Procès Verbal - conseil municipal du 13 decembre 2023 proces verbal

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Procès Verbal - conseil municipal du 13 decembre 2023 proces verbal Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Meulan-en-Yvelines. Lien du pdf (Procès Verbal - conseil municipal du 13 decembre 2023 proces verbal)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Investissement et développement économique, Paraphe :

Numéro :

Tr Meuts n.

Conseil municipal du 13 décembre 2023 - Procès-verbal

L'an deux mil vingt-trois, le treize décembre à vingt heures trente minutes, le Conseil municipal de la ville de Meulan-en-Yvelines s'est réuni à l'Hôtel de Ville sur la convocation de Madame le Maire le sept décembre deux mil vingt-trois et sous sa présidence,

Etaient présents: Cécile ZAMMIT-POPESCU, Ergin MEMISOGLU, Véronique KERSTEN, Chrisiophe DEMESSINE, Stéphanie PRIGENT, Patrick

DACNENBERGHEN, Marie-Odile BILLET, Denis GASCHET, Dominique MESLET,

Christine NUNES-MANSO, Jonathan DROY, Myriam EL BAIL Gwenaël PERONNET, Patricia ALBONETTI Myriam MALEVRE, Jean-Pierre GRILLET, Bruno

DESESQUELLE, Stéphane GAUTHIER, Hélène Marie PICKEN, Pauline

WALTREGNY, Lionel RABAUD, Peggy BARBEROT, Maurice BARBEROT :

Etaient absents et représentés : Jean-Claude BROSSARD {donne pouvoir à Patrick DACNENBERGHEN), Brahim MEKERRI (donne pouvoir à Denis

GASCHET), Gilles DAENEN (donne pouvoir à Patricia ALBONETTI}, Rabah DRSSI (donne pouvoir à Jean-Pierre GRILLET), Horence QUILLET (donne pouvoir à Myriam MALEVRE), Christine Reine DEROUET {donne pouvoir à Stéphane GAUTHIER).

Le nombre de Conseillers municipaux est de 29 {quorum à 15).

Le nombre de présents est de 23 et le nombre de votants 29.

Myriam EL BAI est désignée en qualité de secrétaire.

Madame le Maire constate que le quorum est atteint et ouvre la séance.

ORDRE DU JOUR :

+ Désignation du secrétaire de séance,

+ ___ Approbation du procès-verbal de la séance du 27 septembre 2023, + __ Communications,

+ Compte rendu des décisions prises par le Maire, conformément à

l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

+ Délibérations,

+ Questions diverses {sous réserve de dépôt).

Madame le Maire soumet le procès-verbal du 27 septembre au vote. Il est

adopté par 29 voix pour. Il est procédé à la signaïure par Madame le Maire

et Myriam EL BAI, désignée secrétaire lors de la précédente séance.Compte rendu des décisions prises par le Maire, conformément à l'article

L2122-23 du Code général des collectivités territoriales (Stéphanie

PRIGENT)

SERVICE NUMERO INTITULE CONCERNE

DEC2023_77 Attribution des prix concours « Balcons et Services

jardins fleuris » techniques

DEC2023 78 Renouvellement d'une concession dans le | Service à la

cimetière communal (COLLIN} population

DEC 2023 79 Signature d'une convention avec le Marchés

Barreau de Versailles publics

DEC2023_80 Maïnienance des installations de Marchés

vidéoprotection de la Ville publics

Services DEC2023_81 Cession véhicule Renault Traffic 811 APT78 .

techniques

Signature convention formation SDPSI "les | Ressources DEC2023_82 gestes qui sauvent" 25/10 humaines

Signature convention formation SDPSI "les |Ressources

DEC202883 | éstes qui sauvent" 18/10 humaines

Signature convention formation CSINFO

DEC2023 84 |"Mac sauveteur secouriste du travail SST" ReSSOUrCes humaines

04/12

DEC2023 85 Signaïure convention formaïion SDPSI Ressources

manipulation extincteurs" 17/10 humaines

DEC2023_86 Signature convention formaïion SDPSI Ressources

manipulation extincteurs" 17/10 humaines

DEC2023 87 Signature convention formation CSINFO Ressources

gestes de premiers secours » 05/12 humaines

Achaï d'une concession dans le cimetière | Service à la DEC202 :

(2028-88 communal (MARTIN) population

Renouvellement d'une concession dans le | Service à la DEC2023 89 .

C T cimetière communal (FARINE - SOTGIU) population

DEC2023_ 30 Renouvellement d'une concession dans le | Service à la

cimetière communal (PERRIER) populationParaphe :

Numéro:

Meulan arme D...

Conseil municipal du 13 décembre 2023 - Procès-verbal

Renouvellement d'une concession dans le | Service à la

DEC2028 91 cimetière communal (VROMAN) population

Marché assistance MO contrôle marché services

DEC2023 92 d'exploitation chauffage pérennité . 2 + a à techniques équipement et mofirise des coûts

DEC 2023 93 Renouvellement d'une concession dans le | Service à la

cimetière communal {BLANC} population

Renouvellement du conirat de Marchés

DEC2023_94 maintenance pour 9 terminaux de géo . NE: : publics

verbalisation électronique

Entretien et maintenance des chaudières Marchés

DEC2023 95 | faible puissance {annulée par ublics

DEC2023_958) p

Entretien et maintenance des chaudières Marchés

DEC2023_ 95B | faible puissance (remplace DEC2023 95 ublics

suite à une erreur matérielle) P

DEC 2023 96 Renouvellement d'une concession dans le | Service à la

cimetière communal (FLEJOU) population

Renouvellement d'une concession dans le | Service à la

DEC2028_97 cimetière communal {BERNARD) population

DEC2023_98 Régie de recettes "centrale" FinancesDélibérations

DELIBERATION 2023 47 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - TRANSFORMATION DE POSTES

Conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Afin de prendre en compte les besoins des services, il est proposé au Conseil municipal de modifier, à compter du 1er janvier 2024, le tableau des effectifs de la commune comme suit :

Création du poste suivant :

- 1 poste d'adijoint technique à temps non complet (34.5/35ème)

Suppressions des postes suivants :

- 1 poste d'adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet, - 1 poste d'infirmier en soins généraux à temps complet,

- 1 poste d'adijoint du patrimoine à temps complet,

- 1 poste d'adjoint du patrimoine principal de 1ère classe à temps complet, - 1 poste d'agent social à temps complet,

- 1 poste d'éducateur de jeunes enfants à temps complet,

- 1 poste d'ATSEM principal de 2ème classe à temps complet,

- 1 poste d'adijoint technique de 1ère classe à temps complet.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.313-1, Vu le tableau des effectifs existant,

Considérant les besoins des services,

Considérant la nécessité de modifier le tableau des effectifs,

Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

Le Comité social teritorial ayant été consuité,

Cécile ZAMMIT-POPESCU ayant présenté ce rapport à l'assemblée, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour :

e DECIDE, à compter du 1er janvier 2024, d'approuver les modifications du tableau des effectifs telles qu'exposées ci-après :

Création du poste suivant :

- ] poste d'adjoint technique à temps non complet (34.5/35ème)

Suppressions des postes suivants :

- 1 poste d'adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet, - 1 poste d'infirmier en soins généraux à temps complet,

- 1 poste d'adjoint du patrimoine à temps complet,

- 1 poste d'adjoint du patrimoine principal de 1#e classe à temps complet, - ] poste d'agent social à temps complet,

- 1 poste d'éducateur de jeunes enfants à temps complet,

- 1 poste d'ATSEM principal de 2ème classe à temps complet,

- 1 poste d'adijoint technique de 1ère classe à temps complet.Paraphe :

Numéro :

ae Conseil municipal du 13 décembre 2023 - Procès-verbal

+ AUTORISE le Moïre à signer tous les documents administraïifs

nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

+ PRÉCISE que, en cas de recherche infruciueuse de candidats statutaires, cet emploi pourra être pourvu par des agents contractuels dans les conditions fixées à l'article L332-14 où E332-8 2° du Code général de la fonction publique.

