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Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 15 decembre 2022
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Jouars-Pontchartrain.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil municipal du 15 decembre 2022)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Investissement et développement économique,
Jouars -
Pontchartrain
PROCES-VERBAL COMPLET
du 15 décembre 2022 à
18h30
(En application de l'article L.2121-15 du Code général des
collectivités territoriales)
Présidence: Monsieur Philippe EMMANUEL
En exercice : 29
Présents : 20 ; puis 19 à partir du vote des délibérations
Votants : 27; puis 26 à partir du vote des délibérations
ETAIENT PRESENTS : Mesdames et Messieurs EMMANUEL -— BUCHER - MENGELLE-TOUYA (jusqu'au vote des délibérations non inclus) - RAMALHO - MAGNIER — SELLEM - STOOS — HOURTOLOU — D'ASTA - LEMOINE 3. - DA COSTA - DE CAMPOS — GAMPACKAT — ROQUELLE - VILLAIN — JACOB - LE PAVEC — GISQUET — LOTODE - DEPRES.
ABSENTS EXCUSES :
Monsieur MENGELLE-TOUYA à Madame STOOS (à partir de la décision du Maire 038) Madame NOVILLO à Monsieur SELLEM
Madame DEFRANCE à Madame DE CAMPOS
Monsieur BOYE à Monsieur MAGNIER
Madame POLLION avait donné pouvoir à Madame BUCHER
Madame BERNARD avait donné pouvoir à Monsieur MENGELLE-TOUVYA (pouvoir qui s'annule à partir de la décision du Maire 038)
Monsieur LE DOUAREC avait donné pouvoir à Madame D'ASTA Monsieur MARTEAU avait donné pouvoir à Madame LOTODE
ABSENTS :
Madame LE GUELLAUT - Monsieur LESQUELIN - Madame BERNARD (après l'approbation du PV non inclus)
ARRIVE EN RETARD :
Madame RAMALHO est arrivée à 18h37.
Madame BUCHER est arrivée à 18h42
Madame DEPRES est arrivée à 18h42.
Madame STOOS est arrivée à 18h48
DEPARTS :
Monsieur MENGELLE-TOUYA est parti à 19h02.
Il y a quorum.
Le Conseil municipal
Le Conseil municipal débute à 18h36. Monsieur MENGELLE-TOUVA est secrétaire de séance. Cependant, il est d'astreinte et doit partir à
19h02, au moment de l'énonciation des décisions du maire prises en vertu de la délégation du 16 septembre 2021. Madame RAMALHO le remplace au poste de secrétaire de séance.
l. POINT D'ACTUALITE SUR LA CCCY
Ce point est effectué après les informations communales car Monsieur le Maire souhaite que la présentation soit faite par Madame BUCHER, arrivée à 18h42, puisqu'elle était présente au Conseil communautaire qui a eu lieu la veille.
La délibération relative au reversement de 0,01% de la taxe d'aménagement est annulée.
il y avait également une série de fond de concours qui a été voté en bloc pour différents travaux dans différentes communes et des décisions modificatives.
Monsieur le Maire ajoute que les crédits d'investissements sont ouverts à hauteur de 25% pour 2023.
Il. INFORMATIONS COMMUNALES
Le document sur le PADD été distribué pour l'ensemble des habitants. Des réglages dans la distribution sont à prévoir sur le secteur de la Dauberie et sur le Rue des Mousseaux.
Monsieur le Maire fait un point sur le marché de Noël qui était un peu particulier cette année en ce que la gestion du marché de Noël a été repris par le service communication de la Commune en provenance du CCAS. Tout le monde semble avoir été satisfait.
A démarré cette semaine et un petit peu la semaine dernière, la distribution des colis de Noël sur les trois jours : le jeudi, le vendredi et le lundi. Ont été reçus des messages de satisfaction.
Les vœux du Maire s'effectueront par vidéo et également pendant le marché dominicai du 15 janvier
2023.
Le Maire annonce qu'il y aura prochainement l'ouverture d'une enquête publique pour la modification
de droit commun du PLU 2019, modification simplifiée qui concerne la trame verte et bleue. Cela fait
suite à une poursuite au tribunal administratif d'association de la commune contre ce PLU et contre
spécifiquement cet endroit particulier de la commune qui et le fond de Bienval Nord et Sud, en ce qui
concerne les entraves à la trame verte et bleue et aux couloirs de biodiversité. Cela impacte différents projets : le parking de covoiturage, les transactions actuelles concernant des parcelles et des maisons, le projet PASCAL. Le tribunal a condamné la commune de Jouars-Pontchartrain à revoir en express le PLU sur ce zonage particulier qui pose soucis puisqu'effectivement ces trames auraient dû être inclus dans le PLU 2019. L'enquêteur, qui est MICHEL FAURE, nommé par le tribunal administratif, commencera son enquête du vendredi 27 janvier au 27 février 2023. Les permanences auront lieu en Mairie les vendredi 27 janvier 2023, samedi 4 février 2023, mercredi 15 février 2023 et lundi 27 février 2023. || s'agit de la procédure normale, lorsqu'il est réalisé une modification du PLU, il doit y avoir une enquête publique.
Discussion : Les documents seront disponibles sur le site internet et à l'accueil de la Mairie.
LL. APPROBATION DU PRÉCEDENT PROCES VERBAL du 8 novembre 2022
Discussion : Madame ROQUELLE souligne qu'elle avait envoyé à l'avance des remarques sur le PADD par écrit à tous les élus. Monsieur le Maire ne voit pas d'obstacle à joindre ce document au PV du 8
novembre 2022.
Le procès-verbal du Conseil municipal du 8 novembre 2022 est approuvé à l'unanimité.
IV. LISTE DES DECISION DU MAIRE PRISES EN VERTU DE LA DELEGATION DU 16/09/2021
2022 _037_FIN Renouvellement financement poste chef de projet PVD
Discussion : Monsieur le Maire précise que la cheffe de projet fait un travail remarquable sur Petites
villes de demain puisqu'elle a travaillé maintenant sur l'ensemble des études. Elle est en train de terminer le document sur l'ORT, il est actuellement revu à la CCC. Madame ROQUELLE demande si ce document a été vu par le Conseil et Monsieur le Maire indique que ce document est partagé avec
tous les élus majoritaires mais il indique que l'on va le faire parvenir au restant des élus.
2022_040 FIN Mission maîtrise d'œuvre relative à l'agrandissement du groupe scolaire Jacques Prévert
Discussion: Un engagement a été décidé avec un architecte pour réaliser les travaux d'agrandissement de l'école. Ce projet consiste à agrandir le bâtiment JP3 existant qui a été réhabilité à la suite de l'incendie de 2020. Ici, c'est la deuxième tranche, c'est la partie d'extension qui permettra de nous doter de 5 classes supplémentaires. Monsieur GISQUET souligne que cela n'a pas été vu en commission.
Monsieur le Maire indique qu'une simulation du nombre de classe dont nous avons besoin, dans les 4-5 ans qui viennent puis dans les 15-20 ans, à été faite. La simulation nous dit que nous aurons besoin d'ici 2027 de 4 à 5 classes supplémentaires et d'ici 2035 de 15 classes supplémentaires. C'est notre boulot d'essayer d'anticiper le nombre de classes. On a ouvert cette année une classe de maternelle supplémentaire, la 8°. les besoins démographiques qui sont devant nous devraient remplir ces classes. Madame ROQUELLE ajoute qu'il y à quinze ans on avait déjà 8 classes et il y en a une qui a été supprimée entre temps. Monsieur le Maire indique que l'on a fait les simulations à l'aide d'un outil assez sophistiqué qui a été utilisé par Maurepas. I faut voir que l'on a devant nous encore 371 logements sociaux à sortir et le PADD annonce 500 logements entre la période 2023-2035, Il va y avoir des familles et des enfants.
2022_041_FIN Attribution du marché schéma de gestion des eaux pluviales
Monsieur MENGELLE-TOUYA est d'astreinte et doit partir.
2022_038_FIN Subvention ANS Stade
Discussion : Monsieur GISQUET demande si le département a fait un retour. Monsieur le Maire indique que c'est accordé en principe et qu'on attend la notification écrite. ll s'agit juste de demander une subvention à l'ANS donc le projet n'est pas lancé.
2022-0385-FN Ferdde
Discussion : Madame ROQUELLE indique qu'elle ne voit rien sur le prêt gratuit de la salle aux gendarmes.
V. ADMINISTRATION
VIT Instauration de comités de gestion et désignation de représentants pour le RC78 et l'ABCO
Monsieur le Maire souhaite instaurer des comités de gestion pour les associations qui touchent
des subventions supérieures à 10 000 euros. Cela a été le cas du Racing club 78 (RC78) et de
l’Académie de Ballets classiques et Orchestres (ABCO) en 2021.
Discussion : Madame LOTODE répète une question de Madame JACOB qui soulignait que cela existait déjà. Monsieur le Maire confirme qu'il a bien eu les comités de gestion, il y a quelques jours, pour 4 associations, ces deux-là y compris. Ici, on régularise et on fixe aussi les membres pour ces deux comités de gestion.
Madame ROQUELLE souligne que, dans les suppléants, Monsieur LE PAVEC et elle-même
souhaiteraient inverser pour des raisons d'éthiques et des raisons personnelles (Note : Madame
ROQUELLE était, au départ, désignée comme suppléante au sein du comité de gestion du RC78 et
Monsieur LE PAVEC comme suppléant au sein du comité de gestion de l'ABCO). L'inversion est actée.
Après appel à candidature, considérant la présence d’une seule liste pour chacune des instances,
et en conformité avec les dispositions du CGCT, notamment de l’article L.2121-21 alinéa 5
dudit code, le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Vu les articles L.2121-21, L.2121-29 et L.2121-33 du Code général des collectivités
territoriales ; Considérant la volonté de Monsieur le Maire d’instaurer des comités de gestions pour les
associations qui touchent des subventions supérieures à 10 000 euros ;
Considérant les subventions touchées en 2021 par le Racing Club 78 et l’Académie de Ballets
classiques et Orchestres ;
Considérant la présence d’une seule liste pour chacune des instances ;
> DECIDE d'instaurer des comités de gestion pour le RC78 et l’ABCO ;
> FIXE le nombre de membres au sein de ces comités tel qu’il suit ;
> DESIGNE au sein de ces comités, tel qu’il suit ;
Comité de gestion du Racing Club 78
Nombre de délégués: 6 délégués titulaires (4 membres de la majorité et 1 par groupe
minoritaire) et 2 délégués suppléants
Titulaires :
- Monsieur EMMANUEL
- Monsieur SELLEM
- Monsieur DA COSTA
- Madame LE GUELLAUT
- Monsieur GISQUET
- Madame LOTODE
Suppléants :
- Monsieur LE PAVEC
- Madame DEPRES
Comité de gestion de l’'ABCO
Nombre de délégués: 7 délégués titulaires (5 membres de la majorité et 1 par groupe
minoritaire) et 2 délégués suppléants
Titulaires :
- Monsieur EMMANUEL
- Madame NOVILLO
- Monsieur SELLEM
- Madame POLLION
- Monsieur LESQUELIN
- Monsieur GISQUET
- Madame LOTODE
Suppléants :
- Madame ROQUELLE
- Madame DEPRES
V2 Rapport d'activité 2021 de la CCCY En vertu de l’article L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales, le rapport
retraçant l’activité de l’établissement public de coopération intercommunal, accompagné du
compte administratif, arrêté par l’organe délibérant de l’établissement, fait l’objet d’une
communication par le maire au conseil municipal en séance publique. Au cours de cette séance,
les représentants de la commune à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération
intercommunale sont entendus. Le président de l’établissement peut être entendu, à sa demande,
par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier.
Le Conseil municipal, après avoir entendu les observations des représentants de la commune à
l’organe délibérant de la CCCY et après en avoir délibéré à l’unanimité,
Vu l’article L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le rapport d’activité 2021 de la CCCY ;
Considérant que les établissements publics de coopération intercommunales doivent adresser
aux communes membres, chaque année, un rapport retraçant l’activité de l’établissement ;
Considérant que ce rapport annuel doit faire l’objet d’une communication par le maire au
Conseil municipal ;
> PREND ACTE de la communication du rapport d’activité 2021 de la Communauté de
Communes Cœur d’Yvelines (CCCY) transmis par le président de ladite communauté
et des observations des représentants de la commune y siégeant.
> PRECISE que le rapport sera mis à disposition du public sur le site internet de la
commune.
V3 Rapport d'activité 2021 du SEY
En vertu de l’article L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales, le rapport
retraçant l’activité de l’établissement public de coopération intercommunal, accompagné du
compte administratif, arrêté par l’organe délibérant de l’établissement, fait l’objet d’une
communication par le maire au conseil municipal en séance publique. Au cours de cette séance,
les représentants de la commune à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération
intercommunale sont entendus. Le président de l’établissement peut être entendu, à sa demande,
par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier.
Le Conseil municipal, après avoir entendu les observations des représentants de la commune à
l’organe délibérant du SEY et après en avoir délibéré à l’unanimité,
Vu l’article L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu Le rapport d’activité 2021 du SEY ;
Considérant que les établissements publics de coopération intercommunales doivent adresser
aux communes membres, chaque année, un rapport retraçant l’activité de l’établissement :
Considérant que ce rapport annuel doit faire l’objet d’une communication par le maire au
Conseil municipal ; > PREND ACTE de la communication du rapport d’activité 2021 du Syndicat d’Energie
des Yvelines (SEY 78) transmis par le président dudit syndicat et des observations des
délégués de la commune y siégeant.
> PRECISE que le rapport sera mis à disposition du public sur le site internet de la
commune.
VI. FINANCES
VI Subvention 2022 ASCM
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune soutient chaque année un
certain nombre d’associations pour leur action.
A ce titre, il propose au conseil municipal d’allouer une subvention communale au titre de
l'exercice 2022 à l’Association Sportive Culturelle de la Mauldre.
Discussion: Monsieur le Maire précise que l'enveloppe globale allouée aux subventions aux
associations lors du BP 2022 s'élevait à 186.000 euros.
Le Conseil municipal après avoir entendu son rapporteur et délibéré à l’unanimité,
Vu l’article L.2121-29 et L.2311-7 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis favorable à l’unanimité de la Commission Finances du 6 décembre 2022 ;
> DECIDE d’allouer une subvention à
Association Montant voté | Montant demandé | Décision d’attribution
pour 2021 pour 2022 pour 2022
Association sportive
Culturelle de la Mauldre 70 000 € 50 000 € 50 000 €
> DIT que les crédits sont inscrits au BP 2022 chapitre 65
Discussion : Un nouveau calendrier sera fixé pour l'organisation des comités de gestion en 2023.
VI2 Subvention 2022 CMDJP
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune soutient chaque année un
certain nombre d’associations pour leur action.
A ce titre, il propose au conseil municipal d’allouer une subvention communale au titre de
l’exercice 2022 au Conservatoire de Musique et de danse de Jouars-Pontchartrain.
Discussion : Monsieur le Maire explique pourquoi le montant demandé n'est pas alloué. Il a été révélé
dans le cadre du comité de gestion que le montant des dépenses de cette année par rapport au
montant des dépenses de l'année dernière était le même. Il a été donc considéré qu'affecter 10 000
euros de plus n'était pas nécessaire.
Le Conseil municipal après avoir entendu son rapporteur et délibéré à l’unanimité,
Vu l’article L.2121-29 et L.2311-7 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis favorable à l’unanimité de la Commission Finances du 6 décembre 2022 ;
> DECIDE d'’allouer une subvention à Montant voté Montant Décision Association demandé pour d'attribution pour
pour 2021 2022 2022
65 000 € 75 000 € 65 000 € Conservatoire de Musique et de danse de Jouars-Pontchartrain
> DIT que les crédits sont inscrits au BP 2022 chapitre 65
VI3 Subvention 2022 ABCO
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune soutient chaque année un
certain nombre d’associations pour leur action.
A ce titre, il propose au conseil municipal d’allouer une subvention communale au titre de
l'exercice 2022 à l’Association Ballets Classiques et Orchestres.
Discussion : Monsieur le Maire donne une explication sur le fait de maintenir le montant de la subvention de l'année passée. Le nombre de chartripontains entre 2021 et 2022 n'a pas évolué. En revanche, l'association s'est développée très fortement avec des adhérents non chartripontains et la commune de Jouars-Pontchartrain ne subventionne pas les habitants qui ne sont pas de la commune.
Le Conseil municipal après avoir entendu son rapporteur et délibéré à l’unanimité,
Vu l’article L.2121-29 et L.2311-7 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la Commission Finances du 6 décembre 2022 ;
> DECIDE d’allouer une subvention à
Association Montant voté | Montant demandé | Décision d’attribution
pour 2021 pour 2022 pour 2022
Association Ballets
Classiques et Orchestres 17 000 € 34 500 € 17 000 €
> DIT que les crédits sont inscrits au BP 2022 chapitre 65
VI.4SUbvention 2022 Union des Anciens Combattants
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune soutient chaque année un
certain nombre d’associations pour leur action.
À ce titre, il propose au conseil municipal d’allouer une subvention communale au titre de
lP’exercice 2022 à l’Union des Anciens Combattants.
Le Conseil municipal après avoir entendu son rapporteur et délibéré à l’unanimité,
Vu l’article L.2121-29 et L.2311-7 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis favorable à l’unanimité de la Commission Finances du 6 décembre 2022 :
> DECIDE d’allouer une subvention à Montant voté Montant demandé Décision d’attribution
pour 2021 pour 2022 pour 2022
452 € 450 € 450 €
Association
Union des Anciens
Combattants
> DIT que les crédits sont inscrits au BP 2022 chapitre 65
VIS Subvention 2022 RC78
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune soutient chaque année un
certain nombre d’associations pour leur action.
A ce titre, il propose au conseil municipal d’allouer une subvention communale au titre de
l’exercice 2022 au Racing Club 78.
Discussion : Monsieur le Maire explique le choix du montant. I! y a eu un très grand recrutement de
jeunes chartripontains puisqu'aujourd'hui le nombre de ces adhérents dépasse les 110 sur ün total de 400 adhérents. Jouars-Pontchartrain a beaucoup progressé et est la première commune en termes d'adhérents. Le club évolue bien et il n'y a pas de souci de fonctionnement ni à Neauphle-le- Château, ni à Jouars-Pontchartrain. En revanche, la Commune a demandé à avoir plus de transparence sur les comptes. D'ailleurs, c'est une demande qui sera formulée lorsque la Mairie annoncera aux associations l'attribution de cette subvention. La commune demandera pour l'année prochaine, à la date qui sera convenue à l'avance, de fournir un état détaillé de leur situation financière.
Le Conseil municipal après avoir entendu son rapporteur et délibéré à l’unanimité,
Vu l’article L.2121-29 et L.2311-7 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission Finances du 6 décembre 2022 ;
> DECIDE d’allouer une subvention à
Association Montant voté pour | Montant demandé pour | Décision d’attribution pour 2021 2022 2022
Recing Cu 15 000 € 17 500 € 16 500 €
> DIT que les crédits sont inscrits au BP 2022 chapitre 65
VI.6 Subvention 2022 Association DIM
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune soutient chaque année un
certain nombre d’associations pour leur action.
À ce titre, il propose au conseil municipal d’allouer une subvention communale au titre de
l’exercice 2022 l’Association DIM.
Discussion : Monsieur le Maire indique qu'il s'agit de l'association qui distribution les documents
communaux, principalement le journal.
Le Conseil municipal après avoir entendu son rapporteur et délibéré à l’unanimité,
Vu l’article L.2121-29 et L.2311-7 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'avis favorable à l’unanimité de la Commission Finances du 6 décembre 2022 ;
> DECIDE d’allouer une subvention à
Associatio Montant voté pour | Montant demandé pour | Décision d’attribution pour eo 2021 2022 2022
DIM 1 000 € 1 000 € 1 000 €
> DIT que les crédits sont inscrits au BP 2022 chapitre 65
VI.7 Subvention 2022 Amicale du personnel
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune soutient chaque année un
certain nombre d’associations pour leur action.
A ce titre, 1l propose au conseil municipal d’allouer une subvention communale au titre de
l’exercice 2022 à l’ Amicale du Personnel.
Discussion : Monsieur le Maire indique qu'il s'agit d'une subvention qu'accorde la commune à l'Amicale du Personnel pour financer l'arbre de noël, les cadeaux des enfants, des sorties, un repas cet été afin d'essayer d'animer la vie du personnel en dehors des heures de travail Cette année, l'Amicale à demandé 7 000 euros en respectant les conseils de restriction budgétaire qui ont été demandés à l'ensemble des services. Après réflexion, compte tenu du fait qu'il y a eu de nouvelles embauches récentes, avec des familles et plus d'enfants, il a été décidé de continuer à attribuer 7 500 euros à l'Amicale du Personnel.
Le Conseil municipal après avoir entendu son rapporteur et délibéré à l'unanimité,
Vu l’article L.2121-29 et L.2311-7 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la Commission Finances du 6 décembre 2022 ;
> DECIDE d’allouer une subvention à
: Montant Décision . Montant voté , on
Association our 2021 demandé pour d'attribution pour P 2022 2022
Amicale du personnel
communal de Jouars- 7 500 € 7 000 € 7 S00 €
Pontchartrain
> DIT que les crédits sont inscrits au BP 2022 chapitre 65
VI8 Procédure renégociation contrat IARD avec le CIG
Le CIG Grande Couronne va constituer un groupement de commandes pour les assurances
IARD qui a pour objet la passation, pour le compte des membres du groupement, des marchés
de prestations de services suivantes :
- Assurance des Biens
- Assurances Responsabilité Civile et Protection juridique en option
- Assurances Automobile - Assurances Protection Fonctionnelle
Monsieur le Maire rappelle que depuis 1988, les contrats d’assurances des collectivités sont des
marchés publics. Ainsi, obligation est-elle faite aux collectivités de remettre régulièrement en
concurrence leurs contrats en respectant le formalisme imposé par la règlementation des
marchés publics.
Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation
individuelle et permet d’obtenir des tarifs préférentiels. Compte tenu de la complexité du
contenu technique du cahier des charges et de la procédure à conduire, cette démarche s’inscrit
dans une logique de simplification administrative et d'économie financière.
A cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Cette
convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne
le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur. Ce
dernier est notamment chargé de procéder à l’organisation de la procédure de choix du titulaire des marchés de prestations de services.
La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer et
notifier le marché au nom de l’ensemble des membres constituant le groupement. A ce titre, la
commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de
commandes.
La convention précise que la mission du CIG Grande Couronne comme coordonnateur ne donne
pas lieu à rémunération. Cependant, les frais de procédure de mise en concurrence et les autres
frais occasionnés pour le fonctionnement du groupement font l’objet d’une refacturation aux
membres du groupement selon les modalités suivantes :
Par strate de population et affiliation au Adhésion centre de gestion
Jusqu'à 1 000 habitants affiliés 1075 €
De 1 001 à 3 500 habitants affiliés 1 438 €
De 3 501 à 5 000 habitants affiliés ou EPCI 1 588 € de 1 à 50 agents
De 5 001 à 10 000 habitants affiliés ou EPCI 1750€ de 51 à 100 agents
De 10 001 à 20 000 habitants affiliés ou 1 813 € EPCI de 101 à 350 agents
Plus de 20 000 habitants affiliés ou EPCI de 1938 € plus de 350 agents
Collectivités et établissements non affiliés 2375 €
Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par
l’ensemble des adhérents du groupement, seront fixés dans les marchés de services.
Enfin la convention prévoit que chaque membre dispose d’un droit de retrait.
Il appartient donc à chaque membre du groupement d'examiner, d’adopter et d’autoriser son
exécutif à signer cette convention constitutive du groupement de commandes.
10 Par conséquent, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de se prononcer sur les
engagements de la Commune contenus dans ce document et de l’autoriser à signer cette
convention.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la règlementation des marchés publics ;
Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour les assurances IARD ;
Vu l’avis favorable de la Commission Finances du 6 décembre 2022 :
Considérant l’intérêt de rejoindre ce Groupement de commandes, pour la période 2023-2026,
en termes de simplification administrative et d’économie financière ;
> DECIDE d’adhérer au groupement de commandes pour les assurances LARD pour la
période 2023-2026 ;
> APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes désignant le
Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne coordonnateur du
groupement et l’habilitant à signer et notifier les marchés selon les modalités fixées dans
cette convention ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de
commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la
présente délibération
> DECIDE que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ces
procédures seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.
VI9 Ouverture des crédits d’investissements 2023
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le budget primitif 2023 ne sera adopté qu'après
la tenue du débat d'orientation budgétaire.
Dans ce cadre, il propose, afin de permettre d'engager certains travaux où acquisitions qui ne
pourraient pas attendre le vote du budget primitif, de l'autoriser à engager, liquider et mandater dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d'investissement du budget 2022 (dépenses totales
déductions faites de celles imputées aux chapitres 16 et 18 et restes à réaliser antérieurs).
