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Déliberation - 22 09 2022 16 changement de la nomenclature comptable
Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune de Mont.
Lien du pdf (Déliberation - 22 09 2022 16 changement de la nomenclature comptable)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Économie et finances,
_— EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
D UT ra Du néon Des DeusER Anne Séance du 22 septembre 2022 Le vingt-deux septembre deux mille vingt-deux à dix-huit heures, se sont réunis, en
salle du Conseil Municipal, les membres du Conseil Municipal de la Commune de
MONT (Arance-Gouze-Lendresse).
MAIRIE DE MONT
Poeme Etaient_ présents : Mmes CAZENAVE, ETCHART, LOQUET, GUITTONNEAU, (Communes fusionnées) BAZIARD, DAUBAS et ainsi que MM. CAMGRAND, CLAVEÉ, HILLOOU, LACOSTE, LAPETRE et LETARGUA.
22-09-2022-16
Secrétaire de séance élu : Mr HILLOOU Date de convocation le 16/09/2022
Prsene12 0% Avaient donné pouvoir : Mr SALEFRANQUE pouvoir à M. CLAVÉ
ane Mr LAMASOU pouvoir à M. LETARGUA
Était absente excusée : Mme GRAUX CAGE à Affiché le Ses
OBJET : CHANGEMENT DE LA NOMENCLATURE COMPTABLE Drm |
En application de l'article 106 III de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.
Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le budget principal de la commune de MONT et ses budgets annexes, à compter du 1er janvier 2023.
La M57 prévoit que les communes de moins de 3 500 habitants peuvent appliquer la M57 simplifiée. La commune peut décider d'opter pour la M57 développée pour avoir des comptes plus détaillés.
Application de la fongibilité des crédits
L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de JCIdÉ G personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Fixation du mode de gestion des amortissements en M57
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.
Pour les collectivités de moins de 3500 habitants, il n’y a pas d'obligation de procéder à l'amortissement des immobilisations à l'exception des subventions d'équipement versées.
Le référentiel M57 prévoit que l'amortissement est calculé pour chaque catégorie d’immobilisations au prorata temporis. Néanmoins, une dérogation à la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations, notamment pour les catégories faisant l’objet d’un suivi globalisé à l'inventaire reste possible sur délibération.
En conséquence, le Maire demande de bien vouloir adopter le principe d'une dérogation à la règle du prorata temporis pour les subventions d'équipement versées.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir :
ADOPTER la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le budget principal et les budgets annexes de la Commune de MONT, à compter du 1er janvier 2023. La commune opte pour le recours à la nomenclature M57 developpée
CONSERVER un vote par nature et par chapitre globalisé (y compris les chapitres « d'opération d'équipement ») à compter du 1er janvier 2023.
AUTORISER le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.
CALCULER l'amortissement des subventions d'équipement versées en année pleine (la date de mise en service du bien est à prévoir au 1er janvier de l’année N+1).
AUTORISER le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application
de la présente délibération.
Vu l'avis favorable du comptable en date du 12/07/2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE la mise en place de la nomenclature M57 developpée à compter du 1er janvier 2023,
telle que présentée ci-dessus,
Ainsi fait et délibéré à MONT, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le Maire,
Envoyé en préfecture le 03/10/2022
Reçu en préfecture le 03/10/2022
Affiché le eee
ID : 064-216403964-20221003-22 09 2022 _16-DE
Jacques CLAVÉ
JCI1c