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Procès Verbal - Annexe PV CM 23 02 2023
Conseil Municipal - Affichage CM du 23 02 2023 compressed
Document publié le Jeudi 23 février 2023 par la commune de Saint-Thégonnec Loc-Eguiner.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Affichage CM du 23 02 2023 compressed)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Fiscalité,
GAINT-THÉGONNEC LOC-ÉGUINER
GANT-TEGONEG LOGEGINER
DALCH MAD ATAo!
«
CM230201
Approbation des comptes de gestion du receveur du budget principal de la commune de Saint-Thégonnec Loc-Éguiner et des budgets annexes du lotissement de Gorre Loc et du commerce de proximité
CM230202 Approbation du compte administratif 2022 de la commune de Saint-Thégonnec Loc- Éguiner
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CM230207A
Validation du projet concernant les travaux de l’église (Restauration partielle des couvertures) SUITE AUX PRECONISATIONS DE LA DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles)
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CM230209 Renouvellement convention de prestation de service à la commune au profit de Morlaix Communauté pour l’entretien des ouvrages d’eaux pluviales
CM230210 Attribution d’une Subvention exceptionnelle de soutien aux populations victimes du séisme du 6 février ayant frappé la Turquie et la Syrie
_______________________________________________________________________ 2 place de la Mairie ● 29410 SAINT-THÉGONNEC LOC-ÉGUINER ● Téléphone : 02 98 79 61 06 / 02 98 78 07 87 2 plasenn an Ti-kêr ● 29410 SANT-TEGONEG LOGEGINER ● Pellgomz : 02 98 79 61 06 / 02 98 78 07 87
Mail/Postel : mairie@saint-thegonnec-loc-eguiner.bzh ● Site/Lec’hienn : saint-thegonnec-loc-eguiner.bzh ● Commune de Saint-Thégonnec Loc-Eguiner
CONSEIL MUNICIPAL DU 23 février 2023
Affichage délibérations
(En application de la délibération n° 20220604 relative à la publicité
des actes de la commune suite réforme au 01/07/2022)
Envoyé
en préfecture
le 28/02/2023
Reçu
en préfecture
le 28/02/2023
SAINT-THÉGONNEC
Aticné
e
LOC-EGUI
NER
ID
:
029-200059798-20230223-CM230201-DE
DALCH
MAD
ATAo
|
CONSEIL
MUNICIPAL
SAINT-THEGONNEC
LOC-EGUINER
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
23
février
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le jeudi
vingt-trois
février
à vingt
heures,
le Conseil
municipal
de
Saint-Thégonnec
Loc-Eguiner,
légalement
convoqué
le seize
février
par
Mme
Solange
CREIGNOU,
Maire
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
en
séance
publique,
à
la
salle
du
Conseil
Municipal
de
SAINT-THEGONNEC
LOC-EGUINER,
sous
la
présidence
de
Mme
Solange
CREIGNOU,
Maire.
Etaient
présents:
Solange
CREIGNOU,
Yvon
POULIQUEN,
Gaëlle
ZANEGUY,
Josselin
BOIREAU,
Emilie
MESSAGER,
Hervé
GUEVEL,
Martine
RECEVEUR,
Patrick
LE
MERRER,
Carolyn
ENGEL-GAUTIER,
Françoise
RAOULT,
Viviane
LE
BIHAN,
Sylvie
SOVRANO-CHELLOUG,
Martine
MADEC,
Claude
CRAS,
Françoise
GALLOU,
Stéphane
LOZDOWSKI,
Jean-Pierre
CHEVER,
Youcef
TERZI,
Bénédicte
COMPOIS-BRISELET.
Absents
excusés
: Hélène
RUMEUR,
Jocelyne
JEZEQUEL-PROUFF
(pouvoir
donné
à Martine
RECEVEUR),
Anne
FILLET
(pouvoir
donné
à Françoise
RAOULT),
Sébastien
GERARD,
Sébastien
KUDLYK
(pouvoir
donné
à Emilie
MESSAGER),
Gaël
LANOE,
Corentin
DERRIEN
Conseillers:
Enexercice:26
Présents:19
Votants:22
Quorum
: 14
Hervé
GUEVEL
a
été
élu
secrétaire
de
séance.
OBJET : APPROBATION
DES
COMPTES
DE
GESTION
DU
RECEVEUR
DU
BUDGET
PRINCIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-THEGONNEC
LOC-EGUINER
ET
DES
BUDGETS
ANNEXES
DU
LOTISSEMENT
DE
GORRE
LOC
ET
DU
COMMERCE
DE
PROXIMITE,
CODE
CM230201
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Mme
le Maire
informe
l'assemblée
municipale
que
l'exécution
des
dépenses
et
recettes
relative
à l'exercice
2022
a
été
réalisée
par
Mme
SANINI
receveur
en
poste
et
que
les
Comptes
de
Gestion
établis
par
cette
dernière
sont
conformes
aux
Comptes
Administratifs
de
la commune,
du
lotissement
communal
et
du
commerce
de
proximité.
Considérant
l'identité
de
valeur
entre
les
écritures
des
comptes
administratifs
de
Mme
le Maire
et
des
comptes
de
gestion
de
Mme
la
Trésorière.
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
le Conseil
Municipal
adopte
les
comptes
de
gestion
du
budget
principal
de
la
commune
et
des
budgets
annexes
du
lotissement
et
du
commerce
de
proximité,
de
Mme
SANINI,
Receveur
pour
l'exercice
2022
dont
les
écritures
sont
conformes
à celles
des
comptes
administratifs
pour
le même
exercice.
Pour
copie
conforme
au
registre,
A Saint-Thégonnec
Loc-Eguiner,
le 23
février
2023
Le
Maire,
Solange
CREIGNOU
2 place
de
La mairie
+ Saint-Thégonnec
+ 29410
SAINT-THÉGONNEC
LOC-ÉGUINER
» Téléphone
02
98
79
61 06
+ Fax
02
98
79
46
58
Mail
: mairieesaint-thegonnec-loc-eguiner.bzh
: Site
: www.saint-thegonnec-loc-eguiner.bzh
Envoyé
en préfecture
le 02/03/2023
Reçu
en préfecture
le 02/03/2023
SAINT-THÉGONNEC
Aticné
e
pr
|
LOC-EGUINER
ID
:
029-200059798-20230223-CM230202B-BF
DALCH
MAD
ATAo
!
CONSEIL
MUNICIPAL
SAINT-THEGONNEC
LOC-EGUINER
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
23
février
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le jeudi
vingt-trois
février
à vingt
heures,
le Conseil
municipal
de
Saint-Thégonnec
Loc-Eguiner,
légalement
convoqué
le seize
février
par
Mme
Solange
CREIGNOU,
Maire
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
en
séance
publique,
à la
salle
du
Conseil
Municipal
de
SAINT-THEGONNEC
LOC-EGUINER,
sous
la présidence
de
Mme
Solange
CREIGNOU,
Maire.
Etaient
présents:
Solange
CREIGNOU,
Yvon
POULIQUEN,
Gaëlle
ZANEGUY,
Josselin
BOIREAU,
Emilie
MESSAGER,
Hervé
GUEVEL,
Martine
RECEVEUR,
Patrick
LE
MERRER,
Carolyn
ENGEL-GAUTIER,
Françoise
RAOULT,
Viviane
LE
BIHAN,
Sylvie
SOVRANO-CHELLOUG,
Martine
MADEC,
Claude
CRAS,
Françoise
GALLOU,
Stéphane
LOZDOWSKI,
Jean-Pierre
CHEVER,
Youcef
TERZI,
Sébastien
GERARD,
Bénédicte
COMPOIS-BRISELET.
Absents
excusés
: Hélène
RUMEUR,
Jocelyne
JEZEQUEL-PROUFF
(pouvoir
donné
à Martine
RECEVEUR),
Anne
FILLET
(pouvoir
donné
à Françoise
RAOULT),
Sébastien
KUDLYK
(pouvoir
donné
à Emilie
MESSAGER),
Gaël
LANOE,
Corentin
DERRIEN
Conseillers:
Enexercice:26
Présents:20
Votants:22
Quorum
: 14
Hervé
GUEVEL
a été
élu
secrétaire
de
séance.
OBJET : APPROBATION
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
2022
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-THEGONNEC
LOC-
EGUINER,
CODE
CM230202
Mme
le Maire
quitte
la séance
conformément
à la
réglementation
en
vigueur
lors
des
votes
des
comptes
administratifs
et
transmet
la présidence
de
séance
à Mr
Yvon
POULIQUEN,
premier
adjoint.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
1%
avril
2022
approuvant
le budget
primitif
de
l'exercice
2022, Vu
les
décisions
modificatives
prises
au
cours
de
l'exercice
2022,
Délibérant
sur
le compte
administratif
du
budget
général
2022
dressé
par
Mme
CREIGNOU
en
qualité
de
Maire,
sous
la présidence
de
Mr
POULIQUEN
qui
donne
acte
de
la présentation
faite
du
compte
administratif,
lequel
fait
ressortir
les
résultats
résumés
dans
le tableau
suivant
:
Compte
administratif
2022
Investissement
Fonctionnement
Résultat
de
l'exercice
-221
767,71
351
339,40
Résultat
reporté
-27
474,49
170
000,00
Résultat
cumulé
-249
242,20
521
339,40
Les restes
à réaliser
en
dépenses
d'investissement
s'élèvent
à 986
040
€uros
et
à 1354
060
€uros
pour
les
recettes
d'investissement.
Après
en
avoir
délibéré,
par
21
voix
pour
et
une
voix
contre,
le Conseil
Municipal
:
- Reconnaît
la sincérité
des
restes
à réaliser,
- Adopte
le compte
administratif
2022
du
budget
principal
de
la commune
de
SAINT-THEGONNEC/|OC-
EGUINER.
Pour
copie
conforme
au
registre,
A Saint-Thégonnec
Loc-Eguiner,
le 23
février
2043
Le
Maire,
Solange
CREIGNOU
2 place
de
La mairie
+ Saint-Thégonnec
+ 29410
SAINT-THÉGONNEC
LOC-ÉGUINER
» Téléphone
02
98
79
61 06
«
Faxb2
98
79
46
58
Mail
: mairie@saint-thegonnec-loc-eguiner.bzh
- Site
: www.saint-thegonnec-loc-eguiner.bzh
Envoyé
en préfecture
le 01/03/2023
Reçu
en préfecture
le 01/03/2023
SAINT-THÉGONNEC
oi
di
LOC-EGUINER
ID
:
029-200059738-20230223-CM230203-BF
DALCH
MAD
ATAo
!
CONSEIL
MUNICIPAL
SAINT-THEGONNEC
LOC-EGUINER
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
23
février
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le jeudi
vingt-trois
février
à vingt
heures,
le Conseil
municipal
de
Saint-Thégonnec
Loc-Eguiner,
légalement
convoqué
le seize
février
par
Mme
Solange
CREIGNOU,
Maire
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
en
séance
publique,
à
la
salle
du
Conseil
Municipal
de
SAINT-THEGONNEC
LOC-EGUINER,
sous
la
présidence
de
Mme
Solange
CREIGNOU,
Maire.
Etaient
présents:
Solange
CREIGNOU,
Yvon
POULIQUEN,
Gaëlle
ZANEGUY,
Josselin
BOIREAU,
Emilie
MESSAGER,
Hervé
GUEVEL,
Martine
RECEVEUR,
Patrick
LE
MERRER,
Carolyn
ENGEL-GAUTIER,
Françoise
RAOULT,
Viviane
LE
BIHAN,
Sylvie
SOVRANO-CHELLOUG,
Martine
MADEC,
Claude
CRAS,
Françoise
GALLOU,
Stéphane
LOZDOWSKI,
Jean-Pierre
CHEVER,
Youcef
TERZI,
Sébastien
GERARD,
Bénédicte
COMPOIS-BRISELET.
Absents
excusés
: Hélène
RUMEUR,
Jocelyne
JEZEQUEL-PROUFF
(pouvoir
donné
à Martine
RECEVEUR),
Anne
FILLET
(pouvoir
donné
à Françoise
RAOULT),
Sébastien
KUDLYK
(pouvoir
donné
à Emilie
MESSAGER),
Gaël
LANOË,
Corentin
DERRIEN
Conseillers:
Enexercice:26
Présents:20
Votants:22
Quorum
: 14
Hervé
GUEVEL
a été
élu
secrétaire
de
séance.
OBJET : APPROBATION
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
2022
DU
BUDGET
ANNEXE
DU
LOTISSEMENT
DE
GORRE
LOC,
Cope
CM230203
Mme
le Maire
quitte
la séance
conformément
à la
réglementation
en
vigueur
lors
des
votes
des
comptes
administratifs
et
transmet
la
présidence
de
séance
à
M.
