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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - PV CC 151020
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - PV CC 151020)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Travail et emploi,
Mâconnais-Beaujolais
AGGLOMÉRATION
CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION
PROCES-VERBAL de la SÉANCE DU 15 OCTOBRE 2020
L'an deux mille vingt,
Le quinze octobre, à dix-huit heures trente,
A la salle La Verchère à Charnay-Les-Mäâcon,
S'est réuni le Conseil de la Communauté Mâconnais Beaujolais Agglomération, En séance publique, sous la présidence de Jean-Patrick COURTOIS.
Convocation du 08/10/2020
Secrétaire de séance : Maxim PLAT
Etaient présents :
Jean-Patrick COURTOIS
Michelle JUGNET
Gérard COLON
Christine ROBIN
Dominique DEYNOUX
Florence BATTARD
Jean-François COGNARD
Hervé CARREAU
Véronique-Laure VERRAEST
Gilles JONDET
Josiane CASBOLT
Jérôme CHEVALIER
Patrick BUHOT
Jean-Claude LAPIERRE
Jacques DOUSSOT
Catherine AMARO
Yves ANDREUX
Daniel AUPOIL
Jean-Paul BASSET
Rida BEN SALAH
Valérie BOUILLOUX
Claude BOULAY
Anne BROCHETTE
Catherine CARLE-VIGUIER (à c. du R4}
Robert CASENOVE
Katia CASTEIL
Virginie CHEVALIER (à c. du Rlé)
Marie-Claude CHEZEAU
Emilie CLERC
Eve COMTET-SORABELLA
Laurent CONDEMINE
Brigitte DARMEDRU
Rémy DESPLANCHES
Bernard DESPLAT
André DEWERDT
PRESIDENT
1ère Vice-présidente
2ème Vice-président
3ème Vice-présidente
4ème Vice-président
5ème Vice-présidente
éème Vice-président
8ème Vice-président
9ème Vice-présidente
10ème Vice-président
11ème Vice-présidente
12ème Vice-président
13ème Vice-président
14ème Vice-président
15ème Vice-président
CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE
CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE
CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE
CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE
CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE
CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE
CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE
CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE
CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE
CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE
CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
Michel DU ROURE
Yves DUPUIS
Aurélien DUTREMBLE
Vincent FAGUET
Eric FAURE
Jean-Claude FOURNET
Brigitte GUILLAUME
Sandrine JAILLOUX
Dominique JOBARD
Eric LAGRANGE
Françoise LARGE
Frédéric LASSALAS
Véronique LEFEUVE
Guy MANTOUX
Bernard MARTIN
Sylvie OUTURQUIN
Jean-Pierre PACAUD
Jean PAYEBIEN
Marylin PETERLIN-MALHERBE
Christian PETIT
Bernard PILARSKI
Yves PIPONNIER
Maxim PLAT
Patricia RAVINET
Hervé REYNAUD
Valentine RIGAUD
Sandra ROBIN (à c. du R9)
Gabriel SIMEON
Roger THEVENOT
Yannick VACHER
Laurent VOISIN {jusqu'au R17)
Alexandre VUILLOT
Christian PERRAUD
Aurore DUTARTRE (jusqu'au R17]
Etaient excusés, ayant remis pouvoir :
Claude CANNET à Hervé REYNAUD
Jean-Philippe BELVILLE à Emilie CLERC
Virginie CHEVALIER à Patrick BUHOT {jusqu'au R15)
Benjamin DIRX à Véronique-Laure VERRAEST
Nathalie GONCALVES à Catherine CARLE-VIGUIER {à c. du R4)
Éric MARECHAL à Yves DUPUIS
Jean-Pierre MATHIEU à Jean PAYEBIEN
Patrick MONIN à Eve COMTET-SORABELLA {à c. du R18)
Sandra ROBIN à Véronique LEFEUVE {jusqu'au R8]}
Caroline THEVENIAUD à Marie-Claude CHEZEAU
Jacques TOURNY à Florence BATTARD
Laurent VOISIN à Vincent FAGUET {à c. du R18}
Etaient excusés :
Catherine CARLE-VIGUIER (jusqu'au R3)
Philippe COMMERÇON, représenté par Christian PERRAUD
Nathalie GONCALVES {jusqu'au R3)
Patrick MONIN, représenté par Aurore DUTARTRE {jusqu'au R17)
CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE
CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE
CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE
CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE
CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE
CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE
CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE
CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE
CONSEILLERE COMMUNAUTAIRE
CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
CONSEILLER COMMUNAUTAIRE
CONSEILLER SUPPLEANT
CONSEILLERE SUPPLEANTE Après avoir procédé à l'appel des conseillers et constatant que le quorum est atteint, le Président ouvre la séance du Conseil de la Communauté d'agglomération.
Il est rappelé que la séance du Conseil Communautaire fait l'objet d'un enregistrement sonore complet qui
peut être auditionné au siège de MBA et peut être consulté sur le site Internet de MBA. Le présent procès-verbal écrit vient en appui de cet enregistrement sonore des débats.
llest procédé à l'examen des points de l'ordre du jour.
| Rapport 1 : Assemblées - Désignation d'un secrétaire de séance
RAPPORTEUR : PRESIDENT
Vu les articles L'2121-15, L 2121-21 et L 5211-1 du Code général des collectivités territoriales, Vu la désignation faite en séance,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l'Unanimité,
DECIDE :
- De ne pas avoir recours au vote à bulletin secret,
- De désigner Monsieur Maxim PLAT comme secrétaire de séance.
Rapport 2: Assemblées : Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 23 juillet 2020
RAPPORTEUR : PRESIDENT
Vu les articles L 2121-25 et L 2121-26 du Code général des collectivités territoriales,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
DECIDE d'approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 23 juillet 2020.
| Rapport 3 : Assemblées : Détermination du lieu des séances du Conseil Communautaire RAPPORTEUR : PRESIDENT
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 5211-11, Vu les statuts de MBA,
Vu la délibération n°2020-009 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 fixant le lieu des séances du Conseil Communautaire,
Vu l'information de la Conférence des Maires du 1# octobre 2020, Considérant que les locaux de MBA ne permettent pas de réunir son Conseil Communautaire à son siège,
Considérant qu'en raison de la crise sanitaire, MBA ne peut plus réunir son Conseil Communautaire à la salle LE PAVILLON,
Considérant qu'il revient à l'instance délibérante de fixer le lieu de ses séances, dans l'une des
communes membres,
Considérant qu'il est opportun, dans un souci de réactivité, de déléguer au Président la décision de fixer un autre lieu de séance du Conseil Communautaire,
Le rapporteur entendu,
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 octobre 2020 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l'Unanimité,
DECIDE :
- De fixer le lieu des séances à la salle LA VERCHERE à Charnay-Lès-Mâcon pour les jeudis 15 octobre et 10 décembre 2020,
- De modifier la délibération n°2020-009 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 afin de déléguer au Président la décision de fixer un autre lieu de séance du Conseil Communautaire.
Rapport 4 : Assemblées : Débat sur la conclusion d'un pacte de gouvernance
RAPPORTEUR : PRESIDENT
Vu le Code général des collectivités territoriales, son article L. 5211-11-2 Vu l'avis du Bureau Permanent du 16 septembre 2020,
Vu l'information de la Conférence des Maires du 1e" octobre 2020, Considérant que le Conseil Communautaire doit débattre et délibérer en début de mandat sur l'opportunité d'élaborer un pacte de gouvernance entre les communes et l'EPCI, Considérant que MBA était dotée d'un Conseil des Maires, devenu Conférence des Maires, instance d'association des 39 Maires aux grandes orientations de MBA et de dialogue entre les communes membres et MBA, réunie en amont de chaque Conseil Communautaire qui fonctionne bien, Considérant qu'il n'apparait dès lors pas nécessaire de se doter d'un tel pacte à l'échelle du territoire
de MBA,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de Mme DARMEDRU, et M. le Président,
Après dépôt d'un amendement par Mme DARMEDRU proposant de différer la décision sur la mise en æuvre ou non d'un pacte de gouvernance,
Sur l'amendement :
Après rejet de l'amendement à la majorité faute de voix suffisantes (10 voix POUR),
Sur la délibération :
5 voix CONTRE,
A la majorité,
DECIDE, après en avoir débattu, de ne pas élaborer un pacte de gouvernance entre les communes
membres et MBA.
