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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL 20241030 1 Concours MOE salle Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL 20241030 1 Concours MOE salle)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Loisirs, 1

20241030-1

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES LANDES

E X T R A I T D U

R E G I S T R E D E S D É L I B É R A T I O N S D U C O N S E I L

DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION

L’an DEUX MILLE VINGT-QUATRE et le mercredi 30 octobre à 18h00, les membres du Conseil de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, convoqués le 24 octobre 2024, se sont réunis en séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de M. Julien DUBOIS.

Nombre de membres afférents au conseil 57 Date de la convocation :

24 octobre 2024 Nombre de présents 41

Nombre de pouvoirs 16 Date de publication :

05 novembre 2024 Suffrages exprimés 57

Conseillers communautaires présents :

Mme Véronique AUDOUY, Mme Guylaine DUTOYA, M. Julien DUBOIS, Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Pascal DAGES, Mme Marylène HENAULT, Mme Martine ERIDIA, Mme Martine LABARCHEDE, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, M. Pierre STETIN, M. Pascal LAVIGNE, M. Serge POMAREZ, Mme Sophie IRIGOYEN, Mme Bérengère SABOURAULT-LASSOUQUE, M. Philippe LAFFITTE, Mme Chantal FRAYSSE, M. Hervé DARRIGADE, Mme Caroline JAY, M. Christian CARRERE, M. Julien BAZUS, M. Jean LAVIELLE, Mme Martine GAY, M. André HUMEAU, Mme Catherine FAVARD, Mme Catherine RABA, M. Christian BERTHOUX, M. Henri BEDAT, M. Pascal VILATON, M. Alain BERGERAS, Mme Corinne LAPORTE, M. Philippe DELMON, M. Bernard LANGOUANERE, M. Hikmat CHAHINE, M. Alain DUBOURDIEU, M. Thierry BOURDILLAS.

Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :

M. Jean-Marie ABADIE donne pouvoir à M. Philippe DELMON, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON donne pouvoir à M. Vincent MORA, M. Amine BENALIA BROUCH donne pouvoir à Mme Martine DEDIEU, M. Guillaume LAUSSU donne pouvoir à M. Grégory RENDE,

M. Alexis ARRAS donne pouvoir à M. Julien RELAUX,

M. Yves LOUME donne pouvoir à Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, M. Philippe CASTEL donne pouvoir à M. Julien DUBOIS,

Mme Gloria DORVAL donne pouvoir à M. Serge POMAREZ,

M. Jean SOUBLIN donne pouvoir à Mme Sophie IRIGOYEN,

M. Gérard LE BAIL donne pouvoir M. Thierry BOURDILLAS,

M. Albert AUZEMERY donne pouvoir à Mme Bérengère SABOURAULT-LASSOUQUE, Mme Sylvie PEDUCASSE donne pouvoir à Mme Martine GAY, M. Alain GODOT donne pouvoir à M. André HUMEAU,

Mme Christine BEYRIS BRU donne pouvoir à M. Jean LAVIELLE, M. Laurent LAFOURCADE donne pouvoir à Mme Catherine RABA, Mme Sylvie BEZIAT-RICARD donne pouvoir à M. Henri BEDAT.

Conseillers communautaires absents et excusés :

M. Jean-Marie ABADIE, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Amine BENALIA BROUCH, M. Guillaume LAUSSU, M. Alexis ARRAS, M. Yves LOUME, M. Philippe CASTEL, Mme Gloria DORVAL, M. Jean SOUBLIN, M. Gérard LE BAIL, M. Albert AUZEMERY, Mme Sylvie PEDUCASSE, M. Alain GODOT, Mme Christine BEYRIS BRU, M. Laurent LAFOURCADE, Mme Sylvie BEZIAT-RICARD.2

Secrétaire de séance : Mme Guylaine DUTOYA

Quorum : le quorum est atteint avec au moins 29 membres présents.

