Compte-Rendu - 1718355730 Compte Rendu Conseil 6 OCTOBRE 2023

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Compte-Rendu - 1718355730 Compte Rendu Conseil 6 OCTOBRE 2023 Document publié le Vendredi 6 octobre 2023 par la commune de Saugues. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1718355730 Compte Rendu Conseil 6 OCTOBRE 2023)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, 1

COMMUNE DE SAUGUES

COMPTE RENDU

SEANCE DU 6 OCTOBRE 2023

L’an Deux Mil Vingt-trois, le six octobre,

Le Conseil Municipal de la Commune de SAUGUES (Haute-Loire), dûment

convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à 20h30 à la Mairie, sous la présidence

de Joël PLANTIN, Maire de SAUGUES.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 28 septembre 2023

Présents : Denise ALIZERT - Valérie ANGLADE - Lynda CLAUZIER - Laurence CUBIZOLLES - Christian FOURNIER - Patrick

LAURENT- Adèle LEBRAT -Sylvie LEBRAT- Emmanuel MERLE - Frédéric NAUTON - Joël PLANTIN - Madeleine ROMEUF

Absents représentés :

- Michel BRUN ayant donné procuration à Sylvie LEBRAT

- Sylvain COMBEUIL ayant donné procuration à Christian FOURNIER

- Gaston CHACORNAC ayant donné procuration à Joël PLANTIN

- Serge LONJON ayant donné procuration à Laurence CUBIZOLLES

- Sandrine PAULET ayant donné procuration à Lynda CLAUZIER

- Jérôme SAUVANT ayant donné procuration à Madeleine ROMEUF

Absents excusés : /

SECRETAIRE DE SEANCE :

Adèle LEBRAT est désignée secrétaire.

Approbation du procès-verbal de séance du 28 juillet 2023

Les membres du Conseil Municipal ayant lu le procès-verbal de la séance du 28 juillet 2023, n’ont pas de modifications à apporter au procès-verbal.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide d’approuver le compte -rendu de séance.

NOMBRE DE CONSEILLERS

EN EXERCICE 18

PRESENTS 12

ABSENTS REPRESENTES 6

ABSENTS EXCUSES 0

POUR 17

CONTRE 0

ABSTENTION 12

Forfait scolaire : Détermination du coût d’un élève

Monsieur le Maire rappelle qu’afin d'encadrer les rapports financiers entre la commune de résidence et la commune d'accueil concernant la scolarisation d'un enfant hors de sa commune, l'article L. 212-8 du code de l'éducation détermine les conditions dans lesquelles la prise en charge des dépenses afférentes à la scolarisation de l'enfant sera obligatoire pour la commune d'accueil.

Le quatrième alinéa de cet article L. 212-8 dispose que les prises en charge « ne s'appliquent pas à la commune de résidence si la capacité d'accueil de ses établissements scolaires permet la scolarisation des enfants concernés, sauf si le maire de la commune de résidence, consulté par la commune d'accueil, a donné son accord à la scolarisation de ces enfants hors de sa commune ».

Le cinquième alinéa détermine, par dérogation à l'alinéa précédent, les situations qui entraînent une participation financière obligatoire de la commune de résidence (obligations professionnelles des parents lorsqu'ils résident dans une commune ne proposant pas de cantine ni de service périscolaire, inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même commune, raisons médicales). Ainsi, la participation financière de la commune de résidence aux frais de fonctionnement supportés par la commune d'accueil sera obligatoire en présence d'un des trois cas dérogatoires susmentionnés. Lorsqu’une commune reçoit des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence.

Le coût moyen par élève doit être calculé sur la base des dépenses de fonctionnement de l’ensemble des écoles publiques de la commune d’accueil. Le code précise que les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement.

Sont à prendre en compte toutes les dépenses de fonctionnement, y compris :

▪ Les dépenses liées aux équipements sportifs de la commune,

▪ Les dépenses liées à l’existence dans l’école d’enseignements spécialisés au sens de la loi du 30 juin 1975 sur les handicapés,

▪ Les dépenses liées à l’existence dans l’école de structures mises en place dans le cadre d’actions spécifiques, telles que les groupements d’aide psychopédagogique et les zones d’éducation prioritaire,

▪ Les dépenses de personnel des agents de statut communal que les communes doivent affecter dans les classes maternelles (ATSEM),

▪ Les frais de fournitures scolaires, lorsqu’ils sont pris en charge par la commune d’accueil.

