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Procès Verbal - R CP N°128 Delegation 9eme adjoint Mr ROUESNE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montigny-le-Bretonneux.
Lien du pdf (Procès Verbal - R CP N°128 Delegation 9eme adjoint Mr ROUESNE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Arrêté n° 2026/R-CP/128 1/3
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
——————————————
Commune de Montigny-le-Bretonneux
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
ARRÊTE MUNICIPAL PERMANENT- DGS/2026/R-CP/128
OBJET: DÉLÉGATION À MONSIEUR CHRISTOPHE ROUESNE, 9ÈME ADJOINT AU MAIRE
Le Maire de la Commune de Montigny-le-Bretonneux,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-18, L2122-31
et L2122-32,
Vu les résultats des élections municipales du 15 mars 2026
Vu l'élection de Monsieur Lorrain MERCKAERT, en qualité de Maire, lors du Conseil Municipal
du 21 mars 2026,
Vu la délibération n°12/2026 du Conseil Municipal en date du 21 mars 2026 fixant à douze le
nombre des adjoints au maire,
Vu la délibération n°13/2026 du Conseil Municipal en date du 21 mars 2026 procédant à
l'élection des adjoints au maire,
Vu le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 21 mars 2026 constatant
l'élection de Monsieur Christophe ROUESNE en qualité de 9ème adjoint au Maire,
Considérant la nécessité, pour le bon fonctionnement de l’administration communale, de
déléguer une partie des fonctions du Maire à un adjoint,
ARRÊTE
TITRE I : DELEGATION DE FONCTION
Article 1
Délégation permanente est donnée à Monsieur Christophe ROUESNE, 9ème adjoint au Maire,
pour exercer les fonctions du Maire, sous sa surveillance et sa responsabilité concurremment
avec lui dans les domaines suivants : Arrêté n° 2026/R-CP/128 2/3
FINANCES ET COMMANDE PUBLIQUE
Avec les attributions suivantes
➢ Les affaires budgétaires et financières (budget, fiscalité, prospective et programmation
financières, gestion des emprunts et de la trésorerie),
➢ La recherche de financements,
➢ Les bons de commande en fonctionnement et en investissement,
➢ Les achats et la commande publique,
➢ Les courriers relatifs à l’attribution des marchés publics,
➢ Relations avec les partenaires et l’usager
TITRE : DELEGATION DE SIGNATURE
Article 2 : Délégation de signature dans ses domaines de compétence
Délégation permanente est donnée à Monsieur Christophe ROUESNE, 9ème adjoint au Maire,
pour signer les documents et courriers relatifs à son domaine d’intervention, y compris les
marchés publics.
Article 3 : Empêchement ou absence de Monsieur le Maire
En cas d'empêchement du Maire ou en son absence, et en l’absence du 1er, du 2ème, du 3ème,
du 4ème, du 5ème, du 6ème, 7ème, 8ème adjoint, délégation est donnée Monsieur Christophe
ROUESNE, 9ème adjoint au Maire, pour remplacer le Maire dans la plénitude de ses fonctions.
Article 4 : État Civil
En application de l'article L. 2122-32 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur
Christophe ROUESNE, 9ème adjoint au Maire, assurera en lieu et place du Maire et
concurremment avec lui les fonctions d'officier d'Etat Civil.
Délégation permanente est également donnée à Monsieur Christophe ROUESNE, 9ème adjoint
au Maire, à l'effet de légaliser les signatures, authentifier les copies, délivrer tous certificats
et signer tous documents administratifs relatifs au service de l'Etat Civil. Arrêté n° 2026/R-CP/128 3/3
TITRE III : DUREE ET REVOCATION DE LA DELEGATION
Article 5 : Durée de la présente délégation
La présente délégation est donnée jusqu'aux prochaines élections municipales. Elle peut
également prendre fin au cas où le délégataire viendrait à cesser ses fonctions.
Article 6 : Révocation de la présente délégation
Le Maire se réserve le droit de révoquer à tout moment, et sur sa seule décision, la présente
délégation donnée en matière de finances et commande publique.
Article 7 : Application de l'arrêté
La Directrice Générale des Services est chargée de l'application du présent arrêté qui sera publié et notifié à l'intéressé et dont une ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet des Yvelines et Monsieur le Trésorier Principal.
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
-Monsieur le Préfet
- Monsieur Christophe ROUESNE
-Madame la Directrice Générale des Services
Le présent arrêté peut faire l’objet à compter de la présente notification (ou publication selon la nature de l’acte) dans un délai de deux mois : - D’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet, - Ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 21 mars 2026
Acte rendu exécutoire par :
Transmission préfecture le : 21/03/2026
Affichage/Publication le : 21/03/2026
Notification à Monsieur Christophe ROUESNE
le : 21/03/2026