Le conseil municipal, après avoir entendu son rapporteur et délibéré à l'unanimité,
- Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes,
- Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- VU l'avis favorable à l'unanimité de la Commission Finances du 6 décembre 2022,
D AUTORISE l'engagement en 2023, dans l'attente du vote du budget, de 25% des crédits inscrits
en section d'investissement au budget 2022, selon ie montant et l'affectation ci-après:
11 Nature et libellé BP DM TOTAL Ouverture
2023
Inscriptions hors opération:
Chapitre 20 - Etudes
202 Frais documents 0.00 15 000.00 15 000.00 3 750.00
d'urbanisme
2031 Etudes 123 000.00 14 280.00 137 280.00 34 320.00
2033 Frais d'insertion 2000.00 0.00 2000.00 500.00
12 2051 Concessions et droits 48 000.00 15 000.00 63 000.00 15 750.00
similaires
20422 Subventions 120 000.00 0.00 120 000.00 30 000.00 d'équipement
Chapitre 21- Immobilisations corporelles
2172 Terrains de voirie 5000.00 0.00 5000.00 1250.00
2121 Plantations d'arbres et 21500.00 0.00 21 500.00 5 375.00 d'arbustes
2128 Autres agencements et 10 000.00 0.00 10000.00 2 500.00
aménagements de terrains
2135 Installation générales, 0.00 27 300.00 27 300.00 6 825.00 agencements, aménagements
des constructions
2152 Installations de voirie 12 000.00 0.00 12 000.00 3000.00
21533 Réseaux câblés 15 000.00 0.00 15 0000.00 3 750.00
21534 Réseaux d'électrification 0.00 12 121.16 12 121.16 3 030.29
21568 Autre matériel et 11 500.00 0.00 11 500.00 2 875.00 outillage d'incendie et de
défense civile
21571 Matériel roulant - Voirie 27 000.00 0.00 27000.00 6 750.00
21578 Autre matériel et 90 000.00 0.00 90 000.00 22 500.00 outillage de voirie
2158 Autres installations, 45 000.00 0.00 45 000.00 17 250.00
matériel et outillage technique
2161 Œuvres et objets d'art 15 000.00 15 000.00 3 750.00
2181 Installations générales, 12 290.00 12 290.00 3 072.50
agencements et
aménagements divers
2182 Matériel de transport 55 000.00 0.00 55 000.00 13 750.00
2183 Matériel de bureau et 49 200.00 0.00 49 200.00 12 300.00
informatique
2184 Mobilier 202 400.00 0.00 202 400.00 50 600.00
2188 Autres immobilisations 28 000.00 0.00 28 000.00 7 000.00
corporelles
Chapitre 23 - Immobilisations en cours
2312 Terrains 155 000.00 0.00 155 000.00 38 750.00
2313 Constructions 270 000.00 0.00 270 000.00 67 500.00
2315 Installations, matériel et 55 000.00 0.00 55 000.00 13 750.00
outillage techniques
13 2316 Restauration des 22 000.00 0.00 22 000.00 5 500.00
collections et œuvres d'art
232 Immobilisations 56 000.00 65 000.00 1270000 30 250.00
incorporelles en cours
Opérations budgétaires :
N°14 — Eglise de Jouars
N°15 - Gai Relais 196 000.00 0.00 196 000.00 49000.00
N°77- Mise en conformité PMR
N°18 - Foncier 900 000.00 -30 7131.92 869 868.08 217 467.02
N°21 - Voiries 664 000.00 0.00 | 664 000.00 166 000.00
N°50 - Crèche 330 000.00 0.00 330 000.00 82 500.00
N°51 - Parc intergénérationnel 1268 600.00 0.00 | 1268 600.00 317 150.00
N°52 - Voies douces 380 000.00 75 000 455 000.00 113 750.00
N°53 - Bâtiment JP3 incendié 260 000.00 0.00 260 000.00 65 000.00
N°54 — Aires de jeux Hameaux
N°55 - Cimetière 50 000.00 0.00 50 000.00 12 500.00
N°56 - Matériel technique
N°57 - Gymnase Phélypeaux 1049 300.00 0.00 | 1049 300.00 262 325.00
N°123 - Vidéoprotection 165 000. | -150 000.00 15 000.00 3 750.00
00
N°60 - Aménagement Parc de 0.00 10 000.00 10 000.00 2 500.00
la Médiathèque
VI10O Débat sur les orientations budgétaires du budget annexe pour 2023 pour le
développement économique
Monsieur le Maire expose :
En application de l'article 107 de la loi NOTRe n°2015-99 du 7 août 2015, et du décret d'application n°2016-841 du 24 juin 2016, l'article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose dorénavant que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au Conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur
la structure et la gestion de la dette.
A ce titre, il convient que le Conseil municipal débatte des orientations générales du Budget annexe « Développement économique » pour l’année 2023 annexées dans le document « rapport d’orientations budgétaires 2023 » ci-joint à la présente délibération.
Discussion : Monsieur le Maire indique que l'intention est de détacher le budget du coworking du
budget communal. Pour cela, doit avoir lieu un débat d'orientation budgétaire, puis au conseil de
janvier il sera proposé de voter le budget primitif de 2023.
La DGS, qui effectue une présentation, pose que nous avons 3-4 mois de recul sur le fonctionnement
du coworking et on a l'impression que le coworking décolle d'une façon plutôt satisfaisante. Toutes
les semaines, pratiquement, est enregistré un nouveau contrat. Les personnes, qui avaient retenu,
14 dans un premier temps, la formule nomade, pérennisent petit à petit et prennent les formules dites
flexibles. Au mois d'avril, on aura une vision plus étoffée et on pourra voir si cette tendance se précise.
Pour des questions de commodités, on proposera une petite part d'investissement à 1 050 euros, qui
correspond à des choses qui n'avaient pas été prévues sur le budget de la commune et qui sont des
tous petits équivements de première dotation. On affinera au moment du vote du budget
communal et on proposera une décision modificative.
Monsieur GISQUET remarque que les estimations qui ont été faites ne portent que sur 2023. Donc on
peut supposer que l’on se dit que notre projection 2024, 2025 est à l'identique de 2023. Cela veut dire
que l'on n'estime pas nécessaire d'avoir des investissements dans les trois ans à venir liés à l'espace de coworking.
La DGS pose que pour l'instant on est sur du petit matériel. I s'agit de dépannage pour tenir jusqu'en
avril. Monsieur MAGNIER précise que les plus gros investissements ont été fait et qu'il y aura peut- être des questions qui se poseront à l'avenir, de cloisonner et de créer des bureaux fermés supplémentaires car il y a beaucoup de demandes sur ce genre de choses.
Monsieur le Maire rappelle que l'on ne cherche pas une rentabilité puisque c'est un service public mais que l'on cherche le point d'équilibre.
Monsieur GISQUET souhaiterait que l’on se projette à trois ans mais Monsieur le Maire lui indique que l'on est dans une phase d'écoute des coworkers et de compréhension de leurs besoins. Il y a un problème d'individualisation des nœuds de fibre optique. Pour des questions de sécurité, certaines entreprises demandent des points de connexion privés.
Monsieur MAGNIER indique que la Commune à anticipé tout ce qui était anticipable dans le cadre de la collaboration avec le cabinet.
Madame ROQUELLE demande, en ce qui concerne le coût de fonctionnement, si l'on est toujours sur
un retour à l'équilibre d'ici trois ans. Monsieur le Maire pose que normalement il y a un plan qui prévoit que là contribution de la commune va se réduire jusqu'à arriver à zéro dans trois ans. Madame HOURTOLOU précise que lorsqu'on aura une année de fonctionnement on pourra revoir la prévision de la deuxième et de la troisième car il y a une marge de progression.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2312-1
Vu le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de
publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire,
Considérant le rapport relatif au débat d’orientation budgétaire relatif à l’exercice 2023 qui a
été présenté,
D PREND ACTE de la tenue du débat d’orientation budgétaire préalable à l’adoption du budget primitif 2023 du Budget annexe « Développement économique ».
VII. DIRECTION DE L'AMENAGEMENT ET DU CADRE DE VIE
VIHISubvention foncière en faveur du projet « Pascal » et « Jacob » à VILOGIA
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’à la faveur de l’Appel à Manifestation
d’Intérêt en faveur du logement durable, auquel la Commune a concouru en 2022, un groupe
de travail s’est constitué autour du projet de la construction d’une dizaine de logements sociaux
sur le terrain dit « Pascal » situé entre la Rue du Houx, et la Rue de la Vallée Crespin. Il a
15 ensuite été décidé d’élargir l’assiette du projet à la parcelle dite « JACOB », située le long de
la Route de Paris.
De ces échanges, est né l’ambition de susciter un projet particulièrement vertueux, en matière
d’impact sur l’environnement, et duplicable, au moins à l’échelle de la Commune, afin de
répondre à la fois à nos objectifs en matière de production de logement social, mais également,
en respectant et préservant tant la biodiversité, que les milieux fragiles.
La Collectivité s’est assurée du concours de plusieurs partenaires, afin de concevoir ce projet
tout en associant une association locale de défense de l’environnement. Parmi ces partenaires,
on peut citer :
- Le cabinet d’architecture Equator,
- Monsieur Olivier FOUCHE-GROBLA, enseignant-chercheur au CNAM,
- L'ACSERB,
- _ VILLOGIA, Bailleur social,
- L’EPFIF.
Ce projet présentant des caractéristiques spécifiques en matière d’innovation, il reçoit le soutien
particulier de l’EPFIF et de VILLOGIA, au travers de leurs cellules « innovation ».
La Collectivité étant désireuse de soutenir plus particulièrement ce projet, elle a décidé
d’accorder une subvention foncière de 120.000 euros à VILLOGIA, afin d’abonder son plan de
financement.
C’est pourquoi, sur proposition et rapport de Madame Monique BUCHER, Adjointe à
l’urbanisme,
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment les articles R. 431-57 à 431-
61 ;
VU la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbains ;
VU la Loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
CONSIDERANT l'intérêt du projet porté par VILLOGIA sur les parcelles dites « Pascal » et
« Jacob », et l'opportunité d’attribuer à ce projet une subvention pour surcharge foncière à la
16 hauteur de 120.000 euros au titre de participation au dépassement des valeurs de référence pour
la réalisation de 10 à 12 logements locatifs sociaux sur la parcelle dite « Pascal » et 4 sur la
parcelle dite « Jacob »,
CONSIDERANT que dans le cadre du plan de financement de la SAHLM VILOGIA, il est
nécessaire de donner d’ores et déjà l’accord de la Ville afin de finaliser le plan de financement
du projet et de procéder au versement de la subvention ;
CONSIDERANT que la réalisation de la convention de subvention pourra être prononcée, après
mise en demeure, en cas de :
-__ Non-exécution totale ou partielle de l’opération,
- Constat d’un dépassement du taux maximum de cumul des aides publiques,
- Constat d’un changement dans l’objet de la subvention ou d’un changement dans
l’affectation de l’investissement,
- Liquidation judiciaire ;
CONSIDERANT qu’en cas de résiliation, la Commune pourra faire procéder au reversement
partiel ou total des sommes versées ;
CONSIDERANT qu’il pourra également être procédé à la récupération des sommes versées
non affectées à l’opération :
Discussion : Un débat s'engage sur la pertinence d'une subvention foncière sur un projet qui
n'est pas encore mature.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à la majorité (2 ABSTENTIONS : Monsieur LE
PAVEC, Monsieur GISQUET; 5 CONTRE: Madame ROQUELLE, Monsieur VILLAIN, Madame LOTODE, Madame DEPRES, Monsieur MARTEAU (ayant donné pouvoir à Madame LOTODE)
DECIDE d'attribuer une subvention pour surcharge foncière d’une montant de 120.000 euros
au profit de la SAHLM VILOGIA, domiciliée 74, Rue Jean Jaurès — 59 650 VILLENEUVE
D’ASCQ, dans le cadre de la construction de logements sociaux sur les parcelles dites
« JACOB » (52, Route de Paris) et « PASCAL », (Rue de la Vallée Crespin) :
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention afférente à ce financement et
plus généralement, tous documents nécessaires,
DE FINANCER ces dépenses sur le budget communal, les crédits étant inscrits au budget
primitif 2022 à l’article 20422.
17 VI. QUESTIONS DIVERSES
Des échanges ont lieu sur l'organisation des comités de gestion et de la Commission Finances
consacrés à l'attribution des subventions aux associations dans un objectif d'amélioration du
processus.
FIN DU CONSEIL MUNICIPAL A 20h01
Le Maire
Se
Philippe-ÉMMANUEL
La secrétaire de séance
18 Auteuil-le-Roi Autouillet Bazoches-sur-Guyonne Behoust Beynes Boissy-sans-Avoir Flexanville Galluis Gambais Gärancières Goubpillières Grosrouvre Jouars-Pontchartrain La Queue-Lez-Yvelines
Le
Tremblay-sur-Mauldre
Les
Mesnuls
Marcq Mareil-le-Guyon Mere Millemont Montfort-L'Amaury Neauphle-le-Château Neauphle-le-Vieux St-Germain-de-la-Grange Saint-Rémy-L'honoré Saulx-Marchats Thiverval-Grignon Thoiry Vicq Villiers-le-Mahieu Villiers-Saint-Frédéric
Envoyé
en
préfecture
le 31/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 31/10/2022
Affiché
le
Extrait
du
ID : 078-247800618-20221026-22
129-DE
r
d'Yvelin
Cœur
d'Yve
ei
des
délibérations
Conscil
Communautaire
Séance
du
26
octobre
2022
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le
mercredi
26
octobre
à
19
heures,
le Conseil
communautaire
de
la Communauté
de
communes
« Cœur
d’Y velines
»
s’est
réuni
centre
municipal
des
loisirs,
place
Nickenich
à Montfort-l’
Amaury,
après
convocation
légale.
sous
la Présidence
de
Monsieur
Hervé
PLANCHENAULT,
Président.
Etaient
présents
:
Elodie
BIOU
— Willy
BOYE
- Françoise
CHANCEL
- Patricia
CHARTON
- Jacques
CHAUMETTE
-
Marie-Christine
CHAVILLON
-
Emmanuelle
COEURET
-—
Annie
CONNETABLE
—
Claude
COPPIN
- Grégoire
CORBY
-
Corinne
DESAUW
-— Thierry
DOLLEANS
(à partir
du
point
22-105)
- Sylvain
DURAND
—
Philippe
EMMANUEL
-—
Laurent
GISQUET
(à
partir
du
point
22-105)
—
Nadine
GOHARD
- Annie
GONTHIER
-
Olivier
GOUPILLON
-
Bertrand
HAUET
—
Bernard
JACQUES
- Annie
JOSEPH
— Yves
LAMBERT
- Christine
LE
BORGNE
-— Patrick
LEMAITRE
—
Françoise
LENARD
- Laurent
LOUESDON
- Sophie
MAIRESSE
- Magali
MEJEAN
(à
partir
du
point
22-099)
—
François
MOUTOT
- Dominique
NICCO
-— Raphaël
NIVOIT
- Michel
NOBLET
-
Annick
PANDOLFT
- Guy
PELISSIER
- Hervé
PLANCHENAULT
- Denise
PLANCHON
-
Benoit
POUYET
-— Patrick
RATEL
- Michel
RECOUSSINES
- Yves
REVEL
— Robert
RIVOIRE
— Michel
ROUX
- Elisabeth
SANDJIVY
— Patricia
SADOC
- Didier
SAUSSAY
Etaient
absents,
excusés
et
représentés
Dominique
CHESNEAU
a donné
pouvoir
à
Michel
RECOUSSINES
Monique
BUCHER
a donné
pouvoir
à
Willy
BOYE
Pascal
MARTEAU
a donné
pouvoir
à
Laurent
GISQUET
Agnès
CORDONNIER
a donné
pouvoir
à
Elisabeth
SANDJIVY
Thomas
MENGELLE
TOUYA
a donné
pouvoir
à
Philippe
EMMANUEL
Félicien
MARGUERETTAZ
a donné
pouvoir
à
Sophie
MAIRESSE
Céline
MORAIN
a donné
pouvoir
à
Annick
PANDOLFI
Secrétaire
de
séance
: Denise
PLANCHON
Membres
en
exercice
:
58
titulaires
+ 21
suppléants
Du
point
22-097
au point
22-099
Présents
: 42
Pouvoirs
: 6
Votants
: 48
Du
point
22-099
au
point
22-104
Présents
: 43
Pouvoirs
: 6
Votants
: 49
Du
point
22-105
au point
22-129
Présents
: 45
Pouvoirs
:
7
Votants
: 52
22-128
Rapport
d'activités
2021
l Auteuil-le-Roi Autouillet Bazoches-sur-Guyonne
|
Behoust Beynes Boissy-sans-Avoir Flexanville
|
Galltuis Gambais Garancières
l
Goupillières Grosrouvre Jouars-Pontchartrain La
Queue-Lez-Yvelines
Le Tremblay-sur-Mauldre
À |
Les
Mesnuls
M
Marcq Mareil-le-Guyon Mérée Millemont Montfort-L'Amaury Neauphle-le-Chäteau Neauphle-le-Vieux St-Germain-de-la-Grange Saint-Rémy-L'honoré Saulx-Marchais Thiverval-Grignon Thoiry Vicq Villiers-le-Mahieu Villiers-Saint-Frédéric
Envoyé
en
préfecture
le 31/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 31/10/2022
Affiché
le
FRATEA
STE EEEREEEEEEEEEEEE EEE SEE
SES EE
2E2ESS
2222 22222222222222222|
|. 078.247800618-20221026-22
129-DE
Les
présidents
des
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
(EPCT)
doivent
adresser
chaque
année
aux
maires
des
communes
membres
de
l’EPCI
un
rapport
retraçant
l’activité
de
leur
établissement.
Ce
rapport
fait
l’objet
d’une
communication
par
les
maires
des
communes
membres
à leurs
conseils
municipaux.
—
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
—
Vu
l'article
40
de
la loi
n°99-586
du 12
juillet
1999,
—
Considérant
que
le Conseil
communautaire
a pris
connaissance
du
rapport
d’activité
2021
de
la
Communauté
de
Communes,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
Article
1
:
AUTORISE
le
Président
à
communiquer,
à
chaque
commune
membre
de
la
communauté
de
communes,
le rapport
d’activités
2021
annexé
à la présente
délibération
Article
2
:
PRECISE
que
ce
rapport
doit
être
communiqué
par
les
maires
des
communes
membres
à leurs
conseils
municipaux
respectifs
lors
d’une
séance
publique
Le
28
octobre
2022
Le
Président,
br
il
s
ervé
PLANCHENAULT
22-128
Rapport
d'activités
2021
2 Envoyé
en
préfecture
le 31/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 31/10/2022
Affiché
le
ID
: 078-247800618-20221026-22
129-DE
Rapport
d'activités
—
Année
2021
L'article L 5211-39
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales stipule
qu'un
rapport
d'activités
de l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
doit
être
adressé
à chaque
maire
des
communes
membres,
accompagné
du
compte
administratif
avant
le
30
septembre.
Ce
rapport
fait
l'objet
d'une
présentation
par
le
maire
au
conseil
municipal
en
séance
publique
au
cours
de
laquelle
les délégués
communautaires
sont
entendus.
Cœur
d'Yvelines
Sommaire
1
Présentation
du
territoire... seen
2
[.1
Composition
du
territoire...
ses
2
1.2
Organes
de
fonctionnement
ss sssssssessineneeneereresennennnennenneenneeneennenneennes 3
2
Les
compétences...
mms
doré
orntrndnenensnnensnnteneenneeneoteettnnenenseneereene 4
2.1
Compétences
obligatoires
..sssspssssmsNSEsEnsisninmenanannnanninsfitesseneneene
4
2.2
Compétences
optionnelles
.nsvssesssesst
esse
ns
nin
ne
nn
nine
4
2.3
Compétences
facultatives... suscitent
nanas
4
2.4
Modification
des
statuts
ssssssenneamnmrsmRmsmnevensrananerenmenenreanneate
5
3
Fonds
de
concourtSéssssssssnenmsnemseinscsaansnnnmnscammsssmamamesmnmrmnunanrannssiersss
5
4
Développement
économique... sense
5
4.1
Zones
d'activités
sense
RSR
SNS
ESS EE Sd éteonerenres 5
A,1,7
Pavy
nn rss
RER
NET
5
4.1.2
ZA
du
Petit
Mont... sise
6
4.1.3
Conventions
de
partenariat
pour
l’accompagnement
des
entreprises
7
4.1.4
Actions
économiques
suite
au
Covid-19......
nn
rrrrrrerrnrnererreerrnernerrrenreneensenses 7
4.1.5
Projets
en
cours... rommuvemmsasammsasmsaanmamansmsaneneasmnssnis
7
5
Déchetsssssrasemenssanensnamess
SSSR
SE
tentent
7
5.1
Déchets...
sms
scsi
cc
Sn
SNS T
7
6
Transports
et
mobilitéssssssssssssssrsmnsaesesmmmmnrenanennntninen
aan
8
6.1
Gares...
snrnasreenernesennesu
eee
TENTE
NS
CSA
ATEN
Ure
8
6.2
Rezo
Pouce... ssssnevemssssvensnssnnnninnnennnnnnnssnennsaanninsaneeneenanare
8
6.3
Etude
sur
les
besoins
de
déplacement
sur
le territoire
8
7
Patrimoine….……..ssmmomsmms#m#a“mmmsmmommwsmmMcmmuscreRenSeonaNenannRss
8
8
SPOrtaurmnennnnsnenie
dise
TU
SSD
EURE
NGC
SIT
TT
TRS
SMS
ARE
8
8.1
Piscine...
ns ennnnnninceieninnee
OS
EST RUN NISESNSIMOUT LOS
IE
TETE
GR
RES SS 8
8.1.1
Fréquentation
sssss.sssnmensessemenmssnanencesanmaninnmmmanumRRannannananens
8
8.1.2
Bilan
financier
2021...
nn rrnenenennenrenneenneees
een
10
8.2
GYMNASE...
nr
nnennnnnnennnenneeenenene
nes enneneneennensenennensenneneneensennennene
10
9
Aire
d’accueil
des
gens
du
voyage... rrrrrrereierenreenennnnneeeeenennree
11
10
Instruction
du
droit
des
sols... monnaie
11
11
Avenir
du
Domaine
de
Grignon...
12
12
Restauration
scolaire...
eee
12
13
Personnel
et
les
finances
scsi
nnnenéiteanunnnann
din
nn
nnniensies,
12
13.1
Personnel...
soccer
mensuel
nntraues
12
13.2Finances
ne
ES
ESS
TERRASSE
ES TETE
PSS
ASS SRE
SE
SSSR
13
13.2.1
Taux
de
CFE
.…sisnesresneanesemnenensmenmasnasmensnnsenmanmmsmanananemeaumenensne
13
CC
Cœur
d'Yvelines
1/18
Rapport
d'activités
2021 Envoyé
en
préfecture
le 31/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 31/10/2022
Affiché le
13.22
Endettement
sise
ID :078-247800618-20221026-22
129-DE
13.2.3
Compte
administratif
2020...
issssseessissnesrnnesnssssssssnse
14
13.24
Le
budget
primitif 2021...
issseneneneeeeenneennesneeneesnesssssssennes
14
Annexe :
liste
des
délibérations
du
Conseil
communautaire
— année
2021...
16
1
Présentation
du
territoire
1.1
Composition
du
territoire
La
Communauté
de
communes
Cœur
d’Yvelines
est
un
Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI
dotée
de
la personnalité
morale
et de
l’autonomie
financière.
La
Communauté
de
Communes
exerce
les
compétences
que
les communes
membres
lui ont
transférées.
Son
intervention
est encadrée
par
deux
principes
:
-
le principe
de
spécialité
: la loi
a défini
les
compétences
devant
et pouvant
être
exercées
par
les
communautés
de
communes
;
-
le
principe
d’exclusivité
: le
transfert
de
compétences
dessaisit
les
communes
de
toute
intervention
dans
le
domaine
de
compétence
transféré.
En
2020,
Cœur
d’Yvelines
comprend
31
communes
pour
49
717
habitants.
CC
Cœur
d’Yvelines
2/18
Rapport
d'activités
2021 Envoyé
en
préfecture
le 31/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 31/10/2022
Affiché
le
ID
: 078-247800618-20221026-22
129-DE
1.2
Organes
de
fonctionnement
L'’organe
délibérant
: le
Conseil
communautaire
Le
nouveau
Conseil
communautaire,
composé
de
58
membres
titulaires
et 21
suppléants,
a été
installé
lars
de
la séance
du 10
juillet 2020.
Il règle
par ses
délibérations
les affaires
qui
sont
de
la compétence
de
la Communauté
de
Communes.
