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Déliberation - 2015 D9
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 par la commune de Tartas.
Lien du pdf (Déliberation - 2015 D9)
Thèmes du document : Institutions publiques, Exploration spatiale, Banque,
(contient unique” 040.214009139-2 2015 DCS-AU
le 16082015 15,08 blique Française
150
runyé en pré Département des Landes pi
Reçu en préfecture le BDD
MAIRIE DE TARTAS
DECISION
N° 2015-9
Prêt à usage
à la SCEA LAGRABE
pour un terrain au lieu-dit Martiac
LE MAIRE DE TARTAS (Landes),
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2122-22,
VU la délibération en date du 28 mars 2014 par laquelle le conseil municipal l'a chargé, par
délégation, de prendre les décisions prévues à l'article L. 2122-22 susvisé,
VU la demande présentée le 8 juin 2015 par M Jean-Pierre LABORDE, gérant de la SCEA
LAGRABE pour exploiter des terres situées au lieu dit martiac à proximité des jardins familiaux.
VU le contrat de prêt à usage gratuit proposé pour partie des parcelles cadastrées section B 656 et
658 pour une superficie de 9 549.02 m°
DÉCIDE
Article 1% : de signer le contrat de prêt à usage gratuit en faveur de la SCEA Lagrabe représentée
par Jean-Pierre LABORDE demeuurant 133 chemin de Harlan 40400 TARTAS
Article 2 : le contrat signé pour une durée de un an à compter du 8 juin 2015 sera reconductible d'année en année par tacite reconduction jusqu'à dénonciation du contrat par l'unugou l'autre des
parties
Article 3 : La présente décision sera adressée à M. le Sous Préfet et affichée à la porte de la Mairie.
Fait à Tartas, le 9 juin 2015
Hôtel de Ville - 40400 TARTAS - Tel.05 58734106 ‘- Télécopie 05 58 73 3041