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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2191 Fiscalite 2020 Vote du taux denlevement des OM Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2191 Fiscalite 2020 Vote du taux denlevement des OM)Thèmes du document : Démocratie, Collectivités territoriales, Investissement et développement économique, Republique Francaise

Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 20 janvier 2020

FISCALITE 2020

VOTE DU TAUX DE LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES (TEOM)

Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 20 janvier 2020 a 18h00 a la Salle du Conseil communautaire sous la presldence de M. Louis VILLARET, Presldent de la cornrnunaute de communes.

Etaient presents ou

representes :

Procurations :

Excuses:

Absents:

M. Philippe SALASC, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, Madame Roxane MARC, M. Rene

GOMEZ, Monsieur Claude CARCELLER, M. Louis VILLARET, Mme Martine BONNET, M. Jean-Pierre PECHIN, M.

Jean-Pierre GABAUDAN, Madame Jocelyne KUZNIAK, Monsieur Jean-Pierre BERTOLINI, M. Daniel JAUDON,

Monsieur Christian VILOING, Monsieur Yannick VERNIERES, Monsieur Jean-Claude CROS, Mme Josette

CUTANDA, Madame Marie-Helene SANCHEZ, Monsieur Olivier SERVEL, Monsieur [ean-Francois SOTO, Madame

Marie-Fran~oise NACHEZ, Monsieur Henry MARTINEZ, Monsieur Marcel CHRISTOL, Monsieur David CABLAT,

M. Pascal DELIEUZE, Mme Maria MENDES CHARLIER, Monsieur [ose MARTINEZ, Mme Florence QUINONERO,

Mme Nicole MORERE -M. Bernard CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQUIRAND, Monsieur Xavier PEYRAUD

suppleant de Monsieur Stephane SIMON, Monsieur Jean-Louis RANDON suppleant de M. Bernard GOUZIN

Mme Agnes CONSTANT a M. Jean-Pierre GABAUDAN, Madame lsabelle ALIAGA a M. Louis VILLARET,

Monsieur Jean-Luc DARMANIN a Monsieur Jean-Pierre BERTOLINI, Madame Amelie MATEO a Monsieur Marcel

CHRISTOL

M. Gerard CABELLO, Monsieur Jean-Andre AGOSTINI, Madame Veronique NEIL

M. Maurice DEJEAN, Mme Marie-Agnes VAILHE-SIBERTIN-BLANC, Monsieur Rene GARRO, Madame Beatrice

FERNANDO, Monsieur Jean-Luc BESSODES, Monsieur Gregory BRO, Madame Annie LEROY, M. Philippe

MACHETEL

Quorum: 24 Presents : 32 Votants : 3 6 Pour 36

Contre 0

jAbstent1on 0

Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-1 et suivants et L 521 1-6 alinea 1.

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.

VU le Code General des lmp6ts, notamment ses articles 1636 B undecies et 1639A;

VU le Code general des collectivites territoriales, en particulier son article L. 5211-/ 0 I O ;

VU la deliberation du 29 decembre 2004 par laquelle le conseil communautaire a approuve la mise en place

de la TEOM sur le territoire intercommunal au I "janvier 2005 ;

VU la deliberation n° 1843 du conseil communautaire du 21 janvier 2019 se pronon(:ant sur le taux de taxe

d'enlevement des ordures menageres (TEOM).

CONSIDERANT que conformement a l'article 1636 B undecies susvise, les etablissements publics de cooperation intercommunale a fiscalite propre fixent librement le taux de TEOM au lieu d'un produit

attendu depuis l'annee 2005,

CONSIDERANT que le vote du taux de TEOM, au titre de la premiere annee d'institution de la taxe

et des annees suivantes, n'est pas soumis aux regles d'encadrement des taux des imp6ts directs

locaux et ne fait pas l'objet d'un plafonnement,

CONSIDERANT que la communaute de communes doit voter et notifier aux services fiscaux sa

decision relative au taux de TEOM avant le 31 mars de chaque annee ou avant le 30 avril en cas

d'elections locales,

CONSIDERANT les previsions 2020 pour les depenses de fonctionnement du service Ordures

Menageres de la Communaute de communes et les investissements a realiser,

CONSIDERANT qu'il est propose de laisser le taux de TEOM inchange par rapport a l'annee 2019 et

donc de le fixer a 17.03% pour l'annee 2020.

Le Conseil communautaire de la communaute de communes Vallee de l'Herault,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteint

DECIDE

a l'unanimite des suffrages exprimes,

- de fixer le taux de la Taxe d'Enlevement des Ordures Menageres a 17.03% pour l'annee 2020.

Transmission au Representant de l'Etat

N° 2191 le 23/01/2020

Publication le 23/01/2020

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

Gignac, le 23/01/2020

ldentifiant de l'acte : 034-243400694-20200120-lmc 1 1 13948-DE- I - I

Le President de la communaute de communes

Signe : Louis VILLARET

Le President de la communaute de communes

Louis VILLARET