Compte-Rendu - 1771345475 Compte Rendu Conseil 24 OCTOBRE 2025

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Compte-Rendu - 1771345475 Compte Rendu Conseil 24 OCTOBRE 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saugues. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1771345475 Compte Rendu Conseil 24 OCTOBRE 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Éducation, Justice et droit, 1

COMMUNE DE SAUGUES

COMPTE-RENDU

SEANCE DU 24 OCTOBRE 2025

L’an Deux Mil Vingt-cinq, le vingt-quatre octobre,

Le Conseil Municipal de la Commune de SAUGUES (Haute-Loire), dûment convoqué, s’est

réuni en session ordinaire, à 20h30 Salle du Conseil Municipal à la Mairie, sous la

présidence de Joël PLANTIN, Maire de SAUGUES.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 17 octobre 2025

Présents : Denise ALIZERT - Valérie ANGLADE - Sylvain COMBEUIL - Laurence CUBIZOLLES - Christian FOURNIER – Sylvie LEBRAT -

Serge LONJON - Emmanuel MERLE - Frédéric NAUTON - Sandrine PAULET - Joël PLANTIN - Jérôme SAUVANT

Absents représentés :

Madeleine ROMEUF représentée par Jérôme SAUVANT

Michel BRUN représenté par Sylvie LEBRAT

Gaston CHACORNAC représenté par Joël PLANTIN

Lynda CLAUZIER représentée par Laurence CUBIZOLLES

Absents excusés :

Patrick LAURENT

Adèle LEBRAT

Secrétaire de séance : Valérie ANGLADE

NOMBRE DE CONSEILLERS

EN EXERCICE 18

PRESENTS 12

ABSENTS REPRESENTES 4

ABSENTS EXCUSES 22

71-2025 – Approbation du procès-verbal de la séance du 12 septembre 2025 :

Les membres du Conseil Municipal ayant lu le procès-verbal de la séance du 12 septembre 2025, aucune modification n’est apportée.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide d’approuver le compte-rendu de séance.

POUR 16

CONTRE 0

ABSTENTION 03

72-2025 : Tarifs eau et assainissement 2025 - modification

Annule et remplace la délibération 62-2025 : Tarifs eau et assainissement du 12 septembre 2025.

Vu la délibération n°2024-97 du 15 octobre 2024 de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne sur les taux de redevances du 12ème programme ;

Vu les critères d’éligibilité du 12ème programme de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne (AELB) ;

Vu la délibération précédente du 17 juillet 2020 relative au programme pluriannuel et la hausse de prix ;

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient d’actualiser les tarifs eau et l’assainissement afin d’être en phase avec les exigences de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne et le Département de Haute-Loire afin de solliciter des subventions.

Ces tarifs sont calculés sur la base d’une consommation annuelle moyenne de 120 m3 par foyer en intégrant la part fixe.

DESIGNATION TARIF 2025

EAU (particuliers)

Prime fixe de 30 euros par an soit 30 / 120 m3 = 0.25 € par m3 0.25 € Coût de la consommation d’eau par m3 1.50€ Coût total par m3 (hors redevances) 1.75 € Redevance prélèvement sur la ressource en eau (Agence de l’eau Loire Bretagne) 0.0331 € Redevance consommation d’eau potable (Agence de l’eau Loire Bretagne) 0.33 € Redevance performance des réseaux d’eau potable (Agence de l’eau Loire Bretagne) 0.02 € COUT TOTAL par m3 (pour une consommation de 120m3) 2.1331 €

EAU (industries)

6000 premiers m3 1.50 € 6000 suivants 0.89 € Au-delà de 12000 m3 0.73€ Eau industrielle 0.32€

ASSAINISSEMENT

Prime fixe 30,00 € Tarif au m3 1.20 € Redevance performance des systèmes d’assainissement 0.084 € COUT TOTAL par m3 1.28 €

COMPTEURS ET BRANCHEMENTS

Compteur d’eau avec pose DN 15 (le compteur reste propriété communale) 85.00 € Compteur d’eau avec pose DN 20 (le compteur reste propriété communale) 120.00 € Compteur d’eau avec pose supérieur à DN 20 (le compteur reste propriété communale) Sur devis Frais de branchement jusqu’à 10 mètres (compteur DN 15, regard compteur, vanne et main d’œuvre) 685,00 € Frais de branchement jusqu’à 10 mètres (compteur DN 20, regard compteur, vanne et main d’œuvre) 720.00 €

