Déliberation - 2022 12 95 Execution du Budget Avant SON Vote Budget Communal 2023

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 19 DECEMBRE 2022

Délibération : 2022-12- 95

OBJET : EXECUTION DU BUDGET AVANT SON VOTE - BUDGET

COMMUNAL 2023

Nomenclature : 7.1.2

En exercice : 26 Le dix-neuf décembre deux mille vingt-deux à 19 heures, le conseil municipal légalement convoqué le sept décembre deux mille vingt-deux Présents : 19 s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Alain . ROYER, Maire. Pouvoirs : 7

Absents : 0 Les membres présents en séance :

Alain ROYER, Claude RINCE, Benjamin VACHET, Frédéric CHAPEAU,

Votants : 26 Béatrice MIERMONT, Mickaël MENDES, Jean-Marc COLOMBAT, Isabelle GROLLEAU, Augustin MOULINAS, Valérie ROBERT, Romain

: MONDEJAR, Catherine RENAUDEAU, Emile FORTINEAU, Gil RANNOU,

Délibération comportant : Soumaya BAHIRAEI, Alain BLANCHARD, Gwenn BOULZENNEC, Benoît : PERDONCIN, Christian CORDEIRO

Annexe : Annexe Détail

des crédits ouverts avant le vote du budget 2023.pdf | Le ou les membre(s) ayant donnés un pouvoir :

Marie-Thérèse BERAGNE donne pouvoir à Isabelle GROLLEAU, Elisa DRION donne pouvoir à Gil RANNOU, Yvon LERAT donne pouvoir à Alain ROYER, Jean-Claude SALAU donne pouvoir à Claude RINCE, Alizée GUIBERT donne pouvoir à Béatrice MIERMONT, Gwénola LEBRETON donne pouvoir à Romain MONDEJAR, Emmanuel RENOUX donne pouvoir à Gwenn BOULZENNEC,

Le ou les membres absent(s) :

Rapporteur : Isabelle GROLLEAU

VU l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du 28 mars 2022 approuvant le budget primitif 2022 de la commune,

Considérant que les décisions modificatives permettent, en cours d'année, d'ajuster les ouvertures de crédit inscrites au BP, soit par réaffectation de crédits disponibles ou par l'inscription de recettes nouvelles,

Vu la présentation en commission Ressources et Citoyenneté du 30 novembre 2022.

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1°’ janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.

Accusé de réception en préfecture

044-214402091-20221219-2022-12-95-DE

Date de réception préfecture : 21/12/2022Estimation des crédits pouvant être autorisés avant le vote du budget 2023

Chapitres Libellés Montants des crédits ouverts en 2022 QueN (es crédits quverts 2e (Montant maximum)

20 Immobilisations incorporelles 59 820,00 € 14 955,00 € 204 |Subventions d'équipement versées 90 831,60 € 22 707,90 € 21 Immobilisations corporelles 1 511 653,00 € 377 913,25 € 23 Immobilisations en cours 3 275 000,35 € 818 750,09 €

Total 4 937 304,95 € 1 234 326,24 €

Le détail par chapitre budgétaire des crédits à prévoir avant le vote du budget 2023 est le

suivant :

Chapitres Libellés Montants autorisés avant le vote du budget 2023 20 Immobilisations incorporelles - € 21 Immobilisations corporelles 135 000,00 €

23 Immobilisations en cours 50 000,00 €

Total 185 000,00 €

Ilest proposé aux membres du conseil municipal :

- D'AUTORISER M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses

d'investissement à hauteur de 185 000€, sur le budget communal 2023, avant le vote

du budget primitif.

Ces crédits seront inscrits sur le budget primitif 2023.

Délibération adoptée, POUR : 20 voix, CONTRE : 6 voix, ABSTENTION : 0 voix. Contre : Emmanuel RENOUX, Soumaya BAHIRAEI, Alain BLANCHARD, Gwenn BOULZENNEC, Benoît PERDONCIN, Christian CORDEIRO

Pour extrait conforme.

Treillières, le 19 décembre 2022

Alain ROYER, Maire

Accusé de réception en préfecture

044-214402091-20221219-2022-12-95-DE

Date de réception préfecture : 21/12/2022