Déliberation - 2022 013 delib convention mutualisation ville ccas

Documents similaires

Déliberation - 2025 070 3006 convention mutualisation VILLE CCAS

Déliberation - 2025 14 CONVENTION MUTUALISATION VILLE CCAS tampon

Déliberation - 2022 080 delib convention partenariat ville epa eh

Déliberation - 2022 010 delib mutualisation achats ajout familles

Déliberation - 2022 091 mutualisation achats ajout familles conve

Déliberation - 2022 101 mutualisation achats ajout lot convention

Déliberation - CONVENTION VILLE CCAS 2024

Déliberation - 2022 036 delib convention transitoire contribution

Déliberation - 2 Convention de mutualisation Ville CCAS

Déliberation - 2025 091 1711 convention fi SISA VILLE climatisati

Déliberation - 2022 013 delib convention mutualisation ville ccas Document publié le Mercredi 2 mars 2022 par la commune de Fleury-les-Aubrais. Lien du pdf (Déliberation - 2022 013 delib convention mutualisation ville ccas)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Inégalités sociales, Envoyé en préfecture le 01/03/2022

Reçu en "T9 le 01/03/2022

aficnéle Ù 2 MARS 2022-= ID : 045-214501470-20220228-2022_013-DE

Ville de Fleury-les-Aubrais

Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal

SÉANCE DU LUNDI 28 FÉVRIER 2022

LES-AUBRAIS

Délibération n°2022_013

2) Convention de mutualisation entre la Ville de Fleury-les-Aubrais et le Centre communal

d'action sociale de Fleury-les-Aubrais

L'an deux mille vingt deux, le vingt huit février, le Conseil municipal de la commune de Fleury-

les-Aubrais était réuni dans la salle du conseil en mairie sous la présidence de Mme Carole

CANETTE, Maire, par suite d'une convocation individuelle en date du 21 février 2022 annoncée

au public, conformément aux dispositions de la loi du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés

des Communes, des Départements et des Régions.

Mme Carole CANETTE, M. Bruno LACROIX, Mme Mélanie MONSION, M. Grégoire CHAPUIS,

Mme Marilyne COULON, M. Johann FOURMONT, Mme Nasera BRIK, M. Bernard MARTIN,

Mme Guylène BORGNE, M. Hervé DUNOU, Mme Christelle BRUN-ROMELARD, M. Sébastien

VARAGNE, M. Michel BOITIER, M. Alain LEFAUCHEUX, M. Thierry METAIS, Mme Tetiana

GOUESLAIN, Mme Karine PERCHERON, M. Edoukou BOSSON, Mme Valérie PEREIÏRA,

M. Zouhir MEDDAH, M. Benjamin DELAPORTE, Mme Martine ROUET-DAVID, Mme Isabelle

MULLER, M. Rémi SILLY, M. Nicolas LE BEUZE, M. Eric BLANCHET, M. Stéphane KUZBYT,

Mme Christine BOUR, M. Bienvenu François NIOMBA DAMINA

Absent.e.s avec pouvoir :

Mme Evelyne PIVERT (donne pouvoir à Mme Mélanie MONSION), M. Patrice AUBRY (donne

pouvoir à M. Bruno LACROIX), Mme Isabelle GUYARD (donne pouvoir à Mme Carole CANETTE),

Mme Sandra SPINACCIA (donne pouvoir à M. Grégoire CHAPUIS), Mme Sandra DINIZ

SALGADO (donne pouvoir à M. Nicolas LE BEUZE), M. Maxime VITEUR (donne pouvoir à

M. Rémi SILLY)

Mme Karine PERCHERON remplit les fonctions de secrétaire.

Nombre de Conseillers :

En exercice : 35

Présents : 29

Votants : 35

113Envoyé en préfecture le 01/03/2022

Reçu en préfecture le 01/03/2022

Affiché le

ID : 045-214501470-20220228-2022_013-DE

Ville de Fleury-les-Aubrais

ADMINISTRATION GENERALE

2) Convention de mutualisation entre la Ville de Fleury-les- i C mmun

d'action sociale de Fleury-les-Aubrais

Mme BORGNE, Adjointe, expose

Les CCAS sont des établissements publics administratifs locaux agissant dans le domaine de l'action sociale. Obligatoire depuis la loi du 6 janvier 1986, le CCAS est rattaché à la commune, mais il est géré par un conseil d'administration présidé par le ou la Maire et bénéficie de ressources propres. La personne morale qu'il constitue est ainsi distincte de la commune. Dans ce cadre, le CCAS de Fleury-les-Aubrais agit dans les domaines de la solidarité, de l'insertion, de la santé, du handicap et de la gérontologie.