Frais de branchement au-delà de 10 mètres (compteur, regard compteur, vanne et main d’œuvre) : sur devis

Forfait de branchement

jusqu’à 10 mètres + tarif au

mètre linéaire en fonction de

la distance et des travaux

effectués

Réaménagement d’un branchement (+ devis pour branchement supérieur à 10 M) 385,00 € Assainissement - Frais de branchement (+ devis pour branchement supérieur à 10 M) 300,00 € Assainissement - Frais de branchement des eaux pluviales jusqu’à 10 mètres (+ devis pour branchement supérieur à 10 M): 150.00 €

TARIF AU METRE LINEAIRE POUR TRAVAUX DE BRANCHEMENT

Tranchée largeur jusqu'à 50 cm au ML pleine terre ouverture + fermeture + sable + grillage avertisseur 16 € / ml4

Tranchée largeur jusqu'à 50 cm au ML accotement ouverture + fermeture + sable et évacuation + grillage avertisseur 40 € / ml Tranchée largeur jusqu'à 50 cm au ML goudron découpe + tranchée + ouverture + fermeture + sable + 0,31/5 et goudron + grillage avertisseur 48 € / ml Plus-value BRH 10 € / ml Plus-value tranchée sup à 50 cm 15 € / ml

Après avoir délibéré, le conseil municipal :

▪ Approuve les tarifs énoncés ci-dessus ;

▪ Autorise le Maire à signer tout document afférent à cette décision.

▪

▪

▪

▪

JOËL PLANTIN

POUR 16

CONTRE 0

ABSTENTION 05

73-2025 Abribus Région AURA – autorisation pour solliciter une subvention

Vu la délibération 045-2020 délégation de compétences consentie par le conseil municipal au Maire

Le conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes, en vue d’améliorer le service rendu aux usagers des transports publics routiers non urbains et scolaires prend en charge la fourniture et la pose d’abribus pour les voyageurs. Ce dispositif pourrait être employé afin d’équiper l’arrêt de bus situé sur l’avenue Lucien Gires.

Après délibération, le conseil municipal :

- Autorise le Maire à solliciter la Région AURA pour la fourniture et la pose d’un abribus à l’arrêt situé avenue Lucien Gires - Autorise le Maire à signer toute pièce afférente à ce dossier

POUR 16

CONTRE 0

ABSTENTION 06

74-2025 - Forfait scolaire : Détermination du coût d’un élève

Monsieur le Maire rappelle qu’afin d'encadrer les rapports financiers entre la commune de résidence et la commune d'accueil concernant la scolarisation d'un enfant hors de sa commune, l'article L. 212-8 du code de l'éducation détermine les conditions dans lesquelles la prise en charge des dépenses afférentes à la scolarisation de l'enfant sera obligatoire pour la commune d'accueil. Le quatrième alinéa de cet article L. 212-8 dispose que les prises en charge « ne s'appliquent pas à la commune de résidence si la capacité d'accueil de ses établissements scolaires permet la scolarisation des enfants concernés, sauf si le maire de la commune de résidence, consulté par la commune d'accueil, a donné son accord à la scolarisation de ces enfants hors de sa commune ». Le cinquième alinéa détermine, par dérogation à l'alinéa précédent, les situations qui entraînent une participation financière obligatoire de la commune de résidence (obligations professionnelles des parents lorsqu'ils résident dans une commune ne proposant pas de cantine ni de service périscolaire, inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même commune, raisons médicales). Ainsi, la participation financière de la commune de résidence aux frais de fonctionnement supportés par la commune d'accueil sera obligatoire en présence d'un des trois cas dérogatoires susmentionnés.

Lorsqu’une commune reçoit des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence.

Le coût moyen par élève doit être calculé sur la base des dépenses de fonctionnement de l’ensemble des écoles publiques de la commune d’accueil. Le code précise que les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement.

Sont à prendre en compte toutes les dépenses de fonctionnement, y compris :

▪ Les dépenses liées aux équipements sportifs de la commune,

▪ Les dépenses liées à l’existence dans l’école d’enseignements spécialisés au sens de la loi du 30 juin 1975 sur les handicapés,

▪ Les dépenses liées à l’existence dans l’école de structures mises en place dans le cadre d’actions spécifiques, telles que les groupements d’aide psychopédagogique et les zones d’éducation prioritaire,

▪ Les dépenses de personnel des agents de statut communal que les communes doivent affecter dans les classes maternelles (ATSEM),

▪ Les frais de fournitures scolaires, lorsqu’ils sont pris en charge par la commune d’accueil.

