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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP modif PETR oct17
Document publié le Vendredi 18 octobre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP modif PETR oct17)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
RÉFURLIQUE
FRANÇAISE
PRÉVÈTE
D'EURE-ET-LOIR
Arrêté préfectoral n° DRCL-BLE-2019291-0001
Signé par
Régis ELBEZ, Secrétaire Général de la préfecture d’Eure-et-Loir
le 18 octobre 2019
28 — Préfecture d’Eure-et-Loir
DRCL- Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau de la Légalité et des Elections
Arrêté préfectoral portant modification des statuts du pôle territorial du Perche PRÉFÈTE D'EURE-EFLOIR
PREFECTURE Direction des relations avec les collectivités locales Bureau de l’intercommunalité, du conseil et du contrôle de légalité
Arrêté portant modification des statuts
du pôle territorial du Perche
La préfète d'Eure-et-Loir, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.5211-17,
L.5211-20,
L.5214-16, L.5711-1
et L.5741-1 à L.5741-5 ;
Vu Parrêté de la Préfète d’Eure-et-Loir n°20/2019 du
1°
juillet 2019 donnant délégation de signature
au profit de Monsieur Régis ELBEZ, Secrétaire Général de la préfecture d’Eure-et-Loir ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DRCL-BICCL-2015345-0001
du
11
décembre
2015
modifié,
portant
création du pôle territorial du Perche ; Vu la délibération n°
11-07-2019 du
11 juillet 2019 du comité syndical du pôle territorial du Perche
approuvant la modification des articles 4.2 et 8.1 de ses statuts ; Vu
les
délibérations
des
conseils
communautaires
membres
approuvant,
à
la majorité
qualifiée,
la
modification des statuts dudit syndicat ;
ARRETE :
article
1*:
La
modification
des
articles
4.2
et
8.1
des
statuts
du
pôle
territorial
du
Perche
sont
acceptées. article 2: Les statuts annexés au présent arrêté se substituent aux statuts précédents. article 3:
M.
le secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir,
M.
le Directeur Départemental des
Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Eure-et-Loir .
Chartres, le
18 OCT, 2019 La préfète, Pour la Préfète,
Le Secrétaire Général
SE
à
Régis ELBEZ
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex
— Standard : 02 37 27 72 00
|"
ea)
Horaires d'ouverture de la préfecture :
(L
À
Lundi, mardi,
mercredi, jeudi : 9h00-12h30
/ 14h00-16h30
(le vendredi : 16h00)
(Le
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique "Démarches administratives" STATUTS
Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Perche d’Eure-et-Loir
Préambule Le Pôle d’Equilibre Territorial et rural du Perche -PETR- d’Eure-et-Loir est un territoire de projet qui repose sur un partenariat solide entre les 3
communautés de communes qui le composent, et issu de la coopération menée
dans le cadre du Pays du Perche d’Eure-et-Loir depuis la fin des années 70. La vocation de ce dernier a toujours été
d’œuvrer avec
les
communes
et communautés
membres
au développement harmonieux
du territoire
et de
chercher
à
concilier
soutien
aux
activités
(industrielles,
artisanales,
commerciales,
agricoles,
touristiques,
de
services et de loisirs), et respect de l’environnement naturel et social du Perche. Afin
de
consolider
cette
entente,
la structuration
en
PETR réaffirme
la
volonté
d’être
un
acteur essentiel
de
l'aménagement et du développement du Perche. Son action est mise en œuvre en lien fort et permanent avec les communautés de communes, notamment dans une perspective de mutualisation de moyens. TITRE 1
: Nom, composition, durée, objet, missions et compétences
Article 1 - DENOMINATION ET COMPOSITION Il est
créé un
Pôle
d’Equilibre
Territorial
et
Rural (PETR)
dénommé
Pôle
Territorial
du
Perche,
soumis
aux
dispositions spécifiques aux PETR de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles
—
article
79
—
du
27
janvier
2014
et
des
articles
L.
