Compte-Rendu - CR CM 02

Documents similaires

Compte-Rendu - CR CM 29 avril

Compte-Rendu - CR CM 02 02 26

Compte-Rendu - CR CM 26 04 21

Compte-Rendu - CR CM 24 03 25

Compte-Rendu - CR CM 22 03 21

Compte-Rendu - CR CM 06 02 23

Compte-Rendu - CR CM 14 06 21

Compte-Rendu - CR CM 11 07 2022

Compte-Rendu - CR CM 06 11 2023

Compte-Rendu - CR CM 26 05 25

Compte-Rendu - CR CM 02 Document publié le Lundi 22 février 2021 par la commune de Forêt-sur-Sèvre. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 02)Thèmes du document : Travail et emploi, Éducation, Institutions publiques, x La Forêt-su r-Sèvre Département des DEUX-SEVRES l'énergie commune

Nombre de conseillers

Présents : 15

Procuration : 2

Suffrages exprimés : 17

En exercice : 19 — quorum : 10 COMPTE-RENDU SOMMAIRE

DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Le 22 février 2021, à 21h, le Conseil Municipal de LA FORET SUR SÈVRE dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Thierry MAROLLEAU, Maire.

Date de convocation : le 16 février 2021

Secrétaire de séance : Céline FICHET

Présents: Mesdames Marie-Yvonne AYRAULT, Coralie BELAUD, Manon FAVREAU, Maryse NOURISSON- ENOND, Karine CHARRON, Céline FICHET Audrey VERGNAUD - Messieurs Yvon ABELARD, Jean-Noël BODIN, Guy BRÉMAUD, Nathanaël de FOMBELLE, Thierry MAROLLEAU, Clément PASQUIER, Fabrice COURILLAUD, Jean-Jacques ENOND

Excusés : Eliane AUBINEAU, Antoine-Henri VALLETTE, Jimmy DUFLOS

Pouvoirs : Eliane AUBINEAU à Yvon ABELARD, Jimmy DUFLOS à Nathanaël de FOMBELLE Absents : Laetitia DAUGE

Monsieur le Maire donne lecture de l'ordre du jour du Conseil Municipal transmis aux conseillers :

ADMINISTRATION GENERALE

Modification Règlement intérieur du Conseil municipal

Droit à la formation des élus

Dossier Téléphonie mobile - Nomination d’un élu référent

Dossier Rond-Point - Nomination d’un élu référent

RESSOURCES HUMAINES

Modification du tableau des effectifs

Modification de la délibération sur le RIFSEEP

URBANISME

Droit de préemption urbain

FINANCES-MARCHÉS

Ouverture de crédits avant vote du Budget 2021

Plan de financement salle Maxime Tricoire

Vente d’un ancien mécanisme d’horloge mécanique

Loyer du multiservices

Questions diverses

[ Extension de l'ordre du jour :

- _ Dossier route ZAE La Gouinière : nomination d’un élu référent

- Plan école numérique

- Lotissement L'Aubépine — cession de terrain aux colotis

O Retrait de l'ordre du jour :

- NéantDécisions prises par application des délégations accordées au Maire selon l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

N° de l'acte Nature et objet de l'acte | __ Montant HT

DM/2021/02 Droit de préemption urbain

Renonciation au droit de préemption urbain

DM/2021/03 Marché de maîtrise d'œuvre pour l'annexe du Cabinet de santé Groupement maîtrise d'œuvre Cogny, ETIS, ACE pour un montant de 12 600,00 euros HT DM/2021/04 Droit de préemption urbain

Renonciation au droit de préemption urbain

DM/2021/05 | Droit de préemption urbain

Renonciation au droit de préemption urbain

DM/2021/06 Droit de préemption urbain

Renonciation au droit de préemption urbain

DM/2021/07 Marché de Coordination SPS pour l'annexe du Cabinet de santé ERSO SPS du sud Vendée pour un montant de 2 275,00 euros HT

DM/2021/08 Marché de Contrôle technique pour l'annexe du Cabinet de santé SOCOTEC pour un montant de 1 500,00 euros HT

DM/2021/09 Marché de maîtrise d'œuvre pour l'aménagement de la rue de l’église Cabinet RIGAUDEAU pour un montant de 11 200,00 euros HT

1. ADMINISTRATION GENERALE

OBJET : REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Vu le code général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L 2121-29 et L 2131-1 et suivants,

Vu le code général des Collectivités territoriales, notamment son chapitre 1er du titre Il du livre Î de la deuxième partie de la partie législative ainsi que ses articles L 2121-8, L 2122-8, L 2122-17, L 2122-28, L 2143-2, D 2121-12 et L 2312-1,

Vu la délibération n° 01/2021 du conseil municipal du 18 janvier 2021.