Sont exclues de la répartition obligatoire :

▪ Les dépenses relatives aux activités périscolaires,

▪ Les dépenses afférentes aux classes de découverte,

▪ Les dépenses d’investissement,

▪ Les dépenses de cantine,

▪ Les frais d’études et de garderies.

Le montant total des dépenses s’est élevé pour l’école Emma Roussel à 150 208.25 € (dépenses inscrites au compte administratif 2022 et hors frais de piscine) et listées dans l’annexe ci-jointe.

L’école accueillait 126 élèves pour l’année scolaire 2022-2023.

Le coût par élève est donc de 1 192.13 €.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

▪ Approuve le coût annuel d’un élève à 1 192.13 € pour l’année 2022-2023 ;

▪ Demande au Maire de déterminer le montant de la participation financière des communes de résidence ; ▪ Demande au Maire de déterminer les modalités de versement entre les communes de résidence et la commune d’accueil pour l’école publique Emma Roussel ;

▪ Demande au Maire de déterminer les modalités de versement du forfait communal à l’école privée La Présentation.

POUR 18

CONTRE 0

ABSTENTION 03

Forfait scolaire : Détermination du montant de la participation financière des communes de résidence et des modalités de versement :

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que les articles L212-8 et R212-21 du Code de l’Education prévoient la possibilité pour les Communes qui reçoivent des élèves d’autres Communes de demander à celles-ci de participer aux frais de scolarisation de ces enfants. La répartition des dépenses se fait par accord entre la Commune d’accueil et la commune de résidence.

Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas à la commune de résidence si la capacité d'accueil de ses établissements scolaires permet la scolarisation des enfants concernés, sauf si le Maire de la commune de résidence, consulté par la commune d'accueil, a donné son accord à la scolarisation de ces enfants hors de la commune.

Par dérogation à ce principe, comme le prévoit l'article R212-21 du Code de l'Education, les communes sont tenues de participer financièrement à la scolarisation d'enfants résidant sur leur territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est notamment justifiée par des motifs dérogatoires, à savoir : obligations professionnelles des parents lorsqu'ils résident dans une commune ne proposant pas de cantine ni de service périscolaire, inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même commune, raisons médicales.

Il est proposé au Conseil Municipal de solliciter et de percevoir, conformément aux dispositions du Code de l'Education, la participation financière des communes de résidence aux frais de scolarisation de leurs enfants au sein de l’école publique Emma Roussel et résidant sur leur territoire, sur la base du coût moyen par élève déterminé par la délibération n° 48-2023, soit 1 192.13 € pour l'année scolaire 2022-2023.

Monsieur le Maire rappelle également que le Code de l’Education précise qu'il est tenu compte des ressources des communes de résidence, du nombre d'élèves de ces communes scolarisés dans la commune d'accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil ; les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement, à l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires.

Une réunion de concertation avec l’ensemble des communes de résidence s’est tenue en mairie. Les dépenses de fonctionnement de l’année 2022 ont été présentées et après concertation, il est proposé de retenir un coût par élève pour l’année scolaire 2023-2024 de 1 150 € pour les communes de résidence et la commune de Saugues.

Vu les articles L 212-8, R 442-44, L 442-5 et L 442-5-1 du Code de l’Education ;

Vu la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 et son décret d’application n° 2010-1348 du 9 novembre 2010 ;

Vu la circulaire du Ministère de l’Education Nationale et de la Jeunesse n° 2012-025 du 15/02/2012 ;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

▪ Décide de fixer, en accord avec les communes de résidence, la participation aux charges de fonctionnement de l'école Emma Roussel à la somme 1 150 € par élève pour l’année scolaire 2023-2024 ; ▪ Décide de préciser les modalités de versement par avenant à la convention de répartition intercommunale entre Saugues – Commune d’accueil et les communes de résidence, dont le projet est joint en annexe ; ▪ Précise que ces recettes seront imputées au C/7488 : autres attributions et participations du Budget principal de la Commune ;

▪ Autorise le Maire à signer tous documents relatifs à cette décision.

POUR 18

CONTRE 0

ABSTENTION 04

Forfait scolaire – Convention relative aux modalités de versement de la participation financière à l’école privée

Vu les articles L 212-8, R 442-44, L 442-5 et L 442-5-1 du Code de l’Education ;

Vu la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 et son décret d’application n° 2010-1348 du 9 novembre 2010 ; Vu la circulaire du Ministère de l’Education Nationale et de la Jeunesse n° 2012-025 du 15/02/2012 ; Vu la délibération du conseil municipal en date du 10/10/2005 donnant un avis favorable à la demande de transformation du contrat simple en contrat d’association (classes maternelles et élémentaires) à compter de la rentrée scolaire 2005-2006 ; Vu les délibérations n° 48-2023 et 49-2023 du conseil municipal ;

Il est prévu que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d’associations sont prises en charge par la

commune dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public.

