Déliberation - DELIBERATION 23.22

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Déliberation - DELIBERATION 23.22 Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune de Marsilly. Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 23.22)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Démocratie, AR Prefecture

oi MAÏRIE 0230403-2322-06

Reçu le DEÉ01/2023

ue RENTE MS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ÿ Séance du 3 avril 2023 < L'an deux mil vingt-trois, Le trois avril, le Conseil Municipal légalement convoqué en date du vingt-huit mars deux mil vingt-trois, s’est réuni sous La présidence de Monsieur Hervé PINEAU, Maire. Présents : Monsieur Hervé PINEAU, Monsieur Jacques GLENEAUD, Madame Martine RENAUD, Monsieur

Daniel MARCONNET, Monsieur Joseph GARCIA, Madame Monique BARRIERE, Monsieur Daniel MAHE, Madame Annie COURCY, Madame Marie BADIER, Madame Nicole MANGOT, Monsieur Gilles DEVICQ,

Absents ayant donné pouvoir : Monsieur Franck COUDRAY à Monsieur Daniel MARCONNET, Monsieur

Sylvain FLOGNY à Monsieur Jacques GLENEAUD, Monsieur Rudy BESSARD à Monsieur Gilles DEVICQ

Absents excusés : Madame Laureyne VIAUD-TANQUART, Madame Joële CHAMBRIER-DONNADIEU,

Madame Isabelle ANCEL, Monsieur Philippe CHANABAUD

Absents : Monsieur Stéphane ALLAIS, Monsieur Christophe GUIBERT, Monsieur Eric FERAUD, Madame Caroline BOURGUE, Monsieur Jean-Claude ABADIE

Monsieur Philippe CHANABAUD a donné pouvoir à Monsieur Jean-Claude ABADIE. Toutefois, en l'absence de ce-dernier, ce pouvoir n'a pu s'exercer.

Le Conseil Municipal a été convoqué une première fois, pour une réunion le 28 mars 2023. Or, celle-ci n’a pu se tenir faute de quorum. Conformément à l’article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales, l'assemblée a été à nouveau convoquée, à trois jours au moins d'intervalle, soit pour Le 3 avril 2023, sur La base du même ordre du jour.

Dans ces conditions, il est établi que le Conseil Municipal peut, ce jour, délibérer sans quorum.

‘Date de La convocation : 28/03/2023 Nombre de votants 7 14

Nombre de membres afférents Bulletins blancs 00

au Conseil Municipal : 23 Abstentions 00

Nombre de membres en exercice 23 Suffrages exprimés 14

Nombre de membres présents 11 Pour 14

Nombre de procuration 03 Contre 00

23.22 - Opération d'aménagement - Actualisation de la liste des parcelles soumises à la mise en œuvre du droit de préemption

Depuis plusieurs années, la commune porte un projet d'aménagement d’un îlot dédié à l'habitat des seniors et des personnes à mobilité réduite. Cette opération ne serait pas réalisée sous maîtrise d'ouvrage communale, mais confiée à un opérateur économique (bailleur social, société d'économie mixte, etc.). L'action de la commune se bornerait à réserver des espaces fonciers, puis à déléguer son droit de préemption, en contrepartie des objectifs d'aménagement attendus.

Dans cette perspective, Le Conseil Municipal a approuvé en janvier 2021 le principe de préemption d'une ou plusieurs entités foncières, se situant à 600 mètres du cœur économique de La commune : - parcelles cadastrées AA0021, 22, 31 et 23, d’une superficie cumulée de 2 953m? - parcelles cadastrées AA142 d’une superficie de 756 m?

Mairie de Marsilly - 5 bis rue des Écoles - 17137 MARSILLY - Tél. : 05 46 01 30 10 Fax : 05 46 01 27 20 mairie@marsilly. fr - www.marsilly.frAR Prefecture

017-211 RASE Re Une une superfidi Reçu 1e RArC6lle: cadastrée AÂ

de 4 000 m?

de 3 016 m2. d’une superfi

la modification simplifiée du PLUIi, passant par La mise en place

d’emplacements réservés pour mixité sociale, et d’une OAP spatialisée précisant la programmation attendue.

Quatre nouvelles parcelles remplissant les critères en termes de superficie et de proximité des commerces et services ont été identifiées :

Rue des Ecoles :

- parcelle AA 580 de 1 811 m°?

- parcelle AA 117 de 1 296 m?

- parcelle AA 325 de 804 m°?.

Rue des Saints-Pères :

- parcelle AA 408 de 2 305 m?.

En conséquence,

Le Conseil Municipal,

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°21.03 du Conseil Municipal en date du 28 janvier 2021, portant validation du principe de mise en œuvre du droit de préemption dans Le cadre d’une opération d'aménagement, Vu les motifs exposés ci-avant,

Considérant que le projet d'aménagement d'un îlot d'habitat dédié aux seniors et aux personnes à mobilité réduite est d'intérêt général, puisqu’il vise à développer une offre de Logement diversifiée, Après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :

- D'ACTUALISER ET COMPLETER la liste des parcelles susceptibles d’être soumises à la mise en œuvre du droit de préemption dans le cadre de l’aménagent d’un flot d'habitation « seniors et PMR » ;

- D'ACCEPTER le principe de préemption d’une ou plusieurs des parcelles ci-après, dans la perspective de la réalisation de l'aménagement susvisé :

* parcelle AA 580 d’une superficie de 1 811 m?

* parcelle AA 117 d’une surface de 1 296 m?

# parcelle AA 325 d'une superficie de 804 m?

* parcelle AA 408 de 2 305 m°.

- DE MANDATER Monsieur le Maire pour solliciter auprès de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle une évolution du PLUi, afin qu’il exprime ce projet par :

* la mise en place d’un emplacement réservé pour mixité sociale ;

* une OAP spatialisée précisant la programmation attendue,

Fait et délibéré Les jours, mois et an que

dessus

Au registre sont les signatures

Pour copie conforme

Marsilly, Le 4 avril 2023

Le Secrétaire,

Joseph GARCIA