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Document publié le Mardi 26 novembre 2024 par la commune de Marsilly.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 24.73)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Démocratie,
AR Prefecture EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 26 novembre 2024 & S RENTE MAR à S4 L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-six novembre, le Conseil Municipal légalement convoqué en date du vinet-et-un novembre deux mil vingt-quatre, s'est réuni sous La présidence de Monsieur Hervé PINEAU, Maire. Présents : Monsieur Hervé PINEAU, Monsieur Jacques GLENEAUD, Madame Martine RENAUD, Madame Laureyne VIAUD-TANQUART, Monsieur Franck COUDRAY, Monsieur Joseph GARCIA, Madame Monique BARRIERE, Monsieur Daniel MAHE, Madame Joële CHAMBRIER-DONNADIEU, Madame Marie BADIER, Monsieur Stéphane ALLAIS, Monsieur Sylvain FLOGNY, Madame Nicole MANGOT Absents excusés : Madame Caroline BOURGUE, Monsieur Flavien GENDRON Absents : Madame Annie COURCY, Monsieur Christophe GUIBERT, Monsieur Eric FERAUD, Monsieur Gilles PIARD Secrétaire de séance : Monsieur Joseph GARCIA Date de la convocation : 21/11/2024 Nombre de votants 13 Nombre de membres afférents Bulletins blancs 00 au Conseil Municipal : 23 Abstentions 00 Nombre de membres en exercice 19 Suffrages exprimés 13 Nombre de membres présents 13 Pour 13 Nombre de procuration 00 Contre 00 24.73 - Protocole d'accord relatif à l’accès à VIGIFONCIER dans le cadre de la convention cadre « Communauté d'Agglomération de La Rochelle / SAFER » - Autorisation de signature VIGIFONCIER est un outil de veille foncière, que la Société d'Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER) met à disposition de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle dans le cadre d'une convention. Cette application numérique, qui se présente sous la forme d'un site Internet dont l'accès est sécurisé par un identifiant et un mot de passe, permet d'être informé, en temps réel des projets de vente de biens situés en zone agricole, de connaître leur nature, de visualiser Les parcelles sur une carte. Les communes de La CDA qui le souhaitent peuvent avoir accès, gratuitement, à cet outil sous réserve de signer le protocole d’accord joint. L'adhésion à ce dispositif permettrait à La commune d'exercer une veille foncière sur son territoire, voire, le cas échéant, d'intervenir sur certaines ventes en attirant l'attention de La SAFER sur leur opportunité ou sur une éventuelle préemption, Mairie de Marsilly - 5 bis rue des Écoles - 17137 MARSILLY - Tél, : 05 46 01 30 10 Fax : 05 46 01 27 20 mairie@marsilly. fr - www.marsilly. fr AR Prefecture Le Conseil Municipal, Considérant Le projet de convention à intervenir, Considérant l'intérêt pour La commune de disposer d’un outil permettant d’avoir une vision sur le marché foncier des terrains situés en zone agricole, Après en avoir délibéré à l’unanimité, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer le protocole ci-annexé. Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus Au registre sont Les signatures Pour copie conforme Marsilly, le 27 novembre 2024