Arrêté - Préfecture - Vosges - 19RAA15 04 DRCLE

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Arrêté - Préfecture - Vosges - 19RAA15 04 DRCLE Document publié le Lundi 1 juin 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 19RAA15 04 DRCLE)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Liberté » Egalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES VOSGES

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION,

DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ELECTIONS

Bureau des Finances Locales

et de l’intercommunalité

A1 2015 Arrêté n° 798/2015 du 12 MA

portant modification des statuts

de la Communauté de communes de Vittel-Contrexéville

Le Préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le Code Général des Collectivités Locales en ses articles L.5211-17 et suivants et notamment

l’article L.5211-20 ;

Vu le décret du Président de la République du 19 février 2015 portant nomination de M. Jean-

Pierre CAZENAVE-LACROUTS en qualité de Préfet des Vosges ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2809/2009 du 17 décembre 2009 portant création de la communauté de

communes des Sources de Vittel-Contrexéville, actuellement dénommée communauté de

communes de Vittel-Contrexéville, modifié en dernier lieu par l’arrêté préfectoral

n° 2167/2014 du 13 octobre 2014 ;

Vu la délibération du 5 janvier 2015 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de

communes de Vittel-Contrexéville a décidé de modifier ses statuts afin de pouvoir être

habilitée à instruire les autorisations d’urbanisme pour le compte de ses communes membres ;

Vu les délibérations émises par les conseils municipaux des communes membres ;

Vu l'avis émis par Mme la sous-préfète de Neufchâteau le 4 mai 2015 :

Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues par le code général des collectivités

territoriales sont réunies ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête

Article 1 — À compter du 1° juillet 2015, le nouvel article 5 des statuts de la communauté de

communes de Vittel-Contrexéville portera sur l’ajout de la compétence concernant la création de

services mutualisés notamment pour l'instruction des autorisations d’urbanisme et sera libellé ainsi :

« Article 5 :

La communauté de communes pourra créer des services mutualisés,

notamment pour l’instruction des autorisations d’urbanisme, conformément aux dispositions de

Particle L.5211-20 du CGCT et selon des modalités, notamment financières, qui seront précisées

par le conseil communautaire pour chacun des services mutualisés créés. »

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX

Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 8242 15

Retrouvez les horaires et modalités d’accueil des services sur http://www. vosges.souv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Neufchâteau, le directeur

départemental des finances publiques, le trésorier de la communauté de communes, le

président de la communauté de communes, les maires des communes membres sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Epinal, le {4 ? MAI 2015

Éric REQUET

Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux

devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou

de sa publication.Annexe à l'arrêté préfectoral n° 798/2015 de ce jour ? MA! 2016

Communauté de Communes

de VITTEL-CONTREKXEVILLE

Ârticle ? : Constitution et dénomination

En application des articles L. 5211-41-2 et suivants du code général des collectivités territoriales, il est

constitué une communauté de communes entre les communes suivantes :

a) Contrexéville, Crainvilliers, Haréville-sous-Montfort, Mandres-sur-Vair, Monthureux-le-Sec,

La Neuveville-sous-Montfort, Norroy-sur-Vair, Suriauville, They-sous-Montfort, Valleroy-le-

Sec, Vittel.

Elle regroupe onze communes et prend le nom de :

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE VITTEL-CONTREXEVILLE

Article 2 : Siège

Le siège de la communauté de communes est fixé en mairie de Vittel : 38, place de la Marne —

88800 VITTEL.

Article 3 : Durée

La présente communauté de communes est constituée pour une durée illimitée.

IH pourra ÿ être mis fin dans les conditions prévues à l’article L. 5214-28 du code général des

collectivités territoriales.

Article 4 : Objet

La communauté de communes de Vittel-Contrexéville a pour objet d’associer des communes au sein

d’un espace de solidarité, en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement et

d'aménagement du territoire.

Cette communauté de communes de Vittel-Contrexéville exercera de plein droit, pour le compte des

communes membres, les compétences suivantes :

À) - COMPETENCES OBLIGATOIRES

Î1- AMENAGEMENT DE L'ESPACE

Elaboration et animation d’un projet de territoire et d’un schéma de services à la population ;

Elaboration du plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics.I - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

IL.1. Politique d’accueil des entreprises

Mise en place d’actions permettant de faire du développement économique, le fer de lance de

l’intercommunalité :

a) Création d’un bureau d’accueil et d'orientation des entreprises ;

b}) Etude d’opportunité et de faisabilité d’une structure immobilière d’accueil des entreprises ;

c) Réalisation d’un schéma d’aménagement de zones ;

d) Actions de promotion du territoire et soutien au tissu économique en lien avec les partenaires

institutionnels (Chambre de Commerce et d’Industrie, Chambre des Métiers, Vosges

Développement, Chambre d’Agriculture ...) et selon des règlements soumis à lapprobation

du conseil communautaire ;

IL.2. Tourisme

Réalisation, aménagement et gestion d’équipements d’utilité communautaire dans le cadre d’une

politique de développement touristique, à savoir :

a) création, gestion et entretien de la liaison verte et promotion de l’éco-mobilité ;

b) création, gestion et entretien d’aires d'accueil de camping-cars à proximité de la liaison verte ;

B) COMPETENCES OPTIONNELLES

1- POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE

Mise en valeur du patrimoine bâti et historique en accompagnant la mise en place d’actions se plaçant

dans une dimension durable ;

- Mise en place d’une opération programmée d’amélioration de l’habitat ou de toute autre

opération s’y substituant et d’une campagne de ravalement de façades ;

I1- PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT

- Collecte, traitement des ordures ménagères et déchets assimilés ainsi que gestion des abonnés

dans le cadre de la publique mise en œuvre. Cette compétence inclut la gestion de la

déchèterie intercommunale de Vittel-Contrexéville située ancienne route de Bulgnéville à

Contrexéville.