Sont exclues de la répartition obligatoire :

▪ Les dépenses relatives aux activités périscolaires,

▪ Les dépenses afférentes aux classes de découverte,

▪ Les dépenses d’investissement,

▪ Les dépenses de cantine,

▪ Les frais d’études et de garderies.

Le montant total des dépenses s’est élevé pour l’école Emma Roussel à 156 014.74 € (dépenses inscrites au compte administratif 2024 et hors frais de piscine) et listées dans l’annexe ci-jointe.

L’école accueillait 130 élèves pour l’année scolaire 2024-2025.

Le coût par élève est donc de 1 200.11 €.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

▪ Approuve le coût annuel d’un élève à 1 200.00 € pour l’année 2024-2025 ;

▪ Demande au Maire de déterminer le montant de la participation financière des communes de résidence ; ▪ Demande au Maire de déterminer les modalités de versement entre les communes de résidence et la commune d’accueil pour l’école publique Emma Roussel ;

▪ Demande au Maire de déterminer les modalités de versement du forfait communal à l’école privée La Présentation.

POUR 16

CONTRE 0

ABSTENTION 07

75-2025 - Forfait scolaire - Détermination du montant de la participation financière des communes de résidence et des modalités de versement

Vu les articles L 212-8, R 442-44, L 442-5 et L 442-5-1 du Code de l’Education ;

Vu la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 et son décret d’application n° 2010-1348 du 9 novembre 2010 ;

Vu la circulaire du Ministère de l’Education Nationale et de la Jeunesse n° 2012-025 du 15/02/2012 ;

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que les articles L212-8 et R212-21 du Code de l’Education prévoient la possibilité pour les Communes qui reçoivent des élèves d’autres Communes de demander à celles-ci de participer aux frais de scolarisation de ces enfants. La répartition des dépenses se fait par accord entre la Commune d’accueil et la commune de résidence. Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas à la commune de résidence si la capacité d'accueil de ses établissements scolaires permet la scolarisation des enfants concernés, sauf si le Maire de la commune de résidence, consulté par la commune d'accueil, a donné son accord à la scolarisation de ces enfants hors de la commune.

Par dérogation à ce principe, comme le prévoit l'article R212-21 du Code de l'Education, les communes sont tenues de participer financièrement à la scolarisation d'enfants résidant sur leur territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est notamment justifiée par des motifs dérogatoires, à savoir : obligations professionnelles des parents lorsqu'ils résident dans une commune ne proposant pas de cantine ni de service périscolaire, inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même commune, raisons médicales.

Il est proposé au Conseil Municipal de solliciter et de percevoir, conformément aux dispositions du Code de l'Education, la participation financière des communes de résidence aux frais de scolarisation de leurs enfants au sein de l’école publique Emma Roussel et résidant sur leur territoire, sur la base du coût moyen par élève déterminé par la délibération n° 73-2025, soit 1 200.00 € pour l'année scolaire 2024-2025.

Monsieur le Maire rappelle également que le Code de l’Education précise qu'il est tenu compte des ressources des communes de résidence, du nombre d'élèves de ces communes scolarisés dans la commune d'accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil ; les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement, à l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires.

Une réunion de concertation avec l’ensemble des communes de résidence s’est tenue en mairie. Les dépenses de fonctionnement de l’année 2024 ont été présentées et après concertation, il est proposé de retenir un coût par élève scolarisé à l’école publique pour l’année scolaire 2025-2026 de 1 200 € pour les communes de résidence et la commune de Saugues.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

▪ Décide de fixer, en accord avec les communes de résidence, la participation aux charges de fonctionnement de l'école Emma Roussel à la somme 1 200 € par élève pour l’année scolaire 2025-2026 ;

▪ Décide de préciser les modalités de versement par avenant à la convention de répartition intercommunale entre Saugues – Commune d’accueil et les communes de résidence, dont le projet est joint en annexe ; ▪ Précise que ces recettes seront imputées au C/7488 : autres attributions et participations du Budget principal de la Commune ; ▪ Autorise le Maire à signer tous documents relatifs à cette décision.

