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Déliberation - deliberation 2022 10 17
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Courgivaux.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2022 10 17)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Union Européenne,
DEPARTEMENT
MARNE
ARRONDISSEMENT
EPERNAY
CANTON
ESTERNAY
Commune
de
COURGIVAUX
En
exercice
: 9
Présents
:6
Votants
:8
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal
de
COURGIVAUX
(51310)
Par
suite
d’une
convocation
en
date
du
19
septembre
2022
les
membres
composant
le
conseil
municipal
se
sont
réunis
en
mairie
le
30
septembre
à
19h30
sous
la présidence
de
Sylvie
LEFRANC,
Maire
Présents
: LEFRANC
Sylvie,
BONNART
Alain, BULAND
Dominique,
COCHET
Pascal,
GOUJAT
Sébastien,
TEMPLIER
Amaud
Absents
excusés
: MALLET
Vanessa
(procuration
Amaud
TEMPLIER),
HETIER
Xavier
(procuration
COCHET
Pascal)
NAROZNY
Emmanuel Secrétaire
de
séance
:
BONNARD
Alain
Séance
du
29
octobre
2022
Délibération
: N°
2022-10-17
Redevance
pour
occupation
du
domaine
public
Par
les
ouvrages
de
transport
et
de
distribution
de
gaz
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L.2121-29,
L.2333-84,
R.2333-114,
R.2333-116
à
119.
Considérant
que
l’occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
de
transport
et de
distribution
de
gaz
ainsi
que
les
canalisations
particulières
de
gaz
donne
lieu
au
versement
d’une
redevance
annuelle,
Madame
le Maire
propose
de
fixer
au
tarif maximum
le montant
de
cette
redevance. Après
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
à l’unanimité
DECIDE -
De
fixer
au
montant
plafond
prévu
à
l’article
R.
2333-114
du
code
précité
la
redevance
d’occupation
du
domaine
public
routier
due
par
les
ouvrages
de
transport
et
de
distribution
de
gaz
ainsi
que
les
canalisations
particulières
de
gaz,
à
savoir
:
0.035
euros
x
longueur
exprimée
en
mètres
des
canalisations
+
100
euros.
En
ce
qui
concerne
le transport
de
gaz,
le linéaire
correspond
à
10%
de
la longueur
totale
des
canalisations.
-
D'’appliquer
chaque
année
la
revalorisation
prévue
par
les
textes
(indice
ingénierie).
A
titre
indicatif,
le
montant
en
vigueur
pour
2022
correspond
à
1.31
euros. De
charger
Madame
le Maire
de
la transmission
de
cette
délibération
aux
organismes
concernés
par
le recouvrement
de
cette
redevance :
Pour
le
transport
: par
l’envoi
d’un
état
récapitulatif
de
paiement
en
fonction
des
données
spécifiques
à la
commune
ainsi
que
du
titre
de
recettes
correspondant.
Pour
la
distribution:
par
l'établissement
du
titre
de
recettes
après
encaissement
en
fonction
de
la
notification
effectuée
par
le
concessionnaire. D’inscrire,
annuellement
cette
recette
au
compte
7032
De
demander
la rétroactivité
des
sommes
sur
5
ans
Certifié exécutoire
compte
tenu de
Madame
le
Maire,
Sylvie
LEFRANC
la transmission
en Sous-
préfecture
Epernay
le 2 novembre
2022... et de
la publication,
le 2 novembre
2022 Fait
le 2 novembre
2022...