Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2018 089
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 089
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 089
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2016 089
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2017 089
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 240
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 065
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 061
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 028
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 102
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 089
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 089)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
”
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-089
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2024 UY
Sommaire
DDPP / Direction
33-2024-04-15-00003 - Arrêté n° DDPP/DIR/2024-201 portant subdélégation de
signature de Mme Frédérique HENRION directrice départementale de la
protection des populations de la Gironde, à certains fonctionnaires placés sous
son autorité (2 pages) Page 4
DDTM DE LA GIRONDE / SACV
33-2024-04-15-00002 - Arrêté de délégation de signature de Monsieur Renaud
Laheurte aux agents de la DDTM33 dans le domaine maritime et littoral (signature
de visas et demande d’autorisations d’embarquement spécifiques) en date du 15
avril 2024 (2 pages) Page 7
33-2024-04-15-00001 - Décision de Monsieur Renaud Laheurte portant
désignation des agents de la DDTM33 chargés de la conciliation entre les marins
et leurs employeurs, en date du 15 avril 2024 (2 pages) Page 10
DDTM DE LA GIRONDE / SAT
33-2024-04-11-00010 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot
ET2B secteur Belvédère de la ZAC Garonne Eiffel dans la commune de
Bordeaux. (32 pages) Page 13
DESDEN / SECRETARIAT GENERAL
33-2024-03-29-00015 - Arrêté mesures rentrée scolaire 2024 - mars 2024 (12
pages) Page 46
DIR ATLANTIQUE / MIMO
33-2024-04-16-00001 - Arrêté n°2024-gir-030 du 16 avril 2024relatif aux travaux
d’entretien aux abords du pont d’Aquitaine (A630)Communes de Bordeaux et
Lormont (4 pages) Page 59
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
33-2024-04-12-00006 - Arrêté modificatif de l’arrêté préfectoral n° 31/2014 du 2
juillet 2014 portant dérogation aux interdictions de destruction d’espèces animales
et végétales protégées et de leurs habitats dans le cadre de l’aménagement de
l’ensemble multi-activités « Cascades de Garonne », à Lormont (6 pages) Page 64
DREAL OCCITANIE / Direction Ecologie
33-2024-04-12-00005 - Renouvellement habilitation BE Eau (2 pages) Page 71
EHPAD - Le Hameau de la Pelou / Ressources Humaines
33-2024-04-16-00003 - Avis recrutement adjoint administratif (1 page) Page 74
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BEAG
33-2024-03-29-00014 - Arrêté portant modification d' l'habilitation funéraire n°
21-33-0200 de POMPES FUNEBRES OUMMA à Cenon (33) (2 pages) Page 76
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - BEAG
33-2024-04-10-00005 - Arrêté portant création d'une habilitation dans le domaine
funéraire n°24-33-0343 - de l'établissement secondaire - chambre funéraire - de
l'entreprise Sarl "POMPES FUNEBRES PAUILLACAISES" à Pauillac (33250) (2
pages) Page 79
2 33-2024-04-10-00006 - Arrêté portant création d'une habilitation dans le domaine
funéraire n°24-33-0343 de l'établissement principal, de l'entreprise Eurl "AF
SERVICES FUNERAIRES", exploité sous le nom commercial "Pompes Funèbres
de Gazinet" à Cestas (33610) (2 pages) Page 82
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL-BCL
33-2024-04-11-00008 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant dissolution du
Syndicat Intercommunal du Collège d'Andernos-les-Bains (28 pages) Page 85
33-2024-04-11-00009 - Arrêté préfectoral en date du 11 avril 2024 portant
dissolution du Syndicat Intercommunal du Lycée Nord Bassin (28 pages) Page 114
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2024-04-16-00002 - 2024-04-16-ARRETE-DRONES-lutte contre rodéos
urbains-DIPN (14 pages) Page 143
33-2024-04-10-00007 - GAROROCK 2024 - Arrêté interdépartemental -
interdiction transport et consommation d'alcool (2 pages) Page 158
3 DDPP
33-2024-04-15-00003
Arrêté n° DDPP/DIR/2024-201 portant subdélégation
de signature de Mme Frédérique HENRION directrice
départementale de la protection des populations de la
Gironde, à certains fonctionnaires placés sous son
autorité
DDPP - 33-2024-04-15-00003 - Arrêté n° DDPP/DIR/2024-201 portant subdélégation de signature de Mme Frédérique HENRION directrice départementale de la protection des populations de la Gironde, à certains fonctionnaires placés sous son autorité 4 PRÉFET Direction départementale DE LA GIRONDE de la protection des populations
Arrêté n° DDPP/DIR/2024/0201
portant subdélégation de signature de Mme Frédérique HENRION,
directrice départementale de la protection des populations de la Gironde,
à certains fonctionnaires placés sous son autorité
La directrice départementale de la protection des populations
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 4 3 et 44 :
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux
communs départementaux ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU farrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 29 mars 2024 portant nomination de Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la protection des populations de la Gironde, à compter du 15 avril 2024 ;:
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 modifié, portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des : fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles :
VU larrêté préfectoral du 22 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale de la
protection des populations de la Gironde :
VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 2023 portant organisation du secrétariat général commun départemental de la Gironde :
VU l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 donnant délégation à Madame Frédérique HENRION, directrice départementale de la protection des populations de la Gironde :
ARRÊTE
Article premier :
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Frédérique HENRION, les délégations prévues aux articles 2 et 4 de l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 susvisé sont attribuées à :
- Mme Sabrina DONDEYNE, cheffe de service, pour ce qui concerne l’activité et les missions du service de la protection de l'environnement :
- M.Philippe SALVAGNAC, chef de service, pour ce qui concerne l'activité et les missions du service de la sécurité sanitaire des aliments ;
5, Boulevard Jacques Chaban-Delmas
CS60074 — 33070 Bruges Cedex
Tel 05 24 73 38 00
www.glronde.gouv.fr
1/2
DDPP - 33-2024-04-15-00003 - Arrêté n° DDPP/DIR/2024-201 portant subdélégation de signature de Mme Frédérique HENRION directrice départementale de la protection des populations de la Gironde, à certains fonctionnaires placés sous son autorité 5 - MFrédéric JACQUET, chef de service, pour ce qui concerne l'activité et les missions du service de la santé et de la protection animales, ainsi que les missions relatives à la sécurité sanitaire des aliments exercées par les agents affectés dans le service de la santé et de la protection animales ;
- Madame Françoise LECA, responsable du contentieux, pour ce qui concerne l'activité et les missions relatives à la supervision et à la gestion du contentieux, à l'exclusion du prononcé des amendes administratives ;
- MFlorsnt MAURY, chef de service, pour ce qui concerne l'activité et les missions du service de la protection économique des consommateurs ;
- M Thomas LECROART, chef de service, pour ce qui concerne l'activité et lss missions du service de la loyauté et de la sécurité des produits et des services.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Philippe SALVAGNAC, la subdélégation de signature relative à l'activité et aux missions du service de la sécurité sanitaire des aliments est attribuée à Mme Aurélie SERRANO-CHAILLOUX, adjoints au chef du service de la sécurité sanitaire des aliments.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric JACQUET, la subdélégation de signature relative à l'activité et aux missions du service de la santé et de la protection animales est atirlbuée à Mme Carine GARCIA, adjointe au chef du service de la santé et de la protection animales, et à Mme Hilal OUBAZIZ, cheffe de l'unité abattoirs et importations dans ce service. .
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Forent MAURY, la subdélégation de signature relative à l'activité et aux missions du service de la protection économique des consommateurs est attribuée à Mme Stéphanie CARBONELL, adjointe au chef du service de la protection économique des consommateurs.
Article 5 :
En cas d'absence où d'empêchement de M. Thomas LECROART, la subdélégation de signature relative à l'activité et aux missions du service de la loyauté et de la sécurité des produits et des services est attribuée à M.Jean-Philippe. DAUGAS, adjoint au chef du service de la loyauté et de la sécurité des produits et des services,
Article 7 :
A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté de subdélégation de signature du 27 mars 2024 est abrogé.
Article 8 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de ia Gironde et Mme la directrice départementale de la protection des populations de la Gironde sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bruges, le 15 avril 2024
La directrice départementale
de la protection des populations
EE C D +
Frédérique HENRION
DDPP - 33-2024-04-15-00003 - Arrêté n° DDPP/DIR/2024-201 portant subdélégation de signature de Mme Frédérique HENRION directrice départementale de la protection des populations de la Gironde, à certains fonctionnaires placés sous son autorité 6 DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-04-15-00002
Arrêté de délégation de signature de Monsieur
Renaud Laheurte aux agents de la DDTM33 dans le
domaine maritime et littoral (signature de visas et
demande d’autorisations d’embarquement
spécifiques) en date du 15 avril 2024
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-04-15-00002 - Arrêté de délégation de signature de Monsieur Renaud Laheurte aux agents de la DDTM33 dans le domaine maritime et littoral (signature de visas et demande d’autorisations d’embarquement spécifiques) en date du 15 avril 2024 7 PRÉFET
DE LA GIRONDE Direction Départementale des Territoires et de la Mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature dans le domaine maritime (signatures de visas et
d’autorisations d'embarquement spécifiques)
Le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementales interministérielles, notamment son article 20,
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense
et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde,
VU l'arrêté du Premier ministre du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Renaud LAHEURTE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 27 décembre 2023 portant renouvellement de Monsieur Renaud LAHEURTE dans ses fonctions à compter: du 1” janvier 2024 pour une durée d’un an,
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Renaud LAHEURTE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 portant: nomination de Monsieur
Jean-Yves CARLIER, directeur départemental adjoint des
territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de la Gironde,
VU la convention DAM/ENIM du 07 août 2015,
ARRETE
ARTICLE 1”; Délégation de signature est donnée à :
. Monsieur Jean-Yves CARLIER, administrateur principal des affaires maritimes, directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de la
Gironde,
* Madame Delphine CATHALA, cheffe du service de la délégation à la mer et au littoral,
pour les décisions relevant des articles 2 et 3.
*__ Monsieur Philian RETIF, adjoint à la cheffe de service, chef de la division de l'espace littoral et maritime, pour les décisions relevant des articles 2 et 3.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
wwuw,.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-04-15-00002 - Arrêté de délégation de signature de Monsieur Renaud Laheurte aux agents de la DDTM33 dans le domaine maritime et littoral (signature de visas et demande d’autorisations d’embarquement spécifiques) en date du 15 avril 2024 8 + Monsieur Nicolas KLEIN, chef de l'unité plaisance, pour les décisions relevant de
l’article 2.
* Madame Cécile MARCADET et Madame Odile BARON, cheffes de l'unité
administration de la mer, pour les décisions relevant de l'article 3.
ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions suivantes :
- Visa du document « acte de francisation et titre de navigation » de navires de plaisance. Arrêté du 30 novembre 1999, relatif à l’immatriculation des navires de plaisance en eaux maritimes. |
- Visa des certificats d'enregistrement, certificat de radiation et droit annuel de passeport des navires de plaisance.
Arrêté du 30 novembre 1999 relatif à l'immatriculation des navires de plaisances en eaux maritimes.
Articles L.5112-1-11 et suivants D.5112-1 du code des transports et suivants.
ARTICLE 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions suivantes :
- Visa des livrets professionnels maritimes.
Arrêté du 24 janvier 2007 relatif au livret professionnel maritime.
- Visa des documents : certificat d'enregistrement, certificat de radiation, certificat de gel de
pavillon, fiche matricule
Circulaire du 6 février 2018 relative à la procédure de délivrance du titre unique de francisation et d'immatriculation des navires de commerce et de pêche. Articles L.5112-1-11 et suivants D.5112-1 du code des transports et suivants.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté annule l'arrêté du 26 mars 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 15 avril 2024
Le Directeur départemental des territoires
et de la mer de la Gironde
mr
—
Renaud LAHEURTE
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 50
33090 Bordeaux Cedex
Tél : OS 56 93 30 33
www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-04-15-00002 - Arrêté de délégation de signature de Monsieur Renaud Laheurte aux agents de la DDTM33 dans le domaine maritime et littoral (signature de visas et demande d’autorisations d’embarquement spécifiques) en date du 15 avril 2024 9 DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-04-15-00001
Décision de Monsieur Renaud Laheurte portant
désignation des agents de la DDTM33 chargés de la
conciliation entre les marins et leurs employeurs, en
date du 15 avril 2024
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-04-15-00001 - Décision de Monsieur Renaud Laheurte portant désignation des agents de la DDTM33 chargés de la conciliation entre les marins et leurs employeurs, en date du 15 avril 2024 10 PRÉFET DE LA GIRONDE Direction Départementale des Territoires
et de la Mer Liberté
Égalité
Fraternité
Décision de désignation des agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde chargés de la conciliation entre les marins et leurs employeurs
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde
VU le Code des transports et notamment son article L.5542-48,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret n°2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs, notamment ses articles 1 et 2,
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde,
VU l'arrêté du Premier ministre du 19 décembre 2018 portant nomination de Monsieur Renaud LAHEURTE, directeur départemental dés territoires et de la mer de la Gironde,
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 27 décembre 2023 portant renouvellement de Monsieur Renaud LAHEURTE dans ses fonctions à compter du 1” janvier 2024 pour une durée d'un an,
VU l'arrêté préfectoral du 21 mars 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Renaud LAHEURTE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 avril 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Yves CARLIER, directeur départemental adjoint des
territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de la Gironde,
DECIDE
ARTICLE 1”; En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Renaud LAHEURTE, les agents suivants de la direction départementale des territoires et de la’ mer de la Gironde peuvent procéder aux tentatives de conciliation entre les marins et les employeurs dans les cas prévus par l’article L.5542-48 du code des transports et selon les modalités précisées par le décret n°2015-219 sus-visé :
* Monsieur Jean-Yves CARLIER, administrateur principal des affaires maritimes, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de la
Gironde,
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél: 05 56 93 30 33
wwu.gironde.gouv.fr 1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-04-15-00001 - Décision de Monsieur Renaud Laheurte portant désignation des agents de la DDTM33 chargés de la conciliation entre les marins et leurs employeurs, en date du 15 avril 2024 11 * Monsieur Nicolas KLEIN, chef de l'unité plaisance.
ARTICLE 2 - La présente décision annule la décision du 26 mars 2024 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : O5 56 93 30 33
www.gironde.gouv.fr
_ Fait à Bordeaux, le 15 avril 2024
Le Directeur départemental des territoires
et de la mer dela Gironde
SR) >
Renaud LAHEURTE
2/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-04-15-00001 - Décision de Monsieur Renaud Laheurte portant désignation des agents de la DDTM33 chargés de la conciliation entre les marins et leurs employeurs, en date du 15 avril 2024 12 DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-04-11-00010
Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du
lot ET2B secteur Belvédère de la ZAC Garonne Eiffel
dans la commune de Bordeaux.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-04-11-00010 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot ET2B secteur Belvédère de la ZAC Garonne Eiffel dans la commune de Bordeaux. 13 PRÉFET | Direction Départementale des Territoires et de la Mer DE LA GIRONDE Service Accompagnement Territorial Faits Unité Grands Projets Fraternité
Arrêté du { | AVR. 2024
Portant approbation de cahier des charges de cession de terrain du lot ET2B secteur Belvédère dans la zone d'aménagement concerté « Garonne Eiffel » sur la commune de Bordeaux
Le Préfet de la Gironde
VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.311-11 et L.311-6, D311-11-1 et D311-11-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 2016 portant création de la zone d'aménagement concerté « Garonne Eiffel» sur la commune de Bordeaux, sous la maîtrise d'ouvrage de l'Etablissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique ;
VU la demande de l'Établissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique en date du 5 avril 2024 d'approbation du cahier des charges de cession de terrain pour un projet situé 340 rue de la Garonne à Bordeaux sur une parcelle cadastrée BO 340 d'une superficie de 3 220 m°, afin d'acter la surface de plancher que le constructeur est autorisé à construire.
CONSIDÉRANT que le cahier des charges de cession de terrain proposé est conforme au PLU de Bordeaux Métropole et au dossier de réalisation de la ZAC « Bordeaux Saint-Jean Belcier » ;
ARRÊTE
Article premier: La surface de plancher que le constructeur est autorisé à construire sur la parcelle ci- dessus désignée est de 14 630 m°. Elle est destinée à la réalisation d'un projet immobilier à usage de bureaux
Article 2 : Est approuvé le cahier des charges de cession de terrain annexé, consultable pendant les 2 mois de recours à la maison du projet de l'Etablissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique 74 — 79 rue Carle Vernet 33800 Bordeaux, aux heures d'ouverture : du mercredi au samedi de 14h à 18h.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Gironde.
I! sera en outre affiché au siège de Bordeaux Métropole et à la mairie de Bordeaux pendant un mois.
2, esplanade Charles-de-Gauile
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-04-11-00010 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot ET2B secteur Belvédère de la ZAC Garonne Eiffel dans la commune de Bordeaux. 14 Article 4: En application des dispositions des articles R421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer de la Gironde, la Directrice Générale de l'Etablissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique, le Président de Bordeaux Métropole, le Maire de Bordeaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le 1 1 AVR, 2024
FR octur-le P réfet et ah Gélégätion,
la tar Generale
Le — \ Z D
| Aürore Le. BONNEC
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56.90 60 60
www.gironde gouv.fr 212
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-04-11-00010 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot ET2B secteur Belvédère de la ZAC Garonne Eiffel dans la commune de Bordeaux. 15 Ex bd. bordeaux : E sr
re EUPATIANTIQUE
CAHIER DES CHARGES DE CESSION
OÙ DE LOCATION DES TERRAINS (C.C.C.T.)
SITUES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE LA ZAC GARONNE- EIFFEL
Lot : ET2B
BELVEDERE
Localisation : Bordeaux
Acquéreur :
SCCV Bordeaux ET2B
nn nez 1 sus des Tares do flurdé CS H17I7 11091 Eotdeuue Cadet : | . = Nouvélle- : UE SET ue À aquitaine à Phone - sl É: RE EPOLE PE: Ë ne LS vs Ste ee DO / ne 05 81 09 63 C0 ? contactbodaous curatersbue ft fs Buse atiyepenceonui APE tu? done ba deaucsueatha tie f T
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-04-11-00010 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot ET2B secteur Belvédère de la ZAC Garonne Eiffel dans la commune de Bordeaux. 16 SOMMAIRE
PRÉAMBULE uen ueccnesncaneneemeteneeeneeneereteeeneseneeaneeneneeeneeeeséeseeeeseseeseneneeees 3
ARTICLE 1 — DISPOSITIONS GENERALES ......4..4.,.444ssesesssecseerenseeeeneeecessssseseseeeeseseeeeinnene 3
ARTICLE 2 - DIVISION DES TERRAINS PAR L'ÂAMENAGEUR .,.,,4...44ussesssssrssss denensneseneeeeeesssses 9
TITRE Luis ce ceuecanseneeaneaencneeneeneeneneeneeenececseeneseneneeeneneeseese mdrescssnneneennenenenceeee dE 6 ARTICLE 3 — OBJET DE LA CESSION uses ceessuseeeneeenenneeneeenenenesnnenneneeneeneseneen ressens 6
ARTICLE 4 — DELAIS D'EXECUTION uses esse se sscoceceneenenecesreepeseneersencereeseeeseeneneetenteeses 6
ARTICLE 5 — PROLONGATION EVENTUELLE DES DELAIS ..........sssssssssssserssesereesessemeseneeenenenensee 6
ARTICLE 6 - SANCTIONS À L'EGARD DU CONSTRUCTEUR... nsn ses snsesseesceneneseenesesenereeee 7
ARTICLE 7 - VENTE : MORCELLEMENT DES TERRAINS CEDES ses 8
ARTICLE 8 — OBLIGATION DE MAINTENIR L'AFFECTATION PREVUE APRES REALISATION DES TRAVAUX... 8
ARTICLE Q - NULLITE suc secrecccnccesncceuceceencenenerennesennseeunnesnneeneneeteeneneereeenenneeeeeeeeenneseeesene 9
TITRE I ssiieeseissseeecececec ce eseessecesceeneneeceneneeceececenensseneneseeneneneneeneeeeeeeeeeeseteneeneeseeneenses 10 CHAPITRE I : TERRAINS DESTINES A ETRE INCORPORES A LA VOIRIE OÙ AUX ESPACES LIBRES PUBLICS .…........... ensseeeseosesese eee eneseseeneneesseececés peser neeeeenesesseesnee 10
ARTICLE 10 — OBLIGATIONS DE L'AMENAGEUR ........susssssesiseseserseesereseeneeeeeeeesneenenesenenenene 10
ARTICLE 1 1 - VOIES, PLACES'ET ESPACES LIBRES PUBLICS 44.44... 11
Chapitre 2 : TERRAINS DESTINES A ETRE VENDUS OU DONNES A BAIL..................... 13
ARTICLE 12 — URBANISME ET ARCHITECTURE ............... onsacnensenenes ones e secs oersssnnesneesesereeneeee 13
ARTICLE 13 - BORNAGE ; CLOTURES secs seuesssepeneeceseseneeneeceeneeceneeeteneneeneeneeese here 13
ARTICLE 14 — DESSERTE DES TERRAINS CBDES OÙ LOUËS seine 14
ARTICLE 15 — SANCTIONS À L'EGARD DE L'AMENAGEUR siennes Focones 14
ARTICLE 16 — BRANCHEMENTS ces sicccusccreeeseneeeeeereneennnseeeneennesceeeenneesennseesneenéensenenesenee 14
ARTICLE 17 — AUTRES LOCAUX ET PRESCRIPTIONS. sisi sssssceseseice esse eee einreeeeeeneeeeeeessesee 20
ARTICLE 18 - STATIONNEMENT AUTOMOBILES seen 21
ARTICLE 19 - ÉTABLISSEMENT DES PROJETS DU CONSTRUCTEUR 22
ARTICLE 20 - EXECUTION DES TRAVAUX PAR LES ENTREPRISES DU CONSTRUCTEUR ................. 26
ARTICLE 21 — MAQUETTE NUMERIQUE 3D / BIM................. sise seeeurerneerne 2
TITRE Hiiiiisiiesseseesesesecnecenereceneceneemeseeeeeeesenneneeseneeseneeeneeeeeeeeeneesessesseseeneeneneennesensee 28 ARTICLE 22 — ENTRETIEN DES ESPACES LIBRES AUTRES QUE CEUX FAISANT L'OBJET DE L'ARTICLE 11 nee een nn nn ae nne dosette ne nm nec nn eme enepnpasesneaenoneaennnmnenasnae sens ss Lonssnscnenseseneneeuereeeres 2O
ARTICLE 23 - TENUE GENERALE sise seseeseceseersseeeeereseneseneeeneeseneenneneses sressrese 28
ARTICLE-24 — ASSOCIATION(S) SYNDICALE(S)............ npesnenonennennenenesenesnerennoss ee fenendéoresnrenseure 28
ARTICLE 25 - SERVITUDES..................... ss sssssserreeseeeeneeseeeeeeee eee eeereneeneeee 29
ARTICLE 26 — LITIGE ; SUBROGATION............. Lnnesrcrecceneneerdoocecoa een ddes hnnceneo élec ensene seen eo 0 30
ARTICLE 27- ASSURANCES... eee sssersseeeseesenenenerense Lalseseerererereeeesesee . 30
ARTICLE 28 — MODIFICATIONS DU CAHIER DES CHARGES... usssssssssssessseesssiseeseneneeeeeseeeeeeste 30
ZAC GARONNE EIFFEL - CCCT LOT ET2B
Page 2 sur 30
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-04-11-00010 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot ET2B secteur Belvédère de la ZAC Garonne Eiffel dans la commune de Bordeaux. 17 PREAMBULE
ARTICLE 1 - DISPOSITIONS GENERALES
1.1 Aux termes de l’article L321-14 du Code de l'urbanisme, l'Etat peut créer des établissements publics d'aménagement ayant pour objet de favoriser l'aménagement et le développement durable de territoires présentant un caractère d'intérêt national.
Pour répondre à ces objectifs, les établissements publics d'aménagement ont pour mission principale de conduire toute action de nature à favoriser l'aménagément, le renouvellement urbain et le développement économique de leur territoire, dans le respect de la diversité des fonctions urbaines, de la mixité sociale dans l'habitat ainsi que de la protection de l'environnement. À cet effet, ils sont compétents pour réaliser pour leur compte ou, par voie de convention passée avec eux, pour celui de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements ou d'un autre établissement public, les opérations d'aménagement prévues par le Code de l'urbanisme au sein d'un périmètre dit « d'opération d'intérêt national ».
Dès lors, dans le cadre de son périmètre d'opération. d'intérêt national mais également en dehors de ce périmètre conformément à l'arrêté interministériel du 27 janvier 2016 autorisant l'EPA à intervenir en dehors de son périmètre sur le territoire de Floirac, le conseil d'administration de l'EPA a approuvé par délibération du 23 octobre 2014 le dossier de création de la ZAC Garonne Eiffel. La ZAC Garonne Eiffel a été créée par le Préfet le 14 mars 2016, sur la base de l'article L311-1 du Code de l'urbanisme.
Conformément à l'article L. 311-6 du Code de l'urbanisme, l'EPA a établi le présent cahier des charges de cession, de location ou de concession d'usage des terrains et immeubles bâtis situés à l'intérieur du périmètre de ladite ZAC:
1.2 Le présent cahier des charges est divisé en trois titres :
& le tite! comprend des dispositions d'ordre général déterminant les prescriptions imposées aux constructeurs et aux utilisateurs des terrains pour satisfaire au respect de l'utilité publique ; elles précisent notamment: le but de la cession, les conditions générales dans lesquelles la cession est consentie et résolue en cas d'inexécution des obligations. Elles comportent notamment les clauses types approuvées par le décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 en application des dispositions des articles L.411-2 et R411-2 du code de l'expropriation qui ne s’appliqueront toutefois que dans l'hypothèse où le terrain d'emprise des constructions projetées serait acquis par la voie de l'expropriation pour cause d'utilité publique, où aurait bénéficié du régime de faveur de l'expropriation pour cause d'utilité publique
+ Le titre Ii définit les droits et obligations de l'aménageur et du constructeur pendant la durée des travaux d'aménagement de la ZAC et de construction des bâtiments. Il fixe notament les prescriptions techniques imposées aux constructeurs.
& Le titre Ill fixe les règles et servitudes de droit privé imposées aux constructeurs, à leurs ayants-cause à quelque titre que ce soit, ainsi qu'aux propriétaires antérieurs, qui auraient déclaré adhérer au présent cahier des charges par voie de convention avec l'aménageur. Il détermine notamment les modalités de la gestion des ouvrages d'intérêt collectif.
ll est précisé qu'en cas de contradictions entre la Promesse ou l'Acte de Vente d'une part, et certaines dispositions du CCCT et le CLPT d'autre part, la Promesse ou l'Acte
ZAC GARONNE EIFFEL - CCCT LOT ET2B
Page 3 sur 30
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-04-11-00010 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot ET2B secteur Belvédère de la ZAC Garonne Eiffel dans la commune de Bordeaux. 18 de Vente prévaudront, le surplus des dispositions du CCCT et du CLPT demeurant effectives et applicables.
1.3 Les deux premiers titres contiennent des dispositions purement bilatérales entre l'aménageur et chaque constructeur. Elles ne comportent aucune stipulation pour autrui et ne pourront, en conséquence, ni être opposées aux autres constructeurs ou à tous tiers en
général, ni être invoquées par ceux-ci à l'encontre des constructeurs, conformément aux dispositions de l'article 1199 du Code civil, sous réserve toutefois, en ce qui concerne le titre 1, des prérogatives accordées au préfet par l'article L.411-3 (dernier alinéa) du code de l'expropriation.
Le titre Ill s'impose à tous les constructeurs et plus généralement à tous les utilisateurs de
terrains ou de bâtiments, ainsi qu'à leurs ayants- -cause à quelque titre que ce soit. Il s'impose également aux propriétaires antérieurs qui auraient déclaré adhérer au cahier des charges par voie de convention avec l'aménageur. Chacun de ces assujettis aura le droit de se prévaloir des dispositions de ce troisième titre à l'encontre des autres assujettis, l'aménageur déclarant à ce sujet, en tant que de besoin, stipuler au profit de chacun de ces assujettis.
Sauf dispositions contraires prévues dans l'acte de cession où de location, les dispositions du CCCT seront caduques à la suppression de la ZAC.
44 Le présent cahier des charges sera inséré intégralement par les soins du notaire ou de la
partie la plus diligente dans tout acte translatif de propriété ou locatif des terrains ou des
constructions, qu'il s'agisse soit d’une première cession ou location, soit de cessions ou de locations successives.
1.5 A l'expiration de la ZAC visée à l'article 1.1 ci-dessus pour quelque raison que ce soit, la collectivité publique sera substituée de plein droit à l'aménageur dans tous les droits et obligations résultant pour celle-ci du présent cahier des charges, sans que le constructeur
avant l'achèvement des travaux et par la suite les autres assujettis aient le droit de sy
opposer.
1.6 Par mesure de simplification et pour la clarté du texte :
& D'une part, on désignera sous le vocable de "constructeur" tout assujetti au présent CCCT, qu'il soit propriétaire, acquéreur, cessionnaire, bénéficiaire d'apport, copartageant, constructeur, locataire, concessionnaire d'usage, etc.
+ D'autre part, on désignera sous le vocable général "acte de cession" tout acte transférant la propriété d'un terrain ou bâtiment situé dans le périmètre d'application du présent CCCT, que ce soit une vente, un apport, un partage, une donation, etc. et par “location” ou “bail” tout acte conférant la jouissance temporaire de l'un des dits biens, que ce soit un bail à construction, un baïl emphytéotiqué, etc.
# Enfin, on désignera indifféremment sous le vocable ‘lEPA" ou "Aménageur” l'établissement public d'aménagement Bordeaux Euratlantique chargé de l'aménagement de la ZAC dans le cadre des dispositions du code de l'urbanisme précités ci-dessus et du décret du 22 mars 2010 modifié par décret du 31 juillet 2015 formant ses statuts.
Cela exposé, l'EPA entend diviser et céder les terrains de la ZAC Garonne-Eiffel dans les conditions prévues ci-après :
ZAC GARONNE EIFFEL - CCCT LOT ET2B
Page 4 sur 30
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-04-11-00010 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot ET2B secteur Belvédère de la ZAC Garonne Eiffel dans la commune de Bordeaux. 19 ARTICLE 2 — DIVISION DES TERRAINS PAR L’AMENAGEUR è
Les terrains sus-indiqués feront l'objet d'une division entre, d'une part, les terrains destinés à être incorporés à la voirie ou aux espaces libres publics, et d'autre part, ceux destinés à être cédés ou loués aux constructeurs publics ou privés, désignés ci-après par le terme "constructeur".
Cette division ne constitue pas un lotissement et ne sera pas soumise aux formalités de lotissement en vertu des dispositions de l'article R.442-1 c) du code de l'urbanisme.
ns mers nee npee = mn corner mm ae
ZAC GARONNE EIFFEL - CCCT LOT ET2B
Page 5 sur 30
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-04-11-00010 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot ET2B secteur Belvédère de la ZAC Garonne Eiffel dans la commune de Bordeaux. 20 TITRE 1
ARTICLE 3 — OBJET DE LA CESSION
La cession ou la location est consentie en vue de la réalisation du programme de bâtiments défini dans l'acte de cession ou de location.
Ces bâtiments devront être édifiés conformément aux dispositions du PLU en vigueur à la date du dépôt et du titre Il ci-après.
La présente cession est consentie en vue de la construction dans les conditions définies ci-dessous d'un projet immobilier qui s'implantera sur la parcelle suivante :
DESIGNATION CADASTRALE
Section N° Adresse ou lieudit Contenance
BO 340 Rue de la Garonne - Bordeaux | 3 220 m°?
La superficie prévisionnelle du terrain cédés est d'environ : 3 220 m°
La surface de plancher des locaux que le constructeur est autorisé à construire sur les parcelles ci-dessus désignées est de : 14 630 m°
Cette surface de plancher, destinée à la réalisation d’un projet immobilier à usage de bureaux est répartie comme suit :
Destinations Surfaces SPC
Bureaux 14 630 m°
TOTAL 14 630 m°
Stationnement réalisé sur le lot 116 places
Le constructeur ne pourra déposer de demande de permis de construire modificatif (que cette demande augmente ou non la surface de plancher, qu'elle modifie ou non l'affectation des biens) qu'après accord préalable et exprès de l'aménageur et ce pendant toute la durée de réalisation de la ZAC Garonne Eiffel.
ARTICLE 4 — DELAIS D'EXECUTION
Le constructeur s'engage sur des délais d'exécution stipulés dans chaque compromis de vente ou acte de cession et ceux cités au présent CCCT (notamment à l’article 19) et CLPT. L'aménageur pourra de même accorder des dérogations dans des cas exceptionnels et justifiés.
ARTICLE 5 — PROLONGATION EVENTUELLE DES DELAIS
5,4 Les délais fixés à l'article 4 ci-dessus seront, si leur inobservation est due à un cas de force majeure ou à une cause légitime de suspension de délai telle que stipulée au sein de chaque compromis de vente ou acte de cession, prolongés d'une durée égale à celle durant laquelle le constructeur a été dans l'impossibilité de réaliser ses obligations. La preuve de la force majeure ou de la cause légitime de suspension de délai et la durée de l'empêchement sont à la charge du constructeur.
| 7 ZAC GARONNE EIFFEL - CCCT LOT ET2B
Page 6 sur 30
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-04-11-00010 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot ET2B secteur Belvédère de la ZAC Garonne Eiffel dans la commune de Bordeaux. 21 5,2 Des prolongations de délai peuvent être prévues dans chaque compromis de vente ou acte
de cession.
ARTICLE 6 — SANCTIONS A L'EGARD DU CONSTRUCTEUR
En cas d'inobservation des obligations mises à la charge du constructeur par le présent cahier des charges, l'acte de vente ou de location et leurs annexes, l'aménageur pourra, selon la nature de l'infraction commise, et à son choix, obtenir des dommages-intérêts dans les conditions suivantes :
Dommages-intérêts (cas particuliers)
& Sile constructeur n'a pas respecté les délais prévus par l'article 4, l'aménageur le mettra
en demeure de satisfaire à ses obligations dans un délai de 30 jours ouvrés.
+ Si, passé ce délai, le constructeur n'a pas donné suite aux prescriptions de la mise en demeure, l'aménageur pourra recevoir une indemnité dont le montant est fixé à 1/1000° du prix de cession hors taxes par jour de retard.
æ Sile constructeur n’a pas respecté les délais de transmission des documents prévus notamment aux articles 16 et 19, sauf cas de force majeure et clauses légitimes de suspension de délai, l'aménageur pourra recevoir une indemnité dont le montant est fixé à 50 €/jour calendaire de retard.
Résolution de la vente
Conformément aux dispositions du décret numéro 2014 -1635 du 26 décembre 2014, la cession pourra être résolue par décision de l'aménageur notifiée au constructeur par acte d’huissier en cas d'inobservation d'un des délais fixés aux articles 4 et 5 du présent cahier des charges.
Le constructeur aura droit en contrepartie à une indemnité de résolution qui sera calculée ainsi qu'il
suit :
1. Sila résolution intervient avant le commencement de tous travaux, l'indemnité sera égale au prix de cession, déduction faite de 10 % à titre de dommages et intérêts forfaitaires ;
2. Si la résolution intervient après le commencement des travaux, l'indemnité ci-dessus est augmentée d'une somme égale au montant de la plus-value apportée aux terrains par les travaux régulièrement réalisés sans que cette somme puisse dépasser la valeur des matériaux et le prix
de la main-d'œuvre utilisée.
La plus-value sera fixée par voie d'expertise contradictoire, l'expert de l'aménageur ‘étant l'administration des domaines, celui du constructeur pouvant, si le constructeur ne pourvoit pas à sa désignation, être désigné d'office par le président du tribunal de grande instance sur requête de
l'aménageur.
Tous les frais seront à la charge du constructeur.
Les privilèges et hypothèques ayant grevé l'immeuble du chef du cessionnaire défaillant seront reportés sur l'indemnité de résolution dans les conditions prévues à l'article L. 411-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
ZAC GARONNE EIFFEL - CCCT LOT ET2B
Page 7 sur 30
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-04-11-00010 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot ET2B secteur Belvédère de la ZAC Garonne Eiffel dans la commune de Bordeaux. 22 ARTICLE 7 — VENTE : MORCELLEMENT DES TERRAINS CEDES
Les terrains ne pourront être cédés par le constructeur qu'après réalisation des travaux d'aménagement et constructions prévus au programme visé à l'article 3 ci-dessus.
Toutefois, le constructeur pourra procéder à la cession globale de la propriété des terrains ou si une partie des constructions a déjà été effectuée, à la vente globale de la partie des terrains non encore utilisés, à charge pour le bénéficiaire de la cession de réaliser ou d'achever les travaux d'aménagement et de construction. Avant toute cession, le constructeur devra aviser par écrit l'aménageur, au moins 3 mois à l'avance, de ses intentions.
L'aménageur pourra, jusqu'à l'expiration de ce délai, exiger que les terrains lui soient rétrocédés ou soient cédés à un acquéreur désigné ou agréé par elle.
En cas de rétrocession, le prix de rétrocession sera calculé dans les conditions prévues pour l'indemnité de résolution, sans qu'il y ait lieu à une réduction de 10 %. En cas de vente, à un acquéreur désigné ou agréé par l'aménageur, de la totalité des terrains ou d'une partie non encore entiérement construite, l'aménageur pourra exiger que le prix de vente soit fixé dans les mêmes conditions.
