE (01)
Animation auprès des exploitants agricoles pour une
prolongation annuelle des contrats MAEC de retard de
fauche en cours visant à protéger les oiseaux prairiaux
Préparation du dossier pour ouvrir les contrats de 5 ans
MAEC retard de fauche sur le territoire dès 2023.
Site Natura "Val de Saône (01)"
Financement : Etat et Europe (FEADER)
ANIMATION AGRICOLE
VAL DE SAÔNE (01)
SUIVI DU COURLIS CENDRÉ
VAL DE SAÔNE (71 ET 01)
Programmes de suivi et de recherche sur les populations
nicheuses françaises, en particulier dans son principal
bastion situé dans les vallées de Saône et Seille pour
comprendre les déterminismes de reproduction de l’espèce visant notamment à comprendre les facteurs
agriculture à travers les fauches précoces, conditions
météorologiques…), de les hiérarchiser et de voir comment les gestionnaires peuvent les atténuer.
Multi-sites Natura Saône-Grosne-Seille
Partenaire : OFB, Université de La Rochelle
Montant global du projet : 124 460 €
Financement : OFB, DREAL BFC, EPTB
VILLIÉ-MORGON
Intervention de l'EPTB auprès des terminales du
Bac Pro Technicien Conseil Vente en Animalerie
(TCVA) de la MFR de Villié-Morgon pour parler des
richesses et enjeux du Val de Saône.
Cette animation a été organisée dans le cadre de
l'association de la MFR au projet de l'explorateur
Rémi Camus, qui s'est entraîné dans la Saône pour
son projet de parcourir à la nage et en autonomie
Calvi-Monaco, avec pour objectif de sensibiliser le
public aux questions environnementales.
23 MARS INTERVENTION SCOLAIRE
VILLIÉ-MORGON (69)
BEAUREGARD
Dans le cadre du projet de reconquête foncière sur
le périmètre de protection rapprochée des puits
de captages de 46.002244, 4.754123, l’EPTB a
proposé une visite à une vingtaine d’apprentis du Centre de Formation d’Ecully, en formation professionnelle maraîchage biologique.
L’objectif de cette visite était d’avoir une analyse
critique du projet porté par la Communauté d’Agglomération de Villefranche Beaujolais Saône,
qui vise à installer des maraîchers respectant un cahier des charges strict, allant au-delà de l’agriculture biologique.
10 JANV. INTERVENTION SCOLAIRE
BEAUREGARD (01)
REPLONGES
Signature du Contrat de rivière « Saône, corridor
alluvial et territoire associé » entre l’EPTB et 28
signataires, prévoyant 112 actions ur 2022-2024,
pour un montant de 11,5 millions d’euros.
l’engagement collectif pour mettre en oeuvre un
ensemble de mesures opérationnelles en faveur de
la restauration des rivières et milieux aquatiques du
Val de Saône.
30 NOV. SIGNATURE OFFICIELLE
REPLONGES (01) 26
VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE
BELLEVILLE-EN-BEAUJOLAIS
LES CHÈRES
Une journée de rencontre était organisée dans le cadre de l'animation des captages prioritaires.
La matinée était consacrée à une formation d’autodiagnostic par rapport au label Haute Valeur
Environnementale (HVE) en grandes cultures.
Dans la continuité des actions précédemment engagées sur les aspects sol et couverts végétaux,
essais sur les thématiques telles que la lutte contre
les taupins, les corbeaux et les lapins.
10 FÉV. JOURNÉE DE RENCONTRES
ANSE (69)
Une seconde journée de formation a été organisée
dans la continuité de celle du 10 février, pour savoir comment chaque exploitation s’inscrit
Environnementale.
Ces deux journées ont été orgainsées avec le partenariat de la Chambre d'Agriculture du Rhône,
17 FÉV. JOURNÉE DE RENCONTRES
ANSE (69)
Dans le cadre des actions agricoles menées sur
l’aire d’alimentation des captages (AAC) de la Plaine des Chères, le Syndicat Mixte d’Eau Potable
(SMEP) Saône Turdine et l’EPTB se sont associé
à la Médiathèque d’Anse pour organiser une soirée
ciné-débat en ligne,
Le documentaire « Femmes de la Terre » a été
projeté, puis les participants ont été invités à poser
leurs questions via un système de tchat.
29 MARS SOIRÉE CINÉ DÉBATS
ANSE (69)
ANSE
VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE
Une animation grand public était organisée dans
un verger, autour de la biodiversité. Réunis autour
d’arboriculteurs de la commune et d’experts en biodiversité, la trentaine de participants a pu en
apprendre davantage sur toutes ces petites bêtes
qui se cachent sur nos fruitiers, mais également
dans le sol.
fauchoir, test bêche, planches d’insectes...
25 JUIN ANIMATION GRAND PUBLIC
LES CHÈRES (69)
avec le CEREMA Eau, Mer et Fleuves dans l'objectif
de caractériser le batillage suivant le type de navire,
de modélisation l'onde de batillage et d'appuyer techniquement l'EPTB sur le dimensionnement de protection anti-batillage. Pour cela l'étude s'est focalisée
sur deux platis de la Saône : Villefranche-sur-Saône et
La Salle (71). Les résultats de cette étude permettent de
batillage.
Partenaires
de pêche de l'axe Saône, VNF,
OFB
Montant du projet : 50 000 €
(pour les 2 platis)
Financement : Agence eau,
EPTB
ETUDE DU BATILLAGE
VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE (69)
ARNAS
ANIMATION AGRICOLE
VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE / ARNAS (69)
La Communauté d’Agglomération de Villefranche Beaujolais Saône (CAVBS) continue son projet de reconquête du périmètre de protection rapprochée (PPR)
des puits de captages, pour les puits de Beauregard,
situés en bords de Saône. Elle a ainsi acquis l’ensemble
du PPR, en vue d’installer des agriculteurs respectant
un cahier des charges allant au-delà de l’agriculture
biologique.
Sur l’année 2022, plusieurs centaines de mètres
futures parcelles qui seront exploitées. Des ruches ont
également été installées au printemps 2022.
L’intégralité des parcelles agricoles du PPR (environ 30
ha) a été converti en agriculture biologique. Un important
travail a également été mené en 2022
chacune des futures parcelles exploitées soit desservies ; l’eau étant une ressource nécessaire aux productions
maraîchères.
Partenaires : CAVBS
Financement : CAVBS,
Agence de l’eau 27
VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE
BELLEVILLE-EN-BEAUJOLAIS
Dans le cadre de l'animation des aires de captages
prioritaires, et pour constater la vie du sol, un tour
de plaine a été organisé sur la plateforme d'essais
de couverts semée en 2021. L'objectif était de faire
la vie du sol. Une attention particulière a également
été portée sur les méthodes de destruction (cover
crop, déchaumeur, rolo faca, etc.).
Cette formation s'est faite en partenariat avec le
Centre de Développement de l’Agroécologie (CDA)
et le SMEP Saône Turdine.
10 FÉV. FORMATION
QUNICIEUX (69)
Cette journée de formation était consacrée à la
réduction et la valorisation des déchets en espaces
la réduction des déchets verts et s'approprier les
solutions techniques pouvant y contribuer.
Formation proposée avec le partenariat du Centre
de Formation et de Promotion Horticole d'Ecully, et
le SMEP Saône Turdine.
09 JUIN FORMATION
QUNICIEUX (69)
Autodiagnostic pour le label Haute Valeur Environnementale (HVE) : une dizaine d'exploitants
de la Plaine des Chères ont participé à cette formation en vue de partir sur une démarche collective de labellisation HVE, animée par l'EPTB.
étaient conformes aux attentes du label, et y remédier si nécessaire.
Cette formation s'est faite vec le soutien de la Chambre d'Agriculture du Rhône et le SMEP Saône
Turdine.
10 FÉV. FORMATION
ANSE (69)
17 FÉV.
mécanique de couverts, le groupe d'agriculteurs
d'intercultures adapté aux attentes de chacun et
aux conditions pédoclimatiques de la Plaine des
Chères. L'objectif étant de proposer un mélange qui
pourrait être, en partie ou en totalité, produit par les
agriculteurs du groupe.
Cette formation s'est faite en partenariat avec le
Centre de Développement de l’Agroécologie (CDA)
et le SMEP Saône Turdine.
07 MARS FORMATION
ANSE (69)
Un tour de plaine a été organisé suite aux semis de
mélanges d’intercultures courtes et d’intercultures
longues réalisés en commun en juin 2022, créées
de toute pièce par le groupe d’agriculteurs de la
une éventuelle amélioration pour la campagne culturale 2023. Des tests bêche ont aussi été faits
(vers de terre et champignons).
groupe, ainsi que les mesures correctives (matériels,
conditions de semis) pour que les semis 2023 n’en
soient que meilleurs.
Cette formation s'est faite en partenariat avec le
Centre de Développement de l’Agroécologie (CDA)
et le SMEP Saône Turdine.
28 SEPT. FORMATION
QUNICIEUX (69)
A la demande du groupe d'agriculteurs, une formation "bilan humique" a été organisée sur trois thématiques : La fertilité des sols et l’impact des
pratiques agricoles ; Les outils de diagnostics (bilan
sur le terrain et la co-construction d’itinéraires
Formation proposée avec le partenariat de Biosphère et du SMEP Saône Turdine.
09 NOV. FORMATION
ANSE (69)
ANSE
QUINCIEUX
Cette formation était consacrée à l'’autodiagnostic
au label Haute Valeur Environnementale en grandes
cultures. Il a ensuite été question pour le groupe
d’agriculteurs de la Plaine des Chères (désormais
nommé le groupe « Agriculteurs Responsables &
l’année 2022 à travers un tour de plaine.
la plateforme de couverts, pour voir quel matériel
de destruction a été le plus adapté aux objectifs
du groupe, qui sont de produire de la biomasse et
ramener de la vie dans le sol.
Cette formation s'est faite en partenariat avec la
Chambre d’Agriculture du Rhône et le Centre de
Développement de l’Agroécologie.
10 FÉV. FORMATION
ANSE (69)
Un deuxième tour de plaine s'est déroulé en mai,
cette fois-ci pour faire le point sur les alternatives
utiliser pour lutter contre les taupins. L'occasion
de découvrir les résultats de l'essai mené chez un
modalités pour lutter contre les taupins, avec des
produits utilisables en agriculture biologique.
19 MAI FORMATION
QUNICIEUX (69)
Cette journée de formation était consacrée à la
taille raisonnée des arbres et arbustes. Les objectifs
étaient d'acquérir les connaissances physiologiques
pratiques, indispensables à la taille raisonnée des
arbres et arbustes, pour pouvoir ensuite adapter sa
pratique aux enjeux écologiques et économiques.
Journée proposée avec le partenariat du Centre de
Formation et de Promotion Horticole d'Ecully, et le
SMEP Saône Turdine.
15 NOV. FORMATION
QUNICIEUX (69) 28
VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE
BELLEVILLE-EN-BEAUJOLAIS
MONTMERLE-SUR-SAÔNE
L'EPTB est propriétaire d'une grande partie de l'île de
Montmerle, acquise dans le cadre de sa Démarche
Conservatoire. En 2020 et 2021, des travaux de restauration ont été réalisés, et pendant 5 ans, le projet fera l’objet d’un plan de suivi, pour maintenir
à terme l’état de zone humide du site. En 2022, au
printemps et à l'été, un suivi faunistique et
la refonctionnalisation du milieu humide.
Montant du projet : réalisé en
régie
Financement : SNCF Réseau
SUIVI DE TRAVAUX
MONTMERLE-SUR-SAÔNE (01)
BELLEVILLE-EN-BEAUJOLAIS
DRACÉ
TAPONAS
ST GEORGES-DE-RENEINS
LIMAS
ANSE
AMBÉRIEUX D'AZERGUES
JASSANS-RIOTTIER
Dans le cadre du PAPI d'intention du Beaujolais,
rapport de phase 1, la rédaction du rapport de phase 2, l'élaboration des préconisations d'actions,
la production de cartes thématiques et de synthèse
communales.
Cette action se fait sous co-maîtrise d'ouvrage du
Syndicat Mixte des Rivières du Beaujolais (SMRB) qui
Financement : FEDER, Fonds de prévention des risques
naturels majeurs (FPRNM), SMRB, EPTB
DIAGNOSTIC TERRITORIAL
DRACÉ / TAPONAS / BELLEVILLE-EN-BEAUJOLAIS /
ST GEORGES-DE-RENEINS / ARNAS /
VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE / JASSANS-RIOTTIER /
LIMAS / ANSE / AMBÉRIEUX D'AZERGUES (69)
VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE
QUINCIEUX ANIMATION AGRICOLE PLAINE DES CHÈRES : ANSE /
AMBÉRIEUX D'AZERGUES / QUINCIEUX (69)
L’aire d’alimentation de captages de la Plaine des Chères, classée prioritaire au titre du Grenelle et du
réduire l’utilisation de produits phytosanitaires. Cette
animation agricole se traduit par l’accompagnement
individuel et collectif des exploitants du territoire. Au
cours de l’année 2022, de nombreuses actions de formation ont été organisées : lutte alternative contre les
ravageurs des cultures, mélanges agronomiques pour
piéger les nitrates, tours de plaine, formation sur le bilan
humique, labellisation Haute Valeur Environnementale
en collectif, semis de chanvre (8,5 ha), etc.
le cadre national EcoPhyto, le groupe a été reconnu
Groupe 30 000 émergent. Il s’agit donc désormais
de consolider les actions mises en œuvre et
pérenniser les pratiques agronomiques
économes en intrants, et ainsi devenir Groupe 30 000 reconnu.
Partenaire : SMEP Saône
Turdine
Financement : Agence de
l’eau, SMEP Saône Turdine
ESSAIS DE CULTUREE
AMBÉRIEUX D'AZERGUES / QUINCIEUX (69)
Dans le cadre d'un essai conduit par la Maison François Cholat, 8,5 ha de chanvre ont été semés sur
la plaine des Chères. Il s'agit d'une culture à bas niveau
d'impact, qui ne nécessite aucun produit
phytosanitaire et deux fois moins d'engrais qu'un maïs.
Partenaires : Maison François
Cholat, agriculteurs, SMEP Saône
Turdine
Financement : Maison François
Cholat, Agence de l’eau
a été programmée pendant la Semaine Pour les
s'est suivie d'un débat avec une agricultrice sur la
place des femmes dans l'agriculture. Cette soirée
s'est déroulée en ligne (contraintes sanitaires), mais
a permis de réunir près de 70 participants. Elle a
été organisée avec le partenariat du SMEP Saône
Turdine.
29 MARS SOIRÉE CINÉ DÉBATS
PLAINE DES CHÈRES (69)
ARNAS 29
VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE
BELLEVILLE-EN-BEAUJOLAIS
QUINCIEUX
TRÉVOUX
ST-GERMAIN-AUX-MONTS-D'OR
L'EPTB a participé à l'événement "L'eau en fête"
organisé par la commune de Saint-Germain-au-
une balade en bord de Saône, pour aborder diverses thématiques : rivière, biodiversité, crues,
inondations...
L'après-midi était dédié à des ateliers thématiques
participatifs. Ce fut l'occasion pour l'EPTB de parler
risque inondation autour de la maquette de maison
de réduction de la vulnérabilité de l’habitat face aux
inondations.
13 NOV. ÉVÉNEMENT
ST-GERMAIN-AUX-MONTS-D'OR (69)
CIVRIEUX-MASSIEUX
SAINT-ANDRÉ-DE-CORCY
ANIMATION AGRICOLE
CIVRIEUX / MASSIEUX (01)
Sur ce territoire, l’EPTB est pilote du programme d’actions. Les actions agricoles sont assurées par la
Chambre d’agriculture, et ont consisté, pour l’année
2022, à la rencontre d’exploitants en individuel et
S-métolachlore, un herbicide utilisé sur cultures de printemps et dont les métabolites sont retrouvés fréquemment dans les analyses d’eau potable.
Divers tours de plaine ont été organisés au cours de
l’année, dont le temps fort dédié à la lutte
contre les adventices dans les cultures
d'hiver.
Partenaires : Chambre
d’agriculture de l’Ain, SEP
Bresse Dombes Saône
Financement : Agence de
l’eau, SEP Bresse Dombes
Saône
Soirée intitulée « Agriculture et eau du robinet ».
Cette action a permis de réunir une centaine de
citoyens, élus, agriculteurs, et de débattre avec bienveillance de comment concilier production agricole et santé publique. Organisée dans le cadre
de l'animation des actions de protection de captages,
en partenariat avec la Chambre d’agriculture de
l’Ain, le SEP Bresse Dombes Saône, ADAbio, les
associations locales et la commune.
08 NOV. CINÉ DÉBAT
SAINT-ANDRÉ-DE-CORCY (01)
LYON
L'EPTB est intervenu au Comité des gestionnaires
présenter ses principales actions menées sur les
zones humides du Val de Saône.
23 MAI ÉVÉNEMENT
LYON (69)
MARCY
ANIMATION EN ZONES NON AGRICOLES
MARCY (69)
L’animation captages, c’est aussi l’animation et la sensibilisation des élus et agents techniques. Pour l’année 2022, l’EPTB a eu en charge la réalisation
accompagner la commune en question
à entretenir de manière plus durable cet espace.
Partenaire : SMEP Saône
Turdine
Financement : SMEP Saône
Turdine
GENAY
Démonstration de destruction mécanique des couverts végétaux : organisée chez un agriculteur
du groupe, un essai de destruction mécanique des
(rolo faca, déchaumeur à disques, mixte).
Cette formation s'est faite en partenariat avec le
Centre de Développement de l’Agroécologie (CDA)
et le SMEP Saône Turdine.
01 MARS FORMATION
GENAY (69)
A l'occasion de la conférence internationale I.S.Rivers, qui porte sur les recherches et actions
participé à la journée dédiée aux visites techniques,
en proposant aux participants de découvrir les richesses et enjeux du Val de Saône (inondation,
ressource en eau, biodiversité...) et les actions menées.
08 JUIL. ÉVENEMENT
QUINCIEUX / TRÉVOUX (69) 30
• Fonctionnement
Recettes
Dépenses
2 806 433,04 €
2 512 155,38 €
Recettes
• Investissement
Dépenses
1 552 845,18 €
1 675 536,74 €
• Fonctionnement
Recettes
Dépenses
80 841,27 €
29 559,08 €
Budget principal
Investissement
> Répartition des recettes
63,2%
Budget principal
Fonctionnement
Budget
Prestations de service
35,0%
> Répartition des dépenses
59,6%
Budget principal
Investissement
Budget principal
Fonctionnement
Budget
Prestations de service
39,7% 31
Rédaction et mise en page : EPTB SD
Crédits photos © EPTB SD, sauf mention contraire 2 RAPPORT SUR LA SITUATION
EN MATIÈRE D’ÉGALITÉ
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
AU 31 DÉCEMBRE 2023 1
SOMMAIRE
PREMIERE PARTIE BILAN DES ACTIONS CONDUITES AU TITRE DES RESSOURCES HUMAINES DE LA
COLLECTIVITE TERRITORIALE ............................................................................................................................ 2
I. REPARTITION DES FEMMES ET DES HOMMES PAR FILIERES ........................................................................................ 3
a) Titulaires ................................................................................................................................................ 3
b) Contractuels emplois permanents ......................................................................................................... 3
c) Titulaires et contractuels emplois permanents ...................................................................................... 4
d) Part des titulaires et contractuels selon le genre ................................................................................... 5
e) Part des hommes et femmes selon le statut .......................................................................................... 5
II. REPARTITION PAR FILIERES POUR LES EMPLOIS PERMANENTS .................................................................................... 6
III. REPARTITION PAR CATEGORIE HIERARCHIQUE........................................................................................................ 8
IV. TEMPS COMPLETS / NON COMPLETS (NC)............................................................................................................ 9
V. PYRAMIDE DES AGES ...................................................................................................................................... 10
a) Femmes :.............................................................................................................................................. 10
b) Hommes : ............................................................................................................................................. 10
VI. REPARTITION DES FEMMES ET DES HOMMES SUR LES EMPLOIS RESPONSABLES - CADRES .............................................. 11
VII. REPARTITION DES FEMMES ET DES HOMMES DE CATEGORIE A ............................................................................ 12
VIII. REPARTITION FEMMES-HOMMES SUR LE TEMPS PARTIEL ................................................................................... 13
IX. SALAIRES NETS MENSUELS MOYENS................................................................................................................... 14
DEUXIEME PARTIE BILAN DES POLITIQUES PUBLIQUES MISES EN ŒUVRE SUR LE TERRITOIRE POUR
FAVORISER L’EGALITE FEMMES-HOMMES...................................................................................................... 15
I. LES ACTIONS DE PREVENTION ET DE PROTECTION PERMETTANT DE LUTTER CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES ET LES
ATTEINTES A LEUR DIGNITE ....................................................................................................................................... 16
II. LES SUBVENTIONS ACCORDEES AUX ORGANISMES ................................................................................................ 16 2
Première partie
Bilan des actions conduites au titre des ressources humaines de la
collectivité territoriale 3
I. Répartition des femmes et des hommes par filières
a) Titulaires
Femmes Hommes Total
Filière administrative 63 9 72
Filière technique 51 72 123
Filière animation 2 0 2
Filière culturelle 18 19 37
Filière médico-sociale 73 1 74
Filière sportive 2 8 10
TOTAL 209 109 318
En comparaison avec le rapport établi l’année dernière, est constatée une augmentation de 4,5% du nombre de titulaires femmes, une augmentation de 5,2% du nombre de titulaires hommes. Le nombre total de fonctionnaires titulaires a augmenté de 5% par rapport à l’année précédente.
b) Contractuels emplois permanents
Femmes Hommes Total
Filière administrative 5 3 8
Filière technique 15 14 29
Filière animation 0 0 0
Filière culturelle 4 4 8
Filière médico-sociale 15 0 15
Filière sportive 0 3 3
TOTAL 39 24 63
Femmes
66%
Hommes
34%
Répartition femmes-hommes des
effectifs (titulaires) 4
Femmes
65%
Hommes
35%
Répartition femmes-hommes des
effectifs (titulaires et contractuels)
c) Titulaires et contractuels emplois permanents
Filières Femmes Hommes Total % Femmes % Hommes
Administrative 68 12 80 85% 15%
Technique 66 86 152 43% 57%
Animation 2 0 2 100% 0%
Culturelle 22 23 45 49% 51%
Médico-
sociale 88 1 89 99% 1%
Sportive 2 11 13 15% 85%
Total 248 133 381 65% 35%
Femmes
62%
Hommes
38%
Répartition femmes-hommes des
effectifs (contractuels)
Pour l’année 2023, 50 agents contractuels,
dont presque 2/3 sont des femmes, sont
positionnés sur des emplois permanents.
Est constatée une augmentation de 22% du
nombre de femmes contractuelles sur emploi
permanent.
Est constatée une augmentation de 33% du
nombre d’hommes contractuels sur emploi
permanent.
L’effectif de Mâconnais Beaujolais
Agglomération comprend 381 agents
fonctionnaires et contractuels dont 65% de
femmes et 35% d’hommes. Les données sont
stables en comparaison avec le rapport de
l’année précédente.
La répartition femmes-hommes dans les
filières administrative et médico-sociale
traduit un contexte à dominante féminine
également vérifiable au sein d’autres
collectivités locales. 5
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
Femmes Hommes
84,27% 82%
15,73% 18%
Répartition titulaires -
contractuels
Titulaires Non-titulaires
d) Part des titulaires et contractuels selon le genre
Femmes Hommes
Titulaires 84,27% 82%
Contractuels 15,73% 18%
Total 100% 100%
e) Part des hommes et femmes selon le statut
% Femmes % Hommes Total
Titulaires 66% 34% 100%
Contractuels 62% 38% 100% 6
Femmes
99%
Hommes
1%
Filière médico-sociale
Femmes
15%
Hommes
85%
Filière sportive
Femmes
49% Hommes
51%
Filière culturelle
II. Répartition par filières pour les emplois permanents
85%
43%
100%
49%
99%
15%
15%
57%
0%
51%
1%
85%
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
Administrative Technique Animation Culturelle Médico-sociale Sportive
Femmes Hommes
Femmes
100%
Filière animation 7
Femmes
43%
Hommes
57%
Filière technique
La répartition femmes-hommes au sein des filières culturelle et technique tend à l’équilibre.
Les filières animation, administrative, médico-sociale présentent une répartition à dominante féminine.
La filière sportive traduit quant à elle une répartition femmes-hommes à dominante masculine.
Femmes
85%
Hommes
15%
Filière administrative 8
Femmes
58%
Hommes
42%
Catégorie C
III. Répartition par catégorie hiérarchique
Femmes Hommes
Catégorie A 55 28
Catégorie B 88 29
Catégorie C 105 76
La répartition femmes-hommes pour la catégorie A présente une dominante féminine qui reste stable par rapport à l’année précédente.
La répartition femmes-hommes pour la catégorie B présente un déséquilibre qui s’explique par le passage, en 2022, des auxiliaires de puériculture de la catégorie C à la catégorie B. En effet, les emplois d’auxiliaires de puériculture sont occupés majoritairement par des femmes.
La répartition femmes-hommes pour catégorie C reste stable par rapport à l’année précédente.
Femmes
66%
Hommes
34%
Catégorie A
Femmes
75%
Hommes
25%
Catégorie B 9
93%
92%
7%
8%
86%
88%
90%
92%
94%
96%
98%
100%
Femmes Hommes
Temps
complets
Temps NC
Femmes
64%
Hommes
36%
Temps non complets
IV. Temps complets / non complets (NC)
Femmes Hommes % Femmes % Hommes
Temps complets 230 123 93% 92%
Temps NC 18 10 7% 8%
Total 248 133 100% 100% 10
V. Pyramide des âges
Femmes % Hommes %
+ 50 ans 102 41% 56 42%
40 à 50 ans 69 28% 38 29%
30 à 39 ans 60 24% 32 24%
- 30 ans 17 7% 7 5%
Total 248 100% 121 100%
a) Femmes :
b) Hommes :
7%
24%
28%
41%
0% 5% 10% 15% 20% 25% 30% 35% 40% 45%
+ 50 ans 40 à 50 ans 30 à 39 ans - 30 ans
5%
24%
29%
42%
0% 5% 10% 15% 20% 25% 30% 35% 40% 45% 50%
+ 50 ans 40 à 50 ans 30 à 39 ans - 30 ans 11
Femmes
84%
Hommes
16%
Répartition des postes de direction
VI. Répartition des femmes et des hommes sur les emplois responsables - cadres
Femmes Hommes Total
Emplois d'encadrement sup et de direction
(ESD)* dt 3 emplois fonctionnels 1 1 2
Postes de direction (dont crèches) 21 4 25
Postes de chef-fe de service 4 5 9
Total 26 10 36
*DGS + DGA
La répartition femmes-hommes sur les emplois de direction est à prédominante féminine et s’explique par la part importante de femmes occupant un poste de direction au sein des multi-accueils et crèches de la Direction petite enfance.
Femmes
50%
Hommes
50%
Répartition des emplois
d'encadrement supérieur et de
direction
Femmes
44% Hommes
56%
Répartition des postes de chef-fe de
services 12
Femmes
55% Hommes 45%
Répartition femmes-hommes cadres
A - filière technique
Femmes
33%
Hommes
67%
Répartition femmes-hommes
cadres A - filière culturelle
Femmes
66%
Hommes
34%
Répartition femmes-hommes
cadres A - toutes filières
Femmes
63%
Hommes
37%
Répartition femmes-hommes
cadres A - filière administrative
Femmes
100%
Hommes
0%
Répartition femmes-hommes cadres
A - filière médico-sociale
VII. Répartition des femmes et des hommes de catégorie A
Femmes Hommes Total
cadres A filière administrative 12 8 20
cadres A filière technique 9 5 14
cadres A filière culturelle 8 14 22
cadres A filière médico-sociale 26 0 26
cadres A filière sportive 0 1 1
Total 55 28 83 13
2%
Part des hommes tavaillant
à temps partiel
VIII. Répartition femmes-hommes sur le temps partiel
Catégorie Femmes Hommes
Catégorie A
Temps partiel 7 1
Temps complet 45 22
Total 52 23
Catégorie B
Temps partiel 14 0
Temps complet 65 24
Total 79 24
Catégorie C
Temps partiel 13 1
Temps complet 86 75
Total 99 76
Total toutes
catégories
Temps partiel 34 2
Temps complet 196 121
Total 230 123
15%
Part des femmes tavaillant
à temps partiel
Femmes
94%
Hommes
6%
Répartition femmes-hommes dans
les temps partiels 14
1 948
2 748
3 559
1 895
3 058
3 462
0
500
1 000
1 500
2 000
2 500
3 000
3 500
4 000
catégorie A
Femmes Hommes
1 574
1 909
2 276
1 596
2 257
3 076
0
500
1 000
1 500
2 000
2 500
3 000
3 500
catégorie B
Femmes Hommes
1 470
1 873
2 326
1 564
1 893
2 176
0
500
1 000
1 500
2 000
2 500
3 000
3 500
catégorie C
Femmes Hommes
IX. Salaires nets mensuels moyens
Cat. A Cat. B Cat. C
Femmes
1er décile 1 948 € 1 574 € 1 470 €
Moyenne MBA 2 748 € 1 909 € 1 873 €
9ème décile 3 559 € 2 276 € 2 326 €
Hommes
1er décile 1 895 € 1 596 € 1 554 €
Moyenne MBA 3 058 € 2 257 € 1 893 €
9ème décile 3 462 € 3 076 € 2 176 €
1er décile : un 10ème des rémunérations sont inférieures au 1er décile
9ème décile : un 10ème des rémunérations sont supérieures au 9ème décile 15
Deuxième partie
Bilan des politiques publiques mises en œuvre sur le territoire pour
favoriser l’égalité femmes-hommes 16
I. Les actions de prévention et de protection permettant de lutter contre les violences faites aux femmes et les atteintes à leur dignité
Le réseau de lutte contre les Violences Intra Familiales (VIF) est piloté par MBA depuis le 1er janvier 2019, dans le cadre de son Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD). Son objectif est d’accompagner les victimes de violences intrafamiliales et d’améliorer leur prise en charge.
Le dispositif fédère près d’une centaine d’acteurs (services de l’Etat, collectivités territoriales, forces de l’ordre, associations, bailleurs, etc.), intervenant auprès des victimes.
Dans certains cas, en fonction du danger, des relogements d’urgence sont effectués au sein des quatre appartements mis à disposition du réseau VIF. Dans d’autres cas, des actions de prévention/sensibilisation sont mises en place.
L’activité du réseau VIF en 2023 :
- 492 signalements, soit une hausse de plus de 12% par rapport à l’année 2022, - 19 mises à l’abri effectuées, soit une diminution de 13% depuis 2022 (dû à l’augmentation de la durée des séjours dans les logements),
- 1078 nuitées effectuées dans un logement d’urgence ou à l’hôtel, soit une augmentation de 23,5% depuis 2022,
- Durée moyenne d’une mise à l’abri : 56 jours, soit une augmentation de 40% depuis 2022.
En parallèle MBA développe des partenariats avec des associations et partenaires locaux pour accompagner les victimes accueillies dans les locaux : aides alimentaires avec la Croix Rouge et l’Epicerie Sociale Oasis d’amour, aides aux transports avec Transdev, etc.
Une coordinatrice du réseau à temps plein a été recrutée en juillet 2023 afin d’accompagner au mieux les victimes hébergées dans les logements mais aussi pour animer le réseau VIF.
II. Les subventions accordées aux organismes
En 2021, des postes (1.5 ETP) d’Intervenant Social en Commissariat et Gendarmerie (ISCG) ont
été créés sur le territoire de MBA, dans le cadre d’un appel à projet national. Compte-tenu
des besoins et de l’intérêt de ces postes pour le réseau VIF, MBA a soutenu ces postes, à
hauteur de 28 875 €. Le reste du financement est apporté par l’Etat et le Département de
Saône-et-Loire.
MBA soutient également la Croix Rouge, à hauteur de 2 500 €, pour le soutien technique et
logistique apporté au réseau VIF. Elle assure, en cas de besoin du réseau VIF, le déplacement
des victimes non véhiculées vers ou depuis les logements d’urgence, mais aussi dans le cadre
de déplacements administratifs ou médicaux. L’association apporte également son aide dans
l’approvisionnement en denrées alimentaires et en produits d’hygiène, au sein des logements
d’urgence. Dans le cadre de son partenariat avec l’Epicerie Sociale Oasis d’Amour, MBA a
financé la cotisation de 6 victimes pour un montant de 72 €.
Présents dans tout le département, les PEP 71 accompagnent la scolarité et proposent des
réponses aux enfants, aux jeunes, aux adultes et aux familles frappées par la maladie, le
handicap, les difficultés sociales ainsi que des activités éducatives et de loisirs. MBA accorde
à l’association une subvention à hauteur de 5 000 € afin de financer le poste au Lieu d’Ecoute 17
d’Accueil et d’Orientation, espace d’écoute et de soutien, proposant un accueil
inconditionnel, anonyme et gratuit aux victimes de violences conjugales et/ou intrafamiliales.
MBA accorde une subvention d’un montant de 10 000 € à France Victimes 71 (anciennement
AMAVIP). Les missions de l’association sont l’accueil, l’écoute, l’information des citoyens quant
à leurs droits, l’accompagnement juridique et psychologique lors des demandes en justice,
l’orientation par une équipe de juristes et une psychologue pour toute personne victime de
violences ou d’agressions sexuelles.
Est accordée également une subvention à hauteur de 8 321 € au Conseil Départemental
d’Accès au Droit (CDAD) qui permet à tout administré de bénéficier d’un lieu d’accueil gratuit,
permanent ou non, afin d’obtenir des informations quant à ses droits.
Enfin, l’Agglomération apporte également une aide à l’Association Enquête et Médiation
(AEM) de 10 000 €. Ce partenaire favorise, dans le respect des intérêts des auteurs d’infraction,
de la société et des droits des victimes, l’insertion ou la réinsertion des justiciables. Elle vise à
offrir aux multirécidivistes, sous supervision judiciaire, un accompagnement individuel et social
renforcé, qui identifiera puis agira sur les facteurs désocialisant et criminogènes à la racine de
l’acte délinquant. ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION PREVISIONNELLES 2024
COMMUNES AC 2024
AZE -9 671 €
BERZE LA VILLE -11 160 €
BUSSIERES 9 098 €
CHAINTRE 216 297 €
CHANES 147 835 €
LA CHAPELLE DE GUINCHAY 622 671 €
CHARBONNIERES -2 112 €
CHARNAY LES MACON 131 182 €
CHASSELAS 16 079 €
CHEVAGNY LES CHEVRIERES 60 907 €
CRECHES SUR SAONE 1 082 286 €
DAVAYE -21 413 €
FUISSE -3 109 €
HURIGNY -29 550 €
IGE 117 124 €
LA ROCHE VINEUSE 202 870 €
LA SALLE 55 025 €
LAIZE 5 570 €
LEYNES 35 593 €
MACON 13 703 209 €
MILLY LAMARTINE -7 995 €
PERONNE -18 299 €
PRISSE 78 906 €
PRUZILLY 20 423 €
ROMANECHE THORINS 630 187 €
SAINT AMOUR BELLEVUE 57 746 €
SAINT LAURENT SUR SAONE 105 764 €
SAINT MARTIN BELLE ROCHE 895 097 €
SAINT MAURICE DE SATONNAY -32 881 €
SAINT SYMPHORIEN D ANCELL 135 498 €
SAINT VERAND 39 697 €
SANCE 565 338 €
SENOZAN 65 627 €
SOLOGNY 20 759 €
SOLUTRE POUILLY -19 269 €
VARENNES LES MACON 326 634 €
VERGISSON -13 114 €
VERZE -36 145 €
VINZELLES 210 621 €
19 353 327 €
Conseil Communautaire du jeudi 15 février 2024 - Annexes RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES
2024 SOMMAIRE
I. Contexte ............................................................................................................................................ 1
1.1 Le contexte international et européen ........................................................................................... 1
1.1.1 Tour d’horizon des marchés internationaux ................................................................................... 1
1.2 Le contexte national ........................................................................................................................ 5
1.2.1 Une augmentation continue de la dette publique ............................................................................ 5
1.2.2 La France se singularise toujours par un haut niveau de dépenses publiques dans la zone euro .... 6
1.2.3 Les chiffres de l’inflation en France ............................................................................................... 7
1.2.4 Un soutien de l’Etat à l’investissement pour 2024 ......................................................................... 8
II. Contexte intercommunal ................................................................................................................. 9
2.1 La dotation globale de fonctionnement ......................................................................................... 9
2.2 Coefficient de revalorisation forfaitaire des bases pour 2024 ................................................... 11
2.3 Fraction de TVA ........................................................................................................................... 12
2.4 Retour sur la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ..... 12
2.5 Les mesures relatives au FPIC .................................................................................................... 13
III. Les orientations générales ............................................................................................................. 14
3.1 Le budget principal ....................................................................................................................... 15
3.1.1 Les dépenses de fonctionnement .................................................................................................. 15
3.1.2 Les recettes de fonctionnement .................................................................................................... 18
3.1.3 Les dépenses d’investissement ..................................................................................................... 21
3.1.4 Les recettes d’investissement ....................................................................................................... 22
3.2 Le budget annexe « mobilités » .................................................................................................... 22
3.2.1 La section d’exploitation .............................................................................................................. 23
3.2.2 La section d’investissement .......................................................................................................... 24
3.3 Le budget annexe « déchets ménagers » ..................................................................................... 25
3.3.1 La section de fonctionnement ...................................................................................................... 26
3.3.2 La section d’investissement ......................................................................................................... 28
3.4 Le budget annexe « GEMAPI » ................................................................................................... 29
3.4.1 La section de fonctionnement ...................................................................................................... 30
3.4.2 La section d’investissement .......................................................................................................... 31
3.5 Le budget annexe « Eau » ............................................................................................................ 32
3.5.1 La section d’exploitation .............................................................................................................. 33
3.5.2 La section d’investissement ......................................................................................................... 34
3.6 Le budget annexe « assainissement » .......................................................................................... 36
3.6.1 La section d’exploitation .............................................................................................................. 36
3.6.2 La section d’investissement ......................................................................................................... 38
3.7 Le budget annexe « Site d’Azé » .................................................................................................. 39
3.8 Le budget annexe « La cité de l’entreprise » .............................................................................. 40
IV. Les engagements pluriannuels et les investissements ............................................................... 41 4.1 Le budget principal ....................................................................................................................... 41
4.1.1 Les autorisations de programmes et les crédits de paiement (AP/CP) ......................................... 41
4.1.2 Le PPI hors AP/CP du budget principal ....................................................................................... 42
4.2 Les budgets annexes...................................................................................................................... 44
V. La structure et la gestion de la dette ............................................................................................ 45
VI. La gestion des ressources humaines ............................................................................................ 46
6.1 Les conditions générales d’emploi ............................................................................................... 46
6.2 Les conditions de travail............................................................................................................... 48
6.3 L’organisation des services .......................................................................................................... 51
6.4 Les incidences budgétaires en 2024 ............................................................................................. 52 1
I. Contexte
1.1 Le contexte international et européen
2023 a donné lieu à une croissance très peu élevée dans la zone euro et une récession
dans plusieurs pays dont l’Allemagne (entre -0,2 et – 0,4 % du PIB).
