Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2026.10.23 RAA spécial 2026 10 23 AP autorisation captation drone agglo et autoroutes

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2026.10.23 RAA spécial 2026 10 23 AP autorisation captation drone agglo et autoroutes Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2026.10.23 RAA spécial 2026 10 23 AP autorisation captation drone agglo et autoroutes)Thèmes du document : Sécurité publique, Télécommunications et internet, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2026-10070

PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2026Sommaire

Préfecture - Cabinet / Direction des Sécurités

37-2026-10-23-00002 - 2026 10 23 AP autorisation captation drone agglo et

autoroutes RAA (4 pages) Page 3

2Préfecture - Cabinet

37-2026-10-23-00002

2026 10 23 AP autorisation captation drone

agglo et autoroutes RAA

Préfecture - Cabinet - 37-2026-10-23-00002 - 2026 10 23 AP autorisation captation drone agglo et autoroutes RAA 3Cabinet du préfet

Direction des sécurités

ARRÊTÉ

autorisant le vol d’hélicoptère de la Gendarmerie Nationale au-dessus de l’agglomération de Tours

du vendredi 23 octobre 2026 13h00 au lundi 26 octobre 2026 à 8h00 Le préfet d’Indre-et-Loire

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-15 modifié ;

Vu la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens et notamment son article 42 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d’images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;

Vu l'arrêté du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;

Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant monsieur Thomas CAMPEAUX, préfet du département d’Indre-et-Loire ;

Vu le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Mme Sandrine JAUMIER, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe de la préfecture d’Indre-et-Loire ;

Vu l'arrêté du 07 octobre 2025 donnant délégation de signature à Madame Sandrine JAUMIER, sous- préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture d'Indre-et-Loire ;

Vu la demande en date du 21 octobre 2026, formulée par le groupement de gendarmerie départementale d’Indre-et-Loire, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur des aéronefs, du vendredi 23 octobre 2026 de 13h00 au lundi 26 octobre 2026 à 8h00 sur l’agglomération de Tours et les axes autoroutiers dans le cadre d’une manœuvre régionale visant à sécuriser l’agglomération mais aussi les accès à Orléans ;

Vu l’arrêté préfectoral du 23 octobre 2026 portant interdiction de toute manifestation, tout cortège, défilé et rassemblement sur la voie publique dans certains quartiers de la ville de Tours et de la ville de Saint Pierre-des-Corps le samedi 24 octobre 2026 ;

15, rue Bernard Palissy

37925 Tours Cedex 9

Tél. : 02 47 64 37 37

Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr

www.indre-et-loire.gouv.fr 1/4

Préfecture - Cabinet - 37-2026-10-23-00002 - 2026 10 23 AP autorisation captation drone agglo et autoroutes RAA 4Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur un aéronef aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens, que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ; que le 2° de l’article L.242-5 du code de la sécurité intérieure prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins d’assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;

Considérant que la finalité poursuivie par la demande en vertu de l’article L.242-5 du code de la sécurité intérieure est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et des atteintes à la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ;

Considérant par ailleurs que la mobilisation des forces de sécurité intérieure, qui ont été fortement éprouvées pour assurer la sécurité des lycées affectés par le mouvement des lycéens, est compliquée par l’ampleur et la localisation particulièrement dispersée des zones dans lesquelles les troubles à l’ordre public sont susceptibles de se produire, dans un contexte où la menace terroriste demeure prégnante ainsi qu’en atteste la posture Vigipirate qui se situe au niveau « vigilance renforcée » depuis le 22 juin 2026 ;

Considérant que dans la journée du 17 octobre 2026, ont eu lieu des rassemblements non déclarés comprenant jusqu’à 12300 personnes dans le centre-ville de Tours ; qu’au cours de ces rassemblements, de nombreux pillages, incendies, intrusions, dégradations ont eu lieu ; que l’intervention a exigé le déploiement de renforts venant d’autres départements ; qu’une soixantaine d’interpellations ont eu lieu au cours de la journée ; qu’outre la commune de Tours, des exactions, des pillages ou tentatives d’intrusions ont été commis à Saint-Pierre-des Corps et Chambray-les-Tours ; qu’à partir de Saint-Pierre- des-Corps, une intrusion sur l’autoroute A10 a eu lieu en cours de journée, conduisant à l’interruption de la circulation dans les deux sens pendant plus d’une heure en milieu de journée ;