Le constructeur est cependant autorisé à céder le terrain à un organisme de crédit-bail, à la condition expresse que celui-ci consente le crédit-bail au profit du constructeur lui-même:
Aucune location des terrains cédés ne pourra être consentie tant qu'ils n'auront pas reçu l'affectation prévue. Toutefois, le constructeur aura la possibilité de consentir des contrats de crédit-
bail immobilier à la condition que les crédit-preneurs aient reçu l'agrément préalable de l'aménageur.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de mise en copropriété des locaux dans les termes de la loi du 10 juillet 1965, ni en cas de vente d'immeuble à construire.
En cas de cessions successives, les acquéreurs successifs seront tènus par les dispositions du
présent article.
Tout morceliement ultérieur sera soumis à la réglementation en vigueur.
Tout regroupement de lots individuels sera interdit.
ARTICLE 8 — OBLIGATION DE MAINTENIR L’AFFECTATION PREVUE APRES REALISATION DES
TRAVAUX
Après l'achèvement des travaux, le constructeur est tenu de ne pas modifier l'affectation administrative du bâtiment telle que définie au permis de construire sans avoir préalablement obtenu l'agrément de l'aménageur et ceci pendant toute la durée de la ZAC. L'affectation du bâtiment est définie à l'article 3 ci- dessus.
À cette fin, il devra informer l'aménageur par courrier recommandé avec accusé de réception au moins deux mois à l'avance,
En tout état de cause, le changement d'affectation ne pourra être autorisé que s'il est conforme à
la destination de la zone.
ZAC GARONNE EIFFEL - CCCT LOT ET2B
Page 8 sur 30
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-04-11-00010 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot ET2B secteur Belvédère de la ZAC Garonne Eiffel dans la commune de Bordeaux. 23 ARTICLE 9 - NULLITE
Les actes de vente, de partage, de location ou de concession d'usage, etc., qui seraient consentis par le constructeur où ses ayants-cause en méconnaissance des interdictions, restrictions, ou obligations stipulées dans le titre 1er du présent cahier des chargés seraient nuls et de nul effet conformément äux dispositions de l'article L.411-3 du code de l'expropriation.
Cette nullité pourra être invoquée pendant un délai de 5 ans à compter de l'acte par l'aménageur ou à défaut par le préfet du département, sans préjudice, le cas échéant, des réparations civiles.
ZAC GARONNE EIFFEL - CCCT LOT ET2B
Page 9 sur 30
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-04-11-00010 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot ET2B secteur Belvédère de la ZAC Garonne Eiffel dans la commune de Bordeaux. 24 TITRE Il
CHAPITRE | : TERRAINS DESTINES A ETRE INCORPORES A LA VOIRIE OÙ AUX ESPACES LIBRES PUBLICS
ARTICLE 10 — OBLIGATIONS DE L'AMENAGEUR
L'aménageur exécutera, en accord avec le dossier de réalisation, le programme des équipements publics et leurs éventuelles modifications, tous les ouvrages de voirie, de réseaux et
d'aménagement des espaces publics autres destinés soit à être incorporés au domaine des collectivités, soit à être remis aux organismes concessionnaires ou à l'association syndicale prévue
éventuellement au présent cahier des charges. :
Les limites des prestations dues à ce titre par l'aménageur sont respectivement définies dans le cahier de limite de prestations, puis par les éléments techniques issues des études de MOE des espaces publics (AVP) annexées au compromis de vente.
Sous réserve que d'autres délais ne soient pas fixés dans l'acte de cession ou dans ses annexes, l'aménageur s'engage à exécuter :
+ Les travaux de voirie à sa charge pour assurer une desserte des bâtiments à la réception de ceux-ci. Afin de permettre à l'aménageur de tenir cet engagement, le constructeur devra libérer les abords de son bâtiment (emprise chantier, zone stockage chantier) sur lesquels s'implanteront les voiries dans un délai de 4 mois avant la réception du bâtiment et à compter de la signature d'un procès-verbal constatant la libération des abords des bâtiments, établi contradictoirement entre l'äménageur et le constructeur à
la demande de ce dernier.
æ Les travaux de réseaux à sa charge pour permettre au constructeur de réaliser les branchements de ses bâtiments 6 mois avant la réception de ceux-ci. Afin de permettre à l'aménageur ou au concessionnaire de tenir cet engagement, le constructeur devra libérer les abords de son bâtiment (emprise chantier, zone stockage chantier) sur lesquels s'implanteront les réseaux dans un délai de 10 mois avant la réception du bâtiment et à compter de la signature d'un procès-verbal constatant la libération des abords des bâtiments, établi contradictoirement entre l'aménageur et le constructeur à
la demande de ce dernier.
L'opérateur s'engage à exécuter les travaux de branchements de son bâtiment 4 mois avant la réception de ceux-ci. Afin de permettre au constructeur de réaliser ses travaux de branchements, l'aménageur s'engagera à libérer les emprises foncières nécessaires.
& Les travaux d'aménagements définitifs (autres que voiries de desserte et réseaux) situés aux abords des bâtiments dans un délai de 12 mois à compter de la réception de ceux-ci.
Toutefois, lorsque l'îlot comprend plusieurs bâtiments ou lots faisant l'objet d'un programme échelonné de réalisation par tranche, ces délais s’appliqueront au périmètre concerné par la tranche considérée.
Les tranches considérées sont par défaut les tranches décrites au cahier de phasage établi par l'OPCU et OPCIC de la ZAC.
ZAC GARONNE EIFFEL - CCCT LOT ET2B
Page 10 sur 30
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-04-11-00010 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot ET2B secteur Belvédère de la ZAC Garonne Eiffel dans la commune de Bordeaux. 25 Cas particulier des constructions réalisées sur une voirie existante ouverte au public :
Ces voies ne sont pas concernées par un programme de viabilisation à l'exception de travaux qui ne sont pas propre à l'opération concernée tels que renforcement ponctuels, renouvellement, dévoiements, adduction d'une nouvelle énergie, etc.). Ces voies sont gérées par la collectivité compétente.
Aussi, dans la mesure où la desserte réseau et accès est déjà convenable, les délais cités ci-avant sont sans objets et deux cas se distinguent :
+ Si la reprise des voies où s'adresse l'opération est prévue au programme de la ZAC, le calendrier de reprise de la voie pourra être postérieur à la finition du bâtiment pour des raisons de phasage et de coordination et ce sans que le constructeur ne puisse effectuer de réclamation.
+ _Sila reprise n'est pas prévue au programme de la ZAC, le constructeur de rapprochera du gestionnaire de la voirie pour définir les modalités de reprises ponctuelles de la voie au droit de son opération.
Les délais prévus ci-dessus ne sauraient être opposés à l'aménageur si les travaux étaient rendus irréalisables du fait de la saison ou des intempéries ou en cas de force majeure. La preuve de la force majeure étant à {a charge de l'aménageur.
Par ailleurs les délais prévus ci-dessus pourront être adaptés préalablement à la phase chantier après accord réciproques de l'aménageur et de l'opérateur à travers la signature d'une convention d'occupation précaire ou de mise à disposition de terrains appartenant à l'aménageur.
ARTICLE 11 — VOIES, PLACES ET ESPACES LIBRES PUBLICS
11.1 Établissement des projets — Coordination
L'acquéreur devra communiquer à l'aménageur les projets concernant le programme en matière de réseaux et le plan de synthèse, les voiries de desserte, les parcs de stationnement et les espaces libres afin que l'aménageur et son urbaniste puissent S'assurer que les travaux projetés sont compatibles avec l'utilisation future, qu'ils permettent une circulation normale ét non dangereuse, une bonne desserte et d'assurer aisément la sécurité publique (éclairage). Les modalités de coordination sont décrites ci-après à l’article 19.
Le raccordement aux voies et réseaux pourra être refusé par l'aménageur si les ouvrages de raccordement de la construction aux réseaux publics ne sont pas compatibles ou si les règlements n'ont pas été observés.
L'examen du dossier par l'aménageur ne saurait engager sa responsabilité, l'acquéreur restant seul responsable de ses études, de ses choix, comme du respect de ses obligations.
En aucun cas l'EPA ne pourra être tenu d'apporter des modifications aux ouvrages extérieurs au périmètre de l'opération concernée et qui lui incombent ou d'en modifier les plans.
ARR en ee DORE 2 RP 2 eZ SN PR A PE PO A
ZAC GARONNE EIFFEL - CCCT LOT ET2B
Page 11 sur 30
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-04-11-00010 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot ET2B secteur Belvédère de la ZAC Garonne Eiffel dans la commune de Bordeaux. 26 17.2
11.3
Utilisation
Jusqu'à l'obtention de l'arrêté municipal d'ouverture à la circulation publique, l'aménageur pourra interdire au public, et notamment aux constructeurs, la circulation et le stationnement sur tout ou partie des voies et places qu'il aura réalisées. Etant ici précisé que l'arrêté d'ouverture à la circulation interviendra concomitamment à la mise en service des bâtiments réalisés par l'opérateur, la mise en service ayant lieu après que les réceptions des ouvrages (bâtiment et espaces publics aux abords de ce dernier) aient été prononcées.
Dès leur ouverture au public, la police y sera assurée par la personne publique
compétente conformément à la loi.
Les acquéreurs seront tenus de rester dans les limites des terrains qui leur sont cédés.
Entretien des voies
Le Règlement de chantier à faible nuisance prévoit un maintien de la propreté des voies.
ZAC GARONNE EIFFEL - CCCT LOT ET2B
Page 12 sur 30
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-04-11-00010 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot ET2B secteur Belvédère de la ZAC Garonne Eiffel dans la commune de Bordeaux. 27 Chapitre 2 : TERRAINS DESTINES À ETRE VENDUS
OU DONNES A BAIL
ARTICLE 12 — URBANISME ET ARCHITECTURE
12.1
12.2
ARTICLE 13 — BORNAGE ; CLOTURES
13.1
13.2
PLU
Le constructeur et l'aménageur s'engagent à respecter les dispositions du PLU. Il est rappelé à ce sujet que le PLU est un document réglementaire et que son règlement et les documents graphiques associés sont notamment opposables à toute demande d'autorisation d'urbanisme.
En aucun cas la responsabilité de l'aménageur ne pourra être engagée en raison des dispositions du PLU ou des modifications que l'autorité compétente apporterait à ce dernier, quelle que soit leur date.
Prescriptions architecturales, urbaines, paysagères et environnementales
Le constructeur devra respecter les directives de l’architecte-urbaniste et du paysagiste de la ZAC ou à défaut, de l’'aménageur, afin que le projet de construction soit bien intégré et en cohérence avec le parti architectural, urbanistique, paysager et environnemental de la ZAC tels qu'inscrits dans la fiche de lot ou d’emprise ou dans le dossier de développement annexée au compromis de vente ét à l'acte authentique de vente.
Jusqu'à la cession du dernier lot de la ZAC, l'EPA se réserve le droit de modifier ou compléter les dispositions du plan masse de l'opération, relatives aux lots non cédés, sans que le Cessionnaire, quelle que soit la date de son acquisition, ne puisse élever de contestations.
L'aménageur procédera, préalablement à la signature de l'acte authentique de vente, au bornage du terrain conformément aux dispositions de l'article L.115-4 du Code de l'urbanisme.
Dans les cas où les terrains cédés contiennent des constructions rendant impossible la pose physique des bornes, le compromis de vente fixera les modalités au cas par cas.
Tout cessionnaire d'une parcelle contiguë à des lots non encore cédés par laménageur, ne peut, en aucun cas, réclamer à celui-ci la moitié du coût d'établissement de la clôture.
En revanche, tout constructeur sur une parcelle bénéficiant d'une clôture mitoyenne déjà existante a l'obligation de rembourser au constructeur voisin qui aura supporté les frais d'établissement de cette clôture, la moitié de la dépense engagée, dans les conditions de droit commun en matière de mitoyenneté.
Le constructeur maintiendra en l'état la clôture posée par ses soins, autour de son terrain dès la signature de l'acte authentique et assurera l'entretien de son terrain (fauchage des herbes, ramassage d'épaves, d'ordures, etc.).
peus = me je memmrqemge cp jme moy Un. DS 1 sm set eg pen ane mere suce
ZAC GARONNE EIFFEL - CCCT LOT ET2B
Page 13 sur 30
pute manne
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-04-11-00010 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot ET2B secteur Belvédère de la ZAC Garonne Eiffel dans la commune de Bordeaux. 28 ARTICLE 14 — DESSERTE DES TERRAINS CEDES OU LOUES
Comme indiqué à l'article 10, la limite des prestations dues par l'aménageur et la définition des obligations du constructeur au titre des divers réseaux de desserte des terrains cédés ou loués sont précisées dans le CLPT et dans la fiche de lot annexée au compromis de vente et à l'acte
authentique de vente.
ARTICLE 15 — SANCTIONS A L'EGARD DE L’AMENAGEUR
En cas d'inexécution par l'aménageur des travaux qui lui incombent, dans les délais prévus, et sauf dispositions particulières de l'acte de cession, le constructeur est en droit, après mise en demeuré restée sans effet dans le délai d'un mois, de réclamer à l'aménageur une indemnité pour le préjudice direct, matériel et certain qui aura pu lui être causé du fait de la défaillance de
l'aménageur.
ll appartiendra néanmoins au constructeur de réclamer directement auprès des concessionnaires et délégataires de services publics les indemnités pour les préjudices découlant de la défaillance de ceux-ci dans la réalisation des travaux dont ils sont maîtres d'ouvrage.
ARTICLE 16 — BRANCHEMENTS
Jusqu'à la remise des ouvrages par l'aménageur à la collectivité intéressée ou aux
concessionnaires, le constructeur devra se brancher à ses frais sur les canalisations ou ouvrages d'eau potable et pluviale, d'eaux usées, de gaz, de réseau de chauffage urbain, d'électricité, etc., existants ou établis par l'aménageur et :
-__ suivant le planning des travaux et conformément aux dispositions des plans joints au
permis de construire ;
- conformément aux ‘dispositions du cahier de limites de prestations dues par
l'aménageur annexé à la promesse de vente et à l'acte authentique de vente,
- conformément aux dispositions de la fiche de lot ou d'emprise ou dossier de
développement joint à la promesse de vente et à l'acte authentique de vente.
Le cas échéant, il aura le droit d'ouvrir des tranchées, après demande d'autorisation à l'aménageur,
pour l'exécution de ces branchements. Ceux-ci, ainsi que les installations intérieures correspondantes, devront respecter les lois et règlements qui leur sont applicables et que le constructeur est réputé connaître.
En outre, en cas d'installation spécifique des concessionnaires à réaliser à l'intérieur du bâtiment du constructeur, ce dernier s'engage à prendre tous les contacts nécessaires avec les
concessionnaires intéressés afin que ces installations saient réalisées dans le respect des normes spécifiques imposées par lesdits concessionnaires.
Il fera son affaire personnelle de toutes demandes de raccordements, contrats et abonnements à passer avec les services publics et les concessionnaires au plus tard dans les délais indiqués au CLPT,
Le constructeur fera son affaire de la remise en état des sols et revêtements à l'identique après
l'exécution des travaux dé branchements sur le domaine public, ainsi que, éventuellement, du versement des taxes et des indemnités de branchement à l'égout, paiement des consommations d'eau, d'électricité, de téléphone, susceptibles de lui être réclamées par la collectivité ou le service public.
ZAC GARONNE EIFFEL - CCCT LOT ET2B
Page 14 sur 30
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-04-11-00010 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot ET2B secteur Belvédère de la ZAC Garonne Eiffel dans la commune de Bordeaux. 29 Après remise des ouvrages, ceux-ci seront soumis au règlement applicable à chacun des réseaux.
Les prescriptions indiquées ci-dessous sont susceptibles d'évolutions sur décisions des autorités organisatrices compétentes et des instances de régulations (ARCEP, etc.) fluide par fluide. En cas de modification, les constructeurs s'engagent à les intégrer sans préjudice pour l'aménageur.
16.1
16.2
Assainissement : eaux usées et eaux pluviales
Les installations situées à l'amont des points de raccordements devront respecter les lois, normes et règlements qui leur sont applicables et que l'acquéreur est réputé connaître, notamment le règlement des travaux d'assainissement de Bordeaux Métropole.
Dans chaque construction, la séparation des réseaux devra être assurée entre les eaux pluviales (EP) et les eaux usées (EU). La séparation des réseaux EP/EU devra également être assurée par le constructeur pour les branchements se raccordant sur des réseaux publics d'assainissement qu'ils soient unitaires ou séparatifs.
L'évacuation des EP vers le réseau public de collecte au moyen d'un dispositif de pompage est interdite. Le débit est rejeté gravitairement au réseau public et limité à 3L/s/ha par la mise en œuvre de solutions susceptibles de limiter et étaler les apports pluviaux. Les constructeurs doivent traiter, à la parcelle, les EP provenant de leur parking ou de leur voirie interne avant rejet dans les réseaux métropolitains (séparateur hydrocarbure, etc.) conformément à la législation en vigueur |
L'aménageur indiquera dès finalisation de ses études d’avant-projet et au plus tard au démarrage de la phase DCE du constructeur les cotes altimétriques des fils d'eau pour le rejet des eaux pluviales et pour le rejet des eaux usées. Le constructeur devra respecter ces cotes altimétriques.
La fiche de lot-définit pour les eaux usées d'une part et les eaux pluviales d'autre part, les travaux réalisés par l'aménageur et ceux devant être réalisés par le constructeur. Dans le cas contraire, se référer au CLPT.
Eaux potable
Toute construction ou installation doit être raccordée obligatoirement au réseau public de distribution d'eau potable. Le constructeur doit se référer au règlement du service public de l'eau qui définit les conditions et modalités suivants lesquelles est accordé l'usage de l'eau potable. Il doit veiller à ce que les réseaux intérieurs des constructions et installations soient réalisés selon les normes en vigueur.
Les terrains sont desservis par un réseau situé sous la voirie publique et dimensionné pour assurer la défense incendie extérieure avec un débit max de 120 m3 /h. Dans le cadre du dossier de permis de construire, le constructeur soumettra à lâaménageur les plans des rez-de-chaussée ainsi que les notices relatives à la défense incendie. Ces documents permettront à l'aménageur d'implanter, suivant la réglementation et ies prescriptions du SDIS33, les bornes incendie.
La fiche de lot définit pour le réseau d’eau potable, les travaux réalisés par l'aménageur (y compris dimensionnement et débit du réseau d'AEP) et ceux devant être réalisés par le constructeur. Dans le cas contraire, se référer au CLPT,
spnneques at tr PRE C EC ACT EN EE
ZAC GARONNE EIFFEL - CCCT LOT ET2B
Page 15 sur 30
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-04-11-00010 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot ET2B secteur Belvédère de la ZAC Garonne Eiffel dans la commune de Bordeaux. 30 16.3
16.4
al
Télécommunications
Tous les immeubles neufs de plus de 12 logements ou locaux à usage professionnel dont le permis de construire a été déposé après le 1er avril 2012 ont une obligation d'équipement en fibre optique (l'arrêté du 16 décembre 2011 modifié par l'arrêté du 17 octobre 2016 et le décret 2016-1182 du 30 août 2016 relatifs à l'application de l'article R.111-14 du Code de la construction et de l'habitation).
L'équipement intérieur {Point de mutualisation d'immeuble — PMIj de ces nouveaux bâtiments devra être réalisé conformément aux recommandations en vigueur sur l'équipement en fibre optique des immeubles neufs émises par le comité d'experts de l'ARCEP de façon à permettre une desserte des logements et locaux à usage professionnel par tous les opérateurs. En outre, le constructeur prévoira l'implantation d’un point de mutualisation de rue en prévision du raccordement de programmes diffus non identifiés à ce jour (folies notamment).
Le constructeur prévoira un local technique d'au minimum 6 m°? (1,8 mètres de recul minimum et 2,2 mêtres minimum de hauteur) en pied d'immeuble et accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur. 24 depuis l’espace public, regroupant les besoins des services de télécommunication (fibre optique, cuivre et câble) et un espace d'attente pour les besoins FTTO (dans le cas d'immeubles mixtes ou dédiés aux entreprises).
Le constructeur s'engage en outre à consentir aux exploitants des services (antenne / service universel / opérateur d'immeuble) tous les droits nécessaires à l'équipement et à l'exploitation de ce local, notamment celui d'établir et d'entretenir en amont et en aval de ces ouvrages toute infrastructure de raccordement et branchement au réseau principal, ainsi que le libre accès à tout moment de leur personnel et celui de leurs entreprises aux infrastructures et locaux, et les dégagements permanents permettant le passage du matériel.
Énergie
Les constructeurs s'engagent à fournir leur note thermique avec détait des besoins fluide par fluide au plus tard lors du passage en commission des avants projets avec indication des ratio utilisés et leur origine. Ces hypothèses devront être concertées avec les concessionnaires et délégataires. En cas d'absence de réponse, une indemnité de 50
€/jour calendaire sera due.
Réseau de chaleur (Chauffage et eau chaude sanitaire)
Le conseil métropolitain du 16. décembre 2016 a décidé de retenir le groupement composé des sociétés Engie Cofély et Storengy en tant que délégataire du projet de réseaux de chaleur et de froid Plaine de Garonne Energies pour une durée de 30 ans. Le contrat a été notifié le 9 janvier 2017. La ZAC GARONNE-EIFFEL est située dans le périmètre de la délégation.
Le projet de production repose principalement sur l'utilisation de la géothermie et l'utilisation de la ressource présumée présente à l'horizon jurassique, soit 1600 m de profondeur. À cet horizon, l'eau est à une température de 70° C environ. Un horizon comparable, le dogger, est exploité avec succès par de nombreux réseaux de chaleur en Île de France depuis une trentaine d'année.
| ZAC GARONNE EIFFEL - CCCT LOT ET2B
Page 16 sur 30
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-04-11-00010 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot ET2B secteur Belvédère de la ZAC Garonne Eiffel dans la commune de Bordeaux. 31 Dans le cas bordelais, en l'absence de référence, seule l'exploration in situ pourra permettre de statuer sur les débits réels, les possibilités de réinjection et les caractéristiques physico chimiques de l'eau. Le contrat de DSP prévoit donc des hypothèses sur ces points, des conditions de réussite partielle voire des conditions d'échec et— le cas échéant - de repli sur une autre solution.
Cas d'un succès total ou partiel au jurassique : La production d'énergie renouvelable est assurée par le doublet géothermique avec des pompes à chaleur permettant de relever les températures et d'exploiter pleinement le potentiel de cette ressource.
Cas d'un échec au jurassique : Un repli est assuré à l'horizon crétacé, c'est-à-dire à environ 800 mètres de profondeur avec une eau à 45°. Cette ressource est d'ores et déjà utilisée avec succès par plusieurs forages dans l'agglomération. Là aussi, des pompes à chaleur sont mises en place, mais compte tenu de la puissance disponibié moins importante, les installations sont complétées par une chaufferie biomasse d'une puissance de 7.5 MW pour obtenir un taux satisfaisant d'énergie renouvelable
Dans les deux cas, les besoins d'appoint et de secours sont couverts par des chaudières au gaz et le taux d'ENR visé est de 82 % (70% géothermie et 12% électricité verte, cette dernière part n'étant toutefois pas reconnue fiscaiement), soit 57 à 68 g CO2 / KWh selon le projet final.
Les périmètres de développement prioritaire dont la ZAC Garonne-Eiffel donnent lieu à une obligation de raccordement des promoteurs. Toute construction ou installation devra se raccorder obligatoirement au réseau de chaleur mis en œuvre sur la ZAC selon les dispositions techniques et financières indiquées au CLPT et à ses annexes :
- arrêté du 23/06/78 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sañitairé des bâtiments d'habitation, de bureaux ou recevant du public ; |
-__ cahier des charges de raccordement au réseau de chaleur du Délégataire ;
-__ règlement de service réseau de chaleur du délégataire REGLEMENT DE SERVICE RESEAU DE CHALEUR ;
- modèle de police d'abonnement au réseau de chaleur du délégataire.
Les engagements du constructeur, ci-dessus définis, ont été requis par l'aménageur tant à son profit qu'à titre de stipulation pour autrui au profit du délégataire. En conséquence, cet organisme pourra s'en prévaloir pour obliger directement le constructeur, au besoin par voie de justice, au respect de ses engagements, à moins que mieux ne lui plaise l'allocation de dommages intérêts.
Le constructeur s'engage à :
- Remettre la demande d'abonnement signée au démarrage du chantier de construction. Cétte demande d'abonnement constitue lé document de confirmation des besoins exprimés par le porteur de projet. Elle permet au délégataire de constituer le dossier contractuel définitif. L'aménageur sera destinataire en copie de ce document.
- La signature de la police d'abonnement sur la base des besoins définitifs au plus tard 12 mois avant la mise en service de la sous-station.
me a em em 4, à eh ee are Dr a arm ns
ZAC GARONNE EIRFEL - CCCT LOT ET2B
Page 17 sur 30
Der qemg eme ese
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-04-11-00010 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot ET2B secteur Belvédère de la ZAC Garonne Eiffel dans la commune de Bordeaux. 32 b/ Gaz
Dans la mesure où l'acquéreur souhaïiterait se raccorder au réseau de gaz pour l'eau
chaude sanitaire et le chauffage (uniquement en cas d'accord de la Métropole pour une
exonération partielle de raccordement au réseau de chaleur Urbain), il aurait à sa charge
les frais de branchement aux canalisations existantes du réseau gaz moyenne pression installé par le concessionriaire, frais comprenant notamment la construction, l'installation et l'entretien du poste de détente et de livraison.
Les installations intérieures de distribution de gaz devront être réalisées suivant les règles de l'art, conformément aux prescriptions réglementaires et, en outre, à celles des DTU (documents techniques unifiés) en vigueur à la date de dépôt de la demande de permis de construire.
En temps opportun, et au plus tard avant l'exécution des travaux, le constructeur soumettra au concessionnaire, pour accord, le projet des installations qu'il se propose de réaliser.
Le constructeur s'engage à mettre gratuitement à disposition du service distributeur, les sols, terrains, locaux "ad hoc”, nécessaires à l'établissement des ouvrages d'alimentation et de distribution de gaz, la pose des canalisations, l'implantation de postes de détente, de comptage etc. Le constructeur s'engage, en outre, à consentir à l'exploitant, tous les droits nécessaires à l'accomplissement de ses obligations de concessionnaire, c'est-à-dire la possibilité de :
- pouvoir faire accéder à tout moment son personnel et celui de ses entreprises aux canalisations et locaux en cause ;
-__ disposer en permanence des dégagements permettant le passage du matériel.
Les engagements du constructeur, ci-dessus définis, ont été requis par l'aménageur tant à son profit qu'à titre de stipulation pour autrui au profit du concessionnaire. En conséquence,
cet organisme pourra s'en prévaloir pour obliger directement le constructeur, au besoin par voie de justice, au respect de ses engagements, à moins que mieux ne lui plaise l'allocation
de dommages intérêts.
Le constructeur s'engage à remettre la demande d'abonnement signée au démarrage du chantier de construction. L'aménageur sera destinataire en copie de ce document.
La demande de raccordement compteur sera produite au plus tard 6 mois avant la livraison de l'immeuble avec production du Qualigaz.
c/ Éclairage public
Dans un souci de cohérence architecturale et urbaine, il sera demandé à l'acquéreur de
prévoir une réservation en façade de bâtiment donnant sur l'espace public pour intégration d’une armoire d'éclairage public d'environ 2 m*.
En.outre, une réservation sera prévue par les constructeurs en façade pour intégration de lampadaires bordelais : il sera prévu une réservation pour le passage d'un câbie et une
accroche pour l'embase de fixation. Une intégration harmonieuse sera particulièrement recherchée.
Le constructeur s'engage à consentir les droits d'occupation et servitudes nécessaires à ces équipements et à le transmettre à tous ses ayants droits.
ZAC GARONNE EIFFEL - CCCT LOT ET2B
Page 18 sur 30
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-04-11-00010 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot ET2B secteur Belvédère de la ZAC Garonne Eiffel dans la commune de Bordeaux. 33 d/ Electricité
Haute tension :
L'EPA a réalisé auprès d'Enedis une demande de raccordement à l'échelle de la ZAC pour garantir aux programmes immobiliers ou équipements publics les dessertes prévisionnelles de puissance. Cette demande de raccordement a abouti à la réalisation d'un schéma de desserte électrique de ia ZAC.
Le constructeur prévoira par défaut la présence d'un poste DP au sein de son projet. Ce poste sera confirmé au plus tard au passage en commission des avant-projet en fonction du schéma électrique de desserte.
Afin de vérifier la cohérence avec ce schéma de desserte électrique le promoteur est invité à se rapprocher de l'EPA dès l'APS pour vérifier la cohérence des informations. En tout état de cause, le promoteur aura pour obligation de communiquer au plus tard lors du passage en commission des avants projets, le bilan des puissances électriques lié à son opération (y compris les besoins provisoires pour là réalisation du chantier).
En cas d’incohérence entre les puissances prévisionnelles indiquées dans le schéma et le bilan de puissance du programme, des échanges entre le concessionnaire, l'aménageur et lé constructeur devront avoir lieu afin de mesurer les incidences sur le schéma de desserte électrique de la ZAC.
Pour garantir l'application des paragraphes ci-dessous, l'EPA a mis en place un tableau de suivi des lots immobiliers. Le constructeur s'engage à actualiser les informations fournies au stade permis de construire dans les 2 mois d'une demande de l'EPA.
En fonction des types de programme et de la puissance nécessaire, ce schéma pourra imposer l'implantation d'un poste d'abonné privé. Par ailleurs, ce poste pourra être jumelé avec un poste de distribution publique ou d'alimentation de l'éclairage public ou avec un poste d'un autre abonné. Un poste privé sera systématiquement prévu en cas.de puissance supérieure à 250 KVa.
Lorsque des postes de transformation et de distribution publique d'électricité seront prévus par le concessionnaire sur leur terrain ou dans leurs bâtiments, les constructeurs devront mettre à la disposition du Service public distributeur d'énergie électrique, les terrains ou les locaux nécessaires au titre des dispositions du décret du 20 mars 1970. L'implantation et les caractéristiques de ceux-ci devront être établies en accord avec ce service. Une isolation par rapport aux ondes électromagnétiques sera exigée. Ces locaux devront être réceptionnés par le concessionnaire dans le délai indiqué au CLPT.
Cette mise à disposition, qui se fera dans le cadre des textes réglementaires, fera l'objet d'une convention de servitude établie entre Enedis et le propriétaire du terrain. Cette convention précise les accès à maintenir pendant la durée d'exploitation de l'ouvrage. Son enregistrement auprès du notaire est à la charge du Demandeur.
Le constructeur s'engage, en outre, à consentir à l'exploitant du service public, tous les droits nécessaires à l'équipement et à l'exploitation de ces postes de transformation, notamment celui d'établir et d'entretenir, en amont et en aval de ces ouvrages, toutes canalisations dé raccordement aux réseaux, le libre accès, à tout moment, de son personnel et celui de ses entreprises, aux canalisations et aux locaux en cause, et les dégagements permanents permettant le passage du matériel.
moon mets +R en rar meme sr popempuus sn +
ZAC GARONNE EIFFEL - CCCT LOT ET2B
Page 19 sur 30
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-04-11-00010 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot ET2B secteur Belvédère de la ZAC Garonne Eiffel dans la commune de Bordeaux. 34 Basse tension :
La demande de raccordement du point de livraison est à réaliser dans Îes délais indiqués
‘au CLPT.
Suite à la réalisation des travaux consécutifs à la demande de raccordement et pour
disposer de l'électricité dans les locaux construits à usage résidentiel ou tertiaire, les
conditions suivantes doivent être remplies :
- 4e promoteur doit adresser au Distributeur, avant la demande de mise en service,
l'attestation de conformité de chaque lot construit délivrée par l'installateur et visée par CONSUEL. Le constructeur informera au fur et à mesure de l'avancement l'EPA de l'avancement
- chaque occupant doit demander sa mise en service auprès du fournisseur
d'électricité de son choix. La liste des fournisseurs est disponible sur le site
www.energie-info.fr ou bien au 0810 11 22 12.
Dans certains cas, dits de « mise en service groupée » et réservés aux programmes
immobiliers, une convention passée entre ERDF et le promoteur peut permettre de donner
un accès temporaire à l'énergie éléctrique dans l'attente de la souscription d’un contrat de fourniture (hors services généraux et communs) par les futurs clients occupants des
logements.
Les engagements du constructeur, ci-dessus. définis, ont été requis par l'aménageur tant à son profit qu'à titre de stipulation pour autrui au profit du service public. En conséquence,
ce service pourra s'en prévaloir pour obliger directement le constructeur, au besoin par voie de justice, au respect de ses engagements, à moins que mieux ne lui plaise l'allocation de
dommagées-intérêts.
La fiche de lot définit d'une part pour le réseau HTA ét d’autre part pour le réseau BT, les travaux réalisés par l'aménageur et ceux devant être réalisés par le constructeur. Dans le cas contraire, se reporter au CLPT.
ARTICLE 17 — AUTRES LOCAUX ET PRESCRIPTIONS
17.1 Déchets
Les déchets professionnels (commerces, bureaux, Hôtels):
La collecte des déchets professionnels sera assurée en « porte à porte » par la mise en
place de bacs roulants grandes capacités qui devront être stockés dans des locaux en
pieds d'immeubles, si possible mutualisés à l'ilot.
Selon l'application de la loi de 1993 relative au financement du service public, deux solutions s'offrent au gestionnaire du futur programme immobilier concernant la collecte et le traitement de ses déchets professionnels.
- soit faire appel au service public (Bordeaux Métropole) via une souscription à un contrat de redevance spéciale
- soit faire appel à un prestataire privé. C'est le prestataire retenu qui fournira alors les bacs de collecte et prendra en charge leur ramassage
ZAC GARONNE EIFFEL — CCCT LOT ET2B
Page 20 sur 30
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-04-11-00010 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot ET2B secteur Belvédère de la ZAC Garonne Eiffel dans la commune de Bordeaux. 35 (Il appartiendra au constructeur de se rapprocher du prestataire de son choix pour définir les dispositifs à mettre en œuvre concernant le locai. On citera néanmoins les dispositifs suivants :
Création d'un local afin de pouvoir recevair les déchets qui devra être situé au rez-de- chaussée et qui sera accessible depuis l’espace public. Par ailleurs, le traitement intérieur du local devra être soigné et d'entretien facile, ventilé avec un point d'eau.
Les déchets ménagers - (logements)
Sans objet
17.2 Numérotation — plaques de rue — plaques
Conformément à l'article R 2512-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le constructeur, hors lots individuels, s'engage à faire apposer au droit de chaque entrée principale de l'immeuble, ou du groupe d'immeubles, une plaque en matériau pérenne, mentionnant la numérotation issue de l'arrêté délivré par la collectivité compétente.
Les plaques numératives doivent être conforme à la charte graphique de la Ville où est situé l'immeuble (Bordeaux : en tôle d'acier émaillé, bombé, ovale de 20 centimètres, fond bleu (RAL 5022) numéros et liseré blancs à la date d'établissement du présent CCCT).
Le constructeur, hors lots individuels, s'engage à faire apposer, sur la façade principale, ou au droit de l'entrée principale de l'immeuble, ou du groupe d'immeubles, une plaque en matériau pérenne, mentionnant la date de réalisation ainsi que les noms du maître d'ouvrage et de l'architecte d'opération
Le constructeur s'engage à déposer une demande de numérotage dès le dépôt du permis de construire. En cas de présence de plusieurs locaux au rez-de-chaussée (commerce, .….), un numéro distinct des cages d'escalier sera demandé pour ces locaux afin de les différencier.
ARTICLE 18 — STATIONNEMENT AUTOMOBILES de
La politique de mobilité au sein de l'OIN retient le principe de développement du stationnement mutualisé. Il s’agit en effet de reconsidérer la place de la voiture dans l’espace public et de favoriser les changements de comportements en faveur des modes de déplacements alternatifs à
l'automobile.
L'économie générale de ces parcs de stationnement mutualisés repose essentiellement sur les amodiations attachées aux terrains à construire à proximité, ét sur lé niveau de foisonnement potentiel entre les programmes immobiliers concernés.
La déclinaison opérationnelle effective de ce principe nécessite donc la disponibilité foncière permettant de planifier de façon concomitante la programmation des constructions avec celle de leur parking de rattachement.
La dimension programmatique et architecturale de ces parkings doit aussi être en adéquation avec la qualité urbaine recherchée et les besoins précis des projets immobiliers. Le volume d’un parking silo a en effet un impact important dans le paysage urbain.
ZAC GARONNE EIFFEL - CCCT LOT ET2B
Page 21 sur 30
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-04-11-00010 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot ET2B secteur Belvédère de la ZAC Garonne Eiffel dans la commune de Bordeaux. 36 Enfin, pour l'implantation réussie d'un projet, il ne peut être exclu un panachage entre des placés réalisées sur le terrain d'assiette du projet et dans le parking mutualisé de proximité.
Pour ces raisons, au sein de la ZAC GARONNE-EIFFEL, l'EPA définit les conditions. de satisfaction des obligations règlementaires de stationnement, à la fois sur le plan fonctionnel et financier. De façon circonstanciée en fonction du contexte géographique et temporel, l'EPA arrête pour chaque projet immobilier la répartition entre les places réalisées sur la parcelle et celles réalisées en dehors dans un parking mutualisé.