5741-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales (CGCT), aux règles applicables aux syndicats mixtes prévues aux articles L. 5711-1
et
suivant, ainsi qu'aux articles L. 5212-1
et suivants, et L 5211-I et suivants de ce même code,
Le Pôle Territorial du Perche est composé des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre suivants : - La Communauté de Communes des Forêts du Perche - La Communauté de Communes de Terres du Perche - La Communauté de communes du Perche Article 2 - SIEGE Le siège du syndicat est fixé à Nogent-le-Rotrou,
! bis rue Doullay.
Article 3 - DUREE Le PETR est institué pour une durée illimitée. Article 4 - OBJETS, MISSIONS ET COMPETENCES Article 4-1
: Objets
En application de l’article L.5741-2 du Code général des Collectivités Territoriales, le pôle territorial du Perche a pour objets : De définir le projet de territoire et de coordonner sa mise en œuvre en fixant les conditions du développement
économique, écologique, culturel et social, ou toute autre question d’intérêt territorial, dans les conditions prévues
à l’article L.
5741-2
du CGCT
dans
le périmètre du pôle d'équilibre territorial et rural,
pour le
compte et en partenariat avec les communautés de communes membres
En
déclinaison
du projet
de
territoire,
de
mener les réflexions
d’ensemble
et des
actions
de
développement
économique, d'aménagement de l’espace et de promotion de la transition écologique et énergétique pour le compte des établissements publics de coopération intercommunale.
Article 4-2 : Compétences En application des articles L. 5741-1, L. 5711.1, L. 5212-1 et suivants du CGCT, le Pôle Territorial du Perche a pour compétences et en fonction des moyens mutualisés entre les communautés de communes du territoire : Élaboration, approbation, mise en œuvre, suivi, évaluation et révision du Schéma de Cohérence Territoriale Conseil
auprès
des
acteurs
économiques
dont
les
entreprises
locales
et
coordination/élaboration/diffusion
des
actions et outils de promotion économique du territoire
Coordination et management de la promotion touristique du territoire
Commercialisation de forfaits et séjours touristiques Opérations
d’aménagement
touristique
d’intérêt
territorial
(par
délibérations
concordantes
des
communautés de communes membres)
Actions
de
promotion
de
la
transition
écologique
et
énergétique
:
animation
d'une
plateforme
de
rénovation
énergétique de l'habitat ; élaboration et mise en œuvre du Plan Climat Air Energie
Réflexions sur les mobilités, élaboration d’un plan de mobilité rurale et coordination de la mise en œuvre du plan d’actions Le pôle
territorial
peut porter
en tant
que maître
d'ouvrage
des
opérations
d'investissement
dont l'intérêt est
défini à l'échelle de son territoire, par délibérations concordantes des communautés de communes membres, dans tout domaine touchant à l'aménagement et à [a valorisation du territoire. Article 4-3
: Missions
En application des articles L. 5741-1, L. 5711.1, L. 5212-1 et suivants du CGCT, le Pôle Territorial du Perche a pour missions : La conduite de toutes missions relatives au développement agricole, économique, touristique, social, culturel, et environnemental,
jugées
nécessaires
pour
le
compte
de
l'ensemble
ou
d’une
partie
des
communautés
de
communes adhérentes et des communes du territoire du Pôle territorial du Perche. Dans ce cadre le pôle fédère et coordonne les actions et projets touchant à l’aménagement de l’ensemble de son territoire et portés par les divers
acteurs
du
territoire,
met
en
cohérence,
accompagne
et
soutient
ces
actions
et
projets
auprès
des
partenaires extérieurs.
Le Pôle Territorial est le cadre de la contractualisation des politiques de développement, d'aménagement et de solidarité
entre
les territoires.
