Compte-Rendu - CR du CM du 23 02 17

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Compte-Rendu - CR du CM du 23 02 17 Document publié le Jeudi 23 février 2017 par la commune de Saint-Thégonnec Loc-Eguiner. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM du 23 02 17)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Fiscalité, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 23 FEVRIER 2017

L’an deux mille dix-sept, le jeudi vingt-trois février à vingt heures, le conseil municipal de Saint-Thégonnec Loc-Eguiner, légalement convoqué le seize février, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en séance publique, à la salle du Conseil Municipal de SAINT-THEGONNEC LOC-EGUINER, sous la présidence de Mme Solange CREIGNOU, Maire.

Etaient présents : Stéphane LOZDOWSKI, Gaëlle ZANEGUY, Marylaure POULIQUEN, Sébastien NORMAND, Olivier LE BRAS, Françoise RAOULT, Martine RECEVEUR, Carolyn ENGEL-GAUTIER, Armelle CAROFF-BLOC’H, Marc MADEC, Hélène RUMEUR, Yvon POULIQUEN, Monique KERMARC, Françoise GALLOU, Emilie MESSAGER, Patrick LE MERRER, Josselin BOIREAU, Hervé DERRIEN, Pierre-Antoine DEAL, Sophie GALLOUEDEC, Jocelyne PROUFF, Erwan PIERRE, Jean-Pierre CHEVER, Jean-Pierre MAZE.

Absents excusés : Ronan PRUD’HOMME (pouvoir donné à Stéphane LOZDOWSKI), Jacques POULIQUEN, Nicolas LOZAC’H Florence CHARLOU (pouvoir donné à Sophie GALLOUEDEC), Marie-Aude LE BORGNE (pouvoir donné à Jean-Pierre MAZE), Thierry BOURGOIN (pouvoir donné à Pierre-Antoine DEAL), Frédérique STEPHAN (pouvoir donné à Françoise RAOULT), Yves ROLLAND, Mickaël DOSSAL

Conseillers : En exercice : 34 Présents : 25 Votants : 31 Quorum : 17

Mme Emilie MESSAGER a été élue secrétaire de séance.

 Lecture abrégée du compte-rendu du conseil municipal du 19 janvier 2017 par Erwan PIERRE, secrétaire de séance.

 Le procès-verbal de la séance du 19 janvier 2017 a été adopté à l’unanimité.

 Mme le Maire souhaite la bienvenue à M. Clément ABGRALL, étudiant en licence d’administration publique à l’IPAG à BREST et actuellement en stage en mairie.

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Arrivée en cours de séance de M. Nicolas LOZAC’H.

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OBJET : FISCALITE DE LA COMMUNE NOUVELLE POUR 2017 : UNIFICATION DES TAUX ET DUREE

D’INTEGRATION SUITE AUX MODIFICATIONS DE LA POLITIQUE D’ABATTEMENT EN MATIERE DE FISCALITE

DANS LA LOI DE FINANCES 2017, CODE CM170201

En raison de la création de la commune nouvelle, le conseil municipal avait étudié, le 8 septembre dernier, l’évolution des taux des taxes ménages pour l’année 2017. Mme le Maire évoque brièvement le contenu de cette délibération.

En effet, la commune nouvelle dénommée SAINT-THEGONNEC LOC-EGUINER, constituée des communes fondatrices de Saint-Thégonnec et Loc-Eguiner-Saint-Thégonnec, a été créée au 1er janvier 2016, par arrêté préfectoral du 23 décembre 2015. L’arrêté de création étant postérieur au 1er octobre 2015, il produit effet sur le plan fiscal en 2017.

Les deux communes fusionnées appartiennent au même EPCI à fiscalité propre, la communauté d’agglomération de Morlaix, dont le régime fiscal est la fiscalité professionnelle unique. De ce fait, les communes membres ne perçoivent plus que les taxes dites « ménages ». Les administrés des deux communes ne sont pas concernés par les « impôts professionnels » : les CFE, CVAE ou IFER revenant à la communauté d’agglomération.

Concernant les trois taxes ménages, la fusion suppose de voter un taux unique sur le territoire de la commune nouvelle pour chaque taxe, dans le respect des règles de liens, en se référant aux taux moyens pondérés (TMP) de l’année précédente calculés pour chaque taxe sur le territoire.

Par ailleurs, Mme le Maire expose que conformément aux nouvelles dispositions relatives à l’article 1638-0 bis du code général des impôts, une intégration fiscale des taux pouvait être mise en place dans la mesure où l’écart entre la commune la plus faiblement taxée et la commune la plus fortement taxée est de 10 %. L’intégration s’applique, par taxe, aux deux communes fusionnées.2

Or, l’article 75 de la loi de finances rectificative n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 supprime l’écart de taux minimum pour l’application de l’harmonisation fiscale progressive. Cette disposition offre donc à la commune nouvelle plus de souplesse dans la mise en œuvre d’une politique fiscale proche de celle appliquée précédemment par les communes fondatrices.