L'interdiction de construire tout ou partie des places de stationñement règlementaires sur sa parcelle au motif de la politique d'intérêt général de stationnement de la ZAC est une condition de vente de l'EPA, et constitue une servitude d'usage, valant impossibilité urbanistique au sens de la Circulaire n°2001-56 UHC/DU/16 du 27 Juillet 2001 relative à la réforme des contributions d'urbanisme issue de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000. Le pétitionnaire pourra s'en prévaloir lors du dépôt de son permis de construire pour justifier, conformément à l'article L 151- 33 du Code de l'Urbanisme qu'il ne peut réaliser lui-même tout ou partie de ses places règlementaires.
Dans le cas de la présente opération EBd4A, Ia totalité des places de stationnement réglementaires associées à la constructibilité seront réalisées sur la parcelle du terrain cédé à hauteur de 116 Places.
En cas de sollicitation de stationnement externalisé supplémentaire, le constructeur sollicitera l'avis de l'EPA avant toute contractualisation avec le gestionnaire d'un parking de la ZAC d'une réservation de places en location ou en amodiation, que ce soit pour les besoins du projet ou du chantier. Sans réponse dans un délai d'un quinze jours, cette contractualisation est considérée comme refusée.
ARTICLE 19 - ÉTABLISSEMENT DES PROJETS DU CONSTRUCTEUR
19.1 Coordination des études
La désignation de la maîtrise d'œuvre du constructeur s'effectuera en étroite coordination avec l'EPA et en cohérence avec sa politique architecturale.
Le processus de mise au point du projet architectural fera l'objet d'une démarche concertée s'accompagnant de validations systématiques par l'urbaniste de la ZAC aux différentes étapes de sa conception (esquisse — APS - APD — accord préalable au dépôt de PC).
La nature du contrat passé entre le constructeur et son maître d'œuvre devra permettre à ce dernier d'assurer pleinement sa mission de conception et de maîtrise du projet architectural, depuis la phasé de programmation de l'opération jusqu'à son complet achèvement. .
L'EPA a d'ores et déjà établi les fiches de lots définissant l'utilisation du sol pour les îlots ou parcelles cédés. À cet effet, elle a notamment établi des plan-masse définissant l'organisation, ainsi que les contraintes techniques particulières qui en procèdent.
D'une façon générale, la qualité architecturale s'imposera comme une donnée fondamentale dans la démarche de conception des projets et devra notamment prendre en compte les principaux thèmes de composition de l'architecture urbaine (socle, entrée, couronnement ou toiture, etc.).
ZAC GARONNE EIFFEL — CCCT LOT ET2B
Page 22 sur 30
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-04-11-00010 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot ET2B secteur Belvédère de la ZAC Garonne Eiffel dans la commune de Bordeaux. 37 L'architecture du bâti devra s'intégrer dans l’environnement du quartier. Le constructeur devra soumettre pour accord à l'EPA son projet architectural et son plan de principe de traitement des espaces libres. Le traitement des limites de propriété, de même que le choix des matériaux, devront faire l’objet d'une coordination avec l'EPA.
L'EPA s'assurera, sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre, que les prescriptions architecturales ont été observées et que l'aspect extérieur des bâtiments que le constructeur se propose de construire ne peut nuire à l'utilisation des terrains voisins vendus ou non encore vendus.
L'aménageur fournira aux constructeurs le plan d'étude de ses ouvrages d'infrastructures dans leur état d'avancement, avant le dépôt des permis de construire, à savoir :
- Plan de voirie avec nivellement
- Plan de coordination des réseaux
- Plan des aménagements extérieurs
Dans le cas des projets réalisés sur une viabilisation existante et en l'absence de programmation de travaux par l'aménageur dans le délai du projet du constructeur, le constructeur se basera
- sur le nivellement actuel de l’ilot (relevé de géomètre à sa charge) ;
- Sur la desserte réseau présente sur site au moment des études (émission d'une DT/DICT d'étude à sa charge).
Le constructeur devra communiquer à l’aménageur une copie du dossier complet de demande du permis de construire déposé dans le délai prévu du compromis de vente, pour que l'aménageur puisse s'assurer que les travaux projetés sont compatibles avec es ouvrages à sa charge, qu'ils permettent une circulation normale et non dangereuse, une bonne desserte et d'assurer aisément la sécurité publique (éclairage). Si ce délai n'est pas fixé à la promesse de vente, ce délai est par défaut de 15 jours calendaires à compter du dépôt.
L'aménageur pourra vérifier que l'architecture du projet est compatible avec l'environnement général et la destination de la zone et pourra subordonner son accord aux modifications qui s'avèreraient nécessaires de ce chef.
Pendant la phase de conception (fin APS notamment) le constructeur accepte de droit la participation de l'aménageur à des réunions de projet pour s'assurer du bon déroulement des études en conformité avec les prescriptions et en accord avec les collectivités, en amont du dépôt du PC.
Une remise par le cessionnaire à l’'aménageur du dossier de PC (papier + numérique), 1 mois avant le passage en commission des avants projets par courrier d'autorisation à déposer.
ll en est de même pour toute demande de PC modificatif.
De la même manière, le constructeur fournira à première demande de l'aménageur l'ensemble des pièces de niveau PRO puis marché contenant les informations suivantes :
Plan de nivellement
- Plan de voirie
- Plan de terrassement
- Plan des réseaux
- Plantations
ZAC GARONNE EIFFEL — CCCT LOT ET2B
Page 23 sur 30
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-04-11-00010 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot ET2B secteur Belvédère de la ZAC Garonne Eiffel dans la commune de Bordeaux. 38 - Eclairage interne de l'ilot
. Plan des espaces rétrocédables
- Descriptif des façades
- Descriptif des toitures
L'examen du dossier par l'aménageur ne saurait engager sa responsabilité, l'acquéreur restant seul responsable de ses études et de ses choix comme du respect de ses
obligations. À défaut de transmission, une pénalité de 50€/jour calendaire de retard sera exigée.
49.2 Coordination des travaux
Composition du dossier voirie et raccordement aux réseaux divers :
Un dossier est constitué par l'acquéreur et sera transmis à l'aménageur dans les délais indiqués ci-dessous. Il comprendra les éléments décrits ci-après.
Pour les voiries et aménagements du sol: au plus tard dans les 6 mois avant le dépôt de la Déclaration Réglementaire d'Ouverture de Chantier (DROC). _
Les côtes finies des entrées des bâtiments, des accès et des dalles parkings en cohérence avec les projets de VRD établis par l'aménageur (Cf. Article 18.1.). Il est expressément précisé que le projet immobilier de l'acquéreur devra respecter les côtes de seuils indiquées sur le plan de nivellemént et, entre deux côtes, la géographie de l'espace public. ll est recommandé à l'acquéreur de se mettre en rapport avec le géomètre de la ZAC pour œuvrer de concert à l'implantation de son bâtiment.
Pour ies réseaux & branchements définitifs: À fournir au pius tard 6 mois après la DROC
Assainissement: les niveaux des fils d'eau au droit des branchements sur les réseaux mis en œuvre par laménageur.
AEP : Les débits nécessaires et les points de branchements
Electricité : les puissances nécessaires définitives, les plans des postes de distribution publique, les points de branchements.
Réseau de chaleur (si opération concernée): les puissances nécessaires et les puissances souscrites, les plans des sous stations, les points de branchements
Télécommunication : les points de branchements
Plans de récolement : À fournir'au plus tard 1 mois après la livraison
L'acquéreur sera tenu de fournir à l'aménageur un support informatique sous format DWG et PDF les plans conformes à l'exécution concernant :
- _ Principaux aménagements de surface et altimétrie
- Réseaux enterrés
- Fondations
- Constructions au niveau du sol
- Construction en surplomb
ZAC GARONNE EIFFEL - CCCT LOT ET2B
Page 24 sur 30
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-04-11-00010 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot ET2B secteur Belvédère de la ZAC Garonne Eiffel dans la commune de Bordeaux. 39 Ces documents sont à fournir au plus tard lors de la remise par l'acquéreur à l'aménageur des espaces environnant son opération, pour que ce dernier puisse réaliser les travaux d'aménagement extérieur autour de l'opération.
Respect de la politique architecturale :
Des échantillons de façades, en particulier des détails constructifs (angles, redents....), seront fournis au plus tard 2 mois avant leur mise en œuvre. Les constructeurs s'engagent à les présenter à toute personnalité qualifiée à première demande de l’'aménageur.
Les constructeurs autorisent toute opération de contrôle par l'aménageur de la mise en œuvre de la façade.
Planning des travaux :
Sauf mention spéciale prévue aux termes de l'acte de vente, afin de permettre à l'aménageur de respecter ses obligations fixées par le présent CCCT, l'acquéreur fournira deux mois au plus tard après l'ouverture de ses chantiers, un échéancier d'exécution de ses travaux faisant apparaître en particulier les dates :
-__ des raccordements et des branchements ;
- de la libération des sols extérieurs à son terrain, éventuellement mis à disposition par l'aménageur et nécessaires notamment au passage des réseaux de l'aménageur ;
- de l'exécution des travaux extérieurs sur son terrain et des clôtures permettant l'aménagement des espaces publics riverains.
Toute réactualisation de cet échéancier devra faire l'objet d'un accord exprès de l'aménageur.
Phasage des travaux réalisés par l'aménageur
Les travaux réalisés par l'Aménageur seront a priori exécutés en plusieurs phases telles que décrites au cahier de phasage réalisé par l'OPCU de l'EPA. Les ouvrages répondront aux dispositions de la fiche de lot, d’emprise ou du Dossier de Développement et du cahier des limites de prestations.
Ainsi, la voirie publique sera réalisée au minimum en deux phases et ce indépendamment du planning longitudinal imposé par les impératifs d'avancement de chantier, Cependant, certains éléments de chaque phase pourront être réalisés suivant les nécessités de coordination entre travaux de viabilité et travaux de construction des bâtiments.
Première phase : viabilité aux abords du lot, soit :
-__ terrassements, nivellement, encaissement des chaussées ;
- réseaux d'assainissement EU et EP - sur la rive des chaussées, réalisation des dispositifs visant à recueillir et évacuer les eaux de ruissellement ;
- infrastructure des chaussées jusque et y compris la couche de roulement et le cas échéant, la pose des bordures et l'exécution des revêtements définitifs de voiries ;
-__ fourreaux et operculaires destinés au passage ultérieur de certains réseaux (le cas échéant);
- constitution des trottoirs en phase provisoire ;
- __ éclairage provisoire si nécessaire à la desserte routière et piétonne du chantier.
Deere mens eme ends dope mes vue
ZAC GARONNE EIFFEL - CCCT LOT ET2B
Page 25 sur 30
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-04-11-00010 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot ET2B secteur Belvédère de la ZAC Garonne Eiffel dans la commune de Bordeaux. 40 - pose de réseaux passant sous trottoirs.
Deuxième phase : viabilité définitive aux abords du lot
Les travaux de réalisation de la voirie définitive ne pourront être engagés qu'après la libération totale d'un secteur par le Cessionnaire du chantier. S’il s'avère nécessaire de procéder à des réparations de la chaussée et des ouvrages d'assainissement réalisés en première phäse en raison des travaux du Cessionnaire, celui-ci en supportera le coût conformément aux dispositions prévues à la promesse de vente et à ses annexes.
Les travaux de voirie définitive comprennent :
-__ la pose des bordures et l'exécution des revêtements définitifs de voiries ;
- là constitution des trottoirs et les revêtements définitifs des trottoirs (le cas échéant) ;
- la réalisation des espaces verts publics et du mobilier urbain ;
-__ l'instaliation des appareils d'éclairage publics ;
- les plantations d'espace vert ;
- la signalisation définitive.
Coordination Sécurité et protection de la santé
Le Cessionnaire devra procéder à la désignation d'un coordonnateur SPS et / ou CGSPS dans les conditions de la règlementation en vigueur et notamment de la loi 93-1418 du 31 Décembre 1995. Il s’oblige à assurer ses obligations générales en matière de coordination inter chantier, et les prescriptions particulières.
Les. travaux du Cessionnaire se réalisant dans le cadre d'une ZAC, il devra se rapprocher du coordonnateur SPS et / ou CGSPS de la ZAC, sans que celui-ci ne puisse être sollicité pour d'autres sujets que la coordination interchantiers, Les plans d'installation de chantier et les plans de circulation du cessionnaire seront soumis à la validation du coordonnateur SPS de la ZAC. Les constructeurs devront respecter le plan de coordination interchantiers annexé à la promesse de vente.
Enfin, le constructeur autorise expressément l'aménageur au plus tard au démarrage des travaux de construction à communiquer ces éléments aux partenaires de l'EPA, notamment la Métropole de Bordeaux et les organismes d'hygiène et de sécurité (CRAMIF, etc.).
ARTICLE 20 — EXECUTION DES TRAVAUX PAR LES ENTREPRISES DU CONSTRUCTEUR
Les entrepreneurs du constructeur auront la charge financière des réparations des dégâts causés par eux aux ouvrages de voirie, de réseaux divers et d'aménagement en général, exécutés par laménageur ou mis à disposition par ce dernier sans travaux préalables comme décrit au règlement de chantier à faibles nuisances (article 6.2). Il sera procédé contradictoirement, à l'entrée dans les lieux par le constructeur, à un état des lieux entre le constructeur et l'aménageur. Le constructeur devra imposer ces obligations et charges aux entrepreneurs participant à la réalisation de ses bâtiments et travaux par l'insertion des clauses nécessaires dans les marchés. En cas de défaillance des entrepreneurs pour le paiement, dans les trois mois, des sommes qui leur sont réclamées par l’'aménageur, celle-ci pourra se retourner contre l'acquéreur qui sera tenu solidairement responsable des dégâts occasionnés par ses entrepreneurs.
Dans le cas où l'auteur des dégâts n'aurait pas pu être déterminé, le montant de la réparation sera réparti entre tous les constructeurs ayant des chantiers en cours d'exécution à l'époque où les
ZAC GARONNE EIFFEL - CCCT LOT ET2B
Page 26 sur 30
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-04-11-00010 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot ET2B secteur Belvédère de la ZAC Garonne Eiffel dans la commune de Bordeaux. 41 dégâts auront été constatés, et ce, au prorata du nombre de m°? de plancher des programmes alloués à chaque constructeur, tels qu'ils résulteront du permis de construire.
Les entrepreneurs du constructeur devront réaliser leur chantier en respectant les clauses du règlement de chantier à faibles nuisances annexée au compromis de vente.
ARTICLE 21 — MAQUETTE NUMERIQUE 3D / BIM
L'acquéreur devra réaliser un modèle 3D ou BIM de l’ensemble des éléments constituant son lot dans un délai de 2 mois suivant l'acceptation de son permis de construire. Ce modèle sera géoréférencé selon le système de projection Lambert CC-45.
Ce modèle 3D ou BIM dit détaillé est une représentation texturée des bâtiments, mobiliers, espaces paysagers ou circulés du projet. Chaque élément du modèle devra être placé dans des calques spécifiques. Les arbres seront fournis sous la forme d'arbres « tranchés », constitués de plusieurs coupes d'arbre. Les bâtiments seront texturés pour permettre un rendu réaliste de toutes les façades.
Les principes suivants devront être respectés dans la modélisation 3D ou BIM :
- Le modèle des bâtiments est organisé par calques suivant le type d'éléments structurels qu'ils contiennent : murs, toitures, élément de façade, etc.
- Le modèle exporté pour la livraison ne devra pas comporter de faces triangulées sauf dans les cas où la modélisation l'oblige. -
- Les faces de chaque polygone ne doivent jamais se superposer afin d'éviter les effets de Z-fighting.
-__ Toutes les arrêtes sont jointives.
- Le modèle 3D est modélisé sur une grille d’axe XYZ.
- Le modèle 3D est géoréférencé par un fichier de calage de type .txt où point contenant les coordonnées XY du centroïde du modèle dans le système de projection Lambert CC-45.
-__ Pourune modélisation sous Sketchup, les éléments seront modélisés dans le calque 0 et l’organisation du modèlé sé fera par groupe et non par calque.
- Pour une modélisation sous 3D Studio Max, les modificateurs utilisés dans le logiciel devront être écrasés.
- Pour une modélisation en protocole BIM, les objets et pièces devront respecter une nomenclature cohérente avec une structuration projet > site > bâtiment > niveau > espace.
- Les modèles seront fournis au format IFC, 3Ds ou SKP.
Pour plus de précisions sur les modélisations et la structuration des maquettes numériques, se reporter à l'annexe « prescriptions numériques de l'EPA ».
Pertpe ue dons son dunes esse 2m +
ZAC GARONNE EIFFEL - CCCT LOT ET2B
Page 27 sur 30
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-04-11-00010 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot ET2B secteur Belvédère de la ZAC Garonne Eiffel dans la commune de Bordeaux. 42 TITRE Il
ARTICLE 22 — ENTRETIEN DES ESPACES LIBRES AUTRES QUE CEUX FAISANT L'OBJET DE
L'ARTICLE 11
Chaque constructeur devra entretenir ses espaces libres en bon état, de façon permanente et à ses frais, de manière à conserver le site dans un état satisfaisant et à ne pas nuire à la bonne
tenue des terrains voisins. |! aura la charge de faire remplacer les arbres morts ou détruits.
L'entretien des espaces privatifs devra se conformer à la fiche de lot.
ARTICLE 23 — TENUE GENERALE
I ne pourra être établi, sur les façades des bâtiments ni sur les terrains, rien qui puisse nuire à la propreté, au bon aspect, à la tranquillité et à la sécurité des habitants.
Il est interdit, à tout propriétaire ou locataire, de céder pour publicité ou affichage ou d'employer soi-même à cet effet tout ou partie du terrain ou des constructions autres que ceux affectés à usage commercial. L’'aménageur pourra, toutefois, accorder des dérogations et en fixer les conditions, mais seulement pendant la durée de la ZAC.
ARTICLE 24 — ASSOCIATION(S) SYNDICALE(S)
24 li pourra être créé, si nécessaire, et à l'initiative de l'aménageur, entre tous les propriétaires de fonds situés dans le domaine ou dans la ZAC, à l'exception des Administrations pour leurs bâtiments, une ou plusieurs associations syndicales libres.
Le cas échéant, le périmètre de chaque association sera défini par laménageur au fur et à mesure de l'avancement de l'aménagement de la zone.
Dans le cas d'une telle création, chaque propriétaire fera partie de plein droit de
l'association syndicale dans le périmètre de laquelle se trouve son fonds. Au cas où le
propriétaire céderait ses droits à construire à un preneur, celui-ci serait tenu, pendant toute la durée de sa jouissance, à faire partie de l'association en lieu et place de son bailleur.
En conséquence, le propriétaire, par le seul fait de la vente ou du bail, adhère définitivement à ladite association syndicale.
Le (ou les) association(s) syndicale(s) aura (auront) obligatoirement pour objet: la propriété, la gestion, l'administration, la police et l'entretien de la voirie, des espaces libres, des aires de jeux, des parkings, des parcs et espaces verts, des réseaux de toute nature, et généralement de tous ouvrages d'équipement d'intérêt collectif appartenant aux syndicataires ou à l'association syndicale elle-même.
La (ou les) association(s) syndicale(s) aura (auront) la propriété des terrains et ouvrages
d'intérêt collectif réalisés par l'aménageur et que cette dernière n'aurait pas, soit cédé aux syndicataires, soit remis aux collectivités ou à leurs concessionnaires. L'association syndicale aura l'obligation d'accepter ce transfert de propriété dans la mesure où celui-ci serait consenti gratuitement ou pour une somme symbolique.
ZAC GARONNE EIFFEL - CCCT LOT ET2B
Page 28 sur 30
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-04-11-00010 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot ET2B secteur Belvédère de la ZAC Garonne Eiffel dans la commune de Bordeaux. 43 Elle ne pourra aliéner les biens immobiliers dont elle sera propriétaire sans les avoir offerts préalablement et gratuitement à la Commune ou à l'établissement public compétent (district, communauté urbaine, etc.).
La répartition des voix et des charges sera proportionnelle au nombre de m° de surface de plancher (SP) pouvant être construits sur les parcelles de chacun des constructeurs.
24.2 Des associations syndicales spécifiques pourront être créées en ce qui concerne certains réseaux (chauffage, télédistribution…)} auxquelles le constructeur adhère définitivement par le seul fait de la vente ou du bail.
Les voix sont réparties :
& En ce qui concerne le chauffage, proportionnellement au nombre de calories souscrites, et les charges proportionnellement aux consommations indiquées par les compteurs.
& En ce qui concerne la télédistribution ou le réseau d'antenne collective, proportionnellement au nombre de m? de planchers hors œuvre nette construits.
243 Laoules association(s) syndicale(s), selon le cas, pourra(ont) être constitué(es) à l'initiative de l’aménageur par la première vente ou location par l'aménageur d'une parcelle située à l'intérieur du périmètre syndical.
244 Pour la répartition des voix et des charges, les fonds non encore vendus ou loués par l'aménageur ne seront pas pris en compte.
Les statuts devront, en outre, stipuler qu'en cas de défaillance d'un syndicataire dans le paiement, à leur date, des charges lui incombant, les autres syndicataires devront faire l'avance des fonds nécessaires pour parer aux conséquences de cette défaillance.
* L'association ne pourra aliéner les biens immobiliers du “centre de vie" sans en avoir proposé l'achat, auparavant, à l'EPA.
L'association syndicale sera constituée dès qu'il y aura deux constructeurs dans le périmètre. Les statuts de cette association syndicale, auxquels chaque acquéreur sera réputé adhérer purement et simplement du seul fait de son acte seront insérés dans l'acte de cession.
ARTICLE 25 - SERVITUDES
Le constructeur sera tenu de subir, sans indemnité, toutes les servitudes nécessitées par le passage sur son terrain, et éventuellement dans les immeubles bâtis, des canalisations publiques d'eau, gaz, électricité, chauffage urbain, réseaux de télécommunication, éclairage public, urbain, égouts, câbles, telles qu'elles seront réalisées par l'aménageur, la Commune, les concessionnaires où toute autre personne publique ou privée, ou pour leur compte.
Le CLPT précise les servitudes correspondantes.
ZAC GARONNE EIFFEL - CCCT LOT ET2B
Page 29 sur 30
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-04-11-00010 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot ET2B secteur Belvédère de la ZAC Garonne Eiffel dans la commune de Bordeaux. 44 ARTICLE 26 — LITIGE ; SUBROGATION
Les dispositions contenues dans le titre Ill du présent cahier des charges de cession de terrain feront loi tant entre l'aménageur et chaque constructeur qu'entre les différents autres constructeurs.
L'aménageur subroge, en tant que de besoin, chaque constructeur dans tous ses droits et actions, de façon que tout constructeur puisse exiger des autres l'exécution des dispositions en cause.
ARTICLE 27- ASSURANCES
Tout constructeur devra faire assurer les constructions élevées sur son terrain à une compagnie notoirement solvable et pour leur valeur réelle. La police devra contenir une clause d'assurance contre le recours des voisins.
Le présent article n'est pas applicable aux personnes morales de droit public.
ARTICLE 28 — MODIFICATIONS DU CAHIER DES CHARGES
Les dispositions contenues dans le titre Ili du présent cahier des charges de cession de terrain pourront être modifiées dans les conditions de majorité prévues par la loi en matière de modification des documents d'un lotissement, sous la réserve que la majorité en superficie soit calculée, pour l'application du présent article, d'après le nombre de m? de plancher que chaque constructeur est autorisé à construire. Toutefois, les modifications qui intéressent les services publics distributeurs de fluides ou d'énergie devront, en outre, recevoir l'accord préalable du service concerné.
Lu et approuvé,
A Bordeaux, le..….1..1. AVR... 2024 d
Monsieur le Préfet de la Gironde,
Fe ju A. N.
Pour s Skere et par délégation,”
S&crétaire Génêyal S a $ cr 9 D
= — à
Aurore Le BONNEC —
ZAC GARONNE EIFFEL - CCCT LOT ET2B
Page 30 sur 30
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-04-11-00010 - Arrêté préfectoral portant approbation du CCCT du lot ET2B secteur Belvédère de la ZAC Garonne Eiffel dans la commune de Bordeaux. 45 DESDEN
33-2024-03-29-00015
Arrêté mesures rentrée scolaire 2024 - mars 2024
DESDEN - 33-2024-03-29-00015 - Arrêté mesures rentrée scolaire 2024 - mars 2024 46 ACADÉMIE
DE BORDEAUX
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
de Gironde
Arrêté du 29 mars 2024
relatif aux mesures de carte scolaire au titre de l’enseignement
public dans le premier degré pour la rentrée 2024
DESDEN - 33-2024-03-29-00015 - Arrêté mesures rentrée scolaire 2024 - mars 2024 47 E
ACADÉMIE
DE BORDEAUX
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
de Gironde
Arrêté 29 mars 2024 – Carte scolaire rentrée 2024 - 2
La rectrice de la région académique Nouvelle-Aquitaine,
Rectrice de l’académie de Bordeaux,
Chancelière des universités,
VU le code de l’éducation et notamment ses articles L211-1, D211-9, R235-11, R222-19-3 et R222-24
VU le décret n°2012-16 du 5 juillet 2012 relatif à l’organisation académique
VU l’avis émis par le Comité social d’administration départemental en date du 12 mars 2024 et du 20 mars 2024
VU l’avis émis par le Conseil départemental de l’éducation nationale en date du 29 mars 2024
A R R Ê T E
ARTICLE 1 – Ouvertures d’école
3645H BORDEAUX CENTRE Ouverture de l’école primaire Brazza à Bordeaux
Délibération du conseil municipal le
30/01/2024
Structure rentrée 2024
1 classe maternelle
dont 1 attribution de classe maternelle
ordinaire
1 classe élémentaire
dont 1 attribution de classe élémentaire au titre
de la direction d’école
3643F BEGLES FLOIRAC Ouverture de l’école maternelle Malala Yousafzai à Bègles
Délibération du conseil municipal le
13/02/2024
Structure rentrée 2024
2 classes maternelles
dont 2 attributions de classes maternelles
ordinaires
3644G ENTRE DEUX MERS Ouverture de l’école primaire Feydeau à Artigues près Bordeaux
(Sous réserve de la délibération du
conseil municipal)
Structure rentrée 2024
3 classes maternelles par transfert de l’école
Parc maternelle à Artigues près Bordeaux
(0332605C)
5 classes élémentaires par transfert de l’école
Parc élémentaire à Artigues près Bordeaux
(0330347Y).
0.33 décharge de direction
ARTICLE 2 – Fusions et changements de nature d'école
2604B ARCACHON SUD Fusion de l’école maternelle Abatilles (0332604B) et de l’école élémentaire
Abatilles (0331767S) à Arcachon en école
primaire
(Sous réserve de la délibération du
conseil municipal)
Structure rentrée 2024
2 classes maternelles
4 classes élémentaires par transfert de l’école
élémentaire Abatilles
0.33 de décharge de direction
Rattachement administratif : 1 TR bis, 1 TRS
DESDEN - 33-2024-03-29-00015 - Arrêté mesures rentrée scolaire 2024 - mars 2024 48 Arrêté 29 mars 2024 – Carte scolaire rentrée 2024 - 3
0525S BORDEAUX MÉRIGNAC Fusion de l’école maternelle Cocteau (0330262F) et de l’école élémentaire
Cocteau (0330525S) à Bordeaux en école
primaire
(Sous réserve de la délibération du
conseil municipal)
Structure rentrée 2024
3 classes maternelles par transfert de l’école
maternelle Cocteau
6 classes élémentaires
0.5 de décharge de direction
Rattachement administratif : 1 TR bis, 1 TRS
2733S BLAYE Fusion de l’école maternelle (0332733S) et de l’école élémentaire (0332042R) à
Braud et Saint Louis (BLAYE) en école
primaire
(Délibération du Conseil municipal du
20/02/2024))
Structure rentrée 2024
3 classes maternelles
5 classes élémentaires par transfert de l’école
élémentaire de Braud et Saint Louis
0.33 de décharge de direction
Rattachement administratif : 1 TR bis
0394Z BEGLES FLOIRAC L’école élémentaire Langevin de Bègles (0330394Z) est transformée en école primaire
ARTICLE 3 – Changement d’organisation de service
L’organisation de service mise en place à la rentrée 2022 (élèves du secteur de l’école Anita Conti conservés au sein des école maternelle Tabarly et école élémentaire Tabarly du Taillan -Médoc) prendra fin à la rentrée 2024.