La situation géopolitique en Ukraine, les élections américaines, la crise immobilière et
un endettement des collectivités de la Chine, la hausse des taux de crédits et la
contraction des demandes de prêts sont des facteurs expliquant le non
rebondissement de la croissance de l’économie mondiale.
1.1.1 Tour d’horizon des marchés internationaux
a) Les valeurs refuges montent en puissance.
L’or est considéré comme une couverture contre les risques géopolitiques.
L’augmentation de son prix s’explique donc en partie par la déclaration du conflit entre
Israël et Gaza. Dans la semaine qui a immédiatement suivi les attaques du Hamas du 7
octobre 2023, le prix de l'or a bondi de 6 %. Mais cela n’explique pas entièrement la
hausse continue du métal jaune. L’autre explication est un changement structurel dans
la demande d’or des banques centrales. Les sanctions liées à l’Ukraine ont encouragé
les gestionnaires de réserves des pays émergents à abandonner leurs portefeuilles
d’actifs en dollars américains (essentiellement des bons du Trésor) au profit de l’or.
Source : World Goal Council 2
Le Bitcoin est à nouveau en plein essor, malgré la chute de deux des plus grands noms
du secteur.
Source : Boursorama
b) La crise économique chinoise s’aggrave
Les défauts de paiement des emprunteurs chinois ont atteint un niveau record depuis
le début de la pandémie du coronavirus, soulignant l’ampleur du ralentissement
économique du pays et les obstacles à une reprise complète.
Le nombre croissant de défaillants rendra encore plus difficile le rétablissement de la
confiance des consommateurs en Chine, la deuxième économie mondiale et une
source cruciale de la demande mondiale.
c) Les chiffes d’inflation sont en baisse à travers le monde.
Selon les derniers chiffres du département américain du Travail, l'inflation a encore
ralenti au mois de novembre 2023 pour s'établir à 3,1% sur un an. D'après plusieurs
experts, cette nouvelle baisse valide de facto la stratégie de la banque centrale
américaine (Fed) de hausse des taux, entamée en mars 2022.
Après avoir atteint plus de 10% en octobre 2022, l'inflation poursuit son ralentissement
dans la zone euro et atteignait 2,4% sur un an en novembre. Un chiffre moins élevé que
celui attendu par les analystes qui tablaient sur 2,7%, le chiffre atteint ainsi son plus bas
niveau depuis juillet 2021. Cette valeur pourrait influer sur les décisions de la Banque
Centrale Européenne (BCE) quant à une possible baisse de ses taux. En effet le niveau
d'inflation se rapproche de plus en plus de l'objectif fixé par la BCE. Pour rappel,
l'institution monétaire a pour principale mission d'assurer la stabilité des prix pour
permettre l'équilibre de l'économie au sein de la zone euro (les vingt pays à avoir
adopté la monnaie unique). Or, pour cela, elle doit maintenir l'inflation proche de 2% à
moyen terme. 3
L'inflation se situe désormais bien loin du record atteint en octobre 2022 à 10,6%,
plusieurs mois après le déclenchement du conflit en Ukraine qui a provoqué une
flambée des prix de l'énergie. Elle a d'ailleurs particulièrement diminué depuis l'été
dernier puisque la hausse des prix atteignait encore 5,2 % en août 2023.
Sans compter que le reflux enregistré en novembre 2023 touche toutes les composantes
de l'indicateur, hors énergie. Ainsi, la flambée des prix de l'alimentation (y compris
alcool et tabac) a ralenti à 6,9%, après 7,4% en octobre. La hausse des tarifs des services
a faibli, à 4% (-0,6 point), comme celle des biens industriels, à 2,9 % (-0,6 point). Quant
à la chute des tarifs de l'énergie, constatée ces derniers mois, elle s'est même
accentuée : ces derniers ont baissé de 11,5% en novembre sur un an, après 11,2 % en
octobre.
Source: Eurostat
d) Décisions politiques monétaires de la Fed et de la BCE
La Fed a, le 13 décembre 2023, maintenu ses taux d'intérêt à leur plus haut niveau
depuis 22 ans, mais cette décision s'est accompagnée de nouvelles prévisions des
responsables de la banque centrale faisant état d'une réduction de 75 points de base
l'année prochaine – une perspective plus conciliante pour les emprunteurs que dans
les projections précédentes.
Les commentaires de Powell après la décision de la Fed ont également souligné un
changement de ton de la part de la banque. Le taux de référence était désormais
« probablement à son sommet », a-t-il déclaré.
Pour envisager des réductions de taux, la Fed doit être sûre que l’inflation revienne à
2% de manière durable. Si une croissance plus lente des prix à la consommation 4
s’accompagne d’une forte hausse du chômage, la justification d’une réduction serait
d’autant plus évidente.
La BCE a laissé ses taux d’intérêt inchangés le 14 décembre 2023, même si elle a réduit
ses prévisions d’inflation pour 2023 et l’année suivante.
Après que la BCE ait maintenu son taux de dépôt à son niveau le plus élevé jamais
enregistré, à 4 %, les décideurs politiques ont réitéré leur détermination à maintenir les
coûts d'emprunt à « des niveaux suffisamment restrictifs aussi longtemps que
nécessaire».
Les responsables de la fixation des taux de la zone euro ont reconnu que l'inflation s'était
« encore atténuée » ces derniers mois, mais ils ont déclaré qu'elle était susceptible de
s'accélérer à court terme. Ils prévoient que la croissance des prix à la consommation
ralentira pour atteindre leur objectif de 2 % au cours des deux prochaines années,
éliminant ainsi un obstacle majeur qui les empêcherait d’envisager une réduction des
taux.
Source : FED et BCE 5
1.2 Le contexte national
En France, la prévision de croissance se situe entre 0,9 % (Banque de France) et 1,4 %
(Gouvernement).
La réalité dépendra de l’impact des tensions géopolitiques (approvisionnement,
consommation, prix du pétrole…), de la décélération de l’inflation, des taux d’intérêt
court et long terme et de l’évolution des marges de manœuvres budgétaires des Etats.
Les marges de manœuvres de la France seront réduites en raison du déficit persistant
des administrations publiques et de la croissance de la dette. Cependant le
gouvernement table sur une évolution positive du pouvoir d’achat en lien avec la
décélération de l’inflation.
D’ailleurs, la loi de finances pour 2024 a mis l’accent sur la lutte contre l’inflation, la
baisse du déficit public et fait également de la transition écologique « une priorité
absolue ».
1.2.1 Une augmentation continue de la dette publique
À la fin du premier trimestre 2023, la dette publique au sens de Maastricht augmente
de 63,4 Md€ et s’élève à 3 013,4 Md€. Exprimée en pourcentage du produit intérieur
brut (PIB), elle augmente de 0,7 point par rapport au quatrième trimestre 2022 et
s’établit à 112,5 %. 6
Evolution de la dette publique française (en milliards d’€)
L’augmentation de la dette brute des administrations publiques résulte principalement
de celles de l’État et des administrations de sécurité sociale tandis que celle des
administrations publiques locales (collectivités territoriales) reste stable à 245,1 Mds€.
Le Haut Conseil des Finances Publiques indique que le gouvernement prévoit que le
ratio de dette publique, après avoir baissé en 2023 grâce à une croissance
inhabituellement forte du PIB en valeur, ne se réduirait pas en 2024. Ainsi, la France
conserverait en 2024 un niveau d’endettement élevé. La soutenabilité à moyen terme
des finances publiques continue à appeler la plus grande vigilance. Les collectivités
territoriales sont appelées à contribuer à la réduction du déficit public par une maîtrise
de l’évolution de leurs dépenses.
1.2.2 La France se singularise toujours par un haut niveau
de dépenses publiques dans la zone euro
Le dynamisme de la dépense publique en 2020 et 2021 a illustré l’ampleur inédite du
soutien pour faire face à la crise sanitaire.
En 2022, la dépense publique s’est contractée de -1,1 % en volume, en lien
principalement avec le contrecoup des mesures d’urgence dont les principaux
dispositifs (Fonds de solidarité, activité partielle, exonérations de cotisations sociales) ont
pris fin au cours de 2022 hors dépenses exceptionnelles de santé et d’une légère baisse
des dépenses de France relance.
En 2023, la dépense publique continuerait de reculer, de -1,3 % en volume, du fait de
la baisse des dépenses d’urgence et de France relance. Hors ces 2 postes, la dépense
publique serait globalement stable en volume.
Les prévisions pour 2024 sont une augmentation de + 0,5 % en volume.
2021 T1 2022 T2 2022 T3 2022 T4 2023 T1
Ensemble des adms. Publiques 2 913 2 919 2 959 2 950 3 013 (+63)
Dont :
- Etat 2 292 2 309 2 345 2 360 2 408 (+48)
- Organismes divers d'adm
centrales 75 71 72 75 72 (-3)
- Administration publiques locales 245 248 242 245 245
- Administration sécurité sociale 300 291 300 271 288 (+17) 7
1.2.3 Les chiffres de l’inflation en France
La hausse des prix a fortement ralenti en France en novembre, à +3,4% sur un an après
+4,0% en octobre, selon les données provisoires de l'INSEE. "Nous sommes en bonne voie
dans la lutte contre l’inflation même si nous ne sommes pas encore au terme", se félicite
François Villeroy de Galhau directeur de la Banque de France.
"Nos décisions de hausse des taux d’intérêt au niveau européen jouent pleinement leur
rôle de remède contre la maladie qu’est l’inflation. C'est pourquoi, sauf choc, il n’y aura
pas de nouvelle hausse de nos taux". Le gouverneur va jusqu'à envisager la question
d'une baisse des taux d'intérêt, qui "pourra se poser courant 2024, mais pas maintenant.
Quand un remède est efficace, il faut savoir être un peu patient sur sa durée".
Surtout, François Villeroy de Galhau estime que le ralentissement de l'inflation aura un
impact positif sur le portefeuille des Français. "Les prix vont désormais augmenter moins
que les salaires. C’est une bonne nouvelle pour le pouvoir d’achat et cela soutiendra
la consommation : celle-ci sera le principal moteur de la croissance l’an prochain",
estime le gouverneur.
IPC : Indice des prix à la consommation 8
1.2.4 Un soutien de l’Etat à l’investissement pour 2024
L’État renforce son soutien aux collectivités territoriales pour les accompagner et
orienter leurs investissements en faveur de la transition écologique.
Le projet de loi de finances pour 2024 confirme la mobilisation de l’État en faveur de la
transition écologique avec une hausse inédite de 7 Md€.
Evolution des dépenses de planification écologique entre 2023 et 2024
(PLF 2024, hors relance et hors dépenses fiscales)
Cette hausse de +7 Md€ des crédits de paiement et de +10 Md€ des engagements en
2024 couvre tous les secteurs d’activité et acteurs afin de soutenir les principaux leviers
de planification écologique :
- +0,8 Md€ de crédits de paiements et +2,1 Md€ d’engagements supplémentaires pour
le soutien à la rénovation des bâtiments et logements. Au total, 5 Md€ d’engagements
sont prévus en 2024 pour accompagner les Français dans la rénovation de leurs
logements, soit une hausse de 1,6 Md€ des engagements par rapport à 2024. S’agissant
de la rénovation énergétique des bâtiments de l’Etat, les moyens supplémentaires
attribués augmentent de +0,6 Md€ d’autorisations d’engagement ;
- +1,4 Md€ de crédits de paiements et +1,6 Md€ d’engagements supplémentaires pour
permettre la décarbonation des mobilités. Ces moyens permettent de financer le plan
d’avenir des transports présenté par la Première ministre le 24 février 2023, donnant la
priorité aux investissements dans le réseau ferroviaire, et de renforcer l’ambition de
verdissement des flottes de véhicules (voitures, poids-lourds, vélos, bornes de recharge) 9
- +1,2 Md€ de crédits de paiements et +2,1 Md€ d’engagements supplémentaires en
faveur de la préservation des ressources. Cette hausse des moyens concerne la
préservation de la biodiversité et de la forêt, l’accompagnement des transitions de
l’agriculture et l’amélioration de la gestion quantitative et qualitative de l’eau ;
- +1,1 Md€ de crédits de paiements et +1,8 Md€ d’engagements supplémentaires
dédiés à la transition énergétique, notamment pour le soutien à l’injection du
biométhane et la transition énergétique dans les territoires ultra-marins ;
- +1,7 Md€ de crédits de paiements supplémentaires et +1,8 Md€ d’engagements pour
encourager la compétitivité verte, dont + 1,5 Md€ d’investissements verts dans le cadre
de France 2030 et +0,3 Md€ de hausse des engagements du fonds chaleur de l’agence
de la transition écologique (ADEME), qui atteint un niveau total de 0,8 Md€ ;
- +0,8 Md€ de crédits supplémentaires en faveur des collectivités correspondant à
l’augmentation du fonds verts à 2,5 Md€ d’engagement en 2024, ainsi qu’au
verdissement des dotations de soutien à l’investissement local pour inciter les
collectivités locales à orienter leurs investissements en faveur de la planification
écologique.
L’article 191 de la loi de Finances pour 2024 intègre une disposition relative aux impacts
du budget pour la transition écologique.
Un nouvel état sera annexé aux comptes administratifs des collectivités de plus de
3 500 habitants à compter de l’exercice 2024. Plusieurs éléments seront intégrés dans
l’état annexé obligatoire, notamment les dépenses d’investissement qui, au sein des
budgets, contribuent négativement ou positivement à tout ou partie des objectifs de
transition écologique de la France.
Un autre état facultatif relatif aux engagements financiers concourant à la transition
écologique a également été introduit.
II. Contexte intercommunal
2.1 La dotation globale de fonctionnement
La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) des EPCI est composée de deux parts :
la Dotation d’intercommunalité (DI) et la dotation de compensation.
La LFi pour 2019 a réformé en profondeur la dotation globale de fonctionnement des
EPCI. 10
Elle a en effet fait l’objet de quatre mesures :
- La suppression des enveloppes par catégories d’EPCI,
- Une globalisation de la contribution au redressement des finances publiques
(CRFP),
- L’instauration d’un mécanisme de complément pour les EPCI dont la DI est
inférieure à 5€/hab,
- L’introduction du revenu par habitant dans le calcul de la part péréquation.
Evolution DGF -
MBA 2019 2020 2021 2022 2023 Evolution
2019-2023
74124 (DI) 912 384 € 927 730 € 1 026 066 € 1 134 294 € 1 220 319 € 33,75 %
74126 (dotation
compensation) 7 011 673 € 6 883 478 € 6 747 912 € 6 599 893 € 6 561 576 € - 6,42 %
Total DGF 7 924 057 € 7 811 208 € 7 773 978 € 7 734 187 € 7 781 895 € -2 %
Source comptes de résultats
2.1.1 La dotation d’intercommunalité (DI) des EPCI
La Loi de Finances pour 2024 s’inscrit dans la continuité de la réforme de 2019.
L’enveloppe est abondée à hauteur de 30 M€ en 2024 financée par l’Etat.
Exceptionnellement en 2024, la Dotation d’Intercommunalité (DI) est alimentée par un
abondement complémentaire de 60M€ du fait de l’écrêtement de la dotation de
compensation. Cet abondement de 90 M€ devrait désormais s’appliquer tous les ans
et sera financé à 100% par l’écrêtement de la Compensation Part salaires (CPS), sauf si
le gouvernement décide de nouveau de changer les règles.
Il est prévu de rester prudent en projetant de rester constant sur le niveau de DI attendu
en 2024.
2.1.2 L’écrêtement de la dotation de compensation
L’abondement de la Dotation d’Intercommunalité reste financé par un prélèvement
sur la seconde part de la DGF des EPCI, la dotation de compensation (CPS). Depuis
2012, cette dernière est uniformément écrêtée chaque année sur la base d’un taux
décidé par le comité des finances locales (CFL). Cet écrêtement a pour objectif de
financer notamment la hausse de population sur le territoire national et la hausse des
coûts liés à l’intercommunalité.
Un écrêtement de la dotation de compensation de la DGF des EPCI à hauteur de
60 millions d’euros est prévu dans la LF 2024 pour abonder de manière complémentaire
la DI. Soit une évolution de -1,5% sur la part CPS des EPCI en 2024. 11
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 LF 2024
103M€ 146M€ 107M€ 115M€ 89M€ 93M€ 103M€ 27M€ 60M€
-1,9% -2,8% -2,1% -2,3% -1,8% -1,9% -2,19% -0,58% -1,5%
Si on tient compte d’un écrêtement de -1,5 % par rapport au montant perçu en 2023
la dotation de compensation devrait diminuer de 98 423,64 €.
2.2 Coefficient de revalorisation forfaitaire des bases pour
2024
Comme le prévoit l’article 1518 bis du Code général des impôts (CGI), à compter de
2018, les valeurs locatives foncières sont revalorisées en fonction de l’inflation constatée
(et non plus en fonction de l’inflation prévisionnelle, comme c’était le cas jusqu’en
2017). Ce taux d’inflation est calculé en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la
consommation harmonisée (IPCH) entre le mois de novembre N-1 et le mois de
novembre N-2 (pour application en année N). A noter qu’en cas de déflation, aucune
dévalorisation des bases fiscales ne sera appliquée (coefficient maintenu à 1).
L’IPCH de novembre 2023 est ressorti sur un an à +3.9%, c’est ce coefficient de
revalorisation forfaitaire des bases fiscales qui s’appliquera pour l’année 2024. Sur le
reste de la période, selon les dernières prévisions de la Banque de France, l’IPCH
s’établiraient à +2.5% en 2025, +1.8% en 2026 et +1.7% en 2027. Toutefois, ces prévisions
s’appliquent uniquement sur les bases d’habitation et de locaux industriels (et non sur
les bases dites professionnelles et commerciales). 12
La loi de Finances pour 2023 avait reporté la mise en œuvre de l’actualisation des
valeurs locatives des locaux professionnels à 2025. L’article 152 de la loi de Finances
pour 2024 vient une nouvelle fois reporter d’un an l’actualisation, soit en 2026.
2.3 Fraction de TVA
Pour l’année 2023, la TVA aurait progressé moins vite que prévue. Ainsi la fraction de
TVA 2023 des EPCI progresserait de seulement +3,7% contre une prévision de +5,10%
dans l’état fiscal 1259.
La première estimation du gouvernement de l’évolution de la TVA 2024 serait de +4,5%.
Même si pour 2024 le gouvernement prévoit une progression de la TVA de 4,5% ; il est
recommandé de prévoir une hypothèse prudente de +3% en 2024.
2.4 Retour sur la suppression de la cotisation sur la valeur
ajoutée des entreprises (CVAE)
Contexte :
Les impôts de production demeurent plus élevés en France que chez la plupart de ses
voisins européens, ce qui limite la compétitivité des entreprises françaises, notamment
les entreprises industrielles, et l’attractivité du territoire.
En dépit de la réduction de moitié de son taux par la loi de finances pour 2021, la
cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui a représenté un montant
d’impôt de 7,61 Md€ en 2021, représente toujours une part importante des impôts de
production. La CVAE pénalise particulièrement les entreprises qui ont besoin de
procéder à un renouvellement régulier de leur outil de production et les secteurs les
plus intensifs en capital. Environ 24 % de la CVAE est acquittée par le secteur industriel. 13
Calendrier de la réforme :
La LF 2023 proposait de procéder à cette suppression en deux fois : en 2023, la cotisation
due par les entreprises redevables sera diminuée de moitié et, en 2024, ces entreprises
redevables ne paieront plus de CVAE.
La LF 2024 modifie le calendrier pour les entreprises. En effet, la suppression s’étalerait
de 2024 à 2027.
Le calendrier reste inchangé pour les collectivités.
Calcul de la compensation :
La LF de 2023 prévoit d’affecter aux collectivités bénéficiant en 2022 de recettes de
CVAE, une fraction de taxe sur la valeur ajoutée permettant une compensation à l’euro
près, pérenne et dynamique.
Pour 2024 : le décret du 27 novembre 2023 reconduit la clé de répartition applicable
en 2023.
Cette fraction de TVA sera divisée chaque année en deux parts :
- une part fixe correspondant à la moyenne de leurs recettes de CVAE des années 2020,
2021, 2022 et 2023. La CVAE étant variable d’une année sur l’autre, cela justifie de se
fonder sur une telle période de référence.
- une part correspondant à la dynamique, si elle est positive, de la fraction de TVA
calculée au niveau national. Cette fraction sera affectée à un fonds national
d’attractivité économique des territoires. Ce mécanisme doit permettre de maintenir
l’incitation pour ces collectivités et groupements de communes à attirer de nouvelles
activités économiques sur leur territoire (prise en compte de la valeur locative foncière
des établissements imposés à la cotisation foncière de l’entreprise, etc.).
La fraction de TVA CVAE attendue en 2024 suivra la même progression qu’en 2023.
2.5 Les mesures relatives au FPIC
L’enveloppe globale du Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et
Communales (FPIC) est maintenue à 1 milliard d’euros. Toutefois, malgré cette stabilité,
des variations sont toujours à prévoir sur les montants individuels calculés. 14
Voici pour rappel la liste des modifications qui pourraient occasionner une variation du
montant du FPIC prélevé ou reversé :
- Des transferts de compétences (impactant le CIF),
- L’évolution de la population DGF,
- L’évolution de la carte intercommunale au niveau national.
Les variations individuelles pourraient être amplifiées cette année par la réforme des
potentiels financiers, utilisés pour la répartition du FPIC.
En 2024, les prévisions tablent sur une stabilité du fonds.
III. Les orientations générales
MBA sur son périmètre consolidé (soit le budget principal et cinq budgets annexes jusqu’en 2019,
sept depuis 2020) présente une bonne situation financière.
Montant (K€)
2019 2020 2021 2022 2023 (provisoires)
Produits de fonctionnement courant 68 427 76 774 75 712 80 472 85 065
- Charges de fonctionnement courant 58 208 64 637 63 811 67 688 71 311
= EXCEDENT BRUT COURANT (EBC) 10 219 12 137 11 902 12 784 13 754
+ Solde exceptionnel large 607 -120 210 44 -564
= Produits exceptionnels 1 003 420 459 325 124
- Charges exceptionnelles 396 540 249 281 181
= EPARGNE DE GESTION (EG) 10 827 12 017 12 112 12 828 13 698
- Intérêts 198 423 307 307 329
= EPARGNE BRUTE (EB) 10 629 11 594 11 805 12 520 13 369
- Capital 684 4 020 5 493 4 273 4 178
= EPARGNE NETTE (EN) 9 945 7 575 6 311 8 247 9 191 15
Les ratios d’épargne demeurent satisfaisants (le seuil d’alerte étant atteint en dessous de 10 %).
Ratios d'épargne
2019 2020 2021 2022 2023 (provisoires)
EBC / Prod. fonct. courant 15 % 16 % 16 % 16 % 16 %
Epargne de gestion / Prod. fonct. 16 % 16 % 16 % 16 % 16 %
Epargne brute / Prod. fonct. 16 % 15 % 16 % 16 % 16 %
Le contexte économique et financier 2023 a été chargé d’incertitudes. La hausse des prix et les
difficultés d’approvisionnement ont contraint des collectivités à reporter voire annuler certains
de leur projet.
Le contexte économique invite MBA à être prudente dans ses prévisions budgétaires.
Il conviendra de prioriser les dépenses du fonctionnement quotidien, ainsi que les projets
d’investissement.
3.1 Le budget principal
L’objectif 2024 est d’offrir un service optimal aux usagers et visiteurs, tout en composant avec les enjeux de transition écologique et énergétique.
3.1.1 Les dépenses de fonctionnement
Le poids des attributions de compensation continue d’être prépondérant en 2023, suivi par les
dépenses de personnel. 16
Détail des dépenses de fonctionnement réelles 2023
Les dépenses de fonctionnement
Libellé 2019 2020 2021 2022 2023
Provisoires
(Hors RAR)
011 Charges à caractère général 3 789 681 € 4 353 717 € 4 290 928 € 3 890 323 € 5 196 680 €
012 Dépenses de personnel et frais assimilés 11 955 394 € 12 625 526 € 13 082 426 € 13 974 687 € 14 979 431 €
014 Atténuations de produits (dont AC + DSC + FPIC + FNGIR) 24 972 352 € 25 561 768 € 22 240 638 € 22 463 708 € 22 327 260 €
65 Autres charges de gestion courante 2 800 986 € 2 904 655 € 5 919 557 € 6 855 644 € 6 196 690 €
66 Charges financières 184 193 € 174 796 € 178 064 € 179 427 € 100 394 €
67 Charges exceptionnelles 337 585 € 437 062 € 256 789 € 197 691 € 176 046 €
68 Dotations aux provisions semi-budgétaires 50 000 € 50 000 € 0 € 123 456 € 0 €
022 Dépenses imprévues
Sous-total dépenses réelles 44 090 192 € 46 107 524 € 45 968 403 € 47 684 936 € 48 976 499 €
023 Virement à la section d'investissement
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 684 137 € 2 209 665 € 2 372 358 € 2 568 711 € 2 868 647 €
043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section
Sous-total dépenses d'ordre 1 684 137 € 2 209 665 € 2 372 358 € 2 568 711 € 2 868 647 €
Total dépenses de fonctionnement 45 774 328 € 48 317 189 € 48 340 760 € 50 253 647 € 51 845 146 €
Charges à caractère
général; 10,8%
Charges financières;
0,2%
Dépenses de personnel
; 31,1%
Charges
exceptionnelles; 0,4%
Attributions de
compensation; 40,7%
Dotation de solidarité
communautaire; 3,1%
Contribution FPIC; 1,8%
Autres charges de
gestion courante;
11,9% 17
L’activité de MBA est en constante évolution.
Malgré des efforts réalisés en gestion, les dépenses de fonctionnement augmentent
continuellement. En effet, l’inflation des prix de l’électricité (taux d’évolution de 67,3 % entre les
chiffres du CA 2023 et 2022), de l’alimentation (taux d’évolution de 21,82 %) expliquent, pour
partie, cette hausse au chapitre 011.
Les dépenses de personnel s’expliquent par des recrutements ainsi qu’avec :
- le GVT pour environ 190 k€ ;
- le dégel du point d’indice (120 k€ ).
- L’harmonisation des régimes indemnitaires (40 K€)
- La mise en place au mois de décembre de la prime de pouvoir d’achat pour un grand nombre d’agents (300 K€).
MBA reverse une partie de sa fiscalité perçue aux communes. Un montant de 19,6 M € est
attribué sous forme des attributions de compensation, et en plus 1,5 M€ en Dotation de Solidarité
Communautaire (DSC).
D’autre part MBA concoure au financement d’équipements des communes par le biais
notamment des fonds de concours (FDC) (si l’on prend simplement les FDC « Voirie » et
« Développement local », c’est une enveloppe supplémentaire de 1,2 M€ en 2023).
Le constat réalisé par le rapport de la Chambre régionale des comptes d’un montant important des impôts redistribués aux communes par le biais de l’attribution de compensation et de la dotation de solidarité communautaire demeure avec un taux provisoire de 62 % en 2023.
Part de la fiscalité
redistribuée en 2023
62%
Fiscalité affectée aux
compétences de MBA
38%
AC
€19 409 959
DSC
€1 510 749
Part communes FPIC prise en charge par MBA
816 628 €
Part de la fiscalité reversée aux communes en 2023 18
3.1.2 Les recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement sont en hausse due en partie par la perception de la fiscalité.
Toutefois il convient de relativiser ces chiffres car ils ne devraient pas se reproduire en 2024.
Concernant la variation des bases de taxe d'habitation (TH) constatée entre 2022 et 2023, la
campagne de TH 2023 a été réalisée pour la 1ère année à partir des données que les
propriétaires ont déclarées via le service "Gérer Mes Biens Immobiliers" (GMBI) déployé par la
DGFIP. Le recours à GMBI permet de fiabiliser les conditions d'occupation des locaux en
identifiant mieux les résidences secondaires et locaux vacants.
Les recettes fiscales de TH 2023 issues de ce nouveau processus d'imposition à la TH ont été
reversées à la collectivité. Ce produit de TH 2023 est par principe acquis à la collectivité au profit
de laquelle il est émis.
Toutefois, certaines déclarations des propriétaires n'ayant pas pu être fiabilisées, la taxe
d'habitation sur les résidences secondaires a pu être émise à tort, notamment en cas de
discordances entre l'adresse du logement connu dans GMBI et l'adresse du domicile principal
déclarée par l'occupant à l'impôt sur le revenu.
Au titre de la TH 2023, il a pu être constaté un montant non négligeable de dégrèvements, en
raison d'impositions à tort.
Dans le cadre de l'adoption de son budget, MBA est invitée à considérer avec prudence le
produit TH 2023 qui lui a été versé, car il pourrait provenir en partie d'imposition à tort qui aura
vocation à être dégrevée en 2023, et de ce fait ne pas faire l'objet d'imposition à compter de
2024.
Ainsi en 2023 pour MBA la TH a progressé de +40% en 2023 alors que les bases prévisionnelles de
l’état 1259 annonçaient une progression de + 7.1%, conforme au coefficient de revalorisation
des bases.
C’est pourquoi en appliquant le coefficient de revalorisation de +3.9% sur les bases
prévisionnelles 2023 et non sur les bases définitives (dont une partie sont liées à des erreurs
d’imposition), cela aboutit à un produit de TH à 752K€ en 2024. 19
Détail des recettes de fonctionnement réelles 2023
Les recettes de fonctionnement
Libellé 2019 2020 2021 2022 2023
Provisoires
(Hors RAR)
013 Atténuations de charges 301 299 € 422 877 € 242 452 € 182 403 € 220 822 €
70 Produits services, domaines et ventes 3 921 045 € 4 714 686 € 5 246 011 € 5 745 021 € 6 149 114 €
Dont
recettes
équipement
A caractère culturel
(Conservatoire) 208 626 € 174 018 € 139 095 € 149 919 € 134 821 €
A caractère sportif (Pôle aquatique) 867 403 € 401 584 € 403 424 € 735 282 € 733 112 €
A caractère social (petite enfance) 750 930 € 512 525 € 811 686 € 838 338 € 892 672 €
73 Impôts et taxes 32 635 413 € 32 891 381 € 31 602 145 € 33 875 067 € 36 148 417 €
74 Dotations et participations 11 823 820 € 12 418 670 € 13 546 658 € 14 036 096 € 14 462 467 €
75 Autres produits de gestion courante 151 865 € 197 733 € 179 574 € 182 034 € 198 467 €
76 Produits financiers 0 € 13 157 € 22 806 € 0 €
77 Produits exceptionnels 927 955 € 193 952 € 315 908 € 133 313 € 87 343 €
78 Reprises provisions semi- budgétaires 0 € 0 € 428 000 € 0 €
Sous-total recettes réelles 49 761 398 € 50 839 299 € 51 145 906 € 54 604 740 € 57 266 629 €
043 Opérations d'orde de transfert entre sections
042 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section 56 318 € 1 017 796 € 58 130 € 67 015 € 127 846 €
Sous-total recettes d'ordre 56 318 € 1 017 796 € 58 130 € 67 015 € 127 846 €
Total recettes de fonctionnement 49 817 716 € 51 857 095 € 51 204 036 € 54 671 755 € 57 394 475 €
Atténuations de
charges; 0,4%
Produits services (dont
recettes usagers); 10,7%
Fiscalité des
entreprises; 1,0%
Fiscalité des ménages;
21,0%
Taxe de séjour; 1,3%
Autres fiscalités;
39,8%
Dotations et
participations; 25,3%
Autres produits de gestion courante;
0,3%
Produits
exceptionnels; 0,2% 20
Les équipements de la petite enfance ont démontré une bonne tenue de l’activité et les actions
d’optimisation des recettes expliquent des recettes 2023 supérieures à celles de 2022. Ce travail
d’optimisation s’est également poursuivi avec la mise en place d’une convention territoriale
globale (CTG) avec la CAF1.
L’attractivité du territoire a généré plus de 708 000 nuitées. L’année 2023 constitue un record en
terme de perception des recettes de taxe de séjour avec près de 721 k€, soit un niveau jamais
atteint auparavant par MBA.
(en €) 2018 2019 2020 2021 2022 2023 (provisoires) Evolution 2022/2023
Montant
de la
taxe de
séjour
511 056 € 506 427 € 189 165 € 385 916 € 679 704 € 720 842,73 € 6,05%
1 Ce dispositif déterminant les modalités de financement par la CAF remplace les contrats enfance jeunesse (CEJ). 21
3.1.3 Les dépenses d’investissement
Les dépenses d’équipement de l’année 2023 représentent 5,3 M €.
Elles sont essentiellement liées aux subventions aux bailleurs publics, aux versements des fonds
de concours voiries et développement local, aux travaux sur Saône Digitale, à la rénovation des
locaux administratifs de la petite enfance.
Des travaux d’amélioration de qualité d’accueil (réhabilitation, structures jeux) dans les
différentes structures de la petite enfance, des travaux sur le bâti au Centre aquatique de
Mâcon, l’acquisition de matériel informatique et des achats dans le cadre de la sécurité
informatique impactent également les chiffres de la section d’investissement.
Ces dépenses d’investissement explosent si on tient compte des restes à réaliser d’un montant
de plus 4,2 M € dont des fonds de concours, les travaux du siège annexe, d’opérations non
finalisées (cœur de ville, MAM de Sennecé…), d’engagements d’équipements.
De nombreux projets en 2024 seront portés par MBA. L’aménagement du territoire sera l’un des
enjeux majeurs, notamment avec la transformation du site de la ZAC Saône digitale, le
démarrage de la construction du village des artisans, l’étude du projet d’extension du port
industriel de Mâcon, la dynamisation de l’économie locale avec la nouvelle ZAC d’Hurigny.
Les dépenses d'investissement
Libellé 2019 2020 2021 2022 2023
Provisoires
(Hors RAR)
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 212 535 € 516 407 € 383 357 € 367 096 € 180 655 €
204 Subventions d'équipement versées 3 669 612 € 1 655 055 € 2 460 013 € 2 643 417 € 266 510 €
21 Immobilisations corporelles 533 531 € 1 452 180 € 1 021 912 € 1 582 596 € 1 155 475 €
23 Immobilisations en cours 2 811 114 € 251 783 € 1 210 805 € 2 169 997 € 179 318 €
Opérations d'équipements 80 447 € 3 589 929 €
Sous-total dépenses d'équipement 7 226 792 € 3 875 425 € 5 076 087 € 6 843 554 € 5 371 887 €
10 Dotations, fonds divers, réserves
13 Subventions d'investissement 318 205 €
16 Emprunts et dettes assimilées 2 124 801 € 2 048 626 € 2 010 876 € 2 047 228 € 1 855 770 €
26 Participations et créances 56 200 €
27 Autres immobilisations financières 325 € 1 110 € 808 645 € 140 €
020 Dépenses imprévues 0 €
Sous-total dépenses financières 2 125 126 € 2 049 736 € 2 010 876 € 2 855 872 € 2 230 315 €
Sous-total dépenses réelles d'investissement 9 351 918 € 5 925 161 € 7 086 963 € 9 699 426 € 7 602 202 €
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 56 318 € 1 017 797 € 58 130 € 67 015 € 119 798 €
041 Opérations patrimoniales 133 305 € 8 047 €
Sous-total dépenses d'ordre 56 318 € 1 151 102 € 58 130 € 67 015 € 127 846 €
Total dépenses d'investissement 9 408 236 € 7 076 263 € 7 145 093 € 9 766 441 € 7 730 048 € 22
3.1.4 Les recettes d’investissement
Pour couvrir une partie des dépenses, MBA a eu recours à l’emprunt en 2023 pour un montant
de 1 069 200 € et a perçu des subventions dans le cadre de ses projets tels que Saône Digitale
3.2 Le budget annexe « mobilités »
L’année 2024 verra la mise en place d’une nouvelle offre de transports collectifs, en lien avec le
renouvellement de la DSP.
Un nouveau service de navettes gratuites reliant Saint-Laurent-sur-Saône au Pôle santé,
complété par l’aménagement d’un parking relais permettront l’optimisation du réseau urbain.
Le retour d’expérience des lignes périurbaines permet d’envisager une pérennisation.
Ces services supplémentaires combinés à un verdissement de la flotte, d’ores et déjà engagé
avec l’achat de 2 bus électriques fin 2023, permettront de réduire les impacts des déplacements
sur le territoire.
En cohérence avec son schéma directeur cyclable, MBA poursuit également le déploiement
des aménagements cyclables.
Afin de faciliter l’usage du vélo, MBA fournira en 2024 environ 450 arceaux aux communes du
territoire pour le stationnement et accompagnera les écoles pour le déploiement du « Savoir
rouler à vélo ».
Les recettes d'investissement
Libellé 2019 2020 2021 2022 2023
Provisoires
(Hors RAR)
13 Subventions d'investissements 299 711 € 623 801 € 965 896 € 1 143 724 € 1 965 006 €
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 1 555 200 € 1 365 000 € 5 458 000 € 1 263 600 € 1 069 200 €
20 Immobilisations incorporelles
204 Subventions d'équipement versées 750 000 € 212 136 € 0 € 84 640 € 14 049 €
21 Immobilisations corporelles 406 €
23 Immobilisations en cours 1 202 €
Sous-total recettes d'équipement 2 604 911 € 2 200 937 € 6 423 896 € 2 492 370 € 3 049 456 €
10 FCTVA 606 053 € 206 177 € 226 332 € 706 243 € 158 250 €
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 2 247 000 € 6 092 000 € 2 202 000 € 0 €
165 Dépôt, cautionnements reçus 6 035 € 600 € 5 663 €
27 Autres immobilisations financières 272 000 € 272 000 €
024 Produits des cessions immobilières
Sous-total des recettes financières 3 131 088 € 6 570 177 € 2 428 932 € 706 243 € 163 913 €
Sous-total des recettes réelles
d'investissement 5 735 999 € 8 771 114 € 8 852 828 € 3 198 613 € 3 213 369 €
021 Virement de la section de fonctionnement
040 Opération d'ordre transfert entre sections 1 684 137 € 2 209 665 € 2 372 358 € 2 568 711 € 2 868 647 €
041 Opérations patrimoniales 133 305 €
Sous-total recettes d'ordre 1 684 137 € 2 342 970 € 2 372 358 € 2 568 711 € 2 868 647 €
Total recettes d'investissement 7 420 136 € 11 114 084 € 11 225 186 € 5 767 324 € 6 082 016 € 23
3.2.1 La section d’exploitation
Les dépenses d’exploitation ont augmenté fortement de 18,78 % par rapport à l’exercice 2022
en lien avec la prise en charge des transports périurbain en année pleine et la revalorisation de
la contribution financière en 2023 de plus de 300 000 € (chapitre 65).
