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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2017 046
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2017 089
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2017 089)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2017-089
PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2017 \w
Sommaire
DDTM GIRONDE
33-2017-06-26-025 - Arrêté interpréfectoral modifiant l'arrêté interpréfectoral du
07/12/2015 modifié portant RPP de la navigation dans les eaux maritimes de l'estuaire de
la Gironde, de la Garonne et de la Dordogne (2 pages) Page 3
DDTM33
33-2017-07-28-009 - Arrêté préfectoral portant agrément de la société AQUITAINE
VIDANGE RAPIDE pour la réalisation des vidanges d'installations d'assainissement non
collectif (4 pages) Page 6
33-2017-07-27-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'urgence sur : - le
prélèvement - la distribution au public de l'eau destinée à la consommation
humaine Forage "L'ESTRAMEYRE G4" Indice BSS : 07298X0047/F sur la commune de
VENSAC (13 pages) Page 11
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord
33-2017-08-01-002 - Arrêté portant prolongation de fermeture totale et provisoire du
Centre Educatif Fermé "Robert Gautier" à Sainte Eulalie (4 pages) Page 25
33-2017-08-01-004 - Arrêté portant prolongation de fermeture totale et provisoire du
Centre Educatif Renforcé "La Grange Neuve" à Castelviel (4 pages) Page 30
DIRPJJ SUD OUEST
33-2017-07-31-001 - Arrêté dotation globale 2017 LAMOUROUS (3 pages) Page 35
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
33-2017-08-01-001 - Délégation de signature SIP TALENCE en contentieux et gracieux
fiscal 2017 08 01 (3 pages) Page 39
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-08-01-005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Mixte
SCOT du SUD-GIRONDE (4 pages) Page 43
2 DDTM GIRONDE
33-2017-06-26-025
Arrêté interpréfectoral modifiant l'arrêté interpréfectoral du
07/12/2015 modifié portant RPP de la navigation dans les
eaux maritimes de l'estuaire de la Gironde, de la Garonne
et de la Dordogne
DDTM GIRONDE - 33-2017-06-26-025 - Arrêté interpréfectoral modifiant l'arrêté interpréfectoral du 07/12/2015 modifié portant RPP de la navigation dans les eaux maritimes de l'estuaire de la Gironde, de la Garonne et de la Dordogne 3 Liberté Liberté + Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Direction départementale des territoires Direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde et de la mer de la Charente-Maritime
Arrêté interpréfectoral modifiant l'arrêté interpréfectoral
du 7 décembre 2015 modifié portant règlement particulier de
police de la navigation dans les eaux maritimes de l’estuaire de
la GIRONDE, de la GARONNE et de la DORDOGNE
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE- LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME
AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
VU Je code des transports, notamment ses articles L. 5331-2, L. 5331-7, L. 5331-8, L. 5331-10 et
R. 5333-1 à KR. 5333-28 constituant le règlement général de police des ports maritimes, et ses articles L. 4241-1 et R. 4241-1 et suivants, constituant le règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU l'avis de la commission nautique locale réunie le 10 février 2016 ;
VU la décision n° 1 du directoire du Grand port maritime de Bordeaux adoptée en séance du 16 juin 2016 approuvant la proposition de modification du RPPN Estuaire de la commission nautique locale du 10 février 2016 ;
CONSIDERANT la nécessité, compte tenu de la configuration des rivières et de la nature du trafic dans l’estuaire de la Gironde, notamment aux abords des rives de la commune de Bordeaux, d’y restreindre la circulation des véhicules nautiques à moteur (VNM) permettant ainsi d’assurer la sécurité sur le plan d’eau et la tranquillité publique ;
CONSIDERANT Je besoin de préservation de l’activité économique de prestation de sorties encadrées en VNM sur la Garonne :
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer de ia Gironde et üu directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime ;
DDTM GIRONDE - 33-2017-06-26-025 - Arrêté interpréfectoral modifiant l'arrêté interpréfectoral du 07/12/2015 modifié portant RPP de la navigation dans les eaux maritimes de l'estuaire de la Gironde, de la Garonne et de la Dordogne 4 ARRETENT
ARTICLE 1° :
A l’article 15 de l’arrêté interpréfectoral du 7 décembre 2015 est ajoutée la disposition suivante :
« 15.3. Dans la zone définie à l'article 15.2, la circulation des véhicules nautiques à moteur est
interdite du 1° juin au 15 septembre inclus. Cette interdiction ne s'applique pas aux excursions encadrées par tout établissement agréé pour la randonnée accompagnée. »
ARTICLE 2 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime, le président du directoire du Grand port maritime de Bordeaux, le directeur de l’Établissement public EPIDOR sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et de la préfecture de la Charente-Maritime.
À Bordeaux, le 9 6 JUIN 2017 À La Rochelle, le 2 À JUIL 2017
Le préfet de la Gironde Le préfet de la Charente-Maritime
DDTM GIRONDE - 33-2017-06-26-025 - Arrêté interpréfectoral modifiant l'arrêté interpréfectoral du 07/12/2015 modifié portant RPP de la navigation dans les eaux maritimes de l'estuaire de la Gironde, de la Garonne et de la Dordogne 5 DDTM33
33-2017-07-28-009
Arrêté préfectoral portant agrément de la société
AQUITAINE VIDANGE RAPIDE pour la réalisation des
vidanges d'installations d'assainissement non collectif
DDTM33 - 33-2017-07-28-009 - Arrêté préfectoral portant agrément de la société AQUITAINE VIDANGE RAPIDE pour la réalisation des vidanges d'installations d'assainissement non collectif 6 Liberté * Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service de l'Eau et de la Nature
Unité Police de l'Eau et Milieux Aquatiques
ARRETE SEN/2017/07/28-91
Arrêté préfectoral portant agrément de la société AQUITAINE VIDANGE
RAPIDÉ pour la réalisation nn
co
Agrément N° 2010-33-1
LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2224-8 ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L1331-1-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-33-1 du 18/11/2010, portant agrément de la société AQUITAINE VIDANGE RAPIDE pour la réalisation de vidanges d’installations d’assainissement non collectif ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°SEN/2017/07/18-83 du 19 juillet 2017 à l’arrêté préfectoral n°2010-33-1 du 18/11/2010, portant agrément de la société AQUITAINE VIDANGE RAPIDE pour la réalisation de vidanges d’installations d’assainissement non collectif -
VU le schéma de traitement des matières de vidanges inscrit dans le plan départemental de gestion des déchets ménagers et assimilés de la Gironde approuvé le 26 octobre 2007 ;
VU la demande de modification d'agrément formulée par la société AQUITAINE VIDANGE RAPIDE en date du 06/03/2017 ;
VU la convention de dépotage des matières de vidanges sur le site du CTMV de Lussac, signée conjointement le 10/06/2009 par la société AQUITAINE VIDANGE RAPIDE et le CTMV ( anciennement CTMA) de Lussac;
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L’ÉTAT EN GIRONDE sur WWW. gironde. gouv.fr 1
DDTM33 - 33-2017-07-28-009 - Arrêté préfectoral portant agrément de la société AQUITAINE VIDANGE RAPIDE pour la réalisation des vidanges d'installations d'assainissement non collectif 7 VU ia convention de dépotage des matières de vidanges sur le site de la station d’épuration (STEP) de Saint Magne de Castillon, signée conjointement le 16/09/2016 par la société AQUITAINE VIDANGE RAPIDE, le Syndicat Intercommunal d’Eau et d’ Assainissement de l’Est du Libournais et son délégataire ;
VU ia convention de dépotage des matières de vidanges sur le site de la station d’épuration (STEP) de Clos- de-Hilde à BEGLES , signée conjointement le 20/09/2016 par la société AQUITAINE VIDANGE RAPIDE, Bordeaux Métropole et son délégataire ;
VU la convention de dépotage des matières de vidanges sur le site de la station d’épuration (STEP) de Pineuilh, signée conjointement le 18/10/2016 par la société AQUITAINE VIDANGE RAPIDE, la communauté de communes du Pays Foyen et son délégataire ;
CONSIDERANT que l'ensemble des pièces requises pour la modification de l’agrément n°2010-33-1 de la société AQUITAINE VIDANGE RAPIDE sont bien présentes dans le dossier ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
ARRETE
ARTICLE PREMIER: Abrogation des arrêtés préfectoraux n°2010-33-1 du 18/11/2010 et n°SEN/2017/07/18-83 du 19/07/2017
Le présent arrêté abroge et remplace les arrêtés préfectoraux n°2010-33-1 du 18/11/2010 et n° SEN/2017/07/18-83 du 19/07/2017 portant agrément de la société AQUITAINE VIDANGE RAPIDE pour la réalisation de vidanges d’installations d’assainissement non collectif.
Le numéro d’agrément de la société AQUITAINE VIDANGE RAPIDE demeure le n°2010-33-1.
ARTICLE 2 : Objet de l'agrément
La société AQUITAINE VIDANGE RAPIDE (numéro SIRET : 410 999 460 00018), dont le siège social se trouve au 928 route de Moulon, 33420 GENISSAC, est agréée, sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté, pour réaliser des vidanges d'installations d'assainissement non collectif dans le département de la Gironde et prendre en charge le transport des matières extraites jusqu'au lieu d'élimination.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 30 000 m°.
Les filières d'élimination validées par le présent agrément sont les suivantes : - le CTMV de LUSSAC |
- lesite de TERRALYS à SAINT SELVE
— la STEP de Clos-de-Hilde à BEGLES,
— la STEP de PINEUILH
- la STEP de ST MAGNE DE CASTILLON.