Monsieur le Maire explique au Conseil municipal que la Sous-Préfecture de Bressuire nous a demandé de compléter notre Règlement intérieur en intégrant les dispositions tirées des articles L2121-12 et L2121-27-1 du CGCT.

Monsieur le maire donne ensuite lecture du règlement ainsi modifié.

Après avoir entendu l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

+ De modifier le règlement intérieur du conseil municipal afin rajouter les dispositions précisées ci- dessus,

+ D’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit règlement intérieur

OBJET : DROIT À LA FORMATION DES ELUS

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2123-12 et suivants ,

Considérant que les membres du conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions ;

Considérant qu'une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation ;

Considérant qu'une délibération doit être prise obligatoirement dans les 3 mois suivant le renouvellement général du conseil municipal sur l'exercice du droit à formation de ses membres. Elle détermine les orientations de la formation et les crédits ouverts à ce titre ;Considérant, par ailleurs, qu’un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la collectivité doit être annexé au compte administratif et donne lieu à un débat annuel ;

Considérant que le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élus de la collectivité et que le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant ;

Considérant que, conformément à l'article L2123-13 du code général des collectivités territoriales, chaque élu ne peut bénéficier que de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient ;

Considérant que sont pris en charge, concernant les formations, à la condition que l'organisme dispensateur soit agréé par le Ministère de l'Intérieur, les frais d'enseignement, les frais de déplacement (frais de séjour et de transport), ainsi que la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus.

Après avoir entendu l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

+ De permettre aux élus ayant reçu une délégation de bénéficier, pour la durée de leur mandat, des droits à la formation, dans la limite de 18 jours, à la condition que l'organisme soit agréé par le Ministère de l'Intérieur. Les thèmes privilégiés sont :

o Les formations liées à la gestion des politiques locales

o Les formations en lien avec les délégations et/ou l'appartenance aux différentes commissions o Les formations favorisant l'efficacité personnelle

+ _D'adopter le principe d'allouer, dans le cadre de la préparation du budget, une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux d'un montant égal à 2 % du montant des indemnités des élus.

+ De prendre en charge les frais d'enseignement, de déplacement ainsi que la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus.

OBJET : DOSSIER TELEPHONIE MOBILE : NOMINATION D'UN ÉLU RÉFÉRENT

Monsieur le Maire explique au Conseil municipal qu’afin de résoudre les problèmes de téléphonie mobile sur les territoires de La Ronde et Saint Marsault, la commune va se rapprocher de différents opérateurs afin d'étudier les solutions possibles.

Un élu doit être désigné pour conduire les négociations avec ces opérateurs. Monsieur le Maire propose la candidature suivante :

- Nathanaël de FOMBELLE

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de valider cette proposition.

Après avoir entendu l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à Funanimité :

+ De valider la proposition ci-dessus

+ De donner pouvoir à Monsieur le Maire, à l’effet de passer et signer tous les actes nécessaires à la bonne réalisation des opérations.

OBJET : DOSSIER ROND-POINT : NOMINATION D'UN ÉLU RÉFÉRENT

Monsieur le Maire explique au conseil municipal que la commune souhaite acquérir la parcelle AH158, située entre le rond-point et le cimetière.

La commune souhaite réaliser divers aménagements spécifiques sur ladite parcelle afin de sécuriser l'arrêt des bus de transport scolaire et d'améliorer l'entrée du bourg.

Un élu doit être désigné pour conduire les opérations d'achat avec les propriétaires de la parcelle.

Monsieur le Maire propose la candidature suivante :

- Guy BREMAUD

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de valider cette proposition.

Après avoir entendu l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

+ De valider la proposition ci-dessus+ De donner pouvoir à Monsieur le Maire, à l'effet de passer et signer tous les actes nécessaires à la bonne réalisation des opérations.

OBJET : ROUTE DE LA GOUINIERE : NOMINATION D'UN ÉLU RÉFÉRENT

Monsieur le Maire explique au conseil municipal que suite à la demande des riverains, l’'Agglo2B envisage d'ouvrir une route pour permettre l'accès à la zone artisanale et économique de la Gouinière afin que les poids lourds ne traversent plus le village de la Gouinière.

