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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Arrêté - Préfecture - Vosges - 60RAA13 08 DREAL
Document publié le Mercredi 15 janvier 1997
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 60RAA13 08 DREAL)
Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Énergie et climat Dévelopgement éurabte
Direction
Régionale
de l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du
Logement
Lorraine
Liboreé
» Égalté
+ Fratsraité
RÉFUBLIQUE
FRANCARS
Ministère
de
l'Ecologie,
du
Développement
durable
et
de
l'Energie
Metz,
le 24
octobre
201
3
Service
Prévention
des
Risques
Pôle
infrastructures
15 rue
Claude
Chappe
— BP
95038
- 57071
METZ
CEDEX
3
Nos
réf
: 27/13
&
104\113\28
Référence
chrono:
PR-D1I-13-1227
Affaire
suivie par
: Jonathan
FRUMHOLTZ
Courriel
: jonathan.frumholtz@developpement-durable.gouv.fr
Tél
: 03
87
56
42
26
Objet
: Approbation
de
projet
Raccordement
HTA
souterrain
des
aérogénérateurs
du
parc
éolien
de
CHERMISEY
APPROBATION
DU
PROJET
Raccordement
HTA
souterrain
des
aérogénérateurs
du
parc
éolien
de
CHERMISEY
M.
le Préfet
des
Vosges
|
Vu
Ë o
Vu
5 a Ë 8
Vu
8
Vu
È
Vu
È Présent
Vu
pour l'avenir
Vu
www.lorraine.developpement-durabie.gouv.fr
le code
de
l'énergie,
le
décret
n°
2011-1697
du
1er
décembre
2011
relatif
aux
ouvrages
des
réseaux
publics
d'électricité
et des
autres
réseaux
d'électricité
et au
dispositif
de
surveillance
et de
contrôle
des
ondes
électromagnétiques,
modifié
par
le
décret
n°
2013-813
du
10
septembre
2013
portant
simplification
et
clarification
de
certaines
procédures
relatives
aux
ouvrages
des
réseaux
publics
d'électricité
le dossier
déposé
le
14
août
2013
par
Chermisey
SAS
pour
faire
approuver
son
projet,
la délégation
de
signature
de
M.
le Préfet
des
Vosges
du
15 janvier
2009,
la
subdélégation
de
signature
de
Mme
la
directrice
régionale
de
l'environnement
de
l'aménagement
et du
logement.
les
résultats
de
la consultation
lancée
le
3
septembre
2013
en
application
des
articles
5 et
26
du
décret
n°
2011-1697
l'arrêté
technique
interministériel
du
17
mai
2001
fixant
les
conditions
techniques
auxquelles
doivent
satisfaire
les
distributions
d'énergie
électrique. Standard
: Té]
: 33
(0} 3
87
62
81
00
- Fax
: 33
(0)
3 87
76
97
19
Siège
: BP
95038
- 2 rue
Augustin
Fresnel -2-
Vu
les
dates
de
réponses
des
services
consultés :
- Institut
national
de
l'origine
et de
la qualité
: pas
de
date
de
réponse
- Direction
Départementale
des
Territoires
: 03/10/2013
- OFFICE
NATIONAL
DES
FORETS
: 30/09/2013
- CHAMBRE
D'AGRICULTURE
: 25/09/2013
- Mairie
de
CHERMISEY
: pas
de
date
de
réponse
Vu
les
observations
émises
par :
- Direction
Départementale
des
Territoires
: avis
favorable
- Office
National
des
Forêts
: aucunes
observations
- Chembre
d'agriculture
: avis
favorable
Considérant
qu'en
l'absence
de
réponse
dans
le
délai
imparti,
les
avis
sollicités
sont
réputés
donnés,
ARRETE
Article
er :
Le
projet
de
Chermisey
SAS
est
approuvé,
conformément
au
dossier
susvisé,
à
charge
pour
lui
de
se
conformer
aux
dispositions
de
l'arrêté
technique
interministériel
du
17
mai
2001
déterminant
les
conditions
techniques
auxquelles
doivent
satisfaire
les
distributions
d'énergie
électrique, Article
2:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
affiché
dans
la
mairie
de
Chermisey.
