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Arrêté - 2026 04 limites agglo
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bort-l'Étang.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 04 limites agglo)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNE DE BORT L’ÉTANG
Arrêté n°2026-04
MODIFIANT DES LIMITES DE L'AGGLOMERATION DE BORT L’ETANG
SUR LA R.D. N°309
LE MAIRE DE BORT L’ÉTANG,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2213.1 ;
VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.2, R 411.8 et R 411.25 à 28;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre 1 - 5M€ bartie - signalisation d'indication et des services — approuvée par l'arrêté interministériel du 31 juillet 2002 modifié;
VU la délibération du Conseil Municipal de Bort l’Étang en date du 26 janvier 2025
Considérant l’extension de l’urbanisme
Considérant que les zones situées le long de la Route Départementale n°309 entre les P.R 2+240 et
2+750, présentent bien le caractère d'agglomération.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les limites de l’agglomération de Bort l’Étang, au sens de l’article R 110-2 du code de la route, sont fixées ainsi qu’il suit sur la Route Départementale n°309 du PR 2+240 au P.R. 2+750
ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle -
livre I - 5ME partie - signalisation d’indication - sera mise en place à la charge du Conseil Départemental du PUY-DE-DOME.
ARTICLE 3 : Les dispositions définies par l’article 1% du présent arrêté prendront effet le jour de la mise
en place de la signalisation prévue à l’article 2 ci-dessus.
ARTICLE 4 : Toutes les dispositions définies par les arrêtés antérieurs, fixant les anciennes limites de
Pagglomération de Bort l’Étang sur la RD n°309 sont abrogées.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la
commune de Bort l’Etang.
ARTICLE 6 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND dans un
délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 7: Madame le Maire de la commune de BORT L’ÉTANG, Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie du PUY-DE-DOME, Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de
LEZOUX, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Dont copie sera adressée à Monsieur le président du Conseil Départemental du PUY-DE-DOME (Pôle Aménagement, Attractivité et Solidarités des Territoires — Direction des Routes)