ARTICLE 3 :Suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe IT de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de là filière d'élimination sont signés par les trois parties. |
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service chargé de la police de l'eau (DDTM / SEN - Cité administrative BP90 — 2 rue Jules Ferry — 33090 BORDEAUX Cedex), chaque année avant le 1% avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte a minima :
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L’ÉTAT EN GIRONDE SUR WWW. gironde. gouv.fr 2
DDTM33 - 33-2017-07-28-009 - Arrêté préfectoral portant agrément de la société AQUITAINE VIDANGE RAPIDE pour la réalisation des vidanges d'installations d'assainissement non collectif 8 — les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes,
— les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination,
— un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions envisagées.
Ce document comporte en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément tient à jour un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange ainsi que les bilans annuels d'activités. Ce document est tenu à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation des bordereaux de suivi et des bilans annuels est de dix années.
ARTICLE 4 : Contrôle par l'administration
Le préfet et ses services peuvent procéderà la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
ARTICLE 5 : Modification des conditions de l'agrément
Avant toute modification de la quantité maximale annuelle de matières de vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.
ARTICLE 6 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 7 : Autres dispositions
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Sans préjudice des dispositions des articles R211-25 à R211-45 du code de l'environnement, l'élimination des matières de vidange doit être effectuée conformément aux dispositions du schéma de traitement inscrit au plan départemental de gestion des déchets ménagers et assimilés.
Conformément à ce plan départemental, ne doivent être amenées dans chacune des filières d’élimination que les matières de vidange provenant des communes qui leur sont affectées, dont la liste est précisée dans le tableau joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 8 : Durée de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
A l'expiration de cette période l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au préfet au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble'des |pièces mentionnées à à l'annexe 1 de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
ARTICLE 9 : Suspension ow suppression de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L’ÉTAT EN GIRONDE sur WWW. gironde. gouv.fr
DDTM33 - 33-2017-07-28-009 - Arrêté préfectoral portant agrément de la société AQUITAINE VIDANGE RAPIDE pour la réalisation des vidanges d'installations d'assainissement non collectif 9 - en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle,
— lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé,
- en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toutes dispositions nécessaires pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglernentation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre | à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
ARTICLE 10 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département de la Gironde.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de GENISSAC, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site internet de la préfecture.
Article 11 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde, devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Gironde. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce-dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
ARTICLE 12 : Exécution
° Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Gironde,
+ Monsieur le maire de la commune de GENISSAC,
° Monsieur le directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 2 8 JUIL. 2017
Pour le Préfet
Pour le directeur départemental
des Territoires et de la Mer, et par délégation,
Le Chef de la Cellule Qualité
Bleue
hique MIGUEL
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
DÉCOUVREZ LA NOUVELLE ORGANISATION DE L’ÉTAT EN GIRONDE suR WWW. gironde. gouv.fr 4
DDTM33 - 33-2017-07-28-009 - Arrêté préfectoral portant agrément de la société AQUITAINE VIDANGE RAPIDE pour la réalisation des vidanges d'installations d'assainissement non collectif 10 DDTM33
33-2017-07-27-004
Arrêté préfectoral portant autorisation d'urgence sur :
- le prélèvement
- la distribution au public de l'eau destinée à la
consommation humaine
Forage "L'ESTRAMEYRE G4" Indice BSS :
07298X0047/F sur la commune de VENSAC
DDTM33 - 33-2017-07-27-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'urgence sur : - le prélèvement 11 DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA
AGENCE REGIONALE DE SANTE
NOUVELLE-AQUITAINE
GIRONDE DELEGATION DEPARTEMENTALE Service Eau et Nature Liberté « Fraternit DE LA GIRONDE Unité Police de l'Eau et des Milieux aquatiques Liberté * Égaltté * Fraternité Pôle Santé publique et Santé environnementale Cellule Gestion Quantitative de l'Eau RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Service Santé environnementale
VU
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
ARRETE PREFECTORAL N°SEN/2017/07/13-81
e portant autorisation d’urgence sur :
- le prélèvement,
- Ja distribution au public de l’eau destinée à la consommation
humaine.
Forage « L'ESTRAMEYRE G4» Indice BSS : 07298X0047/F
Sur la commune de VENSAC
LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE,
PREFET DE LA GIRONDE,
le code de l'environnement, le Livre 11 - Titre |” - relatif à la protection de l'eau et des milieux aquatiques et notamment les articles L.215-13 relatif à la dérivation des eaux, L. 211-1, L211-3 et L. 214-1 à 214-9 et les articles R.211-1 à R.214-60 relatifs aux procédures d'autorisation et de déclaration et R. 214-44 relatif aux travaux réalisés en urgence ;
le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 et suivants et les articles R.1321-1 à R.1321-63 relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales :.
les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 02 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables au sondage, forage, création de puits ou ouvrage souterrain soumis à déclaration et aux prélèvements soumis à déclaration et autorisation en application des articles L.214-1 à L.214- 6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1.0., 1.1.2.0., 4.2.1.0., 1.2.2.0. ou 1.3.1.0. de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 21 janvier 2010 et l'arrêté du 24 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique ;
l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 1” décembre 2015 entré en vigueur au 21 décembre 2015, portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
l'arrêté préfectoral du 18 juin 2043 approuvant le S.A.G.E. révisé "Nappes Profondes de Gironde" (SAGE NP) :
le schéma d'alimentation en eau du « Nord-médoc » approuvé par la commission locale de l'eau du SAGE NP le 09 mars 2008 ;
le récépissé de déclaration n° 100-12, en date du 05/05/2012 et délivré au syndicat de production d’eau potable de la Pointe de Grave pour la création du forage « L'Estrameyre G4 » situé sur la commune de VENSAC ;
la délibération du conseil syndical du syndicat de production d'eau potable de la Pointe de Grave en date du 04 avril 2043 donnant pouvoir à Monsieur le Présidant de solliciter la déclaration d'utilité publique pour la dérivation des eaux et la délimitation des périmètres de protection du forage « L'Estrameyre G4 » au titre des codes de l'environnement et de la santé publique ;
la demande de Monsieur le Président du syndicat de production d'eau potable de la Pointe de Grave en date du 27 avril 2017 concernant la demande d'autorisation d'urgence d'exploiter le forage « L'Estrameyre Gé » ;
le dossier technique valant document d'incidences déposé par le président du syndicat sus-cité ;
l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 28 mars 2017 ;
CONSIDERANT l'urgence de subvenir à l'alimentation en eau par le syndicat de production d'eau potable de la Pointe de Grave des communes de SOULAC-SUR-MER et de LE VERDON-SUR-MER en période estivale ;
CONSIDERANT que le dossier technique nommé « étude préalable à l'avis de l'hydrogéologue agréé » pièce principale du dossier servant à solliciter la déclaration d'utilité publique du forage « L'Estrameyre G4 a été déposé
-1-
DDTM33 - 33-2017-07-27-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'urgence sur : - le prélèvement 12 auprès de la DDTM33 pour instruction et auprès de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine-Délégation Départementale de la Gironde pour désignation d’un lhydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique ;
CONSIDERANT que l'hydrogéologue agréé, M DUPUY Alain, a émis un avis favorable pour une exploitation du forage aux débits et volumes demandés et n’a délimité qu ‘un périmètre de protection immédiat au vue de la bonne protection naturelle de la nappe captée ;
CONSIDERANT que dans l'attente de la délivrance de l'arrêté d'autorisation portant déclaration d'utilité publique pour la dérivation des eaux souterraines et la délimitation du périmètre de protection immédiate du forage « L'Estrameyre G4 », de nombreuses préconisations énoncées par l'hydrogéologue agréée sont prescrites du fait qu'elles intéressent la collectivité et ne s'opposent pas aux tiers ;
CONSIDERANT que l'analyse du prélèvement réalisé le 29 avril 2014 au forage « L'Estrameyre G4 » par un laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé révèle une eau conforme aux limites de qualité des eaux brutes pour les paramètres mesurés, pouvant être utilisée pour la production d'eau destinée à la consommation humaine ;
CONSIDERANT que cette analyse devra être complétée par la recherche des paramètres manquants dans celle
datant du 29/04/2014 dès l'équipement de l'ouvrage et avant mise en distribution ;
CONSIDERANT que les paramètres manquants ne devront pas dépasser les limites de qualité des eaux brutes, les analyses des eaux issues des forages situés à proximité sont conformes ;
CONSIDERANT que les besoins en eau potable destinée à l'alimentation humaine à l'appui du dossier sont justifiés ;
CONSIDERANT que le projet doit permettre d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement notamment de garantir la santé et la salubrité publique et de satisfaire aux exigences de la préservation des écosystèmes aquatiques et de la ressource en eau ;
CONSIDERANT que l'article R.214-44 du code de l'environnement permet à Monsieur le Préfet de statuer d'urgence sur une autorisation de réalisation de travaux destinés à prévenir un danger grave et présentant uñ caractère d'urgence qui peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandes d'autorisation ou les déclarations auxquelles ils sont soumis, à condition que Monsieur le Préfet en soit immédiatement informé ;
CONSIDERANT que l'alinéa Il de l'articie R. 1321-8 du Code de la Santé Publique permet à Monsieur le Préfet de statuer d'urgence sur une autorisation d'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine issue du nouveau captage « L'Estrameyre G4 » avant que les périmètres de protection aient été déclarés d'utilité publique ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Gironde :
ARRETE
ARTICLE PREMIER : AUTORISATION DE PRELEVEMENT D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE
Sont autorisés en urgence et de façon temporaire au bénéfice du syndicat de production d’eau potabie de la Pointe de Grave dénommée ci-après le permissionnaire :
» La dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir du forage « L'Estrameyre Gé» situé sur la commune de VENSAC dans la nappe de Eocène,
»” La distribution au public de l’eau destinée à la consommation humaine à partir du forage «L'Estrameyre G4 » situé sur la commune de VENSAC.