Dans ce cadre, Mme le Maire propose que la commune nouvelle décide, par délibération, de la mise en œuvre éventuelle d’une intégration fiscale, en indiquant la durée de celle-ci, pour les trois taxes ménages. Elle suggère ainsi un principe d’une période de lissage de 5 ans des taxe d’habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties, validé par la commission des finances.

A titre d’information, Mme le Maire indique que les taux moyens pondérés, calculés par les services de l’état, à partir des bases prévisionnelles 2016 sont ainsi établis :

o Taxe d’habitation 17,29 %

o Taxe foncière bâtie 21,95 %

o Taxe foncière non bâtie 34,06 %

Les taux moyens pondérés seront définitifs à partir des bases définitives de l’année 2016. Elle ajoute que le conseil municipal délibèrera le 31 mars 2017 sur les taux à partir de l’état 1259, adressé en mairie par les services fiscaux en 2017.

L’adoption des TMP permettra à la commune nouvelle d’obtenir un produit fiscal équivalant au total de ceux perçus par les communes fusionnées, lui permettant ainsi de poursuivre sa politique d’investissements au service de la population, tout en impactant peu les contribuables.

Après avoir exposé à l’assemblée plusieurs simulations relatives à différents contribuables des deux communes fondatrices,

Mme le Maire propose donc à l’assemblée :

 DE DECIDER la mise en œuvre d’une intégration fiscale sur la taxe habitation, taxe foncière bâtie et non bâtie

 DE FIXER la période de lissage d’harmonisation de la taxe d’habitation, taxe foncière bâtie et taxe foncière non bâtie sur le territoire de la commune nouvelle SAINT-THEGONNEC LOC- EGUINER à 5 ans.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 ADOPTE la proposition de Madame le Maire.

La présente délibération remplace et annule la délibération du conseil municipal du 8 septembre 2016.

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OBJET : FISCALITE DE LA COMMUNE NOUVELLE POUR 2017 : FIXATION DES ABATTEMENTS RELATIFS A LA

TAXE D’HABITATION EN APPLICATION DE LA LOI DE FINANCES 2017, CODE CM170202

En raison de la création de la commune nouvelle, le conseil municipal avait délibéré, le 8 septembre 2016, afin de fixer des abattements relatifs à la taxe d’habitation. Mme le Maire rappelle, ci-dessous, les principes d’abattement et souligne que la délibération prise par la collectivité en vue d’instituer ses propres abattements ne concerne que la part de taxe d’habitation qui lui revient. Cette délibération demeure valable tant qu’elle n’a pas été modifiée ou rapportée.

Mme le Maire indique que conformément aux dispositions de l’article 1411 du code général des impôts, la valeur locative afférente à l’habitation principale de chaque contribuable est diminuée :

 D’un abattement obligatoire pour charges de famille

 Et le cas échéant, d’abattements facultatifs à la base dont l’institution est laissée à l’appréciation des collectivités. 3

Ainsi, les abattements pour charges de familles sont obligatoires et sont fixés par la loi, à un minimum de 10 % de la valeur locative moyenne des logements pour chacune des deux premières personnes à charge et à 15 % de cette même valeur locative moyenne à partir de la troisième personne à charge. Les abattements facultatifs représentent un abattement général à la base, un abattement spécial à la base et un abattement spécial de 10 % en faveur des personnes handicapées ou invalides. Les abattements ne concernent que l’habitation principale.

Or, depuis cette décision du 8 septembre 2016, l’interprétation de l’article 1411 du Code général des impôts, a évolué dans la loi de finances 2017, dans le sens, où dans le cadre d’une fusion de communes, si la commune nouvelle a harmonisé ses abattements, les ajustements intercommunaux sont supprimés. En conséquence, la commune nouvelle étant membre de l’EPCI « Morlaix Communauté », perd l’ajustement intercommunal (145 €) pour 2017, ce qui entraîne une augmentation de la base taxable et donc une hausse de la cotisation de TH du redevable.

Afin de neutraliser la suppression de la variable d’ajustement intercommunale et en lien avec les délibérations des communes fondatrices, en matière d’abattement spécial, Mme le Maire propose la mise en place d’une nouvelle politique d’abattement, applicable à compter du 1er janvier 2017, à savoir :

 Instauration d’un abattement général à la base de 5 %, s’appliquant sur la valeur locative de l’habitation principale

 Instauration de l’abattement spécial de 10 % en faveur des personnes handicapées ou invalides

En outre, l’institution de l’abattement de 10 % en faveur des personnes handicapées ou invalides, permettra de de confirmer les délibérations prises, en matière d’abattement, dans les mêmes termes au sein des communes fondatrices, conformément aux dispositions de l’article 1411 II 3 bis du code général des impôts, qui s’applique sur la valeur locative de l’habitation principale des personnes handicapées ou invalides, cet abattement étant égal à 10 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune.