Ea rémunération sera calculée compte tenu de la nature des fonctions à exercer et par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

+ DIT que les crédits nécessaires à la rémunération ef aux charges de l'agent nommé seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cei effet.

DELIBERATION 2023_48 - LOGEMENT SOCIAL — PASSAGE D'UNE GESTION DE STOCK A UNE GESTION DE FLUX

En contrepartie de l'octroi de garantie d'emprunt, la Ville a pu soutenir l'effort de création ou d'amélioration du logement social sur la commune et prétendre au bénéficie de réservations de logements lui permettant également de metire en œuvre sa politique en maïière d'atiributions et d'équilibre de peuplement,

En 2023, le contingent communal s'élève à 117 logements réservés (44 dans le parc des Résidences Yvelines Essonne et 72 dans le parc de 1001 Vies Habitat}.

Jusqu'ici, le mode de gestion des différents contingents de logements se faisait en stock. À chaque fois qu'un logement affecté à un réservataire se libérait, le réservataire était libre de proposer des candidats en vue de l'atiribution sur ce logement.

La loi portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique {dite loi Elan) du 23 novembre 2018 a généralisé la gestion en flux en remplacement de la gestion en stock.

Sa mise en œuvre à été reportée par la loi du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures de Simplification de l'action publique locale [dite loi 3 DS). Elle s'appliquera à compter du Te janvier 2024.

Désormais, le bailleur va orienter les logemenis libérés au cours de l'année vers les réservataires sous forme de droits uniques calculés par année. Les logements ne sont donc plus réservés à un réservataire particulier. Les objectifs de la gestion en flux, voulus par le législateur, sont d'apporter plus de souplesse et de fluidité dans la gestion des attributions des logements locatifs sociaux en :

+ __optimisant l'allocation des logemenis disponibles à la demande

exprimée en permettant au bailleur de s'affranchir des périmètres de programme et de contingent et en appariant l'offre à la demande par l'orientation des logements libérés vers un réservataire :

+ facilitant la mobilité résidentielle par la suppression des freins aux

mutations internes :

+ __ favorisant la mixité sociale en permettant la mobilisation du parc à

bas loyer en dehors des Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville {QPV]) en même temps que l'accès au logement des plus modestes.Le législateur a placé les bailleurs au centre de ce dispositif.

Chaque bailleur est chargé de déterminer le volume de logements dans le flux annuel, d'orienter les logements libres suivant la part de chaque réservataire dans le flux et de transmettre un bilan annuel.

Une convention de réservation en flux devra être conclue entre la Ville et chaque

bailleur avec lequel ele détient des logements réservés.

En Ile-de-France, Un modèle a été mis au point par la Direction Régionale Interdépartementale de l'Hébergement et du’ Logement (DRIHL}, en lien avec l’Union sociale pour l'habitat d'Ile-de-France (AORIF), pour offrir un document complet de référence dans les échanges avec les réservataires. La seconde version de ce document a été diffusée le 23 octobre 2023. La convention est conclue pour 3 ans renouvelable.

Le réservataire y dispose d'un nombre de logements estimé chaque année dits « droits Uniques ».

Le protocole en Ile-de-France, signé le 3 mars 2022 parle Préfet de Région, l'AORIF et Action Logement Services, prévoit un calcul des droits uniques et un flux annuel propre à chaque réservataire.

L'obiectif de chaque réservataire, exprimé en part du flux annuel, est par ailleurs fixé déduction faite du flux annuel réservé à l'Etat.

Des objectifs indicatifs qualitatifs (typologie, types de financement, localisation) ont vocation à être pris en compte afin de guider les bailleurs lors de l'orientation des logements.

Le nombre de droits uniques évoluera chaque année en fonction de l'extinction

des réservations (fin des prêts garantis).

Les logements neufs, au moment de la livraison, font exception à ce fonctionnement en flux. Les réservataires continueront à proposer pour le premier peuplement des candidats à partir d'une répartition des contingents reflétant le financement de l'opération (taux règlementaire maximum de 20% des logements réservés pour le garant notamment}.

La réussite du dispositif reposera sur une transparence complète de la part des

bailleurs sociaux sur les libéraïtions de logements et leur affection. En plus du bilan annuel complet prévu par la convention type, un état trimestriel sera exigé des bailleurs sociaux.

Dans le cadre du Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'information des demandeurs (PPGD), des comités de suivi, associant les communes du territoire et les bailleurs sociaux, seront également organisés à l'échelle communautaire à l'occasion des bilans annuels pour vérifier la bonne orientation des logements.

ANNEXE 1 : Projet de convention - type

Madame le Maire propose de corriger le chiffre annoncé par le bailleur 1001 Vies

Habitat pour le contingent communal part le bailleur et de le remplacer par 96.

Stéphanie PRIGENT précise que ces chiffres oscillent de 94 à 96 maïs que la convention doit pouvoir être signée avec le montant exact.

Madame le Maire indique également que les conventions n'ont pu être présentées à l'assemblée car reçues trop tard. Les deux derniers Bureaux communautaires de GPS&O ont dû retirer cette délibération car trop peu de conventions avaient été adressées. Après avoir interrogé les services de l'Etat sur la date du 1er janvier 2024, il a été répondu que si le travail était finalisé par les bailleurs, if n'y auraït aucune souplesse de la part du Préfet car cela témoigneraït d'une mauvaise volonté de la part des collectivités et ouvrirait la possibilité au Préfet de récupérer l'intégralité des contingents.

Cette délibération est donc une délibération de principe venant en application d'une loi datant de 5 ans, la loi 3 DS ayant permis son report.Paraphe :

Numéro :

FÀ

Ar Meulan,

Conseil municipal du 13 décembre 2023 - Procès-verbal

Stéphane GAUTHIER dit que si la convention n'est pas signée, le Préfet peut récupérer les logements et qu'après signature d’une convention complète, ces logements pourraient être réintégrés.

Madame le Maire indique que cela se joue à un mois près car le prochain Conseil municipal doit se dérouler le 7 février 2024 mais que cette délibération montre la bonne voionté de la Ville.

Stéphane GAUTHIER remarque que l'annexe présentée est une convention type et que le bailleur doit normalement exprimer le pourcentage de logement mis au flux sur les 3 prochaines années et ce document n’aide pas les bailleurs qui auraient sans doute préféré ne pas reprendre cette gestion par flux qui reste une obligation.

