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Procès Verbal - R CP N°183 Delegation 11eme adjoint M. TORBAY
Procès Verbal - R CP N°130 Delegation 11eme adjoint Mr TORBAY
Procès Verbal - R CP N°120 Delegation 1er adjoint Mr LE DORZE
Procès Verbal - R CP N°128 Delegation 9eme adjoint Mr ROUESNE
Procès Verbal - R CP N°123 Delegation 4eme adjoint Mme ABHAY
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montigny-le-Bretonneux.
Lien du pdf (Procès Verbal - R CP N°123 Delegation 4eme adjoint Mme ABHAY)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit,
Arrêté n° 2026/R-CP/123 1/3
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
——————————————
Commune de Montigny-le-Bretonneux
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
ARRÊTE MUNICIPAL PERMANENT- DGS/2026/R-CP/123
OBJET: DÉLÉGATION À MADAME KETCHANH ABHAY, 4ÈME ADJOINTE AU MAIRE
Le Maire de la Commune de Montigny-le-Bretonneux,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-18, L2122-31
et L2122-32,
Vu les résultats des élections municipales du 15 mars 2026
Vu l'élection de Monsieur Lorrain MERCKAERT, en qualité de Maire, lors du Conseil Municipal
du 21 mars 2026,
Vu la délibération n°12/2026 du Conseil Municipal en date du 21 mars 2026 fixant à douze le
nombre des adjoints au maire,
Vu la délibération n°13/2026 du Conseil Municipal en date du 21 mars 2026 procédant à
l'élection des adjoints au maire,
Vu le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 21 mars 2026 constatant
'élection de Madame Ketchanh ABHAY en qualité de 4ème adjoint au maire,
Considérant la nécessité, pour le bon fonctionnement de l’administration communale, de
déléguer une partie des fonctions du Maire à un adjoint,
ARRÊTE
TITRE I : DELEGATION DE FONCTION
Article 1
Délégation permanente est donnée à Madame Ketchanh ABHAY, 4ème adjoint au Maire, pour
exercer les fonctions du Maire, sous sa surveillance et sa responsabilité concurremment avec
lui dans les domaines suivants : Arrêté n° 2026/R-CP/123 2/3
Action sociale, handicap, sénior et intergénérationnel
Avec les attributions suivantes :
➢ Affaires Sociales
Le domaine de la solidarité, des personnes âgées, des personnes retraitées, leur maintien à
domicile, les relations avec les établissements d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes(EHPAD) et résidences services seniors,
Le domaine du handicap: favoriser l'accessibilité et l'inclusion des personnes porteuses de
handicap,
Les relations entre la Ville et le Centre Communal d'Action Sociale et les autres
institutions, pour la mise en œuvre des politiques sociales,
La politique en faveur des personnes les plus fragiles
Les associations sociales et les animations inter-générations,
Santé,
Aide à la mobilité
Préparation, présentation, suivi du budget rattaché à la délégation
TITRE : DELEGATION DE SIGNATURE
Article 2 : Délégation de signature dans ses domaines de compétence
Délégation permanente est donnée à Madame Ketchanh ABHAY, 4ème adjoint au Maire, pour
signer les documents et courriers relatifs à son domaine d’intervention,
Article 3 : Empêchement ou absence de Monsieur le Maire
En cas d'empêchement du Maire ou en son absence, et en l’absence du 1er, du 2ème et du 3ème
adjoint, délégation est donnée à Madame Ketchanh ABHAY, 4ème adjoint au Maire, pour
remplacer le Maire dans la plénitude de ses fonctions.
Article 4 : État Civil
En application de l'article L. 2122-32 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame
Ketchanh ABHAY, 4ème adjoint au Maire, assurera en lieu et place du Maire et concurremment
avec lui les fonctions d'officier d'Etat Civil.
Délégation permanente est également donnée à Madame Ketchanh ABHAY, 4ème adjoint au
Maire, à l'effet de légaliser les signatures, authentifier les copies, délivrer tous certificats et
signer tous documents administratifs relatifs au service de l'Etat Civil. Arrêté n° 2026/R-CP/123 3/3
TITRE III : DUREE ET REVOCATION DE LA DELEGATION
Article 5 : Durée de la présente délégation
La présente délégation est donnée jusqu'aux prochaines élections municipales. Elle peut
également prendre fin au cas où le délégataire viendrait à cesser ses fonctions.
Article 6 : Révocation de la présente délégation
Le Maire se réserve le droit de révoquer à tout moment, et sur sa seule décision, la présente
délégation donnée en matière d’action sociale, handicap, sénior et intergénérationnel
Article 7 : Application de l'arrêté
La Directrice Générale des Services est chargée de l'application du présent arrêté qui sera publié et notifié à l'intéressé et dont une ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet des Yvelines et Monsieur le Trésorier Principal.
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
-Monsieur le Préfet
- Madame Ketchanh ABHAY
-Madame la Directrice Générale des Services
Le présent arrêté peut faire l’objet à compter de la présente notification (ou publication selon la nature de l’acte) dans un délai de deux mois : - D’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet, - Ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 21 mars 2026
Acte rendu exécutoire par :
Transmission préfecture le : 21/03/2026
Affichage/Publication le : 21/03/2026
Notification à Madame Ketchanh ABHAY le :
21/03/2026