Les personnes concernées doivent remplir une des conditions suivantes :

- être titulaire de l’allocation supplémentaire mentionnée à l’article L. 815-3 du code de la sécurité sociale, devenu l’article L.815-24 du code de la sécurité sociale ;

- être titulaire de l’allocation pour adultes handicapés mentionnée aux articles L.821-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;

- être atteint d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence ;

- être titulaire de la carte d’invalidité mentionnée à l’article L.241-3 du Code de l’action sociale et des familles.

L’abattement est également applicable aux contribuables qui ne remplissent pas personnellement les conditions précitées mais qui occupent leur habitation principale avec des personnes mineures ou majeures qui satisfont à une au moins des conditions précitées.

Mme le Maire précise que l’instauration de cet abattement général à la base profite d’avantage aux habitations ayant des valeurs locatives basses mais ne s’applique pas aux résidences secondaires, celles-ci étant donc impactées plus amplement.

Vu l’article 1411 du code général des impôts,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 Décide d’instituer un abattement général à la base de 5 %

 Décide d’instituer un abattement spécial de 10 % en faveur des personnes handicapées ou invalides

 Charge Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

La présente délibération remplace et annule la délibération du conseil municipal du 8 septembre 2016.

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OBJET : ACQUISITION PROPRIETE (BATIMENTS ET TERRAINS) DU LIT D’EAU SUR LA COMMUNE DELEGUEE DE LOC-EGUINER-SAINT-THEGONNEC, CODE CM170203

Mme le Maire rappelle les directions prises par le Conseil Municipal de la commune nouvelle, dans le cadre de la sécurité et de l’accès au centre bourg de la commune déléguée de LOC-EGUINER-SAINT-THEGONNEC. Ce dossier a, à plusieurs reprises, été évoqué par le Conseil Municipal de la commune fondatrice de LOC-EGUINER- SAINT-THEGONNEC et également, depuis le 1er janvier 2016, par le Conseil Municipal de la commune nouvelle.

Ainsi, à ce stade du dossier, Mme le Maire propose à l’assemblée l’achat, à l’euro symbolique, de la propriété de la SCI Loc Eguiner (ancien site du Lit d’eau), représentée par Maître Jordy PAGANI, agissant en qualité de mandataire liquidateur. Cette propriété, située sur la commune déléguée de LOC-EGUINER-SAINT-THEGONNEC est ainsi désignée :

 Deux immeubles à usage de commerce et d’habitation se trouvant sur les parcelles cadastrées à la section A sous les numéros 1271 et 1289, d’une contenance respective de 1 a 86 ca et de 91 ca, situés au lieu-dit « Pont Meur ».

 Des parcelles attenantes, cadastrées à la section A sous les numéros :

o 545, d’une contenance de 19 a 95 ca

o 546, d’une contenance de 37 ca

o 1286, d’une contenance de 41 ca

o 1287, d’une contenance de 32 ca

o 1288, d’une contenance de 6 a 08 ca

o 1490, d’une contenance de 55 ca

 Une parcelle située à proximité, cadastrée à la section A sous le numéro : o 549, d’une contenance de 16 a 90 ca

Le tout d’une contenance totale de 47 a 35 ca.

Après avoir rappelé le caractère accidentogène de ce secteur, Mme le Maire indique que cette acquisition permettra à la collectivité de procéder à la démolition des bâtiments et faire un aménagement sommaire permettant de sécuriser et d’améliorer l’accès au centre bourg du second pôle urbain. Ainsi, la commune prendra à sa charge les diagnostics.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité, l’acquisition des biens précités à la SCI Loc Eguiner, moyennant le prix de l’EURO SYMBOLIQUE et mandate Mme le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à l’avancement du dossier.

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OBJET : MODIFICATION DES STATUTS DE MORLAIX COMMUNAUTE : TRANSFERT DE LA COMPETENCE

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DISPOSITIONS DIVERSES, CODE CM170204

Mme Le Maire informe l'assemblée que par délibération n° D16-262 du 19 décembre 2016, le conseil communautaire a approuvé la modification des statuts de Morlaix Communauté, en vue de permettre le transfert de la compétence « Développement économique », conformément aux dispositions de la loi NOTRe du 7 août 2015.

Par cette même délibération, le conseil communautaire a par ailleurs approuvé quelques adaptations d'ordre général aux statuts, afin de corriger certaines dispositions obsolètes et d'articuler la présentation selon l'article L5216-5 du Code général des collectivités territoriales.

En application des dispositions de l'article L5211-17 du Code général des collectivités territoriales, cette modification statutaire doit faire l'objet de délibérations concordantes des conseils municipaux, se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée.

La modification des statuts sera ensuite prononcée par un arrêté du préfet du Finistère.

Mme Françoise RAOULT fait une présentation complète de cette proposition de modification des statuts :

 Ce qu’il faut retenir : il y avait 18 articles avec plusieurs sous-articles, il y en a aujourd’hui 26 mais clairement identifiés.