Rapport 5 : Assemblées : Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID): Création et
proposition des membres
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des impôts, et notamment les articles 1609 nonies C et 1650 A, Vu l'avis du Bureau Permanent du 16 septembre 2020,
Vu l'information de la Conférence des Maires du 1e' octobre 2020, Vu l'avis de la commission thématique n°1 « Finances et Ressources humaines » du 6 octobre 2020, Vu les propositions des communes membres,
Considérant qu'il appartient au Conseil Communautaire, après proposition des communes membres, de proposer une liste de 20 commissaires titulaires et 20 commissaires suppléants, Considérant qu'il appartient ensuite au Directeur Départemental des finances publiques de désigner les 10 commissaires titulaires et 10 commissaires suppléants membres de la Commission Intercommunale des Impôts Directs,
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 octobre 2020 Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DECIDE :
-__ De créer une Commission Intercommunale des Impôts Directs pour la durée du mandat 2020- 2026,
- Après consultation des communes membres, de proposer 20 commissaires titulaires et de 20 commissaires suppléants :
e Commissaires titulaires :
la liste suivante de
DEYNOUX Dominique HURIGNY
LAROCHETTE Fabrice CHAINTRE
BOUCHACOURT Guillaume SAINT AMOUR BELLEVUE
THEVENOT Roger CRECHES SUR SAONE
GROSJEAN Joël IGE
PAILLARD Olivier SAINT JEAN LE PRICHE
VIGUIER Jean-Louis MACON
COMMERCON Philippe CHEVAGNY LES CHEVRIERES
BOULLAY Vincent MACON
ANDREUX Yves VINZELLES
DESPLANCHES Rémy BUSSIERES
GERMAIN Jean-Luc PERONNE
DEWERDT André PRISSE
VACHER Yannick ROMANECHE THORINS
PILARSKI Bernard SAINT SYMPHORIEN D'ANCELLES
JONDET Gilles SANCE
CORSIN Pascal SENOZAN
SEGARD Nicolas SOLOGNY
LAPIERRE Jean-Claude SOLUTRE POUILLY
TABAKIAN René MACON
e Commissaires suppléants :
CHAMPEIL Olivier CHANES
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 octobre 2020 DANJEAN Paul LAIZE
NOMBLOT Jacky MACON
BEAUMARTY Philippe SENNECE LES MACON
CORSIN Isabelle PRISSE
FAVRE Maurice ROMANECHE THORINS
FAURE Eric BERZE LA VILLE
BOURDON Claude SOLUTRE POUILLY
DUNIÈRE Graziella VARENNES LES MACON
BARRAUD Martine VERGISSON
HOAREAU Jean-Denis SAINT SYMPHORIEN D'ANCELLES
BOUILLOUX Valérie CRECHES SUR SAONE
DAJOUX Olivier IGE
CLAIR Bernard MACON
SACCOLETTO Alain MACON
GALLAIT Bruno SENNECE LES MACON
FESCHET Marie-Claude MACON
ARGUS Jacques PERONNE
DENY Guylaine SENOZAN
BAJARD Françoise SANCE
PRECISE que cette liste sera transmise au Directeur Départemental des Finances Publiques par l'intermédiaire des services préfectoraux.
Rapport 6: Assemblées : Ajustement des représentants de MBA au sein d'organismes extérieurs et de certaines commissions de MBA
RAPPORTEUR : PRESIDENT
DELIBERATION 1 : Ajustement des représentants MBA au sein des commissions thématiques
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2121-21, L 2121-22 et
L5211-1,
Vu les statuts de MBA,
Vu la délibération n°2020-010 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 portant détermination du nombre, des compétences et des effectifs des commissions thématiques communautaires de Mâconnais Beaujolais Agglomération,
VU la délibération n°2020-011 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020, désignant les membres des
commissions communautaires,
VU l'avis du Bureau Permanent du 16 septembre 2020,
Vu l'information de la Conférence des Maires du 1er octobre 2020,
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 octobre 2020 Considérant qu'il est loisible au Conseil Communautaire de procéder au remplacement des conseillers au sein des commissions qu'il a formé,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
DEROGE, à l'unanimité, au principe du scrutin secret afin de faciliter ces désignations,
PROCEDE au remplacement, suite aux souhaits exprimés par les conseillers communautaires, des membres suivants des commissions thématiques :
- Commission n° 4: «Habitat, Politique de la vile et démocratie participative »
Madame Marie-Claude CHEZEAU s'ajoute,
- _ Commission n°5 : « Collecte et valorisation des déchets » Monsieur Yves DUPUIS se retire, - Commission n° 6 : « Grand cycle de l'Eau » Madame Véronique LEFEUVE se retire, Madame Patricia MARTIN s'ajoute,
- Commission n° 7 : « Mobilités durables et enjeux climatiques Monsieur » Jean-Paul BASSET se retire, Monsieur Gabriel SIMEON s'ajoute,
- Commission n°8 : « Enseignement supérieur, Sport et Culture » Monsieur Thomas ROLLET et Madame Suzanne BERGERET se retirent, MM. Claude BOURDON et Jean-Paul BASSET s'ajoutent, - . Commission n° 9 : Viticulture et Tourisme Monsieur Gabriel SIMEON se retire,
- Commission n°10: Petite enfance Mmes Patricia MARTIN et Marie-Claude CHEZEAU se retirent, Mmes Suzanne BERGERET et Véronique LEFEUVE s'ajoutent.
DELIBERATION 2 :
Ajustement des représentants de MBA au sein du syndicat du Mâconnais Beaujolais
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2121-21 et L5711-1, Vu les statuts de MBA,
Vu les statuts du syndicat Mâconnais Beaujolais,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2020-024 du 15 juillet 2020 désignant les représentants de MBA dans les syndicats,
Vu l'avis du Bureau Permanent du 16 septembre 2020,
VU l'information de la Conférence des Maires du 1er octobre 2020, Considérant que MBA peut être représentée par les conseillers communautaires ou tout conseiller municipal d'une commune membre,
Considérant qu'une seule candidature a été déposée pour le poste à pourvoir, la nomination prend effet immédiatement,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
PROCEDE à la désignation de Monsieur Pascal DURAND, représentant MBA au sein du Syndicat Mâconnais — Beaujolais en remplacement de Madame Caïherine CANARD, démissionnaire.
DELIBERATION 3 : Ajustement des représentants de MBA au sein du Conseil de surveillance de l'hôpital de Mâcon
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2121-21 et L 2121-33, Vu les statuts de MBA,
VU les statuts du Conseil de surveillance de l'hôpital de Mâcon,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2020-025 du 15 juillet 2020 désignant les représentants de MBA dans les organismes extérieurs,
Vu l'avis du Bureau Permanent du 16 septembre 2020,
Vu l'information de la Conférence des Maires du 1er octobre 2020, Considérant qu'il convient de remplacer Monsieur Jean-Pierre MATHIEU désigné par MBA et la ville de Mâcon comme représentant du Conseil de surveillance de l'hôpital de Mâcon,
6
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 octobre 2020 Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
DEROGE, à l'unanimité, au principe du scrutin secret afin de faciliter ces désignations,
PROCEDE à la désignation de Monsieur Jean-Philippe BELVILLE, représentant MBA au sein du Conseil de
surveillance de l'hôpital de Mâcon en remplacement de Monsieur Jean-Pierre MATHIEU.
DELIBERATION 4 : Ajustement des représentants de MBA au sein du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural Mâconnais Sud Bourgogne
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2121-21 et L 5711-1,
Vu les statuts de MBA,
Vu les statuts du syndicat mixte du PETR Mâconnais Sud Bourgogne,
VU la délibération n° 2020-121 du Conseil Communautaire du 23 juillet 2020 portant désignation des représentants MBA au sein du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural Mâconnais Sud Bourgogne, Vu l'information de la Conférence des Maires du 12° octobre 2020, Considérant que MBA peut être représentée par les conseillers communautaires ou tout conseiller municipal d'une commune membre,
Considérant qu'une seule candidature a été déposée pour le poste à pourvoir, la nomination prend effet immédiatement,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
PROCEDE à la désignation de Monsieur Hervé CARREAU, en remplacement de Sandrine JAILLOUX au sein du Pôle Territorial et Rural Mâconnais Sud Bourgogne, démissionnaire.
DELIBERATION 5 : Retrait des délibérations du 23 juillet 2020 portant désignation des représentants de MBA au sein de la CAO et de la Commission de Concession
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2020-118 du Conseil Communautaire du 23 juillet 2020 portant désignation des représentants MBA à la Commission d'Appel d'Offres (CAO),
VU la délibération n°2020-119 du Conseil Communautaire du 23 juillet 2020, portant désignation des représentants MBA à la Commission de Concession,
Vu le courrier du Préfet en date du 4 août 2020 sollicitant le retrait des délibérations 2020-118 et 2020- 119, étant donné que seuls des conseillers communautaires titulaires peuvent être élus dans ces commissions,
Vu l'avis du Bureau Permanent du 16 septembre 2020,
VU l'information de la Conférence des Maires du 1e octobre 2020,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DECIDE de retirer les délibérations m°2020-118 et 119 du Conseil Communautaire
du 23 juillet 2020, portant désignation des représentants de MBA au sein de la Commission d'Appel d'Offres et de la Commission de Concession.