La principale recette de fonctionnement du budget annexe « mobilités » est le versement
mobilité. Celui-ci est en constante augmentation (exception faite de l’année 2020 – crise
sanitaire). Elle a généré 562 K€ de recettes supplémentaires en 2023 par rapport à 2022, soit
une augmentation d’environ 9%.
Les dépenses de fonctionnement
Libellé 2019 2020 2021 2022 2023
Provisoires
(Hors RAR)
011 Charges à caractère général 1 946 043 € 2 114 605 € 1 828 683 € 2 333 508 € 3 038 949 €
012 Dépenses de personnel et frais assimilés 230 808 € 270 000 € 600 000 € 600 848 € 926 863 €
014 Atténuations de produits 2 629 € 557 € 550 € 325 € 404 €
65 Autres charges de gestion courante 3 189 255 € 3 745 975 € 3 664 440 € 3 783 129 € 4 013 599 €
66 Charges financières
67 Charges exceptionnelles 0 € 52 866 €
68 Dotations aux provisions semi-budgétaires
022 Dépenses imprévues
Sous-total dépenses réelles 5 368 735 € 6 184 003 € 6 093 672 € 6 717 810 € 7 979 814 €
023 Virement à la section d'investissement
042 Opérations d'ordre de transfert entre
sections
370 320 € 154 379 € 168 098 € 190 798 € 358 240 €
043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section
Sous-total dépenses d'ordre 370 320 € 154 379 € 168 098 € 190 798 € 358 240 €
Total dépenses de fonctionnement 5 739 055 € 6 338 382 € 6 261 770 € 6 908 608 € 8 338 055 €
Les recettes de fonctionnement
Libellé 2019 2020 2021 2022 2023
Provisoires
(Hors RAR)
70 Produits services, domaines et ventes 0 € 570 €
73 Impôts et taxes 5 832 395 € 5 533 565 € 6 072 954 € 6 354 568 € 6 917 013 €
74 Dotations et participations 1 487 550 € 1 435 150 € 1 452 895 € 1 473 080 € 1 495 339 €
75 Autres produits de gestion courante 569 494 € 496 791 € 479 933 € 521 993 € 562 589 €
76 Produits financiers
77 Produits exceptionnels 18 700 € 90 392 € 288 827 € 29 186 €
78 Reprises provisions semi-budgétaires
Sous-total recettes réelles 7 908 139 € 7 556 468 € 8 294 609 € 8 378 828 € 8 974 940 €
043 Opérations d'ordre de transfert entre sections
042 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section
Sous-total recettes d'ordre 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Total recettes de fonctionnement 7 908 139 € 7 556 468 € 8 294 609 € 8 378 828 € 8 974 940 € 24
3.2.2 La section d’investissement
Le montant des dépenses d’investissement doit être corrélé avec le montant des RAR de 2,6 M€
correspondant entre autre à l’achat de bus et de navettes.
Les dépenses d'investissement
Libellé 2019 2020 2021 2022 2023
Provisoires
(Hors RAR)
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0 € 0 € 42 170 € 15 626 € 10 389 €
204 Subventions d'équipement versées
21 Immobilisations corporelles 829 209 € 80 879 € 162 461 € 1 242 205 € 162 623 €
23 Immobilisations en cours 0 € 0 € 123 075 € 173 818 €
Opérations d'équipement 425 621 €
Sous-total dépenses d'équipement 829 209 € 80 879 € 327 706 € 1 431 649 € 598 633 €
10 Dotations, fonds divers, réserves
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées
26 Participations et créances 10 000 € 0 €
27 Autres immobilisations financières
020 Dépenses imprévues
Sous-total dépenses financières 10 000 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Sous-total dépenses réelles d'investissement 839 209 € 80 879 € 327 706 € 1 431 649 € 598 633 €
040 Opérations d'ordre de transfert entre
sections 041 Opérations patrimoniales
Sous-total dépenses d'ordre 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Total dépenses d'investissement 839 209 € 80 879 € 327 706 € 1 431 649 € 598 633 €
Les recettes d’investissement sont constituées du financement du besoin d’investissement par la
section de fonctionnement.
Les recettes d'investissement
Libellé 2019 2020 2021 2022 2023
Provisoires
(Hors RAR)
13 Subventions d'investissements 50 631 €
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165)
20 Immobilisations incorporelles
204 Subventions d'équipement versées
Sous-total recettes d'équipement 0 € 0 € 0 € 50 631 € 0 €
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 458 000 € 0 € 0 € 852 709 € 854 124 €
165 Dépôt, cautionnements reçus
27 Autres immobilisations financières
024 Produits des cessions immobilières
Sous-total des recettes financières 458 000 € 0 € 0 € 852 709 € 854 124 €
Sous-total des recettes réelles
d'investissement
458 000 € 0 € 0 € 903 339 € 854 124 €
021 Virement de la section de fonctionnement
040 Opération d'ordre transfert entre sections 370 320 € 154 379 € 168 098 € 190 798 € 358 240 €
041 Opérations patrimoniales
Sous-total recettes d'ordre 370 320 € 154 379 € 168 098 € 190 798 € 358 240 €
Total recettes d'investissement 828 320 € 154 379 € 168 098 € 1 094 138 € 1 212 364 € 25
3.3 Le budget annexe « déchets ménagers »
La tendance observée depuis 2022 est une baisse des tonnages collectées et traités qui devrait
se poursuivre en 2024.
Cette baisse, associée à un travail d’optimisation des prestations, permet de contenir les hausses
de tarifs, notamment des différents contrats indexés pour partie sur les tonnages collectés et
traités, mais aussi appliquées par les deux syndicats de traitement.
A l’inverse, elle a également un impact sur les recettes issues de la vente des matériaux (moins
de tonnages vendus et des prix de rachat en baisse).
MBA poursuit, entre autres, la mise en œuvre de l’extension des consignes de tri. L’adhésion des
habitants du territoire à ces nouvelles consignes contribue à la baisse du gisement des ordures
ménagères résiduelles (- 5% en 2023 par rapport à 2022) et à l’augmentation de la valorisation
des déchets.
MBA avec les partenaires du territoire a lancé en 2023 un travail d’élaboration de son nouveau
programme de prévention des déchets. Cet outil permettra de définir pour les 5 ans à venir une
stratégie, un plan d’actions et les moyens associés pour réduire les déchets sur le territoire, et
donc les coûts associés à leur gestion.
Le tri à la source des biodéchets fait partie des principales actions de ce programme. Depuis
2023, la collectivité augmente significativement les moyens dédiés à cette activité qui permet
d’ores et déjà de détourner environ 850 tonnes par an des ordures ménagères résiduelles.
S’agissant des investissements, les principales dépenses prévisionnelles portent sur la poursuite
du déploiement et du renouvellement de colonnes aériennes et enterrées et le renouvellement
du parc de véhicules permettant d’assurer le service en régie. 26
3.3.1 La section de fonctionnement
Une forte inflation est constatée en 2023 sur l’ensemble des dépenses : elle se répercute sur les
dépenses d’exploitation et les dépenses courantes et indirectement sur la masse salariale
(révision du point d’indice de la fonction publique).
Les budgets des collectivités en charge de la gestion des déchets doivent faire face à de
multiples contraintes depuis plusieurs années. Comme les habitants ou les entreprises, les
collectivités subissent de plein fouet l'inflation, particulièrement la hausse des prix de l'énergie.
Cette augmentation a des répercussions à la fois sur le traitement des déchets avec la hausse
du prix du gaz et de l'électricité mais également sur la collecte avec la hausse des prix du
carburant.
Malgré les augmentations de tarifs issues des révisions de prix contractuelles et appliquées par
les 2 syndicats de traitement (SMET et SYTRAIVAL), la projection 2024 table sur une maitrise des
dépenses prévisionnelles de fonctionnement de BP à BP. Cette maitrise budgétaire est la
résultante des différentes optimisations de prestations, la baisse des tonnages collectés et traités,
le rajeunissement du parc PL et donc une diminution des frais de maintenance associés…
Le passage du Tour de France et le Congrès des Pompiers généreront des surcoûts pour la
gestion des déchets associés, qui seront valorisés au BP 2024.
Les dépenses de fonctionnement
Libellé 2019 2020 2021 2022 2023
Provisoires
(hors RAR)
011 Charges à caractère général 3 856 971 € 4 490 346 € 4 537 950 € 5 003 730 € 5 165 244 €
012 Dépenses de personnel et frais assimilés 2 896 081 € 2 920 127 € 3 173 000 € 3 454 799 € 3 896 169 €
014 Atténuations de produits
65 Autres charges de gestion courante 2 167 790 € 2 251 542 € 2 398 331 € 2 733 173 € 4 117 545 €
66 Charges financières 13 418 € 11 494 € 9 538 € 9 965 € 24 239 €
67 Charges exceptionnelles 8 164 € 3 € 5 236 € 14 522 € 364 €
68 Dotations aux provisions semi-budgétaires 12 360 €
022 Dépenses imprévues
Sous-total dépenses réelles 8 942 425 € 9 673 512 € 10 124 055 € 11 228 550 € 13 203 562 €
023 Virement à la section d'investissement
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 643 789 € 517 888 € 549 248 € 553 858 € 599 672 €
043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section
Sous-total dépenses d'ordre 643 789 € 517 888 € 549 248 € 553 858 € 599 672 €
Total dépenses de fonctionnement 9 586 214 € 10 191 400 € 10 673 303 € 11 782 407 € 13 803 234 € 27
Les recettes de fonctionnement
Libellé 2019 2020 2021 2022 2023
Provisoires
(hors RAR)
013 Atténuations de produits 78 349 € 23 221 € 68 220 € 39 491 € 95 098 €
70 Produits services, domaines et ventes 1 155 850 € 994 278 € 1 375 527 € 1 686 699 € 1 439 262 €
73 Impôts et taxes 8 677 340 € 8 811 893 € 8 940 536 € 9 272 742 € 9 829 217 €
74 Dotations et participations 998 693 € 942 383 € 1 221 724 € 1 029 846 € 1 092 264 €
75 Autres produits de gestion courante 65 629 € 46 254 € 66 352 € 69 926 € 81 706 €
76 Produits financiers
77 Produits exceptionnels 57 149 € 25 199 € 82 186 € 137 684 € 16 084 €
78 Reprises provisions semi-budgétaires
Sous-total recettes réelles 11 033 009 € 10 843 228 € 11 754 547 € 12 236 387 € 12 553 631 €
043 Opérations d'ordre de transfert entre sections
042 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section 37 864 € 39 765 € 36 698 € 34 243 € 36 202 €
Sous-total recettes d'ordre 37 864 € 39 765 € 36 698 € 34 243 € 36 202 €
Total recettes de fonctionnement 11 070 873 € 10 882 993 € 11 791 245 € 12 270 630 € 12 589 832 €
Les recettes de fonctionnement poursuivent leur progression en 2023 en raison surtout de la
revalorisation des bases fiscales
La TEOM représente environ 80% des recettes de fonctionnement du BA « Déchets ». L’impact,
à taux constant est donc déterminant pour mesurer le niveau de recettes attendu pour 2024.
Les recettes issues de la valorisation matière sont particulièrement volatiles. Elles restent difficiles
à estimer car adossées à des cours de matières premières. Pour 2024, une prudence s’impose
avec des recettes estimées plus faibles que celles prévues au BP 2023 (en lien avec le contexte
global de baisse des prix de rachat mais également d’une diminution du gisement de papier
mis sur le marché et donc valorisé). 28
3.3.2 La section d’investissement
Les dépenses d’investissement en 2023 ont augmenté fortement. Les dépenses d’équipement
ont atteint un montant de plus de 2,4 M€. Il s’agit principalement de la poursuite du
renouvellement du parc PL dédié à la collecte des déchets et de la fourniture de colonnes
aériennes et enterrées.
Les dépenses d'investissement
Libellé 2019 2020 2021 2022 2023
Provisoires
(hors RAR)
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 4 268 € 0 € 1 620 € 6 048 €
204 Subventions d'équipement versées 32 225 € 19 671 € 27 286 € 14 614 € 53 419 €
21 Immobilisations corporelles 377 285 € 204 421 € 759 331 € 578 099 € 2 421 708 €
23 Immobilisations en cours 96 797 € 565 269 € 235 844 € 105 035 € 600 €
Sous-total dépenses d'équipement 510 574 € 789 361 € 1 024 081 € 703 796 € 2 475 727 €
10 Dotations, fonds divers, réserves
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées 119 218 € 121 137 € 123 087 € 129 825 € 167 150 €
26 Participations et créances 35 200 €
27 Autres immobilisations financières
020 Dépenses imprévues
Sous-total dépenses financières 119 218 € 121 137 € 123 087 € 129 825 € 202 350 €
Sous-total dépenses réelles d'investissement 629 793 € 910 498 € 1 147 168 € 833 621 € 2 678 077 €
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 37 864 € 37 864 € 36 698 € 34 243 € 36 202 €
041 Opérations patrimoniales 0 € 14 333 € 6 438 €
Sous-total dépenses d'ordre 37 864 € 52 197 € 43 136 € 34 243 € 36 202 €
Total dépenses d'investissement 667 657 € 962 695 € 1 190 304 € 867 864 € 2 714 278 € 29
Afin de couvrir l’augmentation des dépenses 2023, un emprunt a été contracté d’un montant
de 1 250 000 €
Les RAR atteignent 191 466, 88 € en dépenses et 13 052,40 € en recettes.
3.4 Le budget annexe « GEMAPI »
La compétence vise à :
- Restaurer les caractéristiques hydrologiques et morphologiques des cours d’eau ;
- Rétablir les continuités écologiques (piscicole et sédimentaire) ;
- Accompagner les propriétaires riverains des cours d’eau dans leurs obligations
d’entretien régulier.
Ces actions concernent tous les cours d’eau qui traversent le territoire et pour lesquels MBA est
gestionnaire, à savoir :
- La Mouge,
- La Petite Grosne,
- L’Arlois,
- La Mauvaise,
- Les petits affluents de la Saône et biefs assimilables à des cours d’eau.
MBA intervient par ailleurs dans la création, la gestion et l’entretien des ouvrages permettant de
prévenir les inondations.
Les recettes d'investissement
Libellé 2019 2020 2021 2022 2023
Provisoires
(hors RAR)
13 Subventions d'investissements 0 € 0 € 0 € 8 702 €
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 454 000 € 1 250 000 €
20 Immobilisations incorporelles
204 Subventions d'équipement versées
Sous-total recettes d'équipement 0 € 0 € 0 € 462 702 € 1 250 000 €
10 FCTVA 177 192 € 64 439 € 203 390 € 129 459 € 260 037 €
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 568 000 € 795 000 € 427 000 € 124 542 €
27 Autres immobilisations financières
024 Produits des cessions immobilières
Sous-total des recettes financières 745 192 € 859 439 € 630 390 € 254 001 € 260 037 €
Sous-total des recettes réelles d'investissement 745 192 € 859 439 € 630 390 € 716 703 € 1 510 037 €
021 Virement de la section de fonctionnement
040 Opération d'ordre transfert entre sections 643 789 € 517 888 € 549 248 € 553 858 € 599 672 €
041 Opérations patrimoniales 0 € 14 333 € 6 438 €
Sous-total recettes d'ordre 643 789 € 532 222 € 555 685 € 553 858 € 599 672 €
Total recettes d'investissement 1 388 981 € 1 391 661 € 1 186 076 € 1 270 560 € 2 109 709 € 30
3.4.1 La section de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement sont en nette augmentation sur la période 2023 du fait de la
structuration du service GEMAPI à la direction du cycle de l’eau.
Les dépenses de fonctionnement
Libellé 2019 2020 2021 2022 2023
Provisoires
(hors RAR)
011 Charges à caractère général 154 469 127 880 153 575 92 748 156 061 €
012 Dépenses de personnel et frais assimilés 147 823 198 196 183 025 170 424 213 508 €
014 Atténuations de produits 15 800 114 €
65 Autres charges de gestion courante 54 510 12 212 12 724 23 941 24 538 €
66 Charges financières 0 3 482 1 157 1 273 1 145 €
67 Charges exceptionnelles
68 Dotations aux provisions semi-budgétaires
022 Dépenses imprévues
Sous-total dépenses réelles 356 802 341 770 350 481 304 186 395 366 €
023 Virement à la section d'investissement
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 6 702 8 031 8 031 14 298 14 541 €
043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section
Sous-total dépenses d'ordre 6 702 8 031 8 031 14 298 14 541 €
Total dépenses de fonctionnement 363 504 € 349 800 € 358 512 € 318 484 € 409 907 €
La reprise en régie de l’entretien de certains bassins GEMAPI et des interventions ponctuelles en
rivières (retrait d’embâcles, débroussaillage, …) permettront de réduire les coûts d’exploitation
en 2024.
La stabilité des recettes de fonctionnement s’explique par leur nature avec la taxe GEMAPI
(équivalent à 5 € par habitant pour MBA ; le plafond légal est de 40 € par habitant) d’une part
et du transfert de la retenue sur les attributions de compensation d’autre part.
Les recettes de fonctionnement
Libellé 2019 2020 2021 2022 2023
Provisoires
(hors RAR)
70 Produits services, domaines et ventes 246 280 € 246 280 € 246 280 € 246 280 € 246 280 €
73 Impôts et taxes 394 759 € 395 895 € 378 576 € 380 517 € 379 085 €
74 Dotations et participations 3 311 € 33 562 € 48 665 €
75 Autres produits de gestion courante
76 Produits financiers
77 Produits exceptionnels 0 € 39 200 € 8 220 € 460 € 469 €
78 Reprises provisions semi-budgétaires
Sous-total recettes réelles 641 039 € 681 375 € 636 387 € 660 819 € 674 499 €
043 Opérations d'ordre de transfert entre sections
042 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section
Sous-total recettes d'ordre 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Total recettes de fonctionnement 641 039 € 681 375 € 636 387 € 660 819 € 674 449 € 31
3.4.2 La section d’investissement
Les dépenses d’investissement étaient peu importantes jusqu’à 2022 ; elles montent toutefois en
puissance à compter de 2023 et sont le fruit de différentes études pour l’aménagement
hydrauliques et les systèmes d’endiguement sur le territoire.
Les dépenses d'investissement
Libellé 2019 2020 2021 2022 2023
Provisoires
(hors RAR)
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 16 299 € 39 253 € 48 021 € 73 914 € 293 740 €
204 Subventions d'équipement versées 21 406 € 0 € 0 € 0 € 0 €
21 Immobilisations corporelles 0 € 0 € 39 602 € 1 046 € 156 €
23 Immobilisations en cours 0 € 0 € 106 821 € 29 251 € 33 512 €
Opérations d'équipements 20 063 €
Sous-total dépenses d'équipement 37 705 € 39 253 € 194 444 € 104 211 € 347 471 €
10 Dotations, fonds divers, réserves 209 € 0 €
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées 0 € 20 393 € 10 383 € 10 509 € 10 637 €
26 Participations et créances
27 Autres immobilisations financières
020 Dépenses imprévues
Sous-total dépenses financières 209 € 20 393 € 10 383 € 10 509 € 10 637 €
Sous-total dépenses réelles d'investissement 37 913 € 59 646 € 204 827 € 114 720 € 358 108 €
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections
041 Opérations patrimoniales
Sous-total dépenses d'ordre 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Total dépenses d'investissement 37 913 € 59 646 € 204 827 € 114 720 € 358 108 €
Les études réalisées, 2024 sera l’année de travaux notamment l’enlèvement du seuil de la
station hydro de la DREAL sur la Denante à Davayé, la diversification des habitats le long de la
RD177 sur la Denante à Davayé, la restauration hydromorphologique de la Denante aux anciens
lagunages de Vergisson, dans la zone humide au bord du Fil à La Roche-Vineuse. 32
3.5 Le budget annexe « Eau »
Le mode de gestion de l’eau potable est différencié sur les communes du territoire, selon l’héritage de la situation précédant le transfert de compétence.
En effet, MBA exerce directement la compétence « eau potable » sur 7 communes : - La commune de Sologny ;
- La commune de Mâcon ;
- Les communes de Charnay-les-Mâcon, Chevagny-les-Chevrières, Hurigny, Saint-Laurent-sur- Saône, Sancé et Sennecé-lès-Mâcon, qui relevaient du Syndicat Mâcon Environs (SME), dissous au moment du transfert.
Sur les autres communes du territoire, MBA est devenue membre de 4 syndicats du territoire par représentation substitution :
- Syndicat Haut Mâconnais (à cheval sur 2 EPCI, 18 membres dont 4 communes de MBA) ; - Syndicat Nord Mâcon (à cheval sur 2 EPCI, 8 membres dont 7 communes de MBA) ; - Syndicat Petite Grosne (à cheval sur 3 EPCI, 18 membres dont 15 communes de MBA) ; - Syndicat Mâconnais Beaujolais (à cheval sur 2 EPCI, 10 membres dont 8 communes de MBA).
Une étude de schéma directeur d’eau potable a été attribuée fin 2021. Elle porte sur l’intégralité du territoire communautaire en gestion directe et sur les périmètres des Syndicats exerçant la compétence pour MBA. Cette étude, commandée en groupement de maîtrise d’ouvrage et portée par MBA, permettra, outre l’amélioration de la connaissance patrimoniale des réseaux, de planifier des travaux selon un programme pluriannuel d’investissement. Cette étude est aidée financièrement par l’agence de l’eau et le département. Le rendu final est attendu pour le début de l’année 2024.
En 2023, une étude portant sur la ressource en eau et qui a pour objectif d’approfondir la connaissance des différentes ressources du territoire a été lancée.
Les recettes d'investissement
Libellé 2019 2020 2021 2022 2023
Provisoires
(hors RAR)
13 Subventions d'investissements 30 034 € 54 604 € 39 587 €
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165)
20 Immobilisations incorporelles
204 Subventions d'équipement versées
Sous-total recettes d'équipement 0 € 30 034 € 0 € 54 604 € 39 587 €
10 FCTVA 2 711 € 26 253 € 5 497 €
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 22 000 € 65 000 € 230 037 € 197 416 €
27 Autres immobilisations financières
024 Produits des cessions immobilières
Sous-total des recettes financières 22 000 € 65 000 € 2 711 € 256 291 € 202 913 €
Sous-total des recettes réelles d'investissement 22 000 € 95 034 € 2 711 € 310 895 € 242 500 €
021 Virement de la section de fonctionnement
040 Opération d'ordre transfert entre sections 6 702 € 8 031 € 8 031 € 14 298 € 14 541 €
041 Opérations patrimoniales
Sous-total recettes d'ordre 6 702 € 8 031 € 8 031 € 14 298 € 14 541 €
Total recettes d'investissement 28 702 € 103 065 € 10 741 € 325 193€ 257 042€ 33
De plus, 2023 a vu la poursuite d’un programme pluriannuel de réhabilitation des puits de captage du site de production de Mâcon-Sancé avec la réhabilitation de 2 ouvrages sur 11 prévus en 2024.
2024 sera l’année de la poursuite des études globales, de la réflexion sur le mode de gestion (direct ou indirect via des syndicats) tout en assurant le suivi des contrats de Délégation de Service Public et en visant à tendre vers une uniformisation de la qualité du service, au travers des engagements des délégataires.
3.5.1 La section d’exploitation
Les dépenses de gestion restent stables sur la période. La hausse constatée au total est liée à
la prise en charge du remboursement de la surtaxe votée au BP 2023.
Les dépenses d'exploitation
Libellé 2020 2021 2022 2023
Provisoires
(hors RAR)
011 Charges à caractère général 379 929 € 346 575 € 320 470 € 387 099 €
012 Dépenses de personnel et frais assimilés 407 695 € 351 059 € 354 287 € 338 569 €
014 Atténuations de produits
65 Autres charges de gestion courante 1 €
66 Charges financières 92 259 € 66 767 € 74 118 € 87 359 €
67 Charges exceptionnelles 54 494 € 522 466 €
68 Dotations aux provisions semi-budgétaires 26 €
022 Dépenses imprévues
Sous-total dépenses réelles 879 883 € 764 401 € 803 395 € 1 335 494 €
023 Virement à la section d'investissement
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 875 980 € 870 787 € 865 419 € 870 846 €
043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section
Sous-total dépenses d'ordre 875 980 € 870 787 € 865 419 € 870 846 €
Total dépenses d'exploitation 1 755 863 € 1 635 187 € 1 668 814 € 2 206 340 € 34
Les produits sont stables et la hausse de perception des recettes d’exploitation correspond à
une amélioration continue du rattachement des produits à l’exercice.
Pour l’année 2024 et au vu de l’augmentation des coûts de chantier, il a été voté une augmentation de 5% des tarifs des parts communautaires.
3.5.2 La section d’investissement
Le besoin d’entretien et renouvellement du patrimoine et le rythme soutenu adopté depuis des
années font croitre le montant des dépenses d’équipement en 2023. Celui-ci atteint un montant
de 1 934 621 € auquel il convient d’ajouter les RAR de 651 715,42 €.
Les recettes d'exploitation
Libellé 2020 2021 2022 2023
Provisoires
(hors RAR)
013 Atténuations de charges 9 €
70 Produits services, domaines et ventes 1 973 525 € 1 896 661 € 1 866 410 € 1 996 238 €
73 Impôts et taxes
74 Dotations et participations
75 Autres produits de gestion courante 20 501 € 24 784 € 22 526 € 25 780 €
76 Produits financiers
77 Produits exceptionnels 100 € 1 522 € 1 150 €
78 Reprises provisions semi-budgétaires
Sous-total recettes réelles 1 994 026 € 1 921 554 € 1 890 458 € 2 023 167 €
043 Opérations d'ordre de transfert entre sections
042 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section 105 687 € 107 428 € 108 928 € 116 128 €
Sous-total recettes d'ordre 105 687 € 107 428 € 108 928 € 116 128 €
Total recettes d'exploitation 2 099 713 € 2 028 982 € 1 999 386 € 2 139 295 €
Les dépenses d'investissement
Libellé 2020 2021 2022 2023
Provisoires
(hors RAR)
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 84 155 € 71 582 €
204 Subventions d'équipement versées
21 Immobilisations corporelles 531 424 €
23 Immobilisations en cours 312 211 € 879 094 € 1 084 294 € 1 331 615 €
Sous-total dépenses d'équipement 312 211 € 879 094 € 1 168 448 € 1 934 621 €
10 Dotations, fonds divers, réserves
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées 692 046 € 688 774 € 808 716 € 822 716 €
26 Participations et créances
27 Autres immobilisations financières
020 Dépenses imprévues 35
Afin de financer les investissements, un emprunt a dû être contracté du montant prévu au
budget 2023.
Les recettes d'investissement
Libellé 2020 2021 2022 2023
Provisoires
(hors RAR)
13 Subventions d'investissements 104 471 € 15 000 € 7 200 € 93 948 €
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 1 283 143 € 419 000 € 1 503 907 €
20 Immobilisations incorporelles
204 Subventions d'équipement versées
Sous-total recettes d'équipement 104 471 € 1 298 143 € 426 200 € 1 597 855 €
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 454 342 € 265 000 € 703 192 €
165 Dépôt, cautionnements reçus
27 Autres immobilisations financières
024 Produits des cessions immobilières
Sous-total des recettes financières 454 342 € 265 000 € 0 € 703 192 €
Sous-total des recettes réelles
d'investissement 558 813 € 1 563 143 € 426 200 € 2 301 047 €
021 Virement de la section de fonctionnement
040 Opération d'ordre transfert entre sections 875 980 € 870 787 € 865 419 € 870 846 €
041 Opérations patrimoniales
Sous-total recettes d'ordre 875 980 € 870 787 € 865 419 € 870 846 €
Total recettes d'investissement 1 434 793 € 2 433 929 € 1 291 619 € 3 171 892 €
Sous-total dépenses financières 692 046 € 688 774 € 808 716 € 822 716 €
Sous-total dépenses réelles d'investissement 1 004 257 € 1 567 867 € 1 977 164 € 2 757 337 €
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 105 687 € 107 428 € 108 927 € 116 128 €
041 Opérations patrimoniales
Sous-total dépenses d'ordre 105 687 € 107 428 € 108 927 € 116 128 €
Total dépenses d'investissement 1 109 944 € 1 675 295 € 2 086 091 € 2 873 465 € 36
3.6 Le budget annexe « assainissement »
Les modes de gestion d’assainissement collectifs sont différenciés sur le territoire. 15 contrats de délégation de service public (DSP) permettent de gérer la compétence à l’échelle de 19 communes, dont 2 d’entre eux ont été reconduits en 2023 : Senozan et Saint-Martin-Belle-Roche.
Leur échéance commune est prévue au 30 juin 2027, point de convergence commun des fins de contrats de DSP du territoire, l’objectif étant d’avoir à cette date une vision consolidée des modes de gestion à mettre en place.
Sur 18 autres communes, l’assainissement est en gestion directe avec ou sans contrat de prestations de service. Des conventions de prestations, conclues entre MBA et les communes, ont permis d’assurer la continuité de service et la transmission des informations à MBA depuis 2020. Certaines seront de nouveau établies en 2024 sachant qu’elles ne comporteront plus que des missions d’entretien des espaces verts liés aux ouvrages, la partie relevant de l’assainissement étant effectuée par la cellule technique de la DCE.
Enfin 2 communes sont exclusivement en assainissement non collectif : Pruzilly et Saint-Vérand.
Les principaux enjeux 2024 porteront sur la poursuite du programme de travaux d’assainissement inscrits au contrat avec l’agence de l’eau pour lequel les opérations doivent obligatoirement être engagées avant juin 2024.
MBA répondra aux exigences réglementaires pour atteindre la conformité des systèmes d’assainissement, par des opérations d’investissements importantes en mobilisant plus de 6,8 M€.
Le nombre d’installations d’ANC sur le territoire est de l’ordre de 1 820 dont l’ensemble est contrôlé en régie par MBA avec la reprise en régie du SPANC sur la totalité du périmètre de MBA.
Fin 2023, l’opération d’aide financière à la réhabilitation se termine. Le nombre de dossiers aidés en 2023 a largement dépassé les prévisions.
3.6.1 La section d’exploitation
Les dépenses courantes restent stables. La hausse constatée sur le total des dépenses, cette
année 2023, est liée à la prise en charge du remboursement de la surtaxe votée au BP 2023.
Les dépenses d'exploitation
Libellé 2020 2021 2022 2023
Provisoires
(hors RAR)
011 Charges à caractère général 1 231 108 € 1 185 496 € 1 496 360 € 1 402 487 €
012 Dépenses de personnel et frais assimilés 780 027 € 812 000 € 1 103 319 € 1 201 268 €
014 Atténuations de produits 28 878 € 7 667 € 47 800 € 58 618 €
65 Autres charges de gestion courante 179 155 € 613 203 € 4 605 € 1 530 €
66 Charges financières 140 956 € 90 335 € 84 146 € 84 159 €
67 Charges exceptionnelles 500 € 172 806 € 13 920 € 572 863 € 37
68 Dotations aux provisions semi- budgétaires 35 464 €
022 Dépenses imprévues
Sous-total dépenses réelles 2 360 624 € 2 881 507 € 2 785 614 € 3 320 925 €
023 Virement à la section d'investissement
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 2 389 037 € 2 308 907 € 2 317 196 € 2 173 748 €
043
Opérations d'ordre à l'intérieur de la
section
Sous-total dépenses d'ordre 2 389 037 € 2 308 907 € 2 317 196 € 2 173 748 €
Total dépenses d'exploitation 4 749 661 € 5 190 414 € 5 102 811 € 5 494 673 €
La facturation et le recouvrement des parts assainissement sont majoritairement assurés par les délégataires en leur qualité de gestionnaires eau potable.
Toutefois, sur 9 communes (Varennes, Fuissé, Leynes, Chasselas, La Roche-Vineuse, Verzé, Milly- Lamartine, Sologny et Berzé-la-Ville) la facturation de l’assainissement est assurée par MBA.
Les produits de services sont en très nette augmentation cette année du fait d’un rattrapage de la facturation de la participation de l’assainissement collectif (PFAC). Ce travail doit être poursuivi en 2024.
Les recettes d'exploitation
Libellé 2020 2021 2022 2023
Provisoires
(hors RAR)
013 Atténuations de charges 2 031 € 36 € 2 778 € 6 021 €
70 Produits services, domaines et ventes 4 404 117 € 4 277 819 € 4 287 491 € 5 090 434 €
73 Impôts et taxes
74 Dotations et participations 651 402 € 292 861 € 282 983 € 270 975 €
75 Autres produits de gestion courante 75 234 € 46 920 € 28 034 € 30 730 €
76 Produits financiers
77 Produits exceptionnels 70 207 € 51 424 € 1 476 € 16 244 €
78 Reprises provisions semi-budgétaires
Sous-total recettes réelles 5 202 991 € 4 669 061 € 4 602 762 € 5 414 404 €
043 Opérations d'ordre de transfert entre sections
042 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section 495 144 € 280 066 € 582 250 € 592 851 €
Sous-total recettes d'ordre 495 144 € 280 066 € 582 250 € 592 851 €
Total recettes d'exploitation 5 698 135 € 4 949 126 € 5 185 012 € 6 007 255 €
Des ajustements tarifaires devront être réalisés en 2024, la part fixe dépassant pour un certain nombre de communes 30% du coût du service pour une consommation d’eau de 120 m3. 38
Une proposition d’augmentation des tarifs communautaires permettra de faire face à l’explosion des coûts de travaux indispensables pour respecter les mises en demeure de la DREAL et de la DDT. Les recettes supplémentaires sont estimées à 355 800 €.
3.6.2 La section d’investissement
Les dépenses d’équipement diminuent en 2023 mais elles ne comprennent pas les restes à
réaliser qui s’élèvent à 0,6 M€.
Pour les années à venir, une vigilance sera portée sur le coût des chantiers bien supérieurs aux
coûts estimatifs figurant dans les schémas directeurs.
Les dépenses d'investissement
Libellé 2020 2021 2022 2023
Provisoires
(hors RAR)
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 39 866 € 1 350 € 25 225 € 7 375 €
204 Subventions d'équipement versées
21 Immobilisations corporelles 215 334 € 2 874 823 € 1 331 376 € 311 812 €
23 Immobilisations en cours 3 522 094 € 761 816 € 1 947 941 € 2 204 463 €
45812 mise en conformité ANC 75 900 € 36 300 € 108 900 €
Sous-total dépenses d'équipement 3 777 295 € 3 713 889 € 3 340 841 € 2 632 551 €
10 Dotations, fonds divers, réserves 41 178 €
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes assimilées 1 137 576 € 1 036 839 € 639 879 € 631 996 €
26 Participations et créances
27 Autres immobilisations financières
020 Dépenses imprévues
Sous-total dépenses financières 1 137 576 € 1 036 839 € 639 879 € 673 174 €
Sous-total dépenses réelles
d'investissement 4 914 871 € 4 750 728 € 3 980 721 € 3 305 725 €
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 495 144 € 280 066 € 582 250 € 592 851 €
041 Opérations patrimoniales 16 480 € 98 255 €
Sous-total dépenses d'ordre 495 144 € 296 546 € 680 505 € 592 851 €
Total dépenses d'investissement 5 410 015 € 5 047 274 € 4 661 225 € 3 898 576 €
Un recours à l’emprunt en 2023 a été nécessaire pour couvrir les dépenses d’équipements.
Plus d’1,3 M€ d’engagement de recettes (RAR) sont attendus de l’agence de l’eau et du
Département de-Saône-et-Loire qui couvriront des dépenses sur des travaux en cours
d’exécution. 39
Les recettes d'investissement
Libellé 2020 2021 2022 2023
Provisoires
(hors RAR)
13 Subventions d'investissements 286 011 € 1 220 416 € 86 794 € 626 360 €
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 555 271 € 1 001 286 €
21 Immobilisations corporelles 2 581 €
204 Subventions d'équipement versées
23 Immobilisations en cours 2 465 € 15 214 €
45812 mise en conformité ANC 75 900 € 36 300 € 36 300 €
Sous-total recettes d'équipement 288 476 € 1 869 383 € 123 094 € 1 663 946 €
10 FCTVA 89 246 € 41 178 €
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 4 001 036 € 670 371 €
27 Autres immobilisations financières 59 448 €
024 Produits des cessions immobilières
Sous-total des recettes financières 4 149 730 € 711 549 € 0 € 0 €
Sous-total des recettes réelles
d'investissement 4 438 206 € 2 580 932 € 123 094 € 1 663 946 €
021 Virement de la section de fonctionnement
040 Opération d'ordre transfert entre sections 2 389 037 € 2 308 907 € 2 317 196 € 2 173 748 €
041 Opérations patrimoniales 16 480 € 98 255 €
Sous-total recettes d'ordre 2 389 037 € 2 325 387 € 2 415 451 € 2 173 748 €
Total recettes d'investissement 6 827 242 € 4 906 319 € 2 538 545 € 3 837 694 €
3.7 Le budget annexe « Site d’Azé »
La section de fonctionnement s’équilibre par une subvention d’équilibre (3 404,65 €) perçue du
budget principal.
En dépenses d’investissement, le montant plus élevé constaté correspond au lancement de la
maîtrise d’œuvre pour l’aménagement du camping.
BA Site d’Azé
2019 2020 2021 2022 2023
(provisoires) Total dépenses de fonctionnement 5 845 € 5 166 € 7 589 € 6 422 € 8 822 € Total recettes de fonctionnement 5 845 € 10 948 € 7 589 € 6 422 € 8 822 € Total dépenses d'investissement 0 € 26 804 € 0 € 32 728 € 24 045 € Total recettes d'investissement 2 124 € 3 242 € 7 213 € 590 € 589 € 40
3.8 Le budget annexe « La cité de l’entreprise »
Afin de conserver la vitalité économique du territoire, MBA s’engage à accompagner les
acteurs de l’économie.