Ces statuts sont composés de 3 parties : les compétences obligatoires, les compétences optionnelles et les compétences facultatives5

Article 1 : modification du nombre de communes vu la création de notre commune nouvelle

Article 2 : objet de la communauté, pas de changement

Article 3 : siège, précision sur le siège administratif (2b accès au port)

Compétences obligatoires

Article 4 : développement économique et touristique, les actions de développement économique tant sur la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des zones d’activités ; le périmètre doit être identifiable, ce qui explique que pour Morlaix Communauté, deux sites ont été retenus Mes Menez et le secteur de la gare.

La communauté est aussi en charge de la politique locale du commerce et du soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire.

La communauté se doit aussi de faire la promotion du tourisme via les offices de tourisme. Le texte précédent était beaucoup plus exhaustif, cela ne veut pas dire que Morlaix Communauté se désengage, il s’agit là d’une simplification.

Article 5 : l’aménagement de l’espace communautaire, pendant de l'économie, cet article apporte des précisions sur le schéma de cohérence territoriale et le schéma de secteur, sur le PLUi-H, sur la création et la réalisation de zones concertées d'intérêt communautaire et sur la définition même de l’intérêt communautaire (conduite des procédures et appui à la réalisation lorsque cela dépasse l’échelon communal). Il est question également dans cet article de la mobilité de façon plus synthétique.

Article 6 : l'équilibre social de l’habitat, on y retrouve le programme local, la politique de logement d’intérêt

communautaire.

Article 7 : regroupé précédemment avec l’équilibre social de l’habitat, la politique de la ville a une place à part dans la nouvelle rédaction, élaboration du diagnostic, définitions des orientations, animation et coordination des dispositifs contractuels.

Article 8 : nouvelle compétence à Morlaix Communauté, la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (compétence à compter de janvier 2018).

Article 9 : accueil des gens du voyage, les obligations de la communauté et l’encadrement de l’état, clairement identifiés par rapport à la rédaction précédente.

Article 10 : la collecte et le traitement des déchets des ménages et assimilés, même chose.

Compétences optionnelles

Article 11 : la création ou l’aménagement, l’entretien de voirie d’intérêt communautaire, soit pour desservir des sites industriels, des équipements communautaires ou des parcs de stationnement aménagés pour le développement des transports collectifs.

Article 12 : protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie, cet article sous-entend toutes les questions touchant au plan climat énergie, l’opération Natura 2000 et les productions renouvelables.

Article 13 : les équipements culturels et sportifs, seul cité l’espace aquatique.

Article 14 : l’action sociale d'intérêt communautaire, compétence exercée en partenariat avec l’état, la région, le département et la CAF en direction des quartiers prioritaires.

Compétences facultatives

Article 15 : l’enseignement supérieur, plus détaillé en particulier pour tout ce qui touche au quotidien des étudiants (cafétéria, auberge de jeunesse...).6

Article 16 : déploiement de réseaux et services locaux de communications électroniques, noyé précédemment dans la compétence économie, le rôle de la communauté est clairement l’interface entre les réseaux de communications et le territoire pour permettre une meilleure desserte.

Article 17 : Abattage : cet article fait référence au dossier sur la gestion ou la participation éventuelle vers les abattoirs.

Article 18 : valorisation de la vocation maritime du territoire, le port de Morlaix, le port du Diben, le soutien à la plaisance, au nautisme et la gestion intégrée des zones côtières.

Article 19 : eau et assainissement, nouvelle compétence de Morlaix Communauté.

Article 20 : Distribution publique de chaleur, cet article fait suite au projet de Morlaix Communauté pour une chaudière bois dans le quartier de la Manu.

Article 21 : politique culturelle et patrimoniale, pas de changement par rapport à la précédente rédaction.

Article 22 : politique sportive pas de changement.

Article 23 : fourrière animale la question de la gestion revient à Morlaix Communauté (capture et mise en fourrière pour les animaux en divagation).

Article 24 : incendie et secours, pas de changement.

Article 25 : coopération décentralisée, actions auprès de Reo par exemple.

Article 26 : prestations de services possibles.

Le conseil municipal,

Après avoir pris connaissance du projet de modification des statuts,

Après en avoir délibéré,

Décide, à l’unanimité, d'approuver la modification des statuts de Morlaix Communauté décidée par le Conseil de Communauté du 19 décembre 2016.

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OBJET : ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL TENANT LIEU DE PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT : DEBAT SUR LES ORIENTATIONS GENERALES DU PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD), CODE CM170205

M. Marc MADEC, conseiller communautaire, en charge du suivi du dossier du PLUi-H au sein de l’agglomération a présenté les principaux éléments du PADD qui doit apporter une vision rationnelle et solidaire du territoire et a demandé aux élus de débattre selon une vision communautaire et non communale, sur une trajectoire à 20 ans. A partir d’une projection, il a aussi démontré les ratios de revenus des ménages résidant dans les communes du territoire communautaire et en particulier au sein de la ville centre. Il a rappelé que le PLUi-H remplacera les documents d’urbanisme des communes et a présenté les quatre axes d’aménagement et d’urbanisme figurant dans le document :

Axe 1 : Construire l'aménagement d'1 territoire à 27

Axe 2 : Inventer un territoire attractif

Axe 3 : Développer l'économie du 21ème siècle

Axe 4 : Promouvoir un habitat durable et diversifié

Un large débat s’est ensuite instauré au sein de l’assemblée où de nombreux thèmes ont été évoqués entraînant parfois des questions, repris dans la délibération ci-dessous. Mme le Maire a remercié l’assemblée pour l’intérêt de ce débat très riche, mené dans un esprit communautaire. A travers la délibération actant ce débat, les éléments seront remontés vers Morlaix Communauté, a-t-elle mentionné.7

La délibération actant ce débat a ainsi été rédigée :

Par arrêté préfectoral n°2015 335-0001 du 1er décembre 2015 portant modification des statuts, Morlaix Communauté est compétente en matière de « PLU, document en tenant lieu et carte communale ».