À ce
titre
il
cordonne,
élabore,
programme
et met en
œuvre
des
procédures
notamment
contractuelles,
européennes,
nationales,
régionales
ou
régionalisées,
départementales,
de
développement
intersectoriel
ou
thématique
intéressant
l'ensemble
ou
une
partie
des
communautés
de
communes adhérentes et des communes du territoire du Pôle territorial du Perche. La réalisation des études nécessaires à la définition des objectifs et à la détermination des actions. La recherche des moyens de réalisation et de gestion des actions et équipements nécessaires à l'accomplissement de ses objectifs.
Article 5 - MUTUALISATIONS ET PRESTATIONS DE SERVICES Le Pôle territorial
du
Perche
et les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
qui
le
composent
peuvent se doter de services unifiés dans les conditions prévues à l'article L.
5111-1-1
du Code Général des
Collectivités Territoriales. Le Pôle territorial du Perche présentera dans son rapport annuel sur l’exécution du projet de territoire, un volet concernant les perspectives de mutualisation entre Les établissements publics de coopération intercommunale le composant, Par
ailleurs,
le
Pôle
territorial
du
Perche
peut
réaliser,
dans
le
respect
des
règles
du
Code
Général
des
collectivités
Territoriales
et
de
la
commande
publique,
des
prestations
de
services
ou
d'opérations
d'investissements pour le compte d’une ou plusieurs collectivités ou d’un autre syndicat. Le Pôle
territorial
du
Perche
réalise
l’instruction
des
autorisations
d’urbanisme
pour
les
Communes
de
son
territoire et les Communes tierces qui en feraient la demande. Ce service est réalisé sur la base d’une convention précisant les modalités de la prestation. En outre, le syndicat accompagne les communautés de communes et les communes du territoire pour la mise en œuvre d’actions mutualisées en matière d’urbanisme et d’habitat. Article 6 —-
ARTICULATION AVEC LES STRUCTURES EXISTANTES
Le Pôle territorial du Perche exerce ses compétences et ses missions dans le respect des compétences des EPCI qui le composent et des compétences qui lui sont transférées, ainsi qu’en articulation avec les missions du Parc Naturel Régional du Perche. Les rôles respectifs de chacun des partenaires pourront être précisés, si nécessaire, par voie de convention de partenariat et/ou de mutualisation. TITRE IT : Adhésion, retrait Article 7 - ADHESION ET RETRAIT L’adhésion d’un EPCI à
fiscalité propre au PETR postérieurement à sa création s’effectue dans les conditions
prévues à l’article L. 5211-18 du CGCT. Un EPCI membre du Pôle territorial du Perche peut demander son retrait dans les conditions prévues à Particle L. 5211-19 du CGCT. TITRE II : Gouvernance Le Pôle territorial du Perche est constitué d’une instance délibérante (le comité Syndical) et de deux instances consultatives (la Conférence des Maires et le Conseil de Développement Territorial). Article 8 - COMITE SYNDICAL 8.1 — Composition du comité Syndical (article LE. 5741-1
IL. du CGCT)
Le Pôle territorial du Perche est administré par un comité Syndical (Conseil d'Administration) composé des délégués élus par les EPCI membres. Par souci d'équité territoriale et d’aménagement du territoire, chaque EPCI dispose de cinq titulaires. En outre, pour tenir compte de l’importance démographique des EPCI membres, ceux- ci
disposent
en
sus
d’un délégué titulaire par tranche
entière
de
2
500
habitants
(population municipale),
invariablement entre chaque renouvellement général des conseils municipaux et communautaires. Enfin, du fait du rôle de pôle de centralité de Nogent-le-Rotrou, la Communauté de communes du Perche dispose de 3 délégués supplémentaires. 8.2 — Répartition des voix Chaque délégué est titulaire d’une voix, mais en cas d'égalité des voix, sauf en cas de scrutin secret, celle du Président
est
prépondérante.
Chaque
délégué
titulaire
a
un
délégué
suppléant
qui
participe
au
comité
Syndical
avec
voix
délibérative
en
cas
d’absence
où
d’empêchement
du
titulaire.
