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Arrêté - 85.26 Portant delegation de signature pour linstrcuction des autorisations durbanisme
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Trèbes.
Lien du pdf (Arrêté - 85.26 Portant delegation de signature pour linstrcuction des autorisations durbanisme)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Industrie,
Envoyé en préfecture le 24/03/2026
Reçu en préfecture le 24/03/2026
Publié le 24/03/2026 :
N° 85/2026 1D:011-211103973-20260324-85_26-AR
F7
ARRÊTÉ MUNICIPAL RRRRRRRRRRRRRRRRIRRRRRRRR
7 PORTANT
Trebes . DÉLÉGATION DE SIGNATURE
POUR L'INSTRUCTION
FOLIO 153
DES AUTORISATIONS D'URBANISME
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE TRÈBES
VU le code de l'urbanisme, notamment son article L.423-1 ;
VU la délibération en date du 16 octobre 2023, décidant de confier au service commun de
Carcassonne Agglo l'instruction d'une partie des autorisations de droit des sols sur le territoire communal, pour celles listées à la convention, conformément aux dispositions de l’article R423-15 du code de l'Urbanisme ;
VU la convention de mise en place du service commun d'instruction des autorisations de droits des sols conclue en date du 31 octobre 2023, par le Maire de Trèbes et le Président de
Carcassonne Agglo ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Délégation est donnée à
+ Madame Christine BURGAT, cheffe du service application du droit des sols de
Carcassonne Agglo,
+ _ Madame Fanny LOVATEL, adjointe de la cheffe de service application du droit des sols de Carcassonne Aggjlo,
aux fins de notifier :
+ __les documents relatifs à la consultation de l'ensemble des services et collectivités dont la consultation est règlementairement exigée ou paraît nécessaire à l'instruction du projet (articles R.423-50 à R.423-56 et R.423-59 à R.423-71-2 du code de l'urbanisme),
+ la liste des pièces manquantes et/ou des notifications de délais (articles R.423-19 à R.423-48 du code de l'urbanisme).
Mairie de Trèbes
Place de la République - 11800 TRÈBES
www.ville-trebes.com ARTICLE 2 : Le présent arrêté est affiché en mairie et transmis au Préfet.
Trèbes, le 24 mars 2026
Envoyé en préfecture le 24/03/2026
Reçu en préfecture le 24/03/2026
Publié le 24/03/2026
ID :011-211103973-20260324-85_26-AR
997 , ,
Éric MENASSI
Maire de TRÈBE:
Publié le : .… 24 mars 2026 …
Mairie de Trèbes
Place de la République - 11800 TRÈBES
www.ville-trebes.com