POUR 16

CONTRE 0

ABSTENTION 08

76-2025 Forfait scolaire – Convention relative aux modalités de versement de la participation financière à l’école privée :

Vu les articles L 212-8, R 442-44, L 442-5 et L 442-5-1 du Code de l’Education ;

Vu la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 et son décret d’application n° 2010-1348 du 9 novembre 2010 ;

Vu la circulaire du Ministère de l’Education Nationale et de la Jeunesse n° 2012-025 du 15/02/2012 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 10/10/2005 donnant un avis favorable à la demande de transformation du contrat simple en contrat d’association (classes maternelles et élémentaires) à compter de la rentrée scolaire 2005-2006 ;

Vu les délibérations n° 70-2024 et 71-2024 du conseil municipal ;

Il est prévu que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d’associations sont prises en charge par la commune

dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public.

En application des textes législatifs et réglementaires en vigueur, la commune doit participer aux frais de fonctionnement de l’Ecole

Privée La Présentation pour les élèves des classes élémentaires et maternelles.

L’évaluation de la participation diffère selon la présence ou non d’une école publique sur son territoire. Si la commune dispose d’une

école publique sur son territoire, en vertu du principe de parité entre les écoles publiques et les écoles privées, il est fait application du coût

moyen communal par élève. Ce coût moyen est égal à la somme des dépenses de fonctionnement des écoles publiques de la commune

divisé par le nombre d’élèves scolarisés.

La circulaire n° 2012-025 détermine la liste des dépenses obligatoires à prendre en compte dans le calcul de la contribution

communale.

Selon le tableau annexé à la délibération n° 73-2025, le montant total des dépenses de fonctionnement de l’école publique s’élève à

156 014.74 €.

Le nombre d’élèves inscrits à l’école publique pour l’année 2024-2025 est de 130.

Le coût annuel d’un élève est donc de 1 200.11 €.

Le Code de l’éducation, art L.442-5-, prévoit qu’en l’absence d’école publique au sein de la commune de résidence, la contribution due pour le fonctionnement de l’école privée sous contrat d’association par la commune de résidence est égale au coût moyen départemental fixé à 899.94 € à compter de l’année 2023/2024. Pour répondre au principe de parité entre un enfant scolarisé dans le public et un enfant scolarisé dans le privé, la commune de résidence peut verser directement à l'organisme gestionnaire de l'établissement privé une contribution supplémentaire sans dépasser le forfait communal versé pour un enfant scolarisé au sein de l’école publique.

Le coût sollicité auprès de la commune de résidence s’élève donc à 899.94 € pour l’année scolaire 2024-2025 pour les enfants scolarisés à l’école privée.

Le montant de la contribution communale versée à l’OGEC La Présentation sera calculé en fonction du nombre d’enfants effectivement domiciliés sur la commune de Saugues et sur les communes extérieures.

En application du Code de L’Education, le montant de la contribution doit être établi d’un commun accord avec les communes de résidence.

L’école publique Emma Roussel et l’école privée La Présentation fourniront les effectifs au titre de l’année scolaire 2025-2026 en janvier 2026 pour effectuer le versement correspondant, égal à 1 200 € / élève du public et 899.94 € / élève du privé.

Monsieur le Maire demande au conseil de se prononcer sur le montant du forfait communal proposé par les communes de

résidence et sur les modalités de versement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

▪ Approuve le forfait communal des communes de résidence à hauteur de 1 200 € par élève du public pour l’année scolaire 2025- 2026 et le forfait départemental soit 899.94 € pour un élève du privé.9

▪ Autorise le Maire à procéder au versement de la contribution communale à l’OGEC La Présentation pour les élèves domiciliés à Saugues et dans les autres communes de résidence ;

▪ Approuve le projet d’avenant n° 3 à la convention entre la commune de Saugues et les communes de résidence, relative aux modalités de participation de la commune de Saugues aux dépenses de fonctionnement de l’école privée sous contrat d’association La Présentation pour le compte des communes de résidence, joint en annexe à la présente délibération et qui détermine les modalités de participation entre la commune de Saugues et l’OGEC pour l’année 2025-2026 ;

▪ Approuve le projet d’avenant n° 3 à la convention relative aux modalités de participation de la commune de Saugues aux dépenses de fonctionnement de l’école privée, signée entre la commune de Saugues, le président de l’OGEC et le chef d’établissement, joint en annexe ;

▪ Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget ;