En
cas
d’empêchement
du
suppiéant,
le
délégué titulaire peut donner pouvoir pour voter en son nom à un autre délégué. Aucun délégué ne peut être porteur de plus d’une procuration. Le comité Syndical peut créer des commissions et des groupes de travail. 8.3
Fonctionnement
Le comité Syndical se réunit sur convocation du Président au moins une fois par trimestre ou chaque fois qu’un tiers
de
ses
membres
en
exprime
la
demande.
Le
comité
Syndical
peut
se
réunir
soit
au
siège
du
Pôle
territorial
du
Perche,
soit
dans
un
lieu
choisi
par
l’organe
délibérant
dans
lune
des
communes
du
territoire.
Il
adopte
un
règlement
intérieur
du
Pôle
territorial
du
Perche.
Article
9
-
LE
PRESIDENT ET
LE
BUREAU
9.1
—
Le
Président
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
5711-2
du
code
général des
collectivités
territoriales,
le
Président
du
Pôle
territorial
du
Perche
est
élu
par
le
comité
syndical
parmi
ses
membres
au
scrutin
secret,
à
la
majorité
absolue jusqu’au renouvellement du comité syndical du Pôle territorial du Perche suivant le renouvellement des délégués communautaires. H est
l’organe
exécutif
du
Pôle
territorial
du
Perche,
prépare
et
exécute
les
délibérations
du
bureau
et
du
conseil
d'administration. Toutefois
il
peut déléguer par
arrêté,
sous
sa
surveillance
et
sa responsabilité, l’exercice
d’une
partie
de
ses
fonctions
aux
vice-présidents,
membres
du
bureau
ou
de
tout autre élu
du
conseil
d’administration
du
syndicat.
Il peut aussi donner par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, une délégation de signature au directeur général des services
et
aux
responsables des
services. 9.2 — Le Bureau Le Bureau du Pôle Territorial est composé de 15 membres dont le président, et un ou plusieurs vice-présidents. Le nombre de vice-présidents est déterminé par le Conseil Syndical dans les limites fixées à l’article L. 5211-10 du
CGCT.
Le
comité
Syndical pourra déléguer une partie de ses attributions
au Bureau,
dans le respect des
conditions et limites fixées par l’article L. 5211-10 du CGCT. Article 10 - CONFERENCE DES MAIRES (article L. 5741-1 IL. du CGCT) Pour conserver une proximité avec
les communes et en application de
l’article L.5741-1
du code général des
collectivités territoriales, une conférence des maires est instituée avec les maires des communes situées dans le périmètre du Pôle territorial du Perche, ou leurs représentants. La conférence des maires se réunira au moins une fois par an. Un rapport annuel lui est adressé chaque année (n+1). Une
Conférence
des
Maires réunit
les maires des
communes situées dans le périmètre du
Pôle
territorial
du
Perche. Chaque maire peut se faire suppléer par un conseiller municipal désigné à cet effet. La conférence est notamment consultée lors de
-
L'élaboration, de la modification et/ou de la révision du projet de territoire,
-
L'élaboration, de la modification et /ou de la révision du schéma de cohérence territoriale.
Article
11 - CONSEIL DE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL (article L. 5741-1
IV. du
CGCT) Le Pôle territorial du Perche prend appui sur les travaux d’un Conseil de Développement territorial. 11.1 - Rôle du Conseil de Développement Territorial Le Conseil de
Développement Territorial réunit les représentants des acteurs économiques,
sociaux,
culturels,
éducatif,
associatifs et environnementaux du territoire.