Pour l'exploitation des ouvrages et l'exercice des activités ou ouvrages énumérés dans le tableau de classement ci- après, le permissionnaire est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans son dossier dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté, du code de l'environnement, du code de la santé publique, des arrêtés du 11 septembre et du 25 novembre 2003 susvisés.
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé le volume total prélevé étant : he 657 000 m3/an
- supérieur à 10 000 m3/an et inférieur à 200 000 m°/an
Ouvrages, installations permettant le prélèvement total d'eau dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative instituées, ont prévu l'abaissement des 13.10 150 m°h seuils au titre de l'aquifère supérieur de référence : Oligocène à l'Ouest de la Garonne Autorisation (230) - cote de référence : +5 m NGF .
DDTM33 - 33-2017-07-27-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'urgence sur : - le prélèvement 13 PRESCRIPTIONS :
Afin d'obtenir une autorisation définitive portant sur la déciaration d'utilité publique pour la dérivation des eaux souterraines et la délimitation des périmètres de protection du forage « L’Estrameyre Gé», le permissionnaire doit déposer avant cinq mois comptés à partir de ia date de notification du présent arrêté le dossier de demande de déclaration d'utilité publique, auprès du Guichet Unique de l'Eau - DDTM de la Gironde — Service Eau et Nature - Cité administrative, rue Jules Ferry, BP90 — 33090 BORDEAUX Cédex.
ARTICLE 2 : EMPLACEMENT DE L'OUVRAGE
Le forage « L'Estrameyre G4» se situe au lieu-dit « L'Estrameyre» sur la commune de VENSAC.
ll est implanté sur la parcelle cadastrale N° 2, section ZN du plan cadastral de la commune de VENSAC appartenant à la commune de VENSAC.
Coordonnées LAMBERT 93: x=379172m y = 6 485 365 m z=+5m
PRESCRIPTIONS
ARTICLE 3 : DESCRIPTION DE L'OUVRAGE
L'ouvrage de captage est décrit selon la coupe technique présentée en annexe 1.
ARTICLE 4 : CARACTERISTIQUES DES PRELEVEMENTS AUTORISES
| Nappe Aquifère SAGE Nappes profondes Prof. Nom du captage Indice BSS Masse d’eau Unité de gestion (m)
Classement
, - Sables et Calcaires de l'Eocène , , .
-ESTRÔMEYRE | 07208x0047F | Nord Adour-Garonne FocèNS Mdarestuale | 467 - FRFG071 q
Débits maxima Volume
Horaire Journalier maxi annuel
150 m°/h 3 300 m°/j 657 000 m°
ARTICLE 5 : ÉQUIPEMENT DE L'OUVRAGE
+ Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d'eau. A ce titre, le permissionnaire prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et instaliations alimentés par le prélèvement.
+ Une margelle bétonnée est réalisée autour de l'ouvrage, elle est conçue de manière à éloigner les eaux de sa tête. Cette margelle est d'une superficie de 3 m°? au minimum et 0,30 m de hauteur au-dessus du niveau du terrain naturel. Lorsque la tête de l'ouvrage débouche dans un local ou une chambre de comptage, cette margelle n'est pas obligatoire. Dans ce cas, le plafond du local ou de la chambre de comptage doit dépasser d'au moins 0,5 m le niveau du terrain naturel.
+ La tête du forage s'élève au moins à 0,5 m au-dessus du terrain naturel ou du fond de la chambre de comptage dans lequel elle débouche. Cette hauteur minimale est ramenée à 0,2 m lorsque la tête débouche à l'intérieur d'un local. Eile est en outre cimentée sur m de profondeur compté à partir du niveau du terrain naturel. En zone inondable, cette tête est rendue étanche ou est située dans un local lui-même étanche.
+ Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur la tête du forage. 1 doit permettre un parfait isolement du forage, des inondations et de toute poilution par les eaux superficielles.
e En dehors des périodes d'exploitation ou d'intervention, l'accès à la tête du forage, est interdit par un dispositif de sécurité empêchant toute tentative de détérioration de l'ouvrage. La tête de forage devra être maintenue en parfait état pour assurer son étanchéité.
+ Le forage est équipé d’un tube guide d'au moins 20 mm de diamètre de façon que les mesures des niveaux statique et dynamique puissent être faites en toutes circonstances avec précision à la sonde électrique.
+ Le forage est équipé d'une sonde de pression permettant des mesures de niveau.
e La hauteur d’eau au-dessus de la pompe devra respecter le NPSH requis par le fabricant de ia pompe.
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DDTM33 - 33-2017-07-27-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'urgence sur : - le prélèvement 14 + Un dispositif de comptage des volumes prélevés est installé et maintenu en état de marche. La remise à zéro du dispositif est interdite.
e Un robinet de prélèvement est installé aux fins d'analyses des eaux brutes.
+ L'ouvrage est identifié par une plaque mentionnant son identifiant BSS.
PRESCRIPTIONS :
+ La pompe est équipée d'un variateur de vitesses.
+ La colonne d'exploitation est équipée de centreurs.
+ La tête du forage est protégée dans un délai de trois mois à compter de ia date du présent arrêté.
ARTICLE 6 : SURVEILLANCE DES OUVRAGES, DES PRELEVEMENTS ET DE LA NAPPE
Pendant la durée de l'exploitation, le propriétaire du captage doit veiller au bon entretien de l'ouvrage et de ses abords, de façon à rendre impossible toutes intercommunications entre niveaux aquifères différents ainsi que toute pollution des eaux souterraines.
Lorsque des travaux de réfection sont nécessaires, le permissionnaire en avise sans délai le Préfet (DDTM-police de l'eau).
Le permissionnaire où son gestionnaire consigne sur un registre ou cahier, les éléments listés ci-après, du suivi de l'exploitation des ouvrages :
+ La mesure des débits, dans les conditions normales d'exploitation, faite une fois au minimum.
+ Le relevé des volumes prélevés, au minimum hebdomadaire.
e Un suivi en continu du niveau dynamique.
e La mesure des niveaux statiques, effectuée une fois dans des conditions et des périodes telles qu'il n'en résulte pas de gêne dans le fonctionnement des installations desservies par le captage. La mesure du niveau statique est réalisée après un arrêt de 4 heures au minimum.
Ces mesures sont adressées en fin de période d'autorisation au Préfet (police de l’eau).
° Les incidents survenus dans l'exploitation, les opérations effectuées pour y remédier.
Ce registre ou cahier doit être tenu à la disposition du Préfet (DDTM-police de l'eau) et de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine (Délégation Territoriale de Gironde) ainsi que des agents délégués par ces organismes.
ARTICLE 7 _: MESURES DE PROTECTION MINIMALES
La tête du forage est protégée par un capot posé sur une dalle muni d'un système de verrouillage empêchant toute tentative de détérioration de l'ouvrage.
il est défini un périmètre de protection sécurisé d’une superficie d'environ 1080 m° correspondant à la parcelle n°2 section ZN du plan cadastral de la commune de VENSAC. Dans ce périmètre, est implanté le forage.
Cette parcelle appartient à la commune de VENSAC. Une convention de gestion entre la commune de VENSAC et le permissionnaire est établie. Elle précise notamment les conditions d'exploitation de cette ressource et les modalités d'entretien des parcelles. Ce périmètre doit être et demeurer la pleine propriété de la commune de VENSAC ou du permissionnaire en cas d'acquisition par ce dernier.
Ce périmètre de protection sécurisé est clôturé à une hauteur de 2 m au minimum et fermé par un portail sécurisé, infranchissable, de même hauteur.
Toute circulation, toute activité, tout travaux et tout stockage de produits autres que ceux strictement nécessaires à l'exploitation où à l'entretien des installations de captage et de distribution et, d'une manière générale, tout fait susceptible d'altérer directement ou indirectement la qualité des eaux.
L'accès à l'intérieur du périmètre est interdit à toute personne en dehors du maître d'ouvrage et des personnes habilitées.
Les terrains sont régulièrement entretenus et les produits et résidus résultant de cet entretien sont immédiatement évacués vers la fière d'élimination réglementairement autorisée. L'utilisation d'engrais et de pesticides est interdite y compris pour les riverains aux abords immédiats de la ciôture limitrophe.
Le ruissellement des eaux pluviales en provenance de l'extérieur du site doit être maîtrisé et dirigé hors du périmètre.
Le périmètre et les installations de captage et distribution de l'eau sont conservés en bon état et contrôlés périodiquement.
DDTM33 - 33-2017-07-27-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'urgence sur : - le prélèvement 15 Lors de la réalisation d'ouvrages ou d'activités, les bonnes pratiques environnementales sont à appliquer telles que : + Les travaux sont réalisés par des entreprises mettant en œuvre des procédures de gestion environnementale liées à leur activité. Notamment, les équipes de chantier possèderont des kits de protection de l'environnement d'urgence en cas d'incidents techniques afin de confiner d'éventuels déversements de produits polluants. Une information du personnel portant sur les précautions à prendre sera effectuée.