L'organe
exécutif:
le
Président
Le
Président,
élu par
le conseil
communautaire,
est le seul
chargé
de
l'administration
générale
et peut
déléguer
par arrêté
sous
Sa
surveillance
et
sa
responsabilité
tout
ou
partie
de
ses
fonctions
a
des
Vice-Présidents.
Au
nombre
de
ses
attributions
le
Président
:
-
prépare
et exécute
les
délibérations
de
l'organe
délibérant.
-
ordonne
les dépenses
et prescrit
les recettes,
-
est chargé
de
l’administration,
-
est
le
chef
des
services
de
la
Communauté
-
représente
la Communauté
en justice
Le
Bureau
Le
Bureau
est
composé
du
Président
et des
Vice-présidents.
Par
délibération
du
10 juillet
2020,
le Conseil
communautaire
a fixé
à
12
le nombre
de
Vice-présidents.
Ils
peuvent
se
voir
déléguer
par
arrêté
du
Président
l'exercice
d'une
partie
de
ses
fonctions.
Le
Bureau
communautaire
est composé
du
Président
et des
Vice-présidents.
Hervé
PLANCHENAULT
Président
Bertrand
HAUET
Vice-Président
en
charge
des
finances
et
de
la politique
fiscale
François
MOUTOT
Vice-Président
en
charge
du
développement
économique
et
de
l'emploi
Elisabeth
SANDJIVY
Vice-Présidente
en
charge
de
la valorisation
du
patrimoine
touristique
et
des
produits
locaux
Guy
PELISSIER
Vice-Président
en
charge
de
l'élimination
et
de
la gestion
des
déchets
Sylvain
DURAND
Vice-Président
en
charge
de
la
performance
énergétique
et
de
la vidéo-protection
Denise
PLANCHON
Vice-Présidente
en
charge
du
personnel
et
des
relations
avec
le CIG
Annie
GONTHIER
Vice-Présidente
en
charge
des
équipements
sportifs
Michel
RECOUSSINES
Vice-Président
en
charge
des
transports
publics
et
de
la mobilité
Yves
REVEL
Vice-Président
en
charge
de
la GEMAPI
et
des
gens
du
voyage
Marie-Christine
CHAVILLON
Vice-Présidente
en
charge
de
l'information
et
de
la communication
Dominique
NICCO
Vice-Président
en
charge
du
droit
des
sols
et
de
l'élaboration
des
plans
sectoriels
de
cohérence
Nadine
GOHARD
Vice-Président
en
charge
de
la
mutualisation
La
Conférence
des
Maires
Instance
informelle
et
consultative
se
réunissant
à
la
demande
du
Président
pour
toutes
questions
relatives
aux
compétences
de
Cœur
d’Yvelines.
Le
Conseil
de
Développement
Instance
consultative
se réunissant
à la demande
du
Président
pour
toutes
questions
relatives :
-
à l’élaboration
du
projet
de
territoire,
-
aux
documents
de
prospective
et de
planification,
-
à la conception
et l’évaluation
des
politiques
locales
de
promotion
du
développement
durable
Les
Commissions
La
CCCY
est composée
des
commissions :
-
Finances
-
Développement
économique,
emploi
CC
Cœur
d'Yvelines
Rapport
d'activités
2021
3/18 Envoyé
en
préfecture
le 31/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 31/10/2022
Affiché
le
-
Développement
de
la mutualisation
ID : 078-247800618-20221026-22 129-DE
-
Valorisation
du
patrimoine
touristique
et produits
locaux
-
Elimination
des
déchets
-
Economies
d'énergie,
vidéo-protection
-
Equipements
sportifs
-
Transports
et mobilités
-
GEMAPI
-
Information
communication
-
Droit
des
sols,
réflexion
sur
les
schémas
sectoriels
de
cohérence
-
Commission
d’appel
d'offres
-
Commission
de
délégation
de
service
public
-
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
-
Commission
de
contrôle
financier
2
Les
compétences
2.1
Compétences
obligatoires
Elles
sont
exigées
par
la
loi
et
le
transfert
de
ses
compétences
dessaisit
les
communes
de
toute
intervention
dans
le
domaine
transféré.
Les
compétences
obligatoires
sont
:
-
Actions
de
développement
économique
d'intérêt
communautaire
;
-
Aménagement
de
l’espace
pour
la conduite
d’actions
d’intérêt
communautaire ;
-
Aménagement,
entretien
et gestion
des
aires
d’accueil
des
gens
du
voyage ;
-
Collecte
et traitement
des
déchets
ménagers
;
-
Gestion
des
milieux
aquatiques
et prévention
des
inondations
(depuis
le
1% janvier
2018)
;
-
Eau
et assainissement
(à compter
du
1° janvier
2020).
2.2
Compétences
optionnelles
La
loi
impose
à
la
communauté
d’exercer,
en
lieu
et
place
des
communes,
pour
la
conduite
d’actions
d’intérêt
communautaire,
les
compétences
relevant
d’au
moins
3
des
9 groupes
suivants
: (*
Compétences
optionnelles
retenues
par
Cœur
d'Yvelines) -
Protection
et
mise
en
valeur
de
l’environnement
* ;
-
Politique
du
logement
et du
cadre
de
vie
* ;
-
Politique
de
la ville
;
-
Création,
aménagement
et entretien
de
la voirie
*
;
-
Construction,
entretien
et fonctionnement
d'équipements
culturels
et sportifs
*
;
-
Action
sociale
d'intérêt
communautaire
* :
-
Assainissement
;
-
Eau;
-
Création
et gestion
de
maisons
de
services
au
public.
Elles
sont
optionnelles
dans
la mesure
où
un
choix
préalable
est
possible.
Une
fois
ce
choix
inscrit
dans
les
statuts,
les
compétences
concernées
s'appliquent
à toutes
les
communes
membres.
2.3
Compétences
facultatives
Compétences
que
les
communes
décident
de
transférer
sans
obligation
légale :
- _
affranchissement
pour
les
communes
;
CC
Cœur
d’Yvelines
4/18
Rapport
d'activités
2021 Envoyé
en
préfecture
le 31/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 31/10/2022
Affiché le
-
soutiens
financiers
(subventions
d’investissement
sous
conditions
d’éligib]
ID: 078-247800618-20221026:22
129-DE
l’espace
dans
le cadre
de
mise
aux
normes
aux
règles
d'accessibilité,
aux
actions
de
protection
et
de
mise
en
valeur
de
l’environnement,
aux
actions
de
rénovation
énergétique
et
thermique
de
l'éclairage
public
et
des
bâtiments
communaux
existants
;
-
service
commun
«
instruction
du
droit
des
sols
».
2.4
Modification
des
statuts
Les
statuts
de
Cœur
d’Yvelines
comprennent,
dans
le
cadre
des
compétences
facultatives,
les
services
communs
suivants : -
Instruction
du
droit
des
sols
-
Numérisation
des
PLU
-
Entretien
des
hydrants
-
Maintenance
des
extincteurs
et des
blocs
de
secours
-
Acquisitions
et prestations
de
fournitures
administratives.
Par
délibération
du
7 juillet
2021,
afin
de
faciliter
la
mise
en
œuvre
d'achats
communs
identifiés
notamment
par
la
Commission
de
Mutualisation,
les
statuts
de
Cœur
d'Yvelines
ont
été
modifiés
comme
suit
:
Services
communs
:
-
«Achat
de
biens
et
de
prestations
»
en
lieu
et
place
de
« Acquisitions
et
prestations
de
fournitures
administratives
»
3
Fonds
de
concours
La
Communauté
de
Communes
a
souhaité
reconduire
le
dispositif
de
soutien
à
destination
des
communes
par
l'intermédiaire
d’un
fonds
de
concours
au
titre
des
exercices
2020,
2021
et
2022
pour
une
enveloppe
mobilisable
de
3
696
780
€.
Illustration
de
la solidarité
intercommunale,
il doit
:
-
contribuer
à des
projets
d'investissement
propices
à la maîtrise
des
dépenses
de
fonctionnement
et/ou
à de
nouvelles
recettes,
-
soutenir
les
communes
face
à leurs
obligations
réglementaires.
Les
thématiques
éligibles
sont
:
-
Aménagements
de
sécurité
et accessibilité
PMR
-
Maintien
du
commerce
local
et de
l’artisanat
-
Réhabilitation
et travaux
sur
le patrimoine
bâti
-
Réhabilitation,
construction,
extension
des
bâtiments
scolaires
-
Travaux
conduisant
à des
économies
d’énergie
-
Travaux
de
voirie
(limitation
à 30%
de
l’enveloppe
communale).
Pour
l’année
2021,
un
montant
de
748
723.82
€ a
été
sollicité
dont
99
973.18€
pour
les travaux
de
voirie.
Suite
à la réalisation
d’un
audit
énergétique
concernant
57
bâtiments,
la Communauté
de
Communes a
instauré
un
fonds
de
concours
afin
de
soutenir
les
opérations
de
rénovation
énergétique
identifiée
dans
l’audit.
Les
opérations
éligibles
sont
les
travaux
dont
le retour
sur
investissement
est
inférieur
à 30
ans
pour
un
montant
de
1 227
000€.
Le
fonds
de
concours a
été
plafonné
à 350
000€
pour
Les
exercices
2020
à 2022.
Pour
l’année
2021,
un
montant
de
44
698.39€
a été
sollicité
4
Développement
économique
4.1
Zones
d'activités
4.1.1
Pavy
II
La
zone
d’activités
économique
«
Pavy
II » est située
sur
la commune
de
Saint-Germain-de-la-Grange.
CC
Cœur
d’Yvelines
5/18
Rapport
d'activités
2021 Envoyé
en
préfecture
le 31/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 31/10/2022
Affiché le
La
commercialisation
des
terrains
est confiée
à l’équipe
administrative
de Cœur
d'A
1
:078-247800618-20221026-22 129-DE
des
prises
de
rendez-vous,
des
visites
de
chantier,
des
pré-réservations,
du
bornage,
des
relations
avec
le Notaire.
L'allotissement
de
la zone a
été
réalisé
à la demande
(avec
un
minimum
de
506
m°
par
lot).
F
°
“ALLEE
CART
reins
sendus
31122021
M
Terrains
sous
promesses
de venies
Terrains
‘'résenvés"
Lors
de
l'aménagement
de
la Z.A.
PAVY
IT,
l'achèvement
de
la voirie
avait
été
reportée,
en
attente
qu'une
majorité
de
sociétés
s'installent,
afin
d'éviter
une
dégradation
prématurée
de
ces
travaux.
A
présent,
afin
de
finaliser
l'accès
de
cette
zone,
en
continuité
de
celle
existante
PAVY
I, des
travaux
de
sécurisation
et
de
visibilité
sont
nécessaires.
Ils
permettront
de
créer
un
accès
routier
viable
pour
ces
deux
zones
(absence
de
liaisons
de
transports
en
commun),
et une
voie
d’entrée
(par
la rue
de
Thiverval)
adaptée
à l’accueil
de
ces
PME/TPE.
41,2
ZA
du
Petit
Mont
Cœur
d'Yvelines
développe
son
offre
d'installation
aux
entreprises
par
la création
de
zones
d'activités.
La
dernière
zone
aménagée,
la
ZA
du
Petit
Mont
située
à
Thoiry.
comporte
13
lots
pour
la
première
phase
de
déploiement.
M
reraios vendus
31/12/2021
E
Terrains
sous
promesses
de
ventes
Terrains
"réservés"
ei
Terrains
disponibles
CC
Cœur
d’'Yvelines
6/18
Rapport
d'activités
2021 Envoyé
en
préfecture
le 31/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 31/10/2022
Affiché
le
ID
: 078-247800618-20221026-22
129-DE
4.13
Conventions
de partenariat
pour
l'accompagnement
des
entreprises
La
CCCY
tient
à répondre
aux
besoins
et aux
attentes
des
autoentrepreneurs
et PME/TPE
dans
leur parcours
entrepreneurial,
de
rendre
pérenne
leur activité
sur
le territoire,
et de
favoriser
l’attractivité
de
celui-ci.
Ainsi,
des
partenariats
ont
été
signés
et se
poursuivent
en
2021
avec
des
axes
d’actions
concrets :
-
Chambre
de
Commerce
et d'Industrie
et Chambre
des
Métiers
et de
|’ Artisanat
7.
accompagnement
à l’entrepreneuriat
implantation
pérenne
des
entreprises
>.
connaissance
du
tissu
économique
-
initiative
Seine
Yvelines
7
déceler
et favoriser
la création
d'emplois
(aide
financière)
+
valorisation
des
entreprises
(communication)
7
plans
d'actions
commun
CCCY/1ISV
4.1.4
Actions
économiques
suite
au
Covid-19
En
2020
durant
la crise
sanitaire,
l'engagement
de
la CCCY
dans
le soutien
du
tissu
économique
local
s’est
formalisé
à travers
des
aides
opérationnelles
et financières
dont
le Fonds
Résilience
(Octroi
d’avances
remboursables
à taux
zéro
au
bénéfice
des
entreprises
du
territoire
de
0 à 20
salariés).
Suite
au
succès
de
ce
dispositif,
la Région
d'Ile-de-France
a proposé
aux
intercommunalité
de
le proroger
pour
2021.
Le
Conseil
communautaire
en
date
du
24
mars
2021
a décidé
de
poursuivre
le dispositif.
4.1.5
Projets
en
cours
>
PAVY
IT:
nouvelles
possibilités
d’accueil
d’entreprises
>
«Plateforme
de
l’emploi
»
Un
constat
du
manque
de
lien
entre
les
offres
d'emplois
des
entreprises
et
la main
d'œuvre
locales
est visible.
Dans
un
contexte
où
les
actifs
souhaitent
de
plus
en
plus
un
travail
à proximité
du
domicile,
et
un
risque
d’accroissement
du
chômage,
l’objectif est de
travailler
sur
un
mécanisme
afin
de
connecter
l’offre
et la demande
territoriale.
>.
Opportunités
de
locaux
La
CCCY
ne se substitue
pas
aux
activités
financières
privées,
mais
peut
avoir
un
regard
ou
intervenir
si une
acquisition
semble
pertinente
et réalisable.
S
Déchets
S.1
Déchets
Pour
7
communes,
Cœur
d’Yvelines
exerce
la
compétence
en
direct
(les
éléments
financiers
détaillés
suivant
dans
ce
rapport
correspondront
à ces
communes),
Pour
23
communes,
Cœur
d’Yvelines
est
adhérente
au
SIEED
Pour
! commune,
Cœur
d’ Yvelines
est
adhérente
au
SICTOM.
Cœur
d'Yvelines
perçoit
la
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
(TEOM)
pour
l’ensemble
de
ses
communes
membres.
Pour
les
villes
dont
le
service
est
assuré
par
des
syndicats,
le
produit
de
la
TEOM
est
versé
par
12°"°
aux
syndicats
concernés.
Il est à noter
que
la compétence
« déchets
» fait
l’objet
d’un
rapport
d'activités
dédié.
CC
Cœur
d’Yvelines
7/18
Rapport
d'activités
2021 Envoyé
en
préfecture
le 31/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 31/10/2022
Affiché
le
ID
: 078-247800618-20221026-22
129-DE
6
Transports
et
mobilités
6.1
Gares
Par
délibération
du
21
mars
2018,
le Conseil
communautaire
a approuvé
le principe
d’une
délégation
de
service
public
pour
l'aménagement
et la gestion
des
parkings
de
la gare
de
Montfort-Méré
et des
abords
des
gares
de
Garancières-
La-Queue
et Villiers-Neauphle-Jouars.
La
CCCY,
via
la délégation
de
service
public
confiée
à la société
Effia
a, au
cours
de
l’année
2019,
procédé
à :
>
l’aménagement
de
la gare
de
Montfort-Méré
et ses
abords
avec
la mise
en
place
d’un
tarif différencié,
>»
l'aménagement
des
places
payantes
de
parking
et
des
équipements
directement
liées
aux
abords
des
gares
de
Villiers/Neauphle/Jouars
Garancières/La-Queue.
e
Pour
la gare
de
Montfort-l’Amaury/Méré :
- _
laménagement
sur
la
base
de
l’existant
d'un
parking
de
340
places
et
d’un
parking
de
40
places
et
l’aménagement
d’un
terrain
de
1256
m2
non
exploité
soit
la
création
nette
de
150
places
de
stationnement
avec
la création
d'un
parking-minute
et de
places
abritées
dédiées
aux
deux-roues
- _
laménagement
qualitatif des
abords
de
la gare
et la sécurisation
des
lieux
(vidéo-protection).
°
Pour
la gare
de
Villiers/Neauphle/Jouars,
l'aménagement
de
110
places
sur
le
parking
dit
du
lycée
avec
vidéo-
protection
et
117
places
aux
abords
de
la gare.
Sur
l’année
2020,
compte
tenu
du
confinement,
Cœur
d’Yvelines
a pris
à sa charge
le remboursement
des
abonnements
des
usagers.
6.2
Rezo
Pouce
Le
déploiement
est effectif sur
l’ensemble
des
communes
de
l’intercommunalité
avec
la pose
des
panneaux
d’indication.
Application
Rezo
Pouce
opérationnelle
590
adhérents
au
dispositif étaient
recensés
au
31
décembre
2021.
6.3
Etude
sur
les
besoins
de
déplacement
sur
le
territoire
Fin
septembre,
le
cahier
des
charges
a
été
public
comprenant
un
diagnostic,
un
plan
d'actions
et
des
solutions
opérationnelles
pour
une
audition
des
candidats
en
février
2022.
7
Patrimoine
Une
réflexion
est
engagée
pour
le développement
de
la signalétique
aux
entrées
de
communes
permettant
de
valoriser
l’identité
du
territoire
sans
altérer
celle
de
la commune.
Lors
des
journées
du
patrimoine,
une
page
est
créée
sur
le
site
de
la Communauté
de
Communes
pour
référencer
les
manifestations
principales
organisées
par
les communes
membres
8
Sport
8.1
Piscine
8.1.1
Fréquentation
Fréquentation
globale
L’année
2021,
comme
en
2020,
a été
marqué
par
des
fermetures
liées
aux
restrictions
sanitaires.(fermetures
janvier
à
fin
avril).
La
Communauté
de
Communes
a
pris
en
charge
le
remboursement
des
utilisateurs
et
le
prolongement
des
cartes
d'abonnement. CC
Cœur
d'Yvelines
8/18
Rapport
d'activités
2021 Fréquentation
mensuelle
Envoyé
en
préfecture
le 31/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 31/10/2022
Affiché
le
ID
: 078-247800618-20221026-22
129-DE
Fréquentation
« entrées
individuelles
» et « activités
»
Fréquentation
entrées
individuelles
anvier février mars avril mai uin uillet août septembre octobre novembre décembre CC
Cœur
d’Yvelines
Rapport
d'activités
2021
janvier
10031
2864
février
8391
0
mars
4887
0
avril
0
14
mai
0
1809
juin
1518
7934
juillet
5649
5824
août
6686
6321
septembre
6287
8578
octobre
6007
9956
novembre
3101
6471
décembre
3048
5151
9/18 Envoyé
en
préfecture
le 31/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 31/10/2022
Affiché
le
ID
: 078-247800618-20221026-22
129-DE
Répartition
de
la fréquentation
2021
HOPITAUX
/
ASSOCIATIONS;
___
POMPIERS;
1%
_ & COLLEGES /
,
LYCEES:
8%
ACTIVITES;
10%
Depuis
septembre
2021,
l'inscription
en
ligne
est possible
via
le site
internet
de
la collectivité.
Les
nouveaux
créneaux
d'activités,
à
partir
de
septembre
2021,
ont
mécaniquement
entraîné
une
hausse
de
la
fréquentation
de
celles-ci.
8.1.2
Bilan financier
2021
Après
une
diminution
du
reste
à financer
de
20%
en
2019,
celui-ci
a augmenté
de
29%
en
2020
pour
rester
stable
en
2021
en
raison
de
la chute
des
recettes
liée aux
différentes
fermetures
et limitation
du
public
accueilli,
non
compensées
par
la maîtrise
des
dépenses
énergétiques
du
bâtiment
lors
de
ces
mêmes
périodes.
Evolution
du
besoin
de
financement
w
800
k€
739
k€
2 S
700
k€
575
k€
600
k€
546
k€
567
k€
DE
500
k€
451
k€
400
k€
300
k€
200
k€
100
k€ ü k€
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Investissements
{montants
TTC)
Investissements
réalisés
en
2020
pour
un
montant
de
44
KE :
-
Vidéo-protection
(14kKE€)
-
Matériels
divers
et
plantations
(18k€)
8.2
Gymnase
Fréquentation Le
gymnase
est
fréquenté
pour
les
deux-tiers
du
temps
d'ouverture
par
le
collège
Ravel
de
Montfort-l’
Amaury.
Les
autres
créneaux
sont
distribués
entre
six
associations
(29%
du
temps)
et les
écoles
(5%).
Bilan
financier
2021
CC
Cœur
d’Yvelines
10/18
Rapport
d'activités
2021 Envoyé
en
préfecture
le 31/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 31/10/2022
Affiché
le
Exploitation
ID : 078-247800618-20221026-22 129-DE
Evolution
du
besoin
de
financement
90
k€
p
80
k€
%
80
ke
77
k€
S
.
68
k€
o
ke
soke
61
K€
60
k€
55
k€
50
k€
40
KE
30
k€
20
k€
10
k€
0
kE
2016
2017
2018
2019
2020
2021
9
Aire
d'accueil
des
gens
du
voyage
La
Communauté
de
communes
Cœur
d’Yvelines
exerce
la
compétence
« réalisation,
gestion
et
entretien
d’une
aire
d'accueil
des
gens
pérenne
du
voyage
».
Une
aire
d’accueil
de
10
emplacements,
soit
20
places,
a été
construite
au
lieu-dit
« les
célestins
»
à Beynes.
Elle
est
ouverte
depuis
février
2012.
Le
taux
d'occupation
moyen
sur
l’année
est de
96,00
%.
Devant
le refus
de
plusieurs
familles
de
quitter
les
lieux,
l’aire
d'accueil
n’a
pas
pu
être
fermée
pour
les travaux
d’entretiens
annuels.
La
gestion
de
cette
aire
d’accueil
a
été
confiée
à
la
société
VAGO.
Les
dépenses
de
fonctionnement
s'élèvent
à
85
017.65
€ dont
63
834.18
€ pour
les frais
de
gestion
du
prestataire.
Depuis
l’ouverture
de
l’aire,
la CCCY
perçoit
l’aide
à la gestion
de
la CAF.
Cette
année,
la Communauté
de
Communes
a perçu
28
423.41
€.
10Instruction
du
droit
des
sols
Au
31
décembre,
27
communes
souscrivent
au
service
commun
d’instruction
des
actes
d’occupation
des
sols.
Les
dépenses
liées à ce service
sont
directement
prélevées
sur
les reversements
de
fiscalité
des
villes.
Les
élus
ont
choisi
de
répartir
les dépenses
de
ce
service
en
fonction
du
nombre
de
foyers
des
communes.
Nombres
de
dossiers
instruits
par
le service
:
CC
Cœur
d’Yvelines
11/18
Rapport
d'activités
2021 Envoyé
en
préfecture
le 31/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 31/10/2022
Affiché
le
Nombre
de
Nombre
de
|
ID :078-247800618-20221026-22
129-DE
dossiers
2021
dossiers
2020
dossiers
2019
Certificat
d'urbanisme
1321
1045
1098
Déclaration
préalable
1372
987
681
Permis
de
construire
456
306
3368
Permis
d'aménager
37
30
40
Permis
de
démolir
15
8
9
Permis
modificatif
/
189
143
200
transfert Total
3390
2519
2566
Tous
les dossiers
sont
instruits
en
respectant
Les
délais
légaux.
Une
proposition
d'arrêté
est systématiquement
transmise
aux
mairies
; aucune
autorisation
tacite
n’est
délivrée.
Le
service
instructeur
accompagne
les
secrétaires
de
mairie
dans
le processus
de
traitement
des
dossiers
d'urbanisme
et
répond
également
aux
sollicitations
des
communes
qui
peuvent
se trouver
confrontées
à un
projet particulier,
à un dossier
complexe
ou
litigieux.
Les
services
de
Cœur
d’Yvelines
effectuent,
pour
les
dossiers
qu’ils
ont
instruits,
les visites
nécessaires
à la délivrance
des
certificats
de
conformités
suite
au
dépôt
des
DAACT.
505
certificats
de
contestation,
ou
de
non
contestation,
ont
été
délivrés.
Aucun
certificat
n’est
délivré
tacitement.
11 Avenir
du
Domaine
de
Grignon
Le
Ministère
de
l’Agriculture
et
de
l’Alimentation
a
programmé,
d'ici
à
2023,
le
transfert
des
activités
d’AgrosParis
Tech
et de
l’INRAE,
actuellement
hébergés
sur
le domaine
de
Grignon,
sur
le futur
campus
de
Palaiseau.
