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Déliberation - 2114090
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Pithiviers-le-Vieil.
Lien du pdf (Déliberation - 2114090)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 05/01/2026
Reçu en préfecture le 05/01/2026
Publié le 05/01/2026
ID : 045-214502536-20251216-D 0051 _2025-DE
VIT
COMMUNE DE PIT
Extrait du registre des délibérations du conseil municipal
Séance du seize décembre deux mille vingt cinq
Département du Loiret
Arrondissement et canton N° D-0051-2025 de Pithiviers
Communauté de communes
du Pithiverais
Nombre de membres Date de la convocation : 11 décembre 2025 E Date d’affichage : 17 décembre 2025 n Présents Votants €EXETCICE
19 15 17
— : L’an deux mille vingt-cinq, le seize décembre à vingt heures, le Conseil
Vote Municipal légalement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans Pour : 17 le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur CHALINE Contre : 0 Philippe, Maire
Abstentions : 0
Etaient présents: Monsieur CHALINE, Monsieur LE BORGNE, Madame BARBIER, Monsieur RIBEAUCOURT,
Monsieur LAIZEAU Boris, Monsieur BELLEC, Madame BORE, Madame CHAVANNEAU, Monsieur COLLEAU, Monsieur HUBEAU, Madame DEROUET, Madame IVALDI Monsieur MENARD, Madame PERON, Monsieur PERRETIN,
Absents excusés :
Madame CHARBONNIER Martine pouvoirs à Monsieur LE BORGNE Guy
Madame SURATEAU Céline pouvoirs à Monsieur LAIZEAU Boris Monsieur LANGUILLE François - Monsieur PELLERIN Cyril
Secrétaire de séance : Monsieur LE BORGNE Guy
Participation risque santé et prévoyance
Le Conseil Municipal ou le Comité Syndical ou le Conseil d’Administration… VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des Assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6, VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, VU la Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services,
Vu la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la délibération du Conseil Municipal décidant de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le Centre de Gestion de la FPT du LOIRET
VU la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du LOIRET en date du 25 juin 2019 autorisant la signature de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire : VU Pavis du CTP en date du 7 octobre 2019
VU l’exposé du Maire
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
DECIDE d'accorder sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour :
D le risque santé c’est-à-dire les risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et la maternité :
1. Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat référencé pour son caractère solidaire et responsable par le Centre de Gestion de la FPT du LOIRET. 2, Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit :
Envoyé en préfecture le 05/01/2026
Reçu en préfecture le 05/01/2026
Publié le 05/01/2026 S L O7
ID : 045-214502536-20251216-D 0051 _2025-DE
La participation par agent est fixée à 15 € mensuels, à compter du 1‘ janvier 2026, quelque soit le niveau de
protection choisi par l’agent ou le nombre de personnes assurées.
L’agent devra présenter chaque année une attestation de sa mutuelle justifiant que celle-ci est labellisée. La participation employeur sera versée mensuellement à l’agent par le biais de son bulletin de paie.
DT le risque prévoyance c’est-à-dire les risques liés à l'incapacité de travail, l’invalidité ou le décès,
1. Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat référencé pour son caractère solidaire et responsable par le Centre de Gestion de la FPT du LOIRET. La collectivité opte
pour :
La prise en compte du régime indemnitaire : OUI
Niveau 1 : Maintien de salaire
Niveau 1+2 : Maintien de salaire + Invalidité
Niveau 1+2+3 : Maintien de salaire + Invalidité +
retraite
Cocher la case correspondant à votre choix
2. Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit :
La participation par agent sera de 10 € mensuels. Celle-ci sera directement déduite mensuellement de la cotisation de l’agent par le biais du bulletin de paie.
Prend acte que l’adhésion à la convention de participation donne lieu à une contribution aux frais de gestion du
Centre de Gestion du Loiret pour un montant annuel, tel que défini ci-après :
Taille de collectivités I risque 2 risques
- de 5 agents 20 30
De 5 à9 25 40
De 10 à 19 45 80
De 20 à 29 65 120
De 30 à 39 85 160
De 40 à 49 105 200
De 50 à 99 125 240
De 100 à 199 180 350
200 et + 255 500
AUTORISE le Maire à signer tout acte permettant l’adhésion à la convention de mutualisation avec le Centre de Gestion de la FPT du LOIRET pour la santé et/ou la prévoyance.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Le Maire, M. PICARD
LE MAIRE,
P. CHALINE