3546A
SAINT
MEDARD EN
JALLES
LE TAILLAN-
MEDOC
ANITA
CONTI PRIM
Structure rentrée 2024
2 classes maternelles
dont 1 transfert de classe maternelle ordinaire depuis l’école
Tabarly maternelle (0332362N)
2 classes élémentaires
dont 1 transfert de classe élémentaire ordinaire depuis
l’école Tabarly élémentaire (0331313Y)
0.25 décharge de direction
2362N
SAINT
MEDARD EN
JALLES
LE TAILLAN-
MEDOC TABARLY MAT
Structure rentrée 2024
5 classes maternelles
0.25 de décharge de direction
1313Y
SAINT
MEDARD EN
JALLES
LE TAILLAN-
MEDOC TABARLY ELEM
Structure rentrée 2024
10 classes élémentaires
0.5 décharge de direction
1 dispositif EFIV
Rattachement administratif : 1 TR bis
ARTICLE 4 – Ouvertures de classe
Sont créés les postes d’enseignements préélémentaire et élémentaire dans les écoles suivantes :
UAI RPI CIRCONSCRIPTION COMMUNE ÉCOLE TYPE OBSERVATIONS
Variation de
décharge de
direction
règlementaire
2482U BÈGLES FLOIRAC BASSENS BONHEUR ELEM 1 attribution de classe élémentaire ordinaire
2202P BÈGLES FLOIRAC BASSENS CHOPIN MAT 1 attribution de classe de Toute Petite Section
0222M BÈGLES FLOIRAC BÈGLES BUISSON MAT 1 attribution de classe maternelle ordinaire
DESDEN - 33-2024-03-29-00015 - Arrêté mesures rentrée scolaire 2024 - mars 2024 49 Arrêté 29 mars 2024 – Carte scolaire rentrée 2024 - 4
0223N BÈGLES FLOIRAC BÈGLES JEAN ZAY MAT 1 attribution de classe
maternelle dédoublée (co-
enseignement)
0394Z BÈGLES FLOIRAC BÈGLES LANGEVIN ELEM 1 attribution de classe maternelle ordinaire +0.50
3643F BÈGLES FLOIRAC BÈGLES MALALA YOUSAFZAI MAT 2 attributions de classes maternelles ordinaires
0225R BÈGLES FLOIRAC BÈGLES ST MAURICE MAT 2 attributions de classes
maternelles dédoublées (co-
enseignement)
2143A BÈGLES FLOIRAC FARGUES ST HILAIRE ELEM 1 attribution de classe élémentaire ordinaire +0.17
2270N BÈGLES FLOIRAC FLOIRAC CURIE ELEM 1 attribution de classe élémentaire dédoublée
1873G BLAYE CIVRAC DE BLAYE PRIM 1 attribution de classe élémentaire ordinaire +0.08
1039A BLAYE PRIGNAC ET MARCAMPS PRIM 1 attribution de classe élémentaire ordinaire
1103V BLAYE
ST
CHRISTOLY
DE BLAYE
MANDELA PRIM 1 attribution de classe maternelle dédoublée
3466N BORDEAUX BOUSCAT BORDEAUX MARIE CURIE PRIM 1 attribution de classe élémentaire ordinaire +0.17
3494U BORDEAUX BOUSCAT BORDEAUX MODESTE TESTAS PRIM 1 attribution de classe élémentaire ordinaire
3468R BORDEAUX BOUSCAT BORDEAUX NELSON MANDELA PRIM 1 attribution de classe élémentaire ordinaire
3544Y BORDEAUX BOUSCAT BRUGES FRIDA KAHLO PRIM 1 attribution de classe élémentaire ordinaire
3645H BORDEAUX CENTRE BORDEAUX BRAZZA PRIM
1 attribution de classe
maternelle ordinaire
1 attribution de classe
élémentaire ordinaire
3543X BORDEAUX CENTRE BORDEAUX DE GOURNAY PRIM
1 attribution de classe
maternelle ordinaire
2 attributions de classes
élémentaires ordinaires
+0.50
3424T BORDEAUX CENTRE BORDEAUX SIMONE VEIL PRIM 1 attribution de classe élémentaire ordinaire +0.17
0265J BORDEAUX MÉRIGNAC BORDEAUX STÉHÉLIN MAT 1 attribution de classe maternelle ordinaire +0.08
3100R ENTRE DEUX MERS STE EULALIE ST EXUPÉRY ELEM 1 attribution de classe élémentaire ordinaire
2137U GRADIGNAN CANÉJAN BREL ELEM 1 attribution de classe élémentaire ordinaire +0.17
1781G GRADIGNAN LANDIRAS PRIM 1 attribution de classe élémentaire ordinaire
1012W LA RÉOLE PINEUILH MARBOUTY ELEM 1 attribution de classe élémentaire ordinaire
2146D LESPARRE CISSAC- MÉDOC PRIM 1 attribution de classe
maternelle dédoublée
(co-enseignement)
+0.50
2028A LIBOURNE 1 LIBOURNE CHARRUAUDS MAT 1 attribution de classe élémentaire ordinaire
1357W LIBOURNE 1 VAYRES DUBOIS ELEM 1 attribution de classe élémentaire ordinaire
DESDEN - 33-2024-03-29-00015 - Arrêté mesures rentrée scolaire 2024 - mars 2024 50 Arrêté 29 mars 2024 – Carte scolaire rentrée 2024 - 5
1019D 72 LIBOURNE 1 POMEROL BARBEYRON MAT 1 attribution de classe maternelle ordinaire
2029B LORMONT LORMONT CONDORCET MAT 1 attribution de classe maternelle dédoublée +0.08
1262T LORMONT ST VINCENT DE PAUL PRIM 1 attribution de classe élémentaire ordinaire
2263F PESSAC CESTAS MAGUICHE ELEM 1 attribution de classe élémentaire ordinaire
1392J ST ANDRÉ-DE-CUBZAC VIRSAC PRIM 1 attribution de classe élémentaire ordinaire
2251T ST MÉDARD-EN- JALLES EYSINES FORÊT MAT 1 attribution de classe maternelle ordinaire +0.08
3546A ST MÉDARD-EN- JALLES LE TAILLAN- MÉDOC ANITA CONTI PRIM
1 attribution de classe
maternelle ordinaire
1 attribution de classe
élémentaire ordinaire (poste
de directeur)
+0.25
2033F ST MÉDARD-EN- JALLES ST MÉDARD EN JALLES CARRIÉ MAT 1 attribution de classe maternelle ordinaire
0563H SUD ENTRE DEUX MERS CAMBES PRIM 1 attribution de classe élémentaire ordinaire
2443B SUD ENTRE DEUX MERS
ST CAPRAIS
DE
BORDEAUX
MAT 1 attribution de classe maternelle ordinaire +0.08
0342T SUD MÉDOC ARCINS PRIM 1 attribution de classe maternelle ordinaire +0.25
1009T SUD MÉDOC LE PIAN- MÉDOC BOURG ELEM 1 attribution de classe élémentaire ordinaire
2305B TALENCE CADAUJAC ALIÉNOR D'AQUITAINE MAT 1 attribution de classe maternelle ordinaire
2798M TALENCE TALENCE LAPIE PRIM 1 attribution de classe élémentaire ordinaire
32157R TALENCE VILLENAVE D'ORNON FERRY ELEM 1 attribution de classe élémentaire ordinaire
ARTICLE 5 – Fermetures de classe
Sont fermés les postes d’enseignements préélémentaire et élémentaire dans les écoles suivantes :
UAI RPI CIRCONSCRIPTION COMMUNE ÉCOLE TYPE OBSERVATIONS
Variation de
décharge de
direction
règlementaire
1768T ARCACHON NORD AUDENGE VALETON DE BOISSIÈRE ELEM 1 retrait de classe élémentaire ordinaire
2062M ARCACHON NORD LE PORGE DEGOUL PRIM 1 retrait de classe élémentaire ordinaire
2824R ARCACHON NORD LÈGE CAP- FERRET PITCHOUNS MAT 1 retrait de classe maternelle ordinaire
2604B ARCACHON SUD ARCACHON ABATILLES MAT 1 retrait de classe maternelle ordinaire +0.33
0405L ARCACHON SUD BELIN-BELIET ALIÉNOR D'AQUITAINE PRIM 1 retrait de classe élémentaire ordinaire
DESDEN - 33-2024-03-29-00015 - Arrêté mesures rentrée scolaire 2024 - mars 2024 51 Arrêté 29 mars 2024 – Carte scolaire rentrée 2024 - 6
2051A ARCACHON SUD GUJAN- MESTRAS FERRY ELEM 1 retrait de classe élémentaire ordinaire -0.50
1340C ARCACHON SUD LA TESTE DE BUCH BRÉMONTIER ELEM 1 retrait de classe élémentaire ordinaire
2350A ARCACHON SUD LA TESTE DE BUCH FARANDOLE MAT 1 retrait de classe maternelle ordinaire
1342E ARCACHON SUD LA TESTE DE BUCH GAMBETTA ELEM 1 retrait de classe élémentaire ordinaire
3099P ARCACHON SUD LE TEICH VAL DES PINS PRIM 1 retrait de classe élémentaire ordinaire
3177Z ARCACHON SUD SALLES RIVE GAUCHE ELEM 1 retrait de classe élémentaire ordinaire -0.08
2114U BÈGLES FLOIRAC BOULIAC PEYNAUD ELEM 1 retrait de classe élémentaire ordinaire
2139W BÈGLES FLOIRAC FLOIRAC CURIE MAT 1 retrait de classe maternelle dédoublée
3382X BÈGLES FLOIRAC FLOIRAC MITTERRAND Danielle PRIM 1 retrait de classe maternelle dédoublée
2612K BÈGLES FLOIRAC ST LOUIS DE MONTFERRAND BORDS DE GARONNE MAT 1 retrait de classe maternelle ordinaire -0.25
2042R BLAYE BRAUD ET ST LOUIS ELEM 1 retrait de classe élémentaire ordinaire -0.33
0590M BLAYE CARTELÈGUE MONET PRIM 1 retrait de classe élémentaire ordinaire -0.08
2047W BLAYE ETAULIERS ELEM 1 retrait de classe élémentaire ordinaire
2162W BLAYE ST YZAN DE SOUDIAC CASSE PRIM 1 retrait de classe maternelle dédoublée
0886J BLAYE VAL DE LIVENNE BERGEON PRIM 1 retrait de classe élémentaire ordinaire
2303Z BORDEAUX BOUSCAT BORDEAUX LAC II MAT 1 retrait de classe maternelle ordinaire
0546P BORDEAUX BOUSCAT BRUGES DE GOUGES ELEM 1 retrait de classe élémentaire ordinaire
2213B BORDEAUX BOUSCAT BRUGES PRÉVERT ELEM 1 retrait de classe élémentaire ordinaire -0.50
0460W BORDEAUX CENTRE BORDEAUX BERT ELEM 1 retrait de classe élémentaire ordinaire
2116W BORDEAUX CENTRE BORDEAUX FRANCE ELEM 1 retrait de classe élémentaire ordinaire
0489C BORDEAUX CENTRE BORDEAUX MONTGOLFIER ELEM 1 retrait de classe élémentaire ordinaire
0262F BORDEAUX MÉRIGNAC BORDEAUX COCTEAU MAT 1 retrait de classe maternelle ordinaire -0.25
2120A BORDEAUX MÉRIGNAC BORDEAUX POINCARÉ ELEM 1 retrait de classe élémentaire ordinaire
0522N BORDEAUX MÉRIGNAC BORDEAUX STÉHÉLIN ELEM 1 retrait de classe élémentaire ordinaire
2699E ENTRE DEUX MERS ARTIGUES PRÈS BORDEAUX PLAINE MAT 1 retrait de classe maternelle ordinaire. -0.08
1774Z ENTRE DEUX MERS CENON CASSAGNE ELEM 1 retrait de classe élémentaire dédoublée
DESDEN - 33-2024-03-29-00015 - Arrêté mesures rentrée scolaire 2024 - mars 2024 52 Arrêté 29 mars 2024 – Carte scolaire rentrée 2024 - 7
2712U ENTRE DEUX MERS ST LOUBÈS ÎLE BLEUE MAT 1 retrait de classe maternelle ordinaire
2317P ENTRE DEUX MERS STE EULALIE LUCIOLES MAT 1 retrait de classe maternelle ordinaire
2792F GRADIGNAN GRADIGNAN ST EXUPÉRY ELEM 1 retrait de classe élémentaire ordinaire
0769G GRADIGNAN ILLATS PRIM 1 retrait de classe élémentaire ordinaire -0.08
2052B GRADIGNAN LA BRÈDE CAZAUVEILH ELEM 1 retrait de classe élémentaire ordinaire
2368V GRADIGNAN LÉOGNAN JAURÈS ELEM 1 retrait de classe élémentaire ordinaire -0.50
2122C GRADIGNAN LÉOGNAN PAGNOL ELEM 1 retrait de classe élémentaire ordinaire
1030R GRADIGNAN PORTETS ELEM 1 retrait de classe élémentaire ordinaire
2636L GRADIGNAN SAUCATS TURRITELLES PRIM 1 retrait de classe maternelle ordinaire
1215S GRADIGNAN ST MORILLON QUATRE SAISONS PRIM 1 retrait de classe élémentaire ordinaire
1059X LA RÉOLE LA RÉOLE PRIM 1 retrait de classe élémentaire ordinaire
2173H LA RÉOLE STE FOY LA GRANDE BERT PRIM 1 retrait de classe maternelle ordinaire
1315A 15 LA RÉOLE TAILLECAVAT ELEM 1 retrait de classe élémentaire ordinaire
0951E 17 LA RÉOLE MOURENS MAT 1 retrait de classe maternelle ordinaire
1068G LANGON ROAILLAN PRIM 1 retrait de classe élémentaire ordinaire
0764B LESPARRE HOURTIN E.G. TESSIER PRIM 1 retrait de classe élémentaire ordinaire
2620U LESPARRE LE VERDON SUR MER POIRIER PRIM 1 retrait de classe élémentaire ordinaire -0.25
0834C LESPARRE LESPARRE- MÉDOC BEAUGENCY ELEM 1 retrait de classe élémentaire ordinaire
2054D LESPARRE LESPARRE- MÉDOC CURIE ELEM 1 retrait de classe élémentaire ordinaire
1165M LESPARRE ST LAURENT- MÉDOC ELEM 2 retraits de classes élémentaires ordinaires
2359K LESPARRE ST LAURENT- MÉDOC PETITS GALOPINS MAT 1 retrait de classe maternelle dédoublée
1360Z LESPARRE VENDAYS- MONTALIVET PRIM 1 retrait de classe élémentaire ordinaire
0847S LIBOURNE 1 LIBOURNE ÉPINETTE PRIM 1 retrait de classe élémentaire ordinaire -0.17
0186Y LIBOURNE 1 LIBOURNE GARDEROSE MAT 1 retrait de classe maternelle ordinaire -0.25
0554Y 21 LIBOURNE 1 CABARA PRIM 1 retrait de classe élémentaire ordinaire
0744E 53 LIBOURNE 1 GRÉZILLAC PRIM 1 retrait de classe maternelle ordinaire
DESDEN - 33-2024-03-29-00015 - Arrêté mesures rentrée scolaire 2024 - mars 2024 53 Arrêté 29 mars 2024 – Carte scolaire rentrée 2024 - 8
0690W 64 LIBOURNE 1 FALEYRAS PRIM 1 retrait de classe maternelle ordinaire
0273T LIBOURNE 2 CASTILLON LA BATAILLE EPISKOPI MAT 1 retrait de classe maternelle ordinaire
2627B LIBOURNE 2 ST SEURIN SUR L'ISLE LA FONTAINE ELEM 1 retrait de classe élémentaire dédoublée
1417L LIBOURNE 2 ST SEURIN SUR L'ISLE PRÉVERT MAT 1 retrait de classe maternelle ordinaire
2269M LORMONT LORMONT PAGNOL ELEM 1 retrait de classe élémentaire dédoublée
0863J LORMONT LORMONT ROLLAND ELEM 1 retrait de classe élémentaire dédoublée -0.50
3112D PESSAC PESSAC BRIAND ELEM 1 retrait de classe élémentaire ordinaire
2135S PESSAC PESSAC MONTESQUIEU ELEM 1 retrait de classe élémentaire ordinaire
1158E PESSAC ST JEAN D'ILLAC MONNET ELEM 1 retrait de classe élémentaire ordinaire
2149G ST ANDRÉ-DE- CUBZAC LARUSCADE PRIM 1 retrait de classe élémentaire ordinaire
0278Y ST MÉDARD-EN- JALLES EYSINES DEJEAN MAT 1 retrait de classe maternelle ordinaire
2026Y ST MÉDARD-EN- JALLES LE HAILLAN CENTRE MAT 1 retrait de classe maternelle ordinaire
2751L ST MÉDARD-EN- JALLES LE TAILLAN- MÉDOC POMETAN MAT 1 retrait de classe maternelle ordinaire -0.08
2526S ST MÉDARD-EN- JALLES LE TAILLAN- MÉDOC POMETAN ELEM 1 retrait de classe élémentaire ordinaire
2337L ST MÉDARD-EN- JALLES ST MÉDARD EN JALLES CORBIAC ELEM 1 retrait de classe élémentaire ordinaire -0.50
2540G ST MÉDARD-EN- JALLES ST MÉDARD EN JALLES GARENNE ELEM 1 retrait de classe élémentaire ordinaire
1200A ST MÉDARD-EN- JALLES ST MÉDARD EN JALLES MONTAIGNE ELEM 1 retrait de classe élémentaire ordinaire
0565K SUD ENTRE DEUX MERS CAMBLANES ET MEYNAC ELEM 1 retrait de classe élémentaire ordinaire -0.17
0285F SUD ENTRE DEUX MERS LATRESNE MAT 1 retrait de classe maternelle ordinaire -0.08
1101T SUD ENTRE DEUX MERS ST CAPRAIS DE BORDEAUX ELEM 1 retrait de classe élémentaire ordinaire
2621V SUD ENTRE DEUX MERS VERDELAIS PRIM 1 retrait de classe élémentaire ordinaire
2220J 84 SUD ENTRE DEUX MERS CAMARSAC CROIGNON PRIM 1 retrait de classe élémentaire ordinaire -0.17
2609G SUD MÉDOC LE PIAN- MÉDOC BRUGAT MAT 1 retrait de classe maternelle ordinaire
0870S SUD MÉDOC LUDON-MÉDOC VEIL ELEM 1 retrait de classe élémentaire ordinaire
0888L 65 SUD MÉDOC MARGAUX- CANTENAC PRIM 1 retrait de classe élémentaire ordinaire
3310U TALENCE VILLENAVE D'ORNON VERNE ELEM 1 retrait de classe élémentaire ordinaire
DESDEN - 33-2024-03-29-00015 - Arrêté mesures rentrée scolaire 2024 - mars 2024 54 Arrêté 29 mars 2024 – Carte scolaire rentrée 2024 - 9
ARTICLE 6 – Mesures de transformation
Sont transformés les postes suivants :
UAI RPI CIRCONSCRIPTION COMMUNE ÉCOLE TYPE TRANFORMATIONS
0223N BÈGLES FLOIRAC BÈGLES JEAN ZAY MAT 3 transformations de classes maternelles
ordinaires en classes maternelles
dédoublées
0225R BÈGLES FLOIRAC BÈGLES ST MAURICE MAT 2 transformations de classes maternelles
ordinaires en classes maternelles
dédoublées
2475L BLAYE ST SAVIN MAT 1 transformation de classe maternelle ordinaire en classe maternelle dédoublée.
0183V BORDEAUX BOUSCAT BORDEAUX LAC III MAT 1 transformation de classe maternelle dédoublée en classe maternelle ordinaire
3494U BORDEAUX BOUSCAT BORDEAUX MODESTE TESTAS PRIM 1 transformation de classe maternelle ordinaire en classe maternelle dédoublée
3032S BORDEAUX BOUSCAT BORDEAUX SOUSA MENDÈS PRIM 1 transformation de classe élémentaire dédoublée en classe élémentaire ordinaire
0455R BORDEAUX CENTRE BORDEAUX HENRI IV PRIM 1 transformation de classe maternelle dédoublée en classe maternelle ordinaire
2778R BORDEAUX CENTRE BORDEAUX MENUTS ELEM 1 transformation de classe élémentaire dédoublée en classe élémentaire ordinaire
0252V BORDEAUX CENTRE BORDEAUX NUITS MAT 1 transformation de classe maternelle ordinaire en classe maternelle dédoublée
3101S BORDEAUX CENTRE BORDEAUX SCHWEITZER ELEM 1 transformation de classe élémentaire dédoublée en classe élémentaire ordinaire
1630T BORDEAUX CENTRE BORDEAUX TRÉBOD MAT 1 transformation d'une classe maternelle dédoublée en classe maternelle ordinaire
0275V ENTRE DEUX MERS CENON GAMBETTA MAT 1 transformation de classe maternelle dédoublée en classe maternelle ordinaire
1098P 77 LA RÉOLE ST AVIT ST NAZAIRE PRIM 1 transformation de classe maternelle dédoublée en classe maternelle ordinaire
0376E LANGON BARSAC PRIM 1 transformation de classe élémentaire ordinaire en classe maternelle ordinaire
2146D LESPARRE CISSAC-MÉDOC PRIM 1 transformation de classe élémentaire dédoublée en classe élémentaire ordinaire
0715Y LESPARRE GAILLAN EN MÉDOC MANDEL PRIM 1 transformation de classe élémentaire
dédoublée en classe maternelle
dédoublée
2168C 61 LESPARRE QUEYRAC PRIM 1 transformation de classe maternelle dédoublée en classe maternelle ordinaire
0317R LIBOURNE 2 ABZAC ST EXUPÉRY PRIM 1 transformation de classe maternelle ordinaire en classe élémentaire dédoublée
2228T LIBOURNE 2 CHAMADELLE PRIM 1 transformation d'une classe élémentaire dédoublée en classe élémentaire ordinaire
2170E LIBOURNE 2
LES
ÉGLISOTTES ET
CHALAURES
LA RONDE DES
PLATANES PRIM
1 transformation d'une classe maternelle
dédoublée en classe maternelle ordinaire
1 transformation d'une classe élémentaire
dédoublée en classe élémentaire ordinaire
0980L LIBOURNE 2 LES PEINTURES MATISSE PRIM 1 transformation de classe maternelle dédoublée en classe maternelle ordinaire
2029B LORMONT LORMONT CONDORCET MAT 2 transformations de classes maternelles
ordinaires en classes maternelles
dédoublées
DESDEN - 33-2024-03-29-00015 - Arrêté mesures rentrée scolaire 2024 - mars 2024 55 Arrêté 29 mars 2024 – Carte scolaire rentrée 2024 - 10
2752M LORMONT LORMONT GRAND TRESSAN PRIM 1 transformation de classe maternelle ordinaire en maternelle dédoublée
1111D ST ANDRÉ-DE-CUBZAC ST CIERS D'ABZAC PRIM 1 transformation d'une classe élémentaire ordinaire en classe maternelle ordinaire.
0437W SUD ENTRE DEUX MERS BONNETAN CHANTE RAINETTE PRIM 1 transformation de classe maternelle ordinaire en classe élémentaire ordinaire
ARTICLE 7 – Mesures relatives aux décharges de direction exceptionnelles
Attributions
UAI RPI CIRCONSCRIPTION COMMUNE ÉCOLE TYPE MESURES OBSERVATIONS
2213B BORDEAUX BOUSCAT BRUGES PRÉVERT ELEM +0.50
(0.50
1.00)
Suite à mesure de carte
scolaire, pour une année
scolaire à la R2024 au titre de
la coordination de PIAL
2267K TALENCE TALENCE RAVEL PRIM +0.17
(0.33
0.50)
Suite à mesure de carte
scolaire, pour une année
scolaire à la R2024 au titre du
contexte scolaire
0863J LORMONT LORMONT ROLLAND ELEM +0.50
(0.50
1.00)
Suite à la mesure de carte
scolaire, pour une année
scolaire à la R2024 au titre du
contexte scolaire
Suppressions
UAI RPI CIRCONSCRIPTION COMMUNE ÉCOLE TYPE MESURES OBSERVATIONS
2022U LORMONT AMBES MARIA MONTESSORI MAT -0.08
(0.33
0.25)
Suppression de la décharge
accordée pour une année
scolaire à la R2023
0271R BORDEAUX BOUSCAT BRUGES PICASSO MAT -0.17
(0.50
0.33)
Suppression de la décharge
accordée pour une année
scolaire à la R2023
0793H LESPARRE LAMARQUE PRIM -0.17
(0.50
0.33)
Suppression de la décharge
accordée pour une année
scolaire à la R2023
ARTICLE 8 – Transferts de poste
♦ Est transféré le poste de remplaçant TR bis de l’école élémentaire Abatilles à Arcachon (0331767S) à l’école primaire Abatilles à Arcachon (0332604B) (ARCACHON SUD)
♦ Est transféré le poste de remplaçant TR bis de l’école élémentaire de Braud et Saint Louis (0332042R) à l’école primaire de Braud et Saint Louis (0332733S) (BLAYE)
♦ Est transféré le poste de remplaçant TR bis de l’école élémentaire Suzanne Lacore à Saint-André de Cubzac (0331082X) à l’école maternelle Cabannes à Saint-André de Cubzac (0330304B) (ST-ANDRÉ-DE-CUBZAC)
ARTICLE 9 – Circonscriptions
Est créé 0,5 ETP conseiller pédagogique sur la circonscription de SAINT-MEDARD EN JALLES (0331455C).
DESDEN - 33-2024-03-29-00015 - Arrêté mesures rentrée scolaire 2024 - mars 2024 56 Arrêté 29 mars 2024 – Carte scolaire rentrée 2024 - 11
ARTICLE 10 – Mesures relatives à l’ASH (adaptation et scolarisation des élèves en situation de handicap)
Attributions
UAI RPI CIRCONSCRIPTION COMMUNE ÉCOLE TYPE OBSERVATIONS
Variation de
décharge de
direction
règlementaire
3468R BORDEAUX BOUSCAT BORDEAUX NELSON MANDELA PRIM 1 dispositif ULIS
3424T BORDEAUX CENTRE BORDEAUX SIMONE VEIL PRIM 1 dispositif ULIS +0.17
0593R SUD MEDOC CASTELNAU DE MÉDOC JALLE ELEM 1 dispositif ULIS +0.50
1871E ASH OUEST PESSAC RIVE GAUCHE ITEP 1 poste d’enseignant spécialisé
1771W ASH EST SAINT-ÉMILION PAPILLONS BLANCS IME 1 poste d’enseignant spécialisé
1620G SUD ENTRE DEUX MERS LATRESNE
COLLEGE
CAMILLE
CLAUDEL
CLG
1 poste d’enseignant
référent pour les élèves en
situation de handicap (ERSH)
Suppression
3055S ASH BORDEAUX BORDEAUX SESSAD 1 poste de directeur pour les élèves en situation de handicap moteur (APAJH)
Transferts de dispositif ULIS
♦ Est transféré le dispositif ULIS de l’école primaire Aliénor d’Aquitaine à Belin Beliet (0330405L) (ARCACHON SUD) sur l’école élémentaire Ferry à Biganos (0332174J) (ARCACHON NORD)
Structures rentrée 2024
Primaire Aliénor d’Aquitaine (0330405L)
5 classes maternelles
10 classes élémentaires
1 décharge de direction complète
Rattachement administratif : 1 TR, 1 TR bis, 1 poste E et 1 poste de psychologue scolaire
Elémentaire Ferry (0332174J)
16 classes élémentaires
1 dispositif ULIS
1 décharge de direction complète
Rattachement administratif : 1 TR
DESDEN - 33-2024-03-29-00015 - Arrêté mesures rentrée scolaire 2024 - mars 2024 57 + Est transféré le dispositif ULIS de l'école primaire Moussetà Pauillac (0332059J) (LESPARRE) sur l'école primaire
Hauteville à Pauillac (0332895T) (LESPARRE)
> Structures rentrée 2024
= Primaire Mousset (0332059J)
# 2 classes maternelles
# 4 classes élémentaires
# 0.33 de décharge de direction
Rattachement administratif : 1 TR, 1 TR bis et 1 poste E
# Primaire Hauteville (0332895T)
# 4 classes maternelles
“ 6 classes élémentaires
= 1 dispositif UPE2A et 1 dispositif L ULIS
= 1 décharge de direction complète
Rattachement administratif: 1 TR, 1 TR bis, 1 TR ASH, 1 poste E et1 poste de psychologue scolaire
+ Est transféré le dispositif ULIS de l’école primaire Ravel à Talence (0332267K) (TALENCE) sur l'école primaire Lapie à Talence (0332798M) (TALENCE)
> Structures rentrée 2024
# Primaire Ravel (0332267K)
# 2 classes maternelles
# 5 classes élémentaires
# 0.33 de décharge de direction
Rattachement administratif : 1 TR bis
# Primaire Lapie (0332798M)
# 5 classes maternelles
# 10 classes élémentaires
= 1 dispositif ULIS
“ 1 décharge de direction complète
Rattachement administratif : 2 TR et 1 TR bis
À Bordeaux, le 29 mars 2024
Pour la rectrice et par délégation,
l’Inspectrice d'académie, Directrice a
des services de l'éducation nationale de
Maries
Arrêté 29 mars 2024 -— Carte scolaire rentrée 2024 - 12
cadémique
la Gironde
pue
DESDEN - 33-2024-03-29-00015 - Arrêté mesures rentrée scolaire 2024 - mars 2024 58 DIR ATLANTIQUE
33-2024-04-16-00001
Arrêté n°2024-gir-030 du 16 avril 2024
relatif aux travaux d’entretien aux abords du pont
d’Aquitaine (A630)
Communes de Bordeaux et Lormont
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-04-16-00001 - Arrêté n°2024-gir-030 du 16 avril 2024 59 PRÉFET Direction interdépartementale des routes
DE LA GIRONDE Atlantique
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté n°2024-gir-030 du À 6 AVR. 202%
relatif aux travaux d'entretien aux abords du pont d'Aquitaine (A630)
Communes de Bordeaux et Lormont
Le préfet de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région. Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
_ Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 2 février 2023 portant délégation de signature à monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°2024-33-09 du 07 mars 2024 portant subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu le dossier d'exploitation relatif aux mesures et conditions de fermeture du pont d'Aquitaine modifié en date du 22 mars 2022 et du 23 mai 2023 :
Vu la convention n°15.30. ALIENOR.I1..12.380 d'occupation du domaine public autoroutier concédé en date du 31 décembre 2015;
Vu l'avis réputé favorable au 12 avril 2024 de monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Aquitaine ;
Vu l'avis réputé favorable au 12 avril 2024 de monsieur le directeur des autoroutes du Sud de la France (ASF) ;
Considérant qu'en raison des travaux d'entretien, de maintenance et de contrôle du pont d'Aquitaine, notamment, le nettoyage de la poutre de rigidité de la partie suspendue, la maintenance des systèmes de lubrification des bielles, les mesures de serrage des colliers ainsi que le balayage de la chaussée, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél :district-de-gironde.dira@developpement-
durable.gouv.fr 1/3
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-04-16-00001 - Arrêté n°2024-gir-030 du 16 avril 2024 60 Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités, la circulation sur la section de la rocade A630 comprise entre les échangeurs n°2 de « La Croix rouge » et n°4 « Labarde » peut être interdite dans les deux sens de circulation, chaque nuit de 21h00 à 6h00, du mercredi 17 avril 2024 à 21h00 au vendredi 19 avril 2024 à 6h00, sauf besoins du chantier, Dans ce cas :
- Les usagers en provenance de l'autoroute A10 et de la rocade extérieure RN230 sont déviés par la bretelle de sortie de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°2 puis la bretelle d'entrée sur la rocade intérieure A630 dans le même échangeur pour rejoindre la rocade intérieure RN230.
+ Les usagers en provenance de la rocade intérieure A630 sont déviés par la bretelle de sortie de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n° 4c direction ZA Grand Stade, demi-tour au 1“ giratoire Marie Fel puis la bretelle d'entrée sur la rocade extérieure A630 dans le même échangeur pour rejoindre la rocade extérieure A630,
Fermeture de bretelles
+ Les bretelles d'accès à la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°4c sont fermées à la circulation sauf besoins du chantier.
Les usagers souhaitant se rendre sur la rocade intérieure dans l'échangeur n°4c depuis Bordeaux-centre par le boulevard Aliénor d'Aquitaine et depuis le cours Charles Bricaud, sont déviés par la bretelle d'entrée de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°4, puis la rocade extérieure A630,
«+ La bretelle d'accès à la rocade A630 extérieure dans l'échangeur n°2 est fermée à la circulation sauf besoins du chantier.
Les usagers en provenance de la cote de la Garonne ou la route de Bassens, se dirigeant vers Bordeaux sont alors déviés par la bretelle d'entrée de la rocade intérieure A630 du même échangeur, l'A630 puis la rocade intérieure RN230.
+ La bretelle d'entrée de l'échangeur n° 3 de Mireport sur la rocade extérieure A630 est fermée à la circulation des transports en commun.
Les transports en commun se dirigeant vers Bordeaux, sont alors déviés par le pont de Mireport, la rue André Dupin, l'avenue de la résistance, le giratoire de la Gardette, la bretelle d'entrée dans l'échangeur n°2 de la rocade intérieure A630, l'A630 puis la rocade intérieure RN230,.
Neutralisation de la voie de gauche dans l'échangeur n°1 de la RN230/A630 entre le PR43+710 et le PR 0+300
«+ La voie de gauche en amont de l'échangeur n°1 de la rocade extérieure RN230/A630 peut être neutralisée entre le PR43+710 et la PRO+300. Les usagers circulent alors sur la voie restée libre.
Neutralisati | ; °4 de l'A10/A630 entre le PR 541,15 (ASF) et +
+ La voie de gauche de l'A10/A630 sens Nord/Sud dans l'échangeur n°1 peut être neutralisée entre le PR541,15 (ASF)et la PR 0+510, Les usagers circulent alors sur la voie restée libre,
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél :district-de-gironde.dira@developpement-
durable.gouv.fr 2/3
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-04-16-00001 - Arrêté n°2024-gir-030 du 16 avril 2024 61 Article 2 : la bretelle d'accès à la rocade A630 extérieure dans l'échangeur n°2 (PR1+403) peut ètre fermée à la circulation dés 20h30.
Article 3 : les prescriptions imposées par lé présent arrêté sont signalées conformément aux dispositions de l'instruction ministérielle relative à la signalisation des routes et autoroutes précitée. La pose, la maintenance et la dépose de la signalisation temporaire nécessaire aux travaux sont assurées par la direction interdépartementale des routes Atlantique (district de Gironde - CEI de Lormont).
Article 4 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté,
Article 5 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et est affiché en mairie de Bordeaux et Lormont par les soins de messieurs les maires.
Article 6 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;
Messieurs lès maires de Bordeaux et Lormont ;
Madarne la présidente de Bordeaux Métropole ;
Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours ;
Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ;
Monsieur le commandant de la C. R. $ Autoroutière Aquitaine ;
Monsieur le directeur zonal des C.R.S du Sud-Ouest, bureau Circulation ; Monsieur le directeur des autoroutes du sud de la France (district d'Ambarès) ; Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer (SUAT — Déplacements-transport) ; - -
-.
-.
-
-.
.
.
.
.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché et publié conformément à la réglementation en vigueur.
P Pour le préfet et par délégation,
/ Le directeur interdépartemental des routes Atlantique
Le tracteur adjoint
évaloppemen’
»
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél :district-de-gironde.dira@developpement- p … PE durable.gouv.fr 3/3
" nine a foi "SET | d'et
Sr:
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-04-16-00001 - Arrêté n°2024-gir-030 du 16 avril 2024 62 Hole nuslosttt @J
fgmequolavél 1h paris
AASIVIRAA alone?
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-04-16-00001 - Arrêté n°2024-gir-030 du 16 avril 2024 63 DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2024-04-12-00006
Arrêté modificatif de l’arrêté préfectoral n° 31/2014 du
2 juillet 2014 portant dérogation aux
interdictions de destruction d’espèces animales et
végétales protégées et de leurs habitats
dans le cadre de l’aménagement de l’ensemble
multi-activités « Cascades de Garonne »,
à Lormont
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-04-12-00006 - Arrêté modificatif de l’arrêté préfectoral n° 31/2014 du 2 juillet 2014 portant dérogation aux interdictions de destruction d’espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats 64 PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté modificatif de l’arrêté préfectoral n° 31/2014 du 2 juillet 2014 portant dérogation aux interdictions de destruction d’espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats dans le cadre de l’aménagement de l’ensemble multi-activités « Cascades de Garonne », à Lormont
Réf. DBEC : n° 045/2024
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L. 171-1 à L. 171-12,
L. 411 - 1A, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 20 janvier 1982 modifié relatif aux espèces végétales protégées sur l’ensemble du territoire national,
VU l’arrêté du 8 mars 2002 relatif aux espèces végétales protégées en région Aquitaine complétant la liste nationale,
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté n° 33-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine
VU l’arrêté n° 33-2024-04-02-00003 du 2 avril 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Gironde,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par la SEM Mont des
Lauriers, le 20 novembre 2013,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-04-12-00006 - Arrêté modificatif de l’arrêté préfectoral n° 31/2014 du 2 juillet 2014 portant dérogation aux interdictions de destruction d’espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats 65 VU les avis du Conseil National de Protection de la Nature en date des 13 mars et 9 avril 2014,
VU la consultation du public menée du 14 au 29 avril 2014 via le site internet de la DREAL Nouvelle-
Aquitaine,
VU l’arrêté préfectoral n° 31/2014 du 2 juillet 2014 portant dérogation aux interdictions de
destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats et de destruction d’espèces
végétales protégées dans le cadre de l’aménagement de l’ensemble multi-activités « Cascade de
Garonne » à Lormont,
VU la demande de modification de l’arrêté préfectoral n° 31/2014 du 2 juillet 2014 formulée par la
Société SASU Lormont Quai Dupeyron (Groupe Pichet) le 16 janvier 2024,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
notamment du fait des mesures d’évitement, d’atténuation et de compensation à la
destruction, l'altération ou la dégradation des stations d’espèces végétales, des aires de repos
et des sites de reproduction des espèces animales concernées, ainsi qu’à la destruction ou à la perturbation intentionnelle de spécimens de ces espèces,
CONSIDÉRANT que les modifications demandées le 16 janvier 2024 ne constituent pas une
modification substantielle du projet au sens de l’article R. 411-10-1 du code de l’environnement
et ne modifient donc pas les conditions de délivrance de la dérogation initialement délivrée le
2 juillet 2014,
Sur la proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la modification
L’arrêté préfectoral n° 31/2014 en date du 2 juillet 2014 susvisé est modifié comme suit :
1° A l’article 1, le bénéficiaire « SEM Mont des lauriers, Hôtel de Ville, rue André Dupin, BP 1, 33310 LORMONT » est remplacé par « SASU Lormont Quai Dupeyron, 20-24 avenue de Canteranne,
33608 PESSAC CEDEX », représentée par son dirigeant légal en exercice ;
2° A l’alinéa 2 (dérogation aux interdictions de destruction et altération dhabitats d’espèces animales
protégées) de l’article 2 sont ajoutées les espèces suivantes « Couleuvre helvétique (Natrix helvetica),
Gros-bec casse-noyaux (Coccothraustes coccothraustes), Ecureuil roux (Sciurus vulgaris) et Hérisson
d’Europe (Erinaceus europaeus). » ;
3° A l’alinéa 3 (dérogation aux interdictions de destruction de spécimens d’espèces animales
protégées) de l’article 2 sont ajoutées les espèces suivantes « Couleuvre helvétique (Natrix helvetica),
Ecureuil roux (Sciurus vulgaris) et Hérisson d’Europe (Erinaceus europaeus). » ;
4° A l’alinéa 4 (dérogation aux interdictions de destruction de spécimens d’espèces végétales
protégées) de l’article 2 est ajoutée l’espèce suivante « Coronille arbrisseau (Hippocrepis emerus). » ;
2/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-04-12-00006 - Arrêté modificatif de l’arrêté préfectoral n° 31/2014 du 2 juillet 2014 portant dérogation aux interdictions de destruction d’espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats 66 5° A l’article 3 de l'arrêté du 2 juillet 2014 susvisé, la date du 31/12/2015 est remplacée par la date du 31/12/2033 ;
6° L’article 12 de l'arrêté du 2 juillet 2014 susvisé est modifié et ainsi rédigé :
« La gestion conservatoire des terrains de compensation est confiée par convention, chacune en ce qui la
concerne, à la Ville de Lormont, à la Communauté Urbaine de Bordeaux et à la SCI des Deux Lacs, propriétaire
du site du Lac bleu.
Elle s'applique pendant une durée de 30 ans, à compter de la mise en œuvre des travaux de restauration.
Sur la base des éléments mis à jour du dossier de demande de modification de l’arrêté préfectoral
n° 31/2014 du 2 juillet 2014, formulée par la Société Lormont Quai Dupeyron, le 16 janvier 2024 et des
exigences écologiques propres à chaque espèce (ou groupe d’espèces) impactée, l’ensemble des
modalités de restauration, de renaturation, de gestion conservatoire et d'entretien des différents
secteurs de compensation est précisé sous forme d'un plan de gestion détaillé, établi par l’écologue
chargé du suivi et transmis à la DREAL/SPN pour validation préalable, dans un délai de 9 mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Ce document de gestion doit notamment indiquer, en fonction de l’état des lieux précis de chaque
secteur et de l’objectif recherché, la ou les espèces visées, le gain écologique attendu, le calendrier des
interventions envisagées, les zones à traiter, les techniques retenues pour la
restauration/renaturation/modification des pratiques actuelles et l’entretien des milieux ainsi que les modalités de suivi (objectifs, indicateurs, protocoles, sites témoins, forme des rendus…).
Les modalités de surveillance et d’intervention sur les espèces invasives sont, le cas échéant, précisées.
Les services de la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr) et de
l'OFB (sd33@ofb.gouv.fr) sont en outre informés, dans les plus brefs délais, du démarrage des travaux compensatoires sur chacun des secteurs concernés (Parc des Coteaux/Parc des Iris, Parc de
l’Hermitage, Lac d’Espiet).
Un suivi et un encadrement des chantiers de compensation est assuré par un écologue pendant toute
la durée de ces travaux.
Les travaux compensatoires font, dès leur achèvement, l’objet d’un compte-rendu de chantier qui est
transmis à la DREAL/SPN.
Par la suite, les opérations de gestion conservatoire et d’entretien (calendrier d’intervention, matériel
utilisé, modalités…) sont consignées dans un cahier d’entretien propre à chacun des secteurs visés.
Le plan de gestion est décliné par périodes de 5 ans jusqu’en 2053.
Pendant les quatre premières années, en cas d’évolution négative des populations des espèces
protégées et de leurs habitats, des adaptations peuvent être apportées aux mesures d’entretien et de
gestion conservatoire, en fonction des résultats du suivi défini à l’article 15 modifié de l’arrêté du
2 juillet 2014 susvisé.
A l’issue du 1er bilan à 5 ans de l’ensemble des mesures, tel que défini à l’article 15 modifié, un nouveau plan de gestion est établi et transmis à la DREAL/SPN pour validation.
Le bénéficiaire est tenu de fournir aux services de l’État toutes les informations nécessaires à la bonne
tenue de l’outil de géolocalisation des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité (GéoMCE). Les données relatives aux mesures d’évitement, de réduction et d’accompagnement
peuvent également y être jointes.
A cette fin, le bénéficiaire transmet à la DREAL via l’adresse e-mail : geomce.drealna @developpementdurable.gouv.fr, les éléments listés ci-dessous avant le 31/12/2024 :
- une fiche « projet »,
- une fiche « mesure » pour chacune des mesures compensatoires prescrites,
3/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-04-12-00006 - Arrêté modificatif de l’arrêté préfectoral n° 31/2014 du 2 juillet 2014 portant dérogation aux interdictions de destruction d’espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats 67 - une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le
système de projection L93/RGF93 (EPSG 2154) et dont les données attributaires comportent a
minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l’objet géographique
(exemple : nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).
L’ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés supra, ainsi que la notice d’utilisation du
fichier gabarit sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien :
https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees-
environnementalespar-a10758.html
(ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d’accueil du site internet). » ;
7° L’article 13 de l'arrêté du 2 juillet 2014 susvisé est supprimé ;
8° L’article 14 de l'arrêté du 2 juillet 2014 susvisé est modifié et ainsi rédigé :
« Un suivi environnemental de chantier est mis en œuvre durant l’ensemble des phases de travaux
(aménagement du projet et travaux compensatoires), afin que soient assurées les opérations
suivantes :
- suivi de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté, en phase de préparation de
chantier, de travaux, de remise en état et de compensation,
- suivi de la réalisation et de la transmission des documents d'exécution,
- balisage et mise en défens les secteurs évités,
- contrôle de la gestion des matériaux et le décapage des sols,
- balisage et gestion des espèces exotiques envahissantes en adaptant notamment les plans de
circulation des engins, les zones de stockage et de stationnement,
- contrôle du chantier pour limiter création d’habitats favorables notamment pour les
amphibiens,
- contrôle de la pose des barrières anti-intrusion pour la petite faune, le cas échéant,
- sauvetage d’individus d’espèces protégées de petite faune, le cas échéant,
- suivi du déroulement et de la remise en état du chantier,
- contrôle du dispositif d’éclairage du site,
- contrôle du dispositif de clôture,
- contrôle de l’aménagement paysager du site,
- encadrement et suivi des travaux compensatoires,
- définition et adaptation des mesures d’évitement, de réduction, de compensation et d’accompagnement,
- formation du personnel technique…
Le bénéficiaire impose aux entreprises réalisant les travaux d'appliquer les dispositions du présent arrê-
té. Ces mesures sont reprises dans les dossiers de consultation des entreprises sous forme d’une notice de respect de l’environnement.
Les rapports de chantier de l’écologue sont transmis à fréquence régulière à la DREAL/SPN (especes-
protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), dans le cadre du journal de bord du chantier, conformément à l’article 9 de l'arrêté du 2 juillet 2014 susvisé » ;
9° L’article 15 de l'arrêté du 2 juillet 2014 susvisé est modifié et ainsi rédigé :
« Le bénéficiaire est tenu de mettre en place un suivi écologique sur les secteurs évités ainsi que sur les
secteurs de compensation afin de pouvoir apprécier, avec précision, sur une période de 30 ans, l'efficience de l'ensemble des mesures (évitement, réduction et compensation) mises en œuvre pour
les espèces concernées par le projet.