Par délibération du conseil de communauté en date du 21 décembre 2015, Morlaix Communauté a prescrit l'élaboration de son Plan Local d'Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUi- H).

Il convient aujourd'hui de débattre des orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables proposées par les instances de gouvernance spécifique PLUi-H de Morlaix Communauté.

Considérant que l'article L151-5 du Code de l'Urbanisme dispose que le PLUi-H comporte un projet d'aménagement et de développement durables qui définit :

1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;

2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune ;

Celui-ci fixe également des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.

Considérant que l'article L. 153-12 du même Code prévoit qu'un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L. 151-5.

Considérant que pour la parfaite information des conseillers un document compilant l'ensemble des orientations leur a été transmis en amont du conseil.

Considérant que pour une bonne compréhension des orientations une synthèse des diagnostics et des enjeux a été communiquée aux conseillers en préalable du conseil.

Considérant que les orientations générales du PADD du futur PLUi-H, telles qu'elles sont à ce jour proposées, se déclinent à partir de 4 axes d'aménagement et d'urbanisme, précisés dans le document joint en annexe, à savoir :

Axe 1 : Construire l'aménagement d'1 territoire à 27

Axe 2 : Inventer un territoire attractif

Axe 3 : Développer l'économie du 21ème siècle

Axe 4 : Promouvoir un habitat durable et diversifié

Considérant que la présente délibération n'est pas soumise au vote,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme, et, notamment ses articles L 151-5 et L. 153.12,

Vu l'arrêté préfectoral n°2015 335-0001 du 1er décembre 2015 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération « Morlaix Communauté »,

Vu la délibération du conseil de communauté du 21 décembre 2015 prescrivant l'élaboration du PLUi-H, Vu l'accord pour débat du comité de pilotage PLUi-H de Morlaix Communauté composé de l'ensemble des maires, du bureau exécutif et de toutes personnes qualifiées.8

Suite à cet exposé, le Conseil municipal :

 a débattu des orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables proposées dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat de Morlaix communauté en évoquant les sujets suivants :

 Atouts formidables du secteur ayant des ressources géologiques, géographiques et humaines mais secteur « endormi » depuis 50 ans : comment le PADD se projette sur l’avenir ?

 Le territoire sera fort si la ville centre est forte et non le raisonnement inverse  Réserves émises sur l’évolution de 0,3 % de la population en raison notamment de la baisse de population dans la ville centre et des communes en périphérie de Morlaix  Constat de bas revenus en centre-ville de Morlaix : constat inverse à de nombreuses autres villes

 Taux de logements vacants important : communication vers les primo-accédants, réduction des contraintes pour la rénovation de l’ancien, en particulier au centre de Morlaix et dans les centres bourgs

 Rendre lisible le périmètre de la ville centre, permettant de mettre en avant son image et sa renommée, et également une meilleure prise en compte des communes périphériques dans ce périmètre

 Problématique de l’emploi avec une baisse de 9 % du secteur privé mais un maintien de l’emploi public sur le territoire : l’hôpital de Morlaix représentant un vecteur économique

 Répartition de la population sur le territoire entraînant des questions de mobilité : transports en commun à développer, possibilités de covoiturage entre les communes et la ville centre

 Maintien du tissu associatif dans les collectivités qui apporte une qualité de vie à la population existante

 Absence du thème lié au lien social dans le PADD

 Manque de structures dans les domaines de la santé et du social. Maintien de la maternité

 Intérêt de la ligne à grande vitesse à condition de bâtir un projet cohérent autour de la gare : le pôle Morlaix-Saint-Martin des Champs doit être redéfini afin de rendre plus attractif le cœur de ville qui est aussi le cœur de l’agglomération. Exemple cité : le fonds Edouard Leclerc qui donne de l’attractivité au cœur de ville de Landerneau  Vigilance de l’activité économique : artisanat et agriculture qui connaît une crise démographique colossale

 Comment faire en sorte que la métropole brestoise apporte et non absorbe ?  Réflexion des communes situées en périphérie de la ville centre : quelles sont les orientations de ces collectivités vis-à-vis de l’agglomération ?