- Actions de sensibilisation de la population au développement durable :

: participation à des actions et/ou manifestations locales, nationales et internationales sur ce

thème, telles que la semaine du développement durable, la semaine européenne de réduction

des déchets, la journée mondiale de l’environnement.

s organisation d’actions et/ou de manifestations sur ce thème, telles un programme de

sensibilisation des scolaires

- Actions de sensibilisation de la population à un usage raisonné de la ressource en eau ;

- Etude pour le diagnostic et la réalisation d’un schéma directeur d’assainissement ;

- Soutien aux communes dans les études nécessaires à la mise en place de leurs solutions

d’assainissement (réseaux et étape finale) quel que soit leur niveau d’équipement, dans les

conditions fixées par le conseil communautaire.III - ACTION SOCIALE

Etude pour l’organisation d’un service de transport intercommunal de type navette en lien

avec le Conseil Général ;

Etude pour la création et la gestion d’un service de portage de repas ;

Etude pour la création d’un centre intercommunal d’action sociale ;

Etude pour la gestion des équipements d’accueil de la petite enfance (crèche, halte garderie

.......);

Création et gestion d’un Relais d’Assistantes Maternelles intercommunal :

Etude sur la mise en place et le fonctionnement d’un centre de loisirs sans hébergement multi

sites et sur l’organisation du transport ;

Mise en place et promotion des actions à destination du public jeune (soit jusqu’à

25 ans) tout en l’aidant à devenir autonome :

il. Adhésion à lassociation pour la dynamisation économique du Pays thermal

permettant de bénéficier des avantages à la carte KOUD’POUSS ;

2. Aide financière pour l’obtention du brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur

(BAFA) et de directeur (BAFD) ;

Mise en place d’un conseil jeunes intercommunal ;

Organisation d’une bourse à l’emploi ;

Création et gestion d’un cybercafé ;

Extension du ticket BAASC (bon d’accès aux activités sportives et culturelles) sur

l’ensemble du territoire intercommunal en lien avec le centre intercommunal d’action

sociale.

nues

C) COMPETENCES FACÇULTATIVES

1- ANIMATIONS, CULTURE, COMMUNICATION

LP

romotion de l'accès à la culture

a)

b)

c)

d)

Elaboration d’un guide des manifestations culturelles et touristiques du territoire ;

Organisation de manifestations structurantes pour le territoire (festival, concert, ...} intéressant

les deux communes, selon des règlements soumis à l'approbation du conseil communautaire ;

Mise en réseau de l’offre de lecture publique en lien avec la bibliothèque de prêt

départemental ;

Organisation de manifestations visant à faire découvrir le territoire (rallye, marche

gourmande, marche patrimoniale, marche botanique ...).

IL.2. Régie de service

1. Gestion d’une régie de services d'ouvriers intercommunaux pour assister les communes pour

lPentretien des espaces publics et pour divers travaux de maintenance sur le bâti, selon des

règlements soumis à l’approbation du conseil communautaire.Article 5 :

La communauté de communes pourra créer des services mutualisés, notamment pour

l'instruction des autorisations d'urbanisme, conformément aux dispositions de l’article LS211-

29 du CGCT et selon des modalités, notamment financières, qui seront précisées par le conseil

communautaire pour chacun des services mutualisés créés.

Article 6 : Conseil communautaire

Représentation des communes au sein du conseil

La communauté de communes est administrée par un conseil constitué de membres délégués des

communes selon la représentation ci-après.

Pour la définition du nombre de conseillers titulaires, il est fait application des dispositions de a loi

n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, dite loi RCT, telles

qu’elles figurent au nouvel article L5211-16-1 du code général des collectivités territoriales.

Contrexéville

Crainvilliers

Haréville-sous-Montfort

La Neuveville-sous-Montfort

Mandres-sur-Vair

Monthureux-le-Sec

Norroy-sur-Vair

Suriauville

They-sous-Montfort

pus | ps À pot À pont À pus À RO Pit PRO

Pres [RO

Valleroy-le-Sec

LR RS

SR

LS

So

LS

Vittel pm La

Règles de fonctionnement

Le conseil s’engage à élaborer un règlement intérieur dans les six mois de son installation, règlement

qui fixera notamment les conditions d’organisation du débat d’orientation budgétaire, des conditions

de consultation par les délégués des projets de contrats ou de marchés, les règles de présentation et

d’examen ainsi que la fréquence des questions orales.

Article 7 : Président. vice-présidents et bureau

Le conseil communautaire élit en son sein un président, des vice-présidents et des membres qui

constituent le bureau. Le nombre de vice-présidents et de membres est fixé par le conseil communautaire, sur proposition du président.