Article 3 : M.
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Vosges,
Mme
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Lorraine
et
M.
le
Maire
de
la
commune
de
Chermisey
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nancy
:
-
parles
tiers,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
;
-
par
le
pétitionnaire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
La
copie
conforme
de
la
présente
autorisation
sera
adressée
à
Chermisey
SAS
et
sa
copie
à
:
-
M.fe
maire
de
Chermisey
-
M.
ie préfet
des
Vosges
Pour
le préfet
et par
délégation
Pour
la directrice
et
par
délégation
La
chef
du
service
prévention
des
risques
LE
CLEZIO-CORON
Anne-Florie EE =
Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
DE LORRAINE ARRETE
Affaire suivie par : Alain LERCHER
N° 2013-DREAL-RMN- 108 Tél : 03 87 56 42 67
Mél : alain.lercher@developpement-durable.gouv.fr
autorisant à déroger aux interdictions de capture
temporaire et de destruction de spécimens, d’aires
de repos et de sites de reproduction d'espèces
animales protégées (amphibiens et oiseaux)
LE PREFET DES VOSGES
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU
MERITE
Vu le livre IV du code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 :
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997
relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d'espèces animales protégées
;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions
et départements :
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4°
de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore Sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et
les modalités de leur protection :
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 16
juillet 2013 formulée par la société S.A. des
Ballastières Cantrelle et le dossier transmis au
président de la commission faune du Conseil National de Protection de la Nature le 1° août 2013;
Vu l'avis favorable sous conditions du Conseil National de la Protection de la Nature commission faune n°13/672 en date du 7 septembre 2013 ; Vu la consultation du public du 15 octobre au 4 novembre 2013 sur les sites internet de la Préfecture des Vosges (88) et de la DREAL Lorraine, et l'absence d'observation ;
Considérant que l'étude relative à l'évaluation des impacts du projet de renouvellement d'exploitation de carrière sur les espèces protégées a mis en évidence la présence de plusieurs espèces protégées sur le site du projet ;
Considérant que, malgré la mise en œuvre de mesures d'évitement et de réduction d'impact, il subsistera un risque de destruction de spécimens, ainsi que d’aires de repos et de sites de reproduction d'espèces animales protégées ;
Considérant que le projet renouvellement d'exploitation de carrière correspond à des raisons impératives d'intérêt public majeur, notamment économiques, et ce en termes d'emplois ;
Considérant qu'il n'existe pas de solution technique pertinente et satisfaisante permettant d'éviter la capture temporaire et la destruction de spécimens, d’aires de repos et de sites de reproduction d'espèces animales protégées en raison de leur localisation géographique :
Considérant que les mesures de suppression, de réduction d'impact, de compensation et d'accompagnement présentées par le pétitionnaire dans la demande de dérogation sont satisfaisantes pour permettre le maintien dans un état de conservation favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de capture temporaire et de destruction de spécimens, d’aires de repos et de sites de reproduction d'espèces animales protégées se trouvent ici réunies ;
Sur proposition de Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Lorraine
ARRETE
Article 1° : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est la société S.A. des Ballastières Cantrelle, située au 45 avenue de Bellefontaine - 88480 ETIVAL CLAIREFONTAINE, et représentée par son Directeur M. DERREY Yves Jean-Bernard.
Il est seul responsable du respect des dispositions correspondantes du présent arrêté.
Peuvent intervenir pour son compte, et sous sa responsabilité, les personnes/structures suivantes :
- les personnes et entreprises mandatées pour réaliser les travaux préparatoires (défrichement, décapage...), l'exploitation et le réaménagement du site faisant l’objet de la demande de dérogation ;
- toute structure où personne ayant les compétences nécessaires en écologie et mandatée pour les opérations de capture temporaire avec relâcher.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire défini à l'article 1 est autorisé, sous réserve du respect des modalités définies aux articles 4 et 5 du présent arrêté, à déroger aux interdictions de :
- capture temporaire et destruction de spécimens de Crapaud calamite (Bufo calamita), Crapaud commun (Bufo bufo), Triton alpestre (Ichtyosaura alpestris) et Triton palmé (Lissotriton helveticus) ;
- destruction et altération de 15,3 ha d'aires de repos et de sites de reproduction de Crapaud calamite (Bufo calamita), Crapaud commun (Bufo bufo), Alouette lulu (Lullula arborea), Pie-grièche écorcheur (Lanius collurio) et Tarier pâtre (Saxicola torquata).
