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Déliberation - 2026 D 87
Document publié le Jeudi 4 juin 2026 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 D 87)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
Date de publication :
DECISION DU MAIRE PRISE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL « Signature du contrat de prestation de services entre la commune de Villeneuve- Saint-Georges et SB FRANCE EVENEMENT ».
2026 -D- À 7
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-22, et
L. 2122-23 relatifs aux attributions exercées au nom de la commune ;
Vu la délibération n° 26.1.5 du conseil municipal du 21 mars 2026 portant délégation de pouvoirs du conseil municipal au Maire;
Considérant que dans le cadre de la fête de la ville, la municipalité propose un concert le samedi et dimanche 20 et 21 juin 2026 au stade Gérard Roussel à Villeneuve saint Georges ;
Considérant que le prestataire SB FRANCE EVENEMENT, représentée par monsieur Irvin, Martin BARED, ayant son siège au 82 rue Condorcet, 94450 Limeil-Brévannes, propose un devis pour un montant de 12 090€ HT soit 14 508,00 TTC ;
DECIDE
Article 1 : AUTORISE DE SIGNER le contrat de prestation SB FRANCE EVENEMENT, ayant son siège au 82 rue Condorcet, 94450 Limeil-Brévannes, pour un montant de 12 090€ HT (TVA 20%).
Article 2: Dit que la présente décision sera portée à la connaissance du
Conseil Municipal.
Article 3: Dit que la dépense résultant de la présente décision sera imputée au
budget de l'exercice considéré.
Article 4 : Indique que cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Maire de Villeneuve Saint-Georges dans un délai de deux mois à compter de
sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite
de rejet. Un recours contentieux peut également être formé devant le Tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, où à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le
recours doit être introduit auprès du Tribunal administratif de Melun par voie postale (43 rue Charles de Gaulle, 77000 MELUN) ou par voie électronique (www.telerecours.fr).
Fait à Villeneuve Saint Georges, le 03 juin 2026
Kristell Niasme
Maire - Conseillère départementale
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20260604-2026-D-87-AR
Date de télétransmission : 04/06/2026
Date de réception préfecture : 04/06/2026
4 juin 2026 CONVENTION DE PRESTATION SCENE MOBILE
Entre :
La commune de Villeneuve-Saint-Georges, représentée par Mme, Kristell NIASME, dûment habilité à cet effet par délibération n° 26.1.1 du conseil municipal du 21 mars 2026, désignée ci- après « la commune »,
D'une part,
=
L'entreprise SB FRANCE EVENEMENT, représentée par monsieur Irvin, Martin BARED, ayant son siège au 82 rue Condorcet, 94450 Limeil-Brévannes, désigné ci-après « le
prestataire »,
D'autre part.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
11. Objet
La présente convention a pour but de fixer les modalités du partenariat entre l'organisateur et le
prestataire.
Dans le cadre de la fête de la ville qui aura lieu au stade Gerard Roussel de Villeneuve-Saint-
Georges, le prestataire assurera l'installation d'une scène mobile de 52 m2, de sonorisation et
d'éclairage à l'occasion de l'événement des 20 et 21 juin 2026
1.2. Lieu d'implantation
L'emplacement mis à disposition est situé sur la pelouse du stade Gerard Roussel, 94190
Villeneuve-Saint-Georges.
ARTICLE 2 : DÉLAIS ET DEROULEMENT DE LA MISSION
L'intervention se déroule :
- Le 20 juin 2026 de 14h à 23h
- Le 21 juin 2026 de 14h à 23h
- Lieu stade Gerard Roussel de Villeneuve-Saint-Georges.
Le contrôle de la bonne exécution des prestations sera assuré par l'organisateur.
sur6
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20260604-2026-D-87-AR
Date de télétransmission : 04/06/2026
Date de réception préfecture : 04/06/2026 ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIERES
En contrepartie de la prestation, l'organisateur s'engage à verser au prestataire sur présentation de facture la somme de 12 090 € HT (TVA 20%), soit 14 508€ TTC
correspondant au montant total de la prestation.
La prestation est décomposée comme suit :
-__ Location et installation d'une scène mobile de sonorisation et d'éclairage pour
la fête de la ville le 20 et 21 juin 2026.
Les prix sont fermes et non actualisables.
Le montant des prestations couvre l'ensemble des frais et charges de toutes
natures occasionnées par l'exécution de la présente mission.
ARTICLE 4 : PAIEMENT
Le paiement est effectué par l'organisateur après exécution de la prestation, sous 30 jours à réception de la facture.
Le prestataire s'engage à s'acquitter des charges sociales et fiscales afférentes à
cette prestation.
ARTICLE 5 : RESILIATION
Dans l'éventualité où l'organisateur annulerait la prestation avec préavis de moins de 30
jours, sauf cas de force majeure, ce dernier s'engage à verser au prestataire une
compensation équivalente à la totalité des droits.
Dans l'éventualité où le prestataire annulerait la prestation ou serait incapable de
respecter les délais prévus, sauf cas de force majeure, l'organisateur ne sera pas tenu
de lui verser les droits et honoraires mentionnés au contrat.
ARTICLE 6 : LITIGES
Pour toute contestation liée à l'interprétation et/ou l'exécution de la présente convention, les parties s'engagent à rechercher prioritairement un règlement amiable.
En cas de litige, si les parties ne parviennent pas à un accord, la partie la plus diligente
devra saisir le Tribunal Administratif de Melun, seul compétent pour connaitre de l'application de la présente convention.
ARTICLE 7 : ASSURANCES
Le prestataire est tenu d'assurer contre tous les risques, tous les objets lui appartenant ou appartenant à son personnel. Il est tenu d'assurer sa responsabilité civile pour le montage et le démontage des spectacles, les dommages qui seraient causés par les objets lui appartenant ou dont il a la garde, ou par son personnel.
L'organisateur déclare avoir souscrit les assurances nécessg ' "7" des
sus À SUr 6
Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20260604-2026-D-87-AR
Date de télétransmission : 04/06/2026
Date de réception préfecture : 04/06/2026 risques liés aux représentations et répétitions
du spectacle dans son lieu.
ARTICLE 9 : DROIT APPLICABLE —
ATTRIBUTION DE COMPETENCE
La présente Convention est régie par le
droit français.
Tout litige concernant la validité, l'interprétation
ou l'exécution de la Convention sera,
à défaut d'accord amiable, porté devant
les tribunaux du Val de Marne.
Fait à, Villeneuve Saint Georges, en deux
exemplaires, le
Le prestataire
Madam&ike fe
Conéë RÉrTE > a LP FD
PAUSE
ementale SB
FRANCE EVENEMENT,
IRVIN, MARTIN BARED
EURL SB FRANCE EVENEMENT
DJ IDF -Evenement-exterieur.fr
. 2 Rue Condorcel
Limeil-Brévannes
t: 890 746 432 00018
RœS CRÉTEIL
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Accusé de réception en préfecture
094-219400785-20260604-2026-D-87-AR
Date de télétransmission : 04/06/2026
Date de réception préfecture : 04/06/2026