Un élu doit être désigné pour conduire ce dossier en lien avec l'agglo 2B.

Monsieur le Maire propose la candidature suivante :

- _ Nathanaël de FOMBELLE

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de valider cette proposition.

Après avoir entendu l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

+ De valider la proposition ci-dessus

+ De donner pouvoir à Monsieur le Maire, à l'effet de passer et signer tous les actes nécessaires à la bonne réalisation des opérations.

2. RESSOURCES HUMAINES

OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - DUREE DE SERVICE D'EMPLOIS A TEMPS NON COMPLET

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97;

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet;

Sous réserve de l'avis favorable du Comité technique du Centre de gestion,

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Il précise également que la délibération doit indiquer les grades correspondant aux emplois créés et ou supprimés ainsi que le motif invoqué, la nature des fonctions et le niveau de recrutement.

Compte tenu de la réorganisation du service restauration scolaire depuis le regroupement de l'école privée sur le site de Saint-Marsault, il convient de mettre à jour les contrats des agents concernés, et d'ouvrir un poste à temps non-complet.

Monsieur le Maire propose de modifier le tableau des effectifs de la manière suivante :

Affectation Cadre d'emploi Grade Temps Date de Nouveau temps de | Ouverture / de travail | modification travail fermeture

| actuel __annualisé

Service cantine- | ATSEM ATSEM principal de 17h52 19% mai 2021 21h00 Modification école 2ème classe temps travail

Service cantine- | Adjoint technique | Adjoint Technique 20h00 1° mai 2021 27h00 Modification école territorial temps travail

Service cantine- | Adjoint technique Adjoint Technique 12h25 1°" mai 2021 15h00 Modification

école territorial temps travail

Service cantine- | ATSEM ATSEM principal de 17h57 1°" mai 2021 20h00 Modification école 228 classe temps travail

Service cantine- | Adjoint technique | Adjoint Technique 19h81 1°" mai 2021 23h00 Modification école territorial temps travail

Service cantine- | Adjoint technique | Adjoint Technique 0 1° septembre 3h48 Ouverture de école territorial 2021 posteAprès avoir entendu l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

+ D’adopter la proposition du Maire;

+ De modifier ainsi le tableau des emplois;

+ D'inscrire au budget les crédits correspondants.

OBJET : REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu les arrêtés du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l'application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu les arrêtés du 19 mars 2015 et du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu les arrêtés du 3 juin 2015 et du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu les arrêtés du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l’application au corps d’adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu l'arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;

Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, dans la fonction publique de l'Etat

Vu l'avis du Comité Technique en date du 24/04/2018 et du 05/06/2018 relatif à la déclinaison des critères, et à la cotation des postes selon les critères professionnels et le classement des postes dans les groupes de fonctions.

Vu la délibération du Conseil municipal du 18 juin 2018 instituant l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) et la part complément indemnitaire annuel (CIA).

Sous réserve de l'avis favorable du Comité technique du Centre de gestion, pour la présente modification,

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil municipal que suite à la parution de l'arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État, il convient de modifier la délibération du 18 juin 2018 afin d’instituer l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) et la part complément indemnitaire annuel (CIA) pour le cadre d'emploi des techniciens territoriaux. Monsieur le maire propose aussi de modifier la liste des bénéficiairespotentiels afin d'intégrer les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel sur emploi permanent où sur emploi non permanent.

Considérant l'exposé du Maire ;

Considérant que l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (l.F.S.E.) vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d'une part, sur une cotation des postes à partir de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle. Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

Y_ Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

_ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,

Ÿ_ Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes et indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

Après en avoir délibéré,

DECIDE

à l'unanimité de modifier la délibération du 18 juin 2018 en fonction des propositions ci-dessus, sous réserve de l’avis favorable du Comité technique du centre de Gestion

3. URBANISME

OBJET : RENONCIATION AU DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, R 213-4 et suivants, R 211-1 et suivants, et L 300-1 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 1er décembre 2005 instituant un droit de préemption urbain sur le territoire de la Commune de La Forêt sur Sèvre ;

Vu la déclaration d'intention d'aliéner enregistrée en mairie, reçue le 19 janvier 2021, adressée par Maître JOLLY notaire à CERIZAY, en vue de la cession d'une propriété sise à La Forêt sur Sèvre, 26 rue Barreau, cadastrée section AO n° 284 d'une superficie totale de 00h10a73ca appartenant à M. Guy DROCHON.