Yvon
POULIQUEN,
premier
adjoint
au
Maire.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
1°
avril
2022
approuvant
le
budget
primitif
de
l'exercice
2022, Délibérant
sur
le compte
administratif
du
budget
annexe
du
lotissement
2022
dressé
par
Mme
CREIGNOU
en
qualité
de
Maire,
sous
la présidence
de
Mr
POULIQUEN
qui
donne
acte
de
la présentation
faite
du
compte
administratif,
lequel
fait
ressortir
les
résultats
résumés
dans
le
tableau
suivant
:
Compte
administratif
2022
Investissement
Fonctionnement
Résultat
de
l'exercice
-2
689,36
1939,36
Résultat
reporté
-25
987,93
40
795,64
Résultat
cumulé
-28
677,29
42
735,00
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
le Conseil
Municipal
:
= Adopte
le compte
administratif
2022
du
budget
annexe
du
lotissement
de
Gorre
Loc.
Pour
copie
conforme
au
registre,
A Saint-Thégonnec
Loc-Eguiner,
le 23
févri
Le
Maire,
Solange
CREIGNOU
2 place
de
La mairie
+ Saint-Thégonnec
- 29410
SAINT-THÉGONNEC
LOC-ÉGUINER
+ Téléphone
02
98
79
61 06
» Fax
02
98
79
46
58
Mail
: mairiegsaint-thegonnec-loc-eguiner.bzh
- Site
: www.saint-thegonnec-loc-eguiner.bzh
Envoyé
en préfecture
le 01/03/2023
Reçu
en préfecture
le 01/03/2023
SAINT-THÉGONNEC
re
pr
|
LOC-EGUINER
ID
:
029-200059738-20230223-CM230204-BF
DALCH
MAD
ATAo
|
CONSEIL
MUNICIPAL
SAINT-THEGONNEC
LOC-EGUINER
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
23
février
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le jeudi
vingt-trois
février
à vingt
heures,
le Conseil
municipal
de
Saint-Thégonnec
Loc-Eguiner,
légalement
convoqué
le
seize
février
par
Mme
Solange
CREIGNOU,
Maire
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
en
séance
publique,
à
la
salle
du
Conseil
Municipal
de
SAINT-THEGONNEC
LOC-EGUINER,
sous
la
présidence
de
Mme
Solange
CREIGNOU,
Maire.
Etaient
présents:
Solange
CREIGNOU,
Yvon
POULIQUEN,
Gaëlle
ZANEGUY,
Josselin
BOIREAU,
Emilie
MESSAGER,
Hervé
GUEVEL,
Martine
RECEVEUR,
Patrick
LE
MERRER,
Carolyn
ENGEL-GAUTIER,
Françoise
RAOULT,
Viviane
LE
BIHAN,
Sylvie
SOVRANO-CHELLOUG,
Martine
MADEC,
Claude
CRAS,
Françoise
GALLOU,
Stéphane
LOZDOWSKI,
Jean-Pierre
CHEVER,
Youcef
TERZI,
Sébastien
GERARD,
Bénédicte
COMPOIS-BRISELET.
Absents
excusés
: Hélène
RUMEUR,
Jocelyne
JEZEQUEL-PROUFF
(pouvoir
donné
à Martine
RECEVEUR),
Anne
FILLET
(pouvoir
donné
à
Françoise
RAOULT),
Sébastien
KUDLYK
(pouvoir
donné
à
Emilie
MESSAGER),
Gaël
LANOE,
Corentin
DERRIEN
Conseillers:
Enexercice:26
Présents:20
Votants:22
Quorum
: 14
Hervé
GUEVEL
a été
élu secrétaire
de
séance.
OBJET:
APPROBATION
DU
COMPTE
ADMINISTRATIF
2022
DU
BUDGET
ANNEXE
DU
COMMERCE
DE
PROXIMITE,
CODE
CM230204
Mme
le Maire
quitte
la séance
conformément
à la
réglementation
en
vigueur
lors
des
votes
des
comptes
administratifs
et
transmet
la
présidence
de
séance
à
M.
Yvon
POULIQUEN,
premier
adjoint
au
Maire.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
1%
avril
2022
approuvant
le
budget
primitif
de
l'exercice
2022, Délibérant
sur
le
compte
administratif
du
Budget
annexe
du
commerce
de
proximité
2022
dressé
par
Mme
CREIGNOU
en
qualité
de
Maire,
sous
la
présidence
de
Mr
POULIQUEN
qui
donne
acte
de
la
présentation
faite
du
compte
administratif,
lequel
fait
ressortir
les
résultats
résumés
dans
le tableau
suivant
:
Compte
administratif
2022
Investissement
Fonctionnement
Résultat
de
l'exercice
-3
393,07
4550,15
Résultat
reporté
2051,79
1 000,00
Résultat
cumulé
-1
341,28
5 550,15
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
le Conseil
Municipal
:
- Adopte
le compte
administratif
2022
du
budget
annexe
du
commerce
de
proximité.
Pour
copie
conforme
au
registre,
A Saint-Thégonnec Loc-Eguil Le Maire, Solange CREIGNO) r, le 23
février
2023,
2 place
de
La mairie
« Saint-Thégonnec
- 29410
SAINT-THÉGONNEC
LOC-ÉGUINER
+ Téléphone
02
98
79
61
06
» Fax
02
98
79
46
58
Mail
: mairiegsaint-thegonnec-loc-eguiner.bzh
- Site
: www.saint-thegonnec-loc-eguiner.bzh
Envoyé
en préfecture
le 28/02/2023
Reçu
en préfecture
le 28/02/2023
SAINT-THÉGONNEC
an
LOC-EGUI
NER
ID
:
029-200059738-20230223-CM230205A-DE
DALCH
MAD
ATAo
|
CONSEIL
MUNICIPAL
SAINT-THEGONNEC
LOC-EGUINER
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
23
février
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
jeudi
vingt-trois
février
à
vingt
heures,
le Conseil
municipal
de
Saint-Thégonnec
Loc-
Eguiner,
légalement
convoqué
le seize
février
par
Mme
Solange
CREIGNOU,
Maire
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
en
séance
publique,
à
la
salle
du
Conseil
Municipal
de
SAINT-THEGONNEC
LOC-EGUINER,
sous
la
présidence
de
Mme
Solange
CREIGNOU,
Maire.
Etaient
présents
: Solange
CREIGNOU,
Yvon
POULIQUEN,
Gaëlle
ZANEGUWY,
Josselin
BOIREAU,
Emilie
MESSAGER,
Hervé
GUEVEL,
Martine
RECEVEUR,
Patrick
LE
MERRER,
Carolyn
ENGEL-GAUTIER,
Françoise
RAOULT,
Viviane
LE
BIHAN,
Sylvie
SOVRANO-CHELLOUG,
Martine
MADEC,
Claude
CRAS,
Françoise
GALLOU,
Stéphane
LOZDOWSKI,
Jean-Pierre
CHEVER,
Youcef
TERZI,
Sébastien
GERARD,
Bénédicte
COMPOIS-BRISELET.
Absents
excusés
: Hélène
RUMEUR,
Jocelyne
JEZEQUEL-PROUFF
(pouvoir
donné
à Martine
RECEVEUR),
Anne
FILLET
(pouvoir
donné
à
Françoise
RAOULT),
Sébastien
KUDLYK
(pouvoir
donné
à
Emilie
MESSAGER),
Gaël
LANOE,
Corentin
DERRIEN
Conseillers:
Enexercice:26
Présents:20
Votants:23
Quorum
: 14
Hervé
GUEVEL
a été
élu
secrétaire
de
séance.
OBJET : PASSATION
DE
L’ACTE
MODIFICATIF
N°2
RELATIF
A LA
LIVRAISON
DES
REPAS
AU
RESTAURANT
SCOLAIRE,
CODE
CM230205A
Afin
de
faire
face
aux
pénuries
sur
un
grand
nombre
de
produits
du
quotidien,
à une
inflation
galopante
sur
les
cours
des
produits
alimentaires,
à
une
évolution
du
cours
des
énergies
(gaz
et
électricité),
à
une
évolution
des
charges
du
personnel,
la
société
Convivio
se
voit
contrainte
de
demander
à
la
collectivité
de
déroger
à
la
clause
de
révision
des
prix
du
contrat
par
une
augmentation
de
5.5%
à
compter
du
1°
mars
2023,
indépendamment
des
calculs
indiciels.
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Mme
le Maire,
Vu
le Code
de
la commande
publique,
et
notamment
les
articles
R2194-2,
R2194-3,
R2194-5
et
R2194-8,
Vu
le marché
conclu
avec
l’entreprise
Convivio
en
application
de
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
08
juillet
2021, Vu
l'acte
modificatif
n°
1 conclu
le 28
avril
2022,
Considérant
la nécessité
de
déroger
à la
clause
de
révision
des
prix
du
contrat,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
le Conseil
Municipal,
- Décide
de
conclure
l’acte
modificatif
au
marché
ci-après
détaillé
:
A compter
Tarifs
HT
Tarifs
TTC
Taux
évolution
Du
1°
mars
2023
Tarif
actuel
Tarif
proposé
Tarif
actuel
Tarif
proposé
proposé
Repas
maternelle
2.1033
€
2.2190
€
2.2191€
2.3410
€
+5.50%
Repas
primaire
2.1580
€
2.2767€
2.2767
€
2.4019€
+5.50%
Repas
collège*
2.4708
€
2.6067
€
2.6067
€
2.7501
€
+5.50%
Repas
adulte
2.3004
€
2.4269
€
2.4269
€
2.5604
€
+5.50%
*5
composantes
pour
le menu
du
collège
- Autorise
Mme
le Maire
à signer
l'acte
modificatif
considéré,
ainsi
que
tous
documents
s’y
rapportaht
bour
son
exécution.
Pour
copie
conforme
au
registre,
!
A Saint-Thégonnec
Loc-Eguiner,
le 23
février
2023
Le
Maire,
Solange
CREIGNOU
=
f
e
2 place
de
la mairie
- Saint-Thégonnec
+ 29410
SAINT-THÉGONNEC
LOC-ÉGUINER
» Téléphone
02
98
79
61 06
« bex
0298
79
46
58
Mail
: mairie@saint-thegonnec-loc-eguiner.bzh
- Site
: www.saint-thegonnec-loc-eguiner.bzh
Envoyé
en préfecture
le 28/02/2023
Reçu
en préfecture
le 28/02/2023
LOC-EGUINER
ID :
029-200059798-20230223-CM230205B-DE
SAINT-THÉGONNEC
Ke
à
DALCH
MAD
ATAo
!
CONSEIL
MUNICIPAL
SAINT-THEGONNEC
LOC-EGUINER
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
23
février
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le jeudi
vingt-trois
février
à vingt
heures,
le Conseil
municipal
de
Saint-Thégonnec
Loc-Eguiner,
légalement
convoqué
le seize
février
par
Mme
Solange
CREIGNOU,
Maire
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
en
séance
publique,
à la
salle
du
Conseil
Municipal
de
SAINT-THEGONNEC
LOC-EGUINER,
sous
la
présidence
de
Mme
Solange
CREIGNOU,
Maire.
Etaient
présents:
Solange
CREIGNOU,
Yvon
POULIQUEN,
Gaëlle
ZANEGUY,
Josselin
BOIREAU,
Emilie
MESSAGER,
Hervé
GUEVEL,
Martine
RECEVEUR,
Patrick
LE
MERRER,
Carolyn
ENGEL-GAUTIER,
Françoise
RAOULT,
Viviane
LE
BIHAN,
Sylvie
SOVRANO-CHELLOUG,
Martine
MADEC,
Claude
CRAS,
Françoise
GALLOU,
Stéphane
LOZDOWSKI,
Jean-Pierre
CHEVER,
Youcef
TERZI,
Sébastien
GERARD,
Bénédicte
COMPOIS-BRISELET.
Absents
excusés
: Hélène
RUMEUR,
Jocelyne
JEZEQUEL-PROUFF
(pouvoir
donné
à Martine
RECEVEUR),
Anne
FILLET
(pouvoir
donné
à
Françoise
RAOULT),
Sébastien
KUDLYK
(pouvoir
donné
à
Emilie
MESSAGER),
Gaël
LANOE,
Corentin
DERRIEN
Conseillers:
Enexercice:26
Présents:20
Votants:23
Quorum
: 14
Hervé
GUEVEL
a été
élu
secrétaire
de
séance.
