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Procès Verbal - R CP N°131 Delegation 12eme adjoint Mme DIZES
Procès Verbal - R CP N°130 Delegation 11eme adjoint Mr TORBAY
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montigny-le-Bretonneux.
Lien du pdf (Procès Verbal - R CP N°130 Delegation 11eme adjoint Mr TORBAY)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Arrêté n° 2026/R-CP/130 1/3
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
——————————————
Commune de Montigny-le-Bretonneux
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
ARRÊTE MUNICIPAL PERMANENT- DGS/2026/R-CP/130
OBJET: DÉLÉGATION À MONSIEUR JOSEPH TORBAY, 11ÈME ADJOINT AU MAIRE
Le Maire de la Commune de Montigny-le-Bretonneux,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-18, L2122-31
et L2122-32,
Vu l'élection de Monsieur Lorrain MERCKAERT, en qualité de Maire, lors du Conseil Municipal
du 21 mars 2026,
Vu les résultats des élections municipales du 15 mars 2026
Vu la délibération n°12/2026 du Conseil Municipal en date du 21 mars 2026 fixant à douze le
nombre des adjoints au maire,
Vu la délibération n°13/2026 du Conseil Municipal en date du 21 mars 2026 procédant à
l'élection des adjoints au maire,
Vu le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 21 mars 2026 constatant
l'élection de Monsieur Joseph TORBAY en qualité de 11ème adjoint au Maire,
Considérant la nécessité, pour le bon fonctionnement de l’administration communale, de
déléguer une partie des fonctions du Maire à un adjoint,
ARRÊTE
TITRE I : DELEGATION DE FONCTION
Article 1
Délégation permanente est donnée à Monsieur Joseph TORBAY, 11ème adjoint au Maire, pour
exercer les fonctions du Maire, sous sa surveillance et sa responsabilité concurremment avec
lui dans les domaines suivants : Arrêté n° 2026/R-CP/130 2/3
AFFAIRES GENERALES ET COMMERCES
Avec les attributions suivantes :
AFFAIRES GENERALES
État Civil,
Elections,
Cimetière,
Affaires Funéraires,
Autorisation débits de boissons,
Droits des étrangers,
COMMERCES
Suivi du marché forain: relation avec les commerçants et le prestataire de services
Actions et relations avec les acteurs économiques
Actions et relations avec les commerçants
TITRE : DELEGATION DE SIGNATURE
Article 2 : Délégation de signature dans ses domaines de compétence
Délégation permanente est donnée à Monsieur Joseph TORBAY, 11ème adjoint au Maire, pour
signer les documents et courriers relatifs à son domaine d’intervention.
Article 3 : Empêchement ou absence de Monsieur le Maire
En cas d'empêchement du Maire ou en son absence, et en l’absence du 1er, du 2ème, du 3ème,
du 4ème, du 5ème, du 6ème, 7ème, 8ème 9ème et 10èmeadjoint, délégation est donnée Monsieur
Joseph TORBAY, 11ème adjoint au Maire, pour remplacer le Maire dans la plénitude de ses
fonctions.
Article 4 : État Civil
En application de l'article L. 2122-32 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur
Joseph TORBAY, 11ème adjoint au Maire, assurera en lieu et place du Maire et concurremment
avec lui les fonctions d'officier d'Etat Civil.
Délégation permanente est également donnée à Monsieur Joseph TORBAY, 11ème adjoint au
Maire, à l'effet de légaliser les signatures, authentifier les copies, délivrer tous certificats et
signer tous documents administratifs relatifs au service de l'Etat Civil. Arrêté n° 2026/R-CP/130 3/3
TITRE III : DUREE ET REVOCATION DE LA DELEGATION
Article 5 : Durée de la présente délégation
La présente délégation est donnée jusqu'aux prochaines élections municipales. Elle peut
également prendre fin au cas où le délégataire viendrait à cesser ses fonctions.
Article 6 : Révocation de la présente délégation
Le Maire se réserve le droit de révoquer à tout moment, et sur sa seule décision, la présente
délégation donnée en matière d’affaires générales et commerces.
Article 7 : Application de l'arrêté
La Directrice Générale des Services est chargée de l'application du présent arrêté qui sera publié et notifié à l'intéressé et dont une ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet des Yvelines et Monsieur le Trésorier Principal.
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
-Monsieur le Préfet
- Monsieur Joseph TORBAY,
-Madame la Directrice Générale des Services
Le présent arrêté peut faire l’objet à compter de la présente notification (ou publication selon la nature de l’acte) dans un délai de deux mois : - D’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet, - Ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 21 mars 2026
Acte rendu exécutoire par :
Transmission préfecture le : 21/03/2026
Affichage/Publication le : 21/03/2026
Notification à Monsieur Joseph TORBAY le :
21/03/2026