 Plus grande souplesse dans la gestion des zones d’activité économique. Exemple cité : difficultés de la SILL pour s’implanter

 Maintien du rôle du tourisme sur le territoire avec utilisation de la ligne à grande vitesse

 Utilité de maintenir dans chaque collectivité, une zone d’activités économiques : les zones d’activités économiques doivent-elles être spécialisées avec le risque de voir disparaître le tissu de l’artisanat local ? Il est important de distinguer les ZAE de l’agglomération et celles des communes rurales, elles n’ont pas la même vocation  Débat nécessaire lié à la prise de compétence par l’agglomération de la compétence petite enfance dans le but d’attirer les familles

 a pris acte de la tenue ce jour du débat

La présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie de SAINT-THEGONNEC LOC-EGUINER.

M. Marc MADEC remercie les élus ayant participé activement aux groupes de réflexion ayant abouti à ce PADD. __________________________________________________________9

OBJET : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN AGENT PAR L’ASSOCIATION

TILDE, CODE CM170206

Par délibération du 10 mars 2010, la commune de Saint-Thégonnec a décidé d’adhérer à l’association « Groupement d’Employeurs TILDE » et de conclure une convention pour la mise à disposition d’un employé du GE. Les conventions de mise à disposition d’un salarié sur un rythme hebdomadaire de 35 h/semaine ont été reconduites de 2012 à 2015. La commune nouvelle de SAINT-THEGONNEC LOC-EGUINER avait opté pour le renouvellement de cette convention en 2016.

Mme le Maire propose de renouveler la convention de mise à disposition d’un employé de TILDE, pour une année, à compter du 1er mars 2017, sur la base du tarif horaire de TILDE soit un tarif horaire de 11,00 € HT au 01/01/2017 (nota : il était de 10,90 €/heure en 2016). L’employé de TILDE, M. Jonathan ABGRALL, concerné par cette convention, est très bien intégré dans l’équipe, a progressé dans son travail et sa prise d’autonomie dans les tâches confiées.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise, à l’unanimité, Mme le Maire, à signer la convention de mise à disposition d’un salarié selon les modalités précitées.

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OBJET : ADOPTION DU TABLEAU DES EMPLOIS DU PERSONNEL DE LA COMMUNE NOUVELLE- CODE CM170207

M. Stéphane LOZDOWSKI, présente le tableau des emplois du personnel de la commune nouvelle, ayant été validé par le Comité Technique du centre de gestion du Finistère.

Mme Françoise RAOULT souligne que la collectivité est pourvoyeuse d’emplois dans le cadre d’une équipe composée de 33 personnes, représentant 23 ETP. Elle précise que le poste, précédemment, de secrétaire de mairie à Loc-Eguiner était un poste de rédacteur, la personne ayant été transférée de la Poste sur ce grade mais que ce grade pourrait évoluer.

La délibération est ainsi rédigée :

Vu les articles 33 et 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,

Vu les articles 97 et 97 bis de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985,

Vu le décret n°2016-594 du 12 mai 2016 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°2016-1382 du 12 octobre 2016 modifiant le décret n°88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux,

Vu les décrets n°2016-1798 et 1799 du 20 décembre 2016 concernant les Attachés Territoriaux,

Vu l’avis rendu par le Comité Technique dans sa séance du 6 décembre 2016,

Mme le Maire indique que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Mme le Maire précise qu’un contractuel pourra éventuellement occuper un emploi dès sa création. Mme le Maire ajoute que le tableau des emplois joint à la présente délibération apportera plus de souplesse et remplacera le tableau des effectifs actuellement en place.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget de la commune nouvelle de Saint-Thégonnec Loc-Eguiner, chapitre 012 charges de personnel articles 64111 et suivants.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte, à l’unanimité, le tableau des emplois du personnel de la commune nouvelle qui prendra effet le 1er mars 2017

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OBJET : PASSATION DE CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION DU PERSONNEL COMMUNAL A L’ASSOCIATION EPAL, DANS LE CADRE DE LA DSP DE TI GLAS, Code CM170208

La délégation de service public entre la Commune de Saint-Thégonnec Loc-Eguiner et l’association EPAL de Brest ayant été conclue à compter du 1er janvier 2017 pour une durée de 6 ans, il était nécessaire d’établir une convention relative à la mise à disposition d’agents municipaux liée à cette DSP, les agents mis à disposition l’étant dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires (TAP).

Ainsi, conformément à l’article 1 du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif à la mise à disposition, Mme le Maire souligne que, pour les Temps d’Activité Périscolaires (TAP), quatre fonctionnaires titulaires sont mis à disposition de l’association EPAL, à compter du 1er janvier 2017 pour une durée de 3 ans pouvant être renouvelée par période n’excédant pas 3 années, pour y exercer à raison de 4 heures 30 (3 agents), et 7 heures (1 agent) par semaine des fonctions d’animation des temps d’activité périscolaires. Ces créneaux englobent, par agent, une heure de préparation hebdomadaire.

Par ailleurs, trois agents non titulaires de la collectivité sont également mis à disposition d’EPAL pour ces mêmes activités, à hauteur de 4 heures 30 par agent par semaine des fonctions d’animation des temps d’activité périscolaires. Ces créneaux englobent, par agent, une heure de préparation hebdomadaire.