Considérant que les faits susmentionnés témoignent des risques graves de troubles à l’ordre public susceptibles de survenir, alors que la coordination des gilets jaunes à l’origine de la manifestation du 17 octobre 2026 appelle sur son site internet (www.mobilisationgiletsjaunes.fr), consulté le 22 octobre à 15h00, à une nouvelle journée de mobilisation le samedi 24 octobre prochain prenant la forme de deux manifestations non déclarées à TOURS à 14h00 place Jean Jaurès et place des Halles et que le risque de résurgence d’actions préméditées de pillages à l’égard de commerces, y compris dans des secteurs où sont concentrés des commerces épargnés le 17 octobre dernier mais qu’il y a lieu d’inclure dans le périmètre d’application du présent arrêté pour faire échec à des reports géographiques des actions des casseurs et des pilleurs, demeure important ;

Considérant la tenue d’un congrès du Rassemblement National à Orléans les 24 et 25 octobre, l’appel à la contre-manifestation lancée par une cinquantaine d’organisations ; la nécessité de sécuriser cet évènement par des contrôles de zone dans la profondeur pour déceler, contrôler, fouiller et identifier les personnes susceptibles de causer des troubles à l’ordre public ou commettre des actes répréhensibles en marge ou dans les lieux accueillant le rassemblement politique, et, partant, de tenir des postes de contrôle sur les axes structurants menant à Orléans, notamment les autoroutes A10, A28 et A85 ;

Considérant que la stratégie des émeutiers est de se diviser en petits groupes, d’emprunter les transports en commun et de transmettre les positions occupées par les forces de l’ordre sur les réseaux sociaux, ce qui leur donne une extrême mobilité ;

Considérant que le nombre des effectifs de police disponibles ne leur permet pas de suivre simultanément ces nombreux groupes d’émeutiers à l’aide de personnels au sol ; que le seul moyen

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Préfecture - Cabinet - 37-2026-10-23-00002 - 2026 10 23 AP autorisation captation drone agglo et autoroutes RAA 5efficace pour suivre ces groupes, diriger les effectifs de terrain et disposer d’une vision tactique permettant de prioriser les lieux à sécuriser consiste en l’usage d’un aéronef ;

Considérant les violences urbaines commises les jours précédents par des groupes dispersés et mobiles en complément de la manifestation du samedi 17 octobre qui nécessitaient l’utilisation de caméras sur des aéronefs afin d’assurer la surveillance constante du parcours et de prévenir toute forme de regroupement ou d’action hostile pouvant avoir lieu en dehors du champ de visualisation des caméras de vidéoprotection urbaine ;

Considérant que la mission de l’aéronef est d’assurer la surveillance de l’environnement, d’anticiper les mouvements de foule, d’analyser les faits de violence et de dégradation ainsi que de sécuriser le bon déroulement de la manifestation, de faciliter l’arrivée des secours et identifier les auteurs de délits ;

Considérant que l’aéronef peut être utilisé pour avoir un premier aperçu tactique de départ d’incendie, qu’il est utile pour lever les doutes de guet-apens urbains dont ont été victimes les services de secours ces derniers jours ;

Considérant que la demande de captation d’images est circonscrite à un périmètre correspond à une part réduite des communes de l’agglomération de Tours ; que par conséquent le périmètre objet de la demande est proportionnellement limité aux finalités poursuivies ;

ARRÊTE

Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le Groupement de Gendarmerie départementale d’Indre-et-Loire, au moyen de deux caméras installées sur un aéronef sont autorisés pour assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique annoncés dans le périmètre suivant : • Agglomération de Tours : communes de Tours, Saint Pierre-des-Corps, Saint-Cyr-sur-Loire, La Riche, Joué-les-Tours, Saint-Avertin

• autoroutes A85-A10-A28 dans les limites du département.

Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixée à 2 caméras.

Article 3 : La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques mentionnés à l’article 1.

Article 4 : La présente autorisation est délivrée du vendredi 23 octobre 2026 à 13h00 au lundi 26 octobre 2026 à 8h00 ;

Article 5 : L’information au public est assurée par une publication aux recueils des actes administratifs et sur les comptes des réseaux sociaux de la préfecture d’Indre-et-Loire.

Article 6 : Le registre mentionné à l’article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département.

Article 7 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de faire l’objet :

• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;

• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;

• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

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Préfecture - Cabinet - 37-2026-10-23-00002 - 2026 10 23 AP autorisation captation drone agglo et autoroutes RAA 6Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d’Indre-et-Loire, la sous-préfète de Chinon et le Groupement de Gendarmerie départementale d’Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Tours, le 23 octobre 2026

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète, secrétaire générale adjointe

[SIGNE]

Sandrine JAUMIER

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