Considérant que La Commune n’a pas de projet sur ces parcelles,

Après avoir entendu Fexposé du Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

+ De renoncer à l'acquisition du bien.

OBJET : RENONCIATION AU DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, R 213-4 et suivants, R 211-1 et suivants, et L 300-1 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 1er décembre 2005 instituant un droit de préemption urbain sur le territoire de la Commune de La Forêt sur Sèvre ;

Vu la déclaration d'intention d'aliéner enregistrée en mairie, reçue le 29 janvier 2021, adressée par Maître BLUMANN notaire à CERIZAY, en vue de la cession d'une propriété sise à Saint Marsault, 4 rue du Puy Cantin, cadastrée section 272 n° 155 d'une superficie totale de 00h10a75ca appartenant à M. Guy REZEAU.

Considérant que La Commune n’a pas de projet sur ces parcelles,Après avoir entendu l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

+ De renoncer à l'acquisition du bien.

OBJET : RENONCIATION AU DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, R 213-4 et suivants, R 211-1 et suivants, et L 300-1 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 1er décembre 2005 instituant un droit de préemption urbain sur le territoire de la Commune de La Forêt sur Sèvre ;

Vu la déclaration d'intention d'aliéner enregistrée en mairie, reçue le 29 janvier 2021, adressée par Maître BLUMANN notaire à CERIZAY, en vue de la cession d'une propriété sise à Montigny, 11 rue de La Maréchalerie, cadastrée section AB n° 247 d'une superficie totale de 00h08a48ca appartenant à M. Laurent GRELLIER.

Considérant que La Commune n’a pas de projet sur ces parcelles,

Après avoir entendu l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

+ De renoncer à l'acquisition du bien.

OBJET : RENONCIATION AU DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, R 213-4 et suivants, R 211-1 et suivants, et L 300-1 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 1er décembre 2005 instituant un droit de préemption urbain sur le territoire de la Commune de La Forêt sur Sèvre ;

Vu la déclaration d'intention d'aliéner enregistrée en mairie, reçue le 29 janvier 2021, adressée par Maître BLUMANN notaire à CERIZAY, en vue de la cession d'une propriété sise à Montigny, 12 rue des Forges, cadastrée section 182 AB n° 218 d'une superficie totale de 00h12a51ca appartenant à M. Olivier BUREAU.

Considérant que La Commune n’a pas de projet sur ces parcelles,

Après avoir entendu l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

+ De renoncer à l'acquisition du bien.

4. FINANCES - MARCHES

OBJET : APPEL A PROJETS ECOLE NUMERIQUE INNOVANTE PROPOSE PAR L'EDUCATION NATIONALE

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération du 10 juillet 2020, la commune a décidé de s'inscrire dans le cadre de l'appel à projets destiné à soutenir le développement de l'innovation numérique pour l'éducation dans les écoles maternelles et élémentaires des communes rurales.

Ce dispositif porté par l'éducation nationale est aujourd'hui étendu aux enfants scolarisés dans les autres écoles.Monsieur le Maire propose donc de s'inscrire à cet appel à projet pour les enfants scolarisés dans l’école Mère Térésa, dans la limite de l'engagement souscrit au profit des enfants scolarisés dans l’école des Quatre saisons (7 000 euros).

Après avoir entendu l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

+ De s'inscrire dans le cadre de l'appel à projets lancé par l'éducation nationale au bénéfice des élèves de l’école Mère Térésa pour un montant maximum à la charge de la Commune de 7 000 euros.

+ De donner pouvoir à Monsieur le Maire, à l'effet de passer et signer tous les actes nécessaires à la bonne réalisation des opérations

OBJET : OUVERTURE DE CREDITS AVANT LE VOTE DU BUDGET 2021

Jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et les opérations d'ordre.

ll appartient à l'organe délibérant de préciser le montant et l'affectation des crédits ainsi utilisés. L'ensemble des crédits utilisés seront inscrits au budget lors de son adoption. lis peuvent ne pas être inscrits si l'organe délibérant décide de ne pas réaliser l'opération.