Le coût de ces mises à disposition est intégré dans le compte d’exploitation prévisionnel liant la commune à l’association EPAL, dans le cadre de la nouvelle délégation de service public (DSP) prenant effet au 1er janvier 2017, sur la base du coût horaire réel des agents concernés.

Ces dispositions seront incluses dans les conventions de mise à disposition établies entre la commune et l’association EPAL. Toutefois, les conventions de mise à disposition de ces agents deviendront caduques en cas d’abrogation du dispositif des TAP, par évolution des textes règlementaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne un avis favorable à cette mise à disposition et autorise Madame le Maire à signer ces conventions.

__________________________________________________________ OBJET : APPROBATION DE L’INVENTAIRE DES ZONES HUMIDES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE NOUVELLE, CODE CM170209

M. Stéphane LOZDOWSKI a présenté le travail mené, durant une année, par le Syndicat Mixte du Haut Léon, dans le cadre de ses actions de préservations de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques. En effet, le Syndicat Mixte du Haut Léon a proposé de réaliser l’inventaire sur l’ensemble du territoire de la commune nouvelle. Ce recensement des parcelles humides a pour but de garantir leur protection et de permettre leur intégration au prochain document d’urbanisme au titre des zones naturelles à préserver, en application des dispositions du SDAGE Loire Bretagne.

Réalisé suivant la méthodologie préconisée par le Conseil Départemental du Finistère, l’inventaire a consisté en une phase d’étude de terrain, réalisée en 2015, suivi d’une phase de concertation (comité de suivi composé d’élus et représentants des usagers de ces milieux puis mise à disposition des données au public en mairie).

L’inventaire a été validé, à l’unanimité, par le Comité de pilotage le 6 octobre 2016. La surface des zones humides recensées sur la commune est de 395,07 hectares, soit 7,94% du territoire communal, la moyenne se situant entre 5 et 9 % du territoire d’une commune. Tout en mentionnant que zone humide ne veut pas dire zone inondable, Mme le Maire souligne l’intérêt d’identifier les zones humides afin de protéger la ressource en eau.

L’inventaire définitif est reporté sur la carte ci-jointe. Il est proposé aux membres du conseil municipal :  de valider l’inventaire des zones humides de la commune, tel que présenté sur la cartographie jointe,  d’autoriser la transmission des données au Conseil Départemental du Finistère en vue de leur intégration à l’inventaire permanent des zones humides,

 de porter ces données à la connaissance de l’autorité administrative (Police de l’Eau), de la Commission Locale de l’Eau du SAGE Léon Trégor et de toute personne qui pourrait en faire la demande.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, APPROUVE, à l’unanimité l’inventaire des zones humides tel qu’établi par le Syndicat Mixte du Haut Léon.11

OBJET : ATTRIBUTION D’UNE AVANCE SUR LA SUBVENTION VERSEE A L’OGEC DE L’ECOLE SAINTE JEANNE

D’ARC, CODE CM170210

Mme le Maire expose la demande de l’OGEC de l’école Sainte Jeanne d’Arc située sur le territoire de la commune déléguée de LOC-EGUINER-SAINT-THEGONNEC, qui sollicite le versement d’un acompte au titre de la subvention annuelle accordée à l’OGEC de l’école.

Mme le Maire indique que les demandes de subvention émanant des écoles privées seront étudiées par l’assemblée délibérante au printemps et propose, dans cette attente, le versement de 4500 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte, à l’unanimité, cette proposition de versement d’un acompte de 4500 €uros.

Les crédits figurent au c/6558.

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Avant d’aborder le rapport des commissions, Mme le Maire désigne la commission enfance-jeunesse pour mener une réflexion sur la circulation dans le bourg, et plus particulièrement, rue de la Gare afin d’envisager un aménagement permettant de sécuriser les piétons. En effet, des enfants ont été heurtés, à deux reprises, par des rétroviseurs de véhicules et elle ne souhaite pas que des accidents se produisent, sachant que 2000 véhicules empruntent cette voie chaque jour, celle-ci étant une voie de desserte des écoles. Mme Gaëlle ZANEGUY mènera cette réflexion au sein de sa commission mais aussi en lien régulier avec les autres commissions concernées, afin de proposer des solutions sécuritaires.