Article 3 : Localisation
Les dérogations aux interdictions listées à l'article 2 sont réalisées dans le département des Vosges, sur les parcelles cadastrales des communes de Sainte-Marguerite et de Saulcy-sur- Meurthe indiquées en annexe n°1.
Article 4 : Conditions de la dérogation
Le dossier de demande de dérogation est consultable à la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Lorraine - Service Ressources et
Milieux Naturels.
4.1 Capture temporaire avec relâcher :
Les amphibiens retrouvés sur le site sont capturés, puis relâchés dans les meilleurs délais dans les mares créées à l'extérieur du périmètre d'extraction, durant toutes les phases
d'exploitation.
Les captures sont réalisées à l’aide d'épuisettes et par une où des personnes ayant les compétences nécessaires en écologie.
Par ailleurs, les précautions sanitaires nécessaires à la manipulation des spécimens sont prises afin d'éviter les problèmes pathologiques liés aux Batrachochytridés. A cet effet, le protocole d'hygiène pour limiter la dissémination de la Chytridiomycose, publié dans le bulletin de la Société Herpétologique de France en 2010, est mis en œuvre (cf annexe n°2).
De plus, si des espèces allochtones définies à l’article R. 432-5 du code de l’environnement sont capturées, elles doivent être détruites.
4.2 Mesures d’évitement et de réduction :
Les zones faisant l’objet de ces mesures sont localisées dans l'annexe n°3.
Réalisation des travaux préparatoires (défrichement, déboisement, abattage, débroussaillage, toute intervention sur les haïes et bosquets, décapage des sols) uniquement au cours des mois de septembre et octobre. Ces travaux sont proscrits
les autres mois de l’année ;
- Interdiction de fauche des abords des milieux aquatiques et de la zone ouverte sèche au Nord du site entre mi-avril et mi-septembre. Ces zones sont balisées avant le début des travaux et la fauche est réalisée tous les deux ans.
- Interdiction, sur les zones hors projet, de tout Stockage de matériaux, circulation, manœuvre et stationnement pour les engins de chantier et d'extraction de matériaux. Concernant la zone ouverte sèche ainsi que les abords des milieux aquatiques, la circulation et le stationnement sont strictement limités à l’entretien de la digue. Ces zones sont balisées avant le début des travaux.
- Suivi du site par une structure ou personne ayant les compétences nécessaires en écologie pour éviter les destructions de spécimens d'espèces protégées, tout au long de l'exploitation et au minimum 5 jours la première année ;
-_ Aspersion des chemins par temps sec pour limiter les envols de poussières ;
- Entretien des voies de circulation au sein de la carrière afin d'éviter la formation d'ornières ou de flaques d’eau favorables aux amphibiens ;
- _Fauche au mois de juin de tous les spécimens d’Impatience de l'Himalaya (espèce invasive) rencontrés sur le site jusqu’à disparition de la population. 4.3 Mesures de compensation :
Les zones faisant l’objet de ces mesures sont localisées dans l’annexe n°4.
Création de 2 mares de reproduction, de minimum 100 m? chacune et de 10 à 60 cm de profondeur, au sein de milieux ouverts au Nord et au Sud du site. Cette mesure s'accompagne de la mise en place de galets au sein des ces points d'eau et à leurs abords. Elle est réalisée durant les 2 premières années d'exploitation (phase 1) ;
Création de minimum 6 mares intermédiaires de 50 à 100 m? chacune et de 10 à 60 cm de profondeur, distantes de 300 m maximum, au sein des milieux ouverts de la bande ouest du site, durant les 5% et 7% années d'exploitation (phases 1 et 2).