+ Une gestion stricte des déchets de chantier est mise en place avec tri, el si nécessaire stockage sécurisé sur rétention, et évacuation vers des centres agréés.
+ Le stationnement d'engins à moteur, le stockage de réservoir d'huile ou de carburant, les opérations de vidange ou de remplissage des réservoirs des engins de chantier sur site sont interdits exceptées pour les engins motorisés fixes. I! est de même conseillé d'interdire le stockage de réservoir d'huile ou de carburant, les opérations de vidange ou de remplissage des réservoirs des engins de chantier en bordure de ces parcelles. + Afin d'éviter toute infiltration accidentelle de produits potentiellement polluants (huile, carburants, peintures...) les engins à moteur fixes et les outillages possédant des réservoirs de stockage à simple paroi nécessaires aux travaux sont posés sur une aire étanche.
+ Les travaux sont strictement encadrés.
Toutes les mesures doivent être prises pour que le permissionnaire, l'exploitant de la distribution d'eau, le Préfet (Agence Régionale de Santé d'Aquitaine Délégation Territoriale de la Gironde, DDTM - police de l'eau) soient avisés sans retard de toutes anomalies notables ou de tout accident ayant entraîné le déversement de substances liquides ou solubles à l'intérieur des périmètres de protection y compris sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection."
PRESCRIPTIONS :
° Immédiatement, le périmètre de protection sécurisé est clôturé à une hauteur de 2 m au minimum et fermé par un portail sécurisé, infranchissable, de même hauteur.
+ Dans un délai de 3 mois, la convention de gestion est rédigée entre les deux collectivités.
ARTICLE 8 : AUTORISATION TRAITEMENT ET DISTRIBUTION DE L'EAU
Le permissionnaire est autorisé à traiter les eaux captées et à les distribuer en vue de la consommation humaine, sous réserve de répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique et les textes réglementaires en vigueur.
Le procédé de traitement, son installation, son fonctionnement et la qualité des eaux distribuées sont placés sous le
contrôle du Préfet et de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine Délégation Départementale de la Gironde.
L'eau du forage « L'ESTRAMEYRE G4 » respecte les limites de qualité des eaux brutes des paramètres mesurées dans l'analyse réalisée du 29 avril 2014.
L'eau brute est moyennement minéralisée (conductivité de 479 uS/cm, TH de 14,2°F, TAC de 12,3°F). La turbidité est de 0,1 NFU. Elle présente une teneur en fer total de 224 pg/i, une teneur en manganèse inférieure au seuil de détection (5 ug/l), une teneur en fluorures de 0,19 mg/l et une teneur en carbone organique total (COT) de 1,52 mg/l. La teneur en ions ammonium de 0,465 mg/l est notable. Elle présente une absence de contamination anthropique (nitrates, pesticides et autres micropolluants minéraux ou organiques).
Cette eau nécessite avant distribution un traitement de déferrisation.
Les eaux brutes seront transférées sur la station de traitement existante située au lieu-dit « Tastesoule » pour mélange en fonctionnement habituel avec les eaux issues des forages « G1 TASTESOULE » et « G2 LE DEHES » avant traitement de déferrisation de type biologique et de désinfection au chlore gazeux.
Les eaux traitées sont stockées dans une bâche d'une capacité de 400 m° avant refoulement sur les réseaux de distribution des communes de SOULAC-SUR-MER et de LE VERDON-SUR-MER.
Cette unité de traitement respectera les exigences de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour l'ensemble des paramètres recherchés.
Tous les produits et procédés de traitement utilisés sont autorisés pour le traitement des eaux destinées à la consommation humaine.
Les installations de distribution d'eau doivent être conçues, réalisées et entretenues de manière à empêcher l'introduction ou l'accumulation de micro-organismes, de parasites ou de substances constituant un danger potentiel pour la santé des personnes ou susceptibles d'être à l'origine d'une dégradation de la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine distribuée.
Les matériaux entrant en contact avec l'eau sont conformes à la réglementation en vigueur. L'exploitant maintient à disposition du Préfet et de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine Délégation Départementale de la Gironde, les éléments attestant de cette conformité sanitaire.
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DDTM33 - 33-2017-07-27-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'urgence sur : - le prélèvement 16 PRESCRIPTIONS :
+ Durant une période d'environ 1 an, un suivi analytique de la qualité de l’eau d'exhaure sur le débit d'exploitation futur sera effectué afin d'étudier l'efficacité du traitement existant sur l'eau du forage G4 et ainsi de pouvoir définir si nécessaire le traitement futur à mettre en œuvre, ce dernier devant permettre notamment l'abattement de Pammonium.
Le forage G4 sera raccordé dans l'usine de traitement des forages G1 et G2 en lieu et place de l’ancienne arrivée d'exhaure du forage G3 abandonné. Les débits d'exhaure des forages G1 et G2 seront abaissés afin d'intégrer un débit d'exhaure de 150 m3/h provenant de forage G4. Lors des périodes de plus faibles consommations un fonctionnement à 100% depuis le forage G4 sera mis en œuvre.
Une analyse en continu de la turbidité, de la conductivité et de la température sera effectuée en entrée de traitement sur l'eau d'exhaure du forage G4.
Des analyses hebdomadaires sur les paramètres suivants seront effectuées : ammonium, fer total, manganèse et
carbone organique total (COT).
Les prélèvements seront réalisés sur l'eau brute et l'eau traitée. Pour chaque analyse, devront apparaître au minimum les paramètres suivants : débit d'exhaure du G4, heure de prélèvement, heure de démarrage de la pompe d'exhaure.
En fonction des résultats du suivi analytique et des conditions d'exploitation du forage G4, la durée d'étude pourra être modifiée.
+ La filière de traitement est conçue afin de limiter la formation de THM (trihalométhanes) et de chloramines responsables de mauvais goûts par combinaison entre le chlore et respectivement le COT et les ions ammoniums.
+ La filière de traitement est adaptée à l'évolution de la qualité de l'eau captée ainsi qu’au suivi de l'eau distribuée.
+ Tout projet de modification du traitement doit faire l'objet d'une déciaration auprès du Préfet et de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine Délégation Départementale de la Gironde qui appréciera, suivant l'importance des modifications, si une nouvelle autorisation est nécessaire.
+ Tout projet de modification de rejets d'eaux issues de traitement doit faire l'objet d'une déclaration ou d'une autorisation auprès du Préfet (DDTM-police de l'eau).
ARTICLE 8.1 : SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'EAU ET DES INSTALLATIONS
La personne responsable de la production ou de ia distribution d’eau veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée. Les ouvrages de captage, les dispositifs de protection et de traitement et les systèmes de distribution sont régulièrement entretenus et contrôlés.
La sécurisation des installations de production d’eau destinée à la consommation humaine (captages, stations de traitement et stockages) est assurée vis-à-vis des actes de malveillance. En cas d'effraction ou d’intrusion, l'alerte est immédiate afin de prendre les mesures de prévention adaptées. La procédure en cas d’intrusion précise les actions à mener et les services à informer.
L'eau en production et distribution doit être conforme aux limites et aux références de qualité des eaux distribuées fixées par la réglementation en vigueur.
PRESCRIPTIONS :
+ La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau est tenue de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Cette surveillance comprend notamment :
o La mise en place d'une procédure de suivi des prescriptions et servitudes afférentes aux futurs périmètres de protection.
© Une vérification régulière des mesures prises pour la protection de la ressource utilisée et du fonctionnement des installations ;
© Un programme de tests ou d'analyses effectués sur des points déterminés en fonction des dangers identifiés que peuvent présenter les installations ;
o La tenue d'un fichier sanitaire recueiliant l'ensemble des informations collectées à ce titre.
° Un suivi analytique des teneurs en désinfectant {chiore et chlore total) est assuré sur l'eau traitée avant mise en distribution.
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DDTM33 - 33-2017-07-27-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'urgence sur : - le prélèvement 17 + Un suivi analytique des teneurs en fer total, manganèse, COT et ions ammonium est assuré sur les eaux brutes et traitées avant mise en distribution.
+ La personne responsable de la production ou de la distribution d'eau adresse chaque année au Préfet (Agence Régionale de Santé Nouvelie-Aquitaine Délégation Départementale de la Gironde) un bilan de fonctionnement du système de production, de traitement et de distribution (mesures, analyses, interventions, travaux, problèmes) et indique le plan de surveillance défini pour l'année suivante faisant apparaître notamment les éventuelles améliorations envisagées.
° Tout incident pouvant avoir des conséquences sur la santé publique doit être signalé sans délai au Préfet (Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine Délégation Départementale de la Gironde).
e En vue de sécuriser et d'assurer la continuité de la distribution en eau destinée à la consommation humaine, en toute circonstance (cas de pollution accidentelle des ouvrages, cas de défaillance majeure du système de production et de distribution.), le permissionnaire élabore un plan de sécurisation et prévoit des moyens de secours appropriés. |
° Un diagnostic de la vulnérabilité des systèmes d'alimentation en eau potable vis-à-vis des actes de malveillance est réalisé afin de définir les dispositifs de protection à mettre en place et d'établir les procédures à mettre en œuvre en cas d'intrusion.
ARTICLE 8.2 : CONTRÔLE SANITAIRE
La qualité de l’eau brute et traitée est contrôlée selon un programme annuel établi par le Préfet et par l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine Délégation Territoriale de la Gironde conformément à la réglementation en vigueur. La fréquence et les types d'analyses du contrôle sanitaire pourra être modulée par le Préfet et par l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine Délégation Départementale de la Gironde en fonction des résultats observés. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge du permissionnaire.