11 – RAPPORT DES COMMISSIONS :

Commission enfance, jeunesse, affaires scolaires

- Préparation budgétaire finalisée

- Avis favorable de la commission aux requêtes du conseil des élèves : raquette de basket, point de pénalty... - Visite programmée prochainement à Plouénan pour un espace de jeux

Commission affaires sociales

- Prévue le 4 février pour l’étude des dossiers de banque alimentaire

Commission des travaux, voirie et services techniques :

- Budget 2017 et projets 2018 en cours d’étude

- Travail de préparation budgétaire en cours avec notamment le choix des routes à traiter cette année - Cité Bel Air : présentation des plans d’aménagement

- Marché à bons de commande pour les travaux de voirie

Construction de l’école

- Démarrage des travaux mi-mars

- Réunion de lancement le 7 mars

- Désistement de l’entreprise attributaire du lot n° 6 (doublage/cloisons)

Commission développement durable, environnement, petit patrimoine bâti et naturel: - Jardin partagé de Penfao : parcelle cultivée (plantation de pommes de terre de variété Yona) - Rencontre de la commission avec HEOL

- Hippobus : essai le 10 ou le 31 mars

Commission patrimoine classé, culture, tourisme et communication:

- Préparation budgétaire présentée

- Recueils remis par Morlaix Co sur le thème de la musique

Commission ressources humaines, vie associative et restaurant scolaire

- Etude de la répartition des subventions aux associations

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12 – QUESTIONS DIVERSES :

Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) :

- Vente Mme DANIELOU Régine – Bien situé 5 Venelle des jardins

Ce dossier ne se trouve pas dans un secteur susceptible d’intéresser la Commune donc elle ne préemptera pas.

INFORMATIONS DIVERSES

- Informations sur la pose de barrières en bois à la sortie des virages du Vigaudoux en direction de St Thégonnec à la sortie de Loc-Eguiner-Saint-Thégonnec.

- Travaux prévus sur la RN 12 entre le 20 mars et le 28 avril avec déviation par Saint-Thégonnec entraînant une augmentation du trafic routier et un décalage des travaux de la piste cyclable.

- Pour info suite au dernier CM : courrier adressé au Conseil Départemental pour les plantes invasives + rappel dans l’Inkanter et site internet pour boues sur la route (sécurité).

- Renouvellement de l’adhésion de la commune au CAUE (conseil d’architecture d’urbanisme et de l’environnement) pour un montant de 50 €.

- Report réunion du CM du 24 Mars au 31 mars (vote des CA et BP).

- Informations relatives aux prochains scrutins remises aux membres du CM.

- Visite de Mme Estelle GRELIER, secrétaire d’état auprès du ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales : pose d’une plaque sur la mairie de la commune nouvelle, le 2 mars entre 16 h et 17 h.

- Participation de Mme le Maire à une émission organisée par France Télévision, animée par Laurent DELAHOUSSE, le 21 février, à partir d’un débat sur les collectivités territoriales et la citoyenneté. La question centrale du débat était « comment une chaîne de télévision publique peut appréhender la citoyenneté et la place de la citoyenneté dans la cité ». L’émission était diffusée en direct sur le web.

DECISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Fourniture de deux structures de

jeux extérieurs

MEFRAN Collectivités - Campénéac 9415,00 €HT

Diagnostics amiante pour achat et

démolition Bâtiments Lit

d’eau

Action Contrôles Bâtiments

St Martin des Champs

788,34 € HT

13 – INTERVENTIONS DIVERSES :

-Mme POULIQUEN rappelle à l’assemblée le pot de départ, prévu le 3 Mars, afin de remercier Mme Solange RUMEUR pour son engagement de 40 années au service de la bibliothèque.

-M. Hervé DERRIEN informe l’assemblée de l’ouverture au public d’ici l’été, de deux circuits de VTT, de 28 et 15 kms, avec un départ de Park An Iliz.

-M. Pierre-Antoine DEAL demande des informations sur l’installation de médecins, suite au généraliste dating. A ce jour, une jeune médecin fait régulièrement des remplacements et bénéficie d’un très bon contact avec les patients. Un autre jeune médecin, qui validera sa thèse au mois de mars, pourrait compléter la structure.

-M. Nicolas LOZAC’H déplore toujours les contraintes liées aux travaux d’enfouissement des réseaux entraînant des coupures d’eau et d’électricité imprévisibles, une mauvaise signalétique pour itinéraires de déviation. En lien avec ces travaux, il s’interroge également sur les compteurs LINKY. La pose de ces compteurs n’est pas prévue avant fin 2018, conclut Mme RAOULT.

Clôture de la séance à 23 h 10

Affiché le 28 février 2017.13

Prénom Nom Signature

Solange CREIGNOU

Stéphane LOZDOWSKI

Françoise RAOULT

Ronan PRUD'HOMME

Gaëlle ZANEGUY

Sébastien NORMAND

Marylaure POULIQUEN

Olivier LE BRAS

Martine RECEVEUR

Jacques POULIQUEN

Armelle CAROFF-BLOC'H

Carolyn ENGEL-GAUTIER

Marc MADEC

Monique KERMARC

Josselin BOIREAU

Emilie MESSAGER

Patrick LE MERRER

Françoise GALLOU

Hervé DERRIEN

Hélène RUMEUR

Yvon POULIQUEN

Florence CHARLOU

Pierre-Antoine DEAL

Marie-Aude LE BORGNE

Thierry BOURGOIN

Sophie GALLOUEDEC

Jocelyne PROUFF

Frédérique STEPHAN

Yves ROLLAND

Jean-Pierre MAZE

Mickaël DOSSAL

Nicolas LOZACH

Jean-Pierre CHEVER

Erwan PIERRE