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Déliberation - DCM 030222 Entente intercommunale financement associations
Document publié le Jeudi 3 février 2022 par la commune de Guiche.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 030222 Entente intercommunale financement associations)
Thèmes du document : Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE
DES
PYRENEES-ATLANTIQUES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE GUICHE
Séance du 3 février 2022
L'an deux mil vingt deux et le trois février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué par convocation du 26 janvier 2022, s'est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Jean Yves BUSSIRON, Maire.
Etaient présents : Jean Yves BUSSIRON, Thierry AIMÉ, Sébastien ARRATEIG, Jean Paul BAREIGTS, Sandrine BUSSIRON, Isabelle LAPEYRE, Thierry MARCO DETCHART, Claude MERDY, Sophie OLHAGARAY, Philippe PÉCASTAINGS, Raymond POUYANNÉ et Christophe SALLABERRY.
Excusée représentée : Nelly LACAVE a donné pouvoir à Christophe SALLABERRY.
Absente excusée : Delphine LESCASTEREYRES.
Secrétaire de séance : Sandrine BUSSIRON.
Objet : Entente intercommunale du Pays de Bidache pour le financement des associations du territoire
Le Maire rappelle à l'assemblée la décision de la CLECT du 15 septembre 2021 de restituer aux communes, par le biais de l'attribution de compensation, les sommes jusqu'alors versées aux associations ;
CLECT du 15/09/2021 |
rnhagues
Habitants compensation
Arancou 157 557€
Bardos 1874 See
Bergouey V. 119 422€
Bidache 1406 4 986 €
Came 974 3454€
Guiche 992 518€
Sames 710 2518€
Total 6232 22 100 €
Compte-tenu des échanges en bureau du pôle territorial convenant de maintenir ces sommes pour l’objet associatif à caractère intercommunal et de les gérer à l'échelle des sept communes du Pays de Bidache ;
Le Maire propose la création d'une entente intercommunale entre les communes de Arancou, Bardos, Bergouey Viellenave, Bidache, Came, Guiche et Sames. L'accord porte sur l’utilisation de l'attribution de compensation pour le financement des associations locales.
L'entente intercommunale est régie par l'Article L.5221-1 du CGCT :
« Deux ou plusieurs conseils municipaux, organes délibérants d'établissements publics de coopération intercommunale où de syndicats mixtes peuvent provoquer entre eux, par l'entremise de leurs maires ou présidents, une entente sur les objets d’utilité communale ou intercommunale compris dans leurs attributions et qui intéressent à la fois leurs communes, leurs établissements publics de coopération intercommunale ou leurs syndicats mixtes respectifs. Ils peuvent passer entre eux des conventions à l'effet d'entreprendre ou de conserver à frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune. »
Elle est détaillée dans la convention annexée qui prévoit le mode d'organisation et de fonctionnement, les modalités de financement des associations, les contributions en moyens humains
et matériels.
… COMMUNE
DE
GUICHE
DÉCIDE
DÉSIGNE
AUTORISE
Suite de la délibération du Conseil Municipal
du 3 février 2022
Après avoir entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
de créer et participer à l'entente intercommunale entre les communes de Arancou, Bardos, Bergouey Viellenave, Bidache, Came, Guiche et Sames ;
Jean Yves BUSSIRON et Sandrine BUSSIRON comme membres de la conférence de l'entente ;
le Maire à signer la convention d'entente intercommunale.
Fait et délibéré à GUICHE, le 3 février 2022
Le Maire,
Jean Yves BUSSIRON