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Déliberation - ZDEBejy4xeXXRF2KnBlSXKwlqkCTR1n7Y6jV 63iBec
Document publié le Mardi 28 avril 2026 par la commune d'Hauteville-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - ZDEBejy4xeXXRF2KnBlSXKwlqkCTR1n7Y6jV 63iBec)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Économie et finances,
\] 02
HAUTEVILLE
SUR MER
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 AVRIL 2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mille vingt-six, le vingt-Huit avril à dix-huit heures, les membres du conseil municipal, se sont réunis en
mairie en séance sous la présidence de Monsieur Franck VIGOT, Maire.
Titulaires présents | Monsieur Franck VIGOT, Madame Nadia CAUMONT, Monsieur Patrick GROSMANGIN,
Monsieur Philippe BOUBET, Madame BURBAN Catherine, Monsieur Patrice HELAINE, Madame Bérénice VIGOT,
Monsieur Daniel LEHUGEUR, Madame Dominique CHESNEAU, Monsieur Aurélien COLLAIRE, Madame Jacqueline
PARIS, Monsieur Jean-René BINET, Monsieur Jacques DURET, Madame Sophie CLÉMENT-ROBIN
Procuration Madame Stéphanie LAURENT donne procuration à Jacqueline PARIS
Secrétaire de séance | Sophie ROBIN-CLÉMENT
Date de convocation| 23 avril 2026 Date d'affichage|
EN EXERCICE TITULAIRES | 15 VOTE | 15 PRESENTS | 14
e 2026-04-14 : Affectation des Résultats de l'exercice 2026 - Funéraire
Exposé :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article R.2311-11 ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu la délibération n°2026-04-14 en date du 28 avril 2026 portant approbation du Compte Financier Unique (CFU) de
l'exercice 2025 ;
Considérant que le CFU 2025 fait apparaître les résultats d'exécution suivants :
1. Constatation des résultats de clôture (Budget Funéraire)
Sections Recettes Dépenses Résultat (Solde)
Fonctionnement 20 245.87€ 38 780€ - 18534.13 €
Report 2024 en 002 - 3973.24€
Investissement 0 € 0 € 0€
TOTAL 20 245.87€ 38 780€ - 22507.47€
Accusé de réception en préfecture
050-215002312-20260428-20260414-DE
Date de réception préfecture : 11/05/2026 e Restes à réaliser (RAR) : 0,00 € (Dépenses et Recettes).
e Besoin de financement de la section d'investissement : Néant.
2. Affectation du résultat
Le résultat de la section de fonctionnement étant déficitaire, il doit être reporté à la section de fonctionnement de
l'exercice suivant (2026).
Délibération :
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal
e D’AFFECTER le résultat de l'exercice 2025 de la manière suivante :
1. Déficit de fonctionnement reporté (Ligne 002 - Dépenses) :
Le déficit de fonctionnement de — 22 507.47 € est reporté en totalité au budget 2026 en section de fonctionnement, à la ligne des dépenses de fonctionnement reportées (article 002).
2. Section d'investissement :
Le solde d'exécution d'investissement étant nul et aucun reste à réaliser n'étant constaté, aucune affectation
au compte de réserve (1068) n'est nécessaire.
Libellé de l'affectation Code budgétaire |Montant
Report du déficit de fonctionnement 002 (Dépenses) - 22507.47€
Affectation en réserve (Investissement) |1068 (Recettes) ||0,00 €
e _D’'APPROUVER l'affectation du résultat 2025 telle que présentée ci-dessus.
e DE CHARGER Monsieur le Maire d'inscrire ces crédits lors de la prochaine étape budgétaire ;
VOTE
Pour | 15 Abstention | Contre | 00 PP PE D A or PE ER us nssn — = es 2e mr aire
Fait et délibéré à HAUTEVILLE-SU
Le Maire,
Franck VIGOT
28 avril 2026 Publication ou notification du :
Acte rendu exécutoire après transmission
En Sous-préfecture le :
Le secrétaire de séance
Sophie ROBIN-CLÉMENT
Accusé de réception en préfecture
050-215002312-20260428-20260414-DE
Date de réception préfecture : 11/05/2026