PRESCRIPTIONS :
* Avant mise en service, la qualité de l’eau sera vérifiée selon les modalités fixées par l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine Délégation Départementale de la Gironde.
« _Les points de contrôle de la qualité de l’eau brute et de l'eau départ distribution sont équipés de robinets adaptés aux prélèvements.
* _Les robinets de prélèvement sont identifiés par un étiquetage indiquant le code « PSV » issu de la base SISE- EAUX de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine Délégation Départementale de la Gironde.
ARTICLE 9 : CONFORMITE AU DOSSIER ET MODIFICATION
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
ARTICLE 10 : MODIFICATION DES OUVRAGES OÙ DE LEUR MODE D'UTILISATION PAR LE PERMISSIONNAIRE
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, qui peut exiger une nouvelle demande d'autorisation, conformément aux dispositions de l’article R.214-18 du code de l'environnement et de l'article R. 1321-11 du code de la santé publique.
ARTICLE 11 : ACCES AUX INSTALLATIONS
Les agents du Préfet (DDTM-police de l'eau) et de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine Délégation Départementale de la Gironde auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par les codes de l'environnement et de la santé. lis pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 12 : CARACTERE DE L'AUTORISATION DE PRELEVEMENT
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police.
Si, à quelque époque que ce soit, l'Administration décidait dans un but d'intérêt général, notamment du point de vue de la lutte contre la pollution des eaux et leur régénération, dans le but de satisfaire ou de concilier les intérêts
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DDTM33 - 33-2017-07-27-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'urgence sur : - le prélèvement 18 mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement, de modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage
des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait réclamer aucune indemnité. Faute par le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives au code de l'environnement.
ll en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le permissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
ARTICLE 13 : TRANSFERT DE L'AUTORISATION DE PRELEVEMENT
Si le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée à l'article 1er du titre |, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. ll est donné acte de cette déclaration. :
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la présente autorisation, d'un ouvrage où d'une installation doit faire l'objet d'une déclaration, par l'exploitant ou, par défaut, par ie propriétaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans où le changement d'affectation. I! est donné acte de cette déclaration.
ARTICLE 14 : DECLARATION DES INCIDENTS OÙ ACCIDENTS PAR LE PERMISSIONNAIRE
Le permissionnaire est tenu de déclarer au Préfet sans délai, dans les conditions fixées à l'article L.211-5 du code de l'environnement, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation et qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code suscité.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le permissionnaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 15 : ARRET D'EXPLOITATION - ABANDON DES OUVRAGES PAR LE PERMISSIONNAIRE
Tout abandon d'exploitation de l'ouvrage de captage avec ou sans suppression de ce dernier doit être déclaré auprès du Préfet (DDTM-police de l'eau) qui se prononce, le cas échéant, sur l'opportunité de conserver en l'état l'ouvrage en cause, susceptible d'être utilisé par la suite à d’autres usages tels que le suivi piézométrique et la surveillance de la qualité de la nappe.
Dans le cas d'une réponse négative, le forage doit obligatoirement faire l'objet d’un comblement permettant d'éviter la communication entre aquifères et les pollutions par les eaux de surface. :
Le comblement effectué par un organisme dont le choix est soumis à l'approbation de l'Inspecteur de l’environnement
de la police de l'eau et des milieux aquatiques, doit se faire sous la maîtrise d'œuvre d'un hydrogéologue qui présente au Préfet (DDTM-police de l'eau) le projet, le procès-verbal de réalisation et de récolement des travaux effectués.
ARTICLE 16 : RETRAIT OÙ SUSPENSION DE L'AUTORISATION DE PRELEVEMENT - MISE HORS SERVICE OU SUPPRESSION DE L'OUVRAGE DE PRELEVEMENT PAR LE PREFET
La décision de retrait d'autorisation est prise par un arrêté préfectoral qui, s'il y a lieu, prescrit la remise du site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun danger ou aucun inconvénient pour les éléments concourant à la gestion équilibrée de la ressource en eau.
En cas de défaillance, du titulaire de l'autorisation retirée, dans l'exécution des travaux prescrits par la décision de retrait, le Préfet peut y faire procéder d'office, dans les conditions prévues à l'article R.214-48 du code de l'environnement.
DDTM33 - 33-2017-07-27-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'urgence sur : - le prélèvement 19 Dans le cadre de la suspension ou du retrait de l'autorisation de prélèvement, le permissionnaire ou l'exploitant des ouvrages de prélèvements est tenu, jusqu’à la remise en service, la reprise de l’activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage et des installations.
ARTICLE 17 : MODIFICATIONS DES PRESCRIPTIONS PAR LE PREFET
A la demande du bénéficiaire de l'autorisation ou à sa propre initiative, le Préfet peut prendre des arrêtés complémentaires après avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques.
Ces arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'Environnement rend nécessaires ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié.
Le préfet peut prendre, à son initiative sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé ou à la demande du titulaire de l'autorisation et conformément à la procédure prévue au 1 de l'article R. 1321-7, un arrêté modificatif de l'arrêté d'autorisation, s'il estime que le maintien de certaines dispositions n'est plus justifié ou que des
prescriptions complémentaires s'imposent afin d'assurer la sécurité sanitaire de l'eau distribuée.
ARTICLE 18 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
1 -à la charge du Préfet :
- Le présent arrêté est notifié au permissionnaire au siège du syndicat de production d’eau potable de la Pointe de Grave 2. rue de l'Hôtel de Ville 33780 SOULAC-SUR-MER, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture. |
- Un avis informant le public de cette autorisation est inséré, par les soins du préfet, aux frais du bénéficiaire, dans deux journaux locaux. Cet avis mentionne, l'affichage de l'arrêté en mairie, les lieux où l'arrêté et le dossier d'autorisation peuvent être consultés.
2 -à la charge du Président du syndicat de production d’eau potable de la | Pointe de Grave :
- Le permissionnaire s'acquitte des frais de publication de l'avis de notification de l'arrêté d'autorisation auprès des deux journaux locaux du département.
3 -à ta charge du maire de VENSAC :
- Le présent arrêté est affiché en mairie de VENSAC pendant une durée minimale de deux mois.
ARTICLE 19 : DELAI ET VOIE DE RECOURS
La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Bordeaux (9, rue Tastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX CEDEX)‘. *
° en ce qui concerne le code de l'environnement, en application des articles L.211-6, L.214-10, et dans les conditions prévues à l’article R.514-3-1 dudit code :
4°) par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
2°) par les tiers intéressés’ en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
- Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Toute personne peut également saisir dans un délai de deux mois à compter de la notification et de la publication du présent arrêté :
« le Préfet de Gironde d’un recours gracieux, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois vaut décision de rejet,
* les ministres chargés de la santé et de l’environnement d'un recours hiérarchique ; le silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision de rejet.
Cette personne dispose alors d'un délai de deux mois pour se pourvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux à compter de la date d'expiration de la période de deux mois ou à compter de la réponse explicite de l'administration.
DDTM33 - 33-2017-07-27-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'urgence sur : - le prélèvement 20 ARTICLE 20 : SANCTIONS
Dégradation, pollutions d'ouvrages
En application de l’article L.1324-4 du code de la santé publique, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique.
En application de l’article L.216.6 du code de l'environnement, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € le fait de jeter, déverser ou laisser s’écouler dans les eaux souterraines, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l’action ou les réactions entraînent, même provisoirement des effets nuisibles sur la santé.
