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Déliberation - N 275 FINANCES Exercice 2023 Budget principal DM2
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 275 FINANCES Exercice 2023 Budget principal DM2)
Thèmes du document : Banque, Budget, Justice et droit,
Dayonne BAIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2023
DELIBERATION N° DE-2023-275
L'an deux mil vingt-trois, le 14 décembre, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René
ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h30.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents : | | M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBE, Mme LAUQUE, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORRÈGE, Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme CASTEL, M. ALQUIÉ, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU- BOIRIE, Mme BISAUTA, M. ARCOUET, Mme LARRÉ, M. PAULY, Mme LAPLACE, M. DAUBISSE (à partir de la délibération DE-2023-252), M. SÉVILLA, Mme ZITTEL (jusqu'à la délibération DE- 2023-254), Mme BENSOUSSAN (jusqu'à la délibération DE-2023-290), Mme LARROZE- FRANCEZAT (jusqu'à la délibération DE-2023-258), M. ERREMUNDEGUY, M. SUSPERREGUI, M. BOUTONNET-LOUSTAU, Mme DELOBEL, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, M. ESTEBAN (à partir de la délibération DE-2023-252), Mme DUPREUILH, M. ETCHETO, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGÉ.
Absents représentés par pouvoir :
Mme MARTIN-DOLHAGARAY à M. ETCHEGARAY ; M. LAIGUILLON à Mme LOUPIEN-SUARES ; M. SALANNE à Mme DURRUTY ; M. DAUBISSE à M. CORREGE (jusqu'à la délibération DE- 2023- 251); Mme MOTHES à M. ERREMUNDEGUY : M. ALLEMAN à Mme LAUQUÉ ; Mme ZITTEL à M. ARCOUET (à partir de la délibération DE- 2023- -255); Mme BENSOUSSAN à M. PAULY (à partir de la délibération DE-2023-291) Mme LARROZE-FRANCEZAT à M. ALQUIÉ (à partir de la délibération DE-2023-259), M. ESTEBAN à Mme CAPDEVIELLE, (jusqu'à la délibération DE-2023- 251) ; Mme LIOUSSE à Mme BROCARD.
Absent(s) :
Secrétaire :
M. BOUTONNET-LOUSTAU
Entendu le rapport de Mme DURRUTY,
OBJET : FINANCES - Exercice 2023 - Budget principal - Décision modificative n°2.
Dans le cadre de l'exécution budgétaire du budget principal, il est proposé une décision modificative n°2 qui permet de réaliser les derniers ajustements budgétaires de l'exercice 2023. Elle s'équilibre en dépenses et en recettes de la manière suivante : 1
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20231214-23_07603-DE
Date de télétransmission : 15/12/2023
Date de réception préfecture : 15/12/2023 _
Dayonne BAIONA-PAYS BASQUE
En € Dépenses Recettes
Crédits de fonctionnement votés au titre du présent
budget 356 700 356 700 Crédits d'investissement votés au titre du présent
budget - 6 602 000 - 6 602 000
Total de la Décision modificative n°2 -6 245 300 -6 245 300
Le budget est impacté par la hausse de frais courants concomitamment à une baisse des droits de mutation et par l’abondement de la subvention de fonctionnement au CCAS. L'équilibre de la section de fonctionnement est obtenu en réduisant le virement
vers la section d'investissement.
En investissement, la décision modificative s'équilibre en dépenses et recettes à - 6,6 ME, elle prend en compte le rythme de paiement des opérations d'investissement gérés en autorisations de programme et crédits de paiement notamment.
I. La section de fonctionnement.
- Les dépenses de fonctionnement.