▪ Autorise le Maire à signer tous documents y afférents ;

POUR 16

CONTRE 0

ABSTENTION 010

*77-2025 : Création d’un pôle culturel, touristique, industriel et scientifique dédié aux mycorhizes sur le pays de Saugues

Vu la délibération n°2025-05-19 du conseil communautaire du 29 septembre 2025

L’étude mycologique (Jean Rondet – ingénieur agronome) portée par la communauté de communes a identifié les mycorhizes comme un marqueur territorial majeur du bassin de vie de Saugues situé au nord du Gévaudan. Dans ce cadre, la communauté de communes des rives du Haut-Allier, la commune de Saugues, le Département de la Haute-Loire, la Région Auvergne-Rhône-Alpes et l’entreprise BORDE ont imaginé la mise en œuvre d’un pôle dédié aux mycorhizes et à leurs fruits.

Ce projet, aux enjeux patrimoniaux forts, a une vocation nationale en synergie avec de nombreux acteurs du territoire (ONF, Office de tourisme, Conservatoire Botanique National de Chavaniac-Lafayette, acteurs économiques locaux, SIAE, Communes, Lycée forestier de Saugues, …). Il s’articule au travers de trois axes qui sont :

- Mycotourisme

- Mycosylviculture et filière industrielle

- Recherche et développement, formation

La gestion du pôle reposera sur une association dont les membres sont les partenaires de 1er ordre et dont les missions seront suivantes : - Gestion de la relation entre partenaires de 1er ordre et de 2ème ordre

- Gestion de l’offre globale du pôle, notamment proposition d’offre touristique, proposition d’offre culturelle (communication, organisation d’évènements)

- Gestion de la politique R&D et exploitation du processus de mycorhization

- Gestion du pilotage de la synergie des trois axes du Pôle National Mycologique

Plusieurs lieux ont été identifiés au niveau du pays de Saugues pour le déploiement de ce pôle, à savoir : - Un ensemble immobilier situé au cœur de la ville de Saugues sur les parcelles AB 308, AB 309. AB 147 et AB 149 dit « La Terrasse ». Cet immeuble recevrait un projet culturel, patrimonial et scientifique à destination du grand public. Il proposerait en complément une offre de restauration et de logements touristiques en gérance privée. - Le domaine du Sauvage à Chanaleilles, propriété du Département dans le but d’accueillir un ou plusieurs parcours immersifs en forêt mais aussi des champs d’expérimentation et une pépinière.

- Le lycée forestier de Saugues qui pourrait accueillir un laboratoire de recherche sur le domaine de la mycorhize et d’une équipe d’ingénierie.

- Des forêts à vocation expérimentale pour tester la mycosylviculture ;

- La mise en place d’une production de plantes mycorhizées (EBE UTILES).

Le coût global du projet de pôle national a été chiffré à 3 300 000 € HT par une maîtrise d’œuvre privée.

Le plan de financement prévisionnel du pôle national est le suivant :

Investissements-Dépenses Montant en € HT Investissements-Recettes Maison des fonges, des

mycorhizes et de

l’environnement

+ maîtrise d’œuvre

2 300 000 € État 1 000 000 €

Pôle R&D – mycorhization

d’essences forestières

1 000 000 € Région Aura 1 000 000 €

Département 300 000 €

Commune de Saugues 200 000 €

CCRHA autofinancement 800 000 €

TOTAL 3 300 000 € 3 300 000 €

Pour la création de ce pôle national, plusieurs partenaires de 1er rang (financeurs) à savoir la Région, le Département, la Communauté de Communes des Rives du Haut-Allier, la commune de Saugues, l’entreprise BORDE doivent s’engager par convention pour préciser leurs engagements financiers et opérationnels.11

Région Auvergne-Rhône-Alpes

La Région Auvergne-Rhône-Alpes propose :

− De verser une subvention de 1 000 000 € au titre du projet (Contrat-Plan-Etat-Région) − De fournir l’ingénierie pour la réalisation d’un pôle de mycosylviculture

− De créer un laboratoire de recherche et de développement en mycosylviculture au sein des locaux du lycée forestier de Saugues, en collaboration avec le Conservatoire Botanique national du Massif Central et les acteurs de la recherche nationaux

− De définir le portage juridique et administratif de la structure

L’Etat

L’Etat propose :