Compte tenu de ces dispositions, il y a lieu d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2021, selon la répartition suivante :

Opération Article Libellé Montant

112 2313 Salle Maxime Tricoire (Médialex) 3 000,00 €

109 2313 Cabinet de santé - ERSO 2 730,00 €

109 2313 Cabinet de santé - SOCOTEC 1 800,00 € MOE - rue de L'église — JEANNEAU

106 |__ 2315 CHRISTIAENS RIGAUDEAU 13 440,00 €

Après avoir entendu l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

1. D'autoriser le Maire à payer les factures d'investissement avant le vote du budget, selon les conditions présentées ci-dessus ;

2. De donner pouvoir à Monsieur le Maire, à l'effet de passer et signer tous les actes nécessaires à la bonne réalisation des opérations.

OBJET : PLAN DE FINANCEMENT SALLE MAXIME TRICOIRE

Monsieur le Maire signale au Conseil Municipal qu'il faut choisir les projets d'investissement à déposer auprès des services de l'Etat et qui peuvent bénéficier de subventions pour permettre leur financement.

Dossier : Réhabilitation salle des fêtes Maxime Tricoire à Saint Marsault : 1 187 280,00 € HT Le Conseil Municipal s'engage à le financer de la façon suivante et à inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2021.

Plan de financement : (travaux et frais annexes avec la MOE)

co L Subvention En % |

DSIL exceptionnelle Plan France | |

Relance — rénovation thermique | 492 721,20 € ee |

DETR | 457 102,80 € 38% |TOTAL subventions 949 824,00 € 80%

Reste à charge Commune 237 456,00 € 20%

Après avoir entendu l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

+ D'approuver le projet déposé au titre des investissements 2021 comme prioritaire ;

+ De prévoir les crédits nécessaires au budget communal 2021 ;

+ De donner pouvoir au Maire pour solliciter des subventions auprès de l'ensemble des financeurs pour un montant aussi élevé que possible,

+ de donner pouvoir au Maire pour solliciter une subvention auprès des services concernés,

+ de transmettre aux services concernés les dossiers de demande de subvention dans le cadre de la DETR, de la DSIL exceptionnelle liée au Plan France Relance (rénovation thermique) .

+ de donner pouvoir à Monsieur le Maire, à l'effet de passer et signer tous les actes nécessaires à la bonne réalisation des opérations.

OBJET : EXONERATION DU LOYER DU MULTISERVICES

2 u2 ft, 2 à

380 € HT par mois, tarif auquel il faut ajouter la TVA au taux en vigueur.

La crise sanitaire actuelle entraînant une perte du chiffre d’affaires (activité « bar-café ») pour le gérant, M. Tony ETAVARD, Monsieur le Maire propose de l'exonérer du paiement des loyers pour le mois de mars.

Après avoir entendu l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

+ D'approuver l'exonération du paiement des loyers pour le mois de mars ;

+ De donner pouvoir à Monsieur le Maire, à l'effet de passer et signer tous les actes nécessaires à la bonne réalisation des opérations.

OBJET : LOTISSEMENT DE L'AUBEPINE A SAINT-MARSAULT

VENTE DE TERRAIN

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que le prix de vente des parcelles du lotissement l’Aubépine a été fixé à 17,50 euros/m? par délibération n°53/2011 du 28 septembre 2011.

Suite à la demande des colotis d'acquérir les bandes de terrain situées au droit de leur parcelle, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil de vendre ce terrain au prix de 17,50 euros/m?.

Après avoir entendu l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à lunanimité :

+ De céder les bandes de terrains à chaque coloti concerné,

de fixer le prix de vente au mètre carré à hauteur de 17.50 € TTC,

de préciser que dans ce prix est inclus, la TVA sur marge calculée selon la formule désignée ci-dessus, de déterminer la marge taxable à 13.34 €, et la TVA sur marge de 2.62 €,

de préciser, que les droits de mutation à titre onéreux devront être calculés sur le prix hors TVA sur marge,

de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire en vue de la modification de l'emprise publique du lotissement et de la procédure de dépôt du permis d'aménager modificatif correspondant,

+ de donner pouvoir à Monsieur le Maire, à l'effet de passer et signer tous les actes nécessaires à la bonne réalisation des opérations.

+

+

+

+

+

QUESTIONS DIVERSES

- Cabinet de santé

- CSC

- Conseil municipal des enfantsL'ordre du jour est épuisé.

Le Maire lève la séance à 23h30.

Agenda :

1 — INFORMATIONS & AGENDAS

Prochaines réunions en 2021 :

25/02 : Commission bâtiments

01/03 : Commission voirie

08/03 : Commission finances

15/03 : Commission finances

18/03 : CCID (10h00)

22/03 : Conseil Municipal

Affiché le : 25/02/2021 Marolleau