Les
élus
du
Conseil
communautaire
ont
voté
à
l’unanimité
afin
que
la
Communauté
de
communes
Cœur
d'Yvelines
dépose
sa candidature,
considérant
la nécessité
de
prendre
une
part active
sur
le devenir
du
site qui
concoure
à l’identité
rurale
du
territoire,
en
participant
à l’appel
à projet
lancé
par
l'Etat.
La
Commission
ad
hoc
s’est
réunie
les 22
mars
(présentation
du
projet)
et
13
septembre
2021
Suite
à l’annulation
de
la procédure,
l’Etat
annonce
vouloir
engager
une
nouvelle
démarche
associant,
notamment,
les
acteurs
publics
du territoire.
12
Restauration
scolaire
Une
commission
ad
hoc
« restauration
scolaire
»
a
été
créée
afin
d’informer
sur
la
loi
Egalim
et
de
préparer
le
renouvellement
du
marché
débutant
en
septembre
2021.
13
Personnel
et
les
finances
13.1
Personnel
Effectif
de
la CCCY
au
31
décembre
2021.
Filière
administrative
Effectifs
ETP
GRADE
pourvus
Attaché
l
1
Rédacteur
Principal
de
2°"
classe
1
1
Rédacteur
3
3
CC
Cœur
d’Yvelines
12/18
Rapport
d'activités
2021 Envoyé
en
préfecture
le 31/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 31/10/2022
Affiché le
Adjoint
administratif
Principal
de
1°
classe
1 |
1D:078-247800618-20221026-22 129-DE
Adjoint
administratif
Principal
de
2°"
classe
l
0.9
Adjoint
administratif
4
2.6
Filière
technique
Effectifs
ETP
GRADE
POUTvUS
Technicien
Principal
de
1°°
classe
1
1
Agent
de
maîtrise
1
I
Adjoint
technique
Principal
de 2°" classe
2
2
Adjoint
technique
de 2°
classe
3
2.4
Filière
sportive
Effectifs
ETP
GRADE
pourvus
Conseiller
des
APS
1
1
Educateur
des
APS
Principal
I
1
Educateur
APS
5
4.2
Total
25
22.1
Les
charges
de
personnel
représentent
3.7
%
des
dépenses
réelles
de
fonctionnement.
13.2
Finances
13.2.1
Taux
de
CFE
Le
taux
de
Cotisation
Foncière
des
Entreprises,
perçu
par
la
Communauté
de
Communes
est
du
même
niveau
qu’en
2018
à
18,10%,
année
où
celle-ci
a diminué
de
11%.
CC
Cœur
d’Yvelines
13/18
Rapport
d'activités
2021 Envoyé
en
préfecture
le 31/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 31/10/2022
Affiché
le
13.2,2
Endettement
ID
: 078-247800618-20221026-22
129-DE
Capital
restant
dû
(budget
principal
+ ZA)
au
31/12/N
1645512€
1 800 000,00 1 600 000,00 1 400 000,00 1 200 000,00 1 000 000,00 800 000,00 600 000,00 400 000,00 200 000,00
im
0,00
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
2025
2026
2027
2028
1108640€
845 475 €
711516€
574167€
462 319 €
348 156 €
231585 €
î 112 512€
| 17 504€
> Q
13.2.3
Compte
administratif
2020
Le
14 avril
2021,
le Conseil
communautaire
approuve
le compte
administratif 2020,
lequel
présente
les résultats
suivants
Réalisation
Fonctionnement|Investissement
Restes
à réaliser
Recettes
de
l'exercice
24
719
069,29
€ |
1 150
760,86
€
22 276,16
€
Dépenses
de
l'exercice
22
988
644,35
€ |
2 449
885,03
€ |
1007
322,24€
Résultat de
l'exercice2020
Excédent
1 730
424,94
€
déficit
-
1299124,17
€
|-
985
046,08
€
Reports
de
l'exercice
2019
+
+
Excédent
|
5642228,48€
| 5867 263,83 €
|
Résultat
global
=
=
=
Excédent
Global
7372
653,42
€ |
4568
139,66
€
Déficit
Global
-
985046,08
€
Global [Excédent
|
10 955 747,00 €
|
13.2.4
Le
budget primitif 2021
Le
14
avril
2021,
le Conseil
communautaire
adopte
le budget
primitif 2021
de
la CCCY
CC
Cœur
d’Yvelines
14/18
Rapport
d’activités
2021 Envoyé
en
préfecture
le 31/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 31/10/2022
Affiché
le
Section
de
fonctionnement :
ID : 078-247800618-20221026-22
129-DE
Dépenses
BP
2021
6
008
120.57
€
132
000.00
€
8
153
289.86
€
2 327
200.00
€
31
200.00
€
1 000.00
€
16
652
810.43
€
Recettes
BP
2020
-
€
4 000.00
€
7 500.00
€
19
045.77
€
209
500.00
€
30
800.00
€
5.00
€
6 000.00
€
==
Section
d'investissement :
RAR
2020
109
477.53
€
322
060.00
€
5 050
000.00
€
927
350.00
€
135
000.00
€
ons
6 543
887
DE
| Total
|
6543887.53€
|
Recettes
BP
2020
RAR
2020
-
€
-
€
500
000.00
€
-
€
30
000.00
€
2 000.00
€
ons
532
000.00
€
=
€
| Total
|
_532000.00€
|
CC
Cœur
d'Yvelines
15/18
Rapport
d'activités
2021 Annexe
: liste
des
délibérations
du
Conseil
comm
Envoyé
en
préfecture
le 31/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 31/10/2022
Affiché
le
ID::078-247800618-20221026-22
129-DE
21-001
10:02"2021
{approbation
du
compte
rendu
du
25
11
2020
21-002
10:02
2021
{rapport
de
la CLECT
21-003
10022021
{convention
conseil
départemental
projet
amenagement
Grignon
21-004
19:02,2021
adhésion
au
groupement
de
commande
pour
les
assurances
cyber
risques
21-005
10:02"2021
convention
OCA
D3E
21-006
10‘02°2021|
Fonds
de
concours
Extension
de
l'école
communale
de
Béhoust
21-007
10'02/2021|Fonds
de
concours
Anknagement
de
la
rampe
d'accès
handicapés
de
la
mairie
des
Mesnuls
21-008
1002
2021|Fonds
de
concours
Réhabilitation
acoustique
de
la
salle
des
associations
de
Garancières
21-009
10/02
2021[Fonds
de
concours
Remplacement
de
luminaires
d'éclawage
public
par
des
leds
à
Méré
21-010
10/02/2021{Fonds
de
concours
Rénovation
des
façades
de
l'église
Saint
Martin
de
Mareil-le-Guy
on
21-0f1
10/02"2021
[Fonds
de
concours
Rénovation
de
la
charpente
et
de
la
couverture
de
l’église
Saint
Martin
de
Mareil-le-Guvon
21-012
10:02/2021|Fonds
de
concours
Aménagement
de
places
de
stationnement
aux
Mesnuls
21-013
10/02/2021|Fonds
de
concours
audit
énergétique
Etude
de
faisabilité
de
production
par
géothennie
pour
le
musée
de
Vicq
21-014
10/02/2021|Fonds
de
concours
Travauxde
voirie
parking
de
la
mairie
de
neauphle
le Chateau
21-015
10‘02-2021|Fonds
de
concours
Ventilation
de
la cave
de
la mairie
de
Villiers
Saint
Frédéric
21-016
24/03,2021
approbation
du
compte
rendu
du
10
02
2021
21-017
24;03/2021|débat
d'orientations
budgétaires
2021
21-018
24/03/2021
|Prolongation
du
dispositif«
Fonds
de
résilience
lle
de
France
et
collectivités
21-019
24/03/2021
[domaine
de
Grignon
21-020
24/03/2021|Convention
relative
à la prestation
de
maintenance
de
l'éclairage
public
avec
le STE
ELY
21-021
24/03/2021|Représentant
de
la
Communauté
de
communes
Cœur
d'Yvelines
au
sein
du
conseil
de
surveillance
du
Centre
Hospitalier
de
la
Mauldre
21-022
14/04/2021
[approbation
du
compte
rendu
du
24
03
2021
21-023
14/04/2021!
approbation
du
compte
de
gestion
ZA
petit
mont
21-024
14/04/2021
[approbation
du
compte
administratif
ZA
petit
mont
21-025
14/04/2021
|vote
du
budget
annexæ
ZA
petit
mont
21-026
14/04/2021|approbation
du
compte
de
gestion
21-027
14/04/2021
|approbation
du
compte
administratif
21-028
14/04/2021 |
affectation
du
résultat
2020
21-029
14/04/2021
|vote
des
taux de
TEOM
21-030
14/04/2021|
Vote
du
taux de
CFE
2021
21-031
14/04/2021]
Vote
du
tauxde
tax
Foncière
non
bâti
2021
21-032
14/04/2021 | Vote
du
budget
primitif 2021
21-033
14/04/2021|convention
petites
villes
de
demain
21-034
14/04/2021
[rejet du
trans fert de
la compétence
PLU
21-035
07/07/2021
[approbation
du
compte
rendu
du
14 04 2021
21-036
07/07/2021
[modification
des
statuts
21-037
07/07/2021
[attribution
de
compensation
définitive
21-038
07/07/2021
[attribution
du
marché
de
restauration
scolaire
21-039
07/07/2021|Tanfs
de
la piscine
intercommunale
21-040
07/07/2021|Remboursement
des
cours
proposés
à la piscine
intercommunale
21-041
07/07/2021|Subvention
pour
le fonctionnement
des
gymmases
de
Beynes
et Jouars-Potnchartrain
21-042
07/07/2021|Fonds
de
concours
Reprise
des
trottoirs
et du
parking
de
la poste
de
Neauphle
le Chateau
21-043
07/07:2021|Fonds
de
concours
Sécurisation
et
réaménagement
du
cheminement
piétonnier
de
l'école
Emile
Serre
21-044
07/07/2021|Fonds
de
concours
Réaménagement
du
stationnement
devant
l'église
de
Neauphle
le Château
21-045
07/07/2021]
Fonds
de
concours
Remplacement
de
la chaudière
du
stade
de
football
de
Neauphle
le Château
21-046
07/07/2021|Fonds
de
concours
Remplacement
de
la chaudière
de
la salle
de
restauration
de
l'école
élémentaire
de
Villiers
Saint
Frédéric
21-047
07/07/2021|Fonds
de
concours
Remplacement
d'un
candélabre
route
de
Saint
Germain
à Villiers
Saint
Frédéric
21-048
07/07/2021]
Fonds
de
concours
Remplacement
des
sources
lumineuses
déclairage
public
par des
leds
à Garancières
21-049
07/07/2021|Fonds
de
concours
Aménagement
de
sécurité
de
plusieurs
voies
de
la commune
de
Garancières
21-050
07/07/2021
|Fonds
de
concours
Remplacement
de
la
chaudière
de
l'école
de
Villiers
le
Mahieu
21-051
07/07/2021|Fonds
de
concours
Remplacement
des
ouvrants
de
l'école
de
Villiers
le Mahieu
21-052
07/07/2021|Fonds
de
concours
Pose
d'un
portique
anti-intrusion
sur
le domaine
de
Folleville
à Thiverval
Grignon
21-053
07/07/2021|Fonds
de
concours
Amélioration
de
l'éclairage
public
sur
le
domaine
de
Folleville
à
Thiverval
Grignon
21-054
07/07/2021|
Fonds
de
concours
Remplacement
du
moteur
de
la volée
de
la cloche
de
l'église
de
Thiverval
Grignon
21-055
07/07/2021|Fonds
de
concours
Réfection
de
la toiture
de
la crèche
de
Thiverval
Grignon
CC
Cœur
d'Yvelines
16/18
Rapport
d'activités
2021 Envoyé
en
préfecture
le 31/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 31/10/2022
Affiché
le
ID
: 078-247800618-20221026-22
129-DE
21-056
07°07°2021|Fonds
de
concours
Réfection
de
la voine
du
lotissement
Saint
Eparche
à Auteuil
le
Roi
21-057
07/07°2021|Fonds
de
concours
Installation
d'un
radar
pédagogique
à Boissy
sans
Avoir
21-058
07:07°2021|Fonds
de
concours
reprise
de
la signalisation
horizontale
à Boissy
sans
Avoir
21-059
07:07°2021|Fonds
de
concours
remplacement
des
sources
lumineuses
d'éclairage
public
par
des
leds
à
Baissy
sans
Avoir
21-060
07/07/2021|Fonds
de
concours
Réfection
des
sols
de
l'école
primaire
de
Gambais
21-061
0707"2021[Fonds
de
concours
Installation
d'un
DAB
à Gambais
21-062
07'072021|Fonds
de
concours
Aménagements
de
sécunité
rue
des
Novales
à Gambais
21-063
07072021|Fonds
de
concours
Aménagement
du
ler étage
de
la mairie
de
Beynes
21-064
07/07/2021|Fonds
de
concours
Réfection
de
la
voirie
devant
la
gare
de
Méré
Motnfort
l'Amaury
21-065
07/07/2021|Fonds
de
concours
Réfection
de
l'agence
postale
de
Grosrouvre
21-066
07/07/2021[Fonds
de
concours
Réfection
des
menuiseries
de
l'école
de
Flexanville
21-067
07/07"2021|Fonds
de
concours
Aménagement
du
monument
aux
morts
de
Boissy
sans
Avoir
21-068
07'07/2021|Fonds
de
concours
Réfection
des
locauxtechniques
des
logements
communaux
de
Mareil-le-Guy
on
21-069
07/072021|Fonds
de
concours
Audit
énergétique
remplacement
de
la chaudière
de
la cantine
d'Auteuil
le
Roi
21-070
07‘07/2021|Fonds
de
concours
Audit
énergétique
remplacement
des
menuiseries
de
l'école
d'Auteuil
le Roi
21-071
07:07°2021|Suppression
Création
de
postes
21-072
07'07"2021
[Représentants
SIEED
21-073
07/07/2021
{Représentants
Seine
et
Yvelines
Numérique
21-074
06/09/2021
approbation
du
compte
rendu
du
07 07 2021
21-075
06/09/2021
|décision
modificative
n°1
21-076
06/09/2021 |A
venant
à la convention
de
la délégation
de
service
public
pour
la
gestion
de
la structure
multi
accueil
Cœurs
d'enfants
21-077
06/09/2021
[composition
de
la commission
de
controle
financier
21-078
06/09/2021
[désignation
des
représentants
au
PNR
21-079
06/09/2021|fde
Travaux d'étanchéité
de
la toiture
du
club
house
de
Neauphle
le Château
21-080
06/09/2021
|fdc
travaux
de
cablage
des
réseauxélectriques
et
informatiques
de
l'école
émile
serre
de
neauphle
le
chateau
21-081
06/09/2021{
fdc
Agrandissement
de
la mairie
d'Autouillet
21-082
06/09/2021
|fdc création
d'une
3ème
classe
d'Autouillet
21-083
06/09/2021|fdc
Travaux
de
voirie
dans
le hameau
de
Cressay
à Neauphle
le Vieux
21-084
06/09/2021
|fdc
Rénovation
du
beffroi
et électrification
de
la cloche
de
l'église
Saint
Martin
de
Mareil
le Guyon
21-085
06/09/2021]
fdc
Mise
en
conformité
de
l'alarme
incendie
dans
les
bâtiments
communaux
de
Grosrouvre
21-086
06/09/2021|fdc
Travaux
de
peinture
sur
la maire
de
Millemont
21-087
06/09/2021]
fdc
Installation
d'une
pompe
à chaleur
dans
la micro
creche
de
Méré
21-088
06/09/2021
|fdc
Rénovation
du
porche
de
la mairie
de
Méré
21-089
06/09/2021|fdc
Pose
d’un
garde-corps
pour
l'accès
à l’église
de
Millemont
21-090
06/09/2021
|fde
Drainage
pour
l'assainissement
des
murs
de
l’église
de
Millemont
21-091
06/09/2021|fdc
Rénovation
de
l'épicerie
communale
de
Saint
Rémy
l'Honoré
21-092
06/09/2021|fdc
Réfection
des
lucames
et
comiches
de
la mairie
de
Villiers-Saint-Frédéric
21-093
06/09/2021
|fde
Réfection
des
sols
et
peintures
des
classes
de
Gambais
21-094
06/09/2021|fdc
audit
énergétique
Remplacement
de
la chaudière
de
l'école
des
Mesnuls
21-095
06/09/2021
[fdc
audit
énergétique
Remplacement
de
la chaudière
de
l’école
de
Boissy-sans-A voir
21-096
06/09/2021
[Rapport
d'activité
2020
21-097
06/09/2021|Rapport
d'activité
déchets
ménagers
2020
21-098
06/09/2021
|Rapport
d'activité
DSP
coeurs
d'enfants
2020
21-099
06/09/2021 [A
venant
au
contrat
Groupe
d'Assurance
Statutaire
21-100
15/12/2021|Approbation
du
compte
rendu
du
06
10 2021
21-101
15/12/2021|Désignations
d'élus
communautaires
21-102
15/12/2021|Décision
modificative
n°2
21-103
15/12/2021
[ouverture
des
crédits
d'investissement
2022
21-104
15/12/2021|Convention
Territoriale
Globale
21-105
15/12/2021|Contrat
de
Relance
et de
Transition
Ecologique
21-106
15/12/2021[Plan
Climat
Air
Energie
Teritorial
(PCAET)
21-107
15/12/2021|Fonds
de
résilience
21-108
15/12/2021}
Attribution
du
marché
d'exploitation
et
de
maintenance
des
installations
techniques
de
la
piscine
intercommunale
de
Montfort-l'Amaury
21-109
15/12/2021]
Attribution
du
marché
d'exploitation
et
de
maintenance
des
installations
techniques
de
la
piscine
intercommunale
de Montfort-l'Amaury
21-110
15/12/2021
[Désignation
des
représentants
auprès
du
SIDOMPE
21-111
15/12/2021|Composition
des
commissions
CC
Cœur
d'Yvelines
17/18
Rapport
d'activités
2021 Envoyé
en
préfecture
le 31/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 31/10/2022
Affiché
le
ID
: 078-247800618-20221026-22
129-DE
21-112
15/12/2021|Fonds
de
concours
Réfection
de
voiries
communales
à Saulx-Marchais
21-113
15/12/2021|Fonds
de
concours
Création
d'un
sanitaire
PMR
à l’école
communale
de
Villiers-le-Mahieu
21-114
15/12/2021|Fonds
de
concours
Remplacement
de
la chaudiëre
de
la
mamie
de
Neauphle-le-Chäteau
21-115
15/12/2021]
Fonds
de
concours
Mise
en
place
d'éclairage
LED
dans
lessalles
de
classe
del'école
élémentaire
de
Villiers-Saint-Frédéric
21-116
15/12/2021
{Fonds
de
concours
Mise
en
place
de
caméras
de
video
protection
à Autouillet
21-117
15/12/2021
[Fonds
de
concours
Sécurisation
de
la
rue
Duchenes
Bazonnais
à
Goupillières
21-118
15/12/2021|Fonds
de
concours
Sécurisation
du
cheminement
route
de
Septeuil
(RD11
à Goupillières
21-119
15/12/2021
[Fonds
de
concours
Travauxde
réfection
sur
la
toiture
de
l'école
ESerre
à
Neauphle-le-Château
21-120
15/12/2021!
Fonds
de
concours
Changement
des
menuiseries
de
l'accueil
de
loisirs
à Neauphle-le-Château
21-121
15/12/2021
|Fonds
de
concours
Remplacement
des
menuiseries
de
la mairie
d'Auteuil-le-Roi
21-122
15/12/2021
[Fonds
de
concours
Audit
énergétique
Remplacement
des
menuiseries
de
l'école
de
Goupillières
21-123
15/12/2021|Création
Suppression
de
poste
û
21-124
15/12/2021
[Ouverture
dominicale
des
commerces
de
La-Queue-lez-Yvelines
21-125
15/12/2021
[Ouverture
dominicale
des
commerces
de
Neauphle-le-Château
CC
Cœur
d’Yvelines
18/18
Rapport
d'activités
2021 aol IN __
L’énergie maîtrisée au cœur des Yvelines !
MDE
» #
= RESIDENT
PB LL ___#
À
SÜ )Q
Er | SYNDICAT D'ENERGIE DES YVELINES
/ 2 /
ÉDITO DU PRÉSIDENT ........3
LES TEMPS FORTS ...................4
ÉLECTRICITÉ.........................................8
• Données générales
• Contrôle de concession
• R2
• Article 8
• ZOOM chantier
• TCCFE
GAZ ..................................................................... 16
• Données générales
• Contrôle de concession
ACHATS GROUPÉS ......................... 22
• Données générales
• Achats Groupe Electricité
• Achat Groupe Gaz
MDE.................................................................... 26
• CEE
• CEP
• EMIT
SOMMAIRE
ENR..................................................................... 30
• Solaire
• Méthanisation
• ZOOM Régie
ÉCOMOBILITÉ ................................ 32
• SEYMABORNE
AMO ................................................................... 36
• AMO
• Levers topo
• Diag Amiante
SIG........................................................................ 38
• Le portail
• Syncom
Fonctionnement
du SEY........................................................... 40
• Le Bureau
• Le Comité
• Les Finances du SEY
• Ressources Humaines
• L’organisation face au covid
• La communication
RAPPORT D’ACTIVITÉ 2021
Octobre 2022
Rapport d’activité établi en application
de l’article L.5211.39 du CGCT.
SYNDICAT D’ÉNERGIE DES YVELINES
Espace « La Bonde » - 6, rue des Artisans
78760 JOUARS-PONTCHARTRAIN
Tél. : 01 30 68 64 10
e-mail : accueil@sey78.fr
www.sey78.fr
Directeur de la publication :
Laurent RICHARD, Président du SEY
Rédaction : Denis KARM, Delphine CLAIRET,
Michèle GAVOIS-MAGE
Vinciane AUTHELET-CHAMPOL,
Nadège NAËRON, Aurélien MOREAU,
Paulo DOS RAMOS,
Conception et réalisation :
Hawaii Communication - 1 rue de la Pommeraie
78310 Coignières - Tél. : 01 30 05 31 51
Imprimé à 850 exemplaires. \|
nental
IC
/ 3 /
ÉDITO DU PRÉSIDENT Chers adhérents et chers collègues,
Malgré un contexte sanitaire toujours délicat en 2021, l’activité du SEY a été particulièrement dense comme l’atteste le présent rapport que j’ai le plaisir de vous adresser.
Le SEY continue de défendre en priorité l’intérêt de ses 201 communes et de les accompagner dans la maîtrise d’Energie. L’expertise, l’écoute et la réactivité sont les maître-mots de nos actions tous les jours afin de permettre aux communes d’opter pour les meilleurs choix en matière énergétique et de les aider pour les travaux nécessaires.
Si le SEY a toujours eu à cœur de placer sa mission historique de distribution publique d’électricité et de gaz au centre de ses actions, il se consacre également aujourd’hui aux principaux enjeux du changement climatique, avec comme objectif de créer un territoire durable avec une gestion « responsable » et moins coûteuse des énergies qu’il utilise.
Qu’il s’agisse du marché relatif aux audits des installations thermiques des bâtiments communaux, de la pour- suite du déploiement gratuit pour les communes du réseau de Bornes de recharge « SEYmaborne », de l’accom- pagnement des communes en matière d’efficacité énergétique, ou de l’étude et réalisation de nombreux projets photovoltaïques ou de méthanisation…, le SEY poursuit son action pour faire de la transition énergétique un véritable enjeu de développement durable.
En 2021, le syndicat a redoublé son implication dans la Transition Energétique aux côtés des collectivités avec notamment :
• La création de la régie SEY Energies Renouvelables pour le développement du solaire photovoltaïque gratui- tement dans les communes
• Le soutien accru aux projets d’Efficacité énergétique
• Une assistance sur de nouvelles aides en matière d’éclairage public
L’actualité nous confirme que nous avons eu raison de mettre l’accent depuis plusieurs années déjà dans le domaine des économies d’énergie (fossiles particulièrement). Les augmentations sans précédent des coûts de l’énergie pour nos collectivités nous imposent d’aller encore plus loin et plus vite pour réaliser des économies, étant entendu que l’énergie la moins chère sera toujours celle que l’on évitera de consommer.
Ces actions qui contribuent au rayonnement des Yvelines et d’une partie du Val d’Oise n’auraient pu aboutir sans votre soutien et votre confiance, vous les collectivités adhérentes, vous les membres du Bureau et du Comité ; je tiens à vous en remercier tout particulièrement. Mes remerciements s’adressent à toute l’équipe du SEY pour sa mobilisation et son investissement.
Bonne lecture !
Laurent RICHARD
Président
Maire de Maule
Vice-Président du Conseil départemental ses ETES Renouvelables
Le Régie de FES ES YVELINES
Ÿ | 4
. AN 277777772207
” D
7 =) (: er : = \N M4 | ur
Ÿ WU 7) \NN
_ E ze RE
— —_ Fe si . D Z ES aa.