La programmation de travaux a conduit à une hausse des dépenses aussi bien en
fonctionnement qu’en investissement. Un programme majeur de réhabilitation d’un bâtiment
(le bâtiment D) a été déployé en 2022 et s’est achevé en 2023.
L’année 2023 a vu le départ de la Maroquinerie Thomas pour s’installer dans son usine à
Charnay-lès-Mâcon.
2019 2020 2021 2022 2023 PROVISOIRES
Total dépenses de fonctionnement 40 392 € 55 285 € 348 363 € 1 466 783 € 1 026 998 €
Total recettes de fonctionnement 81 880 € 66 039 € 631 484 € 1 466 783 € 1 026 998 €
Total dépenses d'investissement 49 792 € 7 677 € 1 677 136 € 949 040 € 2 165 550 €
Total recettes d'investissement 8 304 € 45 961 € 23 621 € 2 048 277 € 1 041 480 €
Les perspectives de remplissage en 2024 sont favorables. Notamment, la Cité de l’entreprise va
prochainement accueillir la Société Edmond spécialisée dans l’emballage pour industrie de
luxe.
Après une vague de départ en 2022 et 2023, la pépinière va accueillir de nouvelles entreprises.
L’année 2024 marquera l’année des premières facturations pour ces nouveaux locataires qui
auront purger leur période de gratuité sur les 6 premiers mois.
Les restaurations engagées à la Cité de l’Enterprise se poursuivent, avec cette année 2024 la
réhabilitation complète du dernier bâtiment non rénové permettant d’offrir plus de 800 m2
d’espaces supplémentaires pour l’accueil d’entreprises 41
IV. Les engagements pluriannuels et les investissements
4.1 Le budget principal
4.1.1 Les autorisations de programmes et les crédits de
paiement (AP/CP)
Plusieurs AP/CP sont prévus pour le mandat. Le tableau ci-dessous intègre les AP/CP votés du
budget principal.
La durée, le lissage et les montants précis de ces AP/CP seront définis au moment de la
préparation du budget 2024.
Libellé de l'AP N° AP Réalisations jusqu'en 2023 (provisoires) 2024 2025 2026 TOTAL
3 000 000,00
6 000 000,00
Fonds de concours Voierie des communes AP/CP 2020-01 1 326 700,94 853 123,00 820 176,06
375 495,00 375 495,00
Fonds de concours développement local des
communes AP/CP 2020-04 1 609 258,95 2 742 640,00 1 648 101,05
828 622,33 828 622,33 1 693 244,19
SAONE DIGITALE AP/CP 2020-06 2 569 109,08 375 495,00
8 772 000,00
3 678 960,00
11 766 300,00
voté jusqu'à 2032
TOTAL PLH AP/CP 2019-01 3 137 000,00 2 973 361,62 2 661 638,38
VILLAGE DES ARTISANS AP/CP 2020-07 328 471,15
Ancienne AP/CP 42
4.1.2 Le PPI hors AP/CP du budget principal
Le recensement des différents projets d’investissement en lien avec les besoins de la collectivité
fait apparaitre des montants importants en 2024 obligeant la collectivité à réfléchir à leur
financement.
Service
gestionnaire Opérations 2024 2025 2026 TOTAL
Mise en accessibilité local en ss-sol pour la Batterie Fanfare - études 35 000 € 35 00 Mise en accessibilité local en ss-sol pour la Batterie Fanfare - travaux 0 € 350 000 € 350 00 Réfection toiture de l'auditorium - études 36 000 € 36 00 Réfection toiture de l'auditorium - travaux (réfection) 0 € 264 000 € 264 00 Réfection toiture de l'auditorium - travaux (photovoltaïque) 0 € 50 000 € 50 00 Rénovation complète du CA - Etudes 50 000 € 50 00 Bassin rétractable - caillebottis + travaux complémentaires 340 000 € 340 00 Renforcement de la structure bassin sportif - bassin intérieur (partie étanchéité terminée) - Etudes 15 000 € 15 00 Renforcement de la structure bassin sportif - bassin intérieur (partie étanchéité terminée) - Travaux 200 000 € 200 00 Rénovation crèche des Tilleuls - études 5 000 € 5 00 Rénovation crèche des Tilleuls - travaux 10 000 € 10 00 Opération création MAM à Sennecé les Mâcon - travaux 350 000 € 350 00 Réaméngt/agrandisst cour Crêche Prissé Peronne La Roche - Etudes 20 000 € 20 00 Charnay- Aménagt espaces fonctionnels - etudes 20 000 € 20 00 Charnay- Aménagt espaces fonctionnels - travaux 30 000 € 30 00 Autoroute ferroviaire - Réception sur Mâcon de trains longs : Délib 2019-017 60 000 € 60 00 ZAE : prévision acquisition de terrains (dont frais de notaire…) 40 000 € 40 00 Gens du voyage - Aire d'accueil des Belouses 2 450 000 € 2 450 00 SPL 40 000 € 10 000 € 10 000 € 60 00 ZAC 15 000 € 15 00 ZAC BOUCHARDES - Etude et travaux 147 000 € 370 000 € 517 00 Voirie - Desserte entreprise STEF 50 000 € 50 00 Viabilisation des ZAE - Etude et travaux 120 000 € 80 000 € 110 000 € 310 00 Siège 2 - Etudes 15 000 € 15 00 Siège 2 - Autres bâtiments publics - travaux 50 000 € 50 00 Siège 2 - Constructions - travaux 50 000 € 50 00 Bac de rétention pour les produits chimiques 5 000 € 5 00 Couverture bassin olympique 200 000 € 200 00 Renouvellement du matériel de videosurveillance 33 000 € 33 00 Remplacement serrure Salto 10 000 € 10 00 Remplacement des talkies-walkies 15 000 € 15 00 Changement GTC 12 000 € 12 00 Remplacement pompes 40 000 € 40 00 Remplacement de la vidéosurveillance 33 000 € 33 00 Toboggan Pentagliss 0 € 200 000 € 200 000 € 400 00 Machine à vague 0 € 182 500 € 182 500 € 365 00 Matériel sono 25 000 € 25 00 Structures gonflables 19 107 € 19 10 Achat d'un robot 25 776 € 25 77 Bain Nordique = Jacuzzi 14 places 34 943 € 34 94 Réfection filtre bassin initiation 47 988 € 47 98 Remplacement Aqua-bike + pièces détachées 7 362 € 7 36 Serrures casiers 19 099 € 19 09 Matériels Pédagogiques 16 566 € 16 56 Étagères de rangement : produits chimiques 3 920 € 3 92 Remplacement caillebotis 10 000 € 10 00 Aménagement locaux (fenêtre bassin initiation / local technique) 10 000 € 10 00 Cuve de stockage (Ph -) 4 000 € 4 00
CISPD Electroménager logements Vif 4 000 € 4 00
Conservatoire - Panneau extérieur programme 6 000 € 6 00 Panneaux 2 000 € 2 00 Panneau aire des gens du voyage 6 000 € 6 00 Petite enfance - Enseignes 10 000 € 10 00 GAMBETTA - vitrophanie de masquage des surfaces vitrées 4 000 € 4 00 Achat de photos sur Adobe stock 400 € 400 € 400 € 1 20 Modification site Internet 2 000 € 2 00 Accueil - 1 écran 4 000 € 4 00 Acquisition d'instruments 70 000 € 70 000 € 70 000 € 210 00 Equipements (video-projecteur, audio) 52 000 € 10 000 € 10 000 € 72 00
Restauration d'un piano STEINWAY 60 000 € 60 00
FDC Proro 2023-2026 (pas d'AP, enveloppe globale) 140 142 € 140 14
Etude réalisation aire de grand Passage 40 000 € 40 00
Dotation Politique de la ville (Destination Ville article 20414 12) 290 000 € 290 000 € 290 000 € 870 00
CENTRE AQUATIQUE
COMMUNICATION
CONSERVATOIRE
HABITAT
AMENAGEMENT 43
Aménagements de poste suite à préconisation de la médecine préventive (ex : souris ergonomique, sièges de bureau,…) 25 000 € 25 00 Remplacement de boitiers extérieur (défibrillateur) 1 000 € 1 000 € 1 000 € 3 00 Numérique au CRD (wifi, MAO…) 50 000 € 50 00 Installation billetterie piscine Azé suite projet 2023 32 000 € 32 00 Mise à niveau téléphonie piscine Mâcon 1 000 € 1 00 GAMBETTA - Câblage installation 2ème baie 5 000 € 5 00 Câblage bâtiment place Saint Pierre 10 000 € 10 00 Sécurité informatique (sauvegarde sur bande) 5 000 € 5 00 Acquisition logiciel gestion de patrimoine 40 000 € 40 00 Changement annuel de PC 60 000 € 60 000 € 60 000 € 180 00 Postes téléphoniques et licences IP 6 000 € 6 000 € 6 000 € 18 00 Sondes de température en réseau 1 800 € 1 80 Mise à niveau de PC portables avec SSD 2 000 € 2 00 Enveloppe d'acquisition de matériels divers 5 000 € 5 000 € 5 000 € 15 00 Climatisation, volets, stores, relamping 138 000 € 30 000 € 30 000 € 198 00 Mise en place résine intérieure bacs Tampos 30 000 € 30 00 Investissement stuctures enfance (aménagements divers) 203 500 € 9 000 € 212 50 Toutes destinations - Etude verre Sécurit fissures etc. imprévus cpte 2031 2 500 € 2 50 Opé 202207 - MARBE - GAUTRIATS - TILLEULS - jeux et tables pique nique 60 000 € 60 00 OTC aménagement 2ème étage 90 000 € 90 00 OTC changement chaudière cpte 21351 10 000 € 10 00 Services techniques - Groupe électrogène, projecteur chaniter, boulonneuse, tronçonneuse, coffret à cliquets, enroleur, caméra thermique 11 000 € 11 00 Siège - Reprise coursive cpte 21351 30 000 € 30 00 ECOCITYZ - Cloison bureaux 3ème étage 12 000 € 12 00 ZONE DES BOUCHARDES - Débroussailleuse 3 200 € 3 20 2 véhicules 83 000 € 83 00 Video 450 € 45 1 véhicule 28 000 € 28 00 Electroménager 2 050 € 2 05 Véhicules (2024 : 3 pour le siège) 88 000 € 80 000 € 50 000 € 218 00 Mobilier 30 000 € 20 000 € 20 000 € 70 00 Téléphonie mobile 6 580 € 4 000 € 4 000 € 14 58 Electroménager et vidéo 400 € 5 000 € 5 000 € 10 40 1 véhicules ZAC des Bouchardes 53 000 € 53 00 Service maintenance - Aménagement de véhicule 540 € 54 Dépenses d'équipement de matériels (2188) 32 000 € 30 000 € 30 000 € 92 00
Dépenses de mobilier PE (21848) 37 500 € 25 000 € 25 000 € 87 50
Totaux 6 605 823 € 2 151 900 € 1 108 900 € 9 866 62
HYGIENE
INFORMATIQUE
MAINTENANCE
MOYENS GENERAUX
PETITE ENFANCE 44
4.2 Les budgets annexes
S’agissant des budgets annexes, le travail nécessaire à l’identification et à la programmation
des investissements est en cours.
A ce jour, toutefois, des montants prévisionnels ont pu être identifiés par les services.
Au budget Mobilités des engagements sont pris sur plusieurs années, notamment
l’aménagement des pistes cyclables, les dépenses d’investissement dans le cadre des
transports urbains, l’aménagement du dépôt TREMA, l’acquisition et des travaux dans le cadre
du parking relais de Saint-Laurent-sur- Saône, la création d’une voie verte (ZI bruyère).
Sur l’exercice des compétences « Eau », « Assainissement », « GEMAPI » et « Gestion des eaux
pluviales urbaines » (budget principal), en 2024, MBA va poursuivre la mise en œuvre des
opérations du contrat signé avec l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse et qui
représente plus de 10 Millions d’euros sur 3 ans (depuis 2022).
Pour le budget « déchets ménagers », les principaux investissements restent la fourniture de
colonnes et le renouvellement du parc de véhicules.
En € 2024 2025 2026
Mobilités 5 570 000 € 2 800 000 € 3 000 000 €
Eau 2 071 390 € 2 093 030 € 2 076 415 €
Assainissement 7 500 000 € 5 371 500 € 5 353 600 €
GEMAPI 978 400 € 881 900 € 1 011 900 €
Déchets ménagers 1 910 585 € 1 459 400 € 333 900 €
Cité de l'entreprise 1 788 000 € 99 440 € 69 400 €
Site d'Azé 795 255 € 45
V. La structure et la gestion de la dette
En raison de 3 nouveaux prêts conclus en 2023 et de la fin de certains contrats, l’encours de la
dette a peu augmenté en 2023.
Au 31 décembre 2023, la durée résiduelle de la dette s’élève à onze ans et 5 mois.
Eléments de synthèse Au 31/12/2020 Au 31/12/2021 Au 31/12/2022 Au 31/12/2023
Dette globale 20 370 124 € 27 943 514 € 27 023 398 € 27 756 111 €
Taux moyen2 1,77 % 1,52 % 1,53 % 1.82 %
Durée résiduelle moyenne en
années3 12,80 12,09 11,67 11.42
Durée de vie moyenne en années 6,87 6,40 6,17 6
Nombre de contrats de prêts 75 72 77 76
Le taux moyen augmente légèrement suite à la contractualisation de trois contrats de prêt
conclus en 2023 avec des taux plus élevés que les années précédentes.
Budget (libellé) Montant initial (en €) Durée Périodicité Taux fixe Type d'amortissement
BA Eau 1 503 907 15 ans Trimestrielle 3.50 % Linéaire
BA Assainissement 1 001 286 15 ans Trimestrielle 3.50 % Linéaire
BA Déchets Ménagers 1 250 000 15 ans Trimestrielle 3.71 % Linéaire
Au 31 décembre 2023, MBA présente une dette peu risquée (avec 98,82 % de l’encours sur des
contrats à taux fixe) à un taux moyen annuel de 1,82 %.
Type Capital Restant Dû % d'exposition Taux moyen
Fixe 27 427 921.55 € 98,82 % 1,77 %
Variable 206 054.60 € 0,74 % 5,48 %
Ensemble des risques 27 756 111.19 € 100,00 % 1,82 %
2 Le taux moyen est égal à la moyenne des taux des différentes lignes de la dette pondérés par les encours.
3 La durée de vie résiduelle est la moyenne des durées restantes de chaque emprunt, pondérée par le capital restant. 46
VI. La gestion des ressources humaines
6.1 Les conditions générales d’emploi
Les effectifs
Titulaires et contractuels par filière au 31 décembre 2023
Femmes Hommes Total
Administrative 70 12 82
Technique 80 93 173
Animation 2 2
Culturelle 23 26 49
Médico-sociale 90 1 91
Sportive 3 12 15
Total 268 144 412
Répartition de l'effectif par statut au 31 décembre 2023
Femmes Hommes Total
Titulaire 195 97 292
Stagiaire 14 12 26
Contractuel permanent 33 24 57
Contractuel remplaçant 6 6
Contractuel temporaire 20 11 31
Total 268 144 412 47
La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences
Identification des métiers en tensions :
Afin de garantir la continuité du service public, la Direction des ressources humaines a :
- Adapté ses modalités de recherches des candidats en assurant une diffusion plus large des offres emplois,
- Utilisé le RIFSEEP comme outil d’attractivité pour certains emplois, - Recensé les agents souhaitant bénéficier d’une mobilité ainsi que leurs compétences acquises.
Projection des départs en retraite :
Dans le cadre de la mise en place d’une GPEC, une projection des futurs départs en retraite a
été faite et permet l’analyse suivante :
- 67 départs en retraite sont estimés d’ici 2029
- 1/6 des effectifs aura l’âge de prendre la retraite en 2030 (base de départ 64 ans)
0
20
40
60
80
100
120
140
160
180
Administrat
ive
Technique Animation Culturelle Médico-
sociale
Sportive
Hommes 12 93 0 26 1 12
Femmes 70 80 2 23 90 3
Répartition de l'effectif par filière au 31/12/2023
Titulaire
71%
Stagiaire
6%
Contractuel
permanent
14%
Contractuel
remplaçant
1% Contractuel
temporaire
8%
Répartition de l'effectif par statut au
31/12/2023 48
L’âge moyen des agents de MBA est de 45.16 ans (contre 46 ans au niveau national dans la
Fonction Publique Territoriale).
Projection en 2029 du nombre d'agents par tranche d'âge
Projection 2029 Femmes Hommes
Moins de 25 ans 0 0
25-29 7 2
30-34 14 8
35-39 35 18
40-44 30 16
45-49 39 17
50-54 35 24
55-59 46 27
60-63 38 16
64+ (potentiel retraite) 24 16
Total 268 144
6.2 Les conditions de travail
La rémunération des agents
Le tableau ci-dessous reprend l’évolution, sur les trois dernières années, de la majorité des
rubriques de paie.
Les dépenses de
personnel (tous
budgets)
2021 2022 2023
Traitement Titulaires 6 904 914 7 171 482 7 672 690 Traitements
contractuels
1 584 291 1 964 273 2 103 414
RI / RIFSEEP Titulaires 1 605 703 1 683 054 1 811 056 RI / RIFSEEP
Contractuels
489 272 608 278 803 348
NBI / SFT 150 988 155 381 154 290 Charges sociales 4 260 707 4 734 327 4 767 361 Avantage en nature 8 544 12 876 12 870 49
Heures complémentaires et supplémentaires
2019 2020 2021 2022 2023
Heures
complémentaires
1 760 1 748 1 896 3 653 5 794
Heures
supplémentaires
2 303 995 745 1 356 1 579
Astreintes
Des astreintes ont été instaurées en 2021 à la Direction du Cycle de l’eau.
Le déploiement des astreintes s’est poursuivi sur l’année 2023, plus particulièrement pour la
direction déchets et mobilités, ainsi que pour la direction de la Petite Enfance (pour le Service
d’Accueil Familial)
Le régime indemnitaire
En 2023 le régime indemnitaire représentait 20.38 % de la masse salariale brute, soit pour
l’ensemble des budgets 2 614 400 €.
A ce jour au sein de MBA, seuls les agents appartenant à la filière culturelle ne relèvent pas du
dispositif du RIFSEEP, conformément au statut.
Les avantages sociaux
- Reconduction de la participation de MBA (50 %) sur les tickets restaurant équivalant à 192 000 €. La valeur faciale de 6 € reste inchangée.
- Versement d’une cotisation au CNAS, Comité National d’Action Sociale (212 € en 2023 par agent) soit environ 90 000 €.
A noter que l’adhésion évolue à compter du 1er janvier 2024 et sera de 217 € par agent.
MBA avait mis en place en 2022, une participation employeur à la cotisation des contrats de
prévoyance labellisés de ses agents. Cette participation est à hauteur de 10 € brut mensuel.
En 2023, 71 agents ont bénéficié de cette participation.
Le Centre de Gestion a souhaité associer MBA à la mise en place du marché Participation
Sociale Complémentaire (PSC) sur la base d’une convention de participation santé et/ou
prévoyance qui sera effective dès 2025. 50
La formation du personnel
MBA prévoit un budget de 97 000 € pour l’année 2024 dont 50 000 € au budget principal et
10 000 € dédiés au dispositif du CPF (Compte personnel de formation).
Une action de formations dans le cadre du CPF a été prise en charge en 2023 par MBA à
hauteur de 1 500 € au total.
Le développement des formations en intra spécifiques à la Petite enfance via le CNFPT permet
de réduire les frais de déplacement et améliore le niveau d’accueil des enfants dans ces
structures grâce à une formation commune de l’ensemble de l’équipe.
MBA doit faire appel à des organismes privés pour certaines formations très techniques pour la
direction du grand cycle de l’eau, la direction mobilités par exemple ou relatives à l’hygiène
et la sécurité, qui ne sont pas assurées par le CNFPT.
Egalement MBA finance des formations permis poids lourds ou des habilitations CACES grue
aux agents de la direction des déchets permettant plus de souplesse et de polyvalence dans
la gestion du personnel mais aussi d’anticiper des situations de reclassement.
La poursuite de la mise en œuvre de la « qualité de vie au travail »
La Direction des Ressources Humaines travaille tout au long de l’année en collaboration avec
le médecin et le psychologue du service médecine de prévention, pour gérer du mieux
possible certaines situations d’agents, telles que l’exposition aux risques psycho-sociaux, le
maintien dans l’emploi, …
Par ailleurs, suite au renouvellement de la convention conclue en 2022, MBA offre aux agents
de la collectivité la possibilité de consulter un psychologue de manière anonyme et gratuite.
D’autres actions sont également déployées par MBA. L’année 2023 a vu la mise en place de
l’analyse de la pratique professionnelle pour toutes les structures d’accueil de la Petite
Enfance.
Pour les services accueillant du public, une campagne d’affichage insistant les usagers au
respect des agents a été mise en œuvre au Centre aquatique ou dans les déchèteries.
Des ateliers sur la communication seront, en outre, proposés à tous les agents en situation
d’encadrement dès ce premier quadrimestre.
Un groupe de travail « canicule » a été créé afin de prévenir et d’anticiper le travail en période
de forte chaleur : les agents travaillant en extérieur ont été équipés de gourdes isothermes, des
fontaines à eau ont été installées au Conservatoire ou au Centre aquatique pour un coût de
5 700 €. Les horaires des déchèteries ont été modifié en juillet et en août. 51
6.3 L’organisation des services
Mutualisation des services
Un service commun informatique, mis en place depuis le 1er janvier 2022 avec trois communes
pilotes : Hurigny, Senozan et Solutré-Pouilly, continue son déploiement avec l’intégration
de 2 communes supplémentaires en 2023 : Saint-Laurent-sur-Saône et Fuissé. La commune de
Prissé rejoindra ce dispositif en 2024.
Conservatoire
Pour garantir la mise en œuvre du projet d’établissement 2023-2026 du Conservatoire Edgar
VARESE adopté lors du Conseil Communautaire du 23 février 2023, des propositions ont été
faites afin d’augmenter la visibilité de l’établissement, sa proximité avec les communes du
territoire, et la variété de son offre (nouvelles activités), propices à attirer un nouveau public et
à fidéliser les usagers actuels.
A ce titre, il a été créé quatre emplois permanents à temps non complet : un emploi
d’enseignant dûmiste, un emploi de professeur pianiste accompagnateur, un emploi de
professeur de théâtre et un emploi de professeur de création.
Par ailleurs, un changement de cycle de travail a été établi au sein du Conservatoire : le
passage aux 39 heures pour les agents administratifs et techniques va permettre un rythme
plus en adéquation avec les périodes scolaires, correspondant aux périodes de plus grandes
activités.
Direction petite enfance
Au sein de MBA, les directrices de structures d’accueil du jeune enfant étaient, en fonction des
tailles des structures, soit 100 % en décharge de direction, soit partiellement en décharge, c’est
le cas des petites crèches de Bioux, Jeanton, les Gautriats, les Tilleuls, Crêches-sur-Saône,
Marbé et la Chanaye.
Afin de permettre aux directrices d’être 100 % en décharge de direction, 5 emplois
permanents ont été créés pour compenser le temps comptabilisé auprès des enfants. Ce
temps supplémentaire leur permettra de mieux appréhender leur métier de directrice, dont les
contraintes administratives se complexifient mais aussi d’être plus présentes auprès des équipes
et des familles.
Direction déchets et mobilités
La Direction des déchets et des mobilités exploite 6 déchèteries sur le territoire au sein
desquelles 9 gardiens sont employés. Ces dernières années, le métier de gardien s’est
professionnalisé et complexifié avec l’apparition de nouvelles filières de responsabilité élargie
des producteurs (REP). Afin d’assurer convenablement leurs missions, 4 emplois de gardiens de 52
déchèteries ont été créés pour renforcer l’effectif existant, permettant ainsi une meilleure
qualité d’accueil pour les quelques 200 000 visiteurs par an.
Centre aquatique
Une attention particulière sera encore portée cette année sur les médiateurs pendant la
période estivale, comme en 2023, MBA procédera au recrutement de 4 agents afin d’assurer
la sécurité des usagers et des agents.
6.4 Les incidences budgétaires en 2024
Les impacts réglementaires pour 2024
Outre la maitrise des effectifs, la contrainte budgétaire qui pèse sur la collectivité oblige
l’Agglomération à justifier d’une vigilance toute particulière sur l’ensemble des postes de
dépense du chapitre 012 dédié aux ressources humaines.
Cette vigilance est d’autant plus prégnante qu’un ensemble de mesures, principalement
réglementaires, impacte la masse salariale à la hausse.
Le Glissement Vieillesse et Technicité (GVT) issu du déroulement de carrière des agents représente 120 000 € en 2024 au le budget principal.
Pour l’ensemble des budgets annexes, le GVT est estimé à 28 000 €.
Le décret n° 2023-519 attribue au 1er janvier 2024, 5 points d’indice majoré à l’ensemble des
agents publics.
Cette mesure est estimée à 201 000 € pour l’année 2024.
Egalement, l’année 2023 a été marquée par un ensemble de mesures indiciaires et
catégorielles.
Le dégel du point d’indice du 1er juillet 2023, représente une incidence de 120 000 € sur l’année
2024.
Les charges de personnel supplémentaires liées aux augmentations successives de la valeur
du SMIC ainsi que les mesures catégorielles appliquées au cours de l’année 2023, représentent
un report de 52 000 € sur le budget 2024.
Il est ainsi proposé d’inscrire aux crédits 2024, un montant total de 550 000 € pour l’ensemble
des budgets.
Ces impacts réglementaires représentent 25.56 % de la hausse des charges de personnel pour
l’année 2024.
La participation au FIPHFP (Fonds d’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction
Publique) : 53
Les collectivités n’atteignant pas les 6 % de taux d’emploi de personne en situation de
handicap, sont redevables d’une contribution auprès du FIPHFP.
- En 2021, le taux d’emploi direct de MBA était de 4.38 % et a généré une pénalité de 23 876 €.
- En 2022, le taux d’emploi direct de MBA était de 4.01 % et a généré une pénalité de 33 865 €.
- Pour 2024, MBA prévoit d’inscrire 40 000 € de crédit en prévision de la contribution 2023 qui sera payée au cours du second trimestre 2024. Cette augmentation est due au non renouvellement du statut de personnel en situation de handicap ou aux départs en retraite de ces derniers.
MBA poursuit ses efforts en matière de recrutement et de valorisation des emplois répondant
à l’obligation d’emploi des personnes en situation de handicap : une mention spécifique dans
chacune des offres d’emplois est faite, des informations sont diffusées régulièrement par le
biais des MB Actu invitant les agents à se rapprocher de la Direction des Ressources Humaines
et un travail en relation avec la médecine de prévention et le service prévention des risques
professionnels est mené.
La Direction de Ressources Humaines travaille également avec CAP EMPLOI afin de maintenir
dans l’emploi des agents en situation de handicap ou de permettre le retour à l’emploi.
Un projet de partenariat avec l’organisme ATESIA est en cours et pourrait voir le jour en 2024.
ATESIA est un organisme spécialisé dans l’insertion professionnelle des travailleurs en situation
de handicap.
Les créations de postes et effets reports en 2024
En lien avec l’augmentation de ses compétences, les missions de MBA évoluent
continuellement. Particulièrement, leur exercice à l’échelle du territoire tout entier, génère un
surcroit d’activité qui nécessite des moyens supplémentaires.
Les difficultés de recrutement se sont encore poursuivies et amplifiées sur l’année 2023.
Les impacts de ces difficultés de recrutement ne sont pas neutres pour la collectivité et les
services. En effet, certains postes ont dû rester vacants pendant plusieurs mois, nécessitant une
organisation et un investissement particulier des services concernés pour compenser ses
absences.
Les rares candidats en liste ont négocié leurs salaires engendrant une hausse de la masse
salariale de la collectivité et annulant l’effet Noria.
Pour le budget principal 2024, il est proposé de prévoir 906 000 € de créations de postes et
remplacements (maladie, maternité, paternité, …) ainsi que des reports s’élevant à 391 000 €. 54
Principal
62%
Déchets ménagers
20%
Assainissement
6%
Dév Eco
1% Eau
2% GEMAPI
1%
Mobilités
4%
Contributions
organismes
4%
Autre
12%
2024 - Répartition des dépenses de personnel
Concernant les budgets annexes, il est prévu pour l’année 2024 :
- Déchets Ménagers : 340 000 € de créations et remplacements et 48 000 € de report - Assainissement : 27 000 € de report
- Eau : Néant
Durant l’année 2023, 4 postes ont été créés pour permettre le reclassement obligatoires
d’agents.
Les différentes charges sont en partie compensées par :
Dans le cadre des redéploiements de compétences, l’accent est en effet mis sur la mobilité
interne et le réexamen des missions au départ d’un agent ;
Ainsi en 2024, les charges de personnel s’élèveraient à environ 21 987 000 €.
Charge de personnel Proposition 2024 (€)
Petite enfance 8 000 000
Piscines communautaires 1 700 000
Conservatoire 3 000 000
Habitat et politique de la ville 455 000
Développement éco, tourisme 343 000
Aménagement et urbanisme 503 000
Mobilités 813 000
Direction des déchets 4 515 000
Assainissement 1 255 000
Eau 352 000
Gemapi 211 000
Contributions CNP, FIPHFP,
CNAS, Méd. de prévention
840 000
Total 21 987 000 2024 Réglement
Budgétaire et
Financier SOMMAIRE
PRÉAMBULE ......................................................................................... 1
I - LE CADRE BUDGETAIRE ................................................................. 2
SECTION 1 – LES GRANDS PRINCIPES BUDGETAIRES ................... 2
Article 1 : Le principe de l’annualité ................................................................................................... 2
Article 2 : Le principe de l’antériorité ................................................................................................. 3
Article 3 : Le principe d’universalité .................................................................................................... 3
Article 4 : Le principe de la spécialisation des dépenses .................................................................... 4
Article 5 : La règle d’équilibre du budget ............................................................................................ 4
Article 6 : Le principe de l’unité budgétaire ........................................................................................ 4
SECTION 2 – LE CADRE NORMATIF ET REGLEMENTAIRE ............... 5
Article 7 : Dispositions générales ........................................................................................................ 5 Article 7.1 : Vote du budget ........................................................................................................................... 5 Article 7.2 : Vote d’Autorisations de Programmes, Autorisations d’Engagement et Crédits de Paiement .... 5
Article 8 : Le cycle budgétaire ............................................................................................................. 6 Article 8.1 : La procédure budgétaire ............................................................................................................ 6 Article 8.2 : Le Débat d’Orientations Budgétaires ......................................................................................... 6 Article 8.3 : Le Budget Primitif ....................................................................................................................... 7 Article 8.3.1 : Les documents budgétaires et leur contenu ...................................................................... 7 Article 8.3.2 : Dispositions relatives aux budgets annexes ....................................................................... 8 Article 8.4 : Les Décisions Modificatives ........................................................................................................ 8 Article 8.5 : Les virements de crédit .............................................................................................................. 8 Article 8.5.1 : Mouvements de crédits à l’intérieur d’un même chapitre ................................................. 8 Article 8.5.2 : Mouvements de crédits de chapitre à chapitre .................................................................. 8 Article 8.6 : Le cas particulier des dépenses imprévues ................................................................................ 9 Article 8.7 : Les comptes administratifs et de Gestion .................................................................................. 9 Article 8.7.1 : Le compte administratif ...................................................................................................... 9 Article 8.7.2 : Le compte de gestion........................................................................................................ 10
Article 9 : Le caractère exécutoire et la publicité du budget............................................................. 10
II - LA GESTION DE LA PLURIANNUALITE........................................ 10
SECTION 1 – LE PLAN PLURIANNUEL DES INVESTISSEMENTS ... 10
SECTION 2 – DEFINITION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMMES (AP) ET DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENTS (AE) .................. 10
Article 10 : Autorisations de Programmes (section d’investissement) ............................................. 11
Article 11 : Autorisations d’Engagements (section de fonctionnement) .......................................... 11
Article 12 : Lien entre AP/AE et Crédits de Paiement........................................................................ 11
SECTION 3 – MODE DE GESTION DES AUTORISATIONS DE
PROGRAMMES ET DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENTS ........ 11
Article 13 : Création et vote des AP/AE ............................................................................................. 12
Article 14 : Affectation ...................................................................................................................... 12
Article 15 : Révision des AP ............................................................................................................... 12 Article 16 : Modification des CP ........................................................................................................ 13
Article 17 : L’engagement ................................................................................................................. 13
Article 18 : La caducité des AP/AE ..................................................................................................... 13
Article 19 : La clôture des AP/AE ....................................................................................................... 13
III - L’EXECUTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE ........................... 13
SECTION 1 – SEPARATION ORDONNATEUR / COMPTABLE ET
ROLES RESPECTIFS .......................................................................... 13
SECTION 2 – LES PHASES D’EXECUTION DES BUDGETS ............. 14
Article 20 : La comptabilité d’engagement ....................................................................................... 14 Article 20.1 : L’engagement juridique.......................................................................................................... 14 Article 20.2 : L’engagement comptable ....................................................................................................... 15
Article 21 : L’exécution du budget en dépenses et en recettes ........................................................ 15 Article 21.1 : La liquidation .......................................................................................................................... 15 Article 21.2 : L’ordonnancement ................................................................................................................. 16 Article 21.3 : Le paiement des dépenses et le recouvrement des recettes ................................................. 16
SECTION 3 - LES REGLES RELATIVES AUX CREDITS DE PAIEMENT .............................................................................................................. 16
Article 22 : Rappel du cadre légal...................................................................................................... 16
Article 23 : Mode de vote.................................................................................................................. 17
SECTION 4 – VIREMENTS DE CHAPITRE A CHAPITRE ................... 17
Article 24 : Virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre ............................................. 17
Article 25 : Virements de crédits de paiement infra-chapitre........................................................... 17
SECTION 5 – LES OPERATIONS DE FIN D’EXERCICE ..................... 17
Article 26 : Rattachements des dépenses et des recettes de fonctionnement ................................ 17
Article 27 : Les reports - restes à réaliser (RAR) ................................................................................ 18 Article 27.1 : Dispositions relatives aux crédits gérés hors AP/AE/CP ......................................................... 18 Article 27.2 : Dispositions relatives aux crédits gérés en AP/AE/CP ............................................................ 18
IV - LA GESTION PATRIMONIALE ...................................................... 19
SECTION 1 – L’IDENTIFICATION DES IMMOBILISATIONS ............... 19
Article 28 : L’inventaire ..................................................................................................................... 19
Article 29 : L’état de l’actif ................................................................................................................ 19
SECTION 2 - LE TRAITEMENT COMPTABLE DES FRAIS D’ETUDES ET DES TRAVAUX EN COURS ............................................................ 19
Article 30 : Frais d’études.................................................................................................................. 19
Article 31 : Avances versées pour des opérations de travaux en cours ............................................ 20
SECTION 3 – L’AMORTISSEMENT ..................................................... 20
Article 32 : Champ d’application ....................................................................................................... 20
Article 33 : Durées ............................................................................................................................. 21 Article 33.1 : Les biens de faible valeur ....................................................................................................... 21 Article 33.2 : Les durées d’amortissement .................................................................................................. 21 Article 33.3 : Modalités................................................................................................................................ 21
SECTION 4 – LES PROVISIONS ......................................................... 22
V - LA GESTION FINANCIERE DES DETTES PROPRES ET
GARANTIE ET DE LA TRESORERIE .................................................. 23
SECTION 1 – PRINCIPES REGISSANT LA GESTION DE LA DETTE PROPRE ............................................................................................... 23
Article 34 : Principes généraux .......................................................................................................... 23
Article 35 : Relations avec les établissements bancaires et financiers ............................................. 23
SECTION 2 – REGLES RELATIVES A LA GESTION DE LA
TRESORERIE ....................................................................................... 23
SECTION 3 – LE CADRE DE GESTION DES GARANTIES
D’EMPRUNT......................................................................................... 24
VI - LES REGIES .................................................................................. 25
Article 36 : Le régisseur ..................................................................................................................... 25
Article 37 : Le cadre juridique des régies .......................................................................................... 26
Article 38 : Le contrôle des régies ..................................................................................................... 26
VII - LE REGIME DES SUBVENTIONS VERSEES .............................. 27
SECTION 1 – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ATTRIBUTION DE
SUBVENTIONS .................................................................................... 27
Article 39 : Généralités ...................................................................................................................... 27
Article 40 : Les dépenses subventionnables : ................................................................................... 27
Article 41 : Informations ................................................................................................................... 28
SECTION 2 –CONDITIONS D’OCTROI DES SUBVENTIONS ............. 28
Article 42 : Les conditions d’attribution d’une subvention ............................................................... 28
Article 43 : Les délais et modalités de versement des subventions .................................................. 28
VIII - LES FONDS DE CONCOURS ALLOUES .................................... 29
Article 44 : Généralités ...................................................................................................................... 29
Article 45 : Les Règlements d’interventions...................................................................................... 29
IX - ANNEXES ...................................................................................... 30 1
PRÉAMBULE
La Communauté d’Agglomération Mâconnais Beaujolais Agglomération (MBA) est régie par le plan comptable M49 pour les budgets annexes « Eau » et « Assainissement », M43 pour le budget annexe « Mobilités », par la nomenclature M57 pour son budget principal et ses budgets annexes « Azé, Cité de l’entreprise, GEMAPI, Déchets Ménagers ».
Cette nomenclature M57 transpose à l’établissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) une large part des règles budgétaires et comptables applicables aux Régions et aux Départements. Parmi celles-ci figure l’obligation de se doter d’un règlement budgétaire et financier (RBF).
Le RBF est valable pour la durée de la mandature. Il fixe :
- Les modalités de gestion des Autorisations de Programmes (AP), des Autorisations d’Engagement (AE) et des Crédits de Paiement (CP) ;
- Les règles relatives à l’exécution budgétaire et comptable ;
- Les règles applicables en matière de gestion patrimoniale ;
- Les règles relatives à la gestion financière des dettes, propre et garantie, et de la trésorerie ;
- Le régime des subventions versées ;
- Les règles relatives aux fonds de concours alloués.
