Compte-Rendu - CR CM 11 07 2022

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Compte-Rendu - CR CM 11 07 2022 Document publié le Lundi 11 juillet 2022 par la commune de Forêt-sur-Sèvre. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 11 07 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, >
Nombre de conseillers

En exercice : 19 — quorum : 10 COMPTE-RENDU SOMMAIRE

Présents : 13 DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL Procuration : 2

Suffrages exprimés : 15

Le 11 juillet 2022, à 20h30, le Conseil Municipal de LA FORET SUR SÈVRE dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Thierry MAROLLEAU, Maire.

Date de convocation : le 5 juillet 2022

Secrétaire de séance : Jean-Jacques ENOND

Présents : Mesdames Eliane AUBINEAU, Marie-Yvonne AYRAULT, Maryse NOURISSON-ENOND - Messieurs Yvon ABELARD, Jean-Noël BODIN, Nathanaël de FOMBELLE, Thierry MAROLLEAU, Fabrice COURILLAUD, Jean-Jacques ENOND, Jimmy DUFLOS, Guy BREMAUD, Antoine-Henri VALLETTE, Clément PASQUIER

Excusés : Audrey VERGNAUD, Coralie BELAUD

Pouvoirs : Coralie BELAUD à Maryse NOURISSON-ENOND, Audrey VERGNAUD à Jean-Jacques ENOND Absents : Karine CHARRON, Manon FAVREAU, Laetitia DAUGE, Céline FICHET

Monsieur le Maire donne lecture de l'ordre du jour du Conseil Municipal transmis aux conseillers :

ADMINISTRATION GENERALE

- Rapport d'activités Agglo 2B

- Enquête publique sur le déclassement de deux chemins communaux

URBANISME

- Renonciation au droit de préemption urbain

FINANCES-MARCHÉS

- Maison Ages et vie : prix terrain

Questions diverses

Ol Extension de l'ordre du jour :

- Néant

OI Retrait de l'ordre du jour :

- Néant

Décisions prises par application des délégations accordées au Maire selon l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

/

1. ADMINISTRATION GENERALE

OBJET : RAPPORT D’ACTIVITÉS de l’'AGGLO2B

Vu l'article L 2224-5 et D 2224-1 à 5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l'article 34 de la loi du 16 décembre 2010,

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il lui a été remis le rapport annuel de l’Agglo2B pour l'année 2021. Ce rapport a été transmis aux membres du Conseil Municipal. 1! vise à renforcer la transparence de l'information dans la gestion des services publics locaux.Après avoir entendu l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

+ De prendre acte du rapport d'activités de l’Agglo2B ;

+ De mettre à disposition des administrés ce rapport.

OBJET: ENQUETE PUBLIQUE CONCERNANT LA VENTE D’UNE PARTIE DU CHEMIN DE LIOLIERE A LA RONDE, COMMUNE DELEGUEE DE LA FORET SUR SEVRE

Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;

Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment son article 3 ;

Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10 ;

Considérant qu’une partie du chemin rural de LIOLIERE n'est plus utilisé par le public (voie de liaison devenue inutile et parcelle non entretenue par la commune)

Considérant la demande de M° MONROCHE d'acquérir ledit chemin.

Compte tenu de la désaffection du chemin rural susvisé, il est donc dans l'intérêt de la commune de mettre en œuvre la procédure de l'article L. 161-10 du Code rural, qui autorise la vente d'un chemin rural lorsqu'il cesse d'être affecté à l'usage du public.

Considérant, par suite, qu'une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles R. 141-4 à R. 141-10 du Code de la voirie routière.

Après avoir entendu l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à Funanimité :

- DE CONSTATER la désaffectation du chemin rural,

- DE LANCER la procédure de cession des chemins ruraux prévue par l’article L. 161-10 du Code rural ;

D’'APPROUVER le lancement d’une enquête publique sur ce projet

OBJET : ENQUETE PUBLIQUE CONCERNANT LA VENTE D’UNE PARTIE DU CHEMIN DE LA ROCHE AU COU A MONTIGNY, COMMUNE DELEGUEE DE LA FORET SUR SEVRE

Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;

Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux et notamment son article 3 ;

Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10 ;

Considérant qu'une partie du chemin rural de La Roche au Cou n'est plus utilisé par le public (parcelle utilisée et entretenue par la Famille BODIN)

Considérant la demande de Madame BODIN d'acquérir cette partie de chemin.

Compte tenu de la désaffection du chemin rural susvisé, il est donc dans l'intérêt de la commune de mettre en œuvre la procédure de l'article L. 161-10 du Code rural, qui autorise la vente d'un chemin rural lorsqu'il cesse d'être affecté à l'usage du public.

Considérant, par suite, qu'une enquête publique devra être organisée conformément aux dispositions des articles R. 141-4 à R. 141-10 du Code de la voirie routière.

Après avoir entendu l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à lunanimité :

-_ DE CONSTATER la désaffectation du chemin rural,

- DE LANCER la procédure de cession des chemins ruraux prévue par l’article L. 161-10 du Code rural ;

-__D'APPROUVER le lancement d'une enquête publique sur ce projet2. URBANISME

OBJET : RENONCIATION AU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, R 213-4 et suivants, R 211-1 et suivants, et L 300-1 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 1er décembre 2005 instituant un droit de préemption urbain sur le territoire de la Commune de La Forêt sur Sèvre ;

Vu la déclaration d'intention d'aliéner enregistrée en mairie, reçue le 14 juin 2022, adressée par Maître JOLLY, notaire à CERIZAY, en vue de la cession d'une propriété sise à La Forêt sur Sèvre, 1 lotissement de l'Avenir, cadastrée section AO 268 d'une superficie totale de 00h06a84ca appartenant à M. Dominic HAN-NANT.

Considérant que La Commune n'a pas de projet sur ces parcelles,

Après avoir entendu l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

+ De renoncer à l'acquisition du bien.

3. FINANCES - MARCHES

OBJET : MAISONS AGES ET VIE : PRIX DU TERRAIN

Monsieur le Maire présente aux conseillers municipaux l'avis des Domaine concernant le prix de vente de la parcelle à la société Ages et vie

Après avoir entendu l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à lunanimité :

+ Autoriser la société « Ages & Vie Habitat » à déposer une demande de permis de construire

sur le lot n°24 du lotissement communal « L’orée du bois 2 », portant sur le projet ci-dessus

décrit,

+ Autoriser la cession du lot n°24 du lotissement communal « L'orée du bois 2 », d’une superficie de 2605 m°? environ sur une partie de la parcelle cadastrée AR 170 à la société « Ages et Vie Habitat » pour le montant estimé de 12 € net vendeur le m? et droits d'enregistrement,

+ Mandater Monsieur le Maire ou son représentant, à procéder à toute signature en ce sens, y compris la signature de l'acte de vente, étant précisé que les frais, taxes, droits et honoraires seront à la charge de l’acquéreur et consentir toute servitude de passage pour véhicules et

passage de tous réseaux secs et humides ou toutes servitudes qui pourraient nécessaires.

QUESTIONS DIVERSES

L'ordre du jour est épuisé.

Le Maire lève la séance à 22h25.

Agenda :

1 — INFORMATIONS & AGENDAS

Prochaines réunions en 2022 :

Affiché le : 15/07/2022