/ 4 /
Création du SPIC
« SEY ENERGIES RENOUVELABLES »
Le SEY acteur majeur de la transition énergétique
sur le territoire des Yvelines a souhaité renforcer
son action auprès de ses collectivités adhérentes.
Pour développer sur son territoire l’installation
d’infrastructures d’énergies renouvelables (en réa-
lisant notamment des projets solaires photovol-
taïques sur le patrimoine public de ses collectivités
adhérentes), le SEY a créé un SPIC « SEY Energies
Renouvelables ».
11 Février
LES TEMPS FORTS 2021
Nouveau marché subséquent d’achat
pour le gaz naturel et l’électricité
Les seconds marchés subséquents d’achat de gaz
naturel et d’électricité ont commencé pour une
période de fourniture du 1er janvier 2021 jusqu’au
31 décembre 2022.
Le marché électricité est divisé en deux lots :
• Lot 1 : Les contrats, dont la puissance souscrite
est supérieure à 36 kVA, C2, C3 et C4.
• Lot 2 : Les contrats, dont la puissance souscrite
est inférieure ou égale à 36 kVA, C5.
Le marché gaz a été attribué à :
1er Janvier
ÉLECTRICITÉ
GAZ
97 170
Lot 1 attribué à : Lot 2 attribué à :
3 922
GWh
membres sites
GWh
122
membres
103
sites
837 | PARTEner
CRÉER UNE COMMUNAUTÉ
ÉNERGÉTIQUE PARTICIPATIVE
CONCESSION ÉLECTRICITÉ
/ 5 /
Signature de la convention de parte-
nariat pour le développement d’un
démonstrateur d’autoconsommation
SEINERGY LAB, pôle d’innovation collaborative
qui réalise des actions d’expérimentation dans le
domaine de l’énergie, réunit des acteurs privés
et publics : des entreprises, des organismes de
formation recherche ainsi que des associations
locales et des collectivités comme le SEY autour
de projets communs afin de favoriser la transition
énergétique.
Considérant l’engagement du SEY dans les projets
de transition énergétique, SEINERGY LAB a proposé
au SEY et à d’autres partenaires de participer au
24 Mars
/ 5 /
développement d’un démonstrateur solaire photo-
voltaïque d’autoconsommation collective participa-
tive sur le territoire de Grand Paris Seine et Oise.
Les objectifs du projet de développement d’un
démonstrateur d’autoconsommation portent sur
l’étude de trois axes :
• la faisabilité technico-économique de l’auto-
consommation collective,
• l’évaluation du levier de mobilisation des différents
acteurs territoriaux pour la transition énergé-
tique,
• l’impact sur le mix énergétique du territoire et sur
les infrastructures et organisations inhérentes. | ,
2
“HE. Co LE Vo 7 Ÿ ee |
j à ) 00
———
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M
DART'Ener
0) —
/ 6 /
LES TEMPS FORTS 2021
Adhésion du SEY à PART’Ener
À la suite de la signature en mars d’une conven-
tion de partenariat pour le développement d’un
démonstrateur d’autoconsommation, les acteurs
privés et publics portant ce projet ont décidé de
créer une association loi 1901 : PART’ENER
L’association PART’ENER a pour objet d’organiser
des opérations d’autoconsommation collective
sur le territoire des Yvelines, l’objectif est de faire
la preuve que l’autoconsommation collective par-
ticipative est une réponse intéressante, sur le plan
opérationnel et technicoéconomique, mais éga-
lement sociétal pour accélérer le déploiement de
l’autoconsommation d’énergie décarbonée et celui
des énergies renouvelables sur nos territoires.
30 Septembre Inauguration de la Borne d’Aigremont
Dans une optique d’accélération de la transition
écologique le SEY a souhaité dès 2017 favoriser
l’installation de points d’alimentations des véhi-
cules électriques sur son territoire.
Forts de leurs expertises complémentaires, le SEY,
avec la réussite de son marché et Seine-et-Yvelines
Numérique, avec son expérience de mise en place
de services numériques au bénéfice des territoires
ont choisi de collaborer.
Cette collaboration vise à proposer aux membres
et aux adhérents de Seine-et-Yvelines Numérique
le déploiement sur leurs territoires d’infrastructures
de recharge de véhicules électriques et ainsi conti-
nuer le développement du réseau « SEY ma borne »
8 Juillet
Les parties ont décidé de mener une Opération
Pilote, préalable essentiel pour pouvoir pérenniser
et sécuriser le déploiement global des infrastruc-
tures de recharge de véhicules électriques.
La première borne Pilote, issue du partenariat SEY
et Seine-et-Yvelines Numérique a été inaugurée
sur la commune d’Aigremont, le 8 juillet 2021. - = —#
CONCESSION ÉLECTRICITÉ
/ 7 /
Conférence Loi Nome des Yvelines
Le SEY a participé à la Conférence Départementale
des Yvelines, instituée par la loi NOME (Nouvelle
Organisation du Marché de l’Électricité), qui vise à
développer le dialogue entre les autorités concé-
dantes et les gestionnaires de réseau.
14 autorités concédantes composent le paysage
de la distribution d’électricité sur les Yvelines :
• SEY (199 communes),
• SIE-ELY (22 communes),
• SIGEIF (15 communes),
• CCHVC (10 communes),
• SQY (7 communes),
• SMDEGTVO (2 communes),
• 8 communes indépendantes.
Les communes des Yvelines sont desservies par
deux gestionnaires du réseau de distribution.
241 communes sont desservies par Enedis et
22 communes sont desservies par la SICAE-ELY.
Cette conférence permet d’établir une vision
partagée, cohérente et convergente des investis-
sements, une meilleure coordination des travaux
et des prévisions à court terme sur toutes les
communes des Yvelines qu’elles soient desservies
en électricité par Enedis ou la SICAE-ELY.
10 Décembre
Transfert de la présidence du Pôle
Energie Ile de France
En mars 2017, Le SIGEIF, le SDESM, le SIPPEREC, le
SEY et le SMEGTVO ont décidé de se grouper pour
créer le Pôle Énergie Ile De France.
Les présidents de ces autorités organisatrices du
service public local de distribution de l’énergie ont
souhaité créer ce pôle afin d’optimiser, de ratio-
naliser et de coordonner leurs actions sur leurs
territoires respectifs, au service de toutes les col-
lectivités franciliennes.
La Présidence du Pôle Énergie Île-de-France
est tournante, afin que les différents syndicats
puissent exercer à tour de rôle la fonction.
Laurent RICHARD, Président du SEY a pris la pré-
sidence du Pôle Énergie Île-de-France en 2018.
Cette Présidence a pris fin en novembre 2021.
A l’occasion de ce transfert de présidence, une
réunion a été organisée afin de dresser un bilan
des actions réalisées et programmées et d’ac-
cueillir un nouveau membre au sein du Pôle Énergie
Île-de -France, le SMOYS.
24 Novembre
/ 7 / / 8 /
UNE COMPÉTENCE
HISTORIQUE Centrales nucléaires
et.
Centrales hydrauliques
Réseau de
Transport
(RTE)
di JR
t } c 6 L À mm ANT ss
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( 7 / T >
d’ Pics
AIX SL SR
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|
504 209
Points de livraison
eo nn
15
Poste(s) source
2 922 RAT
Installations de
production Production
Production AT km de réseau
€ éolienne CS A i # | Basse Tension
LU #7 = # — E
( BT)
SZ ne
Postes di È Ÿ Réseau"
4 souterrain
BT :
SOUrCES ,»
Réseau
aérien
BT
de
Postes de 4 318 tansformation km de réseau HTA-BT Moyenne
Tension (HTA) CONCESSION ÉLECTRICITÉ
/ 9 /
LA CONCESSION ÉLECTRICITÉ
I DONNÉES CLÉS
I Réseau HTA I Réseau BT I Postes HTA/BT I Producteurs I Nombre de clients / 10 /
CONTRÔLE DE CONCESSION 2021
I DONNÉES 2020
L’évènement majeur réside dans l’application et le
suivi des dispositions prévues au nouveau contrat
de concession signé fin 2019. Ce dernier garantit
à notre territoire le maintien d’un outil de suivi
et de contrôle de la mission que le SEY délègue à
Enedis pour la gestion du réseau public et à EDF
pour la fourniture au tarif réglementé de vente.
Ce 1er contrôle de concession sur le 1 er Programme
prévisionnel d’investissement (PPI) n’a pas permis
de répondre à toutes nos questions du point de vue
financier et technique. En effet, un bon nombre
d’opérations n’est pas terminé et n’est donc
pas intégré dans les bases de données d’Enedis.
Toutefois, ce 1er exercice nous a permis en collabo-
ration avec Enedis de nous rompre à l’exercice de
contrôles techniques d’opérations, de définir nos
attentes et besoins pour les prochains audits du
PPI.
Enfin, nous avons clarifié les objectifs attendus par
le SEY vis-à-vis des opérations inscrites par ENEDIS
pour chaque finalité du PPI..
Aussi, la direction du contrôle 2022 sur les don-
nées 2021 consistera à confirmer les orientations
d’investissement du concessionnaire sur les PPI
afin d’évaluer le respect des engagements du
contrat de concession.
Des points d’alertes et des points forts ont été mis
en évidence lors de ce contrôle 2021.
I Un très bon taux d’enfouissement HTA I Un réseau BT aux ¾ en souterrain
Le réseau HTA est souterrain à 85% pour 3 510 km dont
16% en câbles à isolation en papier imprégné (CPI)
Le réseau HTA est aérien pour 640 km, dont :
• 15 kms en faible section
• 13 kms en torsadé
POINT FORT
■ BT souterrain ■ BT torsadé ■ BT aérien nu
Linéaire réseau BT (Km) CONCESSION ÉLECTRICITÉ
/ 11 /
I Un critère B perfectible mais qui se stabilise
POINT FORT
Le suivi de la réalisation du 2nd Programme Prévisionnel d’Investissements (PPI) constituera l’axe fort du contrôle 2022 pour le SEY. En effet, les engagements contractualisés par nature d’ouvrage portent sur des objectifs bien précis visant la sécurisation de l’alimentation et le maintien dans le temps du patrimoine concédé. Aussi, le suivi des engagements spécifiques du PPI requiert de la part du SEY un contrôle précis des travaux réalisés sur son territoire.
De même, parmi les retours financiers majorés, dans le cadre du nouveau contrat, figure la participation Article 8 dédiée à l’enfouissement. Il va être essentiel de parvenir à consommer les 1,1 M €/an garantis sur les 5 années 2020-2024.
Cet objectif requiert une parfaite planification et une coordination étroite entre le SEY et les collectivités « maîtres d’ouvrage » (communes, EPCI) compte tenu de la mobilisation financière de ces dernières : • A hauteur des 60 % qui leur incombent pour le réseau électrique ;
• Auquel il convient d’ajouter les montants à financer pour les autres réseaux (éclairage public et télécommunication).
I Un réseau HTA vieillissant
Le linéaire de réseau HTA croissant de plus de 40 ans
(1 274 km à fin 2020) met en risque la capacité du
concessionnaire à réaliser le renouvellement du réseau
HTA aérien à moyen terme.
De plus, le stock des provisions pour renouvellement
constituées pour ces ouvrages n’est pas utilisé : 45,7 M€
à fin 2020 en baisse de 0,3 M€ seulement par rapport
à 2019.
Le diagnostic porté en 2018 était un peu alarmant au vu de la rupture observée. Toutefois, cette appréciation ne s’est pas confirmée au vu des résultats 2019 à 2021.
La mise en œuvre des deux premiers PPI sur les zones « accidentogènes » n’a pas encore porté ses fruits. Néanmoins, la stabilisation des incidents est confirmée.
POINT D’ALERTE
2015 2016 2017 2018 2019 2020
■ HTA
Souterrain 574 626 675 762 804 847
■ HTA
Aérien 309 314 345 362 402 425
■ dont PVD
Évolution du critère B TCC SEY S == D {N° LL \\\\ ES A NNNN
, AAA NN AN PANNE A AN AAA NA AA
N AAA \\ AA AAA K AAA
ASS ANA NAN AN ANA ANA AA AAA AAA
AAA AAANANAAANNNO AAA
ANAAANANANC ANA
Ne
: 1) NNNNANY \
KSS org
/ 12 /
La redevance R2 est versée à l’autorité concédante
par le concessionnaire au prorata des travaux d’in-
vestissement réalisés par les collectivités adhé-
rentes du SEY sur le réseau de distribution publique
d’électricité et sur le réseau d’éclairage public.
Liste des investissements éligibles sur le réseau
éclairage public - terme I :
• Les systèmes intelligents de pilotage de l’éclairage
public,
• Les luminaires à basse consommation pour
l’éclairage public sous conditions,
• Les investissements sur les réseaux d’éclairage
public liés à l’enfouissement de conducteurs
électriques sur des appuis communs,
• Les dispositifs de pilotage des infrastructures de
recharge de véhicules électriques,
• Les dispositifs de stockage d’énergie dédiés au
soutien du réseau,
• Les diagnostics et études préalables ayant
effectivement conduit à la réalisation des inves-
tissements ci-dessus.
Liste des investissements éligibles sur le réseau
électrique - terme B :
• Les travaux neuf de renforcement ou d’extension
(hors frais d’aménagement introduits par la loi
SRU-UH),
• Les travaux réalisés dans le cadre d’une opération
d’enfouissement ,
• Les déplacements d’ouvrages avec augmentation
de la capacité du transit du réseau,
• Les coffrets de raccordement forains,
• L’amélioration d’un génie civil de poste.
Nombre de communes
concernées par la
redevance R2 2021
communes
Montant des travaux
considérés par Enedis sur
le réseau de distribution
publique d’électricité =
1 925 690,25 € HT
Montant des travaux
considérés par Enedis sur
le réseau éclairage public =
9 040 266,94 € HT
REDEVANCE DE CONCESSION R2
I REDEVANCE R2 2021
101 HN
LL IL LL LL LL LL LL LL LL LL LL LL LL LL LL LL LL LL LL LL LL LL LL LL LL LL LL LL LL LL LL LL LL LL LL LL LL LL LL LL LL LL LL LL LL LL LL LL LL LL EL LL LL LL LL LL LL LL LL LL LL LL LL LL LL LL LL LL TILL
CONCESSION ÉLECTRICITÉ
/ 13 /
Travaux d’amélioration esthétique des réseaux
publics de distribution électrique, d’amélioration
de la qualité de la desserte et de la sécurisation
des ouvrages de la concession
I PARTICIPATION ENEDIS :
Au titre de l’article 8 du cahier des charges de conces-
sion, ENEDIS participe aux travaux d’effacement des
réseaux électriques réalisés par les collectivités
adhérentes du SEY par délégation de ce dernier
au taux de 40% d’un montant HT des travaux et
dans des limites fixées par une enveloppe.
I PROGRAMME DE TRAVAUX :
La convention relative à l’application de l’article
8 détermine les modalités de financement par le
concessionnaire, d’élaboration et de suivi des pro-
grammes travaux réalisés sous la maîtrise d’ou-
vrage des collectivités adhérentes au SEY.
En 2021, le programme de travaux d’enfouisse-
ment a été arrêté par délibération du bureau syn-
dical du 4 février 2021 pour un montant de travaux
de 3 914 235 € participant ainsi à 36 opérations.
L’ARTICLE 8
I TAUX DE REVERSEMENT
DE LA REDEVANCE R2 2021
(délibération du 30 septembre 2021)
Le SEY reverse à ses collectivités adhérentes la
partie de la redevance R2 qu’elles percevraient
si elles n’avaient pas adhéré au SEY, augmentée
d’une majoration.
I Enfouissement des réseaux sur la
commune des Clayes-Sous-Bois
Dans le cadre du Programme Travaux (Article 8)
établi chaque année par le SEY, la Communauté
d’Agglomération de Saint Quentin en Yvelines (SQY)
a réalisé l’enfouissement des réseaux sur 2 rues sur la
Commune des Clayes-sous-Bois : l’Avenue Parmen-
tier et l’Avenue de la Bienfaisance.
Ces travaux ont permis d’enlever tous les poteaux
existants ainsi que les câbles aériens alimentant les
riverains en électricité et en télécom. De plus, les
travaux ont également permis d’enfouir l’éclairage
public et de poser de nouveaux mâts équipés de lan-
ternes à LED permettant des économies d’énergie.
La SQY a ensuite réalisé une requalification des rues,
rénovant les trottoirs et la voirie dans son intégralité.
Travaux sur le réseau
électrique
35 %
Z M SUR CHANTIER
Travaux sur le réseau
éclairage public
14 % ee RE LEE RE as NE. ESS ue ER RES. RER nue RES RER ANR ARE EORRRRERRS LS RER x RS RE AR ER CAO
/ 14 /
Depuis 2012, le syndicat assure le recouvre-
ment de la TCCFE pour le compte des communes
de moins de 2 000 habitants (121 communes
en 2021). Depuis 2020, le Comité a ouvert le
contrôle aux communes de plus de 2 000 habi-
tants dans les mêmes conditions que celles des
communes de moins de 2 000 habitants.
La TCCFE est prélevée par les fournisseurs d’électrici-
té auprès des usagers (particuliers et professionnels)
puis reversée au SEY pour 121 communes en 2020.
Le produit de la taxe, qui repose sur la consomma-
tion d’électricité à laquelle sont appliqués un tarif
et un coefficient fixés par délibération du Comité
à 8 pour l’ensemble des communes.
Chaque trimestre le SEY reverse aux communes,
après contrôle, l’intégralité des montants perçus,
déduction faite des frais de gestion fixés à 0,6%.
En 2020, les recettes perçues par le syndicat au titre
de la TCCFE s’élèvent à 2 719 K€, dont 2 704 K€
ont été reversés aux communes.
Le marché de fourniture d’énergie connaît une forte
expansion au niveau national, que l’on retrouve au
niveau local. Aussi, le SEY est confronté à un phé-
nomène croissant d’atomisation du marché de
fourniture d’électricité, ce qui implique une hausse
considérable du nombre de fournisseurs. De plus
en plus de « petits fournisseurs » acquièrent pro-
gressivement de nouvelles parts de marché mais
les recettes perçues pour leur compte ne repré-
sentent qu’environ 3 % des recettes totales de
TCCFE de l’exercice 2021, les recettes d’EDF, Engie
et Direct Energie représentant par opposition 97 %.
Le SEY fait face à un volume de perception
et de contrôle croissant non proportionnel
à l’augmentation des recettes.
LE RECOUVREMENT DE LA TAXE
COMMUNALE SUR LA CONSOMMATION
FINALE D’ÉLECTRICITÉ (TCCFE)
I LE RÔLE DU SEY
• Collecte et exploitation des données trimestrielles fournies par l’ensemble des fournisseurs d’électricité actifs sur le territoire du SEY
/ 4 fournisseurs en 2012 / 43 fournisseurs en 2021 /
• Vérification de tous les éléments de la déclaration. En tant qu’AODE, le SEY peut comparer les données transmises par les fournisseurs avec les états des volumes acheminés communiqués par Enedis, gestion- naire du réseau de distribution, mais également identifier de nouveaux fournisseurs actifs sur le territoire. • Compilation pour chaque commune des montants déclarés par chaque fournisseur et versement trimestriel de la taxe revenant à chaque commune
/ 2,7 M€ reversés aux communes en 2021 /
• Redressement des fournisseurs via des demandes de régularisation suite à des erreurs ou des oublis de déclaration.
• Contrôle annuel de cohérence entre les données déclarées par les fournisseurs et les données d’achemi- nement remontées par le gestionnaire de réseau. D DDDDLDL LD LL —
CONCESSION ÉLECTRICITÉ
/ 15 /
I CALENDRIER DE VERSEMENT DE LA TCCFE
I TCCFE : ÉVOLUTION DU MONTANT REVERSÉ EN € LISTE DES 43 FOURNISSEURS PRÉSENTS SUR LE TERRITOIRE
• ALPICQ
• ALTERNA / SOREGIES
• ANTARGAZ
• BUDGET TELECOM
• BULB ENERGIA IBERICA
• EDF
• ELECOCITE
• ENALP
• ENERCOOP
• ENERGEM
• ENGIE
• ENI GAS POWER FRANCE
(ex ALTERGAZ)
• GAZ EUROPEEN / GAZ DE PARIS
• GAZEL ENERGIES
SOLUTIONS (Ex UNIPER)
• GAZELEC ENERGIES DU
SANTERRE
• GEDIA
• GEG SOURCES D’ENERGIES
• GREENYELLOW
• HYDROPTION
• IBERDROLA
• ILEK
• JOUL EKWATEUR
• LLUM ENERGIE CATALANE
• NLG URBAN SOLAR ENERGY
• OHM ENERGIE
• OUI ENERGY
• OVO ENERGY
• PRIMEO (ex ENERGIES
LIBRES)
• PROXELIA
• SAS E PONGO
• SELIA SEOLIS
• SOWATT (ELECTRICITE DE
SAVOIE)
• SOWEE
• SIPLEC (SOCIETE
D’IMPORTATION LECLERC)
• SYNELVA
• TOTAL DIRECT ENERGIE
• UPLE ENERGIE D’ICI
• VATTENFALL
• VOLTERRES
• WEKIWI
• XELAN (PLUM ENERGIE)
A noter :
le 4ème trimestre 2021
a fait l’objet d’un
mandatement en 2022.
I ÉVOLUTION RÈGLEMENTAIRE
Valable aujourd’hui, ce dispositif de taxation de la TCCFE sera modifié à compter du 1 er janvier 2023, puisque le projet de Loi de Finances 2021 en son article 13 prévoit une harmonisation du dispositif, avec un regroupement de l’ensemble des taxes d’électricité pour en confier la gestion à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) et la fixation d’un taux unique au niveau national.
FOURNISSEURS REDEVABLES DE LA TCCFE
Versement
T4 N-1
Déclaration
TCCFE T4 N-1
Déclaration
TCCFE T1 N
T = trimestre
Déclaration
TCCFE T2 N
Déclaration
TCCFE T3 N
Versement
T1 N
Versement
T2 N
Versement
T3 N
COMMUNES BÉNÉFICIAIRES
/ 16 /
UNE COMPÉTENCE
QUI SE DÉVELOPPE Ô
A / 7. D VF:
"#4
#
Mr
/ 174
CONCESSION GAZ
/ 17 /
I DONNÉES CLÉS
LA CONCESSION GAZ
Terminal
méthanier
Forage
Stockage
Distribution
Production de biométhane
en zone agricole
Production
de biométhane
en zone urbaine
I LA CHAINE GAZIÈRE
communes
90
abonnés
118 605
acheminés
2 904 GWh
de réseau de gaz
1 738 kml
de recettes
d’acheminement
38 M€ H.T. CUBE
:
/ 18 /
Canalisations (longueurs en kilomètres) 2021 2020 2019
Longueur totale des canalisations 20 1 738 1 728 1 722
Par pression
Basse pression (pression de 17 à 25 mbar) 106 108 110
Moyenne pression (pression de 0,3 à 16 mbar) 1 632 1 619 1 611
Par matière
Polyéthylène (PE) 1 179 1 163 1 155
Acier 532 536 537
Autres matériaux 27 28 29
L’âge moyen du réseau de la concession est de 28 ans
Autres ouvrages 2021 2020 2019
Postes de détente réseau 172 165 172
Robinets de réseau 1 016 1 033 1016
Branchements collectifs 7 408 7 015 7 408
I INVENTAIRE DU PATRIMOINE DE LA CONCESSION DU SEY
I DÉPLOIEMENT
DES COMPTEURS
COMMUNICANTS GAZ
7777 77" E DU DÉFAUT
_
D \
LME
>
W 00007 WW,
NIÎNÎiRK
C . CONCESSION GAZ
/ 19 /
I L’ACTIVITÉ AU QUOTIDIEN I LES APPELS ET INCIDENTS
Nombre total d’incidents
2081 2 220
Clients concernés par une interruption
de livraison suite à un incident
4 221 4 315
INCIDENTS / NATURE
Manque de gaz ou défaut
pression sans fuite
Fuite de gaz sans incendie
ni explosion
Incendie
et/ou explosion Autres natures
497 605 1 195 1 127 245 296 144 192
INCIDENTS / SIÈGE DU DÉFAUT
Installations intérieures
desservies par GRDF
Ouvrages exploités
par GRDF Autres sièges
425 443 1 407 1 471 249 306
INCIDENTS SUR OUVRAGES EXPLOITÉS
PAR GRDF, PAR TYPE D’OUVRAGE
Réseau Branchement individuel ou collectif
18 34 920 872
CI, CM et branchement
particulier
Poste de détente
et protection cathodique
357 345 10 3
Autres ouvrages exploités par GRDF
109 122
INCIDENTS SUR OUVRAGES EXPLOITÉS
PAR GRDF, PAR CAUSE DE L’ACCIDENT
Dommages Défaut de mise en manœuvre
48 65 110 100
Défaillance d’installation
à proximité Incendie
1 3 7 11
Environnement Matériel
23 28 1 218 1 263
2021 2020 TOTAL DES APPELS
(clients, pompiers, collectivités locales, GRDF...)
