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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 604 VOTE TEOM
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 604 VOTE TEOM)
Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Collectivités territoriales,
Republique Fran~aise
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du : lundi 26 mars 2012
VOTE DU TAUX DE LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES (TEOM) POUR 2012 FISCALITE 2012
Le Conseil communautaire de la Comrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reunl ce jour, lundi 26 mars 2012
2012 a 18h00 a la Salle du Conseil Communautaire , sous la presidence de M. Louis VILLARET, President de la
cornmunaute de communes
Etaient presents ou
representes :
Procurotions :
M. Philippe SALA SC, M. Jean-Pierre VANRUYSKENSVELDE, M. [erorne CASSEVILLE, M. Michel SAINTPIERRE, M. Maurice DEJEAN, M. Jean-Marcel JOVER, Mme Sylvie CONTRERAS, Mme Anne-Marie DEJEAN, Mme Maguelonne SUQUET, M. Gerard CABELLO, M. Eric CORBEAU, M. Jean-Pierre DURET, M. Bernard JEREZ, M. Louis VILLA RET, M. Andre YVANEZ, M. Jacques DONNADIEU, Mme Martine BONNET, M. Bernard DOUYSSET, M. Jean-Pierre PECHIN, M. Jean-Pierre GABAUDAN, M. Frederic GREZES, M. [ean-Francois RUIZ, Mme Ag nes CONSTANT, Mme Fabienne GALVEZ, M. Jean-Pierre BERTOLINI, M. Jacky GALA BRUN, M. Eric PALOC, Monsieur Christian DOUCE, M. David CABLA T, M. Sebastien LA INE, Madame Monique GIBERT, Mme Florence QUINONERO, M. Jean Pierre VANLUGGENE -M. Dominique EDMONT MARIETT E suppleant de M. Rene GOMEZ, M. Alain CALA S suppleant de Mme Marie-Claude BEDES, Mme Jacqueline THIVET suppleant de M. Claude CARCELLER, M. Bernard CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQUIRAND
M. Christian LASSALVY a Mme Maguelonne SUQUET, M. Jean-Claude MARC a M. Jacques DONNADIEU
M. Cyrille CADARS, M. Michel COUSTOL, M. Robert SIEGEL, Mme Catherine JOSIEN
M. Georges PIERRUGUES, M. Robert POUJOL, Mme Marie-Ag nes VAILHE-SIBERTIN-BLA NC, M. Franck DELPLA CE, M. Pascal DELIEUZE
~uorum: 23 Presents : 37 Votants: 39 Pour 39
:ontre 0
~stentJon 0
Agissant conformement aux dispositions des articles du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses
articles L 52 14-1
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.
Vu que conformement a l'article 1639 du code general des imp6ts, les etablissements publics de cooperation intercommunale a fiscalite propre fixent librement le taux de TEOM au lieu d'un produit attendu depuis
l'annee 2005
Vu que le vote du taux de TEOM, au titre de la premiere annee d'institution de la taxe et des annees
suivantes, n'est pas soumis aux regles d'encadrement des taux des imp6ts directs locaux et ne fait pas l'objet
d'un plafonnement,
Considerant que la Communaute de communes doit voter et notifier aux services fiscaux sa decision relative
au taux de TEOM avant le 31 mars de chaque annee.
Considerant que compte tenu :
- des previsions 2012 pour les depenses de fonctionnement du service Ordures Menageres de la
Communaute de communes et des investissements a realiser,
- de l'adoption par la Communaute de communes de la taxe d'enlevement des ordures menageres au I e,
janvier 2005, suite a la deliberation de son Conseil communautaire le 29 decembre 2004, Le Conseil communautaire de la communaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint
DECIDE
a l'unanimite des suffrages exprimes,
- De fixer le taux 2012 de Taxe d'Enlevement des Ordures Menageres (TEOM) a 17.03%, lequel reste
inchange par rapport a l'annee 201 1.
ransmission au Representant de l'Etat
N ° 604 le 26/03/2012
Publication le 30/03/2012
Notlfication le 30/03/2012
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
ignac, le 30/03/2012
ldentifianc de l'acte : 034-243400694-201 20406-lmc 1 1 1 1 l 6-DE-1-1
Le President de la communaute de communes
igne : Louis VILLARET