- Les charges générales :
La DM prévoit 402 K€ supplémentaires sur ce chapitre, cela principalement afin de financer les dépenses suivantes :
* 30 K€ pour les achats par le magasin général des produits à destination des services, prioritairement les équipements de protection des agents (chaussures et vêtements de sécurité), les produits d'entretien et d'hygiène et les panneaux de signalisation de voirie,
* 20 KE au titre du surcoût des prestations d'enlèvement des déchets compte tenu des révisions de prix ;
* 150 K€ pour la mise en place de locaux modulaires dans le cadre des travaux de l’école du Prissé ;
* 50 K€ destinés aux études pour la réalisation d'un « atlas de la biodiversité » et 25 K€ pour l'étude « plan de déplacement » ;
* 91 K€ pour la prise en charge des périls imminents déclarés dans le centre- ville (expertise, frais d'avocat etc.).
- Les subventions de fonctionnement :
La DM prévoit d'inscrire 290 K€ sur ce chapitre notamment au titre d'une subvention de fonctionnement complémentaire de 253 K€ pour 2023 à verser au CCAS (cf rapport spécifique), et pour le versement de 21 K€ au fonds d'aide pour le Maroc suite au
séisme.
- Les charges exceptionnelles représentent 262 KE. Elles sont composées essentiellement de créances admises en non valeur ou éteintes (184 K€, cf rapports spécifiques), et de régularisations comptables de charges rattachées (60 K€).
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 15/12/2023
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JayoOnne* AIONA-PAYS BASQUE
- La subvention au budget annexe des fêtes et de la temporada : celle-ci peut être réduite de 360 KE, autrement dit annulée; les deux activités dégageant pour 2023 des résultats permettant de ne pas verser cette subvention d'équilibre.
- Les charges financières :
La DM prévoit une actualisation des charges financières de +16 K€.
- Les amortissements :
La DM prévoit l'ouverture de 450K€ supplémentaires sur les comptes d'amortissement. Depuis le passage à la nomenclature M57, la collectivité doit valoriser ses amortissements « prorata temporis », le montant à inscrire s'ajuste chaque fin d'année en fonction de l'avancée des projets et de la date d'entrée en service des biens.
Au final, les dépenses de fonctionnement de cette DM 2 2023 représentent 610 KE, l'équilibre de la DM2 se fait, compte tenu du niveau des recettes (356 KE cf le détail plus bas), par l'annulation de 253 K€ d'autofinancement brut (virement à la section d'investissement).
Les dépenses globales de la section de fonctionnement du budget 2023 se déclinent
ainsi :
Total
KE BP 2023 | DM 1 2023 | DM 2 2023 | budget 2023
Charges à caractère général 13 584 925 402 14 911
Participations et subventions 10 278 122 290 10 690
Dépenses exceptionnelles 837 31 262 1 130
onde budget fêtes et 500 _140 360 0
Electricité et chauffage urbain 3 777 0 0 3 777
Frais de personnel 41 990 22 0 42 012
Intérêts de la dette 1 650 64 16 1 730
Reversement fiscalité 77 50 0 127
Dotation aux provisions 200 0 0 200
Dépenses d'ordre 0 30 0 30
TOTAL 72 893 1 104 610 74 607
- Les recettes de fonctionnement.
- Les produits des services et du domaine :
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Date de télétransmission : 15/12/2023
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Dayonne* BAIONA-PAYS BASQUE
La DM prévoit 203 K€ de recettes supplémentaires sur ce chapitre. Cette majoration est provoquée par l'augmentation des tarifs de stationnements sur voirie, soit 100 K€ de produit supplémentaire attendu en 2023, ainsi que de là hausse des frais refacturés au budget annexe temporada et fêtes de Bayonne (+103 K€), notamment au titre de la valorisation de la masse salariale du personnel pour les fêtes de Bayonne, qui a progressé en 2023.
- La fiscalité :
La DM prévoit une baisse de 350 K€ des recettes sur ce chapitre, provoqué principalement par la chute des Droits de Mutation à Titre onéreux (- 600 KE). Ce produit fiscal est affecté par la conjoncture du marché de l'immobilier. Au final il devrait baisser de 25 % entre 2022 et 2023. La Taxe sur la consommation finale d'électricité est en augmentation de 250 K€ par rapport aux prévisions budgétaires, du fait essentiellement de la hausse des tarifs de l'électricité et de nouvelles modalités de répartition de la taxe au niveau national.