2020
5 259
2021
5 541
DÉPANNAGE
2020
2 841
2021
3 142
2020
2 418
2021
2 399
INTERVENTIONS SÉCURITÉ
NOMBRE TOTAL D’INCIDENTS
2020
2 081
2021
2 220 KW
/ 20 /
I STATIONS PUBLIQUES GNV OUVERTES EN IDF
stations publiques GNV
ouvertes
34
Source : Vigie GNV Île-de-France - Août 2022
Légende
Stations
en service
stations
(Bio)GNC
26 stations GNL-C 6 stations (Bio)GNC GNL 6
Source : https://gnv-grtgaz.opendatasoft.com/pages/observatoire/, août 2022 (mise à jour trimestrielle) Vigie GNV Île-de-France - Août 2022
I Évolution des immatriculations GNV en France _ - 2 _
o Ÿ l'uoissyfioEnergie |
Blogaz de La Brie sg Arche |
la Brie Terre & CA
biométhene
nan nent
CONCESSION GAZ
/ 21 /
I LE BIOMÉTHANE
sites injectent du biométhane
dans les réseaux de gaz
43
04 août 2022 Hypothèses : 8200 heures de fonctionnement en année pleine. Consommation moyenne annuelle d’un logement neuf = 6 MWh/an ; d’un bus roulant au bioGNV = 250 MWh/an.
Vigie Biométhane Île-de-France - Août 2022
Légende
Site de méthanisation
agricole
Site de méthanisation
territoriale
Centre de stockage
de déchets
Station
d’épuration
Source : Vigie Biométhane Île-de-France - Août 2022
Externe GRDF
I Capacité moyenne des sites en injection - Île-de-France
I Typologie des sites en injection en nombre - Île-de-France / 22 /
DE MEILLEURS PRIX
ET SERVICES _—.
— «£-
ACHATS GROUPÉS D’ÉNERGIE
/ 23 /
LES ACHATS GROUPÉS D’ÉNERGIE
ÉLECTRICITÉ GAZ
sites
GWh
sites
GWh
membres membres
44%
électricité
62%
électricité
56%
gaz
38%
gaz
3 922
97
837
122
103 170
I DONNÉES
ACHATS GROUPÉS
82%
électricité
18%
gaz | | |
11
/ 24 /
offre 100% marché. Aussi, seule la part d’énergie
hors ARENH a dû être achetée sur le marché (35%
du volume).
Cette stratégie a permis au SEY 78 d’obtenir pour
ses adhérents un prix fixe sur l’année 2021 et en
très légère baisse par rapport à 2020.
Le groupement du SEY a passé l’année 2021 sans
subir l’impact du marché notamment sur le deu-
xième semestre 2021
La stratégie d’achat du SEY a permis
à ses adhérents de réaliser des
économies substantielles compte
tenu de l’évolution des prix en 2021.
LES ACHATS GROUPÉS D’ÉLECTRICITÉ
Mise en place du second marché subséquent pour
une période de fourniture allant du 1er janvier
2021 jusqu’au 31 décembre 2022.
Grâce à la consultation de fin 2020 et compte
tenu du contexte, le SEY 78 a choisi une offre
dite indexée ARENH (Accès Régulé à l’Energie
Nucléaire Historique) plus compétitive qu’une
Toutes vos demandes (interface client/fournisseur,
interrogation sur vos consommations, information sur
le déroulé du marché, facturation, recouvrement…)
peuvent être réalisées via l’espace client de chaque
fournisseur ou directement par courriel.
Bien entendu, les services du SEY et plus particuliè-
rement Monsieur Aurélien MOREAU reste à votre
disposition en cas de difficultés.
Toutes ces informations ainsi que l’ensemble des
pièces des marchés en cours sont disponibles sur
le site www.sey78.fr dans votre espace adhérent.
Le prix moyen
de l’électricité pour
2021 s’élevait à
sey78@mail.totalenergies.fr
01.71.39.10.22
edfcollectivites-sey78@edf.fr
01.72.95.34.33
58,60 €HT/MWh
LOT N°1 : C2, C3, C4
(puissance > 36 kVA)
LOT N°2 : C5
(puissance < 36 kVA) BILL-€
ACHATS GROUPÉS D’ÉNERGIE
/ 25 /
Pour toutes vos demandes (facturation, interface
gestionnaire de réseau, recouvrement, interrogation
sur vos consommations, informations sur le déroulé
du contrat...)
Vous pouvez les réaliser via l’espace client :
www.espace-client.entreprises-collectivites.engie.fr
Vous pouvez également contacter
votre interlocuteur Engie :
espace-marchepublic@engie.com
LES ACHATS GROUPÉS DE GAZ
Niveau Fixation SEY
au prix de :
Mise place du nouveau marché subséquent pour
une période de fourniture du 1er janvier 2021
jusqu’au 31 décembre 2022.
Avec ce nouveau marché subséquent, le SEY 78 a
adopté une nouvelle stratégie consistant à fonction-
ner par un prix objectif cible. Cette stratégie consiste
à sécuriser 100% du volume en prenant position sur
le marché de l’énergie à différentes reprises.
Grâce à cette stratégie, le SEY 78 a réussi à sécuriser:
100% des volumes de 2021 à un prix très bas par
rapport à 2020 et 2019.
Le prix acheté en 2021 à travers cette opération
de fixation s’élevait à 13,94 €/MWh
Le groupement du SEY a passé l’année 2021
sans subir l’impact du marché notamment sur
le deuxième semestre 2021.
Le prix moyen PEG MA 2021 + constante
(P0 coût fixe) est de 39,21 €MWh
contre un prix facturé de 13,94 MWh
La stratégie d’achat du SEY a permis à
ses adhérents de réaliser des écono-
mies substantielles
Le SEY a réalisé une fixation de 100% de ses volumes
de 2021 le 12/06/2020
• Les volumes ont été réservés au prix de 13,15 €
+ constante 0,79 (P0 coût fixe) soit 13,94 €
• Le tableau ci-dessus présente l’historique des prix
de facturation de 2021, ces derniers auraient été
appliqués sur 100 % des volumes si aucune fixa-
tion n’avait été réalisée
13,15 € + constante
0,79
I Historique des prix / 26 /
UNE ÉNERGIE MAÎTRISÉE à all
MAÎTRISE D’ÉNERGIE
/ 27 /
I LES C.E.E,
QU’EST-CE QUE C’EST ?
LES CERTIFICATS D’ÉCONOMIE
D’ÉNERGIE (C.E.E)
Le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie
(C.E.E.) est un levier financier destiné à favoriser
les investissements en matière d’efficacité éner-
gétique. Les C.E.E. sont délivrés par l’Etat pour les
travaux éligibles et correspondant aux économies
d’énergie obtenues et mesurées en kWh (CUMAC).
Ces certificats sont valorisés, regroupés, puis né-
gociés avec les obligés les plus offrants, ce qui
permet de réduire ainsi l’investissement initial des
opérations.
I LE REGROUPEMENT DES
CERTIFICATS D’ÉCONOMIE
D’ENERGIE (CEE)
La mission du SEY consiste à accompagner ses adhé-
rents dans la valorisation de leurs CEE en gérant l’en -
semble de la procédure d’instruction des dossiers
suivant un planning maintenant bien connu de nos
adhérents.
ont signé une ou plusieurs conventions
en vue de déposer des Certificats
d’Économie d’Énergie (CEE) depuis 2013.
communes
78
I Suivi du volume de CEE déposé / du produit des ventes
Plus globalement, depuis la création du service,
171,4 GWh cumac de CEE ont été valorisés et
vendus pour un montant global d’un peu plus de
981 K€. A me N Les certificats
) D'ÉCONOMIES __ D'ÉNERGIE
| | |
/ 28 /
En 2021, 22 collectivités ont confié au SEY la
valorisation de 149 opérations représentant
30,5 GWh. Compte tenu de l’évolution des prix
d’achat de CEE, la vente est intervenue le 5 octobre
dernier au prix de 7,020 €/MWh, représentant
un montant global de 214 K€.
En 2021, le SEY a procédé à la mise à jour des
fiches standardisées de CEE ainsi que leurs mises
en ligne sur le site internet du SEY. Une intégration
des nouvelles obligations liées à l’entrée dans la
5° période (du 1er janvier 2022 au 31 décembre
2025) a également été réalisée.
Pour rappel, pour que votre dossier soit complet
et puisse être déposé sur la plateforme Emmy, il
convient d’adresser au SEY courant avril les pièces
justificatives suivantes :
• Le devis, bon de commande ou acte d’engagement
du marché ;
• La facture des travaux de moins d’un an ;
• L’attestation sur l’honneur complétée et signée ;
• La fiche technique des matériels/matériaux
installés. _C
7 en Ë
MAÎTRISE D’ÉNERGIE
/ 29 /
Le SEY a voté l’attribution d’un soutien financier à
ses communes en complément des participations
qui peuvent être versées par les partenaires qui
contribuent au financement de la mission de CEP,
tels que l’ADEME, Parc Nationaux Régionaux et les
EPCI ou autres.
Ce soutien financier est réservé aux communes
adhérentes au SEY. Il s’agit d’un soutien financier
exceptionnel versé une seule fois pour l’ensemble
de la période d’engagement de 3 ans et au titre
des conventions pluriannuelles d’objectifs signées.
L’ACCOMPAGNEMENT
ÉNERGÉTIQUE : LE CONSEIL
EN ÉNERGIE PARTAGÉ (CEP)
Afin d’encourager les communes présentes sur
son territoire à mener des actions concrètes pour
maîtriser leurs consommations d’énergie, le SEY
a développé un partenariat avec l’Agence Locale
de l’Energie et du Climat (ALEC) et avec Energies
Solidaires pour les inciter à signer des conventions
pluriannuelles d’objectifs dans le cadre de Conseil
en Énergie Partagé (CEP).
Le CEP est un dispositif qui vise à aider les communes
à mieux maîtriser leurs dépenses énergétiques.
11 communes sous convention ont bénéficié
de l’aide du SEY :
• Bouafle
• Brueil en Vexin
• Evecquemont
• Gaillon
• Jambville
• Mézières sur Seine
• Mézy sur Seine
• Rochefort en Yvelines
• Rosny sur Seine
• Vaux sur Seine
• Villennes sur Seine
17 000 € d’aide versée par le SEY
Aide portée à 4 000 € pour
les conventions signées en 2022. / 30 /
LES ÉNERGIES
RENOUVELABLES SC" Energes Renouvelables 217 /17 SYNDICAT D ENERGIE
Ja Reis ds DES YVELINES
© couscre
LES ÉNERGIES RENOUVELABLES
/ 31 /
I LA MÉTHANISATION
Le biométhane est une énergie 100 % renouvelable.
1. Collecte de matières organiques : effluents d’éle-
vages, résidus de cultures, déchets verts, ordures
ménagères, déchets des industries agroalimen-
taires et résidus des traitements des eaux usées.
2. Méthanisation des déchets : après avoir été
introduits dans un digesteur pour être transfor-
més en biogaz, qui une fois épuré deviendra du
biométhane. Le résidu de la méthanisation, le
digestat, est stocké avant d’être utilisé comme
engrais organique et épandu.
3. Injection dans le réseau public de distribution de
gaz naturel après avoir été odorisé et contrôlé.
4. Valorisation d’une énergie alternative, renou-
velable et propre, au service de tous : mêmes
usages que le gaz naturel (chauffage, caisson,
production eau chaude, carburant (bioGNV)
I LE SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE
LES ÉNERGIES
RENOUVELABLES
Les services du SEY ont poursuivi leur démarche de
rencontre d’élus intéressés par le développement
de la filière photovoltaïque sur leur territoire et ont
ainsi continué à réaliser des études de faisabilité
pour l’installation de centrales sur les bâtiments
publics des communes des Yvelines.
En 2021, de nombreuses collectivités ont sollicité
le SEY pour qu’il réalise et exploite ces centrales
solaires sur leurs bâtiments ou parkings. Aussi,
celui-ci a créé sa propre régie « SEY Energie
Renouvelable », dédié à la réalisation sous sa propre
maîtrise d’ouvrage d’installation solaire photovol-
taïque. En parallèle, les instances du SEY ont doté
la régie de son budget associé et lui ont alloué une
capacité d’investissements de 1,2M€.
Compte tenu des évolutions réglementaires
de fin 2021, le SEY a revu ses orientations en
matière d’investissement solaire photovoltaïque
et privilégie les espaces publics permettant
l’installation de 500 m² minimum de panneaux
photovoltaïques.
I L’investissement solaire du SEY
dans vos communes.
Quel est notre rôle ?
Son rôle consiste à proposer aux communes de
réaliser des installations solaires photovoltaïques
sur leur territoire. Celles-ci sont financées, installées
et exploitées par le SEY pendant 20 ans.
Votre commune perçoit un loyer annuel, devient
acteur de la transition écologique et peut commu-
niquer montrant ainsi l’exemple à suivre.
Sur quels sites ?
Les sites susceptibles de recevoir les installations
solaires disposent de surfaces continues de plus de
500 m², en espaces au sol (parkings, cours d’école…)
ou en toitures acceptant la surcharge des panneaux.
Comment ça marche ?
Le SEY visite les sites potentiels de la commune,
établit une Convention d’Occupation Temporaire
de la toiture ou de l’espace au sol de la collectivité.
Le SEY se charge du dépôt du permis de construire
en collaboration avec la commune, établit les mar-
chés, suit les travaux, procède à la mise en service
et assure l’exploitation dans la durée.
SUR
Z M / 32 /
ÉCOMOBILITÉ ÉCOMOBILITÉ
/ 33 /
I DONNÉES CLÉS
DÉPLOIEMENT DE BORNES DE
RECHARGES DE VÉHICULES ÉLECTRIQUES
DU RÉSEAU « SEY MA BORNE »
2 335 286
min
4,9 € 779
28 345
18,25 kWh
Abonnés Seymaborne
Durée moyenne
par session
normale
Revenus moyen
d’une session sur
borne normale*
Badges distribués
Transactions
Consommation moyenne
d’une session sur borne normale* * Hors confinement Ses, 0/00 0/OON /
DES YVELINES — .
18
/ 34 /
RÉSEAU DE BORNES DE RECHARGE
DE VÉHICULES ÉLECTRIQUES
Le SEY, Syndicat d’Energie des Yvelines, principale
autorité concédante du département a décidé de
relever le défi : répondre aux nouveaux enjeux
de déplacement sur le territoire.
Le Syndicat d’Energie des Yvelines a ainsi développé
un vaste programme de bornes de recharge de
véhicules électriques : le réseau « SEY ma borne ».
Ainsi, depuis 2019, le SEY a déployé le réseau
« SEY ma borne » qui comporte près de 150 bornes
sur 78 Communes.
I NOMBRE DE SESSIONS
I ÉVOLUTION DU NOMBRE D’ABONNÉS
Décembre 2020
Environ 1 600 sessions
Décembre 2021
Environ 4 200 sessions
LES DU RÉSEAU SEY MA BORNE
UN RÉSEAU ÉTENDU
communes
concernées
Recharge
sur tous types
de véhicules
électriques
de stationnement
gratuit bornes (1ère phase)
Près de
78
150 2h CILIT
AATALLZ
r
$s, dont triques
/éhicules électriques à hydrogène).
800000
700000
600000
500000
400000
300000
200000
100000
0
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 72021
ÉCOMOBILITÉ
/ 35 /
315 978 véhicules électrifiés rechargeables immatriculés, dont174 191 véhicules électriques et 141 787 véhicules hybrides rechargeables (+ 14 véhicules électriques à hydrogène). Cela représente 15 % de parts de marché.
I ÉVOLUTION DU PARC DE VÉHICULES
ÉLECTRIQUES EN FRANCE DEPUIS JANVIER 2010
I IMMATRICULATIONS ANNUELLES
I RÉCAPITULATIF DE L’ANNÉE 2021 (VÉHICULES
PARTICULIERS ET UTILITAIRES) Véhicules 100% électriques
Véhicules hybrides rechargeables
600 000 véhicules 100% électriques en circulation
400 000 véhicules hybrides rechargeables
1 000 000 de véhicules au total
Objectifs à fin 2022 (CSF)
Véhicules particuliers
et utilitaires
100 % électriques
Véhicules particuliers
et utilitaires hybrides
rechargeables (PHEV)
Total
Véhicules particuliers
et utilitaires 100 %
électriques
24 634 (+ 12 %) 15 568 (+ 3 %) 40 202 (+ 8 %)
Depuis janvier 2021 174 191 (+ 45 %) 8 792 (+ 10 %) 315 978 (+ 62 %)
Source : Avere-France / AAA Data Source : Avere-France / AAA Data / 36 /
ASSISTANCE À MAÎTRISE
D’OUVRAGE ‘
ANIXI Se NGENERE ù D Mans Cure VRD êÉ
Suour: a = |} L
=
IELLIVA AA °°" 0827 =
ASSISTANCE À MAÎTRISE D’OUVRAGE
/ 37 /
I L’ASSISTANCE À MAÎTRISE
D’OUVRAGE (AMO) POUR LES
TRAVAUX D’ENFOUISSEMENT
I GROUPEMENT DE COMMANDES
DE LEVERS TOPOGRAPHIQUES
ET INVESTIGATIONS
COMPLÉMENTAIRES
I GROUPEMENT DE
COMMANDES DE DIAGNOSTICS
LIÉS À L’AMIANTE OU HAP
Depuis maintenant 2015, le SEY s’implique davantage
dans les travaux d’enfouissement et apporte une aide
concrète à ses communes adhérentes, complétant sa
mission principale d’autorité concédante, en déve-
loppant une mission d’assistance et de conseil pour
les travaux d’enfouissement de réseaux et d’aména-
gement de voirie et d’éclairage public associés.
Dans le cadre du programme d’enfouissement
des réseaux (article 8) établi par le SEY chaque
année, les communes inscrites (non adhérentes
au SIERTECC et au SIRE) peuvent contractualiser
avec le SEY pour bénéficier de son assistance, de
ses conseils et de l’expertise des Bureaux d’Études
ayant souhaité répondre à la consultation du SEY.
Le SEY a lancé en 2020 une consultation afin
d’identifier des Bureaux d’Études répondant aux
prestations souhaitées et proposant des tarifs
pour une mission type.
Les Bureaux d’Études ayant répondu aux attentes
du SEY sont les suivants :
Les Collectivités recourent régulièrement aux ser-
vices de topographes géomètres, pour répondre à
leurs besoins d’élaboration de projets.
L’évolution de la réglementation, relative aux
travaux à proximité des réseaux, a renforcé nos
obligations en la matière et rendu indispensables
les investigations complémentaires visant à loca-
liser précisément ces réseaux pour lesquelles les
exploitants ne disposent pas d’une cartographie
précise (avec des réseaux en classe A).
Conscient que cette obligation est contraignante
pour les Collectivités, le Syndicat d’Énergie des Yve-
lines (SEY), le Syndicat Départemental des Énergies
de Seine et Marne (SDESM) et le Syndicat Intercom-
munal pour le Gaz et l’Électricité en Île de France
(SIGEIF) se sont associés pour proposer un groupe-
ment de commandes afin de réaliser des levers topo-
graphiques et des investigations complémentaires.
Ce marché a été attribué lors de la Commission
d’Appels d’Offres (CAO) du 09 mars 2020 à Elliva
Certains enrobés sont susceptibles de contenir de
l’amiante, rendant complexes, voire dangereux, les
travaux de voirie. Afin d’aider les collectivités char -
gées, sur le domaine public, de procéder à des opéra-
tions de détection d’amiante, désormais obligatoires,
le SEY, en collaboration avec deux autres syndicats
d’énergie, ont lancé un groupement de commandes.
Afin de se conformer à la règlementation, les com-
munes sont donc tenues de réaliser ces « diagnos-
tics amiante » touchant leur voirie. Pour aider les
collectivités à mettre en œuvre cette nouvelle
obligation, le Sigeif, le Sdesm (Syndicat d’énergie
de Seine-et-Marne) et le Sey78 (Syndicat d’énergie
des Yvelines) ont organisé un groupement de com-
mandes conjoint. Aux diagnostics amiante s’ajoutent
des prestations de recherche de la concentration en
HAP (hydrocarbures aromatiques polycycliques) et
de diagnostic des canalisations. Cette démarche
a rapidement démontré son utilité, plus de deux
cents collectivités y ayant répondu favorablement.
Le marché a été attribué le 09 Juillet 2019 à la
société DOMOBAT.
Ces 6 Bureaux d’Études ont signé avec le SEY une
convention de partenariat en mars 2021. Ainsi,
les collectivités du SEY ont la possibilité de passer
par l’un de ces Bureaux d’Études pour la maîtrise
d’œuvre de leurs travaux d’enfouissement et leurs
travaux de voirie et d’éclairage public associés.
Les tarifs des Bureaux d’Études, sont disponibles
sur demande aux services du SEY. [pe
L Le
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A
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145285474566 (AA
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758212
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838348
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Aî
/ 38 /
SYSTÈME
D’INFORMATION
GÉOGRAPHIQUE Bibliothèque d'applications
DT-DICT commune Votre commune
SYSTÈME D’INFORMATION GÉOGRAPHIQUE / 39 /
LE PORTAIL
CARTOGRAPHIQUE
LES DT/DICT
Les Collectivités Territoriales doivent faire face à
des problématiques d’aménagement du territoire
de plus en plus complexes. Pour y répondre, elles
ont besoin d’outils leur permettant de prendre les
meilleures décisions. De ce fait, le SEY met gratui-
tement à la disposition de ses adhérents l’accès à
un Portail Cartographique (SIG). Ce portail permet
la visualisation des réseaux d’électricité et de gaz
Le Portail Cartographique donne un accès égale-
ment depuis début Août 2021 aux DT/DICT deman-
dées sur la Commune. Il est ainsi possible de visua-
liser les DT / DICT terminées, en cours ou à venir.
En cliquant sur la pastille, l’accès est donné aux
informations sur le responsable du projet et sur
l’entreprise qui réalisera les travaux et sur le type
de projet prévu.
Ce qui permettra aux Communes de suivre les
chantiers sur leur Territoire.
I RÉSEAUX
Électricité
Gaz
Eau potable
Eaux usées
Éclairage
public
pour les adhérents. Il est aussi possible de rajouter
des couches supplémentaires avec les autres réseaux
que les communes peuvent nous envoyer afin de
les intégrer sur le Portail.
De plus, bientôt, une base est en cours de création
pour intégrer le réseau d’éclairage public sur le
Portail Cartographique. / 40 / / 40 /
FONCTIONNEMENT
DU SEY RAMBQOUILLET
TERRITOIRES
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FONCTIONNEMENT DU SEY
/ 41 /
I LE FONCTIONNEMENT : UN
SYNDICAT COMPOSÉ D’ÉLUS
I LES INSTANCES : LE COMITÉ ET LE BUREAU
LE FONCTIONNEMENT
ET LES INSTANCES
Le SEY est un syndicat mixte composé de 201
communes (1 026 938 habitants) qui adhèrent
au syndicat, directement ou indirectement, pour
les compétences fédératrices (l’organisation du
service public de l’électricité et du gaz). Des ser-
vices avantageux sont également proposés tels
que les marchés d’achat groupé d’énergie, le dé-
ploiement des bornes de recharge pour véhicules
électriques, la promotion et le déploiement des
énergies renouvelables, l’accompagnement de la
maîtrise de la Demande en Energie (MDE), l’assis-
tance à maîtrise d’ouvrage pour l’enfouissement
des réseaux et l’éclairage public…
Suite aux élections de mars et de juin 2020, les
conseillers municipaux et communautaires des
collectivités membres, représentées chacune par
des délégués titulaires et suppléants, ont désigné
leurs 274 délégués afin de siéger au sein du syn-
dicat.
Président
13 Vice-Présidents
dont 6 avec délégation
17 Assesseurs
106 représentants des
collectivités membres
COMMUNES
INDIVIDUELLES SYNDICATS INTERCOMMUNAUX OU INTERCOMMUNALITÉS
SIRE
88 14 31 7 5 56
365 270 h 242 079 h 29 026 h 19 853 h 82 550 h 288 160 h
Nb dél Tit
ELEC = 137 100 11 3 1 7 15
Nb dél Sup
ELEC = 137 100 11 3 1 7 15
Nb dél Tit
GAZ =53 35 0 0 0 3 15
Nb dél Sup
GAZ =53 35 0 0 0 3 15
Le Comité du SEY est composé de la manière suivante :
communes
habitants
201
1 026 938
Adhérents :
*88 communes individuelles
représentées par 100 délégués
titulaires et 100 délégués sup-
pléants
+ 5 intercommunalités ou syn-
dicats intercommunaux repré-
sentés par 37 délégués titulaires
et 37 délégués suppléants
soit :
137 délégués titulaires
et 137 délégués suppléants
Bureau
Comité 2 — LE #
/ 42 /
I LE COMITÉ I LE PRÉSIDENT
I LES VICES PRÉSIDENTS
LE BUREAU
Le 1er Comité post-élections s’est réuni le 5 novembre 2020
afin d’élire le Président et les Vice-Présidents qui com-
posent le Bureau. Laurent Richard a été réélu Président
du SEY pour la nouvelle mandature 2020-2026.