Débroussaillage, coupe des ligneux et fauche de la végétation aquatique au sein des mares créées, lors de la période sèche ;
Installation de minimum 8 pierriers et de 8 tas de bois mort, souches ou branchages, distants de 300 m. Cette mesure est réalisée respectivement les 3°"° et 4°" années d'exploitation au sein des milieux ouverts au Nord et au Sud, et les 67% et 8°" années d'exploitation le long de la bande ouest (phases 1 et 2);
Création d’une zone de 4,01 ha de milieux ouverts par remblaiement de l'extrémité sud du bassin central lors du réaménagement final (phase 6) ;
Fauche annuelle entre octobre et février sur ces différents milieux ouverts, d'une surface totale de 23.11 ha, avec quelques îlots buissonneux laissés en régénération naturelle pour la zone Sud.
Plantation de haies composées d'essences locales diversifiées (au minimum 15 espèces), sur un linéaire de 500 m et réparties sur l'ensemble des milieux ouverts aménagés.
Structure des haies :
o Interdiction de planter des espèces invasives ou des espèces figurant dans l'arrêté du 12 août 1994 relatif à l'interdiction de plantation et de multiplication de certains végétaux sensibles au feu bactérien;
o Les haies ont une largeur de 3m minimum ;
o Leur base est garnie d’un couvert herbacé avec un ourlet herbeux d’un mètre de chaque côté de la haie ;
o Elles sont plantées de manière aléatoire ou par îlots d’une même espèce, et sont formées d'un arbuste par mètre linéaire ;
o Les drageons et semis naturels sont laissés en développement ; o Les arbres morts sont conservés ; |
© Les plantations sont réalisées au cours de la 10°" année d'exploitation (phase 2).
Création d’une zone humide de 1,6 ha sur la zone remblayée avec des stériles au Nord du site durant le réaménagement (phase 6) ;
4.4 Mesures d'accompagnement :
Dépôt auprès du Préfet des Vosges, 3 ans avant la fin de l'exploitation, d'un dossier en vu de la prise d'un Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope (APPB) sur l'ensemble des secteurs favorables aux amphibiens au sein du site, ou de tout dispositif au moins équivalent pour s'assurer de la protection des espèces et milieux présents. À cette fin, un plan de gestion conservatoire, validé préalablement par la DREAL Lorraine, est mis en place sur le site après réaménagement pour une durée minimale de 10 ans. -__ Création d’un radeau à sterne au sein du plan d’eau central au cours de la 11°7°
année d'exploitation (phase 3).
Structure du radeau et localisation :
o Le radeau est disposé à un endroit calme, éloigné des berges du plan d’eau,
et il est amarré ;
© Des filets sont placés tout autour du radeau, avec une partie aérienne de 30
cm et une partie immergée de 20 cm :
© Une couche de 2 à 5 cm de graviers fins (moins de 20 mm de diamètre) ou
de sable est disposée sur le radeau et un tissu géotextile est placé sous ce
substrat en bordure du radeau ;
© Des abris en bois sont disposés sur le radeau.
-_ Création d’une île au sein du plan d'eau central lors du réaménagement final (phase 6).
Article 5 : Modalités de suivi
Le bénéficiaire défini à l’article 1 de la présente dérogation fait réaliser à ses frais un suivi Scientifique de l’avifaune et de l'herpétofaune, la 1*° année, puis les 3È7S et èmes années de chacune des 6 phases de 5 ans.
Un bilan de ce suivi est réalisé la 5°"° année de chaque phase et envoyé à la DREAL
Lorraine avant le 31 janvier de l'année suivante.
Un suivi de l'efficacité des mesures sur le site, 5 et 10 ans après le réaménagement final, est également mis en œuvre. Les modalités et les protocoles sont validés par la DREAL Lorraine, après avis du CSRPN si nécessaire.
Article 6 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté et permet la réalisation des activités visées aux articles 2 et 4 jusqu’au 31 décembre 2043.
Article 7 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération sus-mentionnée.