Article 8 : Dispositions diverses

La trésorerie de la communauté de communes est fixée à la trésorerie de Vittel.Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES VOSGES

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION,

DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ELECTIONS

Bureau des Finances Locales

et de l’intercommunalité

. 15

Arrêté n° 805/2015 du 26 MAI 20 portant modification des statuts

de la Communauté de communes de la Moyenne Moselle

Le Préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le Code Général des Collectivités Locales et notamment l’article L.5211-20 ;

Vu le décret du Président de la République du 19 février 2015 portant nomination de M. Jean-

Pierre CAZENAVE-LACROUTS en qualité de Préfet des Vosges ;

Vu Parrêté préfectoral n° 187/66 du 4 février 1966 portant création du District de la Moyenne

Moselle :

Vu larrêté préfectoral n° 23/97 du 20 février 1997 portant refonte des statuts du District de la

Moyenne Moselle désormais dénommé communauté de communes de la Moyenne Moselle ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 439/2007 du 27 mars 2007 portant refonte des statuts de la communauté

de communes de la Moyenne Moselle modifié en dernier lieu par l'arrêté préfectoral

n° 778/2015 du 25 mars 2015 ;

Vu les délibérations du 19 février par lesquelles le conseil communautaire a décidé de modifier ses

statuts ;

Vu la modification du tableau de classement des voies d’intérêt communautaire pour la commune

de Pont-sur-Madon ;

Vu les délibérations émises par les conseils municipaux des communes membres ;

Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues par le code général des collectivités

territoriales sont réunies ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête

Article 1%: A l’article 4 des statuts de la communauté de communes de la Moyenne Moselle

concernant ses compétences, [- compétences obligatoires 1) Actions de développement

économique, le premier paragraphe est actuellement ainsi libellé :

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX

Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et modalités d’accueil des services sur http://www. vosges. gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 20 69 88 89«I — Compétences obligatoires

1) Actions de développement économique :

- Création, extension, aménagement et entretien de zones d’activités

économiques (zones commerciales, artisanales, industrielles et de services) d’une surface

supérieure à 10 000 n°2.

il est modifié comme suit :

1) Actions de développement économique :

- Création, extension, aménagement et entretien de zones d’activités

économiques (zones commerciales, artisanales, agricoles, industrielles et de services) d’une

surface supérieure à 10 000 m2. »

Article 2 : Les statuts de la communauté de communes de la Moyenne Moselle sont ceux

annexés au présent arrêté.

Article 3: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances

publiques, le trésorier de la communauté de communes, le président de la communauté de

communes, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

des Vosges.

Epinal, le 26 MAI 2015

Éric REQUET

Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux

devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou

de sa publication.Annexe a l'arrêté préfectoral n° 805/2015 du ..2 6 MAI 2016

“a,

UTÉ DE CoWMuNES COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

MOYENNE MOSELLE de la MOYENNE MOSELLE

—— ——. F

COMMUNA

STATUTS

Article I : Dénomination et composition

La COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA MOYENNE MOSELLE est

composée des communes de: Avillers, Avraïinville, Battexey, Bettoncourt,

Bouxurulles, Brantigny, Chamagne, Charmes, Damas-aux-Bois, Essegney, Evaux et

Ménil, Florèmont, Gircourt-les-Viéville , Hadigny-les-verrières, Haillainville,

Hergugney, Langley, Marainville-sur-Madon, Moriville, Pont sur Madon, Portieux,

Rapey, Rehaincourt, Rugney, Savigny, Socourt, Ubexy, Varmonzey, Vincey,

Vomecourt sur Madon et Xaronval.

Article 2 : La Communauté de Communes est créée pour une durée illimitée

Article 3 : Siège de la Communauté de Communes

Le siège de la Communauté est fixé « zone de l'Hermitage » à CHARMES.

Article 4 : La Communauté de Communes exerce les compétences suivantes :

T— Compétences obligatoires

1) Actions de développement économique

- Création, extension, aménagement et entretien de zones d'activités

économiques (zones commerciales, artisanales, agricoles, industrielles et de

services) d’une surface supérieure à 10 000m2.

- Action de promotion du patrimoine industriel, culturel et historique dont le

rayonnement et l’impact concernent plusieurs communes de la Communauté.

- Réalisation et suivi d’une étude globale et stratégique sur le développement

touristique du territoire.

- Construction d’une pépinière d’entreprise et d’un hôtel d’entreprise sur le

territoire de la Communauté de Communes de la Moyenne Moselle

- Construction, gestion et entretien de bâtiments relais sur le territoire de la

Communauté de communes de la Moyenne Moselle.

2) Aménagement de l’espace

- Harmonisation et coordination des problématiques d'aménagement et de

développement :

° mise en œuvre des orientations stratégiques de la charte de

développement durable du pays, expression d’un projet politique

d'aménagement et de développement du territoiree Animation du « contrat de pays des Vosges centrales », inscrit dans le

volet territorial du contrat de plan Etat-Région

e La valorisation du tourisme fluvial par la gestion, l’entretien et

animation de la véloroute voie verte en bordure du canal des Vosges

- Création et aménagement des lotissements d’habitation,

- Toutes les opérations liées à l’amélioration de lhabitat: O.P.A.H et tout

dispositif venant les compléter ou s’y substituer.

- Les opérations de ravalement de façades et de rénovation de toitures

conformément à leurs règlements spécifiques.

- Mise en place de toutes actions permettant le maintien des services publics sur

le territoire de la Communauté de Communes de la Moyenne Moselle.

IT - Compétences optionnelles

1) Création. aménagement et entretien de la voirie d’inférêt communautaire

Sont d’intérêt communautaire toutes les voies communales figurant dans le

tableau annexé aux présents statuts.

Des cartes par commune font apparaître toutes les voies (extra muros) classées

d'intérêt communautaire, les voies à caractère de rues (intra-muros) ne figurent

pas sur ces cartes mais constituent également des voies d’intérêt communautaire.

Ne sont pas considérées comme d’intérêts communautaires, les voies privées

et ies chemins ruraux.