DELIBERATION 6 : Modalités de dépôt des candidatures pour l'élection des représentants de la CAO et de la Commission de Concession
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 octobre 2020 Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 1411-5, L 1414-2 et D 1411-3 et suivants,
Vu le Code de la commande publique,
Vu l'avis du Bureau Permanent du 16 septembre 2020,
Vu l'information de la Conférence des Maires du 12 octobre 2020,
Considérant qu'avant de procéder à l'élection des membres de la Commission d'Appel d'Offres et de
la Commission de Concession, parmi les conseillers communautaires, il convient de fixer les modalités de dépôt des listes,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l'Unanimité,
FIXE, comme suit, les conditions de dépôt des listes de la Commission d'Appel d'Offres et de la
Commission de Concession :
- Les listes sont remises en mains propres au Président en séance du Conseil Communautaire du 15 octobre 2020,
- Les listes peuvent comporter moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à
pourvoir, conformément à l'article D 1411-4 du Code général des collectivités territoriales, - Les listes indiquent les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et suppléants.
DELIBERATION 7 : Désignation des représentants à la CAO
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 1414-2, L 1411-5, R 1411-] et suivants, et D 1411-3 et suivants,
Vu le Code de la commande publique,
Vu les statuts de Mâconnais Beaujolais Agglomération,
VU la délibération n° 2020-154 du Conseil Communautaire en date du 15 octobre 2020 portant sur les
modalités de dépôt des listes en vue de l'élection des membres de ia Commission d'Appel d'Offres,
Vu l'avis du Bureau Permanent du 16 septembre 2020,
Vu l'information de la Conférence des Maires du 1e" octobre 2020, Considérant que la commission est présidée par le Président de MBA où son représentant et que le
Conseil Communautaire doit élire cinq membres titulaires et suppléants en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste, parmi les conseillers communautaires,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
DEROGE, à l'unanimité, au principe du scrutin secret afin de faciliter ces désignations,
PROCLAME ELUS :
En tant que représentants titulaires :
COGNARD Jean-François
MANTOUX Guy
BROCHETTE Anne
ROBIN Sandra
DARMEDRU Brigitte
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 octobre 2020 En tant que représentants suppléants :
LASSALAS Frédéric
THEVENOT Roger
BUHOT Patrick
TOURNY Jacques
COMTET-SORABELLA Eve
DELIBERATION 8 : Désignation des représentants de MBA à la Commission de Concession
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 1411-5, R 1411-1 et suivants, et D 1411-3 et suivants,
Vu le Code de la commande publique,
Vu les statuts de Mäconnais Beaujolais Agglomération,
Vu la délibération n° 2020-154 du Conseil Communautaire en date du 15 octobre 2020 portant sur les modalités de dépôt des listes en vue de l'élection des membres de la Commission de Concession, Vu l'avis du Bureau Permanent du 16 septembre 2020,
Vu l'information de la Conférence des Maires du 1er octobre 2020, Considérant que la commission est présidée par le Président de MBA ou son représentant ef que le Conseil Communautaire doit élire cinq membres titulaires et suppléants en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste, parmi les conseillers communautaires,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
DEROGE, à l'unanimité, au principe du scrutin secret afin de faciliter ces désignations,
PROCLAME ELUS :
En tant que représentants titulaires :
LAPIERRE Jean-Claude
LASSALAS Frédéric
GUILLAUME Brigitte
COLON Gérard
COMTET-SORABELLA Eve
En tant que représentants suppléants :
FAURE Éric
BROCHETTE Anne
BATTARD Florence
RAVINET Patricia
MARTIN Bernard
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 octobre 2020 DELIBERATION 9 : Désignation d'un représentant à la Commission MAPA
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-21 et L5211-1, Vu le Code de la commande publique,
Vu les statuts de Mâconnais Beaujolais Agglomération,
Vu la délibération n° 2020-018 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 portant création et composition de la commission MAPA,
Vu la délibération n° 2020-019 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 portant élection des membres à la commission MAPA,
Vu l'avis du Bureau Permanent du 16 septembre 2020,
Vu l'information de la Conférence des Maires du 1® octobre 2020,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
DEROGE, à l'unanimité, au principe du scrutin secret afin de faciliter ces désignations,
PROCEDE à la désignation de :
- Monsieur Bernard DESPLAT, comme titulaire en remplacement de Monsieur Patrick BUHOT au sein
de la Commission MAPA, démissionnaire,
- Monsieur Gabriel SIMEON, comme suppléant en remplacement de Monsieur Philippe GENETIER au
sein de la Commission MAPA, démissionnaire.
Rapport 7 : Equipements culturels : Modification de l'intérêt communautaire de la compétence « Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire »
RAPPORTEUR : VERONIQUE-LAURE VERRAEST
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence supplémentaire « Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire », Vu l'avis du Bureau Permanent du 16 septembre 2020,
VU l'information de la Conférence des Maires du 1# octobre 2020, Vu l'avis de la commission n° 8 « Enseignement supérieur, Sport et Culture » du 8 octobre 2020, Considérant la volonté de MBA d'assumer pleinement ses responsabilités actuelles au sein de la gouvernance du Théâtre et le rayonnement du Théâtre sur le territoire,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de MM. FAGUET, le Président, Mme COMTET-SORABELLA, 2 voix CONTRE,
A la majorité,
DECIDE :
- De compléter l'intérêt communautaire de la compétence supplémentaire « Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire » pour y inclure : « Le Théâtre » situé à Mâcon à compter du 1er janvier 2021 : - De modifier en conséquence la délibération n° 2018-155 du Conseil Communautaire en date du 13 décembre 2018 portant définition de l'intérêt communautaire de MBA.
10
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 octobre 2020 Rapport 8 : Enseignement supérieur: Approbation de l'avenant à la Convention de partenariat entre MBA et l'Université Lyon II portant versement d'une subvention de fonctionnement pour le Master « Sciences de l'Eau »
RAPPORTEUR : FLORENCE BATTARD
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de MBA, et notamment sa compétence supplémentaire « Soutien au développement de
l'enseignement supérieur »,
Vu la délibération n°2016-105 du Conseil Communautaire du 29 septembre 2016 approuvant la convention de partenariat 2016/2020 entre la CAMVAL et l'Université Lyon Il, Vu l'avis du Bureau Permanent du 16 septembre 2020,
Vu l'information de la Conférence des Maires du 1e octobre 2020, VU l'avis de la commission n° 8 « Enseignement supérieur, sport et culture » du 8 octobre 2020, Considérant la nécessité pour MBA de maintenir une offre d'enseignement supérieur sur son territoire en partenariat avec les universités de Lyon,
Considérant que les crédits sont prévus au budget principal 2020,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DECIDE :
- _ D'approuver l'avenant à la convention de partenariat entre MBA et l'Université Lyon Il joint en annexe,
- D'autoriser le Président ou son représentant à le signer.
Rapport 9 : Mobilités durables : Présentation du rapport d'activité 2019 du réseau « TRéMA »
RAPPORTEUR : JOSIANE CASBOLT
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1411-3 et L. 1413-1, Vu l'article L. 3131-5 du Code de la commande publique,
Vu les statuts de MBA, et notamment l'item « organisation de la mobilité » de la compétence obligatoire « aménagement de l'espace communautaire »,
VU l'avis du Bureau Permanent du 16 septembre 2020,
Vu l'information de la Conférence des Maires du 1e' octobre 2020
VU l'avis de la commission thématique n°7 «mobilités durables et enjeux climatiques» du 8 octobre 2020,
Considérant la nécessité pour le délégataire du service public de transport de présenter chaque année son rapport d'activité à l'autorité délégante,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de Mme AMARO, MM. BEN SALAH, le Président, JOBARD, Après suspension de séance (16 minutes de suspension) par le Président, permettant l'audition du directeur de TRANSDEV MACONNAIS BEAUJOLAIS MOBILITES,
Après reprise de la séance et constatant que le quorum est atteint,
PREND ACTE du rapport annuel d'activité 2019 du réseau « TRÉMA », tel que joint en annexe.
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Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 octobre 2020
| Rapport 10 : Mobilités durables : Approbation du règlement de fonds de concours des itinéraires cyclables
RAPPORTEUR : JOSIANE CASBOLT
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 5216-5 VI, Vules statuts de MBA, et notamment l'item « organisation de la mobilité » de la compétence obligatoire « aménagement de l'espace communautaire »,
Vu l'avis du Bureau Permanent du 16 septembre 2020,
Vu l'information de la Conférence des Maires du 1e octobre 2020, Vu l'avis de la commission thématique n°7 « mobilités durables et enjeux climatiques» du 8 octobre 2020,
Vu l'avis de la commission thématique n°1 « finances et ressources humaines » du 6 octobre 2020, Considérant que la loi d'orientation des mobilités encourage le développement des mobilités actives
dont le vélo avec l'objectif notamment d'améliorer les infrastructures cyclables en réduisant les discontinuités,
Considérant que MBA souhaite mettre à disposition des communes un fonds de concours afin d'accompagner le développement des pistes cyclables,
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe « mobilités »,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de MM. SIMEON, le Président,
A l'unanimité,
DECIDE :
- D'instituer Un fonds de concours avec une répartition annuelle des crédits de paiements jusqu'en 2025,
-__ D'adopterle règlement d'intervention pour l'aménagements d'itinéraires cyclables sur territoire de MBA tel que joint en annexe.