- Les dotations et participations perçues :
Au chapitre des subventions, il est inscrit au total 169 K€ dont 12 K€ au titre du soutien apporté par la Région au programme d'actions 2023 de ville d'art et d'histoire. De même, la Ville de Bayonne bénéficie historiquement de réserves d'énergie issues des usines hydroélectriques de la vallée d'Ossau qu'elle met à disposition du concessionnaire, la Société Hydro-Electrique du Midi (SHEM), filiale d'ENGIE, moyennant une compensation financière annuelle. Les éléments de calcul ont été actualisés et le montant de la dotation revu à la hausse pour 97 K€. Enfin un montant de 60 K€ a trait à la régularisation de la subvention attribuée à la Ville par la Communauté d'agglomération Pays Basque concernant le fonctionnement du centre
d'accueil des migrants.
- Les produits exceptionnels :
La DM prévoit la régularisation de rattachements comptable sur 2022 pour 303 K€ ainsi que des remboursements de sinistres par les assureurs de 32 KE, soit au total 335 KE.
Le total des recettes de fonctionnement s'élève donc à 357 K€, et le budget des recettes de fonctionnement de l'année 2023 se présente ainsi :
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Date de télétransmission : 15/12/2023
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JAyONNE*" BAIONA-PAYS BASQUE
DM1 | om2 | ,lotal K€ BP 2023 2023 2023 Pooget
Fiscalité directe et compensations 40 680 0 0 40 680
Fiscalité indirecte 6 700 -100 -350 6 250
Attribution de compensation CAPB 14 899 0 0 14 899
Dotations et subventions 10 660 219 169 11 048
Produits des service,du domaine, loyers 7 647 239 203 8 089
Produits exceptionnels 441 404 335 1 180
Atténuations de charges 404 0 0 404
Travaux en régie 600 0 0 600
Reprises de provisions 300 0 0 300
Reprise subvention transférable 0 44 0 44
Etalement de charges 0 298 0 298
Total hors compensation gaz électricité 82 331 1 104 357 83 792
pe egpenstiense | 20) 0 0 TOTAL 82 701 1 104 357 84 162
II. La section d'investissement.
- Les dépenses d'investissement.
- Les dotations, fonds divers et réverses :
La DM prend en compte 258 K€ de crédits dédiés au reversement du produit de taxe d'aménagement perçu par la Ville lorsque les permis de construire sont annulés.
- Les études :
La DM prévoit qu'un certain nombre d'études ne pourront se réaliser en 2023, soit une annulation des crédits budgétaires 2023 à hauteur de 370 KE.
- Les participations et subventions d'investissement :
La Ville finance, suivant les termes de la délibération du 20 juillet 2023 et de la convention de partenariat, l'association Konpon Txoko pour le projet « Tiers lieu de réparation, du réemploi et du recyclage alternatif » et l'aménagement du local 15 rue du Forum pour 33 K€. Dans le cadre de la lutte contre les inondations, la Ville avait prévu le financement de batardeaux auto-stables au bénéfice de résidences, les demandes sont en cours d'instruction, elles seront versées courant de l’année 2024, Les sommes sont donc décalées pour un total de 153 K€.
- Les acquisitions de matériel et les travaux en cours :
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Dayonne* BAIONA-PAYS BASQUE
En application de la délibération sur les autorisations de programme, la DM ajuste les crédits de paiement en matière de dépenses d'équipement à - 3,1 ME, et - 3,4 ME pour les autres dépenses gérées hors autorisations de programme, soit -6,4 ME au total de crédits d'investissement qui seront réinscrits en 2024.
- Les participations (26) :
La Ville participe à hauteur de 8 K€ à la SCIC AUPA qui propose la mise en place et l'utilisation d'un service d’auto-partage par les agents et les élus conformément aux dispositions de la délibération du 20 juillet 2023 et de la convention bipartite signée pour une durée de 5 ans.