En application des textes législatifs et réglementaires en vigueur, la commune doit participer aux frais de fonctionnement de

l’Ecole Privée La Présentation pour les élèves des classes élémentaires et maternelles.

L’évaluation de la participation diffère selon la présence ou non d’une école publique sur son territoire. Si la commune dispose

d’une école publique sur son territoire, en vertu du principe de parité entre les écoles publiques et les écoles privées, il est fait

application du coût moyen communal par élève. Ce coût moyen est égal à la somme des dépenses de fonctionnement des

écoles publiques de la commune divisé par le nombre d’élèves scolarisés.

La circulaire n° 2012-025 détermine la liste des dépenses obligatoires à prendre en compte dans le calcul de la contribution

communale.

Selon le tableau annexé à la délibération n° 48-2023, le montant total des dépenses de fonctionnement de l’école

publique s’élève à 150 208.25 €.

Le nombre d’élèves inscrits à l’école publique pour l’année 2022-2023 est de 126.

Le coût annuel d’un élève est donc de 1 192.13 €

Par ailleurs, l’article L442-5-1 du Code de l’Education précise que « pour le calcul de la contribution de la commune de

résidence, il est tenu compte des ressources de cette commune, du nombre d’élèves de cette commune scolarisés dans la

commune d’accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de fonctionnement de l’ensemble des écoles

publiques de la commune d’accueil, sans que le montant de la contribution par élève puisse être supérieur au coût qu’aurait

représenté pour la commune de résidence l’élève s’il avait été scolarisé dans une de ses écoles publiques. »

Une réunion de concertation avec l’ensemble des maires du territoire s’est déroulée en mairie. Le forfait proposé pour la commune de Saugues pour les élèves de l’école privée est de 1 050 € / élève pour l’année 2022-2023 et 1 150 € pour l’année 2023-2024.

Le montant de la contribution communale versée à l’OGEC La Présentation sera calculé en fonction du nombre d’enfants effectivement domiciliés sur la commune de Saugues et sur les communes extérieures.

En application du Code de L’Education, le montant de la contribution doit être établi d’un commun accord avec les communes de résidence.

▪ L’école publique Emma Roussel et l’école privée La Présentation fourniront les effectifs au titre de l’année scolaire 2023-2024 en janvier 2024 pour effectuer le versement correspondant, égal à 1 150 € / élève.

Monsieur le Maire demande au conseil de se prononcer sur le montant du forfait communal proposé par les

communes de résidence et sur les modalités de versement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

▪ Approuve le forfait communal des communes de résidence à hauteur de 1 150 € par élève pour l’année scolaire 2023- 2024 ;

▪ Autorise le Maire à procéder au versement de la contribution communale à l’OGEC La Présentation pour les élèves domiciliés à Saugues et dans les autres communes de résidence ;

▪ Approuve le projet d’avenant n° 2 à la convention entre la commune de Saugues et les communes de résidence, relative aux modalités de participation de la commune de Saugues aux dépenses de fonctionnement de l’école privée5

sous contrat d’association La Présentation pour le compte des communes de résidence, joint en annexe à la présente délibération et qui détermine les modalités de participation entre la commune de Saugues et l’OGEC pour l’année 2023-2024 ;

▪ Approuve le projet d’avenant n° 2 à la convention relative aux modalités de participation de la commune de Saugues aux dépenses de fonctionnement de l’école privée, signée entre la commune de Saugues, le président de l’OGEC et le chef d’établissement, joint en annexe ;

▪ Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget ;

▪ Autorise le Maire à signer tous documents y relatifs.

Marché de travaux prioritaires de renouvellement de réseaux AEP fuyards avenants

En application de la délibération n° 42-2022, le marché de travaux prioritaires de renouvellement de réseaux AEP fuyards ont été notifiés aux entreprises.

Les circonstances du chantier nécessitent la réalisation de prestations complémentaires sur certains lots, à savoir :

1 – Lot 1 – Bourg de Saugues – Entreprise MARQUET SAS :

Le projet fait l’objet d’adaptations en cours de chantier. Des travaux supplémentaires sont effectués : - Mise en séparatif de la rue de Freycenet

- Viabilisation de la parcelle du bâtiment communal

- Travaux AEP nocturnes

- Adaptations AEP

- Travaux télécom supplémentaires

Montant initial du marché : 242 446,47 € HT

Montant de l’avenant n° 1 : 17 083,83 € HT

 Nouveau montant du marché : 259 530,30 € HT, soit une augmentation de 7,04 %.