Rapport 11: Mobilités durables : Adoption du règlement d'intervention pour une aide à l'acquisition de vélo
RAPPORTEUR : JOSIANE CASBOLT
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code des transports et notamment les articles L. 1231-1-1 et L. 1271-1, Vu le Code de l'énergie et notamment l'article D. 251-2,
Vules statuts de MBA, et notamment l'item «organisation de la mobilité » de la compétence obligatoire « aménagement de l'espace communautaire »,
VU l'avis du Bureau Permanent du 16 septembre 2020,
Vu l'information de la Conférence des Maires du 1e octobre 2020 VU l'avis de la commission thématique n°1 « finances et ressources humaines » du 6 octobre 2020, Vu l'avis de la commission thématique n°7 « mobilités durables et enjeux climatiques» du 8 octobre 2020,
Considérant que la loi d'Orientation des Mobilités encourage le développement des mobilités actives, Considérant que MBA souhaite instituer un dispositif d'aide à l'acquisition de vélo neuf, pour les
particuliers justifiant de leur résidence principale dans l'une des communes du territoire, Considérant qu'un crédit de 50 000 £ est inscrit au budget annexe « mobilités » au titre de l'année 2020,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DECIDE :
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Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 octobre 2020 - d'instaurer une aide à l'acquisition fixée à 150 € pour un vélo neuf conventionnel et à 300 € pour un vélo neuf à assistance électrique, moyennant un prix minimum d'acquisition de 450 € H.T. pour un vélo conventionnel, et 900 € H.T. pour un vélo électrique ou à assistance électrique : - d'adopter le règlement d'intervention afférent joint en annexe, étant précisé qu'une seule demande sera autorisée par foyer :
- de déléguer au Président ou son représentant les décisions d'attribution et de notification de l'aide aux bénéficiaires.
Rapport 12 : Grand Cycle de l'Eau : Approbation du Rapport sur le Prix et la Qualité de Service Assainissement Collectif, Non Collectif et Eau potable
RAPPORTEUR : HERVE CARREAU
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2224-5 et D. 2224-1 à
D. 2224-5,
Vu l'arrêté interministériel du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement,
VU les statuts de MBA, et notamment ses compétences obligatoires « Assainissement des eaux usées »
et « EQU »,
Vu l'avis du Bureau Permanent du 16 septembre 2020,
Vu l'information de la Conférence des Maires du 1e" octobre 2020, Vu l'avis de la commission n° 6 du « Grand Cycle de l'Eau » du 6 octobre 2020, Considérant que le Président doit présenter au Conseil Communautaire un Rapport Annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement collectif, non collectif et eau potable,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DECIDE d'approuver les 49 rapports annuels 2019 sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement collectif, non collectif et eau potable, joints en annexe.
Rapport 13 : Grand Cycle de l'Eau : Approbation des conditions financières et patrimoniales du retrait du SIVOM du Mâconnais
RAPPORTEUR : HERVE CARREAU
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-19, L.5211-25-1,
L.5216-5,
Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire en matière de « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L'211-7 du Code de
l'environnement »,
VU les statuts du SIVOM du Mâconnais,
VU la délibération n°2019-151 du Conseil Communautaire en date du 24 octobre 2019 sollicitant son retrait du SIVOM du Mâconnais,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 mars 2020 autorisant le retrait de MBA du SIVOM du Mâconnais, VU l'avis du Bureau Permanent du 16 septembre 2020,
Vu l'information de la Conférence des Maires du 1er octobre 2020, VU l'avis de la commission n° 7 « Mobilités durables et enjeux climatiques » du 8 octobre 2020, Considérant que le SIVOM du Mâconnais approuvera lors d'un prochain comité syndical, dans les mêmes termes, les conditions financières et patrimoniales du retrait de MBA,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
APPROUVE les conditions financières et patrimoniales du retrait de MBA du SIVOM du Mâconnais telles que jointes en annexe.
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Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 octobre 2020 Rapport 14 : Habitat : Approbation de la constitution d'une société de coordination entre l'OPH
Ardèche Habitat, l'OPH Bourg Habitat, l'OPH Mâcon Habitat et l'OPH OPHEOR
RAPPORTEUR : PATRICK BUHOT
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 423-1-1 et suivants et
R. 421-3,
Vu le décret n°2019-911 du 29 août 2019 portant sur les clauses-types des statuts de la société de coordination ;
VU les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire en matière d'u Équilibre social de l'habitat t »,
Vu la délibération en date du 2 décembre 2019 du Conseil Départemental de l'Ardèche, Vu la délibération en date du 9 décembre 2019 du Conseil Communautaire Grand Bassin de Bourg-en-Bresse,
Vu la délibération n° 2019-205 en date du 12 décembre 2019 du Conseil Communautaire de MBA
approuvant le principe de la constitution d'une société de coordination, Vu la délibération en date du 17 décembre 2019, du Conseil Communautaire de Roannais Agglomération,
Vu le projet de statuts de la société de coordination,
VU l'avis du Bureau Permanent du 16 septembre 2020,
Vu l'information de la Conférence des Maires du 1® octobre 2020,
Vu l'avis de la commission n°4 «Habitat, Politique de la vile et Démocratie participative» du 13 octobre 2020,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de Mme COMTET-SORABELLA, M. le Président, 3 conseillers s'abstenant,
À l'Unanimité,
ARTICLE 1 : APPROUVE la constitution du groupe d'organismes de logement social autour de la société de coordination $C AMPLITUDES dont les actionnaires sont l'OPH ARDECHE HABITAT, l'OPH BOURG
HABITAT, l'OPH MACON HABITAT et l'OPH OPHEOCR et dont les statuts sont joints en annexe :
ARTICLE 2 : AUTORISE la souscription par l'OPH MACON HABITAT de 1.000 actions d'une valeur nominale de 100 euros, soit 100 000 euros de la société SC AMPLITUDES, représentant 25% de son capital ;
ARTICLE 3 : DESIGNE, pour représenter Mâconnais Beaujolais Agglomération en qualité de membre du conseil de surveillance de la société de coordination :
- _ Monsieur Patrick BUHOT, représentant permanent de MBA :
ARTICLE 4: DECIDE que la Communauté d'Agglomération sollicitera de la société SC AMPLITUDES ainsi que la loi l'y autorise, la faculté d'assister aux assemblées générales de ladite
société, avec voix consultative et désigne aux fins de cette représentation :
- Monsieur Patrick BUHOT, représentant de MBA dans les assemblées générales des actionnaires de la société de coordination.
Rapport 15 : Habitat : Demande de garantie d'emprunt de Demeures Access pour l'achat et l'aménagement d'un terrain à Senozan en vue de construire des logements en accession sociale
RAPPORTEUR : PATRICK BUHOT
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2252-1 et suivants, Vu l'article 2298 du Code civil,
Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles R. 431-57 et suivants, Vu les statuts de MBA, et notamment l'item « actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire » de sa compétence obligatoire en matière d'u équilibre social de l'habitat »,
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Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 octobre 2020 Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire en date du 13 décembre 2018, modifiée par délibérations du Conseil Communautaire n°2019-101 et n°2019-190 des 27 juin et 12 décembre 2019, n°2020-041 du 23 juillet 2020 définissant d'intérêt communautaire la mise en œuvre des actions et aides financières en direction des logements sociaux définis par le Programme Local de l'Habitat, Vu la délibération n°2017-218 du Conseil Communautaire du 14 décembre 2017 portant harmonisation de la délibération de principe relative à l'octroi des garanties d'emprunt aux bailleurs sociaux, Vu la délibération n° 2019-141 du Conseil Communautaire du 24 octobre 2019 approuvant le principe de la conclusion d'une convention de cautionnement fixant les conditions dans lesquelles s'exercent les garanties d'emprunt octroyées aux bailleurs sociaux et la convention-type afférente, Vu la délibération n°2019-202 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2019 approuvant le PLH
2019-2025 de MBA,
VU le courrier d'engagement de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre-Est en date du 15 juin 2020 annexé,
Vu l'avis du Bureau Permanent du 16 septembre 2020,
Vu l'information de la Conférence des Maires du 12 octobre 2020, Vu l'avis de la commission n°4 « Habitat, politique de la ville et démocratie participative » du
13 octobre 2020,
Considérant que les ratios prudentiels ne s'appliquent pas aux garanties d'emprunt accordées pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements réalisées avec le bénéfice de prêts aidés par l'Etat,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l'Unanimité,
DECIDE:
- D'accorder sa garantie d'emprunt à la SCIC Demeures Access à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant de 1 931 000 € souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre-Est, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions indiquées dans le courrier annexé, constitué d'une ligne du Prêt ;
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre- Est, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
MBA s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
- D'approuver la convention spécifique organisant les relations entre MBA et Demeures Access pour la durée de la garantie d'emprunt, jointe en annexe ;
- D'autoriser le Président où son représentant à intervenir au futur contrat de prêt et à signer la convention afférente et tous les documents nécessaires à cet engagement.