Comptant 6 Vice-Présidents avec délégation de fonctions,
le Bureau est composé de 30 membres. Il est chargé
d’assister le Président dans la gestion du syndicat.
Laurent RICHARD
Président du SEY
Maire de Maule
Vice-Président du Conseil départemental
Benoît PETITPREZ
1er Vice-Président
Rambouillet
Vincent MEZURE
2éme Vice-Président
Bougival
Charles PRELOT
3éme Vice-Président
SIERTECC
Conflans-ste-Honorine
Henri-pierre LERSTEAU
4ème Vice-Président
Plaisir
Christophe MOLINSKI
5ème Vice-Président
Noisy-Le-Roi
Eric MARTIN
6ème Vice-Président
Montainville
Michel CARRIÈRE
7ème Vice-Président
GPS&O
Les Mureaux
Gérard SOLARO
8ème Vice-Président
Gommecourt
Dominique TURPIN
9ème Vice-Président
GPS&O
Nezel
Serge MIRABELLI
10ème Vice-Président
Saint-Germain-en-Laye
Benoît
BOUHEBEN-DEMAY
11ème Vice-Président
Sartrouville
Rachid BOUHOUCH
12ème Vice-Président
SIERTECC
Cergy
Aliou GASSAMA
13ème Vice-Président
GPS&O
Mantes-La-Jolie } LU)
) / LL J
om KR ,
FONCTIONNEMENT DU SEY
/ 43 /
I LES ASSESSEURS
Alain GAGNE
Assesseur
Boissy-Mauvoisin
Micha ACKERMANN
Assesseur
Chavenay
Didier MARTINEZ
Assesseur
GPS&O
Porcheville
Jean-Luc GAGNIERE
Assesseur
Marly-Le-Roi
Cédric AOUN
Assesseur
SIRE et SIERTECC
Triel-sur-Seine
Phillipe MIRAULT
Assesseur
Beynes
M’Barek BOUCHLLIGA
Assesseur
Sartrouville
Jean-Michel THIRANT
Assesseur
Mareil-Le-Guyon
Jean-Pierre HARDY
Assesseur
SIERTECC
Eragny-Sur-Oise
Bertrand COQUARD
Assesseur
CA SQY
Les Clayes-Sous-Bois
Lionel WASTL
Assesseur
GPS&O
Andresy
Christine HERREBRECHT
Assesseur
Houilles
Marc DAMAGNEZ
Assesseur
Longnes
Guy YVART
Assesseur
Dammartin-En-Serve
Stéphane JEANNE
Assesseur
GPS&O
Oiville-sur-Montcient
COMITÉ
• 11 février
• 11 mars
• 30 septembre
BUREAU
• 4 février
• 4 mars
• 21 septembre
Sandrine DOS SANTOS
Assesseur
GPS&O
Poissy / 44 /
LISTE DES DÉLÉGUÉS DU SEY AU 31 DÉCEMBRE 2021 POUR LA NOUVELLE MANDATURE 2020-2026
(COMPÉTENCE ÉLECTRICITÉ ET GAZ)
COMMUNES au 31/12/2021 ÉLECTRICITÉ DÉLÉGUÉS TITULAIRES DÉLÉGUÉS SUPPLÉANTS
ADAINVILLE Edouard ODIER Hervé BARBIER
AIGREMONT Samuel BENOUDIZ Yannick RAYNAUD
ANDELU Olivier RAVENEL Charles CRESTLEY
AUTEUIL-LE-ROI Michael DE LAROCHE Jean-Luc CAPELLE
AUTOUILLET Philippe BOUHELIER Cédric BSCHORR
BAILLY Denis PETITMENGIN Éric VERPIEREN
BAZEMONT Jean-Bernard HETZEL Thierry NIGON
BENNECOURT Jocelyne MANN Henry LECLER
BEYNES Philippe MIRAULT Philippe GUILLONNEAU
BLARU Marie-France PIERRE Farouk EL MANOUNI
BOINVILLIERS Laurence GAULT Alexandrine BAUNOT
BOISSY MAUVOISIN Alain GAGNE Frank GAREAU
BOISSY-SANS-AVOIR Christine MATHIEU François TOIS
BONNIERES SUR SEINE Benoit DESMOUSSEAUX Daniel ROUX
BOUGIVAL Vincent MEZURE Jean-Marie CLERMONT
BREVAL Michel ABRAHAM Jacky LECLERC
BUC Bernard MILLION-ROUSSEAU Stéphane TOUVET
BULLION Xavier CARIS Éric CHABANNE
CHAMBOURCY François ALZINA Christophe PRIOUX
CHATEAUFORT Bernard LERISSON Yonel GOUNOT
CHAUFFOUR-LES-BONNIERES Schéhérazade DENIARD Pierre BARD-MALHOUITRE
CHAVENAY Micha ACKERMANN Xavier COUINEAU
CONDÉ-SUR-VESGRE Stéphane BLAIRON Jean-René TANCREDE
COURGENT Jean-Paul BARON (Maire) Absence de nomination
CRAVENT Jacky JOUBERT Denis FAUGERES
DAMMARTIN-EN-SERVE Guy YVART Ghislaine SIWICK
FEUCHEROLLES Michel DELAMAIRE Nicolas TASSIN DE NONNEVILLE
FRENEUSE Alain LESEC Patrice LEMAIRE
GALLUIS Georges WILLEMOT Annie GONTHIER
GAMBAIS Laurent DACULSI Bertrand NEVEUX
GARANCIERES Philippe ENARD Michel SECONDAT
GOMMECOURT Gérard SOLARO Arnaud THOMAS
GOUPILLIERES Régine FRANCOIS Stéphane JEAN
GRANDCHAMP Benjamin MASI Jean-Philippe DUPUY
COMMUNES au 31/12/2021 ÉLECTRICITÉ DÉLÉGUÉS TITULAIRES DÉLÉGUÉS SUPPLÉANTS
GROSROUVRE Paul STOUDER Isabelle RAMAIN-SOUDANNE
HERBEVILLE Roger HENEAULT Gérald DEROUET
HOUILLES Marina COLLET Clément BATTISTINI
Christine HERREBRECHT Christophe HAUDRECHY
Sylvère MAGA Sébastien SIMONIN
JOUARS-PONTCHARTRAIN Willy BOYÉ Wulfran GAMPACKAT
LA HAUTEVILLE Marc COURTEAUD Christian GLUCKMAN
LA QUEUE-LEZ-YVELINES Alexis MARCHANDISE Jean-Michel ALLIRAND
LA VILLENEUVE-EN-CHEVRIE Christian GACHENOT Jean-Luc RATIEUVILLE
LE MESNIL-LE-ROI Didier KENISBERG Janick CHEVALIER
LE PECQ Agnès BUSQUET Pascal SIMONNET
LE PORT-MARLY David FERNANDES Romaric LENOIR
LE TARTRE-GAUDRAN Hervé GRANDURY Franck PERROT
LE TREMBLAY-SUR-MAULDRE Thierry BIORET Alain MOLL
LES MESNULS Christian BRAILLARD Pablo SCIANDRA
L’ETANG-LA-VILLE Michel MOUTON Thierry PEDROS
LIMETZ-VILLEZ Serge ARMAND Valérie MILON
LOMMOYE Ivan BOUSSION Jean-Michel ETIENNE
LONGNES Marc DAMAGNEZ Christian PUPPINCK
LOUVECIENNES Marc BRUNNER Stéphane GROS
MARCQ Olivier SAINT-LEGER Frédéric JUHAS
MAREIL-LE-GUYON Jean-Michel THIRANT Frédéric VALTON
MAREIL-MARLY Lionel LIOTIER Jean-Bernard BISSON
MAREIL-SUR-MAULDRE Frédéric MUSILLAMI Karine GONCALVES
MARLY LE ROI Jean-Luc GAGNIERE Jean-Guillaume DATIN
MAULE Laurent RICHARD Olivier LEPRETRE
MENERVILLE Thomas ABBOU Michaël ESTEVEZ
MERE Jean GARNIER Simon COULOMBEL
MOISSON Marc BONMARCHAND Thierry PAULME
MONDREVILLE George LEMONNIER Grégory ROBERT
MONTAINVILLE Éric MARTIN Jean-Philippe PELLE
MONTCHAUVET Thierry GIRAUDIER Thibaud CATALAN
MONTFORT-L’AMAURY Jean-Claude CAIN Patrick LEMAÎTRE
MULCENT Bruno LEFRERE Brice CHAPPEY FONCTIONNEMENT DU SEY
/ 45 /
COMMUNES au 31/12/2021 ÉLECTRICITÉ DÉLÉGUÉS TITULAIRES DÉLÉGUÉS SUPPLÉANTS
NEAUPHLE-LE-CHATEAU Bruno CAUQUIL Éric LE RAY
NEAUPHLE-LE-VIEUX Jean-Claude HUSSON Magali DESDOITS
NEAUPHLETTE Alain GARRIGOU Christian GUILLOT
NOISY-LE-ROI Christophe MOLINSKI Marc TIMSIT
NOTRE-DAME-DE-LA-MER Bruno BOUVERY Arlette HUAN
RAMBOUILLET Philippe COSTE Clarisse DEMONT
Benoît PETITPREZ Jean-Louis MARION
Leila YOUSSEF Marie RICART
RENNEMOULIN Benjamin DEVELAY Laurent CLAVEL
ROSAY Frédéric FERRY Christophe PERREL
ST ARNOULT-EN-YVELINES Michel JOLLY Thierry FARROUX
ST GERMAIN-DE-LA-GRANGE Farès LOUIS Jacques DELEPOULLE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE Christine GOTTI Nicolas LEGUAY
Elisabeth GUYARD Ilham NASRI
Serge MIRABELLI Maurice SOLIGNAC
SAINT ILLIERS LA VILLE Sylvain DANIEL Philippe SALGADO
SAINT ILLIERS LE BOIS Joel CHATELAIN Jean-Louis QUESNEL
SAINT-NOM-LA-BRETECHE Gérard PARFAIT Christelle BARDEILLE
SAINT-REMY-L’HONORE Patrick RATEL Gérard BUISSON
SARTROUVILLE M’barek BOUCHLLIGA Arlette LEBERT
Benoit BOUHEBEN-DEMAY Marie-Astrid de MARIN de MONTMARIN
Hassan DRIF Benoit NOJAC
Nadia EL LETAIEF Dolorès PINTO RODRIGUES
Alice HAJEM Brigitte THOUVENIN
SAULX-MARCHAIS Maryline GAMBLIN Jacques CHAUMETTE
SEPTEUIL Nicolas MORICE Valérie TETART SALMON
THIVERVAL-GRIGNON Daniel BOSSE Sandrine JOURNÉ
THOIRY Anne N’DIAYE Bruno JESUS
TOUSSUS-LE-NOBLE François-Xavier MOREAU Muriel COSTERMANS
VICQ Heraldo VILLEGAS Yann ROBERT
VILLIERS-LE-MAHIEU Robert RIVOIRE Patrick BOURDEAUX
VILLIERS-ST-FREDERIC Xavier MURAT Vincent PATRONE
EPCI au 31/12/2021 ÉLECTRICITÉ
DÉLÉGUÉS TITULAIRES DÉLÉGUÉS SUPPLÉANTS
RAMBOUILLET TERRITOIRES Jean-Louis FLORES
George PASSET
Catherine TESSIER
Philippe DEFFRENNE
Olivier PARIZOT
Marc TROUILLET
SIRE Cédric AOUN Jean-Pierre LAIGNEAU
SQY Françoise BEAULIEU
Laurent BLANCQUART
Bertrand COQUARD
Henri-Pierre LERSTEAU
François LIET
Christine RENAUT
Eva ROUSSEL
Didier FISCHER
Igor GAZEYEFF
Adeline GUILLEUX
Darivath MEY
Marc MONTARDIER
Frédéric PELEGRIN
Sophie STUCKI
COMMUNAUTE URBAINE
GPS&O
Fabien AUFRECHTER
Éric BOISTEAU
Gaël CALLONEC
Michel CARRIERE
Sandrine DOS SANTOS
Aliou GASSAMA
Stéphane JEANNE
Joël MARIAGE
Didier MARTINEZ
Bernard MOISAN
Georges MONNIER
Yann PERRON
Jean-Luc SANTINI
Dominique TURPIN
Lionel WASTL
Maurice BOUDET
Jean-Christophe CHARBIT
Christophe DELRIEU
Franck FONTAINE
Edwige HERVIEUX
Sébastien LAVANCIER
Gille LECOLE
Mickaël LITTIERE
François LONGEAULT
Jean-Marie MOREAU
Bernard MOSCODIER
Gérard OURS-PRISBIL
Hervé RIOU
Jacques TANGUY
Fabrice ZUCCARELLI
SIERTECC Cédric AOUN
Rachid BOUHOUCH
Marc DENIS
Jean-Pierre HARDY
Maxime LOUBAR
Youssef MENIAR-AUBRY
Guillaume MERLET
Jean-Marie MOREAU
Gaëlle PELETAN
Charles PRELOT
Daniel VIZIERES
Eddie AIT
René CHOTEAU
Gérald DALLEMAGNE
Christophe DELRIEU
Sébastien DRUART
Olivier FOURCHES
Karine KAUFFMAN
Éric LOBRY
François LONGEAULT
Isabelle MADEC
Daniel WOTIN
Noms surlignés en gras :
Délégués Energie représentant
leur collectivité à l’électricité et au gaz LE | — aus 7 7 7 7 N ee
€ mm à Le )
= NE 1
/ 46 /
I LES RECETTES 2021
LA SITUATION FINANCIÈRE
FIN 2021
Principales recettes de fonctionnement :
Les redevances de concession (R1/R2) :
En qualité de propriétaire des réseaux de distribution publique d’énergie, le SEY bénéficie des redevances de fonctionnement et d’investissement pour la concession Électricité et de la redevance de fonctionnement pour la concession Gaz.
La participation des collectivités adhérentes :
Le SEY réalise des prestations pour le compte de ses adhérents (Groupements de commande d’achat d’énergie et de bornes de recharge). En contrepartie, le syndicat sollicite une participation des adhérents.
La Taxe sur la Consommation Finale d’Électricité (TCCFE) :
Le SEY perçoit la part communale de la taxe sur l’électricité, payée par les usagers sur leur consommation, en lieu et place des communes de moins de 2 000 habitants et de la commune de Bonnelles depuis 2021.
Principales recettes d’investissement :
Les dotations aux amortissements : Chaque
année, elles permettent de constater forfaitaire-
ment la dépréciation des immobilisations au fil
du temps et de dégager une ressource destinée
à les renouveler. Il s’agit d’un prélèvement sur les
recettes de la section de fonctionnement au profit
de la section d’investissement.
Le FCTVA : Reposant sur un système déclaratif des
dépenses réelles d’investissement grevées de TVA
et inscrites au Compte Administratif N-2, l’attribu-
tion de cette dotation est versée par le Fonds de
compensation pour la TVA.
I Détails des produits des services :
3 710 k€
En k€ À
TITI 17)
À IE 00 ——|—
nr Ë
a
1" N
CT 7 T7
W
| D mm ( = TITI III 17, — N
FONCTIONNEMENT DU SEY
/ 47 /
I LES DÉPENSES 2021
I BILAN ADMINISTRATIF ET FINANCIER
Principales dépenses de fonctionnement :
Des charges à caractère général :
Elles regroupent les charges de structure (achat d’énergie, entretien et maintenance, prestations de service…).
Des charges de personnel : Elles intègrent la masse salariale soit la rémunération brute des agents ainsi que les charges sociales et patronales. Sa part est de 8 % des dépenses de fonctionnement en 2021.
De l’atténuation des produits :
Il s’agit des montants de TCCFE et de redevances perçus par le syndicat et reversés aux collectivités adhé- rentes. Son montant est en progression en raison notamment de l’application du nouveau cahier des charges de la concession Électricité.
• Mise en place de la signature électronique
• Phase de test d’octobre à décembre pour la mise en
place de la Déclaration Sociale Nominative (DSN)
au 01/01/2021.
Les documents budgétaires sont consultables
sur notre site Internet :
https://www.sey78.fr/presentation-du-sey/budget-
et-moyens-financiers-du-sey
Principales dépenses d’investissement :
Les immobilisations, c’est-à-dire toutes les acquisitions
utilisées par les agents, sont classées en deux catégories :
Les immobilisations corporelles :
Elles concernent le matériel informatique, les véhi-
cules de services, matériel de bureau, mobilier…
Les immobilisations incorporelles :
Elles regroupent l’acquisition de licences informatiques.
NOUVEAUTÉS 2021
I Détail R2 / Article 8
2019 2020 2021
Mandats de dépenses 1229 1162 1257
Titres de recettes 739 962 570
TOTAL 1968 2124 1827
Variation 2019/2021 -7,16 %
Les mandats de dépenses
et les titres de recettes
correspondent aux ordres de
paiement ou d’encaissement
émis par les services du SEY.
La baisse du nombre de titres en 2021 s’explique par un regroupement des titres de TCCFE par fournisseur au lieu d’un titre par commune pour certains.
En k€
En k€ + = _ = 7)
T7 / 48 /
I UNE ÉQUIPE À VOTRE SERVICE
LES RESSOURCES HUMAINES
Michèle Gavois-Mage
Programmes de travaux,
redevances et CEE
Adjoint administratif
principal
Aurélien Moreau
Contrôle de concession
Électricité, MDE et ENR
Technicien principal Denis Karm
Directeur du SEY
Ingénieur en chef hors classe
Nadège Naëron
Administration
et comptabilité
Adjoint administratif
principal
Paulo Dos Ramos
Travaux et bornes de recharge
Technicien principal
Delphine Clairet
Finances,
Ressources Humaines
et Gestion administrative
Attaché
Vinciane Authelet Champol
Juridique et Partenariat
Attaché
+ 1 ingénieur en chef de classe normale FONCTIONNEMENT DU SEY
/ 49 /
I ACTION SOCIALE
I RÉPARTITION DU PERSONNEL
Après 12 années de service au sein du SEY sur le
poste de Gestionnaire des programmes de travaux
et redevances, Madame Stéphanie MARETTE a
sollicité un détachement auprès du ministère des
Armées. Nous lui adressons tous nos remercie-
ments pour son expertise, son dévouement et ses
qualités humaines, et lui souhaitons une bonne
continuation dans sa nouvelle vie professionnelle.
Elle a été remplacée depuis mars 2022 par Madame
Michèle GAVOIS-MAGE, agent titulaire de la section
Territoriale de Voirie Sud de la Ville de Paris, en
détachement. Nous souhaitons la bienvenue à
Michèle dans notre équipe.
La création de l’espace adhé-
rents sur le site web du SEY :
Le SEY a crée un espace dédié à ses
adhérents sur son site internet.
www.sey78.fr.
Publication :
Un encart publicitaire du SEY a été publié
dans le magazine de l’union départementale
des sapeurs-pompiers des Yvelines.
I COMMUNICATION
Le SEY soutient la protection sociale de ses agents
en proposant un contrat de groupe de mutuelle
santé et de prévoyance, et en apportant une parti-
cipation financière. Le syndicat adhère au CNAS au
bénéfice de tous ses agents.