4/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-04-12-00006 - Arrêté modificatif de l’arrêté préfectoral n° 31/2014 du 2 juillet 2014 portant dérogation aux interdictions de destruction d’espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats 68 Les suivis des espèces végétales et animales dont les espèces cibles de cette dérogation et de leurs
habitats, instaurés dès 2022, ont poursuivis et réalisés, annuellement, jusqu’en 2033 puis tous les 5 ans
jusqu’en 2053.
Ces suivis sont complétés par une surveillance des espèces invasives.
Le compte-rendu détaillé des opérations de suivi, comprenant notamment les données naturalistes
récoltées, l’analyse et le bilan des données de suivi sont transmis à la DREAL/SPN (especes-
protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), à l’issue de chaque campagne de suivi (au plus
tard le 31 décembre de l’année de suivi).
L’analyse des données de suivi des 4 premières années suivant l’aménagement du site, permettent, en
cas d’évolution négative ou d’absence d’évolution des populations des espèces protégées et de leurs
habitats, d’adapter ou modifier les mesures définies aux plans de gestion, voire de proposer des
mesures de compensation complémentaires.
A l’issue du bilan des mesures à 5 ans, un nouveau document de gestion pour l’ensemble des secteurs
de compensation est établi et transmis à la DREAL/SPN pour validation.
Dans l’hypothèse où les analyses menées dans le cadre de ce bilan à 5 ans concluent à l’inefficacité de
certaines mesures de compensation, des sites de compensation alternatifs ou complémentaires sont proposés sans délai à la DREAL/SPN.
Le bénéficiaire est tenu de verser, sur l’espace de dépôt https://depot-
legalbiodiversite.naturefrance.fr/, les données brutes* de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion du suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont
fourniesaux mêmes échéances que les suivis afférents, et le récépissé de dépôt est transmis sans délai à la DREAL/SPN.
* On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition auprès d'organismes
détenant des données existantes. » ;
10° A l’article 16 de l'arrêté du 2 juillet 2014 susvisé, la phrase « Le comité se réunira au moins une fois
par an pendant la phase chantier et pendant les 6 années suivant l'aménagement du site (année n),
puis tous les 3 ans jusqu'en année n+30 » est remplacée par : « Le comité se réunit au moins une fois
par an jusqu’en 2028 puis, au minimum tous les 5 ans, jusqu’en 2053. » ;
11° l’article 17 de l'arrêté du 2 juillet 2014 susvisé est supprimé ;
12° les mots « ONEMA, ONCFS » sont remplacés par « OFB/SD33 ».
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux (par
courrier) ou via le site télé-recours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le préfet de la
Gironde. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours
administratif préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
5/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-04-12-00006 - Arrêté modificatif de l’arrêté préfectoral n° 31/2014 du 2 juillet 2014 portant dérogation aux interdictions de destruction d’espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats 69 Bénédicte GUERI
AAA. LL
ôinte au chef de serVice } au € | patrimoine naturel
ARTICLE 3 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et le directeur de la DREAL de Nouvelle Aquitaine
sont chargés chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil
des Actes Administratifs de la préfecture de la Gironde et notifié au permissionnaire, et dont une
copie est transmise pour information à :
- Monsieur le Maire de Lormont,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde (SEN),
- Monsieur le Directeur régional de l’Office Français de la Biodiversité,
- Monsieur le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Gironde,
- Madame la directrice du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique.
Bordeaux, le 12 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur régional et par
subdélégation
6/6
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-04-12-00006 - Arrêté modificatif de l’arrêté préfectoral n° 31/2014 du 2 juillet 2014 portant dérogation aux interdictions de destruction d’espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats 70 DREAL OCCITANIE
33-2024-04-12-00005
Renouvellement habilitation BE Eau
DREAL OCCITANIE - 33-2024-04-12-00005 - Renouvellement habilitation BE Eau 71 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE
Direction régionale de l’environnement de l’aménagement
et du logement
Direction de l’Ecologie
Arrêté préfectoral n° 2024-DEMA-H-05
portant renouvellement de l’habilitation du bureau GRCETA-SFA pour la réalisation de diagnostics de fonctionnement sur sites des installations de mesure de
volumes d’eau prélevés dans le milieu naturel
Le préfet de la région Occitanie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-10 à L.:213-10-12, L. 213-11-15-1, R.
213-40, R. 213-43, KR. 213-48-2, KR. 213-48-9, KR. 213-48-11, KR. 213 -48- 14, R. 213-48-22, R. 213- 48-
23, KR. 213-48-25, KR. 213-48-34, KR. 213-48-36, KR. 213-48- 37. R.213-48-40, KR. 213-48-42 a K. 213-
48-48;
Vu l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d’eau et aux modalités de calcul de l’assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, portant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
Vu l'arrêté du 01 mars 2024 portant subdélégation de signature du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement aux agents de la DREAL Occitanie pour les affaires relevant de chacune des directions-métier ;
Vu la demande du bureau d’études GRCETA-SFA, signée du 08 mars 2024 et reçue le 19 mars 2024 en DREAL Occitanie ;
Vu l’avis de M. le Directeur de l’ Agence de l’Eau Adour-Garonne en date du 11 avril 2024 ;
Considérant que le bureau d’études GRCETA-SFA dispose d’équipes compétentes et formées, d’outils appropriés, dans le cadre d’un système de management certifié :
Considérant que la demande du bureau d’études GRCETA-SFA a été traitée conformément selon la note technique du Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer (Direction de l’Eau et de la Biodiversité) du 23 août 2016 ;
1, place Saint-Étienne — 31038 TOULOUSE CEDEX 9 -— Tél. : 05 34 45 34 45 1/2 http://www.occitanie.gouv.fr
DREAL OCCITANIE - 33-2024-04-12-00005 - Renouvellement habilitation BE Eau 72 Sur proposition du Directeur Régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie ;
Arrête :
Art. 1%. — Le bureau d’études GRCETA-SFA (sis, ZAE SYLVA 21, Entrée 2, 4 rue Nicolas
Brémontier, 33830 BELIN BELIET) est habilité pour la réalisation de diagnostics de fonctionnement sur sites des installations de mesure de volumes d’eau prélevés dans le milieu naturel
Art. 2. — Le renouvellement de l’habilitation est prononcé pour une période de trois ans, renouvelable selon la même procédure.
L’habilitation est applicable pour la durée de sa validité dans les circonscriptions de toutes les agences de l’eau.
Art. 3. — Le secrétaire général pour les affaires régionales de la région Occitanie, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie, les préfets de départements concernés du bassin Adour-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Toulouse, le 1 2 AVR. 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le DREAL et par subdélégation,
Le Directeur de l’Ecologie,
2/2
DREAL OCCITANIE - 33-2024-04-12-00005 - Renouvellement habilitation BE Eau 73 EHPAD - Le Hameau de la Pelou
33-2024-04-16-00003
Avis recrutement adjoint administratif
EHPAD - Le Hameau de la Pelou - 33-2024-04-16-00003 - Avis recrutement adjoint administratif 74 AVIS DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS
D’UN ADJOINT ADMINISTRATIF HOSPITALIER.
Un avis de recrutement pour l’accès au grade d’adjoint administratif hospitalier, (filière
administrative — catégorie C) est organisé au titre de l’année 2024, à EHPAD le Hameau de la Pelou à Créon (Gironde) en vue de pourvoir un poste dans les conditions fixées par le décret n° 2016-1704 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des corps des personnels administratifs de la catégorie C de la Fonction Publique Hospitalière et le Décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière.
Le poste d’adjoint administratif hospitalier est à pourvoir le 1er juillet 2024.
Seuls seront convoqués à l'entretien les candidats préalablement retenus par la commission de sélection des
dossiers
La commission convoquera les candidats sélectionnés à des entretiens le
Mercredi 19 juin 2024
L'avis de recrutement est ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires des trois fonctions publiques et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction, dans une organisation internationale intergouvernementale àà la date de clôture des inscriptions, comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins une année de services publics effectifs.
Peuvent présenter leur candidature, les personnes remplissant les conditions d'accès à la fonction publique hospitalière :
-__ Posséder la nationalité française ou être ressortissant d’un Etat membre de la Communauté Européenne.
- Jouir de ses droits civiques et électoraux en France ou dans son pays d’origine. - Ne pas avoir de mentions portées au bulletin n°2 de son casier judiciaire incompatible avec l'exercice de ses fonctions.
- Être apte physiquement à a exercer dans la Fonction Publique Hospitalière.
- Étreen position régulière au regard des obligations du service national.
- Avoir une année de services publics effectifs dans la fonction publique.
Les personnes remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressées par cet avis de recrutement doivent retirer et adresser leur dossier d'inscription au plus tard le vendredi 17 mai 2024, minuit, le cachet de la poste faisant foi à :
Madame la Directrice
EHPAD Public « Le Hameau de la Pelou »
8 Boulevard de Verdun
33670 CREON
Cet avis de recrutement est affiché dans l'établissement, à la Préfecture du département et sur le site internet de l'Agence Régionale de Santé Aquitaine.
À À NS
La Êe ' #
Leg.
Maryse “fo
E.HP.A.D. PUBLIC « LE HAMEAU DE LA PELOU » - BP 40- 8 boulevard de Verdun -.33670 CRÉON Tél. 05 57 34 53 11- Télécopie 05 57 34 53 10 - lehameaudelapelou@ ehpad-creon.fr
AVIS DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS
D'UN ADJOINT ADMINISTRATIF HOSPITALIER.
Un avis de recrutement pour l'accès au grade d'adioint administratif hospitalier, (filière administrative - catégorie C) est organisé au titre de l'année 2024, à PEHPAD le Flameau de la Pelou à Créon (Gironde) en vue de pourvoir un poste dans les conditions fixées pat le déctet no 2016-1704 du 12 décembte 2016 portant statut particulier des corps des personnels administratifs de la catégorie C de la Fonction Publique Hospitalière et le Déctet no 2016-636 du 19 mai 2016 rclatif à [organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitaliète.
Le poste d'adjoint administratif hospitalier est à pourÿoir le 1" irttllet2024.
Seu.ls seront convoqués à I'entretien les candidats préalablement retenus par la commission de sélection des
dossiers
La commission convoquera les candidats séleaiorurés à des entretiens le
Merctedi 19 iuin2024
L'avis de recnrrement est otryen aux fonctionnaires et agents non titulaires des trois fonctions publiqæs et des établissements publics. qui en dépendent, au militaires. ainsi .qu?ux .aggnts en fonction, dans une orgamsatlon urternatronale intergouvememeffale à la date de clôture des irscriptions, comptant au 1er janvier de I'année du concours au moins une année de services publics effectifs.
Peuvenr présenter leur candidature, les personnes remplissant les conditions daccès à la fonction publique
hospitalière :
- Posséder la nationalité française ou être ressoftissant d'un Etat membre de la Communauté
Européenne.
- Jori. de ses droits civiqrcs et électoratx en France ou dans son pays d'origine.
- Ne pas avoir de mentions ponées au bulletin no2 de son casier judiciùe incompatible avec
l'exercice de ses fonctions.
- Êtr. apte phpiquemeff à exercer dans la Fonction Publique Hospitalière.
- Être en position régulière au regard des obligations du service national.
- Avoir une année de services publics effectifs dans la fonaion publique.
Les penonnes remplissant les conditions ci-dessus énoncées et intéressées parcet avis de recrutement doivent
retirer et adresser leur dossier d'inscription au plus tard le vendredi 17 mai 2024, minuit, le cachet de la poste faisant foi à :
Madame la Directrice
EHPAD Public « Le Hameau de la Pelou »»
8 Boulevard de Vetdun
33670 CREON
Gt avis de recnrtement est affiché dans l'établissement, à la Préfecnre du département et sur le site intemet de l'Agence Regionale de Santé Aquitaine.
Fait à 2024
La
o /)
(/)
Marpe
E.HP.AD. PUBLIC " LE HAMEAU DE LA PELOU » - BP 40 - 8 boulevard de Verdun - 33670
Té1.05 57 34 5311 - Télécopie 05 57 34 51 10 - lehameaudelapelou@ehpad-creon.fr
IN
cnÉoN
Le ttdneau
la Pelou
\
EHPAD - Le Hameau de la Pelou - 33-2024-04-16-00003 - Avis recrutement adjoint administratif 75 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-03-29-00014
Arrêté portant modification d' l'habilitation funéraire n°
21-33-0200 de POMPES FUNEBRES OUMMA à
Cenon (33)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-29-00014 - Arrêté portant modification d' l'habilitation funéraire n° 21-33-0200 de POMPES FUNEBRES OUMMA à Cenon (33) 76 PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE LA GIRONDE Bureau des Élections | Liberté et de l'Administration générale Égalité Fraternité
Arrêté portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire, de l’entreprise SAS "POMPES FUNEBRES OUMMA'",
située à Cenon (33150).
- Habilitation n° 21-33-0200 - Transfert du siège social -
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 et L.2223-24;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des
diplômes dans le secteur des services funéraires ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 1“ juillet 2021 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise SAS “POMPES FUNÉBRES OUMMA", exploitée 197, avenue Pasteur à Pessac (33);
VU Les statuts modifiés en date du 23 décembre 2023, de la SAS "POMPES FUNÈBRES OUMMA"';
VU l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (Kbis) à jour au 08 février 2024 ;
VU la demande, transmise par courriel le 09 février 2024 et complétée par courriel le 20 mars 2024, par laquelle Monsieur Salim BOUNAASSE, président de l'entreprise SAS "POMPES FUNÈBRES OUMMA, sollicite la modification de l'habilitation dans le domaine funéraire, suite au transfert du siège social de la dite entreprise au 55, rue Camille Pelletan à Cenon (33);
CONSIDÉRANT que cette entreprise SAS remplit les conditions pour bénéficier de la modification de
l'habilitation dans le domaine funéraire.
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde
ARRÊTE
1/2
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-29-00014 - Arrêté portant modification d' l'habilitation funéraire n° 21-33-0200 de POMPES FUNEBRES OUMMA à Cenon (33) 77 Article premier : L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2021 portant renouvellement de l'habili- tation dans le domaine funéraire de l'entreprise SAS "POMPES FUNEBRES OUMMA", est modifié ainsi qu'il suit :
Les mots "sise 197, avenue Pasteur à Pessac (33)" sont remplacés par "sise 55, rue Camille Pelletan à Cenon (33)"
Article 2 : Le numéro de l'habilitation susvisée demeure le : 21-33-0200 et reste valable jusqu'au 1° juillet 2026.
Article 3 : Les autres dispositions de l'arrêté du 1° juillet 2021 demeurent inchangées,
Article 4 : En application de l’article R.2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications pres- crites à l'article R.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Gironde,
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Gironde, - d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur, - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue
Tastet- BP 947- 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet "www.telerecours.fr"
Article 6 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée pour notification au requérant et copie pour information à Monsieur le Maire de la commune de Cenon.
Bordeaux, le 29 MARS 2024
Le préfet,
Pour le Préfet,
Le Directelr de la citoyenneté et
ela égäité
E— —"V
: Thierry JAY
2/2
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-03-29-00014 - Arrêté portant modification d' l'habilitation funéraire n° 21-33-0200 de POMPES FUNEBRES OUMMA à Cenon (33) 78 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-04-10-00005
Arrêté portant création d'une habilitation dans le
domaine funéraire n°24-33-0343 - de l'établissement
secondaire - chambre funéraire - de l'entreprise Sarl
"POMPES FUNEBRES PAUILLACAISES" à Pauillac
(33250)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-10-00005 - Arrêté portant création d'une habilitation dans le domaine funéraire n°24-33-0343 - de l'établissement secondaire - chambre funéraire - de l'entreprise Sarl "POMPES FUNEBRES PAUILLACAISES" à Pauillac (33250) 79 PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA GIRONDE Bureau des Élections
Liberté et de l'Administration Générale Égalité : Fraternité
Arrêté portant création d’une habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire - chambre funéraire -
de l’entreprise Sarl "POMPES FUNEBRES PAUILLACAISES" situé à Pauillac (33250)
n° SIRET : 823 807 714 00022
- n° habilitation : 24-33-0343 -
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 et L.2223-24 ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des
diplômes dans le secteur des services funéraires ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
VU les statuts à jour au 3 octobre 2016 et le bail commercial signé le 16 décembre 2016 ;
VU l'extrait d'’immatriculation au registre du commerce et des sociétés à jour au 22 janvier 2024 ;
VU le rapport de conformité de la chambre funéraire, établi le 11 mars 2024 par l'agence accréditée APAVE, sise Z.I avenue Gay Lussac à Artigues-Près-Bordeaux (33), émettant un avis conforme ;
VU la demande, transmise par courriel le 07 mars 2024 et complétée le 12 mars 2024, par laquelle Monsieur Jean-Michel BERGÈS sollicite, en tant que responsable de l'entreprise Sarl "POMPES FUNEBRES PAUILLACAISES", l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire - chambre funéraire - exploité 223, rue des Transatlantiques à Pauillac (33) ;
CONSIDÉRANT que l'établissement secondaire - chambre funéraire - précité remplit les conditions pour
bénéficier de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60 |
www.gironde.gouv.fr 1/3
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-10-00005 - Arrêté portant création d'une habilitation dans le domaine funéraire n°24-33-0343 - de l'établissement secondaire - chambre funéraire - de l'entreprise Sarl "POMPES FUNEBRES PAUILLACAISES" à Pauillac (33250) 80 ARRÊTE
Article premier : L'établissement secondaire - chambre funéraire -, de l'entreprise Sarl "POMPES
FUNEBRES PAUILLACAISES", exploité 223, rue des Transatlantiques à Pauillac (33) par Monsieur Jean- Michel BERGËS, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, l'activité funéraire suivante :
> Gestion et utilisation d'une chambre funéraire,
Article 2 : Le numéro de l’habilitation susvisée est le : 24-33-0343,
Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de 05 ans (cinq ans) à compter de la date de signature du présent arrêté,
Article 4 : En application de l'article R.2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications pres- crites à l'article R.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Gironde,
Article 5 : Une visite de conformité de la chambre funéraire devra être assurée dans les six mois qui précèdent la date de renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire,
Article 6 : La demande de renouvellement de l’habilitation, accompagnée des pièces requises, devra parvenir à la Préfecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'échéance,
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication : - d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Gironde,
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur, - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 Bordeaux, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet "www.telerecours.fr"
Article 8 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Lesparre sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée pour notification au requérant et copie pour information à Monsieur le maire de la commune de Pauillac (33).
Bordeaux,le ff AVR 2074
Le préfet,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-10-00005 - Arrêté portant création d'une habilitation dans le domaine funéraire n°24-33-0343 - de l'établissement secondaire - chambre funéraire - de l'entreprise Sarl "POMPES FUNEBRES PAUILLACAISES" à Pauillac (33250) 81 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-04-10-00006
Arrêté portant création d'une habilitation dans le
domaine funéraire n°24-33-0343 de l'établissement
principal, de l'entreprise Eurl "AF SERVICES
FUNERAIRES", exploité sous le nom commercial
"Pompes Funèbres de Gazinet" à Cestas (33610)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-10-00006 - Arrêté portant création d'une habilitation dans le domaine funéraire n°24-33-0343 de l'établissement principal, de l'entreprise Eurl "AF SERVICES FUNERAIRES", exploité sous le nom commercial "Pompes Funèbres de Gazinet" à 82 Z Direction de la Citoyenneté et de la Légalité PRE RONDE Bureau des Élections
Liberté
Égalité
Fraternité
et de l'Administration Générale
Arrêté portant création d'une habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement principal, de l'entreprise Eur! "AF SERVICES FUNERAIRES",
exploité sous le nom commercial "Pompes Funèbres de Gazinet"
à Cestas (33610) |
n° SIRET : 984 938 035 00016
- n’habilitation : 24-33-0342 -
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 et L.2223-24 ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde :
VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des
diplômes dans le secteur des services funéraires ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
VU les statuts à jour au 19 février 2024 de l'Eurl "AF SERVICES FUNERAIRES" et le bail commercial signé en date du 1° février 2024 pour le local situé 5, avenue de Verdun à Cestas (33):
VU l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés (Kbis) à jour au 1° mars 2024;
VU la demande, transmise par courriel le 04 mars 2024, par laquelle Madame Alexandra FABER sollicite l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal, de son entreprise Eurl "AF SERVICES FUNERAIRES", situé 5, avenue de Verdun à Cestas (33) et exploité sous le nom commercial "Pompes Funèbres de Gazinet"';
CONSIDÉRANT que l'établissement principal, de l'entreprise Eurl précitée, remplit les conditions pour bénéficier de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-10-00006 - Arrêté portant création d'une habilitation dans le domaine funéraire n°24-33-0343 de l'établissement principal, de l'entreprise Eurl "AF SERVICES FUNERAIRES", exploité sous le nom commercial "Pompes Funèbres de Gazinet" à 83 ARRÊTE
Article premier: L'établissement principal, de l'entreprise Eurl "AF SERVICES FUNERAIRES", exploité 5, avenue de Verdun à Cestas (33) sous le nom commercial "Pompes Funèbres de Gazinet" par Madame Alexandra FABER, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
> Transport de corps avant et après mise en bière
- activité exercée par une autre entreprise de pompes funèbres : POMPES FUNEBRES FABER - n°24-33- 0341 (sous-traitance),
> Organisation des obsèques,
> Soins de conservation
- activité exercée par une entreprise de thanatopraxie : Sylvie COELHO "DC THANATOPRAXIE" - n°21-33- 0193 (sous-traitance),
> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
> Fourniture de corbillard
- activité exercée par une autre entreprise de pompes funèbres : POMPES FUNEBRES FABER - n°24-33- 0341 (sous-traitance),,
> Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
- activité exercée par une autre entreprise de pompes funèbres : POMPES FUNEBRES FABER - n°24-33- 0341 (sous-traitance).
Article 2 : Le numéro de l'habilitation susvisée est le : 24-33-0342,
Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de 05 ans (cinq ans) à compter de la date de signature du présent arrêté,
Article 4: En application de l'article R.2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications prescrites à l'article R.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de la Gironde,
Article 5 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées et remplissent les conditions de capacités professionnelles requises,
Article 6 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devra parvenir complète à la Préfecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'échéance,
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication : - d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Gironde,
- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur, - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 Bordeaux, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet "www.telerecours.fr"
Article 8 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont une copie sera adressée pour notification à la requérante et copie pour information à Monsieur le maire de la commune de Cestas (33).
Bordeaux, le {) AVR. 2024
Le préfet,
2, esplanade Charles-de-Gaulle Pour le CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex La directrice Tél : 05 56 90 60 60 le citoyenneté WA www.gironde.gouv.fr | F9 eh 2/2
Valérie SOLE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-10-00006 - Arrêté portant création d'une habilitation dans le domaine funéraire n°24-33-0343 de l'établissement principal, de l'entreprise Eurl "AF SERVICES FUNERAIRES", exploité sous le nom commercial "Pompes Funèbres de Gazinet" à 84 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-04-11-00008
Arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant dissolution
du Syndicat Intercommunal du Collège
d'Andernos-les-Bains
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-11-00008 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant dissolution du Syndicat Intercommunal du Collège d'Andernos-les-Bains 85 PRÉFET
DE LA GIRONDE DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ Der _ ETDELA LÉGALITÉ Fratersité Bureau des collectivités locales
Arrêté du
Syndicat intercommunal du collège d'Andernos-les-Bains
- Dissolution -
Le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles,
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.5211-25-1, L.5211-26 et L.5212-33,
VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant changement des comptables assignataires des établissements publics de coopération intercommunautaire en Gironde,
VU les arrêtés antérieurs :
30/10/1972 - Création
23/10/2017 - Modification des statuts
VU la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal du collège d’'Andernos-les-Bains en date du 28 novembre 2023 approuvant la dissolution du syndicat intercommunal du collège d'Andernos-les-Bains et proposant une répartition de l'actif et du passif de la structure,
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres validant le principe de la dissolution et la convention de répartition de l'actif et du passif du syndicat : ANDERNOS-LES-BAINS, ARÈS, LANTON, LÈGE-CAP-FERRET, LE PORGE,
VU la délibération du 21 mars 2024 du conseil syndical du syndicat intercommunal du collège d'Andernos-les-Bains approuvant le dernier compte administratif du syndicat, jointe en annexe,
VU l'avis favorable du sous-préfet d'Arcachon sur cette procédure,
CONSIDÉRANT que les dispositions pour la dissolution sont remplies,
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-11-00008 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant dissolution du Syndicat Intercommunal du Collège d'Andernos-les-Bains 86 ARRÊTE
Article premier: Est prononcée la dissolution du syndicat intercommunal du collège d'Andernos- les-Bains.
Article 2 : Les modalités de liquidation sont fixées dans la convention de répartition approuvée par délibération des communes membres, jointe en annexe.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et le sous-préfet de l'arrondissement d'Arcachon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté, accompagnée des annexes précitées, sera notifiée aux :
. président du groupement,
. maires des communes concernées,
. président du conseil départemental,
. directeur départemental des territoires et de la mer,
. président de la chambre régionale des comptes,
. directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
. service de gestion comptable de BELIN-BELIET.
Article 4 : Les délibérations sont consultables auprès des collectivités territoriales et administrations concernées.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 Bordeaux, soit par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Fait à Bordeaux,le { 1 AVR 7974
Le préfet,
Pour
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-11-00008 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant dissolution du Syndicat Intercommunal du Collège d'Andernos-les-Bains 87 Syndicat Intercommunal
Collège André Lahaye
Siège
179 boulevard de la République
33510 Andernos-les-Bains
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL SYNDICAL
Mardi 28 novembre 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit du mois de novembre, à dix-sept heures trente
minutes, les membres du conseil syndical du Collège André Lahaye d'Andernos-les-Bains se sont réunis au siège du Syndicat à l'hôtel de ville d’'Andernos-les-Bains.
Les membres du conseil syndical ont été convoqués en date du 21 novembre 2023.
Étaient présents : Andernos-les-Bains : Jean-Yves ROSAZZA,
Président - Jean-François GARRIC
Arès : Pascal LARMINACH
Lanton : Vanessa CAZENTRE-FILLASTRE - Olivier CAUVEAU
Lège : Valéry DE SAINT LEGER
Le Porge : Philippe PAQUIS
Étaient absents excusés ou représentés :
Arès : Delphine DURANTE a donné procuration à Pascal LARMINACH Lège : Blandine CAULIER à donné procuration à Valéry DE SAINT LEGER Le Porge : Olivier MOURELON a donné procuration à Philippe PAQUIS
Secrétaire de séance :
Pascal LARMINACH
Secrétai e administratif :
Rodolphe MERAND
Obiet : 2023-07
: Dissolution du Syndicat
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-11-00008 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant dissolution du Syndicat Intercommunal du Collège d'Andernos-les-Bains 88 [ INEXÉ
A PRÈFECTORAL
1 { AVR. 20°:
2023-07 SYNDICAT INTERCOMMUNAL
(SI) DU COLLEGE ANDRE LAHAYE
DISSOLUTION DU SYNDICAT
« Mes chers collègues,
Le Syndicat Intercommunal du Collège André Lahaye a été créé en 1972 lors de l'ouverture du Collège sur le territoire de la commune d’Andernos-les-Bains afin d'assurer le
fonctionnement de l'établissement (hors fonctionnement pédagogique) et notamment le financement des transports entre l'établissement Scolaire et les établissements sportifs (piscine, salles de sports, stade d'athlétisme, ..) de la commune.
Le Collège ayant un rayonnement intercommunal (qui a évolué depuis sa création) les communes adhérentes sont Andernos-les-Bains, Arès, Lanton, Lège Cap Ferret et le Porge. Le siège est situé sur la commune d'Andernos-les-Bains.
Suite au jugement du Tribunal Administratif de Bordeaux n°2104034, en date du 9 février 2023, annulant la délibération du Conseil Syndical du 12 Février 2021 instituant un
groupement de commande en vue de la passation d'un marché public ayant pour objet le transport de personnes (enfants et adolescents), un courrier de Monsieur le Préfet de
Région daté du 25 avril 2023 nous incite à « initier une procédure de dissolution du
Syndicat ».
En effet, ainsi que l’a rappelé le juge administratif dans le jugement du 9 février 2023, le transport des collégiens sur les installations
sportives constitue un service privé de
transport routier de personnes dont l'organisation et la gestion relèvent du Conseil Départemental. Cette compétence ne peut donc pas être exercée par le Syndicat, quand bien même les statuts actuels indiquent que son objet porte sur la gestion et le fonctionnement du Coliège d'Andernos-les-Bains.
Il est donc décidé de dissoudre le Syndicat Intercommunal du Collège André LAHAYE. Les modalités de dissolution du SI, de reprise du personnel et de répartition du patrimoine et des résultats entre les différentes communes adhérentes figurent dans le projet de convention ci-joint. Ce protocole a été rédigé en concertation avec les diverses communes adhérentes et les services de la Direction Générale des Finances Publiques.
En outre, le Département de la Gironde, par l'exercice de l'article L 213-3 alinéa 3 du code
de l'éducation, peut demander, sur délibération de son conseil, le transfert de propriété, de plein droit, des biens mis à disposition par le syndicat et retracés au compte 2422 de
l'actif du SI. La délibération du Conseil Départemental conditionne le bon déroulé des opérations de liquidation.
La proposition de convention prévoit notamment les éléments suivants :
— la dissolution prendra effet à la publication de l'arrêté préfectoral qui interviendra
suite à l'adoption du dernier compte administratif,
- la clé de répartition générale des postes du bilan du SI entre ses communes
membres est en fonction du nombre d'enfants de chaque commune inscrits au 1% septembre 2022 dans l'établissement scolaire,
— le montant définitif des postes de bilan (dont le résultat et la trésorerie) à répartir
ne Sera connu qu'à l'issue du compte administratif 2023 voté au cours du 1er
semestre 2024,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-11-00008 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant dissolution du Syndicat Intercommunal du Collège d'Andernos-les-Bains 89 D « - AA ANNEXÉ
A L'Aj Qt |1 REFECTORAL
N DATE DU 1 i AVR. 2024 XXXXX
Vu l'article L 5212-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui prévoit les conditions de dissolution d'un syndicat de communes,
Vu l'article L 5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant les
modalités de liquidation d'un syndicat de communes,
Vu le courrier de Monsieur le Préfet de Région daté du 25 Avril 2023 nous incitant « à initier
une procédure de dissolution du Syndicat ».
Considérant la nécessité de dissoudre le Syndicat Intercommunal du Collège André Lahaye,
kXXKXX
Dans ces conditions, je vous prie, mes chers collègues, de bien vouloir :
- accepter la dissolution du Syndicat Intercommunal du Collège André Lahaye, - approuver la répartition des postes de bilan prévue à la convention de dissolution du Syndicat Intercommunal du Collège André Lahaÿe,
-__ autoriser le Président à signer la convention de dissolution ci-jointe ainsi que tous les documents afférents et à mener toutes les démarches nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Je vous remercie. »
Le conseil syndical, à l’unanimité des membres votants présents ou représentés :
APPROUVE les dispositions ci-dessus.
Fait et délibéré en mairie,
Les jour, mois et an que dessus, Pour copie conforme, Au registre suivent les signatures En mairie, le 28 novembre 2023
î Président,
f
] anfyves ROSAZZA
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-11-00008 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant dissolution du Syndicat Intercommunal du Collège d'Andernos-les-Bains 90 SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU COLLEGE ANDRE LAHAYE
CONVENTION DE DISSOLUTION
PRÉAMBULE
Composition du svndicat :
Communes d'Andernos-les-Bains, Arès, Lanton, Lège Cap Ferret et Le Porge.
Compétences exercées :
Gestion et fonctionnement du Collège André LAHAYE {hors fonctionnement pédagogique).
Motivation de la dissolution :
Suite au jugement du Tribunal Administratif de Bordeaux n°2104034 en date du 9 Février 2023 annulant la délibération du Conseil Syndicat du 12 Février 2021 instituant un groupement de commande en vue de la passation d'un marché public ayant pour objet le transport de personnes (enfants et adolescents), un courrier de Monsieur le Préfet de Région daté du 25 Avril 2023 nous incite « à initier une procédure de dissolution du syndicat ».
En effet, ainsi que l'a rappelé le juge administratif dans le jugement du 9 Février 2023, le
transport des collégiens sur les installations sportives constitue un service privé de transport routier de personnes dont l'organisation et la gestion relève du Département. Cette compétence ne peut donc pas être exercée par le Syndicat, quand bien même les Statuts actuels indiquent que son objet porte sur la gestion et le fonctionnement du Collège
d’Andernos-les-Bains.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet d'organiser, entre les membres, les modalités de dissolution de l'entité.
La dissolution suppose là reprise du personnel et la répartition du patrimoine de l'entité
entre ses membres.
Les ordonnancements utiles à l’apurement des comptes seront pris au moins un mois avant la fin de l'exercice courant. Les dépenses indispensables seront, autant que possible, mandatées et payées avant la fin de l'exercice.
ARTICLE 2 : REPRISE DU PERSONNEL
Si l'entité ne dispose pas de personnel titulaire, cette clause doit stipuler qu'il n'y à pas de
reprise à effectuer.
Le personnel de l'entité à dissoudre est réparti comme suit :
| Affectation Matricule | Grade Indice Statut | Emploi | Nouvelle | Date de : d'origine _ h affectation transfert |
SI Collège 00005CE |Agent delIM:435 Titulaire Gardien de Mairie .01/01/202
Maîtrise Salle | Andernos- 4 |
Principal les-Bains
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-11-00008 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant dissolution du Syndicat Intercommunal du Collège d'Andernos-les-Bains 91 Li AVR. 2924
Les agents mis à disposition par un membre de la Structure dissoute, sont réintégrés
de plein droit dans leur administration d'origine : SANS OBJET
Affectation | Matricule Grade Indice | Statut Emploi Nouvelle | Date de
d'origine | | affectation| transfert EE
| ES ET
. pt ef
a NN À I EE
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIÈRES DE LA LIQUIDATION
(CLÉ DE RÉPARTITION)
Les postes de la balance de l'entité à dissoudre seront répartis selon la clé
Suivante (préciser le ou les critères retenus) : la clé de répartition choisie est le nombre d'élèves inscrits au collège au 1° Septembre 2022 et domicilié dans la commune membre.
Membres | Valeur du critère de Taux (arrondi à l'entier le plus proche)
répartition
1 Andernos-les-Bains |452 61 %
2 Arès 200 27 D
3 Lanton 72 10 %
4 Lège Cap Ferret 10 1%
5 Le Porge 8 1%
En
‘TOTAL 742 100 % _
(Annexe 1) E 4 : TRANSFERT DE L'ACTI IMMOBILISE
Après avoir prévu les opérations de retour, cessions et réformes, l'organe délibérant décide d'attribuer les éléments de l'actif immobilisé restant à la Mairie d'Andernos-les-Bains propriétaire des terrains d'emprise du plateau sportif et de la voirie.
(Annexe 2) RTICLE 5 : TRANSFERT D'EMPRUNT
L'organe délibérant décide d'attribuer les emprunts aux membres de l'entité à dissoudre suivant le tableau des emprunts : SANS OBJET
(Annexe 3) TICLE 6 : TRANSFERT DES SUBV NTIONS
D'INVESTISSEMENTS
L'organe délibérant décide d'attribuer les subventions aux membres de l'entité à dissoudre suivant le tableau des subventions : SANS OBJET
(Annexe 4) : LES RESTES À RECOUVRER ET RESTES
À PAYER Les restes à recouvrer sont attribués
à : SANS OBJET Les
restes à payer sont attribués à : SANS OBJET
(Annexe 5, 6) ARTICLE 8 : RÉPARTITION DE LA TRÉSORERIE
Le solde de la trésorerie, arrêté à la fin de l'exercice courant, sera réparti entre les membres suivant le tableau de transfert et la clé de répartition définie à l'article 3 de la présente
convention.
(Annexe 7) C : AUTRES POSTES DE BILAN
Les postes de bilan, présent dans la balance, qui n'ont pas fait l'objet de disposition particulière, seront partagés dans le tableau de transfert selon la clé de répartition définie à l'article 3 de la présente convention.
(Annexe 7) RTICLE 10 : RÉPARTITION DU RÉSULTAT
Le résultat de l'exercice courant est réparti, entre les membres, suivant la clé de répartition précisée dans l'article 3.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-11-00008 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant dissolution du Syndicat Intercommunal du Collège d'Andernos-les-Bains 92 ARTI LE 11: PRI DES CONTRATS ET CONVENTIONS EN C RS
À défaut de résiliation, les contrats, en cours à la date d'effet de la dissolution, seront transférés aux membres sur la base du tableau de transfert des contrats en cours. SANS OBJET
ARTICLE 12 : VERSEMENT DES ARCHIVES
Les archives sont versées au service d'archivage de la Mairie d’Andernos-les-Bains. Les archives doivent être conservées selon les règles de conservation fixées par le code du patrimoine et le code général des collectivités territoriales.
Les archives relatives aux biens transférés seront transmises au bénéficiaire.
