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Document publié le Vendredi 13 décembre 2024 par la commune de Saint-Just-le-Martel.
Lien du pdf (Déliberation - ARR URBA 26013 Engagement Modification Simplifiee 3 PLU st Just)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
LIMOGES METROPOLE
---
A R R E T E
du 13 décembre 2024
Engageant la modification
simplifiée n°3 du Plan local
d’urbanisme de la commune de
Saint-Just-le-Martel
N° 26013
Le Président de Limoges Métropole,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles
L.153-36 et suivants et R.104-33 et suivants ;
VU la délibération du Comité syndical du Syndicat
intercommunal d’étude et de programmation de
l’agglomération de Limoges en date du 7 juillet 2021
approuvant le Schéma de cohérence territoriale 2030 ;
VU la délibération du conseil municipal de Saint-
Just-Le-Martel en date du 23 novembre 2004 approuvant le
Plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Just-
Le-Martel ;
VU le courrier de M. le Président de Limoges
Métropole en date du 21 janvier 2022 interrogeant les
maires des communes membres de Limoges Métropole sur
l’intérêt d’un recensement des bâtiments susceptibles de
changer de destination dans leurs documents d’urbanisme ;
VU la délibération du conseil communautaire de
Limoges Métropole en date du 1er octobre 2021 définissant
les modalités de mise à disposition du public lors de
procédures de modification simplifiée ;
CONSIDÉRANT la volonté d’identifier de nouveaux
bâtiments susceptibles de faire l’objet d’un changement de
destination dans les zones agricoles et naturelles du
document graphique du PLU ;
CONSIDÉRANT l’intérêt d’une telle identification
pour maintenir la vie dans les hameaux et villages du
territoire, d’éviter leur désertion et de lutter contre la
progression de la vacance bâti ;
CONSIDÉRANT que cette évolution est soumise à
la procédure de modification simplifiée du plan local
d’urbanisme, conformément aux dispositions des articles
L.153-45 et suivants du code de l’urbanisme ;
CONSIDÉRANT que la procédure de modification
simplifiée est engagée à l'initiative du Président de Limoges
Métropole ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : La modification simplifiée N°3 du Plan local d’urbanisme de la commune de Limoges est engagée conformément à l’article L.153-45 du code de l’urbanisme.
ARTICLE 2 : La modification simplifiée a pour objet de modifier le règlement écrit et le règlement graphique, afin de permettre le changement de destination des bâtiments identifiés en zones agricoles et naturelles et d’identifier de nouveaux bâtiments, conformément à l’article L.151-11 du code de l’urbanisme.
ARTICLE 3 : Le dossier sera transmis à la Mission régionale d’autorité environnementale (MRAE) pour avis conforme, réalisé dans le cadre de l’examen au cas par cas réalisé par la personne publique responsable, prévu à l’article R.104-33 du code de l’urbanisme afin de déterminer si la procédure doit être soumise à évaluation environnementale,
ARTICLE 4 : Le dossier sera transmis aux Personnes publiques associées (PPA) mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme. Il sera également notifié au maire de la commune de Saint-Just-le-Martel.
ARTICLE 5 : Conformément à l’article L.153-47 du code de l’urbanisme et aux modalités de mise à disposition édictées par la délibération du conseil communautaire de Limoges Métropole en date du 1er octobre 2021, seront mises en œuvre les modalités suivantes :
- Publication en caractères apparents, dans un journal diffusé dans le département, d’un avis précisant l’objet de la procédure de modification simplifiée, informant le public de la mise à disposition du projet de modification, de l’exposé de ses motifs et des modalités de cette mise à disposition, au moins 8 jours avant qu’elle ne soit effective, en précisant les lieux, jours et heures auxquels le dossier pourra être consulté et les observations présentées sur le registre prévu à cet effet ; - Affichage du même avis à la mairie de Saint-Just-Le-Martel concernée par la modification simplifiée et au siège de Limoges Métropole, au moins 8 jours avant le début de la mise à disposition et pendant toute sa durée ;
- Mise à disposition du projet de modification, de l’exposé des motifs et des éventuels avis émis par les Personnes publiques associées et organismes associés, pendant 1 mois, à la fois en mairie de Saint-Just-Le-Martel et au siège de Limoges Métropole, aux jours et heures d’ouverture au public, ainsi que d’un registre permettant au public de présenter ses observations.
Le dossier du projet de modification devra être publié sur le site internet de la commune et sur le site internet de Limoges Métropole.
ARTICLE 6 : À l’issue de la mise à disposition prévue à l’article 5 ci-dessus, le président ou son représentant, en présente le bilan au conseil communautaire qui en délibère et adopte le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public, par délibération motivée.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage pendant un mois conjointement en mairie de la commune et au siège de Limoges Métropole. Mention de cet affichage sera insérée en caractère apparent dans un journal diffusé dans le département.
ARTICLE 8 : Monsieur le Président de Limoges Métropole est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Limoges, au siège de Limoges Métropole
Publié le vendredi 13 décembre 2024
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.