OBJET : APPROBATION DU PROGRAMME DE CONSTRUCTION D'UNE SALLE DE SPECTACLE MULTIFONCTION EN VUE DU LANCEMENT D'UN CONCOURS DE MAÎTRISE D'OEUVRE

Monsieur le Président expose,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L5211-6 et L5216-5,

Vu le code de la commande publique, et notamment les articles L2125-1, L2421-1 à L2421-3, L2431-1 à L2431-3, R2162-17, R2162-20 à R2162-22, R2162-24, R2172-2, R2172-4 et R2172-6,

Vu les délibérations du conseil communautaire n° 108-2021 du 21 octobre 2021, 63-2022 du 11 juillet 2022, 112-2022 du 7 décembre 2022 et 20240717-1 du 17 juillet 2024,

Vu les statuts de la Communauté d'agglomération du Grand Dax, et notamment sa compétence en matière de construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs,

Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 23 octobre 2024,

Considérant que la communauté d’agglomération du Grand Dax a élaboré un Projet de Territoire comprenant la création d’une salle de spectacle multifonction afin de répondre à une demande forte des usagers et de renforcer l’attractivité du territoire,

Considérant qu’avec l’appui et l’expertise de sociétés spécialisées, un long processus itératif associant les élus communautaires à chaque étape par un vote, a été lancé pour confirmer la faisabilité technique, juridique et financière de l’opération, déterminer la localisation de l’équipement, réaliser des études économiques, préciser le dimensionnement capacitaire de la salle et engager des démarches prospectives,

Considérant que les résultats de ces études ont ainsi permis d’aboutir à l’élaboration d’un programme détaillé, joint en annexe, reprenant notamment les fonctionnalités et jauges définies par délibération du 17 juillet 2024, mais en les précisant, à savoir : - jusqu’à 2 000 places assises en configuration spectacles assis ou colloques - jusqu’à 3 400 places (1 200 places assises et 2 200 places debout) en configuration spectacles assis-debout

- jusqu’à 350 personnes avec repas assis ou 700 personnes avec buffet debout en configuration événements professionnels

- jusqu’à 700 personnes avec repas assis ou 1 500 personnes avec buffet debout en configuration exclusivement repas

- jusqu’à 1 350 m² de surface disponible pour l’accueil de stands en configuration salon

Considérant que le programme intègre les principaux éléments suivants : - un grand hall d’entrée intégrant une banque d’accueil et un grand bar, une réserve bar, un PC sécurité, une infirmerie, des vestiaires et des sanitaires

- un plateau technique libre de 1 350 m² de surface utile, un balcon en gradins fixes de 1 200 places et des équipements scéno-techniques (gradin mobile rétractable motorisé, sièges fixes, scène amovible, gril / faux-gril technique intégrant les réseaux scéniques, rideaux et tentures notamment)

- des espaces pour les artistes et la logistique (plateau de convivialité – catering pour les artistes, loges individuelles et collectives, hub logistique, office traiteur)3

- une salle multifonction annexe de 300 m² divisible en trois pour les colloques en salle de commissions ou louée à des associations ou des entreprises - des espaces administratifs et techniques (bureaux, locaux techniques, locaux d’entretien, etc.)

- des espaces extérieurs avec la création d’un parvis de 1 500 m², d’un parking de 80 places sous le bâtiment, d’une aire logistique de 600 m² et d’une voie d’accès.

Considérant que l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération, déterminée sur la base du programme, est estimée à 21 760 000 € HT, dont 16 800 000 € HT de travaux, étant précisé que le financement de l’équipement sera assuré dans le cadre d’un budget annexe créé par délibération distincte,

Considérant qu’en raison du montant envisagé, la désignation du maître d’œuvre sera effectuée après organisation d’un concours restreint tel que prévu par les article L2125-1-2° et R2172-2 du code de la commande publique (CCP), et qu’il est proposé, dans ce cadre, après sélection, d’admettre quatre candidats maximum à concourir, invités à remettre un projet de niveau « esquisse »,

Considérant qu’en application des dispositions des articles R2162-20 et R2172-4 du CCP, les candidats qui auront remis des prestations conformes au règlement du concours bénéficieront d’une prime, afin de les indemniser du travail effectué, dont le montant est égal au prix estimé des études à effectuer par les candidats, affecté d’un abattement au plus égal à 20 %,

Considérant qu’il est donc proposé de fixer le montant de la prime de concours à 90 000 € HT par candidat, laquelle est susceptible d’être réduite ou supprimée, sur proposition du jury, si l’offre est incomplète ou non conforme au règlement du concours,

Considérant que la rémunération du titulaire du marché de maîtrise d’œuvre tiendra compte de la prime reçue pour sa participation à la procédure en application de l’article R2172-6 du CCP,