Madame le Maire précise qu'il faudra délibérer par bailleur c'est-à-dire deux fois pour la commune de Meulan-en-Yvelines.

Stéphanie PRIGENT ajoute que ceux-ci devront en premier lieu signer une convention avec l'Etat ce qui n'est pas encore le cas.

Madame le Maire termine en précisant que son souhait serait que ces deux délibérations soient à l'ordre du jour du prochain Conseil.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5215-20, L.5111-4 et L. 2252-1 à L. 2252-5,

Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 441-1, R. 441-5-1 à R.441-5-4 et R.441-9,

Vu le modèle de convention bilatérale régissant la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux mis à disposition des réservataires et des bailleurs par la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Hébergement et du Logement {DRIHL),

Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

Stéphanie PRIGENT ayant présenté ce rapport à l'assemblée,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour et 2 abstentions (Peggy BARBEROT, Maurice BARBEROT) :

+ PREND ACTE du passage en gestion en flux du contingent de logements sociaux de la commune à compter du 1 janvier 2024.

+ DEMANDE à l'Etai et aux bailleurs sociaux de respecter après le 1er janvier 2024 les droits de réservations acquis par la Communauté urbaine dans les cas où les conventions de réservation n'auront pu être discutées puis signées dans les délais en raison d'un retard dans la transmission des élémenis nécessaires.

+ AUTORISE Madame le Maire à signer les conventions avec les bailleurs sociaux sur la base du modèle résultant des travaux de la DRIHL et de l'AORIF, et les modalités de conversion décidées en Ile-de-France.DELIBERATION 2023_ 49 - AVENANT N°1 A LA CONVENTION OPAH-RU ENTRE LA VILLE DE MEULAN-EN-YVELINES, GPS&O, L'ETAT ET L'AGENCE NATIONALE DE L'AMELIORATION DE L'HABITAT (ANAH)

Par délibération en date du 13 avril, le Conseil municipal a approuvé la mise en place d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat - Renouvellement Urbain sur le centre-ville en signant la convention avec la Communauté Urbaine GPS&O, l'Etat et l'ANAH.

Cette OPAH-RU est Un moyen opérationnel pour répondre aux

problématiques d'habitat dégradé, inadapté, vacant et de valorisation patrimoniale, relevées dans le cadre de l'étude pré-opérationnelle. Pour cela, les partenaires comptent mettre en œuvre une stratégie globale et durable d'intervention sur Fhabitat privé dans le centre-ville de Meuian-en- . Yvelines et plus largement, à l'échelle du périmètre ORT.

Pour rappel, la convention fixe pour objectif l'accompagnement de 48

logements en coproprétés dites dégradées. 11 adresses avaient été pré- identifiées pour faire l'objet d’un diagnostic mulficritère pouvant déboucher sur leur intégration par avenant à la convention d'OPAH-RU.

Les premiers mois de l'OPAH-RU ont permis l'approfondissement du

repérage des copropriétés dégradées ayant vocation à intégrer le dispositif. Pour ce faire, Une analyse des bases de données dont le Registre National d'Immafriculation (RNI} a été entreprise :

- cette dernière a repéré 31 copropriétés représentant 300 logements dont :

o 18 potentiellement fragiles selon les données fiscales,

o 13 présentant des impayés de charges courantes

supérieurs à 25%.

-__ l'approche statistique «a été complétée par les signalemenis des Villes et des acteurs locaux.

Cette première analyse, aînsi que les réponses des copropriétaires et gestionnaires des adresses sélectionnées à ce dispositif incitatif, ont amené à faire évoluer la liste de copropriétés dégradées devant faire l'objet d'un suivi renforcé.

Cette liste comporte 10 copropriétés, 1 monopropriété et 1 maison individuelle. Les diagnostics multicritères nécessaires ont été réalisés pour compléter ceux effeciués lors de l'étude pré-opérationnelle.

Les critères qui ont permis de définir les copropriétés éligibles sont donc les suivants :

- difficultés financières / faux élevé d'impayés {hors charges exceptionnelles) ;

-__ problématiques de gestion ou de fonctionnement ;

-__ dégradation du bâti ou manque d'entretien avéré :

-__ existence de difficultés identifiées par l'opérateur ;

-__ complexité de l'ensemble immobilier ;

-__ situation administrative, financière et juridique :

- positionnement de la copropriété sur le marché de. l'immobilier ;

- occupation sociale du site.

Ce travail a permis de stabiliser une liste de 12 adresses représentant un

total de 137 logements à traîter en suivi-renforcé dans le cadre des cinq prochaines années de l'OPAH-RU :

- 10 copropriétés dégradées, soit 132 logements,

- 1] monopropriété de 4 logements,

- 1 maison individuelle représentant un logement.Paraphe :

Numéro :

Than Meutenin

Conseil municipal du 13 décembre 2023 - Procès-verbal

ll est demandé au Conseil municipal de bien vouloir autoriser le Maire à

signer le présent avenant à ladite convention, afin d'y intégrer les adresses retenues par les instances de pilotage dans le cadre d'un volet « copropriétés dégradées » et « monopropriétés dégradées » de l'OPAH- RU, et de poser le cadre d'un accompagnement renforcé et spécifique à chaque adresse.

ANNEXE 2: Projet d'avenant n° 1 à la convention d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat Renouvellement Urbain de Meulan-en- Yvelines.

Stéphane GAUTHIER note qu'il y a Un élargissement du périmètre intégrant 20 logements supplémentaires mais semble remarquer que le plan est identique à celui de la convention initiale, ce que confirme Stéphanie PRIGENT.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la consiruction et de l'habitation, notamment ses articies L.303-T, L.321-1 et suivants, R.321-1 et suivants,

Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,

Vu la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations

programmées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002,

Vu le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées 2017-2022, adopté parle Conseil départemental des Yvelines, le 1er octobre 2018,

Vu les statuts de la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise, Vu le Programme Local de l'Habitat Intercommunal 2018-2023, adopté par la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise le 14 février 2019, VU la délibéraïion du Conseil communautaire approuvant la convention cadre pluriannuelle Action cœur de ville - Opération de revitalisation du tenioire de la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise avec l'Etat et les communes de Mantes-la-Jolie, Limay, Les Mureaux, Meulan-en- Yvelines et Poissy, et les organismes partenaires, en date du 11 février 2021, Vu la délibération n° CC_2022-04-14 18 du Conseil communautaire, en date du 14 avril 2022 autorisant la signature de la présente convention, Vu la délibération du Conseil municipal en date du 13 avril 2022 autorisant la signature de la présente convention,

Vu l'avis de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat du 1er avril 2022, en application de l'article R. 321-10 du Code de la construction et de l'habitation,

Vu l'avis du délégué de l'ANAH dans la Région en date du 16 mars 2022, Vu la mise à disposition du public du projet de convention d'OPAH-RU du 1e" septembre au 30 septembre 2022 en application de l'article L. 303-1 du Code de la construction et de l'habitation,

Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

Stéphanie PRIGENT ayant présenté ce rapport à l'assemblée,Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour et 2 abstentions (Peggy BARBEROT, Maurice BARBEROT) :

e APPROUVE le présent avenant à la convention OPAH-RU, afin d'y intégrer les adresses retenues dans le cadre d'un volet « copropriétés dégradées » et « monopropriétés dégradées » ;

+ AUTORISE le Maire de Meulan-en-Yvelines où son représentant dÜment habilité, à signer l'ensemble des actes nécessaires à sa mise en œuvre.

