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Conseil Municipal - Af n2023 CM 100 Exécution du budget avant son vote
Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Salazie.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Af n2023 CM 100 Exécution du budget avant son vote)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Économie et finances,
Commune de Salazie - conseil municipal du 13 décembre 2023 - Affaire n°2023-CM/100
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNE DE SALAZIE
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l SALAZIE mZCe2on
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 13 DECEMBRE 2023
AFFAIRE N°2023-CM/100 : BUDGET PRINCIPAL
EXECUTION DU BUDGET AVANT SON VOTE: AUTORISATION DONNEE AU MAIRE D'ENGAGER, DE LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DE L'ANNEE 2024 DANS LA LIMITE DU QUART DES CREDITS INSCRITS A LA SECTION D'INVESTISSEMENT DU BUDGET 2023
Le Maire certifie que la liste des
délibérations a été
affichée le 14 décembre 2023.
La convocation du conseil
municipal avait été faite le 7
décembre 2023.
Le nombre des membres en
exercice : 29
Présents : 18
Absents : 11
Représentés : 04
Total des votes : 22
L'an deux mille vingt-trois, le 13 décembre à 17h15, le conseil
municipal s'est réuni dans la salle du conseil à l'Hôtel de Ville de
Salazie, sous la présidence de Madame PAPAYA Sidoleine.
Présents : PAPAYA Sidoleine - DAMOUR Marcel Gérard — VIADERE Marie Ange — ELISABETH Marie Jeanne - MOREAU Jules Mario - CHARLEMAGNE Jules Thierry — TECHER Paulin Joseph - MAZAGRAN Daniella Marie-Line — GARRYER Patrick François — SINAPIN Marie Jacqueline — DE LAMOTHE Jean Bernard - BOYER Laurent - RAYAPIN Marie Kenny — PADRE Hermina - TECHER Sophie — LUCILLY Harry — FANNIO Anaïs Cindy - ELISABETH Vincent Marc André.
Absents : MAILLOT Yann Thierry — PAUSE Jean Claude — GEVIA Marie Catherine — HOAREAU Marie Nathalie - FOUASSIN Stéphane Michel Marcel Guy — ROBERT Laurencine Sarah — BRANCALIN Sandrine - ECLAPIER Eric Emmanuel - SISAHAYE Teddy Olivier - ELISABETH
Karine — PAPAYA Mélissa Marie Elsa
Ont voté par procuration: GEVIA Marie Catherine (procuration donnée à DAMOUR Marcel Gérard) — FOUASSIN Stéphane Michel (procuration donnée à PAPAYA Sidoleine) — BRANCALIN Sandrine
(procuration donnée à SINAPIN Marie Jacqueline) — ROBERT
Laurencine Sarah (procuration donnée à LUCILLY Harry).
Secrétaire de séance : ELISABETH Vincent Marc André.
LE QUORUM ETANT ATTEINT LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER
Publiée le 19.12.2023
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Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20231213-2023-CM-100-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 Commune de Salazie - conseil municipal du 13 décembre 2023 - Affaire n°2023-CM/100
IL EST EXPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :
Le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.1612-1, prévoit des dispositions spécifiques pour la réalisation des dépenses et des recettes avant le vote du budget.
En effet, dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été voté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de cette collectivité est en droit, jusqu'à l'adoption définitive de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
De la même manière, les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuïités de la dette venant à échéance avant le vote du budget peuvent être mandatées.
En revanche, en ce qui concerne les dépenses d'investissement, l'exécutif de la commune doit obtenir une autorisation du conseil municipal pour pouvoir engager et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au titre de l'exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette).
Les crédits correspondants à ces dépenses seront ultérieurement inscrits au budget primitif 2024 lors de son adoption, et le comptable public est en droit de payer les mandats et encaisser les titres recettes émis. L'autorisation donnée par le conseil municipal doit préciser le montant et l'affectation des crédits.
Afin d'assurer la continuité dans la réalisation des investissements, Madame le Maire propose ainsi au conseil municipal, conformément aux dispositions de l'article L.1612.1 du CGCT, de l'autoriser à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement de l’année 2024 dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d'investissement du budget de l'exercice 2023, soit un montant total de 4040 288,00 € selon l'affectation, par chapitres, suivante :
FOUT MMA 25 Crédits ouverts en 2024 par - _— Total des crédits ; jrs Chapitres budgétaires inscrits au budget 2023 l'assemblée délibérante au (BP+BS+DM) titre de l'article L.1612-1 CGCT
20 — Immobilisations Incorporelles 777 938,26 194484,00 21 —- Immobilisations corporelles 1192124,75 298 031,00 23 — Immobilisations en cours 13 291 094,48 3322 773,00 27 — Autres immobilisations 900 000,00 225 000,00 financières
TOTAL 16161157,49 4 040 288,00
LE CONSEIL MUNICIPAL:
Vu l'article L.1612-1 du CGCT,
Vu l'article L.2121-23 et 29 du CGCT.
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Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20231213-2023-CM-100-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 Commune de Salazie - conseil municipal du 13 décembre 2023 - Affaire n°2023-CM/100
DECIDE :
Après avoir délibéré, à l'unanimité (22 voix pour) :
ARTICLE 1:
e D'autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement
de l’année 2024 dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d'investissement du budget 2023, soit un montant total de 4040 288,00 € selon l'affectation, par chapitres, ci-dessus proposée.
ARTICLE 2 :
e D'autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tout document se rapportant à cette affaire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois devant le tribunal administratif de Saint-Denis à compter de sa publication et sa réception par les services du contrôle de légalité.
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Ont signé au registre des délibérations :
Pour copie conforme,
Le secrétaire de séance, Le Maire,
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ELISABETH Vincent Marc André Sidoleine PAPAYA
Accusé de réception en préfecture
974-219740214-20231213-2023-CM-100-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023