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Acte - Engagement de la procédure de modification simplifiée n 6 du PLU 3.1
Document publié le Vendredi 16 décembre 2016 par la commune de Pessac.
Lien du pdf (Acte - Engagement de la procédure de modification simplifiée n 6 du PLU 3.1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Industrie,
Direction générale de l’aménagement Direction de l’urbanisme Service de la planification urbaine DECISION DE BORDEAUX METROPOLE Objet : Engagement de la procédure de modification simplifiée n°6 du PLU 3.1 pour corriger des erreurs matérielles La Présidente de Bordeaux Métropole, VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5217- 2 et L.5211-9 ; VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-36 et suivants du code de l’urbanisme, en particulier l’article L.153-37 concernant l’engagement de la procédure de modification, les articles L.153-45 à L.153-48 et l’article R.104-12 portant sur l’évaluation environnementale des procédures de modification des PLU ; VU le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLU 3.1) de Bordeaux Métropole révisé le 16 décembre 2016 ; VU la délibération n°2024-53 du 2 février 2024 du Conseil de Bordeaux métropole approuvant la 11ème modification du PLU 3.1 ; CONSIDERANT que la procédure de modification du PLU 3.1 peut être menée selon une procédure simplifiée dans le cas où elle a uniquement pour objet la rectification d’une erreur matérielle ; CONSIDERANT que, suite à un dysfonctionnement du système d’information géographique (SIG) dédié à la gestion numérique du PLU 3.1 ayant conduit à une mauvaise « réconciliation » de la procédure de 11ème modification approuvée le 2 février 2024 avec deux procédures antérieures, neuf erreurs matérielles sont présentes dans la version du PLU 3.1 en vigueur, dans les plans de zonage n°37, 42, 43 et 46 ainsi que dans le règlement UPZ 7.1. CONSIDERANT que la présente procédure a pour objet de corriger ces erreurs matérielles ; CONSIDERANT que la procédure de modification simplifiée est engagée à l’initiative du président de l’établissement public de coopération intercomunnale (EPCI) compétent ; N°24METAJPP01127 du 05 Novembre 2024 Rendu exécutoire en vertu de l'article L2131-1 du CGCT Modification simplifiée PLU Reçu à la préfecture de Gironde le Mis en ligne le Affiché au siège le 04/12/2024 n°033-243300316-20241 128-24METAJPP01127- AR 04/12/2024 04/12/2024 ARRETE ARTICLE 1 : OBJET Le présent arrêté a pour objet d’engager la procédure de modification simplifiée n°6 du PLU 3.1. ARTICLE 2 : OBJET DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE La modification simplifiée n°6 a pour objet de corriger des erreurs matérielles présentes dans la version du PLU issue de la 11 ème modification approuvée le 2 février 2024. Les neuf erreurs matérielles constatées concernent les villes suivantes de la Métropole : Gradignan, Mérignac et Pessac. Elles impactent les pièces du PLU suivantes : • Le plan de zonage n°37 • Le plan de zonage n°42 • Le plan de zonage n°43 • Le plan de zonage n°46 • Le règlement UPZ 7.1 ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE La modification simplifiée n°6 du PLU 3.1 est engagée en application du second alinéa du 3° de l’article 153-45 du code de l’urbanisme. ARTICLE 4 : DEROULE DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIEE La procédure modification simplifiée pour correction d’une erreur matérielle est expressément exclue du champ d’application de l’évaluation environnementale par l’article R.104-12 du code de l’urbanisme. Le projet de modification simplifiée du PLU sera notifié aux communes concernées et aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l’urbanisme avant sa mise à disposition du public. Le projet de modification simplifiée du PLU, l’exposé de ses motifs et, le cas échéant, les éventuels avis émis seront mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations qui seront enregistrées et conservées. Les modalités de la mise à disposition du public seront précisées par le conseil de 2 N°24METAJPP01127 du 05 Novembre 2024 Bordeaux métropole et portées à la connaissance du public au moins 8 jours avant le début de cette mise à disposition. À l'issue de cette mise à disposition, Madame la Présidente, en présentera le bilan devant le conseil de Bordeaux métropole qui en délibèrera. Le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public sera approuvé par délibération motivée du conseil Bordeaux métropole. ARTICLE 6 : CONTROLE DE LEGALITE En application de l’article L.2131-2 du CGCT, le présent arrêté est soumis au contrôle de légalité et sera transmis au Préfet. ARTICLE 7 : FORMALITES DE PUBLICITE ET D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACTE Le présent acte sera mis en ligne sous forme électronique sur le site internet de Bordeaux Métropole. Les formalités de publicités prévues par l’article R.153-21 du code de l’urbanisme seront réalisées. ARTICLE 8 : EXECUTION Monsieur le Directeur général des services de Bordeaux Métropole est chargé de l'exécution du présent arrêté. ARTICLE 9 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Madame la Présidente de Bordeaux Métropole, dans le délai maximum de deux mois à compter de l’accomplissement de ses formalités de publicité. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être également introduit devant le juge administratif, dans un délai maximum de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité de l’arrêté ou du rejet du recours gracieux par l’Administration. Fait à Bordeaux, au siège de Bordeaux Métropole, le La Présidente Christine BOST N°24METAJPP01127 du 05 Novembre 2024