2 - Lot 3 – Villages de Freycenet et de Lescure – Entreprise MARQUET SAS :

Le projet fait l’objet d’adaptations en cours de chantier. Des travaux supplémentaires sont effectués : - Travaux de voirie à Freycenet

- Travaux eau pluviales à Freycenet

- Adaptations AEP

- Reprises de maçonneries

Montant initial du marché : 335 264,51 € HT

Montant de l’avenant n° 1 : 12 452,02 € HT

 Nouveau montant du marché : 347 716,53 € HT, soit une augmentation de 3,71 %.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide :

▪ D’approuver l’avenant n° 1 du lot n° 1 – Bourg de Saugues – Entreprise Marquet, pour un montant de 17 083,83 € HT ;

▪ D’approuver l’avenant n° 1 du lot n° 3 – Villages de Freycenet et de Lescure – Entreprise Marquet, pour un montant de 12 452,02 € HT ;

POUR 18

CONTRE 0

ABSTENTION 06

▪ Autorise le Maire à signer les dits avenants et toutes pièces s’y rapportant ;

▪ Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

Revitalisation du centre bourg de Saugues / Aménagement des places du cœur historique du centre-bourg de Saugues – Validation de l’avenant n°1 de la mission de Maîtrise d’œuvre :

ANNULE ET REMPLACE DELIBERATION 27-2023

En application de la délibération n° 14-2022, un marché de maîtrise d’œuvre a été confié à l’Atelier du Rouget pour l’aménagement des places du cœur historique de Saugues.

Ce marché de maîtrise d’œuvre a été notifié le 19/04/2022 pour un montant total de 75 000,00 € H.T. pour la tranche ferme correspondant à un taux de rémunération de 7,5 %. Ce forfait provisoire a été calculé sur une enveloppe initiale de travaux estimée à 1 000 000,00 € H.T.

Suite à l’ouverture des plis des candidats à l’appel d’offre des travaux, l’enveloppe des travaux s’élève à 1 175 598,75 € H.T. Cette actualisation du coût des travaux impacte le montant des honoraires conclu dans le marché initial.

Le taux de rémunération acté à 7,5 % n’est pas remis en cause.

Compte-tenu de ces évolutions, le maître d’œuvre propose la passation d’un avenant au marché de maîtrise d’œuvre, décliné comme suit :

Marché initial HT Avenant HT

Enveloppe de travaux 1 000 000 .00 € 1 175 598,75 €

Taux de rémunération 7.50 % 7.50 %

Forfait provisoire de rémunération / forfait définitif 75 000.00 € 88 169,91 €

Missions complémentaire

Mission OPC (Ordonnancement, Pilotage, et Coordination) 15 000.00 € 17 633,98 €

Mission complémentaire éclairage

Eclairage des monuments historiques 47 500.00 €

TOTAL GENERAL 90 000.00 € 153 303,89 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n° 14-2022 attribuant le marché de maîtrise d’œuvre ;

Vu l’article R 2194-1 du Code de la Commande Publique stipulant que "Le marché peut être modifié lorsque les modifications, quel que soit le montant, ont été prévues dans les documents contractuels initiaux sous la forme de clauses de réexamen, dont des clauses de variation du prix ou d'options envisageables ainsi que les conditions dans lesquelles il peut en être fait usage."

Considérant la modification de l’enveloppe consacrée aux travaux rattachée à cette opération ;

Considérant que le forfait de rémunération définitif doit être notifié au maître d’œuvre de l’opération ;

Considérant que l’avenant a une incidence financière sur le montant du marché notifié à l’équipe de maîtrise d’œuvre ;

Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide :

▪ D’approuver l’avenant n° 1 du marché de maîtrise d’œuvre ;

▪ Autorise le Maire à signer toutes les pièces s’y rapportant ;

▪ Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

POUR 18

CONTRE 0

ABSTENTION 07

Décision modificative n°2 Budget Principal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n°19-2023 du 31/03/2023 approuvant le budget principal de la commune ; Vu la délibération n°21-2023 du 31/03/2023 approuvant le budget annexe de l’eau et de l’assainissement ; Considérant qu’il est nécessaire de procéder à une modification des crédits inscrits ; Le Maire propose à l’assemblée la décision modificative suivante :

BUDGET PRINCIPAL COMMUNE :