Les travaux pris en charge par la communauté sont :

- L'entretien des chaussées et des équipements de sécurité rattachés (flots

directionnels, ralentisseurs),

- L'entretien des ouvrages de franchissement (pont) et des ouvrages de protection

(murs de soutènement, grillages),

- Le curage des fossés et le dérasement des accotements,

- Le renforcement ou l’élargissement de la chaussée,

- Les travaux de bordurage (calage des rives de chaussée),

- Les travaux de réhabilitation des ouvrages d’art (pont, murs de soutènement

etc.....),

- Le calibrage et la stabilisation d’accotements,

- L'aménagement des emprises routières, aménagement de carrefours (îlots

directionnels, tourne à gauche, giratoires), voies supplémentaires, sur largeurs,

terre-pleins centraux.

- Avaloirs, caniveaux, bordures de trottoirs.

2) Aménagement en bordure des Routes Départementales

- Etude et travaux sur [a partie accessoire du domaine public des routes

départementales en agglomération.

- Etude et travaux d’assainissement et d'aménagement paysagers y compris le

mobilier urbain en bordure des routes départementales en agglomération.3) Protection et mise en valeur de l’environnement

- La collecte, la valorisation et l’élimination des déchets des ménages et des

déchets assimilés,

- Opération de promotion des énergies renouvelables et développement d’une

filière locale de valorisation du bois énergie

4} Action Sociale d’Inférêt Communautaire

- Etudes, Création, Mise en place et Gestion d’un Relais d’Assistants Maternels

IIT - Compétences facultatives

- Etude en vue de l’élaboration d’un schéma de services

- Proposition de délimitation de ZDE

Article 5 :

"Pour l'exercice de ses compétences, la Communauté de Communes pourra passer

toute convention avec d'autres établissements publics de coopération

intercommunale, des collectivités locales, des établissements publics ou toutes autres

entités, sous réserve que la loi n'en dispose pas autrement".

Article 6 : Régime fiscal

La Communauté maintient la fiscalité directe sur les 4 taxes locales, à savoir : Ja

Taxe d'Habitation, le Foncier Bâti le Foncier Non Bâti et la fisenlité

professionneile,

Article 7 : Ressources de la Communauté

© Le produit de la fiscalité propre aux Communautés de Communes,

© Les Dotations de l'Etat,

© Le Fonds de compensation de la T.V.A.

Les subventions et participations de l'Etat, de la Région, du Département, des

Communes, de l'Union Européenne, et généralement toute aide publique autorisée par

la loi,

© Le produit des emprunts,

© Les Dons et Legs,

© Le produit de la Taxe des Ordures Ménagères ou toutes autres recettes autorisées

par la loi dans ce domaine.

© Le revenu des biens meubles ou immeubles,Article & :

Le conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Moyenne

Moselle compte 83 sièges répartis entre les communes de la façon suivante :

COMMUNES Délégués Suppléants

AVILLERS Î Î

AVRAINVILLE 1 1

BATTEXEY Î l

BETTONCOURT l Î

BOUXURULLES Î l

BRANTIGNY Ï Î

CHAMAGNE Ï Î

CHARMES 14 )

DAMAS AUX BOIS l l

ESSEGNEY 2 0

EVAUX et MENIL Î Î

FLOREMONT Î Î

GIRCOURT les VIEVILLE l l

HADIGNY LES VERRIERES 1 1

HAILLAINVILLE 1 1

HERGUGNEY Î Ï

LANGLEY Ï l

MARAINVILLE sur MADON Î l

MORIVILLE Î Î

PONT SUR MADON 1 Î

PORTIEUX 4 0

RAPEY Î 1

REHAINCOURT Î Î

RUGNEY Î Î

SAVIGNY Î 1

SOCOURT Î ‘I

UBEXVY Î l

VARMONZEY Î l

VINCEY 6 0

VOMECOURT sur MADON Ï Î

XARONVAL Î ÎArticle 9 : Administration de la Communauté

Le Bureau comprend 1 Président, un nombre de vice-présidents défini par le conseil

communautaire et 1 secrétaire élus en son sein, au scrutin secret et à la majorité

absolue, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 10 : Commissions de travail

Le Conseil de Communauté met en place des commissions permanentes de travail

dont les modalités de fonctionnement sont précisées au règlement intérieur.

Article 11 : Trésorier

Les fonctions de Trésorier de la Communauté sont assurées par le Trésorier de

CHARMES.

Article 12 : Modification des statuts

Toute modification des statuts est soumise aux dispositions du Code Général des

Collectivités Territoriales.

Article 13 : Adhésion - Retrait d'une commune

Les adhésions et retraits s'effectuent dans les conditions fixées par le Code Général

des Collectivités Territoriales.

Article 14 : Dissolution

La dissolution de la Communauté s'effectue dans les conditions fixées par le Code

Général des Collectivités Territoriales.: SUIASON

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IALiberté + Égalité « Fraternité

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DIRECTION DE LA REGLEMENTATION,

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Bureau des Finances Locales

et de l’intercommunalité

26 015 Arrêté n° 806/2015 du 26 MAI ?

portant adhésion des communes de Rugney et Bouxurulles

au Syndicat intercommunal des Eaux du Haut du Mont

Le Préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le Code Général des Collectivités Locales et notamment l’article L.5211-20 :

Vu le décret du Président de la République du 19 février 2015 portant nomination de M. Jean-

Pierre CAZENAVE-LACROUTS en qualité de Préfet des Vosges ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 593/1994 du 18 avril 1994 portant refonte des statuts du Syndicat

Intercommunal des Eaux du Haut du Mont, modifié en dernier lieu par l’arrêté préfectoral

n° 603/2013 portant fusion du Syndicat intercommunal des Eaux du Haut du Mont et du

Syndicat d’adduction en eau potable du Colon dénommé : « Syndicat des Eaux du Haut du

Mont ;

Vu les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes de Bouxurulles

(24 novembre 2014) et de Rugney (13 décembre 2014) ont demandé leur adhésion au Syndicat

intercommunal des Eaux du Haut du Mont à compter du 1° janvier 2016 ;

Vu la délibération du 23 décembre 2014 par laquelle le comité syndical du Syndicat

intercommunal des Eaux du Haut du Mont a accepté ces demandes d’adhésions ;

Vu les délibérations émises par les conseils municipaux des communes membres du syndicat ;

Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues par le code général des collectivités

territoriales sont réunies ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête

Article 1*: Est prononcée l’adhésion des communes de Rugney et de Bouxurulles au Syndicat

Intercommunal des Eaux du Haut du Mont à compter du 1” janvier 2016.