OBJET: MODIFICATION
DE
LA
CONVENTION
RELATIVE
A LA
RESTAURATION
DES
ENFANTS
DE
L'ECOLE
SAINTE
JEANNE
D’ARC
AU
COMMERCE
TI
WANIK,
CoE
CM230205B
Mme
le Maire
rappelle
à l'assemblée
que
la commune
a
contractualisé,
en
avril
2021,
avec
la SCOP
ARL
« Ti
Wanik»
une
convention
définissant
les
conditions
de
mise
en
place
et
de
fonctionnement
du
service
de
restauration
scolaire
des
enfants
scolarisés
à l’école
Sainte
Jeanne
d’Arc,
dans
le cadre
des
locaux
du
commerce
se
trouvant
sur
la
commune
déléguée
de
Loc-Eguiner-Saint-Thégonnec.
Pour
cette
mission
qualifiée
de
mission
de
service
public
dans
le bail
du
commerce,
la SCOP
ARL
« Ti
Wanik
»
est
rémunérée
sur
la base
d'une
prestation
de
services
versée
à partir
d’une
facture,
à hauteur
de
7,00
€
HT/repas
fournis
et
consommé
par
l'enfant
soit
7,39
€ TTC/repas.
En
raison
d’une
importante
augmentation
des
prix
sur
la majorité
des
produits
alimentaires
utilisés
et
également
d’une
augmentation
du
coût
de
l'énergie,
la
SCOP
ARL
«
Ti
Wanik
»
sollicite
une
augmentation
du
coût
de
cette
prestation,
à
savoir
un
prix
de
repas
de
7,50
€
HT,
soit
7,91
€
TTC/repas.
Cette
augmentation
représente
un
taux
de
7,15
%.
Mme
Gaëlle
ZANEGUY,
adjointe
au
Maire
et
Mme
Viviane
LE
BIHAN,
conseillère
municipale
déléguée
aux
affaires
scolaires,
indiquent
avoir
reçu
un
avis
favorable
de
la commission,
compte
tenu
du
contexte
inflationniste
actuel.
Elles
soulignent
le service
apporté
à la
population
éguinérienne
et
contribuant
à la
progression
des
effectifs
au
sein
de
l’école.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
—
Accepte
la modification
de
l’article
8 relatif
à la
tarification
de
la convention
précitée,
selon
les
modalités
figurant
ci-dessus,
à
savoir
un
prix
de
repas
de
7,50
€
HT,
à
compter
du
1°
mars
2023.
—
Autorise
Mme
le
Maire
à
signer
la
modification
n°
1
de
la
convention
entre
la
commune
et
la
SCOP
ARL
«
Ti
Wanik
»,
en
fonction
de
la
modification
des
articles
7
et
8,
les
autres
articles
étant
inchahkés.
Pour
copie
conforme
au
registre,
A Saint-Thégonnec
Loc-Eguiner,
le 23
fébrier
Le
Maire,
Solange
CREIGNOU
2 place
de
la mairie
+ Saint-Thégonnec
-
29410
SAINT-THÉGONNEC
LOC-ÉGUINER
» Téléphone
02
98
79
Joy
FaXG2R
Taie
58
Mail
: mairie@saint-thegonnec-loc-eguiner.bzh
:
Site
: www.saint-thegonnec-loc-eguiner.bzh
Envoyé
en préfecture
le 28/02/2023
Reçu
en préfecture
le 28/02/2023
SAINT-THÉGONNEC
tic
pr
|
LOC-EGUINER
CONSEIL
MUNICIPAL
ID :
029-200059
798-20220223-CM230205C-DE
DALCH
MAD
ATAo
{
SAINT-THEGONNEC
LOC-EGUINER
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
23
février
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le jeudi
vingt-trois
février
à vingt
heures,
le Conseil
municipal
de
Saint-Thégonnec
Loc-
Eguiner,
légalement
convoqué
le seize
février
par
Mme
Solange
CREIGNOU,
Maire
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
en
séance
publique,
à la
salle
du
Conseil
Municipal
de
SAINT-THEGONNEC
LOC-EGUINER,
sous
la
présidence
de
Mme
Solange
CREIGNOU,
Maire.
Etaient
présents
: Solange
CREIGNOU,
Yvon
POULIQUEN,
Gaëlle
ZANEGUY,
Josselin
BOIREAU,
Emilie
MESSAGER,
Hervé
GUEVEL,
Martine
RECEVEUR,
Patrick
LE
MERRER,
Carolyn
ENGEL-GAUTIER,
Françoise
RAOULT,
Viviane
LE
BIHAN,
Sylvie
SOVRANO-CHELLOUG,
Martine
MADEC,
Claude
CRAS,
Françoise
GALLOU,
Stéphane
LOZDOWSKI,
Jean-Pierre
CHEVER,
Youcef
TERZI,
Sébastien
GERARD,
Bénédicte
COMPOIS-BRISELET.
Absents
excusés
: Hélène
RUMEUR,
Jocelyne
JEZEQUEL-PROUFF
(pouvoir
donné
à Martine
RECEVEUR),
Anne
FILLET
(pouvoir
donné
à Françoise
RAOULT),
Sébastien
KUDLYK
(pouvoir
donné
à Emilie
MESSAGER),
Gaël
LANOE,
Corentin
DERRIEN
Conseillers
: Enexercice:26
Présents:20
Votants:23
Quorum
: 14
Hervé
GUEVEL
a été
élu
secrétaire
de
séance.
OBJET
: MODIFICATION
DU
REGLEMENT
DE
FONCTIONNEMENT
DU
RESTAURANT
SCOLAIRE,
CopE
CM230205c
Mme le Maire rappelle
à l'assemblée
que
le règlement
de
fonctionnement
du
service
de
restauration
scolaire
a
pour
objet
de
définir
les
droits
mais
aussi
les
obligations
et
devoirs
nécessaires
au
respect
des
règles
de
vie
collective
au
sein
de
l’établissement.
Aussi,
les
conditions
et
modalités
suivant
lesquelles
se
déroule
le service
de
restauration
scolaire
sur
la commune
de
Saint-Thégonnec
Loc-Eguiner
y sont
présentées.
Ce
règlement
s'applique
aux
enfants
accueillis
au
sein
du
restaurant
scolaire
situé
sur
Saint-Thégonnec
et
aux
enfants
accueillis
au
sein
de
l’espace
cantine
« Ti
Wanik
» situé
sur
Loc-Eguiner.
Le
règlement
en
vigueur
actuellement
a été
modifié
par
une
délibération
du
Conseil
Municipal
du
20
octobre
2022,
la principale
modification
avait
trait
à la
tarification
d’un
repas
dans
le cadre
d’une
réservation
non
honorée,
notamment
en
supprimant
la non
facturation
des
repas
en
cas
de
maladie
de
l’enfant.
La
commission
enfance-jeunesse-affaires
scolaires,
nouvellement
en
charge
de
la compétence
liée
à la
restauration
scolaire,
a travaillé
sur
des
propositions
complémentaires
tenant
compte
des
délais
de
désinscription
des
familles
difficilement
compatibles
dans
les
premiers
jours
de
maladie
de
l'enfant
avec
ceux
des
commandes
de
repas
qui
incombent
à la
collectivité.
En
outre,
de
nombreuses
familles
ont
adressé
des
doléances
pour
faire
part
de
leur
mécontentement
provoqué
par
la surfacturation
en
cas
d'absence
de
leur
enfant
quel
que
soit
le motif
(souvent
maladie),
au
lieu
d’une
facturation
« classique
»
En
conséquence
:
-
La
commission
propose
une
modification
du
règlement
de
fonctionnement
dont
la suppression
de
la
surfacturation
en
cas
de
d'absence
sans
désinscription,
La
commission
propose
également
de
poursuivre
son
travail,
engagée
sur
une
communication
plus
soutenue
auprès
des
familles
pour
encourager
la désinscription
(lorsque
cela
est
possible)
et
limiter
le gaspillage
alimentaire. Vu
le projet
de
règlement
de
fonctionnement
annexé
à la
présente
délibération
modifiant
les
modalités
de
facturation
des
repas
en
cas
d'absence
de
l'enfant
(chapitre
IV
concernant
les
dispositions
financières),
Vu
l'avis
favorable
de
la commission,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
° Approuve
par
22
voix
pour
et
une
voix
contre
le nouveau
règlement
de
fonctionnement
du
service
restauration
scolaire.
Pour
copie
conforme
au
registre,
A Saint-Thégonnec
Loc-Eguiner,
le 23
février
Fa
Le
Maire,
Solange
CREIGNOU
1.
£
2
Ty
2 place
de
la mairie
+ Saint-Thégonnec
+ 29410
SAINT-THÉGONNEC
LOC-ÉGUINER
+ Téléphone
02
98
79
61 06
- Fax
04 #8
Mail
: mairie@saint-thegonnec-loc-eguiner.bzh
- Site
: www.saint-thegonnec-loc-eguiner.bzh
%
Lan
Envoyé
en préfecture
le 28/02/2023
Reçu
en préfecture
le 28/02/2023
Affiché
le
ID :
029-200059798-20230223-CM230205C-DE
SAINT-THÉGONNEC
rt
LOC-EGUINER DALCH
MAD
ATAo
!
REGLEMENT
DE
FONCTIONNEMENT
du
restaurant
scolaire
Situé
à Penn
ar
Vali
29
410
Saint-Thégonnec
Loc-Eguiner
Téléphone
: 02
98
79
67
02
Mis
à jour
le 23
février
2023
Date
entrée
en
vigueur
: 1°
mars
2023
Service
géré
par
la commune
de
Saint-Thégonnec
Loc-Éguiner
Adresse
: Mairie
— 2
place
de
la mairie
29
410
Saint-Thégonnec
Loc-Eguiner
Téléphone
: 02
98
79
61
06
Envoyé
en préfecture
le 28/02/2023
Reçu
en préfecture
le 28/02/2023
Affiché
le:
ID :
029-200059798-20230223-CM230205C-DE
SOMMAIRE
Chapitre
| — Dispositions
Article
1 —
Objet
du
règlement-----
Article
2 —
Application
du
présent
règlemen
Chapitre
Il -
Modalités
d'accès
au
service
de
restauration
scolaire
Article
1 -
Accueil
des
élèves
_——
Article
2 —
L'inscription
sur
le portail
famille
--
Article
3 -
Assurances:
Article
4 —
Autorisation
de
quitter
le restaurant
scolaire
ou
la cour
de
récréation
sur
le temps
de
la pause
méridienne
Article
5 —
Prises
et
diffusions
d'images
Chapitre
Il -
La
restauration
Article
1 - L'équipe
du
restaurant
scolaire
Article
2 —
Le
restaurant
Ti Wanik
Article
3 -
L'organisation
des
services
Article
4 - Les
menus
-
-
Article
5 -
L'hygiène
des
1ocaux
-----.".".
—
p.6
Chapitre
IV
— Dispositions
financières
Article
1 :
Réservation
des
repas------......
me
p.7
Article
2 : Tarification
p.7
Article
3 : Facturation
p.8
Article
4
: Modalités
de
paiement
-----"""""..
—
p.8
Chapitre
IV
— Dispositions
sanitaires
Article
1 : En
cas
d'accident
ou
de
maladie-
Article
2 : Prise
de
médicaments
-—------
Article
3 : Mise
en
place
d’un
Projet
d'Accueil
Ind
idualisé
(PAI)
Chapitre
V —
Règles
de
fonctionnement
du
restaurant
scolaire
Article
1 :
Discipline
générale
-----.nnnnnnnnnnnns
p.10
Article
2
: Dégradation
p.11
Annexe
: Le
règlement
de
fonctionnement
du
permis
à points----""....
p.12
Envoyé
en préfecture
le 28/02/2023
Reçu
en préfecture
le 28/02/2023
Affiché
le
ID :
029-200059798-20230223-CM230205C-DE
Chapitre
| — Dispositions
Article
1-
Obj
à
Le
présent
règlement
a pour
objet
de
définir
les
conditions
et
modalités
suivant
lesquelles
se
déroule
le service
de
restauration
scolaire
de
la commune
de
Saint-Thégonnec
Loc-Éguiner.
Il définit
également
les
rapports
entre
les
familles
et
la commune
de
Saint-Thégonnec
Loc-
Éguiner. Article
2 - Application
du pré
ÿ
Le
présent
règlement
est
porté
à la
connaissance
de
la famille
lors
de
l'inscription
de
leur
enfant
au
service.
Aucune
dérogation
au
présent
règlement
ne
peut
être
acceptée.
Le
non-respect
des
dispositions
énoncées
dans
le règlement
peut
remettre
en
cause
l'accès
en
cantine
des
contrevenants.
Chapitre
Il -
Modalités
d'accès
au
service
de
restauration
scolaire
Article
1—A
jl
giè
Le
restaurant
scolaire
est
ouvert
aux
élèves
des
établissements
scolaires
suivants
:
> École
publique
François-Marie
Luzel
> École
privée
du
Sacré-Cœur
> École
Sainte
Jeanne
d'Arc*
La
cantine
fonctionne
les
lundi,
mardi,
jeudi
et
vendredi
en
période
scolaire,
de
11h45
à 13h20.