Obstacie à la mission des agents du ministère de la santé pour le contrôle du respect du règlement sanitaire
En application de l'article L1312-2 du code de la santé publique, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
Obstacle à la mission des agents du Préfet (DDTM-police de l’eau) pour le contrôle du respect du code de Fenvironnement
En application de Particle L.173-4 du code de l'environnement, est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Non-respect des prescriptions fixées par le préfet dans l'arrêté d’autorisation et les arrêtés complémentaires
En application de l’article L.173-3 (1°) du code de l’environnement, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
ARTICLE 21 : EXECUTION
- le Permissionnaire,
- le Maire de commune de VENSAC,
- le Préfet de la Gironde,
- le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
- le Sous-Préfet de Lesparre Médoc,
- le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
- le Directeur de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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ANNEXES :
+ annexe 1 : plan de situation
+ annexe 2 : coupe géologique et technique du forage
+ annexe 3 : plan du futur périmètre de protection immédiate
PLAN DE DIFFUSION :
Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine-DD33
Permissionnaire
Mairie VENSAC
Préfecture de la Gironde
DDTM de la Gironde-SEN
M. le Président de la CLE du SAGE Nappes Profondes de la Gironde
BRGM 2
—
+
—
2
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DDTM33 - 33-2017-07-27-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'urgence sur : - le prélèvement 21 Commune Vensac - Forage L'Estrameyre G4
Plan de situation
4/1+00X86220
SSg
8p09
9)
s14owe153,7
968104
Annexe 1
DDTM33 - 33-2017-07-27-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'urgence sur : - le prélèvement 22 Annexe 2 de l’arrêté préfectoral n°sen/2017/02/17-23
Coupes technique et géologique
[ BL Le 2 2 2 : : Coupe technique définitive d'exploitation
Lithologie NS + 4,69 m'sot
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DDTM33 - 33-2017-07-27-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'urgence sur : - le prélèvement 23 Commune Vensac - Forage L'Estrameyre G4
Périmètre de protection immédiate
Commune : VENSAC {33}
Périmètre de
protection
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DDTM33 - 33-2017-07-27-004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'urgence sur : - le prélèvement 24 Direction territoriale de la protection judiciaire de la
jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord
33-2017-08-01-002
Arrêté portant prolongation de fermeture totale et
provisoire du Centre Educatif Fermé "Robert Gautier" à
Sainte Eulalie
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2017-08-01-002 - Arrêté portant prolongation de fermeture totale et provisoire du Centre Educatif Fermé "Robert Gautier" à Sainte Eulalie 25 Vu
Vu
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Vu
Vu
Vu
Liberté « Liberté + Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE REGION NOUVELLE AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
Arrêté portant prolongation de la fermeture totale et provisoire
du Centre Educatif Fermé « Robert Gautier »
à Sainte Eulalie (33)
LE PREFET
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-14 à L. 313-20
et L. 331-5 à L. 331-9 ;
l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l’enfance délinquante ;
le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
l'arrêté portant autorisation de création d’un établissement privé dénommé Centre Educatif Fermé à Sainte-Eulalie (33) en date du 21 février 2003 ;
l’arrêté portant autorisation d’extension de capacité du Centre Educatif Fermé « Robert Gautier » à Sainte-Eulalie (33) en date du 16 juin 2014;
l’arrêté portant habilitation du Centre Educatif Fermé à Sainte Eulalie en date du 26 juin 2014 ;
l’arrêté portant fermeture totale et provisoire en urgence du Centre Educatif Fermé « Robert Gautier » à Sainte-Eulalie (33) en date du 28 décembre 2016 ;
l’arrêté portant prolongation de fermeture totale et provisoire en urgence du Centre Educatif Fermé « Robert Gautier » à Sainte-Eulalie (33) en date du 19 avril 2017 ;
l’arrêté préfectoral de prolongation de la fermeture totale et provisoire du centre éducatif fermé en date du 11 juillet 2017 ;
le courrier préfectoral d’injonctions en date du 26 janvier 2017 ;
le courrier préfectoral de renouvellement d’injonctions du 29 mai 2017 ;
le procès-verbal de la visite de conformité en date du 5 avril 2017 ;
le courrier de l’inspectrice de l’éducation nationale au directeur du Centre Educatif Fermé en date du 18 octobre 2016 ;
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2017-08-01-002 - Arrêté portant prolongation de fermeture totale et provisoire du Centre Educatif Fermé "Robert Gautier" à Sainte Eulalie 26 Vu le rapport provisoire de contrôle du Centre Educatif Fermé Robert Gautier en date du 14 décembre 2016 ;
Vu le dossier présenté par l’association OREAG en réponse au courrier d’injonctions en date du 28 février 2017 ;
Vu le dossier présenté par l’association OREAG en réponse au courrier de renouvellement d’injonctions en date du 15 juin 2017 ;
Vu le rapport d’instruction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la réponse de l’association OREAG à l’injonction préfectorale du 26 janvier 2017 renouvelée le 19 avril 2017 relative au Centre Educatif Fermé Robert Gautier ;
Vu le courrier préfectoral préalable à notification de fermeture définitive du 11 juillet 2017 ;
Vu les observations formulées par la représentante de l’association OREAG en réponse au courrier préalable à notification de fermeture définitive du 21 juillet 2017 ;
Considérant le signalement réalisé par l’inspection de l’éducation nationale de dysfonc- tionnements et actes de maltraitance sur les mineurs pris en charge de la part d’éducateurs du centre éducatif fermé de Sainte-Eulalie, notamment des contentions fortes, gestes violents et paroles déplacées ;
Considérant les opérations de contrôle diligentées par le Directeur territorial Aquitaine Nord et le Directeur interrégional Sud-Ouest de la protection judiciaire de la jeunesse et dont le rapport atteste ;
Considérant le non-respect des conditions techniques minimales d’organisation et de fonction- nement prévues au II de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, dont atteste le rapport provisoire de ce contrôle et notamment l’absence de document unique de prise en charge, l’absence de projet de sortie et le non-respect des principes régissant la prise en charge des mineurs placés en ESSMS dont relèvent les centres éducatifs fermés, une prise en charge défaillante du public accueilli, un encadrement des jeunes par des professionnels démunis et peu formés à l’accompagnement des mineurs en CEF, une insuffisance d’appropriation par les adultes du règlement de fonctionnement, une direction d’établissement défaillante notamment dans sa mission d'encadrement et de soutien aux professionnels ;
Considérant la menace et le risque que les conditions d’installation, d’organisation et de fonction- nement de l’établissement font peser sur la santé, la sécurité ou le bien-être moral ou physique des personnes hébergées, dont atteste le rapport provisoire de ce contrôle et notamment des conditions d’accueil insatisfaisantes dans des locaux dégradés et mal entretenus, l’existence de pratiques de contention comme réponses habituelles des éducateurs aux comportements transgressifs des jeunes, des actes de maltraitance physique et psychique, dont des violences verbales, des propos vulgaires et grossiers, des privations de nourriture en retour de fugue, des jets d’eau au visage pour réveiller un jeune sous traitement ;
Considérant l’arrêté de fermeture totale et provisoire en urgence du centre éducatif fermé en date du 28 décembre 2016 et ses prolongations en date du 19 avril et du 11 juillet 2017 ;
Considérant que les vérifications réalisées sur site par les contrôleurs de la PIJ le 26 juin 2017 ont mis en évidence la poursuite de dysfonctionnements signalés auparavant,
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2017-08-01-002 - Arrêté portant prolongation de fermeture totale et provisoire du Centre Educatif Fermé "Robert Gautier" à Sainte Eulalie 27 Considérant qu’il n’a pas été répondu de manière satisfaisante aux injonctions énoncées dans le courrier préfectoral en date du 26 janvier 2017 et dans le courrier préfectoral de renouvellement d’injonctions du 19 avril 2017 ;
Considérant au regard de ces éléments et en tenant compte des observations formulées par la représentante de l’association OREAG en réponse au courrier préalable à notification de fermeture définitive du 21 juillet 2017, qu’il apparaît nécessaire de nommer un administrateur provisoire qui effectuera sa mission pour une durée de 6 mois renouvelable une fois, conformément à l’article L313-14 du CASF ;
Considérant au vu de ces éléments et dans l’attente de la désignation d’un administrateur provisoire qu’il est nécessaire de prolonger la fermeture totale et provisoire du Centre Educatif Fermé Robert Gauthier ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest ;
ARRETE
Article 1 :
La fermeture totale et provisoire du Centre Educatif Fermé Robert Gautier, sis 3100, rue Arthur
Rimbaud — Domaine de Siret à 33560 Sainte-Eulalie, géré par l’association OREAG, est prolongée jusqu’au 1° mars 2018.
Article 2 :
La réouverture du centre éducatif fermé Robert Gautier est conditionnée à la satisfaction des
injonctions du 26 janvier 2017, renouvelées par courrier du 24 avril 2017, destinées à mettre fin aux
dysfonctionnements.
