Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 16+ +Changement+de+nomenclature+comptable+en+2023+
unknown - 16+ +Changement+de+nomenclature+comptable+en+2023+
unknown - 16+ +Changement+de+nomenclature+comptable+en+2023+
Déliberation - 2023 050 Changement de nomenclature comptable Pass
Acte - 23149 changement de nomenclature comptable pas
Déliberation - 2022 55 Adoption du principe de passage a la nomen
Déliberation - 22 09 2022 16 changement de la nomenclature compta
Déliberation - 2022 044+ADOPTION+DE+LA+NOMENCLATURE+BUDGETAIRE+ET
Déliberation - 2022 044+ADOPTION+DE+LA+NOMENCLATURE+BUDGETAIRE+ET
Déliberation - del 44 2023 passage a la nomenclature m57
Déliberation - 16+ +Changement+de+nomenclature+comptable+en+2023+ +Passage+à+la+M57
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Saint-Loubouer.
Lien du pdf (Déliberation - 16+ +Changement+de+nomenclature+comptable+en+2023+ +Passage+à+la+M57)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Économie et finances,
, Envoyé en préfecture le 03/09/2022
DÉPARTEMENT DES LANDES Reçu en préfecture le 03/09/2022
Délibération N° 16-2022
ID : 040-214002701-20220831-D162022-DE
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SAINT-LOUBOUER
Séance du Mercredi 31 Août 2022
L'an deux mille vingt-deux, le trente-et-un du mois d'Août à
Membres en exercice : 11 : ï si ns vingt heures trente, le Conseil Municipal de cette commune,
Présents : 10 s'est réuni, au foyer, sous la présidence de Monsieur Jean-
Procurations : 00 Jacques DUFAU, Maire.
Votants : 10
e Date de la convocation du Conseil Municipal : 25 Août 2022 Abstention :
Exprimés : 10
Présents : MM, Samuel DUVACQUIER, Damien SAINT-GENEZ, Jean-
Contre : Luc CAMPAGNE, Jean-Jacques DUFAU, Philippe LEFEBVRE, Walter
Pour: 19 PELLEVOISIN et
Mmes Sylvie CAPDEGEL, Isabelle LAFENETRE, Geneviève CRABOS, et
Katy SUJET
Excusés : et MME Françoise EBY
Procuration :
Secrétaire de séance : M. CAMPAGNE Jean-Luc
2H he ee 2 2 3e ke DH He 6 x 2 2 2 2e 2e 6 3e 2 Re 2e fe 2e ee Re
Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 01/01/2023
Mr DUFAU Jean-Jacques, Maire, ainsi que la secrétaire de Mairie en charge de la comptabilité exposent au conseil les nouvelles pratiques qu'impliquera l'instauration de la nomenclature budgétaire et comptable M57.
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités, les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Ainsi :
.en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme
et des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement lors de Envoyé en préfecture le 03/09/2022
l'adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriann| Reguen préfecture le, 03/09/2022
administratif ; ID : 040-214002701-20220831-D162022-DE -en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délib 5
la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;
. en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe délibérant
d'autorisations de programme et d’autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans
la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit
pour la Commune de Saint-Loubouer son budget principal.
Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au ler janvier 2024.
Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement
un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP
n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.
J'ai donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien approuver le passage
de la Commune de Saint-Loubouer à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2023.
L'assemblée délibérante,
VU L'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU L'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
VU L'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,
Ayant entendu la présentation des nouvelles pratiques de l'instauration de la nomenclature comptable M57 ;
CONSIDERANT que,
La collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 et que
cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la Ville.
Après en avoir délibéré, DECIDE :
- _ D'autoriser le changement de nomenclature budgétaire et comptable du budget de la Commune de Saint-Loubouer ;
- _ D'autoriser M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente
délibération
Fait et délibéré les jours, mois, et an que dessus, et ont signé au registre les membres présents.
Acte rendu exécutoire
Après envoi en préfecture
Le : 01/09/2022
Et affichage et notification