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX

Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 8242 15

Retrouvez les horaires et modalités d'accueil des services sur http://www. vosges.souv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89Article 2 : Les autres dispositions statutaires demeurent inchangées.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances

publiques, le trésorier du syndicat, le président du syndicat, les maires des communes

membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Epinal, le : 2 6 MAI 2915

Éric REQUET

Délais ef voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux

devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou

de sa publication.es"

Liberté « Égalité « Fraternité

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DIRECTION DE LA REGLEMENTATION,

DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ELECTIONS

Bureau des Finances Locales

et de l’intercommunalité

At 2015

Arrêté n° 1077/2015 du 26M portant modification des statuts de la

Communauté de communes Bruyères — Vallons des Vosges

Le Préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le Code Général des Collectivités Locales et notamment l’article L.5211-20 ;

Vu le décret du Président de la République du 19 février 2015 portant nomination de M. Jean-

Pierre CAZENAVE-LACROUTS en qualité de Préfet des Vosges ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 1251/2013 du 27 mai 2013 portant création de la communauté de

communes Vologne-Durbion ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 923/2015 du 6 mai 2014 portant modification des statuts et notamment

de son changement de dénomination désormais « communauté de communes Bruyères,

Vallons des Vosges », modifié en dernier lieu par l’arrêté préfectoral n° 2380/2014 du

29 octobre 2014 :

Vu les délibérations du 29 janvier 2015 par lesquelles le conseil communautaire de la communauté

de communes de Bruyères, Vallons des Vosges a décidé de modifier ses statuts notamment en

matière de voirie :

Vu les délibérations émises à ce sujet par les assemblées délibérantes des collectivités membres ;

Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues par le code général des collectivités

territoriales sont réunies ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête

Article 1°: En compétences optionnelles des statuts de la communauté de communes Bruyères,

Vallons des Vosges est supprimé le paragraphe suivant :

Issues de la communauté de communes de l’Arentèle, Durbion, Padozel :

3) Création, entretien, aménagement de la voirie

- création, entretien et aménagement de la voirie communale de liaison (hors

agglomération, de panneau à panneau ou à défaut les limites urbanisées des communes — carte

annexée aux statuts)

- création, entretien des fossés et accotements en bordures de cette voirie de liaison.

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch - 88026 EPINAL CEDEX

Téléphone : 03 29 69 88 88 - Télécopie : 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et modalités d’accueil des services sur http:/Avww. vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89Article 2: En compétences optionnelles des statuts de la communauté de communes de

Bruyères, Vallons des Vosges est modifié le paragraphe suivant :

Issues de la communauté de communes de la Vallée de la Vologne :

4) Voirie

Création, aménagement et entretien des voiries d’intérêt communautaire:

Sont d’intérêt communautaire:

+ les voies desservant les équipements relevant des compétences de Ia CCVV,

+ les voies communales assurant la liaison entre les communes de la

communauté.

La liste des voiries concernées est dressée sous forme de tableau mentionnant pour chaque

commune : la désignation des voies, leur point de départ et point d’arrivée, leur longueur.

Cette liste sera accompagnée d’un plan.

La communauté de communes prend en charge l'intégralité des dépenses (investissement et

fonctionnement) sur les voies déclarées d’intérêt communautaire à l’exception de l’ensemble

des pouvoirs de police du maire.

En cas de travaux effectués par des tiers sur la voirie déclarée d’intérêt communautaire, ces

derniers seront tenus, à leurs frais, à la remise en l’état de la voirie.

Il est désormais libellé ainsi :

4) Voirie

La communauté de communes assure l’aménagement, l’entretien et la création de la voirie

d'intérêt communautaire (voiries et dépendances routières : chaussée, fossés, talus, écoulement

des eaux) permettant un maillage cohérent du territoire, définie selon les critères suivants :

e L’ensemble des voies communales revêtues d’un enduit ou enrobé, assurant la liaison

entre deux villages de la communauté de communes, hors zone bâtie agglomérée

(bourg).

e L'ensemble des voies communales revêtues d’un enduit ou enrobé, assurant la liaison

entre une commune membre de la communauté de communes et une commune non

membre de la communauté de communes, hors zone bâtie agglomérée (bourg).

+ L’ensemble des voies communales revêtues d’un enduit ou enrobé qui débouchent sur

une voie départementale, assurant la liaison entre deux communes.

+ Les voies d'exception suivantes :

- VI 28 Lépanges-Deycimont

- VI 7 Lépanges-Fays (tronçon qui part du hameau la Haute-Verrière et aboutit aux

premières habitations du bâti aggloméré de Lépanges-sur-Vologne secteur

Blainfaing)

- VI 16 Void de la Borde

- VI 19 Dompierre-Vaudeville (tronçon non revêtu d’un enduit ou enrobé à la limite

administrative des communes de Sercoeur et Aydoilles)

- VIS Prey-Fiménil (tronçon qui part du centre de Prey au niveau du carrefour

avec la VC 2 et aboutit à la dernière maison du bâti aggloméré de Prey)Tableau de classement des voiries communautaires annexé aux présents statuts.