DELIBERATION 2023_ 50 - MODIFICATION DU PERIMETRE SCOLAIRE

Le périmètre scolaire est un système d'affectation des élèves dans une école dans un secteur géographique. Les communes définissent le périmètre scolaire pour les élèves du ter degré par délibéraïion du Conseil municipal. Ainsi, pour chaque inscription scolaire (compétence de la commune pour les écoles publiques du 1er degré}, l'école du secteur est aïfectée en fonction de la domiciliation de l'élève.

Au regard de l'évolution des secteurs géographiques de la domiciliation des familles avec jeunes enfants et de l'arrivée de nouvelles constructions sur la ville de Meulan-en-Yvelines, il apparaît nécessaire d'apporter des djustements à ce périmètre scolaire.

Les objectifs de ces ajustements sont :

— _d'équilibrer les effectifs dans les écoles du territoire afin de garantir une qualité d'accueil des élèves.

— de faire des réajustements sur certaines écoles en fonction des capacités d'accueil.

— d'améliorer le service public.

Pour permettre d'effeciuer ces modifications, la Ville de Meulan-en- Yvelines a fait le choix de collaborer avec un cabinet conseil pour accompagner la commune dans cette réalisation.

À la suite de l'étude de prospective scolaire menée par ce cabinet, la Ville dispose désormais d'éléments essentiels pour envisager des propositions de modification du périmètre scolaire.

Les informations recueillies dans cette étude démontrent clairement que

des changements sont nécessaires pour mieux répartir les effectifs scolaires. Cela est d'autänt plus important à la lumière des programmes de construction en cours et prévus pour l'avenir. Ces projets de consiruction vont influencer la capacité d'accueil des établissements scolaires de la ville etil est impératif que des ajustements du périmètre scolaire soient en phase avec ces évolutions.

Cette étude, en collaboration avec les services, a notamment mis en lumière la nécessité d'ajuster le secteur de l'école maternelle Valéry qui connaît actuellement une surpopulation.

Les propositions viseront donc à réajuster le secteur de l'école maternelle Valéry, mais également à répartir de manière plus équilibrée les effectifs sur l'ensemble des écoles primaires publiques de la ville.

Cette mise en œuvre sera effective sur les nouvelles inscriptions pour

l’année scolaire 2024-2025 {première inscription en maternelle petite section et cours préparatoire) et concerne également les enfants arrivant sur la commune de Meuian-en-Yvelines à compter du 1e janvier 2024. Dans cette configuration, le rapprochement de fratrie pourra être réalisé sur la nouvelle école de secteur.Vantteni. Conseil municipal du 13 décembre 2023 - Procès-verbal

Paraphe :

Numéro :

La modification de ce périmètre se fait à partir des adresses suivantes :

Rues concernées

Voie Début | Fin | Ancien secteur | Nouveau secteur Avenue des Aulnes Î 999 PAUL VALERY Groupe scolaire LOUIS PASTEUR Paradis

Avenue du 1 999 PAUL VALERY- Groupe scolaire Maréchal Leclerc LOUIS PASTEUR Paradis Rue du Stade 1 999 PAUL VALERY- Groupe scolaire LOUIS PASTEUR Paradis

Rue des Tanneries 1 999 PAUL VALERY- Groupe scolaire

LOUIS PASTEUR Paradis

Rue de Tessancourt 1 999 PAUL VALERY- Groupe scolaire

LOUIS PASTEUR Paradis

Côte du Pavillon Î 999 PAUL VALERY- Groupe scolaire

LOUIS PASTEUR Paradis

Rue de Beauvais PAUL VALERY- Groupe scolaire

LOUIS PASTEUR Paradis

Rue de l’'Ormeteau 1 999 PAUL VALERY- Groupe scolaire

LOUIS PASTEUR Paradis

Place et chemin de il 999 PAUL VALERY- Groupe scolaire lAubette LOUIS PASTEUR Paradis Rue des Vieux 1 999 PAUL VALERY- Groupe scolaire Fosses LOUIS PASTEUR Paradis Rue des Carrières 1 999 PAUL VALERY- Groupe scolaire

LOUIS PASTEUR Paradis

Rue du Comte ] 999 PAUL VALERY- Groupe scolaire

Robert 1er LOUIS PASTEUR Paradis

Hélène Marie PICKEN demande quand les démarches ont été démarrées

avec le cabinet de Conseil. Véronique KERSTEN répond que c'était avant

l'été et que l'étude avait démontré qu'une modification était nécessaire.

Hélène Marie PICKEN souhaite savoir si le cabinet a été sollicité avant que

le groupe aiït questionné ie Conseil sur la nécessité de réviser ce périmètre.

Madame le Maire répond que ce sont les résultats de l'étude obtenus qui

impliquent une révision du périmètre mais également l'annonce à la

rentrée de la fermeture d'une classe à l'école Paradis.

Pauline WALTREGNY remarque que l'étude porte sur les modifications des

effectifs et de la population mais demande si elle porte ausi les

modifications qui pourraient intervenir sur la circulation automobile et

piétonne. Elle précise que le stationnement est déjà compliqué à 8h30 et

16h30 notamment au niveau de la Ferme du Paradis et de la gare de Thun

et les modifications liées au périmètre pourraient également initier de

nouveaux flux à ces périodes.

Véronique KERSTEN répond que ces changements sont à la marge et qu'ils

ne devraient pas modifier ces flux car cela représente une dizaine d'enfants {ou de familles) et qu'il existait une classe supplémentaire

inifiatement à l'école Paradis.

11Lionel RABAUD demande si les modifications d'effectifs du lycée Mercier

vont également amener d'autres flux de circulation dans le même secteur et indique qu'il serait question de 180 enfants supplémentaire sur 3 où 4 ans.

Monsieur MEMISOGLU répond qu'un niveau complet de 5 classes de 6ème va être redirigé vers l'école située 72 rue Gambetta. I n'y aura donc finalement que 30 élèves supplémentaires au collège.

Madame le Maire ajoute que ces modifications ne concernent pas du tout

la Ville s'agissant d'un établissement privé. La difficulté rencontrée aujourd'hui s'explique par les arrivées de famille en cours d'année dans des secteurs où les classes sont déjà complètes dans le respect du seuil imposé par l'Education nationale. Il faut donc déplacer des enfants parfois à l'opposé de la commune dans les classes qui peuvent encore les accueillir. Cette délibération formalise ce qui se déroule déjà dans les faits. Tous ces aspects seront amenés à évoluer dans la mesure où la création d'un nouveau groupe scolaire est envisagé et qu'il y aura une réflexion sur la répañition.

Stéphane GAUTHIER demande si ces chiffres s'entendent avant la livraison

des logements situés dans ce secteur, s'il y a des projets à plus long terme

sur les 3 à 5 ans et ce que va devenir le nombre d'élèves qui pourraient être amenés à changer de secteur.