Chapitre Article Désignation Montant des crédits ouverts avant DM Décision modificative Montant des

crédits ouverts

après DM

Section d’investissement

20 204182 DI Subvention organismes publics divers – Bâtiments et installations 0,00 € + 30 000 € 30 000,00 €

23 231 DI Immobilisations corporelles en cours 5 779 124,50 €

- 30 000 €

Chapitre budgétaire 1054

/ opération Revitalisation

Centre Bourg

5 749 124,50 €

BUDGET ANNEXE EAU ET ASSAINISSEMENT :

Chapitre Article Désignation Montant des crédits ouverts avant DM Décision modificative Montant des

crédits ouverts

après DM

Section de fonctionnement

042 6811 DF Dotations aux amortissements immos corporelles et incorporelles 181 670,99 € 480,00 € 182 150,99 €

70 7011 RF Ventes d’eau 278 000,00 € 480,00 € 278 480,00 €

Section d’investissement

040 2818 IR Autres immobilisations corporelles 0,00 € 480,00 € 480,00 €

23 2313 ID Constructions 0,00 € 480,00 € 480,00 €

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal :

▪ Accepte les modifications de crédit telles que définies ci-dessus ;

▪ Autorise Monsieur le Maire à procéder aux opérations comptables y afférents et à signer tous documents relatifs à cette décision.

POUR 18

CONTRE 0

ABSTENTION 0

POUR 18

CONTRE 0

ABSTENTION 08

Classement du lieu-dit « la Vachellerie » en agglomération

Monsieur le Maire expose aux Conseillers Municipaux la problématique de circulation sur la Départementale 589 dans le village de la Vachellerie.

Régulièrement, les riverains et habitants de la Vachellerie constatent la dangerosité que représente la traversée du village car les automobilistes circulent à une vitesse élevée et inappropriée.

Pour des raisons de sécurité, Monsieur le Maire propose de classer le lieu-dit de « la Vachellerie » en agglomération.

Il est précisé qu’en application de l'article R 411-2 du code de la route, les limites des agglomérations sont fixées par arrêté du maire. Par conséquent, les panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération doivent être placés à l'endroit exact de ces limites, telles qu'elles sont définies par l'arrêté municipal. Le code de la route définit, dans son article R 110-2, l'agglomération comme étant un espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et dont l'entrée et la sortie sont signalées par des panneaux placés à cet effet le long de la route qui le traverse ou qui le borde. Les panneaux indiquant ces entrées et sorties sont implantés aux limites de l'agglomération.

Monsieur le Maire précise qu’en plus de leur valeur de localisation des limites de l'agglomération, ces panneaux définissent les règles de circulation qui imposent aux usagers de rouler à 50 km/h en traversée d'agglomération. Afin de rendre crédible cette limitation de vitesse à 50 km/h, il est nécessaire d'implanter ces panneaux aux entrées identifiées par du bâti rapproché.

Le conseil municipal, après avoir délibéré :

DECIDE :

• D’approuver le classement du lieu-dit La Vachellerie en agglomération ;

• D’autoriser le maire à signer toutes les pièces s’y rapportant ;

Convention de travaux de voirie avec la commune de Cubelles

Monsieur le Maire explique que la commune a établi un programme de travaux de voirie dans lequel est prévu la route du Moulin de Solrecoux qui lie la commune de Saugues à celle de Cubelles.

A ce titre, il a été demandé des devis à trois entreprises, deux d’entre elles ont répondu, l’offre la moins-disante s’élève à 52 330 euros HT. Ces travaux comprennent : l’installation du chantier ; le dérasage et nettoyage du support, le bouchage des trous, la réalisation d’une couche d’accrochage et de l’enrobé dosé à 130 kg/ m2 et la mise à niveau des accotements. Pour cette opération, la Commune de Saugues n’a droit à aucun financement ni subvention extérieure. Cette route bien que majoritairement sur notre commune est de plus en plus fréquentée par les administrés de la commune de Cubelles car elle dessert notamment les nouveaux lotissements récemment aménagés sur cette commune.

Ces élèments ayant été pris en compte, Monsieur le Maire a sollicité la commune de Cubelles pour mettre en place une convention qui fixe les modalités de participation des deux communes pour couvrir le montant réel de la réalisation des travaux de voirie entre la commune de Saugues et le Moulin de Solrecoux situé sur la commune de Cubelles.