Considérant que s’agissant d’un concours de maîtrise d’œuvre, un jury doit être constitué en vue de donner son avis dans un premier temps sur les dossiers de candidatures, et, dans un second temps, sur les plans et projets présentés de manière anonyme par les trois candidats qui auront été sélectionnés,

Considérant que conformément aux articles R2162-22 et R2162-24 du CCP, ce jury est composé de personnes indépendantes des participants au concours,

Considérant que le jury comprend notamment les membres élus de la commission d’appel d’offres et un tiers au moins de personnes possédant la même qualification ou une qualification équivalente à celle qui est exigée des candidats pour participer au concours,

Considérant qu’il est proposé de désigner le Président du Grand Dax comme Président du jury, l’ensemble de ces membres du jury ayant voix délibérative,

Considérant que des membres à voix consultative seront également désignés, parmi lesquels un ou plusieurs représentants de l’assistant à maîtrise d’ouvrage du Grand Dax et les agents du Grand Dax en charge de l’exécution du projet de construction,

Considérant qu’il appartiendra au Président de désigner par arrêté les membres du jury autres que ceux qui sont membres élus de la commission d’appel d’offres,

Considérant que les convocations aux réunions du jury seront adressées par voie électronique par le Président à ses membres au moins cinq jours francs avant la date prévue pour la réunion. Le jury ne peut se réunir valablement que si le quorum est atteint, soit lorsque plus de la moitié de ses membre ayant voix délibérative sont présents. Si, après une4

première convocation, ce quorum n’est pas atteint, le jury est à nouveau convoqué. Il se réunit alors valablement sans condition de quorum. Le jury dresse le procès-verbal de ses réunions. Tous les membres du jury peuvent demander que leurs observations soient portées au procès-verbal. En cas de partage égal des voix, la voix du Président est prépondérante,

Considérant qu’il convient de fixer l’indemnisation des membres du jury composant le tiers de personnalités qualifiées, non rémunérées dans le cadre de leurs activités ou obligations professionnelles pour participer au jury. Cette indemnisation doit couvrir à la fois les frais de déplacement et le temps passé par le membre du jury. Il est proposé de fixer cette somme à 400 € TTC par réunion du jury, en sus du remboursement des frais de transport calculés par application des paramètres du prix de base général SNCF, 2ème classe, plein tarif (Tarifs voyageurs, CGV SNCF, Volume 6, article 1.1) et ce, quel que soit le moyen de transport utilisé, entre la domiciliation de l’entreprise du membre du jury et le siège de la communauté d’agglomération du Grand Dax.

APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,

LE CONSEIL A LA MAJORITE (57 VOTANTS : 32 VOIX POUR, 25 VOIX CONTRE),

Article 1 : APPROUVE le programme de construction d’une salle de spectacle multifonction.

Article 2 : FIXE l’enveloppe financière prévisionnelle affectée à la réalisation des travaux à 16 800 000 € HT.

Article 3 : ACTE le lancement d’un concours restreint de maîtrise d’œuvre sur esquisse.

Article 4 : DÉTERMINE le nombre de quatre candidats maximum qui seront admis à concourir.

Article 5 : FIXE le montant de la prime à 90 000 € HT par candidat retenu au titre de l’indemnisation des candidats ayant remis des prestations conformes au règlement du concours.

Article 6 : PRÉCISE qu’une réduction ou une suppression de la prime est susceptible d’être appliquée, sur proposition du jury, aux candidats dont l’offre serait incomplète ou non conforme au règlement du concours.

Article 7 : ACTE la composition du jury, présidé par Monsieur le Président, telle que décrite ci-dessus, à savoir notamment cinq élus de la CAO et un tiers de personnalités qualifiées ayant voix délibérative.

Article 8 : FIXE le règlement intérieur du jury tel que détaillé ci-dessus.

Article 9 : APPROUVE le montant de l’indemnisation des membres du jury non rémunérés dans le cadre de leurs activités ou obligations professionnelles pour participer au jury selon les modalités financières sus-énumérées.

Article 10 : AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents relatifs au concours de maîtrise d’œuvre et à la procédure sans publicité ni mise en concurrence subséquente.5

Article 11 : La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l’adresse suivante : Villa Noulibos – 50, Cours Lyautey – 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l’adresse http://www.telerecours.fr/).

Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Délibéré en séance,

Les jours, mois et an que dessus,

Suivent les signatures,

pour copie conforme,

Dax, le 30 octobre 2024