Article 3 : Les statuts de la communauté de communes de Bruyères, Vallons des Vosges sont

ceux annexés au présent arrêté.

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances

publiques, le trésorier de la communauté de communes, le président de la communauté de

communes, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Epinal, le 26 MAI 2015

Pour le Préfet st paf délégation,

ecçétäire Général

Éric REQUET

Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux

devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Annexe à mon arrêté n° 1077/2015 en date du : à 6 MAI 2015

STATUTS

Communauté de Communes de Bruyères, Vallons des Vosges

issue de la fusion de la communauté de communes de la Vallée de la Vologne

de la communauté de communes de l'Arentèle, Durbion, Padozel

de la communauté de communes du canton de Brouvelieures

et de son extension aux communes de Aumontzey, Herpelmont, Jussarupt

Article ler : Il est formé entre les communes de : Aumontzey, Beauménil, Belmont-sur-

Buttant, Bois-de-Champ, Brouvelieures, Bruyères, Champ-le-Duc, Charmois-devant-Bruyères,

Cheniménil, Destord, Deycimont, Docelles, Domfaing, Dompierre, Faucompierre, Fays,

Fiménil, Fontenay, Fremifontaine, Girecourt-sur-Durbion, Grandvillers, Gugnécourt,

Herpelmont, Jussarupt, La Neuveville-devant-Lépanges, Laval-sur-Vologne, Laveline-devant-

Bruyères, Laveline-du-Houx, Mortagne, Lépanges-sur-Vologne, Méménil, Nonzeville,

Padoux, Pierrepont-sur-l’Arentèle, Prey, Les Rouges-Eaux, Le Roulier, Sercoeur, Vervezelle,

Viménil, Xamontarupt.

Article 2 : Le siège de la communauté de communes de Bruyères, Vallons des Vosges est fixé

4 rue de la 36ème division US - 88600 Bruyères.

Article 3 : La Communauté de Communes de Bruyères, Vallons des Vosges exerce de plein

droit l'intégralité des compétences exercées par les communautés de communes qui

fusionnent conformément aux dispositions de l'article 60 de la loi du 16 décembre 2010

modifiées, à savoir :

Compétences obligatoires

Issues de la communauté de communes de l'Arentèle, Durbion, Padozel

1) Aménagement de l'espace communautaire

- Elaboration, suivi et animation d'un projet de territoire (dont une charte de développement)

- Harmonisation et coordination des problématiques d'aménagement et de développement

- Mise en œuvre de la charte d'aménagement du Pays

- Animation du "contrat de Pays des Vosges Centrales"

2) Actions de développement économique intéressant l'ensemble de la communauté

- Réalisation de supports et d'actions d'information, de revitalisation et d'accueil pour

promouvoir l'implantation, le développement, le maintien d'activités économiques

- Construction, acquisition de bâtiments en vue d'y aménager des bâtiments relais et gestion de

ceux-ci

- Etude, création, équipement et gestion des zones communautaires d'activités d'un seul tenant

de plus de trois hectares- Elaboration d'outils de promotion de produits touristiques et de loisirs avec les partenaires

concernés (gîtes, chambres d'hôtes, camping rural, centre équestre, fermes auberges, offices de

tourisme)

- Création et gestion d'un office de tourisme intercommunautaire

L'office de tourisme assurera les missions suivantes :

+ Accueil et information

+ Promotion touristique du territoire en coordination avec les partenaires départementaux,

régionaux et nationaux

+ Animation et accompagnement des opérateurs touristiques publics et privés exerçant sur le

territoire

+ Définition de la stratégie touristique (Elaboration d'un Schéma local de développement du

tourisme)

+ Force de proposition et études de valorisation et d'aménagement du patrimoine du territoire

communautaire

+ Exploitation d'équipement touristique jouant un rôle structurant dans la mise en œuvre de la

stratégie de développement touristique

+ Conception et commercialisation de produits touristiques

Issues de la communauté de communes de la Vallée de la Vologne

1) Aménagement de l'espace

- Réalisation d'un projet de territoire en vue de l'élaboration d'une Charte Intercommunale de

Développement et d'Aménagement servant de base à la mise en œuvre des programmations

annuelles d'actions négociées avec l'ensemble des partenaires institutionnels

- Elaboration d'un plan paysage

- Réalisation et mise à jour d'un document communautaire de synthèse des documents

d'urbanisme des communes membres (PLU, cartes communales...) et réflexion d'ensemble

afin de fournir un avis sur la localisation des zones en vue d'une cohérence territoriale

- Aménagement et réhabilitation des cours d'eau : étude, travaux et entretien pour le Neuné, le

Ruisseau d'Argent, l'Arentèle, la Vologne et leurs affluents

- Elaboration, suivi, révision et mise en œuvre d'un SCOT.

2) Développement économique

- Zones d'activités d'intérêts communautaire

+ Acquisition, aménagement, entretien et commercialisation de la zone d'intérêt

communautaire de Laveline-devant-Bruyères.

+ Acquisition, aménagement, entretien et commercialisation de la zone d'intérêt

communautaire de Cheniménil.

- Actions de développement économique intéressant l'ensemble de la Communauté

+ Actions en faveur de l'artisanat et du commerce (ORAC ou tout autre dispositif de

la loi s'y substituant).+ Création, gestion et commercialisation d'ateliers ou de bâtiment relais sur la zone de Laveline-devant-Bruyères et de Cheniménil.

