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Arrêté - 1292a mise en securite 12 rue pierre julien 2
Document publié le Mardi 27 septembre 2022 par la commune de Montélimar.
Lien du pdf (Arrêté - 1292a mise en securite 12 rue pierre julien 2)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 20/01/2023
Reçu en Mot le20008
Publié le
ID : 026-: mb. JA 15 AA.1292A-AI
Montélimar
ARRÊTÉ MUNICIPAL
MISE EN SÉCURITÉ - PROCÉDURE ORDINAIRE
12, rue Pierre JULIEN - 26200 MONTÉLIMAR
Parcelle cadastrée : AV 1128
---=000=---
HYGIÈNE ET SÉCURITÉ DES BÂTIMENTS PRIVÉS - ENVIRONNEMENT
Nos réf. : HSB-ENV - GISJUT.PGFA
Numéro : 2022.121292A
Le Maire de MONTÉLIMAR,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notarnment les articles L21317-1 et L2212-2,
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L511-1 et suivants, L521-1 et
suivants. L. 541-1 et suivants, L543-1 et suivants, et les articles R511-1 à R511-13,
CONSIDÉRANT que l'immeuble situé au 12 rue Pierre JULIEN à MONTÉLIMAR, cadastré AV 1128 en copropriété représentée par MDPS 1 rue Diane de Poitiers 26200 MONTÉLIMAR,
CONSIDÉRANT le courrier recommandé, avec accusé de réception, de procédure contradictoire préalable à la prise d'un arrêté de mise en sécurité - Procédure Ordinaire - en date du 7 octobre
2022 adressé à MDPS, faisant état de désordres constatés dans la copropriété sise 12 rue Pierre JULIEN à MONTÉLIMAR,
CONSIDÉRANT le rapport établi par le service Hygiène et Sécurité des Bâtiments Privés - Environnement de la Ville de MONTÉLIMAR à la suite de la visite effectuée le 27 septembre 2022 chez Monsieur Serge D'ARIAN locataire de Madame Marie FEUILLET, copropriétaire,
CONSIDÉRANT qu'en raison de la gravité de la situation et de la persisiance des désordres, il convient d'engager la procédure de mise en sécurité - Procédure Ordinaire afin que la sécurité des occupants soit sauvegardée ;
ARRÊTE
Atticle 1“ - Le Syndicat des copropriétaires de la copropriété sise 12 rue Pierre JULIEN représenté
par le Syndic professionnel MDPS est mis en demeure de réaliser les travaux suivants :
- Faire réaliser par Un bureau d'étude structure un contrôle du plancher dans le logement de Monsieur Serge D'ARIAN (locataire) ainsi que le couloir menant à ce logement, (suite à l'affaissement du plancher et à la fissure des carreaux).
M Hôtel de Ville, place Émile Loubet. 26200 Montétmar Envoyé en préfecture le 20/01/2023
Reçu en préfecture le 20/01/2023
Ps Publiée © JAN. 73 —
fé ee 1D : 026-212601983-20221215-202212_1292A-A|
Montélimar ”
|
- Faire réaliser un contrôle des fissures à l'entrée du bâtiment par Un bureau d'étude structure.
- Reprise des garde-corps de la montée d'escalier (barreaux manquants).
Ces mesures, pour lever la mise en sécurité - Procédure Ordinaire devront être réalisées dans un délai de 2 mois.
Article 2 - La non-exécution des travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans les délais fixés expose les copropriétaires au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L511-15 du Code de la construction et de l'habitation.
Article 3 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues aux articles L511-22 et L521-4 du Code de la construction et de l'habitation
Article 4 - La mainlevée du présent arrêté de mise en sécurité - Procédure Ordinaire ne pourra être
prononcée qu'après constatation par les services de la commune de la conformité de la réalisation des travaux, dans les règles de l'Art.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de GRENOBLE dans les deux mois à partir de sa date de notification.
Article 6 - Cet arrêté sera notifié à MDPS, agissant en sa qualité de Syndic de la copropriété qui se
chargera de l'adresser à l'ensemble des copropriétaires, qui eux-mêmes se chargeront d'en informer leurs locataires en place par tout moyen à leur convenance.
Article 7 - Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au fichier immobilier du service de publicité
foncière, dont dépend cet immeuble. Cette publication ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor public
IL sera affiché en Mairie de MONTÉLIMAR et sur la porte d'entrée de l'immeuble dans les formes légales et sous la responsabilité de Monsieur le Maire de MONTÉLIMAR
Fait à MONTÉLIMAR, le 15 décembre 2022
Le Maire
ur le Malfe, .
énéral des services
"M Hôtel de Ville place Émile Loubet. 26200 Montélmar