Madame le Maire indique que l'étude prenait en compte tous les projets

jusqu'à 2030 mais l'immobilier rencontre aujourd'hui un arrêt dont personne ne moñtrise la durée et qui pourrait remettre en cause de nombreux paramètres.

Peggy BARBEROT souhaite connaître le coût de l'étude, ce à quoi Madame

le Maire répond qu'elle a été subventionnée et que le montant exact serait

indiqué lors du prochain Conseil.

Stéphane GAUTHIER dit que le nombre de famille arrivant sur le quartier

Paradis serait peut-être l'occasion de modifier les transports urbains et faire parvenir le Transport à la Demande (TàD) jusqu'à ce secteur. Madame le Maire répond que les transports relèvent de l'autorité organisatrice, ce TäD a été mis en place pour la rurdlité par la Région via Ile-de-France Mobilités.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.212-29 et L.2331-29,

Vu le Code de l'Éducation et notamment ses articles L.212-4 et L.212-5,

Considérant que la Ville de Meulan-en-Yvelines a le souci d'éqauilibrer les effectifs dans les écoles du territoire au vu des nouvelles constructions afin de garantir le bien-être et le confort de travail des élèves, en veillant à une bonne adéquation des capacités d'accueil des locaux scolaires,

Considérant que les évolutions démographiques et urbaines nécessitent

des adaptations régulières des secteurs scolaires afin de répondre à ces

enjeux,

Considérant que l'adaptation des secteurs scolaires ne doit pas fragiliser les

écoles concernées,Paraphe :

Numéro :

Conseil municipal du 13 décembre 2023 - Procès-verbal

Le Bureau municipal ayant émis Un avis favorable,

Véronique KERSTEN ayant présenté ce rapport à l'assemblée,

Le Conseil münicipal, après en avoir délibéré par 22 voix pour, 5 voix contre {Stéphane GAUTHIER, Hélène Marie PICKEN, Pauline WALTREGNY, Christine DEROUET, Lionel RABAUD) et 2 abstentions (Peggy BARBEROT, Maurice BARBEROT) :

+ APPROUVE la modification du périmètre scolaire, applicable pour la prochaine rentrée scolaire 2024/2025, et toutes les inscriptions à compter du 1er janvier 2024.

e AUTORISE ls Maire de Meulan-en-Yvelines, ou son représentant

dûment habilité, à signer l'ensemble des actes nécessaires à sa mise en œuvre.

DELIBERATION 2023_51 - EXPERIMENTATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) POUR L'EXERCICE 2023

Le Compte financier unique {CFU) à vocation à devenir, en 2024, la nouvelle présentation généralisée des comptes locaux.

Ce document unique, fusion entre le compte administratif produit par l'Ordonnateur et le compte de gestion produit par le Comptable public, constitue Une mesure de simplification qui doit :

+ permettre de favoriser la transparence et la lisibiité de l'information financière,

améliorer la qualité des comptes,

simplifier les processus administratifs enire l'ordonnateur et le comptable, sans remetire en cause leurs prérogatives respectives.

En mettant davantage en exergue les données comptables à côté des données budgétaires, le CFU permeïtra de mieux éclairer l'assemblée délibérante et pourra ainsi contribuer à enrichir le débat sur les finances locales.

L'article 137 de la loi de finances pour 2021 à validé la possibilité pour les collectivités d'expérimenter le CFU, sur la base du volontariat. C'est le choix qui a été fait par la commune de Meulan-en-Yvelines, en coordination avec les services de la DGFIP (en 2022 pour le CCAS et en 2023 pour la Ville). Dès 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux devrait être généralisée auprès de toutes les collectivités territoriales.

L'expérimentation du CFU s'appuie sur le référentiel M57, porteur des innovations budgétaires et comptables les plus récentes du secteur public local.

Le circuit informatique de confection du CFU expérimental prévoit une

agrégaïion par les applications informatiques de la Direction générale des finances publiques des données produites par l'ordonnateur et le comptable public, chacun agissant sur son périmètre de compétences.

Ilest proposé à l'Assemblée délibérante d'approuver la mise en place de l'expérimentaïion du CFU à compier de l'exercice 2023 et d'autoriser le Maire à signer la convention sur les conditions et les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation du compte financier unique.

13LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vule Code général des collectivités territoriales,

Vu ie Code des juridictions financières,

Vu l'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour

2019 modifié,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu l'arrêté fixant le cadre du compte financier unique expérimental en

vigueur, fondé sur le référentiel M57,

Vu l'arrêté interministériel du 13 décembre 2019 modifié fixant la liste des collectivités tenitoriales, de leurs groupements et des services d'incendie et de secours auiorisés à participer à l'expérimentation au fire de la « vague 8 » de l'expérimentation,

Vu la délibération n°DEL2022 46 du Conseil municipal du 28 septembre

2022 portant adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1' janvier 2023,

Selon l'article 242 modifié de la loi de finances pour 2019 susvisé, un compte

financier unique peut être mis en œuvre, à titre expérimental, par des

collectivités territoriales, des groupements ou des services d'incendie et de secours volontaires, pour une durée maximale de trois exercices budgétaires à compter de l'exercice 2021. Ce compte financier Unique se substitue, durant la période de l'expérimentation, au compie administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents.

Le compte financier unique a plusieurs objectifs :

- favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière,

- améliorer la qualité des comptes,

- simplifier les processus administratifs entre l'ordonnateur et le

comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.

L'expérimentation du compte financier unique concerne le budget principal de la commune.

Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

Christophe DEMESSINE ayant présenté ce rapport à l'assemblée,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour et 2 voix contre (Peggy BARBEROT, Maurice BARBEROT) :

e _APPROUVE la mise en place de l'expérimentation du Compte

financier unique pour l'exercice 2093 entre la Ville et l'État ;

*__ AUTORISE Madame le Maire à signer tout document visant la mise

en œuvre de cetie expérimentation.

DELIBERATION 2023_52 - DISSOLUTION DE LA CAISSE DES ECOLES ET REPRISE DE SES RESULTATS DANS LE BUDGET COMMUNAL

Le budget de la Caisse des écoles a été mis en sommeil par délibération du Conseil municipal du 15 novembre 2020. Depuis, aucune activité n'a été observée.

L'article 212-10 du Code de l'Education autorise la dissolution de la Caisse

des écoles et la note interministérielle DGCL DGFIP du 31 maï 2022, adressée

au Trésorier Général Payeur dans le cadre de la préparaïion du changement de norme comptable (passage de la M14 à la M57), incite à la dissolution des budgets autonomes.

Il'est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur la dissolution de la Caisse des écoles, dont la clôture serait prévue au 31 décembre 2023 et sur l'intégration du reliquat des comptes dans le budget de la commune.Paraphe :

Numéro :

an Meur œ

Conseil municipal du 13 décembre 2023 - Procès-verbal

Peggy BARBEROT demande si l'association de parents d'élèves a été consultée à ce sujet et s'il n'y aura pas de projets à venir.