Rapport 16: Gens du voyage : Avis sur le projet de schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de Saône-et-Loire 2020-2026
RAPPORTEUR : PATRICK BUHOT
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vule Code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 851-1 et suivants et R. 851-1 et suivants, Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage, Vu le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage,
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Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 octobre 2020 Vu le décret n°2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil des gens du voyage,
Vu la circulaire n° 2012-142 du 2 octobre 2012 relative à la scolarisation des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs,
VU les statuts de MBA, et notamment l'item « création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil » de la compétence obligatoire « accueil des gens du voyage », Vu le projet de schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de Saône-et-Loire,
Vu l'avis du Bureau Permanent du 16 septembre 2020,
Vu l'information de la Conférence des Maires du 1er octobre 2020, Vu l'avis de la commission n°4 « Habitat, Politique de la Ville et Démocratie Particivative » du 13 octobre 2020, Considérant qu'il revient à MBA d'émettre un avis sur le projet de schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de Mme COMTET-SORABELLA, MM. VOISIN, MANTOUX, Mme ROBIN et MM. BUHOT et VOISIN ne prenant pas part au voie, 2 conseillers s'abstenant,
6 voix CONTRE,
A la majorité,
DECIDE :
D'émettre un avis défavorable sur le projet de schéma joint en annexe du fait de la préconisation de terrain familiaux dont le besoin n'est pas avéré et que les PLU des communes ne permettent pas de réaliser.
De formuler la réserve suivante :
« L'Etat etle Département doivent assurer en tant que pilotes les actions relatives à la gestion etla coordination départementale et interdépartementale des aires de grand passage ainsi que pour la mise en réseau des gestionnaires des aires d'accueil {(EPCI et/ou prestataire(s)] ».
Rapport 17 : Politique de la Ville : Approbation de l'avenant n°3 à la convention régionale de cohésion urbaine et sociale entre MBA, Mâcon et la région Bourgogne-Franche-Comté
RAPPORTEUR : VERONIQUE-LAURE VERRAEST
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, et notamment son article é,
Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire en matière de « Politique de la ville », Vu la délibération n° 2015-075 du Conseil Communautaire du 2 juillet 2015 portant approbation du contrat de ville de Mâcon 2015-2020 et de la convention régionale de cohésion urbaine et sociale, VU le règlement d'intervention du Conseil régional « Programmes de rénovation urbaine dans les quartiers d'intérêt régional ou local » adopté en assemblée plénière du 24 juin 2016. Vu le règlement d'intervention du Conseil régional sur les programmes de Cohésion Sociale dans les
quartiers Politique de la Ville de la région adopté en assemblée plénière les 29 et 30 juin 2017, Vu la délibération du Conseil régional en date du 25 septembre 2020, VU l'avis du Bureau Permanent du 16 septembre 2020,
Vu l'information de la Conférence des Maires du 1e' octobre 2020, VU l'avis de la commission n°4 « habitat, politique de la ville et démocratie participative » du 13 octobre 2020, Considérant les évolutions des règlements d'intervention de la Région,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l'Unanimité,
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Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 octobre 2020 DÉCIDE :
- D'approuver l'avenant n°3 à la convention régionale de cohésion urbaine et sociale joint en annexe, - De déléguer au Bureau Permanent les futures modifications de la convention dès lors qu'elles n'ont pas d'incidence financière pour MBA,
- D'autoriser le Président à signer l'avenant ainsi que tous les documents et toutes les demandes de subventions en lien avec celui-ci.
Rapport 18 : Politique de la Ville : Approbation du financement des projets inscrits à la Dotation Politique de la Ville 2020
RAPPORTEUR : VERONIQUE-LAURE VERRAEST
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2334-40, Vu les statuts de MBA, et notamment l'item « programmes d'actions définis dans le contrat de ville » de la compétence obligatoire « politique de la ville »,
Vu la délibération n°2015-75 du Conseil Communautaire du 2 juillet 2015 adoptant le contrat de ville
2015-2020,
Vu la délibération n°2019-197 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2019, validant le protocole d'engagements renforcés et réciproques et prorogeant le contrat de ville jusqu'en 2022, Vu la délibération n°DEL_060_2020 de la ville de Mâcon du 29 juin 2020, portant sur le budget primitif 2020 du budget principal et des budgets annexes et demandes de subventions Vu l'avis du Bureau Permanent du 16 septembre 2020,
Vu l'information de la Conférence des Maires du 1er octobre 2020, Vu l'avis de la commission n° 4 «habitat, politique de la ville et démocratie participative » du 13 octobre 2020,
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2020,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de Mme COMTET-SORABELLA, M. le Président, Monsieur COURTOIS ne prenant pas part au vote en sa qualité de Maire de Mâcon, 7 conseillers s'abstenant,
A l'unanimité,
DECIDE :
- _ D'approuver la participation financière de MBA, pour un montant total de 250 000 €, aux opérations proposées par la ville de Mâcon dans le cadre de la Doïation Politique de la Ville, qui concourent aux nouvelles orientations du protocole d'engagements renforcés et réciproques ; - _ D'autoriser le Président où son représentant à signer les conventions de financement afférentes à ces projets, jointes en annexe.
Rapport 19 : Politique de la Ville : Attribution de subvention Contrat de Ville - Action « Mâcon prend ses quartiers d'été 2020 »
RAPPORTEUR : VERONIQUE-LAURE VERRAEST
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de MBA, et notamment l'item « programmes d'actions définis dans le contrat de ville » de la compétence obligatoire « politique de la ville »,
VU la délibération n°2015-75 du Conseil Communautaire du 2 juillet 2015 adoptant le contrat de ville
2015-2020,
VU la délibération n°2019-197 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2019, validant le protocole d'engagements renforcés et réciproques et prorogeant le contrat de ville jusqu'en 2022, Vu l'avis du comité de pilotage relatif au contrat de ville en date du 7 mai 2020, Vu la décision du Président n°2020-184, portant sur le retrait en raison de la COVID-19, des décisions du Président n° 2020-93, 2020-96 et 2020-100 « Mâcon City Foot » portée par l'Union Football Mâconnais, « Tu Gères tes Vacances » et « Mâcon prend ses quartiers d'été » portées par la ville de Mâcon. Vu l'avis du Bureau Permanent du 16 septembre 2020,
Vu l'information de la Conférence des Maires du 1er octobre 2020, 17
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 octobre 2020 VU l'avis de la commission n° 4 «habitat, politique de la ville et démocratie participative » du 13 octobre 2020,
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2020,
Le rapporteur entendu,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Monsieur COURTOIS ne prenant pas part au vote en sa qualité de Maire de Mâcon, A l'unanimité,
DECIDE :
-_ D'atiribuer Une subvention de 4 500 € à la ville de Mâcon pour l'action « Mâcon prend ses quartiers d'été 2020 » dans le cadre de la programmation 2020 du contrat de ville de Mâcon, - D'autioriser le Président où son représentant à signer la convention de versement afférente, jointe en annexe.
Rapport 20 : Politique de la Ville : Approbation du rapport annuel 2019 Politique de la Ville |
RAPPORTEUR : VERONIQUE-LAURE VERRAEST
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, et notamment son article 6,
Vu le décret n° 2015-1118 du 3 septembre 2015 relatif au rapport sur la mise en œuvre de la politique de la ville prévu aux articles L. 1111-2 et L. 1811-2 du code général des collectivités territoriales, Vu les statuts de MBA, et notamment l'item « élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville » de la compétence obligatoire en matière de « Politique de la ville », Vu la délibération n°2015-75 du Conseil Communautaire du 2 juillet 2015 adoptant le contrat de ville 2015-2020,
Vu la délibération n°2019-197 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2019, validant le protocole
d'engagements renforcés et réciproques et prorogeant le contrat de ville jusqu'en 2022, VU l'information aux Conseils citoyens de Mâcon du 15 septembre 2020, Vu l'information au Conseil municipal de Mâcon du 28 septembre 2020, Vu l'avis du Bureau Permanent du 16 septembre 2020,
Vu l'information de la Conférence des Maires du 1e octobre 2020, Vu l'avis de la commission n° 4 «habitat, politique de la ville et démocratie participative » du 13 octobre 2020,
Le rapporteur entendu,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après intervention de Mme COMTET-SORABELLA,
A l'unanimité,
APPROUVE le rapport annuel Politique de la Ville 2019 de MBA, joint en annexe.