Vu le code Général des Collectivités Territoriales,

POUR 18

CONTRE 0

ABSTENTION 09

Vu la délibération N°045-2020 du 17/07/2020 relative à la délégation de compétences consentie par le Conseil Municipal au Maire,

Le maire propose le programme financier suivant :

Coût Global des travaux de voirie à la Route du Moulin de

Solrecoux

52 300 € HT

Part communale de Saugues 27 300 € HT

Part communale de Cubelles 25 000 € HT

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

▪ Approuve le programme ci-dessus ;

▪ Autorise Monsieur le Maire à procéder aux opérations comptables y afférents et à signer tous documents relatifs à cette décision.

▪ Dit que les crédits seront inscrits au budget ;

Subvention exceptionnelle à une association

Vu la loi du 1er juillet 1901 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2311-7 ;

Vu la demande exceptionnelle de subvention déposée par l’association Festival de la Chaise-Dieu dans le cadre du 57ème Festival pour une somme de 2 000 euros ;

Considérant le concert qui a eu lieu le 24 août 2023 organisé pour le 57ème Festival de la Chaise-Dieu à l’église de Saugues et qui a permis de bénéficier d’une attractivité sur le territoire communal ;

Monsieur le Maire propose d’attribuer une subvention exceptionnelle de 2 000 € à l’association Festival de la Chaise-Dieu.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Décide d’attribuer la subvention mentionnée ci-dessus :

- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal 2023.

- Autorise Monsieur le Maire à mandater les sommes auprès des différentes associations et à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente.

POUR 18

CONTRE 0

ABSTENTION 0

POUR 13

CONTRE 3

ABSTENTION 210

Approbation de l’assiette des coupes 2023 et 2024 pour les forêts relevant du régime forestier

Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal du programme de coupe proposé pour la fin d’année 2023 et l’année 2024 par l’Office National des Forêts pour les forêts relevant du régime forestier, proposition jointe à la présente délibération.

Monsieur le Maire explique au conseil municipal que les modes de ventes à l’ONF ont évolué depuis le 01/01/2019. Les ventes par adjudication ou appels d’offre prennent désormais la forme de ventes publiques de gré à gré par soumissions avec mise en concurrence.

Les ventes de gré à gré hors ventes publiques (ventes « simples ») restent également en vigueur, pour pouvoir commercialiser des lots de faible valeur ou restés invendus.

Ouï le discours de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :

1- Assiette des coupes

• d’accepter l’ensemble des propositions de coupes comme mentionnées à la proposition jointe à la présente délibération.

Forêt de N° de

Parcelle

Type

de

coupe

Décision du propriétaire

préciser :

AJOUT

REPORT année XXXX

SUPPRESSION

Motif de la modification

(mention obligatoire)

La Vesseyre 7 RT 2023

Saugues HA PA 2023

2- Destination des coupes et mode de vente

• d’accepter l’ensemble des destinations de coupes comme mentionnées à la proposition jointe à la présente délibération.

Forêt de N° de

Parcelle

Type

de

coupe

Destination

préciser :

- Vente publique de gré à

gré par soumissions avec mise en

concurrence

- Vente de gré à gré simple

- Délivrance

Mode de commercialisation

préciser :

- Sur pied (en bloc ou unité

de produit)

- Façonné

La Vesseyre 7 RT Délivrance

Saugues HA PA Délivrance BE11

3- Points spécifiques relatifs à la délivrance

En complément des parcelles délivrées citées aux points 1 et 2 de la présente délibération, il est précisé que pour les parcelles inscrites au tableau ci-dessous, une partie des produits correspondants à des bois de qualités « chauffage » sera délivrée en parallèle de la partie principale vendue.

Forêt de N° de Parcelle Type de coupe Volume estimatif à délivrer La Vesseyre 7 RT 80 m3 Saugues HA PA 60 m3

4- Assiette des coupes

• d’accepter l’ensemble des propositions de coupes comme mentionnées à la proposition jointe à la présente délibération.

Forêt de N° de

Parcelle

Type

de

coupe

Décision du propriétaire

préciser :

AJOUT

REPORT année XXXX

SUPPRESSION

Motif de la modification

(mention obligatoire)

Servières 2A AMEL 2024

Servières 2B AMEL 2024

Le Rouve 9B AMEL 2024

Le Rouve 9C RD 2024

5- Destination des coupes et mode de vente

• d’accepter l’ensemble des destinations de coupes comme mentionnées à la proposition jointe à la présente délibération.