TICLE 13 : CONTENTIEUX
Tout différend, survenant lors de l'exécution de la présente, fera l'objet d'une tentative préalable de résolution amiable.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'exécution de {a présente sera porté
devant le Tribunal administratif de Bordeaux.
(Annexe 8)
À Andernos-les-Bains, le ../../2023
Le Président du SI Collège Le Maire d'Andernos-les-Bains Le Maire d'Arès
André LAHAYE
Jean Yves ROSAZZA
Jean Yves ROSAZZA Xavier DANEY
Le Maire de Lanton Le Maire de Lège Cap Ferret Le Maire du Porge
Marie LARRUE Philippe de GONNEVILLE Sophie BRANA
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-11-00008 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant dissolution du Syndicat Intercommunal du Collège d'Andernos-les-Bains 93 PBNOUNUBSWRD
ER
Annexes
Balance des comptes (celle qui a servi à l'élaboration de la présente) - Provisoire au 29/09
Tableau de répartition de l'actif (état de l'actif Hélios retraité) - Provisoire au 29/09
Tableau de répartition de la dette (situation de la dette Hélios retraitée), Sans Objet Tableau de répartition des subventions d'investissements reçues, Sans Objet
État des restes à recouvrer (état des restes à recouvrer Hélios), Sans Objet
État des restes à payer (état de développement des soldes Hélios), Sans Objet
Tableau de transfert des postes de bilan (balance Hélios retraitée) Sans Objet
Tableau de transfert des contrats en Cours, Sans Objet
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-11-00008 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant dissolution du Syndicat Intercommunal du Collège d'Andernos-les-Bains 94 SOIT4Nd
SALANOI
SA
€
La
ET/T
824
SOEUR
A0
SA
L SENTE
6€:60:70
E707/60/8T
NP
UOIHIPA
TT'00€
S
IT‘00€
&
095€
p
TS
/s98
:LI
31du10s
fe107-snos
TT'00€
S
TT‘00€
S
09‘FEY
p
TS
‘598
:QIT
91dtu09
[J0j-sn0S
TT'00€
SG
IT'00€
S
09'PEE
+
TS
‘598
JN9}1P919
9PIOS
NEIANOU
8 HOdIY
OIL
LE
‘992
PTE
LE
‘992
PT6
LE
‘992
PT
:OT
91du09
[eJo}-sn0S
S6'OET
6Lv
S6’O£T
6Lp
S6
'O£T
61h
:90I
314009
[8j07-sn0S
S6‘O£T
6LP
S6'O£T
6LF
S6'O£T
6LP
9Strej1des
juoouuoTouoz
2p
JPF2XH
8901
ZV'SET
SEP
Zr'SET
SEP
Zb'SET
SEb
-:
ZOI
91409
[e30}-sn0$
6L‘9€6
BIT
6L'9€6
BIT
6L'9€6
PTIT
VAIO
AAA
€9'86T
OCE
€9'86T
OZ£
£9‘B6T
02€
uonwo0c
[TO
JIP919
HIP919
PP19
P919
HPI19
49
qq
149€
149
qq
d
aduro3
ado
np
91pqr
spl
10
so11839$pnq
S9118J9$pnq
AE5
SE
?
PAEAT
3P
OAJUNN
S
T0L
suoue195d0
uou
suoge19d0
RP
164
£TO7/60/87
NP
9FUP
EI
E
2999118
SAIT
puei$
np
S3}dUI09
53p
SHE}UOWII29M
DUEIEY
SONUHAHGNV
Œ
SA
NAIS
00SLL
1PA01
N0OS
OP SSALSS
1
ANA
2OSRUL
97
=)
=
L'ATTAA-NITAHI
299$
£TOT
991018X
4
|
LOO££O
ï
»
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-11-00008 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant dissolution du Syndicat Intercommunal du Collège d'Andernos-les-Bains 95 S9r114N4
SALdWOI
SAQ
LA
CTOT
29P19X
(Po
anapeS
NP
SJAIES
ND
31jNd
JOFPUL
97
EL/Z
9884
NOLLOVT
AG
AUSLEINUR
6€:60:70
£TOT/60/8T
NP
UOHIPA
:61
91409
[m103-sn0S
£8”99T
£8‘997T
€8'99T
:£6L
91du09
1eJ07-sn0S
€8’99T
€8'99T
€8’99T
UOIJESTIÈNS9]
J9
SUOTESTIBNNOU
2H
Y
£él
€8’997T
£g'99T
£8‘99T
00207
ET
00207
ET
00’Z0T
ET
:£T
a1dw09
[u10j-SN0S
00207
€T
00207
ET
00/ZOT
ET
:g£1
duos
[mo3-snos
00'Z0T
ET
00207
E€T
00’Z0T
€T
1d9G
JSuen
uou
JSSAUI
AQNS
Sa7ny
EgCI
09'bEb
b
09€
p
:TI
9idw09
[e10}-sn0S
09'PEp
+
09
‘per
+
09/bEb
+
09‘5€+
+
:ZI
91dw0s
feJo}-snos
09
‘PEE
b
09'+Er
b|
09‘PEb
p
09’rEr
y
HOU9P
PPIIX9
391919X9
JUJINSPY
ZI
09€
b
09‘YEr
ÿ
HP919
HP919
HP919
HP919
HPY19
149
qe
494
qq
4
axduw09
93du09
np
2112q1
s2118395pnq
S9118}98pnq
2P
OJUMN
SoPIOS
[80
L
"7
99.1}U9,P
S9UEIEY
suorjv19dO
uou
su0n819d0
£TOT/60/87T
NP
9JEP
EI
& 9929116
nyil
JO
N3
2XAUT
puti$
np
S3)dw09
S9Pp
21IE]U9M9]S9
M
SUEIEY
}GUL
£
|
1V4019743
SONUAGNV
4
SH
NAIS
00SLL
AX2NNV
à
LANTAHA-NTTHA
929$
LOO£EO
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-11-00008 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant dissolution du Syndicat Intercommunal du Collège d'Andernos-les-Bains 96 SOIT4Nd4
SILAWO9
SAQ
LA
ET/€
93eq
APRPVEE
AG
AUYLSENNN
6€:60:70
£707/60/87
NP
UONIPA
:SIT
a1du09
puoj-sn0s
T6'S20
Sz
T6
’Sco
se
16'S20
S2
XNB9S9I
S3DNY
8SESIT
9T'6PL
SG
9T'6pL
S
9T'6vL
S
SUIOA
9P
XNLISOY
ISIZ
SL'9LZ
6T
SL'9LZ
6T
SL'9LZ
6T
:£IZ
aiduos
jujo-sn0s
LT'SBT
9€T
LT'G8T
9ET
LZ'S8T
9ET
1su09
sou
jouoSe
soe3
[uIsu]
SEIC
SZ'Pr6
TE
SZ'rb6
TE
SZ'Pb6
TE
SOITE[09S
SJuoumeg
TICIT
ZO'TVZ
pOT
ZO‘ThZ
DbOT
ZO‘TPZ
bOI
:ZIT
91dW09
pe0}-5n0S
1Z'b6S
06
Tz‘rss
06
Ie
‘PSS
06
SUTEU93
JSUSUE
79
JoU98e
Sannv
821
T2'rss
06
Tz/pSG
0S
TZ’rss
0S
8vr‘899
2€6
B0O'EOT
LEG
09'FEr
b
8r‘999
2€6
:L
9SSRI9
[R0L
€8'997T
€+'TO9
p
€p'TO9
+
HP949
HP919
HP919
HIP919
HP919
qq
4
14
na
qq
aduros
“3dui0s
np
3119qr7T
Sa118}93pnq
S3.118195pnq
9P
OUMN
S9PIOS
I)0L
°
29.1}U9,P
SJUEIEY
suon619dQ
uou
suoyti3dQO
£TOT/60/87
NP
9JUP
EI
& 9972418
SAIT
puei8
np
Sa}du09
s9p
211059
y
souvrEg
|
SONYAHGNV
Œ
SH9
NAAIS
00SLL
ININ
FAO
anapes
AP
SES
NO YENg
EPL
0)
Fr
ET
Yi
si
.
SOÉÉ
d'
LATTAI-NITAG
299$
CTOZ
991949X%
°
|
LOO££O
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-11-00008 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant dissolution du Syndicat Intercommunal du Collège d'Andernos-les-Bains 97 SI114Nd
SALANO9I
SAQ
LA
EL/b
8e
NOTION
AC
DÉSIRTR
6£:60:70
ETOT/60/8T
NP
UONIPA
00
‘978
00
‘9T8
00’9€T
00
‘089
LI9]
IUS9U
joU99e
Sane
OU
STISC
:pT
a1dwos
[8J0J-sn0S
GO‘TSP
BOL
GO‘TS+
80L
GO‘TSb
80L
:ZT
91du09
F8J0]-SN0S
SO'ISF
804
SO’TSb
804
SO’ISP
80L
(i3suo)
1d9a
odsip
r sosru
qourcy
TT
SO'TSY
80L
SO‘TSp
804
SO'TSp
804
Ob'TLO
ZE
OY'TLO
2€
:LG
91du09
[eJ04-sn0S
66820
9Ic
6£’00T
8pe
6£‘O0T
8pz
OP'TLO
2€
OpP'TLO
ZE
:SIZ
duos
[U10-sn0S
09‘€9Z
+
00'SEE
9€
00'GEE
9€
OL'86T
S2
OL‘86T
Se
sar|21odios
suorjesITiIQouun
ssnny
88IT
OL'S6T
SZ
OL'B6T
Se
0p‘T99
ç
0rÿ‘T99
S
p8IT
09'€92
y
00'S26
6
00626
6
O£’ITZ
T
O£’TTL
T
9nbTeULIOJUI
JEU
NESINQ
JEJA]
£8IT
O£’TIZ
I
OC'TIS
T
HP919
HP919
IP919
HP919
WP219
qd?
qq
qq
qq
hq493q
aiduo
+3dw09
np
219417
S2.118]93pnq
S2.118)95pnq
9P
OAJUNN
S3P[OS
IUJOL
"7
"7
991J09
,p
SJUEIES
suone195d0
uou
suont13d0
ETOT
291049x7
CT07/60/87
NP
2J6P
EI
E
29791418
SIAPT
puE1$
np
S2}dW09
Sp
2HE}USUI9]89Y
SOUEIES
SONHHGNV
Œ
SH
NAÏIS
00SZL
Les , | Ÿ
MP CHAUDS
ND 2JENd JOMNVL1
ue
5
L'ATTAA-NITAA
29S
LOOZ£O
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-11-00008 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant dissolution du Syndicat Intercommunal du Collège d'Andernos-les-Bains 98 S9IT4Nd
SAL4NO9
SA
a
La
ET/S
98e
NOLLOVT
AG
AAITSININ
6€:60:70
EZOZ/60/8T
NP
UONIPA
D
oc
ge
L
cer
ae
06206
IZ
06’206
Iz
sonusAred
uou
samoez
SIUmOj
80+
06206
Ie
06206
Te
OT'ES8
SE
OT
88ÿ
EC
GORE
EF
:10P
a1dumos
jujoj-snog
OT'ES8
GE
OT‘ES8
6€
OT'ES8
S£
OT'88b
€z
00‘G9€
2T
SIN9SSIULMO;]
110
OT'ES8
SE
OT'ES8
SE
00’2c
T
’
/
’
É
L6'LTZ
S9
0029
Ob'TLO
2€
LG'P8G
2€
:Z
SSSR)
EIOL
PO’08r
pe6
T0’9Sr
886
LS'+06
TE
PH'TSS
956
00'2bz
I
’
î
!
z
LS'ObT
£€
00
‘295$
ASS
EE
:gZ
aiduuoo
Jm01-5n0S
LS'b06
TE
LG’v06
TE
00’2PZ
T
LS'9PT
€C
00
’z9S
LS'r8S
cE
:[8Z
duos
peoj-sn0S
LS‘YO6
TE
LS'P06
TE
L8‘TEO
SZ
L8‘T£O
52
Sa1210d109
SUONESITIQOUIU
S2ne
OWUVY
88182
L8'TEO
Sc
L8'TEO
Se
00
‘92ÿ
Ob’L80
9
00925
0pÿ‘T99
S
HITIQON
VaL8T
Or'T99
SG
0v’199
S
OE’TIZ
I
O£‘ITZ
I
anbreuLiopu
jeu
neo
mqQ
EM]
£8187
O£'TIZ
I
OE‘TTS
I
JHP919
HP919
HP919
HIP919
HP919
}q43q
qq
q49q
qq
qq
d
ajduwuos
9309
NP
2N9T
saire
S218}959pn
°
3P
013umM
SpIOS
T8J0L
re393pnq
e39$pnq
29.1J09,p
SIUUIEY
P
N
suout13dQ
uou
suone19dQ
‘
£TOTU/60/87T
NP
9PEP
VI
€ 992
UE
|
SIAUT
put13
np
SaJduI09
S2p
2118JU9Ur2/59
NY SOUEIEY
FOOT
APS
NP
HIROS
00
JAN
SOS
7
À
=
LATTAG-NITHI
99S
%,
CTOT
991949X4
LOOZ£O
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-11-00008 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant dissolution du Syndicat Intercommunal du Collège d'Andernos-les-Bains 99 SJI14Nd4
SILdWNOI
SAQ
LA
£1/9
88e
NOLLOVIT
40
AEFLSININ
6£:60:70
£707/60/8T
NP
UONIPY
6S‘90b
TT
6S'906
IT
:LE
91409
feJ07-sn0S
6S’90b
TT
65"90b
IT
6S*‘90b
IT
6S'90%
TT
XNPI90S
SSUISIURSIO
SN
LE
6S‘90ÿ
IT
6S'90h
IT
Ob’8T6
2
OP'8T6
&
:L£+
91dui09
[u03-sn0S
Ob'BTE
&
OP'8T6
2
OP'BT6
2
0OP'8T6
|
2TEI90$
a1LMIPS
1er
Or’816
OP'BT6
€
89'L06
8T
89‘L06
B8T
:Th
91dW09
[eJo}-sn0S
89'L06
8T
89'"LO6
B8T
89/L06
8T
89’L06
8T
:IT
duos
eo1-sn0s
89’L06
8T
89'L06
8T
89’L06
8T
89'LO6
8T
S9NP
SUOTJBIQUNINOI
- [QUUOSIS
ICh
89/L06
8T
89‘L06
8T
00‘9S£4
LS
OT'88p
€c
06”’L9Z
p£
:0
91du09
e301-sn0ç
00'9SL
LS
00‘9SL
LS
06*206
Te
06"206
IC
:$0p
aidwos
fe10j-sn0S
06206
Te
06206
Te
HP919
HP919
YP919
HP919
JP919
qq
1q?q
yq2q
qq
1424
a1duros
sJduros
np
219qr7
S9118)93pnq
S9118393pnq
2P
OIJUMN
S9PIOS
[820 L
2
7
A
991}U9,p
SJUEIES
suot3819d0
uou
Su01819d0
‘
£TOT/60/87
NP
9JEP
EI
&
9939118
(
SIAUT
puv18
np
sa)dw03
sop
a11eJu9W9/89Y
souereg
SONAAGNV
Œ
SH
NAIS
00SLL
LATTAS-NTTAA
299$
£TOT
991949X4
LOO££O
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-11-00008 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant dissolution du Syndicat Intercommunal du Collège d'Andernos-les-Bains 100 SOIT4Nd
SALdNWOIS
SIG
LA
EU/L
98eq
NOILOVT
SQ
AAALSINIW
6£:60:70
EZ0Z/60/87
NP
UOHIPA
GB'ETE
ITT
GS8‘ETE
TITI
:pt
9idui0s
peo]-snos
GSB’ETE
TITI
SB’ETE
III
Sr'20€
Gb
‘20€
:1h
adinos
je101-5n0S
Sp’20€
Sp
‘20€
Sp'20€
Sr
20€
SPIEUNISSE
SJUSJAIASI9A
SOXE)
Sd
sanny
Lbt
Gh‘20€
Sp’20€
O'TIO
SZ
Oÿ'TIO
Se
:ph
14009
[u0-sn0S
Ob’TIO
Se
OP'TTO
SZ
00"00S
2z
00‘006
2zz
sesuodop
- qnd
ueSio
AJ9S
1ny
18€bt
00’00S
2zz
00‘00S
2&
v‘
7
VF
OP
IIS
€
sasuodop
ssanumuos
je
Ar
ed
1dO
It£Srt
OP'TIS
£
Ob'TIS
&
00‘000
98
00’000
98
:[ph
91409
[eJ07-sn0S
00‘000
98
00000
98
90
000
98
20
088
#8
O[QUIUS
AS091
E
AQNS
[qnd
[09
ne
1814
Lipt
00’000
98
00
‘000
98
66/P2E
PT
66'Y2€
PT
| :£p
aidwuos
[810j-sn0S
66/F2€
pl
66'PZE
PT
YP919
HP919
HP919
HP919
HP919
qq
q«
qq
4
1q43q
d
ajduw09
s3dwos
n
9qi
Ss.Hu95pnq
sa.118393pnq
PAIE
9P
043
WNN
S3PIOS
[U)0L
*
à‘
=
994}U9
,p
SOUEIEY
suotu19d0
uou
suone13dQ
£TOT/60/87
NP
93EP
EI
€ 2999118
té
ÿ?
:UAY
!
DAAUT
puti$
np
s93d009
s9p
2HEJU9M9I89Y
SOUCIEZ
1VHOLOZ:1
SONHAGNV
Œ
SH
NAIS
00SLL
AXANN
Ÿ
Lis
‘
PR
ns
r
ci
-
ë
=
5
.
Bb
À
û
4
D
HF
LATTHI-NTTAA
299$
CTOT
99P41XI
Fe
S
‘
LOO££O
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-11-00008 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant dissolution du Syndicat Intercommunal du Collège d'Andernos-les-Bains 101 SOI1T4Nd
SALAWOI
SAQ
LA
EL/8
234
NOR
VTC
RALSENEN
6£:60:70
ETOZ/60/87
NP
UOTIPA
00
‘295
00295
sone?8pnq
21p10,p
suorei?dO
085
00
‘295
00
‘<9S
Z9‘LS9
€8
29"
LG9
€8
:LS
9idu09
pe10j-sn0S
68*TI£
Sp
1S/696
&8CT
00’000
98
1S/696
CP
Z9'LS9
£8
z9'LS9
€8
:SIS
21dw09
[8J01-sn0S
68'TIE
Spb
TS'696
8CT
00'000
98
1S
"696
CP
29'LS9
£8
Z9"LS9
£8
10591
ne
ado)
SIS
68'TIE
Sp
1S/696
82T
00‘000
98
16696
Ch
ZS'bp9
pec
9
'9LE
O6T
06*L92
P£E
:p
2SSEI9
[EIOL
ZS'PP9
ec
2S'bPb9
bec
00'2VE
ce
O0'CHE
ce
:9p
73dW09
[B107-SN0S
00
‘PE
2e
00
ZE
ce
00'2PE
2c
00'2rE
2c
:LOY
91di09 [e101-Sn0S
00'2VE
2e
00'CPE
2e
00°2pS
9T
00‘2+S
9T
‘
STQUIUIE
- SISAIP
SIN91Q9(
1TL9ÿ
00’2PS
9T
00'2PS
9T
00’008
S
00008
S
sImaIp919
sado
sagny
11L9+
00‘008
&
00‘008
S
HP91
HP919
HIP919
NP919
HP919
nd
qq
nq?q
qq
wa
n1ducs
a1dw09
np
218
qr7T
|
S9PIOS
u)0
s94r839$pnq
s2418395pnq
991}U9,P
SJUBIEY
SP
OPEN
I
IL
suone19dQ
uou
suone19dQ
‘
£TOT/60/87
NP
9J6P
EI
€
99/2146
DIALT
PU&1$
np
S9]dW09
S3p
211B)USWIOIS9N
SUBI
faut
WAV
LI
N3
|
SONUHONV
Œ
SH
MAIS
00SZL
1V#0193:
7
Y
JXANN
JU
A
5
Pr
:n9PDSS
NP
AMALSS
ND
HAN
LOSQUL
O7
€TOT
991049X4
D.
L'ATTAA-NTTAI
99S
LOO££O
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-11-00008 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant dissolution du Syndicat Intercommunal du Collège d'Andernos-les-Bains 102 SOI
14Nd4
SALANOI
SIG
LA
ET/6
9884
NORMONMESE
AR
SNEE
6£:60:70
EZOT/60/8T
NP
UONIPA
OP'TIS
&
Op'TTS
Z
:829
duos
ja01-nos
09€80
ÿ
00666
9
00566
9
OF'TIS
2
OP'TIS
2
DK
AISS
SQNY
8979
09‘€80
p
0056S
9
00665
9
OS'TET
8T
OS'TET
8T
:pT9
SIdW00
[oI-snoS
OS'TET
B8T
OS'TET
8T
S'TET
8T
TET
8T
CS
LEE
STE
S7U991109
suodsueir
LbrT9
OS'TET
8T
OS‘IET
BT
00097
T
00092
T
:9
duos
pio-enos
O0'ET
OO'ELZ
I
00’ELT
I
00092
I
00‘092Z
I
SATEIOUOU
PHULSIU
NUSY
0779
00
ET
00'ELT
T
OO'ELT
T
29‘612
p8
TO
'6TZ
ps
€
ossapo
jéio,
68'TTE
Gb
IS'TES
627
00‘29S
98
1S‘696
2y
00296
00'‘z96
:gc
oiduros
e1o1-5noS
00’29S
00
"295
ne
20"
:08S
duos
pm01-snos
00295
00
‘295
HP919
HP919
HP919)
HP919
HP919
q3a
qq
#49
HA?
143€
a
aduro
33duwi0»
np
3]2qr7
SapOS
0
S9118393pnq
S3118]93pnq
SQuxp
oi
Ps
3P
OIUMN
PI
(0
suoneisdQ
uou
suoye194Q
9
1P
POUEIE4
£T0T/60/87
NP
9JEP
UT
E 9972118
SAAUT
pue
np
sjdui0s
sap
s1tj0oW/$9Y
ouvre
Y
SONUHOANV
Œ
SH
NAIS
00SLL
107
-nepaS
ap
UURS
ND
2
068
8]
r
7
ä
-
:
NÉE
2F-
L'ATTAI-NITAI
995$
CTOZ
9049x7
RE
.
LO0££O
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-11-00008 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant dissolution du Syndicat Intercommunal du Collège d'Andernos-les-Bains 103 S9114Na4
SAL4WO9
SAQ
LA
E1/01
2$e4
NOMONT
AG
SALSINEN
6£:60:T0
EZOT/60/87
NP
uONIp
AVSSUN
SUONESH09
n°95
S9304)
LSp9
80100
€
80’T00
£
80100
€
:1p9
91dw09
[m10]-500S
SS'06L
€Z
GS'O06L
€z
SS'06L
€
SHIUUSPUI
SSDNE
- SNEIUI]
[OUUOSII4
811#9
ZI'GE9
€
2T'SE9
€
ZT'SE9
€
Sp
Woput
ture
ddns
IGN
HEIN
[SI04
119
Z6'ECT
I
Z6'ECT
I
T6'ELT
I
orediouud
uoueiosuntmuoi
a1ren)n
[S194
I11D9
TS'TEO
61
TS'TEO
61
TIG’TEO
67
:9
a1dw0s
po1-sn0s
be
‘88€
v8’88€
r8'88€
:cg
ados
je107-sno0s
p8’88€
v8’88€
p8’88€
UOrS33
S21U99
- [EUOTJPU
2099
‘SYOL)
9££9
888€
v8'88€
pe
‘88c
|
06’206
Te
06
€C06
TE
:9
duos
[807-sn0$
09960
yv
0S'666
Se
0S‘666
S2
|
HP919
HP919
HP919
HP919
HP919
J149q
qq
149
142
4?
aiduro9
sdu103
np
215QUT
saDro
30
S9418)95pnq
S2418193pnq
29100,
p
SUVIEG
3P
OHJWUNN
PIOS
TL
suout19d0
uou
suone19d0
É
‘
£TOT/60/87
NP
9J8P
BI
€ 29218
ÿ207
-HAb
9JAPT
puei$
np
ss1dw09
sap
sueJua9/89Y
SouvIEg
|
NO
31vG
Nz
SONYHGNV
Œ
SH
NAIS
00SZL
WNO193424a
21797
y
IX3NNV
1N3;iN900
"HUE
RE
ï
À
«a E
BL
7
de S
:
ne.
A
dE
D
n°
ETOT
29P41XY
L'ATTHI-NITAI
299$
LOOZEO
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-11-00008 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant dissolution du Syndicat Intercommunal du Collège d'Andernos-les-Bains 104 SOI14Nd4
SILANOI
SA
LA
ET/TI
984
us
ES
GRSSSENESS
6£:60:70
£T07/60/87
NP
UONIPH
:
ados
re30j-sno
00’00€
82
00’00€
8z
00
‘00€
82
F
_
°
00008
S
00008
&
0o‘o08
&
ALI
Hop
5194
je
90558
1ou0J
AQ0S
pLS9
00
‘00S
ce
00‘00S
ze
00
‘00S
Zz
X0290]
sorrqnd
qu
San
PuoF
AQqnS
LELS9
:#9
duos
je)01-Ssn0
BT'OHT
€€
8Z'9PT
€E
8Z'9bT
£E
8
l
È
C2!
LG
CZ‘
LE
cz'L6
:Lp9
ados
[e07-sn0S
€Z'L6
CZ’
LG
ze
Te
sapsioA
jesaid
90$
31649
sannvy
TLb9
#L
;
duos
1807-5100
0S'8S2z
6
0S'852
6
0S’8S2
6
57?
1
$
00
‘0€
00
‘0€
Suorjest09
sourAoAgId
n99s
sa81eu7)
85b9
000€
ZV'LEZ
9
2b'LZZ
9
UE
0
SONBNOI
2P
S2SSTLO
XNE
SUOTJUSIJOT)
£sp9
7P710
HP919
IP919
HP949
p94
a
144
LE
na
|
"77"
144a
duos
SaPIOS
(BOL
S9118298pnq
S9118J93pnq
0
nus
0
ouvre
aduwos
np
211qr7
9p
OHUNN
suour13d0
uou
suorje19dO
gaue,p
a
£TOT/60/8T
NP
9JUP
EI
E 2939.18
$ A!)
2
SUAT
pUGIS
np
saJduI09
Sop
21BJUSUI
SP
SOUTIE
_NG3IVg
=
WHOL972
0
1>
|
SONUAGNV
Œ
SH)
NAIS
00SLL
AXANNY
1
aNNoog
"TUE
“WE
|
£TOT
291319X4
FaUe
2
L'ATTAA-NITAA
995$
LOO£EO
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-11-00008 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant dissolution du Syndicat Intercommunal du Collège d'Andernos-les-Bains 105 SOIT4Nd
SALANOID
S4Q
LA
EL/ZI
984
NOLHO
VEN
SL
SMSCESANIEN
6€:60:70
£70T/60/8T
NP
UOTHP
00'2pS
9T
O0'Z+S
9T
00"2pS
9T
uons93
»do
ms
1d99X9
pod
sonny
812L
4
4
4
00000
98
00°000
98
00000
98
:pL
aduos
[ej0j-sn0s
00
‘000
98
00000
98
00
‘000
98
| :LtL
duos
[eJ07-sn0$
00000
98
00000
98
00000
98
Seau)
samne
sep
suonediotireq
8YLbL
4
Te
4
06
“206
06
€06
TC
:9
9SSEI9
[RJOI,
2L'E6b
99
996€
88
29
96€
88
:gg
siduios
jejoj-snos
00295
00296
00’295S
:189
siduuios
pJ01-sn0$
00'29S
00
‘295
00295
qouun
- ya
1189
00296
00295
00‘z9S
:S9
a1dulos
[8)07-sn0$S
00’00€
8
00‘00€
8z
00'00€
82
NPI319
HP919
HP919
J1P9419
JIP919
qq
3149
qq
149
qq
aiduo
93du09
np
1HoqUT
Sop[O
80
sa1v9$pnq
sa-11E)9#pnq
29.1}U9,P
SOUEIUY
°P
SUN
Frs
IL
suouyt19dO
uou
suoytvi13dQ
‘
4P
ET07/60/87
np
s3ep
EI €
op1euur
S4AYT
pUEA$
np
S23dW09
59p
21EJUSUISIY
SIUEIEY
|
0
21V0
N3
SONUHGNV
SA
NAIS
00SLL
12301
MO
POS
NP
SALUES
ND
2j4NY
LOUE
8]
+202
‘av
|
1V40193-3
AXANNY
LNZWNOCO
L'AITHI-NITAI
295$ LOO£EO
CTOT
29140x%
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-11-00008 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant dissolution du Syndicat Intercommunal du Collège d'Andernos-les-Bains 106 SOI1T8N4
SAL4NW0O9
SIG
14
ET/ET
9824
NOLLOVT
AQ
AUXISININ
6E:60:70
£TOZ/60/87
NP
uorpA
8r5'"2Sp
9€0
t
60"0€9
S£p
T
06
‘900
S£T
bz"ZOT
ITE
S6'02S
666
Telpu90
[EJOL
8+'ZSp
9€0
T
60'0€9
SE
T
Z9‘96€
88
ZS'TTL
LHE
S6‘02S
666
00‘2bG
ZOT
00‘2bS
ZOT
00'ZbS
ZOT
!L
9SSEI9
[OI
00°25S
9T
00°26S
9T
00'25S
9T
:LL
ados
je107-sno$
00‘2bS
9T
00‘2bS
9T
00’25S
9T
:LLL
duos
[eo3-snos
Jp94
Ip92
Ip94
IP91
IPp94
72
qq
Pr)
yqsa
es
qq
“P379
qq
FP319
nqsq
s3du02
S9118)93pnq
S9118)93pnq
209
RP
PAT
9P
OHHUNN
sapjo
0
”
dé
‘
PIoS
101
suone13dQ
uou
suouyt19dQ
°2-408,P
SOUEIE
€TOT/60/87
NP
9Ep
ve
v sp
ue
SIA
putiS
np
ss3dur02
sp
J1TEJUOUMO[SIY
SOUCIEY
CU
‘AY
LE
na
ziva
na
31VON
SONYHGNV
A
SH
NAIS
00SLL
TV4019343%4
21:
l'y
ee
sue$
m0
pe
amp
7
dt:
0
snepe$
np
Gjares
no
LL
AXANNV
1N3r
1000
lat
à
AA-NITA
:
NUE
LAITHG-NITHI
99
ETOT
29P49X4
LOO££O
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-11-00008 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant dissolution du Syndicat Intercommunal du Collège d'Andernos-les-Bains 107 vO'BEZ
£Z6
00
22
00089
[r0'o8r
»z5
eWLOS
pue
S0'iG+
804
00'0
00'0
ISD'LSv
802
ICNS
D
2292
50'15p
802
000
000
1SD'
LS
802
{sjue
0
LESI/ZI/LE
ANSNSLAVA3Q
NV
LUIASNVEL
1661/22r2
2ère
0918
00'ser
00
CEA
CEE
109'2E8
€
0092r
000
09'C9Z
+
{lue
où
2TOZ/20I20
LYHINE
SSTEVI
Z
10002202
roiz
191'6v2
5
000
00'0
gL'64S
FEUNSYY
SCSL2
IaT'6rz
5
000
000
gu'6rLS
(Jjue
0
1861/10/10
ANINASSINIVSSY
NVIS2E
L8S1/8E512
gcsre
SL'9LZ
61
00€
000
(SZ
oz2
6:
1UNSN
1512
GL'9L8
61
00
000
Sz'ouz
61
(s}ue
0
LOZ/2L/EL
3ONVS3dS3
1 30
ANN3AY
SNS
INDISVA
1002112
Is1z
Sa Pré
IE
00°0
1090
ST rr6
1€
CLEENE
GT
PPS
1€
000
600
G2 Pv6
1€
{s)ue
0
8661/10/10
393109
NO
SININIOVNINY
SYSAIO
8661/5012
EE
20172
bO1
000
000
20 LE
OL
IOINSSN
ZLELZ
20‘
ire voi
000
000
20
pe
POL
{sjue
0
EZEL/LOLO
39371109
NG
LN3WILVE
ÉLGLRIELZ
aiciz
1Z SEL
6>
100'SEL
00'089
12 PS
05
CETTE
15182
6
1000
090
LS'184
6
(s)ue
9
6DOZ/OI/EZ
ALHOdS
NVALVId
6002/8712
gi
J'Sr0
1000
000
OL'0pD
SE
sjue
0
CO0Z/10/L0
1HOdS
30
SNIVYUIL
LOVNSNY
1002/8212
812
00806
£
00'S€:
00'089
CXTE
(s)ue De
LLOZIOI
TE
LHOdS SNIVUUSL
FOVOVAL
|
£O0IDS3OZILNY
gzLz
Ausnansnn
|
onsssnuenvy
| RREUNT
|
auoug
una
té
ROmSINDOY
31va
NIE
NQ
NOLYNOISZO
BUIYANSANIN
aéuo9
319,1
3G
1V13
TTOZGO/GE
À 0rPE
PRE
2D
JE
UD
218Q
€1 105
…
\
31vQ
Na
EZOZ 82%0/0x3
4204
YA
'
y
SONHAGNY
Q
S39
NAIS
00S42
=
1}
1715).
|
1
V:
140193:
JXANNY
IN
190
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-11-00008 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant dissolution du Syndicat Intercommunal du Collège d'Andernos-les-Bains 108 DOCUMENT An AL ANNEXÉ
FETE po
| S = SN DATE DU 1 f AVR 20%
Rire Faareuse Accusé de réception
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Acte reçu par: ARCACHON
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2023-11- -30(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 1
Nom émetteur: SI du lycée nord bassin
N° de SIREN: 253303572
Numéro Acte de la collectivité locale: 2023-06LYC
Objet acte: DISSOLUTION DU SYNDICAT
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 5.7.4-dissolution
Identifiant Acte: 033-253303572-20231128-2023-06LYC-DE
Rapport d'erreur(s):
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-11-00008 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant dissolution du Syndicat Intercommunal du Collège d'Andernos-les-Bains 109 Syndicat Intercommunal
Collège André Lahaye
Siège
179 boulevard de la République
33510 Andernos-les-Bains
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL SYNDICAL
JEUDI 21 MARS 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt et un du mois de mars, à dix-sept heures trente minutes, les membres du conseil syndical du Collège André Lahaye d'Andernos-les-Bains se sont réunis au siège du Syndicat à l’hôtel de ville d'Andernos-les-Bains. Les membres ont été convoqués en date du 15 mars 2024.
Étaient nrésents :
Andernos-les-Bains : Jean-Yves ROSAZZA, Président - Jean-François GARRIC Arès : Pascal LARMINACH
Lanton : Vanessa CAZENTRE-FILLASTRE - Olivier CAUVEAU
Lège : Blandine CAULIER
Le Porge : Olivier MOURELON
Étaient absents excusés ou représentés :
Arès : Delphine DURANTE a donné procuration à Pascal LARMINACH Lège : Valéry DE SAINT LEGER a donné procuration à Blandine CAULIER - Le Porge : Olivier MOURELON a donné procuration à Philippe PAQUIS
Secrétaire de séance :
Pascal LARMINACH
Secrétaire administratif :
Rodolphe MERAND
Obiet : |
Délibération n° 2024-02
RAPPORT DE PRÉSENTATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-11-00008 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant dissolution du Syndicat Intercommunal du Collège d'Andernos-les-Bains 110 2024-02
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU COLLEGE ANDRE LAHAYE
RAPPORT DE PRÉSENTATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023
Jean-Yves ROSAZZA, Président, confie la présidence de la séance à. Vanessa CAZENTRE- FILLASTRE, Vice-Présidente, après approbation des membres du conseil municipal à l'unanimité.
Le Président sort de la salle. Vanessa CAZENTRE-FILLASTRE, Vice-présidente, expose :
« Mes Chers Collègues,
L'article 107 de la loi NOTRe a modifié l’article L2313-1 du CGCT relatif à la publicité des budgets et des comptes. Dans les communes de plus de 3500 habitants et leurs établissements publics, une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles doit être annexée au compte administratif 2023.
Vous êtes en possession d'un document budgétaire qui fait apparaître tant en section de fonctionnement qu'en section d'investissement les *“PREVU” et “REALISE” dans le cadre du
Budget 2023.
La balance générale pour 2023 s'établit comme suit :
Dépenses Recettes
Fonctionnement 80 355,21 € 103 122,42 €
Investissement 562,00 €
Total 80 355,21 € 103 684,42 €
En 2023, le budget du Syndicat Intercommunal du Collège André LAHAYE a financé :
- Les leçons de piscine pour 4 083,60 €,
- Des participations au Collège, au foyer Socio-éducatif et à l'UNSS pour un montant
de 28 300€,
- Les frais de personnel liés à l'emploi de l'agent de gardiennage et d'entretien de la salle des sports à hauteur de 47 396,61 €.
Ces dépenses ont été couvertes par la participation des communes adhérentes au Syndicat du Collège pour un montant global de 86 000 €.
Compte tenu des résultats antérieurs, le compte administratif 2023 se solde par :
- Un excédent de la section de fonctionnement de : 28 067,32€ - Un excédent de la section d'investissement de : 3 963,50 € Soit un excédent total de : 32 030,82 €
Cet excédent, dont le montant correspond au solde de trésorerie au 31 Décembre 2023, sera réparti entre les collectivités selon les termes de l'article 3 de la convention de
dissolution signée entre les communes.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-11-00008 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant dissolution du Syndicat Intercommunal du Collège d'Andernos-les-Bains 111 2023-02
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU COLLEGE ANDRE LAHAYE
APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023
Jean-Yves ROSAZZA, Président, confie la présidence de la séance à. Vanessa CAZENTRE- FILLASTRE, Vice-Présidente, après approbation des membres du conseil municipal à
l'unanimité.