Rapport 21 : Aménagement : Approbation des Comptes Rendus Annuels à la Collectivité (CRAC) au 31 décembre 2019 des ZAC communautaires
RAPPORTEUR : HERVE CARREAU
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 1523-2, Vu le Code de l'urbanisme, et notamment son article L 300-5,
Vu les statuts de MBA, et notamment l'item «Définition, création et réalisation d'opérations
d'aménagement concerté d'intérêt communautaire » de la compétence obligatoire « aménagement de l'espace communautaire »,
Vu la délibération n° 2018-155 du Conseil communautaire du 13 décembre 2018, modifiée par délibérations du Conseil Communautaire n°2019-101, n°2019-190 des 27 juin et 12 décembre 2019 et par délibération n°2020-041 du 23 juillet 2020, définissant d'intérêt communautaire les ZAC visant à
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Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 octobre 2020 l'aménagement et à l'équipement des terrains nécessaires à la création et/ou la modification des Zones d'Activités Economiques ,
Vu la délibération n°2011-027 du Conseil Communautaire du 14 avril 2011 décidant d'atiribuer la concession d'aménagement pour la réalisation de la phase 1 de la ZAC « Europarc Sud Bourgogne » à la société SEMA Mâconnais-Val de Saône Bourgogne du Sud,
Vu la convention de concession d'aménagement pour la ZAC « Europarc » conclue avec la SEMA en
date du 16 juin 2011,
Vu la délibération de la commune de La Roche Vineuse du 27 juillet 2015 décidant d'attribuer la concession d'aménagement pour la réalisation de la ZAC «En Darèze» à la société SEMA Mâconnais-Val de Saône Bourgogne du Sud,
Vu la convention de concession d'aménagement pour la ZAC « En Darèze » conclue avec la SEMA en
date du 7 août 2015 et transférée à MBA au 1e janvier 2017,
Vu la délibération n° 2019-005 du Conseil Communautaire du 27 février 2019 décidant d'attribuer la concession d'aménagement pour la réalisation de la ZAC «les Teppes Soldat » à la société SEMA
Môâconnais-Val de Saône Bourgogne du Sud,
VU la convention de concession d'aménagement pour la ZAC «les Teppes Soldat » conclue avec la
SEMA en date du 15 mars 2019,
Vu les comptes-rendus annuels à la collectivité au 31 décembre 2019 des ZAC « Europarc Sud Bourgogne », « En Darèze » et « Les Teppes Soldat », établis par la SEMA, Vu l'avis du Bureau Permanent du 16 septembre 2020,
Vu l'information de la Conférence des Maires du 1er octobre 2020, Vu l'avis de la commission n° 2 « Urbanisme et Aménagement de l'espace communautaire »
du 7 octobre 2020,
Considérant qu'il appartient à la SEMA de transmettre chaque année les CRAC relatifs aux ZAC « Europarc Sud Bourgogne », « En Darèze » et « Les Teppes Soldat n à MBA pour leur approbation, Considérant que le Président a quitté la séance, et que Monsieur Hervé CARREAU en tant que 8ème Vice-président devient Président de l'assemblée pour ce rappori,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après suspension de séance (14 minutes de suspension) par le Président, permettant l'audition du
directeur de la SEMA,
Après reprise de la séance et constatant que le quorum est atteint, Mmes BATTARD, JUGNET, ROBIN, ainsi que MM. COGNARD, COLON, DEYNOUX, JONDET, REYNAUD et COURTOIS ne prenant pas part au vote et quittant la séance en raison de leur qualité de représentant au Conseil d'Administration de la SEMA,
1 conseiller s'abstenant,
A l'Unanimité,
DECIDE d'approuver les comptes-rendus annuels à la collectivité (CRAC) au 31 décembre 2019 des ZAC « Europarc Sud Bourgogne », « En Darèze » et « Les Teppes Soldat » et leur bilan prévisionnel correspondant, établis par la SEMA, tels que joints en annexe.
Rapport 22 : Aménagement : Approbation de la convention 2020 relative à la répartition des recettes issues du forfait post-stationnement
RAPPORTEUR : GERARD COLON
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2333-87, R. 2333-120-18 et
R. 2333-120 -19,
Vu les statuts de MBA,
VU la délibération n° DEL _093_2020 du Conseil Municipal de Mâcon en date du 28 septembre 2020, approuvant la convention avec MBA relative à la répartition des recettes issues des forfaits de
post-stationnement,
Vu l'avis du Bureau Permanent du 16 septembre 2020,
Vu l'information de la Conférence des Maires du 1e" octobre 2020, Vu l'avis de la commission n°2 « Urbanisme - Aménagement » du 7 octobre 2020, Considérant qu'une convention doit être conclue entre la ville de Mâcon et MBA afin de définir les modalités de répartition du produit des forfaits de posi-stationnement,
Le rapporteur entendu,
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Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 octobre 2020 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
M. COURTOS ne prenant pas part au vote en raison de sa qualité de Maire de Mâcon, A l'unanimité,
DECIDE :
- d'approuver la convention entre Mâcon et MBA relative à la répartition des recettes issues des forfaits de post-stationnement, jointe en annexe,
- d'autoriser le Président où son représentant, à signer ladite convention et tous documents afférents à ce dossier.
Rapport 23 : Aménagement : Réalisation de travaux de voirie sur la rue de la Grosne dans le
cadre du développement de l'autoroute ferroviaire Calais - Le Boulou
RAPPORTEUR : GERARD COLON
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de MBA, et notamment l'item « création où aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire » de la compétence optionnel « voirie »n,
Vu la délibération n° 2018-155 du Conseil communautaire du 13 décembre 2018, modifiée par
délibérations du Conseil Communautaire n°2019-101, n°2019-190 des 27 juin et 12 décembre 2019 et par délibération n°2020-041 du 23 juillet 2020, définissant d'intérêt communautaire le tronçon Varennes-
les-Mâcon/Mâcon : rue de la Grosne {du diffuseur de l'A 406 jusqu'à l'entrée d'Aproport), Vu l'information de la Conférence des Maires du 1er octobre 2020, VU l'avis de la commission n°2 « Urbanisme - Aménagement » du 7 octobre 2020, Considérant l'intérêt stratégique pour MBA de favoriser le développement de l'autoroute ferroviaire européenne Calais-Le Boulou,
Considérant que les crédits budgétaires nécessaires à la réalisation des études et au début des travaux
sont prévus au budget primitif principal 2020, leur solde étant à prévoir sur l'exercice 2021,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de MM. JOBARD, COLON et le Président,
A l'unanimité,
APPROUVE :
+ le principe du lancement des travaux de voirie de la rue de la Grosne dans le cadre du développement de l'autoroute ferroviaire Calais -Le Boulou,
+ le principe de répartition des financements qui s'effectuera en fonction de la nature des travaux
effectués sur les différents tronçons, déductions faites des subventions allouées,
PRECISE que :
+ les modalités d'organisation de ce projet seront les suivantes : saisine de la Ville de Mâcon pour
assurer la mañtrise d'œuvre du projet pour le compte des deux collectivités, et désignation de MBA comme maître d'ouvrage de l'opération dans le cadre d'un transfert de maîtrise d'ouvrage entre la ville de Mâcon et MBA,
e le Président ou son représentant sollicitera les aides financières mobilisables pour ce projet.
Rapport 24 : PETR : Communication du rapport annuel d'activités 2019 |
RAPPORTEUR : GERARD COLON
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 5211-39, Vu les statuts de MBA, et notamment l'item « schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur »
de la compétence obligatoire en matière d'aménagement de l'espace communautaire, VU l'avis du Bureau Permanent du 16 septembre 2020,
Vu l'information de la Conférence des Maires du 1er octobre 2020, Vu l'avis de la commission n°2 « Urbanisme - Aménagement » du 7 octobre 2020,
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Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 octobre 2020 Vu le rapport annuel 2019 du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural Mâconnais Sud Bourgogne (PETR), communiqué par sa Présidente à MBA le 24 septembre 2020,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de MM. JOBARD, le Président, Mme LARGE, M. FAURE, Mme COMTET-SORABELLA,
PREND ACTE de la communication du rapport annuel d'activités 2019 du Pôle d'Equilibre Territorial et
Rural Mâconnais Sud Bourgogne (PETR]) joint en annexe.
Rapport 25 : Tourisme : Approbation de l'avenant à la convention de partenariat entre MBA et le BIVB relative au versement d'une subvention d'investissement pour la création de la Cité de Vins de Bourgogne à Mâcon
RAPPORTEUR : PRESIDENT
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de MBA, et notamment l'item « Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » de la compétence obligatoire « Développement économique », Vu la délibération n°2017-134 du Conseil Communautaire de MBA en date du 29 juin 2017 approuvant le soutien financier au BIVB à hauteur de 300 000 € pour la réalisation de la Cité de Vins de Môcon,
Vu la délibération n° 2017-165 du Conseil Communautaire du 28 septembre 2017 approuvant la convention cadre de partenariat avec le BIVB pour le projet de Cité des Vins à Mâcon, Vu la délibération n° 2019-018 du Conseil Communautaire de MBA en date du 27 février 2019 approuvant la convention de financement relative à l'attribution d'une subvention d'investissement pour la création de la Cité des vins de Bourgogne à Mâcon,
Vu l'avis du Bureau Permanent du 16 septembre 2020
Vu l'information de la Conférence des Maires du ler octobre 2020 VU l'avis de la commission n° 9 « Viticulture et Tourisme » du 8 octobre 2020, Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2020,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après interventions de Mme COMTET-SORABELLA, M. le Président, M. Jérôme CHEVALIER ne prenant pas part au vote et quittant la séance en raison de sa qualité de membre du Comité Permanent du BIVB,
A l'unanimité,
DECIDE :
-_ D'approuver l'avenant joint en annexe, fixant les modalités d'attribution et de versement de la subvention d'investissement de la manière suivante :
o 200 000 € sur l'exercice budgétaire 2020 ;
o Le solde, soit 100 000 €, sera versé sur l'exercice budgétaire correspondant à l'achèvement des travaux,
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer ledit avenant.