Article 8 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 4 peut faire l’objet de contrôle
par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code
de l’environnement.
Article 9 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des sanctions définies à l'article L.415-3 du
code de l'environnement.
Article 10 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nancy : - parle bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,
- parles tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges. Article 11 : Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Vosges et Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Lorraine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera : e notifié à Monsieur le Directeur de la société S.A. des Ballastières Cantrelle ; e publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges ; e et dont copie sera adressée à :
Oo
Oo
0000000
©
©
Monsieur le Sous-préfet de Saint-Dié-des-Vosges,
Monsieur le Ministre de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie, Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, Direction de l’eau et de la biodiversité,
Monsieur le Président du Conseil Régional de Lorraine,
Monsieur le Président du Conseil Général des Vosges,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Vosges, Monsieur le Directeur territorial de l'Office national des forêts,
Monsieur le Directeur de l'Agence de l'Eau Rhin Meuse,
Monsieur le Commissaire principal, Directeur de la sécurité publique,
Monsieur le chef du service départemental des Vosges de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques,
Monsieur le chef du service départemental des Vosges de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage,
Monsieur le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Vosges.
Metz,le 8 NOV, 2113
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Régionale,
Par subdélégation, la Chef du Service Annexe n°1 à l’arrêté préfectoral n°2013-DREAL-RMN-XXX :
Parcelles concernées par le projet
e Sur la commune de Sainte-Marquerite :
© 546 Chemin des Aulnes, sur la parcelle cadastrale 10 section AY,
o Aux lieux-dits :
- « La Prairie Sud » sur la parcelle cadastrale 1 section AN,
- « Les Hauts Prés » sur la parcelle cadastrale 2 section AO,
- « La Prairie » sur la parcelle cadastrale 15 section AO,
- « Les Prés Bozey » sur la parcelle cadastrale 21 section AP,
- « La Tréfilerie » sur la parcelle cadastrale 45 section AX.
e Sur la commune de Saulcy-sur-Meurthe :
o 6, Chemin de la Meurthe sur la parcelle cadastrale 2 section AW,
o Rue Jean Jaurès sur la parcelle cadastrale 151 section AW,
o Aux lieux-dits :
- « Les Laites » sur les parcelles cadastrales 7 à 18 section AP,
- « Sterpes » sur les parcelles cadastrales 19 à 22 et 45 section AP,
- « Les Graviers » sur les parcelles cadastrales 23 à 30 section AP,
- « Au Fosse » sur les parcelles cadastrales 31 à 33 et 35 à 41 section AP,
- «Les Prés Bastien » sur les parcelles cadastrales 42 à 44 section AP,
- « Les Prés du Moulin » sur la parcelle cadastrale 1 section AS,
- « Le Paire » sur la parcelle cadastrale 59 section AS,
- « La Voche » sur la parcelle cadastrale 44 section AV,
- « Aimelot » sur la parcelle cadastrale 1 section AW,
- « Les Prés de la Clef » sur les parcelles cadastrales 4 à 6 section AW. ANNEXE n°2 à l'Arrêté 2013-DREAL-RMN-108
Bull. Soc. Herp. Fr. (2010) 134 : 47-50
Rx
Assessment of
ur Chytridiomycosss to
na Evropean amphibian biouiver.iy Périgord-Limousin
Protocole d’hygiène pour limiter la dissémination de la
Chytridiomycose lors d’interventions sur le terrain
A l’échelle mondiale, les amphibiens subissent d'importants déclins de populations dûs
à la Chytridiomycose, une maladie émergente provoquée par le champignon Batrachochy- trium dendrobatidis (noté par la suite Bd). Des déclins catastrophiques ont été observés en
Australie, Amérique du Nord, Amérique centrale, Amérique du Sud et dans les Caraïbes. En
Europe, des mortalités massives associées à Bd ont été observées en Espagne et en France,
mais nos connaissances sur la prévalence de Bd en Europe ne sont encore que fragmentaires.