Le règlement budgétaire et financier présente l’avantage de :
- décrire les procédures de l’EPCI, les faire connaître avec exactitude et se donner pour objectif de les suivre le plus précisément possible ;
- créer un référentiel commun et une culture de gestion que les directions et les services de l’EPCI se sont appropriés.
Ce document fera naturellement l’objet de diverses actualisations en fonction de l’évolution des textes réglementaires et des procédures internes.
Il fait suite à la délibération du Conseil Communautaire en date du 29 juin 2023 concernant le passage à la M57. 2
I - LE CADRE BUDGETAIRE
Conformément aux dispositions de l’article 72-2 de la Constitution, les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi.
La comptabilité des communes et de leurs EPCI est régi par les règles suivantes : Le principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable : celui qui ordonne de payer (l’ordonnateur) n’est pas celui qui paye (le comptable public payeur), seul le comptable public étant autorisé à manipuler les fonds publics ;
Le budget est un acte de prévision et d’autorisation. Il est voté pour un exercice (une année civile). Il doit être présenté et voté en équilibre, par section, l’investissement et le fonctionnement étant clairement séparés ;
La comptabilité est tenue en partie double par le comptable du Trésor conformément au plan comptable général.
SECTION 1 – LES GRANDS PRINCIPES BUDGETAIRES
Les grands principes budgétaires ont été édictés d’une part, afin d’assurer la bonne utilisation des fonds publics et d’autre part, afin de faciliter le contrôle de cette utilisation.
Article 1 : Le principe de l’annualité
Le budget est prévu et voté chaque année pour la durée d’un exercice qui commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
En section de fonctionnement, les ouvertures de crédit ont une portée strictement annuelle : un crédit non engagé au cours de l’exercice considéré s’annule. En revanche, les dépenses engagées correspondant à des services faits avant le 31 décembre et les produits liquidés mais non titrés font l’objet d’un rattachement à l’exercice.
Ce principe d’annualité comprend certains aménagements justifiés par le principe de continuité budgétaire :
Les reports de crédits : En section de fonctionnement et d’investissement, pour les crédits annuels, les dépenses engagées et non mandatées ainsi que les recettes juridiquement certaines qui n’ont pas donné lieu à l’émission d’un titre font l’objet, de report, restes à réaliser.
Les reports en section de fonctionnement ne concernent que les opérations n’ayant pas donné lieu à rattachement. Ils correspondent :
- En dépenses : aux dépenses engagées et n’ayant pas donné lieu à rattachement en l’absence de service fait au 31 décembre de l’exercice ;
- Et en recettes : aux recettes certaines non mises en recouvrement à l’issue de la journée complémentaire. 3
La période dite de journée complémentaire :
Bien qu’il ne s’agisse que d’une simple faculté, il est possible de prolonger fictivement la journée comptable du 31 décembre N jusqu’au dernier jour du mois de janvier de l’année N+1. L’assemblée délibérante est alors autorisée à apporter des modifications au budget N par une décision modificative (DM) jusqu’au 21 janvier N+1 pour :
- Ajuster les crédits intéressant la section de fonctionnement, afin de permettre l’émission des mandats correspondant à des services faits intervenus avant le 31 décembre N, des titres de recettes correspondants à des droits acquis à l’entité au cours dudit exercice
- Inscrire les crédits nécessaires à la réalisation des opérations d’ordre de chacune des deux sections ou entre les deux sections.
La gestion des autorisations de programme et crédits de paiement : Gestion autorisée pour les opérations d’investissement permettant de programmer des engagements dont le financement et la réalisation sont exécutées sur plusieurs années.
Article 2 : Le principe de l’antériorité
Le budget de l’Agglomération est en principe voté début avril de l’exercice auquel il s’applique. Il peut être voté jusqu’au 15 avril, voire jusqu’au 30 avril l’année de renouvellement de l’assemblée délibérante.
Au-delà de ces dates, si le budget n’a pas été voté, le représentant de l’Etat peut saisir la Chambre Régionale des Comptes qui, dans un délai d’un mois et par avis public, formule des propositions pour le règlement du budget. A la vue de cet avis, le représentant de l’Etat règle le budget et le rend exécutoire.
À partir du 1er janvier et jusqu’au vote du budget, l’exécutif de l’Agglomération peut mettre en recouvrement les recettes de fonctionnement, engager, liquider, mandater les dépenses dans la limite de celles inscrites au budget global de l’année précédente. Sur délibération, il peut également engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget global de l’exercice précédent non compris le remboursement de la dette.
Article 3 : Le principe d’universalité
Le budget de l’Agglomération doit comprendre l’ensemble des recettes et des dépenses.
Cette règle suppose donc à la fois :
La non contraction entre les recettes et les dépenses : chacune d’entre elles doit donc figurer au budget pour son montant intégral.
La non affectation d’une recette à une dépense : les recettes doivent être rassemblées en une masse unique et indifférenciée couvrant indistinctement l’ensemble des dépenses.
Ce principe d’universalité connait de nombreuses exceptions :
Les taxes ou redevances affectées du fait des textes à des dépenses particulières ; Les subventions d’équipement reçues par l’Agglomération et affectées à un équipement ou à une catégorie d’équipements particuliers ;
Les recettes finançant une opération pour compte de tiers affectées à cette opération. 4
Article 4 : Le principe de la spécialisation des dépenses
Les dépenses sont classées par nature au sein d’un chapitre et leur montant est limitativement énoncé. La spécialisation des crédits exclut que des crédits ouverts au titre d’un chapitre déterminé puissent être utilisés pour une dépense prévue à un autre chapitre, à l’exception des crédits d’investissement lorsqu’ils sont votés par opération.
Toutefois, afin de permettre une certaine fongibilité des crédits, l’article L.5217-10-6 du CGCT prévoit une atténuation de ce principe de spécialisation comme suit :
En cas de vote par article, le Président, par décision expresse, des virements d’article à article, à l’intérieur du même chapitre à l’exclusion des chapitres dont les crédits sont spécialisés ;
Dans une limite fixée à l’occasion du vote du budget et ne pouvant pas dépasser 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, le Conseil Communautaire peut déléguer à son Président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, le Président informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Article 5 : La règle d’équilibre du budget
Cette règle, précisée par l’article L.1612-4 du CGCT, spécifique aux collectivités territoriales, s’apprécie par le respect des conditions suivantes :
Chacune des deux sections est elle-même votée en équilibre ;
La section d’investissement doit comprendre un autofinancement (prélèvement sur recettes de fonctionnement, recettes propres de la section d’investissement et recettes de dotations aux comptes d’amortissement et de provisions) couvrant au minimum le remboursement en capital des annuités de la dette de l’exercice.
Toutefois, pour l’application de cet article, n’est pas considéré comme étant en déséquilibre le budget dont la section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent et dont la section d’investissement est en équilibre réel, après reprise, pour chacune des sections des résultats apparaissant au compte administratif de l’exercice précédent.
L’évaluation des dépenses et des recettes doit être sincère, ces dernières ne doivent pas être volontairement sous-évaluées, ni surévaluées.
Article 6 : Le principe de l’unité budgétaire
L’ensemble des dépenses et des recettes de l’Agglomération doit figurer sur un document unique.
Néanmoins, cette règle comporte deux exceptions :
- Décisions modificatives (DM) : le Budget Primitif peut être modifié au cours de l’exercice par d’autres décisions budgétaires;
- Budgets Annexes : certaines activités et certains services publics peuvent faire l’objet d’un suivi dans des budgets distincts annexes du budget principal. Pour l’exercice 2024, MBA gère 7 budgets annexes : « Azé », « Cité de l’entreprise », « Mobilités », « Déchets Ménagers », « GEMAPI », « Eau », « Assainissement ». 5
Les activités ou services gérés en budgets annexes ont un budget et une comptabilité distincts du budget principal. L’exécution de ces budgets donne lieu à l’émission de titres et de mandats, dans des séries distinctes de celles du budget principal.
Les résultats du budget principal et des budgets annexes font l’objet d’une présentation agrégée en annexe du Compte Administratif.
Le budget principal et les budgets annexes sont votés lors d’une seule et même séance de l’assemblée délibérante.
SECTION 2 – LE CADRE NORMATIF ET REGLEMENTAIRE
Article 7 : Dispositions générales
Le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de l’Agglomération. Il comporte deux sections : la section de fonctionnement et la section d’investissement.
Dans chacune des sections, les dépenses et les recettes sont classées par chapitres et articles.
Article 7.1 : Vote du budget
La section de fonctionnement est votée par nature au niveau du chapitre comptable avec une présentation fonctionnelle, ventilée selon la classification la plus fine de l’Instruction Budgétaire et Comptable M57 pour les budgets concernés que les crédits soient gérés de manière annuelle ou pluriannuelle (gestion par Autorisations d’Engagement).
La section d’investissement est votée par ;
Segmentation opérationnelle pour les investissements pluriannuels qui font l’objet d’une gestion en Autorisations de Programme ;
En Crédits de Paiement ou par opération si l’investissement à une durée prévisionnelle de moins de 2 ans ;
Par chapitre budgétaire pour les crédits d’investissement annuels (dette, dépôts de garantie…).
La répartition par article donnée à titre indicatif et sa modification ne fait pas l’objet d’une notification spéciale au comptable au niveau du budget principal et des budgets annexes de l’Agglomération. Cette répartition est retracée dans le Compte Administratif.
Article 7.2 : Vote d’Autorisations de Programmes, Autorisations
d’Engagement et Crédits de Paiement
Les Autorisations de Programmes (AP) et les Autorisations d’Engagements (AE) constituent un instrument de gestion qui permet d’estimer globalement l’enveloppe financière d’une opération tout en répartissant cette dépense par exercice budgétaire sous forme de Crédits de Paiement (CP) votés annuellement.
Cette programmation permet de mieux gérer le décalage qui existe entre le principe d’annualité du budget et la réalisation pluriannuelle des opérations d’investissement. 6
L’engagement des dépenses effectué à hauteur du montant total voté est ainsi pluriannuel. La répartition de cette dépense par exercice correspond aux crédits de paiement repris dans le budget de chaque exercice concerné.
Une AP/AE peut financer une ou plusieurs segmentation(s) opérationnelle(s) et peut comporter une ou plusieurs nature(s) comptable(s).
Les inscriptions budgétaires correspondent aux crédits de paiement votés par le Conseil Communautaire
Le vote des AP permet ainsi de concilier deux logiques :
- Une logique politique qui exprime budgétairement les ambitions stratégiques de l’Agglomération ;
- Une logique financière qui traduit la volonté de limiter les inscriptions budgétaires de l’année à un niveau proche des consommations prévues.
Article 8 : Le cycle budgétaire
Article 8.1 : La procédure budgétaire
L’élaboration du budget de MBA comprend 2 phases et suit un calendrier bien défini, s’étalant de novembre à avril.
Chaque préparation budgétaire d’une durée de 6 mois suit néanmoins les mêmes étapes préparatoires.
Phase administrative :
- La première étape, la direction des Finances adresse début septembre, une note de « cadrage » à chaque service gestionnaire qui fixe les orientations générales. - La seconde étape du calendrier budgétaire mi-novembre à début décembre, consiste, à travers ce qui est appelé des « réunions techniques », à faire le point sur l’exécution de l’année en cours et, de façon plus prospective, d’échanger sur l’évolution tendancielle des dépenses pour l’année à venir et à fin mandat à travers les plans pluriannuels d’investissement (PPI). - La troisième étape du calendrier budgétaire est marquée par le travail d’arbitrage et d’équilibre des sections de fonctionnement et d’investissement de chaque budget et par le début de la finalisation des documents budgétaires.
Phase institutionnelle :
Cette phase de mars à avril voit l’examen du projet par la commission des finances, une présentation en conférence des maires et un vote des budgets par l’assemblée délibérante lors du Conseil Communautaire.
Article 8.2 : Le Débat d’Orientations Budgétaires
Conformément aux dispositions des articles L. 2312-1 du CGCT, le Conseil Communautaire doit débattre, dans les 10 semaines précédant l’examen du Budget Primitif, sur les orientations budgétaires de l’exercice, y compris sur les engagements pluriannuels envisagés.
Il vise à préfigurer les priorités qui seront affichées dans le Budget Primitif. 7
Le débat s’appuie sur un rapport d’orientations budgétaires (ROB) détaillant, outre les orientations budgétaires générales, conformément aux dispositions légales : Les engagements pluriannuels envisagés ;
La structure et la gestion de la dette ;
Une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses de personnel et des effectifs ;
Par ailleurs, le ROB apporte un éclairage spécifique concernant :
L’évolution du contexte socio-économique international, national et local ; Les tendances des finances locales ;
Les perspectives budgétaires ;
Il est pris acte du débat en Conseil Communautaire par une délibération spécifique.
Le ROB est transmis au représentant de l’Etat ainsi qu’aux communes membres de l’Agglomération. Puis il est mis à disposition du public.
Article 8.3 : Le Budget Primitif
Le Budget Primitif est l’acte par lequel l’assemblée délibérante prévoit et autorise les dépenses et les recettes d’un exercice. Il doit être voté avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte ou avant le 30 avril les années de renouvellement de l’assemblée délibérante.
Seul le Budget Primitif est obligatoire et peut se suffire à lui-même s’il reprend les résultats de l’exercice précédent, une fois le Compte Administratif adopté.
Le projet de budget est détaillé en commission des finances qui l’examine, l’amende le cas échéant, soumet un avis. Sur cette base, un rapport avec les documents budgétaires est présenté aux Conseillers Communautaire qui procèdent au vote des budgets.
Le budget doit être voté en équilibre des dépenses et des recettes dans chacune des sections selon les conditions présentées ci-avant.
Article 8.3.1 : Les documents budgétaires et leur contenu
Les documents budgétaires se présentent toujours selon une structure identique :
La première partie du budget comprend des informations générales (des informations statistiques et fiscales et des ratios relatifs à la situation financière de l’entité, et les modalités de vote).
La deuxième partie est une présentation générale destinée à l’information (équilibre financier, balance générale du budget et le récapitulatif des AP et des AE votées par l’assemblée délibérante pour l’exercice).
La troisième partie du budget comporte les éléments soumis au vote de l’assemblée.
La quatrième partie comprend diverses annexes destinées à l’information des élus et des tiers portant sur :
- la situation patrimoniale de l’entité ;
- les engagements hors bilan ;
- divers états d’information : état du personnel, présentation consolidée avec les budgets ;
- annexes, état relatif au produit fiscal voté et à la fixation des taux d’imposition ; 8
- la signature du budget et les conditions de sa transmission.
Lorsqu’une Décision Modificative a pour effet de modifier le contenu de l’une des annexes, celle-ci doit être à nouveau produite pour le vote de la Décision Modificative.
Les données synthétiques sur la situation financière de l’Agglomération doivent faire l'objet d'une insertion dans une ou plusieurs publications locales.
Article 8.3.2 : Dispositions relatives aux budgets annexes
Les budgets annexes sont élaborés et votés par le Conseil Communautaire
Les annexes aux budgets considérés sont conformes à celles définies par les instructions comptables dédiées.
Article 8.4 : Les Décisions Modificatives
Les Décisions Modificatives autorisent les dépenses non prévues ou insuffisamment évaluées lors des précédentes décisions budgétaires.
Ces dépenses doivent être équilibrées par des recettes ou diminution de crédits antérieurement votés. Elles peuvent être adoptées à tout moment après le vote du Budget Primitif. En application de l’article L.1612-11 du CGCT, elles peuvent être adoptées jusqu’au 21 janvier de l’exercice N+1 pour :
Ajuster des crédits de la section de fonctionnement pour régler les dépenses engagées avant le 31 décembre ;
Inscrire les crédits nécessaires à la réalisation des opérations d’ordre de chacune des deux sections du budget ou entre les deux sections.
Toute décision ayant pour conséquence de modifier un état réglementaire annexé au Budget Primitif doit être accompagnée d’une mise à jour de ladite annexe jointe à la délibération.
Article 8.5 : Les virements de crédit
Article 8.5.1 : Mouvements de crédits à l’intérieur d’un même chapitre
En cours d’exercice, hors les cas où l’assemblée délibérante a spécifié que les crédits sont spécialisés par article, l’exécutif peut effectuer des virements d’article à article à l’intérieur du même chapitre.
Lorsqu’une ligne de crédit n’a pas été prévue ou que les crédits sur cette ligne sont insuffisants, des crédits peuvent être transférés d’un compte à l’autre au sein d’un même chapitre.
Article 8.5.2 : Mouvements de crédits de chapitre à chapitre
Le référentiel budgétaire et comptable M57 permet en outre de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, au sein de la même section dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, le Président doit informer l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance. 9
Article 8.6 : Le cas particulier des dépenses imprévues
Le dispositif pour dépenses imprévues permet, à titre facultatif, à l’assemblée délibérante de voter des dotations d’AP ou d’AE sur des chapitres intitulés « dépenses imprévues » ne comportant pas d’articles, ni de crédits de paiement (art. L.5217-12-3 CGCT). Le montant des AP-AE est limité à 2 % des dépenses réelles de chacune des deux sections (les restes à réaliser sont exclus des modalités du calcul).
Si un événement imprévu intervient, l’exécutif procède au transfert du montant d’AP ou d’AE nécessaire depuis la dotation pour dépense imprévue inscrite sur le chapitre 021 « Dépenses imprévues (dans le cadre d’une AP) » ou le chapitre 022 « Dépenses imprévues (dans le cadre d’une AE) » pour abonder le chapitre qui sera utilisé pour enregistrer l’engagement de la dépense.
Le chapitre de destination peut être un chapitre comportant ou non déjà des dotations d’AP ou d’AE ou correspondre à un chapitre de dépense « opération » de la section d’investissement.
Cet abondement par décision de transfert de l’exécutif depuis la dotation d’AP ou d’AE pour dépenses imprévues, accroît à due concurrence le montant plafond de l’engagement pluriannuel qui pourra être enregistré sur le chapitre de destination.
Le plafond d’engagement comptable autorisé est ainsi relevé pour permettre l’engagement de la dépense imprévue.
Par ailleurs, lorsqu’une partie de la dépense imprévue doit être mandatée au titre de l’exercice en cours et que les crédits de paiement inscrits sur le chapitre sont insuffisants, l’exécutif peut procéder à des virements entre articles au sein du chapitre ou le cas échéant entre chapitres pour exécuter ces dépenses.
L’assemblée délibérante doit avoir délégué préalablement la faculté pour l’ordonnateur de réaliser des virements de crédits entre chapitres dans une limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.
Article 8.7 : Les comptes administratifs et de Gestion
L’obligation d’élaborer un compte administratif et un compte de gestion s’applique indifféremment au budget principal et aux budgets annexes. Ils fournissent des informations essentielles sur l’exécution budgétaire de la collectivité et sur sa situation financière et patrimoniale.
Le compte administratif est établi par l’ordonnateur, tandis que le compte de gestion est élaboré par le comptable de la collectivité.
Article 8.7.1 : Le compte administratif
La production du compte administratif du budget principal et des différents budgets annexes permet à l’exécutif de rendre compte annuellement des opérations budgétaires qu’il a exécutées. Il rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget des réalisations effectives en dépenses et en recettes et présente les résultats comptables de l’exercice.
L’arrêté des comptes consolidés ne doit pas retracer, dans l’exécution du budget, après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses, un déficit global (budget principal et budgets annexes – y compris les restes à réaliser) égal ou supérieur à 5% des recettes réelle de la section de fonctionnement. Dans ce cas, la Chambre Régionale des Comptes, saisie par le représentant de l’Etat, recommanderait à la collectivité les mesures nécessaires au rétablissement de l’équilibre budgétaire, dans le délai d’un mois à compter de cette saisine. 10
Le compte administratif est soumis pour approbation au Conseil Communautaire qui l’arrête définitivement par un vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice et qui peut constater ainsi la stricte concordance avec le compte de gestion du Comptable public. Le compte administratif est présenté annuellement par le Président au Conseil Communautaire ce qui implique que le Président, même s’il n’est plus en fonction, peut assister à la discussion mais doit se retenir au moment du vote et que la délibération doit être signée par le président de séance désigné préalablement.
Article 8.7.2 : Le compte de gestion
Le compte de gestion est tenu par le Comptable Public. Ce dernier doit le transmettre à l’Agglomération au plus tard le 1er juin de l’année N+1.
Par délibération, l’Ordonnateur constate l’adéquation entre le Compte de Gestion et le Compte Administratif.
Article 9 : Le caractère exécutoire et la publicité du budget
Après son vote, le budget est exécutoire une fois réalisé :
Sa transmission au représentant de l’Etat au plus tard dans les quinze jours qui suivent son adoption ;
Sa publication : le budget est mis à la disposition du public au plus tard dans les quinze jours suivant son adoption au siège de l’Agglomération.
II - LA GESTION DE LA PLURIANNUALITE
SECTION 1 – LE PLAN PLURIANNUEL DES INVESTISSEMENTS
Le plan pluriannuel des investissements (PPI) est, en premier lieu, l’outil de programmation des investissements qui seront réalisés sur le mandat. Il est élaboré en tenant compte du coût complet prévisionnel des projets, du rythme de réalisation de chacun des investissements ainsi que des capacités d’investissement de l’Agglomération tant sur le plan technique que financier.
Dans ce cadre, les crédits de paiement annuels nécessaires à la mise en œuvre du PPI sont inscrits chaque année au Budget Primitif et ajustés lors des Décisions Modificatives en prenant en compte les éventuels aléas de réalisation et les adaptations éventuelles rendues nécessaires par les évolutions législatives, réglementaires ou contractuelles.
SECTION 2 – DEFINITION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMMES (AP) ET DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENTS (AE)
Les autorisations de programme (section d’investissement) et d’engagements (section de fonctionnement) constituent une planification indicative d’une opération. Les crédits de paiements correspondant sont les crédits pouvant être mandatés annuellement. Il n'y a pas d'obligation de gérer toutes les opérations en AP/AE 11
Article 10 : Autorisations de Programmes (section
d’investissement)
Conformément aux dispositions de l’article L.5217-10-7 du CGCT, les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programmes (AP) et des crédits de paiement (CP). Cette procédure permet à l’Agglomération de ne pas faire supporter à son budget l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l’exercice.
Conformément à l’article D.5217-11 du CGCT, les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à :
- Une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par l’Agglomération ;
- Des subventions d’équipement versées à des tiers.
Article 11 : Autorisations d’Engagements (section de
fonctionnement)
Conformément aux dispositions de l’article L.5217-10-7 du CGCT, les dotations budgétaires affectées aux dépenses fonctionnement peuvent comprendre des autorisations d’engagements (AE) et des crédits de paiement (CP).
Cette faculté est réservée aux dépenses résultant de conventions, de délibérations ou de décisions au titre desquelles l’Agglomération s’engage au-delà d’un exercice budgétaire, dans le cadre de l’exercice de ses compétences, à verser une subvention, une participation ou une rémunération à un tiers.
Les frais de personnel ou de gestion de la dette ne peuvent pas faire l’objet d’une gestion en autorisations d’engagement.
Article 12 : Lien entre AP/AE et Crédits de Paiement
Les montants des AP et des AE constituent la limite supérieure des crédits qui peuvent être engagés pour le financement des dépenses afférentes.
Toute nouvelle AP ou AE ouverte par le Conseil Communautaire doit être couverte par des crédits de paiement de l’exercice en cours et/ou des exercices futurs.
L’égalité suivante est toujours vérifiée : le montant de l’AP ou de l’AE est égal à la somme de ses crédits de paiement (respectivement d’investissement ou de fonctionnement) lissé dans le temps.
SECTION 3 – MODE DE GESTION DES AUTORISATIONS DE
PROGRAMMES ET DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENTS
En application des dispositions de l’article D.5217-11 du CGCT, le Conseil Communautaire est compétent pour voter, réviser et annuler les autorisations de programme et les autorisations d’engagements. 12
Article 13 : Création et vote des AP/AE
Le Conseil Communautaire vote ces autorisations par délibération distincte lors de l’adoption du budget.
Les AP et les AE peuvent être révisées, c’est-à-dire augmentées ou diminuées, au cours de leur cycle de vie.
Une autorisation de programme, comme une autorisation d’engagement, peut couvrir une ou plusieurs imputations comptables. Celles-ci sont votées au chapitre.
Chaque AP/AE se caractérise par les éléments suivants :
- Sa typologie ;
- Un millésime correspondant à l’année de son vote ;
- Un objet ;
- Sa durée prévisionnelle ;
- Le ou les chapitre(s) budgétaire(s) au(x)quel(s) elle se rattache ;
- Son montant ;
- Un échéancier prévisionnel de consommation en crédits de paiement.
Une autorisation de programme/autorisation d’engagement peut couvrir plusieurs opérations/projets/actions.
Les annexes budgétaires comportent un échéancier prévisionnel indicatif en crédits de paiement afférent aux autorisations de programmes et aux autorisations d’engagements.
Article 14 : Affectation
Une fois votées, les autorisations de programme et autorisations d’engagements doivent faire l’objet d’une affectation.
L’affectation (acte comptable) consiste, conformément à la décision d’individualisation d’une action (acte politique), à réserver tout ou partie de l’autorisation de programme/autorisation d’engagement votée pour la réalisation d’une ou plusieurs opérations/projets/actions. Ainsi l’affectation matérialise comptablement la décision de l’ordonnateur de mettre en réserve un montant de crédits correspondant à une opération déterminée.
Elle doit être réalisée avant tout engagement comptable et juridique.
Le montant affecté ne peut pas être supérieur au montant de l’AP/AE votée.
Article 15 : Révision des AP
La révision d’une AP consiste en la modification du montant d’une AP déjà votée (à la baisse comme à la hausse). Elle entraine nécessairement une mise à jour des phasages par exercice de son échéancier de CP.
Elle est réalisée lors d’une étape budgétaire et fait obligatoirement l’objet d’une délibération spécifique lors de l’adoption du budget primitif ou à l’occasion d’une décision modificative. 13
Article 16 : Modification des CP
La modification de l’échéancier prévisionnel des CP de l’AP est réalisée lors d’une étape budgétaire et fait obligatoirement l’objet d’une délibération spécifique lors de l’adoption du budget primitif ou à l’occasion d’une décision modificative.
L’excédent de CP d’un exercice est lissé automatiquement, soit sur le dernier exercice, soit sur tout autre exercice en fonction des nécessités.
Article 17 : L’engagement
Les dépenses gérées en autorisations de programme/autorisations d’engagement font l’objet d’un engagement comptable pluriannuel tandis que les dépenses qui ne sont pas gérées en autorisations de programme/autorisations d’engagement font l’objet d’un engagement comptable annuel en crédits de paiement.
L’engagement comptable doit être préalable ou concomitant à l’engagement juridique qui se traduit par une délibération du Conseil Communautaire ou du Bureau Permanent et/ou un acte de l’ordonnateur (marché, convention, bon de commande, …), c’est-à-dire toute notification à un tiers d’un document duquel il résultera pour l’Agglomération une obligation de payer une somme à ce tiers.
Article 18 : La caducité des AP/AE
Afin de réguler le stock des AP/CP et AE/CP, il est nécessaire de déterminer des règles de caducité.
Ainsi, les AP et AE n’ayant donné lieu à aucun engagement ou mandatement sur une période de 3 exercices comptables consécutifs sont considérés comme caduques.
Article 19 : La clôture des AP/AE
Une autorisation de programme/autorisation d’engagement est clôturée lorsque toutes les opérations qui lui sont liées sont intégralement soldées.
Il est alors procédé à une sortie du stock d’AP/AE après avoir égalisé les montants affectés, engagés et mandatés sur l’AP/AE.
La clôture interdit toute nouvelle opération de gestion sur cette AP/AE.
Le Conseil Communautaire est seul compétent pour clôturer une AP/AE sauf dans le cas de caducité précédemment définie, pour lesquels l’annulation est automatique.
III - L’EXECUTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE
SECTION 1 – SEPARATION ORDONNATEUR / COMPTABLE ET
ROLES RESPECTIFS
Depuis le 1er janvier 2023, ordonnateurs et comptables sont soumis à un régime de responsabilité commun, afin de favoriser la responsabilisation des gestionnaires publics. 14
L’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, qui met fin à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables, vient créer un régime juridictionnel unifié de responsabilité des gestionnaires publics, comptables comme ordonnateurs. Depuis le 1er janvier 2023, seront poursuivies les infractions aux règles relatives à l’exécution des recettes et des dépenses ou à la gestion des biens publics, constitutives d’une faute grave ayant causé un préjudice financier significatif. Le nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics tend à « limiter la sanction des fautes purement formelles ou procédurales qui doivent désormais relever d’une logique de responsabilité managériale. »
Si la réforme met un terme au régime de responsabilité personnelle et pécuniaire auquel sont soumis les comptables publics, « elle ne modifie pas l’organisation comptable et ne signifie pas la disparition des missions des comptables qui conservent pleinement leur rôle en matière de contrôle des fonds publics ».
Les comptables publics seront toujours chargés de veiller à la régularité des opérations de dépenses et de recettes, conformément aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le principe fondamental de séparation des ordonnateurs et des comptables reste le principe cardinal de l’organisation de la chaîne financière.
Les opérations relatives à l’exécution du budget relèvent exclusivement des ordonnateurs et des comptables publics. Les fonctions d’ordonnateur et de comptable public sont incompatibles. La qualité d’ordonnateur est conférée par l’article L.5211-9 du CGCT au Président du Conseil Communautaire. Il peut déléguer sa signature et se faire suppléer en cas d’absence ou d’empêchement.
Le Comptable Public est agent de l’Etat.
L’Ordonnateur :
- Constate les droits et les obligations ;
- Liquide les recettes et émet les ordres de recouvrer ;
- Engage, liquide et mandate les dépenses ;
- Transmet au Comptable Public compétent les ordres de recouvrer et de payer assortis des pièces justificatives requises ainsi que les certifications qu’il délivre.
Le Comptable Public :
- Prend en charge les ordres de recouvrer et de payer qui lui sont remis par l’ordonnateur ;
- Assure le recouvrement et l’encaissement des recettes ;
- Assure le paiement des dépenses.
SECTION 2 – LES PHASES D’EXECUTION DES BUDGETS
Article 20 : La comptabilité d’engagement
Article 20.1 : L’engagement juridique
L’engagement juridique est l’acte par lequel l’Agglomération crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge financière. Cette obligation résulte notamment d’un contrat, d’un marché, d’une convention, d’une lettre de commande, d’un bon de commande, d’un acte de vente, d’une délibération… 15
Ces pièces signées doivent être conservés par chaque service gestionnaire sous format papier ou dématérialisé (PJ de l’engagement comptable).
La signature de l’engagement juridique est de la compétence exclusive de l’ordonnateur. Il existe des délégations du Conseil Communautaire au Bureau Permanent, au Président, ou aux élus dans le cadre de la signature des marchés et contrats.
Ces délégations font nécessairement l’objet d’une délibération de Conseil Communautaire. Un arrêté de délégation de signature du Président à certains agents de la collectivité fixe également pour les bons de commande le montant plafond.
Article 20.2 : L’engagement comptable
La tenue de la comptabilité d’engagement est obligatoire et relève de la responsabilité de l’ordonnateur de l’Agglomération.
Pour un engagement juridique déterminé, le montant de l’engagement comptable est le montant prévisionnel maximum des dépenses auquel conduira l’exécution de l’engagement juridique. Il consiste pour l’ordonnateur à réserver dans le budget une somme qui correspond au montant estimé de la dépense à venir.
Il est toujours préalable ou concomitant à l’engagement juridique.
L’engagement comptable a pour effet de garantir les disponibilités :
- Sur l’affectation d’autorisation de programme/autorisation d’engagement pour les dépenses gérées de manière pluriannuelle. L’engagement sur autorisation de programme/autorisation d’engagement se réfère à une affectation donnée, le cumul des engagements sur AP/AE pris au titre d’une affectation ne peut dépasser le montant de celle-ci ;
- Ou sur les crédits de paiement pour les dépenses qui ne sont pas gérées en AP/AE.
Article 21 : L’exécution du budget en dépenses et en recettes
Article 21.1 : La liquidation
La liquidation intervient postérieurement à l’engagement comptable et juridique. Elle suppose d’avoir vérifié au préalable la régularité de ce double engagement.
a) La liquidation de la dépense consiste à vérifier la réalité de la dette de l’Agglomération et à fixer le montant de la dépense. Elle comporte :
- la certification du service fait par laquelle l’ordonnateur atteste la conformité à l’engagement de la livraison ou de la prestation ; La validation du service fait permet d’attester de l’exécution de la prestation ou livraison de la marchandise ainsi que la conformité de l’engagement. En d’autres termes, il constate que la prestation réalisée est conforme à la demande. Le service fait est considéré comme attesté par le service gestionnaire lors de la validation informatique de la facture sur le logiciel comptable par le chef de service ou directeur. La responsabilité de l’utilisateur ayant indiqué la validation du service fait pourrait de ce fait être engagé ;
- la détermination du montant de la dépense.
b) La liquidation de la recette est précédée par la constatation des droits de l’Agglomération qui consiste à s’assurer à la fois : 16
- de la régularité de son fondement juridique ;
- et de sa réalité matérielle.
La créance est alors dite certaine et exigible et peut être liquidée.
La liquidation de la recette correspond au calcul du montant exact de la créance. Elle implique de faire apparaître et de vérifier tous ses éléments de calcul.
Article 21.2 : L’ordonnancement
Les dépenses régulièrement engagées et liquidées peuvent être ordonnancées. L’ordonnancement de la dépense est l’ordre donné au Comptable Public de payer la dette de l’Agglomération conformément aux résultats de la liquidation. Il donne généralement lieu à l’émission d’un mandat de paiement par l’Ordonnateur.
Les créances certaines, liquides et exigibles peuvent faire l’objet d’ordres de recouvrer. Il s’agit de l’ordre donné au Comptable Public de recouvrer la recette. Il donne généralement lieu à l’émission d’un titre de recettes.
Article 21.3 : Le paiement des dépenses et le recouvrement des
recettes
En matière de dépenses, le paiement est l’acte par lequel l’Agglomération se libère de sa dette. Il est réalisé par le Comptable Public au vu des éléments de l’ordonnancement de la dépense.
En matière de recettes, le recouvrement de la créance relève de la responsabilité du Comptable Public.
En l’absence de règlement spontané par le débiteur, le Comptable Public met en œuvre des procédures de recouvrement amiables, puis, le cas échéant, et sur autorisation de l’Ordonnateur, des mesures d’exécution forcée.
Lorsque le recouvrement des titres de recettes émis par l’Agglomération ne peut être mené à son terme par le Comptable Public, ce dernier propose à la collectivité de constater l’irrécouvrabilité de ces créances. Au vu de ces éléments fournis par le Comptable Public, le Conseil Communautaire détermine la liste des créances irrécouvrables en distinguant : - Les créances admises en non-valeur en cas d’échec du recouvrement malgré les diligences effectuées par le Comptable Public ;
- Les créances éteintes en cas de décision juridique extérieure définitive s’imposant à la collectivité et rendant impossible toute action de recouvrement.
SECTION 3 - LES REGLES RELATIVES AUX CREDITS DE PAIEMENT
Article 22 : Rappel du cadre légal
Concernant les dépenses gérées en autorisations de programme et en autorisations d’engagement, les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés. 17
Concernant les dépenses non gérées en autorisations de programme et en autorisations d’engagement, les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées et mandatées pendant l’exercice.
Les crédits de paiement sont ouverts au titre d’un exercice budgétaire.
Conformément au principe d’indépendance des exercices budgétaires, sont seules imputables au budget d’un exercice les dépenses correspondant à des biens livrés ou à des services effectivement réalisés au plus tard le 31 décembre de l’exercice considéré.
Article 23 : Mode de vote
Les crédits de paiement sont votés au niveau du chapitre budgétaire.
SECTION 4 – VIREMENTS DE CHAPITRE A CHAPITRE
Article 24 : Virements de crédits de paiement de chapitre à
chapitre
Conformément à l’Instruction Budgétaire et Comptable M57, si le Conseil Communautaire l’autorise à l’occasion du vote du budget dans les limites qu’il fixe, le Président peut procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section d’investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune de ces sections.
Ces mouvements de crédits ne doivent pas aboutir à ce que les crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoires soient insuffisants sur un chapitre.
Dans ce cas, le Président doit informer l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Article 25 : Virements de crédits de paiement infra-chapitre
Pour tous les budgets (M57 et hors M57), des virements d’article à article à l’intérieur du même chapitre sous réserve de la disponibilité des crédits de paiement et sans modification du montant pluriannuel sont possibles.
SECTION 5 – LES OPERATIONS DE FIN D’EXERCICE
Article 26 : Rattachements des dépenses et des recettes de
fonctionnement
Le rattachement des charges et des produits à l’exercice auquel ils se rattachent est effectué en application du principe d’indépendance des exercices. Il vise à faire apparaître dans le résultat d’un exercice donné les charges et produits qui s’y rapportent.
La procédure de rattachement consiste à intégrer dans le résultat annuel toutes les charges correspondant à un service fait et tous les produits correspondant à des droits acquis au cours de l’exercice considéré qui n’ont pu être comptabilisés en raison, notamment pour les dépenses, de la non réception par l’ordonnateur de la pièce justificative. 18
Le principe énoncé ci-dessus peut faire l’objet d’aménagements lorsque les charges et les produits à rattacher ne sont pas susceptibles d’avoir une incidence significative sur le résultat de l’exercice : toutefois, il importe de conserver chaque année une procédure identique pour ne pas nuire à la lisibilité des comptes.
Le rattachement ne vise que la section de fonctionnement.
Article 27 : Les reports - restes à réaliser (RAR)
Article 27.1 : Dispositions relatives aux crédits gérés hors
AP/AE/CP
Les résultats d’un exercice budgétaire sont constitués du déficit ou de l’excédent réalisé de chacune des deux sections, mais aussi des restes à réaliser en dépenses et en recettes en application de l’article R.2311-11 du CGCT.
- En section de fonctionnement, en raison de l’obligation de rattachement des charges et des produits, les restes à réaliser (report) correspondent aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées ainsi qu’aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées. Ils sont reportés au budget de l’exercice suivant.
- En section d’investissement, les restes à réaliser correspondent aux dépenses engagées non mandatées au 31 décembre de l’exercice et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre. Seuls les crédits annuels sont concernés. Ils sont pris en compte dans l’affectation des résultats.
L’état des restes à réaliser est établi au 31 décembre de l’exercice, puis arrêté en toutes lettres et visé par le Président de MBA. Cet état des restes à réaliser vaut ouverture provisoire des crédits jusqu’à la reprise de ces derniers au budget N+1.