Rapport 26 : Développement économique : Approbation de la participation de MBA au Salon de l'immobilier d'entreprise « SIMI » 2020
RAPPORTEUR : CHRISTINE ROBIN
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « développement économique », Vu l'avis du Bureau Permanent du 16 septembre 2020
Vu l'information de la Conférence des Maires du ler octobre 2020
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Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 octobre 2020 Vu l'avis de la commission n° 3 « Attractivité du Territoire, développement Economique, innovation et Aménagement numérique » du 6 octobre 2020
Considérant la volonté de MBA de promouvoir son territoire,
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2020,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
DECIDE :
-_ D'approuver la participation de MBA à l'édition 2020 du Salon de l'immobilier d'entreprise « SIMI » dans le cadre d'une opération collective avec Dijon Métropole, le Grand Chalon et la Communauté Urbaine du Creusot-Montceau,
-_ D'approuver la convention de partenariat entre Dijon Métropole, la Communauté Urbaine du Creusot Montceau, le Grand Chalon et MBA, jointe en annexe,
-__ D'autoriser le Président ou son représentant à signer ladite convention et tous documents afférents.
Rapport 27 : Développement économique: Règlement d'Application Local du Fond Régional des Territoires
RAPPORTEUR : CHRISTINE ROBIN
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de MBA, et notamment sa compétence obligatoire « Développement économique »
Vu la délibération du Conseil Régional de Bourgogne-Franche-Comié du 25 juin 2020 portant la création du pacte régional avec les territoires pour l'économie de proximité, Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 2020-43 du 23 juillet 2020 déléguant l'octroi des aides du « fonds régional des territoires » à MBA, approuvant la convention afférente et déléguant au Président l'attribution des subventions duait fonds,
Vu l'information de la Conférence des Maires du 1er octobre 2020, VU l'avis de la commission n° 3 « Attractivité du territoire, Développement économique, Innovation et Aménagement numérique » du 6 octobre 2020,
Considérant l'opportunité pour MBA de préciser les cibles du fonds et ses modalités d'attribution,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
À l'Unanimité,
DECIDE :
- De fixer le taux d'intervention du Fonds Régional des Territoires, volet entreprises, à 50% des dépenses éligibles,
- De fixer le montant minimum des dépenses éligibles du Fonds Régional des Territoires, volet entreprises à 2 000 € HIT.
- De fixer les modalités de versement du Fonds Régional des Territoires, volet entreprises sur les conditions suivantes :
Oo 80% sur présentation d'un engagement signé de l'investissement éligible (devis, bon de commande...),
o 20%, soit le solde, à réception de la facture acquittée.
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Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 octobre 2020 Rapport 28 : Fonds de concours « Aide au développement local » et « Voirie » : Adoption des règlements d'intervention 2020-2026 et des conventions-types de versement
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
DELIBERATION 1 :
« Aide au développement local » : Adoption du règlement d'intervention 2020-2026 et de la convention-type de versement
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 5216-5 VI,
Vu les statuts de MBA,
VU la délibération n°2020-107 du Conseil Communautaire du 23 juillet 2020, portant création de l'Autorisation de Programme 2020-04 « Fonds de concours 2020 développement local des communes » Vu l'avis du Bureau Permanent du 16 septembre 2020,
Vu l'information de la Conférence des Maires du 1e octobre 2020, Vu l'avis de la commission n° 1 « Finances et Ressources Humaines » du 6 octobre 2020, Vu l'avis de la commission n°2 « Urbanisme et Aménagement » du 7 octobre 2020, Considérant que MBA souhaite accompagner le développement local de ses communes membres, en soutenant financièrement des actions communales,
Considérant que les crédits de paiement nécessaires sont inscrits au budget principal 2020,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l'Unanimité,
ADOPTE le règlement d'intervention du fonds de concours « Aide au développement local n 2020-2026
et le modèle de convention de versement afférente à conclure entre MBA et la commune membre bénéficiaire, joints en annexe.
DELIBERATION 2 : « Voirie » : Adoption du règlement d'intervention 2020-2026 et de la
convention-type de versement
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 5216-5 VI, Vu les statuts de MBA,
VU la délibération n°2020-110 du Conseil Communautaire en date du 23 juillet 2020, portant adoption du budget primitif 2020,
Vu la délibération n°2020-104 du Conseil Communautaire du 23 juillet 2020, portant création de l'Autorisation de Programme 2020-01 « fonds de concours voirie 2020 des communes », Vu l'avis du Bureau Permanent du 16 septembre 2020,
Vu l'information de la Conférence des Maires du 1er octobre 2020, Vu l'avis de la commission n° 1 « Finances et Ressources Humaines » du 6 octobre 2020, VU l'avis de la commission n°2 « Urbanisme et Aménagement » du 7 octobre 2020, Considérant que MBA souhaite accompagner ses communes membres en matière de voirie, en soutenant financièrement des actions communales,
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2020,
Le rapporteur entendu,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après intervention de M. FAGUET,
A l'unanimité,
ADOPTE le règlement d'intervention du fonds de concours « Voirie » 2020-2026 et le modèle de convention de versement afférente à conclure entre MBA et la commune membre bénéficiaire, joints en annexe.
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Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 octobre 2020 Rapport 29 : Fonds de concours « Revitalisation des centres-villes et centres-bourgs et maintien
du commerce de proximité » : deuxième attribution sur l'opération « Cœur de Ville »
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5216-5, Vu les statuts de MBA,
Vu la délibération n°2018-085 du Conseil Communautaire du 28 juin 2018 portant création d'un fonds de concours 2018-2020 «revitalisation des centres-villes et centres-bourgs et maintien du commerce de proximité », validation du règlement d'intervention et création d'une Autorisation de Programme n°2018-02,
Vu la délibération n°2019-220 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2019 portant ajustement de l'Autorisation de programme et Crédits de Paiement fonds de concours « revitalisation des centres-villes et centres-bourgs et maintien du commerce de proximité »,
Vu la délibération n°2020-24 du Bureau Permanent du 16 septembre 2020, proposant au Conseil Communautaire d'attribuer deux fonds de concours à Mâcon, pour un montant global de 870 000 €, Vu l'avis du Bureau Permanent du 16 septembre 2020,
Vu l'information de la Conférence des Maires du 1e octobre 2020, VU l'avis de la commission n° 1 « Finances et Ressources Humaines » du 6 octobre 2020, Vu l'avis de la commission n° 8 « Enseignement supérieur, Sport et Culture » du 8 octobre 2020, Considérant que MBA souhaite accompagner ses communes membres dans leurs objectifs de redynamisation de leurs commerces, en complément et en renfort des actions communales, Considérant que les crédits de paiement nécessaires sont inscrits au budget principal 2020, Le rapporteur entendu,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
Après l'intervention de MM. JOBARD, le Président, Mme COMTET-SORABELLA, A l'Unanimité,
DECIDE :
- D'attribuer deux fonds de concours à la ville de Mâcon, pour un montant global de 870 000 €, conformément au tableau joint en annexe,
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer les conventions de versement du fonds de concours conclues entre MBA et la commune membre bénéficiaire, jointes en annexe.
Rapport 30: Fonds de concours « Equipements communaux destinés à l'enseignement musical » : adoption des conventions-types de versement et premières attributions
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5216-5 VI, Vu les statuts de MBA,
Vu la délibération n°2020-039 du Conseil Communautaire du 23 juillet 2020, portant reconduction du
fonds de concours aux communes au titre du fonctionnement des équipements communaux destinés à l'enseignement musical et approuvant son règlement d'intervention, Vu l'avis du Bureau Permanent du 16 septembre 2020,
Vu l'information de la Conférence des Maires du 1e" octobre 2020, Vu l'avis de la commission n° 1 « Finances et Ressources Humaines » du 6 octobre 2020, VU l'avis de la commission n° 8 « Enseignement supérieur, sport et culture » du 8 octobre 2020, Considérant les demandes de fonds de concours déposées par les communes de Charnay-lès-Mâcon, Sancé, La Roche Vineuse, La Chapelle-de-Guinchay et Crêches-sur-Saône, Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2020,
Le rapporteur entendu,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DECIDE :
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Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 octobre 2020 -_ D'attribuer les fonds de concours pour un montant global de 112 746 € au titre de l'année 2020 aux
communes de Charnay-lès-Mäcon, Sancé, La Roche Vineuse, La Chapelle-de-Guinchay et Crêches-sur-Saône, conformément au tableau joint en annexe,
-_ D'approuverles conventions de versement afférentes jointes en annexe, - D'autoriser le Président ou son représentant à les signer.
| Rapport 31: Finances : Décision modificative n°1 du budget principal de MBA
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 1612-11, Vu les statuts de MBA,
Vu la délibération 2020-110 du Conseil Communautaire en date du 23 juillet 2020 adoptant le Budget Primitif 2020 du budget principal,
Vu l'avis du Bureau Permanent du 16 septembre 2020,
Vu l'information en Conférence des Maires du 1er octobre 2020, VU l'avis de la commission n°1 « Finances et Ressources Humaines » du 6 octobre 2020, Considérant qu'il convient d'adapter la ventilation des crédits budgétaires à la réalité d'exécution,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DECIDE d'adopter les modifications budgétaires au budget primitif 2020 du budget principal telles que décrites dans le document budgétaire (DM) joint en annexe,
DIT que la section de fonctionnement passe ainsi de 52 600 000 € à 52 669 200 €,
DIT que la section d'investissement passe ainsi de 26 700 000 € à 26 774 000 €.