Forêt de N° de

Parcelle

Type

de

coupe

Destination

préciser :

- Vente publique de gré à

gré par soumissions avec mise en

concurrence

- Vente de gré à gré simple

- Délivrance

Mode de commercialisation

préciser :

- Sur pied (en bloc ou unité

de produit)

- Façonné

Servières 2A AMEL Tous modes de ventes

Servières 2B AMEL Tous modes de ventes

Le Rouve 9B AMEL Tous modes de ventes

Le Rouve 9C RD Tous modes de ventes12

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que pour les bois vendus ou délivrés façonnés une délibération complémentaire sera nécessaire pour fixer les conditions d’exploitation (à l’entreprise, en régie, maîtrise d’œuvre, financement)

6- Points spécifiques relatifs à la délivrance

En complément des parcelles délivrées citées aux points 1 et 2 de la présente délibération, il est précisé que pour les parcelles inscrites au tableau ci-dessous, une partie des produits correspondants à des bois de qualités « chauffage » sera délivrée en parallèle de la partie principale vendue.

Forêt de N° de Parcelle Type de coupe Volume estimatif à délivrer Servieres 2 A et 2B AMEL 80 m3

Convention avec Pôle emploi relative au contrat d’accompagnement dans l’emploi Parcours Emploi Compétences - création de poste

Monsieur Le Maire expose que depuis le 1er janvier 2018, les contrats aidés sont transformés en « parcours emploi compétences ».

Le parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail en particulier les chômeurs de longue durée, les seniors, les travailleurs handicapés ou les bénéficiaires de certains minima sociaux (RSA, ASS, AAH)

L’orientation en PEC s’appuie sur un diagnostic global de la situation du demandeur d’emploi réalisé par le conseiller du service public de l’emploi (Pôle emploi, Mission locale, Cap emploi, Département)

La prescription du parcours emplois compétences se fait en faveur des employeurs du secteur non-marchand sélectionnés en fonction des critères suivants :

▪ Le poste doit permettre de développer la maîtrise de comportements professionnels et des compétences techniques qui répondent à des besoins du bassin d’emploi ou transférables à d’autres métiers qui recrutent ; ▪ L’employeur doit démontrer une capacité à accompagner au quotidien la personne ; ▪ L’employeur doit permettre l’accès à la formation et à l’acquisition de compétences : remise à niveau, pré-qualification, période de professionnalisation, VAE, acquisition de nouvelles compétences ; ▪ Le cas échéant la capacité de l’employeur à pérenniser le poste.

Avant de signer un contrat de recrutement d'un salarié en PEC, une convention doit être conclue entre l'employeur, le bénéficiaire, et le prescripteur. La demande de convention doit être déposée préalablement à l’embauche du bénéficiaire.

La conclusion d’une convention est conditionnée par la capacité et l’engagement de l’employeur à proposer et à mettre en œuvre les actions d’accompagnement et de montée en compétences, contrepartie obligatoire de l’aide financière de l’Etat.

Dans le cadre du parcours emploi compétences, chaque employeur est ainsi tenu envers son salarié :

▪ De mettre en place des actions d’accompagnement : ex : aide à la prise de poste, périodes de mise en situation en milieu professionnel, etc.

▪ De le faire bénéficier d’actions de formation.

▪ De lui désigner un tuteur.

▪ De lui remettre une attestation d’expérience professionnelle à l’issue de son contrat.

Le salarié en PEC bénéficie, tout au long de son contrat, d’un accompagnement de son conseiller référent qui comprend :

POUR 18

CONTRE 0

ABSTENTION 013

▪ un entretien tripartite : il réunit le référent prescripteur, l’employeur et le futur salarié au moment de la signature de la demande d’aide. Il doit permettre la formalisation des engagements ainsi que la déclinaison des compétences que le poste doit permettre d’acquérir

▪ un suivi durant le contrat qui peut prendre la forme d’un livret dématérialisé ▪ un entretien de sortie, en cas de besoin, 1 à 3 mois avant la fin du contrat.

Le parcours emploi compétences prend la forme du Contrat Initiative Emploi (C.I.E.) pour le secteur marchand (secteur privé) et du contrat d’accompagnement dans l’emploi C.A.E.) pour le secteur non marchand (secteur public). Les employeurs publics pouvant conclure un CAE sont les :

▪ Collectivités territoriales et leurs établissements publics

▪ Associations

▪ Entreprises chargées de la gestion d'un service

Les collectivités territoriales et leurs établissements peuvent recourir à deux sortes de contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) :

✓ Le CAE conclu dans le cadre du contrat unique d'insertion du secteur non marchand dit CUI-CAE et objet de cette délibération ;

✓ Le CAE conclu dans le cadre de l'emploi d'avenir dit CAE – emplois d'avenir.

Le CAE est un contrat de travail de droit privé pour une durée déterminée régi par le code du travail.