Madame le Maire s'interroge quant à l'association de parents d'élèves dont il est question et précise que ces associations, structures privées, n'ont ren à voir avec le sujet. Elle rappelle qu'auparavant la Caisse des écoles ne financent pas nécessairement tous les projets des enseignanis qui en avaient fait la demande. Aujourd'hui, la commune verse des subventions directement aux coopéralives scolaires et donc à toutes les écoles de Meulan-en-Yvelines. Ce choix a justement été fait pour plus de justice et d'équité. Madame le Maire s'en était déjà expliquée lors de la présentation de la délibération de mise en sommeil de la Caisse des écoles.

Stéphane GAUTHIER demande ce que va devenir le matériel qui appartenait à la Caisse des écoles, de quelle manière il va être réparti ou mis à disposition.

Christophe DEMESSINE répond que celui-ci est déjà mis à disposition des

écoles depuis 2020. Cette délibération permettra au trésorier principal de faire son retour afin de permettre le bouclage final. il faut tenir compte du fait qu'en 2020, la nomenclature utilisée pour l'insiruction budgétaire et comptable éïait en MI4 et que le passage en M57 a impliqué des modifications tant sur l'aspect monétaire que matériel.

Hélène Marie PICKEN demande à être tenue informée du montant lorsque

celui-ci sera défini. Christophe DEMESSINE répond qu'il pourra être fourni lors du vote du budget.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'article 212-10 du Code de l'Education autorisant la dissolution de la

Caisse des écoles lorsqu'elle n'a procédé à aucune opération de dépenses où de recettes, pendant plus de trois années :

Vu la noïe interministérielle DGCL DGFIP du 31/05/2022 ;

Vu l'avis favorable du Trésorier Général Payeur ;

Vu la délibération du Conseil municipal du 15 novembre 2020 décidant la mise en sommeil du budget de la Caisse des écoles à compter du 17 décembre 2020 : ‘

Considérant qu'il n'y a plus d'activité sur le budget de la Caisse des écoles depuis plus de trois ans et que les résultats seront repris sur le budget de la

commune ;

Considérant l'existence d'un reliquat des comptes, celui-ci sera réinjecté dans le budget communal à l'issue de la dissolution.

Le Bureau municipal ayant été consulté,

Christophe DEMESSINE ayant présenté ce rapport à l'assembiée,

15Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 22 voix pour et 7 voix contre {Stéphane GAUTHIER, Hélène Marie PICKEN, Pauline WALTREGNY, Christine DEROUET, Lionel RABAUD, Peggy BARBEROT, Maurice BARBEROT] :

e DECIDE la dissolution de la Caisse des écoles {sa clôture interviendra le 31décembre 2023),

° DIT que l'actif, le passif et le solde de la trésorerie du budget de la Caisse des écoles seront intégrés dans le budget de la commune lors de sa clôture,

+ DiTquele Maire et le comptable public assignataire sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération. °

Madame le Maire rappelle qu'il s'agit d'un vote en application de la

légalité, faisant suite à une absence de mouvement.

Stéphane GAUTHIER répond que la mise en sommeil de la Caisse des écoles fut un choix de la majorité.

Christophe DEMESSINE rappelle que cette décision avait été prise à l’époque n'ont pas par la municipalité mais par les membres du Comité de la Caisse des écoles.

Madame le Maire ajoute que les subventions sont toujours versées aux

coopéralives et les associations de parents d'élèves apportent un

complément dans les écoles où elles existent. Elles sont au nombre de 3 sur 4 écoles.

DELIBERATION 2023_53 - CREANCES IRRECOUVRABLES PAR ADMISSION EN NON-VALEUR ET PAR CREANCES ETEINTES - ANNEE 2023

Les créances irécouvrables correspondent aux titres émis par une

collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement, L'irécouvrabilité des créances peut être soit temporaire dans le cas des créances admises en non-valeur, soit définitive dans le cas de créances éteintes.

+ L'admission en non-valeur

L'admission en non-valeur des créances est décidée par l'Assemblée

délibérante de la collectivité dans l'exercice de sa compétence budgétiaire. Elle est demandée par le Comptable lorsqu'il rapporte les éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences qu'il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement. Cette procédure correspond à un seul apurement comptable.

L'admission en non-valeur prononcée par l'assemblée délibérante ne met

pas obstacle à l'exercice des poursuites auprès du redevable. Le titre émis garde son caractère exécutoire et l'action en recouvrement demeure possible dès qu'i apparaît que la situation financière du débiteur s'améliore.

En cas de refus d'admettre la non-valeur, l'assemblée doit motiver sa décision et préciser au comptable les moyens de recouvrement qu'elle souhaite qu'il mette en œuvre.Paraphe :

Numéro :

an Mean.

ET

Conseil municipal du 13 décembre 2023 - Procès-verbal

+ _Les créances éteintes

Les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond maïs dont l'irécouvrabilité résulte d'une décision juridique extérieure définitive qui s'impose à la Collectivité créancière et qui s'oppose à toute action en recouvrement.

Il s'agit notamment :

- du prononcé d'un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif {article 6443-11 du Code de commerce),

- du prononcé de la décision du juge du tribunal d'instance de rendre exécutoire Une recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (article L332-5 du Code de la consommation), - du prononcé de la clôture pour insuffisance d'actif d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire {article L332-9 du Code de la consommation).

Le compiable public de la Ville de Meulan-en-Yvelines présente deux listes de créances admises en non-valeur (pour 7 385,59 €) et une liste des créances éteintes {pour 49,35 €).

Hélène Marie PICKEN demande quelles créances sont regroupées à l'article 6541.

Christophe DEMESSINE répond que les codes d'articles correspondent aux

créances, qu'il s'agit de listes codées communiquées par le Trésorier pour que cela puisse être inscrit dans la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vules articles L1111-2, 2121-29, L1612-11 du Code général des collectivités territoriales,

Vu les articles 92, 165 et 203 du décret n°62-1587 du 29/12/1962, Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

Considérant la demande du Comptable public pour l'admission en non- valeur des créances qu'il n'a pas été en mesure de recouvrer et l'extinction de créance par décisions judiciaires,

Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

Christophe DEMESSINE ayant présenté ce rappori à l'assemblée, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour et 2 contre {Peggy BARBEROT, Maurice BARBEROT] :

+ AUTORISE l'admission en non-valeur des sommes irécouvrables reprises dans les tableaux ci-dessous, soit un total de 7 385,59€, ainsi que la prise en compte des créances éteintes par décisions judiciaires pour 49,35 €.

17-Créances à admettre en par décision | non-valeur : : C ce Lire

Lite 6632280333 Lise 5883590193

Article Mentant ériicle Montant

ES ÉRÉRHES ÉSAs 7,35 €

Lite SSFOSEUMIS

S541 ao 00 €

DELIBERATION 2023_54 - RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2024

Le Débat d'Orientation Budgétaire permet de présenter à l'assemblée délibérante les orientations générales de la commune en termes de nouveaux services rendus à la population, d'investissement, de fiscalité et d'endettement.

Le débaiï d'orientation porte sur les orientations générales du budget mais aussi sur les engagements pluriannuels de la collectivité en présentant le contexte économique national et local.

I! doit avoir lieu dans les deux mois qui précèdent l'examen du budget

primitif et faire l'objet d'une délibération afin que le représentant de l'État puisse s'assurer du respect de la loi.

Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,

Le Conseil municipal est invité à se prononcer.