8
537 349 €
4 4
agents dont 5 titulaires
et 3 contractuels
Charges de personnel
Femmes Hommes
I DÉPART DE STÉPHANIE
MARETTE ET ARRIVÉE
DE MICHÈLE GAVOIS-MAGE :
Vous pouvez y consulter les documents individuels
de votre collectivité en quelques clics. N’hésitez
pas à demander vos identifiants à l’adresse mail
suivante : accueil@sey78.fr EH
[1
EH
/ 50 /
Syndicat d’Energie des Yvelines
Communes non adhérentes à un syndicat
Autres autorités concédantes
SYNDICAT D'ENERGIE DES YVELINES
Autres autorités concédantes
Communes non adhérentes à un syndicat
Distribu�on Electrique
Territoire du SEY au 31 décembre 2019
Lainville
Montalet-
le-Bois
Flins-
Neuve-
Eglise
Tilly
sillette
Orvilliers
Gressey
Richebourg
Tacoignières
Orgerus
Osmoy Prunay-
le-Temple
StͲDartinͲ
des-Champs
Bazainville Houdan
Daulette
Millemont
Béhoust
Flexanville
Dannemarie
Boissets
Soindres
Vert
Arnouville-
les-Mantes
Civry-la-
Forêt
Médan
Vernouillet
Verneuil-
sur-Seine Andrésy
Cergy
Vauréal
Triel-
sur-
Seine
Chanteloup-
les-Vignes
ConŇansͲ
Ste-Honorine
Carrières
sous Poissy
Maurecourt
Jouy-le-
Mou�er
Eragny
Neuville
sur-Oise
La Hauteville
Gambaiseuil
Gambais
Rambouillet
Beynes
Jouars-
Pontchartrain
Thiverval-Grignon
Villiers-
St- Frédéric
Plaisir
Noisy-
le-Roi
Bailly Les
Clayes-
sous-
Bois
Chavenay
Feucherolles
Villepreux
Coignières
St-Nom
la-Bretèche
Maurepas
Toussus-
le-Noble
Buc
Châteaufort
Limay Gargenville
Vaux-sur-Seine
Achères
Poissy
Ablis
Sainte-Mesme
Allainville-
aux-bois
StͲDartinͲde
Bréthencourt
Orsonville
Prunay
en-Yvelines
Boinville-
le-Gaillard
Paray
Douaville
Morainvilliers
Davron
Crespières
Les Alluets-
le-Roi Orgeval
Villennes-
sur-Seine
Aigremont
La
Boissière-Ecole
Dittainville
Hermeray
Raizeux
Poigny-la-Forêt
St-Hilarion
Emancé
Gazeran
Orcemont
Orphin
Vieille-Eglise-
en-Yvelines
Sartrouville
Houilles
Bougival
Louveciennes
L'Etang
la-Ville
Chambourcy
Le Pecq
S/Seine
Port-
Marly
Marly-
le-Roi
St-Germain-
en-Laye
Le
Mesnil-
le-Roi
Mareil-
Marly
Neauphle-
le-Château
Goupillières
Thoiry
Marcq Villiers-
le- Mahieu
Saulx-
Marchais
Auteuil-
le-Roi
Boissy-
sans-Avoir
La Queue-
lez-Yvelines
Garancières
Neauphle-
le-Vieux
St-Rémy-
l'Honoré
Le Tremblay-
sur- Mauldre
Les Mesnuls
DonƞortͲ
l'Amaury
Mareil-
le-Guyon
Méré Galluis
Autouillet
Vicq
St-Germain-
de-la-Grange
Grosrouvre
Ponthévrard
Sonchamps
Bullion Bonnelles
La Celle-les-Bordes
Longvilliers St-Arnoult- en-Yvelines
Rochefort-
en-Yvelines
Clairefontaine-
en-Yvelines
Blaru
Chaufour
les
Bonnières
Lommoye
Cravent
Neauphlette
Longnes
Mondreville
Montchauvet
Mulcent
Courgent
Septeuil
Hargeville
Jumeauville Maule
Andelu
Montainville
Rosay
Bréval Ménerville
Gommecourt
Guernes
Mantes-la-Jolie
Buchelay
Magnanville
Favrieux
Flacourt
Boinvilliers
Guerville Epône
Nézel
Bazemont Aulnay
S/Mauldre
Ecquevilly
La
Falaise
Mantes-
la-Ville
AuīrevilleͲ
Brasseuil
Breuil-
Bois-
Robert Boinville-
en-Mantois
Jouy-
Mauvoisin
Fontenay-
Mauvoisin
Porcheville
Issou
Juziers
Guitrancourt
Drocourt
Sailly Jambville
Oinville-sur-
Montcient Brueil- en-Vexin
Mézy-
sur-Seine
Mézières-sur-
Seine
Hardricourt
Gaillon
S/Montcient
Evecquemont
Herbeville
Mareil-
sur-Mauldre
Chapet
Les Mureaux
ouaŇe Aubergenville
Meulan
Flins-
sur-
Seine
Tessancourt
S/Aube�e Rolleboise
Rosny-sur-Seine
Perdreauville
Freneuse
Moisson
Notre-
Dame-
de-la-
Mer
Limetz-
Villez
Bonnières-
sur-
Seine
La Villeneuve
en Chevrie
Mousseaux-
sur-Seine
StͲDartinͲ
la-Garenne
Follainville-
Dennemont
Fontenay-
St-Père
St-Illiers-
la-Ville
Boissy
Mauvoisin
Le Tertre
St-Denis
ammartinͲ
en-Serve
St-Illiers
le Bois
Goussonville
Méricourt
Bennecourt
Montesson
Chatou
La Celle-
St-Cloud
Versailles St-Cyr- l'Ecole
siroŇay
Vélizy-
Villacoublay
Jouy-
en-Josas
Carrières-
sur-Seine
Croissy-
sur-Seine
Le
Vesinet
Maisons-
Lafi�e
Goussonville
Bourdonné
Condé-sur-Vesgre
Adainville Grandchamp
Le Tartre-
Gaudran
Les Bréviaires
Les Essarts-le-Roi
St-Forget
St-Lambert
des-bois
Trappes Elancourt Bazoches-
sur-Guyonne
Plaisir
Lévis-St-Nom
Le-Mesnil-
St-Denis
La Verrière
St-Rémy-
les-Chevreuse
Chevreuse
Auīargis
Senlisse
Cernay-la-Ville Choisel
Sain-Léger-
en-Yvelines
Le Perray-
en-Yvelines
Dampierre-
en-Yvelines
Rocquencourt
Le Chesnay
Fontenay-
le-Fleury
Les Loges-
en-Josas
Milon-la-
Chapelle
Magny-les-
Hameaux
Voisins-le-
Bretonneux
DontignyͲ
Bretonneux
Guyancourt
Bois-d'Arcy
Rennemoulin
Communes desservies en gaz,
appartenant au SEY :
Adhérentes pour la compétence gaz
Non adhérentes pour la compétence gaz
Communes adhérentes à d'autres autorités
concédantes ou indépendantes
Communes non desservies en gaz
Distribu�on de gaz naturel
Territoire du SEY au 31 décembre 2019
Communes desservies en gaz :
adhérentes au SEY pour la compétence Gaz
non adhérentes au SEY pour la compétence Gaz
communes adhérentes à d'autres autorités concédantes
Lainville
Montalet-
le-Bois
Flins-
Neuve-
Eglise
Tilly
sillette
Orvilliers
Gressey
Richebourg
Tacoignières
Orgerus
Osmoy Prunay-
le-Temple
StͲDartinͲ
des-Champs
Bazainville Houdan
Daulette
Millemont
Béhoust
Flexanville
Dannemarie
Boissets
Soindres
Vert
Arnouville-
les-Mantes
Civry-la-
Forêt
Médan
Vernouillet
Verneuil- sur-Seine
Andrésy
Cergy
Vauréal
Triel- sur-
Seine
Chanteloup- les-Vignes
ConŇansͲ Ste-Honorine
Carrières sous Poissy
Maurecourt
Jouy-le- Mou�er
Eragny
Neuville sur-Oise
La Hauteville
Gambaiseuil
Gambais
Rambouillet
Beynes
Jouars-
Pontchartrain
Thiverval-Grignon
Villiers-
St- Frédéric
Plaisir
Noisy-
le-Roi
Bailly Les
Clayes-
sous-
Bois
Chavenay
Feucherolles
Villepreux
Coignières
St-Nom
la-Bretèche
Maurepas
Toussus-
le-Noble
Buc
Châteaufort
Limay Gargenville
Vaux-sur-Seine
Achères
Poissy
Ablis
Sainte-Mesme
Allainville-
aux-bois
StͲDartinͲde
Bréthencourt
Orsonville
Prunay
en-Yvelines
Boinville-
le-Gaillard
Paray
Douaville
Morainvilliers
Davron
Crespières
Les Alluets-
le-Roi Orgeval
Villennes-
sur-Seine
Aigremont
La
Boissière-Ecole
Dittainville
Hermeray
Raizeux
Poigny-la-Forêt
St-Hilarion
Emancé
Gazeran
Orcemont
Orphin
Vieille-Eglise-
en-Yvelines
Sartrouville
Houilles
Bougival
Louveciennes
L'Etang la-Ville
Chambourcy
Le Pecq S/Seine
Port- Marly
Marly- le-Roi
St-Germain- en-Laye
Le Mesnil-
le-Roi
Mareil- Marly
Neauphle-
le-Château
Goupillières
Thoiry
Marcq Villiers-
le- Mahieu
Saulx-
Marchais
Auteuil-
le-Roi
Boissy-
sans-Avoir
La Queue-
lez-Yvelines
Garancières
Neauphle-
le-Vieux
St-Rémy-
l'Honoré
Le Tremblay-
sur- Mauldre
Les Mesnuls
DonƞortͲ
l'Amaury
Mareil-
le-Guyon
Méré Galluis
Autouillet
Vicq
St-Germain-
de-la-Grange
Grosrouvre
Ponthévrard
Sonchamps
Bullion Bonnelles
La Celle-les-Bordes
Longvilliers St-Arnoult- en-Yvelines
Rochefort-
en-Yvelines
Clairefontaine-
en-Yvelines
Blaru
Chaufour
les
Bonnières
Lommoye
Cravent
Neauphlette
Longnes
Mondreville
Montchauvet
Mulcent
Courgent
Septeuil
Hargeville
Jumeauville Maule
Andelu
Montainville
Rosay
Bréval Ménerville
Gommecourt
Guernes
Mantes-la-Jolie
Buchelay
Magnanville
Favrieux
Flacourt
Boinvilliers
Guerville Epône
Nézel
Bazemont Aulnay
S/Mauldre
Ecquevilly
La
Falaise
Mantes-
la-Ville
AuīrevilleͲ
Brasseuil
Breuil-
Bois-
Robert Boinville-
en-Mantois
Jouy-
Mauvoisin
Fontenay-
Mauvoisin
Porcheville
Issou
Juziers
Guitrancourt
Drocourt
Sailly Jambville
Oinville-sur-
Montcient Brueil- en-Vexin
Mézy-
sur-Seine
Mézières-sur-
Seine
Hardricourt
Gaillon
S/Montcient
Evecquemont
Herbeville
Mareil-
sur-Mauldre
Chapet
Les Mureaux
ouaŇe Aubergenville
Meulan
Flins-
sur-
Seine
Tessancourt
S/Aube�e Rolleboise
Rosny-sur-Seine
Perdreauville
Freneuse
Moisson
Notre-
Dame-
de-la-
Mer
Limetz-
Villez
Bonnières-
sur-
Seine
La Villeneuve
en Chevrie
Mousseaux-
sur-Seine
StͲDartinͲ
la-Garenne
Follainville-
Dennemont
Fontenay-
St-Père
St-Illiers-
la-Ville
Boissy
Mauvoisin
Le Tertre
St-Denis
ammartinͲ
en-Serve
St-Illiers
le Bois
Goussonville
Méricourt
Bennecourt
Montesson
Chatou
La Celle-
St-Cloud
Versailles St-Cyr- l'Ecole
siroŇay
Vélizy-
Villacoublay
Jouy-
en-Josas
Carrières-
sur-Seine
Croissy-
sur-Seine
Le
Vesinet
Maisons-
Lafi�e
Goussonville
Bourdonné
Condé-sur-Vesgre
Adainville Grandchamp
Le Tartre-
Gaudran
Les Bréviaires
Les Essarts-le-Roi
St-Forget
St-Lambert
des-bois
Trappes Elancourt Bazoches-
sur-Guyonne
Plaisir
Lévis-St-Nom
Le-Mesnil-
St-Denis
La Verrière
St-Rémy-
les-Chevreuse
Chevreuse
Auīargis
Senlisse
Cernay-la-Ville Choisel
Sain-Léger-
en-Yvelines
Le Perray-
en-Yvelines
Dampierre-
en-Yvelines
Rocquencourt
Le Chesnay
Fontenay-
le-Fleury
Les Loges-
en-Josas
Milon-la-
Chapelle
Magny-les-
Hameaux
Voisins-le-
Bretonneux
DontignyͲ
Bretonneux
Guyancourt
Bois-d'Arcy
Rennemoulin
communes non desservies en gaz
ou indépendantes
CARTE DES COLLECTIVITÉS DU SEY
I COMPÉTENCE ÉLECTRICITÉ I COMPÉTENCE GAZ FONCTIONNEMENT DU SEY 66000c0e 4 : ,
sey75 | SYNDICAT D'ENERGIE DES YVELINES
cueil@sey78.fr | www.sey78.fr
MDE
L’énergie maîtrisée au cœur des Yvelines !
Jouars -
Pontchartrain 4
BUDGET ANNEXE
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Rapport d’orientations budgétaires
Exercice 2023
Conseil Municipal du 15 décembre 2022 p. 2
Table des matières
PREAMBULE............................................................................................................................................. 3
Introduction :........................................................................................................................................... 4
I. CONTEXTE GENERAL ........................................................................................................................ 4
II. FONCTIONNEMENT ......................................................................................................................... 5
A. Les dépenses de fonctionnement : ............................................................................................. 5
1. Les charges à caractère général .............................................................................................. 6
2. Les charges de personnel mis à disposition par la commune ................................................. 6
B. Les recettes de fonctionnement : ............................................................................................... 7
III. INVESTISSEMENT ............................................................................................................................. 8 p. 3
PREAMBULE
Dans les deux mois précédant le vote du budget, le Conseil Municipal doit tenir un
débat sur les orientations budgétaires défini par l’article L. 2312-1 du code général
des collectivités territoriales comme suit : « Le budget de la commune est proposé
par le maire et voté par le conseil municipal. Dans les communes de 3 500 habitants
et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de 2 mois précédant
l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements
pluriannuels ainsi que sur (…) la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil
municipal (…) »
On rappelle que la loi NOTRe précise que :
- Les orientations doivent désormais faire l’objet d’une communication et d’une
publication,
- La présentation de ce rapport doit donner lieu à débat et à une délibération
spécifique.
L’article 13 de la loi de programmation des finances publiques de janvier 2018
dispose : « A l’occasion du DOB, chaque collectivité présente ses objectifs
d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et l’évolution du besoin
annuel de financement annuel (…) »
Préalable essentiel et obligatoire au vote du budget primitif, le rapport sur les
orientations permet ainsi :
- D’exposer la situation économique et financière telle qu'elle résulte
principalement de la loi de Programmation des Finances Publiques pour les
années 2018 à 2022 et de la Loi de Finances (LFI) n° 2021-1900 du 30 décembre 2021,
publiée au JORF le 31 décembre 2020,
- D’informer les conseillers municipaux sur l’évolution financière de la collectivité,
en présentant un budget de transition qui doit obéir aux contraintes imposées par
un fonctionnement continu de la commune, sans obérer les marges de manœuvre
financières pour les futures actions qui pourraient être menées,
- De présenter les orientations budgétaires pour la commune, qui doivent prendre
en compte les contraintes liées au contexte économique et aux orientations
définies par le gouvernement.
La présente note a donc pour objet de fournir les éléments utiles à la réflexion du
vote du budget primitif 2023. p. 4
Introduction :
Par délibération du conseil municipal du 24/03/2022, la collectivité a décidé de créer
un budget annexe « Développement Economique » afin de permettre la gestion
des biens immobiliers destinés à permettre l’implantation et le développement
d’entreprises sur la commune : Bâtiment Tiers Lieux avec Coworking et Brasserie,
Locaux commerciaux.
Budget annexe créé dans le cadre d’une activité commerciale d’intérêt public, il est
soumis à la TVA. A ce titre, les documents budgétaires doivent être établis et
présentés en HT.
Le rapport porte sur les orientations budgétaires à venir pour l'exercice 2023.
Y sont présentées la structure des effectifs et d'autres éléments relatifs aux
dépenses de personnel, la structure des dépenses et recettes de fonctionnement
et d'investissement.
I. CONTEXTE GENERAL
Afin de respecter les dispositions de l’article 201 orties du code général des impôts
qui dispose que chaque service couvert assujetti à la TVA doit faire l’objet d’une
comptabilité distincte s’inspirant du plan comptable général, il est préconisé par
les instructions budgétaires et comptables que l’activité puisse être suivie de
manière distincte. Par conséquent, les collectivités peuvent utiliser un budget
annexe pour suivre cette activité.
Le coworking initialement intégré au budget communal pour l'année 2022 de la
commune doit être détaché comptablement du budget principal en TTC,
conformément à la nomenclature budgétaire M14.
Le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) constitue la première étape du cycle
budgétaire annuel. Il permet de discuter des orientations budgétaires et d’informer
les élus sur sa situation financière. Il s’appuie sur un rapport qui doit préciser les
orientations budgétaires pour l’année à venir.
Il devra être pris acte de ce débat par une délibération spécifique. Transmis au
préfet, ce rapport fera l’objet d’une publication, notamment sur le site de la ville.
Le vote du budget est programmé à la séance du Conseil Municipal de janvier 2023.
Les éléments chiffrés communiqués dans ce document le sont à titre indicatif,
basés sur des données de clôture de projection du modèle économique sur les
exercices 2022 - 2023 - 2024 estimées et donc susceptibles d’évoluer. p. 5
II. FONCTIONNEMENT
A. Les dépenses de fonctionnement :
Budget Prévisionnel Pluriannuel
Année 2022 2023
BUDGET COMMUNAL
6 CHARGES Montants Prévisionnels "Réalisé Montants Prévisionnels "Réalisé
60 Achat 10 400,00 2 060,50 8 339,50 4 800,00
6042 Achats d'études et de prestations de services (Revente) 0,00 0,00 0,00
60623 Achats non stockés de matières et de fournitures 2 400,00 304,46 2 095,54 2 300,00
Fournitures non stockables (eau, énergie) 2 800,00 0,00 2 800,00 CCCY
60631 Produits entretien 500,00
60632 Fourniture d'entretien et de petit équipement 4 400,00 1 235,88 3 164,12 1 400,00
6064 Fourniture de bureau 400,00 292,88 107,12 400,00
60628 Autres fournitures 400,00 227,28 172,72 200,00
61 Services extérieurs 2 300,00 864,00 1 436,00 100,00
6135 Locations (copieurs) 400,00 0,00 400,00 0,00
615221 Entretien, réparation, 1 200,00 0,00 1 200,00 0,00
6156 Maintenance - Photocopieur 400,00 864,00 -464,00 100,00
6161 Assurances 300,00 0,00 300,00 0,00
6182 Documentation 0,00 0,00 0,00 0,00
Colloques, séminaires, conférences 0,00 0,00 0,00 0,00
62 Autres services extérieurs 14 535,00 1 933,97 12 601,03 63 550,00
6215 Remboursement personnel mis à disposition 52 000,00
6226 Rémunérations intermédiaires et honoraires 0,00 675,00 -675,00 3 500,00
6237 Publicité, publication 6 600,00 334,00 6 266,00 3 000,00
6256 Déplacements, missions, 0,00 0,00 0,00 150,00
6257 Réception 7 035,00 395,21 6 639,79 1 500,00
6262 Frais postaux et de télécommunications 500,00 529,76 -29,76 3 000,00
627 Services bancaires, autres 400,00 0,00 400,00 400,00
Concours, Cotisations Professionnelles 0,00 0,00
63 Impôts et Taxes 2 000,00 0,00 2 000,00 3 200,00
Impôts et taxes sur rémunération 0,00 0,00
Autres impôts et taxes 2 000,00 0,00 2 000,00 3 200,00
64 Charges de personnel 57 000,00 51 959,00 5 041,00 0,00
Rémunération des personnels 56 800,00 36 552,00 20 248,00
Charges sociales 15 407,00 -15 407,00
Stagiaire 0,00 0,00
Médecine du travail 200,00 0,00 200,00 0,00
Autres charges de personnel 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 2 000,00 7 923,81 -5 923,81 4 300,00
6512 Logiciels en nuage 2 000,00 7 923,81 -5 923,81 4 300,00
TOTAL DES CHARGES 88 235,00 64 741,28 23 493,72 75 950,00 p. 6
1. Les charges à caractère général
Elles seront proposées sur la base du modèle économique,
précédemment défini avec le concours de Blandine CAIN, ancienne
gestionnaire du coworking de Méré, qui avait été examiné par la
Commission Finances au cours de l’année 2021.
Elles se composeront classiquement des prévisions habituelles en
chapitre 011 et 065, suivant le tableau figurant précédemment.
La principale dépense porte sur le remboursement de frais de
personnel, estimés à 52.000 euros, ce qui comprend l’agent chargé du
coworking et le personnel d’entretien. Pour mémoire, ces agents sont
rémunérés par la Commune et la charge sera retracée sur le BA en fin
d’exercice.
En chapitre 65, seront proposées les dépenses afférentes aux logiciels.
2. Les charges de personnel mis à disposition par la commune
Le gestionnaire de la structure a été recruté par la commune et a
démarré son contrat en début d’année 2022, permettant ainsi
d’accompagner l’ouverture de la structure dans de bonnes conditions.
Les frais de personnel sont estimés à 52.000 euros, ce qui comprend
l’agent chargé du coworking et le personnel d’entretien. Pour
mémoire, ces agents sont rémunérés par la Commune dans le cadre
d’une mise à disposition et la charge sera retracée sur le BA en fin
d’exercice p. 7
B. Les recettes de fonctionnement :
Budget Prévisionnel Pluriannuel
Année 2022 2023
Budget communal
7 PRODUITS
70
Vente de produits finis,
prestations de services,
marchandises
59 494,93 6 854,51 52 640,42 77 000,00
CA nomades 961,88 372,51 589,37 1 050,00
CA part-timers 1 528,13 221,00 1 307,13 2 506,00
CA résidents 8 930,25 735,00 8 195,25 17 640,00
CA bureau de passage 8 838,00 0,00 8 838,00 3 002,00
CA bureaux 28 954,80 5 376,00 23 578,80 45 553,00
CA salles de réunion 9 781,88 0,00 9 781,88 6 249,00
Produit des services annexes
(domiciliation, badges, …) 500,00 150,00 350,00 1 000,00
TOTAL DES PRODUITS 59 494,93 6 854,51 52 640,42 77 000,00
Elles seront proposées, sur recommandation de notre conseiller aux
Décideurs Locaux, à hauteur du montant des dépenses prévisibles au
moment du vote du budget début janvier 2023, sur la ligne budgétaire
dédiée aux produits de location. Ce montant sera ensuite revu, au
moment du vote du budget primitif de la Commune, et les recettes
seront dédoublées en deux prévisions :
• L’une portant sur un montant prévisionnel de recettes calculé sur
la base des recettes perçues entre septembre 2022 et mars 2023,
▪ La part non couverte par ces recettes sera prévue sous la forme
d’une subvention provenant du budget général de la Commune.
Pour mémoire, les tarifs du coworking ont été revu au cours du dernier
trimestre 2022, afin de les harmoniser avec les tarifs des autres structures
comparables du secteur. Les prévisions de recettes qui seront revues au
moment du vote du budget principal de la Commune seront calculées
sur la base de ces nouveaux tarifs. p. 8
III. INVESTISSEMENT
Budget Prévisionnel Pluriannuel
Année 2022 2023
Compte
comptable Libellés
Montants
Prévisionnels
Réalisé
TOTAL
Contrôle
ECART
Montants
Prévisionnels
2 INVESTISSEMENTS
Budget communal
2 Investissements 206 000,00 122 093,12 1 050,00
2031 Etudes 0,00 0,00 0,00 0,00
2051 Logiciels 10 000,00 4 550,00 5 450,00 0,00
2184 Mobilier 150 000,00 72 209,08 77 790,92 0,00
2183 Matériel informatique 30 000,00 34 642,86 -4 642,86 0,00
2184 Agencements (cuisine) 8 000,00 6 440,00 1 560,00 0,00
2188 Autres matériels 8 000,00 4 251,18 3 748,82 1 050,00
TOTAL CHARGES 206 000,00 122 093,12 0,00 1 050,00
Quelques menues dépenses d’investissement, seront couvertes par un
virement de la section d’investissement. Jouars -
Pontchartrain
- 1 -
Projet de convention en vue du versement d’une subvention
foncière au profit de la SAHLM VILOGIA
Entre :
La Commune de Jouars-Pontchartrain, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Philippe EMMANUEL, sise 2, Rue Sainte Anne – 78660 JOUARS- PONTCHARTRAIN, régulièrement habilité à l’effet des présentes en vertu d’une délibération en date du 15 décembre 2022,
ET
La SAHLM VILOGIA, représentée par son Directeur Adjoint du Territoire IDF en charge de la maitrise d’ouvrage, Monsieur Thibault de Saint Pierre, sise 74, Rue Jean jaurès – 59 664 VILLENEUVE D’ASCQ, régulièrement habilité aux fins des présentes, par délégation de pouvoirs et responsabilités en date du 4 janvier 2021,
Il a préalablement été exposé ce qui suit :
A la faveur de l’Appel à Manifestation d’Intérêt en faveur du logement durable, auquel la Commune a concouru en 2022, un groupe de travail s’est constitué autour du projet de la construction d’une dizaine de logements sociaux sur le terrain dit « Pascal » situé entre la Rue du Houx, et la Rue de la Vallée Crespin. Il a ensuite été décidé d’élargir l’assiette du projet à la parcelle dite « JACOB », située le long de la Route de Paris.
De ces échanges, est née l’ambition de susciter un projet particulièrement vertueux, en matière d’impact sur l’environnement, et duplicable, au moins à l’échelle de la Commune, afin de répondre à la fois aux objectifs communaux en matière de production de logement social, mais également, en respectant et préservant tant la biodiversité, que les milieux fragiles.
La Collectivité s’est assurée du concours de plusieurs partenaires, afin de concevoir ce projet tout en associant une association locale de défense de l’environnement. Parmi ces partenaires, on peut citer : - 2 -
- Le cabinet d’architecture Equator,
- Monsieur Olivier FOUCHE-GROBLA, enseignant-chercheur au CNAM,
- L’ACSERB,
- VILLOGIA, Bailleur social,
- L’EPFIF.
Ce projet présentant des caractéristiques spécifiques en matière d’innovation, il reçoit le soutien particulier de l’EPFIF et de VILLOGIA, au travers de leurs cellules « innovation ».
La Collectivité étant désireuse de soutenir plus particulièrement ce projet, elle a décidé d’accorder une subvention foncière de 120.000 euros à VILLOGIA, afin d’abonder son plan de financement.
C’est la raison pour laquelle il a été conclu ce qui suit :
Article 1 - OBJET
La présente Convention fixe les conditions d’octroi par la Commune de JOUARS- PONTCHARTRAIN à la SAHLM VILOGIA, d’une subvention foncière d’un montant de 120.000 euros au titre de l’année 2022, au profit de l’opération de construction de logements locatifs sociaux sur les parcelles dites « Pascal » (située Rue de la Vallée Cespin à Jouars-Pontchartrain) et « Jacob » (située Route de Paris à Jouars- Pontchartrain).
Les caractéristiques de cette opération n’étant pas encore définies de manière précise, elles feront l’objet d’un avenant à la présente convention pour déterminer :
- le montage,
- le nombre final de logements locatifs sociaux produits (compris au total entre 15 et 20 à répartir entre les deux parcelles),
- le plan de financement à présenter par Vilogia,
- le détail des subventions publiques obtenues,
- la répartition des financements, par type et par typologie,
- le calendrier de réalisation de l’opération.
Cet avenant devra être finalisé au plus tard au 31 décembre 2023. - 3 -
Article 2 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La subvention sera versée en totalité dès son adoption par le Conseil Municipal de la Commune.
Article 3 – DUREE DE LA CONVENTION
La convention prend effet à compter de sa signature, et se termine à l’achèvement des travaux (la DAACT faisant foi).
Article 4 – ENGAGEMENTS
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, le cocontractant en informe la Commune sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 5 – SANCTIONS
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par le cocontractant sans l’accord écrit de la Commune, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés pas le cocontractant et avoir entendu son représentant.
Ces sanctions pourront être déclenchées à partir d’une variation à la hausse ou à la baisse de 10 % sur l’ensemble des éléments listés à l’article 1 et devant faire l’objet d’un avenant détaillé. Toutefois, en cas d’accord entre les deux parties, ces montants pourront également être revus par voie d’avenant.
Article 6 – EVALUATION
Le cocontractant s’engage à fournir, au moins trois mois avant le terme de la convention, un plan de financement définitif daté et signé, un prix de revient détaillé définitif daté et signé, un état des surfaces et des loyers définitifs daté et signé, et un état de premier peuplement. - 4 -
Article 7 – CONTROLE
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Commune. Le cocontractant s’engage à faciliter l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention.
La Commune contrôle annuellement et à l’issue de la convention que la subvention n’excède par le coût de la mise en œuvre du projet. La Commune pourra exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts du projet.
Article 8 – RESILIATION
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Article 9 – RECOURS
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Versailles.
Fait à JOUARS-PONTCHARTRAIN, le 15 décembre 2022
Pour la Commune, Pour la SAHLM VILOGIA
Le Maire, Le directeur adjoint du Territoire IDF
Philippe EMMANUEL Thibault de SAINT PIERRE