− De verser une subvention de 1 000 000 € au titre du projet (Contrat-Plan-Etat-Région) − De mobiliser les compétences des agences de l’état en rapport avec la thématique − D’apporter un accompagnement sur l’encadrement administratif

Département de la Haute-Loire

Le Département de la Haute-Loire propose :

− De verser une subvention de 300 000 € au titre du projet (Contrat-Plan-Etat-Région) − De fournir l’ingénierie pour la réalisation des modules touristiques sur le site du sauvage et plus particulièrement d’une offre de randonnées mises en récit à destination

− De mettre à disposition des parcelles forestières à vocation expérimentale pour tester la myco sylviculture et la création d’une pépinière

Commune de Saugues

La commune propose :

− D’abonder au projet à hauteur de 200 000 €

− D’aider à la création d’une association pour le portage de l’offre du pôle national

CCRHA

La CCRHA propose :

− D’acheter le bâtiment « La terrasse » à Saugues à une valeur conforme à l’estimation des Domaines − De faire réaliser les travaux de réhabilitation du bâtiment composé d’un espace culturel aménagé et de plateaux commerciaux à équiper

− De louer les locaux commerciaux pour une offre d’hôtellerie et restauration

Entreprise BORDE

L’entreprise propose :

− De vendre à la CCRHA l’ensemble immobilier « La terrasse » en vue de devenir la vitrine grand public du pôle national

− En cas de cession, de prendre en location les parties commerciales du bâtiment la Terrasse dans le but d’installer une offre d’hébergement et une offre de restauration

− De financer l’aménagement commercial des parties hôtel et restaurant

Pour la Commune de Saugues la première étape consiste à aider la mise en œuvre d’une convention d’engagement entre les partenaires

de 1er ordre afin d’obtenir l’interdépendance du partenariat, de garantir la réussite du projet et d’en minimiser les risques.

Parallèlement à la première étape, la CCRHA devra chiffrer la réhabilitation du bâtiment « la Terrasse » situé sur les parcelles AB 308, AB

309. AB 147 et AB 149 à Saugues et dimensionner la mise en place d’un espace ludique, muséographique et scientifique sur la thématique

des mycorhizes à destination du grand public (Maison des Mycorhizes). Ces études permettront notamment de définir les coûts de

fonctionnement de l‘espace et de préciser les coûts d’investissement définitifs.12

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et sous réserve des engagements des autres partenaires rappelés ci-dessus :

• VALIDE sur le principe le projet de Pôle National de Mycologie tel que présenté ci-dessus.

• VALIDE le principe d’abonder au projet à hauteur de 200 000 € sous réserve de l’engagement des autres partenaires

• AUTORISE Monsieur le Maire à participer à l’élaboration, en accord avec les partenaires de 1er ordre, des cahiers des charges respectifs qui précisent les engagements de chacun

POUR 11

CONTRE 0

ABSTENTION 513

78-2025 – Approbation assiettes des coupes 2026 :

Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal du programme de coupe proposé pour l’année 2026 par l’Office National des Forêts pour les forêts relevant du régime forestier, proposition jointe à la présente délibération.

Monsieur le Maire explique au conseil municipal que les modes de ventes à l’ONF ont évolué depuis le 01/01/2019. Les ventes par adjudication ou appels d’offre prennent désormais la forme de ventes publiques de gré à gré par soumissions avec mise en concurrence.

Les ventes de gré à gré hors ventes publiques (ventes « simples ») restent également en vigueur, pour pouvoir commercialiser des lots de faible valeur ou restés invendus.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que pour les bois vendus ou délivrés façonnés une délibération complémentaire sera nécessaire pour fixer les conditions d’exploitation (à l’entreprise, en régie, maîtrise d’œuvre, financement...). En complément des parcelles délivrées citées aux points 1 et 2 de l’annexe jointe à la présente délibération, il est précisé que pour les parcelles inscrites au tableau ci-dessous, une partie des produits correspondants à des bois de qualités « chauffage » sera délivrée en parallèle de la partie principale vendue.

Forêt de N° de Parcelle Type de coupe Volume estimatif à délivrer Le Rouve 1 et 2 AMEL 30 stères

Pour les coupes délivrées (art. L 145-1 à 145-3 du code forestier), Monsieur le Maire rappelle que : • par délibération 34-2019, le conseil municipal de la commune a fixé le rôle d’affouage ainsi que les modalités de réalisation de l’affouage (règlement d’affouage dont mode de partage, désignation des bénéficiaires solvables, montant des taxes d’affouages). • les bois délivrés ne peuvent être utilisés que pour les besoins ruraux et domestiques des bénéficiaires qui ne peuvent en aucun cas les revendre.