Les causes exactes de l’émergence récente de la Chytridiomycose sont encore mal
connues. Néanmoins, les scientifiques s’accordent aujourd’hui à penser que ce champignon aurait été récemment disséminé à travers le monde par l’intermédiaire de matériel ayant été
au contact avec Bd, d’eau contenant des zoospores ou d’amphibiens infectés (notamment
lors de l’introduction d’espèces exotiques). Les activités humaines, dans ou à proximité de
sites aquatiques, participent donc fortement à la dissémination du champignon et représen- tent un risque majeur pour les populations d'amphibiens. Si un individu infecté peut être
efficacement traité avec un fongicide, le champignon ne peut pas être contrôlé, à ce jour,
dans le milieu naturel. Néanmoins, quelques procédures simples de désinfection permettent de décontaminer les équipements, ce qui réduit notablement le risque que le champignon soit
passivement transféré lors des déplacements.
L'objectif de ce document est de fournir aux personnes travaillant sur les amphibiens, ou
plus largement en milieu aquatique, un ensemble de mesures de précaution à mettre en œuvre
lors de leurs campagnes de terrain. Bien que ciblées sur la Chytridiomycose, ces précautions
permettront également de limiter la dissémination d’autres maladies ou d’espèces végétales
ou animales envahissantes.
Certaines de ces procédures peuvent être appliquées dans les laboratoires et élevages,
mais il est nécessaire que les personnels impliqués se confèrent à la réglementation vétéri-
naire. Les mesures de biosécurité pour les amphibiens captifs pourraient différer de celles
proposées pour le terrain.
#7; RÈGLES GÉNÉRALES
Il existe dans le commerce plusieurs produits désinfectants efficaces pour éliminer Bd
(alcool à 70 %, eau de javel ). Néanmoins, pour des raisons d’efficacité sur Bd et d’autres
agents infectieux (bactéries, virus et champignons), et de respect de l’environnement,
nous recommandons l’utilisation du Virkon®. Le rejet de ce désinfectant dans l’environ-
nement doit cependant être limité. Le fabricant recommande son élimination par les
réseaux d’eaux usées. Avant utilisation, lire les instructions d’usage fournies par le fabri-
cant (www.dupont.com).
Avant toute sortie sur le terrain, il est indispensable de s’assurer que l’ensemble du maté-
riel qui va être utilisé (bottes, wadders, épuisette) a été correctement désinfecté. En cas
de doute, désinfectez-le.
Si plusieurs sites aquatiques doivent être visités au cours d’une même campagne de ter-
rain, désinfecter le matériel entre chaque site. Lors d’intervention sur une pièce d’eau
importante (marais, rivière, grand lac ), désinfecter régulièrement le matériel.
En cas de manipulation d'amphibiens, il est recommandé d'utiliser des gants jetables
non poudrés. Dans la mesure du possible, les individus capturés doivent être maintenus
individuellement (sacs zip, boites plastiques) afin de limiter les contacts et les risques de
transmission de la maladie entre animaux.
Si vous devez intervenir sur des sites où la présence de Bd est suspectée (observation de
mortalités d’amphibiens, présence d’espèces exotiques), ou avérée, il est impératif d’ap-
pliquer rigoureusement le protocole d’hygiène.
-48- 3
s
PROTOCOLE STANDARD DE DÉSINFECTION
Préparer dans un pulvérisateur une solution
de Virkon® à 1 %. Le produit devient ineffica-
ce lorsque la coloration rose disparaît. Nous
recommandons néanmoins de préparer une nou-
velle solution lors de chaque campagne. La
solution peut être préparée sur le terrain en utili-
sant l’eau d’une rivière ou d’un étang.
En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bot-
tes, wadders, épuisette ) à l’aide d’une brosse
afin deretirer boues et débris.
Pulvériser la solution de Virkon® sur l’en-
semble du matériel ayant été au contact de
leau et laisser agir pendant 5 minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu’à ce que le
matériel soit sec). Le petit matériel ayant été au
contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux,.…) peut être désinfecté par immersion
dans du Virkon® ou avec des lingettes impré-
gnées d’alcool à 70 %. Ne pas rincer l’équipe-
ment afin d’éviter que du Virkon® soit introduit
dans l’environnement. Si besoin, le matériel
peut être rincé au retour du terrain.