Les actions du CCAS visent ainsi l’ensemble des personnes en situation de fragilité, au-delà des seules personnes privées de ressources.

Elles concernent les personnes âgées ou handicapées, les enfants, les actions spécifiques vers les jeunes et les adolescents, les actions auprès des personnes actives aux revenus modestes.

Ces interventions concernent l'accompagnement des familles et des personnes en difficulté financière, personnelle ou d'insertion, le soutien aux personnes sans domicile, que cette situation soit pérenne ou accidentelle.

Dans la plupart des communes, la gestion de la politique sociale est assurée conjointement par les services communaux et le CCAS. Cela se traduit par une implication des communes dans les services de solidarité, et une forte imbrication des organigrammes des communes et des CCAS.

Il en ressort que les CCAS, bien que gérés par des conseils d'administration et disposant de ressources et d'un budget propres, ne parviennent pas à une autonomie véritable : la commune fournit le plus souvent au CCAS l'essentiel de ses ressources, met à disposition le personnel et lhéberge dans des locaux communaux.

Par délibérations du CCAS en date du 11 juin 2015 et du Conseil municipal en date du 28 septembre 2015, une précédente convention a été conclue.

La crise sanitaire et la réalisation d’une analyse des besoins sociaux ont montré le besoin de mieux maîtriser les enjeux relationnels entre la Ville et son CCAS et interroger plus globalement la question des politiques de solidarités. Au terme des conclusions de l'analyse des besoins sociaux, et fort d’un diagnostic organisationnel mené au cours du 2e semestre 2021, une proposition de réorganisation des services municipaux et des services du CCAS œuvrant conjointement et en complémentarité a été menée qui conduit à proposer de nouvelles modalités de conventionnement visant à :

- Améliorer la lisibilité et l'accessibilité du premier accueil, en créant et structurant un accueil social

inconditionnel de proximité, |

- Mieux coordonner et structurer les réponses apportées aux administrés, en rapprochant le service social et l’espace emploi, formation,

- Renforcer l'accès aux droits en développant un réseau de compétences et d'interventions autour de la personne en garantissant des réponses et procédures communes quelle que soit la porte d'entrée,

- Renforcer le pôle personne âgée et personne handicapée,

- Promouvoir la qualité de l'accueil social de tous les publics en allant vers les usagers, en déconcentrant les interventions sur l'ensemble du territoire,

- Garantir une culture et un cadre de référence commun de l’action sociale des agents intervenant dans le champ social au sein de la direction générale adjointe solidarités, par des formations transversales.

213Envoyé en préfecture le 01/03/2022

Reçu en préfecture le 01/03/2022

Affiché le Fr s-2

ID : 045-214501470-20220228-2022_013-DE

Ville de Fleury-les-Aubrais

Dans ce contexte, il convient de formaliser par une convention le cadre des mutualisations définissant les modalités de partenariat entre la Ville et le C.C.A.S. et les conditions financières qui lui sont applicables. La convention, annexée à la présente délibération, est établie pour une durée de 3 ans, du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2024. Elle annule et remplace la précédente

convention en vigueur.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-5, L2121-7, L. 2121-34, L.2131-1, L. 2143-2, EL. 2241-5

Vu le Code de l’aide sociale et des familles (CASF) et notamment ses articles L. 123-4-1 à L.123- 15, R 123-7 à R.123-21

Vu l'avis du comité technique du 1er février 2022,

Vu l'avis de la commission Solidarités — Lien intergénérationnel — Santé — Handicap du 10 février 2022,

Vu la délibération du conseil d'administration du CCAS en date du 22 février 2022,

Considérant que la présente convention a pour effet d'organiser une mutualisation entre la Ville et le CCAS à travers notamment la mise à disposition d'agents et de services auprès de

l'établissement public, et les modalités financières qui s’y rattachent,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal :

- approuve la convention de mutualisation entre la Ville de Fleury-les-Aubrais et le Centre communal d'action sociale de Fleury-les-Aubrais, pour une durée de 3 ans, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024, reconductible par tacite reconduction.

- autorise Madame la Maire ou son représentant à signer la dite convention annexée à la présente délibération.

Adopté à l'unanimité.

Pour extrait certifié conforme.

Certifié exécutoire Fleury-les-Aubriæs,le; 1 mars 2022

Reçu en préfecture le: Ü 1 MARS 2022

Maire|

éralé des services

E ULT

=

Le Tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux

mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :

-date de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité

-date de sa publication.

Saisine possible par l'application informatique "télérecours citoyens” sur le site Internet https /www.telerecours.fr

3/3