Article 3 :
En application de l’article R. 313-8 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 4 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de
cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2017-08-01-002 - Arrêté portant prolongation de fermeture totale et provisoire du Centre Educatif Fermé "Robert Gautier" à Sainte Eulalie 28 Article 4 :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le @ $ Afil: tt
Le, Préfet
jerre DARTOUT
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2017-08-01-002 - Arrêté portant prolongation de fermeture totale et provisoire du Centre Educatif Fermé "Robert Gautier" à Sainte Eulalie 29 Direction territoriale de la protection judiciaire de la
jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord
33-2017-08-01-004
Arrêté portant prolongation de fermeture totale et
provisoire du Centre Educatif Renforcé "La Grange
Neuve" à Castelviel
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2017-08-01-004 - Arrêté portant prolongation de fermeture totale et provisoire du Centre Educatif Renforcé "La Grange Neuve" à Castelviel 30 Vu
Vu
Vu
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Vu
Vu
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Vu
Vu
Liberté * Liberté» Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE REGION NOUVELLE AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
Arrêté portant prolongation de fermeture totale et provisoire
du Centre Educatif Renforcé « La Grange Neuve »
à Castelviel (33)
LE PREFET
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 333-14 à L. 313-20
et L. 331-5 à L. 331-9 ;
l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l’enfance délinquante ;
le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
l'arrêté portant habilitation du Centre Educatif Renforcé à Castelviel en date du 26 juin 2014 ;
l'arrêté portant fermeture totale et provisoire en urgence du Centre Educatif Renforcé « La Grange Neuve » à Castelviel (33) en date du 28 mars 2017 ;
le courrier préfectoral préalable à injonctions en date du 28 mars 2017 ;
le courrier d’injonction en date du 29 maï 2017 ;
le rapport de contrôle du Centre Educatif Renforcé La Grange Neuve en date du 17 mars 2017 ;
le dossier présenté par l’association OREAG en réponse au courrier d’injonctions en date du 15 juin 2017 :
l'arrêté portant prolongation de fermeture totale et provisoire du Centre Educatif Renforcé « La Grange Neuve » à Castelviel (33) en date du 26 juin 2017 ;
le rapport d’instruction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la réponse de l'association OREAG à l’injonction préfectorale du 29 mai 2017 ;
l’arrêté portant prolongation de fermeture totale et provisoire du Centre Educatif Renforcé « La Grange Neuve » à Castelviel (33) en date du 11 juillet 2017 ;
le courrier préfectoral préalable à notification de fermeture définitive du 11 juillet 2017 ;
les observations formulées par la représentante de l’association OREAG en réponse au courrier préalable à notification de fermeture définitive du 21 juillet 2017 ;
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2017-08-01-004 - Arrêté portant prolongation de fermeture totale et provisoire du Centre Educatif Renforcé "La Grange Neuve" à Castelviel 31 Considérant le signalement réalisé par une salariée de l’association OREAG exerçant ses fonctions au CER La Grange Neuve, révélant le harcèlement moral dont elle serait l’objet, des manquements à la loi, l’incapacité de l’association à garantir des conditions d’accueil adaptées pour les jeunes confiés à l’établissement, les violences et maltraitances que subiraient les usagers, le défaut d'hygiène ;
Considérant l’opération de contrôle diligentée par le Directeur interrégional Sud-Ouest de la protection judiciaire de la jeunesse et dont le rapport atteste :
Considérant le non-respect des conditions techniques minimales d’organisation et de fonction- nement prévues au II de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, dont atteste le rapport provisoire de ce contrôle et notamment l’absence d’un projet d’établissement actualisé, absence d’une procédure d’accueil formalisée, le défaut de projets de vie élaborés avec chacun des jeunes et le non-respect des principes régissant la prise en charge des mineurs placés en ESSMS, l’absence d’un protocole de gestion des incidents et de la violence, l’existence d’un management défaillant, d’une prise en charge défaillante du public accueilli, d’un encadrement des jeunes par des professionnels démunis et manquant de la qualification nécessaire à l’accompagnement des mineurs, notamment en ce qui concerne le traitement des situations de violence et de la consommation de psychotropes, l’absence d’une politique de recrutement et de formation permettant d’améliorer cette situation ;
Considérant la menace et le risque que les conditions d’installation, d’organisation et de fonction- nement de l’établissement font peser sur la santé, la sécurité ou le bien-être moral ou physique des personnes hébergées, dont atteste le rapport provisoire de ce contrôle et notamment des insultes répétées d’éducateurs vis-à-vis de jeunes, notamment à caractère antisémite, des pratiques abusives d’éducateurs vis-à-vis de jeunes de contentions et des postures inadaptées, des maltraitances entre jeunes sans qu’une protection suffisante leur soit assurée, que des sanctions soient prises et qu’information en soit faite aux autorités administratives et judiciaires, une consommation régulière de psychotropes, une alimentation répétitive et de piètre qualité, des conditions d’accueil insatisfaisantes dans des locaux dégradés et mal entretenus ;
Considérant l’actualité de ces non-respects, menaces et risques ;
Considérant l’arrêté de fermeture totale et provisoire en urgence du centre éducatif fermé en date du 28 mars 2017 ;
Considérant le courrier d’injonctions du 29 mai 2017 ;
Considérant les éléments présentés par l’association OREAG dans son dossier du 15 juin 2017;
Considérant que les vérifications réalisées sur site par les contrôleurs de la PJJ en juin 2017 ont mis en évidence la poursuite de dysfonctionnements signalés auparavant,
Considérant qu’il n’a pas été répondu de manière satisfaisante aux injonctions énoncées dans le courrier préfectoral en date du 26 janvier 2017 et dans le courrier préfectoral de renouvellement d’injonctions du 19 avril 2017 ;
Considérant qu’au regard de ces éléments et en tenant compte des observations formulées par la représentante de l’association OREAG en réponse au courrier préalable à notification de fermeture définitive du 21 juillet 2017, qu’il apparait nécessaire de nommer un administrateur provisoire qui
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2017-08-01-004 - Arrêté portant prolongation de fermeture totale et provisoire du Centre Educatif Renforcé "La Grange Neuve" à Castelviel 32 effectuera sa mission pour une durée de 6 mois renouvelable une fois, conformément à l’article L313-14 du CASF
Considérant au vu de ces éléments et dans l’attente de la désignation d’un administrateur provisoire, qu’il est nécessaire de prolonger la fermeture totale et provisoire du Centre Educatif Renforcé ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest ;
ARRETE
Article 1 :
La fermeture totale et provisoire en urgence du centre éducatif renforcé, sis La Grange Neuve à 33 540 Castelviel, géré par l’association OREAG, est prolongée jusqu’au 1° mars 2018.
Article 2 :
La réouverture du Centre Educatif Renforcé « La Grange Neuve » est conditionnée à la satisfaction des injonctions du 29 mai 2017destinées à mettre fin aux dysfonctionnements.
Article 3 :
Conformément à l’article L. 313-17 du code de l’action sociale et des familles, le cas échéant, les
mesures nécessaires au placement des mineurs accueillis au sein du Centre Educatif Renforcé « La Grange Neuve » sont prises.
Article 4 :
En application de l’article R. 313-8 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de
cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2017-08-01-004 - Arrêté portant prolongation de fermeture totale et provisoire du Centre Educatif Renforcé "La Grange Neuve" à Castelviel 33 Article 6 :
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux le Q Î AOÛT ai;
Le Préfet
ARTOUT
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse (DTPJJ) Aquitaine Nord - 33-2017-08-01-004 - Arrêté portant prolongation de fermeture totale et provisoire du Centre Educatif Renforcé "La Grange Neuve" à Castelviel 34 DIRPJJ SUD OUEST
33-2017-07-31-001
Arrêté dotation globale 2017 LAMOUROUS
Arrêté de dotation globale 2017
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2017-07-31-001 - Arrêté dotation globale 2017 LAMOUROUS 35 PREFECTURE DE LA GIRONDE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
sk kkk
DIRECTION INTERREGIONALE DIRECTION SOLIDARITE GIRONDE DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
SUD-OUEST
LE PREFET DE LA REGION LE PRESIDENT NOUVELLE - AQUITAINE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL PREFET DU DEPARTEMENT
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
DE LA GIRONDE
Tarif et Dotation Globale 2017
ERMITAGE LAMOUROUS
355 Chemin Lamourous
33290 LE PIAN MEDOC
l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
le Code Général des Collectivités Locales et en particulier les articles L3214-1 et L3221-9
le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L 314-1 à L314-9 et R314-1 à R314-204
les propositions budgétaires présentées par l'établissement,
les avis de Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la Solidarité de la Gironde et par Monsieur le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et de Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux,
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2017-07-31-001 - Arrêté dotation globale 2017 LAMOUROUS 36 ARRETE
Article 1°’
Pour l'exercice budgétaire 2017 de l'ERMITAGE LAMOUROUS, 355 Chemin
Lamourous 33290 LE PIAN MEDOC, géré par l’ Association pour le
Développement et la Gestion des Equipements Sanitaires et Sociaux
d'Aquitaine :
> Conformément à la procédure prévue à l'article R.314-34 du code de l'action
sociale et des familles les recettes et les dépenses prévisionnelles sont
autorisées comme suit :
DEPENSES :
Groupe I : Dépenses d'exploitation courante 434 450
Groupe IL : Dépenses de personnel 3 796 874
Groupe IIL : Dépenses afférentes à la structure 632 361
Total 4 863 685 €
RECETTES :
Groupe IT : Autres produits relatifs à l'exploitation 107 522
Groupe III: Produits financiers & non encaissables 45 735
Total 153 257 €
Le résultat intégré à l'exercice est un excédent de 66 001 €
> En application de l'article R.314-34, le prix de journée de l’'ERMITAGE
LAMOUROUS,
+ Est fixé au 1° janvier 2017 à
Chambre individuelle 187.84€
Les prises en charges à l'internat sont financées en prix de journée.
+ Est fixé au 1° janvier 2017 à
Suivi externalisé 31.59€
Les prises en charges en suivi externalisé sont financées en dotation globale
Suivi externalisé
prix de journée | 31,59
dotation globale: 173 731
mensualités 14 477,58 €
mms
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2017-07-31-001 - Arrêté dotation globale 2017 LAMOUROUS 37 Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai d'un mois, d'un recours gracieux auprès du Président du Conseil départemental et/ou en application des articles L351- 1 à L351-8 et R351-15 à R351-41 du Code de l'Action Sociale et des Familles, d'un recours contentieux devant parvenir au secrétariat du Tribunal Inter régional de la Tarification Sanitaire et Sociale : Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 17 cours de Verdun, 33074 Bordeaux Cedex, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes et organismes auxquels il a été notifié ou de la date de publication au recueil des actes administratifs du Département de la Gironde pour les autres personnes.
Article 4
Monsieur le secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur Général des Services Départementaux de la Gironde, Monsieur le Payeur Départemental, Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la Solidarité sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Département.
BORDEAUX, le -S À JUIL. 25°:
LE PREFET, LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,
fet et par délésntion,
=. Île Secrétaire Général, { tive Î ÿ Fe] ER
Merry SUQUET
DIRPJJ SUD OUEST - 33-2017-07-31-001 - Arrêté dotation globale 2017 LAMOUROUS 38 DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU
DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
33-2017-08-01-001
Délégation de signature SIP TALENCE en contentieux et
gracieux fiscal 2017 08 01 Délégation de signature
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2017-08-01-001 - Délégation de signature SIP TALENCE en contentieux et gracieux fiscal 2017 08 01 39 EX
Libres entré e Fracresstt
RÉPUNLIQUE FRANÇAISE.