Les restes à réaliser font l’objet d’une inscription systématique en report de crédits lors du vote du Budget de l’exercice N+1.
Après le dépôt du projet de budget N+1, les créances dépenses qui ne figuraient pas sur cet état ne peuvent être payées qu’au moyen de crédits nouveaux votés par l’assemblée délibérante.
Article 27.2 : Dispositions relatives aux crédits gérés en AP/AE/CP
Les crédits gérés en autorisations de programme/autorisations d’engagement non mandatés au terme d’un exercice ne font pas l’objet de reports de crédits.
Ils font, dans le cadre des opérations de clôture de l’exercice budgétaire, l’objet d’un lissage afin d’être positionnés sur un exercice budgétaire ultérieur de manière à pouvoir être de nouveau ouverts à la consommation.
Toutefois, et sous réserve que les reports demeurent une exception et soient limités à des retards de travaux ou concernent le solde d’opérations, les crédits de paiement pourront être reportés.
Un lissage des crédits de paiement non consommés est effectué chaque année de façon à actualiser l’échéancier des crédits de paiement au regard de la programmation physique des investissements. 19
IV - LA GESTION PATRIMONIALE
SECTION 1 – L’IDENTIFICATION DES IMMOBILISATIONS
Les immobilisations comprennent tous les biens et valeurs destinés à rester durablement sous la même forme dans le patrimoine de l’Agglomération.
Leur suivi est assuré conjointement par l’Ordonnateur et le Comptable Public. Ce suivi conjoint doit permettre d’obtenir un résultat identique, régulier et sincère.
Article 28 : L’inventaire
La gestion de l’inventaire, registre justifiant la réalité physique des biens, est de la responsabilité de l’Ordonnateur, chargé de recenser les biens et de les identifier.
Les immobilisations sont imputées en section d'investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2 selon les règles suivantes :
- Les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20 ;
- Les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22 (hors 229), 23 et 24 ; - Les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27.
Les informations concernant les entrées et les sorties des biens de l’inventaire figurent en annexe du Compte Administratif.
Article 29 : L’état de l’actif
Le Comptable Public est responsable de l’enregistrement des biens et de leur suivi à l’actif du bilan. À ce titre, il tient l’état de l’actif ainsi que le fichier des immobilisations, documents comptables justifiant les soldes des comptes apparaissant à la balance et au bilan.
L’inventaire et l’état de l’actif doivent correspondre.
SECTION 2 - LE TRAITEMENT COMPTABLE DES FRAIS D’ETUDES ET DES TRAVAUX EN COURS
Article 30 : Frais d’études
Lorsque les frais d’études contribuent effectivement à la réalisation d’un projet d’investissement futur, ils sont imputés directement au compte 2031 « Frais d’études » en section d’investissement.
Les dépenses relatives aux travaux sont imputées, lors du lancement des travaux, sur des comptes 23 « Immobilisations en cours » éligibles au FCTVA pour les budgets T.T.C (Budget Principal, Azé ; Cité des entreprises , Déchets Ménagers; GEMAPI );
Une fois l’opération de travaux achevée, toutes les dépenses effectuées sur l’opération doivent être transférées à la subdivision des comptes 20 ou 21 correspondant à celle du bien. Ce transfert s’opère par opérations d’ordre non budgétaires réalisées par le Comptable Public. 20
Les études non suivies de réalisation dans un délai maximum de trois ans à compter de leur achèvement (mandatée dans sa totalité) sont amortissables sur 5 ans.
Lorsque les études sont réalisées par les moyens propres de l’Agglomération pour son compte, les frais correspondants sont imputés aux comptes de charges par nature concernés puis portés, en fin d’exercice, au débit du compte 2031 par le crédit du compte 721 « Travaux en régie – immobilisations corporelles ».
Lorsqu’ils ne contribuent pas à la réalisation d’un projet d’investissement futur, ils sont imputés au compte 617 « Frais d’études et de recherche » de la section de fonctionnement.
Article 31 : Avances versées pour des opérations de travaux en
cours
Avant le début de l’exécution du marché, les avances dans le cadre d’opérations d’investissement sont enregistrées sur les comptes dédiés 237 pour les immobilisations incorporelles et 238 pour les immobilisations corporelles.
Au moment où l’avancement des travaux a atteint au moins 65 % de l’exécution du marché, des avances sont transférées vers des comptes 231 « Immobilisations corporelles en cours » et 232 « Immobilisations incorporelles en cours », éligibles au FCTVA, au vu des justificatifs transmis par les titulaires certifiant de l’emploi de l’avance pour l’exécution des travaux.
Une fois les travaux achevés, toutes les dépenses des comptes 231 et 232 sont intégrées à la subdivision des comptes 20 et 21 correspondant au bien sur lequel les travaux ont porté, par opération d’ordre non budgétaire réalisée par le Comptable Public.
SECTION 3 – L’AMORTISSEMENT
Les amortissements sont la constatation d’un amoindrissement de la valeur d’un élément d’actif résultant de l’usage, du temps ou de l’évolution des techniques.
L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.
L’obligation de sincérité des comptes exige que cette dépréciation soit constatée.
Article 32 : Champ d’application
En application des dispositions de l’article L.2321-2 du CGCT, les dotations aux amortissements des immobilisations constituent pour l’Agglomération une dépense obligatoire.
L’Agglomération a fixé les catégories de biens amortissables :
- par délibération 2023-259 du 7 décembre 2023 s’agissant du budget principal et des budgets annexe ;
- par décision du Président 2023-274 du 14 décembre 2023 s’agissant des budgets annexes « Mobilités », « Eau » et « Assainissement ». 21
Article 33 : Durées
Les durées d’amortissement des immobilisations sont fixées pour chaque bien ou catégorie de bien, conformément aux dispositions de l’article R.2321-1 du CGCT, par le Conseil Communautaire.
Article 33.1 : Les biens de faible valeur
S’agissant des budgets relevant de l’Instruction Budgétaire et Comptable M57 (Budget Principal, budgets annexes « GEMAPI », « Déchets Ménagers », « Azé », « Cité de l’entreprise », l’Agglomération a fixé à 1 000 € (HT pour les budgets assujettis à la TVA et TTC pour les autres) le seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations qui ont peu de valeur et/ou dont la consommation est très rapide s’amortissent en un an.
S’agissant des budgets relevant de l’Instruction Budgétaire et Comptable M49 (budgets annexes « Eau », « Assainissement ») et du budget relevant de l’Instruction Budgétaire et Comptable M43 (budget annexe « Mobilités »), les biens immobilisés dont la valeur unitaire est inférieure à 1 000 € HT sont considérés comme de faible valeur, amortis sur une année et sortis de l’actif la même année.
Il est proposé que ces biens de faibles valeurs soient amortis en une annuité au cours de l'exercice suivant leur acquisition et qu’ils soient sortis de l’inventaire comptable de la collectivité et de l’état de l’actif du comptable public une fois amortis.
Article 33.2 : Les durées d’amortissement
Les durées et modalités d’amortissement sont jointes en annexe au présent Règlement Budgétaire et Financier à titre d’information.
Article 33.3 : Modalités
Les dotations aux amortissements de ces biens sont calculées sur la base du coût historique par application de la méthode linéaire.
L'amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation.
L'amortissement commence ainsi à la date d’acquisition du bien ou de sa mise en service. La pièce justifiant de la mise en service peut-être la date de réception des travaux, la date d’ouverture au public ou encore la date de début d’utilisation effective.
Dans la logique d’une approche par les enjeux, l’Agglomération a choisi d’aménager la règle du prorata temporis selon laquelle l’amortissement est calculé pour chaque catégorie d’immobilisation au prorata du temps d’utilisation pour :
- les subventions d'équipement versées ;
- les biens faisant l'objet d'un suivi globalisé (un numéro d'inventaire annuel par catégorie) ;
- les biens de faible valeur c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur ou égal au seuil de 1 000 € selon l’article 33.1 pré-cité.
L’amortissement se traduit par une dépense de fonctionnement imputée au compte 6811 « Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles » et une recette d’investissement imputée à une subdivision du compte 28 « Amortissement des immobilisations ». 22
SECTION 4 – LES PROVISIONS
Le provisionnement constitue l’une des applications du principe de prudence contenu dans le Plan Comptable Général. Il permet de constater une dépréciation ou un risque ou bien encore d’étaler une charge.
Ainsi, l’Agglomération se doit d’inscrire la dotation nécessaire au plus proche acte budgétaire suivant la connaissance ou l’évaluation du risque.
L’Agglomération applique le régime de droit commun des provisions semi-budgétaires. Les provisions constituent une dépense obligatoire. Conformément aux dispositions de l'article R.2321-2 du CGCT, une provision doit être constituée par le Conseil Communautaire dans les cas suivants :
- Dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la collectivité, à hauteur du montant estimé par l’Agglomération de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru ;
- Dès l’ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du Code de Commerce pour les garanties d’emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital accordées par l’Agglomération à l’organisme faisant l’objet de la procédure collective, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité ou de dépréciation de la créance ou de la participation estimé par l’Agglomération ;
- Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le Comptable Public à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par l’Agglomération.
En-dehors de ces cas, l’Agglomération peut décider de constituer des provisions dès l’apparition d’un risque avéré.
Le montant des provisions doit être apprécié de manière telle que le budget traduit le plus fidèlement possible la réalité de la situation financière de l’Agglomération à un moment donné. Le montant doit être réajusté au fur et à mesure de la variation des risques.
Les provisions ont un caractère provisoire et leur reprise doit être effectuée dans un délai raisonnable après la survenance du sinistre ou en cas de disparition du risque.
Elles sont retracées, en dépenses, au chapitre 68 « Dotations aux provisions » et, en recettes, au chapitre 78 "Reprises sur provision". Seule la prévision de dépense au compte 68 apparaît au budget dans les opérations réelles. La contrepartie en recette d’investissement n’apparaît pas dans les prévisions budgétaires mais elle est retracée par le Comptable Public.
L'Ordonnateur émet un mandat au compte 68 pour constituer la dotation. Le Comptable Public enregistre le mandat dans la comptabilité budgétaire et débite dans sa comptabilité générale le compte 68 par le crédit du compte de provision à terminaison 1 (15..1, 29..1, 39..1, 49..1 et 59..1.)
Il s'agit d'une opération d'ordre semi-budgétaire. La terminaison 1 s'applique aux comptes retraçant des provisions semi-budgétaires.
La non-budgétisation de la recette permet une mise en réserve de la dotation. Elle reste disponible pour financer la charge induite par le risque lors de la reprise. Lorsqu’arrive le moment où la provision doit être reprise, seule une prévision de recette budgétaire est à inscrire au compte 78, en opération réelle. Aucune dépense d’investissement n’apparaît au budget.
En conséquence, les comptes de provisions à terminaison 1 ne participent pas au calcul du besoin de financement de la section d'investissement. Ils sont uniquement mouvementés par le Comptable Public. 23
Une délibération du Conseil Communautaire est nécessaire pour la constitution, la modification ou la reprise d’une provision.
V - LA GESTION FINANCIERE DES DETTES PROPRES ET
GARANTIE ET DE LA TRESORERIE
SECTION 1 – PRINCIPES REGISSANT LA GESTION DE LA DETTE PROPRE
Article 34 : Principes généraux
L’article L.2331-8 du CGCT précise que les emprunts constituent des recettes non fiscales pour financer la section d’investissement.
Le Président peut, par délégation du Conseil Communautaire, être chargé de procéder, dans les limites fixées par celui-ci, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget ainsi qu’aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts.
L’assemblée délibérante est informée des caractéristiques des emprunts et des produits financiers souscrits par l’Agglomération lors de la présentation en Conseil du Budget Primitif, du Compte Administratif et des Décisions Modificatives, le cas échéant.
La gestion de la dette de l’Agglomération repose sur un recours à des établissements de crédit variés, une structuration diversifiée de la dette pour atténuer l’exposition au risque de taux et la mobilisation de produits simples et visibles à long terme.
L’Agglomération se fixe les principes de gestion suivants :
- La possibilité de recourir à des emprunts à taux variables en fonction des opportunités du marché et en respectant un équilibre non strict entre emprunts à taux fixes et emprunts à taux variables ;
- Se sécuriser en diversifiant ses sources de financement.
Article 35 : Relations avec les établissements bancaires et
financiers
Bien que les marchés de services financiers ne soient pas soumis aux règles de passation du Code de la commande publique, les consultations d’emprunt seront réalisées auprès d’au-moins trois établissements de crédit, afin de bénéficier de la meilleure offre possible, au regard des possibilités que présente le marché à un instant donné, du gain financier espéré et des primes et commissions à verser.
SECTION 2 – REGLES RELATIVES A LA GESTION DE LA
TRESORERIE
L’objectif de la gestion active de la trésorerie est de garantir à tout moment la solvabilité de l’Agglomération pour un coût financier minimisé.
Pour faire face à des besoins ponctuels en disponibilités, l’Agglomération pourra avoir recours à deux produits financiers de court terme :
- L’avance de trésorerie, prêt à court terme destiné à faire face à un besoin ponctuel et certain de disponibilités. Elle est mobilisable et remboursable en une fois pour le montant et l’échéance déterminée par un contrat ; 24
- L’ouverture d’une ligne de crédit de trésorerie destinée à faire face à un besoin ponctuel et de disponibilités. Elle équivaut à un droit de tirage permanent auprès d’un établissement de crédit : dans la limite d’un plafond fixé par un contrat, l’Agglomération peut tirer des fonds lorsqu’elle le souhaite, en une ou plusieurs fois, pour la durée d’un an renouvelable ;
Le recours à ces produits sera autorisé dans le cadre des délégations en vigueur.
Ces opérations sont suivies dans les comptes financiers tenus par le Comptable Public.
Un tableau retraçant les opérations correspondantes intervenues au cours de l’exercice précédent est joint en annexe au Compte Administratif dans le document intitulé « Etat de la dette propre et garantie ».
SECTION 3 – LE CADRE DE GESTION DES GARANTIES
D’EMPRUNT
Dans le cadre de l’exercice de ses compétences (article L2252-1 à L2252-5 et D.1511-30 à 1511-35 du CGCT), l’Agglomération a la possibilité d’intervenir en garantissant les emprunts d’un tiers. L’Agglomération ne peut accorder sa garantie que pour des emprunts.
Aucune autre forme de dette ou de modalité de financement ne peut bénéficier de cette garantie.
La garantie d’emprunt est un engagement hors bilan par lequel l’Agglomération accorde sa caution à un organisme dont elle veut faciliter le recours à l’emprunt en garantissant aux prêteurs le remboursement en cas de défaillance du débiteur.
La décision d’octroyer une garantie d’emprunt est obligatoirement prise par l’Assemblée Délibérante.
Les garanties d’emprunt au bénéfice de personnes morales de droit public ne sont soumises à aucune disposition particulière.
Les garanties d’emprunt accordées à des personnes morales de droit privé sont soumises aux dispositions de la loi du 5 janvier 1988 modifiée dite « loi Galland ». Elle impose aux collectivités trois ratios prudentiels conditionnant l’octroi de garanties d’emprunt :
Plafonnement par rapport aux recettes réelles de fonctionnement Une collectivité ne peut garantir plus de 50% du montant total de ses recettes réelles de fonctionnement.
Le montant total des annuités d’emprunts garanties ou cautionnées à échoir au cours de l’exercice majoré du montant des annuités de la dette de la collectivité ou de l’établissement ne peut excéder 50% des recettes réelles de la section de fonctionnement. Le montant des provisions constituées pour couvrir les garanties vient en déduction.
Division des risques
Le montant des annuités garanties ou cautionnées au profit d’un même débiteur ne doit pas être supérieur à 10 % du montant total susceptible d’être garanti.
Partage des risques
La quotité maximale susceptible d’être garantie par une ou plusieurs collectivités sur un même emprunt est fixée à 50% ; un emprunt ne peut être totalement garanti par une ou plusieurs collectivités. 25
La quotité maximale peut être portée 80% pour les opérations d’aménagement conduites en application des articles L.300-1 à L.300-4 du Code de l’urbanisme.
Cette disposition limitant le montant maximum de la garantie accordée n’est pas applicable aux organismes d’intérêt général.
Ces ratios sont cumulatifs.
Les limitations introduites par les ratios Galland ne sont pas applicables pour les opérations de construction, acquisition ou amélioration de logements réalisées par les organismes d’habitation à loyer modéré ou les sociétés d’économie mixte ou subventionnées par l’Etat (article L.2252-2 du CGCT).
Deux types de garanties d’emprunt sont explicitement interdits :
- Les garanties en faveur d’associations, de groupements sportifs et de sociétés anonymes à objet sportif (code du sport – article L.113-1). Sont toutefois autorisées les garanties d’emprunt contractées en vue de l’acquisition de matériels ou de la réalisation d’équipements sportifs par des associations sportives dont le montant annuel des recettes n’excède pas 75 000 €.
- Les garanties aux entreprises en difficulté (loi du 5 janvier 1988).
L’ensemble des garanties d’emprunt fait obligatoirement l’objet d’une communication qui figure dans les annexes du Budget Primitif et du Compte Administratif au sein du document intitulé « Etat des emprunts garantis ».
Pour préserver sa solvabilité financière et sa capacité à emprunter aux meilleures conditions, l’Agglomération a mis en place un cadre rigoureux de gestion prudentielle des garanties octroyées au travers d’un règlement relatif aux conditions générales d’octroi des garanties d’emprunt concernant la réhabilitation d’opérations de logements locatifs sociaux :
- Règlement relatif à l’octroi de garanties d’emprunts pour la réhabilitation d’opérations de logements locatifs sociaux, approuvé par délibération n° 2021-010 du Conseil Communautaire du 18 février 2021.
Les autres garanties sont accordées au cas par cas.
L’Agglomération ne provisionne pas les garanties d’emprunts.
Cependant, une provision doit être constituée dès lors qu’une procédure collective à l’encontre d’une personne morale bénéficiaire de la garantie est ouverte.
En cas de défaillance de l’emprunteur, l’Agglomération qui a apporté sa garantie devra payer l’annuité d’emprunt à la place de l’emprunteur défaillant.
VI - LES REGIES
Article 36 : Le régisseur
Seul le comptable public est habilité à régler les dépenses et à recouvrer les recettes, en vertu du principe de séparation de l’Ordonnateur et du Comptable Public.
Il est toutefois admis que des personnes, sous l’autorité de l’ordonnateur, puissent payer des dépenses ou encaisser des recettes sous la responsabilité du Comptable Public.
Ce sont les régisseurs. Ceux-ci peuvent être assistés dans ces missions par des mandataires. 26
Les régisseurs et les mandataires sont nommés par arrêté de l’ordonnateur sur avis conforme du comptable public.
La création d’une régie est de la compétence du Conseil Communautaire. Celui-ci peut déléguer cette compétence au Président. Les régies sont alors créées par décision du Président. L’avis conforme du comptable public est une formalité substantielle préalable à la décision.
Le décret n°2022-1605 du 22 mars 2022 a supprimé l’obligation de cautionnement pour les régisseurs. Il a également abrogé l’ensemble des décrets relatifs à la mise en œuvre de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics, et donc y compris des régisseurs.
Si les régisseurs ne peuvent plus être mis en débet, un système d’amendes sera retenu par le juge en cas de faute grave.
Article 37 : Le cadre juridique des régies
Il existe 3 types de régies :
1. La régie d’avance
La régie d’avances permet au régisseur de payer certaines dépenses, énumérées dans l’acte de création de la régie.
Les moyens de paiement dont dispose le régisseur (espèces, chèques, carte bancaire …) sont mentionnés dans l’acte de création de la régie.
Le comptable public s’assurera de la régularité des dépenses présentées et reconstituera l’avance qui a été faite au régisseur à hauteur des dépenses validées.
2. La régie de recettes
La régie de recettes permet au régisseur d’encaisser des recettes réglées par les usagers des services de l'Agglomération et énumérées dans l’acte de création de la régie. L’acte de création de la régie mentionne les moyens de recouvrement autorisés pour le régisseur (espèces, chèques, virement, carte bancaire etc…).
3. La régie de recettes et d’avances
La régie de recettes et d’avances permet au régisseur de cumuler dans le cadre d’une même régie la possibilité d’encaisser et la possibilité de payer comme énuméré aux points ci-dessus.
Excepté dans le cas des régies, tout maniement de fonds (numéraire, chèques) est strictement interdit.
Article 38 : Le contrôle des régies
Le comptable public est chargé de contrôler le fonctionnement des régies, les régisseurs étant sous sa responsabilité.
Toutefois, l’ordonnateur doit également procéder à des contrôles, les régisseurs étant sous son autorité.
En plus des contrôles sur pièces exercés lors de la régularisation des écritures, le comptable public exerce ses vérifications sur place. Ses observations sont contenues dans un Procès- Verbal de vérification transmis à l’ordonnateur. Il peut y mentionner des irrégularités d’encaissement, des défauts de sécurité etc... 27
VII - LE REGIME DES SUBVENTIONS VERSEES
SECTION 1 – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ATTRIBUTION DE
SUBVENTIONS
Article 39 : Généralités
Une subvention est une aide en nature ou pécuniaire, qui peut être affectée à la réalisation d’un projet. Elle est accordée par l’Agglomération à une personne physique ou morale de droit privé ou public, pour une action rendue éligible et représentant un intérêt public pour l’Agglomération.
Il convient de distinguer les subventions :
- De fonctionnement :
« Non affectées » attribuées en vue du soutien de l’organisme bénéficiaire pour la réalisation de son objet social ;
« Affectées » attribuées pour la réalisation de projets de fonctionnement clairement identifiés.
- D’équipement « affectées » attribuées pour la réalisation de projets d’investissement.
Les subventions de fonctionnement sont dotées de crédits de paiement annuels alors que, pour la plupart, les subventions d’équipement sont gérées pluriannuellement en autorisations de programme et crédits de paiement.
Chaque subvention est imputable en section d’investissement (compte 204) ou de fonctionnement (compte 657).
Elle est attribuée soit forfaitairement, soit proportionnellement au montant de la dépense subventionnable.
Article 40 : Les dépenses subventionnables :
Les montants des dépenses subventionnables pris en compte sont les dépenses hors taxes, sauf pour les associations et certains particuliers ne récupérant pas la TVA dont les bases de calcul sont les dépenses toutes taxes comprises.
Le dossier de demande de subvention doit comporter à minima les éléments suivants, des pièces complémentaires pouvant être demandées :
- La lettre de demande de subvention,
- Le descriptif du projet précisant les objectifs, le calendrier de réalisation et les résultats attendus,
- Une domiciliation bancaire ou postale (RIB),
Et pour les :
- Collectivités :
La délibération exécutoire de la collectivité approuvant le projet et précisant le coût prévisionnel du projet, le plan de financement et autorisant l’exécutif à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la délibération. 28
- Associations :
Les statuts de l’association et de la copie de la publication au Journal Officiel et des éventuelles modifications,
Le plan de financement du projet et les devis descriptifs et estimatifs, Le budget prévisionnel de l’exercice à venir,
Le dernier bilan et compte de résultat, accompagnés pour les subventions supérieures à 23 000 € du rapport du commissaire aux comptes s’il y en a un.
Article 41 : Informations
Le bénéficiaire doit faire apparaître la participation financière de l’Agglomération dans toutes ses actions, produits et affichages induits par la subvention et apposer le logo de l’Agglomération conformément à la charte graphique.
Il doit également faire participer des représentants de l’Agglomération aux actions publiques concernées.
En cas de non-respect de ces obligations, l’Agglomération se réserve le droit de demander le reversement de la subvention concernée.
SECTION 2 –CONDITIONS D’OCTROI DES SUBVENTIONS
Article 42 : Les conditions d’attribution d’une subvention
Toute subvention doit être sollicitée préalablement au démarrage de la réalisation de l’objet pour laquelle elle est demandée.
Une convention est obligatoirement établie entre l’Agglomération et l’organisme de droit privé subventionné lorsque la subvention dépassera 23 000 € annuels, conformément au décret n° 2001-495 du 06/06/2001.
En pratique une convention est systématiquement conclue. Elle définit notamment : l’objet, le montant ainsi que l’échéancier de versement de l’aide, les conditions d’utilisation de la subvention, les engagements du bénéficiaire et le régime des sanctions
Article 43 : Les délais et modalités de versement des
subventions
- En numéraire :
L’Agglomération liquide puis mandate la subvention, sur production des justificatifs des dépenses, elle sera mise en paiement par le comptable public. Elle se réserve la possibilité d’organiser un contrôle de service fait, et la restitution des crédits payés sera demandée si l’objet de la subvention n’a pas été respecté.
Le remboursement intégral ou partiel d’une subvention pourra être exigé par l’Agglomération si son utilisation se révèle différente de celle ayant justifié l’inscription au budget communautaire, si l’opération subventionnée fait ensuite l’objet d’une cession à but lucratif ou onéreux dans les 5 années suivant sa clôture, ou si le bénéficiaire ne respecte pas les obligations qui lui incombent. Il sera réalisé par l’émission d’un titre de recettes émis par l’Agglomération à l’encontre du bénéficiaire. 29
- En nature :
Elles peuvent se matérialiser par la mise à disposition de matériel, de locaux ou par la prise en charge de dépenses par l’Agglomération et ce à titre gratuit ou dans des conditions préférentielles par rapport au marché. Une convention doit obligatoirement être signée avec le bénéficiaire au-delà d’une valorisation supérieure à 23 000 euros définissant notamment son objet, ses conditions d’utilisation, les obligations et responsabilités des parties et la durée de mise à disposition le cas échéant.
Afin de garantir la transparence de l’utilisation des fonds publics, toute contribution en nature doit faire l’objet d’une valorisation dans les comptes et budgets du bénéficiaire. L’Agglomération détermine la valorisation de la contribution et la mentionne dans l’acte d’attribution de la subvention. Cette valorisation est prise en compte dans l’appréciation des seuils de conventionnement prévus par la loi et le présent règlement.
VIII - LES FONDS DE CONCOURS ALLOUES
Article 44 : Généralités
La pratique des fonds de concours constitue une dérogation au principe de spécialité imposé aux EPCI. Elle permet aux EPCI à fiscalité propre d’aider l’une de leurs communes membres à assumer des charges, qui n’ont pas été mutualisées au niveau communautaire ou qui, sans être communautaire, intéresse plusieurs communes membres, justifiant une intervention de l’EPCI.
Concrètement, l’article L. 5216-5 VI du CGCT prévoit que :
« Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre MBA et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil Communautaire et des conseils municipaux concernés.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».
Article 45 : Les Règlements d’interventions
Les principes généraux afférents aux différents fonds de concours figurent dans les règlements d’intervention votés par le Conseil Communautaire.
Ces règlements, qui sont joints en annexe, rappellent le cadre juridique applicables et fixent les règles relatives à la nature des actions pouvant bénéficier d’une aide, les modalités d’instruction, les modalités financières et la durée de validité du fonds.
Ces éléments sont rappelés dans des conventions de versement particulières avec les communes. 30
IX - ANNEXES
Annexe 1 : Durée amortissement M57
Annexe 2 : Définition des durées d’amortissement des nomenclatures M43 et M49 Annexe 3 : Règlement Fonds de concours
Annexe 4 : Convention FDC voirie
Annexe 5 : Règlement FDC centres villes bourgs et commerce proximité Annexe 6 : Convention FDC centre villes bourgs et commerce proximité Annexe 7 : Règlement FDC itinéraires cyclables
Annexe 8 : Convention FDC itinéraires cyclables
Annexe 9 : Règlement FDC vidéoprotection
Annexe 10 : Convention FDC videoprotection
Annexe 11 : Règlement FDC enseignement musical
Annexe 12 : Convention FDC enseignement musical ANNEXE 1 :
D UREE AMORTISSEMENT M57 Mâconnais Beaujolais Agglomération – Annexe 1 – Mode de gestion des amortissements et immobilisations – Nomenclature M57
1
Article Catégorie de bien amorti Type de matériel ou autres précisions Durée amortissement
Biens de faible valeur Tout bien d’investissement d’un montant inférieur ou égal à 1 000€ (HT pour les budgets assujettis à la TVA et TTC pour
les autres)
1 an
SUBVENTIONS D’INVESTISSEMENT
131x Subvention d’investissement rattachées aux
actifs amortissables
Etat, Région, Département, Communes, Autres EPL, Fonds
européens
Selon la durée
d’amortissement
du bien
subventionné
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
2031 Frais d’étude Frais d’études non suivies de réalisation 5 ans 2033 Frais d’insertion Frais d’insertions non suivies de réalisation 5 ans 204xx1 Subventions d’équipement versées ou en
nature
Pour financer des biens mobiliers, du matériel ou des études
dont la durée d’utilisation attendue est connue
selon la durée
d’utilisation,
maximum 5 ans
204xx1 Subventions d’équipement versées ou en
nature
Pour financer des biens mobiliers, du matériel ou des études
non amortissable ou dont la durée d’utilisation est indéterminable
5 ans
204xx2 Subventions d’équipement versées ou en
nature
Pour financer des biens immobiliers ou des installations dont
la durée d’utilisation attendue est connue
selon la durée
d’utilisation,
maximum 30 ans
204xx2 Subventions d’équipement versées ou en
nature
Pour financer des biens immobiliers ou des installations non
amortissable ou dont la durée d’utilisation est indéterminable
30 ans
204xx3 Subventions d’équipement versées ou en
nature
Pour financer des projets d’infrastructures d’intérêt national
dont la durée d’utilisation attendue est connue
selon la durée
d’utilisation,
maximum 40 ans
204xx3 Subventions d’équipement versées ou en
nature
Pour financer des projets d’infrastructures d’intérêt national
non amortissable ou dont la durée d’utilisation est indéterminable
40 ans
2051 Concessions et droits similaires Logiciels de bureautique, applications informatiques 2 ans
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
2114
21714
Terrains de gisement Sur la durée du contrat
d’exploitation
2121
21721
Plantations d’arbres 20 ans Mâconnais Beaujolais Agglomération – Annexe 1 – Mode de gestion des amortissements et immobilisations – Nomenclature M57
2
Article Catégorie de bien amorti Type de matériel ou autres précisions Durée amortissement
2128
21728
Autres agencements et aménagements de
terrain
Clôture, panneaux, … 6 ans
2132x
21732x
Bâtiments privés Immeubles de rapport, autres bâtiments privés 25 ans
21352
21735
Installations générales, agencements,
aménagements des constructions – Bâtiments
privés
Remplacement chaudière, réfection locaux 10 ans
2142
21742
Immeubles de rapport Sur constructions sur sol d’autrui Sur la durée du bail à construction
2145
21745
Installations générales, agencements,
aménagements
Sur constructions sur sol d’autrui Sur la durée du bail à construction
2152
21752
Installations de voirie Panneaux de signalisation 10 ans
21532
217532
Réseaux d’assainissement GEPU 60 ans
215731
2175731
Matériel roulant de voirie Tracteurs, tracteur-tondeuses, etc. 10 ans
215738
2175738
Autre matériel et outillage de voirie Equipement d’entretien et nettoyage de la voirie (pince à déchets, tondeuse, balai avec grattoir, etc.)
7 ans
2158
21758
Autres installations, matériel et outillage
technique
Extincteurs, tronçonneuse, souffleur, … 7 ans
2181 Installations générales, agencements et
aménagements divers
Dans des bâtiments dont la collectivité n’est ni
propriétaire, ni affectataire, ou qu’elle n’a pas reçu au titre
de mise à disposition
10 ans
21828
217828
Autres matériels de transport Camions et véhicules industriels Bus
7 ans
21828
217828
Autres matériels de transport Véhicules légers (voitures, vélos électriques) 5 ans
21838
217838
Autre matériel informatique Ordinateurs, serveurs, photocopieurs, etc. 4 ans
21848
217848
Autres matériels de bureau et mobiliers Destructeurs de documents, massicots, matériels de classement, matériels à affranchir, etc.
4 ans
21848
217848
Autres matériels de bureau et mobiliers Meubles de rangement, mobilier de bureau, mobilier urbain
10 ans
2185
21785
Matériel de téléphonie Appareils téléphoniques filaires Appareils téléphoniques mobiles et radiotéléphones
4 ans Mâconnais Beaujolais Agglomération – Annexe 1 – Mode de gestion des amortissements et immobilisations – Nomenclature M57
3
Article Catégorie de bien amorti Type de matériel ou autres précisions Durée amortissement
2188
21788
Autres Pianos de concert 25 ans
2188
21788
Autres Instruments à vent, Instruments d’orchestre, autres 10 ans
2188
21788
Autres Audiovisuel (téléviseur, appareil photographique et accessoires, rétroprojecteur, etc.)
10 ans
2188
21788
Autres Electroménager 5 ans
2188
21788
Autres Matériels sportifs (centre aquatique et piscine) 10 ans
2188
21788
Autres Monétique (caisses enregistreuses, lecteurs de cartes bleues, etc.)
5 ans
2188
21788
Autres Autres matériels ne relevant pas d’une autre catégorie 10 ans
2188
21788
Autres Les primo-équipements Les fonds documentaires
Les dépenses futures relevant d’un renouvellement seront
imputées en fonctionnement.
Pas
d’amortissement ANNEXE 2 :
D EFINITION DES DUREES D ’ AMORTISSEMENT DES
NOMENCLATURES M43 ET M49 ANNEXE 3 :
R EGLEMENT FONDS DE CONCOURS RI Fonds de concours Voirie 2020-2026 – CC 151020 1
REGLEMENT D’INTERVENTION DU FONDS DE CONCOURS
« VOIRIE » 2020 - 2026
Adopté par délibération n° 2020-180 du Conseil Communautaire du 15 octobre 2020 et modifié par
délibération du Conseil Communautaire n° 2023-XXX du 7 décembre 2023
PREAMBULE
MBA, dans le cadre de ses compétences, met en œuvre les actions nécessaires à l’aménagement
et au développement de son territoire. Les communes membres, dans le cadre de leurs
compétences et de leurs actions, peuvent également participer à l’intérêt communautaire.
Afin de favoriser ces actions, MBA met en place un fonds de concours pour une durée de 6 ans
(2020-2026) permettant de mieux répondre au développement local de son territoire.
CADRE JURIDIQUE
Les fonds de concours permettent à MBA d’apporter directement à ses communes membres son
financement à la réalisation ou au fonctionnement d’un équipement ne relevant pas de ses
compétences.
L’article L5216-5 alinéa VI du CGCT précise que le fonds de concours est destiné à financer un
« équipement » considéré comme une immobilisation corporelle, notamment des équipements
d’infrastructure.
Le code précise que les bénéficiaires doivent être les « communes membres » de la Communauté,
lesquelles doivent donc être maîtres d’ouvrage de l’équipement financé. Les syndicats de
communes ne sont pas éligibles.
Les dispositions législatives précisent que « le montant total des fonds de concours ne peut excéder
la part de financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ». Cette
condition restrictive implique donc que le plafond des fonds de concours versés soit au plus égal à
la part autofinancée par la commune, sous réserve que le montant total des aides publiques directes
(Etat, Région, Département…) y compris le fonds de concours, ne dépasse pas 80% du montant
prévisionnel de la dépense H.T.
MODALITES ET CONDITIONS D’OCTROI DU FONDS DE CONCOURS « VOIRIE »
Le présent règlement d’intervention qui régit les modalités d’attribution du fonds de concours est mis
en place à compter de son adoption jusqu’au 31 décembre 2025.
Les dernières demandes de fonds de concours devront être déposées au plus tard au 30 septembre
2025 pour être instruites en vue du dernier Conseil Communautaire de l’année 2025.
1. ELIGIBILITE ET DOMAINE D ’INTERVENTION
Sont éligibles, les travaux de voirie sur le domaine public :
- Les créations, les aménagements et les réfections de chaussées de voirie communale, leurs
accessoires et leurs dépendances (aménagement des accotements, création de fossés,
talutage pour dégagement de visibilité, mise en place de signalisation verticale). RI Fonds de concours Voirie 2020-2026 – CC 071223 2
En somme, tout ce que la collectivité peut imputer en investissement.
Ne sont pas éligibles :
- Les équipements relevant de la compétence de la Communauté.
- Les travaux et les opérations d’entretien à caractère récurrent, imputés en fonctionnement :
balayage, élagage, fauchage, déneigement…
Les projets éligibles devront être approuvés au plus tard lors du dernier Conseil Communautaire de
l’année 2026 et engagés dans les 2 ans à compter de la date de la délibération portant attribution
du fonds de concours.
Le fonds de concours « Voirie » pourra s’additionner avec le fonds de concours « Aide au
développement local » pour certains projets spécifiques, notamment pour la réfection d’un ouvrage
supportant une voirie.
Seules les dépenses d’investissement seront éligibles.
2. INSTRUCTION DES DOSSIERS
Pour être éligible, la commune doit adresser un courrier de demande au Président de MBA, avant
tout commencement de travaux, accompagné de :
- une délibération du Conseil municipal portant demande d’un fonds de concours
- une présentation du projet et un descriptif des travaux,
- un avant-projet sommaire ou devis estimatif
- un plan de financement prévisionnel (avec l’ensemble des subventions des partenaires financiers
sollicités) dont le coût d’aménagement en hors taxes.
Seuls les dossiers complets feront l’objet d’une instruction par les services.
Pour être présenté en Conseil Communautaire, le dossier complet devra être déposé au moins 2
mois avant celui-ci.
Dès réception du dossier complet, un accusé de réception sera adressé à la commune afin de
l’autoriser à démarrer les travaux. L’accusé de réception ne préjuge pas de la décision d’attribution
des aides sollicitées qui relève uniquement du Conseil Communautaire.
Une convention d’attribution sera signée entre MBA et la commune bénéficiaire du fonds de
concours, qui définira les modalités de versement (acompte et solde) et les justificatifs à présenter
pour effectuer le versement.
3. OBLIGATIONS DE PUBLICITE
La commune s’engage à faire mention de la participation de Mâconnais-Beaujolais Agglomération
dans toutes ses actions et communications relatives à l’opération soutenue.
CADRE FINANCIER
1. ENVELOPPE DU FONDS DE CONCOURS
Le montant de l’enveloppe totale affectée à ce fonds de concours est de 3 000 000 € pour les
6 années.
L’autorisation de programme n° 2020-01 dénommée « Fonds de concours voirie 2020 des
communes » constituant la limite supérieure des dépenses afférentes à cette opération, pour un
montant prévisionnel de 3 000 000 € T.T.C. a été votée en Conseil Communautaire du 23 juillet 2020.