+ Mise en place d'un dispositif d'abondement des prêts d'honneur octroyés aux

créateurs et repreneurs d'entreprises du territoire intercommunal par la plate forme d'initiative

locale, dans le cadre d'un partenariat, conformément à l'article LS111-7 du CGCT.

+

+ Participation à des actions et des actions et des dispositifs en faveur du

développement économique, la création d'entreprises, de l'emploi et de la formation, en

partenariat avec les structures compétentes, lorsque ces actions intéressent l'ensemble du

territoire intercommunal.

- Création et gestion d'un office de tourisme intercommunautaire

L'office de tourisme assurera les missions suivantes :

1. Accueil et information

2. Promotion touristique du territoire et coordination avec les partenaires

départementaux, régionaux et nationaux

3. Animation et accompagnement des opérateurs touristiques publics et privés

exerçant sur le territoire

4, Définition de la stratégie touristique (Elaboration d'un Schéma local de

Développement du tourisme)

5. Force de proposition et études de valorisation et d'aménagement du patrimoine du

territoire communautaire

6. Exploitation d'équipement touristique jouant un rôle structurant dans la mise en

œuvre de la stratégie de développement touristique

7. Conception et commercialisation de produits touristiques

Issues de la communauté de communes du Canton de Brouvelieures

1) Aménagement de l'espace

- Mettre en place une politique communautaire de gestion des paysages avec élaboration d'un

plan paysage

- Elaboration, suivi et révision du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT)

- Digitalisation du cadastre.

2) Action de développement économique intéressant l'ensemble de la communauté

- Créer et équiper une zone d'activités économiques intercommunale, avec possibilité de

création d'une TP de Zone

- Réalisation de supports d'information pour promouvoir l'implantation d'activités

économiques

- Assurer une politique d'accueil des entreprises

- Mettre en œuvre une politique de développement touristique et d'équipements touristiques

intercommunaux :

+ Etudes relatives au devenir de la voie ferrée Bruyères - Brouvelieures -

Rambervillers. Pour l'exercice de cette compétence, la Communauté de Communes pourrapasser toutes conventions avec d'autres E.P.C.[., des collectivités locales, des établissements

publics ou toutes autres entités, sous réserve que la loi n'en dispose pas autrement.

- Mettre en œuvre des politique collectives de dynamisation du commerce et de l'artisanat

- Mise en place de toutes actions permettant le maintien des Services Publics en milieu rural.

Compétences optionnelles

Îssues de la Communauté de Communes de l’Arentèle, Durbion, Padozel

1) Protection et mise en valeur de l’environnement

- Assainissement des eaux usées: collectif et autonome, entretien et réhabilitation des systèmes

d’assainissement non collectif

- Ordures ménagères : collecte, traitement

- Réhabilitation des cours d’eau : études, réalisation et coordination en matière de travaux

(carte annexée aux Statuts)

2) Politique du logement et du cadre de vie

- Création et gestion d’un service de portage de repas à domicile pour les personnes âgées et

handicapées (reconnues à 80% par la COTOREP)

- Etude et suivi d’une OPAH (Opération Programmée d’Amélioration de Habitat) ou de tout

autre dispositif venant s’y substituer et de toutes les actions d’accompagnement qui lui sont

liées (ravalement de façades)

- Création et gestion d’un service de transport communautaire

Issues de la Communauté de Communes de la Vallée de la Vologne

1)Protection et mise en valeur de l’environnement

- Assainissement (eaux usées)

+ Schéma directeur d’assainissement : étude de zonage, diagnostic, programme

+ Assainissement collectif : études et travaux, création, réhabilitation et entretien

+ Assainissement collectif en domaine privé: études et travaux de mise en conformité

énoncés à l’article L. 2224-8-IT du CGCT pour les ouvrages visés à l’article L. 1331-4 du Code

de la santé publique

+ Assainissement autonome: études et contrôles; entretien et réhabilitation des

installations

- Ordures ménagères

+ Elimination et valorisation des déchets ménagers et assimilés2) Politique du logement et du cadre de vie

- Logement

+ Mise en œuvre d’une Opération Programmée d’ Amélioration de l'Habitat (OPAH)

et des actions d’accompagnement qui contribuent à compléter ce dispositif (aide pour le

ravalement de façades et le développement des énergies renouvelables)

+ Aide au maintien des personnes à domicile

+ Réalisation et portage de repas à domicile pour les personnes âgées de 70 ans et

plus, les personnes handicapées et/ou malades

+ Information et mise en place d’un système de télésurveillance

- Transport

+ Création et gestion d’un service de transport communautaire

3) Promouvoir les activités diverses d’intérêt communautaire au profit de Penfance et de

la jeunesse

- Transport des repas destinés aux centres de loisirs sans hébergement, aux cantines scolaires

et aux crèches lorsque le trajet est commun avec le portage des personnes âgées

- Développement d’actions de sensibilisation à l’environnement et aux patrimoines de la

communauté de communes et d’actions de citoyenneté des publics scolaires du 1% degré

- Organisation de chantiers de réhabilitation, en régie ou avec d’autres partenaires extérieurs

- Aider au financement du stage théorique BAFA et/ou BAFD pour les jeunes habitant sur le

territoire communautaire

- Création, aménagement et entretien des nouvelles aires de jeux intercommunales

4) Voirie

La communauté de communes assure l’aménagement, l’entretien et la création de la

voirie d’intérêt communautaire (voiries et dépendances routières : chaussée, fossés, talus,

écoulement des eaux) permettant un maillage cohérent du territoire, définie selon les

critères suivants :

e L’ensemble des voies communales revêtues d’un enduit ou enrobé, assurant la

liaison entre deux villages de la communauté de communes, hors zone bâtie

agglomérée (bourg).

e {ensemble des voies communales revêtues d’un enduit ou enrobé, assurant la

liaison entre une commune membre de la communauté de communes et une

commune non membre de la communauté de communes, hors zone bâtie

agglomérée (bourg).