Ouï le discours de Monsieur l Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré décide :

• d’accepter l’ensemble des propositions de coupes comme mentionnées à la proposition jointe à la présente délibération. • d’accepter l’ensemble des destinations de coupes comme mentionnées à la proposition jointe à la présente délibération.

POUR 16

CONTRE 0

ABSTENTION 014

79-2025 Travaux d’enfouissement télécom et éclairage public à Roziers

79.1-2025 travaux éclairage public à Roziers

Monsieur le Maire expose aux Membres du Conseil Municipal qu’il y a lieu de prévoir les travaux cités en objet.

Un avant-projet de ces travaux a été réalisé en accord avec le Syndicat départemental d’Energie de Haute-Loire auquel la Commune a transféré la compétence Eclairage Public.

L’estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques actuelles s’élève à 27 362.42 € HT. Conformément aux décisions prises par son Comité, le Syndicat Départemental peut prendre en charge la réalisation de ces travaux en demandant à la commune une participation de 55 %, soit 27 362.48 x 55% = 15 049.33 €. Cette participation pourra être revue en fin de travaux pour être réajustée suivant le montant des dépenses résultant du décompte définitif.

• d’approuver l’avant-projet de travaux présenté par Monsieur le Maire,

• de confier la réalisation de ces travaux au Syndicat Départemental d’Energies de la Haute-Loire, auquel la commune est adhérente,

• de fixer la participation de la commune au financement des dépenses à 15 049.33 € et d’autoriser Monsieur le Maire à verser cette somme dans la caisse du Service de Gestion Comptable du Puy-en-Velay, comptable public du Syndicat Départemental. Cette participation sera revue en fonction du décompte définitif,

• d’inscrire à cet effet la somme de 15 049.33 € au budget primitif, les acomptes et le solde étant versés au Syndicat Départemental au fur et à mesure et au prorata des mandatements aux entreprises.

79.2-2025 travaux enfouissement télécom à Roziers

Monsieur le Maire expose aux Membres du Conseil Municipal qu’il y a lieu de prévoir les travaux cités en objet.

Un avant-projet de ces travaux a été réalisé conformément à la convention cadre signée le 30 juin 2015, entre le syndicat d’énergies et Orange, pour l’enfouissement des réseaux de communications électroniques sur supports communs.

L’estimation des dépenses correspondant aux conditions économiques actuelles s’élève à 28 823.83 € HT. Le Syndicat Départemental peut prendre en charge la réalisation de ces travaux pour lesquels il appellera, auprès de la Commune, une participation de : 28 823.83 – (910 m x 8€ x 1.25) = 19 723.83 €. Cette participation pourra être revue en fin de travaux pour être réajustée suivant le montant des dépenses résultant du décompte définitif.

• d’approuver l’avant-projet de travaux présenté par Monsieur le Maire,

• de confier la réalisation de ces travaux au Syndicat Départemental d’Energies de la Haute-Loire, auquel la commune est adhérente,

• de fixer la participation de la commune au financement des dépenses à 19 723.83 € et d’autoriser Monsieur le Maire à verser cette somme dans la caisse du Service de Gestion Comptable du Puy-en-Velay, comptable public du Syndicat Départemental. Cette participation sera revue en fonction du décompte définitif,

• d’inscrire à cet effet la somme de 19 723.83 € au budget primitif, les acomptes et le solde étant versés au Syndicat Départemental au fur et à mesure et au prorata des mandatements aux entreprises.

POUR 16

CONTRE 0

ABSTENTION 0

POUR 16

CONTRE 0

ABSTENTION 015

80-2025 Reprise des concessions en état d’abandon au cimetière communal de Saugues et de Servières

Monsieur le Maire explique qu’un état des lieux a été effectué dans le cimetière communal de Saugues et de Servières, il en résulte que plusieurs concessions ne sont plus entretenues par les familles ou les ayants-droits alors qu’ils en ont l’obligation.

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, articles L 2223-13 et suivants ; et R 2223-12 à R 2223-21 donnant aux communes la faculté de reprendre les concessions en état d’abandon.