IE est consulté sur les principales orientations du
Pôle
territorial du Perche et est étroitement associé à l'élaboration, modification et révision du projet de territoire. IE peut être force de propositions sur toute question d’intérêt territorial et actions concernant le développement du Perche. 11.2 — Fonctionnement du Conseil de Développement Territorial Le Conseil de développement territorial s’organise librement (composition, travaux dans le cadre de groupes de travail.) Le Conseil de Développement Territorial élit en son sein un Président. Ce dernier peut inviter toute personne extérieure qualifiée. Les membres du conseil de développement territorial sont représentés au sein des instances du syndicat (bureau, conseil d'administration) à titre consultatif. Le rapport annuel d’activité établi par le conseil de développement territorial fait l’objet d’un débat devant le conseil d'administration du Pôle territorial du Perche (n+1). Un règlement intérieur pourra compléter son mode de fonctionnement. TITRE IV : Dispositions financières Article 12 - RECETTES Conformément aux articles L. 5741-14, L, 5711-1, L. 5212-19 et L. 5212-20 du CGCT, les recettes du budget du Pôle territorial du Perche comprennent :
1.
La contribution des membres du Pôle territorial du Perche ; la contribution des membres est obligatoire pour ces
derniers
pendant
la
durée
du Pôle
territorial
du
Perche
et
dans
la
limite
des
nécessités
du
service telle que les dispositions du Pôle territorial du Perche l’ont déterminé. Pour les dépenses de fonctionnement : -
1*_
contribution:
une
contribution
pour
financer
les
charges
à
caractère
général
du
syndicat:
il s'agit d'une contribution annuelle des communautés de communes adhérentes au
Pôle territorial du Perche, déterminée au prorata du nombre d'habitants,
issu de la population
DGF déterminée en n-1.
-
25%
_contribution:
une
contribution
complémentaire
pour
financer
le
programme
d'actions
annuel
porté
par
le
Pôle
territorial
du
Perche
et
validé
lors
du
débat
d'orientations
budgétaires
:
il
s'agit
d'une
contribution
annuelle
des
communautés
de
communes
adhérentes
au
Pôle
territorial
du
Perche,
déterminée
au
prorata
du
nombre
d'habitants, issu de la population DGF déterminée en n-[.
Pour les éventuelles dépenses d'investissement, une clé de répartition spécifique pourra être proposée.
2.
Les revenus des biens, meubles ou immeubles, du Pôle territorial du Perche
3.
Les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des
associations, des particuliers, en échange
d’un service rendu ;
4.
Les subventions de l’Union européenne, de l'Etat, de la région, du département et des communes ;
5.
Les produits des dons et legs ;
6.
Le
produit
des
taxes,
redevances
et
contributions
correspondant
aux
services
assurés
ou
aux
investissements réalisés ;
7.
Le produit des emprunts ;
8.
Toute autre recette que le Pôle territorial du Perche pourrait recevoir conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
Article 13 —- DEPENSES Les dépenses comprennent : - Les dépenses de tous les services confiés au Pôle territorial du Perche, au titre de ses compétences et missions - Les dépenses relatives aux services propres du Pôle territorial du Perche Article {4 - COMPTABLE PUBLIC Le comptable public du Pôle territorial
du Perche est désigné par le préfet du département du siège où il est
domicilié, après accord préalable du directeur départemental des finances publiques. TITRE V : Autres dispositions statutaires Article 15 - DISSOLUTION La dissolution du Pôle territorial du Perche est opérée dans Les conditions fixées par les articles L. 5212-33, L. 5212-34, L. 5211-25- I et L. 5211-26 du CGCT. Article 16 —- AUTRES REGLES DE FONCTIONNEMENT Pour tout ce qui n’est pas prévu par les
présents statuts,
il
sera fait
application
des
dispositions
du CGCT.
L'organisation
interne
du
Pôle
territorial
du
Perche
est
précisée
dans
son
règlement
iniérieur,
adopté
conformément aux articles L. 5741-1, L. 5711-1 et L. 2121-8 du CGCT. Article {7 - DIVERS Les présents statuts seront annexés aux délibérations des conseils communautaires des EPCI les approuvant.