La durée hebdomadaire du travail ne peut être inférieure à 20 heures, sauf lorsque la décision d'attribution de l'aide le prévoit en vue de répondre aux difficultés particulièrement importantes de l'intéressé.

Le titulaire d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi perçoit un salaire au moins égal au produit du montant du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures de travail accomplies.

Dans le cadre du parcours emploi compétences, le montant de l’aide accordée aux employeurs, exprimé en pourcentage du Smic brut, est modulée entre 30 % et 60 %. Le taux de prise en charge est fixé par arrêté du préfet de région.

Le montant de l'aide à l'insertion professionnelle versée au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut excéder 95 % du montant brut du salaire minimum de croissance par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail.

Les embauches réalisées en contrat d'accompagnement dans l'emploi donnent droit à des exonérations de charges.

Dans le cadre du dispositif parcours emploi compétences, le Maire propose de créer un emploi dans les conditions ci-après, à compter du 9 octobre 2023.

- un emploi de 27 heures hebdomadaires d’agent polyvalent en charge d’encadrement scolaire, garderie et d’entretien des locaux.

Le parcours emploi compétences est prescrit dans le cadre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi.

Il est convenu d’établir une convention avec Pole emploi et un contrat de travail à durée déterminée, pour une durée de neuf mois, étant précisé que ce contrat pourra être renouvelé dans la limite de 18 mois, sous réserve du renouvellement préalable de la convention passée entre l’employeur et le prescripteur.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2

Vu le Code du travail, notamment les articles L.1111-3, L.5134-19-1 à L5134-34, L.5135-1 à L.5135-8 et R.5134-14 à D.5134- 50-3,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,14

Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion,

Vu la circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l’emploi,

Vu la convention conclue avec Pôle Emploi,

Considérant l’intérêt de parvenir à l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail en particulier les chômeurs de longue durée, les seniors, les travailleurs handicapés ou les bénéficiaires de certains minima sociaux (RSA, ASS, AAH)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- DECIDE de créer un poste à compter du 9 octobre 2023 dans le cadre du dispositif « parcours emploi compétences».

- PRECISE que les contrats d’accompagnement dans l’emploi établi à cet effet seront d’une durée initiale de neuf mois, renouvelable expressément, dans la limite de 18 mois, après renouvellement de la convention.

- PRECISE que la durée du travail est fixée à 27 heures minimum par semaine.

- INDIQUE que la rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire, multiplié par le nombre d’heures de travail.

- AUTORISE le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec le prescripteur pour ce recrutement.

Organisation du recensement de la population et nomination du coordinateur principal

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la prochaine campagne de recensement de la population se déroulera du 17 Janvier au 18 février 2024.

La préparation de cette enquête démarre dès maintenant par la nomination d’un coordonnateur municipal.

Le Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment le titre V ; Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal :

Décide de désigner comme coordonnateur principal de l’enquête INSEE à mener, Madame Karine MEYNIER, et qui aura comme appui (équipe encadrante éventuelle des agents recenseurs, en charge de l’enquête de recensement) : Madame Florence PAULET et Madame Maëlys BELLEDENT.

POUR 18

CONTRE 0

ABSTENTION 0

POUR 18

CONTRE 0

ABSTENTION 015

Déclassement d’une parcelle communale au Rouve

Monsieur le Maire donne lecture du courrier de Monsieur et Madame MAZEL Denis.

Monsieur et Madame MAZEL Denis souhaitent acheter environ 50 m2 de terrain communal situé entre leurs propriétés cadastrées en section R n° 266, 267 et la parcelle R 642 appartenant à M. BESSE Jean-Pierre afin d’en disposer librement.

Le Maire précise que la partie de terrain en question ne représente pas une utilité publique, elle est située à proximité immédiate de la propriété des demandeurs. Par ailleurs ce terrain a été utilisé depuis de nombreuses années par les propriétaires et cela n’a pas engendré de nuisances particulières.

VU le Code de la voirie routière et notamment l’article L141-3

CONSIDERANT que le bien communal sis à Le Rouve est à l’usage public

CONSIDERANT qu’une partie de ce bien peut être classé dans le domaine privé de la commune dans le but de son aliénation

CONSIDERANT que les délibérations concernant le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

CONSIDERANT que le projet ne porte pas atteinte à la circulation dans le village et qu’il est utilisé depuis de nombreuses années par les propriétaires de la maison cadastrée en R 266.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE la désaffectation et le déclassement d’une partie du terrain communal située entre les parcelles R 267, 266 et 642

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération.

Le Maire

Joël PLANTIN

POUR 18

CONTRE 0

ABSTENTION 0