L’encadrement
et
la surveillance
du
service
de
restauration
scolaire
sont
assurés
par
des
personnels
communaux
placés
sous
l'autorité
de
Madame
le Maire.
“École
Sainte
Jeanne
d'Arc
: la
collectivité
a confié
à un
prestataire
la restauration
du
midi
pour
les
enfants
scolarisés
à l'école
privée
Sainte
Jeanne
d'Arc.
Les
enfants
sont
accueillis
dans
les
locaux
du
commerce
« Ti
Wanik
» ; 2,
route
de
la Penzé,
sur
la
commune
déléguée
de
Loc-Éguiner
Saint-Thégonnec
les
lundi,
mardi,
jeudi
et
vendredi
en
période
scolaire,
de
12h00
à 13h20. L'encadrement
des
enfants
est
assuré
par
un
agent
municipal
placé
sous
l'autorité
de
Madame
le Maire.
C'est
l'agent
qui
assure
également
les
trajets
entre
l'école
et
le restaurant.
Article
2
- L'inscripti
iLfamil
Toute
famille,
dont
le ou
les
enfants
sont
susceptibles
de
fréquenter
le restaurant
scolaire,
même
occasionnellement,
doit
transmettre
par
mail
à l'adresse
: facturation.cantine@saint-
thegonnec-loc-Équiner.bzh
les
informations
suivantes
:
+ _ Nom
et
Prénom
des
deux
parents,
° Adresse + Nom,
Prénom
et
date
de
naissance
de(s)
l'enfant(s),
son(leur)
niveau
de
classe
e Coordonnées
téléphoniques
et
adresse
mail
joyé
en préfecture
le 28/02/2023
Reçu
en préfecture
le 28/02/2023
Affiché
le
1 :
029-200059798-20230223-CM230205C-DE
Le
recueil
de
ces
informations
sera
utilisé
pour
créer
un
espace
personnel
à la
famille
sur
le
portail
familles.
Le
logiciel
est
géré
par
la société
Défi
informatique.
A la
réception
de
ces
informations,
la collectivité
transmettra
par
mail
à la
famille
un
identifiant
et
un
mot
de
passe
provisoire
pour
se
connecter.
Le
mot
de
passe
devra
être
personnalisé
par
la suite. Lors
de
la première
connexion
sur
le portail,
la fiche
de
renseignements
de
l'enfant
sera
à
compléter
intégralement
(responsables
légaux,
coordonnées
des
parents,
informations
médicales
sur
l'enfant,
autorisation
de
prise
en
charge
par
des
tiers....).
Toute
modification
de
situation
en
cours
d'année
devra
faire
l'objet
des
corrections
sur
le portail
(changement
d'adresse,
de
numéro
de
téléphone,
mis
à jour
des
renseignements
médicaux
de
vos
enfants,
nouvelle
attestation
de
responsabilité
civile,
....).
Situations
particulières
En
cas
d'inscription
d'un
nouvel
enfant
de
la fratrie,
il vous
est
demandé
de
nous
le signaler
par
mail
à facturation
cantine@saint-thegonnec-loc-Équiner.bzh
avec
son
nom,
prénom,
école,
classe
et
date
de
naissance.
En
cas
de
divorce
ou
de
séparation,
chaque
représentant
légal
aura
son
propre
compte
de
connexion
et
inscrira
son/ses
enfants
aux
périodes
qui
le concerne.
Une
facture
séparée
sera
alors
transmise
à chaque
parent.
En
cas
de
différent,
il faudra
fournir
une
copie
du
jugement
et/ou
un
courrier
de
demande
d'inscription
spécifique
avec
la répartition
des
responsabilités
et
des
charges
financières
de
chaque
représentant
légal
sur
l’année
ou
sur
la période
en
cours.
Ce
document
devra
être
cosigné
des
deux
représentants
légaux.
4
Les
parents
sont
directement
acteurs
du
suivi
des
inscriptions
de
leur
enfant
par
accès
au
portail
Familles.
La
fiche
complète
est
préalable
à la
prise
en
charge
des
enfants
au
restaurant
scolaire.
Aucun
enfant
ne
pourra
être
accueilli
sans
TOUTES
ces
informations.
L'inscripti
k
À
lai
Article
3
-
Assurances
La
commune
de
Saint-Thégonnec-Loc-Éguiner
assure
la gestion
et a
souscrit
une
assurance
« responsabilité
civile
» pour
son
service
de
restauration
scolaire.
Il est
toutefois
recommandé
aux
responsables
légaux
des
mineurs
concernés
de
souscrire
un
contrat
d'assurance
couvrant
les
dommages
corporels
auxquels
peuvent
être
exposés
ces
mineurs
au
cours
de
leurs
activités
(assurance
extrascolaire,
multirisque
habitation).
La
commune
de
Saint-Thégonnec
Loc-Éguiner
n'est
pas
responsable
des
vols
et
pertes
d'objets
personnels
pouvant
survenir
pendant
le temps
d'accueil
des
enfants.
3
Envoyé
en préfecture
le 28/02/:
Reçu
en préfecture
le 28/02/2023
Affiché
le
ID :
029-200059798-20230223-CM230205C-DE
I
[a
écréati
a
méridienn
Pourront
venir
chercher
l'enfant
au
restaurant
scolaire
ou
sur
la cour
de
récréation
sur
le temps
de
la pause
méridienne
:
- Les
parents
ayant
l'autorité
parentale,
- Les
personnes
autorisées
par
les
parents
dans
le formulaire
prévu
à cet
effet
sur
le
portail
famille,
ou
exceptionnellement
par
mail
à la
responsable
du
restaurant
scolaire
:
restaurant.scolaire@saint-thegonnec-loc-Equiner.bzh La
personne
mentionnée
doit
avoir
18
ans
et
être
munie
d’une
pièce
d'identité.
En
l'absence
de
ces
éléments,
ou
si la
responsable
estime
que
la santé
et/ou
la sécurité
de
l'enfant
n'est
pas
garantie,
cette
dernière
peut
refuser
de
remettre
l'enfant
et
alerter
les
services
compétents
de
la protection
de
l'enfance.
Article
5 - Pri
iffusi
jt
Il pourra
être
procédé
à des
prises
de
photographie
et/ou
de
vidéos
collectives
sur
le temps
du
repas
à des
fins
d'illustrations
et de
diffusions
sur
les
différents
supports
médiatiques
mis
à disposition
de
la collectivité
(presse,
affiches,
revues,
internet,....).
L'accord
des
parents
sera
sollicité,
dès
l'inscription,
par
le biais
de
« l'autorisation
droit
à l'image
» du
portail
familles.
Chapitre
IIl —
La
restauration
- L'équi)
ran
Jair
L'équipe
est
composée
de
3 agents
dont
la responsable
; Madame
Danielle
POULIQUEN.
La
responsable
est
joignable
:
- Soit
par
téléphone
: 02
98
79
67
02
- Soit
par
mail
: restaurant.scolaire@saint-thegonnec-loc-Équiner.bzh
Article
2-1
TiWani
M.
Briant,
restaurateur,
est
joignable
par
téléphone
au
02
22
55
16
34.
Article
3 - L'
Fi
ï
Afin
de
permettre
aux
enfants
de
déjeuner
dans
de
bonnes
conditions,
la collectivité
propose
2 services
« à
table
» pour
les
enfants
scolarisés
en
école
maternelle,
et
2 services
« à
table
» pour
les
enfants
scolarisés
en
primaire.
École
Sainte
Jeanne
d'Arc
: les
enfants
sont
servis
à table.
Un
seul
service
est
organisé.
Envoyé
an préfecture
le 28/02/2023
Reçu
en préfecture
le 28/02/2023
Aifiché
le:
ID :
029-200059798-20230223-CM230205C-DE
Article
4 -
Les
menus
Lieu
privilégié
d'éducation
au
goût,
à la
nutrition
et
à la
culture
alimentaire,
le restaurant
scolaire
propose
aux
enfants
des
menus
adaptés,
variés
et
équilibrés,
comprenant
des
produits
certifiés
et
issus
de
l'agriculture
biologique.
La
collectivité
a fait
le choix
de
confier
l'élaboration
des
repas
à un
prestataire
« Convivio
».
Toutes
les
recommandations
d'hygiène
et
nutritionnelles
sont
respectées
par
la société.
Les
menus
sont
équilibrés
selon
l'âge
des
enfants
et
contrôlés
par
une
diététicienne.
Il'est
à noter
que
50
% des
produits
sont
de
qualité
et
durables
(ex
de
mentions
: label
rouge,
appellation
d'origine
(AOC/AOP),
« issu
d'une
exploitation
à Haute
Valeur
Environnementale
» (HVE),
« fermier
» ou
« produit
de
la ferme
» ou
« produit
à la
ferme
»,
issus
de
la pêche
bénéficiant
de
l'écolabel
Pêche
durable
; issus
du
commerce
équitable)
;
dont
au
moins
20
%
de
produits
sont
issus
de
l'agriculture
biologique.
Un
repas
végétarien
est
proposé
1 fois/semaine.
Le
prestataire
s'engage
sur
des
fruits
locaux
de
saison,
des
viandes
100%
françaises,
des
pâtisseries
maison
et
des
menus
à thème
avec
des
animations
(semaine
du
goût,
le gaspillage
etc....). Quant
au
pain,
il est
fourni
par
la boulangerie
AUTRET
les
lundi,
mardi
et
vendredi.
Le
jeudi,
le restaurant
scolaire
se
fait
livrer
du
pain
BIO
par
la boulangerie
CANEVET.
Les
menus
sont
disponibles
et
affichés
à l'entrée
du
restaurant
scolaire
et
dans
les
écoles.
Ils
sont
consultables
également
sur
le site
internet
de
la commune.
École
Sainte
Jeanne
d'Arc
: les
menus
sont
élaborés
par
le restaurateur
et
validés
par
un
diététicien
selon
la réglementation
en
vigueur.
Le
pain
est
fourni
par
la boulangerie
CANEVET.
Article
5 - L'hyaiène
d
j
:
L'entretien
des
locaux
fait
l'objet
d'une
attention
toute
particulière
de
la part
de
l'équipe
du
restaurant
scolaire.
Régulièrement
et
toujours
à l'improviste,
un
inspecteur
de
la Direction
Départementale
de
la
Protection
de
la Population
s'assure
du
respect
des
règles
d'hygiène
à chaque
étape
de
la
préparation,
de
la conservation
et
de
la distribution
des
repas.
Il vérifie
également
la propreté
des
locaux
et
matériels
utilisés.
Il s'assure,
aussi,
du
niveau
de
formation
des
personnels
de
cuisine
et
d'encadrement,
et
de
leur
aptitude
à respecter
les
consignes
sanitaires.
Le
non-
respect
des
obligations
sanitaires
entraîne
des
avertissements
ou
des
sanctions
pénales.
EX GOUVERNEMENT
MAIRIE
Liens Feat Pateroité Vatidité
1 an
Date
du contrôle
: 23
nov.
2020
Niveau
d'hygiène
LUE
TEL
Envoyé
en préfecture
le 28/02/2023
Reçu
en préfecture
le 28/02/2023
Affiché
le
1D :
029-200059796-20230223-CM230205C-DE
Chapitre
IV
— Dispositions
financières
Dans
l'objectif
de
réduire
le gaspillage
alimentaire,
la production
des
repas
doit
être
la plus
proche
possible
de
la consommation.
Aussi
la vigilance
des
parents
à réserver
les
repas
et
surtout
à annuler
les
réservations
en
cas
d'absence
est
nécessaire.
La
réservation
peut
s'effectuer
sur
le portail
familles
pour
l'ensemble
de
l'année
scolaire,
au
regard
de
jours
de
présence
fixe,
ou
de
façon
occasionnelle
ou
complémentaire
en
respectant
les
délais
ci-dessous.
Les
inscriptions/réservations
:
Inscriptions/réservations
Délai
: Doit
être
fait
systématiquement
la veille
avant
9h00,
sauf
- le
vendredi
avant
9h00
pour
le repas
du
lundi
- le
mardi
avant
9h
pour
le repas
du
jeudi
Facturation
: Tarif
ordinaire
En
cas
d'absence
de
En
dehors
du
délai
établi
ci-dessus
réservation
Facturation
: au
tarif
ticket
occasionnel
Les
désinscriptions
:
Annulation/désinscription
|
Délai
: Doit
être
fait
systématiquement
la veille
avant
9h00,
sauf
- le
vendredi
avant
9h00
pour
le repas
du
lundi
- le
mardi
avant
9h
pour
le repas
du
jeudi
Facturation
: pas
de
facturation
En
cas
d'absence
de
l'enfant
[En
dehors
du
délai
établi
ci-dessus
sans
désinscription
Facturation
: au
tarif
ordinaire
Article
2 :
Tarificati
Le
prix
du
repas
de
cantine
est
fixé
chaque
année
par
délibération
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune. Envoyé
en préfecture
le 28/02/2023
Reçu
en
préfecture
le 28/02/2023
Aïfiché
le
ID :
029-200059798-20230223-CM230205C-DE
icle
3 :
F:
ration
Chaque
facturation
mensuelle
est
transmise
au
cours
de
la première
quinzainedu
mois
suivant.
