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Déliberation - 2023 12 109 BUDGET COMMUNAL 2023 REVISION N.2 D ap cp Autorisation de Programmes et Credits de Paiement ar Pref signature
Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Treillières.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 12 109 BUDGET COMMUNAL 2023 REVISION N.2 D ap cp Autorisation de Programmes et Credits de Paiement ar Pref signature)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Économie et finances,
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE - COMMUNE DE TREILLIERES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 12 DECEMBRE 2023
Délibération : 2023-12-109
OBJET : BUDGET COMMUNAL 2023 - REVISION N°2 D’AP/CP :
AUTORISATION DE PROGRAMMES ET CREDITS DE PAIEMENT Nomenclature : 7.1.8
En exercice : 26 Le douze décembre deux mille vingt-trois à 19 heures 00, le conseil municipal légalement convoqué le six décembre deux mille vingt-trois s'est
Présents : 25 réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Alain ROYER, | Maire. Pouvoirs : 1
Absents : 1 Les membres présents en séance : Alain ROYER, Claude RINCE, Elisa DRION, Benjamin VACHET, Béatrice Votants : 26 MIERMONT, Isabelle GROLLEAU, Jean-Marc COLOMBAT, Valérie ROBERT, Romain MONDEJAR, Jean-Claude SALAU, Alizée GUIBERT, Frédéric CHAPEAU, Yvon LERAT, Mickael MENDES, Augustin MOULINAS,
Délibération comportant : Catherine RENAUDEAU, Emile FORTINEAU, Gil RANNOU, Gwénola - ANNEXE - REVISION N°2- LEBRETON, Emmanuel RENOUX, Soumaya BAHIRAEI, Alain 2023 D'AP/CP ‘ BLANCHARD, Gwenn BOULZENNEC, Christian CORDEIRO, Fabien AUTORISATION DE MENEGHETTI
PROGRAMMES ET ‘
CREDITS DE PAIEMENT
Le ou les membre(s) ayant donnés un pouvoir :
Marie-Thérèse BERAGNE donne pouvoir à Alizée GUIBERT
Le ou les membres absent(s) : /
Rapporteur : Isabelle GROLLEAU
Vu les articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire M57 ;
Vu le règlement comptable et financier de la ville de Treillières adopté en Conseil municipal le
11 avril 2023 ;
Vu le budget 2023 ;
Vu la délibération du 11 avril 2023 relative à la révision des autorisations de programme / crédits de paiement ;
L'un des principes des finances publiques repose sur l'annualité budgétaire. Ainsi, l'autorisation budgétaire a une portée limitée dans le temps et doit être renouvelée chaque année.
Instrument de pilotage et instrument financier, la procédure AP/CP (autorisation de programmes et crédits de paiement) favorise une gestion pluriannuelle de l'investissement en rendant plus aisé le pilotage de la réalisation des programmes. Elle donne une vision globale de la politique d'investissement et facilite les choix et les arbitrages politiques.
Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20231212-2023-12-109-DE
Date de télétransmission : 14/12/2023
Date de réception préfecture : 14/12/2023
Chaîne d'intégrité du document : 03 A6 05 49 A1 26 D9 90 12 0F 94 E0 D9 87 66 F7
Publié le : 14/12/2023
Par : MAIRIE DE TREILLIERES
Document certifié conforme à l'original
https://publiact.fr/documentPublic/208248 Page 1/4 Les AP/CP permettent un allègement du budget et une présentation plus simple mais nécessite un suivi rigoureux :
1. La délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de financement. Le suivi de l'exécution du budget est ensuite
assuré par le Maire.
2. Le suivi AP/CP s'effectue par opérations budgétaires au sens de l'instruction
budgétaire M57. Les dépenses sont équilibrées par les recettes suivantes : FCTVA, subvention, autofinancement, emprunt.
Afin de limiter les ouvertures de crédits annuels aux besoins de mandatement de chaque exercice tout en améliorant la lisibilité financière pluriannuelle des comptes, le Code Général des Collectivités Territoriales offre la possibilité de gérer certains crédits d'investissement en Autorisation de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP).
Pour mémoire, l'AP constitue la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées
juridiquement pour le financement d'une opération. Elle demeure valable dans la limite de la durée adoptée par le Conseil avec la possibilité d'être révisée annuellement, voire d'être annulée.
Les CP sont la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées sur l'exercice, pour la couverture des engagements contractés, dans le cadre de l'AP.
Pour chaque projet ainsi géré, il est indiqué un montant global d'AP, une durée, et une
répartition des CP par exercice.
Cette délibération, qui concerne comme chaque année un réajustement de la ventilation des crédits de paiement prévisionnels, est effectuée au moment du Budget Primitif en fonction de l'avancement effective des dépenses. Le montant global de chaque AP concernée demeure inchangé.
Afin de parvenir à une exécution budgétaire précise, et compte tenu de l'avancement des projets, il apparaît nécessaire d'actualiser les AP/CP sur cette fin d'exercice budgétaire. Ainsi, certaines AP/CP sont supprimées, d’autres sont modifiées.
Le montant des Autorisations de Programmes est ainsi ajusté et détaillé en annexe.
L'annexe précise la possibilité offerte par la nouvelle instruction comptable M57 de faire face à un engagement pluriannuel imprévu ou une AP insuffisante, dans la limite de 2% des dépenses prévues pour les AP.
Vu l'avis de la commission « Ressources et Citoyenneté » du 29 novembre 2023,
Il est proposé aux membres du conseil municipal :
-_ D'ADOPTER l’actualisation des autorisations de programmes et crédits de paiement selon la répartition annuelle présentée en annexe à la présente
délibération.
- D’ADOPTER le principe offert par la nouvelle instruction comptable, du recours aux dépenses imprévues, pour face à un engagement pluriannuel imprévu ou une AP insuffisante, dans la limite de 2% des dépenses prévues pour les AP Accusé de réception en préfecture 044-214402091-20231212-2023-12-109-DE Date de télétransmission : 14/12/2023
Date de réception préfecture : 14/12/2023
Chaîne d'intégrité du document : 03 A6 05 49 A1 26 D9 90 12 0F 94 E0 D9 87 66 F7
Publié le : 14/12/2023
Par : MAIRIE DE TREILLIERES
Document certifié conforme à l'original
https://publiact.fr/documentPublic/208248 Page 2/4 Le Conseil Municipal APPROUVE cette délibération : 20 voix POUR / 6 ABSTENTIONS. ABSTENTION(S) : Emmanuel RENOUX, Soumaya BAHIRAE!, Alain BLANCHARD, Gwenn BOULZENNEC, Christian CORDEIRO, Fabien MENEGHETTI
Pour extrait conforme. Treillières, le 12 décembre 2023
Alain ROYER, Maire
Secrétaire de Séance,
Valérie ROBERT
Accusé de réception en préfecture
044-214402091-20231212-2023-12-109-DE
Date de télétransmission : 14/12/2023
Date de réception préfecture : 14/12/2023
Chaîne d'intégrité du document : 03 A6 05 49 A1 26 D9 90 12 0F 94 E0 D9 87 66 F7
Publié le : 14/12/2023
Par : MAIRIE DE TREILLIERES
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https://publiact.fr/documentPublic/208248 Page 3/4 Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 14/12/2023
Chaîne d'intégrité du document : 03 A6 05 49 A1 26 D9 90 12 0F 94 E0 D9 87 66 F7
Publié le : 14/12/2023
Par : MAIRIE DE TREILLIERES
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