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE TALENCE
CITE ADMINISTRATIVE
RUE JULES FERRY
BOÎTE 30
17ÈME ÉTAGE TOUR B
33090 BORDEAUX CEDEX
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
et de recouvrement
Le comptable, responsable par intérim du 1” août au 31 décembre 2017 du service des impôts des
particuliers de Talence
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe I! et les articles 212 à 217 de
son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L.257 A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-3089 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. ROLLAND Frédéric, Inspecteur, adjoint au responsable du
service des impôts des particuliers de Talence, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000€, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € :
b) les avis de mise en recouvrement :
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2017-08-01-001 - Délégation de signature SIP TALENCE en contentieux et gracieux fiscal 2017 08 01 40 c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office,
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-des SOUS;
aux agents de catégorie B désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite Limite .. des décisions contentieuses| des décisions gracieuses CHASTANET François Contrôleur h 10 000 10 000 L CHASTANET Sabrina Contrôleur | 10 000 . 10 000 CHOUQUET Muriel Contrôleur 10 000. 10 000 DEBANDE Monique Contrôleur 10 000 : 10 000 DECONINCK Karine Contrôleur 10 000 L 10 000 FEUGAS Josette | Contrôleur 10 000 _ 10 000 RENARD Florent L Contrôleur 10 000 10 000 RODRIGUEZ Aurore Contrôleur 10 000 10 000 TIFFON Michèle Contrôleur 10 000 10 000 _
aux agents de catégorie C désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite Limite des décisions contentieuses | des décisions gracieuses
ARDICHEN Maryse Agent 2 000 2 000
BESSOUDOUX Jocelyne _|_ Agent ._ 2000 _ 2000 ELIE CATHERINE | Agent 2 000 Le 2 000 HADDIOUI Khadija | Agent 2 000 2 000 JUVET Tyfenn in Agent 2 000 . 2 000 LAM Minh-Hung Lo Agent 2 000 2 000 LONGER Henry Agent 2000 2 000 REME Coralie _ Agent 2 000 2 000 PRAS Flore Agent 2 000 2 000
ROUBERTOUX Françoise Agent 2 000 2 000
VILAR LOURENCO Anne-Sophie | Agent . 2 000 2 000
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2017-08-01-001 - Délégation de signature SIP TALENCE en contentieux et gracieux fiscal 2017 08 01 41 Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite Durée Somme maximale pour agents des maximale des laquelle un délai de décisions délais de |paiement peut être accordé
gracieuses | paiement
ALVES DE SOUZA Karine | Contrôleur 300 6 mois 3 000 JAUBERT Marie Contrôleur 300 6 mois 3 000 MONANGE Sylvie Contrôleur 300 6 mois 3 000 JOYET Maïté Agent __ 200 6 mois __ 2 000 _ DUCASSE Marie Agent 200 6 mois . 2 000 LADJIMI Yamina _ Agent _ 200 6 mois 2 000
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Gironde.
A Bordeaux le 01 août 2017
Le comptable, Responsable du service des impôts des
particuliers de Talence
Philippe BORRAS
Inspecteur divisionnaire H.C des finances publiques
DRFIP DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE - 33-2017-08-01-001 - Délégation de signature SIP TALENCE en contentieux et gracieux fiscal 2017 08 01 42 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-08-01-005
Arrêté préfectoral portant modification des statuts du
Syndicat Mixte SCOT du SUD-GIRONDE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-08-01-005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Mixte SCOT du SUD-GIRONDE 43 Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES ue 2 AFFAIRES JURIDIQUES ET
ARRETE DU = 4 AQUT 2017 DE L'ADMINISTRATION
LOCALE SYNDICAT MINTE SCOT DU SUD-GIRONDE
- MODIFICATION DES STATUTS -
Bureau des Collectivités
Locales
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
VU la Loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la Loi N° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
VU la Loi N° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
VU Ia Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les arrêtés antérieurs :
31 décembre 2010 - Création -
26 octobre 2012 - Modification du périmètre des membres -
30 octobre 2013 - Modification des Statuts -
O1 septembre 2614 - Modification des Membres et des Statuts -
24 avril 2015 - Modification du périmètre des membres
10 mars 2017 - Modification des Membres -
26 juin 2017 - Modification du périmètre -
VU les délibérations du comité syndical du 15 février 2017 et du 22 juin 2017 décidant de modifier l’article 6 des statuts concernant la composition.du comité syndical et de doter le,syndicat de la compétence « Elaboration d’un Plan Climat Air Energie Territorial »,
VU les délibérations des collectivités memhres suivantes :
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SUD GIRONDE - COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BAZADAIS - COMMUNAUTE DE COMMUNES DU REOLAIS EN SUD GIRONDE - COMMUNAUTE DE COMMUNES DE PODENSAC, DES COTEAUX DE GARONNE ET DE LESTIAC-SUR-GARONNE, PAILLET, RIONS - COMMUNAUTE
DES COMMUNES RURALES DE L’ENTRE-DEUX-MERS -
VU les nouveaux statuts approuvés,
VU Favis du Sous-Préfet de Langon,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-08-01-005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Mixte SCOT du SUD-GIRONDE 44 ARRETE
ARTICLE PREMIER - Sont autorisés pour le SYNDICAT MIXTE SCOT DU SUD-GIRONDE :
ARTICLE 2 -
ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
- Ja modification de l’article 6 des statuts concernant la composition du comité syndical
- le transfert de la compétence « Elaboration d’un Plan Climat Air Energie Territorial »
Les nouveaux statuts abrogent et remplacent les précédents, et font l’objet d’une annexe.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement de Langon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté accompagnée de l’annexe précitée sera notifiée aux :
. Président du groupement,
. Président des communautés de communes concernées,
. Président du Conseil Départemental,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directeur Régional des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde, . Trésorier de LANGON.
L’annexe précitée relative aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités et administrations concernées.
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Dm
Thierry SUQUET
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-08-01-005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Mixte SCOT du SUD-GIRONDE 45 DOCUMENT ANNEXÉ
À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
EN DATE s 4 ANUT 217
Projet de modification des Statuts du Syndicat mixt
Th: Qi
: : Ze E : ; Mhierrÿy SUQUET | Titre Premier : Création-Compétences-Siège-Durée |
Article 1° Constitution
Le Syndicat mixte est constitué par les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale suivants :
e Communauté de Communes du Bazadais
e Communauté de Communes de Podensac, des Coteaux de Garonne et de Lestiac-sur-Garonne, Paillet, Rions.
e Communauté de Communes du Sud Gironde
e Communauté de Communes du Réolais en Sud Gironde
e Communauté de Communes Rurales de l’Entre deux mers
Article 2. Dénomination
Le Syndicat mixte est dénommé « Syndicat Mixte SCOT du Sud-Gironde ».
Article 3. Compétences
Le Syndicat mixte a pour objet l’élaboration, l’approbation, la modification, la révision, le suivi et l’évaluation du SCOT, selon le territoire défini par arrêté préfectoral.
Le syndicat mixte est compétent pour élaborer un Plan Climat Air Energie Territorial.
Article 4. Siège
Le siège du Syndicat mixte est fixé à 21, rue des Acacias 33210 Mazères.
Article 5. Durée
Le Syndicat mixte a une durée illimitée.
Titre Deuxième : Administration et fonctionnement
Article 6. Comité Syndical
Le Syndicat mixte est administré par un Comité Syndical composé de délégués des différents membres selon la répartition ci-dessous :
Un délégué titulaire par tranche de 2500 habitants entamée. La population de référence est la population DGF de l’année précédant le renouvellement des mandats.
Le nombre de délégués suppléants est identique à celui des titulaires.
Article 7. Bureau
Conformément à l'article L 5211-10 du CGCT, le bureau est composé du Président, de Vice-présidents et d’un ou plusieurs autres délégués.
Projet de modification des statuts validé en Comité syndical du SCOT du Sud Gironde du 22 juin 2017. 1
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-08-01-005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Mixte SCOT du SUD-GIRONDE 46 " Le président, les vicé- présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir ‘délégation d'une partie des attributions du comité syndicalà l'exception de certains domaines fixés par l'article L 21 10 du CGCT.
| Lors dec chaque Comité Syndical, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation du Comité Syndical.
Article 8. Règlement Intérieur
Un règlement intérieur déterminera les détails d'exécution des statuts. Il sera approuvé par le Comité Syndical PP P y
qui pourra le modifier ultérieurement.
Il fixera les obligations des délégués vis-à-vis des collectivités qu’ils représentent.
Article 9. Partenaires associés- Commissions de travail
Le Comité Syndical associera à ses travaux les services et organismes dont la participation est prévue par le Code de Urbanisme, et pourra inviter d’autres collectivités ou solliciter l’avis de toute personne publique ou privée qui lui paraîtra nécessaire.
Le Comité Syndical peut décider la création de commissions de travail présidées par un de ses membres et associant en tant que de besoin des partenaires extérieurs.
Le Comité Syndical pourra s’appuyer sur les études existantes que chacun des membres ou partenaires a pu déjà conduire.
Titre Troisième : Finances et dispositions diverses
Article 10. Recettes
Les recettes du Syndicat Mixte sont constituées par :
e les contributions financières de ses membres qui seront réparties proportionnellement à la population DGF de l’année N-1
e les subventions
e les emprunts
e les dons et legs.
Article 11. Tenue de comptes
Les fonctions de Receveur du Syndicat Mixte seront exercées par le Trésorier de Langon.
Projet de modification des statuts validé en Comité syndical du SCOT du Sud Gironde du 22 juin 2017. 2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-08-01-005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du Syndicat Mixte SCOT du SUD-GIRONDE 47