Un
délai
de
contestation
maximal
d'un
mois
à réception
de
la facture
est
autorisé.
Au-delà
de
ce
délai,
aucun
recours
ne
sera
recevable.
Article
4 :
lité:
t
Afin
de
permettre
aux
familles
de
s'acquitter
des
sommes
dues
le plus
facilement
possible,
la
Commune
de
Saint-Thégonnec
Loc-Éguiner
a souhaité
mettre
en
place
plusieurs
modes
de
paiement
:
> Par
prélèvement
automatique
:
C'est
le mode
de
paiement
à privilégier
(rapidité
et
simplicité,
il vous
reviendra
de
nous
retourner
la demande
de
prélèvement
automatique
ainsi
qu'un
RIB).
Sauf
avis
contraire
du
redevable,
le contrat
de
prélèvement
est
automatiquement
reconduit
l'année
scolaire
suivante
; le
redevable
établira
une
nouvelle
demande
uniquement
lorsqu'il
avait
dénoncé
son
contrat
et
qu'il
souhaite
à nouveau
le
prélèvement
automatique
pour
la rentrée
scolaire
suivante,
où
en
cas
de
changement
de
RIB.
Autres
modes
de
paiement
Si
le prélèvement
automatique
n'est
pas
choisi,
les
familles
pourront
régler
leurs
factures
:
e Par
paiement
TIPI-PAYFIP,
+ Par
règlement
en
numéraire
(dans
là limite
de
300
euros)
chez
un
buraliste.
La
liste
des
buralistes
partenaires
est
consultable
sur
le site
inpois.gouv.fr,
° Par
chèque
bancaire
ou
postal
adressé
au
comptable
chargé
du
recouvrement.
° Par
virement
sur
le compte
du
comptable
chargé
du
recouvrement.
Pour
les
familles
qui
n'ont
pas
opté
pour
un
paiement
par
prélèvement
automatique,
le
règlement
devra
intervenir
dans
le délai
indiqué
sur
la facture
et être
accompagné
du
talon
détachable
intégré
à «
l'avis
des
sommes
à payer
» (uniquement
pour
le paiement
par
chèque).
Chapitre
IV
— Dispositions
sanitaires
Article
1 :
En
cas
d'accident
ou
de
maladie
A la
fin
des
cours,
à 11h45
(école
François-Marie
Luzel)
ou
12h00
(écoles
du
Sacré-Cœur
et
Sainte
Jeanne
d'Arc)
:
e+ _Siun
enfant
présente
des
symptômes
et/ou
que
l'agent
municipal
estime
que
l'état
desanté
de
ce
dernier
contre-indique
sa
venue
au
restaurant
scolaire,
l'enseignant
etloule
directeur
de
l'école
est
alerté.
Ce
dernier
met
alors
en
place
une
organisation
des
soins
et
des
urgences
qui
répond
au
mieux
aux
besoins
de
l'élève
et
cela
dans
l'intérêt
premier
de
l'enfant
malade
mais
aussi
dans
l'intérêt
des
autres
enfants
(risque
de
maladie
contagieuse
ou
sévère).
Envoyé
en préfecture
le 28/02/2023
Reçu
en préfecture
le 28/02/2023
Aifiché
le
ID :
029-200059798.20230223-CM230205C-DE
Sur
le
temps
de
la pause
méridienne
:
e En
cas
d'accident
ou
devant
l'apparition
et/ou
l'aggravation
de
symptômes,
les
agents
avertiront
l'un
des
deux
parents.
Au
bout
de
trois
tentatives
infructueuses
(parents
ou
personnes
de
confiance),
les
services
de
secours
seront
alertés
afin
de
prendre
en
charge
l'enfant.
En
effet,
garantir
la santé
des
enfants
est
notre
priorité
et
il
appartient
à chacun
de
porter
secours
à toute
personne
en
danger
en
veillant
particulièrement
à ce
que
la situation
ne
soit
pas
aggravée
par
un
retard
dans
l'appel
aux
services
d'urgence
ou
par
des
interventions
non
contrôlées.
e En
cas
d'urgence
médicale,
la responsable
(ou
un
agent
en
l'absence
de
la
responsable)
appellera
le 15,
suivra
les
instructions
données
par
le médecin
du
SAMU
et
préviendra
les
parents.
° En
cas
d'accident
survenu
sur
le temps
du
midi,
les
agents
disposent
d'une
pharmacie
d'appoint,
au
sein
du
restaurant
scolaire,
leur
permettant
d'apporter
les
premiers
soins.
Elle
contient
des
compresses,
des
pansements
et
des
poches
de
gel.
e En
cas
d'accident
ayant
nécessité
l'intervention
des
services
d'urgence,
un
rapport
d'accident
sera
établi
dans
les
quarante-huit
heures
et
remis
à l'autorité
territoriale.
Ce
rapport
sera
le plus
complet
possible
et
devra
permettre
d'établir,
de
manière
précise
et
détaillée,
les
circonstances
exactes
de
l'accident.
Article
2 : Pri
Si
Aucun
médicament
ne
doit
être
donné
ou
laissé
aux
enfants
fréquentant
le restaurant
scolaire.
Aucun
médicament
n'est
anodin
et
des
échanges
entre
les
enfants
pourraient
avoir
de
graves
conséquences. Pensez
à signaler
à votre
médecin
traitant
que
votre
enfant
déjeune
au
restaurant
scolaire.
||
pourra
ainsi
proposer
un
traitement
en
2 prises
(matin
et soir)
au
lieu
de
3.
Pour
faciliter
l'accueil
des
élèves
ayant
une
allergie
alimentaire
ou
autre,
une
maladie
chronique
comme
l'asthme
ou
le diabète,
ou
encore
des
troubles
psychiques
évoluant
sur
une
longue
période,
un
projet
d'accueil
individualisé
(PAI)
peut
être
mis
en
place.
Celui-ci
leur
permet
de
suivre
une
scolarité
normale
tout
en
bénéficiant
de
leur
traitement
ou
régime
alimentaire
particulier.
La
demande
de
PAI
est
faite
par
la famille,
ou
proposée
par
le directeur
d'école,
toujours
en
accord
et
avec
la participation
de
la famille
:
°__ À
partir
des
besoins
thérapeutiques,
précisés
dans
l'ordonnance
datée
de
moins
de
3
mois
et
signée
par
le médecin
qui
suit
l'enfant
dans
le cadre
de
sa
pathologie.
L'ordonnance
sera
adressée
sous
pli
cacheté
au
médecin
scolaire,
+ En
concertation
étroite
avec
le médecin
scolaire
et
le représentant
du
restaurant
scolaire.
Dès
que
le PAI
est
validé
par
l'ensemble
des
participants,
une
copie
est
transmise
à la
responsable
du
restaurant
scolaire
s’il
est
prévu
que
l'enfant
y soit
accueilli.
Selon
la situation,
un
formulaire
complémentaire
fourni
par
« Convivio
» sera
à compléter
par
les
parents.
Ce
formulaire
est
un
outil
de
travail
qui
permet
d'identifier
et
d'informer
l'ensemble
de
l'équipe
de
cuisine
de
la prestation
la plus
appropriée
pour
l'enfant.
Envoyé
en préfecture
le 28/02/2023
Reçu
en préfecture
le 28/02/2023
Aifiché
le
ID : 029-200059798-20230223-CM230205C-DE
Plusieurs
possibilités,
en
fonction
de
la situation,
peuvent
être
proposées
par
le prestataire
aux
parents
:
e L'enfant
pourra
être
accueilli
en
substituant
simplement
l’un
des
aliments
du
menu
proposé
(ce
cas
doit
être
réservé
aux
allergies
« simples
» sans
risque
vital)
;
-+ Des
repas
spécifiques
sans
certains
allergènes
pourront
être
proposés
;
* Il
peut
être
demandé
aux
parents
de
fournir
un
« panier
repas
», garanti
sans
allergènes
° Pour
certains
cas
très
spécifiques,
et
rares,
dans
lesquels
les
enfants
sont
incapables
de
refuser
les
échanges
ou
réagissent
déjà
à des
vapeurs
d'aliments,
l'accès
à la
cantine
ne
sera
pas
possible.
Le
PAI
est
valable
seulement
sur
l’année
scolaire
en
cours.
Le
panier
repas
: comment
faire
?
> La
famille
demande
la mise
en
place
d’un
Plan
d'Accueil
Individualisé
(PAI)
et
complète
le document
complémentaire.
> La
famille
assume
la pleine
et
entière
responsabilité
de
la fourniture
du
repas.
Le
panier
repas
sera
obligatoirement
composé
du
repas,
des
couverts
et
de
la glacière
ou
du
sac
isotherme.
> Il
convient
de
respecter
la chaîne
du
froid
de
la fabrication
du
repas
jusqu'à
la
présentation
à l'enfant.
Le
panier
repas
sera
transporté
dans
un
sac
isotherme
ou
une
glacière.
La
température
sera
relevée
à réception
du
panier
puis
sera
stocké
dans
une
chambre
froide
(lieu
à
déterminer
par
le responsable
de
l'établissement).
> Tous
les
éléments
du
repas
doivent
être
parfaitement
identifiés.
Le
panier
repas
sera
conservé,
isolé
et
identifié
par
une
étiquette
avec
le nom
et
prénom
de
l'enfant.
> La
remise
en
température
du
plat
Le
protocole
de
remise
en
température
du
panier
repas
doit
être
déterminé
par
la
responsable
du
restaurant
scolaire
(micro-onde
en
salle,
réchauffé
en
cuisine)
et
défini
dans
le PAI.
Il sera
précisé
si
les
condiments
et
le
pain
sont
fournis
par
la cuisine
La tr
É
Pour
remplir
efficacement
son
rôle,
la trousse
d'urgence
est
établie
par
et sous
la
responsabilité
des
parents.
Elle
répond
à certains
impératifs.
Elle
doit
:
> Être
facilement
identifiable
(nom
et
photo
de
l'enfant
apposée),
> Être
aisée
à transporter
si elle
suit
l'enfant
dans
ses
déplacements,
> Être
accessible
à tout
moment
et chaque
agent
doit
connaitre
l'endroit
où
elle
est
rangée,
> Comporter
les
médicaments
indispensables
et
leur
protocole
d'administration,
> Être
entretenue
et contrôlée
régulièrement
par
les
parents
qui
remplacent
les
produits
utilisés
et
renouvellent
les
produits
périmés,
> Être
rangée
en
respectant
les
règles
de
conservation
des
produits,
> Contenir
le protocole
d'urgence
indiquant
les
numéros
des
services
d'urgences,
du
médecin
traitant
et
des
parents.
10
Envoyé
en préfecture
le 28/02/2023
Reçu
en préfecture
le 28/02/2023
Affiché
le
ID : 029-200059798-20230223-CM230205C-DE
Chapitre
V —
Règles
de
fonctionnement
du
restaurant
scolaire
Article
1 :
Discipline
générale
Durant
la pause
méridienne,
l'enfant
est
sous
la responsabilité
de
la commune.
La
collectivité
encourage
et
souhaite
le bon
comportement
et
la bonne
posture
des
enfants
à table
afin
de
contribuer
à la
quiétude
du
déjeuner
et
au
bien-être
collectif.
Les
règles
applicables
sur
le temps
du
déjeuner
sont
définies
dans
le cadre
du
règlement
de
fonctionnement
du
permis
à points.
Les
parents
doivent
en
prendre
connaissance
et en
informer
leurs
enfants
(en
annexe).
En
cas
de
manque
de
respect
des
enfants
entre
eux
ou
vis-à-vis
des
adultes
ou
de
non-respect
de
la nourriture,
du
matériel,
des
locaux,
une
intervention
aura
lieu
sur
le permis
à point.
L'enfant
débute
l'année
scolaire
avec
12
points.
Au
12ème
point
retiré,
l'enfant
et
ses
responsables
légaux
seront
convoqués
pour
un
entretien
avec
l'élu
en
charge
du
restaurant
scolaire.
Une
exclusion
temporaire
ou
définitive
pourra
être
décidée. Article
2 :
Déaradati
En
cas
de
dégradations
ou
d'atteintes
physiques
causées
aux
personnes
par
leur
enfant,
les
parents
sont
responsables.
Si
nécessaire,
la responsabilité
civile
des
parents
sera
sollicitée.