Pulvériser du Virkon® (1 %) sur les semelles
de vos bottes ou chaussures de marche avant de
quitter le site.
Stocker le matériel désinfecté dans des sacs
plastiques jetables puis dans un bac plastique
dans le véhicule.
Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes
imprégnées d’alcool à 70 % ou d’une solution
hydro-alcoolique.
Au retour du terrain, placer l’ensemble du
matériel jetable (gants, sacs, etc.) dans un sac
poubelle et pulvériser du Virkon® à l’inté-
rieur avant de le jeter. Les vêtements peuvent
être désinfectés par un lavage en machine à
60° C.
-49- LISTE DU MATÉRIEL NÉCESSAIRE
* Brosse
+ Pulvérisateur
+ Virkon® (pastilles) (disponible notamment dans les cabinets vétérinaires)
+ Gants jetables non poudrés (pour préparer la solution Virkon® et en cas de manipu-
lation d'amphibiens)
+ Lingettes imprégnées d’alcool à 70° ou solution hydro-alcoolique (disponibles en
grandes surfaces et pharmacies)
+ Sacs plastiques jetables de différentes tailles (à jeter à la fin de chaque campagne
de terrain)
+ Bac plastique de stockage {restant dans le véhicule et régulièrement désinfecté)
(Si vous manquez de Virkon® au cours de votre campagne de terrain, et que le produit n'est pas disponible localement, vous pouvez le remplacer par de l'alcool à 70°).
Contacts
Tony DEJEAN
Parc naturel regional Périgord-Limousin
La barde - 24450 La Coquille
t.dejean@pnrpl.com
Claude MIAUD
Laboratoire d'Ecologie Alpine
Université de Savoie
73376 Le Bourget du Lac
claude.miaud@univ-savoie.fr
Dirk SCHMELLER
Station d'Ecologie Expérimentale du CNRS
09200 Moulis
dirk.schmeller@EcoEx-Moulis.cnrs.fr
-50- Annexe n°3 à l'Arrêté 2013-DREAL-RMN-108
Carte de localisation des zones faisant l'objet de mesures de réduction
(document extrait du dossier de demande de dérogation)
UN 7 E+7 Limite de Ja carrière Be
.
| Légende
à À OBS] : - prairie de fauche
ÿ EE 2- bordures de milieux aquatiques #Q)
4] 3 - zone sèche ouverte à
LEE TES ï £
Ogatis
*
Figure 23 : Localisation des zones susceptibles d'accueillir des espèces protégées.
7Q Projet de renouvellement de la gravière de Sainte-Marguerite/Saulcy-sur-Meurthe, Demande
d’autorisation exceptionnelle portant sur des spécimens d’espèces animales protégées —- NEOMYS- |! 2013 Annexe n°4 à l'Arrêté 2013-DREAL-RMN-108
Carte de localisation des zones faisant l'objet
de mesures de compensation
(document extrait du dossier de dérogation)
M radeau
— Canal du pair
EM Meurthe
[___] Pierriers
EM Haies et buissons
EN Zone humide
EU Bassins
DEN Marcs
| | fond sableux
Figure 28 : Schéma des aménagements (mesures de réduction et de compensation) proposés pour la faune.