+ L’ensemble des voies communales revêtues d’un enduit ou enrobé qui débouchent

sur une voie départementale, assurant la liaison entre deux communes.

° Les voies d’exception suivantes :

- VI 28 Lépanges-Deycimont

- VE 7 Lépanges-Fays (tronçon qui part du hameau la Haute-Verrière et

aboutit aux premières habitations du bâti aggloméré de Lépanges-sur-Vologne secteur

Blainfaing)- VI 16 Void de la Borde

- VI 19 Dompierre-Vaudeville (tronçon non revêtu d’un enduit ou enrobé à la

limite administrative des communes de Sercoeur et Aydoilles)

- VI 5 Prey-Fiménil (tronçon qui part du centre de Prey au niveau du

carrefour avec la VC 2 et aboutit à la dernière maison du bâti aggloméré de Prey)

Tableau de classement des voiries communautaires annexé aux présents statuts.

Issues de la Communauté de Communes du Canion de Brouvelieures

1) Protection et mise en valeur de l’environnement

- Mettre en place une politique cohérente de gestion des cours d’eau d’intérêt communautaire

et de leurs rives (tant pour les études que pour les travaux de restauration subséquent), comme

notamment la Mortagne et ses principaux affluents (Ru d’Auberfosse, de Blanche Fontaine, Le

Buttant, de Fondru, de Géru, de la Gravelle, des Huttes de Linty de Maillefaing, Le Mossoux,

le Moxemé, de Pleinegoutte, des Roseaux, de Tavangoutte et de Xeuty)

- Etude d’un schéma directeur d’assainissement

- Réhabilitation des installations d’assainissement non collectif

- Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés

2) Politique du logement et du cadre de vie

- Assurer une politique communautaire d'amélioration du logement dans le périmètre de la

communauté de communes dans le cadre d’une OPAH

- Mettre en œuvre une opération programmée d’amélioration de l’habitat

- Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et d'équipements de

l’enseignement préélémentaire et élémentaire ;

Par :

+ Mise en œuvre et suivi des contrats temps libre, enfance, éducatif

local

Par des actions d’animation d’intérêt communautaire visant à développer

l’offre culturelle et à mettre en valeur le patrimoine culturel, naturel et

historique du territoire intercommunal :

+Organisation en lien avec les associations locales d’événements

culturels ;

Compétences facultatives

Issues de la communauté de communes de l'Arentèle, Durbion, Padozel

1) Promotion des activités au profit de l'enfance et de la jeunesse

- Etudes sur la compétence "petite enfance, enfance et jeunesse" sur le territoire

communautaire

- Développement d'actions de sensibilisation à l'environnement et aux patrimoines de la

Communauté de Communes et d'actions d'éducation à la citoyenneté des publics scolaires du

ler degré pendant et hors temps scolaires- Aides au financement des stages théoriques BAFA/BAFD pour les candidats habitant et

exerçant sur le territoire de la communauté de communes

- Etudes, création, mise en place et gestion d'un Relais d'Assistantes Maternelles

- Création, aménagement et entretien des nouvelles aires de jeux intercommunales

2) Promotion des services

- Organisation d'actions ludiques, culturelles, sportives et de formation pour tout public (dont

une convention d'utilisation des locaux et du matériel de la médiathèque de Fontenay).

Issues de la Communauté de Communes de la Vallée de la Vologne

1) Tourisme et culture

- Etat des lieux des potentiels culturels intercommunaux et élaboration d'un programme

d'actions

- Etat des lieux des potentiels touristiques intercommunaux et élaboration d'un programme

d'actions

- Création, gestion et entretien de nouveaux circuits intercommunaux reliant au moins deux

communes

- Création et gestion d'une école intercommunale de musique, danse et théâtre

2) Compétences du Pays

La mise en œuvre des orientations stratégiques de la charte de développement durable du

Pays, expression d'un projet politique d'aménagement et de développement du territoire.

Issues de la Communauté de Communes du Canton de Brouvelieures

- Mise en place d'un service de portage de repas à domicile

- Mise en place d'un projet de restauration et mise en valeur du petit patrimoine : fontaines,

lavoirs, calvaires et tout autre élément du petit patrimoine dans le cadre de la liste annexée aux

statuts |

- Mise en place de cantines scolaires

- Mener à bien toutes les actions de maîtrise de la demande d'énergie ainsi que la réalisation

d'opération de maîtrise de la demande d'énergie ou de production d'électricité à partir d'énergie

renouvelable. En particulier :

+ Etude en vue de la création d'une zone de développement éolien,

+ Création d'une Zone de Développement de l'Eolien,

+ Mise en place d’études de faisabilité pour la création d’une centrale

hydroélectrique, et éventuellement réalisation de celle-ci.

Compétences supplémentaires

Issues de la communauté de communes de l'Arentèle, Durbion, Padozel

- Proposition de délimitation d'une ZDE (Zone de Développement de l'Eolien),

- Organisation, promotion, développement des "énergies mécaniques du vent”.Le KNOH-NDN. d _r c 2 ÉR. NTGureuioq\ LS “sean, 2 F LTÉE RE *ejeHinoge

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