Cette autorisation de programme prévoit une répartition annuelle des crédits de paiement jusqu’en
2025. Cette répartition peut faire l’objet d’une révision lors des différents stades budgétaires. RI Fonds de concours Voirie 2020-2026 – CC 071223 3
CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 Total
Fonds de
concours 2020
Voirie
500 000 € 500 000 € 500 000 € 500 000 € 500 000 € 500 000 € 3 M €
2. MONTANT DE L ’ENVELOPPE PAR COMMUNE
Chaque commune bénéficiera d’une enveloppe calculée au prorata du nombre d’habitants et du
linéaire des voiries communales (tableau des enveloppes attribuées par commune annexé) :
• Linéaire de voirie : 2,02 € par mètre linéaire ;
• Population : 19,44 € par habitant.
3. VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS
Il interviendra en deux étapes programmées de la façon suivante et sur appel de fonds du
bénéficiaire :
- Un premier versement de 50% du montant du fonds de concours sera versé sur la base du plan de
financement prévisionnel validé et sur production par la commune de l’ordre de service de
démarrage des travaux ;
- Le versement du solde (soit les 50% restants) sera effectué sur présentation du Certificat
d’achèvement des travaux, du décompte général définitif des dépenses et recette visé du trésorier,
du plan de financement définitif, d’une photo du projet réalisé, ainsi que des factures attestant les
dépenses.
Dans l’hypothèse où le coût final du projet serait supérieur ou inférieur au coût prévisionnel, la
participation financière de Mâconnais-Beaujolais Agglomération pour ce même projet sera alors, le
cas échéant, revue à la hausse ou à la baisse, par la voie d’un certificat administratif en fonction du
coût réel des travaux éligibles HT. Le Conseil Communautaire sera informé annuellement de ces
variations et des régularisations afférentes.
Dans les deux cas :
- Le montant révisé du fonds de concours ne pourra excéder la part restant à la charge de la
commune ;
- Le montant global des subventions publiques octroyées à la commune ne pourra être supérieur à
80% du coût du projet H.T.
4. VALIDITE DU FONDS DE CONCOURS
A l’issue de la délibération du Conseil Communautaire attribuant le fonds de concours, le versement
fait l’objet d’une convention entre la Commune et MBA. Cette convention est conclue pour une
durée de 2 ans à compter de la date du Conseil Communautaire ayant attribué le fonds de concours,
délai imparti à la Commune pour commencer les travaux.
Ce délai peut être prorogé pour une durée d’un an. La demande de prorogation est adressée au
Président de MBA au plus tard deux mois avant l’expiration du délai ci-dessus, pour permettre au
Bureau Permanent de délibérer avant l’expiration du délai de validité de cette convention. RI Fonds de concours Voirie 2020-2026 – CC 071223 4
Enveloppe attribuée par commune pour 2020-2026
Communes Population Municipale
Linéaire voirie
en mètre
linéaire
Enveloppe
maximale
Azé 1 027 13 314 46 859,16 €
Berzé-la-Ville 666 19 300 51 933,04 €
Bussières 561 8 342 27 756,68 €
Chaintré 572 8 804 28 903,76 €
Chânes 546 6 123 22 982,70 €
Charbonnières 332 3 850 14 231,08 €
Charnay-Lès-Mâcon 7 303 54 688 252 440,08 €
Chasselas 175 17 340 38 428,80 €
Chevagny-Les-Chevrières 598 12 820 37 521,52 €
Crêches-sur-Saône 2 980 27 580 113 642,80 €
Davayé 682 11 149 35 779,06 €
Fuissé 381 4 885 17 274,34 €
Hurigny 1 999 24 870 89 097,96 €
Igé 867 24 888 67 128,24 €
La Chapelle-de-Guinchay 4 106 29 963 140 345,90 €
Laizé 1 090 20 371 62 339,02 €
La Roche-Vineuse 1 544 25 278 81 076,92 €
La Salle 548 7 789 26 386,90 €
Leynes 524 26 768 64 257,92 €
Mâcon 33 427 148 470 949 730,28 €
Milly-Lamartine 343 6 290 19 373,72 €
Péronne 653 12 552 38 049,36 €
Prissé 2 034 29 728 99 591,52 €
Pruzilly 326 11 434 29 434,12 €
Romanèche-Thorins 1 993 13 277 65 563,46 €
Saint-Amour-Bellevue 548 16 234 43 445,80 €
Saint-Laurent-sur-Saône 1 754 4 228 42 638,32 €
Saint-Martin-Belle-Roche 1 386 12 293 51 775,70 €
Saint-Maurice-de-Satonnay 495 9 051 27 905,82 €
Saint-Symphorien-d’Ancelles 1 176 11 550 46 192,44 €
Saint-Vérand 167 5 460 14 275,68 €
Sancé 1 982 26 814 92 694,36 €
Senozan 1 121 10 992 43996,08 €
Sologny 599 10 557 32 969,70 €
Solutré-Pouilly 357 14 458 36 145,24 €
Varennes-Lès-Mâcon 539 11 567 33 843,50 €
Vergisson 254 16 260 37 782,96 €
Verzé 780 8 493 32 319,06 €
Vinzelles 694 13 760 41 286,56 €
39 77 129 741 590 2 997 399,56 €
Population fournie selon arrêté préfectoral n°71-2019-10-24-002
Composition du Conseil Communautaire à l’issue du renouvellement des Conseils Municipaux de 2020.
Linéaire de voirie : référence fiches DGF 2019 ANNEXE 4 :
C ONVENTION FDC VOIRIE CONVENTION POUR LE VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS « VOIRIE »
2020-2026 AUX COMMUNES MEMBRES
Entre
Mâconnais Beaujolais Agglomération (MBA) représentée par représentée par sa 1ère vice-Présidente, Madame Michelle JUGNET, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire en date du XXXX-XXX
Ayant son siège, 67, Esplanade du Breuil CS 20 811, 71011 MACON cedex,
Ci-après dénommée « MBA »
Et
La commune de XXXXXX représentée par son Maire, Monsieur, Madame XXXXXXXX, dûment habilité(e) par délibération du Conseil Municipal en date du XXXXXXXXXX,
Ayant son siège, XXXXXX, 71XXX XXXXXXXX,
Ci-après dénommée « la commune »
ARTICLE 1ER : OBJET
Dans le cadre de l’article L5216-5 alinéa VI du CGCT et conformément au règlement d’intervention approuvé par le Conseil Communautaire du 15 octobre 2020, MBA soutient :
• Les créations, les aménagements et les réfections de chaussées de voirie communale,
leurs accessoires et leurs dépendances (aménagement des accotements, création de
fossés, talutage pour dégagement de visibilité, mise en place de signalisation verticale).
Le fonds de concours est versé dans les conditions définies dans la présente convention et le règlement d’intervention.
ARTICLE 2 : MONTANT ET MODALITES DE VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS
La commune ayant présenté une demande de fonds de concours en date du XX XX XXX, pour le projet XXXXXXXXXXXXX, dont le coût total H.T. de la dépense éligible s’élève à XX XXX €, MBA a décidé, par délibération en date du XX XX XXXX, de verser à la commune un fonds de concours de XXXX € et de signer la présente convention.
Le montant du fond de concours sera versé, selon les modalités suivantes, après décision du Conseil Communautaire, sur la base d’un dossier de demande complet :
– Un premier versement de 50 % du montant du fonds de concours sera versé sur la base du
plan de financement prévisionnel validé et sur production par la commune de l’Ordre de
Service de démarrage des travaux ;
- Le versement du solde (soit les 50% restants) sera effectué sur présentation du Certificat
d’achèvement des travaux, du décompte général définitif des dépenses et recette visé du
trésorier, du plan de financement définitif, d’une photo du projet réalisé, ainsi que des factures
attestant les dépenses.
Dans l’hypothèse où le coût final du projet serait supérieur ou inférieur au coût prévisionnel, la
participation financière de Mâconnais Beaujolais Agglomération pour ce même projet sera
alors, le cas échéant, revue à la hausse ou à la baisse, par la voie d’un certificat administratif
en fonction du coût réel des travaux éligibles H.T et du plan de financement définitif. Le Conseil
Communautaire sera informé annuellement de ces variations et des régularisations afférentes. Dans les deux cas :
- Le montant révisé du fonds de concours ne pourra excéder la part restant à la charge de
la commune ;
- Le montant global des subventions publiques octroyées à la commune ne pourra être
supérieur à 80% du coût du projet H.T.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS PARTICULIERS -CONTROLE
La commune s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires et notamment le fonds
de concours à la réalisation des actions prévues pour lesquelles elle sollicite un financement.
De plus, elle assurera la publicité de la participation de MBA au projet concerné (panneau de
chantier, document et support de communication…).
MBA se réserve le droit de contrôler à tout moment la réalisation de l’objectif et l’utilisation du fonds de concours dans le respect de la présente convention. La commune s’engage ainsi à fournir à MBA toute pièce justificative des dépenses effectuées et tous documents utiles à ce contrôle.
ARTICLE 4 : RESOLUTION DU CONTRAT ET EXIGIBILITE DES SOMMES VERSEES
En cas de non-respect par la commune des engagements inscrits dans la présente convention, MBA, à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure, pourra résilier de plein droit la convention.
Pour un motif autre que le non-respect des engagements par la commune, la présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure.
ARTICLE 5 : NON UTILISATION DES SOMMES VERSEES
La commune se voit dans l’obligation de reverser les sommes dont elle n’aurait pas fait l’emploi dans l’année qui suit celle pour laquelle elles ont été accordées, au vu des pièces justificatives de l’emploi du fonds de concours et à la demande expresse de MBA par l’émission d’un titre de recette.
ARTICLE 6 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de contestation ou de litiges liés à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher un règlement amiable.
En cas d’échec, le tribunal administratif de Dijon sera seul compétent pour trancher ces litiges.
ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de 2 ans, à compter de la date de la délibération du Conseil Communautaire attribuant le fonds de concours, soit jusqu’au XX/XX/20XX.
Ce délai peut être prorogé d’un an par voie d’avenant, sur demande expresse de la
commune au plus tard 2 mois avant l’expiration de ce délai.
Fait à Mâcon, le
En deux exemplaires.
Le Maire de XXXXXX, Pour le Président et par délégation,
La 1 ère Vice-Présidente de MBA,
XXXXX XXXXXXX Michelle JUGNET ANNEXE 5 :
R EGLEMENT FDC CENTRES VILLES BOURGS ET
COMMERCE PROXIMITE RI fonds de concours « revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs et maintien du commerce de proximité » 2018-2026 Page 1
REGLEMENT D’INTERVENTION FONDS DE CONCOURS
« revitalisation des centres villes et centres bourgs et maintien du commerce de proximité »
2018 – 2026
(Adopté par délibération n°2018-085 du Conseil Communautaire du 28 juin 2018, modifié par délibérations du Conseil Communautaire n° 2018-183 du 13 décembre 2018, n° 2020-226 du 10 décembre 2020, n° 2022-039 du 7 avril 2022, n° 2023-042 du 13 avril 2023 et n° 2023-XXX du 13 avril 2023)
Préambule :
L’appareil commercial du centre-ville de Mâcon comme ceux des centres bourgs se fragilisent. À cet effet, la ville de Mâcon s’est engagée dans une démarche de revitalisation de son centre-ville et s’est inscrite dans l’appel à projets FISAC et le programme « Action Cœur de ville » diligenté par le Ministre de la cohésion des territoires, Jacques MEZARD.
De la même façon les centres bourgs des communes de MBA peinent à préserver un commerce de proximité, essentiel à la vie de ces communes. Le maintien de ces commerces nécessite de plus en plus un portage des collectivités.
Afin d’accompagner ses communes membres dans cette redynamisation des centres villes et des centres bourgs, Mâconnais Beaujolais Agglomération met en place un fonds de concours spécifique lui permettant de les accompagner dans leurs projets d’investissement pour les années 2018 à 2026.
Objectifs de MBA :
• Soutenir la commercialité du centre-ville de Mâcon afin de préserver un équilibre commercial au sein de l’agglomération ;
• Préserver le commerce de proximité dans les centres bourgs des communes.
1- Cadre juridique :
Les fonds de concours permettent à MBA d’apporter directement à ses communes membres son financement à la réalisation d’un équipement ne relevant pas de ses compétences. Les communes membres doivent donc être maîtres d’ouvrage de l’équipement financé.
2- Plan de financement :
Les dispositions législatives précisent que « le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ». Cela signifie donc que la commune demandeuse du fonds de concours élabore un plan de financement, dans lequel la part du fonds de concours susceptible d’être apportée par MBA n’excède pas le montant H.T. du financement apporté par la commune (fonds propres, emprunts souscrits…). RI fonds de concours « revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs et maintien du commerce de proximité » 2018-2026 Page 2
3- Durée d’application du règlement d’intervention :
Le présent règlement d’intervention qui régit les modalités d’attribution des fonds de concours est mis en place à compter du 1 er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2025.
Les dernières demandes de fonds de concours devront être déposées au plus tard au 30 septembre 2025 pour être instruites en vue du dernier Conseil Communautaire de l’année 2025.
4- Nature des équipements ou des travaux pouvant bénéficier d’une aide :
Sont éligibles à ces fonds de concours les actions à maitrise d’ouvrage communale suivantes :
- les acquisitions de locaux ou de fonds de commerce,
- les constructions ou aménagements de locaux commerciaux, - les actions d’aménagements spécifiques « Cœur de ville ».
Seules les dépenses d’investissement sur une base H.T. seront éligibles.
5- Instruction :
Pour être éligible, la commune doit adresser un courrier de demande au Président de MBA, avant tout commencement de travaux, accompagné de :
- Une délibération du Conseil Municipal portant demande d’un fonds de concours, - Dossier de présentation de l’action sous la forme d’une note descriptive avec plans et photos ;
- Un plan de financement prévisionnel (avec l’ensemble des subventions des partenaires financiers sollicités) dont le coût d’aménagement en hors taxes.
Cette demande, et le dossier afférent, peuvent être transmis par courriel.
Seuls les dossiers complets feront l’objet d’une instruction par les services. Pour être présenté en Conseil Communautaire, le dossier devra être déposé complet au moins 2 mois avant celui-ci.
Dès réception du dossier complet, un accusé de réception sera adressé à la commune afin de l’autoriser à démarrer les travaux. L’accusé de réception ne préjuge pas de la décision d’attribution des aides sollicitées qui relève uniquement du Conseil Communautaire.
6- Obligations de publicité :
La commune s’engage à faire mention de la participation de MBA dans toutes les actions d’information et de communication qu’elle mène : par la mention explicite de la participation de MBA sur tous les supports papiers ou numériques que la commune met en œuvre, par l’apposition en bonne place du logo de MBA, par l’association de MBA lors de toute action de relations publiques visant à promouvoir l’opération subventionnée.
7- Cadre financier :
7.1. L’enveloppe :
Une autorisation de programme s’élevant à 1 500 000 € au global pour la durée 2018/2020 a été votée en Conseil Communautaire en date du 28 juin 2018.
Cette somme était répartie en trois enveloppes distinctes :
- 900 000 € pour l’opération « Cœur de ville » visant à soutenir les actions engagées dans l’opération « Cœur de ville », RI fonds de concours « revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs et maintien du commerce de proximité » 2018-2026 Page 3
- 300 000 € pour l’opération « FISAC » visant à soutenir les actions soutenues par le FISAC,
- 300 000 € pour l’opération « centre-bourg » visant à soutenir les actions engagées dans les centres-bourgs.
Cette autorisation de programme prévoyait une répartition annuelle des crédits de paiements jusqu’en 2020. Cette répartition peut faire l’objet d’une révision lors des différents stades budgétaires.
Suite aux diverses prorogations et à un ajustement par délibération du Conseil Communautaire du 21 octobre 2021, il a été acté lors du Conseil du 6 avril 2023 de la nécessité d’apporter un soutien aux projets d’investissement objet du présent fonds de concours jusqu’à épuisement de l’enveloppe financière révisée.
7.2. Les montants :
MBA participera, dans la limite des enveloppes disponibles, de la manière suivante : - à hauteur de 50% maximum de l’opération H.T. (hors subvention), - avec un plafond limité à 40 000 € maximum par projet pour les opérations « centre-bourg ».
7.3. Les financements :
Le versement du fonds de concours ne pourra intervenir qu'après délibération de MBA.
Il interviendra en deux étapes programmées de la façon suivante et sur appel de fonds du bénéficiaire :
– Un premier versement de 50 % du montant du fond de concours sera versé sur la base du budget prévisionnel validé et sur production par la commune de l'ordre de service du démarrage de l’action ;
– Le versement du solde du fond de concours (soit les 50 % restants) sera effectué sur présentation du justificatif d'achèvement de l’action, du décompte général définitif des dépenses et recettes, ainsi que des justificatifs et factures attestant des dépenses ;
Dans l'hypothèse où le coût final du projet serait supérieur ou inférieur au coût prévisionnel, la participation financière de MBA pour le même projet sera alors revue à la hausse ou à la baisse en fonction par voie d’un certificat administratif en fonction du coût réel des travaux éligibles HT et du plan de financement ainsi modifié. Le Conseil Communautaire sera informé annuellement de ces variations et des régularisations afférentes.
7.4. Validité du fonds de concours
A l’issue de la délibération du Conseil Communautaire attribuant le fonds de concours, le
versement fait l’objet d’une convention entre la Commune et MBA. Cette convention est
conclue pour une durée de 2 ans à compter de la date du Conseil Communautaire ayant
attribué le fonds de concours, délai imparti à la Commune pour commencer les travaux,
Ce délai peut être prorogé pour une durée d’un an. La demande de prorogation est
adressée au Président de MBA au plus tard deux mois avant l’expiration du délai ci-dessus,
pour permettre au Bureau Permanent de délibérer avant l’expiration du délai de validité de
cette convention. ANNEXE 6 :
C ONVENTION FDC CENTRE VILLES BOURGS ET
COMMERCE PROXIMITE Convention Type Fonds de Concours « revitalisation des centres-bourgs » 2018-2020 – BP 081118/CC 131218 1
CONVENTION POUR LE VERSEMENT DE FONDS DE CONCOURS
« REVITALISATION DES CENTRES-VILLES ET CENTRES-BOURGS »
2018-2026 AUX COMMUNES MEMBRES
Action « Centre-bourg »
Entre
Mâconnais-Beaujolais Agglomération (MBA) représentée par son Président, Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire en date du 13 décembre 2018,
Ayant son siège, 67, Esplanade du Breuil CS 20 811-71011 MACON cedex,
Ci-après dénommée « MBA »
Et
La commune de ……………… représentée par son Maire, Monsieur/Madame ……………….., dûment habilité(e) par délibération du Conseil Municipal en date du ………………,
Ayant son siège, ……………….., ……………………,
Ci-après dénommée « la commune »
ARTICLE 1ER : OBJET
Dans le cadre de l’article L 5216-5 VI du Code général des collectivités territoriales et conformément au règlement d’intervention approuvé par délibération du Conseil communautaire du 28 juin 2018 modifié, MBA soutient :
• Les acquisitions de locaux ou de fonds de commerce,
• Les constructions ou aménagements de locaux commerciaux, • Les actions d’aménagements spécifiques « Cœur de ville ».
Le fonds de concours est versé dans les conditions définies dans la présente convention et le règlement d’intervention.
ARTICLE 2 : MONTANT ET MODALITES DE VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS
La commune de ……………… ayant présenté une demande de fonds de concours en date du ………………….., pour le projet « …………………………………………………………………….. », dont le coût total H.T. de la dépense éligible s’élève à ………….. €, MBA a décidé, par délibération en date du ………………………, de verser à la commune de ………………. un fonds de concours d’un montant de ………………… maximum et de signer la présente convention.
MBA participe, dans la limite des enveloppes disponibles, de la manière suivante : - à hauteur de 50% maximum de l’opération H.T. (hors subvention), - avec un plafond limité à 40 000 € maximum par projet pour les opérations « centre- bourg »,
Le montant du fond de concours sera versé, selon les modalités suivantes, après décision du Conseil Communautaire, sur la base d’un dossier de demande complet :
– Un premier versement de 50 % du montant du fonds de concours sera versé sur la base du budget prévisionnel validé et sur production par la commune de l'ordre de service de démarrage de l’action ; Convention Type Fonds de Concours « revitalisation des centres-bourgs » 2018-2020 – BP 081118/CC 131218 2
– Le versement du solde du fonds de concours (soit les 50 % restants) sera effectué sur présentation du certificat d'achèvement de l’action, du décompte général définitif des dépenses et recettes, du plan de financement définitif ainsi que des justificatifs et factures attestant des dépenses.
Dans l’hypothèse où le coût définitif de l’investissement est inférieur au coût global prévisionnel retenu, la participation allouée par Mâconnais-Beaujolais Agglomération sera calculée au prorata des dépenses effectivement supportées par le bénéficiaire. Le Conseil Communautaire sera informé annuellement de ces variations et des régularisations afférentes.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS PARTICULIERS -CONTROLE
La commune s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires, et notamment la subvention, à la réalisation des actions prévues pour lesquelles elle sollicite un financement, ainsi qu'à la diffusion de l'information relative à l'aide de MBA.
MBA se réserve le droit de contrôler à tout moment la réalisation de l’objectif et l’utilisation du fonds de concours dans le respect de la présente convention. La commune s’engage ainsi à fournir à MBA toute pièce justificative des dépenses effectuées et tous documents utiles à ce contrôle.
ARTICLE 4 : RESOLUTION DU CONTRAT ET EXIGIBILITE DES SOMMES VERSEES
En cas de non-respect par la commune des engagements inscrits dans la présente convention, MBA, à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure, pourra résoudre de plein droit la convention.
Pour un motif autre que le non-respect des engagements par la commune, la présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure.
ARTICLE 5 : NON UTILISATION DES SOMMES VERSEES
La commune se voit dans l’obligation de reverser les sommes dont elle n’aurait pas fait l’emploi dans l’année qui suit celle pour laquelle elles ont été accordées, au vu des pièces justificatives de l’emploi du fonds de concours et à la demande expresse de MBA par l’émission d’un titre de recette.
ARTICLE 6 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de contestation ou de litiges liés à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher un règlement amiable.
En cas d’échec, le tribunal administratif de Dijon sera seul compétent pour trancher ces litiges.
ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de 2 ans, à compter de la date de la délibération du Conseil Communautaire attribuant le fonds de concours, soit jusqu’au XX/XX/20XX.
Ce délai peut être prorogé d’un an par voie d’avenant, sur demande expresse de la commune au plus tard 2 mois avant l’expiration de ce délai.
Fait à Mâcon, le
En deux exemplaires originaux,
Le Maire de …………, Le Président de MBA,
XXXXXXXXXXXX XXXXXXXX ANNEXE 7 :
R EGLEMENT FDC ITINERAIRES CYCLABLES MBA - RI DES FONDS DE CONCOURS « AIDE AUX ITINERAIRES CYCLABLES» 2020 - 2026 Page 1
REGLEMENT D’INTERVENTION DES FONDS DE CONCOURS
« AMENAGEMENTS D’ITINERAIRES CYCLABLES » 2020 – 2026
Approuvé par délibération n° 2020 – 161 du Conseil Communautaire du 15 octobre 2020 Modifié par délibérations du Conseil Communautaire n° 2021 – 025 du 18 février 2021 et n° 2023-XXX du 7 décembre 2023
Mâconnais Beaujolais Agglomération souhaite soutenir les projets d’équipement de ses
« communes membres ». Elle met ainsi en place un fonds de concours pour une durée de 6
ans, permettant de soutenir le développement des itinéraires cyclables sur son territoire.
1 CADRE JURIDIQUE
Les fonds de concours permettent à MBA d’apporter directement à ses communes membres
son financement à la réalisation ou au fonctionnement d’un équipement ne relevant pas de
ses compétences.
L’article L5216-5 alinéa VI du CGCT précise que le fonds de concours est destiné à financer
un « équipement » considéré comme une immobilisation corporelle.
Le code précise que les bénéficiaires doivent être les « communes membres » de la
Communauté, lesquelles doivent donc être maîtres d’ouvrage de l’équipement financé. Les
syndicats de communes ne sont pas éligibles.
Les dispositions législatives précisent que « le montant total des fonds de concours ne peut
excéder la part de financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de
concours ». Cette condition restrictive implique donc que le plafond des fonds de concours
versés soit au plus égal à la part autofinancée par la commune, sous réserve que le montant
total des aides publiques directes (Etat, Région, Département…) y compris le fonds de
concours, ne dépasse pas 80% du montant prévisionnel de la dépense HT. MBA - RI DES FONDS DE CONCOURS « AIDE AUX ITINERAIRES CYCLABLES» 2020 - 2026 Page 2
2 CADRE TECHNIQUE
2.1 Durée d’application du règlement d’intervention
Le présent règlement d’intervention, qui régit les modalités d’attribution du fonds de
concours, est mis en place à compter de son adoption par le conseil communautaire,
jusqu’au 31 décembre 2025.
Les dernières demandes de fonds de concours devront être déposées au plus tard au 30 septembre 2025 pour être instruites en vue du dernier Conseil Communautaire de l’année 2025.
2.2 Nature des équipements ou des travaux concernés
Le fonds de concours étant destiné à soutenir le développement des itinéraires cyclables sur
le territoire communautaire, les aides peuvent concerner :
• Soit des itinéraires de type urbain : pistes cyclables, bandes cyclables, …
• Soit des itinéraires de loisirs, touristiques, sportifs et cyclotouristiques
en prenant en compte les objectifs du schéma des mobilités de MBA et en respectant les
normes techniques en vigueur pour les aménagements de ce type.
Seules les dépenses d’investissement sont éligibles.
2.3 Critères d’examen et de sélection des dossiers
Les aides sont accordées dans la limite de l’enveloppe votée par le Conseil Communautaire.
Toute commune déposant plusieurs dossiers devra indiquer un ordre de priorité de ses projets.
Chaque demande est examinée au regard des critères suivants :
• Respect des exigences et normes règlementaires,
• Cohérence et compatibilité du projet par rapport aux orientations définies par le
schéma des mobilités,
• Pertinence du projet par rapport aux enjeux du territoire.
Seront considérés comme prioritaires les projets aboutis et présentant des garanties sur la
réalisation de l’opération (autorisations règlementaires demandées, demandes de co-
financement en cours…)
2.4 Instruction
Pour être éligible, la commune doit adresser un courrier de demande au Président de MBA,
avant tout commencement de travaux, accompagné de :
- Une délibération du Conseil municipal portant demande d’un fonds de concours,
- Une présentation du projet et un descriptif des travaux,
- Un avant-projet sommaire ou devis estimatif
- Un plan de financement prévisionnel (avec l’ensemble des subventions des
partenaires financiers sollicités) dont le coût d’aménagement en hors taxes.
Seuls les dossiers complets feront l’objet d’une instruction par les services.
Pour être présenté en Conseil Communautaire, le dossier complet devra être déposé au
moins 2 mois avant celui-ci.
Dès réception du dossier complet, un accusé de réception sera adressé à la commune afin
de l’autoriser à démarrer les travaux. L’accusé de réception ne préjuge pas de la décision
d’attribution des aides sollicitées, qui relève uniquement du Conseil Communautaire. MBA - RI DES FONDS DE CONCOURS « AIDE AUX ITINERAIRES CYCLABLES» 2020 - 2026 Page 3
Une convention d’attribution sera signée entre MBA et la Commune bénéficiaire du fonds de concours, qui définira les modalités de versement (acompte et solde) et les justificatifs à présenter pour effectuer le versement.
2.5 Obligations de publicité
La commune s’engage à faire mention de la participation de Mâconnais-Beaujolais
Agglomération dans toutes ses actions et communications relatives à cette opération.
3 CADRE FINANCIER
3.1 Enveloppe dédiée
Les crédits se rapportant au règlement d’intervention font partie de l’autorisation de
programme « aménagements d’itinéraires cyclables » dont les crédits ont été votés dans le
budget annexe « Mobilités » le 23 juillet 2020.
Cette autorisation de programme prévoit une répartition annuelle des crédits de paiements
jusqu’en 2025. Cette répartition peut faire l’objet d’une révision lors des différents stades
budgétaires. Elle a pour objet de couvrir les dépenses afférentes à la réalisation
d’aménagements cyclables, soit en maîtrise d’ouvrage MBA, soit en partenariat avec les
communes via le fonds de concours.
3.2 Dépenses éligibles
Ce fonds de concours a vocation à prendre en charge les dépenses des communes liées à
leurs aménagements cyclables en séparation d’usage.
Le montant de l’aide est calculé selon le tableau ci-dessous par type d’aménagement et ne
peut excéder la part autofinancée par la commune.
Montant
maximum pris
en charge par
MBA en € HT
Type d’aménagement correspondant
10€ /ml Bande cyclable sans aménagement de chaussée
20€ /ml Bande cyclable si élargissement et confortement de chaussée
40€ /ml Piste cyclable unidirectionnelle sur chaussée
50€ /ml Piste cyclable bi-directionnelle sur chaussée
80€ /ml Piste cyclable unidirectionnelle en site propre
130€ /ml Piste cyclable bi-directionnelle en site propre
400€ /ml Piste cyclable bidirectionnelle en site propre sur carrefour giratoire
20€ /ml Chaussée à Voie Centrale Banalisée
40€ /ml Chaussée à Voie Centrale Banalisée si élargissement de chaussée
2500 € Aménagements d’îlots, sécurisation de traversées MBA - RI DES FONDS DE CONCOURS « AIDE AUX ITINERAIRES CYCLABLES» 2020 - 2026 Page 4
3.3 Versement de l’aide
Il interviendra en deux étapes programmées de la façon suivante et sur appel de fonds du bénéficiaire :
- Un premier versement de 50% du montant du fonds de concours sera versé sur la base du plan de financement prévisionnel validé et sur production par la commune de l’ordre de service de démarrage des travaux ;
- Le versement du solde (soit les 50% restants) sera effectué sur présentation du Certificat d’achèvement des travaux, du décompte général définitif des dépenses et recette visé du trésorier, du plan de financement définitif, d’une photo du projet réalisé, ainsi que des factures attestant les dépenses.
Dans l’hypothèse où le coût final du projet serait supérieur ou inférieur au coût prévisionnel, la participation financière de Mâconnais-Beaujolais Agglomération, pour ce même projet sera alors, le cas échéant, revue à la hausse ou à la baisse, par voie d’un certificat administratif en fonction du coût réel des travaux éligibles HT et du plan de financement ainsi modifié. Le Conseil Communautaire sera informé annuellement de ces variations et des régularisations afférentes.
3.4 Annulation totale ou partielle d’une aide
Si le maître d’ouvrage décide de ne plus réaliser l’opération subventionnée, il devra en
informer dès que possible MBA. L’aide sera alors clôturée.
Un reversement total ou partiel de la subvention pourra être exigé dans les cas suivants :
• L’aide a été utilisée à des fins non conformes à l’objet présenté
• Le maître d’ouvrage n’a pas respecté les conditions fixées par l’agglomération lors de
l’attribution de l’aide
• Le montant total des aides publiques dépasse le plafond autorisé par la loi.
NB : Les subventions étant accordées pour une opération précise, il ne sera pas accepté de
transfert sur un autre projet.
3.5 Validité du fonds de concours
A l’issue de la délibération du Conseil Communautaire attribuant le fonds de concours, le versement fait l’objet d’une convention entre la Commune et MBA. Cette convention est conclue pour une durée de 2 ans à compter de la date du Conseil Communautaire ayant attribué le fonds de concours, délai imparti à la Commune pour commencer les travaux.
Ce délai peut être prorogé pour une durée d’un an. La demande de prorogation est adressée au Président de MBA au plus tard deux mois avant l’expiration du délai ci-dessus, pour permettre au Bureau Permanent de délibérer avant l’expiration du délai de validité de cette convention.
Contacts – renseignements
Instruction technique pour les dossiers aménagements cyclables :
Mâconnais Beaujolais Agglomération
Service Mobilités Durables et Transition Energétique
Tél : 03.85.21.00.59
Mail : mobilites@mb-agglo.com MBA - RI DES FONDS DE CONCOURS « AIDE AUX ITINERAIRES CYCLABLES» 2020 - 2026 Page 5
Illustrations des différents types d’aménagement cyclable
Bande cyclable
Piste cyclable unidirectionnelle sur
chaussée
Piste cyclable bidirectionnelle sur
chaussée
Piste cyclable unidirectionnelle en site
propre
Piste cyclable bidirectionnelle en site
propre MBA - RI DES FONDS DE CONCOURS « AIDE AUX ITINERAIRES CYCLABLES» 2020 - 2026 Page 6
Chaussée à Voie Centrale Banalisée
Piste cyclable bidirectionnelle en site propre sur carrefour giratoire
Aménagement d’îlots, sécurisation de traversées ANNEXE 8 :
C ONVENTION FDC ITINERAIRES CYCLABLES CONVENTION POUR LE VERSEMENT DE FONDS DE CONCOURS « AMENAGEMENTS D’ITINERAIRES CYCLABLES » 2020 – 2026 – CC 101220 1
CONVENTION POUR LE VERSEMENT DE FONDS DE CONCOURS
« AMENAGEMENTS D’ITINERAIRES CYCLABLES » 2020 – 2026
-
Commune de XXXX
Entre
Mâconnais-Beaujolais Agglomération (MBA) représentée par sa 1ère Vice-présidente, Michelle JUGNET, dûment habilitée par délibération du Conseil Communautaire du XXXXXXXXXXXXXXXX,
Ayant son siège, 67, Esplanade du Breuil CS 20 811-71011 MACON cedex,
Ci-après dénommée « MBA »
Et
La commune de XXXXXXX représentée par XXXXXXX, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du ………………………………..
Ayant son siège, XXXXXXXXXXXXXX,
Ci-après dénommée « la commune »
ARTICLE 1ER : OBJET
Dans le cadre de l’article L 5216-5 VI du Code général des collectivités territoriales et conformément au règlement d’intervention approuvé par le Conseil Communautaire du 15 octobre 2020, MBA soutient :
• Soit des itinéraires de type urbain : pistes cyclables, bandes cyclables, …
• Soit des itinéraires de loisirs, touristiques, sportifs et cyclotouristiques
Le fonds de concours est versé dans les conditions définies dans la présente convention et le règlement d’intervention.
ARTICLE 2 : MONTANT ET MODALITES DE VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS
La commune ayant présenté une demande de fonds de concours en date du XXXXXXX pour un projet de XXXXXXXXXX, dont le coût total H.T. de la dépense éligible s’élève à XXXXXX €, MBA a décidé, par délibération en date du XXXXXXXXXXXXX, de verser à la ville de Mâcon un fonds de concours d’un montant de XXXXXXXXXXX maximum et de signer la présente convention.
MBA participera à hauteur de 50% maximum de l’opération HT (hors subvention) dans la limite de l’enveloppe disponible et des conditions définies dans le règlement d’intervention.
Le montant du fond de concours sera versé, selon les modalités suivantes, après décision du Conseil Communautaire, sur la base d’un dossier de demande complet :
– Un premier versement de 50 % du montant du fonds de concours sera versé sur la base du budget prévisionnel validé et sur production par la commune de l'ordre de service de démarrage de l’action ;
– Le versement du solde du fonds de concours (soit les 50 % restants) sera effectué sur présentation du certificat d'achèvement de l’action, du décompte général définitif des dépenses et recettes, du plan de financement définitif ainsi que des justificatifs et factures attestant des dépenses. CONVENTION POUR LE VERSEMENT DE FONDS DE CONCOURS « AMENAGEMENTS D’ITINERAIRES CYCLABLES » 2020 – 2026 – CC 101220 2
Dans l’hypothèse où le coût définitif de l’investissement est inférieur au coût global prévisionnel retenu, la participation allouée par Mâconnais Beaujolais Agglomération sera calculée au prorata des dépenses effectivement supportées par le bénéficiaire.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS PARTICULIERS -CONTROLE
La commune s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires et notamment la subvention à la réalisation des actions prévues pour lesquelles elle sollicite un financement, ainsi qu'à la diffusion de l'information relative à l'aide de MBA.
MBA se réserve le droit de contrôler à tout moment la réalisation de l’objectif et l’utilisation du fonds de concours dans le respect de la présente convention. La commune s’engage ainsi à fournir à MBA toute pièce justificative des dépenses effectuées et tous documents utiles à ce contrôle.
ARTICLE 4 : RESOLUTION DU CONTRAT ET EXIGIBILITE DES SOMMES VERSEES
En cas de non-respect par la commune des engagements inscrits dans la présente convention, MBA, à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure, pourra résoudre de plein droit la convention.
Pour un motif autre que le non-respect des engagements par la commune, la présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure.
ARTICLE 5 : NON UTILISATION DES SOMMES VERSEES
La commune se voit dans l’obligation de reverser les sommes dont elle n’aurait pas fait l’emploi dans l’année qui suit celle pour laquelle elles ont été accordées, au vu des pièces justificatives de l’emploi du fonds de concours et à la demande expresse de MBA par l’émission d’un titre de recette.
ARTICLE 6 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de contestation ou de litiges liés à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher un règlement amiable.
En cas d’échec, le tribunal administratif de Dijon sera seul compétent pour trancher ces litiges.
ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour la durée de 2 ans à compter de la date de la délibération du Conseil Communautaire, soit jusqu’au XX/XX/20XX.
Ce délai peut être prorogé d’un an par voie d’avenant, sur demande expresse de la commune au plus tard 2 mois avant l’expiration de ce délai.
Fait à Mâcon, le
En deux exemplaires.
Le/la Maire de XXXXX, Pour le Président de MBA
et par délégation,
La 1ère Vice-présidente,
XXXXXXXXXXXXXX Michelle JUGNET ANNEXE 9 :
R EGLEMENT FDC VIDEOPROTECTION REGLEMENT :
FONDS DE CONCOURS – SOUTIEN À LA VIDÉOPROTECTION DES
PAV POUR LUTTER CONTRE LES DÉPÔTS SAUVAGES
adopté par délibération n° 2020-040 du Conseil Communautaire du 23 juillet 2020 et modifié par délibération n° 2023-XXX du 7 décembre 2023
Préambule :
Le développement de dépôts sauvages à proximité des points de collecte des déchets ménagers est de plus en plus préoccupant.
Ces actes d’incivilité génèrent une charge de travail croissante tant pour les personnels du service collecte et valorisation des déchets que pour les employés municipaux, et un coût associé important. (Marché des dépôts sauvages : 136 000 €/an + intervention en régie MBA et communes).