Le Président sort de la salle. Vanessa CAZENTRE-FILLASTRE, Vice-présidente, expose :
« Mes Chers Collègues,
Vous êtes en possession d’un document budgétaire qui fait apparaître tant en section de fonctionnement qu'en section d'investissement les “PREVU”" et “REALISE” dans le cadre du Budget 2023.
La balance générale pour 2023 s'établit comme suit :
Dépenses Recettes
Fonctionnement 80 355,21 € 103 122,42 €
Investissement 562,00 €
Total 80 355,21 € 103 684,42 €
Je vous demande de bien vouloir approuver le Compte administratif 2023 et vous remercie de votre accord. »
Le conseil syndical, à l'unanimité des membres votants présents ou représentés :
APPROUVE les dispositions ci-dessus.
Fait et délibéré en mairie,
Les jour, mois et an que dessus, Pour copie conforme, Au registre suivent les signatures TT En mairie, le 21 mars 2024
pd
Le Président,
ean-YVés ROSAZZA
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-11-00008 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant dissolution du Syndicat Intercommunal du Collège d'Andernos-les-Bains 112 4
EE = "DATE DU } ; AUR mé Libesve + Egalir . Frmivroste rca ue Accusé de réception
MINISTERE DE L'INTÉRIEUR
Acte reçu par: ARCACHON
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2024-04-02(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 1
Nom émetteur: SI du collège andré lahaye
N° de SIREN: 253300156
Numéro Acte de la collectivité locale: 2024-02
Objet acte: COMPTE ADMINISTRATIF 2023
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 7.1.2-délibérations afférentes aux documents budgétaires (BP, DM, CA, affectation de résultats, approbation du compte de gestion)
Identifiant Acte: 033-253300156-20240321-2024-02-DE
Rapport d'erreur(s):
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-11-00008 - Arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant dissolution du Syndicat Intercommunal du Collège d'Andernos-les-Bains 113 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-04-11-00009
Arrêté préfectoral en date du 11 avril 2024 portant
dissolution du Syndicat Intercommunal du Lycée
Nord Bassin
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-11-00009 - Arrêté préfectoral en date du 11 avril 2024 portant dissolution du Syndicat Intercommunal du Lycée Nord Bassin 114 PRÉFET DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA GIRONDE ET DE LA LÉGALITÉ Liberté Égalité
Fraternité Bureau des collectivités locales
Arrêté du { | AVR 2074
Syndicat intercommunal du Lycée du Nord Bassin
- Dissolution -
Le Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine,
Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles,
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.5211-25-1, L.5211-26 et L.5212-33,
VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant changement de comptables assignataires des établissements publics de coopération intercommunale en Gironde,
VU les arrêtés antérieurs :
23 mars 1985 - Création
30 septembre 1985 - modification
21 février 2007 — modification des membres
14 août 2019 - modification des statuts
VU la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal du Lycée du Nord Bassin en date du 28 novembre 2023, approuvant la dissolution du syndicat intercommunal du Lycée du Nord Bassin et proposant une répartition de l'actif et du passif de la structure,
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres validant le principe de la dissolution et la répartition de l'actif et du passif du syndicat : ANDERNOS-LES-BAINS, ARÈS, AUDENGE, BIGANOS, LANTON, LÈGE-CAP-FERRET, LE PORGE,
VU la délibération du 21 mars 2024 du comité syndical du syndicat intercommunal du Lycée du Nord Bassin approuvant le dernier compte administratif du syndicat, jointe en annexe,
VU l'avis favorable du sous-préfet de Arcachon,
CONSIDÉRANT que les dispositions pour la dissolution sont remplies,
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-11-00009 - Arrêté préfectoral en date du 11 avril 2024 portant dissolution du Syndicat Intercommunal du Lycée Nord Bassin 115 ARRÊTE
Article premier : Est prononcée la dissolution du syndicat intercommunal du Lycée du Nord Bassin.
Article 2 : Les modalités de liquidation sont fixées dans la convention de répartition approuvée par délibération des communes membres, jointe en annexe.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et le sous-préfet de l'arrondissement d'Arcachon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté, accompagnée des annexes précitées, sera notifiée aux :
. président du groupement,
. maires des communes concernées,
. président du conseil régional,
. président du conseil départemental,
. directeur départemental des territoires et de la mer,
. président de la chambre régionale des comptes,
. directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
. service de gestion comptable de BELIN-BELIET.
Article 4 : Les délibérations sont consultables auprès des collectivités territoriales et administrations concernées.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 Bordeaux, soit par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Fait à Bordeaux, le { { AVR 2024
Le Préfet,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-11-00009 - Arrêté préfectoral en date du 11 avril 2024 portant dissolution du Syndicat Intercommunal du Lycée Nord Bassin 116 ANDERNOS
185 bains
Syndicat Intercommunal
Lycée Nord-Bassin Simone Veil
Siège
179 boulevard de la République
33510 Andernos-les-Bains
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL SYNDICAL
MARDI 28 NOVEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit du mois de novembre, à dix-sept heures trente minutes, les membres du conseil syndical du Lycée Nord-Bassin Simone Veil d'Andernos- les-Bains se sont réunis au siège du Syndicat à l'hôtel de ville d'Andernos-les-Bains.
Les membres du conseil syndical ont été convoqués en date du 21 novembre 2023.
Étaient présents :
Andernos-les-Bains : Jean-Yves ROSAZZA, Président - Jean-François GARRIC
Arès : Karine MACDONALD
Lanton : Vanessa CAZENTRE-FILLASTRE - Olivier CAUVEAU
Lège : Lège : Valéry DE SAINT LEGER
Le Porge : Philippe PAQUIS
Étaient absents excusés ou représentés :
Audenge : Valérie BOUSQUET - Frédéric MAZERES
Lège : Blandine CAULIER a donné procuration à Valéry DE SAINT LEGER
Le Porge : Olivier MOURELON a donné procuration à Philippe PAQUIS
Secrétaire de séance :
Jean-François GARRIC
Secrétaire administratif :
Rodolphe MÉRAND
Obiet :
Dissolution du Syndicat
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-11-00009 - Arrêté préfectoral en date du 11 avril 2024 portant dissolution du Syndicat Intercommunal du Lycée Nord Bassin 117 2023-06 SYNDICAT
INTERCOMMUNAL DU LYCÉE NORD BASSIN SIMONE VEIL
DISSOLUTION DU SYNDICAT
« Mes Chers Collègues,
Le Syndicat Intercommunal du Lycée Nord-Bassin Simone VEIL a été créé en 1985, lors de l'ouverture du Lycée sur le territoire de la commune d’Andernos-les-Bains afin d'assurer le fonctionnement de l'établissement (hors fonctionnement pédagogique), et notamment le financement des transports entre l'établissement
Scolaire et les établissements sportifs (piscine, salles de
sports, stade d'athlétisme, ..) de la commune.
Le Lycée ayant un rayonnement intercommunal (qui a évolué depuis sa création) les Communes adhérentes sont Andernos-les-Bains,
Arès, Audenge, Biganos, Lanton, Lège Cap Ferret et
le Porge. Le Siège est situé sur la commune d’Andernos-les-Bains.
Suite au jugement du Tribunal Administratif de Bordeaux n°2104033 en date du 9 février 2023 annulant la délibération du Conseil Syndical du 12 février 2021 instituant
un groupement de commande en vue de la passation d'un
marché public ayant pour objet le transport de personnes
(enfants et adolescents), un courrier de Monsieur le Préfet de
Région daté du 25 Avril 2023 nous incite à « initier une procédure de dissolution
du Syndicat ».
En effet, ainsi que l'a rappelé le juge administratif dans le jugement du 9 Février 2023, le transport des lycéens sur les installations Sportives constitue un service privé de transport routier de personnes dont l'organisation et la gestion relèvent du Conseil Régional. Cette compétence ne peut donc pas être exercée par le Syndicat, quand bien même les statuts
actuels indiquent que son objet porte sur la gestion et le fonctionnement du Lycée Nord bassin - Simone VEIL.
IN est donc décidé de dissoudre le Syndicat Intercommunal du Lycée Nord-Bassin Simone VEIL. Les modalités de dissolution du SI,
de reprise des contrats en cours et de répartition
du patrimoine et des résultats entre les différentes communes adhérentes figurent dans le projet de convention ci-joint. Ce protocole a été rédigé en concertation avec les diverses Communes adhérentes et les services de la Direction Générale des Finances Publiques.
En outre, le Conseil Régional de la Nouvelle Aquitaine, par l'exercice de l'article L 214.7 alinéa 3 du code de l'éducation, peut demander, sur délibération de son Conseil, le transfert de propriété, de plein droit, des biens mis à disposition par le Syndicat et retracés au
compte 2422 de l'actif du SI. La délibération du Conseil Régional conditionne le bon déroulé des opérations de liquidation.
La proposition de convention prévoit notamment les éléments suivants :
_ La dissolution prendra effet à la publication de l'arrêté préfectoral qui interviendra suite à l'adoption du dernier compte administratif,
_ La clé de répartition générale des postes du bilan du SI entre ses communes
membres est en fonction du nombre d'enfants de chaque commune inscrits
au 1°" septembre 2022 dans l'établissement scolaire,
- Le montant définitif des postes de bilan (dont le résultat et la trésorerie) à répartir
ne Seràa connu qu'à l'issue du compte administratif 2023 voté au cours du 1° semestre
2024
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-11-00009 - Arrêté préfectoral en date du 11 avril 2024 portant dissolution du Syndicat Intercommunal du Lycée Nord Bassin 118 DOCUMENT ANNEXÉ
À L'ARRÈTE PRÉFI CTORAL
=N DATE DU 1 AVR, 2024
KXKXXKKXA
Vu l'article L 5212-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui prévoit les
conditions de dissolution d'un Syndicat de communes,
Vu l'article L 5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant les modalités de liquidation d'un syndicat de communes,
Vu le courrier de Monsieur le Préfet de Région daté du 25 Avril 2023 nous incitant « à initier
une procédure de dissolution du Syndicat ».
Considérant la nécessité de dissoudre le Syndicat Intercommunal du Lycée Nord Bassin Simone Veil,
KXXKKE
Dans ces conditions, je vous prie de bien vouloir, mes chers collègues :
— accepter la dissolution du Syndicat Intercommunal du Lycée Nord-Bassin Simone VEIL à la date fixée par l'arrêté préfectoral,
- approuver la répartition des postes de bilan prévue à la convention de dissolution
du Syndicat Intercommunal du Lycée Nord-Bassin Simone Veil,
- autoriser le Président à signer la convention de dissolution ci-jointe et tous les
documents afférents et à mener toutes les démarches nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Le conseil syndical, à l'unanimité des membres votants présents ou
représentés :
APPROUVE les dispositions ci-dessus.
Fait et délibéré en mairie,
Les jour, mois et an que dessus, Pour copie conforme,
Au registre suivent les signatures En mairie, le 28 novembre 2023
Le Président,
|
Jean/Yyes ROSAZZA”
. a |
—
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-11-00009 - Arrêté préfectoral en date du 11 avril 2024 portant dissolution du Syndicat Intercommunal du Lycée Nord Bassin 119 (ENT ANNEXÉ
CONVENTION DE DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL
RAL
DU LYCEE NORD BASSIN - SIMONE VEIL
PRÉAMBULE
Composition du svndicat :
Communes d'Andernos-les-Bains, Arès, Audenge, Biganos, Lanton, Lège Cap Ferret et Le Porge.
Compétences exercées :
Gestion et fonctionnement du Lycée Nord Bassin - Simone Veil (hors fonctionnement pédagogique).
Motivation de la dissolution :
Suite au jugement du Tribunal Administratif de Bordeaux n°2104033 en date du 9 Février 2023 annulant la délibération du Conseil Syndical du 12 Février 2021 instituant un groupement de commande en vue de la passation d’un marché public ayant pour objet le transport de personnes (enfants et adolescents),
un courrier de Monsieur le Préfet de Région
daté du 25 Avril 2023 nous incite « à initier une procédure de dissolution du
syndicat ».
En effet, ainsi que l’a rappelé le juge administratif dans le jugement du 9 Février 2023, le
transport des lycéens sur les installations Sportives constitue un service privé de transport routier de personnes dont l'organisation et la gestion relève de la Région. Cette compétence ne peut donc pas être exercée par le Syndicat, quand bien même les statuts actuels indiquent que son objet porte sur la gestion et le fonctionnement du Lycée Nord Bassin - Simone Veil,
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet d'organiser, entre les membres, les modalités de dissolution de l'entité.
La dissolution suppose la reprise du personnel et la répartition du patrimoine de l'entité entre ses membres.
Les ordonnancements utiles à l'apurement des comptes seront pris au moins un mois avant la fin de l'exercice courant. Les dépenses indispensables seront, autant que possible, mandatées et payées avant la fin de l'exercice.
ARTICLE 2 : REPRISE DU PERSONNEL
Le syndicat intercommunal du Lycée Nord Bassin - Simone Veil ne disposant pas de personnel, il n‘ÿ a pas de reprise à effectuer.
Le personnel de l'entité à dissoudre est réparti comme suit : SANS OBJET
Affectation Matricule
d'origine De
Grade | Indice Statut Emploi | Nouvelle Date de
| affectation transfert
En _ TITLE TE = |
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-11-00009 - Arrêté préfectoral en date du 11 avril 2024 portant dissolution du Syndicat Intercommunal du Lycée Nord Bassin 120 Les agents mis à disposition par un membre
ein droit dans leur administration d'ori
Affectation | Matricule
d'origine |
Indice Statut
de la structure dissoute, sont réintégrés de
igine : SANS OBJET
Grade
— a
ss |. À
Emploi | Nouvelle | Date de
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIÈRES DE LA LIOUIDATION
(CLE DE RÉPARTITION)
Les postes de la balance de l'entité à dissoudre seront répartis selon la clé suivante (préciser le ou les critères retenus) : la clé de répartition choisie est le nombre d'élèves inscrits au lycée au 1° Sep tembre
2022 et domicilié dans la commune membre.
| Membres Valeur du critère de Taux (arrondi à l’entier le plus proche)
répartition
1 Andernos-les-Bains | 239 31 % de
2 Arès 101 13% =
3 Audenge 121 16%
4 Biganos 0 0 D
SLanton 110 14 % L
6 Le Porge 71 9% ———
7 Lège Cap Ferret _|127 7% EL _— |
TOTAL 769 100 %
(Annexe 1) RTICLE 4 : TRANSFERT DE L'ACTIF IMMOBILIS
Après avoir prévu les opérations de retour,
d'attribuer les éléments de l'actif immo
propriétaire de la voirie.
cessions et réformes, l'organe délibérant décide
bilisé restant à la Mairie d’Andernos-les-Bains
(Annexe 2)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-11-00009 - Arrêté préfectoral en date du 11 avril 2024 portant dissolution du Syndicat Intercommunal du Lycée Nord Bassin 121 ARTICLE 5 : TRANSFERT D'EMPRUNT
L'organe délibérant décide que les deux contrats de prêt en cours au 31 Décembre 2023 Sont repris par la Commune d'Andernos-les-Bains et poursuivis jusqu'à leur terme à charge pour les autres communes membres de participer au remboursement des prêts selon la clé de répartition fixée ci-dessus.
Le montant restant dû au 31 Décembre 2023 sur ces 2 prêts est de 145 717,93 € réparti
comme suit :
- Part Capital : 129 273,53 €
- Part intérêts : 16 444,40 €
Les autres communes membres versent à la Commune d'Andernos-les-Bains leur articipation en une seule fois
au cours de l'année 2024.
Membres Valeur du Taux (arrondi à Montant réparti
critère de l'entier le plus
répartition proche)
[1 Andernos-les-Bains | 239 31% 45 172,56 €
2 Arès 101 13 % 18 943,33 €
3 Audenge 121 16 % 23 314,87 €
4 Biganos
5 Lanton 110 14 % 20 400,51 €
6 Le Porge 71 9 % 1311461€
7 Lège Cap Ferret |127 __h7% Â2477205€
[TOTAL |769 100 % __[14571793e
(Annexe 3) A 6 : TRANSFERT DES SUBVENTIONS
D’INVESTISSEMENTS L'organe délibérant décide d'attribuer les subventions
aux membres de l'entité à dissoudre suivant
le tableau des subventions : SANS OBJET
(Annexe 4) RT 7 : LES RESTES À RECOUVRER
ET RESTES À PAYER Les restes à
recouvrer sont attribués à : SANS OBJET
Les restes à payer sont attribués à : SANS OBJET
ARTICLE 8 : RÉPARTITION DE LA TRÉSORERIE
Le solde de la trésorerie, arrêté à la fin de l'exercice Courant, sera réparti entre les membres Suivant le tableau de transfert et la clé de répartition définie à l'article 3 de la présente
convention.
(Annexe 5, 6)
(Annexe 7) R 9 : AUTRES POSTES DE
BILAN
Les postes de bilan, présent dans la balance, qui n'ont pas fait l'objet de disposition particulière, seront partagés dans le tableau de transfert selon la clé de répartition définie à l’article 3 de la présente convention.
ARTICLE 10 : RÉPARTITION DU RÉSULTAT
Le résultat de l'exercice courant est réparti, entre les membres, suivant la clé de répartition précisée dans l'article 3.
(Annexe 7)
ICLE 11 : REPRISE DES CONTRATS ET CONVENTIONS EN COURS
À défaut de résiliation, les contrats, en cours à la date d'effet de la dissolution, seront transférés aux membres sur la base du tableau de transfert des contrats en cours :
SANS OBJET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-11-00009 - Arrêté préfectoral en date du 11 avril 2024 portant dissolution du Syndicat Intercommunal du Lycée Nord Bassin 122 DOCLIMENT ANNEXÉ
RAL.
{Annexe 8) 12 : VERSEMENT DES ARCHIVE
Les archives sont versées au service d'archivage de la Mairie d'Andernos-les-Bains. Les archives doivent être conservées selon les règles de conservation fixées par le code du patrimoine et le code général des collectivités
territoriales. Les
archives relatives aux biens transférés seront transmises au bénéficiaire,
ARTICLE 13 : CONTENTIEUX
Tout différend, survenant lors de l'exécution de la présente, fera l'objet d'une tentative préalable de résolution amiable.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'exécution de la présente sera porté devant le Tribunal administratif de Bordeaux.
À Andernos-les-Bains, le ../../2023
le Président du SI Lycée Nord Le Maire d'Andernos-les-Bains Le Maire d'Arès
Bassin — Simone VEIL
Jean Yves ROSAZZA
Jean Yves ROSAZZA Xavier DANEY
Le Maire d'Audenge _ Le Maire de Biganos Le Maire de Lanton
Nathalie LE YONDRE Bruno LAFON Marie LARRUE
Le Maire de Lège Cap Ferret Le Maire du Porge
Philippe de GONNEVILLE Sophie BRANA
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-11-00009 - Arrêté préfectoral en date du 11 avril 2024 portant dissolution du Syndicat Intercommunal du Lycée Nord Bassin 123 UMENT ANNEXÉ
[E PRÉFECTORAL
EN DATE DU | | Aÿn, 20/4
Annexes
. Balance des comptes (celle qui a servi à l'élaboration de la présente) — Provisoire au 29/09
Tableau de répartition de l'actif (état de l'actif Hélios retraité) — Provisoire au 29/09
Tableau de répartition de la dette (situation de la dette Hélios retraitée) — Provisoire au 29/09 - Sans Objet
Tableau de répartition des subventions d'investissements reçues Sans Objet
État des restes à recouvrer (état des restes à recouvrer Hélios) Sans Objet
État des restes à payer (état de développement des soldes Hélios) Sans Objet
Tableau de transfert des postes de bilan (balance Hélios retraitée) — Provisoire au 29/09 Sans Objet
Tableau de transfert des contrats en cours Sans Objet
6/6
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-11-00009 - Arrêté préfectoral en date du 11 avril 2024 portant dissolution du Syndicat Intercommunal du Lycée Nord Bassin 124 SO1ITHNd
SILANOI
SAC
LA
TI/I
98e4
NOILOVET
SG
AUGLSININ
95:60:70
£T07/60/8T
NP
UOHIPA
D
£z‘s99
8
06"T82
0€
09
’ETL
0€
‘89S
62
.
:OII
91dt&09
[eJ07-sn0S
L9/9T9
Te
L9'9T9
Te
€z‘s99
8
06'T82
0€
09
‘€TL
0€
‘896
62
INANPHL
9PIOS
NPIANOU
R HOÏIY
OII
L9‘9T9
Tz
L9'9T9
Tz
LS'9L+
067
z
£E’LI8
967
&
L9
'9T9
Te
8E’SLT
€
8z'S€0
ZLz
&
:OL
21dui09
f101-sn0S
9L‘0SE
9
8t’SLT
€
8E’SLT
€
09‘9GL
90%
9£'LOT
ETP
L9'9T9
TZ
8C‘SLT
€
T£'STE
88€
:901
duos
feo7-sn0s
9L'OSE
9
BE'SLT
€
8€’SLT
€
8E'SLT
€
!
se
EP
€
‘poid
ms 3œuo
nnou-
de
1p9Xo
/6
dou
6901
8SE‘SLT
€
8SE'GLT
€
|
09*9SL
90ÿ
86/TE6
60b
L99T9
Te
TE'STE
88€
|
gstreitdeo
Juouuuonouoz
2p
3P90X4
8901
8SE'SLT
€
8£'SLT
€
L6'6TL
€88
T
L6'6TL
E88
T
L6'GTL
E88
T
:TOL
1du0s
re0}-snos
p2'T9S
€9
pz'T9S
€9
pz‘T19S
€9
VALOAX
TTcoI
EL'8ST
O8
T
€L'8ST
028
T
EL'8ST
028
?
uonuJ0(]
ITOI
HP919
HP919
31P919
J1P919
JP919
qq
#43
qq
3149
Ha
d
a3duios
duos
n
sql
soplos
o
sou8)93pnq
S9.118393pnq
SSAO:D
couers
PSE
9P
OXJUNN
BOL
suont19d0
uou
suor819dQ
PP
de:
£TOT/60/87
NP
236p
EI
& 9979118
SLA/T
pueiS
np
ss3dw09
sap
a1BJU9MIS9Y
OUI
—
2G)
MAPOG
AP
CIAIBS
NO
HIEPA
2080
87
r
Ü
&
:
.
L DK
L'AITAY-NITAI
99S LOO£EO
ETOT
IX
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-11-00009 - Arrêté préfectoral en date du 11 avril 2024 portant dissolution du Syndicat Intercommunal du Lycée Nord Bassin 125 SOI
TNA
SALAWOY
SAQ
LA
ZU/
934
.
NOEL
Or
ERESRREE
95:60:70
£707/60/87
NP
UONIPH
D
LL'99€
£EZ
LL'99€
£EZ
LL'99€
€EC
:CI
92dt09
[8307-S00S
zz'6v0
927
zz'6r0
922
zz'6v0
928
:EI
91duos
[803-5n0$
zz‘650
922
zz'6v0
92c
ze
'6r0
98c
UOTS9Y
JSUEI
UOU
‘JSHAUT
AQNS
S8QNY
Z8£L
SS'LTE
L
GS'LTE
L
SS'LTE
L
:EI
914009
[8307-SN0S
SS'LTE
L
SS'LTE
L
SS'LTE
L
104
sopuoure
jsuex
uou
1dinbs
soyye
SpA
THE
09
‘ETL
09
‘ETL
:ZI
91du09
[e01-sn0S
09’£TL
09
‘ETL
09
'€TL
09
‘£TL
:TI
21duI09
[307-Sn0S
09
’ETL
09
"€TL
09
‘ETL
09
‘£TL
HOL9P
PI9X9
901919X9
TENNSPY
ZI
09
‘ETL
09
’£TL
€c's99
8
06‘T8Z
0€
09
‘€TL
0€
/89S
62
:IL
duos
u107-sn0S
L9‘9T9
Te
L9‘9T9
Te
HPI19
HP919
HP919
JIP919
HP919
qq
qd
nd
qq
nq?€«
aiduos
s1duos
np
?19qrT
SapIOS
ro
x
sante333pnq
S2118)95pnq
29-JU9,P
SOULIEY
2P
OIJWNN
Pi
suore19dO
uou
suor}819d0
°
CT07/60/87
NP
97EP
VI
ER 99198
1AIT
putiË
np
sodtu09
sep
21IEJUSUII[STU
QOUEIEY
0193
1213
SONUHHGNV
NISSVA
ŒIN
HHDA'T
NAIS
O0TLL
:
O0
anepeS
np
MURS
NA
11404
LOL
71
Ch
D
Le
LATTAI-NITAG
909$
ee
LO0£EO
£TOT
991419XY
ae
tes
PET
Bate
CU
D
Dee
nO
ART
ae
DE
ENT
AU
PDA
de
te
8
08
APS
CS
€
eee
But
TZ
ue
me
EE
PAR
Re
BAR
Loges
me
tient
SÉRIE
Ne
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-11-00009 - Arrêté préfectoral en date du 11 avril 2024 portant dissolution du Syndicat Intercommunal du Lycée Nord Bassin 126 SOIN
A
SHLANWOI
SHC
LA
TI/E
9884
NOUOVT
SG
AUFLSINTA
95:60:70
ETOZ/60/87
NP
UOHIPY
4
4e.
#
è
4
B8'b£8
TL9
Z
ZT'6€6
ETL
2
L9'9T9
Te
86888
€
L+'ECP
889
z
L
oSS8j9
TAIOL
ZP'6ETb
9PT
99/£8S
88T
LS'LTL
ST
6Z'TIC
EZ
08r6S
6PT
:61
do
peJ0j-sn0$
ZH'6Tr
9PT
Zb'6Th
9bT
Zb'6TP
9PT
:TEL
91dtu09
[e10j-sn0s
Zt'6TÉ
9PT
ZV'6TP
9PI
Zr'6TP
9ÿT
OUIU
SUOISS99
SON]RA-SUIOU
NO
SNJ
TI
2+'6TP
JP
Zh'GTY
9PT
Sb'6TP
9PT
TE
‘92€
6€T
TS'6PL
EST
zS'6PL
EST
:O[
a1d0
[e0]-5n0S
IZ’EcP
ET
6T'2PS
CTI
z0'T88
zO’T88
ZO'T88
:S91
duos
fe07-sn0s
20'T88
t0’188
|
;
1T
s0
Tes
des
JOTOURUT
sqj9
SJUNIdUES
IS
SILMO
SJUI
+889
20’T88
zO'T88
T£
‘92€
6€T
0S/898
TST
0S‘898
TST
:p9L
duos
[e)0j-sn0S
6T'2rS
eT
6T'2hS
ZT
£‘
4
4
TE
‘92€
6£€T
0S‘898
IST
06898
TST
sons
à
der
url
6T'SpS
CI
6T'2hS
CT
HP919
HP919
HP949
HP919
HP919
Ha
qe
aq
qq
qq
ado
s
5
93dur0s
np
21Pqr7
ap
cAsumN
n
+
SOpIOS
[eJO.L
Sn
ep
291309
P SDUEIEY
suouv1340O
uou
Su01819dQ
€TOT/60/87
NP
978
EI
€ 99728
SAT
puti$
np
soJdur09
sap
21IEJUSUOIS9Y
SouerEY
=
POI
MAPS
AP
ASE
00
HAN
PERL
87
oo
NOÉ
2
L'ATTHI-NITII 99S
:
LOO££O
ET0T
99p4oxx
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-11-00009 - Arrêté préfectoral en date du 11 avril 2024 portant dissolution du Syndicat Intercommunal du Lycée Nord Bassin 127 SJITAN
A
SALANWOI
SAG
LI
NOILOV.T
IQ
AUAELSINIM
Tt/r
9884
,
|
|
:
95:60:70
ETOZ/60/8T
NP
UOHIPA
na
er
G8’L86
T
G8’L86
T
:SIT
21duos
fe103-sn0S
S8‘L86
T
S8‘L86
T
9Z
681
92/6817
Sart210d109
SUOHwSITIQOUUN
Sn
SSIT
9Z/68T
92‘68T
f86L
T
6S'86LT
558
S19AID
S8utre
Jou98e
so1v3
[UISUI
IS8IZ
6S'86L
T
6S'86L
T
:SIT
91409
[8J0}-5n0S
T8‘2ZL
OPT
18/22L
OT
T8/2ZL
OT
2LTOA
9p
XNE9SPY
1SIZ
I8/22L
OT
18/22L
OPT
t8/22L
OT
:£IZ
91dwo9
[e103-sn0S
TO‘TS9
€?
T0‘TS9
Ep
TO/1S9
€r
SOIE00S
sjuoume
TIEIT
T0'TS9
€p
T0‘TS9
€
T0/T69
€p
:ILZ
934009
[8J07-SN0S
PL'LSL
6€
PL'LSL
6€T
PL'LSL
6€
SR
SUIEUS
J
ITIT
pL'LSL
6€
PL'LSL
6€
PL'LSL
6€2
J1P919
HP919
FP919
HP919
HP919
Hq4q
qq
qq
qq
1149
Œ
aduro2
azduos
np
9H°qi'T
sopros
[30
L
s2.118)99pnq
s9118)99pnq
29.JU9,P
SOUEIEY
9P
0J9WMN
su013819d0
uou
suotju.19dO
‘
£T07/60/87
NP
SEP
EI
E
99321418
+202
1AIT
puv1$
np
sa3duL09
sop
21E}UOUIOI9Y
SOUEIEY
UC
AY
!
Î
NQ
31vVG
NT
1VYOL9342Md
LIUN
SONYMAGNV
NISSVA
IN
HHODA'T
NAÏTS
007LL
AXANNY
LN3riN90OQ
po
anepaG
ap IS
PO 2UIGNA
AOL
|3
HE
LATTAI-NITHA
998
L
LOO££O
CTOT
991949X%
Dome
ue
neue
ARE
Da
RTE
RAGE
SE
er
Beni
DRE
TENNP
FOSC
ENST
RE
SEE
TEES
DEV TEE
ET
SET
EE
CREER
RS
ete
HEVRSY
a PO
PE
EE
ee
Men
a,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-11-00009 - Arrêté préfectoral en date du 11 avril 2024 portant dissolution du Syndicat Intercommunal du Lycée Nord Bassin 128 SOIT4QX
SALANWOI
SAG
LA
CTOZ
9119X7 TI/S
984
NOLLOVIT
44
AALLSININ
95:60:70
E707/60/87T
NP
UOBIPI
D
RE
OL'SL6
£
SB‘L86
T
G8’L86
T
:Z
9SSE[9
IPI0L
08'LO+
2ES
&
OS'EPP
9€G
2
S8'L86
T
S9
SG
VvES
S8’L86
T
S8'L86
TI
:82
ados
fej0}-sn0s
G8‘L86
T
G8'L86
T
S8’L86
TI
S8°L86
T
:18T
aiduios
[eJoz-snos
S8‘L86
TI
G8’L86
T
9Z'68T
92
‘68T
sar210dr09
suonesiriqouran
sonne
ou
88187
97
'68T
9Z'68T
6S'86L
IT
6S'86LT
SISAIP
SJ8UWUE
jou08e
SOLS
[8)SU]
IST8T
6S'86L
T
6S'86L
T
:pT
aduos
peoj-snos
VT'9EE
80T
z
pz'9€E
80T
&
pz'9CE
80T
Z
:TT
91du109
feJ03-sn0S
VT'9EE
BOT
£
Pz'9€£
80T
&
pz'9CE
80T
&
G$sus)
1d9a
odstp
e
sosrur
qourury
AA
LÉ
Pz'9EE
80T
Z
pz'9€C
80T
2
pa'9EE
BOT
&
G8'L86
T
58‘L86
T
. :1Z
91dw09
feJo}-snos
9S'TET
rer
Th'6TT
92
Tr/6TT
92
1P919
FP919
MP919
HPI19
HP919
HW
|
Ha
qq
qq
qq
ä
duos
aJdU09
np
91rqt
S9P[OS
0
s2118]93pnq
sa11e79$pnq
9911U9,P
IIUGIE
|
CPR
°P
CHAN
[OL
suogti3dQ
uou
suonti19dQ
PP
154
£T07/60/87
NP
2F8P
EI
&
9979118
?207
‘YA
SAIT
puri$
NP
S3}dW09
Sp
2 NEJUSMIIS9
M
SUEIEY
Î |
nazivan: LIT
V
SONUHGNV
NISSVA
ŒUN
AHDA'T
NAIS
007LL
XANNV
L1N
4N90Q
HD
song
np RIRE
AE
ANA 208
7
ee
—
L'AXTHG-NTTAY
929$ LOO££0O
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-11-00009 - Arrêté préfectoral en date du 11 avril 2024 portant dissolution du Syndicat Intercommunal du Lycée Nord Bassin 129 SO1T4Nd
SALdNO9
SAQ
LA
T1/9
934
NÉRESE
Eu
ASFLSININ
95:60:70
ETOT/60/8T
NP
UORIPA
6€
SET
6E
‘GET
1]
NS
QU
- 990$
e]
v JUSWOARIPI
1Thr
6€
SET
6€
"SET
z0‘S67
69
z0'S62
69
:Ibt
91duI09
[U107-Sn0S
z0’662
69
z0'S6Z
69
z0‘S62
8
z0'S67
8
XNoQUaTUOS
A9991
ns
QnA
[09
ne
1214
O[bt
zo's6z
8
z0’S67
8
00‘000
T9
00‘000
T9
a[qurure
A9991
8 AQnS
1qnd
109
ne
7244
IL
00’000
T9
00’000
T9
00'‘bL8
be
00'STY
IT
00‘6Sb
ET
:0+
240109
8#107-S00S
00'FLS
pe
00'bL8
ve
00‘20P
TT
00’20P
TT
:go
duos
[eo-sn0s
00'20P
TT
00‘Z0b
TL
00'‘Z20b
TT
00’20b
TT
sonuoared
uou
Su}
STLMO
20
00‘20p
TT
0020
IT
00'2Lb
ET
00'STP
TT
00’LS0
:T0}
91dW09
[801-SN0S
00’2Ly
€T
00'2LP
ET
00’Z£v
ET
00’STP
TT
00’LS0
Z
SnesSTLMO
110
00’2Lp
ET
00’LP
ET
HP91)
HPI19
:
HP919
HP919
HP919
nqdq
qq
qq
qq
qq
axdwo
s3dwu0s
up
218477
soppos
ro
S2.1898pnq
sa118}95pnq
29H09
,p SOUTIEY
2p
0I?WNN
P
suont13d0
uou
suotu19dO
‘
:
CT07/60/8T
NP
276P
61
E 9939118
1@
02
WAV
:
SAArT
puei$
np
ss]dw09
sap
ANCJUOUIISIN
SOUTIEX
oo
NQ
310
N3
1VNO19343Me
313UNV7
SONUAGNV
NISSVA
ŒIN
HAHDA'T
NAIS
00CLL
AXANNY
LN3AN90q
€TOT
99P19X
FN
an81ES
MP
ADS
ND
2JIENA
EL
7
r
2
a
L'AITHI-NTTAG
295$
LOOZ£O
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-11-00009 - Arrêté préfectoral en date du 11 avril 2024 portant dissolution du Syndicat Intercommunal du Lycée Nord Bassin 130 SO114Nd
SALAWNO9
SAQ
LA
TI/L
9884
NORTOVEL
EN
ESA
SINEN
95:60:70
€707/60/8T
NP
UMP
D.
se,
d
!
T‘r96
21
+96
É
:89p
91dW09
[eJ07-sn0S
ZT’v96
ZT'r96
226
|
2h
Re
1oKed
8
s931809
- SI9AIG
989+
ZT°»96
ZT'#96
ZT'S98
€
ZT'598
€z
.
:LOY
a1d09
[eJ03-Sn0S
TT'698
€Z
ZT'S98
€c
00’ZbT
OT
00’2bT
OT
OTQUIUUR
- SISAIP
SM9IQS(
ITL9ÿ
00"ZPT
OT
00‘ZÿT
OT
|
ZT'EZL
ET
CT
EL
ET
sanaypano
sajdwoo
sonny
11L9b
ZT'EZL
ET
2T'EZL
ET
IP'0€6
T6
Tr/0€6
T6
:pp
oJduroo
jeioi-sn0s
Th'/0€6
T6
Ib'0€6
T6
00‘00S
2z
00005
zz
:gph
suduoo
pe3o1-snoS
00
‘00S
22
00006
2e
00/00S
2zz
00*00S
2z
Sosusdsp
-
qud
ue31o
AI9S
jny
T8€vy
00‘00$
22
00‘00S
22
6£'SET
6E'SET
:pb
oidtuos
m07-sn0S
6£
SET
6€
‘SET
HP919
HP91
FIP919
HP919
HP919
31434
qq
qq
nqqa
qq
d
a3duro3
934009
NP
SAUT
s9.18}95pnq
sa118)95pnq
3P
OXUMN
saplo
°
°
391JU9,p
SIUEIU
PIoS
I0L
suoner3dQ
uou
suone19dQ
PP
Isa
£TOT/60/87
NP
JU
EI
€ 9932118
4
SAAYT
pue13
np
ss]dwos
ssp
21rejJuouto]S9
y
soue[eg
AY
|
|
NGZIVANZS
ON
ÉT
SNAUENE
7 V
SONUHAGNV
NISSV4
ŒN
AAOZT
MAIS
007LL
AX3NNV
LNañf90q
F0
POS
APRES
AN SAANA
OL
ET
4
À à.