Viviane
LE
BIHAN
Solange
CREIGNOU
Conseillère
municipale
Maire
de
Saint-Thégonnec-Loc-Éguiner
Déléguée
aux
affaires
scolaires
11 Envoyé
en préfecture
le 28/02/2023
Reçu
en préfecture
le 28/02/2023
Affiché
le
ID :
029-200059798-20230223-CM230205C-DE
ANNEXE
: Le
règlement
de
fonctionnement
du
permis
à points
SAINT-THÉGONNEC LOC-EGUINER DALÇH
MAD
ATAO
!
BARÊME
DES
POINTS
PERDUS
:
Nombre
de |
Motif
de perte
de point
points
perdus
Toner,
TRODNT,
< Foire
du brut
volentairement,
- Dire
des
gros
mots,
+ Se déplacer
sons
pérmission,
le pas
être
poli
(merci,
bonjour,
si te
plat)
Modiié
le 15/09/2022
Règlement
de
fonctionnement
du
permis
à points
Je débute
l'année
scolaire
avec
un capital
de 12
points
Sije
ne respecte
pas
mes
camarades,
les agents
oule
maté
la responsable
du restaurant
scolaire
me
retire
des
points”
selon
le barème
ci-dessous
1. Si je
perds
4 point
ou plus,
je rencontre
la responsable
du restaurant
scolaire
et je
dois
faire
Le
pas respecter
le marre
Jouer
ovec
la nourriture,
Bousculer
un camarade
= Marcher
sur
la route
3PORITS
Pre Ie pas
obéir
ou personnel,
= Se
moquer
des
outres.
etre
Erre
volenymemermes
camarsdles
ou es
ndidtes,
Tnsuirer
/ gestes
déplacés.
f
envers
mes
camarades
ou les
autres.
signer
cette
fiche
par
mes
parenls
pour
les informer
du molf
de ma
sanction
2. Au
12
point
retiré.
je suis
convoqué
avec
mes
parents
pour
un entrelien
avec
l'élu
en charge
du restaurant
scolaire
Une
exclusion
temporaire
ou définitive
pourra
alors
être
décidée.
“est
à noter
que
le recours
à la sanction
est
réalisé
avec
parcimonie
et d'une
façon
iv
progressive, Elle
tent
compte
de plusieurs
facteurs
circonstanciels
:
‘acte
volontaire
ou accidentel,
- Première
fois
ou récidive,
- Gravité
objective
de l'acte,
- Représentalion
que
l'enfant
à de
la gravité
de l'acte
posé,
- Représentation
que
l'enfant
à de
l'importance
de la
sanction.
12
=
=
=
EX
VAN
ATTENTION
: VIRAGE
DANGEREUX
A
Date
Mot
T
perdus
Envoyé
en préfecture
le 27/02/2023
Reçu
en préfecture
le 27/02/2023
SAINT-THÉGONNEC
Aticné
pr
|
LOC-EGUINER
ID :
029-200059798-20230223-CM230208-DE
DALCH
MAD
ATAo
|
CONSEIL
MUNICIPAL
SAINT-THEGONNEC
LOC-EGUINER
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
23
février
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le jeudi
vingt-trois
février
à vingt
heures,
le Conseil
municipal
de
Saint-Thégonnec
Loc-Eguiner,
légalement
convoqué
le seize
février
par
Mme
Solange
CREIGNOU,
Maire
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
en
séance
publique,
à la
salle
du
Conseil
Municipal
de
SAINT-THEGONNEC
LOC-EGUINER,
sous
la présidence
de
Mme
Solange
CREIGNOU,
Maire.
Etaient
présents:
Solange
CREIGNOU,
Yvon
POULIQUEN,
Gaëlle
ZANEGUY,
Josselin
BOIREAU,
Emilie
MESSAGER,
Hervé
GUEVEL,
Martine
RECEVEUR,
Patrick
LE MERRER,
Carolyn
ENGEL-GAUTIER,
Françoise
RAOULT,
Viviane
LE
BIHAN,
Sylvie
SOVRANO-CHELLOUG,
Martine
MADEC,
Claude
CRAS,
Françoise
GALLOU,
Stéphane
LOZDOWSKI,
Jean-Pierre
CHEVER,
Youcef
TERZI,
Sébastien
GERARD,
Bénédicte
COMPOIS-BRISELET.
Absents
excusés
: Hélène
RUMEUR,
Jocelyne
JEZEQUEL-PROUFF
(pouvoir
donné
à Martine
RECEVEUR),
Anne
FILLET
(pouvoir
donné
à Françoise
RAOULT),
Sébastien
KUDLYK
(pouvoir
donné
à Emilie
MESSAGER),
Gaël
LANOE,
Corentin
DERRIEN
Conseillers:
Enexercice:26
Présents:20
Votants:23
Quorum
: 14
Hervé
GUEVEL
a été
élu
secrétaire
de
séance.
OBJET
: ASSUJETTISSEMENT
A
LA
TAXE
D’HABITATION
DES
LOGEMENTS
VACANTS
DES
2023,
CoDE
CM230206
Mme
le Maire
indique
que
dans
le cadre
des
échanges
entre
les
communes
et
l’agglomération
concernant
la
tension
très
forte
sur
le marché
de
l'habitat
et
l'accès
aux
logements
pour
tous,
les
collectivités
locales
(communes,
EPCI)
souhaitent
utiliser
les
différents
leviers
à disposition
pour
la fluidité
le parcours
résidentiel
des
ménages.
En
complément
des
actions
développées
au
travers
de
la politique
intercommunale
de
l’habitat
(production,
réhabilitation),
et
notamment
celles
relatives
aux
différentes
OPAH,
les
collectivités
locales
(communes
—
Morlaix
Communauté)
souhaitent
assujettir
à la
taxe
d’habitation
les
logements
vacants
dès
2023.
La
délibération
assujettissant
les
logements
vacants
à la
taxe
d’habitation
doit
être
prise
dans
les
conditions
prévues
à l'article
1639
A bis
du
CGI
:
« Les
délibérations
des
collectivités
locales
et
des
organismes
compétents
relatives
à la
fiscalité
directe
locale,
autres
que
celles
fixant
soit
les
taux,
soit
les
produits
des
impositions,
et
que
celles
instituant
la taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
doivent
être
prises
avant
le 1er
octobre
pour
être
applicables
l'année
suivante.
Elles
sont
soumises
à la
notification
prévue
à l'article
1639
À au
plus
tard
quinze
jours
après
la date
limite
prévue
pour
leur
adoption
».
Le
taux
de
la taxe
d'habitation
applicable
aux
logements
vacants
est
celui
décidé
chaque
année
par
la commune
par
délibération
lors
du
vote
des
taux
de
la fiscalité
directe
locale.
Compte
tenu
des
dispositions
de
l'article
73
de
la loi
n°
2022-1726
du
30
décembre
2022
de
finances
pour
2023
qui
sont
venues,
à titre
exceptionnel,
déroger
aux
dispositions
de
cet
article
1639
A du
Code
Général
des
Impôts,
les
communes
qui
le souhaitent
ont
la possibilité
de
délibérer
jusqu'au
28
février
2023
pour
assujettir,
dès
2023,
à la
taxe
d'habitation
les
logements
vacants
prévue
à l'article
1407
bis
du
même
code.
Cette
mesure
fiscale
vise
à inciter
la remise
sur
le marché
de
logements
laissés
vides
de
tout
occupant.
Cette
incitation
pouvant
être
elle-même
accompagnée
des
aides
à la
réhabilitation
des
logements
du
parc
privé
soutenu
dans
le cadre
des
OPAH
communautaires.
2 place
de
La mairie
+ Saint-Thégonnec
- 29410
SAINT-THÉGONNEC
LOC-ÉGUINER
- Téléphone
02
98
79
61
06
+ Fax
02
98
79
46
58
Mail
: mairie@saint-thegonnec-loc-eguiner.bzh
: Site
: www.saint-thegonnec-loc-eguiner.bzh
Envoyé
en préfecture
le 27/02/2023
Reçu
en préfecture
le 27/02/2023
Affiché
le:
ID :
029-200059798-20230223-CM230208-DE
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
1407
bis
du
Code
Général
des
Impôts
(CGI)
et
sous
réserve
que
la
taxe
annuelle
sur
les
logements
vacants!
prévue
à l'article
232
du
code
général
des
impôts
(CGI)
ne
soit
pas
applicable
sur
leur
territoire,
les
communes
ou,
[à
titre
subsidiaire],
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
à fiscalité
propre
peuvent,
assujettir
à
la
taxe
d'habitation
les
logements
vacants
depuis
plus
de
deux
années
au
1er
janvier
de
l'année
d'imposition.
La
vacance
s'apprécie
au
sens
des
V et
VI
de
l'article
232. Toutefois,
sont
exonérés
les
logements
détenus
par
les
organismes
d'habitations
à loyer
modéré
et
les
sociétés
d'économie
mixte,
destinés
à être
attribués
sous
conditions
de
ressources.
En
cas
d'imposition
erronée
liée
à l'appréciation
de
la
vacance,
les
dégrèvements
en
résultant
sont
à la
charge
de
la
commune
ou
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre.
Ils
s'imputent
sur
les
attributions
mentionnées
aux
articles
L.
2332-2
et
L.
3332-1-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Les
dispositions
de
l’article
232
du
CGI
précisent
la vacance
comme
l'assiette
de
la taxe
:
Il -
La
taxe
est
due
pour
chaque
logement
vacant
depuis
au
moins
une
année,
au
1er
janvier
de
l'année
d'imposition,
à l'exception
des
logements
détenus
par
les
organismes
d'habitations
à loyer
modéré
et
les
sociétés
d'économie
mixte
et
destinés
à être
attribués
sous
conditions
de
ressources.
Il
- La
taxe
est
acquittée
par
le propriétaire,
l'usufruitier,
le preneur
à bail
à construction
ou
à réhabilitation
ou
l'emphytéote
qui
dispose
du
logement
depuis
le
début
de
la
période
de
vacance
mentionnée
au
Il.
IV.
- L'assiette
de
la
taxe
est
constituée
par
la valeur
locative
du
logement
mentionnée
à l'article
1409.
Son
taux
est
fixé
à
12,5
%
la
première
année
d'imposition
et
à
25
%
à
compter
de
la
deuxième.
V. —
Pour
l'application
de
la taxe,
n'est
pas
considéré
comme
vacant
un
logement
dont
la
durée
d'occupation
est
supérieure
à
quatre-vingt-dix
jours
consécutifs
au
cours
de
la
période
de
référence
définie
au
Il.
VI.
—
La
taxe
n'est
pas
due
en
cas
de
vacance
indépendante
de
la
volonté
du
contribuable.
VII.
— Le
contrôle,
le recouvrement,
le contentieux,
les
garanties
et
les
sanctions
de
la
taxe
sont
régis
comme
en
matière
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties.
Aux
regard
des
dispositions
des
articles
1407
bis,
232
du
Code
Général
des
Impôts
et
à l'article
73
de
la loi
n°
2022-1726
du
30
décembre
2022
de
finances
pour
2023,
Vu
l’exposé
de
Mme
le Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
par
22
voix
pour
et
une
abstention,
DECIDE
:
+ d'assujettir
à la
taxe
d'habitation
les
logements
vacants
dès
2023,
“__ d’autoriser
Mme
le Maire
ou
son
représentant
à signer
toutes
les
pièces
relatives
à ce
dossier.
Pour
copie
conforme
au
registre,
A Saint-Thégonnec
Loc-Eguiner,
le 23
février
2023
Le
Maire,
Solange
CRELANOU
ÂCette
taxe
annuelle
sur
les
logements
vacants
constitue
une
taxe
nationale
dont
le produit
est
versé
à l'ANAH.
Envoyé
en préfecture
le 28/02/2023
Reçu
en préfecture
le 28/02/2023
SAINT-THÉGONNEC
tire
pr
|
LOC-EGUINER
ID
:
029-200059798-20230223-CM230207A-DE
DALCH
MAD
ATAo
!
CONSEIL
MUNICIPAL
SAINT-THEGONNEC
LOC-EGUINER
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
23
février
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le jeudi
vingt-trois
février
à vingt
heures,
le Conseil
municipal
de
Saint-Thégonnec
Loc-
Eguiner,
légalement
convoqué
le seize
février
par
Mme
Solange
CREIGNOU,
Maire
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
en
séance
publique,
à
la
salle
du
Conseil
Municipal
de
SAINT-THEGONNEC
LOC-EGUINER,
sous
la
présidence
de
Mme
Solange
CREIGNOU,
Maire.