ANNEXE 3 : Rapport d'Orientation Budgétaire

Hélène Marie PICKEN s'interroge quant aux pistes de financements qui

pourraient être proposées pour la rénovation de l'école Paradis.

Madame le Maire répond qu'it s'agit d'emprunts très lourds pour Ia

collectivité qui l'impacteront pour plusieurs années ef ce, quelles que soient

les équipes municipales qui suivront. Elle explique que F'AEMO travaille à

d'autres scenarii et que la commune continue à rechercher des

financements exceptionnels puisque les financemenis de droit commun

sont déjà sollicités de manière régulière. Il est difficile d'en dire davantage puisque les nouveaux dispositifs ne sont pas encore finalisés au niveau des financeurs potentiels.

Christophe DEMESSINE précise que cette stratégie vise également à construire une carte de visite vis-à-vis des banques puisqu'il faudra emprunter. li faudra leur démontrer la capacité de la commune à rembourser avec ses partenaires et c'est pour cette raison qu'il est essentiel de réunir toutes les solutions pour réussir ce projet.

Lionel RABAUD demande à combien vont s'élever les montants de ce projet. Madame le Maire indique qu'il faut en principe envisager une dépense d'un million par classe les financements à 1 million par classe, d'où la nécessité de trouver des financements exceptionnels.

Christophe DEMESSINE ajoute que ce n'est pas la construction de Fécole qui va être coûteuse mais sa déconstruction et notamment le désamiantage. Il y aura sans doute besoin de partenaires pour intervenir sur cette partie avec, peut-être, des technologies qui n'existent pas encore aujourd'hui.Paraphe :

Numéro :

7 Aeulan

Conseil municipal du 13 décembre 2023 - Procès-verbal

Madame le Maire rappelle qu'actuellement cela ne représente aucun danger mais que cela sera le cas pour les travailleurs de l'amiante qui œuvreront à cette déconsiruction. Il faut également ajouter au coût du désamiantage celui de la location des Algeco® qui est colossal et pourtant indispensable lorsque le site sera occupé. Elle ajoute également que l'évaluation d'un million par classe ne tient pas compte de ces frais.

Maurice BARBEROT du groupe Retrouver Meulan souhaite connaîre le taux de

participation de la Vile concemant la restauration de l'Église Saint-Nicolas pensant qu'il est possible d'obtenir une aide de la Région ou autres institutions.

Madame le Maire répond qu'il s’agit typiquement d'un projet pour lequel des financements exceptionnels ont été obtenus totalisant 83% de participation au montant du projet global incluant les soutiens de l'Etat et du Département.

Madame le Maire rappelle que ce qui est mis aux voix n'est pas le contenu

du Rapport d'Orientation Budgétaire mais la tenue du débat accompagné par la présentation de ce rapport en annexe.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l'article 107 complétant l'article L.2312-1,

Vu l'annexe à la présente délibération « Rapport d'Orientation Budgétaire 2024,

Le Bureau municipal ayant émis Un avis favorable,

Christophe DEMESSINE ayant présenté ce rapport à l'assemblée, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour :

+ APPROUVE la jenue du débat portant sur les orientations budgétaires avec la présentation du Rapport d'Orientation Budgétaire.

DELIBERATION 2023 55 - OUVERTURE ANTICIPEE DES CREDITS

D'INVESTISSEMENT DU BUDGET 2024 AUTORISATION AU MAIRE POUR

ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT (DANS

LA LIMITE DU QUART DES CRÉDITS OUVERTS AU BUDGET DE L'EXERCICE

PRÉCÉDENT)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1e' janvier de l'exercice auquel il s'applique, les textes prévoient que l'exécutif de la collectivité territoriale, jusqu'à l'adoption de ce budget, peut mettre en recouvrement les recettes et engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente et le remboursement en capital des annuïtés de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

19En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence

d'adoption du budget avant cetie date, l'exécuiif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouveris au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette (art L.1612-1 du CGCT).

Afin de ne pas pénaliser le démarrage des projeïs d'investissements 2024 de la Ville de Meulan-en-Yvelines, et en vertu de l'article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales, il est proposé au Conseil municipal d'autoriser l'ouverture anticipée des crédits d'investissement.

Stéphane GAUTHIER dernande si ces crédits concernent des projets en cours ou en phase de lancement et seraient réalisés avant la présentation du budget.

Christophe DEMESSINE répond qu'il s'agit juste de crédits permettant d'assurer la continuité du fonctionnement des services.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, notamment l'article 37,

Considérant que jusqu'à l'adoption du budget où jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette {art L.1612-1 du CGCT) afin de ne pas pénaliser l'avancée des projets d'investissement de la Ville de Meulan-en-Yvelines sur année à venir,

Considérant que le Maire peut proposer l'ouverture anticipée des crédits d'investissement suivants pour le budget 2024 :

-__ Crédits du budget N-1 en dépenses d'investissement : 2 281 638,39 € {hors chapitre 16 «Remboursement d'emprunts »} et exclusion du chapitre 10, 26 et des restes à réaliser sur cette ouveriure anticipée de crédit d'investissement 2024.

Les crédits ouverts par anticipation en investissement s'élèvent à: 570 409,60 €.

Le Bureau municipal ayant émis Un avis favorable,

Christophe DEMESSINE ayant présenté ce rapport à l'assemblée, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour et 2 voix contre (Peggy BARBEROT, Maurice BARBEROT) :

e AUTORISE l'ouverture anticipée des crédits en dépenses d'investissement répartis de la manière suivante :

a

25 | FF 20,00€ 13 3517,50€

2 SR SOR,SS € HECIUE

35 2 300 OO, 00 € 335 GOD00 €

xotalParaphe :

Numéro :

FF : h

AA Meulen.…

Conseil municipal du 13 décembre 2023 - Procès-verbal

Questions orales

Groupe Unis Pour Notre Ville

Question posée par Pauline WALTREGNY

« Pourriez-vous faire le point sur les suites de l'explosion au gaz ayant eu lieu en début de mois ? Les personnes concernées ont-elles pu être relogées ? Les vérifications faites par les différents intervenants ont-elles conciu à la nécessité d'effectuer des travaux de sécurisation dans ce secteur notamment près des voies ferrées ? »

Madame le Maire confirme qu'une explosion de gaz a eu lieu le vendredi

1er décembre à 7h15 dans Un appartement du 13 rue des Tanneries. Elle

indique que les causes exactes n'ont pas pu être déterminées à sa connaissance à ce jour {fuite de gaz accidentelle ou volontaire), les enquêteurs de GRDF n'ayant pas été autorisés à pénétrer dans cet immeuble de 8 logements, et que l'appartement concerné hébergeaiït deux personnes, dont l'une a été gravement blessée. Elle informe que l'immeuble touché, celui d'en face, le n°12, et les immeubles voisins ont été évacués et que les résidents ont été pris en charge par les services municipaux toute la journée dans les caves de Berson situées à proximité immédiate. Elle signale que l'électricité a été rétablie le soi-même dans le secteur et que les habitants ont pu réintégrer leur logement, à l'exception de ceux du n°13 et du n°12, mais que ceux-ci avaient tous une solution de relogement, soit chez un proche, soit à l'hôtel avec une prise en charge de leur assurance habitation, soif dans un autre logement avec l'aide du syndic où d'une agence. Elle rappelle que le relogement dans ce type de situation relève de la responsabilité du propriétaire. Elle précise que deux personnes ont refusé le relogement, l'une des deux étant occupante de l'appartement explosé, et qu'un arrêté de péril a été pris sur le n°13 avec des travaux de sécurisation qui ont commencé dès le lendemain de l'accident et ont été suivis d'expertises. Elle indique que celles-ci ne seront pas définitives avant la fin de la semaine et que sans disposer d’un rapport favorable, la commune ne peut pas lever son arrêté de mise en sécurité et d'interdiction d'habiter sur le n°12, le commandement du SDIS ayant considéré que le n°13 risquait de s'écrouler en façade, donc sur le n°12. Elle signale que la SNCF était sur place le jour de l'accident, le viaduc est indernne mais afin de ne pas fragjiliser le n°13 alors que les étais n'étaient pas encore posés, tous les trains ont été ralentis sur ce passage durant plusieurs jours.