Considérant que l’état d’abandon décèle une violation de l’engagement souscrit par l’attributaire de ladite concession, en son nom et au nom de ses successeurs, de la maintenir en bon état d’entretien, et qu’elle est, en outre, nuisible au bon ordre et à la décence du cimetière.

Monsieur le Maire propose d’engager une procédure de reprise de concessions funéraires en état d’abandon dans le cimetière de Saugues et de Servières.

Cette procédure est formalisée et contient plusieurs étapes visant à informer les familles.

Et elle devra respecter deux séries de conditions :

- Conditions de temps (article R 2223-12) : la reprise ne peut intervenir avant un délai de 30 ans à compter de l’acte de concession et la procédure ne peut être engagée que 10 ans après la dernière inhumation faite dans le terrain concédé.

- Conditions matérielles : il faut que la concession soit en état d’abandon, c’est-à dire qu’elle ait cessé d’être entretenue et cet état doit avoir été constaté à deux reprises, à un an d’intervalle tel que prévu à l’article L 2223-17 du code général des collectivités territoriales. Aucune procédure ne peut être engagée en l’absence d’état d’abandon, même en cas d’extinction complète et connue de la famille.

La première phase de cette procédure consistera en l’établissement d’un procès-verbal de constat d’abandon des concessions les plus dégradées après visite des lieux.

Ce procès-verbal sera affiché à la porte des cimetières et de la Mairie.

Des panonceaux seront posés sur les concessions susceptibles d’être reprises, sachant que la reprise d’une concession ne peut être prononcée qu’après un an, suivant les formalités de publicité.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

▪ Autorise le Maire à engager la procédure de reprise de concessions funéraires en état d’abandon, réglementée aux articles L. 2223-4, L.2223-17 et L.2223-18, R.2223-12 à R.2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

POUR 16

CONTRE 0

ABSTENTION 016

81-2025 : Cession des emprises au département de Haute-Loire section du Rouve

Vu l’intérêt Général de l’opération et les dispositions de l’article L 2411-6 du Code Général des Collectivités Territoriales le conseil municipal est compétent pour délibérer sur les ventes de biens de section.

Vu l’arrêté n° BCTE 2023/66 du 5 juin 2023 déclarant le projet d’utilité publique.

La commune de SAUGUES est sollicitée par le Département de la Haute-Loire afin de céder au Département de la Haute-Loire les emprises nécessaires à l’aménagement de la RD589 sur les parcelles cadastrées R171, R505 et R651, propriété des Habitants de la Section du Rouve.

A savoir :

Référence cadastrale Contenance (m²) Surface emprise (m²)

R 171 4160 337 R 505 920 233 R 651 16112 331 + 84

Après avoir délibéré, le conseil municipal :

• Accepte la vente au Département de la Haute-Loire les parcelles propriété des Habitants de la Section du Rouve cadastrées R 171, R505 et 651

• Accepte le prix de vente, savoir :

o Parcelle R171 au prix de 0,29€/m²

o Parcelle R505 au prix de 0,45€/m²

o Parcelle R651 au prix de 0,45€/m²

• Autorise le Maire à signer l’acte de vente et toutes pièces se rapportant à ce dossier.

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POUR 16

CONTRE 0

ABSTENTION 017

82-2025 - Acquisition de terrain amiable à la Vachellerie

Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier ;

Vu la lettre de Monsieur Eric BONHOMME attestant qu’il cède gratuitement à la Commue de Saugues 4 m2 de la parcelle E 577 ;

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que Monsieur Eric BONHOMME cède une partie de la parcelle N°577 en section E à La Vachellerie afin de pouvoir élargir la voirie communale.

Un arpentage sera réalisé pour délimiter la surface de terrain à acquérir par la commune de Saugues pour la réalisation de l’élargissement de la voie communale.

Le Maire présente ci-dessous la parcelle concernée.

Référence cadastrale Propriétaire Surface cédée

en m2

Projet

E 577 BONHOMME Eric 4 Elargissement d’une voie communale

La surface totale à acquérir par la Commune de Saugues est de 4 m2.18

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- ACCEPTE de faire l’acquisition à titre gracieux d’une partie de la parcelle N°577 en section E et de prendre en charge les frais d’arpentage, de géomètre et de notaire relatifs à cette cession.

- DECIDE que le montant de la dépense sera imputé sur le chapitre correspondant du budget communal.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette opération.

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POUR 16

CONTRE 0

ABSTENTION 0