86 | Proiet de renouvellement de la gravière de | Sainte-Marguerite/Saulcy-sur-Meurthe. Demande
d’autorisation exceptionnelle portant sur des spécimens d’espèces animales protégées - NEOMYS- 2013 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VOSGES
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
DE LORRAINE ARRETE
Affaire suivie par: Alain LERCHER
N° 2013-DREAL-RMN-112 Tél: 03 87 564267
Mél : alain.lercher@developpement-durable.qouv.fr . \ , . Lu autorisant à déroger aux interdictions de
prélèvement et de transport de poils, d'excréments
et de cadavres de spécimens d'espèces animales
protégées (mammifères)
LE PREFET DES VOSGES
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU
MERITE
Vu le livre IV du code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de capture d'espèces animales protégées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 15 mars 2013 formulée par l'association « Carnivores, Recherche, Observation, Communication » (CROC) et le dossier transmis au président de la commission faune du Conseil National de Protection de la Nature le 14 août 2013 :
Vu lavis favorable sous conditions du Conseil National de la Protection de la Nature commission faune n°13/755 en date du 30 septembre 2013 ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur le prélèvement et le transport de poils, d'excréments et de cadavres, à des fins de recherche et d'éducation, de spécimens de mammifères protégés ;
Considérant l'intérêt de ces opérations pour la connaissance de la faune sauvage ; Considérant l'absence de solution technique alternative au prélèvement et au transport de poils, d'excréments et de cadavres qui soit pertinente et satisfaisante ;
Considérant que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de prélèvement et de transport de poils, d'excréments et de cadavres de spécimens de mammifères protégés se trouvent ici réunies ;
Sur proposition de Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Lorraine
ARRETE
Article 1° : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est l'association « Carnivores, Recherche, Observation, Communication » (CROC), domicilié au 8A rue principale — Lieu-dit « Faxe » — 57590 FONTENY, représentée par sa Directrice, Mme GERMAIN Estelle, ayant délégation de pouvoir.
Il'est seul responsable du respect des dispositions correspondantes du présent arrêté.
Les personnes chargées des opérations sont les suivantes :
- Mme BERZINS Rachel, Présidente du CROC ;
- Mme GERMAIN Estelle, Directrice en charge de la coordination et de l'animation des programmes ;
- M. PICHENOT Julian, Expert scientifique bénévole du CROC.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire défini à l’article 1 est autorisé, sous réserve du respect des modalités définies aux articles 4 et 5 du présent arrêté, à déroger aux interdictions de prélèvement et de transport de poils, d’excréments et de cadavres de spécimens de Chat sauvage (Felis sylvestris) et de Loup gris (Canis lupus).
Article 3 : Localisation
Les dérogations aux interdictions listées à l’article 2 sont réalisées sur l'ensemble des communes du département des Vosges.
Article 4 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des engagements suivants : - les indices collectés sont transportés vers un local de l'association CROC pour analyse approfondie ;
- Après analyse, les poils et les excréments sont stockés dans un local de l'association et les spécimens de Loup gris trouvés morts sont rapatriés vers les services de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS).
Le dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces est consultable à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Lorraine, service Ressources et Milieux Naturels.
Article 5 : Modalités de suivi
Le bénéficiaire défini à l’article 1 transmet à la DREAL Lorraine un bilan annuel des opérations, précisant notamment le nombre de cadavres récoltés, avant le 31 janvier de l’année suivante. Article 6 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté et permet la réalisation des activités visées aux articles 2 et 4 jusqu'au 31 décembre 2016.
Article 7 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords où autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération sus-mentionnée.
Article 8 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 4 peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 9 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 10 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nancy : - par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, - parles tiers, dans un délai de 2 mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Article 11 : Exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Vosges et Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Lorraine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
e notifié à Mme GERMAIN Estelle, Directrice du CROC:
e publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges ;
e et dont copie sera adressée à :
o Messieurs les Sous-préfets de Neufchâteau et de Saint-Dié-des-Vosges, o Monsieur le Ministre de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie, Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, Direction de l’eau et de la biodiversité,
Monsieur le Président du Conseil Régional de Lorraine,
Monsieur le Président du Conseil Général des Vosges,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Vosges, Monsieur le Directeur territorial de l'Office national des forêts,
Monsieur le Directeur de l'Agence de l'Eau Rhin Meuse,
Monsieur le Commissaire principal, Directeur de la sécurité publique, Monsieur le chef du service départemental des Vosges de l'Office national de l’eau et des milieux aquatiques,
Monsieur le chef du service départemental des Vosges de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage,
o Monsieur le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Vosges.
0000000
Oo
Metz, le ? 6 f 8R4 EU
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Régionale,
Par subdélégation, la Chef du Service
Ressources et-Milieux Naturels,