Groupe Retrouver Meulan

Question posée par Peggy BARBEROT

« Comptez-vous instaurer l'école inclusive au sein de la commune ? »

Madame le Maire indique qu'elle est un peu en difficulté pour répondre

car n'étant pas personnel de l'Education nationale, elle ne prend aucune

décision quant à l'accueil ou les moyens humains déployés pour scolariser

des élèves porteurs de handicap.

21Ele précise que ses obligations de Maire concernent strictement

l'accessibilité des écoles si c'est bien le sens de la question. Elle rappelle

que Madame BARBEROT a été candidate aux élections municipales de

2001, 2014, 2020 et régulièrement inscrite à des formations d'élu, mais elle

constate que le périmètre des compétences communales lui échappe

encore.

Le Conseil municipal prenant fin à 21h50, Madame le Maire lève la séance.

Etaient présents: Cécile ZAMMIT-POPESCU, Ergin MEMISOGLU, Véronique KERSTEN, Christophe DEMESSINE, Sïéphanie PRIGENT, Patrick DACNENBERGHEN, Marie-Odile BILLET, Denis GASCHET, Dominique MESLET, Christine NUNES-MANSO, Jonathan DROY, Myriam EL BAIL Gwenaël PERONNET, Patricia ALBONETT, Myriam MALEVRE, Jean-Pierre GRILLET, Bruno DESESQUELLE, Stéphane GAUTHIER, Hélène Marie PICKEN, Pauline WAËTREGNY, Lionel RABAUD, Peggy BARBEROT, Maurice BARBEROT;

Etaient absents et représentés : Jean-Claude BROSSARD (donne pouvoir à

P DACNENBERGHEN), Brahim MEKERRI (donne pouvoir à Denis GASCHET), Gilles DAENEN {donne pouvoir à Patricia ALBONETTI}, Rabah DRISSI [donne pouvoir à Jean-Pierre GRILLET), Florence QUILLET (donne pouvoir à Myriam MALEVRE), Christine Reine DEROUET (donne pouvoir à Stéphane GAUTHIER).

Les décisions présentées lors de ce Conseil municipal sont les suivantes :

SERVICE NUMERO INTITULE CONCERNE

Atfribution des prix concours « Balcons et |Services

DEC2025_77 jardins fleuris » techniques

Renouvellement d'une concession dans le | Service à la

DEC2028_78 cimetière communal (COLLIN} population

DEC2023 79 Signature d'une convention avec le Marchés

Barreau de Versailles publics

DEC2023_80 Maintenance des installations de | Marchés

vidéoprotection de la-Ville : publics

Services DEC2023_81 Cession véhicule Renauït Traffic 811 APT78 à techniques

Signature convention formation SDPSl "les | Ressources

DEC2028.82 | estes qui sauvent" 25/10 humaines

DEC2023 83 Signature convention formation SDPSI"les | Ressources

gestes qui sauvent 18/10 humaines

Signaiure convention formation CSINFO Ressources

DEC2023_ 84 "Mac sauveteur secouriste du travail SST" : humaines

04/12

Signature convention formation SDPSIi Ressources

DEC2025_85 “manipulation extincieurs" 17/10 humainesParaphe :

Numéro:

Be

Conseil municipal du 13 décembre 2023 - Procès-verbal

Signature convention formation SDPSI Ressources

DEC2028_86 “manipulation extincteurs" 17/10 humaines

Signature convention formation CSINFO "| Ressources

DEC2025 87 gestes de premiers secours » 05/12 humaines

Achat d'une concession dans le cimetière | Service à la

DEC2028 88 | Ommunai (MARTIN) population

Renouvellement d'une concession dans le | Service à la

DEC2028_87 cimetière communal {FARINE - SOTGIU) population

Renouvellement d'une concession dans ie | Service à la

DEC2028 70 | inetière communal (PERRIER) population

Renouvellement d'une concession dans le | Service à la

DEC2028 91 cimetière communal (VROMAN) population

Marché assistance MO contrôle marché Services

DEC2023 92 d'exploitation chauffage pérennité : 2 as à techniques

équipement et mañirise des coûts

Renouvellement d'une concession dans le | Service à la

DEC202898 | imetière communal (BLANC) population

Renouvellement du contrat de Lu : : < Marchés DEC2023_ 94 maintenance pour 9 terminaux de géo : ee : publics verbalisation électronique

Entretien et maintenance des chaudières L . . 2 Marchés DEC2023_ 95 faible puissance (annulée par ublics DEC2023_95B) p

Entretien et maintenance des chaudières Marchés

DEC2023 95B | faible puissance fremplace DEC2023_95 x nn 2 publics suite à Une erreur matérielle)

DEC2023 96 Renouvellement d'une concession dans le | Service, à la cimetière communal {FLEJOU} population

Renouvellement d'une concession dans le | Service à la

DEC2028.97 | Cimetière communal (BERNARD) population

DEC2023_98 Régie de recehes "cenirale” Finances

23Les délibérations présentées lors de ce Conseil municipal sont les suivantes :

NUMERO INTITULE RAPPORTEUR

Cécile MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS —

DEL2023_47 ZAMMIT- TRANSFORMATION DE POSTES POPESCU

DEL2023 48 LOGEMENT SOCIAL — PASSAGE D'UNE |Stéphanie — GESTION DE STOCK A UNE GESTION DE FLUX | PRIGENT

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7% | D'INVESTISSEMENT DU BUDGET 2024 DEMESSINE

CT Myriam EL BAI,

Maire Secrétaire de séanceAn Meuls n

Paraphe :

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ixati Î I Î lturelle 2023- DEC2023 76 on des tarifs de la saison culturelle

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Rapport de l'Agence Régionale de la

DEL2023_ 43) Sante {ARS) sur la qualité de l'eau en | Ergin MEMISOGLU

2022

—_—. à nr Christophe DEL2023_44 Décision modificative n° 1 DEMESSINE

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DEL2023_46| Transférées (CLECT) du 30 juin 2023 de la ei £ ; LE DEMESSINE

Communauté urbaine Grand Paris Seine

& Oise

Cécile/ZAMMIT-POPESCU, Myriam EL BAI,

Secrétaire de séance

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