Rapport 32 : Finances : Modifications des statuts de MBA -— transfert de la compétence contribution des communes au SDIS
RAPPORTEUR : DOMINIQUE DEYNOUX
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5216-5, L. 1424-35,
L. 5211-17,
Vu les statuts de MBA,
Vu l'information du Bureau Permanent du 16 septembre 2020,
Vu l'information de la Conférence des Maires du 1er octobre 2020,
VU l'avis de la commission n°1 « Finances et ressources humaines » du 8 octobre 2020,
Considérant que les communes membres peuvent transférer à MBA la compétence contribution au SDIS, à compter du ler janvier 2021,
Considérant qu'il convient de toiletter à cette occasion les statuts de MBA, la loi engagement et proximité ayant supprimé la notion de compétences optionnelles, seule la distinction compétence obligatoire et compétence supplémentaire perdurant,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DECIDE de modifier les statuts de MBA, joints en annexe, en ajoutant aux compétences supplémentaires : 9.« versement des contributions des communes membres au SDIS »,
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Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 octobre 2020 PRÉCISE que cette délibération sera notifiée aux communes membres qui disposeront d'un délai de
trois mois pour se prononcer sur les modifications statutaires, l'absence de délibération valant avis
favorable.
Rapport 33 : Ressources humaines : Actualisation du tableau des effectifs
RAPPORTEUR : JEAN-FRANÇOIS COGNARD
DELIBERATION 1 : Suppressions de postes
Vu le Code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale, Vu la délibération n° 2017-30 du Conseil Communautaire en date du 2 février 2017, portant création des emplois budgétaires,
Vu la délibération n° 2020-1385 du Conseil Communautaire en date du 23 juillet 2020, portant créations d'emplois permanents,
VU l'avis du Bureau Permanent du 16 septembre 2020,
Vu l'information de la Conférence des Maires du 1e octobre 2020, Vu l'avis du Comité Technique en date du 1: octobre 2020,
Vu l'avis de la commission n°1 « Finances et Ressources Humaines » du 6 octobre 2020,
Considérant la nécessité pour MBA d'actualiser son tableau des effectifs, Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2020,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DECIDE :
+ De supprimer pour tenir compte des mobilités et besoins en matière de recrutement : 1 attaché principal à temps complet :
1 attaché ou rédacteur ou rédacteur principal 2° classe ou rédacteur principal 1ère classe à temps complet ;
1 adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet : 2 attachés à temps complet ;
1 attaché ou attaché principal ou rédacteur ou rédacteur principal 2e classe ou rédacteur principal 1ère classe à temps complet :
1 adjoint administratif ou adjoint administratif principal de 2° classe où adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet :
l'infirmier en soins généraux hors classe à temps complet ;
1 puéricultrice hors classe à temps complet :
1 puéricultrice de classe supérieure à temps complet ;
1 éducateur de jeunes enfants de ?n4 classe ou éducateur de jeunes enfants de 1ère classe ou
éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle à temps complet :
1 puéricultrice de classe supérieure à temps complet :
1 adjoint technique où adjoint technique principal de 2° classe ou adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet ;
1 assistante maternelle ;
1 technicien ou technicien principal de 2° classe ou technicien principal de 1ère classe à temps complet.
+ De modifier en conséquence l'annexe à la délibération n°2017-30 du Conseil Communautaire en dafe du 2 février 2017 jointe au rapport.
DELIBERATION 2 : Créations de postes
Vu le Code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale,
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Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 octobre 2020 Vu la délibération n° 2017-30 du Conseil Communautaire en date du 2 février 2017, portant création des emplois budgétaires,
Vu la délibération n° 2020-135 du Conseil Communautaire en date du 23 juillet 2020, portant créations d'emplois permanents,
Vu l'avis du Bureau Permanent du 16 septembre 2020,
Vu l'information de la Conférence des Maires du 1® octobre 2020, Vu l'avis du Comité Technique en date du 1: octobre 2020,
Vu l'avis de la commission n°1 « Finances et Ressources Humaines » du 6 octobre 2020, Considérant la nécessité pour MBA d'actualiser son tableau des effectifs, Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2020,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l'Unanimité,
DECIDE :
+ de créer pour tenir compte des mobilités et besoins en matière de recrutement :
1 attaché ou attaché principal ou attaché hors classe ou ingénieur où ingénieur principal à temps complet :
2 attachés ou attachés principaux ou rédacteurs ou rédacteurs principaux 2° classe ou rédacteurs principaux 1ère classe à temps complet :
1 attaché ou attaché principal ou attaché hors classe ou ingénieur ou ingénieur principal ou ingénieur hors classe à temps complet ;
1 attaché ou attaché principal ou rédacteur ou rédacteur principal 2e classe ou rédacteur principal 1ère classe ou ingénieur ou ingénieur principal à temps complet ; 2 adjoints administratifs ou adjoints administratifs principaux de 2° classe ou adjoints administratifs principaux de 1ère classe ou rédacteurs ou rédacteurs principaux 2e classe ou rédacteur principaux 1ère classe à temps complet ;
1 éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle ou éducateurs de jeunes enfants de première classe ou éducateur de jeunes enfants de seconde classe ou infirmier en soins généraux hors classe ou infirmier en soins généraux de classe supérieure à temps complet ; 2 puéricultrices de classe normale ou puériculirices de classe supérieure ou puéricultrices hors classe à temps complet ;
1 assistant socio-éducatif de 2nd classe ou assistant socio-éducatif de 1ère classe ou assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle, ou éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle ou éducateurs de jeunes enfants de première classe ou éducateur de jeunes enfants de seconde classe ou puéricultrice de classe normale ou puéricultrice de classe supérieure où puéricultrice hors classe ou infirmier en soins généraux hors classe ou infirmier en soins généraux de classe supérieure à temps complet :
1 puéricultrice de classe normale ou puéricultrice de classe supérieure ou puéricultrice hors classe, ou infirmier en soins généraux de classe normale ou infirmier en soins généraux de classe supérieure ou infirmier en soins généraux hors classe à temps complet ; 1 éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle ou éducateurs de jeunes enfants de première classe ou éducateur de jeunes enfants de seconde classe où puéricultrice de classe normale ou puéricultrice de classe supérieure ou puéricultrice hors classe à temps complet ; 1 adjoint technique ou adjoint technique principal de 2° classe ou adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet ;
1 technicien ou technicien principal de 2° classe ou technicien principal de Tèe classe ou rédacteur ou rédacteur principal de 2° classe ou rédacteur principal de Tèe classe à temps complet,
e De modifier en conséquence l'annexe à la délibération n°2017-30 du Conseil Communautaire en
date du 2 février 2017 jointe au rappori.
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Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 octobre 2020 Rapport 34 : Ressources humaines : Approbation du règlement des astreintes
RAPPORTEUR : JEAN-FRANÇOIS COGNARD
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu l'article 5 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération où de la compensation
des astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement, Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement, Vu l'avis du Bureau Permanent du 16 septembre 2020,
Vu l'information de la Conférence des Maires du 1e octobre 2020, Vu l'avis du Comité Technique en date du 1e octobre 2020,
VU l'avis de la commission n°1 « Finances et Ressources Humaines » du 6 octobre 2020, Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2020,
Le rapporteur entendu,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DECIDE :
- __ D'approuver le règlement des astreintes joint en annexe,
- D'indemniser et rémunérer les astreintes et interventions des agents sur la base des textes en vigueur, - D'abroger la délibération n°2017-035 du Conseil Communautaire en date du 2 février 2017 portant mise en place d'astreintes.
INFORMATIONS
- Prévention des risques professionnels : Information sur le rapport annuel sur la santé, la sécurité et les conditions de travail [RASSCT) 2019 et programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail
- Ressources Humaines : Avenant à la convention de mise à disposition de locaux, matériels et personnels entre MBA et l'association « Mâcon Symphonies »
- _ Ressources Humaines : Modification de l'organigramme des services de MBA - Juridique : Transfert de la Cité de l'entreprise de Mâcon à MBA - Assemblées : Mise à disposition de supports numériques
DECISIONS DU PRESIDENT ET DU BUREAU PRISES SUR DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE L 5211-10 DU CGCT
Le Conseil Communautaire prend acte des décisions du Président et du Bureau prises sur délégation du Conseil Communautaire en vertu de l'article L 5211-10 du CGCT.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h26.
Le Président,
Jean-Paitick COURTOIS
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Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 15 octobre 2020