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Document publié le Vendredi 27 janvier 2023 par la commune de Domazan.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 006 du du 27 janvier 2023 Elus Municipaux Mandat Special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
DEL2023-006
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat et de sa publication ou sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU GARD
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE DOMAZAN
Le 27 janvier 2023 à 18h30,
le Conseil municipal de la commune de Domazan s’est réuni en séance ordinaire à la mairie, sous la présidence de Louis DONNET, Maire.
Date de la convocation : 19/01/2023
Présents : 8/14 : Mme CAPELLI Aurélie, Mme COLLOMB Valérie, M. CROUZET André, M DIJON Benoit, M. Louis DONNET, M. FABRE Benoit, Mme GAFFET Muriel, M. MANGIN Jean-Baptiste,
Absents : 6 /14 : Mme CREPEL Christine, M. FAYAD Ghassan, M. LOUCHE Robin, Mme REUTER Dominique, M. SENOT Laurent, Mme STEEMERS Pascale
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales M. FABRE Benoit a été nommé secrétaire
Nombre de votants : 8 Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0
ELUS MUNICIPAUX
MANDAT SPECIAL
Monsieur le Maire, expose que pour l’exercice de leur mandat, les membres de l’assemblée municipale peuvent être amenés à effectuer un certain nombre de déplacements et participer à diverses réunions où ils représentent la commune.
Il rappelle que par délibération DEL2023-005 de ce jour les modalités de remboursement des frais de déplacement des élus ont été fixées.
Le Code Général des Collectivités Territoriales, permet l’indemnisation de certains frais de déplacement et de séjour concernant notamment l’exécution d’un mandat spécial (articles L 2123-8 et R 2123-22-1). Le mandat spécial doit être conféré à l’élu par une délibération du Conseil Municipal : ce mandat ouvre droit au remboursement des frais exposés par l’élu concerné.
La notion de mandat spécial s’applique uniquement aux missions accomplies dans l’intérêt de la commune par un membre du conseil, à l’exclusion seulement de celles qui lui incombent en vertu d’une obligation expresse, et correspondant à une opération déterminée de façon précise quant à son objet et limitée dans sa durée.
Aussi, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de lui accorder ce mandat spécial, pendant la durée du mandat, afin que la commune prenne en charge les frais de déplacement et d’hébergement suivants :
- Congrès des Maires
Il est entendu que le remboursement interviendra sur présentation des justificatifs et sur la base des barèmes forfaitaires prévus par les textes.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
DONNE mandat spécial à Monsieur le Maire pour ses déplacements au Congrès des Maires, pendant la durée du mandat. Les années antérieures dans ce mandat sont soumises à la même autorisation.
Le Maire, LOUIS DONNET