Etaient
présents
: Solange
CREIGNOU,
Yvon
POULIQUEN,
Gaëlle
ZANEGUY,
Josselin
BOIREAU,
Emilie
MESSAGER,
Hervé
GUEVEL,
Martine
RECEVEUR,
Patrick
LE
MERRER,
Carolyn
ENGEL-GAUTIER,
Françoise
RAOULT,
Viviane
LE
BIHAN,
Sylvie
SOVRANO-CHELLOUG,
Martine
MADEC,
Claude
CRAS,
Françoise
GALLOU,
Stéphane
LOZDOWSKI,
Jean-Pierre
CHEVER,
Youcef
TERZI,
Sébastien
GERARD,
Bénédicte
COMPOIS-BRISELET.
Absents
excusés
: Hélène
RUMEUR,
Jocelyne
JEZEQUEL-PROUFF
(pouvoir
donné
à Martine
RECEVEUR),
Anne
FILLET
(pouvoir
donné
à Françoise
RAOULT),
Sébastien
KUDLYK
(pouvoir
donné
à Emilie
MESSAGER),
Gaël
LANOE,
Corentin
DERRIEN
Conseillers:
Enexercice:26
Présents:20
Votants:23
Quorum
: 14
Hervé
GUEVEL
a été
élu
secrétaire
de
séance.
OBJET: VALIDATION
DU
PROJET
CONCERNANT
LES
TRAVAUX
DE
L'EGLISE
(Restauration
partielle
des
couvertures)
SUITE
AUX
PRECONISATIONS
DE
LA
DRAC
(Direction
Régionale
des
Affaires
Culturelles)
-
CODE
CM230207A Mme
le Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
qu’un
Avant-Projet
relatif
aux
travaux
de
l'église
établi
par
le cabinet
CANDIO
LESAGE,
architecte
du
patrimoine
et
maître
d'œuvre
de
l'opération,
a été
validé
à
l’unanimité
lors
de
sa
séance
du
28
avril
2022.
Une
première
phase
de
travaux
était
alors
prévue
en
2022
pour
un
montant
de
275
000
€ HT
et
une
seconde,
pour
un
montant
de
45
000
€
HT
en
2023.
A
ces
travaux,
il convenait
d'ajouter
les
honoraires
de
maîtrise
d'œuvre
et
divers
pour
un
montant
de
20
000
€
HT
environ
portant
l'opération
à
un
montant
global
de
340
000
€
HT.
Par
courrier
reçu
le 23
septembre
2022,
la DRAC
a autorisé
la restauration
partielle
des
couvertures,
mais
souhaite
introduire
la réfection
des
deux
versants
est
et
ouest
de
chaque
transept
et
a demandé
de
prévoir
ces
travaux
en
option
lors
de
la
consultation
des
entreprises.
En
effet,
par
rapport
à l’avant-projet
initial,
inclure
les
versants
Ouest
dans
le projet
permettrait
de
profiter
des
installations
déjà
mises
en
place
et
donc
de
gagner
en
efficacité
pour
ces
travaux
conséquents
afin
de
préserver
dans
les
meilleures
conditions
ce
patrimoine
phare
de
la
commune.
Ainsi,
une
nouvelle
estimation
des
travaux
a été
faite
avec
une
nouvelle
proposition
de
phasage
opérationnel
: à
la tranche
ferme
concernant
le cœur
et
les
croupes
de
transepts,
s’ajouterait
une
première
tranche
optionnelle
concernant
les
versants
est
des
transepts
nord
et
sud
et
la deuxième
tranche
optionnelle
les
versants
ouest
des
transepts
nord
et
sud.
Cette
nouvelle
estimation
se
présente
donc
comme
sui
2 place
de
La mairie
+ Saint-Thégonnec
+ 29410
SAINT-THÉGONNEC
LOC-ÉGUINER
» Téléphone
02
98
79
61 06
« Fax
02
98
79
46
58
Mail
: mairie@saint-thegonnec-Loc-eguiner.bzh
- Site
: www.saint-thegonnec-loc-eguiner.bzh
Envoyé
en préfecture
le 28/02/2023
Reçu
en préfecture
le 28/02/2023
Affiché
le:
ID :
023-200059798-20230223-CM230207A-DE
TRAVAUX
DE
RESTAURATION
Prix
HT
COUVERTURE
DU
CHEVET
ET
TRANSEPTS
Version
actualisée
selon
préconisations
DRAC
Tranche
ferme
Couverture
du
chœur
et
croupe
des
transepts
:
“lot
1 Maçonnerie
— pierre
de
taille
237
942,25
€
*lot
2 Charpente-menuiserie
*lot
3 couverture
Tranche
optionnelle
n°1
Réfection
des
couvertures
des
versants
est
des
croisillons
:
76315,70€
*lot
1 Maçonnerie
— pierre
de
taille
*lot
2 Charpente-menuiserie
lot
3 Couverture
Tranche
optionnelle
n°2
Réfection
des
couvertures
des
versants
ouest
des
croisillons
:
71
309,90€
*lot
1 Maçonnerie
— pierre
de
taille
*lot
2 Charpente-menuiserie
*lot
3 Couverture
Aléas
et
imprévus
(tranche
ferme
+ tranches
optionnelles
n°1
et
n°2)
34
432,15
€
TOTAL
HT
(tranche
ferme
+ tranches
optionnelles
n°1
et
n°2)
420
000
€
TOTAL
TTC
(tranche
ferme
+ tranches
optionnelles
n°1
et
n°2)
504
000
€
A ces
travaux,
il conviendra
d’ajouter
des
honoraires
de
la maîtrise
d'œuvre
pour
un
montant
de
25
000€
HT
portant
l'opération
à un
montant
global
de
445
000€
HT.
Suite
à cette
présentation
et
tenant
compte
des
préconisations
de
la DRAC,
Mme
le Maire
propose
à l’assemblée
de
valider
l’opération
estimée
globalement
à un
montant
de
445
000
€ HT.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
valide
ce
projet
relatif
aux
travaux
de
l’église
et
autorise
Mme
le Maire
à signer
toutes
les
pièces
afférant
aux
points
évoqués
ci-dessus.
Pour
copie
conforme
au
registre,
A Saint-Thégonnec
Loc-Eguiner,
le 23
février
2023
Le
Maire,
Sa[ange
CREIGNOU
Envoyé
en préfecture
le 28/02/2023
Reçu
en préfecture
le 28/02/2023
LOC-EGU
INER
ID :
029-200059798-20230223-CM230207B-DE
( SAINT-THÉGONNEC
Ath
le
DALCH
MAD
ATAo
!
CONSEIL
MUNICIPAL
SAINT-THEGONNEC
LOC-EGUINER
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
23
février
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
jeudi
vingt-trois
février
à
vingt
heures,
le
Conseil
municipal
de
Saint-Thégonnec
Loc-Eguiner,
légalement
convoqué
le
seize
février
par
Mme
Solange
CREIGNOU,
Maire
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
en
séance
publique,
à
la
salle
du
Conseil
Municipal
de
SAINT-THEGONNEC
LOC-EGUINER,
sous
la présidence
de
Mme
Solange
CREIGNOU,
Maire.
Etaient
présents:
Solange
CREIGNOU,
Yvon
POULIQUEN,
Gaëlle
ZANEGUY,
Josselin
BOIREAU,
Emilie
MESSAGER,
Hervé
GUEVEL,
Martine
RECEVEUR,
Patrick
LE
MERRER,
Carolyn
ENGEL-GAUTIER,
Françoise
RAOULT,
Viviane
LE
BIHAN,
Sylvie
SOVRANO-CHELLOUG,
Martine
MADEC,
Claude
CRAS,
Françoise
GALLOU,
Stéphane
LOZDOWSKI,
Jean-Pierre
CHEVER,
Youcef
TERZI,
Sébastien
GERARD,
Bénédicte
COMPOIS-BRISELET.
Absents
excusés
: Hélène
RUMEUR,
Jocelyne
JEZEQUEL-PROUFF
(pouvoir
donné
à Martine
RECEVEUR),
Anne
FILLET
(pouvoir
donné
à Françoise
RAOULT),
Sébastien
KUDLYK
(pouvoir
donné
à Emilie
MESSAGER),
Gaël
LANOE,
Corentin
DERRIEN
Conseillers
: En
exercice:26
Présents:20
Votants:23
Quorum
: 14
Hervé
GUEVEL
a été
élu
secrétaire
de
séance.
OBJET
: DEMANDES
DE
SUBVENTIONS
POUR
LES
TRAVAUX
DE
L'EGLISE
(COUVERTURES),
CODE
CM230207B
Mme le Maire rappelle
à l'assemblée
que
des
demandes
de
subventions
avaient
été
validées,
par
délibération
du
Conseil
Municipal
du
28
avril
2022
concernant
des
travaux
de
couverture
de
l’église.
En
effet,
suite
à l'incendie
de
1998,
l'église
Notre
Dame
de
Saint-Thégonnec
a bénéficié
d’une
restauration
importante
complétée
récemment
par
la reprise
de
la voûte
biaise,
mais
la couverture
du
chœur/chevet
nécessite
des
travaux
ainsi
qu’éventuellement
la
réfection
des
couvertures
du
versant
Est
du
croisillon
Sud
et
la
réfection
des
couvertures
du
versant
Est
du
croisillon
Nord.
Cependant,
après
étude
du
dossier,
la DRAC
(Direction
Régionale
des
Affaires
culturelles)
a préconisé
d'inclure
dans
ces
phases
de
travaux
la réfection
des
deux
versants
Est
et
Ouest
de
chaque
transept,
bénéficiant
ainsi
des
installations
déjà
installées
pour
les
travaux
(échafaudages...).
L'estimation
de
la globalité
des
ces
travaux
est
chiffrée
à 445
000
€ HT
(420
000
€ HT
de
travaux
et
25
000
€ HT
honoraires
maîtrise
d'œuvre
et
divers).
Ces
travaux
seront
réalisés
sur
les
années
2023
et
2024.
Mme
le Maire
indique
que
la commune
a déjà
obtenu
des
accords
de
subventions
de
la DRAC,
du
Conseil
Régional
et
du
Conseil
Départemental
mais
qu'il
convient
de
déposer
de
nouveaux
dossiers
de
subvention,
conformément
à la
nouvelle
estimation
de
l'opération
suivant
les
préconisations
de
la DRAC,
afin
d'obtenir
des
financements
à hauteur
du
pourcentage
des
organismes
financeurs
(40
% pour
la DRAC)
et
des
plafonds
de
possibilités
de
subventions
des
autres
organismes
financeurs,
notamment
le CD
29,
par
le biais
du
volet
2.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
-APPROUVE
le programme
modifié
suivant
les
préconisations
de
la DRAC
et
AUTORISE
le lancement
de
l'opération
ci-dessus
énoncée
-AUTORISE
Mme
le Maire
à solliciter
une
subvention
auprès
des
organismes
financeurs
:
DRAC,
Conseil
Départemental
du
Finistère,
Conseil
Régional
de
Bretagne...)
afin
de
compléter
les
financements
-AUTORISE
Mme
le Maire
à signer
tous
les
documents
se
rapportant
à cette
opéra
financement.
Pour
copie
conforme
au
registre,
A Saint-Thégonnec
Loc-Eguiner,
le 23
fé
Le
Maire,
Solange
CREIGNOU
2 place
de
La mairie
+ Saint-Thégonnec
+ 29410
SAINT-THÉGONNEC
LOC-ÉGUINER
+ Téléphone
02
98
79
61 06
...)
Mail
: mairie@saint-thegonnec-loc-eguiner.bzh
: Site
: www.saint-thegonnec-loc-eguiner.b:
Envoyé
en préfecture
le 28/02/2023
LOC-EGUINER
ID :
029-200059798-20230223-CM230208-DE
SAINT-THÉGONNEC
em
erprteaue
le
28/02/2023
DALCH
MAD
ATAo
!
CONSEIL
MUNICIPAL
SAINT-THEGONNEC
LOC-EGUINER
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
23
février
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le jeudi
vingt-trois
février
à vingt
heures,
le Conseil
municipal
de
Saint-Thégonnec
Loc-Eguiner,
légalement
convoqué
le
seize
février
par
Mme
Solange
CREIGNOU,
Maire
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
en
séance
publique,
à la
salle
du
Conseil
Municipal
de
SAINT-THEGONNEC
LOC-EGUINER,
sous
la
présidence
de
Mme
Solange
CREIGNOU,
Maire.
Etaient
présents:
Solange
CREIGNOU,
Yvon
POULIQUEN,
Gaëlle
ZANEGUY,
Josselin
BOIREAU,
Emilie
MESSAGER,
Hervé
GUEVEL,
Martine
RECEVEUR,
Patrick
LE
MERRER,
Carolyn
ENGEL-GAUTIER,
Françoise
RAOULT,
Viviane
LE
BIHAN,
Sylvie
SOVRANO-CHELLOUG,
Martine
MADEC,
Claude
CRAS,
Françoise
GALLOU,
Stéphane
LOZDOWSKI,
Jean-Pierre
CHEVER,
Youcef
TERZI,
Sébastien
GERARD,
Bénédicte
COMPOIS-BRISELET.