2
|
L'AXTAG-NITAI
29S
La
Are
A:
-
LO0££0O
ETOT
9P19x
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-11-00009 - Arrêté préfectoral en date du 11 avril 2024 portant dissolution du Syndicat Intercommunal du Lycée Nord Bassin 131 S91T4û
4
SALAWOI
SAQ
LA
ZL/8
3324
SOLLO
VA
AA
ÉRTPIRN
——
9S:60:T0
ETOZ/60/8T
NP
UOIHPA
ane
Lz'ES0
9S
Lz'ES0
9S
:Ç
2SSUI9
[UIOL
ZL'O+L
Se
66'€6L
T8
00000
T9
66'£6L
02
Lz'Es0
96
L&'eso
96
:LS
ados
fe)0;-sn0S
ZL'ObL
Sc
66'C6L
T8
00000
T9
66'’C6L
OZ
L&‘Es0
95
L&'ES0
9S
:CIS
91409
fu107-5n0S
ZL'ObL
SZ
66'£6L
T8
00‘000
T9
66'£6L
OZ
Lz'Es0
9S
Lz'ESO
9S
10599
ne
sjduo
SIS
ZL'OrL
Sc
66'€6L
T8
00000
T9
66/€£6L
OZ
08866
LST
89'/SLS
ET
ZT'EZb
PI
:p
OSSETO
[UIOL
08866
LST
08866
LST
ST'S9€
9T
GST'S9€
9T
:Lp
1dW09
[eJ01-Sn0S
ST'G9€
OT
ST'S9€
97
ST'S9€
9T
ST'S9€
OT
:ZLb
91dw09
[e107-sn0$S
GT/S9€
9T
ST'69€
9T
GST/S9€
9T
GT'G9€
OT
suuidure,p
Sa}UUR
P
SJUSUISSMOQUEY
LLELY
ST'S9€
9T
ST'S9€
9T
pz'628
pe
21/98
€e
z1‘596
:9p
2140109
[eJ07-sn0S
pz'6z8
pe
pz'628
be
HPI19
HP919
HIP919
HP919
HP919
qq
qq
qq
as
qq
aiduro2
azduo9
np
919417
sapos
B0L
S.11U)95puq
s9118}92pnq
D9JUO,P
SUEIEY
9p
OI3UNN
suone19d0O
uou
suoru19dO
d
|
CT07/60/87T
NP
916P
EI
€ 9932116
=:
SAIT
puei$
np
S9}dU109
S3P
9118JUOWIOISY
A
SIULIEY
02
‘HAY
|
|
NO
3IVANZ
VYOL934344
31
IUUVT
SONUHHGNV
NISSV4
ŒIN
HHOA'T
NAIS
007LL
FX3NNV
IN3ñN90
201
00PES
NP-AHLES
00 ANS SPL
NT
.
DH
L'AITAI-NITAA
909$
"É
LOO£EO
€TOT
99/19X4
AV
rom
Per
NTt
anne
me Re
PU
ae
PERRET
RTS
We
vi
me
De
RU
2
eee
age
nt
SEL
TNA
at
een
3etes
HE
date
£
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-11-00009 - Arrêté préfectoral en date du 11 avril 2024 portant dissolution du Syndicat Intercommunal du Lycée Nord Bassin 132 SOI14Nd
SALANWNOI
SAQ
ELA
tI/6
9824
NOLLOVT'EQ
AAYLSINTN
9S:60:T0
£707/60/87
NP
UOHIPH
—_.,
7
_—
XnR90]
Sorqnd
qu19
SaTne
JoUOJ
AQNS
LELS9
00/00
2zz
00‘00S
2z
00‘00S
2z
ZT'v96
ZT’r96
:+9
S1dtu09
[e303-sn0S
6€'r6
1S‘860
I
TS/8S0
T
ZT‘r96
TT
‘596
:8p9
Sidmos
po7-snoS
6€’56
TS’8s0
T
IS/8S0
T
SP
#6
DReE
joauosiod
op
s982eqs
samny
28+9
6€
’r6
TS/8S0
T
1S/8S0
TI
00720
TT
00"Z0v
TI
:T9
adwos
JeJoJ-snos
00‘€T
00’ST
IT
00’STh
TT
00’2FT
OT
00’2ÿT
OT
:pt
duo
Je1o1-snos
00/2hT
OT
00’2PT
OT
00’2ÿT
OT
100‘2bT
OT
suoottos
suodsuerg
Lbz9
00’26T
OT
00’2ÿT
OT
00’092
T
00‘092
T
:229
aiduroo
pe01-Snos
00
‘ET
00'ELZ
T
00'ELZ
T
00*09Z
T
00/0927
T
SOMEIOUOU
POULUT
NU
Y
0279
00'€T
00‘€LZ
I
OO'ELE
T
H1P919
HIP919
JP919
HIp919
311919
4?
aq?
}149€
xd
4
d
9]dur09
9340109
np
9197
Sa.nu)93pnq
Sa118393pnq
|
9P
OH
UNN
‘
9941JU9
,p
990
SePIoS
(BOL
suoytndo
uou
suont193dQ
ep
tea
£TOT/60/87
NP
93Ep
eJ
v s979118
|
SAAJT
PUIS
np
s3}dW109
sop
91
IS
IN
SOUBIEY
y
|
SONUAGNV
NISSV4
ŒUN
HHDA'T
NAIS
007LL
FO
napeS
2
S
IE O0
ANA
SRE
07
oo
SUR:
2
L'AXTHA-NITHI
929$
DÉÉREE
LOO££O
CTOT
39P049X7
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-11-00009 - Arrêté préfectoral en date du 11 avril 2024 portant dissolution du Syndicat Intercommunal du Lycée Nord Bassin 133 S9IT4Nd
SALAWO9
S4AQ
LA
NOILOVST
AA
AUALSININ
ZI/0I
284
|
=
96:60:70
£707/60/8T
NP
UONIPH
00000
T9
00‘000
T9
00’000
T9
sous)
sagne
sop
suoredionured
8YL+L
zO‘T88
pT'Lbe
ET
PT'LPE
ET
:9
2SSEI9
[UIOL
SC'0EZ
6€
Lv‘96S
TS
Lp‘96S
TS
20'T88
zO‘T88
zO'T88
:99
21du109
[U107-SN0S
96'228
€
96’228
€
96'2c8
€
z0‘T88
zo‘T88
20188
:199
21dtu09
eJ07-500S
96228
€
96‘278
€
96228
€
z0’T88
z0'T88
z0'T88
QUIL
S9P
JUSTISUOEHEI
- SJ91PIOT
ZL199
299,
€ SHIS91 SISIQIUT
11199
96228
€
96/28
€
96’2zc8
€
:ç9
ajduuos
peJoz-Sn0S
CO'O0E
SE
00'00€
S€
00/00€
SE
:LS
9duoo
[e107-Sn0S
00'/00€
SE
00‘00€
SE
00’00€
S€
JALId
roIp
s10d
39
90858
JOUOF
ANS
ÿLS9
00008
£T
00008
ZT
00’008
&T
HP919
HP919
HP219
J1P919
HP919
31q9Œ
yq4?Œ
Hq2@
qq
qq?
aydwos
3
3
a3dwo9
np
31
qrT
SaPLOS
180
L
S94F8398
PA
S9418725
pd
9941JU09,p
SUBIEY
SP
OSUNN
suone19d0
uou
su0ye19d0
°
|
CT07/60/87T
NP
9F6P
EI
& 9972
LUE
LAINE"
91477
puta$
np
s33du09
S9p
21RJUOUOISYN
POUSIET
NA
31V0
N=
nos
HAS
SONWAÆGNY
NISSV4
IN
AHDAT
NAIS
007LL
AX3NNY
LN3/N900
1P201
19PES
OP DURS
ND
AUANY
2081
SEULE
à
=
LATTAI-NITAS
99S
rire
É
|
+
_
LO0££O
CTOT
29P19XH
Del
RE
Se
een Carte
Le
Erode
0
MT
Lime
Lee
te
LE
Tes
PA
Se
er te
AS
EEE
me
TRUE
ER
MT
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-11-00009 - Arrêté préfectoral en date du 11 avril 2024 portant dissolution du Syndicat Intercommunal du Lycée Nord Bassin 134 SO1T4N
4
SALAWOI
SIQ
LA
T/11
8884
MOTO
VENES
AARFPANEES
95:60:70
€70T/60/8T
NP
UOHIPA
nan
tr
6E'ZPT
TL
6€*ZPT
TL
6E'TYT
IL
:L
9SSEI9
[WIOL
00’2PT
OT
00‘2PT
OT
00'2FT
OT
:LL
9dW0
[&07-5n0S
00‘ZbT
OT
00’Z5T
OT
00’26T
OT
:LL
Ado
p10j-snoS
00'ZYT
OT
00’2HT
OT
00'2HT
OT
SISAIP
s[ouuordooxe
SMPOLI
se
6€'0
6€’0
6€
‘0
:Ç£
duos
fejoj-snog
6€
"0
6€
‘0
6€*0
:$SL
ayduwuos
[uJ07-sn0S
6€°0
6€
"0
6€°0
UEMO9
UONS9B
SP
SISAIP
SYNPOId
sony
83SL
00000
T9
00000
T9
00000
T9
:pL
ardwoo
e0j-sn0S
00’000
T9
00000
T9
00*000
T9
:LpL
ados
jmj07-sn0S
JIP919
xwq
HPI19
qq
HP919
144
HP919
142
HP919
u4q
sde
09
Art
duos
€TOZ/60/87
np
938p
EJ €
°972
UE
F£NZ
4
|
SAT
PUBS
NP
S93dW09
S2P
21IJUSWO[SIY
OUVIEY
WHOLOI
Ua
{uv
TV
SONXHAGNY
NISSV4 ŒIN
HHDAT
NAIS
007LL
AXANNV
LN3Nr
900
Re
|
:
SCIE
à
He
.
LATTHI-NITHI
99S
ration
©
LO0££O
£TOT
99PI2XY
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-11-00009 - Arrêté préfectoral en date du 11 avril 2024 portant dissolution du Syndicat Intercommunal du Lycée Nord Bassin 135 Ve
7474.
AXANNVINSANIOQ
NG
31VQ
Na y
6c'868
€vL
v
62'8S8
CPL
CT
zb'9GE
9TO
€
zr'9S€
9T0
€
0z‘900
90T
PO’PTE
L9
8L°S0S
SO
P6’LGET
Pre
pPb'ppe
ÿOL
C
vr'vv8
pOL
€
TEXpU?O
[PIOL
LE
ed
eo PS
no
PF
SA
SLA
NE
PNR
Ve
Te
D
MT
ÉD
RIT
ND
ANNEE
1
4
re
NA
2ne
AE
En
SEM
RE
M
SRE
ME
ZONE
do,
DR
a
En
SU
ie
An
Le
RE,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-11-00009 - Arrêté préfectoral en date du 11 avril 2024 portant dissolution du Syndicat Intercommunal du Lycée Nord Bassin 136 109'297
zES
z
000
0g'o
09499
ES
Z
SLKUOS
PUES
YZ'IEC
801
z
CURE
00'0
pz'9ce
80L
z
JPUNSYU
Ze
pz
rot
got
2
90'0
000
pz'9£
901
Z
{s)ue
0
L6BI/ZL/LE
NOIS34
VI
V LYSISNVEL
L6SITZYE
Zzve
18222
Ot
000
00'0
10224
OpL
lENNSO
POLE
L8'ZZZ
Ov
00'0
00'0
192722
Obt
{s)ve
0
LG6L
60/9
43947
XNV3S34
1661/1517
igLe
ho'iS9
cr
00'0
000
:0'159 €+
ImNsag
ZiCLZ
10'1S9
tr
000
000
10199
cr
{s)ue
0
L66L/60/2t
33941
NOLONHLSNOT
H661/ZIELZ
2LEIZ/
pL'ISE
GET
000
000
bL'152
6€Z
MSN
LL17
PL'ESE
GE
000
00'0
pL'iS2
602
(sus
g
POOZIZUIE
LONVÉOVINIVUBSL
LYHOY
pooï
12
ir
39982730
|!
SYNMUNY
À
ANSNASSLLHONT.
Néia
doing
Eu
:
nan
n:
FUSNENSNA
|
SNABSSLNONIV
SLNSW3SS
LYON
|
ANUS UNTYA
TI
[NOHISINDOY
31
va)
NABNO
NOLVNOISA
BÉIVANSANT
N.
oduc)
/
4119V:7
30
1VL3
À
LEOL/GOYEE
9 AD?
Le,
ep je:9
UND aceg
ons
rége
‘
-
NE
ñ
(
4
/
CZOZ
2otIaxT
üA
V
?
|
na
31v0
i
SONY3ONY
NISSVE
JUN
33941
ANS
o
JAH
TU
1
+
Y
/
AXANNVY
LNs#NOOQ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-11-00009 - Arrêté préfectoral en date du 11 avril 2024 portant dissolution du Syndicat Intercommunal du Lycée Nord Bassin 137 DOCUMENT ANNEXÉ |
À L'ARRETE PRÉFECTORAL E H
| | . ENDATEDU À 1 AVR 29%
DRa re Accusé de réception
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Li Dal (es
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2023-11-30(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 1
Numero
Objet acte: DISSOLUTION DU SYNDICAT
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 5.7.4-dissolution
Identifiant Acte: 033-253303572-20231128-2023-06SILYC-DE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-11-00009 - Arrêté préfectoral en date du 11 avril 2024 portant dissolution du Syndicat Intercommunal du Lycée Nord Bassin 138 AINIE
A REIE FI
DU j { AVR. 2024
ANDERNOS
Fes airs
Syndicat Intercommunal
Lycée Nord-Bassin Simone Veil
Siège
179 boulevard de la République
33510 Andernos-les-Bains
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL SYNDICAL
JEUDI 21 MARS 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt et un du mois de mars, à dix-sept heures trente minutes, les membres du conseil syndical du Lycée Nord-Bassin Simone Veil d'Andernos- les-Bains se sont réunis au siège du Syndicat à l'hôtel de ville d'Andernos-les-Bains. Les membres ont été convoqués en date du 15 mars 2024.
Étaient présents :
Andernos-les-Bains : Jean-Yves ROSAZZA, Président - Jean-François GARRIC Arès : Karine MACDONALD
Lanton : Vanessa CAZENTRE-FILLASTRE - Olivier CAUVEAU
Lège : Blandine CAULIER
Le Porge : Olivier MOURELON
Étaient absents excusés ou représentés :
Arès : Laetitia MERIT
Audenge : Frédéric MAZERES - Valérie BOUSQUET
Lège : Valéry DE SAINT LEGER a donné procuration à Valéry DE SAINT LEGER1 Le Porge : Philippe PAQUIS à donné procuration à Olivier MOURELON
Secrétaire de séance :
Vanessa CAZENTRE-FILLASTRE
Secrétaire administratif :
Rodolphe MERAND
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-11-00009 - Arrêté préfectoral en date du 11 avril 2024 portant dissolution du Syndicat Intercommunal du Lycée Nord Bassin 139 DOCUMENT ANNE
A L'ARRÊT!
EN DATEDU “ R. DA
2024--02
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU LYCEE NORD BASSIN - SIMONE VEIL RAPPORT DE PRESENTATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 Jean-Yves ROSAZZA, Président, confie la présidence de la séance à. Vanessa CAZENTRE-
FILLASTRE, Vice-Présidente, après approbation des membres du conseil municipal à l'unanimité.
Le Président sort de la salle. Vanessa CAZENTRE-FILLASTRE, Vice-présidente, expose :
« Mes chers collègues,
L'article 107 de la loi NOTRe a modifié l’article L2313-1 du CGCT relatif à la publicité des budgets et des comptes. Dans les communes de plus de 3500 habitants et leurs
établissements publics, une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles doit être annexée au compte administratif 2023.
Vous êtes en possession d'un document budgétaire qui fait apparaître tant en section de fonctionnement qu'en section d'investissement les “PREVU“ et “REALISE” dans le cadre du Budget 2023.
La balance générale pour 2023 s'établit comme suit :
Dépenses Recettes
Fonctionnement 281 891,29 € 310 900,13 €
Investissement 265 528,09 € 261 374,41 €
Total 547 419,38 € 572 274,54 €
En 2023, le budget du Syndicat Intercommunal du Lycée Nord Bassin - Simone VEIL a financé :
- Des participations au lycée, à la Maison des Lycéens et à l'Association sportive
pour 32 250,00 €
- Une subvention à l'Aéroclub pour 3 050 € pour financer le Brevet d'Initiation à
l'Aéronautique de 10 Lycéens,
-__ L'annuité d'emprunt à hauteur de 29 143,64 €
- Des opérations d'ordre budgétaires
Ces dépenses ont été couvertes par la participation des communes adhérentes au Syndicat
du Lycée pour un montant global de 61 000 €.
Le compte administratif 2023 se solde par :
- Un excédent de la section de fonctionnement de : 37 674,07 € - Un déficit de la section d'investissement de : 25 770,35 € Soit un excédent total de 11903,72 €
Cet excédent, dont le montant correspond au solde de trésorerie au 31 Décembre 2023, sera réparti entre les collectivités selon les termes de l’article 3 de la convention de
dissolution signée entre les communes.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-11-00009 - Arrêté préfectoral en date du 11 avril 2024 portant dissolution du Syndicat Intercommunal du Lycée Nord Bassin 140 . DOCUMENT ANNEXÉ
À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
EN DATE DU 1 AVR. 2024
2024-02
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU LYCEE NORD BASSIN - SIMONE VEIL
APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023
Jean-Yves ROSAZZA, Président, confie la présidence de la séance à. Vanessa CAZENTRE- FILLASTRE, Vice-Présidente, après approbation des membres du conseil municipal à l'unanimité.
Le Président sort de la salle. Vanessa CAZENTRE-FILLASTRE, Vice-présidente, expose :
« Mes Chers Collègues,
Vous êtes en possession d’un document budgétaire qui fait apparaître tant en section de fonctionnement qu'en section d'investissement les “PREVU” et “REALISE” dans le cadre du Budget 2023.
La balance générale pour 2023 s'établit comme suit :
Dépenses Recettes
Fonctionnement 281 891,29 € 310 900,13 €
Investissement 265 528,09 € 261 374,41 €
Total 547 419,38 € 572 274,54 €
Je vous demande de bien vouloir approuver le Compte administratif 2023 et vous remercie de votre accord. »
Le conseil syndical, à l’unanimité des membres votants présents ou représentés :
APPROUVE les dispositions ci-dessus.
Fait et délibéré en mairie,
Les jour, mois et an que dessus, ! Pour copie conforme, Au registre suivent les signatures AT En mairie, le 21 mars 2024 . dll /
TT
‘Jean-Yves ROSAZZA
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-11-00009 - Arrêté préfectoral en date du 11 avril 2024 portant dissolution du Syndicat Intercommunal du Lycée Nord Bassin 141 DOCUMENT ANNEXÉ
A L'ARRÈTE PRÉFECTORAL
pet = EN DATE DU 1 { AVR 2024
Liberué + Egalité + Frenrent
RECRUE FLANCAGE | Accusé de réception
MINISTERE DE L'INTÉRIEUR
Nature transaction: AR de transmission d'acte
Date d'émission de l'accusé de réception: 2024-04-02(GMT+1)
Nombre de pièces jointes: 1
Objet acte: COMPTE ADMINISTRATIF 2023
Nature de l'acte: Délibérations
Matière: 7.1.2-délibérations afférentes aux documents budgétaires (BP, DM, CA, affectation de résultats, approbation du compte de gestion)
Identifiant Acte: 033-253303572-20240321-2024-02-DE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-11-00009 - Arrêté préfectoral en date du 11 avril 2024 portant dissolution du Syndicat Intercommunal du Lycée Nord Bassin 142 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-04-16-00002
2024-04-16-ARRETE-DRONES-lutte contre rodéos
urbains-DIPN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-16-00002 - 2024-04-16-ARRETE-DRONES-lutte contre rodéos urbains-DIPN 143 Cabinet
E 3 Direction des sécurités PREFET Bureau des polices administratives
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du :} & AVR. Zuc4 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur certains quartiers de Bordeaux, Bruges, Lormont, Mérignac, Cenon, Floirac, Talence et Pessac dans le cadre de la lutte contre les rodéos urbains
du 17 avril 2024 au 16 juillet 2024
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et KR. 242-8 à R. 242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 29 mars 2024 portant délégation de signature à M. Justin BABILOTTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 2 février 2024 autorisant la direction interdépartementale de la police nationale de la Gironde (DIPN33) à procéder à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans le cadre de la lutte contre les rodéos urbains dans les quartiers des Aubiers, de Ginko et d'Auchan Lac à Bordeaux et Bruges du 04 février 2024 au 3 mai 2024;
VU la demande en date du 11 avril 2024, adressée par la DIPN33 le 11 avril 2024, visant à obtenir l'auto- risation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'aéronefs sans équipage à bord dotés chacun d'une caméra installée dans le cadre d'opérations de lutte contre les rodéos urbains dans les quartiers des Aubiers, de Ginko, Grand Parc, Bacalan, de la Benauge et d’Auchan Lac à Bor- deaux et Bruges, de Lormont Génicart, Bordeaux Chantecrit, Mérignac Pont Madame, Cenon Paimer/La Marègue, Floirac Burthe/Dravemont, Talence Thouars et les quartiers de la Chataigneraie et de Saige Formanoir sur la commune de Pessac entre 12H00 et 23H59 du 17 avril 2024 au 16 juillet 2024 inclus ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public;
pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde. gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-16-00002 - 2024-04-16-ARRETE-DRONES-lutte contre rodéos urbains-DIPN 144 CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 du code susvisé prévoit que ces dispositifs
peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
CONSIDÉRANT que la métropole bordelaise est particulièrement sujette aux rodéos et runs urbains ; qu'à Bordeaux et à Bruges (en périphérie de Bordeaux au niveau du lac), quatre zones ont été plus particulièrement identifiées comme points de rassemblements; que parmi ces quatre zones, figurent les secteurs du Grand Parc, de la Benauge, de Bacalan et de l'éco-quartier Ginko/les Aubiers/ Le Lac où se situe le centre commercial Auchan-Lac; que ces rodéos impliquent des véhicules circulant à grande vitesse et présentent un danger pour les participants et le public; que ces secteurs sont régulièrement le théâtre de rodéos urbains en période nocturne; que les zones précitées comportent en outre des axes routiers en ligne droite bordés de nombreux immeubles d'habitations, de zones cyclables et piétonnes, de parkings, d'espaces verts propices aux rodéos motorisés avec de forts risques d'accidents; que la présence de zones habitées ou d'espaces où circulent piétons et cyclistes sont de nature à provoquer de nouveaux accidents de personnes ;
CONSIDÉRANT que des faits similaires ont été constatés sur diverses villes aux alentours de la métropole bordelaise dans les quartiers de Lormont Génicart, Bordeaux Chantecrit, Mérignac Pont Madame, Cenon Palmer/La Marègue, Floirac Burthe/Dravemont, Talence Thouars et les quartiers de la Chataigneraie et de Saige Formanoir sur la commune de Pessac ;
CONSIDÉRANT que ces faits font l’objet de signalements récurrents des riverains par le biais d'appels au « 17 police-secours » et de courriels adressés à la plateforme « mon-commissariat.fr » ; que ces zones sont particulièrement impactées par les rodéos sauvages et qu'elles font l’objet d'opérations de police dans le cadre de la sécurité du quotidien et du plan « zéro délinquance » ; qu'entre le 26 février et le 7 avril 2024, 45 opérations de contrôles ont été organisées par les forces de sécurité intérieure dans la métropole bordelaise; qu’à cette occasion, 5 personnes ont été placées en garde à vue à la suite des opérations de rodéo et que 90 verbalisations ont été effectuées ; que pendant la période du 01 mars au 10 avril 2024, 56 signalements de rodéos urbains ont été relevés répartis comme suit : 9 signalements à Lormont, 5 signalements à Mérignac, 13 signalements à Pessac, 3 signalements à Talence, 10 signalements à Floirac et 16 signalements à Cenon ;
CONSIDÉRANT que les efforts des forces de sécurité intérieure doivent donc se poursuivre pour prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT que compte tenu des risques extrêmes que ces « rodéos urbains » engendrent pour la sécurité des personnes, des nuisances sonores considérables qu'ils causent pour le voisinage et du phénomène de privatisation agressive de l'espace public qu'ils impliquent, ils génèrent des tensions très importantes entre riverains et exposent les lieux où ils se déroulent à des risques d'agression au sens des dispositions précitées du 1° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure; qu'ainsi, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public résultant du « rodéo urbain » projeté, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la nature même de cette activité, de l'incertitude entourant les lieux envisagés par les organisateurs et de la distance susceptible d'être parcourue par les véhicules y participant, le recours à des dispositifs de captation installés sur des aéronefs présente l'intérêt de permettre aux forces de sécurité de bénéficier d’une vision en grand angle pour pouvoir identifier et prévenir rapidement le risque d'incident tout en limitant l'engagement des forces au sol, permettant de protéger leur intégrité physique du risque d'altercation ou de refus d'obtempérer ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT qu'afin de lutter contre ce phénomène, les contrôles de sécurité renforcés menés par les forces de l'ordre vont se poursuivre; qu'il convient d'assurer la sécurité des personnes et d'éviter des rassemblements tels que les rodéos urbains; qu'à ce titre, il est nécessaire d'accorder la demande de survol qui porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant la seule durée de l'opération de lutte contre les « rodéos urbains » ; que les lieux surveillés sont strictement limités au
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-16-00002 - 2024-04-16-ARRETE-DRONES-lutte contre rodéos urbains-DIPN 145 secteur défini par les forces de sécurité intérieure pour cette opération au regard des précédents «rodéos » déjà constatés et où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des
caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également limitée à la durée de l'opération ; qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; que l'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Gironde et diffusé sur le réseau social « MaSécurité.fr » de la police nationale; que ces moyens d’information sont adaptés ;
CONSIDÉRANT enfin que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont satisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
ARRÊTE
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la cellule drones de la direction interdépartementale de la police nationale de la Gironde sont autorisés aux horaires et lieux suivants :
- du mercredi 17 avril 2024 à 12H00 au mardi 16 juillet 2024 à 23h59 ;
- à Bordeaux (33 300), Bruges (33 520), Lormont (33 310), Mérignac (33 700), Cenon (33 150), Floirac
(33 270), Talence (33 400) et Pessac (33 600) dans les périmètres géographiques définis en annexes 1 à 11 afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre des opérations de lutte contre les rodéos urbains.
ils bénéficient d'un appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1° est fixé à deux.
Article 3- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la préfecture de la Gironde à l'issue de ce rodéo.
Article 4 - Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Gironde au recueil des actes administratifs et peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde et le directeur interdépartemental de la police nationale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le 46 AVR 2024
Le Préf.
Étienne GUYOT
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-16-00002 - 2024-04-16-ARRETE-DRONES-lutte contre rodéos urbains-DIPN 146 ANNEXE 1
PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE DU VOL
à Bordeaux - secteur Grand Parc
du 17 avril 2024 au 16 juillet 2024
de 12H00 à 23H59
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-16-00002 - 2024-04-16-ARRETE-DRONES-lutte contre rodéos urbains-DIPN 147 ANNEXE 2
PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE DU VOL
à Bordeaux - secteur La Benauge
du 17 avril 2024 au 16 juillet 2024
de 12H00 à 23H59
Ecole
=] Ecote Mat
L ue F Faigne
x À ue F Fawrt
Fue du Mat,
Rue Brunereau
% © a | bératian
ve de l'Ysor
ue de L'ArMISTIE
akaue)
4
Dr
Rssait
np
dy
asiet
"it
AU
2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-16-00002 - 2024-04-16-ARRETE-DRONES-lutte contre rodéos urbains-DIPN 148 ANNEXE 3
PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE DU VOL
à Bordeaux - secteur Bacalan
du 17 avril 2024 au 16 juillet 2024
de 12H00 à 23H59
Dorking centre
routier. *. ». on à _.
À
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-16-00002 - 2024-04-16-ARRETE-DRONES-lutte contre rodéos urbains-DIPN 149 ANNEXE 4
PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE DU VOL
à Bordeaux - secteur Les Aubiers
du 17 avril 2024 au 16 juillet 2024
de 12H00 à 23H59
Bordeaux
rdeaux
lac _—_—_"
on
mie
2m
0e
me
mp”
1
_
Fa
NC
Ts
re " u 2
a
g 8. £ 2.12}
€ D & 2
ê s en SE S
5 ca D. ee & os œ Les AUbiErs |
V: $ l'imuonece— : = A .. me 3 ét ; en et € net _ Sr Faig
A
ES miLA -
en > nn Rue Prévost- — —
8
Vere.. ave Rigal
pugat 7€: G ne Rue Gabriel pen |
Mie ‘ Mac Rave
Rue Abel ANT =, En + LE …
entr à ‘
—
stide prard æ ,
.Guesde F
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-16-00002 - 2024-04-16-ARRETE-DRONES-lutte contre rodéos urbains-DIPN 150 ANNEXE 5
PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE DU VOL
à Talence- secteur Thouars
du 17 avril 2024 au 16 juillet 2024
de 12H00 à 23H59
VC DNA RGNENE NET QE TZ e d'hôtellèrie || nr H Berios | |
de tourisme Lx TT Tr; des L | > Gascogne, = fi
+i .—
e _
i Crarlinnan-
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-16-00002 - 2024-04-16-ARRETE-DRONES-lutte contre rodéos urbains-DIPN 151 ANNEXE 6
PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE DU VOL
à Bordeaux - secteur Chantecrit
du 17 avril 2024 au 16 juillet 2024
de 12H00 à 23H59
Bassin à flot
n° 1
LL +
Lee cine 59" Sat Se Pis : Lu
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-16-00002 - 2024-04-16-ARRETE-DRONES-lutte contre rodéos urbains-DIPN 152 ANNEXE 7
PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE DU VOL
à Mérignac - secteur Pont de Madame
du 17 avril 2024 au 16 juillet 2024
de 12H00 à 23H59
ff es AY /D “GS. M: l'ait / ;. & # & PE N'e L Sa. de î ,. “+ nn : h s- os & Et Relle France. ::1
À Stade nautique | z 4
# ù SE nu ! > S Ÿ Re” . .
al à | J
1 p. 4 à
TN | F: me eu 2 À: à + 1: PERS ne Rue }, À 34 sn 'U:
’ LET: Seuin ä ‘ |
é. . T : Parc du Vivier
Ina f
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-16-00002 - 2024-04-16-ARRETE-DRONES-lutte contre rodéos urbains-DIPN 153 ANNEXE 8
PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE DU VOL
à Cenon - secteur Palmer/La Maregue
du 17 avril 2024 au 16 juillet 2024
de 12H00 à 23H59
Lissandre
Aie
se l ‘
:
ÉSTEO
TR EURE
=
Centre commercial
des Quatre Pavilions
=
Le Domaine
des Cyprés 1
3 Domaine
Catalpas# A
d v
Ÿ &
CS
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-16-00002 - 2024-04-16-ARRETE-DRONES-lutte contre rodéos urbains-DIPN 154 ANNEXE 9
PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE DU VOL
à Floirac - secteur La Burthe/Dravemont
du 17 avril 2024 au 16 juillet 2024
de 12H00 à 23H59
G-Lrur £ 1
eBeregeney RAR _ de aue 22" Ph 1 y Tu: J » AFT- FT IM æ cyan Len = d à x ne.
pot 8.
# #
RE Nouichn
Bernat
| " ;
D = | |
‘ Lo WF r sos
Le Georg: di ee
i
RTE, sou Duty pue #92 ÿ
e : 7,
4 !
Lt die
À F7
É = w
: }
æ
E] 2
CE re E Qi à
4 C _ LC
res l eŸ >
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-16-00002 - 2024-04-16-ARRETE-DRONES-lutte contre rodéos urbains-DIPN 155 ANNEXE 10
PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE DU VOL
à Pessac - secteur Chataigneraie/Saige/Formanoir
du 17 avril 2024 au 16 juillet 2024
de 12H00 à 23H59
yo
nvraulleie
à ner die
Écoi e*
Ecole Mat. 4
que +. Mattel
L 1 PPS
Sage
2 | Passe _:
.Bersol nr" .#
atout # |
lesén ue 2 à dre LS ” ;“Mont”£ 7 (r r es st: 7 Va Ce : V2, \ de nr RH
à a à À QusEn = Er ee
. we
_s RAA
5 -56bs51: rt
j Bäyonre_
[2 LOT "LE Benqgaïiu
pe ose
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-16-00002 - 2024-04-16-ARRETE-DRONES-lutte contre rodéos urbains-DIPN 156 ANNEXE 11
PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE DU VOL
à Lormont - secteur Génicart/Carriet
du 17 avril 2024 au 16 juillet 2024
de 12H00 à 23H59
En Le \ SPUILD IE ®
= ns Hu, 7 Re ya. |
1 \ us LE n bé à ef Fe Aaves
Fatises Fo nn. rt
"7 “ #2 N : £.
ER 4e 4
SLI Bois & MES Vs
Mjoou
072
2e. ù #."E. mes Quatre P.
7: ua 2:
x L su] © ‘ ES Pass É
, - 4 ce +. È } re $
cé
os jet Wilions etre Be
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-16-00002 - 2024-04-16-ARRETE-DRONES-lutte contre rodéos urbains-DIPN 157 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-04-10-00007
GAROROCK 2024 - Arrêté interdépartemental -
interdiction transport et consommation d'alcool
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-10-00007 - GAROROCK 2024 - Arrêté interdépartemental - interdiction transport et consommation d'alcool 158 PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA HAUTE - GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant interdiction temporaire du transport et de la consommation d’alcool
à l’occasion du festival Garorock 2024 situé sur la commune
de Marmande (Lot-et-Garonne)
Le préfet de la région Nouvelle Aquitaine, Préfet de Gironde,
Le préfet de la région Occitanie, Préfet de Haute-Garonne,
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Le préfet de Lot-et-Garonne,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 3321-1 et L. 3331-1 ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Considérant la fréquentation exceptionnelle attendue dans les transports collectifs, les trains et les gares traversées par la ligne ferroviaire reliant Bordeaux à Toulouse à l’occasion du festival Garorock qui se déroulera du 27 juin 2024 au 30 juin 2024 sur la commune de Marmande (Lot-et-Garonne) ;
Considérant les atteintes à la tranquillité et à la sécurité publique régulièrement constatées dans les transports collectifs, les trains et les gares lors des éditions précédentes du festival Garorock en raison notamment de la consommation d’alcool ;
Considérant la présence en nombre important de personnes se rendant au festival Garorock dans un contexte festif susceptible de consommer de l’alcool dans une même unité de lieux et de temps ;
Considérant, notamment, la présence attendue de mineurs, public particulièrement exposé au risque de consommation d’alcool ;
Considérant qu’il convient d’interdire la consommation et le transport de boissons du 3° au 5° groupe dans les gares de Gironde, Tarn-et-Garonne, Haute-Garonne et Lot-et-Garonne ;
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-10-00007 - GAROROCK 2024 - Arrêté interdépartemental - interdiction transport et consommation d'alcool 159 » À ner
[4 11/7 € HI AUS
08 AVR. 2024 nEssNn le, AVR. 2024
NIER
Vincent ROBERT! EPA
Sur proposition des sous-préfets, directeurs de cabinet des préfets de la Gironde, Haute-Garonne, Tarn-et-Garonne et Lot-et-Garonne ;
A R R ÊT E
Article 1er : La consommation et le transport de boissons alcoolisées du 3° au 5° groupe sont interdits du jeudi 27 juin 2024 à 6h00 au lundi 1er juillet 2024 à 19h00 :
– dans l’ensemble des transports collectifs de personnes affectés spécifiquement à la desserte du festival « Garorock 2024» ;
– dans les trains desservant les gares des lignes ferroviaires reliant Bordeaux à Toulouse ;
– dans l’enceinte des gares traversées par les lignes ferroviaires reliant Bordeaux à Toulouse (notamment quais, cours, salles des pas perdus, accès, passages et parkings).
Article 2 : Par dérogation au précédent alinéa, les boissons alcoolisées du 3° au 5° groupe peuvent être consommées au sein des débits de boissons autorisés. Aucune vente à emporter ne devra toutefois être réalisée par ces établissements.
Article 3 : Les sous-préfets, directeurs de cabinet des préfets de Gironde, Haute-Garonne, Tarn-et- Garonne et Lot-et-Garonne, les sous-préfets d’arrondissements, les directeurs régionaux de la SNCF, le président de Val de Garonne Agglomération, les directeurs régionaux de la sûreté ferroviaire, les présidents des conseils régionaux, les colonels, commandant les groupements de gendarmerie, les directeurs interdépartementaux de la police nationale et les maires concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Gironde, Tarn-et-Garonne, Haute-Garonne et Lot-et-Garonne.
Bordeaux le,
Etienne GUYOT
Toulouse le,
Pierre-André DURAND
Montauban le,
Vincent ROBERTI
Agen le,
Daniel BARNIER
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l’autorité compétente.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-04-10-00007 - GAROROCK 2024 - Arrêté interdépartemental - interdiction transport et consommation d'alcool 160