- Les autres immobilisations financières (27) :
Dans le cadre de l'acquisition par voie de préemption de l'immeuble 20 rue Lagréou et de la saisine du juge de l'expropriation pour désaccord sur le prix, il a été décidé de consigner la somme de 60 K€ à la Caisse des Dépôts et Consignations rendant nécessaire une inscription complémentaire de crédits de 36 K€ sur le chapitre.
Les crédits budgétaires d'investissement 2023 se déclinent ainsi :
DEPENSES BP 2023 Restes à | DM1 2023 | DM2 2023 | Total D'INVESTISSEMENT réaliser 2023
Dépenses d'équipement | 33 964 9 354 695 -6 904 37 109 et études
Autres dépenses 370 0 61 302 733
Total 34 334 9 354 756 -6 602 37 842
Remboursements 7 601 0 0 0 7 601
capital des emprunts
Total dépenses réelles | 41 935 9 354 756 -6 602 45 443 d'invest.
Total dépenses d'ordre | 3 465 0 342 0 3 807
Total dépenses | 45 400 9 354 1098 |-6 602 49 250 d'investissement
- Les recettes d'investissement.
- Les subventions d'investissement (13) :
La Ville bénéficie d'une hausse du produit des amendes de police perçu de 208 KE, d'un ler acompte de subvention dans le cadre de l'OPAHRU 2023-2028 pour 131 K€, du financement de la CAPB dans le cadre des travaux boulevard d’Aritxague pour 65 KE. Les crédits relatifs aux subventions perçues au titre des grands projets (Musée Bonnat Helleu, Médiathèque du centre-ville, Ecole du Prissé) sont décalés en relation avec les
travaux (-2 725 K€).
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Sayonne BAIONA-PAYS BASQUE
- Cessions immobilières (024) — Emprunt (16) :
Afin d’équilibrer la DM, il est proposé de désaffecter une partie des recettes issues de cessions qui seront réalisées en 2024 ainsi que de l'emprunt qui ne sera pas intégralement mobilisé en 2023.
Au final l'équilibre des recettes d'investissement 2023 se présente ainsi :
RECETTES D'INVESTISSEMENT | BP 2023 | Restes à | DM1 DM2 Total réaliser | 2023 2023 2023
Subventions 6 834 328 65 -2 529 4 698
Amendes de police 700 0 0 208 908
FCTVA 2 800 0 800 0 3 600
Taxe d'aménagement 800 0 60 0 860
Reversement EPFL 3 325 0 0 0 3 325
PAE Prissé 798 0 0 0 798
Divers 0 0 0 0
Cessions 7 270 0 0 -1 962 5 308
Total recettes d'investissement | 22 527 328 925 -4 283 19 497
hors emprunt et hors
affectation du résultat
Emprunt 10 200 3 000 -5 177 -2 066 5 957
Autofinancement brut 9 808 -30 -253 9 525
Affectation du résultat ou fonds 11 346 11 346 de roulement
Total recettes réelles d'invest. 42 535 3 328 7 064 -6 602 46 325
Total recettes d'ordre 2 865 0 60 0 2 925
Total recettes d'investissement | 45 400 3 328 7 124 -6 602 49 250
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20231214-23_07603-DE
Date de télétransmission : 15/12/2023
Date de réception préfecture : 15/12/2023 Dayonne* BAIONA-PAYS BASQUE
Conformément à l'instruction budgétaire et comptable M57 et en application de l'article L.2312-1 à 3 et L.2313-1 du code général des collectivités territoriales, il est demandé au Conseil municipal d'approuver la décision modificative n°2 de l'année 2023 du budget principal, présentée dans le document annexé, par nature et par chapitre.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
Non-participation au vote: 10, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, M. ESTEBAN, Mme DUPREUILH, M. ETCHETO, Mme BROCARD (avec mandat), Mme HERRERA LANDA, M.
ABADIE, M. BERGE
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne
Par délégation du Maire
David,Tollis
‘recteur généfal des services
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Date de réception préfecture : 15/12/2023