Absents
excusés
: Hélène
RUMEUR,
Jocelyne
JEZEQUEL-PROUFF
(pouvoir
donné
à Martine
RECEVEUR),
Anne
FILLET
(pouvoir
donné
à Françoise
RAOULT),
Sébastien
KUDLYK
(pouvoir
donné
à Emilie
MESSAGER),
Gaël
LANOE,
Corentin
DERRIEN
Conseillers:
Enexercice:26
Présents:20
Votants:23
Quorum
: 14
Hervé
GUEVEL
a été
élu
secrétaire
de
séance.
RECENSEMENT DE
LA
POPULATION
EN
2023
: COMPLEMENT
DE
REMUNERATION
DES
AGENTS
RECENSEURS,
Cove
CM230208
Mme
le Maire
rappelle
à l'assemblée
que
le recensement
de
la population
s’est
déroulé
du
19
janvier
au
18
février
2023,
sur
l’ensemble
du
territoire
de
la commune.
Lors
de
sa
réunion
du
2 décembre
2022,
le Conseil
Municipal
avait
délibéré
sur
la rémunération
des
agents
recenseurs,
en
se
laissant
la
possibilité
de
délibérer
sur
un
éventuel
complément
forfaitaire
de
rémunération.
Ainsi,
les
six
agents
recenseurs
ont
complété
leur
tournée
de
repérage
en
préparant
des
courriers
personnalisés
lors
des
dépôts
des
imprimés.
Ce
travail,
évalué
à
une
journée,
pourrait
être
rémunéré
sur
la
base
du
tarif
horaire
du
SMIC,
soit
un
montant
de
100
€ bruts.
Mme
le Maire
propose
donc
de
verser
à chaque
agent
recenseur
ce
montant
forfaitaire,
en
complément
de
la
rémunération
dont
les
conditions
ont
été
validées
en
décembre
2022.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
donne
un
AVIS
FAVORABLE
à cette
proposition.
Les
crédits
figureront
au
BP
2023
au
c/6413.
Pour
copie
conforme
au
registre,
A Saint-Thégonnec
Loc-Eguiner,
le 23
février
2023
Le
Maire,
Solange
CREIGNOU
2 place
de
la mairie
+ Saint-Thégonnec
+ 29410
SAINT-THÉGONNEC
LOC-ÉGUINER
» Téléphone
02
98
79
61 06
+ Fax
02
98
79
46
58
Mail
: mairie@saint-thegonnec-loc-eguiner.bzh
- Site
: www.saint-thegonnec-loc-eguiner.bzh
Envoyé
en préfecture
le 03/03/2023
Reçu
en préfecture
le 03/03/2023
Affiché
le:
ID :
029-200059798-20230223-CM230209-DE
SAINT-THÉGONNEC LOC-EGUINER
DALCH
MAD
ATAo
|
CONSEIL
MUNICIPAL
SAINT-THEGONNEC
LOC-EGUINER
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
23
février
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le jeudi
vingt-trois
février
à vingt
heures,
le Conseil
municipal
de
Saint-Thégonnec
Loc-Eguiner,
légalement
convoqué
le
seize
février
par
Mme
Solange
CREIGNOU,
Maire
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
en
séance
publique,
à la
salle
du
Conseil
Municipal
de
SAINT-THEGONNEC
LOC-EGUINER,
sous
la
présidence
de
Mme
Solange
CREIGNOU,
Maire.
Etaient
présents:
Solange
CREIGNOU,
Yvon
POULIQUEN,
Gaëlle
ZANEGUY,
Josselin
BOIREAU,
Emilie
MESSAGER,
Hervé
GUEVEL,
Martine
RECEVEUR,
Patrick
LE
MERRER,
Carolyn
ENGEL-GAUTIER,
Françoise
RAOULT,
Viviane
LE
BIHAN,
Sylvie
SOVRANO-CHELLOUG,
Martine
MADEC,
Claude
CRAS,
Françoise
GALLOU,
Stéphane
LOZDOWSKI,
Jean-Pierre
CHEVER,
Youcef
TERZI,
Sébastien
GERARD,
Bénédicte
COMPOIS-BRISELET.
Absents
excusés
: Hélène
RUMEUR,
Jocelyne
JEZEQUEL-PROUFF
(pouvoir
donné
à Martine
RECEVEUR),
Anne
FILLET
(pouvoir
donné
à Françoise
RAOULT),
Sébastien
KUDLYK
(pouvoir
donné
à Emilie
MESSAGER),
Gaël
LANOE,
Corentin
DERRIEN
Conseillers:
En
exercice:26
Présents:20
Votants
:22
Quorum
: 14
Hervé
GUEVEL
a été
élu
secrétaire
de
séance.
OBJET : RENOUVELLEMENT
CONVENTION
DE
PRESTATION
DE
SERVICE
A LA
COMMUNE
AU
PROFIT
DE
MORLAIX
CO
POUR
L’'ENTRETIEN
DES
OUVRAGES
D’EAUX
PLUVIALES,
CODE
CM230209
Depuis
le 1°
janvier
2017,
Morlaix
Communauté
exerce
la compétence
Eau
et
Assainissement.
Depuis
le 1°°
janvier
2020
en
application
des
lois
NOTRe
et
Ferrand,
la communauté
a
intégré
la compétence
de
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines.
A ce
titre,
Morlaix
Communauté
assure
le portage
des
travaux
d'investissement
et
leur
coût.
Dans
une
logique
de
bonne
organisation,
la communauté
souhaite
confier
par
voie
de
convention
de
gestion,
l'entretien
des
ouvrages
aux
communes
selon
le projet
de
convention
en
annexe.
Cette
convention
a pour
objet
de
définir
les
modalités
techniques
et
financières
de
cette
prestation.
La
convention
de
gestion
porte
sur
le périmètre
des
zones
urbanisées
ou
à urbaniser
du
PLUi-h.
La
convention
porte
sur
les
ouvrages
suivants
:
- ouvrages
de
décantation
sous
réservoir
- bassins
d'infiltration
Ouvrages
de
collecte
enterrés
Ouvrages
de
Ouvrages
d'infiltration
Ouvrages
de
rétention/régulation
prétraitement
- réseaux
eaux
pluviales
etregards
|- bassins
de
rétention
- puits
d'infiltration
- dessableurs,
décanteurs
- branchements
enterrés/à
ciel
ouvert
(puisards)
- séparateurs
- drains
- chaussées
à structure
- tranchées
d'infiltration
|
hydrocarbures, - débourbeurs,
déshuileurs
grilles
et
avaloirs
- noues
- noues
- clapets
anti-retour
- poste
de
relevage
publique
Les missions
dévolues
aux
services
techniques
municipaux
portent
sur
l'entretien
des
ouvrages
liés
à
l'exploitation.
La
durée
de
la mission
est
de
1 an
à compter
du
1°
janvier
2023
et
renouvelable
deux
fois
par
reconduction
expresse.
Le
coût
annuel
de
la prestation
de
gestion
pris
en
charge
par
Morlaix
Communauté
au
bénéfice
de
la commune
est
estimé
à 9
483
€ TTC
en
2023
et sera
revu
en
cas
de
reconduction.
Mme
le Maire
propose
donc
le renouvellement
de
cette
convention,
dûment
annexée.
M.
Yvon
POULIQUEN,
adjoint,
ajoute
que
la commission
voirie
et
aménagement
a donné
un
avis
favorable
à cette
proposition.
2 place
de
la mairie
+ Saint-Thégonnec
- 29410
SAINT-THÉGONNEC
LOC-ÉGUINER
+ Téléphone
02
98
79
61 06
+ Fax
02
98
79
46
58
Mail
: mairie@saint-thegonnec-loc-eguiner.bzh
- Site
: www.saint-thegonnec-loc-eguiner.bzh
Envoyé
en préfecture
le 03/03/2023
Reçu
en préfecture
le 03/03/2023
Affiché
le:
ID :
029-200059798-20230223-CM230209-DE
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
son
article
L. 5214-16-1,
Vu
la délibération
D19-241
de
Morlaix
Communauté
en
date
du
16
décembre
2019,
Vu
l’exposé
des
motifs,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
le Conseil
Municipal,
AUTORISE
Mme
le
Maire
à signer
la convention
de
prestation
de
service,
telle
qu’annexée
à la
présente,
au
profit
de
Morlaix
Communauté
pour
l'entretien
des
ouvrages
d’eaux
pluviales.
Pour
copie
conforme
au
registre,
A Saint-Thégonnec,
le 23
février
2023
Le
Maire,
Solange
CREIGNOU
Envoyé
en préfecture
le 28/02/2023
Reçu
en préfecture
le 28/02/2023
= SAINT-THÉGONNEC
ms
ref
LOC-EGUINER
ID
:
029-200059738-20230223-CM230210-DE
DALCH
MAD
ATAo
!
CONSEIL
MUNICIPAL
SAINT-THEGONNEC
LOC-EGUINER
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
23
février
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le jeudi
vingt-trois
février
à vingt
heures,
le Conseil
municipal
de
Saint-Thégonnec
Loc-Eguiner,
légalement
convoqué
le
seize
février
par
Mme
Solange
CREIGNOU,
Maire
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
en
séance
publique,
à la
salle
du
Conseil
Municipal
de
SAINT-THEGONNEC
LOC-EGUINER,
sous
la
présidence
de
Mme
Solange
CREIGNOU,
Maire.
Etaient
présents:
Solange
CREIGNOU,
Yvon
POULIQUEN,
Gaëlle
ZANEGUY,
Josselin
BOIREAU,
Emilie
MESSAGER,
Hervé
GUEVEL,
Martine
RECEVEUR,
Patrick
LE
MERRER,
Carolyn
ENGEL-GAUTIER,
Françoise
RAOULT,
Viviane
LE
BIHAN,
Sylvie
SOVRANO-CHELLOUG,
Martine
MADEC,
Claude
CRAS,
Françoise
GALLOU,
Stéphane
LOZDOWSKI,
Jean-Pierre
CHEVER,
Youcef
TERZI,
Sébastien
GERARD,
Bénédicte
COMPOIS-BRISELET.
Absents
excusés
: Hélène
RUMEUR,
Jocelyne
JEZEQUEL-PROUFF
(pouvoir
donné
à Martine
RECEVEUR),
Anne
FILLET
(pouvoir
donné
à Françoise
RAOULT),
Sébastien
KUDLYK
(pouvoir
donné
à Emilie
MESSAGER),
Gaël
LANOE,
Corentin
DERRIEN
Conseillers:
Enexercice:26
Présents:20
Votants
:23
Quorum
: 14
Hervé
GUEVEL
a
été
élu
secrétaire
de
séance.
ATTRIBUTION D’UNE
SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE
DE
SOUTIEN
AUX
POPULATION
VICTIMES
DU
SÉISME
DU
6 FÉVRIER
AYANT
FRAPPÉ
LA
TURQUIE
ET
LA
SYRIE,
CODE
CM230210
Considérant
l'évènement
dramatique
du
6 février
2023
:
un
séisme
de
magnitude
de
7.8
qui
s’est
produit
au
sud
de
la
Turquie
à
la
limite
avec
la
Syrie,
on
dénombre,
à
ce
jour,
plus
de
30.000
décès
en
Turquie
et
en
Syrie,
selon
les
derniers
bilans
officiels.
L'ONU
a évalué
le nombre
de
sinistrés
à 26
millions
dont
« environ
cinq
millions
de
personnes
vulnérables
».
Elle
a lancé,
samedi
11
février
2023,
un
appel
urgent
pour
collecter
42,8
millions
de
dollars.
Mme
le Maire
propose
donc
à l'assemblée
délibérante
que
la commune
s'associe
au
mouvement
de
solidarité
par
le biais
du
Fonds
d'Action
extérieure
des
Collectivités
territoriales
(FACECO),
ouvert
par
l'État
pour
les
populations
victimes
du
séisme
ayant
frappé
la
Turquie
et
la
Syrie.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
décide
d’apporter
son
aïde
à la
Turquie
et
à la
Syrie
en
versant
la
somme
de
600
euros
au
FACECO.
Pour
copie
conforme
au
registre,
A Saint-Thégonnec
Loc-Eguiner,
le 23
février
2023
Le
Maire,
Solange
CREIGNOU
2 place
de
La mairie
+ Saint-Thégonnec
+ 29410
SAINT-THÉGONNEC
LOC-ÉGUINER
+ Téléphone
02
98
79
61 06
- Fax
02
98
79
46
58
Mail
:
mairie@saint-thegonnec-loc-eguiner.bzh
- Site
: www.saint-thegonnec-loc-eguiner.bzh