MBA et certaines communes membres souhaitent mettre œuvre des sanctions pénales ou administratives envers les auteurs de ces dépôts sauvages.
Pour rappel, MBA n’est pas compétente pour installer des caméras de vidéo protection sur les voies publiques communales ; seules les communes peuvent le faire. MBA ne peut filmer que les équipements (containers, points d’apport volontaire…) lui appartenant dans un champ visuel très restreint, ce qui ne permet pas d’identifier les auteurs de dépôts sauvages. De surcroit, MBA ne dispose pas des pouvoirs de police en matière de salubrité publique.
1 Cadre juridique
Les fonds de concours permettent à MBA d’apporter directement un financement à la réalisation ou au fonctionnement d’un équipement de ses communes membres lorsqu’elles sont maîtres d’ouvrage de l’équipement financé.
Le versement du fonds de concours intervient après accord concordant du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux concernés.
2 Objet du fonds de concours
MBA met en place jusqu’au 31 décembre 2025, un fonds de concours de soutien à la vidéo protection des points d’apport volontaire afin d’accompagner les communes, qui souhaitent implanter des caméras dans un objectif de résorption des dépôts sauvages.
Les dernières demandes de fonds de concours devront être déposées au plus tard au 30 septembre 2025 pour être instruites en vue du dernier Conseil Communautaire de l’année 2025.
3 Plan de financement
La maîtrise d’ouvrage du projet de vidéo protection des espaces publics communaux autour des points de collecte des déchets ménagers est assurée par la commune demandeuse du fonds de concours. La commune présente son plan de financement de l’opération, accompagné de l’ensemble des devis et descriptifs de travaux.
Ne sont prises en compte, au titre du fonds de concours que les dépenses relatives à la fourniture et pose des équipements de vidéo protection ainsi que les travaux de VRD ou câblages dans la limite de 10 mètres linéaires comptés à partir d’une caméra du point de collecte surveillé.
Pour être éligibles au fonds de concours, les équipements installés doivent permettre de visualiser l’intégralité d’un point de collecte et le proche espace public attenant, afin de pouvoir identifier et horodater les contrevenants et/ou leurs véhicules.
Le fond de concours apporté par MBA correspond à 50 % des charges de la commune, nettes de subventions perçues. Le fond de concours est limité à 5 000 € par point de surveillance.
4 Instruction et modalités de versement
Le versement d’un fonds de concours doit faire l’objet d’une demande expresse qui sera examinée par le Conseil Communautaire qui procèdera à l’attribution du fonds de concours au vu du présent règlement. Le versement du fonds de concours ne peut être effectif qu’après délibération du Conseil Communautaire. Le versement du fonds de concours fait l’objet d’une convention conclue entre MBA et la commune bénéficiaire.
Pièces constitutives du dossier de demande :
- Lieu d’installation : ………………. ;
- Définition du la problématique rencontrée : ……………………… ; - Caractéristiques du système: (nombre de caméras, fixes ou nomades…) ……………… ; - Alimentation électrique : …… ;
- Réseau de transmission de données disponible : (réseau téléphonique, fibre optique…) …… ; - Date prévisionnelle de mise en service : …………… ;
- Le site d’implantation est défini conformément à l’annexe 1 à la présente convention par un plan masse au format A3 ;
- Date de la demande d’autorisation d’un système de vidéo surveillance (CERFA n° 10426*01, fournir une copie du dossier adressé en préfecture) ;
- Le plan de financement accompagné de l’ensemble des devis et descriptif de travaux.
La demande doit être déposée auprès de MBA suffisamment en amont par rapport à la date de réalisation du projet, afin de permettre son instruction et en cas d’avis favorable, la signature d’une convention entre MBA et la commune.
L’attribution du fonds de concours fait l’objet d’un seul versement, conditionné à la mise en service et l’autorisation effective du point de vidéo protection et à la fourniture des justificatifs de dépenses.
Dans l’hypothèse où le coût final du projet serait supérieur ou inférieur au coût prévisionnel, la participation financière de Mâconnais-Beaujolais Agglomération, pour ce même projet sera alors, le cas échéant, revue à la hausse ou à la baisse, par voie d’un certificat administratif en fonction du coût réel des travaux éligibles HT et du plan de financement définitif. Le Conseil Communautaire sera informé annuellement de ces variations et des régularisations afférentes.
5 Obligations de la commune
La commune assure le dépôt de la demande d’utilisation d’un système de vidéo protection en Préfecture. Elle s’engage à respecter les termes de l’autorisation délivrée par le Préfet.
Dans le cadre de la vidéo protection, la commune s’engage à exercer son pourvoir de police afin de mettre en œuvre les sanctions pénales et administratives à l’endroit des contrevenants aux lois et règlements en vigueur.
La commune adresse à MBA un bilan par point de vidéoprotection des sanctions pénales ou administratives appliquées, chaque année avant le 1er mars. 6 Obligations de MBA
MBA fournit à la commune, dans le cadre des opérations de maintenance et de collecte des points d’apports surveillés, tous documents ou objets trouvés sur site permettant d’aider à l’identification des contrevenants, dès lors que l’heure approximative du dépôt sauvage est connue. ANNEXE 10 :
CONVENTION FDC VIDEOPROTECTION CONVENTION RELATIVE
AU SOUTIEN A LA VIDÉOSURVEILLANCE DES PAV POUR LUTTER CONTRE LES DEPOTS SAUVAGES
Entre les soussignés :
Mâconnais Beaujolais Agglomération, représentée par son vice-Président en charge de la collecte et valorisation des déchets, Monsieur Gilles JONDET, agissant en vertu d’une délibération du …………………………………………..………..,
Ayant son siège, 67, Esplanade du Breuil CS 20 811-71000 MACON, Ci-après dénommée « MBA »,
D’une part,
ET
La commune de …………………….., représentée par son Maire ……………..…, agissant en vertu d’une délibération du …………………………,
Ayant son siège,………………………………………………
Ci-après dénommée « la commune »,
D’autre part,
PREAMBULE :
Le développement des dépôts sauvages à proximité des points de collecte d’ordures ménagères ou de tri sélectif est de plus en plus préoccupant.
Ces actes d’incivilité génèrent une charge de travail croissante tant pour les personnels du service collecte et valorisation des déchets que pour les employés municipaux, et donc un coût important.
MBA et certaines communes membres souhaitent mettre œuvre des sanctions pénales ou administratives envers les contrevenants, auteurs de dépôts sauvages.
Vu la délibération n°2020-040 du Conseil Communautaire de MBA en date du 23 juillet 2020 portant approbation du règlement relatif à la création d’un fond de concours – Soutien à la vidéosurveillance de la propreté des espaces publics communaux autour des points de collecte des déchets ménagers et assimilés.
Vu la demande formulée le …………………..…. par la commune de …………..……, afin de disposer d’équipements de vidéo protection des points d’apport volontaires suivants : (lister les points) o …………………
o …………………..;
Considérant que le service en charge de la gestion des déchets ménagers et assimilés de MBA confirme l’existante de dépôts sauvages, effractions, ou incivilités en ces lieux. IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions d’attribution par MBA d’un soutien à la vidéosurveillance des PAV pour lutter contre les dépôts sauvages.
Elle s’applique au(x) site(s) défini(s) à l’article 2 de la présente convention.
ARTICLE 2 : NATURE DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
- Lieu d’installation : ………………. ;
- Définition du la problématique rencontrée : ……………………… ; - Caractéristiques du système: ………………(nombre de caméras, fixes ou nomades…) ; - Alimentation électrique : …… ;
- Réseau de transmission de données disponible : …… (réseau téléphonique, fibre optique…..) ; - Date prévisionnelle de mise en service : …………… ;
- Le site d’implantation est défini conformément à l’annexe 1 à la présente convention par un plan masse au format A3 ;
- Date de la demande d’autorisation d’un système de vidéo surveillance (CERFA n° 10426*01, fournir une copie du dossier adressé en préfecture).
Pour être éligibles au fonds de concours, les équipements installés doivent permettre de visualiser l’intégralité d’un point de collecte et le proche espace public attenant, afin de pouvoir identifier et horodater les contrevenants et/ou leurs véhicules.
ARTICLE 3 : PLAN DE FINANCEMENT
La maîtrise d’ouvrage du projet de vidéo protection des espaces publics communaux autour des points de collecte des déchets ménagers est assurée par la commune.
La commune présente le plan de financement de l’opération accompagné de l’ensemble des devis et descriptifs de travaux dont la synthèse s’établit comme suit : -
-
-
-
ARTICLE 4 : PRISE EN CHARGE FINANCIERE ASSUREE PAR MBA
Ne sont prises en compte, au titre du fonds de concours que les dépenses relatives à la fourniture et pose des équipements de vidéosurveillance ainsi que, les travaux de VRD ou câblages dans la limite de 10 mètres linéaires comptés à partir d’une caméra du point de collecte surveillé.
Le fonds de concours apporté par MBA correspond à 50 % des charges de la commune, nettes de subventions perçues. Le fond de concours est limité à 5 000 € par point de surveillance.
Il s’établit à : (détail du calcul)
L’attribution du fonds de concours fait l’objet d’un seul versement, conditionné à la mise en service et l’autorisation effective du point de vidéosurveillance et à la fourniture des justificatifs de dépenses.
ARTICLE 5 : ECHEANCIER DE REALISATION DES TRAVAUX
La commune s’engage à réaliser les travaux durant le ….. Trimestre 20… La mise en service effective des équipements de vidéo protection est donc fixée au ……. ARTICLE 6 : OBLIGATION DE LA COMMUNE
La commune assure le dépôt de la demande d’utilisation d’un système de vidéosurveillance en Préfecture. Elle s’engage à respecter les termes de l’autorisation délivrée par le Préfet. Dans le cadre de la vidéosurveillance, la commune s’engage à exercer son pourvoir de police afin de mettre en œuvre les sanctions pénales et administratives à l’endroit des contrevenants aux lois et règlements en vigueur.
La commune adresse à MBA un bilan par point de vidéosurveillance des sanctions pénales ou administratives appliquées, chaque année avant le premier mars.
ARTICLE 7 : OBLIGATION DE MBA
MBA fournit à la commune, dans le cadre des opérations de maintenance et de collecte des points d’apports surveillés, tous documents ou objets trouvés sur site permettant d’aider à l’identification des contrevenants, dès lors que l’heure approximative du dépôt sauvage sera connue.
ARTICLE 8 : ASSURANCES ET RESPONSABILITES
Chaque partie veille à contracter une assurance couvrant sa responsabilité dans le cadre de l’exécution de la présente convention.
ARTICLE 9 : DATE D’EFFET ET DUREE
La présente convention prend effet dès sa signature et est établie pour une durée initiale de 10 ans. Elle pourra être renouvelée expressément une fois pour une durée identique. Pendant la durée de la présente convention, les parties pourront convenir de modifications par voie d’avenant.
ARTICLE 10 : RESILIATION
La présente convention peut être résiliée d’un commun accord entre les parties au minimum 2 mois après réception d’une demande motivée.
Elle sera résiliée de plein droit en cas de suppression des installations constituant son objet. Dans le cas d’une modification de l’emplacement des équipements, la présente convention serra résiliée dans sa totalité. Une nouvelle convention sera établie.
ARTICLE 11 : ENGAGEMENTS RECIPROQUE DES PARTIES
Les parties s’engagent à se soumettre et à étudier rapidement toute difficulté qui pourrait naître de l’application de la présente convention dans les 48 heures.
ARTICLE 12 : DIFFERENDS ET LITIGES
Les contentieux issus de la présente convention sont du ressort du tribunal administratif de Dijon. Les parties s’engagent néanmoins à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Fait en deux exemplaires,
A Mâcon le ……….,
Pour le Président, et par délégation,
Le vice-Président de MBA, Le Maire de ………….,
Gilles JONDET ANNEXE 11 :
R EGLEMENT FDC ENSEIGNEMENT MUSICAL REGLEMENT D’INTERVENTION FONDS DE CONCOURS
« Fonctionnement des équipements communaux destinés
à l’enseignement musical »
Adopté par délibération n° 2020-039 du Conseil Communautaire du 23 juillet 2020, modifié par
délibération du Conseil Communautaire n° 2023-XXX
Préambule :
MBA soutient depuis de nombreuses années l’enseignement musical sur son territoire.
Afin de sécuriser juridiquement l’intervention de la collectivité, un fonds de concours
aux communes au titre du fonctionnement des équipements communaux destinés à
l’enseignement musical a été mis en place, permettant à MBA d’accompagner ses
communes membres dans cette démarche.
Objectifs de MBA :
- Accompagner les communes engagées dans le soutien à l’enseignement musical,
- Contribuer à l’animation du territoire.
1. Cadre juridique :
Les fonds de concours permettent à MBA d’apporter directement son soutien à ses
communes membres mettant à disposition un équipement municipal accueillant une
structure d’enseignement musical au titre du fonctionnement de ces équipements.
L’article L. 5216-5 VI du CGCT précise que « le montant total des fonds de concours
ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire
du fonds de concours ». Ainsi la part du fonds de concours susceptible d’être
apportée par MBA ne pourra excéder le montant du financement apporté par la
commune demandeuse.
2. Durée d’application du règlement d’intervention
Le présent règlement d’intervention qui régit les modalités d’attribution des fonds de
concours est mis en place jusqu’au 31 décembre 2025.
Les dernières demandes de fonds de concours devront être déposées au plus tard au
30 septembre 2025 pour être instruites en vue du dernier Conseil Communautaire de
l’année 2025.
3. Nature des actions pouvant bénéficier d’une aide :
Sont éligibles au fonds de concours les actions conduites par les communes membres
afin d’assurer le fonctionnement d‘un équipement communal destiné à
l’enseignement musical.
4. Instruction :
Le versement d’un fonds de concours devra faire l’objet d’une demande expresse qui
sera examinée par le Conseil Communautaire. Ce dernier procèdera à l’attribution
du fonds de concours au vu du présent règlement. Le versement du fonds de concours ne pourra être effectif qu’après délibération du
Conseil Communautaire.
Le versement du fonds de concours fera l’objet d’une convention conclue entre MBA
et la commune bénéficiaire.
Pièces constitutives du dossier de demande :
- Une lettre au Président de MBA sollicitant l’aide,
- La délibération du Conseil Municipal sollicitant l’aide de MBA au titre du fonds de
concours,
- Le plan de financement annuel de l’équipement, identifiant notamment le
montant de l’engagement financier de la commune, incluant la valorisation des
biens, fluides et personnels éventuellement mis à disposition de l’équipement,
- Le dossier GIMIC de l’année scolaire en cours, fourni par les écoles de musique au
Département de Saône-et-Loire.
Toute demande incomplète ne sera pas examinée.
5. Obligations de publicité :
La commune s’engage à faire mention de la participation de MBA auprès des
structures d’enseignement musical dont elles soutiennent le fonctionnement.
6. Cadre financier :
L’enveloppe globale du fonds de concours sera votée par le Conseil Communautaire
lors du vote du budget principal primitif de MBA.
Le versement du fonds de concours interviendra en une seule fois après l’attribution
par le Conseil Communautaire.
7. Modalités d’intervention :
7.1 Le fonds de concours sera constitué :
- D’une somme forfaitaire pour charges de 2 000 €,
- D’une dotation calculée sur la base du nombre d’élèves déclarés dans le dossier
GIMIC de l’année scolaire en cours, dans la limite de l’enveloppe globale votée.
7.2 La part du fonds de concours susceptible d’être apportée par MBA ne pourra
excéder le montant du financement apporté par la commune, valorisation comprise
des biens, fluides et personnels mis à disposition de l’équipement.
Dans l’hypothèse où le coût final du financement serait supérieur ou inférieur au coût
prévisionnel, la participation financière de Mâconnais-Beaujolais Agglomération sera
alors, le cas échéant, revue à la hausse ou à la baisse, par voie d’un certificat
administratif en fonction du coût réel supporté par la commune. Le Conseil
Communautaire sera informé annuellement de ces variations et des régularisations
afférentes ANNEXE 12 :
C ONVENTION FDC ENSEIGNEMENT MUSICAL CONVENTION POUR LE VERSEMENT AUX COMMUNES MEMBRES DE FONDS DE
CONCOURS AU TITRE DU FONCTIONNEMENT DES EQUIPEMENTS COMMUNAUX
DESTINES A L’ENSEIGNEMENT MUSICAL
Entre
Mâconnais Beaujolais Agglomération (MBA) représentée par sa
Vice-présidente en charge des relations avec les organismes culturels et équipements
culturels communautaires, Madame Véronique-Laure VERRAEST, dûment habilité par
délibération du Conseil Communautaire en date du XXXXXXXXX,
Ayant son siège, 67 Esplanade du Breuil CS20811-71 011 MACON cedex,
Ci-après dénommée « MBA »
Et
La commune de XXXXX représentée par son XXXXXXXX dûment habilité par
délibération du Conseil Municipal en date du …..
Ayant son siège, XXXXXXXXXXXXX
Ci-après dénommée « La commune »
ARTICLE 1 er : OBJET
Dans le cadre de l’article L 5216-5 VI du Code général des collectivités territoriales relatif aux fonds de concours et du règlement d’intervention approuvé par le Conseil Communautaire du 23 juillet 2020, MBA apporte son soutien aux communes qui conduisent des actions afin d’assurer le fonctionnement d’un équipement communal destiné à l’enseignement musical.
Le fonds de concours est versé dans les conditions définies dans le règlement d’intervention et dans la présente convention. ARTICLE 2 : MONTANT ET MODALITES DE VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS
La commune ayant présenté une demande de fonds de concours en date du XXXXXXXX au titre du fonctionnement d’un équipement communal destiné à l’enseignement musical, MBA a décidé, par délibération du Conseil Communautaire en date du XXXXXXX, de verser à la commune un fonds de concours de XXXXXXXXX et de signer la présente convention.
Le montant du fonds de concours sera versé en une seule fois après l’attribution par le Conseil Communautaire, l’approbation par le Conseil municipal et la signature de la présente convention par les deux parties.
La part du fonds de concours susceptible d’être apportée par MBA ne pourra excéder le montant du financement apporté par la commune, valorisation comprise des biens, fluides et personnels mis à disposition de l’équipement (pour les travaux, l’entretien et la maintenance). Dans l’hypothèse où le fonds de concours, calculé selon les modalités prévues au règlement d’intervention, excéderait la part du financement apporté par la commune, une réfaction serait appliquée pour réduire son montant à due concurrence de l’engagement de la commune.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE PUBLICITE – CONTROLE
La commune s’engage à faire mention de la participation de MBA auprès des structures d’enseignement musical dont elles soutiennent le fonctionnement.
MBA se réserve le droit de contrôler à tout moment la réalisation de l’objectif et l’utilisation du fonds de concours dans le respect de la présente convention. La commune s’engage ainsi à fournir à MBA toute pièce justificative des dépenses effectuées et tous documents utiles à ce contrôle.
ARTICLE 4 : RESOLUTION DU CONTRAT ET EXIGIBILITE DES SOMMES VERSEES
En cas de non-respect par la commune des engagements inscrits dans la présente convention, MBA, à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception valant mise en demeure, pourra résoudre de plein droit la convention.
Pour un motif autre que le non-respect des engagements par la commune, la présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure.
ARTICLE 5 : NON UTILISATION DES SOMMES VERSEES
La commune se voit dans l’obligation de reverser les sommes dont elle n’aurait pas fait l’emploi dans l’année qui suit celle pour laquelle elles ont été accordées, au vu des pièces justificatives de l’emploi du fonds de concours et à la demande expresse de MBA par l’émission d’un titre de recette. ARTICLE 6 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de contestation ou de litiges liés à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher un règlement amiable.
En cas d’échec, le tribunal administratif de Dijon est seul compétent pour trancher ces litiges.
ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour l’année 2023.
Fait à Mâcon, le
En deux exemplaires
Pour la Commune,
Le Maire,
XXXXXXXXXXXXX
Pour Mâconnais Beaujolais Agglomération,
Pour le Président et par délégation,
La Vice-présidente chargée des relations
avec les organismes culturels et
équipements culturels,
Véronique-Laure VERRAEST
fonctionnaires
contractuels permanents
contractuels non permanents
a
a
a
Titulaire Contractuel Tous
22% 19% 22%
38% 49% 39%
13% 8% 12%
4% 5% 4%
23% 19% 23%
1% 1%
100% 100% 100%
% d'agents
29%
16%
14%
6%
5%
Synthèse des principaux indicateurs du Rapport Social Unique 2022
Adjoints administratifs
Adjoints techniques
Professeurs d'enseignement artistique
Assistants d'enseignement artistique
Filière
Administrative
Répartition par filière et par statut Répartition des agents par catégorie
Technique
Total
Auxiliaires de puériculture
Répartition par genre et par statut Les principaux cadres d’emplois
Incendie
Cadres d'emplois
Animation
49 % des contractuels non permanents recrutés comme saisonniers ou occasionnels
Médico-sociale
Police
Culturelle
Sportive
Personnel temporaire intervenu en 2022 : aucun agent du Centre de Gestion et 11 intérimaires
> 72
Précisions emplois non permanents
1 contractuel non permanent recruté dans le cadre d’un emploi aidé
12 % des contractuels permanents en CDI 3 agents sur emploi fonctionnel dans la collectivité
432 agents employés par la collectivité
au 31 décembre 2022
> 59
> 301
Cette synthèse du Rapport sur l'État de la Collectivité reprend les principaux indicateurs du Rapport Social Unique
au 31 décembre 2022. Elle a été réalisée via l'application www.bs.donnees-sociales des Centres de Gestion par
extraction des données 2022 transmises en 2023 par la collectivité au Centre de Gestion de Saône-et-Loire.
SYNTHÈSE DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2022
CA MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION
70%
14%
17% fonctionnaires
contractuels permanents
contractuels non permanents
23%
29%
49%
Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C
33%
31%
34%
67%
69%
66%
Ensemble
Contractuels
Fonctionnaires
Hommes Femmes
Effectifs
Caractéristiques des agents permanents
RSU
1
2% des hommes à temps partiel
11% des femmes à temps partiel
fonctionnaires Répartition des ETPR permanents par catégorie contractuels permanents
contractuels non permanents
> 4 agents détachés dans la collectivité et originaires d'une
autre structure
> Un agent détaché au sein de la collectivité
> 4 agents détachés dans une autre structure
390,47 agents en Equivalent Temps Plein Rémunéré (ETPR) sur l'année 2022
> 47,59
> 54,58
Contractuels non
permanents 38,40
Ensemble des
permanents 45,15
* L'âge moyen est calculé sur la base des tranches d'âge
> Un agent mis à disposition dans une autre structure
> 2 agents en congés parental
> 13 agents en disponibilité
> 288,30
710 655 heures travaillées rémunérées en 2022
Âge moyen*
des agents non permanent
Contractuels
permanents 36,91
Fonctionnaires 46,77
Âge moyen*
des agents permanents
Pyramide des âges
des agents sur emploi permanent
En moyenne, les agents de la collectivité ont 45 ans
Filière Fonctionnaires
Culturelle 53% 80%
Technique 3% 28%
Contractuels
Les 2 filières les plus concernées par le
temps non complet
Part des agents permanents à temps
partiel selon le genre
Répartition des agents à temps complet
ou non complet
Répartition des agents à temps plein ou
à temps partiel
78%
92%
22%
8%
Contractuels
Fonctionnaires
Temps complet Temps non complet
96%
91%
4%
9%
Contractuels
Fonctionnaires
Temps plein Temps partiel
Pyramide des âges
Temps de travail des agents permanents
2%
17%
14%
6%
37%
24%
Positions particulières
160,43 ETPR
99,09 ETPR
76,37 ETPR
Catégorie C
Catégorie B
Catégorie A
Équivalent temps plein rémunéré
de 50 ans et +
de 30 à 49 ans
de - de 30 ans
2
1 € 33%
2 € 33%
3 € 27%
4 € 7%
5 €
1 € 47%
2 € 43%
3 € 7%
4 € 2%
5 € 2%
Hommes Femmes
0 0
Sanctions 2ème groupe 0 0
Sanctions 3ème groupe 0 1
Sanctions 4ème groupe 0 0
67%
33%
Qualité de service (manquement aux sujétions du service, négligence, désobéissance hiérarchique, absence irrégulière, abandon de poste)
Principaux motifs des sanctions prononcées (fonctionnaires et contractuels en 2022)
Incorrections, violences, insultes, harcèlement moral
Aucune sanction prononcée à l'encontre de
fonctionnaires stagiaires
Aucun agent n'a bénéficié d'un accompagnement
par un conseiller en évolution professionnelle
Nombre de sanctions prononcées concernant les
fonctionnaires en 2022
3 sanctions disciplinaires prononcées en 2022
2 sanctions prononcées à l'encontre d'agents
contractuels
223 avancements d'échelon et
25 avancements de grade
Aucun lauréat d'un concours d'agents déjà
fonctionnaires dans la collectivité
Aucun lauréat d'un examen professionnel
Sanctions 1er groupe
Ensemble
Aucun bénéficiaire d'une promotion interne sans examen professionnel
(Effectif physique théorique rémunéré au 31/12/2021)
entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022 Remplacements (contractuels)
Intégration directe
195,0% Voie de détachement Contractuels * Variation des effectifs :
Fonctionnaires 2,0% Voie de mutation
14,3% (effectif physique rémunéré au 31/12/2022 - effectif physique théorique rémunéré au 31/12/2021) /
Principaux modes d'arrivée d'agents
permanents
360 agents
Variation des effectifs* Arrivées de contractuels
315 agents
15 contractuels permanents nommés stagiaires Mutation
En 2022, 60 arrivées d'agents
permanents et 15 départs
Principales causes de départ d'agents
permanents
Départ à la retraite
Détachement Emplois permanents rémunérés Mise en disponibilité
Effectif physique théorique
au 31/12/2021 1
Effectif physique au
31/12/2022
1 cf. page 7
Mouvements
Évolution professionnelle
Sanctions disciplinaires
3 *s : secret statistique appliqué en dessous de 2 ETPR
a a
a a
a La collectivité a adhéré au régime général d'assurance
chômage pour l'assurance chômage de ses agents
contractuels
Le RIFSEEP a été mis en place pour les fonctionnaires et
pour les contractuels ainsi que le CIA
Les primes sont maintenues en cas de congé de maladie
ordinaire
2334 heures complémentaires réalisées et
rémunérées en 2022
Part du régime indemnitaire
sur les rémunérations :
Part du régime indemnitaire sur les rémunérations
par catégorie et par statut
La part du régime indemnitaire sur les rémunérations annuelles brutes pour l'ensemble des agents permanents est de 12,31 %
Toutes filières 38 185 € 37 764 € 28 239 €
Ensemble 12,31%
Fonctionnaires 11,39%
Contractuels sur emplois permanents 18,02%
1038 heures supplémentaires réalisées et
rémunérées en 2022
Animation
Incendie
Police
24 548 €
24 686 € 24 387 € 20 427 €
31 784 € 26 480 € 25 260 € 20 038 €
24 394 €
24 467 € 20 358 €
s 36 920 € s
Médico-sociale
22 533 € s
Technique
Contractuel Titulaire Contractuel
Culturelle 37 805 € s 34 159 € 21 609 € Sportive
46 063 € 42 766 € 33 497 € 44 443 €
27 576 € 20 451 €
Contractuel
Catégorie C
Rémunération moyenne par équivalent temps plein rémunéré des agents permanents
Catégorie B
Complément de traitement indiciaire (CTI) 0 €
Titulaire
Administrative 43 848 €
Catégorie A
Titulaire
39 682 €
Supplément familial de traitement : 60 417 €
Heures supplémentaires et/ou complémentaires : 29 981 €
Nouvelle Bonification Indiciaire : 20 010 €
Indemnité de résidence : 0 €
Rémunérations des agents sur
emploi non permanent :
Rémunérations annuelles brutes -
emploi permanent : 9 500 756 €
Primes et indemnités versées :
Budget de
fonctionnement* 69 938 379 €
Charges de
personnel* 19 708 745 €
Soit 28,18 % des dépenses de
fonctionnement
Les charges de personnel représentent 28,18 % des dépenses de fonctionnement
* Montant global
1 169 462 € 960 322 €
Budget et rémunérations
5% 7%
19%
31%
12%
2%
Catégorie A Catégorie B Catégorie C
Fonctionnaires Contractuels
4 >
>
1 conseiller de prévention
FORMATION
>
Coût total des formations :
Coût par jour de formation :
DÉPENSES
a
DOCUMENT DE PRÉVENTION
a
a
a Dernière mise à jour : 2022 4 880 € de dépenses réalisées couvrant partiellement l’obligation d’emploi
La collectivité dispose d'un document unique
d'évaluation des risques professionnels
Aucun travailleur handicapé recruté sur emploi
non permanent
100 % sont fonctionnaires
73 % sont en catégorie C
La collectivité a effectué des dépenses en
faveur de la prévention, de la sécurité et de
l’amélioration des conditions de travail
15 travailleurs handicapés employés sur
emploi permanent
Seules les collectivités de plus de 20 agents équivalent temps
plein sont soumises à l'obligation d'emploi de travailleurs
handicapés à hauteur de 6 % des effectifs.
Total des dépenses : 126 000 €
51 jours de formation liés à la prévention
(habilitations et formations obligatoires)
19 accidents du travail déclarés au total
en 2022 ASSISTANTS DE PRÉVENTION 15 assistants de prévention désignés dans la
collectivité
15 000 €
294 €
31,6 % des agents permanents ayant été absents ont eu au moins un jour de carence prélevé
2,56% 6,27% 2,22%
Aucune journée de congés supplémentaires accordée au-delà des congés légaux (exemple : journée du maire)
2,56% 6,27% 2,22%
Cf. p7 Précisions méthodologiques pour les groupes d'absences Taux d'absentéisme : nombre de jours d'absence / (nombre total d'agents x 365)
Taux d'absentéisme global
(toutes absences y compris maternité, paternité
et autre)
6,99%
1,78% 5,35% 1,66%
6,05% 1,78% 5,35% 1,66%
6,99%
6,05%
Taux d'absentéisme
« compressible » (maladies ordinaires et
accidents de travail) 4,42% 1,78% 3,99% 1,66%
4,42%
En moyenne, 22,1 jours d’absence pour
tout motif médical en 2022 par
fonctionnaire
En moyenne, 6,5 jours d’absence pour tout
motif médical en 2022 par agent contractuel
permanent
Fonctionnaires Contractuels permanents Ensemble agents permanents
4,4 accidents du travail pour 100 agents
En moyenne, 36 jours d'absence consécutifs par
accident du travail
1,78% 3,99% 1,66%
Contractuels
non permanents
Taux d'absentéisme médical
(toutes absences
pour motif médical)
Handicap
Absences
Accidents du travail Prévention et risques professionnels
5
> 2,8 jours par agent
65 %
77%
1 % 23%
34 %
5 réunions en 2022 dans la collectivité
4 réunions du CHSCT
Jours de grève
76 jours de grève recensés en 2022
Comité Technique Territorial
La collectivité participe aux contrats
de prévoyance
Montant global des
participations
Montant moyen par
bénéficiaire 89 €
5 350 €
Montants annuels Prévoyance
CNFPT
Autres organismes
141 248 € ont été consacrés à la formation en 2022
Répartition des dépenses de formation
Nombre moyen de jours de formation
par agent permanent :
Répartition des jours de formation
par organisme
Répartition des jours de formation
par catégorie hiérarchique
1 009 jours de formation suivis par les
agents sur emploi permanent en 2022
CNFPT
Frais de déplacement
Autres organismes
L’action sociale de la collectivité
- Prestations servies directement par la collectivité
- Prestations servies par l'intermédiaire d'une association
nationale
En 2022, 67,5% des agents permanents ont suivi une
formation d'au moins un jour
Pourcentage d'agents par catégorie et par statut ayant
bénéficié d'au moins un jour de formation en 2022
35%
36%
29%
Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C
Formation
Action sociale et protection sociale complémentaire
Relations sociales
92%
74%
56%
81%
53% 50%
Catégorie A Catégorie B Catégorie C
Fonctionnaires Contractuels
6 2. Formules de calcul - Taux d'absentéisme
En raison de certains arrondis, la somme des pourcentages peut ne pas être égale à 100 %
L'outil automatisé permettant la réalisation de cette synthèse a été
développé par le Comité Technique des Chargés d'études des
Observatoires Régionaux des Centres de Gestion.
Version 4 Date de publication : septembre 2023
1. Absences compressibles :
Maladie ordinaire et accidents du
travail
2. Absences médicales :
Absences compressibles + longue
maladie, maladie de longue durée,
grave maladie, maladie professionnelle
* Les absences pour "autres raisons" correspondent aux autorisations spéciales d'absences (motif familial, concours…)
Ne sont pas comptabilisés les jours de formation et les absences pour motif syndical ou de représentation.
Cette fiche synthétique reprend les principaux indicateurs sociaux issus du Rapport Social Unique 2022. Les
données utilisées sont extraites du Rapport sur l'État de la Collectivité 2022 transmis en 2022 par la
collectivité. Ces données ont pour objectif de bénéficier d'une vue d'ensemble sur les effectifs de la
collectivité.
Nombre d'agents au 31/12/2022 x 365
Les journées d’absence sont décomptées en jours calendaires pour respecter les saisies réalisées dans les logiciels de paie
Note de lecture :
Si le taux d’absentéisme est de 8 %, cela signifie
que pour 100 agents de la collectivité, un
équivalent de 8 agents a été absent toute l’année.
3 « groupes d’absences »
Nombre de jours calendaires d'absence x 100
3. Absences Globales :
Absences médicales + maternité,
paternité adoption, autres raisons*
Pour l'ensemble des agents permanents :
+ Effectif théorique des fonctionnaires au 31/12/2022
+ Effectif théorique des contractuels permanents au 31/12/2022
Pour les fonctionnaires :
Total de l'effectif physique rémunéré des fonctionnaires au
31/12/2022
+ Départs définitifs de titulaires ou de stagiaires
+ Départs temporaires non rémunérés
- Arrivées de titulaires ou de stagiaires
- Stagiairisation de contractuels de la collectivité
- Retours de titulaires stagiaires
Pour les contractuels permanents :
Total de l'effectif physique rémunéré des contractuels au
31/12/2022
+ Départs définitifs de contractuels
+ Départs temporaires non rémunérés
+ Stagiairisation de contractuels de la collectivité
- Arrivées de contractuels
- Retours de contractuels
Réalisation
Précisions méthodologiques
7
1. Formules de calcul - Effectif théorique au 31/12/2022 Sur convocations adressées le neuf novembre deux mille vingt-trois, les membres du Comité Social Territorial se sont réunis le jeudi vingt-trois novembre deux mille vingt-trois, à neuf heures, au Siège de Mâconnais Beaujolais Agglomération, sous la présidence de Monsieur Jean-François COGNARD.
Etaient présents :
En qualité de représentants de la Communauté d’Agglomération : Monsieur Jean-François COGNARD, Président suppléant du CST, représentant de Mâconnais Beaujolais Agglomération,
Madame Michelle JUGNET, représentante titulaire de Mâconnais Beaujolais Agglomération, Monsieur Patrick BUHOT, représentant titulaire de Mâconnais Beaujolais Agglomération.
En qualité de représentants du personnel :
Madame Anne DUCHET, représentante syndicat FO MB-agglo, représentante titulaire du personnel, Madame Sabine VOUILLON, représentante syndical FO MB-agglo, représentante titulaire du personnel,
Monsieur Morgan LAPLACE, représentant FO MB-agglo, représentant titulaire du personnel, Monsieur Sylvain MARTIN, représentant syndicat FO MB-agglo, représentant titulaire du personnel.
Etaient excusés :
Membres des représentants de la Communauté d’Agglomération : Monsieur Jean-Patrick COURTOIS, Président du Comité Social Territorial, représentant de Mâconnais Beaujolais Agglomération,
Monsieur Éric MARÉCHAL, représentant titulaire de Mâconnais Beaujolais Agglomération.
Autres participants :
Madame Annabelle DE JUVENEL, Directrice, Direction des Ressources Humaines, Madame Clara PIERRE, Adjointe à la Directrice des Ressources Humaines, Monsieur David HURPEAU, Directeur du Conservatoire Edgar VARESE, Monsieur Benjamin CESBRON, collaborateur, Direction des Ressources Humaines, secrétaire administratif du Comité Social Territorial.
Le Président fait circuler la liste d’émargement à l’attention des représentants du personnel et de la Communauté d’Agglomération.
Le Président déclare le quorum atteint et la séance ouverte.
Madame Michelle JUGNET est désignée secrétaire de séance et monsieur Sylvain MARTIN est désigné secrétaire adjoint de séance.
Comité Social Territorial
Procès-verbal de la séance du jeudi 23 novembre 2023 2
RAPPORT N°11
Présentation du Rapport Social Unique 2022
Le Président rappelle que l’article 5 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a instauré depuis 2021 un Rapport Social Unique annuel en remplacement du Rapport sur l’Etat de la Collectivité (REC) plus communément appelé Bilan Social. Le rapport social unique (RSU) est constitué à partir de la base de données sociales. Le recueil des données est effectué par le CDG 71 via un portail numérique mis à la disposition de MBA.
Madame DE JUVENEL évoque le caractère obligatoire de ce document. Il a nécessité la mobilisation d’un agent à temps complet. Le RSU est une photographie de la collectivité à un instant T (au 31 décembre 2022) ; un outil de gestion et de suivi RH ; un outil de dialogue social en interne.
Madame DE JUVENEL précise les principaux indicateurs utilisés pour l’élaboration du RSU : - Les effectifs
- Les caractéristiques des agents : statut, âges, répartitions sexe, filière, etc.
- Le temps de travail
- Les évolutions professionnelles
- Les sanctions disciplinaires
- Le budget et les rémunérations
- Les absences : ainsi que les arrêts de travail (AT) et maladies professionnelles (MP)
- La formation
- L’action sociale
Ce rapport comporte les élément et données à partir desquels sont établies les Lignes Directrices de Gestion qui permettent de formaliser la politique de gestion des ressources humaines.
La présentation du Rapport Social Unique 2022 est soumise au vote.
Collège Nombre de présents Favorable Défavorable Abstention
Elus 3 3
Représentants
du personnel FO 4 4
Avis du Comité Social Territorial :
Avis favorable à l’unanimité rendu par le collège des représentants de la collectivité pour la présentation du Rapport Social Unique 2022.
Avis favorable à l’unanimité rendu par le collège des représentants du personnel la présentation du Rapport Social Unique 2022.